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unknown - 1. rapport commissaire enqueteur enquete publique lbct
Document publié le Samedi 11 mars 2017 par la commune de Labastide-Clermont.
Lien du pdf (unknown - 1. rapport commissaire enqueteur enquete publique lbct)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Département de la Haute Garonne
Commune de LABASTIDE CLERMONT (31370)
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
11 mars 2017-11 avril 2017
PORTANT SUR LES PROJETS DE
PLAN LOCAL D'URBANISME
&
SCHEMA COMMUNAL
D’ASSAINISSEMENT
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
(Rapport commun et conclusions séparées)
Jeanne Marie CARDON
Commissaire enquêteur
Dossier n° E15000247/31 Page 1/ Dossier n° E15000247/31 Page 2/ SOMMAIRE
A— LE RAPPORT.ssssssessesenescssenenemensreenennnssssessenecsnsss (5
| Objets de l’enquête unique is 5
Il Analyse du projet...
ÎL.a — présentation de la COMMUNE esse 5
IEb.—16S: DFONORS nn ccsirisinsissssnsnememennmmmenensmneenenensenennnne 6
ILb:1.le PLUsrcrnnsrsnmanenennnnnemennennnnrnennnnnnnneinasunenen 6
Ib 2 le Schéma Communal d’Assainissement (SCA)... 7
Il Déroulement de l’enquête 7
IEa= l'organisation. nonononnenes 7
1HIFb:= tes dossiers….....ss-memnassenmenmssunmmenmonnemmns 8
Le - FRPOMAHON nsssnsnsmrrnnensennennemnnnenennncenorees 10
Hd leclimatie Fenquéle..ssnmmmmemRanEnRNnannaracanunun 10
IILe -— la clôture de l'enquête... 10
IV Examen des observations sisi... 11
N'a Analyse comptable snmmasausamensnansieerenmmene 11
Vb-1-observations du public sur le projet de PLU (fannexe3).…..................... 12
IV b -2 - observations du public sur le projet de SCA (annexe 3)... 12
V - Avis des Personnes Publiques Associées — PPA........................... 12
B — LES CONCLUSIONS SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME … 15
1 - RAPPEL DE L’ENQUETE
2 - AVIS SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE sise ssneseneesnesennee 15
3 - AVIS SUR LE PROJET DE PLU... ne eeeeerrennnee 16
4 - AVIS DU CE SUR LES AVIS DES PPA, LES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET LES
REPONSES APPORTÉES PARLA COMMUNE: srssressonenssmnmememesmevesnensensnstess 17
4.1 Sur les avis des PPA
4.2 Sur les observations du public (cf annexe 3)... 21
4.3 Observations complémentaires du maire de Labastide Clermont {cf annexe 3)... 23
5 - CONCLUSIONS GENERALES rires eescnnsces sense eeeneeeeennneeennne 23
Dossier n° E15000247/31 Page 3/ C - LES CONCLUSIONS SUR .…...ssenennee sure
LE SCHEMA COMMUNAL D'ASSAINISSEMENT ….….............. 25
1 - RAPPEL DE L'ENQUETE renier 25
2 - AVIS SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE 25
3 - AVIS SUR LE PROJET DE SCA... 26
PUBLIC ET LES REPONSES APPORTEES PAR LA COMMUNE. 29
&T: Les avis des PP sciemenmEnnTammnm armement 29
4.2 - Les observations et requêtes du public... 29
5:= CONCLUSIONS GENERALES 2-2 ersrrmenremennnnmnnnennnnemmennesnnsere 30
D — LES ANNEXES …....................... esse RER 33
Désignation du commissaire enquêteur - Annexe 1... 35
Arrêté d'organisation de l’enquête - Annexe 2... 37
Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse - Annexe 3 39
Dossier n° E15000247/31 7 Page4/ A - LE RAPPORT
I Objets de l'enquête unique
Cette enquête unique comporte deux objets: les projets de Plan Local d'Urbanisme (PLU)
et de Schéma communal d'assainissement (SCA), tous deux arrêtés par délibération du
conseil municipal en date du 4 novembre 2015.
Ces 2 nouvelles élaborations ont été rendues nécessaires suite aux jugements du Tribunal
Administratif de Toulouse qui, à l’issue de deux audiences successives le 23 janvier 2014, a
annulé le PLU et le Schéma d’assainissement de la commune de Labastide-Clermont, au
motif qu'ils fixaient des surfaces minimales pour les terrains constructibles en zones UC et
AU.
Il Analyse du projet
IL.a — présentation de la commune
Au niveau administratif, LABASTIDE CLERMONT (31370) fait partie de l'arrondissement de
MURET et du canton de CAZERES. La commune adhérait à la communauté de commune du
Savès et depuis le 1° janvier 2017 à la communauté de communes Cœur de Garonne,
regroupant 48 communes, en application de l’arrêté préfectoral du 24 mars 2016 portant
schéma départemental de coopération intercommunale en Haute Garonne.
La commune de LABASTIDE CLERMONT se situe à l'extrémité sud-ouest de l’aire urbaine
toulousaine, elle est à ce titre comprise dans le périmètre du Schéma de Cohérence et
d'Organisation Territoriale (SCOT) du Sud Toulousain. Distante de Toulouse d’une
cinquantaine de kilomètres, elle bénéficie d’une liaison rapide pour s’y rendre avec un
accès facile à l’autoroute À 64. De ce fait elle doit faire face, depuis une dizaine d'années, à
une augmentation rapide de sa population (+ 6 % entre 1999 et 2010) et comptait 695
habitants lors du recensement de 2010.
Jeune, la population de LABASTIDE CLERMONT se situe majoritairement dans les tranches
d'âge comprises entre 15 et 44 ans. Elle compte un taux de chômeurs supérieur à celui de
l’aire urbaine : 12,4 % contre 10,8 %.
La superficie de la commune, 1458 hectares, est occupée à prés de 80 % par l’agriculture
bien qu’une partie de ses terres soit classée « zone vulnérable » par l’Europe. Il existerait
|
Dossier n° E15000247/31 Page 5/ encore une quinzaine d'exploitations, contre 19 en 2000, selon une enquête réalisée lors
d’une réunion de concertation, le 19 février 2013, avec les agriculteurs de la commune (p24
du rapport de présentation).
Il n'existe pas d'autre activité économique à part de petits commerces et quelques artisans,
une dizaine au total. Cependant, la ligne à haute tension se déployant dans le Nord de la
commune, d’Est en Ouest le long du Touche, lui permet d’avoir des revenus.
La commune a récemment fait construire de nouveaux bâtiments pour son école. Quatre
classes, primaires et maternelles, accueillent 79 enfants majoritairement de LABASTIDE
CLERMONT.
Au niveau géographique, le Touch dessine le nord du territoire avec sa vallée bordée en son
long d’une zone de terrains inondables et en son front de bois, matures pour la plupart.
Complétée par de plus petits bois inégalement répartis, la surface boisée totale représente
12%.
La commune est dépourvue de ZNIEFF, ZICO ou site Natura 2000, ce qui ne signifie pas
qu’elle n’ait aucune richesse environnementale. En effet les versants pentus des ruisseaux
de Bordeneuve et du Touch constituent un milieu naturel d'intérêt environnemental local.
Le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) y recense des corridors formant les
trames vertes et bleues, définies par la loi dite Grenelle2.
Il.b - les projets
L'enquête publique porte sur deux projets d’une part le Plan Local d'Urbanisme — PLU - et
d'autre part le Schéma communal d’Assainissement — SCA -, tous deux prescrits par
délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2014
IL.b 1 le PLU
Le nouveau PLU doit permettre à la commune d'étudier et d'organiser son développement,
en application des orientations du SCOT du Pays du Sud Toulousain, tout en répondant aux
demandes d’autorisation de construire en augmentation significative depuis une dizaine
d'années. Son élaboration était devenue nécessaire suite au jugement du tribunal
administratif de Toulouse qui, dans sa séance du 23 janvier 2014, a annulé le PLU approuvé
par le conseil municipal le 23 janvier 2009, au motif qu’il imposait des surfaces minimales
en zone d’assainissement autonome.
Ce nouveau projet prend en compte les orientations du SCOT du Sud toulousain et du Plan
Local de l’Habitat — PLH — de la communauté de communes du Savès, tous deux approuvés
depuis l'élaboration du premier PLU, respectivement le 29 octobre 2012 et le 20 septembre
2012. Il s’en diffère notamment par la réduction des surfaces à bâtir, la conservation d’une
seule STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limité), la restitution à l’agriculture
5 ha et la création de servitudes d'entretien de fossés.
I
Dossier n° E15000247/31 Page 6/ Ce PLU vise à une utilisation économe de l’espace qu’il soit agricole ou naturel par la
densification de zones bâties, le respect de corridors écologiques tout en réservant des
terrains pour de futurs aménagements voulus par la municipalité pour un développement
durable de la commune.
IL.b 2 le Schéma Communal d’Assainissement (SCA)
Le nouveau Schéma communal d'assainissement des eaux usées doit permettre à la
commune de se mettre en conformité avec l’article L 2224-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui impose aux collectivités de définir les zones à assainissement
collectif et non collectif. Un Schéma communal avait déjà été élaboré, puis approuvé par le
conseil municipal en 2009 mais le Tribunal Administratif de Toulouse l’a annulé dans sa
séance du 23 janvier 2014, au motif qu’il imposait des surfaces minimales pour les terrains
constructibles en zone d'assainissement autonome.
L'élaboration du nouveau SCA s’est appuyé sur le diagnostic de l’existant et la carte
d'aptitude des sols à l’assainissement autonome réalisés pour l'étude du précédant
schéma. En revanche, l'étude des différents scénarios d'assainissement et les conclusions
ont été modifiées pour intégrer pour tenir compte des différents textes réglementaires
intervenus depuis, notamment de l’arrêté du 21 juillet 2015, et des modifications apportées
au projet de PLU.
IT Déroulement de l'enquête
IIL.a - l’organisation
J'ai été désignée commissaire enquêteur, par décision du Tribunal Administratif de
Toulouse en date du 18 décembre 2015, pour diligenter l’enquête publique unique portant
sur les projets de plan local d'urbanisme et de schéma communal d’assainissement des
eaux usées de la commune de Labastide Clermont ( annexe 1). Par la même décision le
Tribunal Administratif a désigné Rémi DAFFOS, commissaire enquêteur suppléant.
Après avoir reçu les dossiers début février 2016 et avoir eu quelques échanges
téléphoniques, j’ai rencontré M. Pierre Alain DINTILHAC, maire, dans la mairie le 10 mars
2016. Réunion au cours de laquelle il a exposé les grandes lignes de ce nouveau PLU et
précisé les projets auxquels il tient particulièrement. Le maire m'a ensuite fait visiter les
différents sites et lieux emblématiques de sa commune, qu’il s'agisse de bâtiment ou de
zones présentant un intérêt environnemental.
M. DINTILHAC a alors précisé qu’il ne souhaitait pas lancer l’enquête immédiatement, bien
que le dossier soit prêt, préférant attendre l’avis de toutes les personnes publiques
associées — PPA — interrogées. Il souhaitait prendre le temps d'analyser leurs réponses et EE
Dossier n° E15000247/31 Page 7/ leur présenter les réponses que la commune entend ÿ donner au cours d’une nouvelle
réunion.
A réception de l’ensemble des deux dossiers complétés par le document de synthèse, en
janvier 2017, j'ai repris contact avec Monsieur le Maire et me suis de nouveau rendue à la
mairie le 10 février 2017 pour le rencontrer et, avec lui, définir les modalités de l'enquête
et des informations préalables.
La durée de l'enquête a été fixée à 32 jours, du samedi 11 mars 2017 — 10 heures au mardi
11 avril à 18 heures.
Les permanences se sont déroulées dans la salle du conseil de la mairie, les :
e Samedi 11 mars 2017, de 10 à 12 heures,
e Mardi 21 mars 2017, de 10 à 12 heures,
e Mercredi 29 mars 2017, de 15 à 19 heures,
e Vendredi 7 avril 2017, de 15 à 19 heures.
IIL.b - les dossiers
Les dossiers sont restés à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête à
l’accueil de la mairie ainsi que sur le site de la commune.
Le dossier portant sur le projet de PLU comportait :
L'arrêté de mise à l’enquête publique unique, daté du 14 février 2017 (annexe 2)
0) Les délibérations du conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant l'élaboration
du PLU et du SCA et du 4 novembre 2015 les arrêtant ;
1) Le bilan de la concertation comportant en
il son annexe 1 l'extrait des délibérations du conseil municipal en date du 11
avril 2014 prescrivant le PLU
ii) son annexe 2 la copie du registre d'observations
2) Le rapport de présentation (180 pages)
3) 31 Le Projet d'Aménagement et de développement durable — PADD -
32 Le document d'orientation d'aménagement et de programmation — OAP -
4) Le règlement :
a. partie graphique
b. partie écrite
c. liste des emplacements réservés
5) Les annexes
a. Sanitaires
i. eau potable + le plan
il. assainissement
1. carte d'aptitude des sols à l’assainissement autonome
2. carte du zonage assainissement
3. notice assainissement des constructions
ii. élimination des déchets
EEE
Dossier n° E15000247/31 Page 8/ b. servitudes d’utilité publique
i. liste
ü. le plan
c. plan des périmètres particuliers (cartographie de CIZI)
d. plan de prévention des risques naturels liés aux mouvements de terrains
consécutifs au gonflement/retrait des sols argileux
e. cahier des recommandations concernant l'architecture bioclimatique
6) L'avis des Personnes Publiques Associées (PPA) sur le projet de PLU
i. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours -SDIS- en date du 8
février 2016 ;
il. Le Conseil Régional, Direction de l’Aménagement des Territoires, en
date du 9 février 2016 ;
ii. Syndicat des eaux des coteaux du Touch du 11 février 2016 ;
iv. Réseau de transport d'électricité ;
v. Le SCOT du Pays du Sud Toulousain, séance du conseil syndical du 8
mars 2016 et commission d'urbanisme du 8 février 2016 ;
vi. La chambre d'agriculture en date du 9 mars 2016;
vi. La Préfecture, Direction Départementale des Territoires (DDT) courrier
en date du 11 mars 2015 et synthèse de l’avis des services de l'Etat en
date du 4 mars 2016;
vii. Le Conseil Départemental en date du 14 mars 2016;
ix. La Commission départementale de Consommation des Espaces
Agricoles (CDCEA), en date du 16 mars 20156,
x La communauté de communes du Savès, délibération du 17 mars 2016
7) Note de synthèse, prise en compte des avis des PPA (avec une carte permettant de
visualiser les modifications proposées suite aux avis des PPA);
8) Arrêté n°A07314D0589 du préfet de la Haute-Garonne portant dispense d’une
évaluation environnementale en date du 21 janvier 2015 ;
Le dossier portant sur le projet de SCA comportait :
1. Le dossier d'enquête, présentant la méthodologie et présentation générale du
zonage ;
2. Les scenarii d'assainissement, note complémentaire, avec en annexe le calcul du
pris de l’eau et 2 cartes de zonage (assainissement collectif et aptitude des sols à
l'assainissement autonome) ;
3. Conclusion et zonage d'assainissement
4. Note de synthèse avec 4 annexes (calcul des investissements, calcul du prix de
l'eau, cartes de zonages et fiches techniques des dispositifs d'assainissement non
collectif)
5. Décision de dispense d'évaluation environnementale en date du 17 mars 2017,
annexée au dossier lors de la permanence du 21 mars 2017.
Le registre d'enquête publique de 28 pages dont 20 destinées à recevoir les observations
du public, coté et paraphé est le même pour les deux objets de l'enquête.
LU
Dossier n° E15000247/31 Page 9/ Il.c - l'information
L'annonce de l’ouverture de l’enquête publique est parue dans « La Dépêche du Midi » les
21 février et 14 mars 2017 ainsi que dans « Le Petit Journal du Comminges» semaine du 22
au 27 février 2017, avec une deuxième parution semaine du 14 au 21 mars 2017.
Les affiches règlementaires, format A2 de couleur jaune, ont été apposées au panneau
d'affichage municipal mais également aux portes d'entrée de l’école, de la bibliothèque,
de la mairie et de la salle des fêtes.
En outre trois pleines pages étaient consacrées à l’enquête publique dans le journal
communal, « le trait d'Union », de mars 2017. La reproduction de l’avis d'enquête occupait
une page entière; les deux autres présentaient sommairement le PLU et le schéma
d'assainissement, extraits de plans à l’appui, et renvoyaient au site de la mairie.
Conformément à l’ordonnance n°2016-1060 du 3 Aout 2016 les deux dossiers complets
étaient accessibles en version dématérialisée et l’adresse permettant de m'adresser des
courriers électroniques clairement précisée. J'en ai d’ailleurs reçu un dès le premier jour de
l'enquête.
Enfin, l’avis d'enquête figure également sur la page d'accueil du site officiel de la commune
de Labastide Clermont, sur cette même page un lien permettait d'ouvrir l'arrêté
d'organisation qui, lui-même ; renvoyait aux dossiers informatiques.
III.d - le climat de l’enquête
L'enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions, la mairie a mis à ma disposition tous
les documents que je lui demandais. J'ai reçu les visiteurs dans la salle du conseil ce qui
permettait à la fois de déplier facilement plusieurs plans en même temps et de garantir la
confidentialité des échanges. Plusieurs résidents sont revenus une deuxième fois, voire une
troisième, pour après avoir pris connaissance avec moi des projets m'apporter leurs
requêtes sous forme de courrier.
La majorité des personnes est venue simplement se renseigner et, le cas échéant, inscrire
une requête dans le registre ; d’autres étaient plus vindicatifs.
Beaucoup des visiteurs ont apprécié de pouvoir consulter tranquillement les dossiers via le
site internet de la commune après les avoir regardés plus sommairement lors des
permanences et m'avoir interrogée sur le sens de tel ou tel point du règlement, qu’il soit
écrit ou graphique.
IILe - la clôture de l'enquête
L'enquête s’est terminée comme prévue le mardi 11 avril 2017 à 18 h et j'ai procédé à la
clôture du registre, dès réception de celui-ci, le vendredi 14 avril 2017.
EE
Dossier n° E15000247/31 Page 10/ IV Examen des observations
L'ensemble des observations et requêtes formulées par le public est repris dans le rapport
de synthèse qui figure en intégralité en annexe 3 avec les réponses que la commune y
apporte.
IV a - Analyse comptable
Plusieurs personnes sont venues deux fois (3 personnes) voire trois fois (2 personnes),
prenant le temps d'analyser chez eux les documents accessibles en ligne, ou ayant plusieurs
requêtes à déposer. Certaines d’entre elles ont, à chaque fois, déposé un courrier, voire
deux en même temps, accompagné de plan et autres documents. J'ai bien évidemment pris
en compte leurs demandes dans le rapport de synthèse mais regroupé leurs courriers dans
le tableau ci-dessous.
courriers rel
date et horaire nombre de visites | observations en
sur registre permanent
Samedi 11 mars 2017, 10à12h 2 (3personnes) 2 0
Mardi 21 mars 2017,10à12h 1 1 0 permanences 10 (1
Mercredi 29 mars 2017,15à19h Spersonnes) 3 7
_ Vendredi 7 avril 2017,15à 19h _6 (7 personnes) 1 6
hépermsnens samedi 8 avril 2017 1
mardi 11 avril 2017 1
19 (26
totaux personnes) 9 13
Lorsque plusieurs personnes sont venues en même temps, j'ai compté 1 visite et fait figurer
le nombre de personnes entre parenthèse. De même certaines personnes
courriers
déposés en
reçu en mairie mairie électronique
1 2 1
J'ai enregistré un total de 17 interventions différentes comportant soit des questions, soit
des requêtes, soit encore affirmant des positions de principe. La majorité de ces 17
interventions écrites concernait le projet de PLU (11), les autres portaient sur le projet de
SCA (6).
|
Dossier n° E15000247/31 Page 11/ IVb-1-observations du public sur le projet de PLU (cfannexe 3)
La grande majorité des requêtes du public porte sur le zonage et plus particulièrement sur
le caractère constructible ou non des parcelles. Il est parfois difficile aux habitants, riverains
de zones urbanisées, ou à urbaniser, de voir le leur parcelle classée en zone agricole. La
question des limites de zones revient pratiquement dans les toutes les enquêtes publiques
de projet de PLU
Une seule personne s’est exprimée sur les orientations générales inscrites dans le projet de
PLU. Elle en a commenté plusieurs points, demandant quelques éclaircissements.
IV b -2 - observations du public sur le projet de SCA (cfannexe 3)
La majorité des six observations porte sur le projet d’assainissement collectif et aucune sur
l'assainissement autonome ni le SCA dans son ensemble.
Il s’agit en fait de requêtes contre l'emplacement projeté de la station et le rejet des eaux
épurées dans le ruisseau de Hount, via un fossé mitoyen sur lequel le projet de PLU prévoit
une servitude. Selon ces personnes le ruisseau de Hount ne serait pas pérenne et l’eau
rejetée facteur de pollution.
Quelques questions portent sur le tracé du réseau d'assainissement collectif et l'intégration
possible de parcelles voisines.
Enfin, deux personnes interrogent plus précisément sur les conditions matérielles de
raccordement et la situation précise des branchements possibles par rapport à leurs
parcelles.
V - Avis des Personnes Publiques Associées - PPA
Le 4 mars 2015, s’est tenue une première réunion de présentation du projet de PLU aux
PPA, présidée par M. le maire de Labastide Clermont accompagné du bureau d'études
Adret. Une deuxième réunion s’est tenue le 10 mai 2016 au cours de laquelle toutes les
modifications proposées en réponses à leurs observations, ont été présentées et discutées
les unes après les autres avec les PPA présentes (annexe 3 p53).
La note de synthèse répondant point par point aux avis des PPA figurait au dossier afin que
chacun puisse en prendre connaissance. Pour une meilleure lisibilité, un document
graphique y a été annexé, indiquant de façon visuelle les modifications proposées en
réponse, notamment en matière de zonage ou de servitude.
Certaines PPA ont simplement accusé réception et pris connaissance du dossier sans avoir
d'observation à formuler. C’est le cas du Conseil régional, de la communauté de commune
du Savès qui, dans sa séance du 17 mars 2016, a émis un avis favorable à ce projet et du
Service départemental d'incendie et de secours, après avoir constaté que les dispositifs de
défense extérieure contre l'incendie ont été totalement intégrés.
Dossier n° E15000247/31 Page 12/ Le Conseil départemental de la Haute-Garonne formule lui, quelques observations validées
par la commune dans son document de synthèse; en outre il demande à être informé, le
moment venu, avant la réalisation des accès aux secteurs à urbaniser.
Réseau de transport d'électricité confirme que le territoire de la commune est traversé par
deux liaisons aériennes à très haute tension (> 50 000 volts) et demande à être informé
avant tout abattage d’arbres ou délivrance de certificat d'urbanisme dans une bande de
100 m de ces lignes. Il adresse en outre une note d’information relative à la servitude qui
devra y être jointe
Le Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch, apporte un certain nombre de
précisions quant à la faisabilité de l’alimentation de certaines zones ou à la prise en charge
financière de l’extension du réseau. Par contre, il émet un avis défavorable concernant
l'urbanisation pour 6 logements en zone UCa de Houms de la Vielle-sud.
Le Conseil syndical du Schéma de Cohérence — SCOT -du Pays Sud toulousain émet à
l’unanimité un avis favorable assortis de deux réserves: respecter les 13 hectares
maximum de consommation d'espace (y compris les réserves pour équipement collectifs)
et rendre à l’usage agricole la parcelle de l'extension du hameau Claverie (nord), si
toutefois une autorisation d'urbanisme n'était en cours.
La Direction départementale des Territoires émet « globalement un avis favorable avec
des réserves prescriptives » :
Actualiser les références au code de l’urbanisme (nouvelle codification 1/1/2016) ;
Compléter le diagnostic en matière de densification des espaces bâtis ;
Réduire les zones AU O0 de l’ordre de 3ha;
Supprimer les STECAL « Ab » et identifier les bâtiments pouvant éventuellement
changer de destination ;
Modifier ou compléter quelques pièces du dossier ;
e Compléter le rapport de présentation sur les thématiques risques, sur la
justification des zones AU 0 et la prise en compte de l’arrêté du 21/7/2015.
La Chambre d'Agriculture émet un avis favorable conditionné par la levée des réserves :
e Ramener le taux d’accroissement démographique à 0,8% par an;
e Optimiser le potentiel de densification en zones UB et UC ;
e Les zones AU et AU 0 au sud ouest du bourg doivent être réduites ;
e Les emplacements réservés À et B pour équipements publics devront être
correctement justifiés ou supprimés.
La Commission départementale de la préservation des espaces naturel, agricole et
forestiers — CDPENAF émet trois avis favorables à l’unanimité, assortis de remarques. Elle
souhaite la réduction des zones AU et AUo du centre bourg, la suppression du terrain de
grand jeu, la garantie qu'aucune exploitation agricole ne verra son développement bloqué
par la zone N et d'avantage de justifications sur les activités envisagées pour la création de
deux STECAL. Enfin elle demande une clarification sur le règlement des extensions et
annexes d’habitation en zone Ap.
Dossier n° E15000247/31 Page 13/ Dossier n° E15000247/31 Page 14/ B - LES CONCLUSIONS SUR LE
PLAN LOCAL D'URBANISME
1 - RAPPEL DE L'ENQUETE
Par délibération du 11 avril 2014, la commune de Labastide Clermont a prescrit
l'élaboration d’un nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU). Elaboration devenue nécessaire
suite à l’annulation, par le Tribunal Administratif de Toulouse dans sa séance du 23 janvier
2014, du précédant schéma approuvé en 2009, au motif qu’il imposait des surfaces
minimales en zone d’assainissement autonome.
Le nouveau projet de PLU prend en compte les orientations du SCOT du Sud toulousain et
du Plan Local de l'Habitat — PLH — de la communauté de communes du Savès, tous deux
approuvés depuis l’approbation du premier PLU, respectivement le 29 octobre 2012 et le
20 septembre 2012. Ce projet s’en diffère notamment par la réduction des surfaces à bâtir,
la conservation d’une seule STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limité), la
restitution aux territoires agricoles de 5 ha et la création des servitudes d'entretien de
fossés.
Ce projet de PLU a été arrêté par délibération du conseil municipal dans sa séance du 4
novembre 2015.
2 - AVIS SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
Après nomination par le Tribunal Administratif de Toulouse (cf annexe 1) le 18 décembre
2015, j'ai pris un contact téléphonique avec M. DINTILHAC, maire de Labastide Clermont.
Dans un premier temps, le dossier m'a été adressé sous format informatique. Au cours
d’une première réunion, à la mairie le 10 mars 2016, le maire m'a remis le dossier papier,
précisant qu'il avait également adressé aux Personnes Publiques Associées (PPA) et
attendait leurs avis pour les analyser avant de lancer l'enquête.
Le dossier comportait bien toutes les pièces requises et à été complété au moment de
l’enquête par la note de synthèse de prise en compte des avis des PPA.
En la forme, le dossier présenté par la commune, décrit dans la partie rapport, est complet
et conforme à la réglementation.
2 D D po Dossier n° E15000247/31 Page 15/ L'arrêté de mise à l'enquête (annexe 2), pris par le Maire le 10 février 2017, comporte tous
les éléments nécessaires à une bonne information du public. Il a fait l’objet de 2
publications dans « La Dépêche du Midi » et dans « Le Petit Journal du Comminges».
En outre 3 pages consacrées à l'enquête publique dans le journal communal, «le trait
d'Union » présentaient l'avis d'enquête, les objectifs du PLU, extraits de plans à l’appui, et
renvoyaient au site internet de la mairie.
Les affiches règlementaires, format A2 de couleur jaune, ont été apposées au panneau
d'affichage municipal mais également aux portes d'entrée de l’école, de la bibliothèque, de
la mairie et de la salle des fêtes.
Enfin, conformément à l'ordonnance n°2016-1060 du 3 Août 2016 les deux dossiers
complets étaient accessibles sur le site de la mairie en version dématérialisée et l'adresse
permettant de m'adresser des courriers électroniques clairement précisée
Tous ces éléments d’information me permettent d'estimer que la commune a été efficace
dans le domaine de la publicité et a même fait plus que la règlementation impose.
La durée de l'enquête a été fixée à 32 jours, du samedi 11 mars 2017 — 10 heures au mardi
11 avril à 18 heures. Les 4 permanences m'ont permis de recevoir 26 personnes qui ont fait
part d'observations ou requêtes directement sur le registre ou bien, le plus souvent, m'ont
remis un courrier rédigé ailleurs. Ces courriers, plus ceux reçus par voie postale ou
électronique, ont été immédiatement annexés au registre permettant ainsi à chacun
d’entre prendre connaissance.
Le registre m'a été adressé par courrier dès la clôture de l'enquête et le rapport de
synthèse a été remis au maire lors d’une réunion en mairie le 18 avril 2017.
J'ai reçu, dans le délai réglementaire, la réponse de la commune le 2 mai 2017 par lettre
recommandée.
Compte tenu de tous ces éléments, j'estime que l’enquête s’est déroulée, dans de bonnes
conditions, en conformité avec la règlementation.
3 - AVIS SUR LE PROJET DE PLU
J'ai pris connaissance des orientations de ce PLU au regard des grands textes qui régissent
l'aménagement des territoires à commencer par:
e La loi constitutionnelle du 1®mars2005 relative à la Charte de l’environnement,
e La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU),
e Les lois dites du Grenelle de l’environnement,
e La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
nn
Dossier n° E15000247/31 Page 16/ Ainsi que les lois intervenues depuis la prescription de ce PLU le 11 avril 2014, à savoir :
e La loi pour l'Avenir de l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014,
e La loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des Chances Economiques 6août 2015,
e La loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015.
Le projet de PLU décline les axes stratégiques majeurs, décrits dans le projet
d'aménagement et de développement durable (PADD), conformément à l’article 123.1.3 du
code de l'Urbanisme Le PADD de Labastide Clermont a retenu les axes suivants :
e la préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel ;
e la protection des espaces agricoles ;
e la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager ;
e le développement urbain maîtrisé et harmonieux de la commune ;
e l'accompagnement du développement urbain et l’amélioration des déplacements.
Ce projet de PLU vise en premier lieu une utilisation économe de l’espace, agricole ou
naturel, par la densification de zones bâties, notamment le centre bourg en y prévoyant
une zone de 24 logements dont 40 % en locatif social et accession sociale à la propriété.
L'analyse des espaces de biodiversité est particulièrement complète et laisse apparaitre
une faune et une flore relativement riches et les corridors écologiques, trames vertes et
bleues, sont respectés. La très grande zone N est complétée par plus de 183 ha classé en
EBC et plus 11 000 m de linéaire de haies ou d’alignements.
L'amélioration de la qualité environnementale est également recherchée avec la
présentation concomitante d’un Schéma Communal d’Assainissement des eaux usées et
une bonne prise en compte des risques et servitudes.
Une réflexion sur les déplacements intra communaux a été menée ainsi que la localisation
d'emplacements réservés pour de futurs aménagements communaux, notamment des
liaisons douces.
A travers ces points principaux, je constate que _ce projet de PLU est bien dans l'esprit de
l’article 6 de la Charte de l’environnement qui stipule que « les politiques publiques doivent
promouvoir un développement durable, à cet effet elles concilient la protection et la mise
en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »
4 - AVIS DU CE SUR LES AVIS DES PPA, LES OBSERVATIONS
DU PUBLIC ET LES REPONSES APPORTEES PAR LA COMMUNE
4.1 Sur les avis des PPA
L'ensemble des réponses, modifications ou justifications, de la commune aux avis des PPA
figure dans un document de synthèse de 22 pages annexé au dossier d'enquête et donc
accessible au public.
LU
Dossier n° E15000247/31 Page 17/ Le SCOT du pays du sud toulousain note que les orientations du PADD sont compatibles
avec le SCOT et donnent une idée précise de la stratégie communale ; que ce projet de
prend également en compte les orientations de la Charte architecturale et paysagère ainsi
que du Plan Climat Energie Territoriale. En conséquence de quoi, il émet un avis favorable
assorti de réserves. La première porte sur la consommation d'espace qui doit être de 13 ha
maximum, y compris les surfaces réservées aux équipements collectifs. Pour répondre à
cette demande la commune supprimera les emplacements réservés (ER) pour des terrains
de grands jeux et l’extension du cimetière, soit un total de 2,5 ha reclassés en zone N. Selon
la commune, le troisième ER cité par le SCOT, destiné à la construction d'ateliers
municipaux, ne peut compter en consommation d'espace, s’agissant d’une parcelle
comportant un hangar désaffecté. Je prends acte de ces réponses.
La deuxième réserve est émise dans « l'hypothèse où la parcelle située en extension » du
hameau Claverie « ne ferait pas l’objet d’une autorisation d'urbanisme en cours ». La
commune précise qu’effectivement un PC avait été accordé dans le cadre du PLU initial.
La Direction départementale des Territoires (DDT) a émis un avis globalement favorable
assortis de réserves et recommandations, détaillées dans un document de 17 pages,
figurant au dossier d'enquête comme tous les autres avis des PPA.
La première des 6 « observations prescriptives » de la DDT porte sur la forme, il s’agit
d’actualiser la codification avec celle en vigueur le 1° janvier 2016. Ce projet de PLU ayant
été prescrit et arrêté à une date antérieure, l’inscrire en réserve me semble un peu sévère
même si on comprend bien le souci d’une meilleure lisibilité ultérieure. La commune prend
néanmoins l’engagement de modifier les documents règlementaires pour tenir compte de
la nouvelle codification.
La seconde réserve porte sur la nécessité de compléter le diagnostic en matière de
densifications des espaces bâtis. La commune précise que les dents creuses des zones UAa,
UB et UCa (desservies par l’assainissement collectif) ont été calculées avec une densité de
8L/Ha mais que, compte tenu de la faible perméabilité des terres, il n’a été retenu qu’une
densité de 5L/Ha pour les zones UC (assainissement autonome). En effet ce type de terrain,
excluant les tranchées filtrantes, il reste toujours une charge de pollution dans les fossés
d’exutoire. L’explication de la commune me semble tout à faire recevable, cette
caractéristique des terres de Labastide Clermont a effectivement été relevée dans les
diagnostics.
Pour répondre à la demande de la DDT de « réduire les zones AUo de l’ordre de 3 ha », la
commune supprimera effectivement une zone AUo de 1,6 ha et complètera par la
suppression de parcelles en UB ou UC pour arriver à un total de 2,3 ha restitués
Constatant qu'aucun projet ne semble attaché aux STECAL identifiés Ab, la DDT demande
de les supprimer et d'identifier les bâtiments susceptibles de changer de destination.
N'ayant effectivement pas connaissance de projet tangible pour les 2 STECAL, la commune
supprimera les zones Ab. Les bâtiments susceptibles de changer de destination seront
EE EELELELELELELELELELELELELELULULULULULULULULUEUU
Dossier n° E15000247/31 Page 18/ identifiés d’une étoile pour prendre en compte les avis des PPA et figurant au dossier de
consultation.
La cinquième réserve, intitulée renvoi aux « remarques relatives aux pièces du dossier »,
reprend les observations précédentes en les précisant. A noter que la commune
supprimera les zones AUo et définira deux phases pour l'ouverture des zones AU (de 2016 à
2020 et de 2020 à 2030). Ce phasage sera inscrit dans les AOP et dans le règlement écrit,
article 2 et explicité dans le rapport de présentation. Il sera précisé que les zones AU2 (2e
tranche) ne pourront être construites qu'après le remplissage des zones AUT (1*° tranche).
Cette précision de phasage est de nature à compléter l'information du public, lui
permettant ainsi d’avoir une meilleure appréhension de la constructibilité de ces terrains.
La commune en retirera également une meilleure maîtrise de son extension. J'y suis donc
tout à fait favorable.
La dernière observation demande de compléter le rapport de présentation sur les
thématiques risques, la justification des zones AUo et la prise en compte de l’arrêté du 21
juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement de plus de 20 Eq/Ha. La commune précise
que le contour des zones inondables sera réactualisé avec la CIZI affinée et l’annexe
correspondant actualisée. Comme noté précédemment la commune supprimera les zones
AUo et définira un phasage pour les zones AU. Enfin, la prise en compte des prescriptions
de l’arrêté du 21 juillet 2015 est matérialisée par le classement en zone Np des parcelles
voisines à celle devant accueillir la STEP afin qu'il n’y ait pas d'habitation dans un périmètre
de 100m.
La Chambre d’Agriculture de la Haute Garonne a émis un avis favorable conditionné par la
levée de réserves. La plus importante concerne la définition du taux d’accroissement. Bien
que le SCOT n’ait pas émis d'observation sur ce taux, la Chambre d'Agriculture estime qu'il
devrait être ramené à 0,8% par an. En réponse à la DDT, la commune a précisé qu’elle
ramènerait son objectif démographique à 845 habitants, au lieu de 870 initialement prévu,
soit 25 habitants de moins, se rapprochant ainsi de l’objectif de 832 fixé dans le SCOT. Cette
réponse me convient sachant qu'il ne s’agit que d’un objectif à l'horizon 2030.
La deuxième réserve porte sur la densification des zones UB et UC. Dans sa réponse à la
DDT, la commune a déjà justifié la densité de SL/ha, sur ces zones ne bénéficiant
d'assainissement collectif, par la mauvaise perméabilité des terrains. Ce qui semble
effectivement une mesure de nature à limiter les pollutions.
Pour lever la troisième réserve la Chambre d'Agriculture demande à la commune de réduire
les zones AU et AUo au sud ouest du bourg, sans autre justification que la nécessité de
densifier les secteurs proches du centre bourg. Pourtant, dans son avis le SCOT constatait
que la règle des 80 % de construction sur le bourg était respectée. Quoiqu'il en soit, afin de
diminuer la consommation d’espace, la commune supprimera la zone AUo de Bésiaou et
reclassera plusieurs parcelles en zone A, soit un total de 2,3 ha restitués.
RU
Dossier n° E15000247/31 Page 19/ Enfin, la dernière réserve de la Chambre d'Agriculture concerne les emplacements réservés
A et B (terrains de grands sports et extension du cimetière). Ces suppressions sont déjà
actées en réponse à une réserve de la DDT.
La Commission départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable à l’unanimité, assorti de trois remarques
dont deux, déjà exprimées par la DDT et la Chambre d'Agriculture, ont reçu une réponse
positive. La troisième porte sur le règlement de la zone N, la CDPENAF souhaite en effet
qu'aucun agriculteur ne voit son développement bloqué par l'interdiction d’y construire des
bâtiments agricoles. La commune rappelle que l'exploitation agricole n’est pas interdite
dans les zones N et que les terrains ainsi classés essentiellement en front du Touch sont en
forte pente et majoritairement boisés. Je prends acte de la réponse tout en précisant qu'il
en existe également quelques parcelles aux abords du village ce qui répond au souci
légitime d’éloigner les installations agricoles du centre bourg.
Malgré la remarque de Réseau de Transport d’Electricité (RTE) et de la DDT sur
l’incompatibilité des servitudes 14 avec le classement d’un terrain en EBC, la commune
maintient son classement, s'appuyant sur un avis du SCOT émis lors de la réunion des PPA
du 10 mai 2016 à laquelle la DDT participait. À terme cette position risque de compliquer
les interventions sur des arbres situés à proximité immédiate de la ligne en raison du
caractère protecteur des règles qui s’y imposent. Je regrette par ailleurs que cette réunion
n'ait pas fait l’objet d’un compte rendu et que la commune se soit contentée d’un simple
émargement (cf annexe 3 p53).
Le Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT) formule quelques
précisions quant à la prise en charge financière de l’extension du réseau et met un avis
défavorable concernant la zone UCa de Houms de la Vielle-sud, le réseau étant inexistant.
Pour y remédier tout en gardant le classement UCa, la commune y adjoindra deux petites
parcelles (initialement UC) afin d'alimenter le secteur par la conduite AEP jugée satisfaisant
au nord. Concernant les craintes du SIECT sur la capacité limitée du réseau dans des
secteurs du Moulat et de las Graoues, la commune précise qu’elle créera des zonages
particuliers UCb dotés d’un coefficient d’emprise au sol de 0,08. Enfin, compte tenu de
l'avis défavorable du SIECT sur l’urbanisation des parcelles 364, 363 a et b, compte tenu de
la capacité limité du réseau, la commune les reclassera en zone A. Je prends acte de ces
réponses.
Après analyse des réponses apportées par la commune aux avis des PPA, qu'il s'agisse de
modification ou de justifications complémentaires à propos de positions maintenues, je
considère que ces réponses sont de nature à lever les réserves exprimées. Je n’ai repris
dans ce document que les points soulevant des réserves mais ai également pris
Dossier n° E15000247/31 connaissance des autres observations formulées par les PPA et des réponses de la
commune. Elles sont le plus souvent favorables et argumentées, et ne remettent pas en
cause l’économie générale du projet de PLU.
il importe maintenant que le maire présente les modifications ainsi apportées au Conseil
municipal, avant l'approbation du PLU et, pour en faciliter la mise en œuvre ultérieure, les
fassent inscrire dans les différents documents qui composent le PLU.
4.2 Sur les observations du public (cf annexe 3)
La grande majorité des requêtes du public porte sur le zonage et plus particulièrement sur
le caractère constructible ou non des parcelles. Il est parfois difficile aux habitants, riverains
de zones urbanisées, ou à urbaniser, de voir leur parcelle classée en zone agricole. La
question des limites de zones revient pratiquement dans les toutes les enquêtes publiques
de projet de PLU. Jai expliqué aux visiteurs que le PLU de la commune de Labastide
Clermont devait respecter les lois en vigueur et les règles édictées par le SCOT, lesquelles
autorisent un maximum de 13 ha de consommation d'espace et un potentiel de 105
logements. Les requêtes ne pourraient être examinées positivement que si elles
constituaient ce que l’on nomme des « dents creuses », c'est-à-dire insérées au milieu de
zones urbanisées ou à urbanisées. Les requêtes déposées ne portant pas sur des parcelles
en « dent creuse », la commune y a donc répondu défavorablement, apportant quelques
explications complémentaires sur le choix de telle parcelle plutôt que telle autre.
Quelques demandes de légères modifications du tracé ont également été formulées
auxquelles la commune répondra favorablement sans impacter notablement la
consommation de l’espace. Une de ces demandes concerne des parcelles situées en zone
UCa et si l'orientation de l’accès à la zone sera effectivement être modifiée, la commune
rappelle que s’agissant d’une OAP les règles qui y sont attachées doivent être respectées,
en particulier la densification de 8 logement/ha.
Je prends acte de ces réponses, il appartient effectivement à la commune de définir le
contour des différentes zones en cohérence avec les orientations du PADD lequel me parait
tout à fait adapté aux besoins de Labastide Clermont.
Cependant, je ne suis pas totalement satisfaite de la réponse de la commune concernant
deux parcelles ne se trouvant plus actuellement en zone constructible, alors qu’une
autorisation de lotir avait délivrée. Prudente, la commune se contente de répondre que si
l'autorisation, délivrée il y a une dizaine d'années, est toujours valide, elle inclura ces
parcelles dans le zonage. La validité de cette autorisation me semble très hypothétique, il
faudrait d’abord qu'il y ait eu démarrage des travaux dans les 18 mois et ensuite qu'il y ait
eu des renouvellements successifs. Bien que n’ayant pas tous les éléments à ma
disposition, il me semble que cette autorisation doit être maintenant caduque, le décret
2016-6 du 5 janvier 2016 fixe en effet à 3 ans ce délai pour la 1° tranche, les délais pour les
autres tranches sont fixés par l'arrêté d’autorisation sans pouvoir excéder 6 ans
LU
Dossier n° E15000247/31 Page 21/ Des riverains se sont déclarés opposés à la création d’un fossé mère dont l’usage n’est pas
destiné à la collectivité et qui risquerait, de surcroit, d’avoir des conséquences écologiques
sur une mare qu'il traverserait. La commune prend en compte cette demande et retirera
l'emplacement réservé L destiné à ce fossé. Compte tenu de l'emplacement de la mare et
du risque de pollution, je considère que cette décision est justifiée.
Une personne semble avoir analysé le projet de PLU plus au regard d'items d'intérêt
général que les requêtes précédemment évoquées. Elle a tout d’abord signalé qu’elle ne
retrouvait pas dans les règlements, ni dans le rapport de présentation, les liaisons douces
présentées sous forme de plan dans la partie V du PADD portant sur l'amélioration des
déplacements. En guise de réponse la commune a expliqué que les liaisons douces
indiquées dans le PADD correspondaient majoritairement à des chemins ruraux dont elle
est propriétaire et qu’à ce titre il n’y avait pas lieu d’en assurer la traduction dans le projet
de PLU, mais confirme qu'il s’agit bien d’un engagement de la commune. Elle ajoute que
trois exceptions échappent à ce principe : la liaison douce à créer à Darré la Horgo,
matérialisée sur le règlement graphique par l'emplacement réservé n°11 ; celle à créer en
bordure de la RD7a à Bésiaou à négocier avec le département et celles à créer sous forme
de trottoir en bordure de voies communales.
Enfin, à l'inquiétude exprimée par la requérante de voir transformé en accès routier la
liaison douce de l’'OAP Houns de la Vieille, annoncée dans le PADD, la commune répond
positivement puisque finalement l’accès routier à cette zone se fera par le nord.
Je prends acte de ces différentes réponses de la commune sur le thème, je pense
néanmoins que leur inscription sur le règlement graphique pourrait être utile dans les
années à venir. J'y consacrerai une recommandation.
Une remarque concernant l'alimentation en eau potable du secteur Houns de la Vieille n’a
plus lieu d’être car suite à l’avis du syndicat intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch,
l'alimentation de ce secteur se fera par la RD 7a.
Sur la demande de justification des zones Np la commune renvoie le demandeur à la page
96 du rapport de présentation qui justifie ces zones par des secteurs paysagers sensibles ou
des points de vue à protéger.
Enfin, au regret exprimé sur le registre qu’une zone artisanale et commerciale n’ait pas été
prévue à Labstide Clermont, la commune répond qu’une zone d'activité a bien été étudiée
mais non retenue, en raison du relatif enclavement de la commune et de la proximité de la
ville Rieumes. J’apprécie cette décision, une telle zone aurait consommé de l’espace pour
un résultat aléatoire. J'ai par ailleurs noté qu’un emplacement pour un commerce était déjà
prévu.
Au final, les réponses apportées par la commune aux différentes requêtes et observations
concernant le projet de PLU sont de nature à éclairer leurs auteurs sur les raisons des choix
effectués ; je les considère satisfaisantes et recommanderai, lorsqu'elles entrainent des
modifications, de les inscrire dans les différents documents du PLU pour en faciliter la mise
en œuvre ultérieure.
Dossier n° E15000247/31 Page 22/ 4.3 Observations complémentaires du maire de Labastide Clermont (cf
annexe 3)
En complément des réponses au rapport de synthèse, le maire de Labastide Clermont a
apporté un certain nombre de précisions ou de questions reprises ci-dessous :
1°) Les largeurs de voies dans les zone à urbaniser suivant le nombre de lots
semblent importantes article 3 des zones UA, UB, UC, AU. Cela pourrait bloquer
l'urbanisation. Une diminution des largeurs pourrait être réalisée.
2°) Dans les zones UC il n’y a pas la possibilité de bâtir en limite séparative, il serait
bien d'envisager des possibilités.
3°) Il faudrait prendre en compte les permis de construire et certificat d'urbanisme
accordés par l'Etat dans le zonage depuis l'arrêt du PLU. Au Graoues 2 lots et 1
secteur Blanquet concernant la restauration d’une ancienne ferme.
Réponse : Il conviendra alors de les intégrer dans le calcul de la consommation d'espace.
4°) Un arbre espace boisé classé ponctuel est tombé depuis l'arrêt du PLU au lieu-dit
LAOUEOUDO entre la parcelle 422 et 324.
Réponse : Je conseillerais de le faire acter en conseil municipal en même temps que les
autres modifications proposées (cf partie 4.1 et 2 ci-dessus).
Compte tenu que ces hypothèses de modification n’ont été exprimées qu’à l'issue de
l'enquête, le public n’a pas pu en prendre connaissance. En conséquence il me semble
difficile de répondre aux deux premières questions dans ces conclusions. En revanche, je
conseillerai au maire, en application de l’article L 153-1, de les intégrer le moment venu,
dans un projet de modification du PLU car elles ne constituent pas une remise en cause de
l’économie générale du projet. Elles pourraient faire l’objet d’une modification simplifiée,
article L 153 41 et 44, si toutefois ces changement n’impactaient pas les droits à construire
de plus de 20 %.
5 - CONCLUSIONS GENERALES
Après étude et analyse du dossier d'enquête publique mis à disposition du public, et
notamment des avis des personnes publiques associées ;
Après visites des principaux sites de la commune ;
Après quatre permanences, analyse et appréciation de l’ensemble des observations du
public recueillies pendant l'enquête ;
Après remise au maître d'ouvrage de la synthèse de l’ensemble des observations du public
et analyse des réponses du maître d'ouvrage ;
GE
Dossier n° E15000247/31 Page 23/ Compte tenu que les orientations affichées dans le PADD sont bien adaptées aux
caractéristiques de la commune de Labastide Clermont ;
Compte tenu que le projet de PLU décline de façon satisfaisante les orientations
définis dans le PADD ;
Compte tenu que le zonage du projet de PLU permet une préservation et mise en
valeur du patrimoine paysager et patrimonial,
Compte tenu que la consommation de l’espace permet de préserver suffisamment
d'espace pour le développement de l’activité agricole,
Compte tenu qu’une réflexion sur le logement a été menée prévoyant notamment
des logements sociaux ;
Compte tenu que le projet de PLU prévoit des aménagements pour un
développement harmonieux et durable de la commune ;
Au terme de mes avis motivés exprimés ci-dessus aux points 2, 3 et 4 des présentes
conclusions :
j'émets un AVIS FAVORABLE assorti de trois recommandations
RECOMMANDATIONS
présenter au conseil municipal, avant son approbation, toutes les modifications
apportées au PLU arrêté, en réponse aux PPA et au public ;
inscrire toutes ces modifications dans les divers documents composant le PLU ;
faire figurer les projets de liaisons douces sur le règlement graphique.
Fait à Toulouse, le 11 mai 2017
ny
Jeanne-Marie CARDON
Commissaire Enquêteur
Dossier n° E15000247/31 Page 24/ C - LES CONCLUSIONS SUR
LE SCHEMA COMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
1 - RAPPEL DE L'ENQUETE
Par délibération du 11 avril 2014, la commune de Labastide Clermont a prescrit
l'élaboration d’un nouveau Schéma communal d’Assainissement. Elaboration devenue
nécessaire suite à l’annulation, par le Tribunal Administratif de Toulouse dans sa séance du
23 janvier 2014, du précédant schéma approuvé en 2009, au motif qu'il imposait des
surfaces minimales en zone d’assainissement autonome.
L'élaboration du nouveau Schéma communal d’Assainissement s'est appuyé sur le
diagnostic de l'existant et la carte d'aptitude des sols à l'assainissement autonome réalisés
pour l'étude du précédant schéma. En revanche, l'étude des différents scénarios
d'assainissement et les conclusions ont été modifiées en précisant notamment la non-
imposition de surfaces minimales.
2 - AVIS SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
Après nomination par le Tribunal Administratif de Toulouse (cf annexe 1) le 18 décembre
2015, j'ai pris un contact téléphonique avec M. DINTILHAC, maire de Labastide Clermont.
Dans un premier temps, le dossier m'a été adressé sous format informatique. Au cours
d’une première réunion, à la mairie le 10 mars 2016, le maire m’a remis le dossier papier,
précisant qu'il avait également adressé aux Personnes Publiques Associées (PPA) et
attendait leurs avis pour les analyser avant de lancer l'enquête.
En la forme, le dossier présenté par la commune, décrit dans la partie rapport, est complet
et conforme à la réglementation.
L'arrêté de mise à l'enquête (annexe 2), pris par le Maire le 10 février 2017, comporte tous
les éléments nécessaires à une bonne information du public. Il a fait l’objet de 2
publications dans « La Dépêche du Midi » et dans « Le Petit Journal du Comminges».
nn
Dossier n° E15000247/31 Page 25/ En outre 3 pages consacrées à l’enquête publique dans le journal communal, « le trait
d'Union» présentaient l'avis d'enquête, les objectifs du schéma communal
d'assainissement, extraits de plans à l’appui, et renvoyaient au site internet de la mairie.
Les affiches règlementaires, format A2 de couleur jaune, ont été apposées au panneau
d'affichage municipal mais également aux portes d’entrée de l’école, de la bibliothèque, de
la mairie et de la salle des fêtes.
Enfin, conformément à l'ordonnance n°2016-1060 du 3 Août 2016 les deux dossiers
complets étaient accessibles sur le site de la mairie en version dématérialisée et l'adresse
permettant de m'adresser des courriers électroniques clairement précisée
Tous ces éléments d’information me permettent d'estimer que la commune a été efficace
dans le domaine de la publicité et a même fait plus que la règlementation impose.
La durée de l’enquête a été fixée à 32 jours, du samedi 11 mars 2017 — 10 heures au mardi
11 avril à 18 heures. Les 4 permanences m'ont permis de recevoir 26 personnes qui ont fait
part d'observations ou requêtes directement sur le registre ou bien, le plus souvent, m'ont
remis un courrier rédigé ailleurs. Ces courriers, plus ceux reçus par voie postale ou
électronique, ont été immédiatement annexés au registre permettant ainsi à chacun
d’entre prendre connaissance.
Le registre m’a été adressé par courrier dès la clôture de l'enquête.
Le rapport de synthèse a été remis au maire lors d’une réunion en mairie le 18 avril 2017.
J'ai reçu la réponse de la commune dans le délai règlementaire, le 2 mai 2017 par lettre
recommandée.
Compte tenu de tous ces éléments, j'estime que l’enquête s’est bien déroulée, en
conformité avec la règlementation.
3 - AVIS SUR LE PROJET DE SCA
Suite à l’annulation, en 2014, du Schéma communal d'assainissement de Labastide
Clermont, par le Tribunal Administratif de Toulouse, au motif qu'il fixait des surfaces
minimales pour les terrains constructibles en zone d’assainissement autonome, il était
effectivement nécessaire de doter la commune d’un nouveau schéma d'assainissement
communal (SCA), en cohérence avec le projet de PLU afin de respecter les obligations
légales qui incombent aux collectivités locales.
J'ai pris connaissance du projet de SCA au regard des grands textes qui régissent
l'assainissement des eaux usées, essentiellement :
Dossier n° E15000247/31 D | Page 26/ e _Le code de la santé publique : articles L 1331-1 à L 1331-31 qui fixent les règles de
raccordement et d'installation d'assainissement non collectif ;
e Le code général des collectivités territoriales : article L 2224-8 qui fixe le contrôle
du raccordement au réseau communal d'assainissement ;
e L'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les obligations applicables aux installations
d'assainissement non collectif ;
e L'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif.
En choisissant de se doter d’un assainissement collectif sur son territoire, la commune a
décidé d'en limiter la taille, tant pour des raisons financières que pour limiter la pollution
du milieu récepteur par une trop forte concentration, ses terres étant parmi les moins
perméables du département. Le seuil de capacité de traitement recherché étant ainsi fixé
sous la barre des 200 Eq/Ha.
Compte tenu de la densité en centre bourg d'habitation ayant des parcelles d’une taille
rendant difficile l'assainissement autonome, ce secteur a été retenu pour la mise en place
d’un assainissement collectif.
Le tracé du réseau a été établi ensuite en utilisant les pentes naturelles vers une parcelle en
déclivité importante, au sud-est du bourg, où sera implantée la station d'épuration.
L'utilisation du réseau gravitaire permet ainsi l’économie de pompes de relevage ; une
seule est prévue, au bout de l’AOP de Dambreuil.
Le territoire communal est traversé par quatre cours d'eau d'importance différente et
comporte principalement deux bassins versants. Après l'analyse de 5 scenarios principaux,
le choix du bassin versant des Feuillants s’est imposé.
Le procédé de traitement par filtres plantés de roseaux s'intégrera bien dans cette zone de
protection du paysage, située au sud est du bourg, distant de plus de 100m de la première
habitation conformément à l’arrêté du 21 juillet 2017.
Les coûts d'installation et de fonctionnement d’une telle station est relativement faible
compte tenu de sa « rusticité ». Son fonctionnement ne demande pas des connaissances
techniques trop importantes et peu de manipulation. Produisant très peu de boues, une
évacuation par curage tous les 10 à 15 ans devrait être suffisante. Après la mise en service
de l'assainissement collectif, le surcoût estimé de l’eau serait de 1,54 € /m3, portant le coût
de l’eau à 2,47 €/m3 ce qui est très inférieur à la moyenne du bassin Adour-Garonne (3,89
€/m3 en 2013 selon l'Agence de l'Eau).
Les critères retenus pour la définition du réseau d'assainissement collectif et le choix du
procédé d'épuration des eaux usées me semblent bien tenir compte de la taille de la
commune, de sa géomorphologie et de sa capacité financière (malgré une participation
exceptionnelle de la commune estimée à 30 000 €).
© ©©2©©©2©© ©
Dossier n° E15000247/31 Page 27/ Par contre, il est prévu que les effluents de station se jettent dans un fossé, puis dans le
ruisseau de Hount lequel semble non pérenne, mais ce cours d’eau ne comportant pas de
station d'analyse aucun élément tangible ne le confirme. Les prescriptions de l’arrêté du 21
juillet 2015 ainsi que les prescriptions additionnelles du Service de la Police de l'Eau (SPE)
de la Haute Garonne relatives aux traitements du NH4+ et du NTK doivent être strictement
respectées. J’exprimerai une réserve à ce sujet pour demander une étude complémentaire
et, le cas échéant, l’adjonction d’une zone de rejet végétalisée permettant d'obtenir un
rejet nul en période d’étiage
Tout en regrettant que le diagnostic sur l’assainissement autonome se base sur celui
effectué en 2007 pour l'élaboration du précédant schéma, approuvé en 2009, j'ai pu
constater des évolutions reprises dans le projet de PLU à savoir la création de servitudes
pour les fossés privés nécessitant une intervention (curage/requalibrage) ou un entretien
courant et la définition d’emplacements réservés pour les fossés à créer par la commune.
Les arrêtés des 7 mars 2012 et 27 avril 2012, concernant l'assainissement autonome, ont
bien été pris en compte dans ce projet tant pour les dispositifs préconisés que pour sa
gestion. La commune a délégué au syndicat des eaux des coteaux du Touch les missions de
contrôle des installations individuelles.
Il'est par ailleurs regrettable que le SCA ne fasse pas du tout référence au pluvial ce qui
aurait permis de définir des règles de gestion des eaux de pluie et de les imposer,
notamment en matière de stockage pour les particuliers. En effet il est noté dans le
diagnostic précité notait que 10% des habitations rejettaient leur eau pluvial dans le
dispositif d'assainissement ce qui en peut en limiter l'efficacité et ne permet ne va pas dans
le sens d’une gestion économe des ressources.
L'enquête publique porte sur la définition du schéma communal d'assainissement de la
commune de Labastide Clermont, les éléments financiers n’étant donné que pour étayer la
faisabilité du projet. Je conseillerai néanmoins de les revoir en vérifiant tout d’abord les
estimations de prix unitaire qui me semblent sous-estimées. À titre d'exemple, sachant que
le Conseil Départemental impose des conditions importantes pour le remblai des tranchées
sous route départementale et les 280 € estimés dans le tableau ne semblent pas réalistes.
Il conviendrait ensuite d'établir un budget prévisionnel pour les années à venir, année par
année, ce qui permettrait de prendre en compte le fait que la participation à
l’assainissement collectif (PAC) ne peut matériellement dès première année, le temps de
réaliser des travaux engendrant des frais dès leur démarrage. Prévisions d'autant plus
fragiles que les riverains disposent de 2 ans pour se raccorder et que parallèlement au coût
du branchement certains devront faire vidanger la cuve de leur assainissement autonome
ce qui a également un coût. Je recommanderai donc de réexaminer le budget avant de le
valider en conseil municipal.
Dossier n° E15000247/31 Page 28/ 4 - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LES AVIS DES
PPA, LES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET LES REPONSES
APPORTEES PAR LA COMMUNE
4.1 - Les avis des PPA
Je note que globalement les PPA ont émis peu d'avis sur le schéma communal
d'assainissement ; la DDT a cependant émis une réserve sur le sujet en précisant qu'il
convenait de compléter le rapport de présentation sur la prise en compte de l'arrêté du 21
juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement de plus de 20 Eq/H.
En réponse à cette réserve, la commune a classé en zone Np la partie des parcelles 356 et
358 situées à l’intérieur du périmètre de 100 m autour de la future STEP.
La DDT estime également que la problématique des eaux de pluie n'étant pas abordée dans
le rapport de présentation, les dispositions réglementaires doivent être limitées en la
matière. En réponse la commune remplace, dans le règlement des zones U, le mot
«obligations » de stockage par celui de « préconisations ». Je prends acte de ce
changement tout en conseillant à la commune de compenser par un effort de
communication pour inciter les labastidiens à stocker de l’eau de pluie pour l'utiliser dans
les jardins.
4.2 - Les observations et requêtes du public
La majorité des observations et requêtes du public (annexe 3) porte sur la localisation de la
station d'épuration, ses nuisances pour le voisinage et les risques de pollution des fossés et
cours d’eau environnant.
En réponse, la commune rappelle que le choix du positionnement de la station est contraint
par la géomorphologie du territoire et qu'il a été arrêté après l'étude de plusieurs
scenarios. Elle estime que la mise en place d’un assainissement collectif est de nature à
remédier aux désordres relevés dans les systèmes individuels, lesquels se déversent déjà
dans ces fossés et cours d’eau. Elle rappelle enfin que les services de l’Etat consultés n’ont
pas remis en cause le choix proposé.
Après étude du dossier je pense qu'effectivement l'emplacement futur _de la station
d'épuration _est_cohérent et fais confiance aux services techniques de l'Etat, dans le
traitement des eaux usées, pour analyser les risques de pollution résiduels.
Je rajouterais que le choix du procédé par filtres plantés de roseaux est de nature à
diminuer grandement les nuisances olfactives, ainsi que cela est clairement indiqué sur les
sites de plusieurs Agences de l’Eau, notamment celui de l’Agence Adour Garonne.
oo
Dossier n° E15000247/31 Page 29/ Par contre, la propriétaire de la parcelle (349) mitoyenne au fossé, dans lequel doivent se
déverser les eaux épurées, se dit totalement opposée. Il me semble que ce point doit
amener la commune à étudier une autre solution qui pourrait être d'orienter dans l’autre
sens les rejets de l’eau épurée et de poser une canalisation dans l'emprise de la route
départementale pour rejoindre le ruisseau.
Enfin je suis sensible au fait que le ruisseau a été plusieurs fois décrit comme non pérenne,
le dossier n’apporte pas de réponse précise sur ce point, faute de station d'analyse, et la
réponse de la commune à ma question n’est pas de nature à me satisfaire complètement
même s’il est vrai que ce procédé améliorera la situation actuelle. Si le caractère non
pérenne est avéré, je préconiserai d’adjoindre à la station une zone de dissipation qui
permettrait de limiter au maximum les rejets, comme cela est d’ailleurs évoqué dans le
projet de schéma.
Diverses questions portaient sur la non prise en compte dans le réseau d’assainissement
collectif d'habitations ou de parcelles proches. La commune précise que ces habitations
disposant déjà d'assainissement autonome conforme, il a été préférable, dans un souci
d'économie pour leurs propriétaires, de ne pas les intégrer au réseau d'assainissement
collectif car alors ils auraient l'obligation de s’y raccorder. Cette explication me satisfait.
Je prends actes des réponses de la commune aux demandes de précisions sur les
emplacements des branchements. J'insiste cependant pour que la commune prenne bien
l’attache de l’ensemble des riverains au moment de définir précisément l'emplacement des
dits branchements
Concernant l'assainissement autonome, je prends acte que le Syndicat Intercommunal des
Eaux des coteaux du Touch est chargé d’en contrôler les systèmes ; néanmoins, le dernier
contrôle intégral datant de 2009 je pense qu'il serait utile d'en prévoir un autre dans la
décennie à venir.
5 - CONCLUSIONS GENERALES eu ue veu vue creme umaueeue
Après étude et analyse du dossier d'enquête publique mis à disposition du public, et
notamment des avis des personnes publiques associées ;
Après visites des principaux sites de la commune ;
Après quatre permanences, analyse et appréciation de l’ensemble des observations du
public recueillies pendant l’enquête ;
Après remise au maître d'ouvrage de la synthèse de l’ensemble des observations du public
et analyse des réponses du maître d'ouvrage ;
Dossier n° E15000247/31 e Compte tenu que la mise en place d’un assainissement collectif est de nature à
améliorer sensiblement l’environnement ;
e Compte tenu que les choix faits par la commune de Labastide Clermont sont
adaptés à ses besoins, à ses caractéristiques géomorphologiques et à ses capacités
financières ;
e Compte tenu que la mise en place de l’assainissement collectif ainsi tel que prévu
n’est pas de nature à grever trop lourdement le prix de l’eau pour les utilisateurs ;
e Compte tenu de la mise en place d’un suivi des systèmes d'assainissement
autonome, délégué au Syndicat Intercommunal des eaux des Coteaux du Touch ;
Au terme de mes avis motivés exprimés ci-dessus aux points 2, 3 et 4 des présentes
conclusions :
j'émets un AVIS FAVORABLE assorti d’une réserve et de deux recommandations
RESERVE :
e effectuer des études complémentaires concernant la pérennité du ruisseau du
Hount, en liaison avec les services de la police de l’eau, afin de prévoir si nécessaire
une zone de rejet végétalisée,
RECOMMANDATIONS :
e étudier la possibilité de rejeter les effluents vers la route départementale et les
canaliser jusqu’au ruisseau ;
e vérifier les coûts unitaires du plan de financement et en faire une projection sur
plusieurs années.
FAIT A TOULOUSE, LE 1 1 MAI 2017
Jeanne-Marie CARDON
Commissaire Enquêteur
L
Dossier n° E15000247/31 Page 31/ a
Dossier n° E15000247/31 Page 32/ D - LES ANNEXES
Dossier n° E15000247/31 Page 33/ Dossier n° E15000247/31 Page 34/ Désignation du commissaire enquêteur - Annexe 1
DECISION DU REPUBLIQUE FRANCAISE
18/12/2015 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
N° E15000247 /31 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation et provision
VU enregistrée le 09/12/15, la lettre par laquelle M. le Maire de la commune de
Labastide-Clermont demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :
les projets de plan local d'urbanisme et de zonage d'assainissement de la commune de
Labastide-Clermont ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
VU le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 ;
VU l'arrêté de délégation du ler septembre 2015 du président du tribunal administratif
de Toulouse ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Jeanne-Marie CARDON est désigné(e) en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Monsieur Rémi DAFFOS est désigné(e) en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 :M. le Maire de la commune de Labastide-Clermont versera dans le délai de 15 jours, à la Caisse des dépôts et consignations - Direction du bancaire
réglementé, gestion du fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs,
15, quai Anatole France 75700 Paris 07 SP - compte n° 40031 00001
0000279168 T 64, une provision d’un montant de 700 euros.
ARTICLE 4 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 5 :La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la commune de Labastide-
Clermont, à Madame Jeanne-Marie CARDON, à Monsieur Rémi DAFFOS et à
la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Toulouse, le 18/12/2015
Conformément à l’article R. 123-25 du code de l’environnement, cette décision est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun.
Dossier n° E15000247/31 Page 35/ Dossier n° E15000247/31 Page 36/ Arrêté d'organisation de l'enquête - Annexe 2
N°01-2017
COMMUNE DE DEPARTEMENT LABASTIDE-CLERMONT HAUTE-GARONNE 31 370
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DE
L’ENQUÈTE PUBLIQUE UNIQUE SUR
LES PROJETS DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) ET
DE SCHEMA D'ASSAINISSEMENT (CARTE DE ZONAGE)
DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CLERMONT
Le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.153-19 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123- 46: Vu la délibération de l'organe délibérant du conseil municipal en date du 11 avril 2014 prescrivant
l'élaboration du PLU et du schéma d'assainissement ;
Vu le débat organiser au sein du conseil municipal en date du 20 juin 2014 prenant acte du débat sur les
orientations du projet d'aménagement et de développement durable ;
Vu la délibération de l’organe délibérant du conseil municipal en date du 4 novembre 2015 présentant le bilan de la concertation publique ;
Vu la délibération de l'organe délibérant du conseil municipal en date du 4 novembre 2015 arrétant le projet de PLU et le Schéma d'assainissement ;
Vu les différents avis recueillis sur le projet de PLU et du schéma d'assainissement arrêté, Vu la décision du 18 décembre 2015 de Monsieur le président du tribunal administratif de Toulouse,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
ARRÊTE
Article ler: Il sera procédé à une enquête publique unique sur les projets de PLU et de schéma d'assainissement de la commune de Labastide-Clermont du 11 mars à 10 heures au 11 avril 2017 à 18 heures, soit 32 jours consécutifs.
Article 2 : Mme CARDON Jeanne-Marie, secrétaire générale adjointe en retraite, a été désignée commissaire enquêteur titulaire par le président du tribunal administratif de Toulouse et Monsieur DAFFOS Rémi,
ingénieur environnement, a été désigné commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquéte, et pendant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d'affichage sur les emplacements communaux prévus à cet effet, et éventuellement par tout autre procédé, par les soins du maire.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Format A2 : 42 x 59,4 cm
Caractères : noirs sur fond jaune
Titre : « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2em de hauteur
Il sera également publié sur le site internet www.mairie-labastide-clermont.fr.
Cet avis sera également publié par les soins du maire dans deux journaux régionaux ou locaux, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Dossier n° E15000247/31 Page 37/ Article 4 : Les pièces des dossiers et deux registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en mairie de Labastide-Clermont pendant toute la durée de l'enquête, aux heures habituelles d'ouverture.
Mardi de 14h00 à 18h00
Mercredi de 14h00 à 19h00
Jeudi de 14h00 à 19h00
Vendredi de 14h00 à 18h00
Samedi de 9h00 à 12h00
Le dossier d'enquête publique sera également disponible et téléchargeable durant l’enquête publique sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : www.mairie-labastide-clermont.fr.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais. obtenir copie des dossiers d'enquête publique auprès de la mairie de Labastide-Clermont.
Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur les registres ouverts à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Labastide-Clermont 4 rue Benjamin Lavaur 31370 Labastide-Clermont. Elles pourront également lui être envoyées par courrier électronique à labastide-clermont@hotmail.fr. Elles seront intégrées aux registres d'enquête et ainsi rendues publiques.
Article 5 : Le commissaire enquêteur sera présent à la mairie pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du publics aux dates et heures suivantes :
- Lell mars 2017 de 10 heuresà 12 heures,
- _Le21 mars 2017 de 10 heures à 12 heures,
- Le 29 mars 2017 de 15 heures à 19 heures,
- Le avril 2017 de 15 heures à 18 heures.
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête. les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine le maire de la commune de Labastide-Clermont et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maire de Labastide-Clermont disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 7: Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra au maire de Labastide-Clermont le dossier de l’enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il en transmettra simultanément une copie au président du tribunal administratif et au préfet de la Haute-Garonne.
Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123-15 et R 123-19 du code de l’environnement, relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans deux documents séparés précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables aux projets.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de
Labastide-Clermont et sur le site internet www.mairie-labastide-clermont.fr pour y être tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 8: Le conseil municipal se prononcera par délibération sur l'approbation du PLU et du schéma d'assainissement; il pourra, au vu des conclusions de l'enquête publique, décider s'il y a lieu d'apporter des modifications au projet de PLU et du schéma d'assainissement en vue de cette approbation.
Article 9 : Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de M DINTILHAC Pierre- Alain maire de la commune de Labastide-Clermont à la mairie de Labastide-Clermont.
Article d’exécution
Fait à LABASTIDE-CLERMONT,
LE MAIRE
Pierre-Alain DIN
EE
Dossier n° E15000247/31 Page 38/ Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse - Annexe 3
Département de la Haute Garonne
Commune de LABASTIDE CLERMONT (31370)
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
11 mars2017 — 11 avril 2017
PORTANT SUR LES PROJETS DE
PLAN LOCAL D'URBANISME
&
SCHEMA COMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
RAPPORT DE SYNTHESE
Jeanne Marie CARDON
Commissaire enquêteur
D
Dossier n° E15000247/31 Page 39/ 1 — Rappel de la procédure
La présente enquête publique porte sur deux projets prescrits et arrêtés par
délibérations du conseil municipal respectivement le 11 avril 2014 et le 4 novembre
2015. Il s’agit du :
e Plan Local d'Urbanisme — PLU —
e Schéma communal d’Assainissement — SCA
La durée de l'enquête a été fixée à 32 jours, du samedi 11 mars 2017 — 10 heures au
mardi 11 avril à 18 heures. Les permanences se sont déroulées dans la salle du
conseil de la mairie, les :
e Samedi 11 mars 2017, de 10 à 12 heures,
e Mardi 21 mars 2017, de 10 à 12 heures,
+ Mercredi 29 mars 2017, de 15 à 19 heures,
+ Vendredi 7 avril 2017, de 15 à 19 heures.
L'annonce de l’ouverture de l’enquête publique est parue dans « La Dépêche du
Midi » les 21 février et 14 mars 2017 ainsi que dans « Le Petit Journal du
Comminges» semaine du 22 au 27 février 2017, avec une deuxième parution
semaine du 14 au 21 mars 2017.
Les affiches règlementaires, format A2 de couleur jaune, ont été apposées au
panneau d'affichage municipal mais également aux portes d’entrée de l’école, de la
bibliothèque, de la mairie et de la salle des fêtes.
Enfin, conformément à l’ordonnance n°2016-1060 du 3 Août 2016 les deux dossiers
complets étaient accessibles sur le site de la mairie en version dématérialisée et
l'adresse permettant de m'adresser des courriers électroniques clairement précisée
2 — analyse quantitative des visites et requêtes
courriers
déposés en
reçu en mairie mairie électronique
1 2 1
Plusieurs personnes sont venues deux fois (3 personnes) voire trois fois (2), prenant le
temps d'analyser chez eux les documents accessibles en ligne.
Dossier n° E15000247/31 Page 40/ courriers rei
date et horaire nombre de visites | observations en
sur registre permanent
Samedi 11 mars 2017, 10à12h 2 (3personnes) 2 0
Mardi 21 mars 2017,10à12h 1 1 0 permanences 10 (1
Mercredi 29 mars 2017,15à19h Spersonnes) 3 7
Vendredi 7 avril 2017,15à19h 6 (7 personnes) 1 6
Hors perrisnienés samedi 8 avril 2017 _ 1
mardi 11 avril 2017 1
19 (26
totaux personnes) 9 13
3 — Analyse qualitative des requêtes
A-le PLU
Madame FRARESSO Hélène (courriel du 11 mars 2017) demande pourquoi une partie de sa
parcelle D 237, lieu dit AI Mouli, est classée en zone NP ? Elle souhaite son classement en
zone constructible dans sa totalité.
Réponse de la commune : La commune donne un avis négatif à la demande de Mme FRARESSO. En effet, la parcelle D237, qui totalise une surface de 0.7Ha, longe la voie communale au nord, et s'étend sur une distance d'environ 150 m au sud : seule la partie nord, en bordure de la voie communale, constitue une dent creuse susceptible d’être urbanisée (soit 0.1Ha); le reste de la parcelle ne peut être considéré comme une dent creuse ; elle correspond à une prairie insérée dans le terroir agricole, et est classée en zone Np en raison de la sensibilité paysagère de ce secteur autour de Labastide.
Mademoiselle SAVES Maéva (courrier déposé à la mairie le 11 mars 2017) demande « le
classement en terrain à bâtir de sa parcelle C 61, contigüe à des parcelles à bâtir et déjà
bâtie »s, sise « à l'entrée du village ».
Réponse de la commune : La commune donne un avis négatif à la demande de Mile
SAVES. En effet, la parcelle C61, qui totalise une surface de 0.6Ha, est située en
arrière des tissus urbains du village. Elle jouxte cependant la zone AUa qui
correspond à un projet communal de réalisation de logements locatifs sociaux. La
parcelle C61, actuellement en terre labourée, est insérée dans le terroir agricole, et
est classée en zone Np en raison de la sensibilité paysagère de ce secteur autour de
Labastide.
EE
Dossier n° E15000247/31 Page 41/ Monsieur et Madame FRANCOIS Pierre et Jacqueline (permanence du 29 mars 2017)
propriétaires de la parcelle 235 veulent savoir « pourquoi on ne peut pas morceler ce
terrain et pourquoi il n’est pas constructible alors qu’il est en bordure d’un chemin sur
lequel il y a déjà plusieurs maisons ? »
Réponse de la commune : La commune donne un avis négatif à la demande de Mr et Mme FRANCOIS. En effet, la parcelle D235, qui totalise une surface de 0.46Ha, longe la voie communale au nord, et s'étend sur une distance d'environ 90 m au sud: seule la partie nord, en bordure de la voie communale, constitue une dent creuse susceptible d’être urbanisée (soit 0.2Ha) ; le reste de la parcelle ne peut être considéré comme une dent creuse; elle correspond à une prairie insérée dans le terroir agricole, et est classée en zone Np en raison de la sensibilité paysagère de ce secteur autour de la bastide.
Madame DOMEJEAN MOTELEY Colettem’a remis lors de la permanence du 29 mars un
courrier faisant référence aux courriers des 22 et 29 mars 2017 adressés à Monsieur le
maire dans lesquels elle demande le « classement en terrains constructibles des parcelles
924, 925, 928 et 930 se situant en centre bourg, lieu-dit Dambreuil. » ainsi que des
parcelles 226, 227, 233 et 234 lieu-dit AL Moulicf ci-dessous).
Réponse de la commune: Les parcelles C924, 925, 928 et 930 à Dambreuil sont classées constructibles, en zone AUa; elles font l'objet d’une orientation d'aménagement et de programmation destinée à une urbanisation la plus cohérente possible (notamment en terme de densité et de pourcentage de logements locatifs sociaux). Les parcelles 226 et 227, lieu-dit AI Mouli, sont situées dans le tissu urbain du village, où elles constituent 2 petites dents creuses : elles ont été classées en zone urbaine (en UB et en UC) ; par contre, les parcelles 233 et 234 correspondent à une prairie insérée dans le terroir agricole, et sont classées en zone Np en raison de la sensibilité paysagère de ce secteur autour de Labastide : elles ne peuvent pas de ce fait prétendre à être constructibles.
Dossier n° E15000247/31 Page 42/ Monsieur SOURROUBILLE Michel (requête inscrite sur le registre lors la
permanence du 11 mars, complétée par un courrier remis à la permanence du 29
mars) fait référence au jugement du Tribunal Administratif en l’aurait « autorisé à
construire parcelles 695 et 38 (lieu-dit Claverie), dents creuses dans le lotissement
que j'ai créé en 2005 dont il restait 1 ha à lotir. Ces parcelles sont desservies par
chemin d'accès aux normes » « et bénéficient des réseaux existants. J'ai également
obtenu l'autorisation de construire une partie des parcelles 612, 646 et 80 (lieu-dit
BonneauClaverie section D) en bordure de route. » Monsieur SOURROUBILLE qui,
«constate à l'examen du plan de zonage que des parcelles qui jouxtent les siennes
et qui n’ont aucun accès sont en zone constructibles », demande que l’ensemble
des parcelles citées plus haut soient réintégrées » en zone constructible, « ainsi qu'il
en a été décidé par jugement. »
Réponse de la commune: Concernant les parcelles 695 et 38 il y a en effet un
jugement du tribunal administratif en date du 23/11/2006 et une autorisation en
date du 11/05/2007 pour la réalisation de 2 lots. Ces parcelles avaient été incluses
en partie dans le PLU approuvé en 2009 (PLU annulé par le tribunal administratif
en 2014). Cette autorisation de lotir date d’une dizaine d'années. Si cette dernière est
toujours valide la commune l'inclura dans le zonage pour deux lots.
Pour ce qui est des parcelles 612, 646 et 80 qui étaient incluses en partie en bordure
du chemin de Claverie dans le zonage UC de l’ancien PLU, la commune ne dispose
pas du jugement du tribunal administratif comme il fait référence dans la demande, si tel est le cas, la commune réintégrera ces parcelles comme elles l'étaient dans le
PLU de 2009 (environ 0,2Ha).
Dossier n° E15000247/31 Page 43/ Monsieur BARON Christophe (permanence du 29 mars 2017) demande le déplacement de
la limite du zonage afin de le faire superposer à la limite de sa parcelle 852 (secteur Darre la
Horgo) et non de la diviser. (cf plan ci-dessous)
Limite de zone demandée
SEEN El Eh. _ r—" ke £
zonage en limite
de propriété REA
SEL È AS sh si
Réponse de la commune : La commune donne un avis favorable à la demande de M.
BARON : le trait de limite de la zone constructible a été tracé droit dans le
prolongement de la parcelle voisine 897 ; cependant, la parcelle de M. BARON a été
construite entre-temps ; la limite de la zone UC sera donc modifiée pour rendre
constructible la totalité de la parcelle.
Monsieur et Madame HERVAS Jean-Baptiste (permanence du 29 mars 2017) demandent le
classement en zone constructible de leurs parcelles 362 et 366, section D à Houns de la
Bielle, situées « à 200 m de l’église et des écoles », ainsi que les parcelles 587 et 520
secteur de Claverie « à proximité immédiate de la Bastide et autres maisons. »
Réponse de la commune : La commune donne un avis défavorable à la demande de
M. et Mme HERVAS: les parcelles D362 et 366 à Houns de la Bielle sont situées en
bordure de la RD73 ; bien que proches du village, elles ne constituent pas une dent
creuse, mais une extension de l'urbanisation qu'il n’est pas possible de prendre en compte en raison de l'absence de maisons d'habitation dans ce secteur, et d’une
vocation agricole affirmée. En ce qui concerne les parcelles 587 et 520 à la Claverie,
ces 2 parcelles jouxtent la zone urbaine du village en bordure de la voie communale
et en arrière-plan de celle-ci ; elles appartiennent au terroir agricole, et sont de ce fait
classées en zone A; leur urbanisation se ferait au détriment d’autres zones à
urbaniser plus cohérentes qui ont été retenues dans le PLU (zones à urbaniser
situées dans la partie urbanisée du village).
Dossier n° E15000247/31 Page 44/ Monsieur et Madame GOSSEAUME Philippe et Christine (permanence des 11 et 29 mars
2017), propriétaires des parcelles 634,635, 638 ,640 et 642 secteur Houns de la vieille,
s'opposent à la «réserve en vue de créer un fossé mère, dont l'usage n'est pas à
destination de la collectivité mais d’un seul propriétaire dont le terrain n’est pas enclavé,
les autres propriétés construites ayant leur propre assainissement. » Ils précisent que ce
fossé « couperait leur terrain en 2 et aurait des conséquences écologiques » notamment
sur « la mare qu’il traverserait ». (cf schéma ci-dessous)
Réponse de la commune : La commune donne un avis favorable à la demande de M. et Mme GOSSEAUME l'ER L sera supprimé.
Monsieur BUSOLLO Eric (visites les 29 mars et 7 avril et courrier) demande «la
constructibilité d’une partie des parcelles 877 et 459, contigües à la zone UC, sur une
surface 6 200 m2 » (voir schéma ci-dessous) en précisant que « le renforcement du réseau
AEP a été réalisé récemment, l'électricité, le téléphone passent devant le terrain. »
il précise que « ces parcelles n’ont à supporter aucune nuisance, se trouvant à plus mars
2017) de 200 m d’une stabulation ». Il souligne «qu’en 2013, comme ses collègues
Dossier n° E15000247/31 Page 45/ agriculteurs, il avait demandé une surface de 3 ha 5 ». Il se déclare « inquiet pour le devenir
de la toute récente école avec un taux démographique négatif entre 2010 et 2013 et 3
naissances seulement en 2016, il lui apparait nécessaire de permettre la densification de la
commune en permettant la transformation de parcelles agricoles pauvres en terrain à
bâtir. »
Dans un courrier complémentaire déposé en mairie le 11 avril 2017, M. Busollo, après avoir
rencontré le directeur du SCOT pays du sud toulousain, attire l'attention sur la situation
réelle de l’agriculture à Labastide Clermont qui ne correspond plus à celle donnée, à titre
purement indicatif, p25 du rapport de présentation notamment sur le nombre d’exploitants
agricole. Labastide Clermont n’en compterait plus que 10 au lieu de 15. A ce titre, il estime
excessive la demande faite par la chambre d’agriculture de restreindre la consommation
d'espace agricole, précisant que 6 de ces agriculteurs sont sans descendance et que le
classement récent des terres de la commune en « zone vulnérable » va rendre difficile la
vente des dites terres à des fins agricoles.
Enfin, il fait état des difficultés qu'il a rencontrées en 2009 avec la première crise du lait et
en 2015, avec la seconde, qui l’a obligé à une reconversion. M. Busollo précise encore que
«la maison familiale qu'il habitait s’est écroulée suite à la sécheresse de 2003 et que,
n'ayant pu la reconstruire pour des raisons économiques, il est actuellement en location ».
Il apporte toutes ces précisions car « cette petite parcelle constructible lui permettrait
d’envisager l’avenir avec plus de sérénité. »
Réponse de la commune : La commune donne un avis défavorable à la demande de
M. BUSOLLO au motif que ces 2 parcelles constituent une extension de
l'urbanisation de 3.6Ha qu'il n’est pas possible de prendre en compte en raison de
sa vocation agricole affirmée ; la commune rappelle à ce sujet que la zone AUo de
Bésiaou, située dans la partie actuellement urbanisée de la commune, a été déclassée
à la demande des personnes publiques associées.
Dossier n° E15000247/31 de | Page46/ Madame ROCHE Martine (inscriptions au registre les 8 et 11 avril 2017), après avoir
remercié la commune d’avoir mis en ligne le projet de PLU, expose plusieurs remarques.
Elle observe que les liaisons douces identifiées p22 du PADD ne figurent pas de façon
explicite dans le rapport de présentation ni dans les règlements écrit et graphique et
souhaite qu’elles ne soient «pas transformées en accès ouvert à la circulation
automobile. »
Réponse de la commune: La commune précise que les liaisons douces indiquées
dans le PADD correspondent dans leur très large majorité à des chemins ruraux qui
sont propriété de la commune : il n’y a donc pas lieu d’effectuer une traduction
réglementaire dans le PLU ; la commune affiche dans son PADD que ce réseau de
chemins ruraux constituera un ensemble de liaisons douces ; par conséquent, il
s'agit bien d’un engagement de la commune à constituer ou conforter des liaisons
douces, et non des voies accessibles aux véhicules. 3 exceptions au principe
précédemment énoncé: 1) création de liaison douce en bordure de la RD7a à
Bésiaou : la création de cette liaison douce sera négociée avec le département pour
permettre sa réalisation dans l'emprise actuelle de la voie; 2) création de liaison
douce en bordure de voies communales: la commune créera cette liaison (à
considérer comme un trottoir) dans l'emprise de la voie (au besoin en busant le
fossé de bordure) ; 3) liaison douce à créer à Darré la Horgo : cette liaison douce
correspond à un chemin privé existant : elle a sa traduction, réglementaire à travers
la création d’un emplacement réservé (n°11).
Sur le même thème, elle note une incohérence entre le PADD qui p 22 prévoit une liaison
douce et l’'OAP Houns de le Vieille qui « met en évidence un accès routier, alors qu’elle
n’est pas enclavée, puisqu’un accès routier est déjà possible par la route de Berat.
Réponse de la commune: La commune donne un avis favorable à Mme ROCHE.
L'accès routier reliant la zone AUDO à la zone UCa sera supprimé vu qu'il y a un
accès sur le RD7a route de Bérat.
Par ailleurs, concernant l'alimentation en eau Madame Roche note que le SIECT indique
que le réseau est sous-dimensionné pour alimenter le secteur Houns de la Vieille sud alors
même qu’une « nouvelle desserte a été réalisée en 2016, longeant Houns de la Vieille pour
alimenter le village de Berat ». En conséquence elle « souhaite que ce point particulier soit
revu ».
ES,
Dossier n° E15000247/31 Page 48/ Monsieur et Madame GIULIANIVictorio (courrier arrivé à la mairie le 8 avril 2017, après
une rencontre à la permanence du 7 avril) souhaitent « vendre les parcelles 629, 627, 223
et 44 en 3 lots pour une superficie de 8 500m2 avec servitude selon la réglementation. » (cf
ci-dessous)
Espace vert à créer 5 © "4 Limite de zone
ls
Habitat individuel de type pavillonnaire
. mp Voirie primaire :emprise de 6.0m
BR Bois classé en EBC Ln & Aménagement de la
[BF] Découpage en lots à titre indicatif voirie existante
= Noue paysagère
20 © 6 Alignement d'arbres de haut-jet
Réponse de la commune : La commune précise que les parcelles 629, 627, 223 et 44
sont constructibles car classées en zone UCa; elles doivent cependant respecter
l'orientation d'aménagement qui leur est associée ; la principale contrainte concerne une densification de l’ordre de 8 logements à l’hectare destinée à prendre en compte
les objectifs de modération de consommation des espaces agricoles ; le projet de M.
et Mme GIULIANI ne prévoit que 3 lots, soit une densité de 4 logements à l’hectare,
ce qui n’est pas compatible avec le PADD, la loi ALUR et les avis des personnes
publiques associées. II est possible par contre de modifier l'accès en désenclavant la
zone UCa par la RD7a.
1
Dossier n° E15000247/31 Page 47/ Réponse de la commune : La commune indique que lors de son avis suite à l'arrêt
du PLU, le SIECT a informé la commune d’une carence en réseau AEP le long de la voie communale longée par la zone UCa de Houns de la Vielle-sud ; suite à cette remarque, l'accès à cette zone se fera par le nord par l'intermédiaire de la RD7a, qui, elle, bénéficie d’un réseau AEP convenable.
Concernant la définition des zones Np, Madame Roche souhaiterait « une définition plus
précise pour savoir ce qui la justifie : faune, flore, ruisseau, ZIEFF ? »
Réponse de la commune: Comme indiqué dans le rapport de présentation, la
commune précise que le secteur Np correspond au secteur paysager sensible autour de la bastide ; la création de ce secteur est justifiée dans le rapport de présentation à
la page 96 (83.3.6 : secteurs paysagers sensibles et les points de vue).
Par ailleurs, elle regrette qu’une zone artisanale et commerciale n’ait pas été prévue.
Réponse de la commune : Le projet d’une zone d'activité à Labastide-Clermont avait été étudié initialement ; il n’a finalement pas été retenu en raison du relatif enclavement du village, et de la proximité de la ville de Rieumes ; par ailleurs, la commune rappelle qu'elle n’a pas la compétence en matière économique, compétence exercée par la communauté de communes.
Enfin, concernant l'emplacement réservé L, « étant en train de clôturer son tènement »,
elle demande à la commune de lui préciser comment l’accès à cette servitude est envisagé,
tout en indiquant qu’elle n’a « pas de soucis à ce qu’il soit préempté sur son terrain » s’il est
bien « prévu de 2m de large » ; « pour autant elle souhaiterait qu'il soit fait attention aux
réseaux et pompe de relevage enterrés à 50 — 60 cm de profondeur. »
Réponse de la commune : La commune supprime l'ER L.
B — le schéma communal d'assainissement
La majorité des interventions concernant le schéma communal d'assainissement porte sur
la localisation de la station d'épuration, ses nuisances pour le voisinage et les risques de
pollutions de l’eau.
Monsieur et Madame AYRAL Robert et Marie-Claire (permanence du 29 mars 2017) m'ont
apporté la pétition de 2008 signée par plus de 150 personnes considérant que « le projet
d'assainissement veut polluer les 2 ruisseaux du Houms de la Bielle et des Feuillants. » ;
s'agissant du même projet, ils sont inquiets pour « l’élevage extensif de Monsieur Ayral
Gérard, » « le vétérinaire Bernard Puisset ayant recommandé de ne pas accepter ce projet
laissant passer les bactéries, microbes nitrates et antibiotiques. » « Les deux ruisseaux qui
vont être pollués desservent en premier une propriété agricole qui a uniquement une
production herbagère alimentant un troupeau allaitant. Le PLU qui veut garder des terres
agricoles propres est en contradiction avec le lieu de déversement de la station. » Ils
mentionnent également plusieurs habitations dans le secteur « et une source bâtie qui
alimente le lavoir du village ainsi qu’un puits. » Ils précisent encore que « ces 2 ruisseaux ne
sont pas pérennes. » M et Mme AYRAL ne sont « pas contre le projet, mais pensent
« qu'avec un peu de recherche et l'implantation prévue des logements sociaux, on peut
trouver un endroit plus favorable qui ne nuiraït pas aux habitants. »
1
Dossier n° E15000247/31 Page 49/ Réponse de la commune : La commune donne un avis négatif à la demande de M. et Mme AYRAL. Le territoire communal est traversé par 3 cours d’eau principaux (le Touch, le ruisseau Bordeneuve et le ruisseau des Feuillants) et comporte schématiquement un bassin versant. Les exutoires d'assainissement ne peuvent en conséquence concerner directement ou indirectement que ces trois cours d’eau (sachant que les ruisseaux du Bordeneuve et des Feuillants se jettent dans le Touch). Compte tenu des moyens de la commune, le Maître d'ouvrage a opté pour un réseau collectif desservant une partie seulement de bourg. Cette partie correspond aux habitations qui présentent les installations d'assainissement autonomes les moins satisfaisantes et où sont implantées les installations collectives (écoles, salles des fêtes, mairie, médiathèque...). Après étude de 4 scénarios différents le choix du sous bassin versant des Feuillants s’est ainsi logiquement imposé. Ce choix n'a pas été remis en cause par les services techniques de l'Etat consultés. D'autre part et bien que l'installation d’une station d'épuration comporte inévitablement des nuisances, il convient de considérer que cette station doit améliorer la situation actuelle dans la mesure où elle remédiera aux désordres relevés dans les systèmes individuels existants dont une très grande partie se déverse déjà, directement ou indirectement dans le sous bassin versant des Feuillants. Au niveau des mesures de protection de la pollution la commune prévoit de réaliser une station par filtre planté de roseaux à deux étages dont l’épuration sera conforme à la réglementation.
Monsieur SOURROUBILLE Michel (visite du 7 avril) s'oppose «au projet concernant
l’écoulement de l’ASTEP, en effet, il est prévu qu’il se déverse dans un fossé à créer passant
sur la parcelles 361 (lui) appartenant pour aboutir un à fossé asséché nommé ruisseau de
l’Hount de la Bielle. » Il précise par ailleurs que sa « propriété est bordée de chênes
centenaires qu'il souhaite conserver. »
Réponse de la commune : La commune donne un avis négatif à la demande de M. SOURROUBILLE. M. SOURROUBILLE dit qu'il faut créer un fossé pour l'écoulement de la station d'épuration. La commune tient à préciser que le fossé est existant au droit de la parcelle, donc qu'il n’y a pas de création à réaliser. La commune souhaite mettre en place une servitude afin d'entretenir ce fossé comme il est détaillé dans le PLU (entretien des cours d’eau et fossés). Concernant les chênes ou la végétation situés le long du ruisseau Hount de la Bielle, la commune émet un avis favorable et tient à informer qu’elle a déjà classé l'alignement. Madame DUTHILFrançoise (permanence du 7 avril) propriétaire des parcelles 613 et 346
sur lesquelles se trouvent une fontaine, un puits, une source et le ruisseau dans lequel les
effluents de la station doivent se déverser s'inquiète des « risques de contamination et de
pollution ». Elle demande pourquoi l'emplacement choisi pour cette station n’est pas en
« adéquation et en continuité avec la prochaine construction de logements sociaux ? » Elle
pense que « la mise en place de la station serait légitime par le nombre de logements à
desservir et l’obligation d'envisager une seconde station à cet endroit serait, de facto,
écartée, limitant aussi un coût non négligeable pour notre commune. »
Réponse de la commune : La commune donne un avis négatif à la demande de Mme
DUTHIL. Le territoire communal est traversé par 3 cours d’eau principaux (le
Touch, le ruisseau Bordeneuve et le ruisseau des Feuillants) et comporte
schématiquement un bassin versant. Les exutoires d'assainissement ne peuvent en
conséquence concerner directement ou indirectement que ces trois cours d’eau
(sachant que les ruisseaux du Bordeneuve et des Feuillants se jettent dans le Touch).
Compte tenu des moyens de la commune, le Maître d'ouvrage a opté pour un
réseau collectif desservant une partie seulement de bourg. Cette partie correspond
aux habitations qui présentent les installations d'assainissement autonomes les
moins satisfaisantes et où sont implantées les installations collectives (écoles, salles des fêtes, mairie, médiathèque.…). Après étude de 4 scénarios différents le choix du sous bassin versant des Feuillants s’est ainsi logiquement imposé. Ce choix n'a pas été remis en cause par les services techniques de l'Etat consultés. D'autre part et
bien que l'installation d’une station d'épuration comporte inévitablement des
nuisances, il convient de considérer que cette station doit améliorer la situation
actuelle dans la mesure où elle remédiera aux désordres relevés dans les systèmes
individuels existants dont une très grande partie se déverse déjà, directement ou
indirectement dans le sous bassin versant des Feuillants. Au niveau des mesures de
protection de la pollution la commune prévoit de réaliser une station par filtre
planté de roseaux à deux étages dont l'épuration sera conforme à la réglementation.
S'agissant des craintes de pollution d'un puits il convient de se reporter à
l'étude hydrogéologique qu'a réalisée la commune lequel fait ressortir
l'imperméabilité des sols.
Concernant la mise en place d’une station zone Dambreuil la commune avait prévu
un assainissement autonome regroupé. Toutefois les services de l'Etat ont demandé
dans leur avis page 5 « la zone AUa de Dambreuil de 6400m2 doit, tout d'abord être
raccordé à l'assainissement collectif» ce qui a été retenu par la commune.
Egalement l'Etat rappelle l'arrêté du 21 juillet 2015 (relatif aux systèmes
d'assainissement collectif... page 10).
Madame BARLAN Muriel (permanence du 29 mars 2017), propriétaire des parcelles 355,
354, 479, 353, 348, 349 et 350, « s'oppose à la construction de la station d'épuration et au
fossé mitoyen de ses terrains. »
Réponse de la commune : La commune donne un avis négatif à la demande de Mme
BARLAN. Le territoire communal est traversé par 3 cours d’eau principaux (le
Touch, le ruisseau Bordeneuve et le ruisseau des Feuillants) et comporte
schématiquement un bassin versant. Les exutoires d'assainissement ne peuvent en conséquence concerner directement ou indirectement que ces trois cours d'eau (sachant que les ruisseaux du Bordeneuve et des Feuillants se jettent dans le Touch).
Compte tenu des moyens de la commune, le Maître d'ouvrage a opté pour un
réseau collectif desservant une partie seulement de bourg. Cette partie correspond
EE |
Dossier n° E15000247/31 Page 51/ aux habitations qui présentent les installations d'assainissement autonomes les moins satisfaisantes et où sont implantées les installations collectives (écoles, salles des fêtes, mairie, médiathèque….). Après étude de 4 scénarios différents le choix du sous bassin versant des Feuillants s’est ainsi logiquement imposé. Ce choix n’a pas été remis en cause par les services techniques de l’Etat consultés. D'autre part et bien que l'installation d’une station d'épuration comporte inévitablement des naissances, il convient de considérer que cette station doit améliorer la situation actuelle dans la mesure où elle remédiera aux désordres relevés dans les systèmes individuels existants dont une très grande partie se déverse déjà, directement ou indirectement dans le sous bassin versant des Feuillants. Au niveau des mesures de protection de la pollution la commune prévoit de réaliser une station par filtre plantés de roseaux à deux étages dont l’épuration sera conforme à la réglementation.
La commune tient à préciser que le fossé est existant au droit de la parcelle, donc qu'il n’y a pas de création à réaliser. La commune souhaite mettre en place une servitude afin d'entretenir ce fossé comme il est détaillé dans le PLU (entretien des cours d’eau et fossés).
D’autres interventions comportent des demandes de raccordement au réseau
d'assainissement collectif ou simplement des précisions sur le lieu de branchement.
Monsieur PAOLINETTI René (permanence du 21 mars 2017) demande l'intégration de la
parcelle 400, mitoyenne, dans le périmètre d’assainissement collectif. Il interroge
également pour savoir comment se fera le branchement sur la parcelle 697.
Réponse de la commune : La commune donne un avis favorable à la demande de M.
PAOLINETTI. La parcelle 400 sera intégrée dans le zonage d'assainissement
collectif, elle n’entraîne pas de construction en plus juste la possibilité à l'habitation
de la parcelle 697 de se raccorder comme prévu dans le zonage (même propriétaire).
Madame DOMEJEAN MOTELEY Colette (permanence du 7 avril 2017) demande d’une part
que le branchement à l'assainissement collectifs des 28, 30 et 32 rue Benjamin Lavaur se
fasse par l'arrière, rue du Château d’eau (parcelles 147 et 148) et non en façade comme
cela est prévu sur le schéma. Elle demande d'autre part le raccordement de son commerce
au réseau d’assainissement collectif qui semble s'arrêter à 5 ou 6 mètres. Elle rappelle enfin
qu’elle est toujours propriétaire de 2 200 m2 (parcelles 924, 929, 928 et 930) zone de
Dambreuil.
Réponse de la commune : La commune tient à informer Mme MOTELEY qu'il s’agit
d'un plan de principe concernant le passage des canalisations. Seul le zonage
d'assainissement collectif est à prendre en compte dans ce document. Les parcelles
147 et 148 sont bien dans le zonage d'assainissement collectif. Le positionnement
des raccordements sera à voir avec la mairie lors du plan définitif de réalisation du
réseau d'assainissement que réalisera le maître d'œuvre choisi par la mairie.
Dossier n° E15000247/31 Page 52/ 4 — Questions complémentaires de la commissaire enquêteur
A -— questions sur le PLU
Questions : Dans son avis du 11 mars 2016, la DDT demande la suppression de l’EBC sur une
bande de 100mde part et d'autre de la servitude 14 ; demande similaire de RTE qui dans son
courrier du 16 février 2016 déclare cette servitude incompatible avec le classement d’un
terrain en EBC. Vous maintenez votre position en vous appuyant sur l’avis du SCOT lors
d’une réunion du 10 mai 2016. D’autres PPA étaient-elles présentes à cette réunion ?
Réponse de la commune: La commune précise que lors de la réunion du 10 mai 2016, la DDT était présente comme le montre la liste des émargements (voir ci-
après) ; la DDT n’a pas émis de réserve à ce sujet.
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Questions Quelques éclaircissement sur l’AOP de Dambreuil; p 9 de la note de synthèse
vous annoncez que cette zone « ne comportera que 8 logements au lieu des 24 annoncés dans le PLU arrête» : qu’en est-il ? Quelle est la faisabilité de l’aménagement annoncé, la
commune est-elle propriétaire de ces parcelles ? Enfin l’AOP prévoit une » haie paysagère
entre la STEP et le lotissement », à quelle STEP est-il fait référence ?
Réponse de la commune: Le projet de Dambreuil a été revu suite à la réunion avec les personnes publiques associées, le nombre de 8 logements correspond à un agencement minimum. La capacité maximale de 24 logements ne serait réalisable que s’il y avait un portage communal global. Ce qui n’est plus le cas à l'heure actuelle. La commune est propriétaire d’une grande partie des 6400m2, seul 2200m2 ne sont pas sous maîtrise communale. Concernant le projet de STEP (assainissement autonome regroupé de Dambreuil) la commune a suivi l'avis de l'Etat à savoir « la zone de Dambreuil de 6400m2 doit, tout d’abord être raccordée à l'assainissement collectif » page 5 de l'avis de l'Etat, donc la commune a supprimé ce projet et l’a relié à la zone d'assainissement collectif.
Dossier n° E15000247/31 de ‘ Page 53/ Questions Sur la consommation d’espaces agricoles, p 18 de la note de synthèse vous
écrives qu’on ne peut pas additionner les consommations d'espaces naturels et celles
d'espaces agricoles « puisque les prés et pacages (qui totalisent 5.0 ha) relèvent à la fois »
des 2. Faut-il comprendre que les prés et les pacages sont comptés deux fois ?
Réponse de la commune : Dans la note de synthèse, nous écrivions que « Le rapport de présentation a calculé la consommation d'espaces agricoles (terres labourées, prés et pacages), ainsi que la consommation de milieux naturels (prés et pacages, landes, bois): ainsi, on ne peut pas additionner les 2 consommations puisque les prés et pacages (qui totalisent 5.0Ha) relèvent à la fois des espaces agricoles et du milieu naturel ; au total, la consommation est bien celle indiquée dans le rapport de présentation, inférieure à la vignette des 13 ha demandée par le SCOT ». Nous confirmons le propos : d’un point de vue de l'agriculture, les prés et pacages font évidemment partie du terroir agricole; mais ces mêmes prés et pacages présentent un intérêt environnemental en terme de biodiversité notamment (en dehors des prairies artificielles qui n’ont pas été retenues dans ce calcul) : à ce titre, prés et pacages sont constitutifs des composantes du milieu naturel, même s’ils ont généralement été classés en zone agricole A au PLU.
C2]
Note complémentaire de la commune: Le Maire de la commune Monsieur
Dintilhac Pierre-Alain est venu rencontrer Madame Cardon pendant sa
permanence du 7 avril 2017 pour lui faire part de modifications à apporter ou
à travailler sur le PLU:
1°) Les largeurs de voies dans les zone à urbaniser suivant le nombre de lots
semblent importantes article 3 des zones UA, UB, UC, AU. Cela pourrait
bloquer l'urbanisation. Une diminution des largeurs pourrait être réalisée.
2°) Dans les zones UC il n’y a pas la possibilité de bâtir en limite séparative, il
serait bien d'envisager des possibilités.
3°) Il faudrait prendre en compte les permis de construire et certificat
d'urbanisme accordés par l'Etat dans le zonage depuis l'arrêt du PLU. Au
Graoues 2 lots et 1 secteur Blanquet concernant la restauration d’une
ancienne ferme.
4°) Un arbre espace boisé classé ponctuel est tombé depuis l’arrêt du PLU au lieu-dit
LAOUEOUDO entre la parcelle 422 et 324 (voir plan ci-dessous)
Dossier n° E15000247/31 Page 54/ B — Questions sur le schéma communal d'assainissement
Questions A l’examen du schéma d'assainissement collectif il ne semble pas que la
parcelle 49 soit intégrée bien qu’elle se situe en face d’un branchement. Qu'en est-il
exactement ?
Réponse de la commune : La parcelle 49 dispose d’un assainissement autonome aux
normes. De plus la commune ne souhaite pas saturer la station de moins de 200
équivalant habitant. La construction d'une station de plus de 200eq/hab aurait un
effet peut-être non désirable sur le milieu récepteur. L'objectif est d'améliorer l'état
actuel du milieu récepteur par rapport à ce qu'il est aujourd'hui. D'où le souhait de
rester sur une petite station d'épuration de 198eq/hab maximum.
Questions De même, pourquoi ne pas avoir intégré les parcelles 71, 776, 777, 554
et 553, toutes bâties et situées dans le prolongement immédiat du réseau ?
Réponse de la commune : Les parcelles 71, 776, 777, 554 et 553 disposent en grande
partie d’un assainissement autonome aux normes. De plus la commune ne souhaite
pas saturer la station de moins de 200 équivalant habitant. La construction d'une
station de plus de 200eq/hab aurait un effet peut-être non désirable sur le milieu
récepteur. L'objectif est d'améliorer l'état actuel du milieu récepteur par rapport à ce
qu'il est aujourd'hui. D'où le souhait de rester sur une petite station d'épuration de 198eq/ hab maximum.
Questions Il est prévu que les rejets de la STEP se déversent dans un ruisseau non
pérenne. Quelles mesures de protection de la pollution seront mises en œuvre ?
Réponse de la commune: Il est prévu une station par filtre plantés de roseaux à
deux étages dont l’épuration sera conforme à la réglementation et la limitation de la
station à 198eq/hab. Le ruisseau non pérenne évoqué supporte déjà la quasi-totalité des exutoires des assainissements autonomes des habitations qui seront reliéesà
l'assainissement collectif qui malheureusement ne sont pas aux normes
actuellement. Ce projet améliorera la situation actuelle du ruisseau.
Questions Une extension du réseau d'assainissement collectif sera-t-elle possible,
vers quel secteur, et à quelle échéance ?
Réponse de la commune: Une extension du réseau d'assainissement collectif est
prévue dans le secteur Dambreuilà l'horizon 2020-2021. Le reste de la commune a
des assainissements autonomesaux normes en très très grande majorité.
Questions Comment Labastide Clermont va-t-elle assurer le contrôle des systèmes
d'assainissement autonome ainsi que l'entretien des fossés ?
Réponse de la commune : C’est le Syndicat Intercommunal des Eaux des coteaux du
Touch qui réalise le contrôle des systèmes d'assainissement autonome. La commune a fait réaliser le contrôle intégral des habitations de son territoire en 2009 (sauf zone
desservie à l’assainissement collectif dans le futur).
La commune prévoit de mettre en place des servitudes d'entretien des cours d’eau ou des fossés (voir partie graphique du PLU 41)
Dossier n° E15000247/31 Page 55/