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Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Lugny-lès-Charolles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 M12 20 ENQUETE+PUBLIQUE PV+DE+SYNTHESE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
PICCINI René VAUBAN, le 20 décembre 2021
Le Jardinier
71800 VAUBAN
Monsieur le Maire
1 Place de Mex
71120 LUGNY LES CHAROLLES
Objet :
Enquête publique.
Mise à jour du zonage d’assainissement de la commune.
Procès verbal des observations
Le commissaire enquêteur doit communiquer sous huitaine au demandeur les observations écrites et
orales dans un procès verbal.
Le demandeur dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations et les précisions
souhaitées.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes sincères salutations.
René PICCINI
Commissaire enquêteur PICCINI René VAUBAN, le 20 décembre 2021
Le Jardinier
71800 VAUBAN
PROCES VERBAL DES OBSERVATIONS
1 - PREAMBULE
L’enquête publique concerne la mise à jour du zonage d’assainissement approuvé en 2000. La
commune souhaite modifier ce zonage suite à l’approbation du Schéma Directeur d’Assainissement
datant de décembre 2020. La zone d’assainissement collectif du Bourg disparait et passe en non
collectif, le secteur d’Orcilly est maintenu en collectif avec des aménagements pour de futures
constructions (PLUi en cours d’élaboration). La municipalité fait le choix de ne pas raccorder les
habitations du secteur « Orcilly le Bas ».
Cette enquête s’est tenue du 15 novembre au 16 décembre 2021.
Un registre d’enquête était à la disposition du public et trois permanences ont été assurées par le
commissaire enquêteur :
- Mairie de Lugny lès Charolles : le 15 novembre 2021 ;
le 08 décembre 2021 ;
le 16 décembre 2021.
Aucune observation écrite n’a été portée sur le registre, aucun courrier postal ou électronique n’a
été reçu. Cinq visiteurs se sont présentés aux permanences dont un m’a remis une lettre.
2 - OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
D’une manière générale, les documents mis à disposition du public sont compréhensibles par la
majorité.
Deux visiteurs sont venus me rencontrer le 15 novembre pour voir en quoi cette enquête pouvait les
intéresser. Ils n’ont pas souhaité porter de remarques sur le registre, les réponses apportées par mes
soins au vu du dossier étant pleinement satisfaisantes.
Messieurs Joseph BERNIGAUD et Jean-Paul AUBLANC sont venus à ma permanence du 08 décembre.
Le premier, muni d’une lettre, m’a expliqué sa démarche et celle de son voisin du secteur Orcilly le
Bas. Ancien élu de la commune, il s’interroge sur la non prise en compte du secteur bas du hameau
d’Orcilly dans le nouveau zonage d’assainissement alors que des travaux préliminaires avaient été
menés lors de l’achat de la parcelle C 243 près de l’Arconce pour justement raccorder le plus grand nombre des maisons du hameau. Enfin, tous deux regrettent que les habitants n’aient pas été
consultés par le bureau Secundo lors de l’étude menée sur site.
Madame Lecomte, habitant Orcilly le Bas, est venue le 16 décembre pour avoir un visuel sur le
zonage à Orcilly. Elle ne comprend pas pourquoi le secteur « Bas » n’est pas pris en compte et se
déclare tout à fait favorable à un raccordement au réseau d’assainissement collectif même si cela
entraîne une légère hausse du prix de l’eau pour les usagers.
Pour ma part, ne connaissant pas les ressources financières de la commune ni les engagements en
cours, je trouve dommage de ne pas profiter des travaux programmés pour procéder à l’extension du
réseau de collecte des eaux usées au niveau d’Orcilly le Bas.
Pouvez-vous indiquer :
- Si la municipalité envisage d’approfondir l’étude pour raccorder toutes les maisons possible
du secteur Orcilly le Bas. Le scénario 2 décrit page 30/35 dans le rapport phases 2 et 3 du BE
SECUNDO mériterait d’être complémenté notamment sur le nombre de branchements
possibles (4 raccordements évoqués, une dizaine voire plus selon les habitants du quartier).
- Le surcout occasionné par ce scénario est-il compatible avec l’état des finances de la
commune ?
- Pour les mauvais branchements au niveau des habitations du secteur d’Orcilly le Haut,
quelles sont les dispositions légales que vous avez prises ou que vous comptez prendre pour
que les propriétaires se mettent en conformité rapidement.
Le demandeur Le commissaire enquêteur