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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 216 NOVEMBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 216 NOVEMBRE 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 216 - NOVEMBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2013296-0031 - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CSAPA "bus méthadone" géré par l'association
"bus 31/32" .................................... 1
Décision N °2013296-0032 - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CSAPA "corderie" géré par l'hôpital "Edouard
Toulouse" .................................... 5
Décision N °2013296-0034 - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CSAPA "des Bouches du Rhône nord villa Floreal"
géré par l'hôpital Montperrin .................................... 9
Décision N °2013296-0035 - portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 du CSAPA "camargue" géré par l'association
"PSA" .................................... 13
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013312-0002 - arrêté préfectoral autorisant la societé Prado Sud à mettre en exploitation pour six ans le tunnel Prado SUD à Marseille .................................... 18
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté N °2013311-0005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène CORSET, responsable de l'Unité Territoriale des Bouches- du- Rhone de la direction
des affaires culturelles de Provence- Alpes- Côte d'Azur .................................... 23
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Arrêté N °2013316-0001 - ARRÊTÉ du 12 novembre 2013 - Alimentation en eau potable
par forage des chambres froides, d'une salle d'emballage de produits agricoles et des bureaux appartenant à Monsieur ADOUCH Sliman situés route de Cavaillon à
CABANNES (13440)
.................................... 27
Arrêté N °2013316-0002 - ARRÊTÉ du 12 novembre 2013 - Alimentation en eau potable
par forage d'un bâtiment comprenant cinq logements situés lieu dit les Plaines de Pont de Rhaud, RD70a à CORNILLON- CONFOUX (13250) .................................... 30
Arrêté N °2013316-0003 - ARRÊTÉ du 12 novembre 2013 - Alimentation en eau potable
par forage de l'hôtel- restaurant la Ripaille, d'un logement de gardien et d'une habitation indépendante situés route des Baux (Cdn °78) à FONTVIEILLE (13990) .................................... 33
Arrêté N °2013316-0004 - ARRÊTÉ du 12 novembre 2013 - Alimentation en eau potable
d'un logement et de deux gîtes situés en zone agricole, Mas de l'Avenir 3224 Route des Paluds à MOLLEGES (13940) .................................... 36
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté N °2013310-0001 - Arrêté conjoint autorisant la régularisation
administrative du transfert de gestionnaire du service d'action éducative en
milieu ouvert géré par l'Association du service social de sauvegarde de
l'enfance et de l'adolescence et .................................... 39 Arrêté N °2013310-0002 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2013 de La Louve .................................... 44
Arrêté N °2013310-0004 - Arrêté relatif à la fixation du prix de journée pour l'exercice 2013 de l'Esquineto .................................... 47 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2013296-0031
signé par
Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de |" Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2013 du CSAPA
"bus méthadone” géré par l'association "bus
31/32"
Décision N°2013296-0051 - 12/11/2013 Page 1 Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
2%
DECISION DT13 PDS / 2013 / N° 16
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU CSAPA « BUS METHADONE »
4 AVENUE ROSTAND
13 003 MARSEILLE
GERE PAR L'ASSOCIATION « BUS 31/32 »
FINESS : 13 003 7641
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8, L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;:
VU l'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 06 septembre 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Page 2 Décision Ni 3296-0051 - 12/11/2015 VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paul CASTEL, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;
VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010, autorisant la transformation du centre spécialisé de soins aux toxicomanes (CSST) en centre de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste, sollicitée par l'Association « bus 31/32 », FINESS EJ n° 13 002 3229, sise 4 avenue Rostand, 13 003 Marseille ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 06 septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’'expérimentation « un chez soi d'abord » ;
CONSIDERANT le courrier transmis le 31/10/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA «bus méthadone » de l'association «bus 31/32 » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 :
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 27/09/2013 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2013 ; |
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10/10/2013 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT la réponse reçue par courriel en date du 17/10/2013 de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « bus méthadone » de l'association « bus 31/32 » ;
DECIDE
ARTICLE 1” Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « bus méthadone », géré par l'association « bus 31/32 », sont autorisées comme suit :
2/3 Décision N°2013296-0031 - 12/11/2013 Page 5 MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EUROS EN EUROS
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Groupe Il
97 921,00 €
430 804,00 € 527 954,00 €
dont CNR
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
39 229,00 €
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe |
Produits de la tarification
dont CNR
Groupe II
92/7 954,00 €
0,00 € 527 954,00 €
dont CNR
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
0,00 €
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 4
Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du CSAPA « bus méthadone » est fixée à : 527 954 euros, à compter du 1°’ janvier 2013
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2013 et s'établit ainsi à : 43 996,16 euros, à compter du 1°’ janvier 2013.
Le montant reconductible au 1°’ janvier 2014 est de 527 954 euros,
et le douzième reconductible au 1” janvier 2014 s'établit ainsi à 43 996,16 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
La déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l’ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Association « bus 31/32 » et à l'établissement.
FAITA MARSEILLE, LE 2 3 OCT, 2013
| : |
| ARS
Pour le Directeur Général
de l'AKS
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La Déléguée
ICI 1
Rhône —_ Q
e-Cihristinme SAVAINLL
3 Décision ND013296-0031 - 12/11/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2013296-0032
signé par
Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de |" Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2013 du CSAPA
"corderie" géré par l'hôpital “Edouard
Toulouse”
Décision N°2013296-0032 - 12/11/2015 Page 5 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 6
Ar © ) Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
XX
DECISION DT13 PDS / 2013 / N° 17
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU CSAPA « CORDERIE »
2 1 8 BOULEVARD NOTRE DAME
13 006 MARSEILLE
GERE PAR L’HOPITAL EDOUARD TOULOUSE
FINESS : 13 079 7913
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8. L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 06 septembre 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales limitatives de | dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1/3 Décision N°2013296-0032 - 12/11/2013 VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paul CASTEL.
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 :
VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010, autorisant la transformation du centre spécialisé de soins aux toxicomanes (CSST) en centre de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste, sollicitée par le centre hospitalier Edouard Toulouse, FINESS EJ n° 13 078 0554, sis 13 917 Marseille cedex 15 :
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 06 septembre 20713 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation «un chez soi d’abord » ;
CONSIDERANT le courrier transmis le 16/11/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Corderie » du centre hospitalier Edouard Toulouse a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 27/09/2013 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2073 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10/10/2013 par ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône :
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Corderie » du centre hospitalier Edouard Toulouse ;:
DECIDE
ARTICLE 1” Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « Corderie », géré par le centre hospitalier Edouard Toulouse, sont autorisées comme suit :
Décision R013206-0032 - 12/11/2015 Page 7 MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EUROS EN EUROS
Se ue 102 627,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante dont CNR
Groupe Il 1 313 742,00 €
DÉPENSES |Dépenses afférentes au personnel 1 534 609,00 €
dont CNR
00 | 118 240,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Groupe I
Produits de la tarification 1499 609,00 €
dont CNR
Groupe Il 35 000,00 €
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation 1 534 609,00 €
dont CNR
Groupe III 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du CSAPA « Corderie » est
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 8
fixée à 1 499 609 euros, à compter du 1°’ janvier 2013.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2013 et s'établit ainsi à : 124 967,41 euros, à compter du 1°’ janvier 2013.
Le montant reconductible au 1°” janvier 2014 est de 1 499 609 euros, et le douzième reconductible au 1° janvier 2014 s'établit ainsi à 124 967,41 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
La déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS PACA est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au centre hospitalier Edouard Toulouse.
FAIT À MARSEILLE, LE 2 3 OCT. 2013
E . Génèra Directeur (56
Pour le 4 faahon
et pot L
T les Rouches-d
Rhône
La Déléguée 1er
de
3/3 Décision N°2013296-0032 - 12/11/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2013296-0034
signé par
Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de |" Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2013 du CSAPA
"des Bouches du Rhône nord villa Floreal”
céré par l'hôpital Montperrin
Décision N°2013296-00354 - 12/11/2015 Page 9 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
A
DECISION DT13 PDS / 2013 / N° 19
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU CSAPA & DES BOUCHES DU RHONE NORD VILLA FLOREAL »
200 AVENUE DU PETIT BARTHELEMY
13 617 AIX EN PROVENCE CEDEX 01
GERE PAR L’HOPITAL MONTPERRIN
FINESS : 13 079 7947
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 10
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8,
L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 06 septembre 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
Décision N Vi 3296-0034 - 12/11/2013 VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paul CASTEL,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL. Déléguée Territoriale DTD 13 ;
VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010, autorisant la transformation du centre spécialisé de soins aux toxicomanes (CSST) en centre de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste, sollicitée par le centre hospitalier Montperrin, FINESS EJ n° 13 078 1131, sis 13 617 Aix en Provence cedex 01 ;
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 06 septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les Usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d’abord »:
CONSIDERANT le courrier transmis le 17/06/2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA des Bouches du Rhône nord « villa Floréal» du centre hospitalier
Montperrin a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 :
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 27/09/2013 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2013 :
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10/10/2013 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône :
CONSIDERANT l'absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA des Bouches du Rhône nord « villa Floréal » du centre hospitalier Montperrin :
DECIDE
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « des Bouches du Rhône nord villa Floréal », géré par le centre hospitalier Montperrin, sont autorisées
comme suit :
Décision NA) 3206-0034 - 12/11/2015 Page 11 MONTANTS EN TOTAL GROUPES FONCTIONNELS
EUROS EN EUROS
DEPENSES |Dépenses afférentes au personnel 1 182 540,00 €
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR
Groupe Il 1 023 376,00 €
125 410,00 €
dont CNR
Groupe It | 33 754,00 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
RECETTES JAutres produits relatifs à l'exploitation 1 182 540,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 1 182 540,00 €
dont CNR
Groupe Il 0,00 €
dont CNR
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
dont CNR
0,00 €
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du CSAPA « des Bouches du
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 12
Rhône nord villa Floréal » est fixée à 1 182 540 euros, à compter du 1° janvier 2013.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2012 et s'établit ainsi à : 98 545 euros, à compter du 1° janvier 2013.
Le montant reconductible au 1” janvier 2014 est de 1 182 540 euros, et le douzième reconductible au 1°” janvier 2014 s'établit ainsi à 98 545 euros.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de Sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
La déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS PACA est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au centre hospitalier Montperrin.
FAIT À MARSEILLE, LE 9 OCT. 2013
Pour le Directeur Généra
et par Délégation
La Déléguée Territorial des Bouches-du-Rhône
rie-Chrisiine SAVAILL
3/3 Décision N°2013296-0034 - 12/11/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2013296-0035
signé par
Le Délégué Territorial Départemental des Bouches- du- Rhône de |" Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 23 Octobre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2013 du CSAPA
"camargue” géré par l'association "PSA"
Décision N°2013296-0055 - 12/11/2013 Page 13 Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
DELEGATION TERRITORIALE DES BOUCHES DU RHONE
XX
DECISION DT13 PDS / 2013 / N° 20
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013
DU CSAPA « CAMARGUE »
GERE PAR L’ASSOCIATION « PREVENTION ET SOINS DES ADDICTIONS (PSA)»
SITE PRINCIPAL : 143 BOULEVARD STALINGRAD, 13 200 ARLES, FINESS : 13 002 0738
SITE SECONDAIRE : ROUTE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE, 13 104 ARLES, FINESS : 13 080 7548
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 14
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 à L313-8,. L 314-3-2 à L 314-8 et R 314-1 à R 314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur : Monsieur Paul CASTEL :
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté du 06 septembre 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
Décision doi 3296-0035 - 12/11/2013 VU l'arrêté n° 2012 352-0009 en date du 17 décembre 2012 signé par Monsieur Paul CASTEL, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé « Provence-Alpes-Côte d'Azur », portant délégation de signature à Madame Marie-Christine SAVAILL, Déléguée Territoriale DTD 13 ;
VU la décision du Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 novembre 2010, autorisant la transformation des quatre centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) sollicitée par l'association « PSA », FINESS EJ n° 75 001 6008, sise 75 011 Paris, en deux centres de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA) généralistes,
CONSIDERANT la circulaire INTERMINISTERIELLE N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 06 septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation «un chez soi d’abord » ;
CONSIDERANT le courrier transmis le 05/11/2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Camargue » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 :
CONSIDERANT le rapport d'orientations budgétaires du 27/09/2013 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'exercice 2013 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 10/10/2013 par l'ARS / délégation territoriale des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT la réponse reçue par courriel en date du 18/10/2013 de la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA « Camargue » ;
DECIDE
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « Camargue », géré par l'association « PSA », sont autorisées comme suit :
Décision N43h13296-0035 - 12/11/2015 Page 15 Site principal :
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 277,00 €
dont CNR
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 389 875,00 €
dont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 76 786,00 €
dont CNR
500 936,00 €
Groupe I
Produits de la tarification 482 624,00 €
dont CNR
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 18 314,00 €
dont CNR
Groupe Ii
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
dont CNR
500 938,00 €
Site secondaire :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 103 749,00 €
dont CNR
DÉPENSES
Groupe I!
Dépenses afférentes au personnel 653 000,00 €
dont CNR
Groupe Ii
Dépenses afférentes à la structure 233 522,00 €
dont CNR
990 271,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 981 693,00 €
dont CNR
RECETTES
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 7 638,00 €
dont CNR
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 940,00 €
dont CNR
990 271,00 €
Page 16 Décision Nb13206-0035 - 12/11/2015 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du CSAPA «Camargue» est
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
fixée à 1 464 317 euros, répartis comme suit :
- Site principal, sis 143 bd Stalingrad, 13 200 Arles : 482 624 euros, - Site secondaire, sis route de port Saint Louis du Rhône, 13104 Arles : 981 693 euros,
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R 314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2013 et s'établit ainsi à : 122 026,42 euros, répartis comme suit :
- Site principal, sis 143 bd Stalingrad, 13 200 Arles : 40 218,67 euros. - Site secondaire, sis route de port Saint Louis du Rhône, 13104 Arles : 81 807,75 euros.
Le montant reconductible au 1° janvier 2014 est de 1 464 317 euros, répartis comme suit :
- Site principal, sis 143 bd Stalingrad, 13 200 Arles : 482 624 euros,
- Site secondaire, sis route de port Saint Louis du Rhône, 13104 Arles : 981 693 euros,
, et le douzième reconductible au 1°” janvier 2014 s'établit ainsi à 122 026,42 euros, répartis comme suit :
- Site principal, sis 143 bd Stalingrad, 13 200 Arles : 40 218,67 euros,
- Site secondaire, sis route de port Saint Louis du Rhône, 13104 Arles : 81 807,75 euros,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi, 69 422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs.
La déléguée territoriale des Bouches du Rhône de l'ARS PACA est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association « PSA ».
FAIT A MARSEILLE, LE 2 3 OCT. 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS
_et par Délégation
La Déléguée Territoriale des
Christine SAVAILL
4/4 Décision N°2013296-00535 - 12/11/2013 Page 17 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013312-0002
signé par
Le Préfet
le 08 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
arrêté préfectoral autorisant la societé Prado
Sud à mettre en exploitation pour six ans le
tunnel Prado SUD à Marseille
Page 15 Arrêté N°20135312-0002 - 12/11/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE D'APPUI
POLE GESTION DE CRISE TRANSPORTS
Arrêté préfectoral n° du ph 8 NOV. 2013
autorisant la société Prado Sud à mettre en exploitation pour six ans le tunnel Prado Sud à Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de trans- ports dite loi SIST,
Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des ser-- vices de secours en opération dans les tunnels,
Vu le décret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une lon-
gueur supérieure à 300 mètres et l'annexe 2 (instruction technique) à la circulaire n° 2000-63 du 25 août 2000,
Vu la demande déposée par la société Prado Sud le 15 juillet 2013 accompagnée du dossier de sécu- rité version D « définitive » Spi/Abo/NM en date du 30 mai 2013, en vue de l'ouverture du tunnel Prado Sud,
Vu le rapport d'expert parvenu avec le dossier de sécurité, de la société BG Ingénieurs Conseils, 6239.39-RN001a/Tot représentée par monsieur Yves Trottet expert agréé, en date du 11 juillet 2013, ainsi que le rapport du maître d'ouvrage de juillet 2013
Arrêté N°2013312-0002 - 12/11/2013 Page 19 Vu l'avis de la Commission Nationale d'Evaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers sur le dos- sier préliminaire de sécurité lors de sa séance du 23 avril 2009, PV transmis le 19 mai 2009
Vu l'avis de la Commission Nationale d'Evaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers sur le dos- sier de sécurité lors de sa séance du 3 septembre 2013, PV transmis le 9 septembre 2013,
Vu les avis N°1015 BMPM /EM/ENT/FORM/NP du 24 octobre 2013: compte rendu d'expérience
de l'exercice majeur du tunnel routier Prado Sud et ses annexes et N°1508 BMPM/EM/PVT/IC/U0374/NP du 28 octobre 2013: sous-commission départementale pour la sécu-
rité des systèmes et infrastructures de transport du 29/10/2013 — Etude du dossier d'ouverture du
tunnel Prado Sud et ses trois annexes, du vice-amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches du Rhône,
Vu l'avis de la sous-commission départementale de sécurité des infrastructures et systèmes de trans- ports des Bouches du Rhône réunie le 29 octobre 2013,
Vu le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
SUR proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation de mise en service
La société Prado Sud est autorisée à mettre en service le tunnel Prado Sud,
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 6 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement au plus tard cinq mois avant l'expiration de la période de validité conformément aux dispositions du code de la voirie routière.
Cette autorisation est assortie de prescriptions définies à l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2: Prescriptions
— veiller, avant l'ouverture de l'ouvrage, à la mise en œuvre du dispositif présenté améliorant
la séparation des sens de circulation dans la trémie débouchant sur Prado 2 (trémie David), répondant à la réserve de la CNESOR ;
— prendre en compte les recommandations de la CNESOR : et notamment :
a. avant ouverture : compléter et améliorer la rédaction du dossier de sécurité (DS) — Plan d'intervention et de sécurité (PIS) et les consignes aux superviseurs - en ce qui
concerne la description et la prise en compte de la congestion,
N
»
Page 20 Arrêté N°2013312-0002 - 12/11/2013 b. dès l'ouverture : mettre en place des observations des périodes de charges de trafic et de congestion ayant nécessité des régulations et des fermetures des tubes en vue d'un retour d'expérience sous une période de un an puis à avec une périodicité à dé- finir, les modalités et les restitutions étant à convenir avec les services,
— mettre à jour le PIS en fonction des dernières observations des services et des derniers ajustements de procédures ,
— prendre en compte les améliorations identifiées lors du retour d'expérience de l'exercice majeur et notamment :
a. améliorer avec les services opérationnels concernés les procédures et consignes de
contre-sens depuis les voiries de surface jusqu’à l'entrée et la gestion en tunnel, et homogénéiser ces procédures avec celles appliquées pour les autres tunnels marseillais,
afin d'améliorer la localisation de l'envoi des secours lors du premier appel : réaliser une fiche d'appel commune avec le BMPM,
renforcer la formation du personnel exploitant intervenant quant à l'évaluation de la situation en première intervention,
mettre en place le fléchage définitif de l'IS6,
diffuser aux services les plaquettes descriptives définitives de l'ouvrage.
— prendre en compte les observations des services de secours telles que celles-ci sont
annexées au procès-verbal de Îa sous-commission départementale de sécurité des infrastructures et systèmes de transports des Bouches du Rhône réunie le 29 octobre 2013, visé par le présent arrêté, et notamment :
Cours
la mise en place des canons définitifs aux normes pour les serrures des issues de se-
l'attestation d'inscription sur la liste des abonnés prioritaires
l'attestation de conformité des hydrants, des colonnes sèches et humides
identifier les voies larges pour le passage des engins des services de secours au ni- veau des péages.
Au-delà des consignes de gestion de l'ouvrage, qui ne tolère aucune congestion, contribuer à la ré-
flexion sur des éventuelles fermetures anticipées en cas d'événements extérieurs.
ARTICLE 3:
Il est rappelé que pendant toute la période d'aménagement des voiries en surface, les dispositifs concourant à la sécurité du tunnel devront conserver toutes leurs fonctionnalités.
{«)
Arrêté N°2013312-0002 - 12/11/2013 Page 21 ARTICLE 4:
M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône,
M. le Directeur de cabinet de monsieur le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône,
M le Directeur de cabinet de monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône, M le Président de la Société Prado Sud,
M. le Président de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole, M. le Maire de Marseille,
M. le Vice-Amiral, Directeur Général des Services d’Incendie et de Secours, Commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille (BMPM),
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP),
M. le commandant zonal de la CRS Sud,
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13), M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le
Michel CADOT
Page 22 Arrêté N°2013312-0002 - 12/11/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013311-0005
signé par
Le Préfet
le 07 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Hélène CORSET, responsable de l'Unité
Territoriale des Bouches- du- Rhone de la
direction des affaires culturelles de Provence-
Alpes- Côte d'Azur
Arrêté N°20135311-0005 - 12/11/2013 Page 23 DA =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Mission Culture et santé
ÿ7 UV 23 Arrêté du portant délégation de signature à Mme Hélène CORSET,
responsable de Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la direction des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet
de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’Etat, modifiée, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n°13010115 portant mutation de Mme Hélène CORSET, architecte des bâtiments de France, architecte et urbaniste en chef de l’Etat, au service territorial de l’architecture
Page 24 Arrêté N°2013311-0005 - 12/11/2015 et du patrimoine des Bouches-du-Rhône, DRAC PACA, à compter du ler août 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CORSET, Architecte des bâtiments de France,
responsable de l'unité territoriale des Bouches du Rhône de la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’azur, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, et ce pour le périmètre du département, les décisions suivantes :
… les actes relatifs aux sites classés et inscrits relevant des dispositions du code de l'environnement, à savoir les avis préalables sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (article L341-1,L341-7 et L341-10 du code de l'environnement) ;
-_ les décisions sur demande de travaux site classé champ déconcentré (articie R 341-9, R 341-106,
R 341-11 du code de l'environnement) ;
. les autorisations d'enseignes (articles L581-6, L581-8 et 9, LS81-44, R581-9 à R581-21 du code de l'environnement) ;
-_ les autorisations ou refus d'autorisations de travaux situés dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit ou classé au titre des monuments historiques, non soumis à permis de construire, permis
de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable (article L621-31 et 32 du code du
patrimoine).
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CORSET, Architecte des Bâtiments de
France, responsable de l'unité territoriale des Bouches du Rhône de la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’azur, la délégation de signature qui lui a été consentie en mon nom, dans le cadre de ses attributions et compétences, telle que définie à l'article ler, est
exercée dans les mêmes conditions par :
— M. Daniel RENNOU, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France,
— Mme Cécile MARTIN RAFFIER, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France,
— M.Olivier BLANC. architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône.
Arrêté N°2013311-0005 - 12/11/2013 Page 25 ARTICLE 4 :
L'arrêté n° 2012338-006 du 03 décembre 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la responsable de l’unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, leg 7 NOV. 2013
Le Préfet,
Michel CADOT
Page 26 Arrêté N°2013311-0005 - 12/11/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013316-0001
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 12 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ du 12 novembre 2013 -
Alimentation en eau potable par forage des
chambres froides, d'une salle d'emballage de
produits agricoles et des bureaux appartenant à
Monsieur ADOUCH Sliman situés route de
Cavaillon à CABANNES (13440)
Arrêté N°2013316-0001 - 12/11/2013 Page 27 Liberté » Liberté » Égalité « Pratsraité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le { 2 NOV, 2013
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
.… BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable par forage des chambres froides,
d’une salle d’emballage de produits agricoles et des bureaux
appartenant à Monsieur ADOUCH Sliman
situés route de Cavaillon à CABANNES (13440), n°parcelle: B2579
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par Monsieur ADOUCH Sliman le 16 mars 2012 en vue d’être autorisé à utiliser l’eau d’un forage pour la consommation humaine,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 1” octobre 2013,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale PACA du 8 octobre 2013,
VU l'avis exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 6 novembre 2013,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l'intéressé,
CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA,
Page 28 Arrêté N°2013316-0001 - 12/11/2013
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standerd : 04 84 35 42 40 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
ARRÊTE
Monsieur ADOUCH Sliman est autorisé à utiliser l’eau d’un forage, afin d’alimenter en eau potable des chambres froides, une salle d'emballage et des bureaux situés route de Cavaillon à CABANNES (13440), n° de parcelle B2579,
Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 3 m3/jour maximum.
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis À la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
En cas de non-conformité des résultats d’analyses, un dispositif de traitement devra être mis en place après autorisation de la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale PACA.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.
Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié et d’un robinet de prise d’eau brute.
Une dalle bétonnée de 1,5 mètre de rayon (avec pente vers l’extérieur) devra être mise en place autour d’un cuvelage de 0,40 mètre de hauteur protégeant le forage.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré
préalablement à l’autorité sanitaire.
Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun travaux, activité,
Stationnement permanent, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’eau potable en cas
d'extension de celui-ci dans ce secteur!
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Arles, le Maire de Cabannes, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le secrétaire Général
EE
_ Louis LAUGIER
Arrêté N°2013316-0001 - 12/11/2013
Place Félix Baret -— CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Standard : 04 84 35 42 40
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013316-0002
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 12 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ du 12 novembre 2013 -
Alimentation en eau potable par forage d'un
bâtiment comprenant cinq logements situés
lieu dit les Plaines de Pont de Rhaud, RD70a à
CORNILLON- CONFOUX (13250)
Page 30 Arrêté N°2013316-0002 - 12/11/2013 DA \e
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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le À 2 NOV. 2013
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
… BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
Alimentation en cau potable par forage d’un bâtiment comprenant cinq logements situés lieu dit les Plaines de Pont de Rhaud, RD70a
à CORNILLON-CONFOUX (13250), n°parcelle: A1011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par l’ancien propriétaire, Monsieur Haag, le 18 octobre 2011 en vue d’être autorisé à utiliser l’eau d’un forage pour la consommation humaine,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 18 septembre 2013,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale PACA du 24 septembre 2013,
VU lavis exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 6 novembre 2013,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l’intéressé,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA,
Arrêté N°2013316-0002 - 12/11/2013 Page 51
Place Félix Baret — CS S0001 — 13282 Marseille Cedex 06 - Standnrd : 04 RA 35 A2 40 Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Page 32
ARRÊTE
La copropriété « les Plaines de Pont de Rhaud » représentée par Monsieur Ruddy MAILLOT est autorisée à utiliser l’eau d’un forage, afin d’alimenter en eau potable un bâtiment comprenant cinq logements sis lieu-dit les Plaines de Pont-de-Rhaud, RD70a à CORNILLON-CONFOUX (13250), n° de parcelle A1011.
Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 4 m3/jour maximum.
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés
aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l Agence Régionale de Santé PACA.
Le dispositif de traitement actuellement en place devra être rigoureusement et régulièrement entretenu.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié et d’un robinet de prise d’eau brute.
Une margelle de 0, 80 mêtre de hauteur surmontée d’un capot étanche cadenassé devra être installée sur la tête de forage. Une dalle bétonnée de 1,5 mètre de rayon (avec pente vers l’extérieur) devra être mis en place autour de cette margelle.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré préalablement à l’autorité sanitaire.
Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun travaux, activité, stationnement permanent, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué,
entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’eau potable en cas
d’extension de celui-ci dans ce secteur.
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Aix-en-Provence, le Maire de Cornillon-Confoux, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfat
Le secrétaire Général
| Le
” Louis LAUGIER
Arrêté N°2013316-0002 - 12/11/2013 Ah
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Arrêté n °2013316-0003
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 12 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ du 12 novembre 2013 -
Alimentation en eau potable par forage de
l'hôtel- restaurant la Ripaille, d'un logement de
gardien et d'une habitation indépendante situés
route des Baux (Cdn ‘78) à FONT VIEILLE
(13990)
Arrêté N°2013316-0005 - 12/11/2013 Page 53 BE
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PRÉFECTURE Marseille, le 1 2 NOV, 2013
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable par forage de l’hôtel-restaurant la Ripaille, d’un logement de gardien et d’une habitation indépendante situés route des Baux (Cdn°78)
à FONTVIEILLE (13990), n°parcelle: BR8
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants.
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par la SARL SIBOTEL le 16 mars 2012 en vue d’être autorisée à utiliser l’eau d’un forage pour la consommation humaine,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 7 juin 2013,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale PACA du 24 septembre 2013,
VU l'avis exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 6 novembre 2013,
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable de l’intéressée,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA,
Page 34 Arrêté N°2013316-0003 - 12/11/2013
Place Félix Baret - CS S0001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Standard : 04 84 35 42 40 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
ARRÈTE
La SARL SIBOTEL exploitée par Monsieur Pierre-Olivier KIEFFER est autorisée à utiliser l’eau d’un forage afin d’alimenter en eau potable l’hôtel-restaurant la Ripaille, un logement de gardien et une habitation voisine indépendante sis route des Baux à FONTVIEILLE (13990), n° de parcelle BR&.
Les besoins pour la consommation humaine et les usages sanitaires sont estimés à 6 m3/jour maximum.
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale de Santé PACA.
Le dispositif de traitement actuellement en place devra être rigoureusement et régulièrement entretenu.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Le forage devra être équipé d’un dispositif de comptage approprié et d’un robinet de prise d’eau brute.
Une dalle bétonnée de 1,5 mètre de rayon (avec pente vers l'extérieur) devra être mis en place autour du
cuvelage protégeant le forage.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré
préalablement à l’autorité sanitaire.
Aucun système d’assainissement non collectif ne devra être implanté et aucun travaux, activité, stationnement permanent, matière ou produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne devra être effectué, entreposé ou épandu dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’eau potable en cas
d’extension de celui-ci dans ce secteur,
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Arles, le Maire de Fontvieille, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le secrétaire Général
Le Louis LAUGIER
Arrêté N°2013316-0003 - 12/11/2013
Place l'élix Baret — CS 80001 -— 13282 Marseille Cedex 06 -— Standard : 04 84 35 42 40 Ah
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Arrêté n °2013316-0004
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 12 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux
ARRÊTÉ du 12 novembre 2013 -
Alimentation en eau potable d'un logement et
de deux gîtes situés en zone agricole, Mas de
l'Avenir 3224 Route des Paluds à
MOLLEGES (13940)
Page 306 Arrêté N°2013316-0004 - 12/11/2013 BE rtf
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PRÉFECTURE Marseille, le 1 2 NOV, 2013
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
Alimentation en eau potable d’un logement ct de deux gîtes
situés en zone agricole, Mas de l’Avenir 3224 Route des Paluds
parcelle AZ 67 à MOLLEGES (13940)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la demande présentée par Madame VALLIERE Marie Odette le 5 juin 2013 en vue d’être autorisée à utiliser l’eau d’un forage pour la consommation humaine,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 1° octobre 2013,
VU le rapport du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale PACA du 8 octobre 2013,
VU l'avis exprimé par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques le 6 novembre 2013,
CONSIDERANT l'impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION du Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA,
ARRÊTE
Article ler: Madame VALLIERE Marie Odette est autorisée à utiliser l’eau de son forage FI situé parcelle AZ 67, afin d'alimenter en eau potable un logement et deux gîtes en zone agricole, sis Mas de l’Avenir 3224, Route des Paluds parcelle AZ 67 à MOLLEGES (13940).
Arrêté N°2013316-0004 - 12/11/2013 …[.… Page 37
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 - Standard : 04 84 35 42 40 Article 2:
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Page 38
Pour la consommation humaine et les usages sanitaires les besoins sont estimés à 1,5 m’/jour.
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à 1321- 66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats transmis à la Délégation Territoriale des Bouches du Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Un dispositif de comptage et un robinet de prise d’eau brute devront être mis en place sur I installation du forage F1.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devra être déclaré au
préalable à l’autorité sanitaire.
Le forage FI devra être le forage de production d’eau potable.
Les captages F1 et F2 devront chacun être protégés par un caisson étanche entouré d’une dalle bétonnée de 2 mètres de rayon avec légère pente vers l’extérieur, surmontée d’une plaque étanche
Le hangar à créer devra être pourvu d’une dalle en béton étanche et d’un système d'évacuation des eaux usées dirigé vers le système d’assainissement autonome à créer. Celui-ci devra être installé en aval hy- draulique de F1 et F2, en limite sud de la parcelle
Aucun système d'assainissement non collectif ne devra être implanté, aucuns travaux, activité, stationne-
ment permanent, matière ou produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ne devra être effectué, entre- posé ou épandu dans un rayon de 35m autour des forages Filet F2.
Toutes les canalisations d'eaux usées devront être réalisées sous double enveloppe dans un rayon de 35
mètres des forages FI et F2.
Un dispositif de traitement de l’eau devra être mis en place en cas de dégradation de la qualité de l’eau, après autorisation de l’Agence Régionale de Santé,
Le logement et les deux gîtes devront obligatoirement être raccordés au réseau public d’eau potable en
cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation de la qualité de l’eau ou de raccordement au réseau public d’eau potable des constructions concernées.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
En l’absence de mise en service des installations, cet arrêté sera réputé caduque dans un délai de cinq
ans à partir de sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Arles, le Maire de
Mollegès, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le secrétaire Général
Arrêté N°2013316-0004 - 12/11/2013
Louis LAUGIER
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 S4 35 42 40 Ah
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013310-0001
signé par
Le Préfet
le 06 Novembre 2013
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté conjoint autorisant la régularisation
administrative du transfert de gestionnaire du
service d'action éducative en milieu ouvert
céré par l'Association du service social de
sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et
Arrêté N°2015310-0001 - 12/11/2015 Page 59 RE PU HE OU 1 FRANÇAISE
[27 CONSEIL GENERAL EE = DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Libisré s Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE CONJOINT N° 2013
Autorisant la régularisation administrative du transfert de gestionnaire du service d'action éducative en milieu ouvert (FINESS n° 130 790 215)
géré par l'Association du service social de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et des jeunes adultes des Bouches-du-Rhône (ASSSEA 13) 28, Boulevard de la Corderie 13007 Marseille
au profit de l'association SAUVEGARDE 13 - 135, boulevard Ste Marguerite 13009 Marseille
Le Préfet
de la région Provence Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code civil, notamment les articles 375 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L.221-1 relatif aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance, l'article L.312-1-I inscrivant les services d'action éducative en milieu ouvert dans la nomenclature des établissements sociaux et médico-sociaux et l’article L.312- 8 relatif aux modalités d'évaluation,
Vu les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités locales,
Vu le décret n° 2010-2114 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l'arrêté en date du 28 mai 2013 portant organisation des services du Département des Bouches-du-Rhône;
Arrêté N°2013310-0001 - 12/11/2015
CIS 01019. © Vu les demandes du 27 mars 2012 et du 29 juillet 2013 présentées par
l'association SAUVEGARDE 13 sise 135, boulevard Ste-Marguerite - 13009
Marseille, en vue d'obtenir l'autorisation de transfert de gestion du service
d'action éducative en milieu ouvert de l'ASSSEA 13.
Vu la déclaration administrative de l'association départementale pour la
sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes des Bouches-du-
Rhône (ADSEA 13) en date du 23 mai 1951,
Vu l'arrêté d'habilitation du service d'assistance éducative en milieu ouvert
(AEMO) de l'association du service social de l'enfance, de l'adolescence et
des jeunes adultes des Bouches-du-Rhône (ASSSEA 13) en date du 13
novembre 2001,
Vu le traité de fusion-absorption de l'ASSSEA 13 au profit de l'ADSEA 13 en date
du 19 janvier 2011,
Vu la déclaration à la Préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 mai 2011
(parue au JO du 18 juin 2011) prononçant la fusion-absorption de l'ASSSEA
13 au profit de l'ADSEA 13, la dissolution de l'ASSSEA 13 et modifiant la
dénomination de l'association gestionnaire ADSEA 13 en association
SAUVEGARDE 13, |
Vu la convention du 22 janvier 2013 passée entre le Département des Bouches-
du-Rhône et l'association SAUVEGARDE 13 après délibération de la
Commission permanente en date du 30 novembre 2012,
Sur proposition de Madame le Directeur général des services du Département des
Bouches-du-Rhône et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Est.
ARRETENT
Article 1 :
Le changement de gestionnaire du service d'action éducative en milieu ouvert
(AEMO) de l'ASSSEA 13 sise 28, boulevard de la Corderie - 13007 Marseille au
profit de l'association SAUVEGARDE 13 sise 135, Boulevard Ste Marguerite - 13009
Marseille et présidée par Monsieur Jean- Marc CHAPUS, est autorisé.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux qui sera
porté devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé, et à compter de sa publication pour les tiers.
Arrêté N°2013310-0001 - 12/11/2013 Article 3 :
Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est et Monsieur le Président du Conseil
Général Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du
Département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le { 6 NOV, 2013
Le Président du Conseil Général Le Préfet de région
des Bouches-du-Rhône Provence-Alpes-Côte d'Azur
des Bouches-du-Rhône
n - Noël GUERIN Jean + Noël Gt Michel CATOr
Page 42 Arrêté N°2013310-0001 - 12/11/2015
mm Arrêté N°2013310-0001 - 12/11/2013 Page 45 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013310-0002
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2013 de La Louve
Page 44 Arrêté N°2013310-0002 - 12/11/2015 KI FUI QUI RAM C A 1S
CONSEIL GENERAL BA DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Liberté Égalité » Fraternité
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2013 de l'établissement
La Louve
Chemin de la louve
13400 Aubagne
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative.
VU Fordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat,
VU la loin” 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'établissement.
SUR proposition de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et
du Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 685 704 €
Dépenses | Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 2 485704€| 3572936€
Groupe IIT | Dépenses afférentes à la structure 401 528 €
Groupe | | Produits de la tarification 3 552 736 €
Recettes Groupe Il | Autres produits relatifs à l'exploitation 15486€) 357293%6E€
Groupe Ill ! Produits financiers et produits non encaissables 4714€
{ À l8 o© Direction Générale Adjointe de la Solidarité
_ CONSEIL GENERAL - 4 Quai d'Arenc - CS 70095 - 13304 Marseille, Cedex 02- 6044291 13 13 - http:/mww.cg13.fr Page 45 Arrêté Article 2
Article 3
Article 4
Le Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône Côte d'Azur et du département
Page 46
Pour l'exercice budgétaire 2013, le prix de journée de l'établissement La
Louve est fixé à 169,17 €.
Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de
sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la
Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Marseille, le g 6 NOV. 21
Le Préfet de la région Provence Alpes,
des Bouches-du-Rhône
Jean-Noël GUERINI Michel CADOT
Arrêté N°2013310-0002 - 12/11/2015
-—
+
TT Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013310-0004
signé par
Le Préfet
le 06 Novembre 2013
Les autres services de l'Etat
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud- est (DIRPJJ)
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2013 de l'Esquineto
Arrêté N°2015310-0004 - 12/11/2015 Page 47 papier
recyclé
1 CT) NS FRANCE AISE
(3 CONSEIL GENERAL Re: D. | DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DPI PEU Fralére lié cg13.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté relatif à la fixation du prix de journée
pour l'exercice 2013 de l'établissement
L'esquineto
178, cours Lieutaud
13006 Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Généra!
des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales.
VU les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à l'assistance éducative,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements
et des régions,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
VU les propositions budgétaires de l'établissement.
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département,
ARRETENT
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Groupe | | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 393 286 €
Dépenses | Groupe Il | Dépenses afférentes au personnel 1 964 467 €| 2816 156€
Groupe Ill | Dépenses afférentes à la structure 458 403 €
Groupe | | Produits de la tarification 2 688 156 €
Receltes | Groupe Il | Autres produits relatifs à l'exploitation 123 217 €| 2816 156€
Groupe II! | Produits financiers et produits non encaissables 4 783 €
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
CONSEIL GENERAL - 4 Quai d'Arenc - CS 70095 - 13304 Marseille Cedex 02 - Tél, 04 13 31 13 13 — http:/www.cg13.fr
Page 48 Arrêté N°2013310-0004 - 12/11/2015 Article 2
Article 3
Article 4
Le Président du Conseil Général
Pour l'exercice budgétaire 2013, le prix de journée de l'établissement L’'Esquineto est fixé à 153,43 €.
Conformément aux dispositions de l’article L.351-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés en premier ressort devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard de l'établissement auquel il est notifié, à compter de sa notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général adjoint de la Solidarité et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Marseille, le 6 Nov. 2013
Le Préfet de la région Provence
des Bouches-du-Rhône Alpes, Côte d'Azur et du département
Jean-Noël GUERINI
des Bouches-du-Rhône
Michel CADOT
ont.
Arrêté N°2013310-0004 - 12/11/2013 Page 49