Arrêté - 9ff328f6621b2834ac0363be1b62d1ad

Documents similaires

Arrêté - 2e300a86c851ac144ba5c9ba93dac365

Arrêté - fbb552287c0af50d30106f088187fa08

Procès Verbal - ac93436d662175fc127e036d061ed08a

Procès Verbal - 903c20153c149ffbf38be360ba6fe5fd

Arrêté - f9d9d3186fd15a3fcfd93529b0a3cf98

Procès Verbal - 96ae8fcd3ce4904c5d8da40dba5399c5

Arrêté - 229e6d908756d8b14b3f3c9f680060a5

Procès Verbal - c2b11b8a8e9c096c664f8c1c01257ee0

Arrêté - 9c4c65fd18ba4a652307b4ed6989d78c

Arrêté - 76f8523568f2489f3ffc4fb73736729e

Arrêté - 9ff328f6621b2834ac0363be1b62d1ad Document publié le Lundi 21 août 2023 par la commune de Mont Lozère et Goulet. Lien du pdf (Arrêté - 9ff328f6621b2834ac0363be1b62d1ad)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ARRETE n° PREF-CAB-SIDPC-2023-233-001 du 21 Août 2023

portant interdiction de certains travaux dans les bois et forêts pour la protection des forêts et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque sévère dû à l’état de sécheresse

Le préfet,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code forestier, en particulier les articles L.131-1 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163- 2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1, L.2212- 2, L.2215-1 et 2215-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le Décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère - M. Philippe CASTANET ;

Considérant que les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l’état actuel de la végétation justifient un niveau d’alerte sévère et le placement du département en vigilance jaune par Météo France ;

Considérant que les vagues de chaleurs successives et l’absence de précipitations génèrent une augmentation de la vulnérabilité du département au risque incendie de forêt ;

Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes et des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient d’interdire temporairement les travaux forestiers dans les massifs forestiers présentant un risque accru pour la sécurité des personnes et des biens et à leurs pourtours pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque sévère dû à l’état de sécheresse ;

Sur proposition du sous-préfet de Florac ;

Direction

des services

du cabinetARRÊTE

Article 1 :

Les travaux et usages d’appareils, matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu sont interdits dans les bois et forêts et les zones à risque tels que définies par l’article 2, à l’exception des travaux agricoles, des travaux d’exploitation forestière et des travaux présentant un caractère d’intérêt général.

Les travaux autorisés dans l’alinéa précédent doivent respecter les préconisations suivantes : autorisation de 05h00 à 13h00, sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif d’extinction débitant au moins 40 litres d’eau par minute, composé d’un groupe motopompe avec réserve de 400 litres minimum, d’une lance à eau et d’une longueur de tuyau permettant d’atteindre tout point du chantier afin d’éviter et parer à tout début d’incendie. La protection des travaux de découpe doit être assurée par des paravents et des plaques anti-projections. Les travaux de soudure doivent être effectués sous bâches ignifugées.

Article 2:

Les bois et forêts présentant un risque accru pour la sécurité des personnes et des biens sont les espaces boisés d’une superficie supérieure ou égale à 4 hectares, comportant des arbres de plus de 5 mètres et situés dans les communes citées à l’annexe au présent arrêté. Sont également définies comme zones à risques, les zones situées à moins de 200 mètres d’une lisière, forêt, bois, boisement et reboisement tels que définis précédemment.

Article 3:

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu’au 24 août 2023 24h00.

Article 4 :

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, la directrice des services du cabinet, la directrice du parc national des Cévennes, le directeur départemental de l’Office National des Forêts, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le commandant de groupement de gendarmerie de la Lozère, le chef du service département de l’Office Français de la Biodiversité, la directrice départementale des territoires de la Lozère, les maires des communes définies à l’article 2 , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Signé

Philippe CASTANETANNEXE arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-233-001 du 21 Août 2023

Liste des communes concernées

48240 Saint-Privat-de-Vallongue

48330 Saint-Etienne-Vallée-Française

48110 Sainte-Croix-Vallée-Française

48110 Le Pompidou

48240 Ventalon en Cévennes

48110 Saint-Martin-de-Lansuscle

48110 Gabriac

48240 Saint-André-de-Lancize

48160 Saint-Julien-des-Points

48160 Saint-Hilaire-de-Lavit

48160 Saint-Michel-de-Dèze

48370 Saint-Germain-de-Calberte

48160 Saint-Martin-de-Boubaux

48110 Molezon

48400 Barre-des-Cévennes

48400 Cassagnas

48160 Le Collet-de-Dèze

48110 Moissac-Vallée-Française

48100 Saint-Léger-de-Peyre

48500 Massegros Causses Gorges

48500 La Tieule

48210 Mas-Saint-Chély

48340 Saint-Pierre-de-Nogaret

48000 Saint-Etienne-du-Valdonnez

48100 Marvejols

48000 Brenoux

48100 Montrodat

48340 Trélans

48210 La Malène

48000 Barjac

48100 Gabrias

48340 Saint-Germain-du-Teil

48500 Banassac-Canilhac

48320 Ispagnac

48230 Chanac

48230 Esclanèdes

48500 Laval-du-Tarn

48000 Mende

48000 Balsièges48230 Cultures

48000 Badaroux

48700 Lachamp-Ribennes

48340 Les Hermaux

48230 Les Salelles

48500 La Canourgue

48100 Grèzes

48100 Bourgs sur Colagne

48100 Antrenas

48150 Saint-Pierre-des-Tripiers

48100 Les Salces

48500 Saint-Saturnin

48100 Saint-Bonnet-de-Chirac

48100 Palhers

48000 Chastel-Nouvel

48000 Lanuéjols

48000 Saint-Bauzile

48190 Sainte-Hélène

48210 Gorges du Tarn Causses

48700 Monts-de-Randon

48100 Saint-Laurent-de-Muret

48150 Meyrueis

48150 Gatuzières

48150 Hures-la-Parade

48500 Massegros Causses Gorges

48150 Le Rozier

48210 Mas-Saint-Chély

48210 La Malène

48400 Vebron

48150 Saint-Pierre-des-Tripiers

48400 Fraissinet-de-Fourques

48400 Cans et Cévennes

48400 Florac Trois Rivières

48210 Gorges du Tarn Causses