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Déliberation - D 2025 11bis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 11bis)
Thèmes du document : Ruralité, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2025
Publié le
46
/o5/
20
25
ID
:011-211103924-20250414-2025_11B-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
TOURNISSAN
Séance
du
14
avril
2025
N° 2025_11
bis
Annule
et
remplace
la
délibération
2025-11
pour
erreur
sur
la
date
du
conseil
Le
lundi
quatorze
avril,
deux
mille
vingt
et cinq,
le conseil
municipal
dument
convoqué
par
Marilyse
Rivière,
Maire,
en
date
du
09
avril
2025,
en
son
lieu
habituel
en
mairie
s'est
réuni.
Étaient
présents
: Marilyse
Rivière,
Marie-Claude
Mendoza,
Liliane
Guilhaumou,
Sandrine
Ternois-
Devalcourt,
Sébastien
Mazuque
Jean-Bernard
Arnaud.
Sylvia
Capdevila.
Absents
avec
pouvoir:
Idriss
Bigou
à
Marilyse
Rivière,
Marine
Gambéroni
à
Marie-Claude
Mendoza,
Richard
Bozec
Sylvia
Capdevila.
Absent
: Steeve
Chouanet
Date
de
la
convocation
: 09/04/2025
Secrétaire
de
séance
: Liliane
Guilhaumou
Heure
début
: 18h30.
Heure
fin
: 20h15
Inscrits
au
tableau
:11
Présents
: 7
Exprimés
10
Objet
: Adoption
de
la motion
relative
à la
réforme
du
CAS
FACE
portée
par
le SYADEN
et
l’'Entente
des
syndicats
d'énergies
en
région
- Territoire
d'Energie
d'Occitanie
(TEO)
Madame
la
Maire
indique
que
la
loi de
finances
pour
2025
a introduit,
dans
ses
articles
20
et
129,
la réforme
du
financement
des
aides
à
l'électrification
rurale
qui
prévalait
avec
la
gestion
du
compte
d'affectation
spéciale
(CAS)
Facé.
L'enveloppe
du
CAS
Facé
est
alimentée
par
un
prélèvement
annuel,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution,
sur
les
recettes
du
tarif d'utilisation
des
réseaux
publics
d'électricité
(TURPE).
Ce
système
de
financement,
dont
l'origine
remonte
à
1936,
permettait
le financement
de
l'entretien
et
de
la
modernisation
des
réseaux
au
moyen
d'une
ressource
d'emploi
provenant
de
l'utilisation
des
réseaux,
et
assurait
une
péréquation
entre
les
zones
urbaines
et
rurales.
Dans
le
département
de
l'Aude,
le
Syndicat
Audois
d'Energies
et
du
Numérique
(SYADEN)
est
l'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
en
charge
notamment
de
réaliser
les
investissements
sur
le réseau
d'électricité
au
sein
des
zones
d'électrification
rurale
au
sens
du
classement
du
FACE.
Ce
sont
ainsi
408
communes,
sur
les 433
que
compte
le
département
de
l'Aude,
qui
sont
bénéficiaires
de
ce
financement
pour
réaliser
des
travaux
en
matière
d'électrification
rurale.
Ces
investissements
s'élèvent
annuellement
à environ
10
ME
injectés
dans
l'économie
locale
par
le
SYADEN.
La
modification
de
la
loi
conduit
à
ce
que
l'enveloppe
des
aides
à
l'électrification
soit
en
partie
financée
par
un
prélèvement
sur
le
produit
national
de
l'accise
sur
l'électricité
(TICFE).
De
nombreux
syndicats
départementaux
d'énergie
ont
exprimé
leur
inquiétude
face
à
cette
réforme
qui
pourrait
gravement
affecter
l'efficacité
du
service
public
de
distribution
d'électricité.
Les
craintes
sont
de
plusieurs
ordres
:
-_
L'incertitude
quant
à la pérennité
des
ressources
issues
du
prélèvement
sur
la TICFE,
dont
le montant
est
susceptible
d'évoluer
chaque
année
en
fonction
du
vote
du
budget
de
l'Etat
(d'autant
que Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2025
Publié le 4
6
/05
[22
2S
ID
: 011-211103924-20250414-2025_11B-DE
-
L'augmentation
initialement
envisagée
pour
2025
de
la TICFE,
qui
était
destinée
à
abonder
le fonds
d'électrification,
a
été
rejetée
par
les
parlementaires).
-
La
perspective
que
les
fournisseurs
d'électricité
(assujettis
à
la TICFE)
répercutent
la
charge
sur
les
consommateurs.
-
Une
complexification
du
schéma
de
financement
qui
est
alimenté
par
2
sources
(la
TICFE
pour
5/12°"
de
l'enveloppe,
et
le TURPE
pour
7/12è"°),
et
donc
une
difficulté
accrue
pour
les
syndicats
à
effectuer
des
anticipations
de
recettes.
Dans
ce
contexte,
lors
de
sa
dernière
conférence
des
Président(e)s
qui
s'est
tenue
le
13/02/2025
à
Rivesaltes,
l'Entente
des
syndicats
départementaux
d'énergie,
Territoire
d'Energie
d'Occitanie
(TEO)
a
décidé
d'approuver
la
motion
ci-dessous
afin
que
chaque
syndicat
puisse
la
relayer
au
sein
de
son
territoire,
en
vue
d'une
adoption
par
chacune
des
communes
pour
porter
celle-ci
auprès
des
instances
de
l'Etat.
Dans
ce
contexte
de
développement
des
réseaux
en
zones
rurales
d'électrification
pour
accompagner
le
développement
des
territoires
(nouveaux
aménagements,
renforcements
et
sécurisation
du
réseau.)
et
accueillir
les
nouvelles
installations
de
production
d'électricité
renouvelables
nécessaires
à
la
transition
énergétique,
le
comité
syndical
du
SYADEN
réuni
en
date
du
4
mars
2025,
a
adopté
la
motion
portée
par
l'Entente
TEO
afin
de
la
relayer
pour
approbation
auprès
des
territoires
de
l'Aude
dans
l'optique
d'interpeler
les
instances
de
l'Etat
sur
cette
réforme
impactante
pour
nos
territoires.
Le
Conseil
municipal
ouï
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
l'unanimité
par
un
vote
de
10
voix
Pour:
-
D’adopter
la
motion
ci-annexée
portée
conjointement
par
le
SYADEN
et
l'Entente
des
syndicats
d'énergie
en
région
Territoire
d'Energie
d'Occitanie
(TEO),
-
D'autoriser
la
Maire
à
porter
cette
motion
auprès
des
instances
de
l'Etat
et
en
particulier
solliciter
le
préfet
du
département
de
l'Aude
sur
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
pris
acte
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme.
La
Maire
de
Tournissan
Marilyse
Rivière
1 Ÿ Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2025
Publié le, 4
6/05/2025
ID
:011-211103924-20260414-2025_11B-DE
=
Verritoire
C7
d'énergie OCCITANIE
PYRÉNÉES
MÉDITERRANÉE
Les
syndicats
départementaux
d'énergie
expriment
leur
vive
inquiétude
face
à la
réforme
du
financement
de
LAND
Gel
1
des
travaux
électriques
dans
les
territoires
ruraux.
-
Cette
réforme
pourrait
gravement
affecter
l'efficacité
Dans
l'Autle,
ce
sont
10
M£
du
service
public
de
distribution
d'électricité
d'investissement
annuel
dans
l’élecirification
rurale
et 408
cornmunes
rurales
menacés
par
la
réforme
Intégrée
dans
la
loi
de
finances
2025,
la
réforme
modifie
les
modalités
de
financement
des
aides
à
l’électrification
rurale
(compte
d'affectation
spéciale
FACE).
Historiquement
basées
sur
un
prélèvement
auprès
des
gestionnaires
de
réseau
dans
le
cadre
du
TURPE,
permettant
une
péréquation
entre
zones
rurales
et
urbaines,
ces
aides
seront
désormais
partiellement
financées
par
une
fraction
de
la
taxe
nationale
sur
l'électricité
(accise),
susceptible
d'évoluer
chaque
année
en
fonction
du
vote
du
budget.
Ce
changement
risque
d'affaiblir
la
capacité
des
syndicats
à
gérer
et
à financer
les
travaux
nécessaires
pour
maintenir
des
réseaux
électriques
performants
en
milieu
rural.
Plutôt
que
de
simplifier
le
système,
cette
réorganisation
pourrait
entraîner
une
réduction
importante
des
investissements
consacrés
aux
défis
de
la
transition
énergétique
et
à
la
prévention
des
aléas
climatiques,
particulièrement
dans
les
communes
rurales
déjà
confrontées
à
une
diminution
de
leurs
financements.
Les
répercussions
ne
se
limitent
pas
à
une
dégradation
du
service
public,
mais
représentent
également
une
véritable
menace
pour
l’économie
rurale,
qui
repose
sur
des
infrastructures
énergétiques
fiables
et
résilientes.
De
plus,
cette
réforme
risque
d’impacter
les
marchés
publics
des
entreprises
locales
chargées
de
la
modernisation
et
du
renforcement
des
réseaux
électriques,
et
donc
d’avoir
un
impact
direct
sur
l’économie
locale
et
l'emploi.
Une
telle
évolution
pourrait
nuire
à
la
qualité
du
service
public,
d'autant
que
les
syndicats
d'énergie
ont
démontré
au
cours
des
dernières
décennies
leur
efficacité
dans
la
gestion
locale
des
infrastructures.
Nous
appelons
l’Etat
à
la
mise
en
place
d’un
cadre
garantissant
:
-
la
pérennité
de
la
maîtrise
d'ouvrage
locale
des
travaux
d’électrification
rurale,
essentielle
à
la
résilience
des
réseaux
;
-
le
maintien
et
l’actualisation
des
volumes
financiers
consacrés
à
l’électrification
rurale,
dotant
les
territoires
des
capacités
d’agir
;
-
la
prise
en
compte
des
spécificités
locales
dans
la
répartition
des
financements.