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Conseil Municipal - 2026 05 Redevance pour la performance des systèmes dassainissement collectif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 05 Redevance pour la performance des systèmes dassainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
VILLE DE CRÉSPIÈRÉS
Redevance pour la performance
des système d'assainissement
collectif
08/01/2026
sex) ||
A l'unanimité
Pour : 14
Contre : Q
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE
Le : 16/01/2026
Et
Publication où notification du :
16/01/2026
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Pull ET ID : 078-217801893-20260114-2026 05-DE
L'an 2026 et le 14 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de
Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire.
Présents :
M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Laure DEVAUD PINON, Virginie DUMONT,
Myriam GUILMET, Marielle LAMMENS, Agnès TABARY, MM : Christian BEZARD, Didier LE SAUX,
Michel ODDOS,
Absent(s) ayant donné procuration : Mmes Nereida LANGE à Didier LE SAUX, Laurence ROUSSELET
à Agnès TABARY. MM Eric BERTHEMY à Michel ODDOS, Olivier CHEMIN à Adriano BALLARIN.
Absents : MM François GRIMONPREZ et Gérard LAGARDE.
A été nommé{e) secrétaire : Mme Agnès TABARY.
Objet de la délibération : Redevance pour la performance des système d'assainissement
collectif
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions
relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de concession de service
public, la commune de Crespières doit définir la valeur de la redevance pour la performance des
réseaux répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme
d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-
12-4 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1
à D. 213-48-12-13 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif;
VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau
portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin
pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;
VU le contrat de concession de service public pour la gestion du service d'assainissement passé
entre la commune de Crespières et SUEZ entré en vigueur le 9 octobre 2024 et notamment son
article 25 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité) ;
VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l'article L1611-7-1 du CGCT pour
l'encaissement et le reversement de la part collectivité ;
CONSIDÉRANT que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l'agence de l’eau d'un montant égal au Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026 ee
produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abor: Publié le
2°) d'un tarif fixé par l'agence de l’eau et 3°) des coeffic{ ID : 078-217801893-20260114-2026 05-DE
CONSIDÉRANT que l'Agence de l’eau du Bassin Seine Normandie a fixé un tarif de 0,356 € par mètre
cube pour là redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année
2026 ;
CONSIDÉRANT que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes
d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2026 à la valeur de 0,3 ;
CONSIDÉRANT le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en
compte, par la redevance d'assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3:
CONSIDÉRANT que l'effort financier supplémentaire réalisé par la Collectivité au titre de la
redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur
chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix
du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette valeur ne pourra pas dépasser le montant
forfaitaire maximal précité.
CONSIDÉRANT qu’il appartient au concessionnaire de l’assainissement collectif de facturer et de
recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à
la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat d’encaissement
conclu avec le concessionnaire :
CONSIDÉRANT qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte
dans la redevance d'assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le
concessionnaire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le
cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
CONSIDÉRANT que les recettes attendues par l'Agence de l’eau sur cette nouvelle redevance, dont
Crespières est redevable, sont supérieures aux recettes obtenues par cette dernière pour diverses
raisons (frais de factures dont impayés, recouvrement...).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITÉ :
DE PRENDRE EN COMPTE ET DE FIXER, pour l’année 2026, le montant de la valeur de la redevance
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque
usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre
cube d'eau vendu, à : 0,0267 € HT / mi;
DE PRÉCISER que cette valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur
de 10 % pour l'assainissement.
D'AJUSTER ET DE FIXER la valeur de la part « ville de Crespières » pour l'assainissement collectif à
0,27 €HT/m° pour répondre aux ajustements financiers non pris en compte par l’Agence de l’eau
dans son calcul du montant de la redevance performance des systèmes d'assainissement.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 14/01/2026
La secrétaire de séance
Agnès TABARY
Le Maire
Adriano BALLARIN