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Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P40 DIR COM)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MAISON DE LA MÉTROPOLE n 1 Place du Parlement de Metz= CS 30353 » 57011-METZ CEDEX 1
x NÉ ) REURO-MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
x
* T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absenit(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s): élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 45 excusé(s) : 8 ° 1
55
Date de convocation : 16 juin 2026 Vote(s) pour: 46 Vote{s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Eundi 22 juin 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-06-22-BD-40 :
Projet d'acquisition en VEFA par 3F RESIDENCES d'une résidence universitaire de 206 logements PLS situés rue de la Haute Bevoye à Metz Technopole : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 188981) - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 16 juin 2025,
VU le contrat de prêt n° 188981 en annexe signé entre 3F RESIDENCES ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 26 mai 2026,
VU la Décision d'agrément de l'Euro-Métropole de Metz, délégataire des Aides à la Pierre, du 19 septembre 2025,
CONSIDERANT la demande formulée par 3F RÉSIDENCES en date du 14 avril 2026, tendant à obtenir la garantie de l'Euro-Métropole de Metz pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 12 403 270 €, DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 12 403 270 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 188981, constitué de trois lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 12 403 270 € (Douze millions quatre cent trois mille deux cent soixante euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celLi-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
ntf à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE la convention financière à conclure entre l'Euro-Métropole de Metz et 3F RÉSIDENCES, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Metz, le 23 juin 20
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Sgcrdtaire de séance ee La Secrétae Générale Contrat
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Stephane ACQUETTE
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Signé électroniquement le 26/05/2026 16:14:12
N° 188981
Entre
3F RESIDENCES - n° 000372462
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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CONTRAT DE PRET
Entre
3F RESIDENCES, SIREN n°: 495286098, sis(e) 28 34 28 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « 3F RESIDENCES » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.10
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.11
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.14
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.16
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.17
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.17
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.18
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.18
ARTICLE 16 GARANTIES P.21
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.22
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.25
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.25
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.27
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.27
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.27
ARTICLE 23 DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ P.28
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Hébergement des jeunes, Acquisition en VEFA de 206 logements situés Rue de la Haute Bevoye 57070 METZ.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de douze millions quatre-cent-trois mille deux-cent-soixante-dix euros (12 403 270,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PHARE, d'un montant de cinq millions deux-cent-quinze mille onze euros (5 215 011,00 euros) ;
=" PLS PLSDD 2025, d'un montant de deux millions neuf-cent-cinquante-neuf mille huit-cent-soixante-et-onze euros (2 959 871,00 euros) ;
= PLS foncier PLSDD 2025, d'un montant de quatre millions deux-cent-vingt-huit mille trois-cent-quatre-vingt-huit euros (4 228 388,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
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L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TÉG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
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Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
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L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 11; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le «Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension » (PHARE) est destiné à l'acquisition, à la construction, à l'amélioration et à la restructuration des projets d'habitat spécifique. Les catégories de projets éligibles au prêt sont restrictives.
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La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap «ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 26/08/2026 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article «Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
” Acte de vente en l'état futur d'achèvement
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A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PHARE PLS PLS foncier
Enveloppe = PLSDD 2025 PLSDD 2025
rt dela ane du 5725718 5725716 5725717
ea 5215011€ 2959 871 € 4 228 388 €
Commission d'instruction 3 120€ 1770€ 2 530 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 2,1% 2,61 % 2,61 %
TEG de la Ligne du Prêt 2,1% _ 2,61 % 2,61 %
24 mois | mois 24 mois
Livret A Livret A Livret A
0,6 % 111% 111%
2,1% 2,61 % 2,61 %
Capitalisation Capitalisation Capitalisation
Equivalent Equivalent Equivalent
Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365
40 ans 40 ans 60 ans
Livret A Livret A Livret A
0,6 % 1,1% 111%
2,1% 2,61 % 2,61 %
Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
(intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP
(J-40) (J-40) (J-40)
DL DL DL
0% 0% 0%
0% 0% 0%
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Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l'index était inférieure au taux plancher d'Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
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PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d'Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (1+P)/ (1+#1)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
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CAES des Dépôts
HÔTS
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Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx%x[(1+t "base de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 »:
1=K x (1 +t) ‘base de calcul" 1}
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l'on considère que l'année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
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- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt», et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
- transmettre à la demande du Préteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
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- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande où de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
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- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- maintenir, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, le loyer des logements au maximum au niveau du barème des loyers PLS pour les logements faisant l'objet d'un agrément PLS, ou au niveau de barèmes de loyers PLUS dans les autres cas.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- rembourser la Ligne du Prêt PHARE octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS finançant la même opération ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales EURO-METROPOLE DE METZ | 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- non respect de l’un des engagements de l’'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l’'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
- retrait ou non renouvellement de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en application des articles L. 313-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ou le cas échéant en cas de non habilitation ou de retrait de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale prévue par ce même Code.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
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A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
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AS TERRITOIRES CET des Dépôts ÈS
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19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs () ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par où soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
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L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
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prêt
n°
188981
Emprunteur
n°
000372462
PRO090-PR0068
V3.71.3
page
28/28
BANQUE des | LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 23 DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
L'Emprunteur est informé que le Prêteur est engagé dans une trajectoire de transition écologique et sociale alignée avec les objectifs nationaux et européens de développement durable.
Dans ce cadre, l'Emprunteur s'engage à faire ses meilleurs efforts à titre d'obligation de moyens et à ce titre à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations étatiques, nationales et internationales applicables relatives aux normes de comportement éthique et responsable, y compris, sans s'y limiter, celles qui traitent des droits de l'homme, de la protection de l'environnement et du développement durable.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 28/28
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ES des Dépôts
( BANQUE des |
AS TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
3F RESIDENCES à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 28 34 DIRECTION REGIONALE GRAND EST 28 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 14 Boulevard de Dresde 75013 PARIS CS 20017
67080 Strasbourg cedex
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U157317, 3F RESIDENCES
Objet : Contrat de Prêt n° 188981, Ligne du Prêt n° 5725718
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000808630688548 en vertu du mandat n° ??DPH2013319007775 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Emprunteur n° 000372462
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Caisse des Dépôts
cos
(D BANQUE des S TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
ET Je
RSS
8F RESIDENCES à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 28 34 DIRECTION REGIONALE GRAND EST 28 RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 14 Boulevard de Dresde 75013 PARIS CS 20017
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 188981, Ligne du Prêt n° 5725716
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Caisse
CEE TC GROUPE
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES
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67080 Strasbourg cedex
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 188981, Ligne du Prêt n° 5725717
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000808630688548 en vertu du mandat n° ??DPH2013319007775 en date du 15 novembre 2013.
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relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
CES des Dépôts
Edité
le
: 26/05/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
4930 EE Emprunteur
: 0372462
- 3F
RESIDENCES
Capital
prêté
: 5 215
011
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 188981
/ N°
de
la Ligne
du
Prêt
: 5725718
Taux
actuariel
théorique
: 2,10
%
Opération
: Acquisition
en VEFA
Taux
effectif global
: 2,10
%
Produit
: PHARE
Intérêts de Préfinancement
: 221
639,83 €
Taux
de
Préfinancement
: 2,10
%
:
A
Capital
dû
après
c
Sue
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
{en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
Ra
différés
(en
€)
1
26/05/2029
2,10
E
202
242,78
88
073,11
114
169,67
_
0,00
5
348
577,72
0,00
2
26/05/2030
2,10
202
242,78
89
922,65
112
320,13
0,00
5
258
655,07
0,00
3
26/05/2031
2,10
202
242,78
91
811,02
110
431,76
0,00
5
166
844,05
0,00
4
26/05/2032
2,10
202
242,78
93
739,05
108
503,73
0,00
5
073
105,00
0,00
5
26/05/2033
2,10
202
242,78
95
707,58
106
535,20
0,00
4977
397,42
0,00
6
26/05/2034
2,10
202
242,78
97
717,43
104
525,35
0,00
4 879
679,99
0,00
7
26/05/2035
2,10
202
242,78
99
769,50
102
473,28
0,00
|
4779
910,49
0,00
|
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
1/4
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w
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 188981 Emprunteur n° 000372462
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement En
Euros
CES (CTI GROUPE
Edité
le
: 26/05/2026
N°
d'échéance
on.
ç)
Re
Echéance
(en €)
TN
Intérêts
(en €)
one
a
remboursement
mA
pAoe
8
26/05/2036
2,10
202
242,78
101 864,66
100
378,12
0,00
4678
045,83
0,00
9
26/05/2037
2,10
202
242,78
104
003,82
98
238,96
0,00
4
574
042,01
0,00
10
26/05/2038
2,10
202
242,78
106
187,90
96
054,88
0,00
4
467
854,11
0,00
11
26/05/2039
2,10
202
242,78
108
417,84|
93
824,94
0,00
4
359
436,27
0,00
12
26/05/2040
2,10
202
242,78
110
694,62
91
548,16
0,00
4
248
741,65
0,00
13
26/05/2041
2,10
202
242,78
113
019,21
89
223,57
0,00
4135
722,44
L
0,00
14
26/05/2042
2,10
202
242,78
115
392,61
86
850,17
0,00
4
020
329,83
0,00!
15
26/05/2043
2,10
202
242,78
117
815,85
84
426,93
0,00
3 902
513,98
0,00
16
26/05/2044
2,10
202
242,78
120
289,99
81
952,79
0,00
3
782
223,99
|
0,00
17
26/05/2045
2,10
202
242,78
122
816,08
79
426,70
0,00
3 659
407,91
0,00
18
26/05/2046
2,10
202 242,78
125 395,21
76 847,57
0,00
3 534 012,70
0,00
19
26/05/2047
2,10
202
242,78
128
028,51
74
214,27
0,00
3
405
984,19
0,00
20
26/05/2048
2,10
202
242,78
130
717,11
71
525,67
0,00
3
275
267,08
0,00
21
26/05/2049
|
2,10
202
242,78
133
462,17
68
780,61
0,00
3
141
804,91
E
0,00
22
26/05/2050
2,10
202
242,78
136
264,88
65
977,90
0,00
3 005
540,03
0,00
23
26/05/2051
2,10
202
242,78
139
126,44
63
116,34
0,00
2
866
413,59
|
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
2/4
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| @BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 188981 Emprunteur n° 000372462
PRO0090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des |
LS
TERRITOIRES
|
Tableau
d'Amortissement
CE CES
Edité
le : 26/05/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
d'é ces
ce
(*)
Rte
Echéance
(en
€)
Ten
Intérêts
(en
€)
M
rs
sus
remboursement
oies
24
26/05/2052
2,10
202
242,78
142
048,09
60
194,69
0,00
2
724
365,50
0,00
25
26/05/2053
2,10
202
242,78
145
031,10
57
211,68
0,00
2
579
334,40
0,00
26
26/05/2054
2,10
202
242,78
148
076,76
54
166,02
0,00
2431
257,64
0,00
27
26/05/2055
2,10
202
242,78
151
186,37
51
056,41
0,00
2280
071,27
0,00
28
26/05/2056
2,10
202
242,78
154
361,28
47
881,50
0,00
2
125
709,99
0,00
29
26/05/2057
2,10
202
242,78
157
602,87
44
639,91
0,00
1
968
107,12
0,00
30
26/05/2058
2,10
202
242,78
160
912,53
41
330,25
0,00
1 807
194,59
0,00
31
26/05/2059
2,10
202
242,78
164
291,69
37
951,09
0,00
1
642
902,90
0,00
32
26/05/2060
2,10
202
242,78
167
741,82
34
500,96
0,00
1 475
161,08
0,00
33
26/05/2061
2,10
202
242,78
171
264,40
30
978,38
0,00
1
303
896,68
0,00
34
26/05/2062
2,10
202
242,78
174
860,95
27
381,83
0,00
1
129
035,73
0,00
35
26/05/2063
2,10
202
242,78
178
533,03
23
709,75
0,00
950
502,70
0,00
36
26/05/2064
2,10
202
242,78
182
282,22
19
960,56
0,00
768
220,48
0,00
37
26/05/2065
2,10
202
242,78
186
110,15
16
132,63
0,00
582
110,33
0,00
38
26/05/2066
2,10
202
242,78
190
018,46
12
224,32
0,00
392
091,87
0,00
39
26/05/2067
2,10
202
242,78
194
008,85
8
233,93
0,00
198
083,02
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
3/4
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| @BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 188981 Emprunteur n° 0003724652 PRO0090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
BANQUE
des
|
VS
TERRITOIRES
|
Tableau
d'Amortissement En
Euros
Caisse
Edité
le : 26/05/2026
fé
È
L
.
Capital
dû
après
:
en
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
A
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
PAR
différés
(en
€)
40
26/05/2068
2,10
202 242,76
198 083,02
4 159,74
0,00
0,00!
0,00
Total
8 089
711,18
5 436
650,83
2 653
060,35
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à
titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif et
sans
valeur
contractuelle,
les
valeurs
des
index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
sont
de
1,50
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
4j4
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 188981 Emprunteur n° 000372462
PR0090-PR0092 V3.0
BANQUE
des
|
NS
TERRITOIRES
CS des Dépôts
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 26/05/2026
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Emprunteur
: 0372462
- 3F
RÉSIDENCES
Capital
prêté
: 2
959
871
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 188981
/ N°
de
la Ligne
du
Prêt
: 5725716
Taux
actuariel
théorique
: 2,61
%
Opération
: Acquisition
en VEFA
Taux
effectif global
: 2,61
%
Produit
: PLS
- PLSDD
2025
Intérêts de Préfinancement
: 156 741,55 €
Taux
de
Préfinancement
: 2,61
%
d
à
Capital
dû
après
cr
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
meurs
ES
différés
(en
€)
1
26/05/2029
2,61
126
465,03
45
121,44
81
343,59
0,00
3071
491,11
0,00
2
26/05/2030
2,61
126
465,03
46
299,11
80
165,92
0,00
3 025
192,00
0,00
3
26/05/2031
2,61
126
465,03
47
507,52
78
957,51
0,00
2
977
684,48
0,00
4
26/05/2032
2,61
126
465,03
48
747,47
77
717,56
0,00
2
928
937,01
0,00
5
26/05/2033
2,61
126
465,03
50
019,77
76
445,26
0,00
2 878
917,24
0,00
6
26/05/2034
2,61
126
465,03
51
325,29
75
139,74
0,00
2
827
591,95
0,00
7
26/05/2035
2,61
126
465,03
52
664,88
73
800,15
0,00
2774927,07
0,00
8
26/05/2036
2,61
126
465,03
54
039,43
72
425,60
0,00
2
720
887,64
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
1/4
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 188981 Emprunteur n° 000372462
PRO090-PR0092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
|
AS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
CA CET
Edité
le
: 26/05/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
bo
«)
ane
Echéance
(en
€)
ea
Intérêts
(en
€)
nes
cu
renoue
Hs
9
26/05/2037
L
2,61
126
465,03
| 55
449,86
71
015,17
a
0,00
2
665
437,78
0,00
10
26/05/2038
2,61
126
465,03
56
897,10
69
567,93
0,00
2 608
540,68
0,00
#1
26/05/2039
2,61
126
465,03
58
382,12
68
082,91
0,00
2
550
158,56
0,00
12
26/05/2040
2,61
126
465,03
59
905,89
66
559,14
0,00
2
490
252,67
0,00
13
26/05/2041
2,61
126
465,03
61
469,44
64
995,59
0,00
2
428
783,23
0,00
14
26/05/2042
2,61
126
465,03
63
073,79
63
391,24
0,00
2 365
709,44
0,00
15
26/05/2043
2,61
126
465,03
64
720,01
61
745,02
0,00
2
300
989,43
0,00
16
26/05/2044
2,61
126
465,03
66
409,21
60
055,82
0,00
2
234
580,22
0,00
17
26/05/2045
2,61
126
465,03
68
142,49
58
322,54
0,00
2166
437,73
0,00
18
26/05/2046
2,61
126
465,03
69
921,01
56
544,02
0,00
2
096
516,72
0,00
19
26/05/2047
2,61
126
465,03
71
745,94
54
719,09
0,00
2 024
770,78
0,00
h
20
26/05/2048
2,61
126
465,03
73
618,51
52
846,52
0,00
1
951
152,27
0,00
21
26/05/2049
2,61
126
465,03
75
539,96
50
925,07
0,00
1875
612,31
0,00
22
26/05/2050
2,61
126
465,03
77
511,55
48
953,48
0,00
1
798
100,76
0,00
23
26/05/2051
2,61
126
465,03
79
534,60
46
930,43
0,00
1
718
566,16
0,00
|
24
|
26/05/2052
2,61
126
465,03
81
610,45
44
854,58
0,00
1
636
955,71
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
2/4
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 188981 Emprunteur n° 000372462 PRO0090-PRO092 V3.0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
CAES CES
Edité
le
: 26/05/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N° d'échéance | je
Rate
"
At
Echéance (en €)
een
Intérêts (en €)
or
Tee
remboursement
one
25
|
26/05/2053
2,61
126 465,03
83 740,49
42 724,54
0,00
1 553 215,22
0,00
26
26/05/2054
2,61
126
465,03
85
926,11
40
538,92
0,00
1
467
289,11
0,00
27
26/05/2055
2,61
126
465,03
88
168,78
38
296,25
0,00
1
379
120,33
0,00
28
26/05/2056
2,61
126
465,03
90
469,99
35
995,04
0,00
1
288
650,34
0,00
29
26/05/2057
2,61
126
465,03
92
831,26
33
633,77
0,00
1
195
819,08
0,00
[
30
26/05/2058
2,61
126
465,03
95
254,15
31
210,88
0,00
1
100
564,93
0,00
31
26/05/2059
2,61
126
465,03
97
740,29
28
724,74
0,00
1
002
824,64
0,00
32
26/05/2060
2,61
126
465,03
100
291,31
26
173,72
0,00
902
533,33
0,00
33
26/05/2061
2,61
126
465,03
102
908,91
23
556,12
0,00
799
624,42
0,00
34
26/05/2062
2,61
126
465,03
105
594,83
20
870,20
0,00
694
029,59
0,00
35
26/05/2063
2,61
126
465,03
108
350,86
18
114,17
0,00
585
678,73
0,00
36
26/05/2064
2,61
126
465,03
111
178,82
15
286,21
0,00
474
499,91
0,00
37
26/05/2065
2,61
126
465,03
114
080,58
12
384,45
0,00
360
419,33
0,00
38
26/05/2066
2,61
126
465,03
117
058,09
9
406,94
0,00
243
361,24
0,00
39
26/05/2067
2,61
126
465,03
120
113,30
6351,73
0,00
123
247,94
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
3/4
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 188981 Emprunteur n° 000372462 PRO090-PR0092 V3.0
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts TS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
: 26/05/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
L
:
.
:
Capital
dû
après
nat
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
SE
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
RER
différés
(en
€)
40
26/05/2068
2,61
126 464,71
123 247,94
321677.
0,00
0,00
0,00
Total
5 058
600,88
3116
612,55
1 941
988,33
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif et
sans
valeur
contractuelle,
les
valeurs
des
index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
sont
de
1,50 %
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
4/4
grand-est@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 188981 Emprunteur n° 0003724862
PRO090-PRO092 V3.0
CE des Dépôts
BANQUE
des
|
AS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
26/05/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
Emprunteur
: 0372462
- 3F
RESIDENCES
Capital
prêté
: 4
228
388
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 188981
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
: 5725717
Taux
actuariel
théorique
: 2,61
%
Opération
: Acquisition
en
VEFA
Taux effectif
global
: 2,61
%
Produit
: PLS
foncier
- PLSDD
2025
Intérêts
de
Préfinancement
: 223
916,55
€
Taux
de
Préfinancement
: 2,61
%
N°
d'échéance
RCE
ce)
Te
Echéance
(en
€)
rie
Intérêts
(en
€)
nee
ser
remboursement
Pre
L
4
26/05/2029
_
2,61
147
677,86
31
472,71
116
205,15
L
0,00
44208318
.
0,00
2
26/05/2030
2,61
147
677,86
32
294,15
115
383,71
0,00
4
388
537,69
0,00
3
26/05/2031
2,61
147
677,86
33
137,03
114
540,83
0,00
4
355
400,66
0,00
4
26/05/2032
2,61
147
677,86
34
001,90
113
675,96
0,00
4
321
398,76
0,00
5
26/05/2033
2,61
147
677,86
34
889,35
112
788,51
0,00
4 286
509,41
0,00
6
26/05/2034
2,61
147
677,86
35
799,96
111
877,90
0,00
4
250
709,45
0,00
7
26/05/2035
2,61
147
677,86
36
734,34
110
943,52
0,00
4213975,11
0,00
8
26/05/2036
2,61
147
677,86
37
693,11
109
984,75
0,00
4176
282,00
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
46
grand-est@caissedesdepots.fr
1/5
banquedesterritoires.fr
LÀ
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 188981 Emprunteur n° 000372462 PR0090-PR0092 V3.0
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
É
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 26/05/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N°
d'échéance
d'é
ue
ce
(*)
re
Echéance
(en
€)
a
Intérêts
(en
€)
La
a
remboursement
en
ess
9
JL
26/05/2037
2,61
147 677,86
:
38
676,90
109
000,96
0,00
4137
605,10
0,00
10
26/05/2038
2,61
147
677,86
39
686,37
107
991,49
0,00
4
097
918,73
0,00
11
26/05/2039
2,61
147
677,86
40
722,18
106
955,68
0,00
4
057
196,55
0,00
12
26/05/2040
2,61
147
677,86
41
785,03
105
892,83
0,00
4015
411,52
0,00
13
26/05/2041
2,61
147
677,86
42
875,62
104
802,24
0,00
3
972
535,90
0,00
14
26/05/2042
2,61
147
677,86
43
994,67
103
683,19
0,00
3
928
541,23
0,00
15
EE
26/05/2043
2,61
147
677,86
45
142,93
102
534,93
0,00
3
883
398,30
0,00
16
26/05/2044
2,61
147
677,86
46
321,16
101
356,70
0,00
3837
077,14
0,00
17
26/05/2045
2,61
147
677,86
47
530,15
100
147,71
0,00
3
789
546,99
0,00
18
26/05/2046
2,61
147
677,86
48
770,68
98
907,18
0,00
3
740
776,31
0,00
19
26/05/2047
2,61
147
677,86
50
043,60
97
634,26
0,00
3
690
732,71
0,00
20
26/05/2048
2,61
147
677,86
51
349,74
96
328,12
0,00
3
639
382,97
0,00
D
21
26/05/2049
2,61
147
677,86
52
689,96
94
987,90
0,00
3 586
693,01
0,00
l
22
26/05/2050
2,61
147
677,86
54
065,17
93
612,69
0,00
3 532
627,84
_
0,00
23
26/05/2051
2,61
147
677,86
55
476,27
92
201,59
0,00
3477
151,57
0,00
E
24
26/05/2052
2,61
147
677,86
56
924,20
90
753,66
0,00
3 420
227,37
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
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- Tél
: 03
88
52
45
46
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Caisse
Edité
le
: 26/05/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
N° d'échéance | Rate
e)
en
Echéance (en €)
SR
Intérêts (en €)
RÉpA aa
remboursament
es ee
25
26/05/2053
261
147
677,86
58
409,93
89
267,93
0,00
3 361
817,44
0,00
26
26/05/2054
2,61
147
677,86
59
934,42
87
743,44
0,00
3
301
883,02
0,00
27
26/05/2055
2,61
147
677,86
61
498,71 |
86
179,15
0,00
3 240
384,31
0,00
28
26/05/2056
2,61
147
677,86
63
103,83
84
574,03
0,00
3177
280,48
0,00
29
26/05/2057
2,61
147
677,86
64
750,84
82
927,02
0,00
3112
529,64
0,00
30
26/05/2058
2,61
147
677,86
66
440,84
81
237,02
0,00
3
046
088,80
0,00
[
31
26/05/2059
2,61
147
677,86
68
174,94
79
502,92
0,00
2
977
913,86
0,00
32
26/05/2060
2,61
147
677,86
69
954,31
77
723,55
0,00
2
907
959,55
0,00
33
26/05/2061
2,61
147
677,86
71
780,12
75
897,74
0,00
2
836
179,43
0,00
34
26/05/2062
2,61
147
677,86
73
653,58
74
024,28
0,00
2
762
525,85
0,00
35
26/05/2063
2,61
147
677,86
75
575,94
72
101,92
0,00
2
686
949,91
0,00
36
26/05/2064
2,61
147
677,86
77
548,47
70
129,39
0,00
2 609
401,44
0,00
37
26/05/2065
2,61
147
677,86
79
572,48
68
105,38
0,00
2
529
828,96
0,00
38
26/05/2066
2,61
147
677,86
81
649,32
66
028,54
0,00
2
448
179,64
0,00
39
26/05/2067
2,61
147
677,86
83
780,37
63
897,49
0,00
2
364
399,27
0,00
40
26/05/2068
2,61
147
677,86
85
967,04
61
710,82
0,00
2
278
432,23
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
- 67080
Strasbourg
cedex
- Tél
: 03
88
52
45
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3/5
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BANQUE
des
VS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 26/05/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE GRAND EST
N°
d'échéance
d'é son
ce
(*)
nn
Echéance
(en
€)
Reseau
Intérêts
(en
€)
nor
so
remboursement
ss
ve
“ie
a
26/05/2069
2,61
147 677,86
88 210,78
59 467,08
0,00!
2190 221,45
0,00
42
26/05/2070
2,61
147 677,86
90 513,08
57 164,78
0,00
2 099 708,37
0,00
43
26/05/2071
2,61
147 677,86
92 875,47
54 802,39
0,00
2 006 832,90
0,00
44
26/05/2072
2,61
147 677,86
95 299,52
52 378,34
0,00
1911
533,38
0,00
DU
45
26/05/2073
2,61
147 677,86
97 786,84
49 891,02
0,00
1 813 746,54
0,00
46
26/05/2074
2,61
147
677,86
100
339,08
47
338,78
0,00
1713
407,46
0,00
47
26/05/2075
2,61
147 677,86
102 957,93
44 719,93
0,00
1 610 449,53
0,00
|
48
26/05/2076
2,61
147 677,86
105 645,13
42 032,73
0,00
1 504 804,40
0,00
49
26/05/2077
2,61
147 677,86
108 402,47
39 275,39
0,00
1 396 401,93
0,00
50
26/05/2078
2,61
147 677,86
111
231,77
36 446,09
0,00
1 285 170,16
0,00
51
26/05/2079
2,61
147 677,86
114 134,92
33 542,94
0,00
1171
035,24
0,00
52
26/05/2080
2,61
147 677,86
117 113,84
30 564,02
0,00
1 053 921,40
0,00
53
26/05/2081
2,61
147 677,86
120 170,51
27 507,35
0,00
933 750,89
0,00
54
26/05/2082
2,61
147 677,86
123 306,96
24 370,90
0,00
810 443,93
0,00
55
26/05/2083
2,61
147 677,86
126 525,27
21
152,59
0,00
683 918,66
0,00
56
26/05/2084
2,61
147 677,86
129 827,58
17 850,28
0,00
554 091,08
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017
-67080
Strasbourg
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- Tél
: 03
88
52
45
46
4/5
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
|
AS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
CA CES
Edité
le : 26/05/2026
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
GRAND
EST
de
:
Capital
dû
après
à
Su
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
e
Intérêts
à
différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
en
différés
(en
€)
57
26/05/2085
2.61
147 677,86
133 216,08
14 461,78
0,00
420 875,00
0,00
58
26/05/2086
2,61
147
677,86
136
693,02
10
984,84
0,00
284
181,98
0,00
59
26/05/2087
2,61
147
677,86
140
260,71
7417,15
0,00
143
921,27
0,00
60
26/05/2088
2,61
147
677,62
143
921,27
3 756,35
0,00
0,00
0,00
Total
8 860
671,36
4 452
304,55
4 408
366,81
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
A
titre
purement
indicatif et
sans
valeur
contractuelle,
les
valeurs
des
index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
sont
de
1,50
%
(Livret
A).
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
Boulevard
de
Dresde
- CS
20017-67080
Strasbourg
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- Tél
: 03
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»#!
@BanqueDesTerr [ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de l’Euro-Métropole de Metz au remboursement d’un emprunt en vue de l’acquisition en VEFA par 3F RESIDENCES de 206 logements PLS situés rue de
la Haute Bevoye à Metz
Entre
La SA d'HLM 3F RESIDENCES, dont le siège est situé à Metz, 15 rue Sente à My, représentée par sa Directrice Générale, Elisabeth NOVELLI, dénommée ci-après : « 3F RESIDENCES » d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER., ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 22 juin 2026, ci-après dénommée « Euro-Métropole de Metz », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 22 juin 2026, l'Euro-Métropole de Metz accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par 3F RESIDENCES en ce qui concerne le contrat de prêt n°188981 comprenant trois lignes et contracté aux conditions suivantes :
Organisme prêteur : Caisse des Caisse des Caisse des Dépôts Dépôts Dépôts
Ligne du prêt : Prêt PHARE Prêt PLS Prêt PLS Caisse des Caisse des foncier
Dépôts Dépôts Caisse des
Dépôts
Montant : 5215011€ 2 959 871€ 4 228 388€
Durée : 40 ans 40 ans 60 ans
Index : Livret À Livret A Livret A Marge fixe sur index : 0,6 % 111% 111%
Taux d’intérêt* : 21% 2,61 % 2,61 %
Périodicité : Annuelle Annuelle Annuelle
Profil Echéance Echéance Echéance d'amortissement : prioritaire prioritaire prioritaire (intérêts (intérêts (intérêts
différés) différés) différés)
Modalité de révision : DL DL DE
Taux de progressivité
des échéances 3 9e 1% ve
* : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA par 3F RESIDENCES de 206 logements PLS situés rue de la Haute Bevoye à Metz.
Le coût total de l'opération est estimé à 14 094 625 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, l'Euro-Métropole de Metz s'oblige à suppléer la carence éventuelle de 3F RESIDENCES par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 12 403 270 €. ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par l'Euro-Métropole de Metz pour le compte de 3F RESIDENCES auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus et selon l'index de référence appliqué.
ARTICLE 4
3F RESIDENCES s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
3F RESIDENCES s'engage par la présente à rembourser à l'Euro-Métropole de Metz toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de 3F RESIDENCES le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que l'Euro- Métropole de Metz aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d’une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que 3F RESIDENCES aura ainsi à rembourser à l'Euro-Métropole de Metz pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d’une façon générale, les fonds versés par l'Euro- Métropole de Metz - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.
ARTICLE 8
L'Euro-Métropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de 3F RESIDENCES qui, à cet effet, devra fournir à l'Euro-Métropole de Metz sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
3F RESIDENCES, s'engage à mentionner la participation financière de l'Euro-Métropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction {panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Euro-Métropole de Metz. 3F RESIDENCES s'engage également à associer l'Euro-Métropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 10
En contrepartie de la garantie précitée, 3F RESIDENCES s'oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l'Habitation au bénéfice de la commune de Metz. La convention conclue à cet effet entre 3F RESIDENCES et la Commune sera transmise à l'Euro-Métropole de Metz, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par l'Euro-Métropole de Metz,
ARTICLE 11
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que l'Euro- Métropole de Metz aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine. ARTICLE 12
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de 3F RESIDENCES.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour 3F RÉSIDENCES, Pour le Président de l'Euro-Métropole de Metz La Directrice Générale Le Vice-Président Délégué
Elisabeth NOVELLI Frédéric NAVROT iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260622-2026-06-BD40-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-06-BD40
lundi 22 juin 2026
DE
Projet d'acquisition en VEFA par 3F RESIDENCES
d'une résidence universitaire de 206 logements
PLS situés rue de la Haute Bevoye à Metz
Technopole : demande de garantie d'emprunt
(contrat de prêt n° 188981) - 1 cas.
7.3 - Emprunts
Catherine DELLES
24/06/2026
057-200039865-20260622-2026-06-BD40-DE
99_DE-BD40.pdf
24/06/26 14:42 En cours de création
24/06/26 14:43 En préparation Catherine DELLES
24/06/26 17:32 Reçu Catherine DELLES
24/06/26 17:34 En cours de transmission
24/06/26 17:35 Transmis en Préfecture
24/06/26 17:40 Accusé de réception reçu