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Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P34 DIR COM)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 n 57011 METZ CEDEX 1
k | rÉEURO-MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
X
x T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 65 présents : 40 excusé(s) : 14 ° 1 55
Date de convocation : 16 juin 2026 Vote(s) pour: 41 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 juin 2026,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Vice-Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-06-22-BD-34 :
Projet d'acquisition en VEFA par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 79 logements (30 PLAI, 28 PLUS et 21 PLS) situés rues Charles le Payen et Chabot Didon (Bâtiments D, 2 et 3) à Metz : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur Erfane CHOUIKHA
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 reiative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de l'Euro-Métropole de Metz adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 16 juin 2025,
VU le projet de la SEM Eurométropole Metz Habitat de procéder à l'acquisition en VEFA de 79 logements (30 PLAI 28 PLUS et 21 PLS) dont 37 logements ANRU (26 PLAI et 11 PLUS) situés rues Charles le Payen et Chabot Didon (Bâtiments D, 2 et 3) à Metz, VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2026, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 15 292 408 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par la SEM Eurométropole Metz Habitat : Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 2 450 000€ (16 %) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 1497 836€ (10 %)
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 2125050€ (14%)
nine be Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 1628 130€ (11%) Prêt PLS
Caisse des Dépôts 1 929 740€ (13%) Prêt PLS Foncier
Caisse des Dépôts 1 126 760 € {7 %)
Prêt ANRU 390 100 € (2 %)
Fonds propres 3 430 000 € (22 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Subvention ANRU 208 000 € (1%)
Subvention Etat 30 702 € {1 %)
Subvention Euro-Métropole de Metz 156 000 € {1 %) Subvention Euro-Métropole de Metz
Aide exceptionnelle Reconstitution de
l'Offre 320 000 € (2 %) VU la Décision de l'Euro-Métropole de Metz, délégataire des Aides à la Pierre, du 8 décembre 2025, relative au financement de l'acquisition en VEFA de 42 logements (4 PLAI 17 PLUS et 21 PLS (dont 26 PLAI ANRU)) situés rues Charles le Payen et Chabot Didon (Bâtiments D, 2 et 3) à Metz,
VU FAvenant n°2 à la convention NPNRU signé le 11 mars 2026 validant l'ajustement mineur 3,
DECIDE de participer à l'acquisition en VEFA de 79 logements (30 PLAI 28 PLUS et 21 PLS) dont 37 logements ANRU (26 PLAI et 11 PLUS) situés rues Charles le Payen et Chabot Didon (Bâtiments D, 2 et 3) à Metz à hauteur de 476 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 476 000 € sur l'autorisation de programme 22QVLS01 de 2022 à 2026 {chapitre 204) de 12 900 000 € consacrée au logement social avec un étalement des crédits de paiement, APPROUVE la convention financière à conclure entre l'Euro-Métropole de Metz et la SEM Eurométropole Metz Habitat dont le projet est joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Metz, le 23 juin 2026
Pour extrait conforme
Pèur le Président et par délégation
La Secrétairg Générale Le Sdcrétaire de séance Rreunonereenaus mn tale Fa
CRC jen LÉ Marjorie MAFFERT-PELLAT
teur Général des Services
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"METZ
CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet d'acquisition en VEFA par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 79 logements (30 PLAI, 28 PLUS et 21 PLS) situés rues Charles le Payen et Chabot Didon (Bâtiments D, 2 et 3) à Metz
Entre
La SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par sa Directrice Générale, Emmanuelle ABEYA, dénommée ci-après : « SEM Eurométropole Metz Habitat » d'une part,
et:
L'Euro-Métropole de Metz, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 22 juin 2026, ci-après dénommée Euro-Métropole de Metz, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l'Eurométropole de Metz au financement, du projet d'acquisition en VEFA par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 79 logements (30 PLAI, 28 PLUS et 21 PLS) situés rues Charles le Payen et Chabot Didon (Bâtiments D, 2 et 3) à Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
La SEM Eurométropole Metz Habitat a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par la SEM Eurométropole Metz Habitat par présentation à l'Eurométropole de Metz d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 15 293 408 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par la SEM Eurométropole Metz Habitat : Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 2450 000€ (16%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 1497 836€ (10 %) Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 2125050€ (14%) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 1628 130€ (11 %) Prêt PLS
Caisse des Dépôts 1929 740€ (13%) Prêt PLS Foncier
Caisse des Dépôts 1 126 760 € (7 )
Prêt ANRU 390 100 € (3%)
Fonds propres 3430 000€ (21%)
Financements extérieurs à l’opération : Subvention ANRU 208 000 € {1%}
Subvention Etat 30 792 € (1 %)
Subvention Euro-Métropole de Metz 156 000 € {1 %) Subvention Euro-Métropole de Metz
Aide exceptionnelle Reconstitution de
l'Offre 320 000 € (2 %)
La participation de l'Euro-Métropole de Metz pour cette opération n'excédera pas 476 000 €,
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
L'Eurométropole de Metz versera directement sa participation à la SEM Eurométropole Metz Habitat dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 238 000 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 238 000 £, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à l'Euro-Métropole de Metz l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, l'Euro-Métropole de Metz considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par la SEM Eurométropole Metz Habitat de l'opération citée à l'article 1, l'Euro-Métropole de Metz sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 - DIFFUSION
La SEM Eurométropole Metz Habitat s'engage à mentionner la participation financière de l'Euro-Métropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Euro-Métropole de Metz. La SEM Eurométropole Metz Habitat s'engage également à associer l'Euro-Métropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour la SEM Eurométropole Metz Habitat Pour le Président de l'Euro-Métropole de Metz La Directrice Générale Le Conseiller délégué
Emmanuelle ABEYA Erfane CHOUIKHA IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260622-2026-06-BD34-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-06-BD34
lundi 22 juin 2026
DE
Projet d'acquisition en VEFA par la SEM
Eurométropole Metz Habitat de 79 logements (30
PLAI, 28 PLUS et 21 PLS) situés rues Charles le
Payen et Chabot Didon (Bâtiments D, 2 et 3) à
Metz : demande de financement - 1 cas
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
24/06/2026
057-200039865-20260622-2026-06-BD34-DE
99_DE-BD34.pdf
24/06/26 14:42 En cours de création
24/06/26 14:43
24/06/26 17:33
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
24/06/26 17:34
24/06/26 17:35
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
24/06/26 17:40 Accusé de réception reçu