Déliberation - compte+rendu+du+12+décembre+2016

Documents similaires

unknown - compte+rendu+du+12+décembre+2016

Convocation - compte+rendu+de+reunion+du+12+novembre+2018

Procès Verbal - compte+rendu+du+29+février+2016

Procès Verbal - COMPTE+RENDU+DU+10+OCTOBRE+2016

Convocation - compte+rendu+du+5+septembre+2016

Procès Verbal - compte+rendu+du+17+decembre+2018

Déliberation - compte+rendu+du+18+décembre+2017

Arrêté - compte+rendu+de+réunion+du+11+juillet+2016

Convocation - compte+rendu+de+réunion+du+4+avril+2016

Procès Verbal - compte+rendu+de+réunion+du+11+janvier+2016

Déliberation - compte+rendu+du+12+décembre+2016 Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Déliberation - compte+rendu+du+12+décembre+2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Commune de CAGNOTTE

S É A N CE d u 1 2 d é c e m b r e 2 0 1 6

L’an deux mil seize, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert BACHERÉ, Maire. Convocation du 5 décembre 2016.

Membres présents : M. BACHERÉ, M. CAILLABA, M. CLAVERIE, M. COMET, Mme FABAS, Mme FRANCKE, Mme GASSIAT, Mme HEQUET, Mme LESBATS, Mme LESCOUTTE, M. MONTESQUIEU, M. PUYAU, M. RIGABER

Membres absents excusés M. DUBRAY qui a donné procuration à M. CAILLABA, Mme GAILLARD qui a donné procuration à M. BACHERÉ

Secrétaire de séance : Sandrine HEQUET

Monsieur le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- détermination des nouvelles modalités du régime indemnitaire

- Clôture du budget annexe de la ZAE

- Décision modificative

- Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »

- Passation d’un contrat d’assurance

Le procès-verbal de la dernière séance a été envoyé à tous les conseillers municipaux. M. le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à son sujet. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal est adopté par tous les conseillers présents.

Délibération n°2016/051 : détermination des nouvelles modalités du régime indemnitaire

LE CONSEIL MUNICIPAL de la commune de CAGNOTTE

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi

du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

VU l’avis favorable du comité technique en date du 8 décembre 2016

CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une généralisation progressive du dispositif RIFSEEP ;

CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux ;

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés après en avoir délibéré,

DECIDE :

1. D’instituer l’IFSE au profit des cadres d’emplois des agents de la commune de CAGNOTTE, concernés par cette prime dans les conditions ci-après :

- Cadre d’emplois bénéficiaires :

 attaché territorial

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

- le niveau d’encadrement, de coordination, le pilotage, la conception et les missions afférentes au poste

- la technicité et l’expertise requises

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

- Pour les agents de catégorie A : attaché territorial

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima A1 Fonctions de:

- secrétaire général de mairie,

responsable des services

communaux

5 240 €

2. De modifier, dans les conditions suivantes, le régime indemnitaire existant à la commune de Cagnotte pour les cadres d’emplois exclus à ce jour exclus à ce jour du bénéfice de l’IFSE

- Cadre d’emplois bénéficiaires :

 adjoint technique principal de 1ère classe

 adjoint technique principal de 2ème classeCommune de CAGNOTTE

- Primes concernées :

 L’indemnité d’administration et de technicité

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures

Des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

- le niveau d’encadrement, de coordination, le pilotage, la conception et les missions afférentes au poste

- la technicité et l’expertise requises

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

- Pour les agents de catégorie C : adjoint technique principal de 1ère classe et adjoint technique principal de 2ème classe

Groupes de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima C1 Fonctions de:

- agent technique polyvalent

responsable des bâtiments et

espaces verts

4 340 €

C2 Fonctions de:

- agent technique polyvalent

responsable de la restauration

scolaire et coordinateur des

services périscolaires.

1 930 €

Pour les cadres d’emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe et adjoint technique principal de 2ème classe, les montants maxima annuels fixés ci-dessus seront calculés sur la base de L’indemnité d’administration et de technicité et L’indemnité d’exercice de missions des préfectures.

- Les indemnités versées aux agents seront réexaminées dans les conditions suivantes : - Revalorisation annuelle de 3%, avec effet au 1er janvier.

- Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

- Périodicité de versement :

- Ces indemnités seront versées mensuellement.

- En cas d’arrêt de travail, le régime indemnitaire sera versé dans les conditions suivantes : - il sera maintenu en intégralité à chaque agent pendant les périodes de maladie ordinaire, congé de maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé de paternité et proportionnellement à la quotité de traitement servi pendant les périodes de congé de longue maladie, de grave maladie, de congé de longue durée et de temps partiel thérapeutique.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2017.

Délibération n°2016/052: Clôture du budget annexe de la ZAE

Monsieur le Maire explique que Le conseil communautaire de la CCPO, dans le cadre de sa compétence « Développement économique », a décidé d’intégrer en zone d’activité d’intérêt communautaire la ZAE de Cagnotte, à compter du 1er janvier 2017.

Plus aucune opération n’étant en cours sur le budget de la ZAE, M le Maire propose de transférer le résultat de clôture au budget principal de la Commune, soit un excédent en section de fonctionnement (compte 002) pour un montant de 14 995,90 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 De procéder à la clôture du budget de la ZAE

 De transférer le résultat de clôture au budget principal communal

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE de procéder à la clôture du budget annexe de la ZAE.

DECIDE de transférer le résultat de clôture de la ZAE au budget principal communal, soit un excédent en section de fonctionnement pour un montant de 14 995,90 €.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

.

Délibération n°2016/053: Décision modificative

Dans le cadre de la clôture du budget annexe de la ZAE, M le Maire propose d’effectuer les virements de crédits ci-après:

Vu le budget primitif 2016 de la ZAE,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

APPROUVE les virements de crédits ci-dessus sur le budget annexe de la ZAE

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Dépenses – section de fonctionnement Recette – section de fonctionnement

Compte 605 - 14 995 € Compte 7718 + 1 €

Compte 6522 + 14996 €

Total dépense + 1€ Total recette + 1€Commune de CAGNOTTE

Délibération n°2016/054: Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de CAGNOTTE fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la commune de CAGNOTTE au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

 De confirmer l’adhésion de la commune de CAGNOTTE au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins la commune de CAGNOTTE

 d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

 de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de CAGNOTTE est partie prenante

 de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de CAGNOTTE est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

Délibération n°2016/055: passation d’un contrat d’assurance

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Ce type de contrat est soumis aux dispositions du décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, réglementation qui impose une mise en concurrence.

Considérant le montant prévisionnel du contrat qui s’élevait les années antérieures à environ 6 500 € par an,

Considérant que la proposition reçue de la CNP qui apparaît économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix prévus,

Monsieur le Maire propose aux membres présents de retenir la proposition ci-annexée de la CNP et de l’autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide :

- de retenir la proposition de CNP Assurances

- de conclure avec cette société, pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2017, un contrat aux taux de 6,36% pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.