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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 90 du 29 décembre 2017
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°91 SPECIAL du 29 décembre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 21 du 22 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 88 SPECIAL du 22 décembre 2017
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 88 SPECIAL du 22 décembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 88 Spécial Publié le 22 Décembre 2017 BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 88 Spécial Publié le 22 Décembre 2017
PREFECTURE DU VAR - CABINET — DIRECTION DES SECURITES — SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE SECURITE CIVILE
-
Arrêté
n°
2017/12-001
du
19
décembre
2017
relatif à
l'agrément
de
sécurité
civile
pour l'association « Le Geste qui sauve »
PREFECTURE DU VAR
- DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
-
Arrêté
n°
2017/99/PJI
du
21
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe PORTAL, Sous-Préfet de l'arrondissement de Draguignan
PREFECTURE DU VAR
- DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
-
Arrêté
du
21
décembre
2017
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction,
altération
d'habitats
d'espèces
protégées
et
de
destruction,
perturbation
d'individus
d'espèces protégées dans le cadre du projet de rehausse du site 3 de l'installation de stockage
de
déchets
non
dangereux
des
Lauriers
sur
la
commune
de
Bagnols en Forêt (83)
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
-
Arrêté
préfectoral
n°V2017/001/SPD/PP
du
15
décembre
2017
instaurant
un
périmètre de sécurité à St Tropez
-
Arrêté
préfectoral
n°V2017/002/SPD/PP
du
20
décembre
2017
instaurant
un
périmètre de sécurité à St Tropez
-
Arrêté du
22
décembre
2017
portant
convocation
des
électeurs
de
la
commune de
Claviers
et fixant
les
délais de
dépôt des
candidatures en
vue de
l'élection
partielle
complémentaire du conseil municipal
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-
CDAC du 9 janvier 2017 - Dossier n°
18001
- RAA - Ordre du jour
-
CDAC du 23 novembre 2017 : - dossier n° 17014 : extension d'un ensemble commercial à Les Arcs sur
Argens
- dossier n°
17015 :
création d'un
point permanent de retrait par la clientèle d'achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique,
organisé
pour
l'accès
en
automobile
(drive)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
-
Arrêté du
18 décembre 2017 portant décision
de délégations spéciales de signature
pour la gestion publique
BOULEVARD DU 112*" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 -
Liste
des
responsables
de
service
au
1%
janvier
2018
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
III
de
l’article
408
de
l'annexe
Il
du
CGI
DIRECTION
DES
SERVICES
DEPARTEMENTAUX
DE
L’EDUCATION
NATIONALE
VAR
-
Avenant
n°
1
du
12
décembre
2017
modifiant
l'arrêté
du
9
octobre
2017
portant
renouvellement
des
membres
du
Conseil
départemental
de
l'Education
Nationale
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
-
Arrêté
du
12
décembre
2017
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
DREAL
de
la
région
PACA,
en
tant
que
responsables
de
budgets
opérationnels
de
programme
et
responsables
d'unité
opérationnelle,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
l' État
(CPCM)
BOULEVARD DU
112" REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Fi Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet Direction
des
Sécurités
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Sécurité
Civile
ARRÊTÉ
n°2017/12-001
du
À 9
DEC,
2017
relatif
à l'agrément
de
sécurité
civile
pour
l'association
«
Le
Geste
qui
sauve
»
Le
Préfet,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.725-1,
L.725-3
et
R.725-1
à R.725-9;
Vu
Parrêté
du 27
février
2017
relatif
à
l'agrément
des
associations
de
sécurité
civile
pour
les
dispositifs
prévisionnels
de
secours
dénommé
agrément
« D
»;
Vu
Fanrêté
du
7 novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
SeCOUTS
;
Vu
ja
demande
d’agrément
présentée
par
Mme
Frédérique
FUXA,
Présidente
du
« Geste
qui
Sauve
»
le
6
octobre
2017;
Vu
les
autres
pièces
du
dossier
;
Sur
proposition
du
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Var
;
ARRÈTE
:
Article
Ler
: L'association
« Le
Geste
qui
Sauve
»
est
agréée au
niveau
départemental
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté,
pour
les
missions
définies
ci-
dessous
:
D
dispositifs
prévisionnels
de
secours,
D-PE
(petite
envergure).
Article
2 :
agrément
accordé par
le
présent
arrêté
peut
être
retiré
ou
abrogé
notamment
en
cas
de
non
respect
d’une
des
conditions
fixées
par
les
articles
R.725-1
à R.725-11
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisés,
et
dans
les
formes prévues
par
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration. Article
3
: L'association
«Le
Geste
qui
Sauve
»
s'engage
à
signaler
sans
délai,
au
Préfet,
toute
modification
substantielle
des
éléments au
vu
desquels
Pagrément
a été
accordé. Article
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'association
«Le
Geste
qui
Sauve
».
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
e
d'un recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
Var
;
d'un recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
e
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
(5
rue
racine
-
BP 40510 83 041 TOULON CEDEX 9).
Fait
à Toulon, le
f 9 DEC. 2017
Directe!
ir der
6e binet,
Emtfantel-CAYRON
et
a 7
LS DL. Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉTET DU VAR
PRETECTURE Direction de Ja coardination des politiques publiques et
de
l’appui
territorial
Pôle juridique interministériel
ARRETE N°2017/99/px DU
2 1 DEC V7
portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL sous-préfet de arrondissement de DRAGUIGNAN
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 relatif aux missions des agents de police municipale et l’organisation des serviées de police municipale ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 512-4 à L. 512-7 et R. 512-5 et R. 512-6 relatifs
à
la convention
de
coordination des
interventions de
la police
municipale
et des forces
de
sécurité de l’État ; Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
Ia
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et PEtat ; Va Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu la loi n° 2004-8090 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
Je
décret
n°
97-34
du
IS
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
août 2015
portant nomination
de
M.
Philippe
PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juin
2016
portant
nomination
de
M.
André
CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES ; Vu
le décret du Président de
la République du 23
août 2016
portant nomination de M.
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ; Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
5
mai
2017
portant
nomination
de
Mme
Astrid
JEFFRAULT, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet du Var ; Vu
le décret du
Président de la République
du
1% août 2017 portant nomination
de M.
Emmanuel
CAYRON, directeur de cabinet du préfet du Var ; Vu le décret du Président de la République du
11
septembre 2017 portant nomination de M. Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l’arrêté préfectoral n°2017/02/PJI du ler décembre 2017 portant organisation de la préfecture du Var ; Sur proposition du secrétaire général de [a préfecture ; ARRETE :
ARTICLE
1®
:
Indépendamment
des
attributions
qui
sont
conférées
aux
sous-préfets
d'arrondissement
par
les
lois
et
règlements,
délégation
est
donnée
à M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN,
à l'effet
de
signer
tous
actes
de
gestion
relatifs
au
fonctionnement
des
services
de
la
sous-préfecture,
ainsi
que
pour
signer
les
arrêtés,
circulaires
et
correspondances
concernant,
pour
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
les
affaires suivantes,
à
l’exclusion
des
requêtes
et
mémoires
auprès
des
juridictions
:
1-
Administration
générale
:
a)
opposition
à
sortie
du
territoire
pour
les
enfants
mineurs,
déclaration
d’option
pour
P'incorporation
dans
le
service
national
français
des
jeunes double-nationaux
;
b)
législation
funéraire:
les
laissez-passer
de
corps
et
urnes
cinéraires
vers
Pétranger,
les
autorisations
de
transport
de
corps
et
urnes
cinéraires
vers
l'étranger,
les
dérogations
au
délai
réglementaire
de
six
jours
en
vue
de linhumation ou
de
l’incinération
des
corps
des
personnes
décédées,
les
autorisations
d’inhumation
en
propriété
privée
;
c)
instruction
des
demandes
de
logement
social
ef
proposition
de
logements
aux
bailleurs
sociaux
;
d)
octroi
ou
refus
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
de
justice
en
matière
d’expulsion
locative,
domiciliaire
et
immobilière règlement
transactionnel
des
dossiers
afférents,
réception
des
notifications
d’assignation
aux
fins
de
constat
de
résiliation
du
bail
pour
impayés
de
loyers,
protocole
d’accord
de
prévention des
expulsions
locatives,
mise
en
œuvre
des
décisions « DALO
»
;
e)
avis
préalable
aux mesures
de
police
des
débits
de
boissons
et
des
hôtels
;
f)
autorisation
d'utilisation
du
plan
d'eau
du
lac
de
Saint-Cassien
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
1977
;
g)
réglementation
des
mouvements
d’hélicoptères
et
de
la
création
et
de
Putilisation
des
hélisurfaces
sur
le
golfe
de
Saint-Tropez
;
h)
copies
conformes
des
pièces
administratives
;
ï
décision
de
suspension des
permis de
conduire,
décision
de
restriction
de
validité
de
permis
de
conduire
consécutive
aux
examens
en
commission
médicale
d’aptitude
;
j)
délivrance
des
attestations
de
duplicata
des
permis
de
chasser
;
k)
délivrance
des
récépissés
de
revendeurs
d’objets
mobiliers
;
D)
délivrance
des
autorisations
d’installations
de
liaisons
d’alarme
avec
le
commissariat
de
police
de
DRAGUIGNAN
;
m}
engagement
des
dépenses
et
signature
des
contrats
relatifs
à la
gestion
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-préfecture
;
n)
instruction
des
dossiers
relatifs
à certains
rassemblements
festifs
à caractère
musical
;
o)
procès-verbaux
de
réunion
ou
de
visite
de
la
commission
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
l'arrondissement
dont
il
assure
la
présidence
;
p)
désignation des
délégués
de
l'administration
chargés
de
la
révision
des
listes
électorales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
dont
la
population
n’excède
pas
10
000
habitants
;
q)
pour
les
ressortissants
étrangers
des
arrondissements
de
Draguignan
et
de
Brignoles,
instruction
des
dossiers
de
demandes
et
de renouvellement
des
titres
de
séjour,
récépissés
des
demandes
de
cartes
de
séjour,
des
autorisations
provisoires
de
séjour,
prolongation
de
visas,
délivrance des
documents
de
circulation
pour
enfants
mineurs
étrangers
et
titres
d’identité
républicains
pour
mineurs
étrangers
nés en
France
et
tous
arrêtés,
des
titres
de
voyage pour
réfugiés,
apatrides
et
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire,
décisions,
cireulaires,
rapports,
correspondances,
documents
et
actes
relatifs
à
ces
attributions
; 3e
r)
reçus
de
dépôt d’une
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales,
délivrance
ou
refus
de
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
aux
élections
municipales
pour
l'arrondissement
;
s)
arrêtés
relatifs
aux
élections
municipales,
en
matière
de
commission
de
propagande
et
de
convocation
des
électeurs
sur
arrondissement
;
©
agréments
et
cartes
professionnelles
des
policiers
municipaux
et
des
assistants
temporaires
de
police
municipale
;
u)
réception
des
demandes
d’échange
de
permis
de
conduire
étranger,
délivrance
de
l'attestation
de
dépôt
de
la
demande
d’échange
et
signature
des
lettres
de
refus
d’échange
de permis
de
conduire
étranger
pour
les
résidents
des arrondissements
de
Draguignan
et
de
Brignoles
;
v)
propositions
favorables
et
décisions
défavorables
de
naturalisation
ou
de
réintégration
dans
fa
nationalité française,
IL
- Administration
locale
:
a)
suivi
du
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
du
ressort
de
l’arrondissement
(à
l’exception
des
syndicats
mixtes
dont
le
conseil
“départemental
du
Var
est
membre)
et
dés
sociétés
d’économie
mixte
locales,
en
ce
qu’il
comprend
:
__ f'information
de
l'autorité
locale
sur
sa
demande
de
la
décision
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
de
ne
pas
déférer
un
acte
au
tribunal
administratif
;
-_
linformation
de
l'autorité
locale
qu’un
acte
est
entaché
d’illégalité
et la
communication
des
précisions
utiles
lui
permettant
de
rendre
légal
Pacte
concerné
;
-
la
signature
des
recours
gracieux.
b)
suivi
du
contrôle
budgétaire
des
collectivités
locales
du
ressort
de
l'arrondissement
et
de
leurs
établissements
(à
l’exception
des
syndicats
mixtes
dont
le
conseil
départemental
du
Var
est
membre),
incluant
la
signature
des recours
gracieux
;
c}
suivi
des
demandes
de
mandatement
d’office
des
dépenses
obligatoires
;
d)
en
matière
d'urbanisme
:
-
la
signature
des
avis
sur
los
permis de
démolir
;
-
Ja
signature
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à l’utilisation
et
à Poccupation
du
sol
pour
les
opérations relevant
de
Particle
R.
422-2
du
code
de
l’urbanisme
;
-
Ja
signature
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à l’utilisation
et
à l’occupation
du
sol
dans
les
communes
non
dotées
d’un
document
d'urbanisme
approuvé,
pour
les
cas
prévus
à
Particle L.
422-1-b
du code
de
l’urbanisme
;
e)
substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
2215-1
et
L.
2215-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
f)
autorisation
d'occupation temporaire
et
autorisation
de
pénétrer sur
Les
propriétés
privées
;
g)
constitution
des
groupes
de
travail
prévus
par
les
dispositions
du
titre
VII
du
code
de
Penvironnement
relatif
à
la
protection
du
cadre
de
vie
(publicité,
enseignes
et
pré-enseignes)
et
mesures
administratives d’application
;
h)
arrêtés
se
rapportant
aux
établissements publics
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
se
trouve
dans
l'arrondissement,
à l’exception
des
communautés
d’agglomération,
des
communautés
de
communes,
des syndicats
mixtes dont
le
conseil
départemental
du Var
est
membre
en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
de
création,
de
modification
des
attributions,
de
retrait
de
communes
membres,
d'adhésion
de
nouvelles
communes
et
de
dissolution
;
i)
signature
des
lettres
de
demandes
de
pièces
complémentaires
en matière
de
contrôle
de
légalité
et
budgétaire
ne
valant
pas
recours
gracieux.
EI
—
Coordination de
l'action
des
services
déconcentrés
: tous
actes
ou documents
nécessaires
à
l'exercice
de son pouvoir
de
coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés de
l’État
prévu par
le
décret n°
2004-374 du 29
avril
2004,
et
notamment
toutes
demandes
d’information. 4
ARTICLE
2:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN,
à
l'effet
de
signer
les
conventions de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’État
concernant
l’arrondissement.
ARTICLE
3:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN,
à
l'effet
d’instruire
et
de
délivrer
les
agréments
des gardes
particuliers
sur
Pensemble
du
département.
ARTICLE
4:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN,
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
instaurant
un
périmètre
de
protection
en
application
de
Particle
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
ARTICLE
5:
Excepté
pour
les
conventions
mentionnées
à
l’article
2,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
PORTAL,
délégation
de
signalure
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES,
ou,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier,
à
M.
Emmanuel
CAYRON,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celui-ci,
à Mme
Astrid
JEFFRAUT,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet.
ARTICLE
6
: Lorsque
M.
Philippe
PORTAL
assure
le
service
de
permanence
institué
conformément
à l’ordre
des
permanences
fixé
périodiquement
par
le
préfet
du
Var,
délégation
lui
est
alors
accordée
à
l'effet
de
signer,
pour
l’ensemble
du
département,
foute
décision
nécessitée
par
unc
situation
d'urgence,
notamment
:
-
les
décisions
de
suspension
provisoire
immédiate
des
permis
de
conduire
;
-
les
mesures
d’éloignement
relevant
de
la
compétence
du
représentant
de
PÉtat
dans
le
département
et
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le territoire
français
et
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
ou
d’assignation
à
résidence
des
étrangers
objet
de
ces
mesures,
prises
en
application
des
dispositions
du
code
de
lenirée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
(CESEDA)
;
-
tout
coumier
relatif
aux
procédures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français,
y
compris
toute
requête
adressée
aux
juridictions
en
matière
de
rétention administrative,
notamment
au
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L
552-1
à L,
552-8
du
CESEDA
en
vue
d'obtenir
la
prolongation
de
la
rétention
administrative
;
-
la
délivrance
de
passeports
et
de
titres
d’identité
;
-
les
arrêtés
prononçant
l'admission
sans
consentement
en
soins
psychiatriques
des
personnes
dont
les
troubles
mentaux
nécessitent
des
soins
et
compromettent
la
sûreté
des personnes
où
portent
atteinte,
de
façon
grave,
à
l’ordre
public,
ainsi
que
les
oppositions
aux
demandes
d'autorisation
de
sortie
de
courte
durée
prises
en
application
de
l'article
L
3211-11-1
du
code
de
la
santé
publique
;
-__
Jes
autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain.
ARTICLE
7
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Fabien
LORENZO,
conseiller
d’adminisiration
de
l’intérieur
et
de
loutre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
pour
les
attributions
mentionnées
aux
rubriques
suivantes
:
Y —
Administration
générale
: rubriques
a),
b},
c},
d)
uniquement
pour
la
demande
d'émission des
titres
de
perception
et
versement
des indemnités amiables
dans
le
contentieux
des expulsions
locatives,
h),
5),
j,
k),
D,
im),
pour
l'engagement
des
dépenses
courantes
à hauteur
maximale
de
2 300
euros
dans
le
cadre
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-préfecture,
n), o),
p),
q),
1),
t),
u)
et
v);
IX
-
Administration
locale
: rubrique
i). 5.
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Fabien
LORENZO
pour
la
signature
des
actes
mentionnés
aux
articles
3
et
4
du
présent
arrêté
ainsi
que
des
documents
suivants
:
-
les
correspondances
administratives
ordinaires
avec
la
préfecture,
les
chefs
de
service
régionaux
et
départementaux
des
administrations
de
f État,
les
autorités
régionales
départementales
et
municipales,
les
établissements
publics
et
les
particuliers,
ainsi
que
les notes de service ;
-
les autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN.
ARTICLE
8
:
Délégation
est
également
donnée
à
:
-
M.
Fabien
LORENZO,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
loutre-mer,
-
Mme
Claire
CHAPELAND,
attachée
principale
d’administration
de
l'État,
cheffe
de
bureau
de
l’ingénierie
territoriale,
pour
présider
les
réunions
ou
visites
de
commissions
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l’arrondissement
de DRAGUIGNAN. ARTICLE
9
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
LORENZO,
délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Laure
LAMASA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
cheffe
du
bureau
de
l'administration
et
de
la
réglementation
générale,
pour
signer
les
actes
concernant
les
attributions
mentionnées
aux
rubriques
b),
c),
h},
i, j) et
k)
du
« 1
—
Administration
générale
»,
et
pour
signer
les
actes
relevant
des
attributions
mentionnées
à l’article
3
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
figurant
à
Particle
13.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
signer
tout
document
n’ayant
pas
de
caractère
de
décision
pour
les
attributions
mentionnées
aux
rubriques
di),
e),
f),
g)
et
n)
du
« T—
Administration
générale
».
ARTICLE
10
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
LORENZO),
délégation
est
donnée
à
M.
Alain
PASSERON,
adjoint
administratif
principal
lère
classe,
adjoint
à
la
cheffe
du
bureau
de
Padministration
et
de
la
réglementation
générale,
pour
signer
les
demandes
d’enquête
sociale
et
administrative
eu
matière
de
logement
social
ou
d'expulsion
locative,
les
autorisations
de
transport
de
corps
à
l'étranger,
les
autorisations
d’inhumation
en
propriété
privée
et les
dérogations
au
délai
réglementaire
de
six
jours
en
vue
de
Pinhumation
où
de
Pincinération
des
corps
des
personnes
décédées. ARTICLE
11:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
LORENZO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Charlène
GERMAIN,
attachée
d’administration
de
VPÉtat,
cheffe
du
bureau
de
Pimmigration
pour
les
attributions
mentionnées
aux
rubriques
a),
h),
q),
u)
et
v)
du
«I—
Administration générale ». ARTICLE
12
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Charlène
GERMAIN,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
donnée
à l’article
11
est
exercée
par
Monsieur
Tony
DECONINCK,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
stagiaire,
adjoint
au
cheffe
de bureau
de
l'immigration,
en ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
rubriques
a),
h), q),
etu)
du
I-Administration
générale.
ARTICLE
13
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
LORENZO,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
donnée
pour
les
attributions
mentionnées
à la
rubrique
i)
du
« 1
— Administration
générale »
est
exercée par
Mme
Marie-Laure
LAMASA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
cheffe
du
burcau de
la
réglementation
et
de
l’administration générale,
en
ce
qui
concerne
les
courtiers
simples
relatifs
aux
permis
de
conduire
ainsi
que pour
la
signature
des
arrêtés
d’inaptitude,
des
procédures
contradictoires
après
avis
de
la
commission
médicale
des permis
de
conduire
et
des
arrêtés
de suspension
administrative
des
permis
de
conduire.
En
cas
d'absence ou
d’empêchement
de
Mme
Marie-Laure
LAMASA,
délégation
est
donnée
à
M.
Alain
PASSERON,
adjoint administratif principale
1ère
classe,
adjoint à
la
cheffe
du
bureau de
la
réglementation
et
de
l’administration
générale,
pour
la
signature
des
arrêtés
d’inaptitude
et
des
procédures contradictoires après avis
de
la
commission médicale des permis de conduire. ARTICLE
14:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2017/95/PJI
du
1*
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN.
ARTICLE
15
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
29
décembre
2017.
ARTICLE
16:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
2 1
DEC. 2017
Toulbn, le J
uc VIDELAINE Liberté
+
Liberté
» Égaté
» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
Toulon, le
2 1 DEC. 2007
de l'Aménagement et du Logement Service Biodiversité, Eau et Paysages
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction,
altération
d’habitats
d'espèces
protégées
et
de
destruction,
perturbation
d'individus d'espèces protégées dans le cadre du
projet
de
rehausse
du
site
3
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux des
Lauriers
sur la
commune
de
Bagnols-en-Forêt (83) Le préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le
code
de
l’environnement,
notamment ses
articles
L.163-1,
L.163-5,
L.171-7,
L.171-8, L.411-1, L.411-1-A, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ; le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
23
août
2016
nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; l'arrêté
n°
2017/68/PJI
du
28
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ; l’arrêté
interministériel
du 23
avril
2007
fixant
la liste
des
insectes
protégés
sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l'arrêté
interministériel
du 23
avril 2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l'arrêté
interministériel
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; l'arrêté interministériel
du 29
octobre 2009 fixant la liste
des
oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
1994,
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu
la
demande
de
dérogation
déposée
le
22
février
2017
par
le
syndicat
mixte
du
développement durable de l'Est-Var (SMIDDEV), maître d'ouvrage,
composée des
formulaires CERFA n°13614*01, 13616*01 et 13617*01, datée du 02/02/2017, et du dossier technique intitulé : « Dossier de dérogation pour la destruction d’individus et la destruction d’habitats de Canche de Provence — Projet de création d’un nouveau casier
en
rehausse
du
site
3
de
lISDND
des
Lauriers
—
Commune
de
Bagnols-en-Forêt »,
daté
de
juin
2017
et
réalisé
par
le
bureau
d’études
Cabinet Barbenson Environnement ;
Vu
le rapport de la directrice régionale
de l’environnement,
de l’aménagement et du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
adressé
au
ministère
de
la
transition écologique et solidaire le 21 juillet 2017 ;
Vu
l'avis du 08 novembre 2017 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu
la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 19 juillet 2017 au 16 août 2017 ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de rehausse du site 3 de l'installation de stockage
de
déchets
non
dangereux
des
Lauriers
sur
la
commune
de
Bagnols-en-Forêt
implique la destruction et l'altération d’habitats d'espèces protégées et la destruction et la perturbation d'individus d'espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d’intérêt public majeur de
nature
sociale
au
motif
qu’il
participe
à
la
gestion
des
déchets
dans
le
Var,
conformément au plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, ce motif étant étayé à la page 24 du dossier technique susvisé ;
Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives
présentées dans le dossier technique susvisé à la page 25 ;
Considérant l'avis favorable de la commune de Bagnols-en-Forêt pour la mise en œuvre
d'un
arrêté
préfectoral
de
protection
de
biotope
;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et prescrites par le présent arrêté ;
Sut proposition de la directrice régionale
de l’environnement,
de
l’aménagement et du
logement, ARRÊTE :
Article
1
: Objet
et
identité
du
bénéficiaire
de
la
dérogation
Dans le cadre du projet de rehausse du site 3 de l'installation de stockage de déchets non dangereux
des
Lauriers,
sur
la
commune
de
Bagnols-en-Forêt,
le
bénéficiaire
de
la
dérogation est le
syndicat mixte
du
développement
durable
de l'Est-Var (SMIDDEV),
représenté par le président, 90 impasse Thomas Edison - ZA Palud - Lot 4 - 83600 Fréjus, ci-après dénommé le maître d’ouvrage. Article
2
: Nature
de
la
dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA
susvisés,
sur
:
Espèces
concernées
Impacts résiduels IR
(après application de diverses mesures)
Canche
de
Provence
IR
modéré
:
destruction
d’environ
400
individus,
perte de 2800m° de milieu favorable
Flore
-
Alpiste aquatique
IR faible :
destruction
de
10
individus,
perte
de
P
quanq
300m?
de
milieu
favorable
Zygène
cendrée
Invertébrés
[Mavicienne dentelée
IR faible :
destruction maximum de 20 individus,
[RE
i
:
destruction de 0,3 ha d’habitat
Grand
capricorne
Crapaud commun Crapaud
calamite
Hs
k
IR
faible:
destruction
de
quelques
individus,
Smphibiens |Pélodyte ponctué
| destruction de 4,9 ha d’habitat terrestre
Rainette
méridionale
Grenouille
rieuse
| Coulétivie à échelons
IR très faible à faible : destruction de 2 individus et pontes, destruction de 4,6 ha d’habitat
Couleuvre de
IR très faible à faible : destruction de 2 individus et
Montpellier
pontes, destruction de 4,6 ha d’habitat
raistte deMEGEne
IR très faible à faible : destruction de 10 individus
Reniil
et
pontes, destruction
de
4,6
ha
d’habitat
eptiles
==
7]
è
IR très faible à faible : destruction de 10 individus
Lézard
des
murailles
et pontes, destruction de 4,6 ha d’habitat
Couleuvre
d’esculape
IR très faible à faible : destruction de 1 individu et pontes, destruction de 0,3 ha d’habitat
Lézard
vert
IR très faible à faible : destruction de 4 individus et pontes, destruction de 0,3 ha d’habitat Chiroptères
Grand Murin Grand rhinolophe Minioptère de Schreibers Molosse de Cestoni Murin à oreilles échancrées Murin de Bechstein Murin de Daubenton Noctule de Leisler Murin de Natterer Petit murin Petit rhinolophe Pipistrelle commune Pipistrelle de Kuhl Pipistrelle
de
Nathusius Pipistrelle Pygmée Sérotine commune Vespère de
Savi
IR
très
faible
:
perturbation
d’individus
en
phase
travaux
Mammifères
Écureuil roux
IR très faible à faible: destruction de quelques individus, destruction de 2500 m? d’habitat
Oiseaux
Alouette lulu
IR
très
faible
à
faible
:
destruction
de
2
individus
maximum
et
perturbation
en
phase
travaux,
destruction de 4,6 ha d’habitat de reproduction
Moïneau domestique Bergeronnette grise Rougequeue noir Hirondelle de fenêtre
IR très faible : destruction de 2 individus maximum et
perturbation
en
phase
travaux,
destruction
de
0,3
ha
d’habitat
de
reproduction
Fauvette mélanocéphale Chardonneret élégant Serin cini Verdier d'Europe
IR
très
faible
: destruction
de 2
individus
maximum
et
perturbation
en
phase
travaux,
destruction
de
0,3
ha
d’habitat
de
reproduction
Bruant
zizi
Coucou gris Épervier d'Europe
|quelques individus en phase travaux, destruction de 10,3
ha
d’habitat
de
reproduction
Fauvette passerinette Fauvette à tête noire
IR
très
faible:
destruction
et
perturbation
de Grimpereau des jardins Loriot d'Europe Mésange à longue queue Mésange
bleue
Mésange charbonnière Mésange
huppée
Pic
épeiche
Pinson des arbres Pouillot de Bonelli Roïitelet triple-bandeau Rossignol philomèle Rougegorge familier
Les
atteintes
aux
espèces
et habitats
concernés
seront
exclusivement
effectuées
dans
le
cadre de l’aménagement visé à l’article 1. Article 3 : Mesures de réduction et de compensation des impacts ainsi que les mesures de suivi Conformément
aux
propositions
contenues
dans
sa
demande
de
dérogation,
le
maître
d'ouvrage met en œuvre et prend
intégralement en
charge financièrement les
actions
qui
suivent, détaillées dans le dossier technique susvisé. Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 90 000 €. Les objectifs de résultats de
ces
mesures,
en
termes
d’absence
de
perte
nette,
voire
de
gain
de
biodiversité,
l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique
susvisé
sont
prévisionnels
et
indicatifs.
Les
modifications
des
actions
sont
soumises à validation préalable de administration. 3.1. Mesures de réduction des impacts
°
R1
—
Respect
d’un
calendrier
d’intervention
des
travaux lourds :
réalisation
des
travaux
lourds
entre
septembre
et
mi-novembre.
Dans
la
partie
naturelle,
les
travaux
seront,
si
possible,
réalisés
entre
septembre
et
mi-novembre.
Pour
les
phases
suivantes,
les
préconisations
calendaires
sont intégrées
dans le
cahier des
charges du titulaire du futur marché d’exploitation ;
+
R2— Encadrement écologique des travaux liés à la réalisation du projet : l’écologue sera
en charge de mettre en défens
des milieux naturels
à proximité de l’emprise
des travaux, de sensibiliser l’équipe de chantier avant les travaux, et de contrôler le respect
des
mesures,
pour
en rendre
compte
en
fin
de
chantier
aux
services
de
État, 3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité Considérant l’impact résiduel sur les espèces végétales et animales protégées et sur leurs habitats, les mesures compensatoires suivantes devront être strictement mises en œuvre sur une surface minimale de 1,7 ha :
°
MCI
—
Rédaction
et
renouvellement
d’un
plan
de
gestion
sur
la
parcelle
compensatoire
—
conventionnement
tri-partite
(propriétaire,
SMIDDEV,
gestionnaire)
;
élaboration
du
plan
de
gestion;
validation
par
la
DREAL;
coordination
de
sa
mise
en
œuvre
sur
30
ans
;
bilan
et
renouvellement
quinquennal ; réalisation d’un bilan global à échéance des 30 ans ;
+
MC2 — État zéro de la parcelle compensatoire — caractérisation phyto-sociologique des habitats
et évaluation
de
leur état de
conservation
à l’aide
de
6 placettes
de
25nx ; état zéro de la Canche de Provence à l’aide de 6 placettes ; prospection de l’ensemble de la parcelle pour caractériser les enjeux habitats,
flore
et reptiles
et
adaptation éventuelle des mesures de gestion ;
+
MC3
— Restauration
et entretien d’habitats par
débroussaillage — réouverture
des
milieux denses (Cistes et Bruyères) vers des milieux semi-ouverts à arborés (strate arbustive
30%)
favorables
à
la
Canche
de
Provence
; élagage
léger
des
pins
;
débroussaillage manuel et automnal tous les 3 ans pendant 30 ans ; dans les 5 ans à compter de la mise en œuvre du plan de gestion, évaluer la faisabilité de mettre en œuvie
un
pâturage
jusqu'à
échéance;
prise
en
charge
des
éventuelles
compensations
financières
nécessaires
à
l'éleveur
pour
la
mise
en
œuvre
du
pâturage ;
concertation locale et rédaction d'un dossier de création d'un APPB
sur
une surface pertinente englobant la mesure compensatoire dans les 3 ans à compter de la signature de l'arrêté ;
°
MC4 — Suivi et gestion du projet de compensation — coordination, encadrement et surveillance par un écologue de la mise en œuvre de la mesure compensatoire ;
+
MCS5
—
Suivi
de
l'efficacité
des
mesures
:
suivi
sur
30
ans
de
l’efficacité
des
mesures de gestion sur les habitats naturels.
3.3. Mesures de suivi a) mesures de suivi R2 — encadrement de la phase chantier par un écologue indépendant ; MC1 — bilan, rédaction et renouvellement quinquennal du plan de gestion ; MC3 — étude de faisabilité d'une mise en pâturage dans les 5 ans à compter de la validation du plan de gestion, MC3
- réalisation
d’un
dossier
de
création
d'un APPB
dans
les
3
ans
à
compter
de
la
signature de l'arrêté ; MC4
—
encadrement
et
préparation
des
chantiers
de
la
compensation
annuellement
à
compter de la mise en œuvre du plan de gestion ; MCS — suivi sur 30 ans des habitats naturels de la mesure aux années n+1, n+2, nt3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 à compter de la validation du plan de gestion. b) périodicité des bilans de suivi R2 — bilans en janvier suivant la fin des travaux ; MCI — plan de gestion à remettre dans les 2 ans à compter de la signature de l'arrêté ; MC3 — étude de faisabilité à remettre dans les 5 ans à compter de la validation du plan de gestion
;
MC3 — document préalable à la création d'un APPB à
remettre dans les 3 ans à compter de
la signature de l'arrêté ; MC4 — bilans de la mise en œuvre de la mesures aux années n+1, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 à compter de la validation du plan de gestion initial ; MCS — bilans aux années n+1, n+2, nt3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et
n+30 à compter
de la validation du plan de gestion initial. Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au système
d’information
sur
la nature
et
les
paysages
(base régionale
SILENE)
par
le
maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILENE. Article 4 : Information des services de l'État et publicité des résultats Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3. Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) du début et de la fin des travaux. Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Le
maître
d'ouvrage
rend
compte
à
la
DREAL
PACA,
sous
la
forme
d’un
rapport
de
synthèse,
où
les
coûts
estimatifs
de
ces
mesures,
par
poste,
sont
présentés
pour
information, de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des années mentionnées au 3.4,b)
de l’article 3, jusqu’à leur mise en œuvre
complète. Il adresse une copie des conventions de gestion passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
à
l’article
3
et
des
bilans
produits à la DREAL PACA, pour information. Les
résultats
des
suivis
et
bilans
peuvent
être
utilisés
par
la
DREAL
PACA
afin
de
permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent. Article 5 : Durée de validité de la dérogation La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l’article 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Article
6
: Mesures
de
contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater
les
infractions
mentionnées
à l’article
L.415-3
du
code de
l’environnement.
Article 7 : Sanctions Le
non-respect
du
présent
arrêté est
puni
des
sanctions
définies
à l’article
L.415-3
du
code
de l’environnement. Article
8
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
à compter
de
sa
notification
au
maître
d’ouvrage
ou
de
sa
publication
pour
les tiers. Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
PACA,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, mis en ligne sur le site
Internet
de
la
DREAL
PACA
ct
dont
copie
sera
transmise
au
sous-préfet
de
Draguignan.
Serge
JACOF RS Ltbort
»
Égalité
» Fratornité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DRAGUIGNAN
Bureau
de
l’Administration
et
de
la
Réglementation Générale
Section
Police
Administrative
Réglementation
—
Sécurité
Atfaire
suivie
par
: Alain
PASSERON
Tel
:04.94.60.41,24
Courriel
: alain.passerontevangouv.fr
Arrêté
préfectoral
n°
2017/001/SPD/PP
instaurant
un
périmètre
de
protection
à
Saint-Tropez
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
légion
d’honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieur,
notamment
son
article
L.
226-1
;
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
et
notamment
ses
articles
16,
20
et
21
;
Vu
L'accord
du
maire
de
Saint-Tropez,
formalisé
lors
de
la
réunion
du 28
novembre
2017, tendant
à la
participation
des
agents
de
la
police
municipale
aux
opérations
prévues
au
présent
arrêté
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
août
2015
nommant
Monsieur
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
Draguignan
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/95/PJI,
en
date
du
ler
décembre
2017
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
est
autorisé
à instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l’accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
afin
d’assurer
la
sécurité
d’un
lieu
ou
d’un
événement
exposé
à un
risque
d’actes
de
terrorisme
à raison
de
sa
nature
et
de l’ampleur
de
sa
fréquentation
;
Considérant
que
la
menace
terroriste
reste
prégnante
sur
le
territoire
national
;
Considérant
que
le
24
décembre
2017
de
18h30
à 19h30
la
commune
de
Saint-Tropez,
station
balnéaire
de
réputation
internationale
accueille
une
manifestation
festive;
que
cet
événement
pourra
rassembler
plusieurs
centaines
de
personnes
dont de
nombreux
enfants
et
ainsi
constituer
un
enjeu
symbolique
de première
importance
;
Considérant
dès
lors
qu’il
y lieu
d'instaurer
un
périmètre
de
protection
durant
cette
manifestation
festive
:
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Draguignan
;
Sous-Préfecture
de
Draguignan
—
1bd Maréchal
Foch
—
83007
Draguignan
Cedex
04.94,60.41.00
—
Fax
: 04.94.47.11,75
Adresse
internet
: www.var.gouv.fr
nr Arrête
Article 1°:
le 24 décembre 2017 de 17h30 à 19h30, il est instauré à Saint-Tropez un périmètre de protection aux abords
du quai de SUFFREN et JAURES (plan figurant en annexe) Article 2 : Les points d'accès à ce périmètre sont les suivants : — Passage du PORT — Rue Francois SIBTLI — Rue LAUGIER — Château SUFFREN — Quai MISTRAL Article 3 : la circulation des véhicules est interdite à l’intérieur de ce périmètre. Article 4 :
l’accès
des piétons
à ce périmètre est subordonné aux mesures
de contrôle suivantes :
sous l’autorité d’un
officier de
police judiciaire,
palpations
de
sécurité,
inspection visuelle et fouille des
bagages
pat les
agents
de police
municipale. Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à
lintérieur du périmètre, En cas de refus de s’y soumettre, ces personnes ne seront pas admises à y pénétrer où pourront être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du
code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21
du même code,
Article 8
: les sacs à dos et bagages de grande dimension (plus de 20 litres) sont interdits à l’intérieur de ce périmètre.
Article
6:
ie
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
et
fe
colonel,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont un
exemplaire
sera transmis
sans
délai
au
procureur de la République et au mare de Saint-Tropez. Fait à Draguignan, le
| 6 ÿec. 9017
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Draguignan,
CC
Philippe PORTAL
Sous-Préfecture de Draguignan — bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04.94.,60.41,00 — Fax : 04.94.47.11,75
Adresse internet :
www. var.gotv.fr Liberté
+ Hgaliis » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
FRANÇAISR
PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN Bureau de l'Administration et de la Réglementation Générale Section Police Administrative Réglementation — Sécurité Affaire suivie par : Afain PASSERON Toi : 04.94.60.41.24 Courriel
: alain.
passeron@vargouvtr
Arrêté préfectoral n° 2017/002/SPD/PP instaurant un périmètre de protection
sur la commune de Saint-Tropez
Le préfet du Var,
Officier de la légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieur, notamment son article L. 226-1 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles
16, 20 et 21
;
Vu l'accord du maire de Saint-Tropez, formalisé lors de la réunion du 28 novembre 2017, tendant à la participation des agents de la police municipale aux opérations prévues au présent arrêté ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
août
2015
nommant
Monsieur
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
Draguignan ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/05/PJI,
en
date
du
ler
décembre
2017
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan, Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation; Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ; Considérant
que
le
31
décembre
2017
à
24h00
la
commune
de
Saint-Tropez,
station
balnéaire
de
réputation
internationale
organise
un
spectacle
pyrotechnique;
que
cet
événement
pourra
rassembler
plusieurs
centaines
de
personnes et ainsi constituer un enjeu symbolique de première importance ; Considérant dès lors qu’il y lieu d'instaurer un périmètre de protection durant cette manifestation festive : Sur proposition du sous-préfet de Draguignan ;
Sous-Préfecture de Draguignan — 1bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
04,94.60.41.00 — Fax : 04,94.47.11,7S
Adresse internet :
vw. var.gouv. fr Arrête
Article
1°:
du
dimanche
31
décembre
2017
19h00
au
hdi
ler
janvier
2018
1h00,
il
est
instauré
un
périmètre
de
protection
sur
les
quais
du
port
de
Saint-Tropez
(plan
figurant
en
annexe).
Article 2
: Les
points
d’accès
à
ce
périmètre
de
protection
sont
Les
suivants.
—
Rue
Laugier
-
Rue
du
Cepoun
Sanmartin
—
Château
SUFFREN
—
Rue
Mole
Jean
Réveille
-
Rue
Clémenceau
- Quai Péri -
Rue
Allard
Article
3
: la
circulation
des
véhicules
est
interdite
à
l’intérieur
de
ce
périmètre.
Article
4
:
l'accès
des
piétons
à
ce
périmètre
est
subordonné
aux
mesures
de
contrôle
suivantes
:
sous
l'autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire,
palpations
de
sécurité,
inspections
visuelle
et
fouille
de
bagages
par
les
agents
de
police
municipale
et
des
agents
privés
de
sécurité.
Ces
mesures
de
vérification
sont
subordonnées
au
consentement
des
personnes
souhaitant
accéder
ou
circuler
à
l’intérieur
du
périmètre,
En
cas
de
refus
de
s’y
soumettre,
ces
personnes
ne
sont pas
admises
à
y
pénétrer
ou
pourront
être
reconduites
à
l'extérieur
du
périmètre
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l’article
20
et
aux
1°,
1°
bis
et 1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
Article
5
: les
sacs
à
dos
et
bagages
de
grande
dimension
(plus
de
20
litres)
sont
interdits
à
l’intérieur
de
ce
périmètre.
Article
6:
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
départementale
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
procureur de laRépubtique
et
au
maire
de
a
commune
concernée,
Fait à Draguignan, le
Pour le préfet et par délégation, le
sous-préfet
de Draguignan,
CE
N
Philippe PORTAL
Sous-Préfecture
de Draguignan
—
1bd
Maréchal
Foch
—
83007
Draguignan
Cedex
04.94.60.41.60
—
Fax
:
04.94,47.11.75
Adresse
internet
:
wwwcvar.
gouv.fr LOC 144W393G LE “SANT sav:Fe “LARANNOUNES70 uv suranos BNOERYN ILDIOS
SÉRUNENRE
aiaung = suozun FE] Liberté » Biberté » Égalié + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN
à
2 2
DEC.
20
ARRÊTE DU
portant convocation des électeurs de la commune de CLAVIERS et fixant les délais de
dépôt des candidatures en vue de l’élection partielle complémentaire
du conseil municipal
Le sous-préfet de Draguignan
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code électoral, et notamment les articles L. 225
à L. 251, L. 252 à L.
259, L. 273-1
à
L.273-5 et L.273-11 à L. 273-12 et R. 25-1
;
VU le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-2
et L.
2121-3 ; VU les instructions ministérielles en matière d’élections ; VU le
décret du Président
de
la République
du
13
août 2015
nommant Monsieur Philippe
PORTAL, sous-préfet de Draguignan ; VU l'arrêté préfectoral n°
2017/95/PJI en date
du
1°
décembre 2017 portant
délégation
de
signature à Monsieur Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan ; VU
Parrêté
préfectoral
du
26
août
2016
portant
institution
des
bureaux
de
vote
pour
les
communes n'ayant qu’un seul bureau de vote, dont la commune de CLAVIERS ; VU Parrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 portant détermination du nombre et de la répartition
des
sièges
entre
les
communes
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté d'Agglomération Dracénoise ; VU la lettre de démission de Mme Gilda SCALIA, conseillère municipale de la commune de CLAVIERS, en date du 18 décembre 2014 VU le
courrier
en
date
du
30 juin 2015
du Préfet du Var,
acceptant la
démission de Mme
Célina MAUBERT
de
ses
fonctions
d’adjointe
au
maire
et
de
son
mandat
de
conseillère
municipale de la commune de CLAVIERS ;
Sous-préfecture de Draguignan
—
1, bd Maréchal Foch — 83007 Draguignan Cedex
Téléphone : 04.94.60.41.00
— Fax
: 04.94.47.11.75
Adresse internet : wiww.var.gouv.fr VU
le
courrier
en
date
du
30
juin
2015
du
Préfet
du
Var,
acceptant
la
démission
de
Mme
Caroline
COIN
de
ses
fonctions
d’adjointe
au
maire
et
de
son
mandat
de
conseillère
municipale de la commune de CLAVIERS
;
VU Pacte de décès de M.
Bernard,
Georges PICHERY,
adjoint et conseiller municipal de la
commune
de
CLAVIERS,
survenu
le
06
septembre
2017,
établi
par
la
commune
de
CLAVIERS (Var - 83) le 06 septembre 2017 ; VU le courrier en date du 09 novembre 2017 du Préfet du Var, acceptant la démission de M. Pierre
GARAMBOIS
de
ses
fonctions
d’adjoint
au
maire
et
de
son
mandat
de
conseiller
municipal de la commune de CLAVIERS ; VU
le
courrier
en
date
du 20
décembre
2017
du
Préfet
du
Var,
acceptant
la
démission
de
Mme
Sylvie
COLLIGNON
de
ses
fonctions
d’adjointe
au
maire et de
son mandat de conseillère
municipale de la commune de CLAVIERS ; CONSIDÉRANT que l'effectif légal du conseil municipal de la commune de CLAVIERS est de
15
membres,
que,
de
ce
fait,
le
conseil
municipal
a
perdu
par
l’effet
des
vacances
survenues au moins le tiers de ses membres, il y a donc lieu de procéder à élection partielle complémentaire du conseil municipal de la commune de CLAVIERS ; CONSIDÉRANT
qu’il
incombe
à
l’autorité
administrative
d'organiser
cette
élection
;
CONSIDÉRANT que la population légale de la commune de CLAVIERS, au 1°
janvier 2014,
s'élève à 575 habitants ; SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Date de l’élection Les
électeurs
de
la
commune
de
CLAVIERS
sont
convoqués
le
dimanche
28
janvier
2018
afin de procéder à l’élection, pour la durée du mandat restant à courir de six (6)
conseillers
municipaux,
au
scrutin
plurinominal
majoritaire
à
deux
(2)
tours
Dans
l'hypothèse
d’un
second
tour
de
scrutin,
l’assemblée
des
électeurs
est
convoquée
le
dimanche 04 février 2018 dans les mêmes conditions qu’au premier tour. ARTICLE2
: Électeurs
Sont
appelés
à participer
au
scrutin
tous
les
électeurs
inscrits
sur
la
liste
électorale
générale
arrêtée pour les élections législatives
des
11
et
18 juin 2017
ainsi que sur la liste électorale
complémentaire
municipale
arrêtée
au
28
février
2017,
sans
préjudice
de
l’application
des
articles L.30 à L.40 du code électoral. ARTICLE
3
: Horaires
Le
scrutin
sera
ouvert
à
8
heures,
heure
légale
et
clos
à
18
heures,
heure
légale.
Le
dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. ARTICLE 4 : Lieux Le scrutin se tiendra dans le bureau de vote de la commune (Salle des Fêtes). ARTICLE
5
: Procès-verbaux des opérations électorales
Les
procès-verbaux
des
opérations
électorales
seront dressés
en
deux
exemplaires,
dont
un
restera à la mairie, l’autre sera apporté, dès le 29 janvier 2018 à 8h30 à la sous-préfecture de Draguignan, et, en cas de second tour, dès le lundi 05 février 2018 à 8h30 à la sous-préfecture de Draguignan Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins de M.
le
Maire, à la porte de la mairie. ARTICLE
6
: Dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Draguignan aux dates et heures suivantes : Pour je premier tour de scrutin : >
lundi 08 janvier
2018 de 9h00 à 11h30 et de 14h30 à 17h00
>
mardi 09 janvier 2018 de 9h00 à 11h30 et de 14h30 à 17h00
>
jeudi 11 janvier de 9h00 à 11h30 et de 14h30 à 18h00
Pour le second tour de scrutin : >»
lundi 29 janvier 2018 de 9h00 à 11h30 et de 14h30 à 17h00
>»
mardi 30 janvier 2018 de 9h00 à 11h30 et de 14h30 à 18h00
ARTICLE
7
: Affichage
Le présent arrêté
sera publié
et affiché
dans
la commune
dès réception
selon les
modalités
habituelles. ARTICLE 8 : Recours Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif de Toulon
(5, rue Racine — 83000
TOULON). ARTICLE
9
: Article d’exécution
Monsieur le secrétaire général
de la sous-préfecture de Draguignan et Monsieur le maire de
Claviers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture
du Var et affiché
à la mairie de
CLAVIERS.
Draguignan le,
© 2 DEC. 2017
Le "CE de as Philippe PORTAL DDTM
du
Var
Secrétariat
de
la
CDAC
Commission
du
9
janvier
2018
Préfecture
du
Var
salle
Jean
Moulin,
5ème
niveau,
aile
À
Quartier
des
Lices
- Toulon
ORDRE
DU
JOUR
10h00
Dossier
n°
18001
Création
d’un
ensemble
commercial,
par
transfert-extension
des
magasins
Intermarché
et
de
sa
galerie
marchande,
et
Bricomarché,
et
création
d’un
drive
de
110
m
d’emprise
au
sol
et
de
5
pistes
de
ravitaillement,
ainsi
que
de
2
moyennes
surfaces,
3
boutiques
et
de
restaurants,
portant
la
surface
de
vente
totale
de
l’ensemble
commercial à
15
149
m2.
Commune
: BRIGNOLES
Demandeur
: SAS
BRIGNOLES
DISTRIBUTION
Toulon,
le
18
DEC.
2017
Le
Chef
du
Service
Aménagement
Durable
Francisco
RUDA Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Service
aménagement
durable Secrétariat
de
fa
Gornfission Départementale d'Aménagement Gommercial du Var Dossier : 17-014 Permis de construire n° 683 004 77 KO 027 adresse : 244, avenue
de
llfan(ere
de
Marine BP 5041 83041 Toulon cedex 9 téléphone
:
04
94
48
4383
télécopie : 04 84
46
80.08
courriel: DDEA-Ver @equipement-agricullure.
gouv.fr
Liberté
rateralté
galité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
23
“y
;
AVIS
y
17-014
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Aux
termes
du
procès-verbal
des
délibérations
formulées
lors
de
sa
séance
du
23
novembre
2017
sous
la
présidence
de
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var.
Vu le Code de commerce, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Va
la
loi
n°
73-1193
du
27
décembre
1973
d’orientation
du
commerce
et
de
l’artisanat,
modifiée
par
la
loi
n°
2008-776
du 4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au logement
et
à
un
urbanisme
rénové, Vu
la loi
n°
2014-626 du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites entreprises, Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
an
renouvellement urbain, Va
Parrêté
préfectoral
du
15
avril
201$
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
ou
cinématographique
du
département
du
Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
novembre 2017
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var,
Vu
Ja
demande
enregistrée
le
28
septembre
2017
sous
le
n°
17-014,
relative
à
l'extension
d’un ensemble commercial
«
Sud
Dracénie
» par
l’extension
de
la
surface
de
vente
de
2
485
m*
d’un
hypermarché
à
l’enseigne
«
Hyper
U
»
du
secteur
1
à
prédominance
alimentaire,
portant
la
surface
de
vente
totale
de
l'hypermaiché
à
6855
m°,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Les-Arcs-sur-Argens.
La
demande
est
présentée
par
la
SCI
SYNVA,
propriétaire
du
terrain
concerné
par
la
présente
opération,
sise
Voie
Jacques
Prévert
83460
Les-Arcs-sur-Arpens,
représentée
par
M.
Stéphane
BENHAMOU,
gérant,
Le
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
n°083
004
17
KO
027
a
été
reçu
à
la
mairie
de Les-Aros-sur-Argens
le
15
septembre
2017.
La
demande
de
saisine
de
la
CDAC
a
été
faite
par
M.
le
maire de
la
commune
de
Les-
Arcs-sur-Argens, 213
Vu Le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer du 31
octobre
2017,
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
>
lhypermarché « Hyper U » est implanté dans la zone d’activités économiques du Pont Rout, le long de la RD
555, au sein de l’ensemble commercial « Sud
Dracénie
»,
la commune de Les-Arcs-sur-Argens est inscrite dans le SCoT de la Dracénie en cours d'élaboration, la création
d’un
parking
en
silo
R+1
et
R+2
de
201
places
permettra
un
Stationnement global de 1 021 places incluant les 842 places existantes, l'amélioration de l'offre commerciale permettra de répondre à une demande des consommateurs locaux en corrélation avec l’augmentation de la population de la
zone
de
chalandise
et
que
la
réalisation
du
projet
accompagnera
le
développement économique du territoire de la Dracénie, l'augmentation limitée
des
trafics
générés
par
le
projet
n’aura
pas
d'impact
significatif sur l'accès au site puisque la circulation sur la Zone de chalandise restera fluide,
compte tenu des
caractéristiques géométriques confortables des
infrastructures existantes, le site d'implantation du projet bénéficie de plusieurs arrêts de bus à proximité {200
m
environ}
considérant qu'au titre du développement durable :
>
des
actions seront entreprises pour maîtriser les
consommations
énergétiques
(respect
de
la
réglementation
thermique
2012,
panneaux
solaires
photovoltaïques en toiture et en ombrières de parking), la gestion des eaux, des déchets et des solutions végétales, l’extension projetée
sera réalisée
sans
imperméabilisation
supplémentaire ni
emprise nouvelle au sol, au sein d’une réserve du magasin et de l'emplacement du drive qui sera transféré sur un autre site que
le
bâtiment
bénéficiera
d’une
conception
architecturale
contemporaine
utilisant des matériaux durables,
considérant qu'au titre de La protection des consommateurs :
>
les principales zones d’habitat sont concentrées le long de la RN 7 et de la RD 555, dans un rayon d’environ 10 kilomètres, 3/3
>
la
diversification
de
l'offre
alimentaire
proposée,
notamment
sur
les
produits
biologiques
et
locaux,
permettra
à
lhypermarché
«
Hyper
U
»
de
consolider
l'offre
commerciale
de
proximité
sur
la
commune
de
Les-
Arc-sur-Argens,
>
le
terrain
d’assiette
du
projet
n’est
pas
concerné
par
le
risque
inondation,
>
la
réalisation
du
projet
générera
la
création
de 65
emplois
en
partenariat
avec
les
services
locaux
chargés
de
l'emploi,
>
le
centre
commercial
propose
des
partenariats
au
sein
du
texritoire
à
travers
de
nombreuses
manifestations
et
partenariats
avec
les
associations
et
entreprises
locales,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var
émet
un
vote
favorable
à
l'unanimité.
Qnt
émis
un
avis
favorable
au
projet
:
>
Monsieur
Alain
PARLANTI,
maire
de
la
commune
de
Les-Arcs-sur-Argens
en
qualité
de
maire
de
la
commune
d'implantation,
>
Monsieur
Gilbert
GALLIANO,
vice-président,
représentant
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
dracénoise,
>
Monsieur
Hugucs
MARTIN,
vice-président,
représentant
le
président
de
a
communauté
d’agglomération
dracénoise
en
charge
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
>
Monsieur
Dominique
LAIN,
conseiller
départemental,
représentant
le
président
du
conseil
départemental
du
Var,
>
Madame
Christiane
HUMMEL,
maire
de
la
commune
de
La-Valette-du-Var,
représentant
les
intercommunalités
du
Var,
>.
Monsieur
Patrick
HAUTIERE,
association
consommation
logement
et
cadre
de
vie,
>.
Madame
Chantal
DANIEL,
association
UFC
que
choisir,
>.
Monsieur
Christian
LUYTON,
architecte-urbanisie,
>
Madame
Liliane
CABONI
association
varoise
pour
la
sauvegarde
de
l’agriculture,
de
la
nature
et
de
l’environnement.
En
conséquence,
le
projet
présenté
d’extension
d'un
ensemble
commercial
«
Sud
Dracénie
»
par
l'extension
de
la
surface
de
vente
de
2
485
m°
d’un
hypermarché
à
l'enseigne «
Hyper
U
»
du
secteur
1
à
prédominance
alimentaire,
portant
la
surface
de
vente
totale
de
l’hypermarché
à 6
855
m°,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Les-Arcs-
sur-Argens,
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
à
l'unanimité. pour
le
Préfet
et
par
délégation, Direction départementale des
territoires
et
de
fa
mer
du
Var
Service aménagement durable Secrétariat
de
fa
Gommission
7
Dépariernentale d'Aménagement Commercial du Var Dossier :
17-015
Permis de construire n° 083
004
17
K0026
adresse : 244, avenue de l'Infantede de Marine
BP
501
83041
Toulon cedex
9
téléphone : 04 94 46 83 83 télécopls : C4
84
46
90
08
courrigl : BDEA-Ver @equipement-agrieullure.gouv.fr
RÉPUBLIQUE
TRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
2 3
NOV.
ppy
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux
termes
du
procès-verbal
des
délibérations
formulées
lors
de
sa
séance
du 23 novembre 2017 sous la présidence de M. Serge JACOB,
secrétaire général de la
préfecture
du
Var.
Vu le Code de commerce, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2014-626 du
18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement urbain, Vu
larrêté
préfectoral
du
15
avril
2015
portant
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial
où cinématographique du département du
Var, Vu l'arrêté préfectoral. du 13
novembre 2017 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Var, Vu la demande enrepistrée ie 28 septembre 2017 sous le n° 17-015, relative à la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (drive), d’une surface de plancher de 3 164 m°, comprenant 11
pistes de ravitaillement pour 1
338 m° d’emprise au sol, par
transfert
de
cette
activité,
actuellement
installée
au
sein
de
l’ensemble
commercial
« Sud
Dracénie »,
vers
le
site
d’un
ancien
magasin
Super U,
sur
le territoire
de la
commune
de
Les-Arcs-Sur-Argens.
La
demande
est
présentée
par
la
SCI
SYNVA,
propriétaire du ou des terrains ou immeubles concernés, sise Voie Jacques Prévert 83460 Les-Arcs-sur-Argens, représentée par M. Stéphane BENHAMOU, gérant. Le dossier de demande de permis de construire n° 083 004 17 K0026 a été déposé à la mairie de Les- Ârcs-sur-Argens, le 15 septembre 2017. 274
La demande de saisine de la CDAC
a
été faite par M. le maire de la commune de Les-
ÂArc-sur-Atpens, Vu Îe rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer du Var du 13novembre 2017, Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
>
le projet est implanté sur le site d’un ancien magasin Super U,
fermé depuis
2008, en entrée de ville, dans la continuité du tissu urbain existant, à proximité immédiate
de
la
RN7,
la commune de Les-Arcs-sur-Argens est inscrite dans le SCoT de la Dracénie, en cours d'élaboration,
>
le
projet
comportera
11
pistes
de
ravitaillement,
auxquelles
s’ajouteront
47
places
de
stationnement,
>
__le drive projeté permettra une meilleure répartition de l'offre commerciale sur la commune.
De plus, implanté sur une
friche commerciale,
il participera de {a
requalification de ce site,
>
les flux de cireulation générés par le projet sont compatibles avec la capacité du réseau roufier
environnant.
{ls n'auront pas
d’impact
sur
le
trafic
actuel
qui
demeurera
fluide,
deux lignes du réseau Tedbus desservent l’arrêt « Les 4 Chemins » situé à moins de 200 m du projet,
considérant
qu'au
titre
du
développement
durable
:
>
des
actions seront entreprises pour maîtriser les
consommations
énergétiques
(respect
de
la
réglementation
thermique
2012,
panneaux
solaires
photovoltaïques en toiture), la gestion des
eaux,
des
déchets
et
des
solutions
végétales,
>
la
conception
architecturale
du
nouveau
bâtiment
s’inscrit
dans
une
ligne
esthétique et qualitative, afin de favoriser son insertion dans l’environnement,
considérant
qu'au
titre
de
Îa
protection
des
consommateurs
:
>
le
projet
est
implanté
au
sud
de
la
commune
de
Les-Arcs-sur-Argens,
À
proximité immédiate des habitations,
>
reposant sur une organisation indépendante,
le projet répondra exclusivement
aux besoins exprimés pour ce type de produit en apportant un meïlleur service aux
consommateurs,
notamment
en
termes
de
rapidité
de
préparation
des
commandes, 3/4
>
le
projet
n’est
pas
concerné
par
le
risque inondation,
>
la
réalisation
du
projet
générera
la
création
de
8
à
10
emplois,
en
partenariat
avec
les
services
locaux
chargés
de
l'emploi,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var
émet
un
vote
favorable
à
l’unanimité,
Ont
émis
un
avis
favorable
au
projet
:
>
Monsieur
Alain
PARLANTI,
maire
de
la
commune
de
Les-Arcs-sur-Argens
en
qualité
de
maire
de
la
commune
d'implantation,
>
Monsieur
Gilbert
GALLIANO,
vice-président,
représentant
le
président
de
Ja
communauté
d’agglomération
dracénoise,
>
Monsieur
Hugues
MARTIN,
vice-président,
représentant
le
président
de
a
communauté
d'agglomération
dracénoise
en
charge
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
>
Monsieur
Dominique
LAIN,
conseiller
départemental,
représentant
le
président
du
conseil
départemental
du
Var,
>
Madame
Christiane
HUMMEL,
maire
de
la
commune
de
La-Valette-du-Var,
représentant
les
intercommunalités
du
Var,
>
Monsieur
Patrick
HAUTIERE,
association
consommation
logement
et
cadre de
vie,
>
Madame
Chantal
DANIEL,
association
UFC
que
choisir,
>
Monsieur
Christian
LUYTON,
architecte-urbaniste,
>
Madame
Liliane
CABONL
association
varoise
pour
Ia
sauvegarde
de
l’agriculture,
de
la
nature
et
de
l’environnement,
En
conséquence,
le
projet
présenté
de
création
d’un
point
permanent
de
retrait
par
la
clientèle
d’achats
au
détail
commandés
par voie
télématique,
organisé
pour
l’accès
en
automobile
(Drive),
d’une
surface
de
plancher
de
3
164
m2,
comprenant
11
pistes
de
ravitaillement
pour
1
338
m°
d’emprise
au
sol,
par
transfert
de
cette
activité,
actuellement
installée
au
sein
de
l'ensemble
commercial
«
Sud
Dracénie
»,
vers
le
site
d’un
ancien
magasin
Super
U,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Les-
Arcs-sur-Argens,
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
à
l'unanimité.
pour
le
Préfet
et
par
délégation, par
délégation,
le
secrétaile
gé
L
Erge
L
Pou É
4
Liberté + Égallté
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 18 décembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056
TOULON
CEDEX
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
la
gestion
publique
L’Administrateur
général des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
Vu
le
décret n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires relatives
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208 du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des Administrateurs des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009.707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu
Parrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
Direction
départementale
du
VAR
:
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Pascal
ROTHÉ,
Administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
Directeur
départemental des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21
septembre 2017 fixant au 1er
novembre 2017
la
date
d'installation
de
M.
Pascal
ROTHÉ
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental
des finances publiques du VAR
;
Décide
:
Article
1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéé
à
:
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTÉS
FUBLICS 4.
Pour
la
Division
du
secteur
public
local
et
des
affaires
économiques
Mme
Isabelle
GANNE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques.
2. Pour la Division de l'Etat et des Correspondants Mime
Anne
DAUMAND,
inspectrice
divisionnaire
hors
classe
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division et M. Eric LEYDON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint de la division, disposent notamment d’une délégation de signature en matière de recouvrement des titres de perception, pour accorder des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de poursuites et sur les
intérêts,
dans
la
limite
pour
une
même
créance
d’un
montant
de
10
000
€.
Sont en outre autorisés à signer en mon nom : Le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces : =
SP
Isabelle GANNE Gisèle MICHELET Er
dé
ie BOMY
on
ubLi
Monique
BISBAL,
André
GAUVIN
,
Marie-Hélène
LEFEVRE,
Brigitte
BRUN,
Didiet
Nicolas
ROBBE
BOYER,
Nathalie
TRECANT
Fabienne AUDRIFFREN, Andrée LEGUEN,
Pascal VITIELLO
Frédéric VAQUETTE
Alexandra
PIRLOT
Laurence
TOTA,
Christophe
DUBOIS
Pascale
LOUARN
Damien
RIUDAVETS
Valérie SCHWEISS Christelle PAQUIN Claudie
CARION
Les
déclarations
de
recettes
:
Alexandra PIRLOT,
Valérie
SCWEISS,
Nicolas
ROBBE,
Pascal
VITIELLO
et,
uniquement en
cas
d’empêchement, leurs adjoints respectifs. Les
endos de
chèques
:
Alexandra PIRLOT, Nicolas ROBBE, Pascal VITIELLO, et, uniquement en cas d’empêchement, leurs adjoints.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Les
décisions
d’octroi
de
délais
de
paiement
jusqu’à
15
000
€,
ordonnances
de
taxes,
états
de
saisie
ot
de
poursuites
extérieures
:
Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCHWEISS
et,
en
cas
d’empêchement
Laurence
TOTA
et
Christophe
DUBOIS. Les
décisions
d'octroi
de
délais
de
paiement
jusqu’à
2
500
€
(pour
les
titres
restants
à
recouvrer
comprenant
la
majoration
et
les
frais
de
poursuites)
:
Gaëlle
DE
LANUX,
Anne-Marie
NAVARRO,
Martine
GLOAGUEN,
Anaïs
LEGUENNE,
Alexandre
PICHOT,
Claudine
REBOUX
Les
décisions
d’octroi
de
remises
gracieuses
incluant
uniquement
des
frais
de
majoration
ef
de
poursuites
jusqu’à
1
500
€
:
Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCHWEISS
et,
en
cas
d’empêchement
Laurence
TOTA
et
Christophe
DUBOIS Les
décisions
d'octroi
de
remise
graciense
incluant
uniquement
les
frais
de
majoration
et
de
poursuites
jusqu’à
250
€
:
Gaëlle
DE
LANUX,
Anne-Marie
NAVARRO,
Martine
GLOAGUEN,
Anaïs
LEGUENNE,
Alexandre
PICHOT,
Claudine
REBOUX
Les
accusés
de
réception
des
prises
en
charge
:
Nicolas
ROBBE,
Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCHWEISS,
chacun
pour
ce
qui
concerne
son
propre
service,
et,
en
cas
d’empêchement
Marie-Héidñe
LÉFEVRE,
Frédéric
VAQUETTE,
Brigitte
BRUN,
Laurence
TOTA
et
Christophe
DUBOIS.
Les
demandes
de
renseignements
sur
la
solvabilité
des débiteurs
:
Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCHWEISS
et,
en
cas
d’empêchement,
ses
adjoints.
Les
déclarations
de
créances
aux
représentants des
créanciers
:
Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCWEISS
et,
en
cas
d’empêchement,
ses
adjoints.
Les
reçus
de
dépôts
ou
de
valeurs
:
Nicolas
ROBBE,
Alexandra
PIRLOT,
Pascal
VITIBLLO,
chacun
pour
ce
qui
concerne
son
propre
service,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Frédéric
VAQUETTE,
Brigitte
BRUN,
Didier
BOYER,
Laurence
TOTA
et
Christophe
DUBOIS,
Les
certifications
des
comptes
de
gestion
:
Christelle PAQUIN Les
visas
d’exploits
d’huissiers
:
Alexandra
PIRLOT,
Pascal
VITIELLO,
Nicolas
ROBBE,
Valérie
SCHWEISS,
Christelle
PAQUIN,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Monique
BISBAL,
André
GAUVIN.
Les
visas
de
prorogations
de
validité
de
chèques
sur
le
Trésor
et
les
autorisations
de paiement dans
d'autres
départements
:
Nicolas
ROBBE,
Pascal
VITIELLO,
André
GAUVIN,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Brigitte
BRUN,
Didier
BOVER,
Frédéric
VAQUETTE
et
Marie-Hélène
LEFEVRE,
Les
certificats
de
règlements sur
mandats
et
documents
comptables
:
Nicolas
ROBBE,
Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCHWEISS,
André
GAUVIN,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Laurence
TOTA,
Christophe
DUBOIS,
Brigitte
BRUN,
Didier
BOYER
et
Monique
BISBAL.
re
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Les procès-verbaux de commissions : Alexandra
PIRLOT,
Pascal
VITIELLO,
Pascale
LOUARN,
Christelle
PAQUIN,
Frédéric
BOMY,
André
GAUVIN,
ct,
lorsqu'ils
y
assistent
en
remplacement
des
délégataires
principaux, Frédéric
VAQUETTE,
Monique
BISBAL.
Les
affaires
économiques
: expertise
économique
et
financière,
CCSF,
CODEFI
Claudie
CARION,
inspectrice
des
finances
publiques, Frédéric
BOMY,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
et
Serge
AERDEMAN
inspecteur
divisionnaire
hors
classe
des
finances
publiques.
Article
2
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département,
L’Administrateur
génélal
des
finances
publiques,
Directeur départemental def
findnces publiques du VAR,
TT
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
BT
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE
—
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
TOULON
CEDEX
À Toulon, le 19 décembre 2017
Liste
des
responsables
de
service
au
01
janvier
2018
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
ef
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
XII
de
l’article
408
de
l’annexe
I
du
CGI
Services
concernés
Nom
et
prénom
du
chef
de
service
Brignoles
Nicole
COMBES
Draguignan
Didier
BUONGIORNO
Fréjus
Eric
LAUBRAY
Hyères
Bernard
MARTINEZ
Services
des
impôts
des
Saint-Tropez
Michel
SIMON
entreprises
La
Seyne
sur
Mer
Patrick
VINCENDEAU
Toulon
Nord
Est
Christian
MENDOLIA
Toulon
Nord
Ouest
Jean-Fraçois
BUTTET
Toulon
Sud
Est
Maryse
POILLOT
Toulon
Sud
Ouest
Pierre
André SORTA.
Brignoles
Jean-Louis
CHIANEA.
Draguignan
Âlain
ROSCIGNI
Fréjus
Denise
CORONA
Hyères
Hubert
SCIFO
Services
des
impôts
des
Saint-Tropez
Julien
HACQUARD
particuliers
La
Seyne
sur
Mer
Jean
PERROT
Toulon
Nord
Est
Marie-Noëlle
DEPLACE
Toulon
Nord
Ouest
Serge
AGOSTINI
Toulon
Sud
Est
Martine
BEN
GUIGUI
Toulon
Sud
Ouest
__!
Corinne
LOUVAT
Service
de
publicité
Draguignan
1
Michel
BACH
foncière
Toulon
1
E
Francis
VAQUE
Service
de
publicité
Draguignan
2
Jean-Paul
ARNAL
foncière-enregistrement
Toulon
2
Françoise
PETITLE
lère
brigade
Marie-Thérése
BOULLOY
REZZOUG
2ème
brigade
Jérôme
BOURRELY
Brigades
de
vérification
3ème
brigade
Philippe
LIONS
4ème
brigade
Christine
LESIEUR
Sèrne brigade
Nancy
VALOGNE Services concernés
Nom
et
prénom
du
chef
de
service
Brignoles
Frédérique
TURIN
Draguignan
Jean-Louis
ROUFFILANGE
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER
PCRE
Hyères
Jocelyne
DAVEAU
Saint-Tropez
Natacha KOEHL
Toulon
Laurent FOLLET
Brignoles
Frédérique TURIN
Draguignan
Jean-Louis
ROUFFILANGE
PCF
Fréjus
Marie-Josèphe
MERCIER
Hyères
Jocelyne DAVEAU
Saint-Tropez
Natacha
KOEHL
Toulon
Pascale SEVERAC
Pôle
de
recouvrement
Toulon
Sylvie
TAMBINI
spécialisé
du
Var
Centres des impôts
Draguignan
Pierre EMONT
fonciers
Toulon
Laurent
DOMINIQUE
Aups
Laurence
MARCHETTI
Barjols
Jean-François
COMBLE
Le
Beausset
Fabienne
ARLAUD
Besse
Isabelle
VIC
Cuers
Thierry PONSARD par intérim
Fayence
Laurence
ALLEMAND
DENY
A
A
Grimaud
Suzanne
MARTINOT
Trésoreries
mixtes
n
(recouvrement de
l'impôt
Le
Lavandou
Annie
BETTONT
- secteur
public
local)
Le
Luc
Laurence
CHAIX
Le Muy
Thierry PONSARD
Ollioules
Bernard
ROUANET
Saint
Cyr
Fabrice
BITTAN
Saint
Maximin
Fabienne
DEVAUX
Six
Fours
Laurent
Claude
CHAUVET
Soilies Pont
Rémy BELLUOT
La
Valette
Régis
DUBOIS
L’Administrateur
géhéral
des
finances
publiques,
Directeur départemental
des finances publiques du VAR,
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS RÉFURLIQUE
Fr
académie
Nice
PRÉFET
DU
VAR
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Vor
PREFECTURE DU VAR
Avenant n°1 modifiant l’arrêté du
9 octobre 2017
portant renouvellement
des Membres du CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'EDUCATION NATIONALE
Le
Préfet
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite, VU la loi du 36 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire, VU
la
loi
N°82-213
du
2 Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, VU la loi N°83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée
portant dispositions diverses relatives aux
rapports entre l'Etat et les Collectivités locales, VU le Décret 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I et IE du code de l'éducation nationale, VU
la circulaire interministérielle du 21 Août 1985 relative à la mise en place des Conseils
de FPEducation Nationale institués dans les départements et les Académies, VU arrêté préfectoral modifié en date du 28 Janvier 1986 portant création du Conseil Départemental de l'Education Nationale, VU
les
propositions
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional,
de
Monsieur
le
Président du Conseil Départemental, de Monsieur le Président de l’Association des Maires, et des organismes concernés, SUR proposition du
Secrétaire Général de la Préfecture du VAR, ARTICLE
1°:
L'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2017
est
modifié
comme
suit
:
1-
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
1.2 CONSEIL DEPARTEMENTAL
. Titulaire
Mme
RUCINSKI-BECKER Marie Conseil Départemental FCPE du Var Rue Bartolini 83000
TOULON
. à la place
de
M.
CAVANNA Robert Conseil Départemental FCPE du Var Rue Bartolini 83000
TOULON
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
VAR,
le
Président
du
Conseil
Départemental et le Directeur Académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs
du
département.
TOULON,
le
12
décembre
2017
Le Préfet du VAR
ne
Jean-Luc
VIDELAINE be
Er
ité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur Arrêté
du
12
décembre
2017
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
Ia
Direction
régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d'unité
opérationnelle,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées sur le budget de l’État (CPCM).
La Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
notamment son article 39 ;
Vu
le décret n° 2004-1085 du
14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de
l’État
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
22
novembre
2017
nommant
Monsieur
Pierre
DARTOUT, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1*
mars
2016
portant
nomination
de
Mme
Corinne
TOURASSE
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 21
octobre
2016
relatif à
l’organisation
de
la
direction
régionale
de
Penvironnement, de aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
[1
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Corinne
TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de Paménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu
la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l'alimentation, de Pagriculture
et
de
la
forêt
de
PACA
et
Ia
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du
15 octobre 2014 ;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ; la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ; la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des
populations
des
Bouches-du-Rhône
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
16 mars 2011
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ; la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ; la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ; la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ; la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ; la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
interdépartementale
des
routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ; le contrat de service DREAL - CPCM en date du 26 août 2015 ; la convention de délégation de gestion passée entre ’'ENTE d’Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011; Vu
la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du
16 août 2013 ;
Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
relative
aux
crédits
du
CMVRH
pour
ie
centre
de
valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013
;
Considérant la nécessité de continuité du service. Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1
pour signer en son
nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte
des
services
délégants
desquels
la
directrice
de
la
DREAL
a
reçu
délégation
de
gestion
d’ordonnateur secondaire. Article 2 : Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Ia
région
PACA
et
des
départements
des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse. Article 3 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille, 22-24 rue Breteuil
13281
Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de Paménagement et
du logement,
Signé
Corinne TOURASSE I0G JRENSTUIUpE xx xx xx xx x ejodap areuuonsas) ages VNIT
"HOfOILONVY xx xx xx xx x a1odop aneuuorsen) JRENSEIUPE Tee ° SHPUISS aqava - IMSPIIEA amer
x x xx xx xx x DITEIUOUA SHEUUONSSE) ° HINZOX WOd9 Suns) xx x xx x x x xx xx xnp jou9 ue aqurofpe Jpensrerpe SUR OIEI9I99S 3e sçod ep oqesuodsoy F NVOSNE Wod9 Imonusdns SoINeSE xx xx x xx x xx x x xnp 949 ne sjuiofpe USTOIUUSRL, INOID 2e e1gd sp sjqesuodssy ” ENVrANOTIAE xx xx xx x x xx x sruoya Juensrunupe UIBIY JU OS A SITRII08S INOTVLEVA x x x xx x xx xx x ajgd9p aneuuonsen) JHENSIUPE has Ÿ SI181109S IHO90X Snouo HBASIUUPE aus x xx xx x x x xx x ISNSU JUSTATOI J Fe nn FSEAO 3e a[0d 9p aqusuodss y 117108S INOS4O xx x x x xx x x X xx x np sjqesuodss 4. SA à WOd9 np aq 2: dLQU AVELIVA xx x x x x x xx xx x Sd np Jeg9 ne ajurofp SHBUE 3 IS4 np Feu IO/PY CAL TLLSVEO xx xx xx x x xx xx x Sa np sjqesuodsoy I AEUY 3 3 IS4 np I ÉCR HYATIN IUHVJEUSISSE ‘ s (sjusty arqeidwos JHUHOFUCI JP3419 Suonesiriqomur | juourated sxnas SaALE] | S30f Sap | (A Sp uou |squsifo Hey a0taxos np| onbrpranf 32 MAD ne ep2p juour S2P SAXE sp -SIuAn0} “USAUT | OISE | 31H3019 S272991) | SX91L : UOu8n19) [juotu9SESuT SHAPHSIUNUPS | SUOHEIVII( 2SSHAEIY aunquduwo |opueusq SAAL UOTJOU0 2puE) 1u0983% SSARIU SI SALOV SALLAHOHY AQ REHLLVN NA r AK STHLNV NOILSH9 QG NI XOVAVAL SALIV SA NOLLVATLTVA SASNAdAQ AŒ FAALLVIA NA SALIV SH NOLEVOITVA O8L'ISLPL'ETL ‘EEE“60€ ‘POS‘COS “ET (LIT “SIT‘LOT ‘907“SOT “OT ‘O6 “EST“IST LL “LT “TOT“6ST “LST“PSI ‘6PT SPI“LT “CPI“SCI PEL “CIT ‘9OL“HOT semwueaBoig SIUBSSISD SOOIAISS SAP WIOU ne SIEPUOISS INSJEUTOPIO,p sa198 Sa] JouBIS Mod NDdD NP SUB XNE SIMEUFIS 8D SUOLESS[PPANS - SXSUUY seqeiduos Jnensrurupe Suns) suoneseid op #8) smofpy TAALIVN x seyqaduoo Jueasturupe BOLE4 suonesoid op 5$reu) qurofpy IRION saçquiduro0 JpuasIuupe oddiTqa suoneseid op 81e) auofpy ATIVIVI saçgedtuoo JHenSturupe SUPISÉUE) suopuserd sp feu) op 199949 seqeiduroo Jaen ÉLe) suonezsoid op sy |-srunupe surofpy| NIYANO seçqeduroo Jnenstunupe SISISEUD suonesaid sp 980 rmofpy VIDXVO seçqaduroo JHeastunupe SUIPRE) suoneseid op 5$reu qurofpy SINO9 sajquiduroo JRensrurupe surenboug suoresoid ep s8mu) xrofpy NOTTIINYIA sorgejdur0 Jpensruupe sou Suonesoid ep SU) amopy ILLAGANAE " sojqgedu00 JHeLsrunupe LUN suonesoid op pTUD arofpy TIZNAN xx x MOPHA - soçquiduroo | juexsiunupe OTAIAS °L suonesoid sp 58247 SIEJSI09S IS xx x INOPUBA - SequiduI09 | JHeNSTUpe FSU suoneseid ep 58e) smofpy NOSNOD xx x seqeduoo JRensiunupe DUSPOLI suoneseid op p8reu) srofpy ÆIOIvVd xx x MOpIIEA - sopqeidiuoo | jnenstunupe ÉTQUS) suoneseid op s$1eu) zmofpy VNOGVdAVI xx x MOpPIIEA Fensturupe PReusy SIBULONSOE) DE EN ZAIVZNOO x xx IMOpITEA Inarsdns USASIS SHRUUONSAC) UeloTuoer YANENH sopaeduoo JHCNSILUpE SHBUIEN suoresoid op 584) urofpy ANINNG soquduroo JHeNSIUrupE auuvaf suoreisoid ap pau urofpy OT QuUSIQuE sojgeduroo Jgensrunupe ‘ THNOUEA suoneisaidsp9870!quioff | ES) top NUS sojgeduoo JHRASIUIUpE BSSQUEA, suonesoid ep PB1eu) xurofpy VINOH soçgeduoo JHISIURUpE SHSITA suoresoid sp 98e) uofpy SSIAM saçqeiduos JeNSIURUpE LÉ ZE suormseid ep 58e) qurolpy RAI sajquduos JHesSIurupe “éuejos orale ANOOUE suorneisoid sp s81e Of Te P SÉTEUD uofpyLASAVINVA sorgeduuos JHensIuupe euryépec suoneseid op SÉU quroipy SOU sorquiduos JBBSSIUUPE QUI) suoneseid op 58m) aofpy INOIGHI sopqeiduroo JHeNSIUUpE 29179 suoneseid ep 8m) qurofpy VRIVA saçqeduoo JHensIuupE Sosa suoneisaid ap 95) | aurofpy AVION -ATVEN