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Document publié le Mardi 16 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260622 Bureau DELIB P38 DIR COM)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
* MÉ “M EURO-MÉTROPOLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
À
x T, 05 87 20 10 C0 n F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Abseni(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction: 55 présents : 40 excusé(s) : 14 ° 1
55
Date de convocation : 16 juin 2026 Vote(s) pour: 41 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 juin 2026,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Vice-Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-06-22-BD-38 :
Projet d'acquisition en VEFA par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 17 logements collectifs ANRU (10 PLAI et 7 PLUS) situés 37 rue du Vignoble à Metz : demande de financement - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur Erfane CHOUIKHA
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU lé décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de l'Euro-Métropole de Metz adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre
sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 16 juin 2025,
VU le projet de la SEM Eurométropole Metz Habitat de procéder à l’acquisition en VEFA de 17 logements collectifs ANRU (10 PLAI et 7 PLUS) situés 37 rue du Vignoble à Metz, VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2026, VU le coût total prévisionnel de ceite opération qui s'élève à 2 852 880 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par la SEM Eurométropole Metz Habitat : Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 403 363€ (14%)
Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 318669€ {11 %)
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 467 842€ (16%) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 277 466 € ___ (10 %)
nn Prêt ANRU 184 100 € (6 %)
Fonds propres 713105€ (25%)
Financements extérieurs à l'opération :
Subvention ANRU 78 000 € (3 %)
Subvention Euro-Métropole de Metz 60 000 € {2 %) Subvention Euro-Métropole de Metz
(Aide exceptionnelle Reconstitution
de l'Offre ANRU) 350 335€ {13 %) VU l'Avenant n°2 à la convention NPNRU signé le 11 mars 2026 validant l'ajustement mineur 3,
DECIDE de participer à l'acquisition en VEFA de 17 logements collectifs ANRU (10 PLAI et 7 PLUS) situés 37 rue du Vignoble à Metz à hauteur de 410 335 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 410 335 € sur l'autorisation de programme 22QVLS01 de 2022 à 2026 (chapitre 204) de 12 900 000 € consacrée au logement social avec un étalement des crédits de paiement, APPROUVE la convention financière à conclure entre l'Euro-Métropole de Metz et la SEM Eurométropoie Metz Habitat dont le projet est joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Metz, le 23 juin 2026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétairg Générale Le Secrétaire de séance
PARME
Directe énéral des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT #
MÉT?
"METZ x
CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet d'acquisition en VEFA par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 17 logements collectifs ANRU (10 PLAI et 7 PLUS) situés 37 rue du Vignoble à Metz
Entre
La SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par sa Directrice Générale, Emmanuelle ABEYA, dénommée ci-après : « SEM Eurométropole Metz Habitat »
d'une part,
et:
L'Euro-Métropole de Metz, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 22 juin 2026, ci-après dénommée Euro-Métropole de Metz, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l'Euro-Métropole de Metz au financement du projet d'acquisition en VEFA par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 17 logements collectifs ANRU (10 PLAI et 7 PLUS) situés 37 rue du Vignoble à Metz.
ARTICLE 2 — MAITRISE D'OUVRAGE
La SEM Eurométropole Metz Habitat a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par la SEM Eurométropole Metz Habitat par présentation à l'Euro-Métropole de Metz d’un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 2 852 880 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par la SEM Eurométropole Metz Habitat : Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 403 363€ (14%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 318 669€ (11 %) Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 467 842€ (16%)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 277 466€ (10 %)
Prêt ANRU 184 100 € (6 %)
Fonds propres 713 105€ (25%)
Financements extérieurs à l’opération :
Subvention ANRU 78 000 € (3 %) Subvention Euro-Métropole de Metz 60 000 € (2 L) Subvention Euro-Métropole de Metz
Aide exceptionnelle Reconstitution de
l'Offre 350 335 € (13 %)
La participation de l'Euro-Métropole de Metz pour cette opération n'excédera pas 410 335 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
L'Euro-Métropole de Metz versera directement sa participation à la SEM Eurométropole Metz Habitat dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 205 167,50 €, sur présentation d'une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 205 167,50 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur.
L'Euro-Métropole de Metz se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à l'Euro-Métropole de Metz l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur), Passé ce délai, l'Euro-Métropole de Metz considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par la SEM Eurométropole Metz Habitat de l'opération citée à l'article 1, l'Euro-Métropole de Metz sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
La SEM Eurométropole Metz Habitat s'engage à mentionner la participation financière de l'Euro-Métropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l’'Euro-Métropole de Metz. La SEM Eurométropole Metz Habitat s'engage également à associer l’Euro-Métropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 7 -— LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d’un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour la SEM Eurométropole Metz Habitat Pour le Président de l’Euro-Métropole de Metz La Directrice Générale Le Conseiller délégué
Emmanuelle ABEYA Erfane CHOUIKHA iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260622-2026-06-BD38-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-06-BD38
tundi 22 juin 2026
DE
Projet d'acquisition en VEFA par la SEM
Eurométropole Metz Habitat de 17 logements
coliectifs ANRU (10 PLAI et 7 PLUS) situés 37 rue
du Vignoble à Metz : demande de financement - 1
cas.
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
24/06/2026
057-200039865-20260622-2026-06-BD38-DE
99_DE-BD38.pdf
24/06/26 14:42
24/06/26 14:43
24/06/26 17:33
24/06/26 17:34
24/06/26 17:35
24/06/26 17:40
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu