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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 226 NOVEMBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 226 NOVEMBRE 2013)
Thèmes du document : Santé, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 226 - NOVEMBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2013324-0011 - Autorisation d'exercer l'activité de chirurgie
esthétique accordée à la Fondation Hôpital Ambroise Paré, sise 6 rue Désirée Clary - Marseille (13), sur le site de l'Hôpital Européen Marseille, sis 6 rue
Désirée Clary - Marseille (13) .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2013324-0012 - ARRETE PREFECTORAL N ° 2013 11 20
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME CAMILLE PIOLLET .................................... 5
Arrêté N °2013326-0006 - ARRETE PREFECTORAL N ° 2013 11 22
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME AUDREY LEGRAS .................................... 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013326-0003 - Arrêté n ° IAL-13001-03 modifiant l'arrêté n °
IAL-13001-02 du 26 mai 2011 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de AIX EN PROVENCE .................................... 11
Arrêté N °2013326-0004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages bivalves fouisseurs pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.04 Pompage Beauduc- Grand Rhône .................................... 14
Sous- Préfecture d'Arles
Arrêté N °2013326-0002 - ARRET PORTANT NOMINATION D'UN
LIQUIDATEUR POUR
L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES TERRITORIALE DE L'EGOUT DE MAS THIBERT
.................................... 18
Les autres services de l'Etat
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
Arrêté N °2013326-0005 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE LA DISI
SUD- EST - MISE A JOUR ANNEE 2013 .................................... 21 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision n °2013324-0011
signé par
Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d' Azur
le 20 Novembre 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction Patients, Offre de soins, Autonomie
Autorisation d'exercer l'activité de chirurgie
esthétique accordée à la Fondation Hôpital
Ambroise Paré, sise 6 rue Désirée Clary -
Marseille (13), sur le site de l'Hôpital
Européen Marseille, sis 6 rue Désirée Clary -
Marseille (13)
Décision N°2013324-0011 - 22/11/2013 Page 1 | a LEE Gi "
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Côte d'Azur
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FRET: : 4
Décision n° 2013-10 CHIR ESTH
Demande d'autorisation d'activité de
chirurgie esthétique
Promoteur:
Fondation Hôpital Ambroise Paré
6 rue Désirée Clary
CS 70356
13331 Marseille cedex 03
N° FINESS : 130 002 157
Lieux d'implantation :
Hôpital Européen Marseille
6 rue Désirée Clary
13003 Marseille
N° FINESS : 130 043 664
1
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L 6322-1 à L 6322-3, R 6322-1 à R 6322-
29 et D 6322-31 à D6322-48 :
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Page 2 Décision N°2013324-0011 - 22/11/2013 VU l'arrêté de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 12 mai 2006, autorisant la poursuite de l'activité de chirurgie esthétique sur le site de l'Hôpital Ambroise Paré, sis 1 rue d'Eylau — Marseille (13) ;
VU la visite de conformité du 23 octobre 2007, constatant l'activité de chirurgie esthétique, sur le site de
l'Hôpital Ambroise Paré, sis 1 rue d'Evlau — Marseille (13) ;
VU le courrier du 19 avril 2012 adressé à la Fondation Ambroise Paré sise 1 rue d'Eylau — Marseille (13), renouvelant l'activité de chirurgie esthétique pour une durée de 5 ans à compter du 24 octobre 2012 ;
VU ia demande du 7 novembre 2013 présentée par la Fondation Hôpital Ambroise Paré, sise 6 rue Désirée Clary — Marseille (13), représentée par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercice de l'activité de chirurgie esthétique, sur le site de l'Hôpital Européen Marseille, sis 6 rue Désirée Clary — Marseille (13) ;
VU le dossier complet le 7 novembre 2013 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé :
CONSIDERANT que je projet satisfait aux conditions d’autorisations fixées aux articies R 6322-14 àR
6322-29 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l’article L 6322-3 ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l’article R 6322-7 du code de la santé publique ne peut être opposé au demandeur ;
° DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L 6322-1, R 6322-2 du code de la santé publique, la demande présentée par la Fondation Hôpital Ambroise Paré, sise 6 rue Désirée Clary - Marseille (13), représentée par son directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie esthétique, sur le site de l'Hôpital Européen Marseille, sis 6 rue Désirée Clary - Marseille (13), est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation de soins est délivrée dans les conditions fixées par l'article L 6322-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
L'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité qui doit être réalisée dans les conditions fixées par l’article D 6322-48 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de l'autorisation est de 5 ans à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité.
L'autorisation est réputée caduque si l'installation n’a pas commencé à fonctionner dans un délai de 3 ans.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
en ire É
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Décision N°2013324-0011 - 22/11/2013 Page 5 ARTICLE 5 :
Conformément à l’article L 6322-1, l'autorisation est retirée si une publicité directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, est effectuée en faveur de l'établissement titulaire de ladite autorisation.
ARTICLE 6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, Un recours administratif dit “hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé auprès du ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de ia régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Marseille, le 290 NOV. 10
Zour le Dj ci: &
Le Dirée
ira] de l'ARS
Idate
éral adjoint
Nérbert NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
to en ae mertaée
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Page 4 Décision N°2013324-0011 - 22/11/2013 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013324-0012
signé par
Autre signataire
le 20 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PRÉEFECTORAL ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE A
MADAME CAMILLE PIOLLET
Arrêté N°2013324-0012 - 22/11/2013 Page 5 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DK ut À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 11 20
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Camille PIOLLET
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté n° 2013190-0002 du 9 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs.
La demande présentée en date du 13 novembre 2013 par Madame Camille PIOLLET, domiciliée
administrativement Clinique Vétérinaire Massilia 121, Avenue de Saint Julien 13012 MARSEILLE ; 4
CONSIDERANT QUE Madame Camille PIOLLET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR
Page 6
proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2013324-0012 - 22/11/2013 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Camille PIOLLET, docteur vétérinaire domiciliée administrativement à la Clinique
Vétérinaire Massilia 121, Avenue de Saint Julien 13012 MARSEILLE ;
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans.
Le Docteur Camille PIOLLET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Le Docteur Camille PIOLLET pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en
charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départemental en charge de la Protection des Populations
de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le mercredi 20 novembre 2013
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
Docteur Magali BRETON
Arrêté N°2013324-0012 - 22/11/2013 Page 7 Page 5
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013326-0006
signé par
Autre signataire
le 22 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N © 2013 11 22
ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE À MADAME AUDREY
LEGRAS
Arrêté N°2013326-0006 - 22/11/2013 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
D LL: ET
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2013 11 22
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Audrey LEGRAS
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté n° 2013190-0002 du 9 juillet 2013 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs.
La demande présentée en date du 16 octobre 2013 par Madame Audrey LEGRAS, domiciliée administrativement
Clinique Vétérinaire de Plan de Cuques 142, Ave de la Libération 13380 PLAN DE CUQUES ;
CONSIDERANT QUE Madame Audrey LEGRAS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté N°2013326-0006 - 22/11/2013 Page 9 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Page 10
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Audrey LEGRAS, docteur vétérinaire ;
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans.
Le Docteur Audrey LEGRAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Le Docteur Audrey LEGRAS pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en
charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départemental en charge de la Protection des Populations
de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le vendredi 22 novembre 2013
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
VA 14444 Î
7 CAÆAEA Docteur Magali BRETON
Arrêté N°2013326-0006 - 22/11/2013 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013326-0003
signé par
Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer
le 22 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme
Arrêté n° IAL-13001-03 modifiant l'arrêté n ”
JAL-13001-02 du 26 mai 2011 relatif à l'état
des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers situés sur la commune de
AIX EN PROVENCE
Arrêté N°2013326-0005 - 22/11/2015 Page 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
RAA
Arrêté n° IAL-13001-03
modifiant l’arrêté n° IAL-13001-02 du 26 mai 2011
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de
AIX EN PROVENCE
Le Prèfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et
R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les règions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches du Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° IAL-13001-02 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situës sur la commune d'Aix en Provence Vu l'arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles mouvement de terrain retrait gonflement des argiles du 26 juin 2012,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires,
Vu l'arrêté n°2013193-0004 du 12 juillet 2013 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône,
Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
Page 12 Arrêté N°2013326-0003 - 22/11/2013 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le document d’information communal (DCI) joint à l’arrêté n° IAL-13001-02 du 26 mai 2011 est
remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers situës sur la commune d'Aix-en-Provence, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé
des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau
de sismicité réglementaire attache à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est
librement consultable en mairie d'Aix-en-Provence, en sous-préfecture, en préfecture et accessible
depuis le site www. bouches-du-rhone.pref.gouv.fr/.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrête et du document d'information communal qui lui est annexé est adressée au
maire de la commune d' Aix-en-Provence et à la chambre départementale des notaires. Le présent
arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département
des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Le directeur de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissement, le chef des services déconcentrés de l’Etat départemental des territoires et de la
mer, et le maire de la commune d' Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’application du présent arrête.
Marseille, le 22 novembre 2013
pour le préfet, par délégation
Le Chef du Service Urbanisme
SIGNÉ
Bénédicte Moisson de Vaux
Arrêté N°2013326-0003 - 22/11/2013 Page 15 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013326-0004
signé par
Autre signataire
le 22 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de la Mer et du Littoral
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des
coquillages bivalves fouisseurs pour le groupe
2 en provenance de la zone 13.04 Pompage
Beauduc- Grand Rhône
Page 14 Arrêté N°2013326-0004 - 22/11/2015 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
ARRÊTÉ du2 2 NOV. 20 uw
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine
des coquillages bivalves fouisseurs pour le groupe 2 en provenance
de la zone 13.04 Pompage Beauduc-Grand Rhône
LE PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR, PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; Vu le règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; Vu le règlement (CE) n° 854-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine; Vu les articles L.1311-4 du Code de la Santé publique ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
Vu les articles R 231-35 à R 231-59 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
Vu les articles R 202-1 à R 202-34 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ; Vu le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à la pêche maritime de loisir ; Vu le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 modifié, réglementant l’exercice de la pêche à pied à titre professionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:
Arrêté N°20153326-0004 - 22/11/2013 Page 15 Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages avant expédition ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2010 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
Vu l’avis de l’Agence Régionale de la Santé de Provence-Alpes-Côte d’ Azur en date du 21/11/2013 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2013193-0004 du 12 juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
Considérant les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance microbiologique REMI de l’IFREMER (LER PAC), bulletins n° 2013-76 en date du 21/11/2013 ;
Considérant qu’au titre de la protection de la santé publique, des mesures provisoires relatives à la commercialisation et à la consommation humaine de coquillages doivent être prises ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sont provisoirement interdits :
- la pêche et le ramassage de tous les coquillages bivalves fouisseurs pour le groupe 2 dans la zone 13.04 « Pompage Beauduc-Grand Rhône » (Bouches-du-Rhône),
- ainsi que la vente, la mise à la consommation humaine directe, la distribution, le colportage, le stockage, le
transport, la purification, l’expédition à des fins de purification ou de conditionnement de tous les coquillages issus de cette zone.
Article 2 :
Les lots de coquillages fouisseurs (groupe 2) en provenance de la zone de production mentionnée à l’article l, commercialisés ou mis sur le marché à compter du 19/11/2013 doivent être retirés par leurs expéditeurs,
en application de l’article 19 du règlement (CE ) n°178/2002.
Article 3 :
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement (CE) 1774/2002.
Article d :
Conformément à l’article 19 du règlement (CE) 178/2002, tous les professionnels concernés par l’article 2
se signalent à la DDPP 13.
Article 5 :
- Je Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Inter-régional de la Mer Méditerranée,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
- le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Territoriale des Bouches-du-Rhône,
Page 16 Arrêté N°2013326-0004 - 22/11/2013 - Le Directeur Départemental des Polices Urbaines et les Officiers de Police Judiciaire,
- les Officiers et Agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 2 NOV. 1013
Le Chef du Servi Mer ettfftoral
des Bouches du Rhône
Cyril VANROYE
Arrêté N°2013326-0004 - 22/11/2013 Page 17 Page 15
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013326-0002
signé par
Pour le Préfet, le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARLES
le 22 Novembre 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Arles
ARRET PORTANT NOMINATION D'UN
LIQUIDATEUR POUR L'ASSOCIATION
S YNDICALE DE PROPRIETAIRES
TERRITORIALE DE L'EGOUT DE MAS
THIBERT
Arrêté N°2013326-0002 - 22/11/2013 DE "y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS PREFECTURE D'ARLES
BUREAU DU CONTROLE DE
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
POLE DEPARTEMENTAL DE
TUTELLE DES ASSOCIATIONS
SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
ARRETE PORTANT NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES TERRITORIALE DE L'EGOUT DE MAS THIBERT
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40 et 42 :
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 susvisée, et notamment ses articles 71 et 72 ;
VU l'arrêté préfectoral portant création de l'association syndicale de propriétaires territoriale de l'Egout de Mas Thibert en date du 17 février 1793;
CONSIDERANT les graves carences administratives de cette association syndicale de propriétaires induisant une paralysie de fonctionnement administratif et financier faute d'activité depuis de très nombreuses années et qu’il y a lieu en conséquence de procéder à sa liquidation;
CONSIDERANT la nécessité de nommer un liquidateur pour engager la dissolution de la structure en l’absence de syndicat chargé de définir les modalités de dissolution de l'association syndicale de propriétaires dénommée ainsi que la dévolution de son actif et de son passif ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Monsieur Joachim CHAVAGNAS est nommé en qualité de liquidateur des comptes de l'association syndicale de propriétaires territoriale de l'Egout de Mas Thibert.
L’intéressé a pour mission, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances de l'association syndicale de propriétaires susvisée et d'en céder l'actif.
Arrêté N°20153326-0002 - 22/11/2013 Page 19 ARTICLE 2 :
Le liquidateur a droit à une indemnité, à la charge de l’association, déterminée et fixée par l’article
R.11-6 du code de l’expropriation comprenant le remboursement, sur justificatifs, des frais engagés par le liquidateur pour lPaccomplissement de sa mission. Le montant de l’indemnité sera pris en
compte dans l’évaluation du passif.
ARTICLE 3:
A la fin de la liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes de liquidation, le compte de gestion et le compte administratif de liquidation, un compte rendu de sa gestion et un état des répartitions de l'actif et du passif.
ARTICLE À :
Le comptable de l'association syndicale de propriétaires territoriale de l'Egout de Mas Thibert d'Arles, les membres de l'association en exercice, les créanciers et les débiteurs de l'association à dissoudre,
communiqueront sans délai au liquidateur, tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission.
Les archives de l'association seront mises à la disposition du liquidateur jusqu'à l'achèvement de sa
mission.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de
Marseille dans le délai de droit commun de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage dans la commune d'Arles sur le territoire duquel se situe l'association.
ARTICLE 6 :
Le Sous Préfet d'Arles ;
Le Maire d'Arles :
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et des Bouches du Rhône ;
Le Comptable Public, responsable de la Trésorerie d'Arles,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Arles, le 2 ? NOV. 2013
Por le Préfet,
Page 20 Arrêté N°2013326-0002 - 22/11/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013326-0005
signé par
Le Directeur des Services Informatiques de la région SUD- EST - DGFIP
le 22 Novembre 2013
Les autres services de l'Etat
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE LA DISI SUD- EST - MISE
A JOUR ANNEE 2013
Arrêté N°2013326-0005 - 22/11/2013 Page 21 BE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DU SUD-EST La Fauvière
9 Bd Romain Rolland
13933 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
L'administrateur général des Finances publiques, directeur de la direction des services informatiques du Sud-Est,
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction des services informatiques du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à vocation nationale à M. Robert PERRIER ;
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Annie BOYER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, adjointe au directeur, responsable du pôle pilotage ;
- Mme Brigitte MASSEIN-PELOUSE, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable du pôle ressources;
- Mme Geneviève PONS, Inspectrice des Finances Publiques, chef du service immobilier, budget et marchés ;
- Mme Laurence RASTELLO, Contrôleuse principale des Finances Publiques, adjointe au chef du service immobilier, budget et marchés ;
- Mme Dominique GUILBERT, Contrôleuse des Finances Publiques, service immobilier, budget et marchés ;
- M Joseph PIERUCCI, Contrôleur des Finances Publiques, service immobilier, budget et marchés ;
- Mme Annie SAMAMES, Agente des Finances Publiques, service immobilier, budget et marchés
à l'effet de :
> Signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes
relevant du pouvoir adjudicateur et tous les actes se traduisant par l’ordonnancement
des dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la
direction des services informatiques du Sud-Est ;
> pour les personnes sus-citées disposant d’une habilitation à Chorus
Formulaires :
. À >
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE Page 22 ETES FRANEES 22/11/2013 - initier toutes les opérations permettant l'engagement et le mandatement
des dépenses (demandes d'achat, constatations de services faits,
demandes de création/modification de tiers, …) ;
- valider toutes opérations initiées par autre une personne ;
» pour les personnes sus-citées disposant d'une habilitation à Chorus cœur
« restitutions » (macro-processus 7) :
- effectuer les restitutions permettant le suivi budgétaire et comptable de
toutes les opérations ;
» pour Mme Geneviève PONS et Mme Laurence RASTELLO disposant d'une
habilitation à Chorus cœur «élaboration des budgets, mises à disposition des
ressources, programmation et pilotage des crédits de paiements » (macro-processus
2}:
- gérer les ressources (blocage de crédits, gestion des tranches
fonctionnelles, priorisation des paiement...)
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des centres financiers rattachés à la directions des services informatiques du Sud-Est sur les programmes suivants :
- n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
- n°309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 3: La décision du 22 avril 2013 publiée au recueil normal n°77 du 24 avril 2013, portant subdélégation de signature est abrogée.
Marseille, le 22 novembre 2013
Le Directeur de la DISI Sud-Est
Arrêté N°2013326-0005 - 22/11/2013 Page 235