Déliberation - compte+rendu+du+18+décembre+2017

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Déliberation - compte+rendu+du+18+décembre+2017 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Déliberation - compte+rendu+du+18+décembre+2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de CAGNOTTE

S É A N CE d u 1 8 d é c e m b r e 2 0 1 7

L’an deux mil dix-sept, le dix-huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert BACHERÉ, Maire. Convocations du 11 décembre 2017

Membres présents : M. BACHERÉ, M. CAILLABA, M. CLAVERIE, Mme FABAS, Mme FRANCKE, Mme GAILLARD, Mme GASSIAT, Mme HEQUET, Mme LESBATS, Mme LESCOUTTE, M. MONTESQUIEU, M PUYAU

Membres absents excusés : M. RIGABER qui a donné procuration à M. BACHERE, M. COMET qui a donné procuration M. MONTESQUIEU

Secrétaire de séance : Sandrine HEQUET

Monsieur le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

 Location de terres agricoles communales

 modification de la rémunération d’un agent contractuel

 décision modificative

 Création d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural-Pays Adour Land Océanes/Approbation des statuts

Le procès-verbal de la dernière séance a été envoyé à tous les conseillers municipaux. M. le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à son sujet. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal est adopté par tous les conseillers présents, excepté par Monsieur PUYAU Rémi qui s’abstient en raison de son absence à la séance précédente.

Délibération n°2017/045 : Location de terres agricoles communales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la rédaction des baux à ferme est à renouveler, ces derniers étant arrivés à échéance. Pour tout bail établi entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, le prix de la location pour des surfaces en cultures générales est compris entre 38,79 € et 193,96 € l’hectare.

Une augmentation annuelle sera appliquée suivant la loi en vigueur.

Les preneurs auront leur location qui aura un effet rétroactif à partir du 11 novembre 2017. Le paiement du loyer s’effectuera annuellement auprès de Madame la Trésorière Principale de Peyrehorade.

La SCEA Beleslou, Monsieur Jean-François Preuilh, Monsieur François Lannot et Messieurs Gassiat ont souhaité reconduire leurs baux respectifs.

Cependant, Monsieur Didier Peyres n’ayant pas souhaité renouveler le bail à ferme dont il était titulaire, Monsieur le Maire informe que tous les agriculteurs de la Commune en ont été avertis, et que 3 d’entre eux se sont portés candidats pour le reprendre : SCEA Beleslou, Monsieur Mathieu Raté et Monsieur Yannick Labastie.Après délibération le Conseil Municipal décide :

- de fixer le prix de la location des barthes communales à 147,15 euros l’hectare pour l’année 2017.

- De donner son accord pour la modification et la rédaction des nouveaux baux prenant effet au 11 novembre 2017

- D’octroyer la location des terres anciennement cultivées par M. Didier Peyres à :  SCEA Beleslou : 0 vote

 Monsieur Mathieu Raté : 2 votes Pour : Mme Sylviane Lescoutte et Mme Valérie Lesbats

 Monsieur Yannick Labastie : 9 votes Pour : M. Robert Bacheré, M. Pierre Caillaba, M. Guy Claverie, Mme Dominique Fabas, Mme Florence Francke, Mme

Chantal Gaillard, Mme Marie-Paule Gassiat, Mme Sandrine Hequet, M. Pïerre

Montesquieu

 1 abstention : M. Rémi Puyau

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Délibération n°2017/046: modification de la rémunération d’un agent contractuel

L’autorité territoriale expose à l’assemblée délibérante qu’en raison de l’ancienneté dans le poste de Responsable d’Agence Postale Communale, il y a lieu de revoir la rémunération de Mme Véronique LAFITTE et de fixer sa rémunération sur la base de l’indice brut 352 correspondant au 5ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint administratif emploi de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er janvier 2018

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le contrat(s) de travail à durée déterminée indéterminée en date du 1er novembre 2014 VU les avenants au contrat sus mentionné

VU les résultats de l’entretien professionnel de Mme Véronique LAFITTE

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de fixer la rémunération de Mme Véronique LAFITTE sur la base de l’indice brut 352 correspondant au 5ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint administratif emploi de la catégorie hiérarchique C pour assurer des fonctions de responsable d’agence postale communale, à compter du 1er janvier 2018

- que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder à toutes les formalités.Commune de CAGNOTTE

Délibération n°2017/047 : décision modificative

Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à l’écriture comptable suivante :

Vu le budget primitif 2017 du Lotissement du Plach

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 Décide les virements de crédits ci-dessous :

En section d’Investissement :

Recettes Recettes

1641 – Emprunts en euros - 25 000 € 3355 – travaux

(chapitre 040)

+25 000 €

En section de Fonctionnement :

Dépenses Recettes

7133 – Variation des en-

cours de production de

biens (chapitre 042)

+ 25 000 € 7015 – Vente de

Terrains aménagés

+ 25 000 €

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2017/048 : Création d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural-Pays Adour Landes Océanes/Approbation des statuts

Monsieur le Maire

Après avoir exposé les éléments suivants :

Le Pays Adour Landes Océanes a été créé en 2002, sous forme associative, dans le cadre des Loi Pasqua (1995) et Voynet (1999). Il est un cadre de référence pour la mise en œuvre de politiques publiques à l’échelle des 4 EPCI (MACS, Grand Dax, Pays d’Orthe et Arrigans et Seignanx. Cet espace de concertation entre les collectivités est aussi un espace de dialogue avec les acteurs de la société civile, fédérés au sein d’un Conseil de Développement.

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a ouvert la possibilité au Pays, quel que soit leur forme juridique d’évoluer en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural dans le cadre d’un syndicat mixte fermé.

Le PETR correspond à la même philosophie que les Pays. Son action se fonde sur un Projet de Territoire co-construit entre les élus et les membres du Conseil de développement. Son programme d’action et ses missions sont arrêtés dans le cadre d’une convention territoriale, le PETR n’exerçant pas de compétence mais des missions clairement identifiées par les EPCI. Les maires du territoire sont associés à ses travaux au travers d’une Conférence des Maires.

L’évolution du Pays sous forme associative en Syndicat mixte se fonde sur les éléments suivants :

-Le cadre associatif se heurte à la limite suivante : il impose une indépendance

vis-à-vis des EPCI pour éviter tout risque de gestion de fait, tout en nécessitant un portage fort pas les EPCI ;-L’action de l’association est encadrée par un double système de validation, par

ses instance et par les EPCI ;

-le cadre associatif présente une certaine fragilité, dans un contexte financier de

plus en plus complexe et tendu ;

De plus la période consacré à la concertation avec les EPCI pour définir les statuts et les missions du Pays ainsi que ses moyens humains et financiers a permis aussi de tenir comptes des actions conduites par le Pays, des évolutions institutionnelles intervenues depuis 15 ans sur le territoire et qui ne correspondait pas obligatoirement au mode opératoire retenu lors de la création.

Le PETR prendra la forme d’un Syndicat Mixte fermé conformément à l’article 5741-1 et suivant et L5711-1 du CGCT.

La répartition des sièges au sein du Comité syndical tient compte du poids démographique de chaque EPCI le composant.

Le Comité syndical sera composé de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants. Chaque EPCI aura 1 délégué par tranche de 10 000 habitants et un délégué par tranche de 15 000 habitants au-delà de 50 000 habitants :

Il sera installé une Conférence des Maires, organe consultatif, composé de tous les maires du territoire, chaque maire pouvant se faire représenter par un conseiller municipal. La Conférence des Maires se réunit au moins une fois par an et sa consultation est obligatoire pour l’élaboration, la révision et la modification du projet de territoire.

Le Conseil de développement, organe consultatif, reprendra les acteurs déjà impliqués dans le Pays. Il est aussi consulté sur les principales orientations du PETR et sur toute question d’intérêt territorial. Il doit produire un rapport annuel soumis au Comité syndical.

Le financement du PETR se fera sur la base des contributions des EPCI et sera exprimé en euros par habitants. Pour mémoire la contribution actuelle est de 1,15 euros par habitant.

Le PETR pourra fournir des prestations de service rémunérées.

Dans un délai d’un an à compter de sa création le PETR devra adopter son projet de Territoire qui viendra se substituer à la Charte de Territoire, adoptée en 2004. Sur la base de ce document, une Convention Territoriale fixant les missions qui seront dévolues au Pays. Ces missions ne constitueront pas un transfert de compétences, mais pourront permettre la mutualisation de moyens entre les EPCI. La durée de cette convention peut être annuelle ou pluri annuelle.

Cependant, afin de préserver une continuité des actions engagées par le Pays, le PETR continuera à porter les procédures suivantes :

Titulaires Suppléant(e)s

Communauté des Communes Maremne Adour Côte Sud 6

4 158

6 6

Communauté d’Agglomération du Grand Dax 5

6 977

6 6

Communauté des Communes du Seignanx 2

6 808

3 3

Communauté des Communes du Pays d’Orthe et Arrigans 2

4 115

3 3

Total 18 18Commune de CAGNOTTE

- La contractualisation avec la Région,

- L’animation et la mise en œuvre du programme LEADER

- L’animation et la mise en œuvre de la Charte Forestière,

- L’animation et la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du Pays d’Accueil Touristique et de l’appel à projet régional « Structuration Touristique des Territoires Aquitains, - Le portage des zones Natura 2000 des Barthes de l’Adour,

- L’animation et la mise en œuvre du Contrat Local de Santé et du Conseil Local de Santé Mentale,

- L’animation et la mise en œuvre du DLAL FEAMP,

Le projet de statuts du PETR-Pays Adour Landes Océanes figure en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire modifiée et notamment son article 22 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 51 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu les délibérations concordantes des Communauté des Communes Orthe et Arrigans en date du 12 septembre, de la Communauté des Communes du Seignanx en date du 25 septembre 2017, de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en date du 27 septembre, de la Communauté des communes MACS en date du 18 Octobre 2017, approuvant la transformation du Pays en PETR et le projet de statuts du futur syndicat mixte ;

Vu le projet de statuts du PETR-Pays Adour Landes Océanes

Considérant que l’article 79 de la loi MAPTAM offre aux territoires ruraux un nouvel outil de développement et d’aménagement, le PETR, afin de permettre au Pays de poursuivre les actions engagées depuis 2002 sur le territoire des EPCI adhérents

Considérant l’intérêt d’approuver la transformation du Pays en PETR sous la forme d’un syndicat mixte fermé

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- approuve la création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural-Pays Adour Landes Océanes et les statuts correspondants

- désigne Monsieur le Maire ou M/Mme pour siéger à la Conférence des Maires

- autorise M/Mme le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.