Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2026 09
Convocation - 1 Convocation pour le CM du 12 decembre 2023
Procès Verbal - PV du CM du 31 05 24
Convocation - Convocation du 31 05 2024
Compte-Rendu - cr 2026 03 12
Déliberation - delib 2026 02 06 motion syaden
Déliberation - 5 2026 05 adoption de la motion contre le projet d
Déliberation - 2026 006 Adoption de la motion contre le projet de
Procès Verbal - 2 Proces Verbal Conseil Municipal du CM 12 12 2023
Déliberation - D 2025 11bis
Déliberation - D 2026 07
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 07)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Environnement,
[Tapez
ici]
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
E
ET
Publiéle
-s
:03
-Z6
ID
: 011-211103924-20260309-2025_07-DE
|
|
Rs:
|
4
|
|
|
|
Ne
Ha 7
TOURNISSAN
COMMUNE
DE
TOURNISSAN
Extrait
du
registre
des
Délibérations
N°
2026-07
L'an
deux-mille
vingt
et
six,
le
neuf
mars,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Tournissan,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au nombre
prescrit
par
la
loi, salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
Madame
Marilyse
Rivière,
Maire.
Présents
—-
Mendoza
Marie-Claude,
Sylvia
Capdevila,
Marine
Gambéroni,
Jean-Bernard
Arnaud,
Liliane
Guillaumou,
Marilyse
Rivière,
Sébastien
Mazuque.
Procurations
—
Richard
Bozec
à
Mme
Sylvia
Capdevila,
Sandrine
Ternois
Devalcourt
à
M.
Sébastien
Mazuque. Absents
- Chouanet
Steeve,
Idriss
BIGOU
Heure
début
du
conseil
18h30
Heure
de
fin
20h15
mn
Membres
du
conseil
11
Présents
07
Votants
09
Secrétaire
de
séance,
M-C
Mendoza
MOTION
CONTRE
LE
PROJET
DE
LOI
DE
DECENTRALISARION
POUR
LE
MAINTIEN
DE
L'ORGANISATION
DES
COMPETENCES
SUR
LES
RESEAUX
D’ENERGIE
ET
DU
NUMERIQUE
AU
SEIN
DU
BLOC
COMMUNAL
POUR
L'EFFICACITE
DES
SERVICES
PUBLICS
Objet
:
Adoption
de
la
motion
contre
le
projet
de
loi
de
décentralisation
pour
la
préservation
du
modèle
d'organisation
audois
et
le
maintien
des
compétences
dans
l'énergie
et
le
numérique
au
sein
du
bloc
communal
pour
l'efficacité
des
services
publics Vu
la
délibération
n°2026-03
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
audois
d'énergies
et
du
numérique
(SYADEN),
en
sa
qualité
d'autorité
organisatrice
des
services
publics
de
l'énergie
et
du
numérique
pour
le département
de
l'Aude
Les
membres
conseil
municipal
rappellent
que
le
SYADEN
:
-
Est
un
syndicat
mixte
ouvert
départemental,
unissant
l'ensemble
des
communes
et
intercommunalités
de
l'Aude,
et
exerçant,
en
association
étroite
avec
la
Collectivité
départementale,
des
compétences
relevant
du
bloc
communal
relatives
à
l’organisation
des
services
publics
de
l'énergie
et des
communications
électroniques ;
-
Est
ainsi
investi,
depuis
15
ans,
d'une
compétence
fondatrice
et
fédérative
en
sa
qualité
d’Autorité
Organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité
donnant
pleinement
satisfaction
aux
collectivités
membres,
et
qu'à
ce
titre,
il est
l'artisan
du
maillage
des
réseaux
dans
tout
le
département,
en
particulier
en
zones
rurales
;
- Constitue,
ce
faisant,
un
acteur
majeur
de
la transition
énergétique
des
territoires
audois,
à
travers
la mobilisation
de
ses
investissements
et de
son
ingénierie
mutualisée
pour
les réseaux
d'énergie
électrique
et
de
chaleur
renouvelable,
la
performance
énergétique
de
l'éclairage
[Tapez
ici] Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
:
ï
|
Publiéle
AO
-08:2
6
public
et
des
bâtiments,
le
développement
des
énergies
rend
à
:611-211103024-20260309-2025
07.DE
territoriales,
ainsi
que
des
infrastructures
pour
la
mobilité
électrique:
- Exerce,
en
outre,
la
compétence
structurante
d'aménageur
numérique
du
territoire
audois
pour
le
déploiement
et
l'organisation
du
réseau
d'initiative
publique
en
fibre
optique,
la
couverture
mobile
et la construction
du
réseau
d'objets
connectés
en
faveur
du
développement
des
services
publics
connectés
et
durables
;
- Agit,
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences,
en
coordination
étroite
et
avec
le
soutien
du
Conseil
départemental
de
l'Aude,
pour
satisfaire
les
besoins
de
proximité
des
communes
audoises
et
mener
les
projets
énergétiques
et
numériques
de
demain.
- Considérant
le
nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la
forme
d'un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
au
printemps
2026,
afin
notamment
de
clarifier
«
qui
fait
quoi
»
dans
l'exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local
;
- Considérant
la déclaration
faite
par
le
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
de
assises
des
départements
à
Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le 24
novembre
à tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
leur
confirmer
l'intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
Département
comme
le
«
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
»,
en
renforçant
notamment
à ce
titre
son
rôle
en
matière
de
distribution
d'électricité
ou
de
numérique
;
- Considérant
en
particulier
que
la distribution
publique
d'électricité
constitue
une
compétence
dévolue
au
bloc
communal
(communes
et
intercommunalités)
depuis
une
loi
du
15
juin
1906,
représentant
l'acte
de
naissance
du
service
public
local
en
matière
d'énergie
;
-
Considérant
l'importance
des
besoins
d'investissement
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
par
rapport
aux
zones
urbaines
et
éviter
ainsi
l'apparition
de
fractures
territoriales,
renforcer
la sécurité
des
ouvrages
soumis
aux
changements
climatiques
(évènements
de
plus
en
plus
fréquents
et
intenses
dans
l'Aude
qui
endommagent
les
réseaux
et
provoquent
des
coupures
subies
par
les
usagers),
ou
encore
adapter
les
réseaux
aux
enjeux
de
la transition
énergétique
(énergies
renouvelables,
électrification
des
usages
de
la
société,
mobilité
électrique...) - Considérant
le
rôle
majeur
que
les
syndicats
d'énergie
et
du
numérique
jouent
dans
la
mise
en
œuvre
de
l'aménagement
du
territoire
à
travers
le
déploiement,
le
renforcement,
la
modernisation
des
réseaux
-
Considérant
que
la
distribution
d'énergie
ainsi
que
celle
de
l'aménagement
numérique
constituent
des
services
publics
essentiels
de
proximité,
qui
justifient
que
les
compétences
dans
ces
deux
secteurs,
compte
tenu
de
leur
caractère
opérationnel,
soient
exercées
par
les
collectivités
du
bloc
communal
(communes
et
intercommunalités),
aux
plus
près
des
réalités
du
terrain
et
des
besoins
des
citoyens-consommateurs
;
-
Considérant
l'existence
d’un
lien
étroit
entre
les
services
publics
de
réseaux
et
certaines
politiques
publiques
locales
comme
celles
en
matière
d'urbanisme
et d'aménagement,
dont
la
mise
en
œuvre
relève
également
du
bloc
communal
;
- Considérant
le
rôle
opérationnel
que
jouent
les
syndicats
techniques
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
transition
écologique
pour
le
compte
de
leurs
membres,
notamment
grâce
à
une
ingénierie
technique
spécialisée
indispensable
dans
le
secteur
des
réseaux
d'énergie
et
numériques,
au
niveau
départemental. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
4w
r©3-2€
ESTIMENT
ID :011-211103924-20260309-2025_07-DE
- Qu'il
convient
de
ne
pas
désorganiser
et
de
conforter
la
structuration
autour
de
ces
grands
Syndicats
intercommunaux
de
taille
départementale,
et
de
renforcer
les
grands
services
publics
en
réseaux
qui
mixent
des
zones
urbaines
et
rurales
dans
un
but
à
la
fois
de
solidarité
et
d'efficacité,
plutôt
que
de
prendre
le
risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
k
DEMANDENT
AU
GOUVERNEMENT
- De
renoncer
au
projet
de
réforme
visant
à transférer
au
niveau
départemental
la
coordination
ou
l'organisation,
en
tant
que
chef
de
file,
et
à
fortiori
la
compétence,
d'autorité
organisatrice
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité,
de
chaleur
ou
de
numérique
;
- De
maintenir
les
compétences
d'autorités
organisatrices
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité,
de
chaleur
ou
de
numérique
comme
des
compétences
du
bloc
communal
:
- De
conforter,
au
contraire,
le
modèle
d'organisation
mixte
du
SYADEN,
dit
"modèle
audois",
choisi
par
les
élus
lors
de
la
création
du
syndicat
pour
instaurer
une
gouvernance
équilibrée
entre
bloc
local
(51%)
et
Département
(49%).
Cet
équilibre
garantit
un
partenariat
de
coordination
dans
l'Aude,
entre
le
bloc
communal
et
le
Département
dans
les
domaines
de
la
gestion
des
réseaux
structurants
pour
les
territoires,
visant
à
mobiliser
des
moyens
complémentaires
et
mutualisés
permettant
de
relever
les
défis
des
transitions
énergétique
et
numérique. Le
conseil
municipal
-
ouf
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à
l'unanimité
par
9
voix
POUR
-
D’adopter
la
motion
contre
le
projet
de
loi
de
décentralisation
pour
la
préservation
du
modèle
d'organisation
audois
et
le
maintien
des
compétences
dans
l'énergie
et
le
numérique
au
sein
du
bloc
communal
pour
l'efficacité
des
services
publics,
exposée
ci-dessus,
Ainsi
fait
et
pris
acte
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme.
Marie-Claude
Mendoza
Secrétaire
de séance
Marilyse
Rivière,
Maire