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unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P54 DIR COM Document publié le Mardi 16 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P54 DIR COM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, MAISON DE LA MÉTROPOLE « i Place du Parlement de Metz» CS 30352 » 57011 METZ CEDEX 1

x .MÉ ) "EURO MÉTROPOLE EURO-METROPOLE DE METZ

x

‘M T.0387201000nF, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s} : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 32 excusé(s) : 22 ‘ 1

55

Date de convocation : 16 juin 2026 Vote(s) pour: 33 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 22 juin 2026,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Vice-Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.

Point n°2026-06-22-BD-54 :

Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité de la Concession de Revitalisation Artisanale et Commerciale,

Rapporteur : Monsieur Olivier RAIMONDEAU

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le traité instituant l'Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108, VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

VU la loi n°2015-891 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République NOTRE),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1511-1, L.1511-2 et L.1511-7,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses l'article L. 300-1, L 300-4, L 300-5 et L.300-9, VU la délibération du Conseil métropolitain N°2020-02-17-CC-2.1 du 17/02/2020 concernant les modifications et l'adoption du 3ème Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025, VU la délibération du Conseil métropolitain N°2022-01-31-CM-11 du 31/01/2022 approuvant la convention de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT),

VU la délibération du Conseil métropolitain N°2024-05-21-8D-37.1 du 21/05/2024 mettant en place une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), VU la délibération du Conseil métropolitain du 18/12/2017 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du territoire de l'Euro-Métropole de Metz,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 08/07/2024 instituant un Droit de Préemption Urbain renforcé - Périmètres d'Opération de Revitalisation de Territoire sur les communes d'Ars-sur- Moselle, Longeville-lès-Metz, Metz, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz et Woippy, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Metz en date du 26/09/2024 instituant la création d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sur un périmètre équivalent au périmètre de l'ORT du centre-ville messin,

VU la délibération du Bureau N° 2025-03-17-BD-64 du 17 mars 2025 relative à la signature des conventions dans le cadre d’un projet de concession de revitalisation commerciale et artisanale,

neVU le Budget Primitif 2026,

CONSIDERANT que l'Euro-Métropole de Metz a souhaité se doter d'un outil lui permettant de traiter les problèmes de déshérence du bâti et de maitriser le foncier, dans un objectif de dynamisation commerciale,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir un bilan annuel des actions menées et des dépenses engagées, conformément aux obligations légales et aux engagements contractuels, CONSIDÉRANT que les études réalisées sur les biens identifiés ont permis d'affiner le bilan financier prévisionnel, justifiant une actualisation des données,

ACTE, sous réserve d'approbation par le Conseil métropolitain, de la modification de l'Autorisation de Programme 2025-25ATDT01 «CRAC Concession de Redynamisation Artisanale et Commerciale » ouverte au Budget Primitif 2025, pour un montant de 19 656 068 €, sur le chapitre 27 et chapitre 204 de la façon suivante :

AP 2025-25ATDT01 « CRAC Concession de revitalisation artisanale et 19 656 068 € commerciale »

Affectation chapitre 204 9 756 068 € Affectation chapitre 27 9 900 000 € Montant disponible pour affectation future 0€ APPROUVE le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2025 ainsi que toutes les pièces s’y rapportant,

APPROUVE le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2025 à hauteur de 29 134 757 € HT en recettes et dépenses,

APPROUVE l'avenant N°1 au traité de Concession de Revitalisation Artisanale et Commerciale sous réserve de la modification de l'Autorisation de Programme 2025-25ATDT01 « CRAC Concession de Redynamisation Artisanale et Commerciale »,

APPROUVE l'avenant N°1 à la convention financière sous réserve de la modification de l’'Autorisation de Programme 2025-25ATDT01 « CRAC Concession de Redynamisation Artisanale et Commerciale »,

DECIDE de verser à la SAREMM une avance remboursable de 2 500 000 € (chapitre 27) conformément à la convention financière et une subvention d'investissement de 250 000 € {chapitre 204) pour l'année 2026,

AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à la présente délibération.

Metz, le 23 juinÿ2026

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

La Segrétaye Générale e Secrétaire de séance

ee |

amien PARMENTIER to) ES Marjorie MAFFERT-PELLAT NS{Euro MÉTROPOLE

nn METZ

REVITALISATION COMMERCIALE ET ARTISANALE EN

VUE DE LA REDYNAMISATION DES PERIMETRES ORT DE

L'EURO-METROPOLE DE METZ

AVENANT N°1

AU TRAITE DE CONCESSION

ENTRE L'EURO-METROPOLE DE METZ ET LA SAREMM

PREAMBULE

Par Traité de concession du 27 mai 2025, l'Euro-Métropole de METZ a confié une mission de revitalisation

commerciale et artisanale en vue de la redynamisation des périmètres ORT de l'Euro-Métropole de METZ, à la SAREMM.

Aux termes des dispositions de l'article 1.3.4 «Phase « études préalables/diagnostics » » du Traité de concession du 27 mai 2025, « Durant la première année, le concessionnaire s'engage à mener une phase

d'études préalables et de diagnostics de façon à consolider le bilan prévisionnel joint en annexe à la présente concession de revitalisation commerciale.

Le concessionnaire s'engage à remettre et à présenter à l'Eurométropole de Metz le rendu et les conclusions de cette phase dans les 12 mois courant à compter de la date de prise d'effet de la présente convention ».

Avant la signature de la concession d'aménagement, l'Euro-Métropole avait identifié treize biens, sur la base desquels a été établi le bilan financier prévisionnel de l'opération.

Depuis le démarrage de la concession, la SAREMM a conduit plusieurs études (marché, diagnostics techniques, juridiques et économiques) concernant ces biens initialement recensés par l'Euro-Métropole de Metz. Ces analyses, réalisées dans le but de consolider le bilan financier prévisionnel, ont permis d'actualiser les hypothèses opérationnelles et financières.

En conséquence, le présent avenant vise à actualiser le nombre de biens à traiter ainsi qu'à modifier le montant de la participation à l'équilibre de l'opération.

Tels sont les objets du présent avenant,

Ceci étant exposé,

ENTRE :

L'EURO-METROPOLE de METZ,

Représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, autorisé à l'effet des présentes par une délibération du bureau en date du 22 juin 2026, ,

Ci-après désignée « la Collectivité concédante » ou « EURO-METROPOLE DE METZ »,D'une part,

Et:

LA SOCIEFTE D'AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE DE METZ (SAREMM), Société Publique Locale au capital de 360.000 €, dont le siège social està METZ (57045), 48 Place Mazelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le n° B 361.800.436,

Représentée par Monsieur| }, Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de la SAREMM en sa dite qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du | ]

Ci-après désignée « le Concessionnaire » ou « la SAREMM »,

D'autre part,

CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA CONCESSION DE REVITALISATION ET DE REDYNAMISATION DES PERIMETRES ORT DE L'EURO-METROPOLE DE METZ

Aux termes des dispositions de l'article 1.2 du Traité de concession du 27 mai 2025, « Cette opération de

revitalisation commerciale et artisanale s'inscrit dans un périmètre figurant sur le plan joint en Annexe 1 des présentes, correspondant aux périmètres ORT tels qu'arrêtés par la délibération du Conseil métropolitain en date du 31 janvier 2022, portant sur les communes de Metz, d'Ars-sur-Moselle, Montigny-lès-Metz, Woippy et Moulins- lès-Metz ».

À cet égard, l'article 1.3,3 « Programme de l'opération » du Traité de concession du 27 mai 2025 précise « La SAREMM doit acquérir, traiter et commercialiser, dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente concession, 20 immeubles au minimum sur toute la durée de la convention.

Un immeuble s'entend, au sens des présentes, comme un bâtiment abritant un ou plusieurs locaux affectés à un

usage commercial ou artisanal, ainsi qu'à un ou plusieurs logements y attenant.

La SAREMM veillera à respecter la répartition suivante (avec une marge de tolérance de 10%) : "70% d'immeuble acquis sur le périmètre ORT de la ville de Metz, avec une priorité donnée aux interventions sur les aces structurants suivants :

o En Hypercentre;

o Sur Outre-seille;

"30% d'immeuble acquis sur les périmètres ORT des communes : Ârs-sur-Moselle, Montigny-Lès-Metz,

Woippy et Moulins-Lès-Metz

Cette répartition pourra toutefois être modifiée, avec l'accord exprès de l'Eurométropole de Metz, en fonction des opportunités commerciales constatées par la SAREMM et du dynamisme de chaque zone ».

Aux termes des dispositions de l'article 1.3.4 « Phase « études préalables/diagnostics » du Traité de concession du 27 mai 2026, « Durant la première année, le concessionnaire s'engage à mener une phase d'études préalables et de diagnostics de façon à consolider le bilan prévisionnel joint en annexe à la présente concession de revitalisation commerciale.

Le concessionnaire s'engage à remettre et à présenter à l'Eurométropole de Metz le rendu et les conclusions de cette phase dans les 12 mois courant à compter de la date de prise d'effet de la présente convention ».

Avant la signature de la concession d'aménagement, l'Euro-Métropole avait identifié treize biens, sur la base desquels a été établi le bilan financier prévisionnel de l'opération.

Depuis le démarrage de la concession, la SAREMM a conduit plusieurs études (marché, diagnostics techniques, juridiques et économiques) concernant ces biens initialement recensés par l'Euro-Métropole de Metz. Ces

2/5analyses, réalisées dans le but de consolider le bilan financier prévisionnel, ont permis d'actualiser les hypothèses opérationnelles et financières.

En considération de ce qui précède, les parties conviennent d'actualiser le nombre de bien à traiter au minimum en portant ce nombre minimal à 16 au lieu de 20 (tel que prévu par l'article 1.3.3 « Programme de l'opération ».

ARTICLE 2 - PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ AU COUT DE L'OPERATION

Aux termes des dispositions de l'article 11.5 « Participation de la collectivité au coût de l'opération », « En application de l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant est fixé à 5.000.000 € (TVA éventuellement due en sus), compte tenu des éléments du projet au jour de la signature de la présente concession de revitalisation.

Les modalités de cette participation financière sont les suivantes :

5.000.000 euros seront versés par le biais d'une participation financière; cetfe participation en numéraire fera Fobjet de versements par tranches annuelles définies en fonction des besoins tels qu'ils apparaissent sur les prévisions budgétaires actualisées et évaluées aux montants suivants: 250 000 € tous les ans depuis 2025 jusqu'à 2044,

L'opérateur sollicifera le paiement de la participation de la Collectivité concédante dans la limite du montant des tranches annuelles ci-dessus définies.

Le montant global de cette participation ainsi que son échéancier de versement, pourront être révisés par avenant à la présente concession de revifalisation ».

Les parties conviennent, de modifier le montant de la participation de 5 000 000€ à 9 756 068 €, dont l'échéancier prévisionnel de versement est défini au bilan financier arrêté au 31 décembre 2025 et est précisé au présent avenant à titre indicatif, à savoir :

250.000 € en 2026 ;

514.226 € de 2027 à 2044.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA DATE DE REMISE DE CRAC

Aux termes des dispositions de l’article 12 « Comptabilité - comptes-rendus annuels » du Traité de concession du 27 mai 2025, il est précisé « Pour permettre à la Collectivité concédente d'exercer son droit de contrôle comptable et financier en application de l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme, l'opérateur doit fenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l'opération objet de la présente concession.

12.1 L'opérateur adresse chaque année à la Collectivité, avant le 30 juin, un compte-rendu financier comportant notamment en annexe :

e Le « bilan » prévisionnel global actualisé défini à l'article 13.1 ci-après, faisant notamment apparaitre d'une part l'état des réalisations en recettes et en dépenses et d'autre part, l'estimation des recettes et des dépenses restant à réaliser,

« _Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération défini à l'article 13.2 ci-après, faisant apparaitre notamment l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération,

e Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé vise à l'article 7.5 ci-avant,

e Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir, + Le cas échéant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d'avances prévues à l'article 11.6,

3/5e Le cas échéant, le compte-rendu d'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques en application de l'article 11.2, de l'échéancier de ces subventions ef de leur encaissement effectif,

° Le compie-rendu est soumis à l'organe délibérant de la collectivité qui se prononce par un vote.

12.2 La Collectivité a le droit de contrôle les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes les pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.

12.3 À l'occasion de l'examen du compte-rendu annuel établi par l'opérateur, la Collectivité concédante peut demander une modification du programme, laquelle s'effectuera selon la procédure prévue par la réglementation en vigueur, ainsi que l'établissement du bilan financier prévisionnel correspondant. Les frais supportés par l'opérateur pour cette modification sont imputés au compte de l'opération de revitalisation ».

La date limite d'envoi du compte-rendu financier ou compte-rendu annuel à la collectivité est désormais fixée au 15 juin, en lieu et place de « avant le 30 juin ».

ARTICLE 4 - PENALITES

Aux termes des dispositions de l'article 22 « Pénalités » du Traité de concession du 27 mai 2025, « Lorsque l'Opérateur ne réalise pas de son propre fait les objectifs du programme immobilier ou du programme d'accompagnement économique dans les délais prévus la Collectivité pourra, après une mise en demeure préalable restée infructueuse dans un délai de 30 jours minimum et en l'absence de cas de force majeure, appliquer les pénalités suivantes :

LR NN TRES MONTANT DE LA PENALITE

l. Acquisition de moins de 2 immeubles dans Pénalité forfaitaire de 50 000 € les deux ans suivants la prise d'effet du

contrat

il. Acquisition, traitement et commercialisation Pénalité forfaitaire de 50 000 € par immeuble non de moins de 16 immeubles à la date acquis, réhabilités, commercialisés d'expiration du contrat

Par ailleurs, l'Opérateur supportera personnellement les dommages et intérêts qui pourraient être dus à des tiers, résulfant d’une faute dans l'exécution de sa mission.

Les sommes visées ci-dessus ne peuvent en aucun cas être impufées au bilan financier du Contrat et restent définitivement supportées par le Concessionnaire.

En tout état de cause, en cas de faute commise par l'opérateur ou de mauvaise exécution de son contrat de son fait, la collectivité concédante pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif ».

Compte-tenu de la diminution du nombre de biens à traiter au minimum, prévue à l'article 1 « Modification du périmètre de la concession de revitalisation et de redynamisation des périmètres ORT de l'ÉURO-METROPOLE DE METZ » du présent avenant, il convient de modifier la colonne du tableau portant sur la « nature de la défaillance » :

45EURE Nes MONTANT DE LA PENALITE

1. Acquisition de moins de 2 immeubles dans Pénalité forfaitaire de 50 000 € les deux ans suivants la prise d'effet du

contrat

Ïl. Acquisition, traitement et commercialisation Pénalité forfaitaire de 50 000 € par immeuble non de moins de 12 immeubles à la date acquis, réhabilités, commercialisés d'expiration du contrat

Les autres dispositions de l'article 22 « Pénalités » continuent valablement à s'appliquer.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS ANTERIEURES

Toutes les dispositions du Traité de concession du 27 mai 2025 non abrogées, modifiées ou complétées par le présent avenant continuent valablement à obliger les parties signataires des présentes :

Fait en deux (2) exemplaires à METZ,

Le

Pour l'Euro-Métropole de Metz Pour la SAREMM Le Président Le Directeur Général Maire de Metz

Membre honoraire du Parlement

François GROSDIDIER

5/5jf Euro: MÉTROPOLE

_— "METZ

REVITALISATION COMMERCIALE ET ARTISANALE EN

VUE DE LA REDYNAMISATION DES PERIMETRES ORT DE

L'EURO-METROPOLE DE METZ

AVENANT N°1

A LA CONVENTION FINANCIERE

ENTRE L’EURO-METROPOLE DE METZ ET LA SAREMM

PREAMBULE

Par Traité de concession du 27 mai 2025, l'Euro-Métropole de METZ a confié une mission de revitalisation

commerciale et artisanale en vue de la redynamisation des périmètres ORT de l'Eurométropole de METZ, à la SAREMM.

Aux termes des dispositions de l'article 11.6 « Avance de la Collectivité », « Lorsque les prévisions budgétaires actualisées feront apparaitre une insuffisance provisoire de trésorerie, l'opérateur pourra solliciter le versement par la Collectivité concédante d'une avance.

Le montant global de cette avance, ainsi que son échéancier de versement, seront précisés dans la convention de financement spécifique ».

En ce sens, une convention financière a été régularisée entre les parties en date du 27 mai 2025.

Compte-tenu des besoins de trésorerie, il a été convenu, conformément aux dispositions du Traité de concession du 27 mai 2025 et au dernier bilan financier prévisionnel, que le Concédant modifie le montant des avances de trésorerie remboursables et octroyables au profit de l'opération.

Tel est l'objet du présent avenant,

Ceci étant exposé,

ENTRE :

L'EURO-METROPOLE de METZ,

Représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, autorisé à l'effet des présentes par une délibération du bureau en date du 22 juin 2026,

Ci-après désignée « la Collectivité concédante » ou « EURO-METROPOLE DE METZ »,

D'une part,

Et:

LA SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT DE L'EUROMETROPOLE DE METZ (SAREMM), Société Publique Locale au capital de 360.000 €, dont le siège social est à METZ (57045), 48 Place Mazelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le n° B 361.800.436,Représentée par Monsieur[ ], Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de la SAREMM en sa dite qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration en date du | l

Ci-après désignée « le Concessionnaire » ou « la SAREMM »,

D'autre part,

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - MONTANT DES AVANCES DE TRÉSORERIE AU 34 DECEMBRE 2025

Aux termes des dispositions de l'article 2 « Montant de l'avance de trésorerie », « Le plan de trésorerie fait

apparaitre des besoins de trésorerie nécessaires à la réalisation de l'opération de revitalisation commerciale et artisanale, notamment le versement d'une avance de trésorerie à fitre gratuit par l'Eurométropole de Metz à hauteur de 11 200 000 €».

Les avances consenties par l'Euro-Métropole de METZ à la SAREMM de l'opération « Revitalisation commerciale et artisanale en vue de la redynamisation des périmètres ORT de l'Euro-Métropole de Metz » ont été d'un commun accord entre les parties, fixées à 9.900.000 €, dont une avance de 3.000.000 € a été versée sur l'exercice 2025, soit une diminution de 1 300 000 €.

ARTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENT DES AVANCES

Aux termes des dispositions de l’article 3 « Modalités de versement des avances » de la convention financière du 27 mai 2025, « Compte-tenu du plan de trésorerie prévisionnel, les versements interviendront selon l'échéancier suivant :

- 8.000.000 € en 2025;

- 2.500.000 € en 2026;

- 1.500.000 € en 2027 ;

- 2.200.000 € en 2028 ;

- 1.500.000 € en 2029;

500.000 € en 2031.

Et dans un délai de 30 jours après réception de la demande par l'Eurométropole de Metz.

La SAREMM produira, lors de l'élaboration du compte-rendu financier annuel à la collectivité, un plan prévisionnel de trésorerie actualisé prenant en compte les versements déjà effectués par l'Eurométropole de Metz ».

Compte-tenu du bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2025, le versement des avances de trésorerie

interviendra comme suit :

- 2.500.000 € en 2026 ;

- 2.000.000 € en 2032;

- 1.400.000 € en 2033;

- 1.000.000 € en 2034.

Les autres dispositions de l'article 3 « Modalités de versement des avances » de la convention financière du 27 mai 2025 restent inchangées.

ARTICLE 3 - REMBOURSEMENT DES AVANCES PAR LA SAREMM

Aux termes des dispositions de l'article 4 « Remboursement des avances » de la convention financière du 27 mai 2025, « l'avance de trésorerie fera l'objet d'un remboursement en huit annuités, à savoir: - 1.000.000 € en 2034;

213- 1.000.000 € en 2036;

- 500.000 € en 2037;

- 500.000 € en 2088;

400.000 € en 2039 ;

300.000 € en 2041 ;

400.000 € en 2043 ;

7.100.000 € en 2044

Ces versements interviendront sous réserve des disponibilités de trésorerie de l'opération.

Dans le cas où un excédent prévisionnel serait constaté dans le compte-rendu financier annuel, la SAREMM pourrait procéder à des remboursements partiels anticipés par avenant à la présente convention ».

Aux termes du bilan financier arrêté au 34 décembre 2025, le remboursement des avances de trésorerie par la

SAREMM au profit du Concédant interviendra comme suit :

- 1.400.000 € en 2037 ;

1.300.000 € en 2039 ;

700.000 € en 2040 ;

1.300.000 € en 2042 ;

700.000 € en 2043 ;

4.500.000 € en 2044,

Dans le cas où un excédent de trésorerie serait constaté dans le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), la SAREMM pourra procéder à des remboursements partiels anticipés faisant l'objet, par conséquent d'avenants à la présente convention.

Les autres dispositions de l'article 4 « Remboursement des avances » de la convention financière du 27 mai 2025 restent inchangées.

ARTICLE 4 — DISPOSITIONS ANTÉRIEURES

Toutes les dispositions de la convention financière du 27 mai 2025 non abrogés, modifiées ou complétées par le présent avenant continuent valablement à obliger les parties signataires des présentes :

Fait en deux (2) exemplaires à METZ,

Le

Pour l'Euro-Métropole de Metz Pour la SAREMM Le Président Le Directeur Général Maire de Metz

Membre honoraire du Parlement

François GROSDIDIER

3/3iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20260622-2026-06-BD54-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet:

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

2026-06-BD54

lundi 22 juin 2026

DE

Approbation du Compte-Rendu Annuel à la

Collectivité de la Concession de Revitalisation

Artisanale et Commerciale

8.4 - Amenagement du territoire

Catherine DELLES

24/06/2026

057-200039865-20260622-2026-06-BD54-DE

99_DE-BD54.pdf

24/06/26 14:42

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24/06/26 17:37

En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu