PLU - Annexes - synthese enquete publique

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Procès Verbal - 2021 M12 20 ENQUETE+PUBLIQUE PV+DE+SYNTHESE

PLU - Annexes - synthese enquete publique

Arrêté - AVIS OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE PLUI

unknown - 1. rapport commissaire enqueteur enquete publique

PLU - Annexes - synthese enquete publique Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune d'Adissan. Lien du pdf (PLU - Annexes - synthese enquete publique)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, territoires

altereo

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d'intelligences

environnementales

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316 rue Henri Becquerel 11400 CASTELNAUDARY

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RBANISME

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S YNTHESE DE L

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PPA

ET DES DEMANDES ISSUES

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P UBLIQUE

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VIS DES

PPA

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P UBLIQUE

A RRETE LE

A PPROUVE LE

20 JUILLET 2011

Signature et cachet de la Mairie :Gterritoires Commune d’Adissan Plan Local d’Urbanisme – Tableau de synthèse de l’avis des PP

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1.

S YNTHESE DE L

’A

VIS DES

P ERSONNES

P UBLIQUES

A SSOCIEES ET DE LEUR PRISE EN

COMPTE DANS LE

PLUGterritoires Commune d’Adissan Plan Local d’Urbanisme – Tableau de synthèse de l’avis des PP

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T ABLEAU DES AVIS DES SERVICES DE L

’ ETAT

Services

Avis émis

Position commission

Modifications suite à la réunion post-enquête

DDTM

Observations essentielles

: avis favorable sous réserve de prise en

compte des remarques. Assainissement Afin de pouvoir approuver le PLU, il convient de respecter les étapes administratives ci-après. Votre schéma directeur devra être approuvé en préalable au PLU après passage du zonage d’assainissement en enquête publique, conjointe au PLU si vous le souhaitez. Vous devrez joindre à la délibération du PLU le récépissé de déclaration Loi sur l’Eau, pour ce nouveau projet de système d’épuration, qui remplace le projet de 2007, ainsi que la programmation réaliste de la réalisation des travaux qui suppose la prise en compte de la subvention de la collectivité départementale. Enfin, votre dossier approuvé devra reprendre le zonage d’assainissement de l’ensemble du territoire communal. Agriculture Votre projet qui vise à défendre les terres agricoles, que ce soit pour les valeurs économiques mais également culturelles et paysagères, se doit de recueillir l’avis de l’INAO au titre de l’urbanisation de terres actuellement classées en

AOC

ainsi

que

de

la

Commission Départementale

de

la

Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme. J’attire votre attention que cet avis doit être joint à l’enquête publique. Consommation économe de l’espace Votre projet vise à une augmentation de près de 33% de la population pour une augmentation de surfaces urbanisées proches de 27%. Quand bien même le passage du POS en PLU occasionne l’augmentation des superficies des zones N et A, à la lecture des justifications, il apparaît que votre projet a pour objectif (potentialités mise en évidence) des formes urbaines produisant 12 logements à l’hectare (Ub et Uba ; 1AU et 2AU) ce qui est un ratio faible, même pour une commune « rurale ». Une réduction des superficies de ces zones permettrait d’atteindre pour les mêmes objectifs de populations une consommation plus économe. Servitudes d’Utilité Publique Votre document présente bien les servitudes d’utilité publiques de votre territoire. Cependant je vous demande, afin de rendre le document plus intelligible, de bien vouloir inclure dans votre dossier approuvé un plan des servitudes d’utilité publiques.

Assainissement Ces remarques seront prises en compte Agriculture Le dossier a été transmis pour avis et l’INAO et à la CDCEA. Leur avis est annexé au présent dossier de PLU. Consommation économe de l’espace Afin d’assurer une gestion plus économe de l’espace plusieurs modifications seront apportées au plan de zonage : -

réduction de la zone Uba afin de se caler sur le périmètre de la PVR (diminution de la surface constructible de 1,3 ha à 0,89 ha)

-

Réduction de la zone 2AU au sud de la commune de 0,4 à 0,22 ha

-

Réduction de la zone 2AU au nord Est de 0,46 à 0,37 ha

Au total le potentiel constructible passera de 11,16 ha à 10,5 ha. Le dossier présenté à la CDCEA, annexé au présent dossier, permet de visualiser précisément les modifications envisagées. Servitudes d’Utilité Publique Ces remarques seront prises en compte.

Assainissement Les remarques seront prises en compte. Le SDA a été passé à l’enquête conjointement au PLU. La déclaration loi sur l’eau et la programmation de la réalisation des travaux seront joints en annexe sanitaire. Le nouveau zonage d’assainissement a déjà été mis au sein du Dossier d’Arrêt et d’Enquête et a été soumis à enquête publique conjointe avec le PLU. Il sera donc maintenu dans les annexes sanitaires du PLU. Agriculture Pas de remarque supplémentaire. Consommation économe de l’espace Pas de remarque supplémentaire par rapport à la position de la commission. Servitudes d’Utilité Publique Un plan sera réalisé sur la base des informations détenues par le Bureau d’études.Gterritoires Commune d’Adissan Plan Local d’Urbanisme – Tableau de synthèse de l’avis des PP

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’ ETAT

Services

Avis émis

Position commission

Modifications suite à la réunion post-enquête

DDTM

Observations formulées afin d’améliorer la qualité du document La protection de la ressource en eau Le document d’urbanisme ne tiens pas compte des servitudes de type AS1 en cours. En effet, la commune est concernée par le périmètre éloignée du forage Domaine de Lavagnac, implanté sur la commune de Montagnac, tel qu’il a été défini par l’hydrogéologue agréé dans son rapport du 12/2/2011. Il conviendrait de la prendre en compte afin d’anticiper sur les servitudes AS1 à venir et assurer la protection des eaux souterraines (CE M. Braunschweig – 29 décembre 1999). Afin de garantir la prise en compte des prescriptions attachées à ce périmètre, le règlement devra de plus faire référence à cette servitude dans un préambule, ou en préambule de chaque zone concernée. La Forêt Le Code Forestier s’applique sur certains espaces de votre commune. Ainsi vous pourriez préciser pour les zones concernées la nécessité de soumettre les projets à autorisation de défrichement. Je joins à cet avis la cartographie que vous pourrez annexer dans votre PLU. Vous trouvez, jointe au présent avis, la cartographie des zones à obligation de débroussaillements qui vous permettra

d’adapter

l’article

13

des

zones

concernées

pour

éviter

les

obligations de plantations dans les secteurs contraints. Le Règlement a/ la constitution du règlement Votre règlement édicte des règles relatives aux différentes zones de votre projet de PLU. Or, il n’est pas fait mention de « dispositions générales » visant à rappeler les règles, articles du code de l’urbanisme « d’ordre « public » et autres dispositions, communes à l’ensemble du territoire de votre commune. De plus, la lecture du règlement et l’application du projet communal seront plus aisées si vous reprenez en en tête du règlement de chaque zone les différentes caractéristiques qui y sont afférentes. Ainsi seraient présentées les destinations des zones, les contraintes, telles que le PPRI ou orientations d’aménagement, qui s’y imposent. Enfin, afin de rendre le règlement plus accessible vous devriez intégrer le règlement du PPRI directement dans le règlement du PLU.

La protection de la ressource en eau Ces remarques seront prises en compte La Forêt Ces remarques seront prises en compte Le Règlement Les dispositions générales seront rappelées au sein du rapport de présentation du PLU Les

caractéristiques

des

différentes

zones

seront

rappelées en préambule de chaque zone au sein du règlement. Un renvoi au PPRI sera effectué dans chaque zone concernée par ce dernier.

La protection de la ressource en eau La servitude AS1 concernant le captage de Montagnac n’est

pas

encore

approuvée.

Par

conséquent,

réglementairement, elle n’existe pas en tant que servitude et à ce titre n’a pas à être reportée sur le plan des servitudes. De plus, il semble difficile de la prendre en compte car si le projet de périmètre évolue, le report du tracé sur la commune d’Adissan sera erroné. Par conséquent, même si la commune a tenu compte ce de périmètre et n’a pas prévu de construction dans ce secteur concerné par la future servitude, il ne sera pas reporté sur le plan des servitudes. Le Forêt La cartographie des zones soumises à obligation

de

débroussaillement sera jointe au PLU. Le Règlement Les dispositions générales seront rappelées au sein du Rapport de Présentation. Les

caractéristiques

des

zones

seront

rappelées

en

préambule de chaque zone au sein du règlement. Le PPRI n’est pas approuvé à ce jour et ne constitue encore qu’un projet, susceptible d’évoluer. Par conséquent, même si la commune s’est a pris en compte cette étude pour définir les zones d’aléa, il semble difficile d’aller plus loin à ce stade. Par conséquent : -

le

PPRI mis

en annexe

au

PLU sera

indiquée

« Cartographie

des

zones

inondables »

et

non

« PPRI » comme c’était le cas dans le dossier soumis à l’Arrêt et à l’Enquête Publique.

-

le règlement du PLU restera en l’état, en attendant l’approbation du PPRI qui, s’imposera alors de fait comme une servitude d’utilité Publique au PLU.Gterritoires Commune d’Adissan Plan Local d’Urbanisme – Tableau de synthèse de l’avis des PP

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’ ETAT

Services

Avis émis

Position commission

Modifications suite à la réunion post-enquête

DDTM

Le Règlement (suite) b/ La rédaction Le raccordement au réseau d’assainissement Pour les zones U et AU, l’article 4 du règlement précise que les constructions devront être raccordées au réseau d’assainissement collectif, or les zones Ux et 2Aux ne semblent pas, dans le zonage d’assainissement, être dans le périmètre de l’assainissement collectif. De même, pour les zones A et N vous pourriez reprendre la rédaction de l’article en cohérence avec le zonage d’assainissement. Le raccordement au réseau d’eau potable Pour assurer une meilleure cohésion dans la rédaction des articles 4 relatifs à l’alimentation en eau potable, je vous propose la rédaction suivante : « toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur ». Le coefficient d’occupation des sols Sur la zone Ua est de 0,4. Ce coefficient paraît faible et risque de limiter certaines réhabilitations, rénovations ou extensions (vu le découpage très serré du foncier) visant à améliorer les conditions de confort au centre village et

entrainant

ainsi

sa

«

désertification

».

Ce

COS

n’apparaît

pas

particulièrement cohérent avec l’idée de forme urbaine de type « cœur de village ». Les formulations -

article 2, « … à condition de ne générer aucune nuisance incompatible avec l’habitat… »

-

ou article 11 : « … Tout projet innovant … »

Ouvrent un champ d’interprétation particulièrement large. Il serait sans doute préférable

de

limiter

ces

formules

qui

pourraient être

génératrices

de

nombreux contentieux.

Le R

èglement (suite)

b/ La rédaction Le raccordement au réseau d’assainissement La rédaction de l’article 4 de la zone A sera reprise dans l’ensemble des zones du PLU. Le raccordement au réseau d’eau potable La rédaction actuelle sera conservée pour des raisons de salubrité et santé publique. Le coefficient d’occupation des sols Le COS restera à 0,4 pour conserver l’identité rurale, villageoise et vigneronne d’Adissan, marquée par la présence de bâtiment du 19éme siècle avec des espaces ouverts (jardins) et des maisons vigneronnes. La volonté est de préserver l’identité et le patrimoine d’Adissan. Les formulations Ces règles seront maintenues.

Le Règlement (suite) b/ La rédaction Le raccordement au réseau d’assainissement Pas de remarque supplémentaire. Le raccordement au réseau d’eau potable Pas de remarque supplémentaire. Le coefficient d’occupation des sols Pas de remarque supplémentaire. Les formulations Pas de remarque supplémentaire.Gterritoires Commune d’Adissan Plan Local d’Urbanisme – Tableau de synthèse de l’avis des PP

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T ABLEAU DES AVIS DES SERVICES DE L

’ ETAT

Services

Avis émis

Position commission

Modifications suite à la réunion post-enquête

Chambre d’Agriculture et INAO

Avis favorable

avec quelques

remarques

sur le règlement

:

-

Zone A : -

autoriser les constructions nécessaires à l’activité agricole (bâtiments de stockage du matériel, ou des récoltes, caves de vinification, points de vente…), ce qui n’est pas le cas dans le règlement actuel.

-

autoriser les constructions agritouristiques.

-

Zone Nc : autoriser les mêmes possibilités qu’en zone A.

-

Secteur Np : aucune disposition réglementaire n’est mise en place pour ce secteur alors qu’il apparaît comme un secteur à protéger dans le PADD.

Ces différentes remarques seront prises en compte dans le cadre du PLU et notamment la création d’une zone A constructible au nord du bourg afin d’assurer l’évolution d’une activité agricole vers agro-tourisme. Au regard de la consommation des espaces agricoles, les réponses apportées précédemment répondent au remarques de la Chambre d’Agriculture.

Zone A

:

Le règlement sera modifié pour prendre en compte les remarques énoncées. Secteur Nc : Le règlement sera modifié pour prendre en compte les remarques énoncées. Secteur Np : Des règles seront mises en place dans ce secteur afin d’être compatibles avec l’objectif de protection énoncé dans le PADD.

CDCEA

Avis favorableGterritoires Commune d’Adissan Plan Local d’Urbanisme – Tableau de synthèse de l’avis des PP

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2.

S YNTHESE DES DEMANDES ISSUES DE

L ’E

NQUETE

P UBLIQUE ET DE LEUR PRISE EN

COMPTE DANS LE

PLUGterritoires Commune d’Adissan Plan Local d’Urbanisme – Tableau de synthèse de l’avis des PP

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T ABLEAU DE SYNTHESE DES DEMANDES ISSUES DE L

’ ENQUETE PUBLIQUE

N°

demande

Secteur

Demande et Avis Commissaire Enquêteur

Décision finale

1

PRADALS

Demande : Classement des parcelles 808 et 809 en zone Agricole. Avis CE : Avis favorable. Plusieurs remarques annexes.

Accord en partie -

Classement en zone A de la totalité de la parcelle 808 et de la partie non soumise à un risque de la parcelle 809. -

Rajout au sein du règlement de la zone A des dispositions permettant d’autoriser les gîtes et chambres d’hôtes selon la formulation suivante : « Les gîtes et chambres d’hôtes sous réserve : d’être réalisés en annexe, dans un périmètre de 50m maximum, ou en extension des bâtiments du siège d’exploitation existant. qu’ils restent un complément à l’activité agricole qu’ils ne dépassent pas 5 chambres ou gîtes.

2

VALAT

Demande : Classement de la parcelle 1334 en zone constructible. Avis CE : Risque d’inondation, foncier bordé en amont par le ruisseau de Valat de Liau ruisseau et en aval par la route d’entrée du village, elle-même bordée par une zone inondable. La parcelle 1334 est considérée comme bassin versant.

Refus Le classement en zone Nj ne se justifie pas nécessairement étant donné l’absence de jardins existants sur cette zone. En revanche, il s’agit d’une parcelle à caractère naturel et concernée par un aléa d’inondation qui sera donc reclassée en zone Naturelle, afin de préserver la trame bleue. Demande à rapprocher de la demande n°12.

3

LOUS CRESSE

Demande : -

annulation de la réserve pour création d’une voie contigüe aux parcelles

905-

906-907-908-909-910

-

maintien du chemin de liaison entre RD 30 – parcelle 1335

-

création de voie déplacée à l’est de la parcelle 223 (sur accord du propriétaire de ce fond)

Avis CE : -

L’ER n°3 (voie de jonction est située sur les parcelles précitées).

-

Le foncier 223 peut être contourné afin de permettre d’éloigner la circulation des parcelles bâties d’autant que la parcelle 223 est partiellement traitée en zone 1AUb

Accord L’Emplacement Réservé n°3 sera modifié car il a été mal positionné et sera implanté à la limite de la zone 1AUb, afin que la future voie fonctionne comme une limite entre l’espace agricole et le futur quartier. La liaison avec la zone 2AU au nord est maintenue.Gterritoires Commune d’Adissan Plan Local d’Urbanisme – Tableau de synthèse de l’avis des PP

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T ABLEAU DE SYNTHESE DES DEMANDES ISSUES DE L

’ ENQUETE PUBLIQUE

N°

demande

Secteur

Demande et Avis Commissaire Enquêteur

Décision finale

4

CHAMP D’HARREILLIER

Demande : Classement de la parcelle 116 en zone en zone A pour création d’un hangar agricole (entrepôt pour des produits). Avis CE : Il y a lieu d’autoriser sur son terrain 116 de construire le hangar agricole qui lui est indispensable pour poursuivre son activité.

Accord en partie La partie de la parcelle 115 non concernée par un aléa d’inondation est reclassée en zone A. Remarque : celle-ci est située au contact de la zone 1AUa, mais n’occasionnera pas de nuisances vis à vis de l’habitat, car il s’agira d’un hangar de stockage de produits phytosanitaires liées à la viticulture non nuisants.

5

LANTERNIER

Demande : S’inquiète de la valeur de son bien (maison + terrain) concerné par un risque d’inondation et une emprise de site archéologique. Demande la modification du tracé de la zone inondable. Avis CE : La parcelle est bien repérée comme n° 6 des sites concernant le patrimoine archéologique de la commune. La construction d’ouvrage tels que piscines et box pour chevaux n’est pas interdite en zone inondable.

Accord Le bâti situé dans la zone inondable sera classée en Nh comme les autres constructions dans le même cas de figure (route de Pézenas, chemin du Cabanis…), pour lui permettre d’évoluer sans contrainte.

6

CHEMIN DE PAULHAN

Demande : Refus de la voie qui traverse sa vigne (ER n°1) Avis CE : La surface d’implantation de cette voie devra être déplacée aux limites parcellaire les mieux adaptées sans emprise ni découpage de superficies parcellaires ni d’entité exploitées.

Accord Modification de l’emplacement réservé n°1 en raison d’un mauvais positionnement.

7

CHAMP D’HARREILLIER

Demande : Demande de classement en zone A de sa propriété pour la construction d’un hangar agricole : parcelle 108. Avis CE : Parcelle éloignée sans possibilité de connexion aux réseaux.

Refus Parcelle éloignée et séparée des espaces bâtis par une zone à préserver au titre de la trame bleue. Absence des réseaux.

8

-

Demande

:

Remarques d’ordre générales relatives à l’assainissement et aux réseaux (STEP en surcapacité…) Réserves sur la pertinence du PADD.

Ces remarques n’appellent pas de décision particulière. L’augmentation de la capacité de la station d’épuration est prévue dans le cadre du PLU.Gterritoires Commune d’Adissan Plan Local d’Urbanisme – Tableau de synthèse de l’avis des PP

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’ ENQUETE PUBLIQUE

N°

demande

Secteur

Demande et Avis Commissaire Enquêteur

Décision finale

9

LE PIOCH

Demande : Demande de classement en zone UB de la parcelle n°172. Avis CE : Consommation d’espace incompatible avec les objectifs des PPA et le développement prévu dans le cadre du PLHI. Terrain en contre pente par rapport au niveau de la voirie qui imposerait un ouvrage de relèvement par rapport à l’assainissement.

Refus Parcelle exploitée à ce jour et située sur un autre versant, la limite actuelle de la zone UB correspond à la ligne de crête et son classement en zone constructible aurait un impact paysager trop important. De plus, la surface demandée est importante et les espaces déjà ouverts à la construction sont suffisants par rapport au PLHI. Son ouverture remettrait en cause le PADD et le projet communal et s’avère donc à ce jour prématurée.

10

LOUS CRESSE

Demande : Reclassement des parcelles situées à l’est de la zone 1AUa en A. Avis CE : Ces parcelles trouvent leur place au sein de la zone 1AUa.

Refus Les parcelles font partie des zones de développement prioritaires, sous forme d’opération d’ensemble dans le projet de PLU et sont incluse dans l’Orientation d’Aménagement. Ces

parcelles

ne

peuvent

être

déclassées

sans

occasionner

des

modifications

substantielles du projet de PLU. La demande de déclassement pourra éventuellement être envisagée à nouveau lors d’une future révision du document et selon la façon dont se réalise l’opération d’aménagement prévue sur la zone 1AUa.

11

CHEMIN DE PAULHAN

Demande : Demande de classement en zone constructible. Avis CE : La superficie de la parcelle s’inscrit dans un dépassement de constructibilité par rapport au PLHI notamment qui ne permet pas d’autoriser sa constructibilité.

Refus En discontinuité du village, parcelle de taille importante dont le classement constructible remettrait en cause l’équilibre du projet communal et la compatibilité avec le PLHI. Cette demande apparaît prématurée au regard des souhaits d’évolution urbaine et démographique de la commune.

12

VALAT DE LIAU

Demande : Comparatif entre le classement des parcelles au zonage du POS et le classement actuel dans le cadre du PLU. Reclassement des parcelles B506, A263 et A966 en zone constructible. Avis CE : Parcelle 966 Cette parcelle répond aux critères de situation et de desserte par les réseaux Elle ne remet pas en cause la poltique de consommation d’espace mise en place par les organismes et dans le cadre du PLU. Par conséquent, elle peut être classée en zone constructible.

Accord (parcelle A966) Cette parcelle au contact du village et sans contrainte particulière a été reclassée en zone Ub afin de pouvoir être construite. A rapprocher de la demande n°2 La zone Nj recouvrait des jardins potagers existants et englobait également des terrains qui étaient intéressants pour en créer d’autres. Toutefois, comme la commune n’a pas à ce jour formalisé de projet aboutit en ce qui concerne la création de création de jardins ouvriers ou d’un espace public, le zonage sera revu : - les parcelles actuellement occupées par des jardins sont conservées en Nj.

-

les parcelles situées au sud et concernées par un risque d’inondation sont reclassées en zone N de protection stricte pour préserver leur caractère naturel et préserver la trame bleue. -

la parcelle située au nord (966), au contact des zones Ua et Ub, est reclassée en Ub car elle est équipée et n’est pas concernée par un risque d’inondation.Gterritoires Commune d’Adissan Plan Local d’Urbanisme – Tableau de synthèse de l’avis des PP

Page 11/11

T ABLEAU DE SYNTHESE DES DEMANDES ISSUES DE L

’ ENQUETE PUBLIQUE

N°

demande

Secteur

Demande et Avis Commissaire Enquêteur

Décision finale

12 (suite)

PRATZ DE MARGOUS VALAT DE LIAU SUD

Parcelle B506 Le sous secteur Uba répond au périmètre de la PVR. Rupture de densification et mise en valeur du paysage viticole d’entrée de la commune. La superficie de la parcelle (25300 m²) aurait pour effet de faire éclater le projet communal au regard des objectifs du PLHI et des capacités d’accueil de la commune à l’horizon 2025 (1250 personnes au total). Parcelle A263 Les prescriptions du PLHI n’autorisant aucune ouverture à l’urbanisation, la requête du propriétaire pourra être renouvelée au-delà du délai de validité du PLHI.

Refus (parcelle B506) La parcelle B506 est déjà classée pour partie en zone Uba, mais a été réduite notamment pour répondre aux objectifs de réduction de consommation de l’espace agricole (remarque des PPA et proposition de modification mentionnée dans le dossier d’enquête publique) et pour ne pas dépasser les objectifs du PLHI (+ cohérence avec la PVR). Le COS de 0.15 a été mis en place pour permettre les constructions, tout en conservant à ce secteur sensible d’entrée de commune un caractère aéré, pour une meilleure intégration paysagère des futures habitations. Refus (parcelle A263) La dimension importante de cette parcelle ne permet pas de la considérer comme une dent creuse. Son classement en zone constructible remettrait en cause l’équilibre du projet communal par rapport à la compatibilité avec le PLHI, à la consommation d’espaces agricole et aux projections démographiques réalisées. Il s’agit d’une zone à caractère agricole (avec une partie concernée par un aléa d’inondation) qui constitue une coupure à l’urbanisation entre le secteur urbanisé du Valat de Liau et celui plus au sud de la route de Pézenas.

13

Pas de demande - Défaut de numérotation

14

Demande parvenue après la clôture de l’enquête. Demande : Classement de la parcelle en Nj alors qu’elle est desservie et viabilisée par une voie privée. Parcelle ne présentant aucun critère permanent de la classer en zone N. Avis CE : Voir réponse à la demande n°2. Le PPRI s’inscrit au titre de servitude à laquelle il ne peur être dérogé. La zone Nj apporte l’avantage de procéder à la culture avec classification de sol cultivable avec une valeur foncière supérieure à une valeur de sol non affectée.

Refus A rapprocher des demandes n°2 et n°12. Voir réponses apportées à la gestion de l’ensemble du secteur. Rappel du maintien caractère naturel de ces parcelles au titre de la préservation de la trame bleue (et connaissance d’un risque inondation).