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Déliberation - 2024 83 Annulation et remplacement de la délibération 2024 72 fixant les valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement collectif TAMPON
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 83 Annulation et remplacement de la délibération 2024 72 fixant les valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement collectif TAMPON)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
VILLE DE CRESPIERES
1
YVELINES
Objet de la délibération
Annule et remplace : Fixation
des valeurs au titre des
redevances pour la performance
des systèmes d'assainissement
collectif
la convoc: tion. 1
02/12/2024
“02/12/2024
A l'unanimité
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE
Le : 11/12/2024
Et
Publication ou notification du :
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le EM
ID : 078-217801893-20241209-2024 083-DE
L'an 2024 et le 9 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, Mairie de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire.
Présents :
M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Laure DEVAUD PINON, Marielle
LAMMENS, Nereida LANGE, Agnès TABARY, MM : Éric BERTHEMWY, Christian BEZARD, Olivier
CHEMIN, François GRIMONPREZ, Didier LE SAUX, Michel ODDOS.
Absent(s) ayant donné procuration : Mme Myriam GUILMET à Mme Marielle LAMMENS,
Mme Laurence ROUSSELET à Mme Agnès TABARY
Absents : Mme Virginie DUMONT et M Gérard LAGARDE
A été nommé(e) secrétaire : Mme Nereida LANGE
Objet de la délibération : Annule et remplace : Fixation des valeurs au titre des redevances
pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Exposé des motifs
L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur
la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er
janvier 2025 la redevance pour la performance du système d’assainissement collectif
auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en
matière d'assainissement des eaux usées.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions
relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de concession de
service public, la commune de Crespières doit définir la valeur de la redevance pour la
performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L.
2224-12-4 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-
12-1 à D. 213-48-12-13 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif;
VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau
portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de
bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5;
VU le contrat de concession de service public pour la gestion du service d’assainissement
passé entre la commune de Crespières et SUEZ entré en vigueur le 9 octobre 2024 et
notamment son article 25 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité). Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le
ID: 078-217801893-20241209-2024 083-DE VU la convention de mandat conclu sur le fondemer|
l’encaissement et le reversement de la part collectivité
Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant
égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service
d'assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de
modulation ;
Considérant que l'Agence de l’eau du Bassin Seine Normandie a fixé un tarif de 0.089 €HT par
mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
pour l’année 2025 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes
d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,3 ;
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en
compte, par la redevance d’assainissement, de la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;
Considérant que l'effort financier supplémentaire réalisé par la Collectivité au titre de la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif doit être répercutée
sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément
au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette valeur ne pourra pas dépasser
le montant forfaitaire maximal précité.
Considérant qu'il appartient au concessionnaire de l'assainissement collectif de facturer et de
recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser
à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et mandat
d’encaissement conclu avec le concessionnaire ;
Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte
dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le
concessionnaire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser
dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que les recettes attendues par l'Agence de l’eau sur cette nouvelle redevance,
dont Crespières est redevable, sont supérieures aux recettes obtenues par cette dernière pour
diverses raisons (frais de factures dont impayés, recouvrement...).
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1
DE PRENDRE EN COMPTE ET DE FIXER, pour l’année 2025, le montant de la valeur de la
redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être
répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à: 0,0267 € HT/ m3;
Article 2
PRÉCISE que cette valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur
de 10% pour l'assainissement.
Article 3
D'AJUSTER ET DE FIXER la valeur de la part « ville de Crespières » pour l’assainissement
collectif à 0,27 €HT/m3 pour répondre aux ajustements financiers non pris en compte par l'Agence de l’eau dans son calcul du montant de |
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Puslée ER ID : 078-217801893-20241209-2024 083-DE
d'assainissement.
Article 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour, mois et an indiqués ci-dessus
Pour copie conforme :
En mairie, le 09/12/2024
Maire
Adriano BALLARIN
La secrétaire de séance
Nereida LANGE