unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - bureau communautaire 09 05 22

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unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - bureau communautaire 09 05 22 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - bureau communautaire 09 05 22)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique, PROCÈS VERBAL

DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

, du lundi 9 i 2022

La Porte du Hainaut à 16h30 Communauté d'Agglomération {Convocation en date du vendredi 29 avril 2022)

Présidence de : M. Aymeric ROBIN (RAISMES)

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 49

Nombre de conseillers communautaires présents ou représentés : 46

Hembres présents : 39

M. Patrick KOWALCZYK (ABSCON) - Conseiller communautaire, M. Michel BLAISE (BELLAING) - Conseiller communautaire, M. Ludovic ZIENTEK (BOUCHAIN) - Conseiller communautaire, Mme Véronique LEROY (BOUSIGNIES) - Conseillère communautaire, Mme Carole LELEU (BRILLON) - Conseillère communautaire, M. Christophe PANNIER (BRUILLE-SAINT-AMAND) - Vice-Président, M. Waldemar DOMIN (CHÂTEAU-L'ABBAYE) - Conseiller communautaire, Mme Anne-Lise DUFOUR- TONINI (DENAIN) - Vice-Présidente, M. Michel VÉNIAT (DOUCHY-LES-MINES) - Conseiller communautaire, M. Régis ROUSSEL (EMERCHICOURT) - Conseiller communautaire, M. Bruno SALIGOT (ESCAUDAIN) - Vice-Président, M. André DESMEDT (HASNON) - Conseiller communautaire, M. Jean-François DELATTRE (HASPRES) - Vice-Président, M. Bruno RACZKIEWICZ (HAULCHIN) - Conseiller communautaire, M. Jean-Paul RYCKELYNCK (HAVELUY) -Vice-Président, Mme Stéphanie HUGUES (HELESMES) - Conseillère communautaire, M. Jean-Paul COMYN (HERIN) - Conseiller communautaire, M. Arnaud BAVAY (HORDAIN) - Conseiller -ommunautaire, M. Eric BLONDIAUX {LA SENTINELLE) - Conseiller communautaire, M. Jean-Claude MESSAGER (LECELLES) - Vice-Président, M. Jean-Michel DENHEZ (LIEU-SAINT-AMAND) - Conseiller communautaire, Mme Dalila DUWEZ-GUESMIA (LOURCHES) - Vice-Présidente, M. Jean- Marie TONDEUR (MARQUETTE-EN-OSTREVANT) - Conseiller communautaire, M. Ludovic AIGUIER (MASTAING) - Conseiller communautaire, M. Gérald THURU (MILLONFOSSE}) - Conseiller communautaire, M. Michel QUIÉVY (MORTAGNE-DU-NORD) - Vice-Président, M. Pascal JEAN (NEUVILLE-SUR-ESCAUT) - Vice-Président, M. Jacques DUBOIS (NIVELLE) - Conseiller communautaire, M. Aymeric ROBIN (RAISMES) - Président, M. Charles LEMOINE (ROEULX) - Conseiller communautaire, Mme Isabelle DENIZON-ZAWIEJA (ROEULX) - Vice-Présidente, Mme Mathalie COLIN (ROSULT) - Vice-Présidente, Mme Anne-Sophie GHESQUIERE (RUMEGIES) - {onseillère communautaire, M. Jean-Marc MONDINO (SAINT-AMAND-LES-EAUX) - Vice-Président, M. Jean-Michel MICHALAK (SARS-ET-ROSIERES) - Vice-Président, M. Jean-Noël BROQUET (THUN-SAINT-AMAND) - Vice-Président, M. Dominique SAVARY (TRITH-SAINT-LÉGER) - Conseiller communautaire, M. Salvatore CASTIGLIONE (WALLERS) - Vice-Président, Mme Annie AVE- DELATTRE (WASNES-AU-BAC) - Conseillère communautaire

Hme Véronique LEROY (Bousignies) a quitté la séance à 18h15 (après la délibération #°22/073B) et a donné pouvoir à M. Michel QUIÉVY (Mortagne-du-Nord) pour le reste de la séance ;

Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI (Denain) a quitté la séance à 18h45. Elle n'a pas pris part à la tliscussion et au vote à compter de la délibération n°22/082B.

lfembres absents excusés avant donné pouvoir : 3

M. Claude REGNIEZ (AVESNES-LE-SEC) a donné pouvoir à M. Jean-Michel DENHEZ {LIEU-SAINT- ÀAMAND), M. Patrick TRIFI (RAISMES) a donné pouvoir à M. Aymeric ROBIN (RAISMES), M. Jean- larie LECERF (THIANT) a donné pouvoir à M. Dominique SAVARY (TRITH-SAINT-LEGER)

Îembres absents excusés : 7

M. Ali BENAMARA (ESCAUDAIN), Mme Joëlle LEGRAND-DELHAYE (ESCAUTPONT), M. Bernard LEBRUN-VANDERMOUTEN (FLINES-LEZ-MORTAGNE), M. Nicolas BOUCHEZ (MAULDE), M. Daniel SAUVAGE (NOYELLES-SUR-SELLE), M. Bruno LEJEUNE (OISY), M. André LEPRÈTRE {WAVRECHAIN-SOUS-FAULX)

M. Jacques DELCROIX, Maire et Conseiller communautaire nouvellement élu à la commune de IVAVRECHAIN-SOUS-DENAIN, a été invité à participer à la séance, conformément à la décision du Donseil relative à la composition du Bureau, en anticipation de son élection qui interviendra en Conseil du 27 juin prochain.

Procès-verbal - BUREAU COMMUNAUTAIRE 09/05/22Interventiort oralé (Éf. Annexe

Le Programme d’an

Présentation bar Emma

DÉLIBÉRATIONS :ADOPTÉES

22/066B Tableau des emplois contractuels : Modification

Afin de mettre en œuvre les politiques de La Porte du Hainaut et dans le cas où la mobilité externe de titulaires serait insatisfaisante, le Bureau communautaire décide :

"d'approuver la création des postes permanents suivants :

> 1 poste de chargé.e de mission mobilités durables

Il ou elle assurera les missions suivantes au sein du Pôle Développement Territorial et

Durable, et sous l'autorité du Directeur de la Valorisation et Harmonisation du Territoire Rural et Urbain :

- {mpulser, piloter, mettre en œuvre et évaluer les solutions de mobilité qui contribuent

à la cohésion et à l'attractivité du territoire, dans le respect des engagements

environnementaux de la CAPH,

- Interface avec les élus en charge de ces thématiques et participation aux instances communautaires.

Cadre d'emplois des Attachés ou Ingénieurs Territoriaux, Catégorie hiérarchique À. Sa rémunération sera calculée sur là base de la grille indiciaire de la catégorie À (cadre d'emplois des attachés ou ingénieurs territoriaux).

> 1 poste de coordinateur.trice du Contrat Local de Santé, financé à hauteur de 50% par l'ARS, dans la limite de 30 000 € maximum

Il ou elle assurera les missions suivantes au sein de la Direction Innovation Sociale Cohésion Sociale du Pôle Développement Territorial et Durable, et sous l'autorité du Responsable de la Politique de Cohésion Sociale et Démocratie Participative : - Assurer l'écriture de la feuille de route du futur CLS,

- Meître en œuvre, animer, suivre le plan d'actions du CLS,

- Evaluer le CLS.

Cadre d'emplois des Attachés, Catégorie hiérarchique À.

Sa rémunération sera calculée sur là base de la grille indiciaire de la catégorie À (cadre d'emplois des attachés).

" d'autoriser Monsieur le Président à apprécier le niveau des primes et indemnités, à signer les arrêtés correspondants et à prendre les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

" d'approuver la mise à jour, à compter du 1®' juin 2022, du tableau des effectifs des emplois permanents non titulaires.

Adoptée à l'unanimité

22/067B Comité Social Territorial : Création

Procès-verbal - BUREAU COMMUNAUTAIRE 09/05/22À l'occasion du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique territoriale du 8 décembre 2022, la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique a créé une nouvelle instance, au 1% janvier 2023, dénommée Comité Social Territorial (CST). ll ést né de la fusion des actuels CT et CHSCT, ainsi que, au-delà d'un certain seuil d'effectifs, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de cette même instance.

Le CST est consulté sur les questions relatives :

A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;

Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et à la iutte contre les

discriminations ;

Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d'action sociale et aux aides à la protection sociale complémentaire ;

Y__ Ala protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes ; Aux autres questions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

LKKK

«

Le CST est composé de deux collèges, le collège des représentants de la collectivité, à savoir les élus et le collège des représentants du personnel.

I convient ainsi de déterminer la composition du Comité Social Territorial en fixant le nombre des

représentants titulaires.

Aussi, le Bureau Communautaire décide :

“" de créer un Comité Social Territorial.

“de fixer, conformément à la règlementation et au seuil de représentativité par strate d'agents, le nombre de représentants du personnel titulaires à 4 ainsi que le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 2 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) au sein du CST.

"d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

Adoptée à l'unanimité

221068B Comité Social Territorial : Création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST

La Porte du Hainaut, dont l'effectif constaté au 1° janvier 2022 est de 198 agents, a la possibilité de créer une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail au sein du CST.

Cette formation n'est obligatoire que si l'effectif atteint 200 agents et ce seuil sera franchi immédiatement après les élections professionnelles, dès le 1° janvier 2023, avec le transfert des personnels des médiathèques évalué à une quarantaine d'agents.

L'idée de privilégier le maintien du CHSCT à travers une formation spécialisée est attachée au maintien de la qualité du dialogue social et du temps accordé aux questions de santé et sécurité au travail qui sont essentielles pour la collectivité et ses agents.

Les 4 représentants du personnel titulaires (et les suppléants en nombre égal) seront désignés librement par les organisations syndicales parmi les représentants titulaires et suppléants du CST.

Procès-verbal - BUREAU COMMUNAUTAIRE 09/05/22Cette formation exercera les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du

CST, sauf si ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de service qui doivent être traitées directement au sein du CST.

Le Bureau communautaire décide :

"de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial.

" de fixer, conformément à la règlementation et au seuil de représentativité par strate d'agents,

le nombre de représentants du personnel titulaires à 4 ainsi que le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 2 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) au sein de la formation spécialisée.

"d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

Adoptée à l'unanimité

221070B Aménagement de la liaison routière Denain/Escaudain de l'échangeur n°31 sur l'autoroute A21- Lot n°1 voirie, assainissement et ouvrages divers : Autorisation de signature de l'avenant n°1

Dans le cadre du projet de développement des zones d'activités économiques et afin de gérer les flux routiers et limiter les nuisances, un raccordement direct vers l’A21 a été étudié. C'est dans cette optique que la CAPH a entrepris une opération de travaux d'envergure visant à créer un échangeur autoroutier sur site, lequel doit permettre une circulation plus cohérente vers la zone

d'activité des Pierres Blanches depuis l'autoroute A21 et desservir le futur parc d'activités des Soufflantes sur Escaudain.

Une consultation relative à l'attribution des différents lots composant l'opération de travaux a donc été lancée. À l'issue de l'analyse des offres, la CAO du 8 octobre 2019 a procédé au choix des titulaires des marchés de travaux de la manière suivante :

*_ pour le lot 1 « Voirie - Assainissement et Ouvrages divers » : Groupement EJL/RAMERY TF *__ pour le lot 2 « Eclairage Public et Réseaux Divers » : SATELEC

Ÿ__ pour le lot 3 « Aménagements Paysagers » : ID VERDE

Lors de la réalisation des travaux, la CAPH assistée de son Maître d'œuvre ainsi que les titulaires des lots n°1 & 3 ont cependant dû faire face à des aléas de chantier relevant soit :

- De circonstances imprévisibles (ex: Découverte d’un collecteur appartenant au SIAD non identifié sur les plans fournis par ce dernier),

- D'adaptations techniques rendues nécessaires à la bonne conduite et à l'achèvement des travaux.

Pour rappel :

- le montant total initial du lot n°1 s'élève à 7 633 966,46 € HT. L'ensemble des modifications exposées ci-dessus entraînent une plus-value de l'ordre de 524 051,60 € HT, ce qui porte le montant du marché après avenant n°1 à 8 158 018,06 € HT, soit une augmentation financière de 6,86% par rapport au montant initial du marché. Il est précisé que cet impact financier est

calculé au regard du montant total du marché incluant la tranche ferme et la tranche optionnelle dans la mesure où cette dernière a fait l'objet d'un affermissement dans le cadre du présent lot n°1.

Saisie sur le sujet, la Commission d'Appel d'Offres du 3 mai 2022 a remis un avis favorable à la conclusion d’avenants.

Le Bureau communautaire décide :

" d'approuver ce qui précède et d'autoriser la conclusion d'un avenant n°1 au lot n°1 susmentionné avec le groupement titulaire ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD/RAMERY TRAVAUX PUBLICS.

Procès-verbal - BUREAU COMMUNAUTAIRE 09/05/22"d'autoriser Monsieur le Président à signer les avenants.

Adoptée à l'unanimité

#21071B Aménagement de la liaison routière Denain/Escaudain de l'échangeur n°31 sur l'autoroute A21 - Lot n°3 Aménagement paysager : Autorisation de signature de l'avenant n°1

En complément de la délibération précédente et dans le cadre du projet de développement des zones d'activités économiques, une opération de travaux d'envergure avait été entreprise par la CAPH pour

la création d’un échangeur autoroutier sur site.

Comme exposé dans la délibération précédente, des aléas de chantiers ont été relevés (circonstances imprévisibles et adaptations techniques).

Pour rappel :

- le montant initial du lot n°3 s'élève à 505 784,07 € HT pour la tranche ferme. L'ensemble des

modifications exposées ci-dessus entraînent une plus-value de l’ordre de 131 385,03 € HT, ce qui porte le montant du marché après avenant n°1 à 637 169,10 € HT, soit une augmentation financière de 25,98% par rapport au montant initial du marché. Il est précisé que cet impact financier est calculé au regard de la seule tranche ferme du marché, la tranche optionnelle n'ayant pas été affermie pour le lot n°3.

Saisie sur le sujet, la Commission d'Appel d'Offres du 3 mai 2022 a remis un avis favorable à la cenclusion d'avenants.

Le Bureau communautaire décide :

" d'approuver ce qui précède et d'autoriser la conclusion d’un avenant n°1 au lot n°3 susmentionné avec le titulaire ID VERDE.

“d'autoriser Monsieur le Président à signer les avenants.

Acloptée à l'unanimité

24072B Parc d'Activités du Plouich à Raismes : Achat de la parcelle AW 338 (Bâtiment Y16)

La SCI Y 16 est propriétaire d'un bâtiment à usage d'atelier sur la parcelle AW338 d’une superficie totale d'environ 2 716 m? sur le Parc d'Activités du Plouich à Raismes.

Ce bien est situé sur un emplacement stratégique en entrée de zone, limitrophe à la fois des bureaux acministratifs de la CAPH et d'autres emprises auparavant acquises. La CAPH pourrait l'acquérir pour le démolir et poursuivre l'aménagement d'ensemble du Parc d'Activités.

Les discussions ont abouti à la proposition d’un prix d'acquisition à 198 000 € pour le bâtiment et le terrain, sachant que la SCI Y16 récupérera les ponts roulants.

Le Bureau communautaire décide :

“ l'acquisition de la parcelle AW 338 d’une superficie totale de 2 716 m° environ, comprenant un bâtiment à usage d'atelier et son terrain d'assiette, au prix de 198 000 € à la SCI Y16, dans les conditions précitées.

Les frais de notaire et d'enregistrement seront honorés par la CAPH en tant qu'acheteur.

“d'autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l'acte authentique de vente.

Procès-verbal - BUREAU COMMUNAUTAIRE 09/05/22Adoptée à l'unanimité

22/073B Parc d'activités Les Pierres Blanches à Denain : Vente du foncier dédié à

l'implantation du groupe LESAFFRE

En 2021, le Bureau Communautaire avait autorisé Monsieur le Président à négocier avec l'EPF l'élaboration d’une convention opérationnelle de portage foncier sur l'emprise des terrains dédiés au projet porté par le groupe LESAFFRE sur la ZAC Les Pierres Blanches à Denain.

Dans le cadre de cette opération, le Bureau a autorisé la vente à l'EPF du terrain d'une surface d'environ 87 671 m° au prix de 10€ HT/m?.

Compte tenu des études menées par l'EPF sur les modalités techniques de ce portage, et du calendrier qu'il propose, notamment au regard du temps nécessaire à la consultation des entreprises et du délai de réalisation des travaux, l'EPF ne sera pas en mesure de revendre les terrains dans les délais attendus par le groupe LESAFFRE pour le démarrage de leurs investissements.

Dans ces conditions, le groupe LESAFFRE souhaite acquérir directement le foncier dédié à son projet, au prix de 10 € HT/m? et abandonner le bénéfice d’un portage par l'EPF.

Le groupe LESAFFRE achètera le terrain en l’état, charge à lui de procéder à la dépollution du site et à la purge des vestiges industriels passés.

Le Bureau communautaire décide :

"__ d'abroger les délibérations communautaires n°21/166B en date du 5 juillet 2021 et n°21/216B du 18 octobre 2021.

"de vendre à la SARL LESAFFRE INTERNATIONAL, ou à toute autre société du groupe qui se substituerait, un terrain d'environ 87 477 m°, au prix de 10 € HT/m? soit un prix global prévisionnel de 874 770 € HT. La vente est assujettie à la TVA, son montant sera ajouté au prix de vente. Les frais, impôts et taxes inhérents à la passation de l'acte seront supportés par l'acquéreur. Enfin, le cahier des charges de cession de terrain fixe les obligations auxqueliss l'acquéreur s'engage dans l'utilisation du terrain et dans la réalisation de son projet.

" d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer le compromis de vente et/ou l'acte authentique de vente.

Adoptée à l'unanimité

22/074B Parc d'activités Les Bruilles à Escautpont : Vente d'un terrain à la société DECORTE MENUISERIE

La Porte du Hainaut est propriétaire de terrains à vocation économique situés sur le parc d'activités Les Bruilles sur la commune d'Escautpont.

Dans le cadre du traité de concession avec la CAPH, la Société d'Equipement et d'Aménagement des

Ardennes (SEAA) est en discussion avec l'entreprise DECORTE MENUISERIE pour son implantation.

L'entreprise DECORTE MENUISERIE est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de menuiserie bois et pvc et envisage de créer un bâtiment d'environ 570 m?.

Pour son projet d'implantation, la société souhaite se porter acquéreur d'environ 4 658 m°, dont une majeure partie (4 289 m°) est propriété de la SEAA, et une partie moindre (369 m°?) est la propriété de la CAPH (parcelle AL273 pour partie et AL 275 pour partie).

Il'est proposé de vendre l'emprise propriété de ia CAPH au prix de 10 € HT/m°.

Procès-verbal - BUREAU COMMUNAUTAIRE 09/05/22Le Bureau communautaire décide :

" d'accepter la vente à la société DECORTE MENUISERIE, ou de toute autre personne morale

qui se substituerait, du terrain d'environ 369 m°, au prix de 10 € HT/nY soit un prix global

prévisionnel de 3 690 € HT.

La vente est consentie avec une condition suspensive d'obtention d'une promesse de vente de

la Société d'Equipement et d'Aménagement des Ardennes (SEAA) pour l'autre emprise, et des

clauses limitatives de cession ou de morcellement.

En outre, la cession est assujettie à la TVA, son montant sera ajouté au prix de vente. Les frais,

impôts et taxes inhérents à la passation de l'acte seront supportés par l'acquéreur.

"de dire que si l'acte authentique n’est pas sigrié dans un délai de 2 ans à compter de la date

exécutoire de la présente délibération, La Porte du Hainaut pourra se prévaloir de la caducité de la délibération.

" d'autoriser Monsieur le Président à prendre les engagements juridiques et comptables

nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la promesse de

vente et l'acte de vente.

Adoptée à l'unanimité

221075B SIAVED : Achat par la CAPH et mise à disposition de la parcelle A2107

Les activités du SIAVED sont en cours d'évolution. En effet, une nouvelle capacité de tri de

45 000 tonnes est attendue pour le 1er janvier 2023 sur le site de Douchy-les-Mines, ainsi que

l'implantation d'une ressourcerie et le transfert de la déchetterie à plusieurs centaines de mêtres de son

emplacement actuel.

Une démarche foncière commune entre la CAPH et le SIAVED a été entreprise pour deux parcelles

appartenant actuellement à Monsieur Jacques BILS.

Pour la parcelle À 2106 de 10 057 m°, le SIAVED acquéreur envisage, pour les besoins du nouveau

centre de tri, de construire des bassins de rétention pour la gestion des eaux pluviales et la défense

incendie, et surtout d'aménager une voirie lourde.

Pour la parcelle A 2107 de 20 552 m°, le SIAVED projette d'y transférer la déchetterie, avec le soutien

de la CAPH, qui porterait la cession avec ensuite une mise à disposition gratuite à celui-ci.

L'implantation de la nouvelle déchetterie se localisera en second rang, derrière une ressourcerie.

L'objectif de cette ressourcerie est de favoriser le maintien des matériaux dans leur cycle de vie. Cette

nouvelle activité réduira également le volume de traitement final des déchets par le centre énergétique.

Pour l'achat de la parcelleÀ 2107 (20 552 m°), la CAPH a négocié avec le vendeur, Monsieur Jacques BILS. Le prix est de 13,50 €TTC/m?°, soit un prix total de 277 452 €TTC/m°. Ii est cohérent avec l'estimation domaniale de 257 000 €, il représente 107,96 % de celle-ci.

En cas d'évolution du projet public par le SIAVED, il sera tenu d'obtenir préalablement de la CAPH un

agrément pour une nouvelle affectation. En cas de méconnaissance de l'agrément, le SIAVED sera tenu

d'indemniser la CAPH à la valeur d’achat initial (277 452 €TTC).

Le Bureau communautaire décide :

"d'approuver l'achat de la parcelle cadastrée section À numéro 2107, sise Rue de Lourches à Douchy-les-Mines, d'une superficie approximative de 20 552 m° au prix de 13,50 €TTC/nv. Le prix total est approximativement de 277 452 € TTC.

Les frais de notaire et d'enregistrement seront honorés par la CAPH en tant qu'acheteur.

Procès-verbal - BUREAU COMMUNAUTAIRE 09/05/22"A la suite de l'acquisition, de mettre à disposition du SIAVED gratuitement cette parcelle avec pour le SIAVED :

> une obligation de transférer la déchetterie et d’implanter une ressourcerie :

> ainsi qu'une obligation d'agrément préalable de la CAPH en cas d'évolution du projet pub'ic.

"d'autoriser Monsieur le Président à mener tous les actes juridiques et comptables nécessaires à l'application de la présente délibération ; notamment à signer la promesse et/ou l'acte authentique.

Adoptée à l'unanimité

22/076B Observatoire Climat et Observatoire Déchets-Matière (ODEMA) : Signature des chartes de partenariat et participation aux Comités des partenaires des 2 observatoires régionaux portés par le CERDD

La présente délibération concerne la signature des chartes de partenariat de 2 dispositifs région: ux d'observations portés par le CERDD (Centre Ressource du Développement Durable) : + _ L'Observatoire Climat,

*_ L'Observatoire déchets-matières (ODEMA).

La signature de ces chartes de partenariat permettra à la CAPH d'officialiser sa participation en tant que nouveaux partenaires.

Ces dispositifs l'aideront — par la fourniture de chiffres et d'indicateurs - à mieux appréhender et danc prendre en compte les enjeux environnementaux sur notre territoire. Mais au-delà de l'accès à des données, ces observatoires régionaux constituent également des lieux d'échanges entre tous les partenaires visant à faire partager des analyses et des travaux.

Enfin, cette démarche s'inscrit dans deux volontés fortes de notre Communauté d'Agglomération : * La mise en piace d’une cellule stratégique d'aide à la décision dont un des objectifs est d'améliorer la connaissance pour mieux guider l'action,

. La mise en place d'une stratégie de développement éco-responsable et respectueux de la gestion des ressources naturelles et la réalisation de notre Plan Climat Air-Énergie Territorial (PCAET) dont il faudra suivre et évaluer l'efficacité sur le territoire

Le Bureau communautaire décide :

"de désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant de La Porte du Hainaut appeiés à siéger au Comité des partenaires de l'Observatoire Climat et de l'ODEMA:

- : ULA Es 'PLÉANT : Monsieur Bruno Saligot, Vice-Président, | Monsieur Jean-Marie Tondeur, résiclent Environnement, prévention des risques | Commission Environnement, prévention des naturels et eco-responsabilité risques naturels et eco-responsabilité.

"d'autoriser Monsieur le Président à signer les deux chartes de partenariat de l'Observatoire Climat et de l'Observatoire déchets-matières.

Adoptée à l'unanimité

22/077B Rénovation énergétique de l'habitat : Signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs relative au déploiement du Programme Régionai pour l'Efficacité Energétique (PREÈE}) et du Programme Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique (SARE)

La Région Hauts-de-France, en tant que porteur associé au niveau local du programme national SARE

(Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique) est garant de la bonne mise en oeuvre du programme au niveau local.

Procès-verbal - BUREAU COMMUNAUTAIRE 09/05/22Aussi, la Région perçoit les crédits du programme et en redistribue tout ou partie aux structures qui engagent des actions en faveur de l'accueil et de l'orientation des ménages à la rénovation énergétique. La Porte du Hainaut fait partie de ces territoires de mise en oeuvre.

En effet, dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, La Porte du Hainaut déploie de nombreux outils qui concourent à l'amélioration énergétique du parc de logements de son territoire tel que son Guichet Unique de l'Habitat (dénommé Info Habitat) qui assure les missions de renseignements, d'orientations, et de conseils auprès de tous les ménages du territoire (sans critères de ressources) dans leur projet de rénovation, de construction, d'adaptation ou encore d'acquisition. Elle assure également la mobilisation des profesionnels (entreprises, maitres d'oeuvre, architectes) à la rénovation énergétique des logements.

Ces missions peuvent être valorisées au travers une convention pluriannuelle d’ojectifs dont le montant dés recettes prévisionnelles est estimé à un peu plus de 50 000 €.

Le Bureau communautaire décide :

"d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention pluriannuelle d'objectifs, ses annexes et ses éventuels avenants et à signer la convention financière qui s'y rapporte afin de percevoir les crédits.

"d'autoriser Monsieur le Président à solliciter les partenaires dans le cadre de la recherche d'éventuels financements complémentaires pour ce dispositif et à prendre l'ensemble des engagements juridiques et comptables correspondants.

Acboptée à l'unanimité

#41078B Association "Centre de Déploiement de l'Eco-Transition dans les Entreprises et les Territoires" (Cd2e) : Signature d'une convention d'objectifs

Depuis plusieurs années, La Porte du Hainaut s’est engagée en faveur de la rénovation énergétique qu'il s'agisse du parc social aux côtés des bailleurs où du parc privé avec l'accompagnement de l'ANAH. C’est un enjeu d'importance quand on connaît l'état dégradé du parc de logements comme nous l'a montré le portrait de territoire.

Cr, ces passoires thermiques infligent une double peine sur notre territoire.

Teut d'abord, elles grèvent les budgets parfois fragiles de nos ménages. Ainsi, dans notre région, près dé 20 % des ménages sont en situation de vulnérabilité énergétique.

De plus, ces logements participent significativement aux émissions de gaz à effet de serre, générateurs du réchauffement climatique. En effet, comme nous l'a montré le diagnostic du Plan climat, 25 % des gaz à effet de serre sont issus du secteur résidentiel sur La Porte du Hainaut.

Pour encourager le passage à l'acte — vertueux — des ménages, l'accompagnement est indispensable. Il &st important de clarifier le projet, d’aider à identifier les possibilités de financements, mais aussi d'assurer la réponse des artisans aux projets de rénovation.

Aussi, La Porte du Hainaut a initié en 2021 la mobilisation des professionnels/artisans de la rénovation énergétique en s'appuyant sur l'expertise du Cd2e.

L'objectif était de créer une dynamique et de faire émerger un noyau d'entreprises capables de travailler ensemble et d'offrir une réponse d'offre d'entreprise groupée auprès du particulier qui souhaite s'engager dans une rénovation globale et performante de son logement. Cette mobilisation a reposé sur la tenue de 4 ateliers appelés « Moments Pro de la Réno ». Organisés et animés par l'association Cd?e, ce sont plus d'une trentaine d'entreprises, de maitres d'œuvres et architectes qui ont participé à la démarche. Le bilan est plutôt positif et la dynamique a pris.

Au point que l'idée est née de rédiger une charte de qualité entre les entreprises et l'agglomération à déstination des ménages et à l’échelle du territoire, une sorte de label des entreprises engagées dans la rénovation globale et performante.

Il s'agit là d'une démarche transversale qui associe la Direction Habitat, à l'initiative de ces ateliers, et de la Direction Eco Responsabilité qui la coanimera dans la logique d'action du Plan climat.

Procès-verbal - BUREAU COMMUNAUTAIRE 09/05/22Le Bureau communautaire décide :

"d'accepter de verser, à l’association Cd2e, une subvention pour l'année 2022 de 27 236 €.

“d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'objectifs 2022, ainsi que £es éventuels avenants sans incidence financière, et de prendre l’ensemble des actes juridiques et comptables nécessaire à la mise en œuvre de la convention.

" d'autoriser Monsieur le Président à solliciter les partenaires dans le cadre de la recherche d'éventuels financements.

Adoptée à l'unanimité

22/080B NPNRU de La Porte du Hainaut - Quartier "Centre" à Denain - Missior:!

d'architecte-urbaniste conseil : Autorisation de signature du marché publie

Le Projet de Renouvellement Urbain du quartier prioritaire « Centre » à Denain bénéficie notamment: de l'accompagnement et des crédits déployés par FANRU dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Il est piloté par La Porte du Hainaut en lien avec la ville de Denain.

Afin de garantir les modalités de mise en œuvre du projet, La Porte du Hainaut, en étroite associa'ion avec la ville de Denain, souhaite s'adjoindre les services d'un architecte-urbaniste conseil visarit à intervenir:

- En début de phase opérationnelle : il s'agira d'accompagner la Ville et les partenaires du PRU dans ia consolidation de la faisabilité des opérations et dans la précision de leurs composantes et caractéristiques (phase 1).

- Durant les phases opérationnelles : il s'agira d'effectuer un suivi de la conception et de la réalisarion des différentes opérations, afin de renforcer les intentions du projet et de veiller à sa qualité et à 5a cohérence globale et de mettre à jour le pian de référence (phase 2).

La mission d'architecte-urbaniste conseil s’étendra pour une durée globale de 60 mois.

Réunie le 3 mai 2022, la Commission d'Appel d'Offres de La Porte du Hainaut a décidé d'attribuer le marché au groupement dont les coordonnées sont reprises dans le tableau ci-après :

ENT NAME Montañten €TTC. |

Phase 1: Phase 1 :

Montant forfaitaire Montant forfaitaire

Groupement 101 412,50 € 121 695,00 €

La Fabrique Urbaine /Gautier | Phase 2: Phase 2 : Bicheron/Empreinte Paysage | Prestation à bons de Prestations à bons de située à Paris (75011) commande commande Montant maximum : Montant maximum :

300 000,00 € HT 360 000,00 € TTC

Le Bureau communautaire décide :

" dd’autoriser Monsieur le Président à signer, exécuter et régler le marché relatif à la mission d’architecte-urbaniste conseil dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain du GFV « Centre » à Denain, ainsi que tous les avenants éventuels d'un montant ne dépassant pas le seuil de 5% du montant initial du marché.

Adoptée à l'unanimité

221081B Association Denain Natation Porte du Hainaut : Subvention au titre de la saison 2020/2021 - Délibération modificative 21/073

Cette délibération a pour but de modifier le montant du complément attribué par la délibérarion n°21/273B du 13/12/2021 à la subvention octroyée à l'association Denain Natation Porte du Hainait.

Procès-verbal - BUREAU COMMUNAUTAIRE 09/05/22Une erreur a été faite sur le complément dans la précédente délibération. En effet, il avait été décidé d'octroyer 9 025 € alors qu'il fallait attribuer 11 281,25 €, pour atteindre les 31 587,50 € en rapport avec le niveau N1B auquel a évolué l'équipe pour la saison 2021

Le montant de la subvention est égal à 31 587,50 €.

Le Bureau communautaire décide :

“ d'octroyer à l'Association Denain Natation Porte du Hainaut un compiément de 11 281,25 € en lieu et place des 9 025 € attribués par délibération 21/273B afin d'atteindre 31 587,50 € au titre

de la saison 2020/2021 {niveau National 1B}, conformément à la grille d'attribution de clubs sportifs de haut niveau et aux dispositions de la délibération n°21/073B en date du 12 avril 2021.

" d’autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention d'attribution de la subvention, et à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondants.

Adoptée à l'unanimité

##1082B Le Fleury - Protocole transactionnel : Avenant de prolongation n° 4

La présente délibération s'inscrit dans le processus transactionnel en cours entre la SAS TEO et la CAPH concernant le site du FLEURY.

Pour rappel, le Conseil Communautaire a délibéré le 16 novembre 2020 en faveur de la conclusion d'un protocole transactionnel entre la CAPH et la SAS TEO, exploitant du parc Le Fleury, afin de mettre un terme à une procédure judiciaire complexe et régler la situation au fond.

Ce protocole contenait notamment une condition suspensive pesant sur la SAS TEO, à savoir l'obtention d'un emprunt bancaire pour couvrir les frais d'acquisition de l’ensemble immobilier (emprunt d'un montant maximal de 1 340 000 € d'une durée de 20 ans au taux maximal de 1,35% hors assurance).

était convenu que cette condition soit levée au 30 novembre 2020. Par 3 fois, cette échéance a été

reportée, à la demande de la SAS TEO, afin de parvenir à la formalisation de son emprunt bancaire däns une période complexe financièrement à cause de la crise sanitaire. Un 1er report a été accordé jusqu'au 30 avril 2021, puis un second à échéance du 30 septembre 2021, et enfin un troisième à échéance du 30 décembre 2021.

Force est de constater aujourd'hui que, malgré l'accord de principe pour un emprunt bancaire à hauteur

de 1,5 M€ pour l'achat du site et du camping communiqué par la SAS TEO, sa finalisation n'est toujours pas aboutie.

Si la SAS TEO respecte ses engagements financiers pris dans le cadre du protocole (règlement des loyers et indemnités d'occupation, et de la part du forfait des loyers impayés), ce n'est pas le cas de son engagement relatif à l'obtention du prêt bancaire.

Lä SAS TEO étant occupant sans droit ni titre depuis le 9 juin 2020, il est aujourd'hui nécessaire de valider, ou non, la poursuite du processus transactionnel. Une sommation interpellative délivrée par hi.issier permet à la CAPH d'ajuster le processus en cours :

Le Bureau Communautaire décide, après avis de l'Exécutif le 27 avril dernier :

“ d'accepter le principe d'un ultime avenant de prolongation au protocole transactionnel, fixé au 30 juin 2022.

» _ d'acter que, à défaut de respect de l'échéance du 30 juin 2022, une procédure d'expulsion du site du Fleury sera engagée contre la SAS TEO, occupant sans droit ni titre.

d’acter que, en cas de consignation de la décision de non poursuite du projet d'acquisition du site par la SAS TEO, authentifié par huissier, une procédure d'expulsion sera immédiatement engagée contre la SAS TEO.

Procès-verbal - BUREAU COMMUNAUTAIRE 09/05/22Adoptée à la majorité

42 voix POUR

1 ABSTENTION (M. Jacques DUBOIS, Nivelle)

221083B Aide d'urgence aux victimes de la guerre en Ukraine : Subvention exceptionnelle

La CAPH a souhaité apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien par le versement d'un: subvention de 20 000 €.

Cette aide d'urgence aux victimes sera versée au fonds de concours FACECO (fonds d'action extérieure des collectivités territoriales), géré par le Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères.

Le Bureau communautaire décide :

“d'autoriser Monsieur le Président à mobiliser les financeurs afin d'optimiser les investissements liés à cette opération et notamment l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2022.

Adoptée à l'unanimité

INFORMATIONS |

221065B Mise à disposition d'agents (renouvellements)

il s’agit d’une information relative au renouvellement de la mise à disposition de 2 agents :

Y_ Madame Gwénaëlle DELPORTE, Attachée territoriale, responsable de la politique touristique au sein de la Direction Attractivité Territoriale Résidentielle et Touristique dont la mise à disposition en tant que Directrice à 80% auprès de l'Office de Tourisme doit être renouvaiée pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2022,

Ÿ_ Madame Karine LECARPENTIER, Adjoint administratif principal de 2ème Classe au sein de la Direction Développement Economique et Solidaire, dont la mise à disposition en tant que Chargée de gestion administrative et financière à 100 % auprès de l'Agence de Développement Economique Porte du Hainaut Développement doit être renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 1° mars 2022.

22/069B Requalification de l'avenue Marc Lefrancq et de la rue Alexandre Parodi sur le Parc d'Activités Jean Monnet situé sur les communes d'Hordain et de Lie:u- Saint-Amand : Résultat sur l'attribution du marché de travaux

it s’agit d'informer les élus des résultats de la consultation en vue de la requalification de l'avenue Marcq Lefrancq et de la rue Alexandre Parodi sur le Parc d'Activités Jean Monnet situé sur les communes d'Hordain et de Lieu-Saint-Amand.

Ces travaux visent à améliorer la sécurité et l'accès aux parcs d'activité Jean Monnet et Hordain Hainaut. ï,

La Commission Technique composée des membres de la Commission d'Appel d'Offres réunie le fer mars dernier a émis un avis favorable sur l'attribution du marché de travaux au candidat ayant présenté l'offre la mieux disante suivante :

Procès-verbal - BUREAU COMMUNAUTAIRE 09/05/22il Entreprise attributaire Montant en € HT Montant en € TTC

Société RAMERY TP HAINAUT

Située à Raismes

(59 590)

583 159,71 € 699 791,65 €

#21079B Travaux de construction d'une halle sur le territoire de la commune de Rumegies : Résultat sur l'attribution des marchés de travaux

ll 5 agit de vous informer des résultats de la consultation lancée dans le cadre de la réalisation des travaux de construction d'une halle sur le territoire de la commune de Rumegies, projet qui s'inscrit dans le dispositif de re-dynamisation du commerce rural (adopté par délibération du Conseil Communautaire er date du 16 décembre 2008).

La Commission Technique, composée des membres de la CAO réunie le 5 avril dernier, a émis un avis favorable sur l'attribution des marchés de travaux aux candidats ayant présenté les offres les mieux disantes suivantes :

l ontant

Lot 1 : Gros Œuvre Située SSD BAUME Eaux Offre de base Offre de base

Étendu u | Tes 349 271,43 € 419 125,72 € (59732)

Lot 2 : VR.D — Espaces pce DOPRDE Offre de base Offre de base

Verts (59111) 151 648,56 € 181 978,27 €

il QUESTIONS

DIVERSES

Convention Territoriale Globale CNAF : Point sur la situation et l'action de la CAPH Présentation par Aymeric ROBIN, Président de la CAPH

Artion de sensibilisation territorialisée sur la santé mentale au travail en collaboration avec le CDG59, en direction des Maires, de leur DGS et ou DRH Présentation par Arnaud BAVAY. Maire de Hordain

Le Mercredi 1er juin de 10h à 12h, Espace BERRI, Site Arenberg Creative Mine

Fait à Wallers, le lundi 9 mai 2022

Procès-verbal - BUREAU COMMUNAUTAIRE 09/05/22