Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 227 NOVEMBRE 2013

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 227 NOVEMBRE 2013 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 227 NOVEMBRE 2013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 227 - NOVEMBRE 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2013326-0007 - Arreté préfectoral du 22 novembre 2013 portant application des mesures de l'article L512-20 du Code de l'Environnement imposant des prescriptions de mesures afin de permettre le redémarrage de l'Unité de Valorisation Energétique du Centre de Traitement Multifilières de déchets

ménagers à FOS SUR MER .................................... 1Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013326-0007

signé par

Le Préfet

le 22 Novembre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des installations et travaux réglementés pour la protection des milieux

Arreté préfectoral du 22 novembre 2013

portant application des mesures de l'article

L512-20 du Code de l'Environnement

imposant des prescriptions de mesures afin de

permettre le redémarrage de l'Unité de

Valorisation Energétique du Centre de

Traitement Multifilières de déchets ménagers à

FOS SUR MER

Arrêté N°2013326-0007 - 22/11/2013 Page 1Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture

Marseille, le 7 2 NOV. 2013

Direction des Collectivités Locales et de l’Utilité Publique

et de l'Environnement

Bureau des Installations et des Travaux Réglementés

pour la Protection des Milieux

Dossier n°2013 -467 URG

Arrêté portant application des mesures de l'article L.512-20 du code de l'environnement imposant des prescriptions de mesures afin de permettre le redémarrage de

l'Unité de Valorisation Energétique du

centre de traitement multifilières de déchets ménagers à FOS SUR MER

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement notamment en ses articles L.512-20, R.512-9, R.512-69 :

Vu l'arrêté n°1370-2011 A en date du 28 juin 2012 portant autorisation d'augmentation de la capacité d'incinération de l'unité de valorisation énergétique du centre de traitement multifilières

(CTM) sur le territoire de la commune de FOS SUR MER ;

Vu l'arrêté préfectoral d'urgence portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la société EVERE SAS en date du 3 novembre 2013 :

Vu le rapport de la DREAL PACA en date du 22 novembre 2013 :

Vu la demande de redémarrage partiel des installations du CTM émanant de la société EVERE SAS

en date du 15 novembre 2013 :

CONSIDÉRANT que l'incendie survenu le 2 novembre 2013 au sein du CTM à FOS SUR MER a fait l'objet d'un premier retour de diagnostic permettant d'évaluer la portée du sinistre et les conditions nécessaires de reprise dans les meilleures conditions de l'activité de traitement des

déchets,

Préfecture de région Provence Alpes Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 — 13282 MARSEILLE cedex 06

— Tel 04.84.35.40.00 — Télécopie : 04.84,35.42.00

Page 2 Arrêté N°2013326-0007 - 22/11/2013CONSIDERANT qu'après évaluation raisonnable des éléments techniques fournis par l'exploitant et des conclusions déterminées par les services de l'Etat sur les conditions d'une reprise partielle de

l'activité;

CONSIDERANT que des prescriptions sont formulées par les services d'incendie et de secours

(SDIS) afin de renforcer la sécurité et les conditions d'exploitation des installations restant opérationnelles ;

CONSIDERANT que les documents transmis par l'exploitant en commission de suivi de site

exceptionnelle du 21 novembre 2013 font apparaître que les zones de retombées du panache lié à l'incendie sont éloignées des zones d'habitation de Port-Saint-Louis-du-Rhône et de Fos-sur-Mer, et ne mettent pas en évidence d'impact sur ces zones d'habitation, selon une estimation des services de l'Agence régionale de santé (ARS),

CONSIDÉRANT qu'au regard des évaluations techniques des services de l'Etat, il est nécessaire

d'utiliser aujourd'hui, les capacités disponibles du CTM qui étant opérationnelles présentent toutes

les garanties en termes de sécurité et d'enjeux environnementaux ;

CONSIDERANT que par application de l'article R.512-69 du code de l'environnement, l'exploitant

a transmis les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme ;

CONSIDÉRANT les tonnages en cause et la nécessité d’utiliser directement les capacités

disponibles de l’unité de valorisation énergétique (UVE) du Centre de traitement de Fos, sans

recourir aux installations de tri préalable, actuellement indisponibles, suite à l’accident du 2 novembre 2013 ;

CONSIDERANT que par application de l'article L.512-20 du code de l'environnement le représentant de l'Etat peut prescrire la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation , ou de tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts de l'article L.511-1 du code de

l'environnement, sachant que ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente.

CONSIDERANT au regard des perturbations constatées dans l'organisation du traitement des déchets depuis le 2 novembre 2013 dans le département des Bouches-du-Rhône avec le recours

provisoire à des décharges de substitution, qu'il convient de permettre, pour des motifs d'intérêt général et de nécessité impérieuse de continuité du service public du traitement des déchets et, au vu des évaluations des services techniques de l'Etat, d'assurer une reprise urgente, partielle et progressive du CTM dans des conditions présentant toutes les garanties de respect des intérêts

visées par l'article L.511-1 du code de l'environnement,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône ;

Préfecture de région Provence Alpes Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 — 13282 MARSEILLE cedex 06 — Tel 04.84.35.40.00 — Télécopie : 04.84.,35.42.00

Arrêté N°2013326-0007 - 22/11/2013 Page 5ARRÊTE

Article 1 : Dispositions avant redémarrage de lUVE :

Avant redémarrage de l’unité de valorisation énergétique (UVE), lexploitant procède aux

vérifications complètes et, si besoin, au remplacement des pièces et structures endommagées pour assurer un redémarrage en toute sécurité. Notamment, il s’assure par des contrôles et tests de la

disponibilité et du bon fonctionnement des équipements de sécurité, des moyens de défense

incendie et des dispositifs de traitement et de mesures des effluents atmosphériques.

La quantité de déchets qui doit être acheminée sur le site ne doit pas être supérieure à la capacité disponible de l’incinérateur.

Article 2 : Modalités de redémarrage de l'UVE :

L'exploitant procède en premier lieu à l’incinération des déchets pré-triés de la fosse d'alimentation de l’incinérateur en stock avant l’incendie.

-En dérogation aux dispositions de l’article 1.2.5.3. de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2012, les ordures ménagères résiduelles reçues et présentes sur le site peuvent, dans les circonstances actuelles, être stockées dans la fosse d’alimentation de l’incinérateur et être incinérées sans tri préalable.

-En dérogation aux dispositions de l’article 2.2.1. de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2012, les déchets

peuvent être acheminés temporairement par la route. L’acheminement par train des déchets doit être rétabli dans les plus brefs délais.

L'exploitant étudie sous 3 mois la mise en œuvre d'une solution transitoire de tri primaire des

déchets soit sur le site soit dans une installation située à l'extérieur

Article 3 : Suivi des installations après redémarrage :

Le suivi du fonctionnement des installations prévu dans l'arrêté préfectoral du 28 juin 2012 est

renforcé par les dispositions suivantes :

Emissions dans l’atmosphère :

- à l'article 9.2.1.1, durant trois mois, l'autosurveillance des rejets de dioxines et furannes à la cheminée est réalisée par prélèvement en semi-continu avec analyse bimensuelle du

prélèvement ;

- À l'article 9.2.1.1, durant trois mois, les mesures comparatives des différents paramètres mesurés sont réalisées par un organisme extérieur une fois par mois ;

A l'article 9.2.2.2, durant trois mois, la surveillance de la qualité des eaux souterraines est bimensuelle.

L'exploitant réalise un bilan du fonctionnement des installations et de l'impact environnemental après trois mois d’exploitation dans les conditions prédéfinies. Ce bilan est transmis au préfet et à l’inspections des installations classées sous quatre mois.

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Page 4 Arrêté N°2013326-0007 - 22/11/2013Article 4 : Sécurité incendie :

L'exploitant renforce la sécurité du site :

- L'exploitant doit disposer d’une équipe de seconde intervention d’un minimum de trois personnes,

présentes en permanence sur le site et équipée et formée à l'intervention rapide en cas d’incendie. Ces personnels doivent être affectés à des postes leur permettant d'intervenir immédiatement avec les moyens de secours en cas de déclenchement de l'alerte. Ils disposent de moyens ARI. Cette

disposition est applicable avant le 31 janvier 2014 ;

- L'exploitant s’équipe d'une lance canon de 2 000 l/mn, eau et mousse remorquable et du matériel d'alimentation nécessaire avec deux réserves de 1 000 I d'émulseur ;

- Le plan d’intervention interne sera mis à jour et tester en liaison avec le SDIS notamment pour le scénario de feu de fosse :

- Le canal de lagunage sera équipé d’une prise d’eau pompiers avant le 31 janvier 2014; - Le bassin de 8000 m3 d’eau sera équipé d’une troisième prise d’eau pompiers avant le 31 janvier 2014 ;

- La réalimentation du grand bassin à partir du canal de lagunage sera améliorée par l’acquisition d’un groupe électrogène et d’une pompe haut débit avant le 28/02/2014. - L'exploitant assure en permanence l'entretien des réserves d’eau afin d’assurer la disponibilité de ces prises d’eau ;

L'exploitant renforce la sécurité incendie au niveau de la fosse 3 et de la réception des déchets : - Le nombre de canons à eau présents autour de la fosse sera doublé. Ce dispositif devra être

opérationnel au plus au 31 mai 2014 ;

- Le nombre de trappes de désenfumage au niveau de la fosse 3 sera doublé. Ces dispositifs devront être opérationnels au plus tard au 31 mars 2014 ;

- L'exploitant étudiera avant le 31 décembre 2013 la possibilité de rendre la manœuvre du grappin

opérationnelle en toute sécurité même en présence importante de fumées ;

- Le niveau et le mode de remplissage de la fosse 3 en déchets ne doit pas empêcher le

fonctionnement des dispositifs d'extinction présents (lances/canons) et du SIAPDIN ; - [La salle de contrôle commande sera à l’abri des fumées en cas d’incendie de fosse. Cette

disposition s’applique avant le 31 mars 2014. Un système provisoire de maintien en surpression de la salle sera mise en œuvre à compter du 31 décembre 2013.

Article 5 : Autres dispositions :

L'exploitant procède à la réparation et à la remise en service des équipements suivants dans les meilleurs délais :

1-Evacuation des lixiviats et des déchets des fosses 1 & 2 de réception des déchets avant le

15 mars 2014.

2 -Le système de désodorisation de la gare doit être remis en service le plus rapidement

possible :

n le système d'aspiration au niveau de la fosse 3 est opérationnel au redémarrage ; n Je système d'aspiration au niveau des fosses 1 et 2 est remis en service avant le 31 mars 2014 ;

3 - Les eaux d’extinctions incendie contenues dans les bassins de rétention sont traitées et

éliminées avant le 31 mai 2014

Préfecture de région Provence Alpes Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 — 13282 MARSEILLE cedex 06 — Tel 04.84.35.40.00 — Télécopie : 04.84.35.42.00

Arrêté N°2013326-0007 - 22/11/2013 Page 5Article 6:Exécution

-Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,

-Le Sous-préfet de l’arrondissement d’Istres,

-Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

-La Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement et l’inspection des

installations classées pour la protection de l’environnement,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté .

Le Préfet

Michel CADOT

‘#8

Préfecture de région Provence Alpes Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 — 13282 MARSEILLE cedex 06 — Tel 04,84.35,40.00 - Télécopie : 04.84.35.42.00

Page 6 Arrêté N°2013326-0007 - 22/11/2013