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Déliberation - 09042025 4 Redevance pour performance des systemes dasssainissement collectif 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Lahontan.
Lien du pdf (Déliberation - 09042025 4 Redevance pour performance des systemes dasssainissement collectif 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAHONTAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris —— au Conseil en part à la
Municipal exercice Délibération Séance du 9 avril 2025 15 14 12
L’an deux mil vingt-cinq et le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LALANNE Patrice, Maire.
Présents : BONNAN Christian, GAUYACQ Jean-Paul, MASMONTET Jean, CHAUVEAU Jean- Baptiste, SARRREMIA Carine, TISSIER Fabienne, CHIRIAUX Allisson, DESCLAUX Amandine, PEREUILH Martine, URRUTIBEHETY Baptiste, DARDERES Paul Absent ayant donné procuration :
Absents excusés : DESTANDAU Stéphanie, MEYER Véronique
Le conseil a choisi pour secrétaire M. MASMONTET Jean
09042025-4 : Redevance pour Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année
2025
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à 12224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,
et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°’ janvier 2025,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°’ janvier 2025
Vu la délibération n°2024-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau
Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu la convention de mandat en date du 17 février 2006 conclue entre la commune et SAUR sur le
fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement
et le reversement de là redevance assainissement par SAUR qui facture conjointement l'eau et
l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les Production du GT coordonné par FNCCR-DEB V 22/11/2024
collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de
certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017
(NOR : ECFF1704988]),
La redevance de modernisation des réseaux en assainissement collectif est remplacée à compter du
1% janvier 2025 par la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
eElle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui
en sont les redevables,
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Adour Garonne,
eLe tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des
eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration,
.Ilest égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif
de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d'abattement de la redevance),
« L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année,
+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit,
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.35 €HT par mètre cube le tarif de base de
la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025,
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année),
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,
Considérant que cette contre-valeur est égale au taux défini par l’Agence de l’Eau (0.35) multiplié par
le coefficient de modulation (0.3) soit : 0.35€/m3 x 0.3 = 0.105 €/m3,
Considérant qu'il appartient à SAUR {entité en charge du recouvrement de la redevance
d'assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre
du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit
donc être assujetti à la TVA au taux de 10%,
Après en avoir délibéré et procédé au vote ; Production du GT coordonné par FNCCR-DEB V 22/11/2024
Décide à 7 voix pour et 5 voix contre,
- De fixer à 0,105 €HT /mÿ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1° janvier 2025
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif
« est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et
reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les
modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.
Pour expédition certifiée conforme Le Maire
Fait et affiché à LAHONTAN le 9 avril 2025
Qes RES di
Patrice LALANNE Lin ad