Compte-Rendu - 2165969

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Compte-Rendu - 2165969 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gidy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2165969)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, 1

Compte-rendu de la séance du 08 avril 2026

Le huit avril deux mil vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil, place Malvoviers à GIDY, sous la présidence de Monsieur Benoit PERDEREAU, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de votants : 19

Date de convocation du Conseil : 03 avril 2026

Présents : Benoit PERDEREAU, Hélène FERNANDEZ, Christophe DUPRÉ, Harmonie MARISCHAEL, Ida FRIQUET, Annick BUISSON, Stéphane CHARBONNIER, Eric BERLA, Martine LEFAUCHEUX, Dimitri MICHAUD, Aurélie LE MEUR, Laetitia GERON, Séverine-Marie LE GUENNEC-PELLÉ, Jonathan MAGNAN, Robin RIFFAULT, Baptiste BRARD.

Absents excusés : Erisvaldo PROENÇA DE LIMA (pouvoir à Mr BERLA), Christophe AUGER (pouvoir à Mr MICHAUD), Anaëlle MARTIN (pouvoir à Mme FERNANDEZ)

Secrétaire de séance : Annick BUISSON

Lecture & approbation du compte-rendu des conseils municipaux du 11 février 2026 et du 21 mars 2026

N°2026-32 Compte-rendu des délégations prévues par l’article L 2122-22 du CGCT approuvées par le Conseil Municipal lors des séances du 23/05/2020 & 21/03/2026 Monsieur le maire informe l’Assemblée qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption urbain suite aux dépôts des déclarations d’intention d’aliéner concernant les biens suivants :

N°2026-33 Acquisition de la propriété « Seigneur-Alluard »

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2025-44 par laquelle la Commune a mis en place un droit de préemption sur les parcelles (bâtis et terrain nu) jouxtant l’actuelle maison de soins, en vue d’élargir l’offre de soins. Cette propriété, appartenant aux consorts « Seigneur-Alluard », localisée au 76 rue de Malvoviers, s’étend jusqu’à la rue du pont.

Il informe que les propriétaires sont favorables à céder leur bien pour la somme de 235 K€ - deux cent trente-cinq mille euros. Cette propriété correspond à 3 341 m2, dont 2 325.46 m2 en zone urbanisée et 1 015.54 m2 en zone naturelle (inondable par les débordements de la Retrêve). Le service des Domaines a rendu son avis le 18/02/2026 évaluant la propriété à la somme de 229 K€, avec une marge de +/- 10%. Il tient notamment compte de la maison bâtie de 70 m2,

Date de

la décision

Références

cadastrales

Superficie

(en m2)

Adresse

10/03/2026 ZE 311 451 14, rue René Maréchal

13/03/2026 ZL 54 1327 531 rue de la Mi-voie

27/03/2026 AD 12 428 255 rue du Bourg2

construite en 1860 et de ses dépendances (hangar et grange) ; et d’un terrain nu constructible de 2 190.46 m2.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- d’acquérir l’ensemble de cette propriété à la somme de 235 K€,

- de prendre à la charge de la Commune les frais notariaux

- de l’autoriser à signer l’acte notarié et toutes pièces se rapportant à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, approuve ces propositions.

N°2026-34 Budget annexe « lotissement les trois maisons » - Vote du compte financier unique 2025

Monsieur le Maire se retire.

Monsieur DUPRE, adjoint aux finances & travaux, rappelle que ce budget annexe « lotissement les trois maisons » correspond à la construction des trois maison situées rue du stade, entre l’église et le Gideum. Ce budget a été créé par délibération n°2021-47 ; il répond à la nécessité d’individualiser le coût de production des trois maisons à construire. Celui-ci est désormais soumis à l’instruction comptable M57, suite à la délibération n°2024-11.

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de gestion établi par le Comptable public et le compte administratif établi par l’Ordonnateur (le Maire). Le CFU est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour toutes les communes et les établissements publics (CCAS par exemple), selon l’ article L1612-31 du CGCT).

Le CFU est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. En cas d'égalité des voix, il est donc adopté (article L1612-12 alinéa 2 du CGCT). L'Ordonnateur peut participer à la discussion de ses comptes mais il doit quitter l'assemblée délibérante au moment du vote du CFU ; il ne peut en aucun cas prendre part au vote.

Il rappelle que le CFU dématérialisé, soumis au présent vote, a fait l’objet de la conformité et la complétude des éléments transmis par le Comptable public (Service de gestion comptable de Meung s/Loire).

Monsieur l’Adjoint propose d’examiner le CFU de l’exercice 2025 qui s’élève à :

Il est rappelé que ce projet a été présenté en commission des finances du 24 mars dernier. Il précise que le coût de production des trois maisons (parking bitumé et éclairé privatif, espaces verts, portail électrique compris) au 31/12/2025 s’élève à 945 293.49 €. L’équilibre de la section de fonctionnement s’explique par la constatation de la valeur du stock de terrain aménagés via un mécanisme d’écriture comptable matérialisant le coût de production en section d’investissement (par le biais du compte de stock).

Les trois pavillons ont été achevés fin de l’année 2024 et sont en location pour une durée de six ans depuis fin 2024 / début de l’exercice 2025. Les trois contrats de location ont intégré une

Dépenses Recettes Résultat de

l’exercice 2025

Résultat de

clôture 2025

Fonctionnement 989 277.31 € 989 277.31 € 0.00 € 0.00 €

Investissement 989 277.31 € 954 891.24 € - 34 386.07 € + 6 016.18 €

Restes à réaliser

en section

d’investissement

0.00 € 0.00 €3

clause par laquelle, à la fin de leur bail de six ans, les locataires devront impérativement soit acheter le pavillon au prix qui leur sera proposé, soit quitter les lieux.

Les loyers de l’année 2025 ont été encaissés sur le budget principal ; ils sont valorisés à la somme globale de 45 187 €.

Il est proposé d’approuver le CFU de ce budget annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, approuve cette proposition.

N°2026-35 Budget annexe « lotissement les trois maisons » – budget primitif 2026 Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil les caractéristiques du projet du budget annexe 2026 des Trois Maisons. Il rappelle qu’il a fait l’objet d’une présentation en commission le 24 mars dernier.

Il correspond à la valeur estimative du coût de production des maisons construites et de l’aménagement de leurs abords (parking, espaces verts), suite au résultat de la consultation des entreprises lancée en 2024. Il intègre également les résultats de clôture 2025. Les grandes masses équilibrées sont les suivantes :

- En section de fonctionnement : 995 298.49 €

- En section d’investissement : 995 293.49 €

Aucune décision d’affectation des résultats n’est à approuver dans la mesure où le résultat de clôture de la section de fonctionnement est nul.

Il reste à ce jour des finitions (mesures de perméabilité & espaces verts). Lorsque les travaux seront intégralement payés, le budget sera clôturé. Les pavillons et le solde de l’avance seront reversés au budget principal, via une future décision modificative budgétaire.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024-28 par laquelle la Commune approuvait l’option au titre de ce budget annexe pour l’application de l’instruction comptable & budgétaire M57 à effet au 1er janvier 2025.

Il est également proposé d’approuver la mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (hors chapitre dédié aux charges de personnel), et d’autorise Monsieur le Maire à procéder à ces mouvements de crédits.

Il est proposé d’approuver ce projet de budget 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, approuve ces propositions.

N°2026-36 Budget annexe « vente d’énergie photovoltaïques » - Vote du compte financier unique 2025

Monsieur le Maire se retire.

Monsieur DUPRE, adjoint aux finances & travaux, rappelle que ce budget annexe « vente d’énergie photovoltaïques » a été créé par délibération n°2024-49. Ce budget répond à la nécessité d’individualiser le coût des panneaux photovoltaïques installés sur les ateliers municipaux et de sa production qui en résulte. Le raccordement auprès du réseau ENEDIS a eu lieu le 09/07/2025. La Commune a fait le choix de vendre l’intégralité de la production d’électricité à « EDF Obligation d’Achat ».4

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de gestion établi par le Comptable public et le compte administratif établi par l’Ordonnateur (le Maire). Le CFU est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour toutes les communes et les établissements publics (CCAS par exemple), selon l’article L1612-31 du CGCT).

Le CFU est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. En cas d'égalité des voix, il est donc adopté (article L1612-12 alinéa 2 du CGCT). L'Ordonnateur peut participer à la discussion de ses comptes mais il doit quitter l'assemblée délibérante au moment du vote du CFU ; il ne peut en aucun cas prendre part au vote.

Il rappelle que le CFU dématérialisé, soumis au présent vote, a fait l’objet de la conformité et la complétude des éléments transmis par le Comptable public (Service de gestion comptable de Meung s/Loire).

Monsieur l’Adjoint propose d’examiner le CFU de ce budget annexe de l’exercice 2025 qui s’élève à :

Les restes à réaliser au 31/12/2025 correspondent au solde des travaux restant à payer à l’issue de l’installation des panneaux.

ll est rappelé que ce projet a été présenté en commission des finances du 24 mars dernier.

Il est proposé d’approuver le CFU de ce budget annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, approuve cette proposition.

N°2026-37 Budget annexe « vente d’énergie photovoltaïques » – budget primitif 2026 Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil les caractéristiques du projet du budget annexe « vente d’énergie photovoltaïques » 2025. ll est rappelé que ce projet a été présenté en commission des finances du 24 mars dernier. En section d’investissement, ce budget correspond à la valeur du coût de production des panneaux photovoltaïques. En section de fonctionnement, il porte sur l’exploitation de l’activité de vente intégrale de l’électricité produite. Il intègre également les résultats de clôture 2025 et les restes à réaliser. Les grandes masses équilibrées sont les suivantes :

- En section de fonctionnement : 30 000.00 €

- En section d’investissement : 31 946.46 €

Aucune décision d’affectation des résultats n’est à approuver dans la mesure où le résultat de clôture de la section de fonctionnement est déficitaire ; ce dernier est repris de droit dans la même section au budget primitif.

Il précise que ce budget est soumis à l’instruction budgétaire M42, car il s’agit d’un service public et commercial (SPIC).

Dépenses Recettes Résultat de

l’exercice 2025

Résultat de

clôture 2025

Fonctionnement 4 331.54 € 0.00 € - 4 331.54 € - 4 331.54 €

Investissement 1 601.20 € 2 692.45 € + 1 091.25 € + 26 846.46 €

Restes à réaliser

en section

d’investissement

5 296.25 € 0.00 €5

Il est proposé d’approuver ce projet de budget 2026.

Monsieur le Maire précise l’envoi récent d’un courrier adressé à « EDF OA » pour leur prise en compte effective de la rémunération de la production électrique vendue depuis juillet 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, approuve cette proposition.

N°2026-38 Budget principal - Vote du compte financier unique 2025

Monsieur le Maire se retire.

Monsieur DUPRE, adjoint aux finances & travaux, rappelle que ce budget est désormais soumis à l’instruction comptable M57, suite à la délibération n°2024-11.

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de gestion établi par le Comptable public et le compte administratif établi par l’Ordonnateur (le Maire). Le CFU est obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour toutes les communes et les établissements publics (CCAS par exemple), selon l’ article L1612-31 du CGCT).

Le CFU est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. En cas d'égalité des voix, il est donc adopté (article L1612-12 alinéa 2 du CGCT). L'Ordonnateur peut participer à la discussion de ses comptes mais il doit quitter l'assemblée délibérante au moment du vote du CFU ; il ne peut en aucun cas prendre part au vote.

Il rappelle que le CFU dématérialisé, soumis au présent vote, a fait l’objet de la conformité et la complétude des éléments transmis par le Comptable public (Service de gestion comptable de Meung s/Loire).

Monsieur l’Adjoint propose d’examiner le CFU de l’exercice 2025 qui s’élève à :

Il est rappelé que ce projet a été présenté en commission des finances du 24 mars dernier.

Il note que les recettes totales de fonctionnement au cours de l’année 2025 de la Commune ont augmenté de 6.85% par rapport à l’année dernière. Les recettes d’ordre correspondent essentiellement aux travaux de régie (production d’éléments d’actif par les agents techniques de la commune), soit 2% des recettes totales (87 K€). Les recettes réelles, hors éléments exceptionnels, augmentent de 9.7%, justifié par la fiscalité (+3.8%, soit +86 K€), les produits du domaine (+9.4%, soit +32 K€) et les allocations compensatrices (+20.3%, soit +223 K€) suite à la suppression de la taxe d’habitation et des taxes foncières (dégrèvement de 50% pour les établissements industriels). Les recettes fiscales & dotations représentant 87% des recettes réelles (comme l’année dernière). Les revenus des immeubles ont augmenté de 49% (soit +53 K€) par rapport à l’année dernière, notamment suite aux dernières constructions rue du stade.

Les dépenses totales de fonctionnement de la Commune augmentent de 5.7% par rapport à l’année dernière. Les charges à caractère général, représentant 26% des dépenses réelles totales, augmentent de 17.4% (soit +126 K€) par rapport à 2024. Les principales variations proviennent

Dépenses Recettes Résultat de

l’exercice

Résultat de

clôture 2025

Fonctionnement 3 280 196.57 € 4 344 137.02 € + 1 063 940.45 € + 1 194 864.36 €

Investissement 1 307 324.82 € 1 902 769.52 € + 595 444.70 € + 388 159.05 €

Restes à réaliser

- investissement

747 281.00 € 360 615.00 €6

des commissions versées (40 K€) pour la recherche des subventions d’investissements, la location de mini-pelles (20 K€) ; pour l’extension du cimetière et l’aménagement du second terrain de football ; l’évacuation ponctuelle des déchets de végétaux (17 K€) ; l’entretien de la voirie (24 K€). Les charges de personnel (nette des remboursements des rémunérations par notre Assureur) augmentent de 5%, représentent 41% des charges totales (1 297 K€). Enfin, les dépenses de péréquation (redistribution aux différents fonds de solidarité) représentant 24% (soit 785 K€) des charges totales, ont augmenté de 2.3%.

Il est rappelé les résultats de l’exercice 2024 à titre de comparaison :

- Soit un excédent de la section de fonctionnement de 961 886.40 €,

- Soit un excédent de la section d’investissement de 831 387.67 €.

L’année 2025 a connu une légère baisse (-8 %) des dépenses d’investissement liée à la phase préparatoire de la nouvelle opération du cœur de bourg (analyse des besoins, préparation du dossier de consultation des entreprises et lancement retardé du marché des fouilles archéologiques préventives).

Les dépenses d’investissement ont également intégré des travaux de régie (c’est-à-dire les investissements construits par l’équipe des services techniques) à la date de clôture à savoir, la finalisation de l’extension du cimetière (66 K€), l’aménagement du pont sur le rond-point nord (11 K€) et l’aménagement du terrain de football (10 K€). Les investissements ont porté principalement sur la création de la piste cyclable (220 K€) devant les Ets Servier, les aménagements sécuritaires au Coudreau et route d’Ormes (193 K€), la création de trottoirs dans la partie sinueuse de la route de Saran (49 K€) et la mise en place de la vidéoprotection (155 K€).

Les reports en dépenses portent essentiellement sur la maitrise d’œuvre au titre de l’aménagement du cœur de bourg (restaurant, logements dédiés au fonctionnement du restaurant, halle, place publique, VRD) et le marché des fouilles archéologiques.

Conformément aux engagements du Maire, aucun nouvel emprunt n’a été souscrit en 2025. Il est rappelé que la Commune avait levé 3.5 M€ (sur 20 ans) en mai 2017 pour financer partiellement la construction de l’école Olympe de Gouges. Le montant de l’encours de la dette s’élève à la clôture à la somme globale de 2.275 M€ dont :

- 1.625 M€ à taux fixe à 2.11%

- 650 K€ à taux variable (euribor 3 mois avec taux capé & marge à 3.67%). L’endettement fin 2025 se chiffre par conséquent à 1092 €/ habitant ; en 2024 la dette se montait à 2.450 M€ soit 1216 € par habitant.

Il précise que la capacité d’autofinancement nette de l’incidence de la dette s’est élevée à 1471 KE (656 K€ fin 2025). La capacité de remboursement de la commune fin 2025, déterminée par le ratio « endettement/capacité d’autofinancement nette » est de 1.5 années (3.7 années fin 2024).

Il est rappelé la délibération n°2022-67 par laquelle une provision pour créances douteuses a été mise en place, à hauteur de 100% des créances datant de plus de deux ans au 1er janvier de chaque exercice. Ces dernières s’élevaient :

- Au 03/10/2022 à 26 320.34 €,

- Au 03/01/2023, à 27 434.70 €,

- Au 03/01/2024 à 5 622.19 €

- Au 03/01/2025, 2 995.59 €

- Au 01/01/2026, 2 994.17 €.7

Ces dernières portent sur des locations réglées par des chèques sans provisions, des reliquats de factures d’eau et d’assainissement et des compensations avec des fournisseurs non encore imputées (avoirs).

Il est rappelé le montant des indemnités attribuées aux élus, conformément aux articles 92 et 93

de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique imposant de nouvelles obligations de transparence en matière

d’indemnités perçues par les élus locaux :

Fonction Indemnité

brute annuelle

attribuée en

2025

Adhésion à un régime de

retraite facultative –

contribution en 2025 à la

charge de la Collectivité

Benoit PERDEREAU maire 25 452.24 € 0.00 €

Christophe DUPRE 1er adjoint au maire 9 766.56 € 781.32 €

Annick BUISSON 2ème adjointe au

maire

9 766.56 € 0.00 €

Jean-Paul BERNABEU 3ème adjoint au

maire

9 766.56 € 0.00 €

Hélène FERNANDEZ 4ème adjointe au

maire

9 766.56 € 0.00 €

Il est signalé que le montant de la fiscalité finalement perçue en 2025 est inférieur au montant escompté par les services fiscaux:

Notification des

produits

prévisionnels

(mars 2025)

Montant

réellement perçus

(décembre 2025)

écart

Taxe d’habitation 7 339 € 6 054 € - 1 285 € Taxe foncière – propriétés bâties 653 386 € 653 984 € + 598 € Taxe foncière – propriétés non bâties 52 773 € 46 295 € - 6 478 € TOTAL taxes locales 713 498 € 706 333 € - 7 165 €

Monsieur l’Adjoint propose d’approuver le CFU 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, approuve cette proposition.

N°2026-39 Budget principal - Affectation du résultat 2025

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que conformément aux articles L.2311-5, R.2311-11, R.2221-48-1, R.2221-90-1, R.2311-13, D.5217-12, D.5217-13 et D.5217-14 du Code général des collectivités territoriales, les résultats du budget sont affectés par délibération du Conseil municipal, après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.

Suite à la délibération n°2026-38 arrêtant les résultats 2025, il y a lieu de décider de l’affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement s’élevant à 1 194 864.36 €.8

Monsieur le Maire attire l’attention de la délibération n°2024-47 portant dissolution du syndicat scolaire d’Artenay, par laquelle la Commune s’était vue attribuer une somme de 1169.25 € correspondant à sa quote-part du boni de liquidation. Le Comptable assignataire, le Service de gestion comptable de Meung s/Loire, précise que cette somme est à rajouter au montant du résultat précité. Par conséquent, le résultat définitif à affecter est de 1 196 033.61 €. Monsieur le Maire précise que l’excédent de clôture de la section d’investissement (388 159.05 €) couvre le besoin de financement attaché aux restes à réaliser (747 281.00 €– 360 615.00 € = 386 666.00 €).

C’est la raison pour laquelle il propose de maintenir en section de fonctionnement l’intégralité de l’excédent du résultat de la section de fonctionnement (1 196 033.61 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, approuve cette proposition.

N°2026-40 Subventions aux associations 2026

Madame Séverine-Marie LE GUENNEC-PELLÉ et Messieurs DUPRE & MICHAUD se retirent du débat, en raison de leur implication associative.

Dans le cadre de l’examen du projet de budget primitif du budget principal, Monsieur le Maire propose la répartition suivante des subventions aux associations. Seules les sollicitations des associations qui ont transmis leur demande accompagnée des justificatifs sont soumises à l’approbation du Conseil. La Commune examinera ultérieurement les demandes des autres associations, lorsque ces dernières lui auront transmis l’intégralité des documents demandés.

Il précise que l’enveloppe globale sera intégrée au projet de budget primitif 2026. Il rappelle également la mise en place de la convention avec l’association FCBBG à l’occasion de la délibération n°2023-20 qui prévoit annuellement l’attribution d’une somme de 1600 € - mille six cent euros - versée en deux étapes ; la première étape, une somme de mille euros - 1000 € - est versée l’année « n » ; une somme complémentaire de six cent euros – 600 € - est l’année « n+1 » si l’Association répond aux attentes (satisfaction du niveau d’entretien des vestiaires de foot) de la Commune après l’état des lieux réalisé conjointement après la saison régulière de football.

Monsieur le Maire rappelle la préalable communication des documents sollicités auprès des Associations à l’éventuelle attribution d’une subvention communale :

- le dernier procès-verbal de l’assemblée générale,

- le dernier bilan 2025 et du projet de budget 2026, les projets d’activités, leurs comptes bancaires,

- la charte signée (une fois par mandature)

- l’attestation d’assurance pour la mise à disposition régulière de(s) salle(s) municipale(s).

Enveloppe globale (valeurs en euros) 40 000.00

1. Associations de Gidy 37 250.00

ÂmusicArts 200.00 Atelier du Bien-être 300.00 Au plaisir de lire 550.00 Badgy 700.00 Basket 600.00 Comité des fêtes 2 600.00 Coopérative « école maternelle » 800.009

Coopérative « école élémentaire » 1 000.00 Détente sportive 600.00 Familles rurales 500.00 Familles rurales « les petits explorateurs » 400.00 FCBBG (1er versement) 1000.00 FCBBG (2ème versement – sous réserve du respect de la

condition susvisée) 600.00 Gidy le film 800.00 Les Années d’or 800.00 Musique l’Harmonie l’Espérance 24 000.00 SLAM 600.00 TAG 600.00 Tennis 600.00

2. Associations extérieures à Gidy 560.00

Association des Anciens maires & adjoints aux maires 50.00 Association sportive du collège d’Artenay (présence d’une

vingtaine de Gidéens)

200.00

Association « Colosse aux pieds d’argile » (séances de

sensibilisation aux violences sexuelles dispensées aux

collégiens d’Artenay (6ème)

210.00

Souvenir Français 100.00

Montant restant disponible 2 750.00

Il est proposé d’approuver la présente attribution des subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, approuve cette proposition.

N°2026-41 Vote des taxes locales 2026

Monsieur le Maire informe de la réception de l’état de notification des produits prévisionnels des taxes directes locales pour l’année 2026, par les services de l’Etat.

Les bases prévisionnelles de taxes foncières augmentent de 1.7 % (dont 0.8% correspond à l’augmentation forfaitaire décidée par le législateur) par rapport à l’année dernière. Cette augmentation engendre un gain fiscal (à taux constant) de l’ordre de 24 960 €. Toutefois, il est relevé une sévère diminution de l’allocation compensatrice du foncier bâti appliquée sur les établissements industriels (Servier, Caudalie, par exemple) de 19,3% en 2026, soit une baisse de recettes de 227 527 €.

Le taux de la taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires et aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale, figé de 2020 à 2022, est également à déterminer depuis 2023. Il est rappelé que la taxe d’habitation, applicable aux logements vacants depuis plus de deux ans, n’est actuellement pas mise en œuvre sur le territoire communal.

Il est proposé de reconduire les taux de 2025 pour l’année 2026 qui s’élèvent à : - Taxe foncière sur le bâti : 31.86 %

- Taxe foncière sur le non-bâti : 49.00 %

- Taxe d’habitation : 16.68 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, approuve cette proposition.10

N°2026-42 Budget principal - budget primitif 2026

Monsieur le Maire rappelle que le projet de budget 2026 a été présenté en commission, des finances le 24 mars dernier. Ce projet intègre également les dernières décisions du Conseil : résultats de clôture 2025, la fiscalité directe locale avec un maintien des taux d’imposition des taxes locales et les subventions accordées aux associations. Les grandes masses équilibrées sont les suivantes :

- En section de fonctionnement : 5 242 533.61€

- En section d’investissement : 5 283 781.00€

dont des restes à réaliser en dépenses : 747 281.00 €

et des restes à réaliser en recettes : 360 615.00€.

Monsieur le Maire rappelle les principaux projets de l’année en cours, à savoir les projets d’aménagement :

- du cœur de bourg au sein duquel est envisagé la construction d’un restaurant (avec logements), d’une zone piétonne et d’une halle pouvant accueillir des commerces ambulants et des animations festives.

- les travaux de régie (construction des toilettes à Gerpinnes, d’un hangar de stockage et le réaménagement du presbytère).

Les travaux de construction du restaurant, de la place et de la halle ne devraient débuter qu’en septembre 2026.

Ce projet de budget tient compte des dernières mesures budgétaires adoptées en loi de finances :

- l’augmentation annuelle des charges patronales de la caisse de retraite des fonctionnaires de 3% par an pour les années 2025 à 2028 (soit un taux de 34.65% à 43.65% en 2028), soit plus de 20 K€ supplémentaire par année

- le maintien de la contribution au redressement des finances publique de l’Etat (prélèvement de 21 K€).

- Absence de prélèvement du fonds de péréquation « DILICO » en 2026 pour les communes ! les communes prélevées en 2025 recevront donc une « recette nette » avec le reversement de 30% du prélèvement 2025 (soit 6 042.30 €)

Ce projet de budget tient compte de la poursuite du provisionnement à 100% des créances non recouvrées depuis plus de deux ans, conformément à la délibération n°2022-67. A ce jour, la provision globale s’élève à 2 994.17 € (2 995.59 € l’année dernière). Elles portent sur des locations réglées par des chèques sans provisions, des reliquats de factures d’eau et d’assainissement et des compensations avec des fournisseurs non encore imputées (avoirs).

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024-28 par laquelle la Commune approuvait l’option au titre de ce budget pour l’application de l’instruction comptable & budgétaire M57 à effet au 1er janvier 2025. Dans ce cadre, il est également proposé d’accorder à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (hors frais de personnel) dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement).

Il est donc proposé d’approuver ce projet de budget 2026 et l’ensemble de ces propositions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, approuve ces propositions.11

N°2026-43 Licence IV

Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement « cœur de bourg », évoqué par délibération n° 2024-30, qui intègre la construction d’un bar-restaurant. Son exploitation nécessite la possession & l’exploitation d’une licence IV.

Il rappelle l’incendie qui a ravagé le seul restaurant de la commune « la Marmite » en août 2014. A son emplacement, des logements d’habitation ont été depuis construits. Il précise que la licence rattachée au restaurant « la Marmite » n’a pas pu être rachetée par la Commune car, à l’époque la Commune n’avait pas de projet particulier. Monsieur le Maire n’a donc pas pu raisonnablement faire obstacle au transfert de la licence hors de la commune, au regard de la validité limité à cinq années de chaque licence sans aucune exploitation.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2024-23 approuvant le projet d’achat de la licence IV auprès de bar-tabac « le petit Raboliot » situé à Chevilly. La Préfecture du Loiret n’avait pas donné son aval car la Commune de Chevilly s’est engagée à l’acquérir.

Monsieur le Maire rappelle également la délibération n°2025-05 par laquelle la Commune avait sollicité l’achat de la licence du bar-restaurant « le Cercottois » qui devait cessait son activité, sans perspective de trouver un repreneur. Son propriétaire n’a finalement pas finalisé la démarche car l’activité bar a été maintenue.

A présent, Monsieur le Maire soumet une nouvelle proposition d’acquisition d’une licence IV. Suite à sa prochaine cessation d’activité, Monsieur Guillaume COUPE, propriétaire du bar- restaurant « Côté Sud Loire » situé sur la commune de Saint-Jean-le-Blanc, propose de céder à la Commune la licence IV à effet au 1er juillet 2026 moyennant la somme de 15 000 € - quinze mille euros.

Il est rappelé que ce projet doit également obtenir l’autorisation de la préfecture et l’avis du maire de la commune d’implantation actuelle. C’est pourquoi, il est proposé : - D’approuver l’acquisition de la licence IV pour la somme sus-évoquée, sous la condition d’obtenir de manière expresse ou tacite (sans réponse sous deux mois) l’autorisation préfectorale et d’avoir saisi l’avis du Maire de la commune d’implantation)

- De l’affecter à la prochaine exploitation du fonds du bar-restaurant

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant

- D’approuver la prise en charge des frais de notaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, approuve ces propositions.

N°2026-44 Désignation des représentants au PETR

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2026-29 désignant un délégué titulaire & suppléant pour représenter la Commune au sein du PETR (Pôle d’équilibre territorial et rural). Il s’avère nécessaire finalement de désigner deux délégués titulaires & suppléants. Il est donc fait appel à candidatures. C’est la raison pour laquelle il est proposé de :

- De retirer la délibération n°2026-29

- De procéder aux désignations suivantes :

 Titulaires : Mesdames Annick BUISSON et Martine LEFAUCHEUX  Suppléants : Madame Laetitia GERON et Monsieur Dimitri MICHAUD12

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, approuve ces propositions et désignations nominatives.

Affaires diverses

Lancement de la tranche conditionnelle au titre des fouilles archéologiques du 07 au 10 avril 2026, à la demande de la Direction régionale des affaires culturelles ;

Monsieur le Maire rappelle le prochain repas des Anciens le 12 avril 2026 ; 140 convives ont répondu à son invitation.

Monsieur DUPRE propose de solliciter l’IINRAP pour une présentation de leurs découvertes à l’issue des fouilles archéologiques.

Monsieur DUPRE remercie l’intervention des bénévoles du Comité des fêtes et des musiciens de L’espérance de Gidy à l’occasion de l’animation festive lors du week-end pascal. Madame GERON signale que deux mats d’éclairage ne fonctionnent plus rue de la Mi-voie. Madame LE MEUR suggère la création d’une zone canine dans le cadre de l’acquisition de la propriété (voir question n°2026-33).