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Déliberation - d du maire 026 2024 maison cottaz travaux complementaires natte desolidarisation
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Saint-Savin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
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Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
mairie@saintsavin-isere.fr
O6... '
DECISION DU MAIRE
N° 026/2024
Objet : Maison COTTAZ - Travaux complémentaires pour réalisation d’une natte de
désolidarisation avant la pose du revêtement de sol.
Le Maire de la Commune de Saint-Savin,
- Vu l'article L.2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales ;
-__ Vule Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 :
- Vu la délibération n° 4 du 15 juin 2020 du Conseil Municipal de Saint-Savin donnant délégation à
Monsieur le Maire pour certaines attributions du Conseil Municipal, et plus particulièrement l’alinéa 4
de ladite délibération ;
- Vu l’article 142 de la loi d'accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre
2020 donnant la possibilité pour les acheteurs de conclure un marché de travaux répondant à un besoin
dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence jusqu’au 31
décembre 2022 ;
- Vu l'article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de
la commande publique qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 la possibilité pour les acheteurs de
conclure un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000
€ HT sans publicité ni mise en concurrence :
- Vu l'article R 2122-8 du code de la Commande publique modifié par le décret n°2019-259 et par le
décret n°2019-1344 indiquant que l'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en
concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros
HT;
- _ Vules articles R 2194-2 et 3 et 2194 - 7 et suivants et L 3135-1 du code de la commande publique qui
stipulent qu'un marché peut être augmenté suivant des circonstances ou raisons techniques imprévues
et nécessaires ;
- Considérant la découverte, au moment de la réalisation des travaux de pose du revêtement de sol, de
la faible épaisseur de la chape existante destinée à recevoir le nouveau revêtement de sol mais
également la présence de fissure dans cette chape ;
- Considérant la nécessité de réaliser une natte de désolidarisation entre le support existant et le
nouveau revêtement afin d'éviter la fissuration de ce dernier ;
- Considérant ce projet pour lequel, les crédits sont inscrits au budget communal ;
- Considérant la proposition de l’entreprise Guillot P 2A pour un montant de 863,24 € H.T soit 949,56 €
TIC.
Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — wWww.mairie-st-savin.fr DECIDE
De retenir l’offre de l’entreprise Guillot P 2A pour la réalisation de ces travaux pour un montant de
863,24 € H.T soit 949,56 € TTC.
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'affichage de cette décision.
Fait à Saint-Savin, le 25 mars 2024
*Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, la présente décision pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compte de
sa date de publication.
Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr