Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 20 du 22 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 19 SPECIAL du 21 mars 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 14 du 1er mars 2017
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 6 du 21 mars 2013
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 21 du 11 mars 2020 (VID
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 88 SPECIAL du 22 décembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°157 du 22 août 2023 (délé
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 14 du 9 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Var - raa no42 du 4 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 90 du 29 décembre 2017
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 21 du 22 mars 2017
Document publié le Mercredi 22 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 21 du 22 mars 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 21
Publié le 22 Mars 2017
BOULEVARD DU 112"" REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 21 Publié le 22 Mars 2017
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté du 20 mars 2017 portant schéma départemental de coopération
intercommunale des Bouches-du-Rhône
BOULEVARD DU 112%F REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.,94.18.82.83 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture À Marseille, le 20 mars 2017
Direction des Collectivités Locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales
et de lIntercommunalité
ARRÊTE PORTANT SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DES BOUCHES DU RHONE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5210-1-1,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et notamment l’article 33 relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux
schémas départementaux de coopération intercommunale,
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT) des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifiant la composition de la CDCT,
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté le 29 novembre
2016 à la CDCI,
VU la consultation pour avis des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière
de coopération intercommunale,
VU les avis exprimés sur ce projet de schéma par les organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés,
VU Pavis favorable de la CDCI du Var du 3 février 2017,
VU les amendements votés par la CDCI le 14 mars 2017 à la majorité des 2/3 de ses membres,
Considérant que les conditions sont réunies pour arrêter le schéma départemental de coopération
intercommunale des Bouches-du-Rhône, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Aïticle 1: Le schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône, ci-
annexé, est arrêté.
Aiticle 2 : Une mention du présent arrêté fera l’objet d’une insertion dans un journal d'annonces
légales diffusé dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 3: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et de la préfecture du Var. Il fera Pobjet, avec le schéma départemental de
coopération intercommunale, d’une insertion sur le site internet de la préfecture à l’adresse
suivante :
http://mww.bouches-du-rhone.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Etat-et-
collectivites/Intercommunalite2/SDCI
Le schéma départemental de coopération intercommunale pourra également être consulté à la
préfecture des Bouches-du-Rhône — direction des collectivités locales, de Putilité publique et de
l'environnement — bureau des finances locales et de l’intercommunalité, et dans les sous-préfectures
des arrondissements d’Arles, d’Aix-en-Provence et d’Istres,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Marseïlle dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de la Préfecture du Var.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Les Sous-Préfets des arrondissements d'Arles, d’Aix-en-Provence et Istres,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances
Publiques de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Signé
Stéphane BOUILLON Liberté » Égalita e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
arrêté le 20 mars 2017
Vu pour être annèxé
à l'arrêté préféctoral du 20 iars 2017
Le Préfet
Signé
Stéphane BOUILLON SOMMAIRE
Introduction... ssisssssissaiiiiiiserssssensseeaeeereieess es péneeessesenééernens p. 3
1- État des lieux de l’interconimunalité dans le dépärtement des Bouches-du-Rhône au 1° janvier 2016... esse sésssresssnes Betisensessnes érsserssnsp. 5
1A- Les établissemerits publics de coopération intércommunale à fiscalité propre : une
intercommunalité déjà très intéprée..... sunres esse vneseneeseaneeceeeeseenessnsner p. 5
1- La Métropole d'Aix-Marseille-Proveñice.. unes sue ce De 5
2- Les autres EPCI à FP de l'Ouest du département issus p. 6
LB- Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes : un enjeu de rationalisation...p. 8
IL- Perspectives d'évolution de l’intercommunalité dans le département des Bouches-du-
Rhône... bostosnesensmers ses Densepiten sens cenepuetrenenq anis t eines anse eneeseoreseer p.10
HA: Le.contexte réglementaire... détosssensensenions sasessssenes p. 10
1- La suppression dela clise générale de compétence des départements
et cles PÉGIONS.. dune du de vu queen pen pe ne des ve pes ue ven ne es es se soute D 10
2- L'évolution des compétences de la Métropole AMPp. 12
3- La montée en compétence des autres EPCI à FP,..... prasunetesesetéeneenseneserenesp. 15
4: La suppression des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux
et des SPAICOS MMÉNÉES eu du due au aus nes au aus san que peu nec aus ane vu vos eve even ve es ous asus Ds 19
I B- Les perspectives d'évolution... dnesséseeeenrerp. 22
1- Les perspectives d'évolution... ss Donsensensnnienssesp.22
2- Le panorama par type de compétences... issus p.30
Fiche n° 1 : énergie...
Fiche n° 2 : environnement et déchets .
Fiche n° 3 : eau et assainissement... sisi ps 38 Fiche n° À : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations... p, 42
Fiche n° $ : plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier...p. 48
Fiche n° 6 : activités scolaires et sport. NE ET
Fiche n° 7 : transports... ere ins
Fiche n° 8 : divers... side see ssenseeneecenseneneeensenis D. 58
ATINERES. eee aenensnrnenesnreennonenenesaenvessense anstsondoepeenenes sr rentnsreseneg evep. 69
2 INTRODUCTION
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités tertitoriales à malqué
une première avancée en matière de rationalisation de la carte intercoimmunale, poursuivie plus
récemment par les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
teiritorialé et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ct n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Le département des Bouches-du-Rhône à connu plusieurs évolutions intercommunales
depuis.2011.
Tout d'abord, coïcernant les établissements publies de coopération intercommunale à
fiscalité propre (EPCI à FP), déux évolutions ont marqué lé paysage intercommunal du territoire :
1) En 2014, plusieurs modifications dé périmètre d'EPCI sont intervenues, Les communes de
Gardanne et Gréasque ont ainsi adhéré à là communauté d'agglomération du Pays d'Aix. La
commune des Saintes Maries de la Met a adhéré, quant à elle, à la communauté d’agglomération
Aïles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM). Enfin, la commune de Mollégès a adhéré à la
communauté d'agglomération Terre de Provence.
2) Au 1% janvier 2016, là Métropole d’Aix-Marseille-Provence à été créée par fusion des EPCI
suivants: la communauté urbaine de Marseiïlle-Provence-Métropole, la cormninäuté
d'agglomération du Pays d’Aubagne et de l'Étoile, la communauté d'agglomération du Pays d'Aix,
la communauté d'agglomération du Pays de Martigues, la communauté d'agglomération Agglopole
Provence et le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence.
De plus, là rationalisation des syndicats intercommunaux a conduit à réduire le nombre de
structures intercommunales du territoire. Alors qu'en 2011, on dénombrait 94 syndicats mixtes et
intercommunaux, au 1° janvier 2016, le département en.compte 76.
La loi NOTRe précitée a relancé ce mouvement de rationälisation en modifiant les
dispositions relatives au schéma départemental de coopération intércommunale. Les orientations
définies à l'article L, 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales doivent ainsi être
poursuivies :
1° la constitution d'EPCI à FP regroupant au moins 15 000 habitants ;
2° La cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'institut natioïial de la
statistique.et des études économiques, des bassins de vié et des schémas de cohérence teitoriale ;
3° L’accroissement de la solidarité financière-et de la solidarité territoriale ;
4° La réduction du noïbie de syndicats de éominunes et de syndicats mixtes, en particulier paï la
suppression des doubles emplois entré des établissements publics de éoôpéiation intercommunale
où entre ceux-ci ef des syndicats mixtes : 5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre syndicat
exeïçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des
groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ;
6° La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de
protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable :
7° L’approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des
pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des artieles L, 5741-1 et L. 5741-4 ;
8° Les délibérations portant création de communes nouvelles.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, tous les EPCI regroupent plus de 15 000
habitants. Par ailleurs, aucuné délibération portant création de communes nouvelles n’est intervenue
depuis l’éntrée en vigueur de la loi NOTRe,
Le principal enjeu pour le tertoire consiste donc à suivré l’orientation n° 4 relative à la
réduction du nombre de syndicats decommunes et de syndicats mixtes.
Toutefois, les transferts de compétences opérés par la loi NOTRe. emportent un grand
ñombre d’évolutions de droit de ces structures au regard de leurs statuts,
Après avoir établi l'état des lieux de l’intercommunalité ét présenté par le biais d'une
cartographie commentée, une vision complète de l’organisation spatiale et du fonctionnement
territorial du département (PARTIE I), le schéma détaillera les modifications de la carte
intercommunale qu’il convient de retenir (PARTIE Il) au regard des évolutions de droit attendues
mais également de l'objectif restant à aiteindre, à savoir la réduction du nombre de syndicats
intercommunaux ou inixtes, et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes, L ÉTAT DES LIEUX DE L’INTERCOMMUNALITÉ DANS LE DÉPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHÔNE AU {° JANVIER 2016
Le département des Bouches-du-Rhône se distingue, sur le plan géographique et
intercommunal, par une division Est/Ouest de l’espace.
Au régard des réalités géographiques, cette distinction est caractérisée :
- à l'Est, par une aïe uibaine importante, régroupant 1,8 millions d’habitants autour d'un axe
nord-sud Aix-en-Provence/Marséille ét d’un axe est-ouest Aubagne-Marseille/Étang de
Bérre ;
- à l'Ouest, par une aire urbaine bien plus verticale conjointe à des espaces ruraux agricoles et
regroupant près de 200 000 habitants,
L'intégralité du département est couverte par dés EPCI à fiscalité propre forts et intégrés : la
Métropole d’Aix-Marseille-Provence, la communauté d'agglomération d’Aïlés-Crau-Cainargue-
Montagnetie, la communauté de communes de la Vallée des Baux et des Alpilles et la communauté
d'agglomération Terre de Provence.
TA- Les établissenients publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : une
intercommunalité déjà très intégrée
1- La Métropole d'Aix-Marseille-Provence
La Métropole d’Aix-Marseille-Proveñce a été créée au 1% janvier 2016 par la loi n° 2014-58
du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publiqué tertitoriale ét d’affiimation des
métropoles (MAPTAM) par fusion de six établissements publics de coopéiation intercommunale à
fiscalité propré: communauté urbaine Marseille-Proyence-Métropole, comimunauté
d'agglomération du Pays d'Aix, communauté d'agglomération Agglopole Provence, syndicat
d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, communauté d'agglomération du Pays d’Aubagne et de
l'Étoilé et communauté d'agglomération du Pays de Martigues,
Elle regroupe 92 communes et 1 868 783 habitants (population INSEE),
Les institutions métropolitairies sont constituées d’un conseil métropolitain composé de 240
membres élus ou désignés par les comrunes membres selon des modalités partieulières-applicables
en dehors du renouvellement général des conseils municipaux. En 2020, les conseillers
métropolitains seront élus par la population dans le cadre des élections municipales.
Ces institutions comptent également six cônséils de térritoiré qui reprennent les limites. des
six EPCT fusionnés. Jusqu'en 2020, les conseils de territoire sont cornposés des conseillers
métropolitains des communes metnbres ainsi que des coriseillers communautaires eñ exercice au
moment de la création de la Métropole qui ne sont pas conseillers métropolitains, Les conseils de
territoire ne disposent ni de la personnalité morale ni d’un pouvoir fiscal,
Le conseil métropolitain et les conseils de territoire élisént leurs présidents, Les présidents
des-conséils de teriitoire sont vice-présidents de droit de la Métropole,
5 Ont également été institués une conférence métropolitaine des maires et un conseil de
développement, ce dernier regroupant les milieux Écorñomiques, sociaux, culturels ét associatifs.
Leur rôle est consultatif.
Dépuis le 1% janvier 2016, la Métropole exérée lès compétences dés EPCI fusionnés qui
étaient exercées au 31 décenibre 2015, qu'il s'agisse de compétences obligatoires ou facultatives,
Les communes continuent d'exercer les compétences obligatoires de la Métropole qu‘élles n'avaient
pas transférées aux EPCI fusiorriés. En outre, s’agissant des compétences soumises à la définition
de l'intérêt communautaire, les compétences de la Métropole sont limitées aux intérêts
cofinünautaires définis antérieurement pa les six EPCI jusqu’à ce qu'elle définisse ce qui relève
de Pintérêt métropolitain (soit jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard).
Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2019, les conseils de territoire bénéficient d’une
délégation automatique des compétences métropolitaines à l’exception de certaines d’entre elles :
transports, schémas d'ensemble, marchés d'intérêt national, soutien aux établissements
d'enseigneinent süpérieur et de recherche, concession de la distribution d'électricité ét dé gaz et
élaboration du projet métropolitain, Le conseil métropolitain peut aménager cette délégation par
délibération expresse à la majorité des 2/3 de ses membres en exeréice. À partir du 1* janvier 2020, les conseils de territoire pourront bénéficier de la paït du conseil métropolitain à la majorité simple, avec leur accord, de délégations, éventuellement partielles, dés inênies compétences,
Enfin, dans les six mois suivant sa création, la Métropole a dû élaborer son pacte de
gouvernance, financier et fiscal qui détermine la stratégie en matière d'exercice des compétences,
les rélations fitancières avec les conseils de territoire et les modalités de consultation et
d'association des conseils de territoire à la gestion des personnels.
Dans l’année dé la signature du contrat de ville, la Métropole doit élaborer un pacte financier
et fiscal de solidarité. À défaut, la Métropole sera tenue d’instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs du contrat de ville, uné dotation de solidarité communautaire minimale.
2-Les.dutres EPCI à FP de l'Ouest du Département
L'Ouest du Dépaitémerñt est couvert par 3 EPCI à fiscalité propre : deux cormunautés
d'agglomération (la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la
communauté d'agglomération Terre de Provence) ef une communauté de communes (la
communauté de cominunes Vallée des Baux-Alpilles). Elles regroupent au total 29 communes et
une population INSÉE de 170 561 habitants.
Ayant toutes une population supérieure à 15 000 habitants, elles ne sont pas concernées par
le seuil de regroupement obligatoire des EPCI à fiscalité propre prévu par La loi,
Le potentiel fiscal moyen de la catégorie est de 404,2639 pour lés communautés
d'agglomération et de 2782311 pour les communattés de communes. Seule la communauté
d'agglomération Arlés-Crau-Caïargüié-Montapnette dispôse d’un potentiél fiscal par habitant
supérieur au potentiel fiscal moyen dé sa catégorie. Chiffres extraits des fichés itdividiielles DGF2016
INDICATEURS DE RICHESSE
POPULATION
EPCT/ COMMUNES INSKE Patentiel fiscal | Potentiel fiscal the par hubitañt À moyen de ia
Poteaflel Hiseal (selon la vatégorie de
pPopiD:G:E) PEPCI
MÉTRO RO TRAME 1876019 | 1232828952 | Ga62t6l 702,885 92éonmuinés CA D'ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE ; 5 U {ACCM 85 007 51535 123 87,1075 4042639
Gtommunes
COMMUNAUTE
D'AGGLO MERATION le rte de 5857 18 372 553 309,1044 4042639
Proyengé
13 CONMHUNES
COMMUNAUIEDE
COMMUNES DELA VALLLE
DES BAUX ETDES ALPILLES 28 083 7540 904 257,696D 278,23
(CC VBA)
I)éommunes
Les compétences exercées par les EPCTI à fiscalité propré au 1° janvier 2016 sont recensées
dans Le tableau ci-après :
EXERCICE DES COMPETINCES PAR LES EPCI À FISC'ALICE PROPREDEL'OUEST DU DEPARYIMINT
Réceusement féalisé au 1/01/2016 à partir des statuts ot compétences des EPCLeEn vigncitr À cette date
CE Vallée Banx etAlpilles ete ee CATerre de Provence
développèment économique obligatoire obligataire obligatoire
aniénagement dé l'espûcé communnutiire obligatoire obligatoiré ôbligatoite
rmisparis obligatoire cbligatoire
politique de Fhabitat el dt logement soefa] obligatoire cbligaiote déchets ménagers opliornnelle obligatoire dispositifs locaux de prévention de In
délinquatce obligatoire. obligatoire
rique de la ville obligatoire obtigatoirs
assainissement sptionñelle optionnelle
noirie optionnelle optionneile
incfion sociale optionnelle
EU optiontelle
Équipements cultirels et sportifs optionnèlle éptiannèllé
protection entre devsie fcultative
aires: d'aceusil des gens.du Voyngé fagultative
ones de déélopnement éolien facultative
aomautiun Gitouvisme facultative
information géégrahlique faéultative fouliative
éclairage pubtie ficultitiye
fiuriièré animate Facultative suewesspuouy [7 saauouepedop sun | UOd-Steu-Ayeadozon [7] SalIdy Sp38 XNEG Sp DAlEA EF 8h 39 aausACtd 3P SEL 4 3 anaubauon.- SnÉeLE)- ne Sy VD | BTOC SEN £TMALO NOIS-Ov11088 HS BLSILRIN SOUS $
HONTAOHd-SLLAVH ads
ENoHNaSaRoNncE
9TOC Jeluef ,T ne
uonens
SUQUH-NP-SSUPN0QS2p JUOLUSUEMSP S[ SUPPdA E 19d1 597 )
SsvNvEsNbnenU Se ri É.
Uon2alg Nombre de compétences
propre
es 5 | 0 13 26 koi
Eh nombre de compétences :
de 20 &-malns de 30
de 10 à moins de 20
fois de 10
commune hors EPGI à fiscalfté propre
Source : DGCL, ASPIC mise à Jour le 28/04/2016
exercées par les EPCI à fiscalité
VAUCLUSE
Cañographie : DGCE - DESE & SZSIC
de Rennes / Avril 2016
GIGN - 2045 / Tous droits réservés 1B-—Les syndicats intercommunanx et syndicats mixtes :.un enjeu de rationalisation
Le département des Bouches-du-Rhône compte 76 syndicats au 1° janvier 2016: 48
syndicats intércommunaux et 28 syndicats mixtes dont 12 syndicats mixtes fermés, 10 syndicats
mixtes ouverts restreints ét 6 syndicats mixtés ouverts élaigis,
NOMBRE DE SYNDICATS” PAR NATURE
# Syndicats Intercom-
muneux à Vocation
Unique
B Syndicats Intercommn-
nauxà Vovations Muitiples
Syndicats Mixtes formés
E Syndicats Mixtes Ouverts
Restreints
Syndicats Mixtes Ouveits
Flargis
* Voir l'annexe 3 page 70 pour les définitions des différents tpes de syndicat
Ces 76 syndicats exercent des compétences variées, Ont été recenséés 17 compétences. Les
compétences les plis fréquemment exercées sont les compétences GEMAPT (10 syndicats
concernés), activités scolaires (10), environnement et déchets ménagers (9), eau potable et
assaiñissermént (9) et PIDAF (9). Ces 5 compétences concentrent ainsi 47 syndicats sur 76.
NOMBRE DE SYNDICATS PAR COMPETENCE
10 É : L'enjeu dé rationalisation du paysage intercomrnunal, s’il concerne l’ensemble du
département, intéresse encorë plus FOuest qui compte l'intégralité des 14 communes qui adhèrent à
8 syndicats et plus.
Enfin, les données financières des syndicats ont été recensées À partir des comptes
administratifs 2015 (annexe n°1), Les dépenses d'investissement moyennes s’élèvent à 1 096 700€,
10 syndicats ou syndicats mixtes comptabilisent des dépenses d'investissement supérieures à cette
moÿenne, 22 syndicats comptabilisent moins de 10 000€ de dépenses d'investissement, 16 d'entre
Eux (dont 3 ên couts de dissolution) n’affichent aucune dépense d'investissement.
Les dépenses de fonctionnement moyennes s'élève à 1 102 200€. 16 syndicats où syndicats
iixtes comptäbilisent plus d’IME de dépenses de fonctionnement, 17 syndicats affichent moins de
30 000€ de dépenses de fonctionnement. 9 d'entre eux (dont 4 encours de dissolution) ont moins de
10 000€ de dépenses de fonctionnement,
Par ailleurs, 5 syndicats interdépartementaux ayant leur siège dans. un département
limitrophe comprennent des collectivités des Bouches-du-Rhône, Depuis le 19 janvier 2016, la
Métropole d’Aix-Marseïlle-Provence est membre de déux d’entre eux par représentation
substitution : le syndicat mixte de défense et de valorisation forestière et le syndicat mixte de
préfiguration du parc naturel régional de la Sainte Baume.
SYNDICATS INTERDÉPARTEMENTAUX'ÂYANT LEUR SIÈGE HORS DÉPARTEMENT ETAUXQUELS ADHÉREN'" DES COMMUNES OÙ EPCI DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SYNDICATS INTERDEPARTEMENTAUX AVANT LEUR SIÈGE HÔRS DEPARTEMENT ET AUXGQUEÉLS ADHERENT DES
FOMMUNES DÉS BOURHES DU RHONE
Stgeispiscine Sénior Tarascon
Sétteétiutés adhérantes du
Aéparerqant Gellectiitée adhérentes hors département Sompéténces exereéess
Scnétrumtion où éménagement, entretien,
geetion d'équipements où d'ésblissemants sportifs
Besucelre (60, CG Bosuenlre-Tèrre arascon (ACOM) daigence)
Én HSVadisasmite d'Aménagement delta valse dela Dérance
Selsatiés sibsentes du Sempêtences exerdées
É Région PAGA et dépariement des Bauches-dis-fhône
F Semimunes :
Here de Provence ; Bartantand,
Csbannas, Chetenurensrd, Noves,
Ofgon, Pland'Orgon, Rognonims,
Saint Anctol
Métropole ÀGhorleval, Miatlatiiart,
Rounac, Sénes, douques, La Roque d'Antbéran, Lé. Puy-Sainte-Réprrade,
Meyrarques, Peyrlles-endrovance,. Sélnt-Éstèisénadn, Salnt-Paul-tés. Eusranéo.
Lotleétités adhéréntés hors département
Fters du Sépartement: VeUciuse, autos Alpes, Alpes de Haute Provonces, 36
cornmunes ot 6 érupenents
- Partiotpation à l'aménagement, la
rastaueation et le rois an valeuc cle |é
Durance, acoeitions de terrains Ltilés.
-'Réallsstion études.
- Sévaléppément toudsttque ét aôtiotis
énéronnementtés.
te de dérénse Ste Valurisatonforsshérs (SMDVE)
Colestités adhéentés Hors déporiomient Compétences érèrger
E dE ESyYnaicat nl
Colpotier adhénenies di
dépantement
FIBAr
Prévention contre ferisque d'incendias de foret et réalisation d'aménagements easeusil JU publie dans les massiés
foreatisr: ot dans les envs préforastisres du
département du Vauciues, on vus de las _ _ Matorissr. :
TS Vno leEmo dE préfouradon dé parc datural régionale Ta 6 aute aAume En
Poteethiischérentess FR Colleslivités adhérentes hs département Coripélentes RPG
186 cemmunes.et.deie groupements au
Vatsluss : CC Aygues-Quèze en Provénes KOCAGP) et. GC d0 Pays des Soroués nt
es Monts dé Vauictuse
IMatrepoté d'Al Marseillé-Prévance
Cotiectiités : FAËA. dpt du Ver
- Srsbpementé.: CO Cornté de Prayance,
can Va] M'issolé, CG Säbte-Bautie Mont
AUisllen, CA Sud Sainte Bäatine 27 comreunges
Département der Bôéuchés-du-Rhänel - Métropole d'Aix-Marsalilé-Proveñne
L Gormmunes !Aubägne, AUS,
Éisoetes-Plas, Gérnence,
Raquevaire
Animation ét rédeotton dé ls hérté
sanetitutié du futur PNR
ShrSud'Rn6ne Bovironnement
Coleatilés adhérentes hors département, Colesiviies adhérentes de
épetémaent Compétences éxcrmées
FSoulbon, Suint-Piere-do—
Méroérues, Trescon (ACCM)
HEC VEA
-- SA de. Nimes Méinspola
LÈE Béaucaite tre d'Arserñce É SRHETON de {a région d'Urér (SM ferriés
frraiternent des déchets des ménages et Séchets mssfrttés Nombre de syndicats auxquels adhère une commune
(en "|
ÿ 15 26 4
En nombre de syndicats :
8.el plus
de 6 à moins de 8
| de 4 à moins de 6
:} de 2 à moins dé À
mains de 2
commune sans syndical
Source : DGCL, ASPIC mise à jour le 28/04/2016
VAUCLUSE
Cartographie : DGCL - DESL & SZSIC
de Rennes / Avril 2016
@ IGN - 2015 / Tous droits réservés 1- PERSPECTIVES _D’ÉVOLUTION _DE L’INTERCOMMUNALITÉ DANS LE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
HA: Le contexte réglementaire
1- La suppréssion de la clause générale de compétence
La clause générale de compétence des régions et des départements à été supprimée par la loi
NOTRe du 7 août 2015. Ses dispositions s’articulent avec celles de la loi n° 2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
qui ouvie aux collectivités de nouvelles possibilités pour organiser les modalités de leur action
commune et qui encadre les éofinancements,
b- Présentation des incidences de la suppréssiôn.de la clause générale de compétence des régions et
des dépaitéments :
Cette clarification des compétences s'exerce selon le principe süivant : la région (art. 1):et le
département (art. 24) exercent les compétences qui leur sont attribuées par la loi. Dès lois -que la loi
leur a attribué une compétence, celle-éi ne peut être exercée paï une autre collectivité, à moins que
la région ou le département ne décide de la déléguer.
Cette suppression de la clause générale de compétence des régions et des. départements
s’accompagne d’un renforcemerit de Isurs compétences d'attribution :
- Concernant les régions, la loi NOTRe leur confie des compétences nouvelles en matière de
transports publics non urbains ét interurbains, de développement économique et
d’aménagemert du territoire, Elles bénéficient également de la décentralisation des centres
dé ressources, d'éxpertise et de performance sportive et peuvent se porter candidates à la
reprise des ports départementaix :
- Concernant les départements, leurs compétences sont dorénavant ciblées essentiellement sur
la solidarité sociale et territoriale.
Le bloc communal conserve la clause générale dé compétence et peut intervenir sur fous les
sujets d'intérêt local lorsque la compétence ën question n’a pas été attribuée à titre exclusif à une
collectivité relevant d'une autre catégorie (L. 2121-20 du CGCT).
En outre, certaines compétences, par nature transversales, se trouvent partagées entre les
différents échelons de collectivités territoriales. 1 s'agit entré autres de la culiure, du sport, du
tourisme, de la promotion des langues régionales et de Péducation populaire (article L, 1111-4 du
CGCT), de l'aménagement numérique (article L. 1425-1 du CGCT), du domaine de l'eau et des
milieux aquatiques hors GEMAPI (article L. 211:7 du code de l’environnement).
Si lâ suppression de la clause générale de compétence est entrée én vigueur dès la publica-
tion de la loi NOTRe, ceïtains régimes transitoires ont été prévus. Ainsi, l'exécution des engage-
ments juridiques, firianciers et budgétaires pris par les départements et les régions avant la date de
publication de la loi NÔTRE en dehors des domaines de compétences que la loi leur attribue apu $e
poursuivre jusqu'au 31 décembre 2015. Les conseils départementaux peuvent également mainteuir
les financements accordés aux orgénismes qu’ils ont créés antéfieurement ou auxquels ils parti-
éipeut pour concoutir au développement économique de léur territoire jusqu’ati 31 décembre 2016.
10 Les interventions financières des régions et des départements hors des compétences que la
loi leur attribue sont désormais encadrées par les principes suivants :
-_ S'agissant des régions, elles ne peuvent participer qu’au financement d'opétations entrant
dans leur éhamp de compétences ainsi qu'aux opérations inscrites aux contrats de plan État-
région (CPER) ;
- S'agissant des départements, outre les opérations inscrites aux CPER, ils peuvent contribuer,
même en dehors de leur champ de compétence, au financement des projets dont la maîtrise
d'ouvrage est assuïée par les coinmunes ou leurs groupements, à leur demande (L. 1111-10
du CGCT) Cependant, ce financement ne doit pas constituer une aide à une entreprise,
mêtne indirectement,
B- La présence des départements et des révions au sein des syndicats mixtes :
La loi NOTRe est venue impacter la participation des départements et des régions à cértains
syndicats mixtes puisque le Il de l’article 69 de la loi NOTRE a modifié Particle L.5721-6-3 du code
général des collectivités territoriales en y ajoutant les 2 ätinéas suivants :
"Une collectiviié territoriale, un groupement de collectivités territoriales où un établissement
public peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département à se retirer d'un syndicat
mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale
de droit publié au regard de ceite réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa
participation au syndicat mixte est devenue sans objet.
Le retrait prévu du troisième alinéa du présent article èst prononcé par arrêté du représentant de
l'État dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne
morale de droi! public intéressée."
Ces dispositions s’appliquent au retrait d’un départément où d’une région d’un syndicat
mixte ouvert (SMO) dont cette collectivité est mémbre et pour lequel ellé.ne dispose plus d’aueune
compétence fondant sa participation suite à un changeïnent de la législation en vigueur. Le conseil
départemental devra donc, entre autre, se retirér des syndiçats mixtes ayant là charge des transports
routiets non urbains des personnes ou des transports scolaires puisque ces compétencés séront
transférées de plein droit à la région à compter du {% janvier 2017.
Il appartient à la collectivité territoriale concernée de demander son retrait en saisissant le
préfet en ce sens.
Avant de prononcer le rettait sur la base de cette procédure dérogatoire au droit commun, il
äppäitient au préfet dé vérifier que le département ou la région ne dispose effectivement plus
d'aucune compétence fondant sa participation au SMO.
Concernant les pares naturels fégionaux (PNR), si les départements né dispôsént pas de
compétence globale en matière environnementale, ils demieurent compétents notariment en matière
d'espaces naturels sensiblés (chapitre IT du titré TV du livre 1 du code de l’urbänismé), d'espaces
agricoles et naturels périurbains (articles L, 143-1 et suivants du code de l’urbarismé) ainsi que
dans les domaines de l’eau et dés inilieux aquatiques et marins (ait, L. 211-7 du code de
environnement),
Or, les PNR "concourent à la politique de protection de l'environnément, d'ainénagement
du territoire, de développement économique et social et d'éducation ef de formation du public. À cette fin, ils ont vocation à être des territoires d’expérimentation locale pour l'innovation au
service du développement durable des ferritoires ruraux" (aticle E, 333-1 du code de
11 l'environnement),
Les départements pourront ainsi continuer à œuvier au sein dés syndicats mixtes des parcs
baturels régionaux, de soite :que leur participation n’est aucunéméñt remise en cause pat la
suppression de la clause générale de compétence.
22 L'évolution des coripétences de la Métropole AMP
b Les cotipétences de la Métropole seront amenées à évoluer dans les prochaînes années :
Depuis le 1% janvier 2017, la Métropole exerce, par transfert et sur la base d’une convention,
trois g'oupes de compétences du conseil départemental des Bouches du Rhône sur les huit listées à
l'alinéa 1 du IV de Particle L5217-2 du CGCT : attribution des aides finaucièrés au titre du fonds de
solidarité pour le logement, äide individuelle aux jeunes en difficultés et céntre sportif
départemental de Fontainien. S'agissant des conseils départementaux de Vaucluse et du Vat, les
compétences transférées à la Métropole sont les suiväntés : attribution dés aides financières au titre
du fonds de solidarité pour le logément, aide individuelle aux jeunes en difficultés et actions de
prévention spécialiséé auprès des jéunes ét des familles en difficulté ou en mpture avec leur milieu.
La gestion des domaines publics routiers départementaux inclus dans le périmètre de ta
Métropole, avec leurs dépendances et accessoires, ont également fait l’objet de conventions entre la
Métropole et les conseils départementaux des Bouches du Rhône, de Vaucluse et du Var. Le transfert
a été constaté par trois arrêtés préfectoraux des 28, 29 et 30 décembre 2016 qui ont empoité le
transfert à la Métropole dés servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement
des routes transférées datis lé domaine public métropolitain.
À compter du 1% janvier 2017, là Métropole s’est substituée au conseil départemental des Bouchés du Rhône pour les lignes de transports non uibainis et scolaires intégralement incluses dans le périmètre de la Métropole, Une convention a fixé les modalités du transfert ét les conditions de financement des sérvices transférés.
Au 1° janvier 2018, la Métropole exercera l'intégralité des compétentes obligatoires encore
exercées par les communes à l’exclusion de la voirie communale qui ne sera transférée qu’au 1*
janvier 2020 en application de l’article 76 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à
l'aménagement métropolitain.
Au 31 décembre 2017.au plus tard, la Métropole aura défini l'intérêt métropolitain pour trois
compétences (zones d'aménagement, équipements culturels et sportifs, cimetières) Les
compétences soumises à la définition de l'intérêt communautaire mais non soumises à la définition
de lintérêt métropolitain seront à cette même date généralisées À l'ensemble du territoire
iétropolitain.
S'agissant des compétences facultatives telles que la compétence « plan intercominunal de
débroussaillement et d'aménagement forestier dit PIDAF », la Métropolé pourra, jusqu’au 31
décembre 2017, soit les restituer aux communes, soit les maintenir au niveau métropolitain ef dans
ce cas les généraliser sur l'intégralité du territoire métropolitain.
12 Enfin, le transfert à la Métropole de la compétence « promotion du tourisme dont la eréation
d'offices de tourisine » est régi par deux nouvelles dispositions législatives :
- article 69 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne qui prévoit que les cominunes membres de la Méiropole
d'Aix-Marscille-Provence, classées stalions de tourisme ou ayant déposé une demande de
classement et n’ayant pas lransféré la-compétence « tourisme » au 1" janvier 2018, peuvent décider,
par délibération prise avant cette même date, .de conserver exercice de cette compétence,
- aiticle 77 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain qui indique que la Métropole d’Aix-Marseille-P'ovence peut restituer jusqu’au 1%
jañvier 2018 la compéténce « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » aux
communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est décidée par
délibérations concordantes de l’organe délibérant de la Métropole et des conseils municipaux des
communes imembres à la majorité qualifiée, La restitution de compétence est prononcée par arrêté
du préfet.
B Ces évolutions de compétences pourront impacter le paysage intercommunal de deux façons :
En cas de chevauchement de périmètres entre la Métropole et un syndicat, elle devia s’en
retirer s'il s’agit d’une compétence obligatoire ou se substituera aux communes membres au sein du
syndicat s’il s’agit d’une compétence facultative. Ce mécanisme de représentation-substitution
s’appliquera également en ratière dé gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (GEMAPT). Eñ malière d’alimentation en eau potable et d'assainissement, si les
coiinunes imeiñbres du syndicat appartiennent à au moins trois EPCI à fiscalité propre, cette
représentation-substitution est possible, À défaut, les communes devtont se retirer du syndicat.
En cas d’inclusion du périmètre d’un syndicat au sein de la Métropole ‘et d'identité de compétences, élle absorbera le syndicat qui sera dissous. Les compétences du syndicat seront
réduites en ças de chevauchement de compétences,
13 TABLEAU RÉCAPIFULATIF
Solution juridique et fondement
Le Syndicat est
partiellément inclus
dans ta Métropole
SYNDICAT
Compétences obligatoires : retrait du syndicat des communes mémbres de la
métropole (HI de l'article L5217-7 du CGCT) et maintien du syndicat sur le
périmètre hors métropole
Compétences facultatives : substitution de la métropole aux communes (UI de
Particle L5217-7 du CGCT) et maintien du syndicat
Le Syndicat est
entièrement inclus
dans la Métropole
SYNDICAT
Compétences obligatoires ét optionnelles : substitution de là Métropole au
sÿndicat (article L5215-21 du CGCT) et dissolution du syndicat
Compétences facultatives : substitution de la Métropole au syndicat (article
L5215-21 du CGCT) ét dissolution du syndicat
14 3- La montée en compétence des autres EPCI à FP
La loi NOTRe pose le principe de renforcement des intercommunalités. Dans cette optique,
les compétences des EPCI à fiscalité propre sont augmentées de nouveaux domaines, décrits en gras
ci-dessous.
Les compéténces en gras sont introduites pat la loi NOTRe.
B Compétences des communautés d'agglomération :
Leurs compétences sont définies par l’article L5216-5 du CGCT,
La communauté d'agglomération exerce en lieu et place de ses communes membres les
compétences suivantes au titre de ses compétences obligatoires :
1, En matière de développement économique ;
- action de développement économique
- création, aménagement, enfretien et gestion de zones d'activités industriellé, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuairé
- politique locale du éominerce ét soutien aux activités commeïciales d'intérêt communautaire
- promotion du tourismé dont la création d’offices de tourisme (transfert au plus tard le1
janvier 2017
En application de l’article 69 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de
développement et de protéclion des territoires de montapne, lés communes membres d’une
communauté d'agglomération ét classées comme stations de tourisme ou ayant engagé une
démarche de clâssement avant le 1° janvier 2017 peuvent décider, par délibération prise avant celle
date, de conserver lexercice de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de
tourisme ».
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de secteur
- plan local d’ürbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenänt lieu et carte communale
- création et réalisation de zone d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire
- organisation de la mobilité
3. En matière d'équilibre social de l'habitat :
‘plan local de l'habitat (PLH)
- politique du logement social
- actions ét aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
- réseives foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
habitat
- actions, par des opéiations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
4, Gestion des milieux. aquatiques et prévention dés inondations (GÉMAPT) âu plus tard le 1
janvier 2018
15 5. En matière de politique de la ville :
- élaboration du diagnôstic du tettitoire et définition des orientations du contrat de ville
- animation et coordination des dispositifs éontractuëls de développement urbain, dé développement
local et d'insertion économique ét social ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance
- programmation d'actions définies dans le contrat de ville
6, En matière d'eccreil des gens du voyage (transfert au.plus tard le L# janvier 2017):
- Aménâgement, entretien et gestion des aires d’aceueil
7. Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés (transfert an plus fard le 1" janvier
2017)
De plus, en matière de compétences optionnelles, la communauté d'agglomération doit
exercer n lieu et place des communes au moins 3-des compétences parmi les 7 suivantes :
- création où aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire, création ou
aménagement et gestion de paros de stationnement d'intérêt communautaire
- assainissement (transfert optionnel au 1% janvier 2018 puis obligatoiré à partir du 1® janvier
2920)
- eau (transfert optionnel au 1% janvier 2018 puis obligatoire à partir du 1% janvier 2020)
- en matière de protection et de mise.en valeur dé l’environnement et du cadte de vie : Jutte.contre la
pollution dé l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la-demande
d'énergie
- constructiôn, aménagement, ehnfrétién et gestion d'équipements culturels :et sportifs. d'intérêt
communautaire
- action sociale d'intérêt communautairé
- Création et géstiôn de maisôns de sérvice au public ét définition des obligations de service au
publie
Ainsi, au 1% janvier 2020, les communautés d’agglomérations exerceront 9 compétences
ôbligatoires et devront choisir, parmi 5 compétences optionnelles, 3 compétences à exercer.
Outre ces compétences, les communautés d'agglomération peuvent, par convention passée
avec le département, exercer les compétences dans le domaine de l’action sociale,
Bb Coiipéteñces des communautés de communes :
Ces dernières sont définies par l’article L5214-16 du CGET.
Les communäités de communes exercent de plein droit en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes au titie de leurs compétences obligatoires :
1, aménagement de l’espaëe paur la conduite d’action d'intérêt communautaire, SCOT et schéma de
sectetr, PLU ou document d'urbanisme ën tenant lieu, et carte cormmünale
2, action de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion dés zones
d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire, et aéroportuaire,
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
promotion du tourisme dont la création d’office de fourisme (transfert au plus tard le1®
janvier 2017).
16 En application de l'article 69 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de
développement et de protection des territoires de montagne, les communes membres d’une communauté de communes et classées comme stations de tourisme où ayant engagé une démarche
de classement avant le 1° janvier 2017 péuvent décider, par délibération prise avant cette date, de
conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourismie dont la créatioñ d'offices de
tourisme ».
3. GEMAPI (transfert au plus tard Le 1°’ janviér 2018)
4. aménagemént, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyagé (transfert au plus
tard le 1°" janvier 2017)
5, collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés (transfert au plus tard Le 1° janvier
2017)
Par ailleurs, en matière dé compétences optionnelles, les comimunantés de comimimes
doivent exercer en lieu et place des communes, pour les actions d’intérêt communautaire, 3 dès 9
compétences suivantes :
- protection et mise en valeur de l'environnement
- politique du logement et cadre de vie
- politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations dti contrat
de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insértion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention contre la délinquance, et programmes d’ations définis dans le contrat de ville - création, aménagement et entretien de la voitie
- construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
commünautaire, ét d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
- action sociäle d’intérêt communautaire
- assainissement (transfert optionnel au 1° janvier 2018 puis obligatoire à partir du 1 janvier
2020)
- eau (transfert optionnel au 1° janvier 2018 puis obligatoire à partir du 1° janvier 2020)
- création et gestion dé maison de services au public (en remplacement dés maisons de service
public) et définition dés obligations de servicé public.
Ainsi, au 1% janvier 2020, les comununautés de communes éxerceront 7 coïpétences
obligatoires et devront choisir, parmi 7 compétences optionnelles, 3 compétences à exercer,
B Conséquences des transferts dé cotnpéténces :
dise en conforinité des statuts. de l'EPCI à fiscalité propre
Conformément à l’article 68.de la loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre concernés par cette
montée en compétence doivent mettre à jour leurs statuts avant les échéances fixées précédemment,
Cette modification statutaire doit être réalisée selon la procédure prévue aux articles EL. 5211-17 ét
L, 5211-20 du CGCT.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit qu’à défaut pour une communauté de communes ou
une communauté d'agglomération de mettre ën conformité ses statuts avant le 1#janvier 2017 où le 1er janvier 2018 selon les compétences concernées, l'EPCI éxeice la totalité des compétences
17 prévues aux articles L, 5214-16 où L. 5216-5, Lé préfei de département procède à la:modification
nécessaire des statuts dans les 6 mois süivant la date butoir.
Ainsi, à défaut de mise en conformité, l'intégralité des compétences optionnelles listées aux
articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT sera obligatoirement éxercée.par les EPCI à FP.
Par arrêtés préfectoraux des 26 août, 2 et 26 décembre 2016, les statuts des communautés
d’agglométation Ales Crau Camargue et Montagnette et Teire de Provence ét de la cominünauté de
communes Vallée des Baux-Alpilles ont été modifiés afin de se mettre en éonfotinité avec la loi.
Les compétences exercées au 1% janvier 2017 par ces structures iniercommunales sont
ietracées dañs le tableau ci-après :
EXERCICE DES COMPÉTENCES PAR LES EPCI A FISCALITE PROPRE DE L'OUEST DU DEPARTEMENT
Recénsement réalisé au 1/01/2017 à partir des statuts et compétences actuels des EPCI
FT CC Vallée des Baux- CA Arles Crau Camargue CA Terte de Provence
Alpilles Montagnette
Développement économique Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Aménagérhent de l’espace.communautaire Obligatoire Obligatoiré Obligatoire
Transports | Obligatoire Obligatoire
Palitique de l'habitat et du fogement sociat Obligatoire Obligatoire
Déchets ménagers Obligatoire Obligatoiré Obligatoire
Dispositifs locaux de prévention de ia Obligätoiré Obligatoire
délinquancé
Politique de là ville Obligatoire Obligatoire
Aires d'accueil des. gens du voyage Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Promotion du touriste Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Assainissement Optionnelle Optionüelle
Voirié Opfionnélle Optionneile
Action sociatc Optionnelle
Eau Optionnelle Optionneile
Pratéction ét-mise ôn valeur dé Pénvironneiment. Cptionnelle
Equipements eulturels ct sportifs Optionncile Optionnelle
Protection. du cadre devis Facultative
Information géographique Facultative
Eclairäge public Facultative
Fouirière animale Facultative
Projets pédagogiques 1 Facultative
Dévéloppement numérique du témitoire Facultative.
communautaire
Lutte:contre les crues du Rhône dans le cadre du Faciliative
plan Rhône
Participation au programme dé:rédiiction de la Facultative
vulnérabilité aux inondations des territoires
thodaniens
Aetions d'aménagement rural Facultative
18 Transfert de personnel et de service
Les règles dé droit commun en matière de transfert de personnel et de service trouvent à
s’appliquer.
En particulier, l’article L. 5211-4-1 relatif au transfert de personnel a été modifié par la loi
NOTRe, qui a introduit l’obligation de l’établissement d’une fiché d'impact décrivant les effets du transfért sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des
agents,
4: La suppression des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats
intercommunaux ét des syndicals mixtes
B État du droit issu de l'article 42 de ia loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territotialé de la République :
1. Suppression dés indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes
ouveits réstréints (composés uniquernent de collectivités territoriales : commünes, EPCI, Conseil Départemental, Conseil Régional). Application d’un répime de remboursement de frais,
Le régime des syndicats mixtes ouverts restreint est donc aligné sur celui des syndicats mixtes
ouverts élargis (intégrant des établissements publics : chambres consulaires, ports autonomes, ....).
2. Suppression des indemnités de fonction.et du régime de remboursement de frais aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux (uniquement composés de communes) ét des syndicats mixtes fermés (utiquément composés de communes et d'EPCT) dont le périmètre est inclus ou identique au périmètre d’un EPCI à EP. Pour l'exécutif des syndicats mixtes ouverts
restreints, seul le régime du remboursement de frais s’applique, Enfin, seuls les présidents et vice- présidents des syndicats intercommuriaux et des syndicats inixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à FP pourrént encore bénéficier des deux régimes,
Ces nouvelles dispositions ont pour but d’inclter à la dissolution ou à l'élargissement des
syndicats existants et au transfert des compétences vers les EPCI à FP, dans un souci de rationalisation de là carte intercommunale,
3, En application de la loi du 7 août précitée, entrée en vigueur de ces dispositions dévait être immédiate.
B Intervention d’un processus d’adaptation lépislalive :
Le dispositif législatif issu de la 16i NOTRE du 7 août 2015 a été modifié par la loi du 23
mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et rélative aux conditions d’exercice dés mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Les modifications poitent sur 3 points :
- L'éntrée én vigueur des dispositions prévues à l’article 42 de la loi NOTRe est reportée au 1% janvier 2020 suite à un amendement gouvernemental,
- Les indemnités de fonction des exécutifs sont rétablies pour les syndicats mixtes ouverts restreints auxquels seront appliqués les mêmes règles que pour les syndicats intercommunaux et les syndicats
19 mixtes fermés (à savoir le périmètre supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre). D prop
- Pour l’application aux syndicats mixtes ouverts restreints, le ‘périmètre de référence de ces
syndicats né tient.pas compte de celui dés dépattements ou régions qui en sont membres,
B impact de la réforme dans le département des Bouches du Rhône :
Un recensemetit a été réalisé au 1% janvier 2016, indépendamment des dissolutins à venir.
Seraient ainsi concernés : 32 syndicats intercommubaux, 6 syndicats mixtes fermés et 2 syndicats
mixtes ouverts restreints.
20 SYNDIGATS INFÉRGOMMUNAUX ET MIXTES DONT LES INDEMNITÉS DES ÉLUS SERONT SUPPRIMÉES AU 4° JANVIER 2020
1. Syndicats intercommunaux.entlérement inelus dans te périnètre de la Métropole d'Aix-Marséille-Provence :
NOM DU SYNDICAT
À SiArlénägement du bassin de la Toutoubré
2 Side l'Asclenne Poudrérnie de Mirarmas-Salnt Ghamas
3 SIVOM de l'Aîe à l'Eteñg
À St nor l'Assainlssèment {SPA}
iE Std'assainissémient Goydaux Ventabren
$ SIVOM Bassin Minler de Provence — SiBAM
7 Si Bolmon dat
8 | StGhargé de là Création et de la Gesilon de l'Atre d'Acauëll des Gens di Voyage
9 St pour (a Création et la Gestion du CÉS.de Rousset
40 Skpour tEnweten.du Monument StAnne
#1 Side Fontd'‘Austimy
42 Sides Gens du Voyage de Velaux
13 Si pour la Gestion du Gymnase Giamony
4 Stde Gestion du Relais Assistantes Matérelles des Collines
15 Slde Gestion du Relais Assistantes Maternelles Tortariaie
is $tdu Grand Vallet
LA Si installation Réémetteur ORTÉ Vallée de l'Arc
18. Siinstalations Sportives de Gréasque
48. Sidy Lycée de Velaux
29. ‘| SV du Pays de Martigues
2 Si du Ruisseau de là Gadière
iL Syndlents intercommuneux inglus entièrement dans.un autre EPGI & fiscalité propre :
OM BU SYNDIGAT. EPci
4 Sttés Baux Paradou pour J'Eaul'Assainissoment etie Plüvial CG VRA
2 Si Gonstüction Aménagement Enlrétien Pefcepton co veA
3 Slpouf la Construction d'Un Bâtiment de Sécudté Clile et de Secours CATERRE DE PROVENCE
4 5i Dévetappement Économique 21 Chaleatirenard Noves CA TERRÉ DE PROVENCE
5 Sfdes Eaux de Gravason Maillane CA TERBE DE PROVENCE
a Si Ewude st de Réailsallon du Massif Forestier qu Rougadot CA TERRE DE PROVENCE
Le St Exploitation Ressources an Eau des Mines Poahiney « dites Ganonnattes » ETES $l Gestlon dit CES Chateauranaid DA TERRE PE PROVENGE
8 StSéçuité Civile Vallée de Baux CG VBA
15 Sides Trarsponis Scolaires de Malllane Graveson GA TERRE DE PROVENCE
41 Ste Vilargelle GÂ TERRE DE PROVENCE
NOM DÙ SYNDICAT Epei
4 EM d'Assalnissement de Rives Hautes (SM formé) Môtropole Ab-Marseltle-Proviriaé:
2 SM Massif Forestier Côte Bious (SM férmé) Métrppal Ab-Mersellle-Prayanaci
3 SM Massif Forestier de l'Etoile (SM fermé). Métropole Alk-Marells-Prdnée
4 SM Massif du Gariaban {SM fermé) Mélropole AbéMarasille Provenñae
5 SM Massif de Pont de Rhaud (SM fermé) Mélrepole Aît-Maréeltie-Provence
L SM du Parc Marin de la Côte Blele (SM ouvert resirelni) Métropole Aix-Marélile-Prouerice
lé SM Bidäf de Ja Maicotllne (SM fermé) Métropôte Ab-Marelilu-Provenge
e SM des Travarsées du Della du Rhône (SM auvercresmen) Carte Monlegaalte
21 IEB- Les perspectives d'évolution
1- Les perspectives d'évolution
B Présentation de la méthodologie :
Dans la mesute 6ù tous les EPCI à fiscalité propre du département respectent le seuil de
population minimale de 15 000 habitants fixé par la loi NOTRe, l'analyse se concentre sur les
syndicats intercommünaux et les syndicats inixtes.
Le diagnostic à été élaboré en partant de l’évolution des transferts de compétences telle que
découlant des textes dé loi adoptés en 2015, sans prendre en cornpte les lransferts ultérieurs
facultatifs qui pourront être décidés entre des collectivités territoriales et leurs gioupeménts. Ainsi,
lé SDCI ne peut présumer des compétences que la Métropole décidera de restituer aux communes
avant le 1% janvier 2018, ni des syndicats qui poutraleïit être inpactés par la définition de l'intérêt
métropolitain,
Lé diagnostic mené a été efféctué en droit, en se fondant sur les textés applicables (impact
des transferts de compétences de la loi NOTRe par rapport aux statuts des syndicats), Toutéfois, il
est possible que certaines structures intercommunales n’aient pas procédé à uné nise à jour de leurs
statuts par rapport aux compétences qu’elles exercènt réellement, Néanmoins, dans la mesure oûi
seuls les statuts ont une valeur juridique, l’analyse menée n’a tenu'compté que de ces derniers.
I importe de souligner que pour les syndiéais concernés, la dissolution de droit fondée sur
leuts statuts n’interveñant qué däns plusieurs annéés, un travail sur la mise à jour des statuts, avec
l'appui des services préfectoraux, pourra être mené sices groupements devaient être maintenus,
Afin d'élaborer le projet de SDCI, les services préfectoraux ont élaboré des fiches par grands
types de compétences, Ces dernières présentent un état des lieux des compétences el une synthèse
des perspectives d'évolution. 8 fiches ont ainsi été élaborées sut : l'énergie, l'envirénniement et les
déchets, l'eau et Passainissement, la compétence GEMAPI, là compétence PIDAF, les activités
scolaires et péri-scolaires, les transports et enfin une dernière fiche regroupant les autres
Cotnpétences exercées par lés syndicats.
Par ailleurs, pont chaque fiche, une cartographie des syndicats en 2016 et én 2020 a été
élaborée. avec l'appui des services de la DDTM.
b- Synthèse dés perspectives d'évolution :
La suppression de la clause générale de copéterice des conseils régionaux et des conseils
départementäux aura dés conséqüéncés sur les structures intércommunales dont ils sont membres.
Les transferts de compétences aux EPCT à FP prévus par la loi NOTRe ainsi que la création
puis ln montée en compétence de la Métropole AMP vont impacter le paysage intercommunal
départemental existant à différentes échéances, Ce n’est que loisque la Métropole aura arrêté les
compétences qu’elle exercera et organisé leur gestion ét que les différents transferts de compétences
auront été réalisés que la situation intercommunale du département des Bouches-du-Rhône sera
stabilisée.
22 Certains syndicats connaîtront des évolutions de droit, pour l’essentiel des dissolutions, d'ici 2020, sauf évolution de leurs statuts.
Par ailleurs, compte tenu de la nature de leurs compétences exercées ou dé leur faible activité, d’autres syndicats font l’objet de propositions d’évolutions (fusions, dissolutions),
Il importe toutefois d’envisagér l’évolution des syndicats GEMAPI et PIDAF selon cinq principes :
- 16 réspéet de la loi ;
- le traitement hoïnogène des structures ;
- la logique de teritorialité par massif forestier ou bassin versant ;
- la proximité avec les élus concernés ;
- la.câpäcité financière et en terines d'ingénierie de répondre aux enjeux de la compétence.
Évolutions de droit :
6 syndicats ont été dissous en 2016 dont 5 syndicats mixtes du fait de la création de la Métropole.
27 syndicats devront être dissous au plus tard le 01/01/2020 :
- 10 syndicats sont en cours de dissolution
- 16 syndicts seront disséuis à échéance du 1° janvier 2018 en raison principalement
de la montée en conipéténces de la Métropole.
- 1 syndicat sera à dissoudre à échéance du 1° janvier 2020.
Les compétences principalement concernées par les dissolutions de plein droit sont :
1 — Eau et assainissement: 7 syndicats
2— PIDAF : 6 syndicats (“dans l'hypothèse où la Métropole conserve la compétence) 3 — Activités scolaires : 4 syndicats
À — Compétences diverses : 5 syndicats
DISSOLUTIONS DE PLEIN DROIT fsituarion.au L° janvier 2017)
DISSOLUTIONS PRONONCLES EN 2016 OÙ EN COURS (16)
RAISON SOCIALE |COMPÉTENCE| NATURE | SITUATION AU I° JANVIER
SM CONCORS STE Compétence = « VICTOIRE environnement SM OUVERT |! EN COURS DE DISSOLUTION
SM MASSIE DE , : n L'ARBOIS Pidaf SM FERME DISSOUS
SM TRANSPORTS
EST DE L'ETANG DE Transports SM OUVERT DISSOUS
BERRE (SMITEEB)
SM GESTION Transports urbains! SM FERME DISSOUS
EXPLOITATION
23 TRANSPORTS
URBAINS DE LA
CAPM ET SAN
SM EUROPOLE Arnénagément
MEDITERANEEN DE| équipements de SMOUVERT | EN COURS DE DISSOLUTION.
L'ARBOIS zônes
SM EURO ALPILLES | Aïnénagement
équipements de ! SMOUVERT DISSOUS
zones
SM SCOT OUEST
ÉTANG DE BERRE Scot SM FERME DISSOUS
SM DES
TRANSPORTS DU
DEPARTEMENT DES Transports SM OUVERT | EN COURS DE DISSOLUTION
BOUCHES DU
RHONE (SMT 13)
SILE REGAGNAS Gestion collège SIVU EN COURS DE DISSOLUTION
STE SPORTS Transpoïts SCOLAIRES scolaes SIVU EN COURS DE DISSOLUTION
CANTON ORGON
BITS BVA Transports SIVU EN COURS DE DISSOLUTION scolairés
SI CONSTRUCTION
BAT DE SÉCURITÉ Sécurité civile SIVU EN COURS DE DISSOLUTION
CIVILE ET SECOURS
SM AMENAG Réalisation
GESTION PORT DE gestion des = «
PLAISANCE ARLES équipements SM OUVERT | EN COURS DE DISSOLUTION
publics
SI DEV
Aménagement
CENTRE équipements. dé SIVU EN COURS DE DISSOLUTION
NOVES zones
SI GESTION CES de : CHATEAURENARD
Gestion du CES SIVU DISSOUS
SI « DIT DES EAU/ASSAINISS . ; ; CANONETTES y EMENT
SIVU EN COURS DE DISSOLUTION
24 ÉCHÉANCE 1/01/2018 (16)
RAISON SOCIALE COMPÉTENCE NATURE JURIDIQUE SI BOLMON JAI GEMAPI SIVU SI AMENAGEMENT DU
RUISSEAU DE LA CADIERE (AR GEMAPI SIVU
*SM MASSIF PONT DE ie RHAUD *PIDAF SM FERME
+*$M MASSIF DE L'ETOILE #PIDAF SM FERME
*$M PIDAF DE LA DAC MARCOULINE PIDAF SM FERME
*SM MASSIF DU ; GAREABAN PIDAF SM FERME
4SM MASSIE FORESTIER
COTE BLEUE *PIDAF SM FERME
SI GESTION PERSONNEL Gestion administrative — ECOLE DE MUSIQUE Énancibre formats SM FERME
ALPILLES ET CAMARGUE 4
RAISON SOCIALE COMPÉTENCE NATURE JURIDIQUE.
SIVOM BASSIN MINIER DE
PROVENCE - SIBAM EAU/ASSAINISSEMENT SIVOM
SLASSAINISSEMENT
COUDOUX-VENTABREN | EAU/ASSAINISSEMENT | SYNDICAT A LA CARTE
_ SI POUR
L'ASSAINISSEMENT (S1PA) | PAU/ASSAINISSEMENT SIVU
SM ASSAINISSEMENT EAU/ASSAINISSEMENT | 4 on SVES HAUTES SYNDICAT MIXTE FERME
SIBAUX PARADOU POUR
EAU ASSAINISSEMENT ET | PLUVLAL EAU/ASSAINISSEMENT SIVOM
SI CREATION GESTION | ACCUEIL DES GENS DU
GENS DU VOYAGE DE VOYAGE
LANCON-PROVENCE SIVU
25 PELISSANE ET SALON DE
PROVENCE
SI GENS DU VOYAGE ACCUEIL DES GENS DU SV
VOYAGE
SIINST REEMETTEUR ORTF SIVU
VALLEE DE L’ARC DIVERS
ÉCHÉANCE 1/01/2020 (1)
RAISON SOCIALE | COMPÉTENCE | NATURE JURIDIQUE
SI DES EAUX DE
GRAVESON MAILLANE | PAU/ASSAINISSEMENT SIVU
Nombre de Syndicats au total : 34
SYNTHÈSE DÉS DISSOLUTIONS DE PLÉIN DROIT SELON LES ÉCHÉANCES
B dissolutians prononcées
en 2016
E dissolutions eñ cours au
Let janvier 2017
dissalutions au 1er janvier
2018
E dissolutions au ‘ter janvier
2020
SYNTHÈSE DES DISSOLUTIONS DE PLEIN DROIT SELON LES COMPÉTENCES
EXERCÉES
& éau/assäinissement
&pidaf
: gemapi
énMronnement
B accueil des gens du voyage
B zones d'activités économiques
& transports
5 activités scolaires
# divers
26 Propositions d'évolution des structures intercomimunales du département :
Les évolutions ci-dessous sont proposées à la Commission départementale de coopération
intercommunale des Bouches-du-Rhône,
a- Poursuite de la réflexion engagée sur le projet de territoire de l’ouest du département
pouvant. aboutir à la transformation du Syndicat Mixte du Pays d'Arles en pôle
d'équilibre teriitorial et rural (PETR)
Les EPCI à FP dé l'ouest du département travaillent actuellement à l'élaboration d'un projet
de territoire, dont le portage pourrait éventuéllément être un PETR.
Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, créés par loi n° 2014-58 du 27 janviér 2014
relative à la modeïnisation de l’action publique térritorialé et d’affirmation des métropoles
(MAPTAM) sont des outils de coopération entre EPCI sur des territoires situés hors métropoles.
Selon l'article L5741-1 du CGCT, ce sont des établissements publics constitués par accord
entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave
correspondant à un bassin de vie ou de population,
Chaque pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et én
Partenariat avec les EPCI qui le composent. Ïl s'agit d'un projet d'aménagement et de
développement économique, écologique, culturel et social de son territoire, afin de promouvoir un
modèle de développement durable et d'en améliorer la compétitivité, l'attraction et la cohésion.
Das le département des Bouches-du-Rhône, le SM du Pays d’Arles qui regroupe les trois
EPCI à fiscalité propre de l'Ouest du département, dont le périmètre exclut celui de la Métropole
AMP, pourrait être transformé en PETR, conformément à l’article L5741-4 du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
En 2014, la procédure de transformation prévue à Particle 79 de la loi MAPTAM a été
mise en œuvre mais n’a pu aboutir, les conditions de majorité n’ayanit pas été remplies.
Le syndicat mixte a engagé une procédure de modification statutaire pour lui pérméttre de
porter une réflexion et engager une élude juridique afin de définir la structure qui portera le projet
de térritoire actualisé,
Cette modification statutaire, autorisée par arrêté préfectoral du 1% octobte 2015, constitue
une ouvertute vers l’évolution de la structuré en Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) où toute
autre forme juridique à même de porter le projet de territoire.
Il est donic proposé de poursuivre cette réflexion devant aboutir à la mise en œuvre du projet
de territoire.
27 SOUSAGId-8p-UojeS C1 oUSAOLG-US-XIY - alien À pouepen ssses | SeRUsWaedep Sa SOUSAGId-SP-ÂLUPHUIRS. dard aye0S1 € JO{3 Sap sutUr] PEO-Sp-UENUES FT] SOUSACIS-LHOB UE BOUSAOId-US-XNOUIES ET UOPISA-ITS-UOULA FuueouRs 23q1ue7 sueneeg FT] uno eugu-np-slho URSS ÊT UOISUY pranbou 87 ES UoUAY F7 seu3s ee) souaaoid-us-sayoutec CT SBAO-Sar-are4 #71 FE saly enoë-sj-Âues - sujd-Sapjessnes ET] SiNUd ET Srenêts | SSpoN-SSDÊ Ty ET] a A SAO-SALES - suidSSessnes ST0C [EN BATPSEUé - £T W1LQQ NOIG-OVT1089 *aunos €T0C IA 1QS b- Evolutions des syndicats intercommunaux
Propositions de fusion des syndicats suivants :
2 fusions sont proposées concernant les relais d'assistantes maternelles et les syndicats
PIDAF,
La première fusion céncerne le SI de gestion du relais d’assistantes maïernelles territorial et
le SI de création et de-gestion du relais d’assistantes materñélles les collines. La fusion de ces deux
syndicats dont le périmètre ést contigu pourrait être envisagée à échéance du 1% janvier 2018.
La compétence PIDAF relevant des compétences facultatives de la Métropole AMP, cette
dernière pourra décider de la restituer aux communés au plus tard le 1% janvier 2018. Dans
l'hypothèse où la Métropole déciderait de procéder à cette réstitution, une deuxième fusion pourrait
être envisagée concernant lé SI du massif de l'Etoile et le SI du massif du Garläban,
Uñe troisième fusion figurait dans le projet de SDCI présenté à la CDCI du 29 novembre
2016 : celle du SI du massif du Rougadou et du SI de la Montagnette, Par un amendement adopté
par la CDCT lors de sa réunion du 14 mars 2017, cette dernière a décidé d’inscriré au SDCI le
maintien de ces deux syndicats.
Propositions de dissolution des syndicats suivants :
La dissolution de ceïtains syndicats intercommunaux peut être engagée en raison d’une
activité faible, de compétences résiduelles ou d’objet obsolète, Le projet de SDCI présenté à la
CDCI du 29 novembre 2016 prévoyait que 10 syndicats pouvaient êtré concernés à ce titre.
Par trois amendements adoptés paï la CDCI lors dé sa réunion du 14 mars 2017, cette
dernière a décidé d'inscrire au SDCI le maintien des SI de Villargelle ét du CES de Roussét et de
proposer la dissolution du SIVOM du Haut de l’Arce sans déterminer d'échéance de dissolution.
9 propositions de dissolution figurent-ainsi au SDCI ce qui permettra de répondre à l’objectif
de ralionalisation de la carte intercommunale imposé par la loi NOTRe,
28 PROPOSITIONS D'ÉCHÉANCES DES DISSOLUTIONS / FUSTONS
AU TITRE DES ÉVOLUTIONS SOUHAITABLES
DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
SI BASSIN DE LA TOULOUBRE x
SLAMENAGÉMENT BASSIN DE L'ARC x
SYNDICAT BASSIN VERSANT DE L'HUVEAUNE x (SIBVH)
ST DU LYCBE DE VELAUX (SILV) x
SI TRANSPORT SCOLAIRES MAILLANE GRAVESON x | SI CONST AMENAGEMENT ENTRETIEN x PERCEPTION
S1 SECURITE CIVILE VALLEES DES BAUX
SI GYMNASE CLAMONY
SIVOM DU HAUT DE L'ARC
TOTAL (0) 6 2
HUSIONS
SI GESTION DU RELAIS ASSISTANTES
MATERNELLES TERRITORIAL
SI CREATION DU SI GESTION DU RELAIS
ASSISTANTES MATERNELLES LES COLLINES
SI MASSIF DE L'ETOILE (si restitution de la compétence
par la Métropole) x
SEMASSIF DU GARLABAN (si restitution de la
compétence par la Métropole)
TOTAL (4) 2 2
29 ?- Le panorama par type de conipétences
Les fiches compétences thématiques décrivent les principales compétences exercées par les
BPCI dans les Bouches-du-Rhône et reprennent les contextes juridiques de leur exercice. Elles
présentent un éiat des lieux synthétique des structures intercommiunales compétentes et racent les
perspectives d'évolution de droit ou souhaitables. Elles sont accompagnées de tableaux qui
récapitulent ces évolutions.
Fiche n° 1 : énergie... nenesrepesetenessssereesesenmseDe DÂ
Fiche n° 2 : environnement et déchets... danser sséneeesenssse esse De 34
Fiche n°3 : eau et assainissement... érrssess scsi). 38
Fiche n° 4 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations..........,..p. 42
Fiche n° 5 : plan intercommunal de débroussaillement ét d’aménägément forestier...p. 48
Fiche n° 6 : activités scolaires et sport... cissnnessesesenses ,..p. 52
Fiche n° 7 : transports... iii sersressieseeccenn p. 55
Fiche n° 8 : divers... seusstsersseeà écrseenrepeeeneenseeeses divers espe 38
30 Fiche n°1 —- Compétence « énérgie ÿ
1- Présentation de la compétence :
La compétence « énergie » est régie pa les articles L2224-31 et suivants du CGCT. Ces
dispositions ont évolué suite à la loi n° 2015-9902 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la cidissance verte. Cette compétence éornporte plusieuis volets.
À: Dés compétences obligatoires en matière d'électricité et de. gaz :
Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale
sont autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de par,
Ils assurent le contrôle des réseaux publics de distribution et de mise en œuvre de la
tatification « produit de première nécessité ».
En matière de distribution d'électricité, lé législateur à étitendu privilégier la création d'un
unique syndicat de communes ou syndicat mixte couvrant l’énsemble du territoire départemental
(article L2224-31 IV).
B- Des compétences facultatives :
Énérgies rénguvelables : Ils peuvent aménager, exploiter, faite aménager et faire exploiter toute nouvelle istallation utilisant les énergies renouvelables,
Maftrise de la demande d’éneigie: Ts peuvent réaliser des actions tendant à la maîtrise dé Ia
demandé d'éneïgié de réseau des consommateurs finals et accoripagner des actions tendant à
maftriser la demande d'énéigie sui leur territoire,
Réseaux de comimmnications éléctroniques : [is peuvent assurér en compléinent à la réalisation de
travaux relatifs aux réseaux de distribution électriqué, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien
d’infrastructures de génie civil destinées au passage dé réseaux de communications électroniques.
Élaboration du plan-elimat-atr-énergie tércitoial : Un syhdicat peut assurer, à Ja demande et pour le
compte d’un ou de plusieurs BPCI à fiscalité propre qui en sont membres, l'élaboration du plan
climat-air-énergie territorial,
lifiastructüres de charge des véhicules électriques on hybrides : Lés communes :ou leurs EPCI
exerçant la compétence de soutien aux actions de maîtrise de fa demande d'énergie peuvent créer et
entretenir des infastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechärgéables.
II État des Tieux :
À- Syndicats :
SM d’énergie du département des Bouches-du-Rhône :
Il existe dans les Bouches du Rhône un syndicat mbite d'énergie départemental (SMED 13),
31 À cé jour, il exerce une compétence de base d’autorité concédante de la distribution publique
d'électricité pour l’ensemble des comimunes du département sauf Marseille. T| dispose également de compétences optionnelles qui sont les suivantes :
- travaux de 1% établissement, de rénforcétméri, d'amélioration ét de rénouvellement des ouviages de distribution d’éniérgie éléctrique
- travaux d'intégration des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique et des réseaux de communications électroniques dans l’environnement
- actions tendant à maîtriser la demande d'énergie
- autorité concédante de la distribution publique dé gaz
- établissement et exploitation des réseaux de communications électroniques
- autorisation et maîtrise d'ouvrage de réseaux câblés
Depuis le 1% janvier 2016, la Métropole d'Aix-Marseille-Piovence est, au sein du SMED 13,
en situation de représentation-substitution des comrnunes de l’ex-CUM (à l'exception de Marseille) pour là compétence «autorité concédante de la distribution d'électricité »,
En vettu des règles particulières piévues à l’article L. 5218-2 I du CGCT, les autres
communes qui sont à la fois membres de la Métropole et membres du SMED 13 continuent à exercer cétté compéténce et à y être directeinént représentées. La ville de Marseille éontinue à l'exercer directement,
SIVOM Durance-Alpilles (voir égalénientfiche n°3 : compétence eûu et assainissement)
Dans l'arrondissement d’Arles, le SIVOM Durance-Alpilles assure l’entretien des réseaux
d'éclairage public des communes de Saint-Andiol, Cäbannes, Moilégès, Noves, Orgon, Plan d'Orgoni, Verquières et Eygalières,
B- EPCH à fiscalité propre:
En application de l’article L5218-2 I du CGCT, la Métropole d’Aïx-Marséille-Provence n'exerce actuellement que la compétence « autorité concédaiité de la distribution d'électricité » et uniquement pour les communes de l’ex-CUM sauf Marseille,
Les communautés d'agglomération et les communautés de communes disposent d’une cornpétence optionnelle en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Jusqu'au 31 décemibre 2016, aucun des trois BPCT à FP de l’ouest du département ne
disposait de cette éompétence optionnelle, Depuis le 1% janvier 2017, la GCVBA dispose, en plus.de sa compétence facultative «entretien de l'éclairage public d'intérêt communautaire », d’une compétence optionnelle en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement (prévention et sensibilisation au respect de l’environnement, soutien aux actions de mañtrise de l'énergie, planification énergétique territoriale et actions en faveur dé la transition énergétique, aménagement et exploitation d'installations de production d'énergies renouvelables, création,
développement et gestion de réseaux de chalètu).
IlX- Pérspectives d'évolution:
À- Extension dé coimpétences du SMED 13 :
32 Le SMED à vu $és compélencés ôptionnelles étendues par arrêté préfectoral du.29 juin 2016
dans trois domaines :
- infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques
- infrastructures de distribution de gaz naturel pour véhicules
-réseaux de chaleur et/ou de froid
B- Impact de la montée en compétences au 1° janviér 2018 dé la Métropole sur le SMED
La Métropole excrcera la compétence «autorité concédante de la distribution d'électricité »
pour l’ensemble de ses communes membres adhérentes au SMED 13, qu’elle représentera en sôn
sein. En revanche, elle-exercera en propre cette compétence pour la ville de Marseille.
La Métropole devra se retirer du SMED 13 dans les cas où ses communes membres ont
délégué au SMED 13 des compétences optionnelles qui relèveront au iér janvier 2018 de
compétences obligatoires de la Métropole. Sont potentiellement concernées les compétences
suivantes :
- établissement, exploitation, acquisition et mise À disposition d’infrastructures et de réseaux
de télécoimunications
- concession de la distribution de gaz
- soutien aux actions de mafirise de la demiande d'énergie
- élaboration ét adoption du plan climat-énergie teuitorial
- création, aménagement, entretien et gestion des réséaux de chaleur ou dé foid urbains
- création, et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables
Syndicat mixte et syndicat de communes
Compétence Énergie
RAISON SOCIALE NATURE ÉVOLUTION DE | ÉVOLUTION JURIDIQUE DROIT SOUHAITABLE
SIVOM DURANCE Maintien
ALPILLES SIVOM
Mäintien.du
syndicat avec
représentation
L substiution de la
SM D'ÉNERGIE DU | ;
DÉPARTEMENT DES SM fermé à la carte nn 9 BOUCHES-DU- ° ete
RHÔNE distribution d'électricité ») et retrait
de la Métropole (autres
compétences) au
01/01/2018
33 S410eIqO SUR) : FIOdOULAIM ATIEISAVN XEY C7 INOHA NASEHONOG SAQ HIOUINAQ LIXIN IVOIONAS TE SATIdIY IONVANQ NOAS 7, epus6s STOC EN 2IRBeud - £T MIT N9IG-8 11089 : s91n0S aponeapanor nodes 9T0Z iolnuelQT neuonermis |PSS ASIBJOUX, S0U)9dLUOTS SOLS ausueuels | Lonsoiig 21086190 used : TIOIOHAN STILSAVN XF [7] ANOHY NA SIHONOG SAQ HIDHANA,Q TEXIN LVOIQNAS SATIATY JONVANQ NOAIS #, opus697 2inpeuid-£T HIGA NOIO-É 11089 : amun0s
0202 IS1AUel QT ne
uonenmis A81BRUZ, souaieoduon Fiche n°2 —- Compétence environnement et
déchets ménagers et assimilés
1- Présentation de la compétence :
À- Présentation générale :
La compétence « environnéinent » regroupe des thématiques telles que la gestion des déchets ménageis et assimilés, la lutte contre la pollution de l'air, la lutte contre les nuisances sonores, la
protection, la valorisation et l'entretien des espaces naturels et paysagers.
La compétence «déchets» est constitués des deux compétences: «collecte» et
«traitement ». Dans notre département, la plupait des communés ont transféré la compétence
& déchets » à des EPCI à fiscalité propre. Deux ÉPCT à fiscalité propre ont transféré la compétence du traitement des déchets des ménages et déchets assimilés à un syndicat mixte dént le siège se situe dans le Gard.
B- Modifications apportées par la loi NOTRe :
‘La loi Notre a reriforcé les compétences des inteféommunalités.
Pour les communautés d’agglomérätion (L, 5216-5 du CGCT), cette loi prévoit que dans la liste des compétences obligatoires, soit ajoutée « la collecte et le traitement des déchets des ménages
ét déchets assimilés » à compter du 1% janvier 2017,
Pour les communautés de communes (L. 5214-16 du CGCT), leurs compétences évoluent de
la même manière, puisque dans la liste des compétences obligatoires, est ajoutée « la collecte et le
traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » à compter du 1% janvier 2017.
IL- État des lieux :
A-Syndicats :
- 9 syndicats ayant leur siège dans 16 département ont été recensés dans le domaine de compétence
« cüvironnement ». Auéunsyndicat n’est compétent en matière de déchets ménagèrs et assimilés.
- 3 syndicats mixtes (GIPREB — SM Pare Marin Cote Bleue — SM Concors Ste Victoire) et 1 syndicat intercommunal (le SI de l’ancienne poudrerie de Miramas et Saiñt Chamas) sont
entièrement inclus dans la Métropole.
- 4 syndicats mixtes (SYMCRAU - SM PNR de Carnargue — SM PNR des Alpilles — Agence
régionale pour l’énvironnement,) et 1 syndicat intercommunal (SI du canal des Alpines
Septentrionales) sont en situation-de chevauchement de périmètre entre plusieurs EPCT à fiscalité
propie.
34 À noter que 2 syndicats mixtes hors département sont compétents en matière
d'environnement et de traitement dés déchets : le SM Sud Rhône Environnement (ayañt son siège
dans le Gard) et le SM de préfiguration du pare naturel régional de Sainte Baurné (dont lé siège est
dans Le Var) ont des communes adhérentes des Bouches-du-Rfiône.
B- EPCI à fiscalité propre :
La Métropole AMP éxerce au titre de ses compétences obligatoires les compétences
« gestion des déchets ménagers ét assimilés », «lutte contre la pollution de l'air », « lutte contre les
nuisances sonûres », « donlribution à la transition énergétique » et 4 valorisation du patrimoine
äturel et paysager » (L5217-2 CGCT).
Concernant les parcs naturels régionaux, la Métropole est en situation de représentation-
substitution. Toutefois, dans la mesure où l'adhésion à un tel syndicat n’émporté pas transfeit des
compétences, les comrnunes peuvent continuer à y siéger, sauf si l’EPCI fusionñé au sein de la
Métropole siégeait déjà au sein du syndicat en représentation-substitition de sés communes
membres.
Âu tite de sa compétence optionnelle «environnement », la CA ACCM participe
actuellement au programme expérimeniai de démoustication sur le territoire commumautaite,
élabore et suit les zones de développement éolien et l’information géographique. Depuis le 1%
janvier 2017, elle exerce la compétence « déchets » et a abandonné sa compétence en matière
d’éolien (airêté préfectoral du 26 août 2016).
Au titre dé sa compétence optionnelle éenvitonnement », la CCVBA exerçait les
compétences stüivantes : ti, élimination et valorisation des ordures ménagères et de tous les déchets
urbains et non urbains non toxiqués (sans la colleëte) . Une mise à jouf des statuts a été actée par
aftôté préfectoral du 2 décembre 2016. Elle exerce désormais lintégralité dé la compétence
«déchets ». Elle a toutefois délégué la compétence «traitement des déchets dés ménages et
assimilés » au SM Sud Rhône Envitonnéinent, Depuis le 1 janvier 2017, la CCVBA dispose aussi
d’uné compétence optionnelle en matière de protection et de mise en valeur dé l’envitônnement
dont la prévention et la sensibilisation au respect de l’environnement.
Au titre de sa compétence obligatoire «environnement », la CA TERRE DE PROVENCE
exerce les compétences suivantes : élimination et valotisation des déchets ménagers et assimilés
(collecte et traitèment des déchets), charte paysagère. Une mise à jour des statuts a été actée par
arrêté préfectoral du 26 décembre 2016.
ATT- Perspectives d'évolution :
A- Syndicats :
- Le SM Concors Ste Victoire est en cours de dissolution, ses compétences éfanit reprises par la
Métropole AMP,
- Le syndicat mixte du Parc marin de la Côte Bleué exerce essentiellement des cornpétences, d’une
part, de gestion de la ressource dé la pêcheen Hen avec l'enjeu de préservation des milieux marins
et d’autre part, d'éducation à la préservation de l’environnement, Ces compétences né sont pas
susceptibles de relever des compétences métropolitaines en matière de développeinent économique
35 et de valorisation du patrimoine naturel. Néanmoins, un toilettage des statuts devra être initié de
façon à clarifier les missions réellement exeïcées par ée syndicat, En outre, pourrait être envisagée
une réflexion sut l'amélioration de l4 valorisation des actions inenées par ce syndicat, qui pourrait
prendre la forme d’un développement des coopérations avec d’autres partenaités institutionnels
comme le Pare National des Calanques, voire d’une évolution plus marquéé de la structure elle-
même.
- Le SM PNR de Camargue et le SM PNR des Alpilles seront maintenus.
- Le GIPREB exerce des compétences GEMAPI (voir également fiche cornpétence GEMAPT) et
hors GEMAPT, En 1° analyse, les compétences hors GEMAPI auraient pu relever des compétences
obligatoires de la Métropole en matière de valorisation dn patrimoine naturel et paysagér et
entraîner son absorption par la Métropole AMP au 1% janvier 2018. Toutefois, en application d’un
amendement adopté par la CDCI du 14 mars 2017, il est précisé que le syndicat ëst maintenu au titre
de la diversité des missions exercées et de la part prédominante des compétences hors GEMAPI et
des compétences liées à la recherche scientifique, la communication et l'éducation à
l'environnement et la pêche. Ce diagnostic est provisoire dans l'attente dés conclusions et
propositions de l’étude SOCLE,
- Le SYMCRAU sera maintenu, Toutefois, sa constitution dépendra de la restitution ou non de la
compétence par la Métropole aux communes. En effet, lès compétences de ce syndicat (étude ét
coordination des interventions relatives à la nappe phréatique de la Crau et l'aménagement
hydraulique) relevant des compétences facultatives de la Métropolé et des compéténcés
communales (Aureille. et Mouriès), si la Métropole restitue la compétence aux comimunes au 1%
janvier 2018, ces dernières redeviendront membres du syndicat, En tévañche, si la Métropole garde
la compétence, elle se trouvera membre du syndicat pour l'intégralité de son territoire.
B- EPCI à FP :
- la CCVBA aura l'intégralité de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et
déchets assimilés » au 1% janvier 2017 (évolution äctée par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016) ;
- l'ACCM prendra lPintégralité de la compétence « collecte ét traitement des déchets ménagers et
déchets assimilés » au 1% janvier 2017 (évolution actée par arrêté préfectoral du 26 août 2016),
36 Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétence environnement et déchets ménagers et assimilés
. NATURE | | Évolutions SIREN | RAISON SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE Evolutions de droit souhaitables
Maintien
GIPREB — SM RRE (diagnostic
ne 7 RESTAURATION DE FeNO SM OUVERT] provisoire dans ETANG DE BERRE l'attente des résultats de l'étude SOCLE)
SYNDICAT MIXTE
ETUDE ET GESTION
200002087 DE LANAPPE ISTRES SM OUVERT Maintien
PHREATIQUE DE LA.
CRAU (SYMCRAU)
SIANCIENNE
| POUDRERIE " 251302162 MIRAMAS ST MIRAMAS SIVU Maintien
CHAMAS
Maintien sous SM PARC MARIN CARRY LE son |
2581302204 COTE BLEUE ROUET SM OUVERT | réserve d’un toilettage des statuts
SM PNR DE
2513022095 CAMARGUE ARLES |SM OUVERT Maintien
ST
251302014 | SM PNR ALPILLES |} ETIENNE {SM OUVERT Maintien
DU GRES
AGENCE
2513014099 | REGIONALE POUR AIX SM OUVERT Maintien
ENVIRONNEMENT
580212 | sm concoRs STE | AUREC Dissolution en cour VICTOIRE BA sM ouvErT| Dissolution en cours
UËIL
SICANALDES ST REMY
2513600620 ALPINES DE SIVU Maintien
SEPTENTRIONALES | PROVENCE
37 (NYRoNAS) nvao vTaG ANOUVEUHE SddvN VTEQ NOUSRO 13 AONLE ALXINIVOIONAS À | sétuopdo SANSUYNVO AG ENdNS À À elorflde ST Id TV SAG TEUNIVN NV NS 27 * eidoid gye0sI € 1O41.S8P ,S10U99p 18 JUBLISUUOLAUS, aousjadiuo D ang 2109 NHVW OUva AS À A An SOA SES SU) HS À À SeLId|Y Sep PUR np JS SYAVHO LS SYNVUIW SEHNANOS ANNTIONVIS 7. PSUUSSSON30NolvunwisaunsaudioES Para 970!EN SAP ET WA N919-6ÿ11099 :e91h0$ X ténaeTiene A2450 ESC CIN EEr Em 9108 181AU0ef ,T ne uorenis Busp5s 1S13H930 À INANANNOUIANT,S9uSdWu0D rt Le
oi aise
SISSYS moments er PS sésarrions . avan nl SONENES Bvrarbau Loic env sa E RES _ Sssorrne per ES) ss nd _se ose ras ous ua aererinand RÉ A) ex aan rose À As roam) Sr SRTRGN Lacs cave see STESÉS pros css SAC Rene sness 0208 JJAUET ,T ne uomenis 1SLSH930 À LININANNOUIANS, ou938dtu09 se axopSldo : sidoid
AROSL e 1042 S8p ,SIeU08p 1 LLeLSUUOIAUT, soustsdWo F 3041823109 NV oùva AS [ES hs ù NS BUUSS IC ONVIIEIO NOLVUNVLSIUNS sudo (nveonAS} NÉS v15q ENDUVSUHd SddvN VTEC NOLSEO1S ROULÉ ELXNIVOIONAS f | hd Le L À ELA ACER SN 142% . LE Fe À RL RSPA A : SU SF SENOUMAVOZGENd HS À À SATIATY SAC TEUNLLVN DHVANS 27 SaNITy 859 7vNvo nas F7] SYAVHO LS SVAVSIN ARENANOS ANNIONVIS 7. STOTSi 208 — £T NLQG N9IO-E 141089 : 22m0s Layer en je SRESR ÉLSTEMENT Ce) LORS Fiche n°3 — Compétence eau et assainissement
IL: Présentation dela compétence :
A- Présentation générale :
Cette compétence recouvre :
* Passainissement, colleëtif ou non collectif (dont la gestion des eaux pluviales)
» ladduction d’eau potable (AEP)
L’assainissement collectif désigne le système d’assainissement dans lequel les eaux usées
sont collectées et achéminées vers une station d'épuration pour ÿ être traitées avant d’êtie rejetées
dans le milieu naturel,
L’assainissement non collectif ou ANC consiste à traiter des eaux usées domestiques. sans
utiliser le biais des égouts collectifs,
La gestion des eaux pluviales relève également de la compétence « assainissement »,
B- Modifications apportées pat la loi NOTRe :
Les communautés de communes comme les communautés d'agglomération pouvaient
exercer parini leurs compétences optionnelles seulement une partie de la compétence
& assainissement », La loi NOTREe a modifié les articles L5214-16 et L. 5216-5 du CGCT relatifs
aux compétences des communautés de communes et-des communautés d'agglomération eñ ce sens
que la nouvelle rédaction ne permet plus de scinder la compétence, Désormais, seule la compétence
«assainissement » dans sa globalité peut être exercée (assainissement collectif, non-collectif,
gestion des eaux pluviales),
Ces modifications législatives entrent en application en deux temps :
- À compter du 1% janvier 2018, les communautés de communes et les ‘communautés d'agglomération pourront exercer les compétences optinnelles « eau ».et « assainissement », Si un EPCI à fiscalité propre -exerçait avant cette date une partie seulement de l'une des deux compétences, il-devra mettre en place une procédure d'extension de ses compétences pour se doter dé l’intégralité.de la compétence.
- À compter du 1 janvier 2020, les compétences « eau » et « assainissement » deviendront des compétences obligatoires de ces EPCI à fiscalité propre,
Enfin, concérnant les syndicats exerçant ces compétences, l’article 67 de là loi NOTRe
prévoit un système de représentation-subslitution des communes par les EPCI nouvellement
compétents à la condition que le syndicat régroupé dés communes appartenant à 3 EPCI à fiscalité
propre. À défaut, il y a retrait du syndicat des communés membres de l'EPCI.
I- État des lieux :
38 À- Syndicats :
9 syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence dont notimment :
- 7 syndicats sont intégralement inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre ;
- 2 syndicats (le SI de l'assainissement de la Crau et le SIVOM Durance Alpilles) regroupent des
communes de plusieurs EPCT à fiscalité propre.
- sur ces 9 syndicats, 4 n’exercent que la compétence « assainissement » (le SI assainissement
Coudoux Véntabren — le ST pour assainissement Boue-Bel-Ait Simiane — le SM d'assainissement
de Rives Hautes — le SI assainissement de la Crau), 3 n’exercent que la compétence « eau » (le SI dit
des Canonnettes — le SI des eaux de Graveson Maillane — le SIVOM du bassin minier de Provence)
et 2 syndicats exercént des compétences diverses (le SI Baux Patadon exefce la compétence « eau »
ét une païtie de la compéténce «assainissement » et le SIVOM Durance Alpilles exerce des
compétences « eau », « assainissement » mais également d’autres compétences).
B- EPCI à fiscalité propre :
La Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres la compétence
assainissement et éau au 1% janvier 2016.
Au titre de ses compétences optionnelles, la CA ACCM exerce l’intégralité des compétences
«eau » ef « assainissement ».
Au titre de ses compétences optionnelles, la CCVBA exerce la compétence « assainissement
collectif et non coilectif ». Au 1% janvier 2017, la CCVBA ést également compétente en matière
d’eau (arrêté préfectoral du 2 décembie 2016).
La CA Terre de Provence n’éxerce pas de compétences optionnelles « assainissement.» et
tt Eau ».
IL- Perspectives d'évolution :
À- Pour les syndicats :
Sur les 9 syndicats concernés, 1 devra être dissous en 2017, 6 devront être dissous à
échéance du 1% janvier 2018 et 1 seul au 1% janvier 2020.
Le cas du SI des Baux Paradou, intépralément iiclus dans lé périmètre de la CCVBA, est
partictiliér. La compétence «eaux pluviales » qu’il ékeice relevant d’üne partie de la compétencé
assainissement rélèvera des compétences obligatoires en matière d'assainissement de la
communauté de communés CCVBA à compter du 1% janvier 2018. Le.SI des Baux Paradou devra
alors réduire ces compétences à la compétence « eau», que la CCVBA n’éxérée pas encore, La
compétence « éau » ne deviendra obligatoire pour la CCOVBA qu'à compter du 1% janvier 2020. À
celte date, le SI des Baux Paradou séta alors dissous de plein droit. En raison de la prise de
coripélence (eau » par la COVBA au 1" janvier 2017, les échéances de ces. évolutions sont
avancées : réduction des compétences à la compéténce « eaux pluviales » ën 2017 et dissolution au
plus tard le 1% janvier 2018 avec la prise de compétence « assainissement pluvial > par la CCVBA,
39 Pour la même raison, Péchéance de dissolution du SIVU des Canonnetles est également avancée en
2017 (au lieu de 2020).
Seuls le SIVOM Durance Alpille et le SIAC devraient être maintenus :
- le SIAC se trouvera en situation de chevauchement de périmètre sur 3 EPCI à fiscalité propre (la
CA ACCM, la CCVBA et la Métropole), Une représentation-substitution de ces EPCI sera donc
possible :
- le SIVOM Durance Alpilles est en chevauchement de périmètre avee la CA Terre dé Provence et la
CCVBA, Si le transfert des compétences « eau » et « assainissement » À Ja CA Terre de Provénce et
à la CCVBA est obligatoire, le syndicat pourra se maintenir avec dés compétences réduites,
B- Pour les EPCI à FP :
La CA ACCM exerçant déjà intégralité des compétences concernées, aucun changement
t'est à envisagér hormis sur la natute des compétences, qui deviennent obligätoires.
Dans la mesure où la CCVBA exerce déjà une partie de la compétence « assainissement »,
elle devra étendré sa coïnpétence à la géstion des eaux pluviales au 1% janvier 2018, La compétence
«au » deviéndra obligatoire au 1 jarivier 2020. Par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016, la
CCVBA est compéténté en matière d’eau potable à compter du 1° janvier 2017,
La CA Térre de Provence devra obligatoirement se doter de l'intégralité des compétences
« eau » et « assainissement » au lé janvier 2020.
Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétence eau et assainissement (eaux usées-eaux pluviales)
SIREN RAISON SOCIALE SIÈGE NATURE Lvolutions de Évolutious
JURIDIQUE droit souhaitables
Dissolution de
plein droit au
; SIVOM BASSIN MINIER SYNDICAT À 01/01/2018
25801032 | 5e PROVENCE -SIBAM | PEYPIN | LACARTE | (absorption par AMP)
Dissolution de
pléin droit au
SI ASSAINISSEMENT 01/01/2018
25130187 | GOUDoUX-VENTABREN | COUPOUX | SIVU | Gpsorption par AMP)
Dissolution de
plein droit au SI POUR
251300976 | L'ASSAINISSEMENT POUR SIVU 01/01/2018 FD (absorption par (SPA) Re
251302196 | SM ASSAINISSEMENT FUVEAU | SMFERME | Dissolution de RIVES HAUTES plein droit par
40 absorption par
AMP au
91/01/2018
Dissolution par
absorption par la SI DES EAUX DE
251300679 , . GRAVESON SIVU CATERRE DE GRAVESON MAILLANE PROVENCE
au 01/01/2020
Réduction de
compétences
Transfert « eau et
SIVOM DURANCE SAINT: assaitissément pà
241300318 ALPILLES ANDIOL SIVOM la CA Terre de
Provence et à la
CCVBA
au plus fard au
01/01/2020
Réduction de
SIBAUX PARADOU compétence en
POUR EAU BAUX DE 2017 (exercice de
241300243 ! ASSAINISSEMENT ET PROVENCE SIVOM | la compétence eau
PLUVIAL par la CC) et
dissolution au plus
tard au 01/01/2018
S1 EXPLOITATION
251301461 RESSOUR CES EN EAU MALRANE SIVU Dissolution en
MINES PECHINEY « DIT ALPILLES 2017
DES CANONNETTES »
SAINT- sou 25130050$ SIASSAINISSEMENT DE MARTIN-DE- SIVU Maintien
LA. CRAU (SIAC) CRAU
ai SELAYH S3AIS LNSNISSINIVSEY NS SETHATY SONVENA WOAIS MYEIS AONTAOMd 30 HEINIA NISSVS NOAS à à (vais)INSNESSINIVSSVTNOMIS & SALLANNONVO S30 LIQ > ABNIHOSd SENIN NVS NS:S29 AOSSEN NOLMLIOTAXA IS 7 ENVTIIYA NOSAAVEO 10 XNA SAQ IS (vis) ner erepiuamessuessép js F7]
P IVIANIS LHLNTNBSSINIVSSYNVA ENOd NOQVEVA XAVE IS FT NSUSVLNAN-XAOUNOT INSNASSINIVSSY IS 970€ IN SPssid - £T WHO N9OIG-814085 185100 + X BAQHENG-SEKONOS UCLUS vente dnanaE BREST «RUES RAT F 4 É| gT0 4ejauef ÇT ne uonemIs AUSUISSSIUESSY - 8,9210d ne, a9u979dW07 JaYei2p18 SSLOLRL SER spauewenedag LDHSAURT encres fo)
eidoid SUjESSL E OH SL1NOd UOUISSSUESSY n1e3 soussducs Qvis) nage; ap Meutéssuipesse.p.1s S3T1d TV SONVYNT NONS. STOC JE Sinpepud - CT WLOG N9IO-6 1089 :.291n0S ce0z 191AUef 7 ne uonenyus AUSUSSSIUTESSY -e1q80d n°2, sous}adiWOT SARL SSP apauauepedsg Fiche n°4 — Compétence gestion des milieux aquatiques et prévention dés
inondations (GEMAPT)
I- Présentation de la compétence et du régime juridique :
À- Présentation générale :
L'article 56 de la loi sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 à créé un bloc de compétences communales
ôbligatoires comprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention
des inondations, à savoir :
* _ l’aménagement du bassin hydrographique ;
* l'entretien et l'aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
* la défense contre les inondations et la submersion marine ;
* la protection et la restauration des milieux aquatiques.
Cette compétence est reprise à l’articlé L211-7 1 (1°, 2°, 5° et 8°) du code de
Penvironnement.
Ne relèvent pas de la compétence GEMAPT notamment :
* les plans de lutte contre l'érosion
»* la lutte contre la pollution des eaux
°__ l’animation d’un SAGE, d’un PAPI
+ les plans de pestion de la ressource en eau
Ces différentes missions peuvent toutefois être fortement liées à la compétence GEMAPIT.
Dans le cadre de la mise en œuvie des politiques au titre des directives européennes (directive-cadre
sur l’eau et directive inondations), un lien fort existe entre ces différentes missions « GEMAPT » et
hors « GEMAPT » : leur exercice dans un eadie commun facilite une gestion intégrée à l'échelle des
bassins versants,
À compter du 19 janvier 2018, la compétence GÉMAPT sera attribuée automatiquemént et dans son intégralité à L'EPCI à FP dont la commune est membre.
Cette compétence peut être mise en œuvre par anticipation avant le 1% janvier 2018. 1 s’agit
alors d’une compétence facultative qui peut être partielle.
Les communes (jusqu’au 31 décembre 2017) ou les EPCI à FP pourront déléguer ou
transférer tout ou partie de la compétence GEMAPT à des syndicats mixtes :
» syndicats mixtes de droit commun
»* établissements publics d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), qui assurent, au
nivéau d’un sous-bassin Hydrographiqué, la prévention des inondations et des submersions
ainsi que la gestion des cours d’eau non dotnaniaux
42 “établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) qui peuvent faciliter, à l'échelle d’un
bassin ou d’ün groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations
et la défénse contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la
préservation et la gestion des zones humides et eontribuer à l'élaboration et au suivi du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Ils assurent fa cohérence de l’activité de
maîtrise d'ouvrage des EPAGE,
Le conseil départemental et le conseil régional peuvent continuer à ädhérer jusqu’au 1%
janvier 2020 à un syndicat mixte ouvert compétent én matière dé GEMAPT. Au 1% janvier 2020, ils
devront se retirer des syndicats mixtes exclusivemént éompétents en matière de GEMAPI
B- Impact sur les syndicats existants de la prise de compétences GEMAPT par les EPCI à
FP:
En application de la loi MAPTAM et de l’articie 63 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’ensemble des EPCI à FP qui
disposeront de la compétence GEMAPI seront en situation de représentation-substitution au sein des
syndicats concernés au 1" janvier 2018 au plus tard.
Ce mécanisme de représentation-substitution n’est applicable qu'aux situations de
chevauchement de périmètres entre plusieurs EPCI à FP. En revanche, en cas d’incluision dés
périmètres des syndicats dans ceux des EPCI à FP, les syndicäts sont absoïbés et dissous ou leurs
compétences réduites s'ils exercent d'autres compétences de nivéau communal en déhors de la
compétence GEMAPT,
II- État des lieux :
À: Syndicats :
10 syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence au regard de leurs statuts
dont’:
- 2 syndicats mixtes ouverts (SYMADREM et GIPREB) auxquels adhèrent le conseil
départemental et le conseil régional.
+ 8 syndicats intercommunaux dont 3, le SI Bolinon Jaf, le ST'aménagemenit du ruisseau de la
Cadière (SIARC) et SI aménagement du bassin de la Touloubre (SIAT), ont un périmètre
intégralement inclus dans le périmètre de la Métropole. Les autres syndicats intercommunaux
disposent dé périmètres qui chevauchent ceux de plusieurs EPCI à FP,
= 5 Syndicats ont des compétences qui rélèvent à la fois de la compétence GEMAPI et
d’autres compétences : S1 aménagement de là Touloubie (SIAT), SI aménagement du bassin de
l'Arc. (SABA), SI du Vigueirat et de la vallée des Baux (SP2VB), SI bassin dé l'Huvéaune et le
GIPREB.
43 B- EPCI à fiscalité propre :
À 6 jour, auéun EPCI à FP du département n’exerce la compétence GEMAPI,
L'ACCMa loutefois modifié ses statuts le 8 août 2016, intégrant la compétence GEMAPI à
compter du 1% janvier 2018. En outre, par arrêté du 26 août 2016, l'ACCM a pris, à compter du 1%
jenvier 2017, au titre d’une nouvelle compétence facultative, uné partie de la compétence
GEMAPI : lutte contre Les crues du Rhône et de la mer dans le cadre du plan Rhône,
IIL- Perspectives d'évolution :
Ces perspectives d'évolution diffèrent selon que le syndicat exerce uniquement des
compétences GEMAPT ou exerce également des compétences hors GEMAPT.
Situations des syndicats qui exercent, selon leurs statuts, des compétences GEMAPT et_ hors
GEMAPT : 5
* _ lés compétences hors GEMAPI relèvent des compétencés communales : 4
- cas. dé chevauchement de périmètres (SI2VB, SABA et SI bassin de l’Huveauné) : maintien
avéc transformation des syndicats intercommunaux en syndicats tixtes fermés à vocation multiple
(mévanisme de représentatioh-substitution par les EPCI à FP pour la compétence GEMAPI et
maintien de l’adhiésion des communes pour les compétences hors GEMAPT)
- cas d’iuclusion de périmètres avec la Métropole (SIAT): maintien avec réduction de
compétences des syndicats intercommunaux aux compétences hors GEMAPIT
» les compétences hors GEMAPT pouvant ielover des compétences obligatoires de la
Métropole : GIPREB-maintien (diagnostic provisoire en attenté des résultats de l’étude
SOCLE)
Situations des syndicats qui exercent, selon leurs statuts, uniquement des compétences GEMAPI : 5
° cas dé chévauchement de périmètres : 3
- SI Bassin Anguillon, SI Bassin Tarascon Barbentane : maintien des syndicats avec représentation-
substitution des EPCI à FP et transformation en syndicats mixtes fermés au 1% janvier 2018,
- SYMADREM : représentation-substitution des EPCI à FP au 1% janvier 2018 (arrêté préfectoral
du 8 février 2017 portant représéentation-substitution de la CA ACCM au sein du SYMADREM
pour la compétence “lutte contre les crues du Rhône et dé la mér dans le cadre du plan Rhône”) et
transformation en syndicat mixte fermé à compter du 1% janvier 2020 par rétrait des conseils
départementaux et des conseils régionaux
° cas d’inelusion de périmètres : 2
Dissolution du ST Bolmori Jaï et du SIARC äu 1% janvier 2018
Ces évolutions de droit, fondées sur l'analyse dés stätuts des syndicats, peuvent néanmoins
être amenées à évoluer selon les modifications de périmètre et/ou dé compétences exercées par
chacune des structurés susceptiblés d’intervenit d’ici le 31 décembre 2017.
Ilimporte toutefois d'envisager lévélution des syndicats GEMAPI selon cinq principes :
- le respect de la loi ;
- le traitement homogène des structures ;
- Ja logique de territorialité par bassin versant : si les bassins versants sont à cheval sur
plusieurs EPCI à FP, le-maintien du syndicat ou la possibilité de conventionnement entre
44 EPCI péuvent perméttre de conserver cette logique ;
- association des élus concerñés à la gouvernance :
- la capacité en termes d'ingénierie et de financemernits de répondre aux enjeux de la compétence GEMAPI et des missions associées afin d'assurer une cohérence de gestion
entre l’ensemble de ces compétences et de privilégier une approche intégrée de
Pintégralité de ces problématiques.
Dans ce contexte, des démarches de définition des schémas d'organisation des compétences
locales de l’eau (SOCLE), études subventionnées par l'Agence de l’eau, peuvent utilement
alimenter la réflexion relative à la gouvernance de la compétence GEMAPI ainsi qu'aux enjeux
techniques, juridiques, administratifs et financiers. De tellès démarches apparaissent pertinentes sur
deux territoires : celui de la Métropole d’Aix-Marscille-Provence et celui de l’ouëst du département
en associant l’ensemble des parties prenantes. S’agissant de l’ouest du département, le
SYMADREM s’est proposé de porter cètte étude.
Deux options pourront ainsi être examinées dans cette étude :
-un exercice direct des missions par les EPCI à FP
un exercice délégué des missions par les EPCI à FP au profit de structures dédiées
En outre, dans le cadre de cette réflexion, pourra être examinée la question de la
pérennisation des financements des différents partenaires institutionnels intervenant dans ce
domaine de compétence,
Par ailleurs, trois syndicats (SABA, SI bassin de la Touloubre et SIBVID ent fait connaître
leur souhait d’être dissous pour que l'intégralité de leurs missions soient absorbées par la
Métropole, Ces dissolutions volontaires supposent d’être précédées d’une réflexion d’ensemble sur
la gouvernance et l'étendue des compétences métropolitaines en là matière pour que juridiquement,
Pabsoïption par la Métiopole soit possiblé pour l’ensemble des compétences exercées par ces
syndicats.
Enfin, s'agissant du GIPREB, en application d’un atnenderent adopté par la CDCI du 14
rats 2017, il est précisé que ce syndicat est maintenu au tifre de la diversité des missions exercées
et de la part prédominante des compétences hors GEMAPT et des compétences liées à la recherche
scientifique, la communication et l’éducation à l’environnement et la pêche. Ce diagnostic est
provisoire dans l'attente des conelusions et propositions de l’étude SOCLE.
4s Syndicats mixtes et syndicats de communcs
Compétence GEMAPI
S NATURE A , . Évolutions SIREN RAISON SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE Evolutions de droit souhaitables
Dissolution au
SI AMENAGEMENT 01/01/2018 et
DU BASSIN DE LA sue intégration à La 5 un PELI E U È à 251300430 TOULOUBRE ELISSANNE SIV Maintien Métropole si les
(SIAT) conditions juridiques
sont réinplies
SI AMENAGEMENT
DU RUISSEAU DE SAINT- Dissolution au
25130029 | LACADIERE | VICTORET SIVU 01/01/2018 (SIARC)
CHATEAUNE Dissolution au
251301453 SI BOLMON JAI UF-LES- SIVU 01/01/2018
MARTIGUES
Dissolution au
SI AMENAGEMENT uverNNa 241300169 | BASSIN DE L'ARC TRETS SIVU Maintien 8 h (SABA) Métropole si les
coïditions juridiques
sont remplies
Dissolution au
VERSANT DE | LAPENNE- intsenti La 2513000264 , SUR- SIVU Maintien A 8 N L'HUVEAUNE Métropole si les HUVEAUNE et À (SIBVH) conditions juridiques sont remplies
SAINT-REMY-
251300646 SIDE DE- SIVU Mäïation PROVENCE
SI DU VIGUEIRAT |MAS-BLANC-
251302303 | ET DE LA VALLEE DES- SIVU Maintien
DES BAUX ALPILLES
SIAMENAGNT
BASSIN
TARASCON-
BARBENTANE CT ne 200044758 ENTRETIEN LONE TARASCON SIVU Maintien
DE
VALLABREGUES
Maintien
GIPREB-SM (diagnostic provisoire
Fe | RESTAURATION | no | SM OUVERT | dans l'attente des ETANG DE BERRE résultats de l'étude SOCLE)
251302048 SM ARLES SM OUVERT Maintien
D'AMENAGEMENT
DES DIGUES DU
46 RHONE.ET DE LA
MER (SYMADREM)
|
47 SSRÉSIURA DSC NE MURHIUS 13 SORUIQNE VOCHLEL 20 ES ND Bret ÉeR ECS IS SBECSPRS DRPÉTET HISSYE RG INENDOVNEERC DOIONAS A7 Gris) Her OICE NT JO NISSTE ne ANNE AVES ST SIA Sp mnnn ls À NOTHNONUT JO NISSLE IS. | ENONÉAAME EC LAVSUSAISESNE IS | IE RONICeIS 47 EI SN #1 20 MIESSINSNA INSPESOMMANNIS a “ SieSi -ÉFGO NOIG-É 709 LEmES ÉECOUDEES
SNGRIGERA 3p SUQ7 NP LORS jS-SUBUSURG LOS] ap Lisseg np enbyre pl ue eBeuaueps NOTINONT 30 NISSVE IS = NASGVNAS va 2neE SSP SEA El pe TeenÉAnpIS À | ETC Ses eloeByao : eidoid aype2sy 8104158). JJYAES, souaeduion un sue EALc Éictee ere ne , avt = Aus CES en E, CN su Vue sas mens ASSNOU, NEA Ê SANNENTIA GAS: sms sènoc SSTRUASS seau an EE rene LIQZ SiEN 2NPEDid —£TWIAG NAO-E 11089 feunos (ADOSSSpns Sp SENS S2P SAIBSE1SNOS) 0ZOZ 181AUES,T ne uonenys IdYW39 Suaysduo] Fiche n°5 — Plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement
forestier (PIDAF) et autres compétences en matière d'incendie
I Préséèntation de la compétence :
La forêt couvre un tiers de la surface du département et est répartie en 23 massifs, Compte
tenu du climat et de la végétation méditerranéenne, nos massifs forestiers sont particulièrement
vulnérables au risque d'incendie,
À- Plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagéement forestier « PIDAF » :
Le PIDAF est un document de planification relatif à l'aménagement et à l'équipement d’un
massif forestier en vue de prévenir les risques d’incendies (information, détection), de ralentir leur
progression (débroussaillement, sylviculture) et de favoriser les actions de lutte (coupures de
combustible, création, entretien ét sécurisation des accès, création de points d’eau), La circulaire du
15 féviier 1980 relative au débioussaillement en région méditerranéenne en fixe les principaux
objeütifs.
Les PIDAF sont remplacés peu à peu par les plans de massif « défense des forêts contre
l'incendie » (DFCD.
Cette compétence relève des compétences facultatives des EPCI à FP,
B- Autres compétences :
Restauration des terrains incendiés dite « RTI ». Il s’agit de gérer l’après-feu et de permettre à la
forêt de se reconstituer, Cette compétence relève des compétences facultatives des EPCT à FP.
-Services d'incendie et de secouts,
-Sérvicé public de défense extérieuté contre l’incéndie (création, aménagement et gestion des points
d’eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours).
C- Précisions sur l'exercice des compétences relatives À la gestion des forêts relevant du
régime forestier appartenant à des collectivités territoriales :
Le code forestier expose que la politique forestièré prend én compte les fonctians
économique, environnementale et sociale des forêts et participe. à l'aménagement du territoire, en
vue d'un développement durable, Cette politique a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts
(misé en valeur et protection) et de leurs ressources naturelles, féconnue d'intérêt général.
La gestion durable des forêts garantil leur diversité biologique, leur productivité, leur
capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les
fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international,
sans.causer de préjudices à d'autres écosystèmes,
Le code forestier (article L. 211-1) précise que la gestion durable des forêts qui
appartiennent à l'Etat et aux collectivités et personnes morales suivantes :
a) les régions, les départements, les commuhés ou leurs groupements, les sections de communes ;
48 b) les établissements publics ;
©) les établissements d'utilité publique ;
est mise en œuvre au moyen d’un dispositif spécifique désigné sous le nom de « régime forestier ».
Ce régime juridique peut être défini comme un ensemble de règles spéciales de gestion ét
d'exploitation de ces forêts. Ce régime est aussi un régime de police regroupant l'ensemble des
règlés d’ordre public édictées en vue de la consérvation ét de la misé en valeur dés forêts, et
protégeant ou renforçant la protection des intérêts dès collectivités propriétaires de forêts en l'rañce,
L'Office national des forêts, établissérnent public, est le seul gestiotinaire autorisé à mettre en œuvre
le régime forestiet, en partenariat avéc le propriétaire public.
Les bois et forêts relevañt du régime forestier appartenant aux collectivités sont gérés
cônféimément à un document d’aménagéient approuvé par arrêté du représentant de l'État dans la région, äprès accord de la collectivité concernée (article L. 212-1 du code forestier).
L'article L. 2212-1 du codé général de la propriété des personnes publiques précise que les
bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier font partie de leur domaine privé,
Le code forestier affirme que « fouf propriétaire exerce sur ses bois, forêts et terrains à
boïser tous les droïts résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent codé ef par
la loi». Ses articles EL, 231-1 à L.231-6 prévoient ainsi que les forêts sont gérées, sous certaines
conditions, au niveau intercommunal pâr un syndicat spécifique, dénoimmé syndicat intercommunal
de gestion forestière, pat un syndicat mixte de gestion forestière ou par un groupement syndical
forestier, régi par les articles L. 233-1 à L. 233-10 du niême code,
La législation n’ouvre pas la possibilité aux établissements publics dé coopération
intercommunale de prendré en charge la gestion patrimoniale des forêts appartenant au domaine
privé des communes.
Dé par leur finalité, la définition et la mise en œuvre des actions prévues aux PIDAF où
plans de massif contribuent à la protection des écosystèmes forestiers et donc à la gestion durable
des forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales. Par ailleurs, les
actions de RTI sont dédiées à la régénération des parcelles forestières. Toutes ces actions doivent
donc être conduites en compatibilité avec lès modalités locales d’application du régime forestier,
dont en premier lieu l'aménagement forestier prévu par Particle L. 212-1 da code forestier. et
l'association de l'Office national des forêts.
IL: État des lieux :
À: Syndicats :
9 syndicats ont été recensés dans cé domaine de compétence :
-5 syndicats mixtes inclus entièrement dans le périmètre de la Métropole : syndicats mixtes des
massifs de Pont de Rhaud, de L'Étoile, de la Marcouline, du Garläban et de la Côte Bleue. En l’état actuel du droit, ils doivent être dissous au 1% janvier 2018. Toutefois, si la métropole d’Aix- Marseille-Provence décide de restituer aux communes la compétence « PIDAF » avant eelte date, ces syndicats pouttont perdurer en tant que syndicats intercommunaux,
49 - Le syndical mixte du massif forestier de l'Arbois a été dissous en raison de son absorption par la
Métropole au 1% janvier 2016 (arrêté préfectoral du 23 décembre 2016).
- Sur l’ouest du département, 2 syndicats intercammunaux des massifs forestiers du Rougadou et de
la Montagnette.
- Le syndicat mixte ouvert du PNR des Alpilles qui dispose d’une compétence à la carte « DFCI et
RTL»,
B- EPCT à fiscalité propre :
La Métropole est lé seul EPCI à FP du département à disposer d’une compétence en matière
forestière. Il s’ägit d’une compétence facultative restituable aux coniunes avant le 1 janvier 2018.
Elle est actuellement en situation de représentation-substitution dans les 5 syndicats mixtes
compétents entièrement inclus dans son périmètre, auxquels adhèrent égaleimént des communes de
la Métropole qui ne lui ont pas encore transféré leur compéténcé forestière.
Elle est également en situation de représentation-substitution au sein du syndicat mixte du
PNR des Alpilles pout le compte de trois de ses communes, à la place de l’ancienne communauté
d'agglomération « Agglopole Provence »,
Elle est enfin en situation de représentation-substitution au sein d'un:syndicat mixte dont le
siège est dans le départetmént de Vaucluse : le syndicat mixte de défense et de valorisation forestière,
DT- Perspectives d'évolution:
À- Évolutions de droit :
Si la Métropole décide de conserver cette compétence et de la généraliser à ensemble de
son territoire au plus tard le 1% janvier 2018, les 5 syndicats mixtes entièrement inclus dans son
périmètre seront dissous, Elle sera maintenue en situation de représentation-substitution au sein du
syndicat mixte du PNR des Alpilles et du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière. Le
tableau ci-dessous récapitule cette situation. Une réflexion pourrait être alors engagée pour mettre
en place une organisation administrative interne à l'échelle des différents massifs,
En revanche, si la Métropole décide de restituer la compétence aux communés avant le 19
janvier 2018, les 5 syndicats mixtes inclus entièrement dans le périmètre de la
Métropole perdureront et se verront transformer en syndicats intercommunaux. La Métropole se
retirerà du syndicat mixte du PNR des Alpilles et du syndicat mixte de défense et de valorisation
forestière et les communes conceïñées én deviendront membres directement.
Lors de la CDCI du 14 mars 2017, un amendement relatif au maintien du syndicat mixte
PIDAF du Pont de Rhaud en tant que syndicat intercommunal a été présenté, La CDCI a souhaité
ajourner l’éxamen de cet amendement dans l’attente de la décision de la Métropole de conseiver ou
de restituer aux communes la compétence PIDAF.
B- Évolutions souhaitables :
Une téflexion sur des projets de fusion pourrait être engagée afin de gagnér én cohérence et
50 en efficacité {out en préservant une certaine proximité à l'échelle de chaque massif, Le projet de
SDCI présenté en CDCI du 29 novembre 2016 prévoyait initialement de fusionner le SI du massif
forestier du Rougädou et le SI du massif forestier de-la Moñitagnette, Par un amendement adopté paï
la CDCT lors de sa réunion du 14 mars 2017, cette dernière a décidé d'inscrire au SDCÏ le maintien
de ces deux syndicats.
En cas de restitution de la compétence PIDAF aux communes par la Métropole, un autre
projet de fusion pourrait être envisagé entre le SM du Massif de PEtoile et le SM du Massif du
Garlaban.
Il impotte toutefois d'envisager l’évolution des syndicats PIDAF selon cinq principes :
- le respect de la loi ;
- le traitement homogène des structuïes ;
- la logique de territorialité par massif forestier ;
- l'association des élus concérnés à la gouvernance ;
- la capacité financière et en termes d’ingénierié de répondre aux enjeux de la compétence.
Syndicats mixtes ét syndicats de communes
Compétence PIDAF
S NATURE Évolutions de Évolutions RAISON SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE droit souhaitables
SIMASSIF FORESTIER DU Loi ROUGADOU NOVES SIVU Maintien
SIMASSIF FORESTIER à MONTAGNETTE BOULBON SIVU Maintien
SM MASSIF PONT DE é Dissolution au
RHAUD GRANS $M FERME 01/01/2018
Fusion avec le SM
Garlaban au
. : + 01/01/2018 (si à por SEPTÈMES Dissolution au nctito
SM MASSIF DE L'ÉTOILE LES VALLONS | SM FERME 01/01/2018 restitution de la compéténce aux
communes par la
Métropole)
SM PIDAF DE LA ROQUEFORT 2 : Dissolution au
MARCOULINE LABEDOULE | SMÉFERME | o1/12018
Fusion avec le SM de.
Fltoilé au
: Dissolution au 01/01/2018 (si SM MASSI* DU'GARLABAN | AUBAGNE SM FERME restitution dé Lä 01/01/2018 z compétence aux
comiunes par la
Métropole)
SM.PARC NATUREL DES ST ETIENNE ALPILLES DU GRES SM OUVERT Maintien
SM MASSIF FORESTIER ENSUES LA : Dissolution au COTE BLEUE REBONNE SM FERME 01/01/2018
SMMASSIF DE L’ARBOIÏS VELAUX SM FERME Dissous
51 10AQ 1 vQId SAME soussdLLOS : aies xv acdonsn [) SET SIC TERENUEN OUva HS 7. ZLLENOVINON HAILSEUOA AISSYA NOLLYS VAN 13 SOUL | YAI AIOÏSA IGSISSVNNS 7. NYgV Tue na AISSvNNs LE] ENNNODUVN 12 AVIS LR ANVHY AG LNOd SISSYA P ANRT ELOO HAULSIUO HISSVUA A T NOGYONCE NA EELSIUO1 AISSYA NA NOLVSNVES1012 2015 1S FE] 9TFOZ!EW N91Q-©11089 1331005 ALISNOYINON HELLSHHOA AISSVA NOLVSIVAN 13 3qn1d1S FE STAY SAC THUNIVN OUVA NS”, NOGVONOE NA HALLSTLOA ASSVN NI NOLLVSTIYEN 2013 aQNLaQIS FT] 1020 7 2vV0Id sAgeiNoe, SouasduUOS SR XI SOON mn ZTOC SIN pd - ET W1QQ N919-OV11009 :-80n05
8TOC T0 TONE JYGId Souays duo) ej epeË NY : : uondo 0202 ISIALEL 18T ne UOrents A1910 3 AVG, Sous9u0) SATIAIYSAQ TAUNLYN OUVE NS 7. HIOLS 150 LS NvgvTuvS nQAISSYN ns PF] ANPINODSVAVT 1 AVOIANS k 4 ALLSNOVLNON MALLSAUOA 1ISSVIN NOLIVSIIVAY LS AOL 1S ES ANYHE 20 INOG ISSN NS [OS _07 SRN SMPaie - ET WG NOID-OYIH089 :201n0S
810 T0TO NE AvGIdSOUS)SdL09 e] SoUNWWOS XNE.9MS9 AV : Z opdo ECTS SOUL Sa Brand uonsaiQ Fiche n°6— Activités scolaires et périscolaires et sports
1- Présentation de la compétence :
À- Activités scolaires :
Le domäine scolaire regroupe trois compétences distinctés :
“la gestion des établissements scolaires, qui est uriè compétence obligatoire des collectivités
territoriales ;
“le périscolaire, compétence facultative qui concerne les activités mises en place avant ou
après les heures dé classe ;
+ l’extascolaire, compétence facultative également qui concerne des activités mises en place
en dehors des jours de classe,
Ces compétences sont gérées soit par les collectivités elles-mêmes, soit par des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propré, soit pat des syndicats,
B: Sport :
La compétence en matière sportive est une compétence facultative des collectivités
tertitoriales, Bien que la clause générale de compétence soit supprimée pout les départements et les
régions, le sport reste en révanche dans la liste des compétences partagées par chaque cotlectivité
(article L, 1111-4 du CGCT).
Dans ce domaine, l'intervention des collectivités où de leurs groupements concerne
principalement la construction et l’entretien dés équipements sportifs et le vérsement de subventions
aux associations sportives.
IL État des lieux:
À- Syndicats :
Sur les 10 syndicats recensés, 2 seulement sont en situation de chevauchement de périmètre
{le SI des installations sportives du canton d’Orgon et le SIVOM du Haut de l’Arc),
Ces 10 syndicats se classent de la façon suivante selon les compétences figutant dans leuts
statuis :
+ 3 exercent des compétences sportives (ST dés installations sportives du canton d’Orgon — SI
gestion du gymhase Clamony — ST des installations sportives de Gréasque) ;
- 5 exercent des compétences eh matière scolaire (SI gestion du CES de Châteaurenard — SI.du lycée
de Velaux — SI de gestion du collège de Rousset — SI du grarid Vallat — ST du Regagnas) ;
- 2 exercént des compétences diverses (SI du Font d’Aurumy — SIVOM du Haut de Are),
À noter que le ST le Regagnas est en cours de dissolution. Le ST du CES de Châteaurenard a
été dissous au 31 décembre 2016 par arrêté préfectoral du 27 décembre 2016.
52 La Métropole AMP exerce dans ses compétences obligatoires (L5217-2 CGCT) la
construction, l'aménagement, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels, socio-
culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain, En outre, depuis le 1% janvier 2017, le
conseil départemental des Bouches du Rhône a transféré à la Métropole, par voie conventionnelle
sur Ja bâsé de l’article L5217-2 IV du CGCT, le centre sportif de Fontainieu.
La CA Aïlés Crai Camargue Montagnette exerce au titre de ses compétences
optionnelles (L5216-5 CGCT)la construction, lPaménagement, Pentretien et la gestion
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaires. La CA Terre de Provence l’exerce
également.
La CCVBA dispose désormais d’une nouvellé compétence facultative « projets
pédagogiques : élaboration et mise en œuvre de projets pédagogiques à destination des scolaires du
territoire dans les domaines de compétences de la communauté de communes » (modifications
statutaires actées par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016),
I: Perspectives d’évolution :
À- Dissolutions :
2 dissolutions de syndicat sont proposées en raison des différents transferts de compétence
opérés ces dernières années qui sont venus impäcter leur objet :
- 1 syridicat intercommunal pour absence d’objet (SI du lycée de Velaux) : en effet, le projet de
construction de-ce lycée à été abandonné,
- 1 syüdicat intercommunal (gÿmnase de Clamony) pour lequel le président a exprimé son souhait
d'engager ta dissolution de-ce syndicat, Une échéance au 1* janvier 2020 pourrait êtté envisagée,
Une troisième dissolution était initialement proposée dans le projet de SDCI présenté à la
CDCI du 29 novembre 2016 : SI création et gestion du CES de Rousset. Par un amendement adopté
par la CDCI lots de sa réunion du 14 mars 2017, cette dernière a décidé d'inscrire au SDCI le
maintien de ce syndicat. ‘
Par ailleurs, la CDCI lors de sa réunion du 14 mars 2017 a adopté un amendement visant à
intégrer dans le SDCT uñe proposition de dissolution du SIVOM du Haut de PAre.
B- Modifications possibles :
La Métropole d’Aix-Maiseille-Provence a jusqu’au 31 décembre 2017 pour déterminer les
équipements sportifs et culturels relevant d’un intérêt métropolitain. Cés deniers remonteront alors
au niveau métropolitain, ce qui pourra emportér dés modifications statutairéé pour les syndicats
intercommutäaux. À ce stdé toutefois, les perspectives décrites ci-dessous ne sont que des otientations qui né seront confirmées ou infirmées qu'après {a définition dé cet intérêt métropolitain :
- Pour le SI pour la gestion du gymnase de Clamony et le ST installations sportives de Gréasque :
dissolution au 1" janvier 2018 si les équipements sportifs sont reconnus d'intérêt métropolitain.
- Pour le SI de Font d'Aurumy : réduction de compétences pour la « gestion des équipements
53 sportifs » si reconnu d'intérêt métropolitain au 1" janvier 2018.
- Pour lé SIVOM du Haut de l'Arc : À défaut de dissolution volontaire intervenue au 1° janvier
2018, la Métropole devrait s’en retirer si là compétence devait être reconnue d’intérêt métropolitain,
La mise à jour des statuts pourrait également être engagée.
Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétences activités scolaires et périscolaires et sports
er$ NATURE | Évolutions de | Évolutions SIREN RAISON SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE droit souhaitables
241300425 | SIDU GRAND VALLAT POUR SIVOM Maintien
Maintien avec
2413060078 SIVOMYVES DE TRETS Rene + mise À jour des Dissolution
statuts
SI CREATION ETF
251301529 GESTION DU CES DE ROUSSET SIVU Maintien
ROUSSET
SI DU LYCÉE DE Lu Dissolution au 2513042329 VELAUX (SILV) VELAUX SIVU Maintien 01/01/2018
SI DES INSTALLATIONS
SPORTIVES DU ne 251300588 CANTON D'ORGON ORGON SIVU Maintien
(SIISCO)
SI GESTION C.ES., CHATEAURE n 251300539 CHATEAURENARD NARD SIVU Dissous
SI POUR LA GESTION Dissoluti
2851300273 | DUGYMNASEDE [MARIGNANE| SIVU Maintien DUNS CLAMONY
SI DES INSTALLATIONS
251300158 SPORTIVES DE GREASQUE SIVU Maintien
GREASQUE
251301362 | SI DE FONT D AURUMY FUVEAU SIVU Maintien
SI LE REGAGNAS AURIOL STVU En éours de dissolution
54 ANONVTO ASYNAAS NQ NOLLSA9 IS AVTIYA
QNYUO NOIS
TVINSNSLUVSTG TESNOS ,_ LESSNON 20 39471109 NC NOLS39 |S #7 Bio uqueo np SAINS SUCNETEAISUI S8P |S 98v120 LAVE NA ALEVO VIVNONS 4 4 CAYNIUNVALVHO 30-6190 NOLSAD IS [ SYNOVOAN 8j IS enbseelo ap SaALods sLOneRISU sep js LAS) XNYTISA 40 349A1. 00 IS ANNANVO INC: 30 IS eleuuopdo.souspducs (7 SAEEUNULUO) 38 8P LOHULSP €] 2p SAS snos aloÉlao:soussdLUOS i 1 9TOZ EI 2AN98FUd - £T IALAQ NOIQ-9 11089 :e21n0s RAQIQENEUDAON a LDud 9T0Z JSIAURS,T Ne UONENUS ASHOÏS 79 SaimonsLed 19 Se1[09S SUANIVY, souaadon ELITE HAEMRi aénuesedog | üonsshg LSSSn04 3034927109 NA NOLLSAO 18 F. AVTIVA ONYYO NO WONS MLNENALE YANG ESNOO HOBIO.P.UOIHES npSSALOÏS SUoelPSUSAp j snbseaio ep
ssauods suoneesutsaps FF : Annanvanossais F7 epeuuondo souersdtio us | ureujodoneLt IA 3p UOMULEp EI 2p SASSaSNnOS eq souxadUOD [ LT0ESW Spa - LT NLQG N9IG-EvT089 + 291n0S
0202 sSlaLB!,T ne UOHeNUS ASLOÏS 18 SB1P[00SLI 39 SSIRI09SSOUANIY, o9U2d109
NDS| SaNoJuaLSe| aemensuedeg | tapas Fiche n°7 — Compétence transports publics collectifs
I- Présentation de la compétence :
La compétence « transports publics éolléctifs réguliers » est régie par les articles L3111-1 à
L3111-10 du code des transports (CT). La répartition des compétences entre les différentes
collectivités a été impactée par la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
tertitoriale dé la République.
Cette compétence distingue :
À- Transports publics utbains :
Ils désignent l’ensemble des réseaux de transports qui sont organisés dans le cadre d’un
périmètre de transport uibain (PTU) et assurés par les communes, leurs groupements où par des
syndicats mixtes,
B-Transports publics non urbains :
Hs regroupent Les irañsports non urbains relevant à ce jour du département et les transports
ferroviaires régionaux assumés par les régions.
C- Transports scolaires et transpott spécial des élèves handicapés :_:
La gestion des transports scolaires est assuré actuellement par le conseil départemental qui dispose
de la possibilité de la déléguer à des autorités secondaires,
I1- État des lieux :
A-Syndicats :
6 syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence dont :
- 2 syndicats mixtes (SMITEEB et le SMGETU) ont été dissous en 2016 en raison de leur
absorption par la Métropole d’Aïx-Marseille-Provence,
- 2 syndicats en cours de dissolution (SITS BVA et SMT 13), Le syndicat mixte des
transports des Bouches du Rhône (SMT) regroupe le conseil départemental, la Métropole (depuis le 1® janvier 2016) et la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, Il s’agit
d’un syndicat type « loi SRU » créé sur la base des articles L1231-10 à L1231-13 du code des
transports, dont l'objet est d’assurer une coordination muiltimodale des déplacements pat transport
public, de rechercher la création d’une tarification coordonnée, de titres de transports unifiés et
55 d'une billettique commune.
- 2 syndicats qui exercent la compétence « transports scolaires » sur la basé de conventions
de délégations avec le conseil départemental, dont un a déjà engagé sa dissolution (SITS canton
d'Orgon).
B- EPCI à FP:
La Métiopole est autorité organisatrice de la mobilité durable (AOMD) des transports
urbains en application de l’atticle L5217-2. Selon l’article L5218-7, cette compétence n’est pas
délégablé aux conseils de territoire,
L'ACCM dispose de la compétence obligatoire d'organisation des transports urbains.
La CA Terre de Provence est compétente en matière de transports urbains.
I- Perspectives d'évolution :
À- Évolutions de droit :
Au 1 janvier. 2017 :
La Métropole s’est suybstituéé au conseil départemental des Boüchés du Rhône pour les
lignes de transports non urbains et scolaires intégralement incluses dans son périmètre. Une
convention à fixé les modalités de ce transfeit et les conditions de financement des seïvices
transférés sur la base de l’article L3111-5 du CT.
La gestion des autres lignes de transports non uibains a été transférée du conseil
départemental au conseil régional. Le conseil départemental ne peut donc pas se maintenir au sein
du SMT 13 après cette date mais le syndicat a engagé une procédure de dissolution.
Au 1° septembre 2017 :
Les transpoïts scolaires seront transférés au conseil régional avec des possibilités de
délégation à dés autorités secondaires.
Le conseil départemental ne conservera que l’organisation du tanspoït spécial des élèves
handicapés, au titre dé ses compéténces sôciales.
B- Évolutions proposées :
Le SITS de Maillane Graveson exerce ses compétences pour le compte du départément, Au
vu du transfért de compétences du département à la région, la dissolution de ce syndicat semble
pettinente. L’échéancé envisagée est celle du l“janvier 2018,
56 Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétence transports — transports urbaïîns, non urbains et transports scolaires
SIREN RAISON
SOCIALE SIÈGE
NATURE
JURIDIQUE
Évolutions de
droit
Évolutions
souhaitables
200020303
SM
TRANSPORTS
DES BOUCHES
DU RHONE
MARSEILLE SM OUVERT Dissolution
en cours
251300604
SI TRANSPORTS
SCOLAIRES
CANTON
ORGON
ORGON SIVU Dissolution en cours
251300638
SI TRANSPORT
SCOLAIRES
MAILLANE
GRAVESON
MAILLANE SIVU Maintien Dissolution au 01/01/2018
251300786
sM
TRANSPORTS
EST DE
L'ETANG DE
BERRE
(SMITEËB)
VITROLLES SM OUVERT Dissous
200027738
SM GESTION
EXPLOITATION
TRANSPORTS
URBAINS DE LA
CAPM ET SAN
MARTIGUES SM FERME Dissous
SITS BVA VELAUX SIVU Dissolution en COUrS
57 euceBygo FUSLUSLEG DE JESUS mr sidoid aeost4 e 104 Sep .sUOdSURLL, soustadiuon £TLNS SaLNSFT NLOANS DVI SA es ss LR NOSHO:G NOLNYO NQ SIUN109S SLHOASNVAL JS NOSBAVHD INVTIVIN SG SAUIVIOSS SLHOASNVEL IS. FE
STOZ IEN
0e - ET-ALIG NOIS-Ov14089 :321n0$
9E0Z18lAU[ JT neUOITENIS 1SLOdSUEIL, sous duo 0207 1lAUBI QT ne
UORENHS
9TOC SAALRAGN SP - £T Wiqa NOIG-E1714089 : 204106 Fiche n°8 — Compétences diverses
Cette fiche répertorie tous les autres syndicats et EPCI à FP récensés daris des domaines de
compétences diverses (gestion administrative, financière et informatique — voirie — accueil des gens
du voyage — aménagement et équipements de zones — réalisation et gestion des équipements publics
- relais assistantes maternelles — SCOT — sécurité civile et protection des personnes — action sociale
— télécommunications filaires)
Compétences géstion administrative financière informatique
Ï- Présentation de là compétence :
Cetie compétence consiste en la préparation de tous les actes de gestion administrative,
financière et informatique pour le fonctionnetient des syndicats,
II- État des lieux et perspectives :
2 syndicats mixtes ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- 1 syndicat mixte qui sera maintenu (SM gestion des associations syndicales du pays d’Arles) : il
gère l'instruction de toutes les affaires eontentieuses des associations syndicales membres du SM.
Les membres de cé syndicat sont les communes d’Arles et de St Martin de Crau ainsi que 44
associations syndicales.
- 1 syndicat mixte (pour la gestion du personhel de l’école de musique Alpilles et Camargue) devra
être dissous au 1”janvier 2018 afin de respecter les transferts de compétences réalisés au profit de
JACCM.
RAISON SIÈGE NATURE | Évolutions de | Évolutions
SOCIALE JURIDIQUE droit souhaitables
SM GESTION
ASSOCIATIONS
251301818 | SYNDICALES ARLES SM FERME Maïntien
DU PAYS
ARLES
SI GESTION
PERSONNEL
ECOLE DE
251300992 | MUSIQUE
ALPILLES ET
CAMARGÜE
SIREN
ST MARTIN Dissolution au
DE CRAU SM FERME 01/01/2018
58 Compétence voirie
I- Présentation de la compétence :
La compétence « voirie » relève de deux catégories: la voirie communale et la voirie
départementale avec la gestion des routes départementales qui rélève du CD 13,
LI- État des lieux et perspectives :
A- Syndicats :
Un seul syndicat mixte a été recensé dans ce domaine de compétence :
- Le SM Traversées du Delta du Rhône dont la compétence consiste en l’organisation, l'exploitation
et le financement des transpotts par bacs routiers et ferroviaires assurant la traversée du Rhône dans
le delta du Rhône qui sera maintenu. Ses mernbres sont le conseil départemental, le conseil régionäl et la commune d’Arles.
Ce syndicat séra mainténu en l’état, car il n’est pas impacté par la suppréssion de la clause
générale de compétence, Le conseil départéméntal est membre sur la base de sa compétence voirie,
B- EPCI à fiscalité propre :
- La Métropole AMP : compétence obligatoire (L5217-2) èn matière d'organisation de la mobilité, de création, d'aménagement et d'entretien de voirie, de signalisation, abris de voyageurs, parcs et
aires dé stationnement et plans de déplacements urbains. En application de l’article 76 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, le transfert à la Métropole des compétences «création, aménagement et entretien de voirie» et «création,
aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à
leurs ouvrages accessoires » aura lieu Le 1% janvier 2020.
Le transfert du domaine public routier départeméntal avec ses dépendances et accessoires a
fait l'objet de conventions entre la Métropole ét les conseils départementaux des Bouches du Rhône, de Vaucluse et du Var
- La CCVBA : compétence optionnelle (L5214-16 CGCT) en matière de création, aménagement et
entretien de la voirie.
- La CA Terre de Provence : compétence optionnelle (L5216-5 CGCT) en matière de création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création où aménagement et gestion
de pates de stationnement d'intérêt communautaire.
- La CA Arles Crau Camargue Montagnette n’a pas de compétence voirie,
RAISON = NATURE Évolutions de Évolutions SIREN SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE droit souhaitables
SM TRAVERSBES
251302170 DU DELTA DU | MARSEILLE | SM OUVERT Maintien RHONE
59 Compétence accueil des gens du voyage
I- Présentation de la compétence :
Depuis la loi du 5 juillet 2000, dité loi Besson, toutes es communes de plus de 5 000
habitañts doivent disposer (ou participer financièrement à l'aménagement) d’un terrain d’accueil
aménagé, en conformité avec les prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du
voyage (SDAGV) qui prévoit la création ou là féhabilitation d’aires permanentes d'accueil destinées
aux gens du voyage, Cette contrainte des ccinmunes $’exerce au niveau intercommunal dès transfert
de compétence à l'EPCI et s’applique de façon identique à toutes les communes, quel que soit leur
nombre d’habitants,
La loi NOTRe rend éette compétence obligatoire pour les communautés d’aggloinération et
les communautés de cornmunes au 1% janvier 2017.
II- État des lieux et perspectives :
À- Syndicats :
Deux syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence : ils seront dissous de plein
droit paï absorption de la Métropole AMP au 1° janvier 2018 :
- Le SI création et gestion des gens du voyage de Lançon de Provence, Pelissarme et Salon de
Provence.
- Le SI dés gens du voyäge de Vélaux.
B- EPCI à FP :
- La Métropole AMP :
Aux termes du I de l’article L. 5217-2 du CGCT, la métropole exerce de plein droit, en lieu et place
des communes mernbres, la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage ». Elle deviendra obligatoire sur l’ensemble du territoire métropolitain au 1° janvier
2018,
- L'ACCM : Compétence facultative création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil
des gens du voyage. Elle deviendra obligatoire au 1% janvier 2017 (L5216-5 EGCT).
- La:CA Terte dé Provence et la CCVBA devront se doter de la compétence au 1"janvier 2017.
La CA ACCM, la CA Terre de Piovencé et la CCVBA dispose désormais d’une compétence
obligatoire en la matière (modifications statutaires actées en 2016),
, à NATURE Évolutions de | Évolutions SIREN | RAISONSOCIALE | SIÈGE | ORIDIOUr at Lonpatrablee
SI GENS DU
VOYAGE LANCON- | SALON DE Dissolution au
20000526 | HO PELISSANNE | PROVENCE SIVU 01/01/2018
ET SALON PCE
; SI GENS DU Dissolution au
200022200 VOYAGE VELAUX SIVU 01/01/2018
60 Compétence aménagement des équipements de zones
L Présentation de la compétence :
Cette compétence concerné le développement économique, via la gestion d’équipéments et
dé services publics et la création, l’aménagemerit, l’entrétien et la géstion de zones d'activités
industrielles, commerciales, teïtiairé, artisanale, touristique, portuaire, activités coinmercialés
d'intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d'office de touristhe,
II- État des lieux et perspectives :
À: Syndicats :
Quatre syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
Deux dissolutions de plein droit prévue courant 2016 par substitution de la Métropole AMP
(SM Europole Méditerranéen de lArbois- SM Euro Alpilles), Le SM Euro Alpilles a été dissous par
aïêté préfectoral du 27 décembre 2016, Le SM Europole Méditerranéen de l’Aïbois est en cours de
dissolution.
Deux dissolutioüs de plein droit prévues au 1° janvier 2017 :
- SI développement économique de la ZI Chateaurenard Noves qui sera dissous par absorption de la
CA Terre de Provence au 1° janvier 2017 ;
- SI Aménagement el gestion du port de plaisance d’Arles qui sera dissous par absorption de la CA
ACCM au 1° janvier 2017,
Ces deux syndicats sont en cours de dissolution.
B- EPCI à FP :
La Métropole AMP exerce cette compétence obligatoire (L5217-2) en matière d’actions de
développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées, ainsi que le
soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire,
Cette compétence relèvera des compétences obligatoires des communautés de communes et
des communautés d'agglomération à compter du 1% janvier 2017 (L. 5214-16, L. 5216-$5, L, 5217-2
CGCT).
La notion d'intérêt communautaire pour les zones d'activités économiques et les actions de
développement est supprimée, ce qui entraîne un transfert des zones d’activités industrielle,
commerciale, artisanale ou aéroportuairé existantes au 1 janvier 2017,
En revanche, un intérêt communautaire pourra être défini en te qui concerne le soutien aux
activités commerciales,
61 La promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme est transférée aux
intercommunalités au 1% janvier 2017,
; à NATURE | Évolutions de | Évolutions
SIREN RAISON SOCIALE) SIÈGE | ORIDIQUE | äroit souhaitables SI DEV
ECONOMIQUE Z1 |CHATEAUR Dissolution en
2004 | CYTATEAURENARD| ENARD SIVU cours
NOVES
SM EUROPOLE R
25130122 | MEDITÉRANEEN PROVENCE sM ouveRT | Dissolution en
DE L'ARBOIS cours
SM EURO | 251301719 ADILLES MIRAMAS |SM OUVERT| ... Dissous
SM AMENAG
GESTION PORT DE Dissolution en
20001617 | EESANG ARLES |sM OUVERT | Pissointo
ARLES
62 Compétence réalisation et gestion des équipements publics
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence corisiste en la réalisation et la gestion d'équipements publics.
II- État des lieux et perspectives
A- Syndicats :
Cinq syndicats ont été récensés dans ce domaine de compétence :
- Une dissolution proposée (SI construction aménagement et l'entretien de la perception) en raison
de l’activité limitée du syndicat.
- Une dissolution en cours (SI construction bâtiment de sécurité civile et de secours). En effet, ce
syndicat a déjà réalisé le projet pour lequel il a été créé (construction d’un bâtiment),
- Trois maintiens (le SIVOM de l'Arc à l’Etang — le SI Senas St Andiol — le SI entretien monument
St Anne).
B-EPCI à FP :
Aucun EPCI à FP n’est compétent.
RAISON SIÈGE NATURE | Évolutions Évolutions SOCTALE JURIDIQUE! de droit souhaitables
SIVOM DE LARC
À L' ÉTANG
SI
CONSTRUCTION
BAT DE En cours de
SÉCURITÉ NOVES SIVU | äissotution
CIVILE ET
SECOURS
SIREN
200051407 VELAUX SIVOM Maintien
251302238
SIVU
SI SENAS ST nu 251300596 ANDIOL SENAS Mäintien
SI CONST
AMÉNAGEMENT
ENTRETIEN
PERCEPTION
MAUSSANE
LES SIVU Maintien
ALPILLES
Dissolution au 251300760
01/01/2018
SI ENTRETIEN
251300257 | MONUMENT ST | LAMBESC SIVU Maintien ANNE
63 Compétence relais assistantes matérnelles
1- Présentation de [a conipétence :
Cette compétence consiste en la constitution et la gestion du fonctionnement d’un relais
assistantes maternëlles.
I1- État des lieux et perspectives :
A- Syndicats :
Trois syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence,
- Deux dont il est proposé la fusion (L5212-27 CGCT) car leurs périmètres sont contigus, de même
compétence et de petite taille (lé SI gestion du relais assistantes maternelles tetiitorial et le SI
gestion du relais assistantes maternelles les Coilines),
- Un qui sera maintenu (SI pestion relais assistantes maternelles Alpilles),
B- EPCI à FP :
Aucun EPCI à FP n'est compétent.
RAISON à NATURE | Évolutions | Évolutions
SIREN SOCIALE SIÈGE | TURIDIQUE| de droit | souhaitables
SI GESTION DU proposéeec
RELAIS le SIVU gérant ASSISTANTES FUVEAU SIVU 1: 4
MATERNELLES collines a TERRITORIAL
. 01/01/2018 Maïntien
SI CREATION DU Fusion
SI GESTION DU proposée avec
RELAIS le SIVU gérant 20002727 | hsgrsranTEs [ROQUEVAIRE) SIVU te RAM
MATERNELLES territorial au
LES COLLINES 01/01/2018
SI GESTION
RELAIS
ASSISTANTES |STRÉMY DE . _ 20026672 | MATERNELLES | PROVENCE SIVU Maintien
ALPILLES
MONTAGNETTE
|
64 Compétence SCOT
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence consiste én l'élaboration, le suivi, la révision du SCOT conformément à Particle L141-1 et suivants du code de l’urbanisme.
IE- État des lieux :
À- Syndicats :
Deux syndicats mixtes ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Un SM qui-sera maintenu (SM du Pays d'Arles), ,
- Un SM dissous de plein droit en 2016 (SM SCOT Ouest Étang de Berre-arrêté préfectoral du 19 septembre 2016) par absorption par la Métropole AMP,
B- EPCI à FP :
Tous les EPCI à FP du département sont compétents au titre de leurs compétences
obligatoires.
RAÏSON : NATURE | Évolutions de Évolutions
SIREN SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE droit souhaïfables
Evolution vers
uné structure
251302311 SM PAYS D ARLES SM FERME Maintien porteuse d’un ARLES : ns projet de territoire
commun
SM SCOT
251302287| OUEST ETANG | ISTRES SM FERME Dissous
DE BERRE
65 Compétence sécurité civile et protection des personnes
Ï- Présentation de la compétence :
Cette compétence recouvre la prévention de la délinquance et la distribution des secours
dans le cadre dé la sécutité civile mais également l'étude, la réalisation et la gestion de toutes
œuvres et tous servicés présentant un intérêt commun pour les communes intéressées et portant sur
la prévetition et la distribution des secours dans le cadre de la sécurité civile.
I- État des lieux et perspectives :
À- Syndicats :
Trois syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Un en cours de dissolution (ST construction d’un bâtiment sécurité civile et de seconts).
- Un dont il est proposé la dissolution : le SI sécurité civile Vallée des Baux en raison de sa très
faible activité, En outre, la vie du syndicat est limitée, dans ses statuts, à une durée de 30 ans qui
expire le 28 avril 2017.
- Un maintenu (SIVOM du Grand Vallat).
B- EPCIà FP :
La Métropole, la CA Terre de Provence et la CA ACCM sont compétentes au titre de leurs
compétences obligatoires,
RAISON à NATURE | Évolutions de | Évolutions
SIREN | SOCIALE SIÈGE LIURIDIQUE) droit souhaitables
| SIVOM DU BOUC BE, . 24130042 | AND VALLAT AR SIVOM Maintien |
SI SÉCURITÉ Dissolution del. ,
251301024| CIVILE VALLÉE STD EE SIVU | plein äroitau | ?MATE
DES BAUX 28/04/2017
SI
CONSTRUCTION
D UN En cours de 251302238| BÂTIMENT NOVES SIVU di Sn
SÉCURITÉ 1SSOIULION
CIVILE ET DE
SECOURS
66 Compétence action sociale
L- Présentation de la compétence :
Cette compétence consiste à apporter une aide sociale et un accompagnement social aux
publics fragiles.
Ii- État des lieux :
À- Syndicats :
Deux syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Le SI de Villargelle, qui gère un centre de loisirs, dont le projet de SDCT présenté à la CDCI du 29
novembre 2016 proposait initialement la dissolution, la compétence pouvant être gérée par
convention entre les deux communes membres, Par un amendeinent adopté par la CDCI lors de sa
réunion du 14 mars 2017, cette dernière a décidé d’insctire au SDCI le maintien de ce syndicat.
- Le SIVU Pays de Martigues qui assure le portage du centre intercommunal d’action sociale.
B: EPCI à FP :
Seule la CA Terre de Provence (L5216-5 CGCT) exerce, au titre de ses compétences
optionnelles, l’action sociale d'intérêt communautaire.
RAISON NATURE | Évolutions de Évolutions SIREN | SOCIALE SIÈGE | URIDIQUE droit souhaitables
SIVU DU PAYS
DE MARTIGUES| SIVU Maintien
MARTIGUES
SIDE n 25130081 | nr Rene | NOVES SIVU Maintien
67 Compétence télécommunications filaires
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence regroupe les infrastructures et les réseaux de communications
électroniques ainsi que l’exploitation-acquisition de dioits d’usage ou d’infrastructures où de
réseaux existants.
Elle consiste notamment en la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès
d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
J1- État des lieux et perspectives :
À- Syndicats :
Deux syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Le SM PACA Très haut débit. La suppression de la clause générale de compétence n’a pas
d'impact sur le syndicat.
- Le SI installation réémetteur ORTF Vallée de lAre qui sera dissous de plein droit au 1° janvier
2018.
B- EPCI à FP :
La Métropole exerce cette compétence au titre de ses compéténcés obligatoiies
Depuis le ler janvier 2017, la CA ACCM exerce une nouvelle compétence fäcultative :
développement numérique du territoire communautaire,
SIREN RAISON SIÈGE NATURE | Évolutions de | Évolutions
SOCIALE JURIDIQUE droit souhaitables
200033702 |SM PACA Très . SM ouvert Lu
haut débit ATX restreint Maintien
251300166 SIINST
REEMETTEU Dissolnti
R ORTF AIX SIVU 010108
VALLEE DE L
ARC
68 sidoid aeosie 1047sep. suatuedmbs -ssieA, eous)sduos Le] ADN aisaas ss smanvionpe Ne P Le * SSTSIND an nor same Fe savant Le NV ur 4] bre Sa es fes RS ss EE sa care na Rss EAN ANSE Coamirs. HRENCTANS.MMDUNV-2n = aamen has ; eme SSTENTA (es) > es SANSENEEN Em CLS SNS F 9702 JeHUES ,7 ne uonenys SININdIND3 - SISHIAIG Suaeduo
SIOŒVI 8 LUE LIEIpaUU aj0doNnz OWNS ES SucreBao Sepvp aonesieid sb uod np Uonse5 1e ueusfeuaue ys Buse a1v8b NOAIS Ë sejidpeoinsons lpuviues seuss IS #7. SINC98S 3p 78 SJA9 AUNISS-SPp 1LSUHEQ LN,p UÉTONRSUO E] inod{S na: euUY sjures ep S1ÂeU 18 SOU Xe JUALLNUOU np USTSQUE |S fn SenON PRUSMESEUD ap aUo7 2] ep anbluoUosS ueeddosAgp ap is Hi uondeoed uensnus jueuieBeuaure uoganasuos {S ms HHisso nsc ShENNS: ces GENE om) Sr 21nPeBid NAO-E 111089 :821n0S + N PRET EPA PLATE Hess ue) euceSlas
eidoid ouRosue (043 -sep ,sueuednbs-sessnp, sousjaduoo BUBIZe 21] 8 NOAIS: Éd TOIGNY INIVS SYNIS 1S F à auuy aies ep SÀRL 19 S01SU XME JUSLUNUOUL ND -USQSNUS 1S EU 9TO0E PIQUEAON Apeid - CT WG NOIQ-6 714089 :94n0S
OZOZ E1ALES QT ne
uonenys SLNANAdIND3 - SISHIAIG Sue duo
LEEDS ejeuuondo = sense (7 eldold aB9SL 2 1D4A S8P ,8f2IOOS UONOE - SSSSAD, sUUON SENS 3Q SAva NO NAS TARIOLRUIL SITENHILVW SHINVISISSY SIV HS IQ NOILSI9 15 ES SANINOD S3Q SITHINAELVN SELNVLSISSY SE NO NOLLS20 15 FE ITHOËVTIASPE & À FLONSYINON ETAT TYNOMMODEILNIITENELLVN ALNYISISSY SIVTIIH NN NOILSI9 30 IS ET ÉTReTe) -£TNLAQ N9I9- 61109 : 8ain0S 9TOZ JSJAUES ,T ne uonens T1YDOS NOLDY - SISHJAIQ a2uszodwo ajeuuondo Ém| sidoid SYRSSI 8 OS Sep ,8j2I00S LOpIe - SaSIeAp, aouaéduoD
e SJBÉLEA SP IS. NN \ SINOLYNAQ SAV NA NAIS TYROIRAL SITIINUILYN SALNVISTSSY SIVTMN NA NOLLS39 IS38 SINTIOD SAT'SATENULLVN SELNYLSISSY SIVIIN NA NOLLSAS IS ES ALSNOVINON SAT TUNNNNODULNI ITIANYELYN TLNV1SISSY SITES NN:Q NOLLS39 30 IS ET 1 ACARLVASRS LTOC SIEW eine - ET W1QQ NOIG-OV119 : eoinos GO 1elAUeS ,T ne uolengis 11VDOSNOLLDY - SISYIAIG SI UusaduoS SUR Sea WS
suous np enep np sessañen s [5] Se 8p Sein quo manetuaas uoperersur{s “À enÉréiuLrS ep 1e ssjidiy sep anbisnwu spsajoos sep.uonsef eLMadns : TireA PUIS NPNONS L Sapy,p SfEd np sepeoipufs sUONBROSSE 58p-U0NSaË NS ji Î e6eAcA np suS6 Sap |S. NE S0p:S8IIA E SD SIA SJUNNIS S LooUT ap 262404 np SUSË SEP NS Ep B4,] Sp uogss 1 uopeu |S ET ET SInosss 8p }8 2JAp AUNISS Sp JUSTE UN, LORINNEUGS €] INOd [S Susg-ep Bet ap 35800 LO9S | aux ss OCR À d sl sun 7" Te SARENoe, A sacre eidoid SUjESSL 1943 S8p,senne - SSIeAIG, a2Le8dWOD Ci Les" cer nu uns roux A ON Nes AE Bseovrnen area An see usa sou Et À \ Rs: mas PRE us FE ere À À | ie < x à ANR 3 meurs (Ce sn 4 % sans =, or) mer SATÉRG moe sor STOEIS Dé TS em EE
SR ses pus SNL id — £T NLQQ N9IQ-Ev11009 : 840$ x Et 9TOZ JalAUeS,T ne UONEnys SE pe SHHLNY -SISHIAIQ Bus duo) Er nues) SE SOOULRL SAS be | céateusiq Los etoeByqoCa Timpuenpnons[ES sepv,pSéednpseropuéssuonepoossesepUonseENSàA" ITOC SAQLUSAON
SINPSEid - £T AL N919-®v
14089 : 891n0$
SIHLNY - SISHIAIG Sous duo ANNEXES
69 ANNEXE 1
DONNÉES FINANCIÈRES
70 svBed
LNVEN 2 00:07 987 Dogree les : re Hip : (ovais}iueliessijessy, mod 1s Butd peus) & FRA. Hole 2 8 Séusi-tend iedpuud mesepés 1 " L # il 120» ee be pts EP ÉLUÉ277 Bo0'sèr67 stade] songes DIT siTos BELL + 20» HONS Hide sduxs) &-sonbuuses SUSRR 7 Ban'ere Le pooszir nod'Nyns) see mouse Te " AUBS-SELIBLN 2P SUSPNOY SUIS TP (S x . sevoubau ‘aLEiuagreg ANVEN 2688 s0t povucez Cssrcn uen to are HR BUSL VO HI 0p SOnSQEEA 8p set Uafsaus 30 purmeqee =urf “SPSREGLSD)OpSQUIOUCOURANTSsancapapeUSUSDODSELESUISSRESNBUNRIPAEJUSESS HER LOULADIUUOEL à 300'8820Z& BETLOZE SHAUÉGUON EM ÉEUTD PELO SOVP VO- * DALDND ONE ATARI [UNS PAU BANPET EP RESSSINX NA IUSLDBUTUT |S red su: au Le spueuge suopee S0BUSA 'aUdABIa IPS -sue SUB UoS 7 309! je auiag-ues ‘souBou ooque ancpnna oumanldÜoqe UOEA “soNÉS xan BeU SA ELLE ISSég: mauBu L au ape Su L D'ALE TÉS 204054 PTS no QUE RNCS C1 Een armee ee Se PAREIL BLSR UE np ALL Beuqu LS E 5 LS CT Digauogsean “euojouL-5 ‘anÉLogeg-ouEnUS aleBans-aniotte SAT 1YPEONOS lan PIG FAURNOId UE “UL ap bone yauies SumoUUETHANOOAETBereoE« apulenp nds epoBpes FORD XAVNOAMOSAZTINI SIVOIQNAS SUQUS-AP-SOONOE SEP JUNE de AP SJESIPUAS Sp SOIIQUEULSOSUU0U gate
Lognessin.apssnos ue)
ANVENavec30086108
PHNDES2PAUDEUN,LOFANASLOTSE]MO19]
SasvouTUSËEL N
200158 89 30 PES+ VA O9 I 97 FRQUPRE PURES Mesianod nopesed-xnes 8 1S , ogon Oued SOUDOVE ET = RARE SPEUEBU Passer DR SON EUTUED LNVENDo0YsLEssSa00's8087à HRAFG area ET ne ee qe MO RS | MUYEIS- 2DUBAGId OP JAI UISSEE WOAIS sœuenRAERTSLSITEUIA-KNCPNODFUSLLESSIUIESSY|S Etes
.. h aug nopé£Noy np NN 3o0'+c8 se 2000089 He HAN 2 ESP SLI VO EP 42HS8/04HSSENAP UONESIBÉN GP 38 PME |S 261525 LOIRE TENUE «2 (AIO VA TI SP EOQUI FOURS apaLBAUOY NN Sos ei ges 2PSAIL YO 21 op a1iapsaios jissah UORCSIEEU 38 SapR a [S nu SLUYGURS jUaunUOU depan SN Burt 20 ee Le MR D SUR RAS É DE CE INVEN 350668 DO0bOL 2ZE oueney MARNE» : souancsg op aUDL VD 41 ap Lau SUR ave uosaaere sp ane sep js euvymnvouquefe1 sanbiugsat-sutoloe:s yo LRITBKS- 2 VEA 90 57 Sp SoqUbou saone tediouud LosjuusaDov'igs ge 300268 280 à SOMÈOA LEGS 274 SEdTy-aauenG WONS JRRASMUpE QUE “aBlo ‘smon'sebgron "une TDR» : oOUdieug Op ur yD Tv] ps quouUNIES deduud-naengs L'A0bE | CUU CT OSEIP SP. SINOD LS) n Dss5ez Do0tsoss Snan 5 Peu YOTIOR ‘ SON PMR ’ ap au67 anbiaucon iuamoddorsage is (ee quaieinby) santa vôu'quabe e u 6 pad Re " S00'2L2+SL 3 s9û El oran e FRE HSSNON 3P $'3"0 np UONSED 18 UONEMID [S ? ““ SOUBAOIS-HP-UO|RS 8.2UESSII SOUTAOIS FRERES5!LNVEN 3 00'08 08t sure un nr BU ep SBUIO np Sonne none BAIVAspuonseSgapjevonepioerapBleu|] “SSSR Aespuée npvb a opugnes aunaurone rstré
Ë
DRE
dofeguns-bouyuesSessroyYocniédJoie
u sang‘nopmagp à ueypanyiueg | “nr
aÉnouretieunenens vanramnesg RIT:
3 00'669 569 2o0sss.se na el 5 SV SpANeH NP NONS sineusiunupe siujolpe 32 puoene À 2TNPE JAN SISTER MOSAIANT DD FDAGURL LOURUUIOD SJHE vou AUSBE Z nÉLojep-oueLie TENTE - AENEAPUBIO |S SldLi09 uou sde] | AUOp Sinaepo Z ess ose. B61a20€ x mp 5 lefuéS scie e nensluRupe juofpe à ur onbrsÿio HOUUEL e Jpeslut sf 0 , augpogog URd (pnbeÿ ID MEURT = 1efdues sdluoy € (ae) queue seunol spooeonng 1 2000 SL 2000 soumet HOORPU 2l 9P FU oUnUNLO ISSIRLUSEN SQUASSSY,p SON np LOpSeD.3p 16) {8 122) suojue sauna sp socipenpg L 200287 LE 3000 Ê an Hop c:] SAURSISSE SaP-SIPISY NE UOHSSO 8P |S “THHOUBOE "100 à enaueuon salidiy LNVEN ao'eee Lot 3000 l'uomaae Lo sourd NERO EU SR Cane SD Isa SQUTSISSY SI(PU UN,p UOpSaD.8p 16! 4 IA QUSS FNIGPEN - Auowejg eseuuiÂo np UoRSaS PJ 1n0d ]S JAVEN 3-co'eve za Pacsre Ê SIOdORELSP ] Ÿ 30 ‘ .rom et did en eue 9 € 99 suquau soimuieg istosan ANVEN D008 oDARS VONEGES ‘ousquaqee PORTES ! 2HUSAGIA APQUIL ED EVE # peuainegeu “SH LOpSSD 1S SeLBag “ang-eonau gs 7'AR-EHOE SUR 2Beñon np Su3S s2p ANVEN 300964Sp 50 ;A ÉS 9 leist. A HP SUSO SP IS Tale vou sde e-sriol, Aarunypzuoz ep is -sjfeasiuupe sueipe & 1 Boveises 58 suponpg tozmey merde “ofoaraisneunenterg. TENTE AnoipepalL abuopauel Ride SDQ L ‘ sp Éamiessip.5n sue ua} B6Lr6E s: h FT " & SIHRUQUES SBP AID 2 ASUIUOSS sang vou speaauune nuofbe 2 ETES an ro eng a oevanno op ssmmunnaus |, ÉSPOUGO Spip fous ÉPTETE Hautrecléspuresauruibre go
LOpEuIUe,pAuIOIpe }-
;SspnbioAop
“res Woo pue "TEBRS HÉGION‘ESUEqRE" 7 BAUMBIA Sp DUB YO 81 2 LAUDE EUNLAUCS - SEUPE- 2 SÉMGIS-AUPRIEN TT HOOUN E1 DP LUÉU DUREE ÉNVENp0003000“RERveuGoNloumoldueeodeseeav]) SP S9]jEA 2$S88 LI apSHIE|0NS spodsUe IS ANVENŸJAPEY-HIES-SaHPAGIGOPAUBLYDE]OX 50088get>s01ezmeerSCTOLADUEOPSGUOUSsumaog IOHUYAUIRSSeU2S15 ANVIN ÉCULUEX San'szsec e1'eron aus, 207 SEX van 20 0107. NET SP SHIIPA SNAID-HHAILELS ANVEN{69surupeziuesones26sinonvoi 2000 Nestouiremenieg-sénvvuid Lu ! Seubeon äis 1 3000 ANTEN 2 no'a0c sè0 L surdiyas-£ot-e4p ur ‘onop-ap-yog "ANSE + 2000“pp2sanSthen.spsdneNAIS ANYEN 300'L6Z 19 DZRLS uogeusA LUS xneen.2p s9a47 ps 'ANOpROD AHUTUOANES SUÉBY ‘ongsand-LoSLuT SEE J'e Buensit La) HOTTE à siédeupn rep HereagsePTSSisnbsegioepsaauodssuoperesu]sep ]S senbiiuseSUIOE€soieVERGOEIssiqueusSuncnon{ossus) pe URSSPIIEN seeVe US d Te joe RL NO nue euros | VOBIO;P LOS hp SSAMOS SuoNejeysUr sap [S | ENYEN LE agite 30 k Haas REpce : SUYE-SP SEA A LMO MNOHAUUPYE LONPIEISUT1S. FORD TR DORE à PUBS eme ose
ges)snotetiue|
300266 gt 300'8S7 Et ous FOR | L'ETR EEE Le] SGA SPJS sol st En < 2RO-euoREUES "nopcieg 9) europt Pess . FR * < UE AREA à gonisess FR RE ape 2 MODS VD D AD ER Ron XDRE:S0P S8IPA Et 8P 38 FENENÉIA NPIS ATRIRYT LORTACIO “SON Fa RICUSINRETO US »à SP 2LRL YO SP. ANYEN 8008 3000 TOR HenaAID »2 SOMME SP MUR EI DD EUQUOU LSUMEIET HOSSARIS OURIRN Sp SAMPIONS SUCÉSUEIL SP [S PE pubs np op « app SURERS sorbet suofpe ze , a TeneBSE Sue Comes
apairos ul
RS En ts jh HE DIE 0081 OSEZ 300'erzszze
SIOGS IR LORUBLONPAN sQdonat sp
Sinstampar c aLoeue p InaEREMUPE | UT Vopsèg quad bg HuausBeuauT SpA AS o V S tsnassp RAR LOU SbJUyae juiofoe L Dons SET Dons > D PL seludiy ein quemedinba,p WS Se ne LEE tonesmaLinent EL JLOLausOpQ:np saumbuCS suouu tapes pere MU pe 30088 eLrz Soir acsa CENT Er CERTES “Ap-SeyaNcg sopuaWieUedeQ NE AIDISULP NS sanbiuyes: aujofpe #13 (doué UopiUyaost —. =“anne PU 8 Sp SRbIPENT "dE L uifu pou luopmospap snos ueÿ ‘edouud mous] | ous va noueBu L'ASIE DOD'LES 7 1 30078 v18 129009 Léna BOIS A-SJUIES-SI0U0 1 SHBnSIURLpE UOipE 2-19 L coupaadaNlDEI Een medaap SJSSEU Sp NS bOanaRepR L'pUorDR j TIRE DÉS {encesip} ANYEN 200'088.88L Boss pol SOUSAEI OI Modo auPg sp ÉUBS, ap}SenQ | 2p302$ np SUOISIAU S8p39 IANS'RP LORRLGQRI I 8p sGEUS WS. s v AE LAC AB ALT LEFT AOAEe ANVEN Son'térsct Dons nénnr-— "Hi SON SAR Sp HOWEUESSY.E HS 30 s sav SK h1DOr sal ul ANVEN 2000 En LVP-SOURSIE Id pd Nb UoNSaS {35 }UoBPEUAURy JONNS es ai Go PDP SRE mon € ao ae masee res ; TEA UGU ZHuop Taupe Sov'os 200 Et 2 00p6e 1608 Ge smomes HapeD en Upoanog and auyrurseere, son 3 .|-0p 38 SUQUU np SSNËIQ Se beugunr p (NS: RM -LQU VOIS ap GÉIEUR 4 — “es L * à = É à9 ù ip NS “LAURE SUOÏDEE LR. ARARDS RER 2 TORRENT “clsonèmes (On select armee | Te ser eus ne 2 a e8 dieu LA Giphioruey seu) ice SoQ Lin Soc L Saxe vou soso 4 {a 09) vénEves os sp jumisisset {+8-asnpmsn np mavsedpe Gomspe L BodzpeIo Bov tir ere PR ER Een rune ASaUUOTAUT | AnOÉ a2UNBEU sausEY enopjugonr g'ANNURBU ÉD PPS LFQ) sobSndu ajaoe dp sed cop maouedeg F SHReAsUUpeSIOlpEga SIROP pr SUN 4 NUS L TIRE SU SAC S.LYSIONAS SRE LOU LOISSRU 37 GPS Z 3200/0659 204 À pod Isnosp} ou'sss ges PRADA AIO RUE SO 2P LANSEO JSSPA TE NS MOTOS ia-saidiy anbisui 3J092 j8uuosIed UOHS8O serriueumueee uopaue auiolpe & #UON aliocuiEd np.uolpre. “ “tyres) aieuuuted ne rase L'ESSAI ABS Run UV SalYR HAE NP sUopal p spetoi EN 948, ù SRRSURS us Va BP IDD URI ep 35 SG 8P SAMU ML mue FO LEHDPU OZUCO NI uYS AUOT PIRUOLÉRE 1O/THEN iRE NP UARSIE SP NS ana dou afp Ja L'an À TITRE ÉsRuvonauez solde) luisfbe SOC LI SOL SRBUTE titofpe-1're nedoupé Suarmiubast à «. SOURS "LOUE "SaNARZ *UCISEL saidie otre SG 300 EL LES E DOC PSE STr: snanoï 8 fe aues RIT 3 MUNIE EPST TONNERRE hope | LOBNO ‘sounoyg .à deuuerouo)lerdiie)S5aL Sie ou usBe p D damage pus srbpes LosEu ep PÉRLS | la amas | 300vtzLL 300280 81 EM EL Sr SR DS ne RE PT ledlo) 2204 ep sea SP » h cs de. axeuuonsob + 'uopedquaures êp éreno LUS L seu aues So “ue cvs) 2 merag| MORRINESAU Jo ea Sois SPFUI LOnSSD JUS Jouve noquoBu L'juop ae tougueBe z nd asineur op SUOG 2 ja Isnioséip) FLOUE) VopiLuoe)LT SADUUSST AIS 300 . _ ÉSUSACIQ 75810 ÉTÉCEECSOD'LYGELES300"25h19)€SAUMOISORTATTOTNQeINYS)a1BAñONuoneisto[6BY:preoipLASnp1a nayetstu LOL ANS L TE sanBiienop sÂrg np SeuniiLuo ejap SUP {eauspaucz tie) sad L SHOdSUR] S2p Lopepoidxs,p 35 UONSAO ab WG. ven qu'a : sSHULS Eu sO Sp Sapin SÂrd YA 3 00h beS 306908 + ÉATOLENTTONEEUTS NB SORNPUAS SUOHPIIOESY 50P UONSSE) SPAS ANVEN Bov'art he 2o0‘262 #8 neo LT aodergnr Lego Sp HSSEN np XNEABL OP 38 SPRIUR NS LHVEN 2006622 o0'oes 4e PROTEIN “epuauig “yre(g 21 isa *siSs0d Vaouoho Lo Xe SUROEN # sn ete aa PROD PAR 218p VIA NP UONSUESE JE 8 NS ANYEN So0erre 200% SELPUO JUNRS ERA QUES VOIES ADS preuy.8p. vs Done ÉÉPSCRES SATA re 3U0d NP HSSEN TP LORPSIEDN Dp 32 PRE NS tetes map EULL . E ïPARA SRUANSS ““ 1eGiLLOI var à EE Bov'éss se ot EE ere oo rides one | opjoyy 1 ap yISSam np uafes]fegu 3 apr KS se " ASE ane(g 239 ANYEN ponccse oc'eze ess u eh 01 eg F“ en pére AMe rt Fret EL SPHORSALOZ HSSEU AP UORÉSERU 18. 2pniz NS AReastupe juiofpe | auade: SmuB 2 s lol TRS CMS 2bv voue aan apLORS rounene anome [en bpegaUc SÉUEN EDP UONSEZ 2p 8 SPP NS ASTNONERNRRNE ST. CAE) SERA SNS NOTION RULES HENTAI EUTCONE cute
Butrakous
#8 58 EL 8 SNORSOpUO SEOUAS ap aUON BUUSAQU 2 SP s 5 sssop rie eo PuKE 0p quon Bon'ou2 ok L 309"00Z960à SEINN34ON MES ANVEN 3 0098 LL y BOD'GES SL uobou perse puee pores UQLE np EHSQ np SSPSBAEIL MS Auiofee à 19 redtoutd nsjeunue 1 TUSNEIUE AS Éanssn) jemoexUco noupEu] Un Sanbunrei syuolpe 748 . : CCE EEE PAT CC 7 2 sans a due USB? RUES se ë BOCCIS #EL 81 DodArsres FRIRPS HSSUGS (asauns)susg op Guess isg:suodsues] We spensuRupe aude & je puorue | FUNPE SAT fsutapous, diva) PRURO NASA à puBauon NÉS ntD ES PV See Lou InaUgBU L Bod'p98ses ECO *ASURARIONOEEN-AIV SIDA DTA AUQHU-NP-SOUINOE S8p SUOdSUEL. SEP HS redSupe AnSJUREU | FARUPO NSUGD LaRjU Ye 1 19 ANAUSEU © TIME STE 300» 561 a0'sis 429 ho ns ren es SAV ep cup IsuDEpà (passage HAS d EH SEL INAYIP H0O Sédjyreaueacd NS “SiRupe Solpe Cie Snapepg z'szuorye © TU Aus b w. PA a B00'8S+ zse D'oDSe6 CEE Res Sep Ska np WS sdusHul 4uen ses e.s SpuBeon-on BDD ENVIE vo = Sategsea & . : Sauelnf Loursuase S on'cée so Bones neo ee loc L sense ju) Sig aofiaseme aaed 97 shÉGOpS ouUOpeLE er cou RS STADE eng AO EP] 8p UDEN 124 NS RES ÉRNIRIONS ATX pH rp of soude Vue ANNEXE 2
CARTOGRAPHIE
71 Leusedq
JUUOISAE JRASP MEIIE LEE ‘qu ed 3690 LL
SR SUN 57 DE ‘qey ed 3.508 LL 8.680:115a "ŒHRdDOOPCIEOOS TI
mg “ŒURdS 68 ELeCOSZLE0 “quel 2 /SREL PSN BEEN
* NHAON
ANTATE La LD ANOE-AG-SHHONOG ReuRue “RuRdseIOr/ISQ
Eee
TÉUGOISRE IPASP API [SSI “qeuAed 3 9£p SPSUON ET “else eQ RM Dé = rqeuedz IS e9règ AT “qu ed3 S/2 PSN ESS AOUAOV 1VOSIA THLLNTLOd 1)d4 aNOBN-AI-SAHONOY HBUTOISU ASP LE DE RTS iueuayedeg
OSCORECEOOUT y
aus “SPrbSe LTD SPSUON “ET : 8gv'0e 08€"0 50 ë Mod LeUSSSI SSD 448 Odd £Ec'O e 28c'0 2q Ë esr'opsnid En S HO LHIOd4 ANOHY-AU-SHHONOE ANNEXE 3 : GLOSSAIRE
Les struétnres intercommunales
1 Métropole : créée paï la loï n°2010-1563 du 16 décémbre 2010 de réforme des collectivités
tcrritoriales, la métropole est un établissement public dé coopération intercommunale régroupant
plusieurs communes d’un sèul tenant et sans énclave et qui s'associent au sein d’un espace de
solidarité pour élaborer et conduire ehsemblé un projet d’arnénagement et de développement
éconornique, écologique, éducatif, culturel et social de leut temitoire afin d’en améliorer la
compétitivité et la cohésion (articles L5217-1 et suivants du CGCT),
& Métropole d’Aix-Marseille-Provence: Aïx-Marseille-Provence est une métropole de droit
commun créée par la fusion de 6 EPCI à FP, Sauf exceptions, elle est régie par les dispositions de
droit commun des métropoles figurant au chapitre VIT du titre I du livre 11 de ja cinquième païtie du
CGCT. Elle est également régie par Le chapitre VII qui li est spécifique. Concernant son
fonctionnement, les règles régissant les EPCI (chapitre I) et par renvoi celles relatives aux
communes dé plus de 3 500 habitants lui sont applicables.
“4 Groupement de collectivités locales (GCL) : catégorié d'établissements publics comprenant les
EPCL les syndicats mixtes, les agences départementales, les organismes interdépartementaux, les
ententes interrégionales et les pôles métropolitains.
x Établissements publics de coopération intércommunale (EPCI) : catégorie d’établissemenits publies comprenant les syndicats de communes (SIVU, SIVOM), les communautés de communes (CC), les communautés urbaines (CU), les cornmunautés d’agglomération (CA), les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN), et les métropoles.
ti Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) : destinés à regrouper des communes pour l’exercice de leurs compétences autour d’un projet de développement local et à favoriser l'aménagement du territoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont des EPCI disposant du pouvoir fiscal de lever l'impôt.
ti Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre : constitués pour créer
et gérer ensemble des activités où des sérvices publics, les EPCTI de cette catégorie (les syndicats
intercommunaux et les syndicats mixtes) sont financés par les contributions de leurs membres. Ils
ne disposent pas d’un pouvoir fiscal.
n Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) : le syndicat intércommunal à vocation
multiple (STVOM) est un établissement public de coopératioti intercotinunale, Son objet n’est pas
limité à une seule œuvie où à un seul objet d'intérêt intercommunal, mais comprend de multiples
compétences. Le SIVOM exerce des tésponsabilités variées qui lui ont été confiées par les
différentes communes. Ces dernières participent étroitémient au pilotage du SIVOM.
ï Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) : un syndicat intercommunal à vocation
unique est un établissement public de coopération intercommunale, Son fonctionnement est
similaire à celui d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) à la différence près
qu’un SIVU ne dispose que d’une unique compétence fixée dans ses statuts : c’est un syndicat
spécialisé, Historiquement, c’est la plus ancienne structure intercommunale puisqu'elle à été créée
par la loi du 22 mars 1890.sur les syndicats de communes,
72 œ Syndicat mixte (SM) : le syndicat mixte a été créé par ün décret de 1955 pour donner aux
collectivités la capacité de s’associer entre elles ou avec des établissements publics pour assurer des
services utiles à chaque membre, Plusieurs cénstructions sont possibles :
* le syndicat mixte fertné (composés uniquement de communes et/ou d'EPCI), qui est souis
aux dispositions applicables aux syndicats de communes,
* le syndicat mixte ouvert (groupement qui peut être constitué d’autres collectivités
territoriales s’il est restreint (département, région) ou d’autres établissements publics s’il ést
élargi (CCI, chambre d'agriculture... )), qui définit Hbrement dans ses statuts ses rêgles de
fonctionnement. Le syndicat mixte ouvert doit comprendre ay moins une collectivité
territoriale ou un groupement de ces collectivités).
5 Communauté d'agglomération (CA): créée par la loi du 12 juillet 1999, la communauté
d'agglomération est un EPCI regroupant phisieuïs cofnmunes formant un ensemble de plus de 50
000 habitants, d’un seul fénant et sans enclave, autour d’une coinmurie centre de plus de 15 000
habitants ou du chef-lieu du département (afin de garantir une certaine densité urbaine). La
cornmunauté d'agglomération a pour objét d'associèr des communes au sein d’un espace de
solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développément urbain et
d'aménagement de leur territoire,
A Communauté de communes (CC) : créée paï la loi du 6 février 1992 et renforcée par la loi du 12
juillet 1909, la communauté de communes est un établissement publie dé coopération
intercommunale regroupant plusieurs communes, associées au sein d’un espace de solidarité, autour
d’un projet commun de développement économique et d'aménagement de l'espace, Cest la formule
la plus simple ét la plus souple de la coopération intercommunale à fiscalité propre, pratiquée
surtout en milieu rural,
d Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN): le syndicät d'agglomération nouvelle est, en France,
une structure de coopération intercommunale qui fut mise en place après la loi dite & Rocard » du 13
juillet 1983 pour organiser les villes nouvélles, Il rémplaçait uñe précédente structure, le syndicat
communautaire d'aménagement (SCA) de ville nouvelle.
Autres définitions (par ordre alphabétique) :
ü Aire urbaine. Définition INSEE : « Une aire urbaine est un ensernble de communes, d'un seul
tenant ef sans enclave, constitué par un pôle urbain, et par des communes rurales ou unités urbaîñes
(couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille
dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci, »
Hd Bassin de vié. Définition INSEE: le découpage de la France en BdV a été réalisé pour faciliter la
compréhension de la strictiration du tertitoire de la France métropolitaine et mieux qualifier
l'espace à dominante rurale.
Le BdV est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la
vie courante et à l'emploi.
Les services et équipements de la vie courante servant à définir les BdV comportent 4 catégories :
+ Équipements concurrentiels : hypermatché, supermarché,
+ Équipements non concurrentiels : gendarmerie, perception, pôle emploi.
+ Équipements de santé : médecin, infirmier.
73 * Équipements d'éducation : collège, lycée.
ni Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) : compétence créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, elle est attribuée aux communes et transférée de droit aux EPCI à FP dont elles dépendent. Les missions rélevant de la GEMAPT son :
+ L'aménagement du bassin hydraulique ;
+ l'entretien de cours d’eau, cañal, lac ou plan d’eau ;
+ la défense contre les inondations et la submersion marine :
+ la restauration des milièux aquatiques.
Des compétences complémentaires peuvent par ailleurs être prises pour compléter ces politiques (éx. la gestion des ruissellements).
Hi Plan intercotmmunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF} : le PIDAF est un
document de planification relatif à l’aménagement et à l'équipement d’un massif forestier en vue de prévenir les risques d’incendies et de lutter contre eux de manière efficace,
tt Unité urbaine, Définition INSEE: l’unité urbaine ést une commune ou un ensemble de Commuhes qui comporte sur son territoire une z6n8 bâtie d’au moins 2 000 habitants où aucuné Habitation n’est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie, Si Punité urbaine s'étend sur plusieurs communes, l’ensemble de ces communes forme une agglomération multicommunale ou agglomération urbaine. Si l’unité urbaine s’étend sur une seule conimune, elle est dénommée ville isolée, Remarque : ces seuils, 200 mètres pou la continuité de l'habitat et 2 000 habitants pour la population, résultent de recommandations adoptées au niveau international.
74 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture À Marseille, le 20 mars 2017
Direction des Collectivités Locales
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales
et de l’Intercommunalité
ARRÊTE PORTANT SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE DES BOUCHES DU RHONE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5210-I-1,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et notamment l’article 33 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux
schémas départementaux de coopération intercommunale,
VU Parrêté préfectoral du 9 mai 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT) des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 modifiant la composition de la CDCI,
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté le 29 novembre
2016 à la CDCI,
VU la consultation pour avis des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière
de coopération intercommunale,
VU les avis exprimés sur ce projet de schéma par les organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale concernés,
VU Pavis favorable de la CDCI du Var du 3 février 2017,
VU les amendements votés par la CDCI le 14 mars 2017 à la majorité des 2/3 de ses membres,
Considérant que les conditions sont réunies pour arrêter le schéma départemental de coopération
intercommunale des Bouches-du-Rhône, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Auticle_L : Le schéma départemental de coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône, ci-
annexé, est arrêté.
Aïticle 2 : Une mention du présent arrêté fera l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces
légales diffusé dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et de la préfecture du Var. Il fera l’objet, avec le schéma départemental de
coopération intercommunale, d’une insertion sur le site internet de la préfecture à l'adresse
suivante :
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Etat-et-
collectivites/Intercommunalite2/SDCI
Le schéma départemental de coopération intercommunale pourra également être consulté à la
préfecture des Bouches-du-Rhône — direction des collectivités locales, de l'utilité publique et de
l’environnement — bureau des finances locales et de l’intercommunalité, et dans les sous-préfectures
des arrondissements d’Ârles, d’Aïx-en-Provence et d’Istres.
Auticle 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de la Préfecture du Var.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Les Sous-Préfets des arrondissements d'Arles, d’Aix-en-Provence et Istres,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances
Publiques de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété.
Le Préfet
Signé
Stéphane BOUILLON Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
arrêté le 20 mars 2017
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017
Le Préfet
Signé
Stéphane BOUILLON SOMMAIRE
Introduction... Drseten ess set vén ae neeneretensene secs eeeneseseespséeeesees p.3
I- État des lieux de l’intercommunalité dans le département des Bouches-du-Rhône au 1° janvier 2016... dsssverenes nee seensssnssnsenessasenseneses desenssssrssns serserssns p. 5
LA- Les établissements publiés dé coopération intércommunale à fiscalité propre : uné
intercommunalité déjà très intégrée... dense ere neense sense ernseeneeneceseesecesnres p. 5
1- La Métropole d'Aix-Marseille-Proverce su 5
2- Les autres EPCI à FP de l'Ouest du département postesctrereeresrenpennes p. 6
IB- Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes : un enjeu de rationalisation...p. 8
II- Perspectives d'évolution de l’intercommunalité dans le département des Bonches-du-
Rhône... Dosnrssedseressesserinene peserersiersese ésuunre drrsesssreneaasiesereseassrsess p. 10
HA: Le:contexte réglementaire... dedsss rene esesennésneénesese p. 10
1- La sippressiof de la clause générale de compétence des départements
Et Es PÉRIONS ee rss ns ee sas ces peser ns sue cu nes as mena ruse.) 10
2- L'évolution des compétences de la Métropole AMP... uns p. 12
3- La montée en compétence des autres EPCI à FP Detrredtossnsveieensseonesp. 15
4- La suppression des indemnités de fonction des exéculifs des syndicats intercommunaux
et des syndicats mixtes... s. p. 19
IL B- Les perspectives d'évolution... issues p. 22
1- Les perspectives d'évolution... boss Bséensenssetessos p.22
2- Le panorama par type de compétences... p. 30
Fiche n° 1 : énergie... dénsenrrecesreere ere rennes p.31
Fiche n° 2 : énvironneiment et déchets, sp. 34
Fiche n° 3 : eau et assainissement... p, 38
Fiche n° 4 : gestion des milieux aquétiques et prévention des inondations... .p. 42
Fiche n° 5 : plan intercommunal de débroussaillement et d’arnénagenient forestier...p. 48
Fiche n° 6 : activités scolaires et sport... ....,...,,,,,.,.,,,,,,,,,,.,,,,,. inses rire p, 52
Fiche n° 7 : transports... eee vs p.55
Fiche n° 8 : divers... detsennsnnsnsesssersesessensense tésesnsessenes p, 58
ATNEXÉS. dise ésesissesiseedcareossssnenes quite Deeritesresinraneretenssenerssune p. 69
2 INTRODUCTION
Lalloi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales à marqué
uñe première avancée en matière de rationalisation de la carte intercommunale, poursuivie plus
récemment par les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
teiritoriale et d’afficmation des métropoles (MAPTAM) ct n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant
nouvellé organisation territoriale de la République (NOTRe).
Le département des Bouches-du-Rhône à connu plusieurs évolutions intercommunales
dépuis 2011.
Tout d’abord, concemant les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (EPCI à FP), deux évolutions ont marqué le paysage intercominunal du territoire :
1) En 2014, plusieurs modifications de périmètré d'EPCI sont intervenues, Les communes de
Gardanne et Gréasque ont ainsi adhéré à la comrnunauté d'agglomération du Pays d’Aix. La
commune des Saintes Maries de la Mer a adhéré, quant à elle, à la communauté d’agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM). Enfin, la commune de Mollégès a adhéré à la
communauté d'agglomération Terre de Provence.
2) Au 1% janvier 2016, là Métropole d’Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion des EPCI
suivants : Ia communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole, la communauté
d'agglomération du Pays d’Aubagne et de l'Étoile, la communauté d'agglomération du Pays d’Aix,
la communauté d'agglomération du Pays de Martigues, la communauté d’agglomération Agglopole
Provence et le syndicat d'agglomération nouvélle Ouest-Provence.
De plus, la rationalisation des syndicats intercommunaux a conduit à réduire le nombre de
structures intercommunales du territoire. Alors qu'en 2011, où dénombrait 94 syndicats mixtes et
intercommunaux, au 1% janvier 2016, le département en-compte 76.
La loi NOTRe précitée a relancé ce mouvement de rationalisation en modifiant les
dispositions relativés au schéma départemental de coopération intercommunale. Les orientations
définies à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales doivent ainsi être
poursuivies :
1° la constitution d’EPCI à FP regroupant au moins 15 000 habitants ;
2° La cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
prôpre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'institut national de la
statistique.et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
3° L’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale :
4° La réduction du nombre de syndicats de communes ét de syndicats mixtes, en particulier paï la
suppression des doubles emplois entré des établissements publics de coopération intercommunale
ou entré ceux-ci et des syndicats mixtes : 3° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à
un établissement public de cocpération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre syndicat
exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de falionalisation des périmètres des
groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale ;
6° La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l'espace, de
protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable :
7° L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des
pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L, 5741-1 et L. 5741-4 :
8° Les délibérations portant création de communes nouvelles,
Dans le département des Bouches-du-Rhône, tous les EPCI regroupent plus de 15 000
Habitants. Par ailleurs, aucune délibération portant création de communes nouvelles n’est intervenue
depuis l’entréé en vigueur de la loi NOTRe.
Le principal enjeu pour le territoire consiste donc à suivre l'orientation n° 4 relative à la
réduction du nombre de syndicats de-cammunes et de syndicats mixtes.
Toutefois, les transferts de compétences opérés par la loi NOTRE. emportent un grand
nombre d’évolutions de droit de ces structures au regard de leurs statuts,
Après avoir établi l'état des lieux de l’intércommunalité et présenté par le biais d’une
cartographie commentée, une vision complète de l’organisation spatiale et du fonctionnement
territorial du département (PARTIE D, le schéma détaillera les modifications de la carte
intercommunale qu’il convient de retenir (PARTIE Il) au regard des évolutions de droit attendues
mais également de Pobjectif restant à atteindre, à savoir la réduction du nombre de syndicats
intercommunaux ou mixtes, et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes. I- ÉTAT DES LIEUX DE L’'INTERCOMMUNALITÉ DANS LE DÉPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHÔNE AU 1° JANVIER 2016
Le département des Bouches-du-Rhône se distingue, sur le plan géographique et
interedmmunal, par une division Est/Ouest de l’espace.
Au régard des réalités géographiques, cette distinction est caractérisée :
- à l'Est, par une aire urbaine importante, régroupañt 1,8 millions d'habitants autour d'un axe
nord-sud Aïx-en-Provence/Marseille et d'un axé est-otiest Aubagne-Marseille/Étang de
Berre ;
- à l'Ouest, par une aire urbaine bien plus verticale conjointe À des espaces ruraux agricoles et
regroupant près de 200 000 habitants,
L'intégralité du département est couverte par des EPCI à fiscalité propre forts et intégrés : la
Métropole d’Aix-Marseille-Provence, la communauté d'agglomération d’Atlés-Crau-Camargue-
Montagnette, la communauté de communes de la Vallée des Baux et des Alpilles et la cofninuriauté
d'agglomération Terre de Provence.
LA: Les établissements publics-de coopération intercommunale à fiscalité propre : uné
intercommunalité déjà très intégrée
1- La Métropole d'Aix-Marseille-Provence
La Métropole d’Aïîx-Marseille-Provence a élé créée au 1° janvier 2016 par la loi n° 2014-58
du 27 janvier 2014 de tmodernisation de l’action publiqué tertitoriale ét d’affirmation des
métropoles (MAPTAM) par fusion de six établissements publics de coopétation intercommunale à
fiscalité propre: communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, communauté
d'agglomération du Pays d'Aix, communauté d'agglomération Agglopole Provetice, syndicat
d'agglomération nouvelle Ouest-Provence, communauté d'agglomération du Pays d’Aubagne et de
l'Étoile et communauté d'agglomération du Pays de Martigues.
Elle regroupe 92 communes et 1 868 783 habitants (population INSEE),
Les institutions métropolitaines sont constituées d’un conseil métropolitain composé de 240
membres élus où désignés par les communes membres selon dés modalités particulières applicables
en dehors du tenouvellement général des conseils municipaux, En 2020, les conseillers
métropolitains seront élus pat la population dans le cadre dés élections nmmicipales.
Ces institutions comptent également six conseils de térritoiré qui reprennent les limites des
six EPCI füsionnés. Jusqu'en 2020, les conseils de territoire sont composés des conséillers
métrôpolitains des communes membres ainsi que des conseillers communautaires en exéréice au
moment de la création de la Métropole qui fe sont pas conseillers métropolitains. Les conseils dé
tetritoire ne disposent ni de la personnalité morale ni d’un pouvoir fiscal,
Le conseil métropolitain et les conseils de territoire élisent leurs présidents, Les présiderits
des conseils de territoire soit vice-présidents de droit de la Métropole,
5 Ont également été institués une conférence métropolitaine des maires et un conseil de
développement, ce dernier regroupant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs.
Leur rôle est consultatif.
Dépuis le 1% janvier 2016, la Métropole exerce les compétences dés EPCI fusionnés qui
étaient exercées au 31 décembre 2015, qu’il s'agisse de compétences obligatoires ou facultatives,
Les communes continuent d'exercer les compétences obligatoires de la Métropole qu'elles n'avaient
pas transférées aux EPCI fusionnés. En outre, s’agissant des compétences soumises à la définition
dé l'intérêt communautaire, lés compétences de la Métropole sont limitées aux intérêts
communautaires définis antérieurement par les six EPCI jusqu’à ce qu’elle définisse ce qui relève
de intérêt métropolitain (soit jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard).
Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2019, lés conseils de territoire bénéficient d’une
délégation automatique des compétences métropolitaines à l'exception de certaines d’enire elles :
transports, schémas d’énsernble, marchés d'intérêt national, soutien aux établissements
d’enseignement supérieur et de recherche, concession de la distribution d'électricité êt de gaz et
élaboration du projet métropolitain, Le conseil métropolitain peut aménager cette délégation par
délibération expresse à la majorité des 2/3 de ses membres en exercice. À partir du 1% janvier 2020, les conseils de territoire pourront bénéficier de la pait du conseil métropolitain à la majorité simple, avec leur accord, de délégations, éventuellement partielles, dès mêmes compétences,
Enfin, dans les six mois suivant sa création, la Métropole a dû élaborer son pacte de
gouvernance, financier et fiscal qui détermine la stratégie en matière d'exercice des compétences,
les rélations financières avec les conseils de territoire et Îes modalités de consultation et
d'association des conseils de territoire à la gestion des personnels.
Dans l’année de la signature du contrat de ville, la Métropole doit élaborer un pacte financier
et fiscal de solidarité. À défant, la Métropole sera tenue d’instituer, au profit des communes concernées pat les dispositifs du contrat de ville, une dofation de solidarité communautaire minimale.
2-Les autrès EPCI à FP de l'Ouesi du Département
L'Ovest du Départément est couvert par 3 EPCI à fiscalité propié : deux communautés
d'agglomération (la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagneite et la
communauté d'agglomération Terre de Provence) et une communauté de communes (la
ééimtmunauté dé coïnmunes Vallée des Baux-Alpilles). Elles regroupent au total 29 communes et
une population INSEE de. 170 561 habitants.
Ayant toutes une population supérieure à 15 000 habitants, elles ne sont pas concernées par
le seuil de regroupement obligatoire des EPCI à fiscalité propre prévu par la loi.
Le potentiel fiscal moyen de la catégorie est de 404,2639 pour les communautés
d'agglomération et de 278,2311 pour les communautés de cominunes. Seule la communauté
d'agglomération Arles-Crau-Cañargue-Montagnctte dispose d’un potentiel fiscal par habitant supérieur au potentiel fiscal moyen dé sa catégorie. Chiffres sxtraits des fiches individnelles DGF2016
INDICATEURS DERICHISSE
+ POPULATION
PCT! COMMUNES INSEE Potentiel fisen{| Potentiel fiseal LE pari habitait | inoyen dela
Potentiel fisenl {selon In catégorie de
pop, D.G,E) FEPCI
MÉTROPOTEAME 1816019 |1232828059 | c462g6l 702,185 S2cômmunes
CAD'ARLES CRAU
CAMARGUE MO NTAGNETTE ÿ ACEND 85 007 51535 123 587,1075 404,2639
6tommunes
COMMUNAUTE ,
D'AGGLOMERATION Tire de À 58 573 18 372 553 309,1044 404,2639 Provence
13 comtunes
CO MMUNAUTEDE
COMMUNES DELA VALLEE
DES BAUX ET DES ALPILLES 28 083 7940 904 257,6960 2182311
(CG VBA)
1Dsommunes
Les compétences exercées par les EPCT à fiscalité propre au 1° janvier 2016 sont recensées
dans le tableau ci-après :
EXERCICE DIS COMPÉTENCES PAR LES EPCI À FISCALTIT PROPRE DE L'OUEST DH DEPARTEMENT
Recensement réalisé nu l°/01/2016 5 partir des statuts êt compétences des EPCI én vigueur à cctte dâie
CC Vallée Faux et Alpilles nee Carre de Provenee
développement économique obligatoire obligatoire obligatoire aménagement de l'espace communautaire obligäfoire obligatoire L ôbtigatoire
érmisports obligatoire obligatoire
politique dé Plabitit ét du logément social obligatoire obligatoire déchets ménagers optionnelle obligatoire dispositifs locnux dé présontion de la
déliiquauce oblipalole obligatoire
politique de la vitle obligatoire obligatoire
assaiuissomont optionnelle éplonnelte
noirie oplionneile optionnelle
notion sociale optionnelle
enu optionnelle
équipements euliurels at sportifé optionnelle aplioninétl protcetion chicendté de vie. facultative
aives d'accueil des pens du voyage facuftative
[ones de déveloprement éolien facultative
piomatiun du fourlsmi facultative
bibrmation géégraphique Béuhative fouliative
éciitrnge public Bicultative
füriière nnimale froultative sueussspueuy [7] saeDuenedop sun | Sousroaesehy-apdonen TT] Send S8p38 XNEG SP 2E|EA 2] 8 29 BDUSAQS SD URL VD
4 BRBUBAUON - SNBIEUED - NED.--SOHY VO ET da STOZ SIN €T HLOQ N9iG-0v 13989 180n0S SUSURGUN" SUMIES 3SNDNVA ZONSAOUd-SLLNVH gs 9TOZ JeJAURF QT ne uonenys euQgua-Np-SeUonog sep jueueuedop a SUBPdA eTDd1 5971 } AALEI 8p 18 SILOJURLS0p spusueurdet uopssg Nombre de compétences exercées par les EPCI à fiscalité
propre
VAUCLUSE
ms "|
j0 E 26 km
En riornbre dé compétences :
40 et plus
de 30 à molns de 40
de 20 & moins de 30
de 10 à moins de 20
folie de 40
communs hors EPGI à fiscalité prapre
Cartographie : DGCL - DESL & SZSIC
Source : DGCL, ASPIC mise à jour le 28/04/2016 . de Rennes / Avril 2016
G1IGN - 2015 / Tous droits réservés 1B- Les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes : un enjeu de rationalisation
Le département des Bouches-du-Rhône compte 76 syndicats au 1" janvier 2016: 48
syndicats intercommunaux ct 28 syndicats mixtes dont 12 syndicats mixtes fermés, 10 syndicats
mixtes ouverts restreints et 6 syndicats mixtes ouverts élaigis.
NOMBRE DE SYNDICATS* PAR NATURE
M Syndicats Intercom.
manaux à Vocation
Unique
# Syndicats Intercommn-
nauxà cations Multiples
* Syndicats Mixtes fermés
F Syadicats Mixtes Ouverts
Restreints
& Syndicats Mixtes Ouvetts
Elargis
* Voir l'armexe 3 page 70 pour les définitions des différents types de syndicat
Ces 76 syndicats exercent des compétences variées. Ont été recensées 17 compétences. Les
compétences les plus fréquemment exercées sont Les compétences GEMAPTI (10 syndicats
conceïnés), activités scolaires (10), environnement et déchets ménagers (9), eau potable et
assainissement (9) et PIDAF (9). Ces 5 compétences concentrent ainsi 47 syndicats sur 76.
NOMBRE DE SYNDICATS PAR COMPETENCE
10 [ L'enjeu de rationalisation du paysage intercommunal, s'il conceine l’ensemble du
département, intérésse encore plus l'Ouest qui compte l'intégralité des 14 communes qui adhèrent à
8 syndicats et plus.
Enfin, les données financières des syndicats ont été recensées à partir des comptes
administratifs 2015 (annexe n°1), Les dépenses d'investissement moyennes s'élèvent à 1 096 700€.
10 syndicats ou syndicats mixtes comptabilisent des dépenses d’invéstissement supérieurés à cette
moyenne, 22 syndicats comptäbilisent moins de 10 000€ de dépenses d'investissement. 16 d’entre
eux (dont 3 èn couts de dissolution) n’affichent aucune dépense d'investissement,
Les dépenses de fonctionnement moyennes s'élève à 1 102 200€. 16 syndicats ou syndicats
mixtes comptabilisent plus d’1ME de dépenses de fonctionnement, 17 syndicats affichent moins de
50 000€ de dépenses de fonctionnement. 9 d’entre eux (dont 4 en cours de dissolution) ont moins de
10 000€ de dépenses de fonctionnement,
Par ailleurs, 5 syndicats interdégartementaux ayânt leur siège dans un département
limitrophe comprennent des collectivités des Bouches-du-Rhône, Depuis le 1er janviér 2016, la
Métropole d’Aix-Marséille-Pravence est mémbie de deux d’entre eux pat représentation
substitution : le syndicat mixte de défense et de valorisation forestière et le syndicat mixte de
préfiguration du parc naturel régional de la Sainte Baume.
SYNDICATS INTERDÉPARTEMENTAUX AYANT LEUR SIÈGE HORS DÉPARTEMENT ET AUXQUELS ADHÈRENT DES COMMUNES OU
EPCIDES BOUCHES-DU-RHÔNE
SYNDICATS INTERDEPARTEMENTAUX AVANT LEUR SIEGE HORS DEPARTEMENT EF AUXAUELS ADUERENT DES
SSMMUNÉS DÉS BOUGHES DU RHONE
Sas la piscineBéaucaireParasodn
Goilsätiités adhérentes du
lécher Coiecthitèn adhérentes hors département Sempéténses exercées
Conatruetion où aménagement, entretien, me Benuvsire (60, « ent, larss con (ATOM) sosie (9, DCBeduealre-Forre oeston d'équipements où d'ubliesements
sportifs
é ET Svndisatmixte d'anménagementdiels vallée dei Durance Collentfités adhérentes du bread ColleatNités adhérentes hors département Sémpétences éxeroéas
F Région PACA st département des 7 |Hon du départentent: Vauciise, fleutss Bauéhos-du-fhône lAtpes, Alpes dé Haute Prawsnce, 88
L Cominunes : éormmunes st 6 groupements
frere de Praverñse : Bérbantand,
Cabannes, Chotéauranarct, Movés, - Fartieipation à l'aménagement, fa Omien, Plan-d'Srgon Roghonns, restauration st la mise on valeur de 1à Sat Anelôl
Burance, scquisitions de terrains Lise. Mélrepole ; Ghorleval, Mallirnart, F'Résllsation d'études. Rognac, Sénns, Jouqués, LA Roque: L Dévaisphement tourétique ét Aottons d'Antiéren, Lo Puy-Selnte-Réparade, srMronnementelés. Moyraues, Peyralles-en-Prnence,
Saintestéé-Janson, Salnt-Pautiés.
DBuranse,
Syndicat mixte de défense ste valorisation totestére (SWIDVE)
Soiectitise eorsninèes ent CofectivitSs adhérentés Hors daperterient Compétences exerpees
BBA
où Prévention centre le risque incendies de
Mreel ou. Moréte ot raie ation dent nane ets Métropole d'Ab-Marmelle-Proioncé LÉCRCE Ge rave dos Sois ete récousil ou publie dans lee nasale Étes Monts dia Vauoliss forestier ot Hans les Zones pré-foraslières. du département
dy Vauéluas, an vue de las
Lelorser,
SYNAISRÉMRRE dE pré ursHon du pare narnrel régional de lé SIN Baume H
ne es slt Coectivités achétentes hits Jéparternent Conipéleñcos PRESS
- Département des Boushes-du-Rhônel- Golectiités ; PAGA, dpt du Var - Métropole d'Aik-Maisalle-Preveñnce |. Smupernanté : SC Comté de Provwonce,
E Communes ? Aubagne, Aunol, CS au Val d'issole, Co Sälite-Baune Mont Animatian of fédaotlor de la ébarto Gubierten-Plas, Gémenca, Auréllen, CA Sud Solnté- Barre eatstitlive du futur PNFE Réauevaire F 27 somraunes
Res SNTSUXRNGne Environnement
Fossiles autérentes lu GCollecthités ndhômntes hors département Compétences exercées
- Soufbon, Sail-Piere-de- - CA de Nimes Métropole . . Ménanten. Taresecn VRGCM) LES Bsaucnie Mere dAyence fitemnent den déchets des ménages et HEC VER - SMMCTOM de fa régran d'ULSE (SM ferré) Feet Nombre de syndicats auxquels adhère une commune
mens "|
CG] 43 26 ki
En nombre de syndicats :
8et plus
de 6 à moins de 8
| de 4 à moins de 6
‘1 de 2 à moins de À
moins de 2
communs sans syndicat
Source : DGCL, ASPIC mise à jour ie 28/04/2616
VAUCLUSE
Cor
DROME
Cartographie : BGCL - DESL & SZSIC
de Rennes / Avril 2016
© IGN - 2015 / Tous droits réservés Ï- PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE L’INTERCOMMUNALITÉ DANS LE
DÉPARTEMENT DÉS BOUCHES-DU-RHÔNE
ITA: Le contexte réglementaire
1- La suppression dé la clanise générale de compétence
La clause générale de compétence des régions et des départements a été supprimée par la loi
NOTRe du 7 août 2015. Ses dispositions s’articulént avec celles de la loi n° 2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l’action publique territoriale et.d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
qui ouvre aux collectivités de nouvelles possibilités pour organiser les modalités de leur action
commune et qui encadre les éofiiancements,
B- Présentation des incidences de la suppréssion de la élause générale de compétence des régions et
des départements :
Cette clarification des compétences s’exerce selon le principe suivant : la région (ait, 1) et Le
département (ait, 24) exercent les Sompétences qui léur sont attribuées par la loi. Dès lois que ja loi
léur a attribué ime compétence, celle-ci ne peut être exercée par une autre collectivité, à moins que
la région ou le département ne décide de la déléguer.
Cette suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements
$’accompagne d’un renforcément dé {euts compétences d'attribution :
- Concernant les régions, la loi NOTRe leur confie des compétences nouvelles en matière de
transports publics non urbains et interurbains, de développement économique et
d'aménagement du territoire, Elles bénéficient également de la décentralisation des centres
dé ressources, d'expertise ét.de performance sportive et peuvent se porter candidates à la
reprise des poits départementaux ;
- Concernant les départements, leurs compétences $ont dorénavant ciblées essentiellement sur
la solidarité sociäle et territoriale.
Le bloc communal conserve la clause générale de compétence et peüt intervenir sur tous les
sujets d’intérêt local lorsque la compétence en question n’a pas été attribuée à titre exclusif À une
collectivité relévant d’une autre catépotie (L. 2121-29 du CGCT).
En outre, certaines compétences, par nature transversales, se trouvent partagées entre les
différents échelons de collectivités territoriales. 11 s’agit énfre autres de la culture, du sport, du
tourisme, de la promotion des langues régionales et de. l'éducation populaire (article L, 1111-4 du
CGCT), de aménagement numérique (article L. 1425-1 du CGCT), du domaine de l'eau ét des
milieux aquatiques hors GEMAPT (article L. 211:7 du code de l’environnement).
Si la suppression dé la clause générale de compétence est entrée-en vigueur dès la publica-
tion de la loi NOTRE, certains régimes transitoires ont été prévus. Ainsi, l’exécution des engage
ments juridiques, financiers ét budbétaires pris par les départements et les régions avant la date dé
publicatiôn de la loi NOTRE en dehors des domaines de-compéténces que la loi leur attribue a pu se
poursuivre jusqu'au 31 décembre 2015. Les conseils départementaux peuvent également maintenir
les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antéfieuremient ou auxquels ils parti-
cipent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016.
10 Les interventions financières des régions et des départements hors des compétences que la
loi leur attribue sont désormais encadrées par les principes suivants :
- S'agissant des régions, elles ne peuvent parliciper qu’au financement d'opérations entéant dans leur champ de compétences ainsi qu'aux opérations inscrites aux contrats de plan État région (CPER) ;
- S'agissant des départements, outre les opérations inscrites aux CPER, ils peuvent contribuer,
même en dehors de leur champ de compétence, au financement des projets dont la maîtrise
d'ouvrage esi asshiée par les cominiunes ou leurs groupements, à ieur demande (L. 1111-10
du CGCT). Cependant, ce financement né doit pas constituer une aide à une entreprise,
mêrne indirécténient.
B La présence des départements et des régions au sein des syndicats mixtes :
La loi NOTRe est venué impactet la participation des départements et des régions à certains
syndicats mixtes puisque le Il de l’article 69 de la loi NOTRe a modifié l’article L.5721-6-3 du code
général des collectivités territoriales en y ajoutant les 2 alinéas suivants :
MUne collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales où un établissement
public peut être autorisé par le représentant de 1 État dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la sifuation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet.
Le rétrait prévu au troisième alinéa du présent article èst prononcé par arrêté du représentant de
l'État dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne
morale de droit public intéressée."
Ces dispositions s'appliquent au retrait d’un département ou d’une région d'un syndicai
mixte ouvert (SMO) dont cette collectivité est membre et pour lequel elle ne dispose plus d’auénne
compétence fondant sa participation suite à un changement de la législation en vigueur, Le conseil
départemental devra donc, entre autre, se retirer des syndicats mixtes ayant la charge des transports
routiers non urbains des personnes où des transports scolaires puisque ces compétences séront
transférées de plein droit à la région à compter du 1% janvier 2017,
11 appartient à la collectivité territoriale concernée de demander son retrait en saisissant le
préfet en ce sens.
Avant de prononcer le retrait sur la base de cette procédure dérogatoire au droit commun, il appatient au préfet de vérifier que le ‘département ou la région ne dispose effectivement plus
d’aueune compétence fondant sa participation au SMO.
Concernant les parés naturels régionaux (PNR), si les départements ne disposent pas de
compétence globale en matière environnementale, ils demeurent compétents notämiment en matière
d'espaces naturels sensibles (chapitre IT du titre IV du livre 1 du code de l’urbanisme), d’espaces
agticolés et naluréls périurbains (articles L. 143-1 et suivants du code de l'urbanisme) ainsi que dans les domainés de l'eau et des milieux aquatiques et marins (at. L. 211-7 du code de
l’environnement).
Ok, les PNR "concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement
du tertitoire, de développement économique ét social et d'éducation et de formation du public. À cette fin, is ont vocation à être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des ferritoires ruraux" (article L, 333-1 du code de
11 l'environnement),
Les départéments pourront ainsi continuer à œuvrei au éehi des syndicats mixtes des parcs
naturels régionaux, de sorte :que leur participation n’est aucunémént remise en cause par la
supptession de la clause générale de compétence,
2: L'évolution des compétences de la Métropole AMP
B Les cornpétences de la Métropole seront amenées à évoluer dans les prochaines années :
Depuis le 1% janvier 2017, la Métropole exerce, par transfert et sur la base d’une convention,
trois groupes de compétences du conseil départemental des Bouches du Rhône sur les huit listées à
l'alinéa 1 du IV de l’article L5217-2 du CGCT: attribution des aides financières au titre du fonds de
solidarité pour le logement, aide individuelle aux jeunes en difficultés et centre sportif
départemental dé Fontainieu. S’agissant des conseils départementaux de Vaucluse et du Var, les
compétences transférées à la Métropole sont les suivantés : attiibution dés aides financières au titre
du fonds de solidarité pour le logement, aide individuelle aux jeunes en difficultés et actions de
prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu.
La gestion des domaines publics routieïs départementaux inclus dans le périmètre de fa
Métropole, avec leurs dépendances et accessoires, ont également fait l’objet de-conventions entre la
Métropole et les conseils départementaux des Boriches du Rhône, de Vaucluse et du Vai Le transfert
8 été constaté par trois arrêtés préfectoraux des 28, 29 et 30 décembre 2016 qui ont eriporté lé
transfert à la Métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement
des toutes transférées dans le domaine public métropolitain.
À compter du 1% janvier 2017, la Métropole s’est substituée au conseil départemental des Bouchés du Rhône pour les lignées de transports non urbains et scolaires intégralèment incluses dans le périmètre de la Métropole, Une convention a fixé les modalités du transfert et les conditions de financement des services transférés,
Âu 1% janvier 2018, la Métropole exercera l'intégralité des compétences obligatoires encore
exercées par les communes à l’exclusion de la voirie communale qui ne sera transférée qu’au 1"
janvier 2020 en application de l'article 76 de la loi du 28 février 2017 telative au statut de Paris et à
l'aménagement métropolitain.
Au 31 décembre 2017 au plus tard, la Métropole aura défini l'intérêt métropolitain pour trois
compétences (zones d'aménagement, équipements culturels et sportifs, cimetières). Les
compétences soumises à la définition de l'intérêt communautaire mais non soumises à fa définition
de Pintérêt métropolitain seront à cette même date généralisées à l'ensemble du territoire
métropolitain,
S'agissant des compétences facultatives telles que la compétence « plan intercommunal de
débroussaillement et d'aménagement forestier dit PIDAF ÿ, la Métropole pourra, jusqu’au 31
décembre 2017, soit les restituer aux communes, soit les maintenir au niveau métropolitain et dans
ce cas les généraliser sur l'intégralité du térritoifé métropolitain.
12 Enfin, le transfert à la Métropole de la compétence « promotion du touriste dont la création
d’offices de tourisme » est régi par deux nouvelles dispositions législatives :
- article 69 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne qui prévoit que les communes membres de la Métropole
d’Aïx-Marscille-Provence, classées stations de tourisme ou ayant déposé une demande de
classement et n'ayant pas transféré la compétence « tourisme » au 1" janvier 2018, peuvent décider,
par délibération prise avant cette même date, de conserver l'exercice de cette compétence.
- aiticle 77 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain qui indique que la Métropole d’Aix-Marseille-Provence péut restituer jusqu’au 1°
jañvier 2018 la compétence « promotion du touïisme dont la création d’offices de tourisme » aux
communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution ést décidée par
délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Métropole et des conseils municipaux des
communes membres à la majorité qualifiée. La restitution de compétence est prononcée par arrêté
du préfet,
B Ces évolutions de compétences pourront impacter le paysage intercommunal de deux façons :
En cas de chevauchement de périmètres entre la Métropole et un syndicat, elle devra s’en
retirer s’il s’agit d’une compétence obligatoire ou se substituera aux communes membres au seïîn du
syndicat s’il s’agit d’ime compétence facultative. Ce mécanisme de représentation-substitution
s’appliquera également én matière dé gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (GEMAPT). En matière d’alimentation én eau potable et d’assainissement, si les
communes membres du syndicat appaitiennent à au moins trois EPCI à fiscalité propre, cette
représentation-substitution est possible. À défaut, les communes devront se rétiter du syndicat,
En cas d’inclusion du périmètre d’un syndicat au sein de la Métropole et d’identité de P
compétences, élle absorbera le syndicat qui sera dissous, Les compéténces du syndicat seront
réduites en cas de chevauchement de compétences,
13 TABLEAU RÉCAPITULATIF
Solution juridique et fondement
Le Syndicat est
partiellement inelus
dans la Métropole Compétences obligatoires : retrait du syndicat dés communes membres de la
métropole (HI de l’article L5217-7 du CGCT) et maintien du syndicat sur le
périmètre hors métropole
SYNDICAT
Compétences facultatives : substitution de la métropole aux communes (I de
Particle L5217-7 du CGCT) et maintien du syndicat
Le Syndicat-est
entièrement inclns
dans la Métropole Compétences obligatoires ét optionnelles : substitution de la Métropole au
syndicat (article L5215-21 du CGCT) et dissolution du syndicat
Compétences facultatives : substitution de la Métropole au syndicat (article
L5215-21 du CGCT) et dissolition du syndicat
14 3- La montée en compétence des autres EPCI à FP
La loi NOTRe pose Le principe de renforcement des intercommunalités. Dans cette optique,
les compétences des EPCI à fiscalité propre sont augmentées de nouveaux domaines, décrits en gras
ci-dessous.
Les compétences en gras sont introduites par la loi NOTRe.,
B Compétences des communautés d'agglomération :
Leurs compétences sont définies par l'article L5216-5 du CGCT.
La communauté d'agglomération exerce en lieu et place de ses communes membres Îles
compétences suivantes au titre de ses compétences obligatoires :
L. En matière de développement économique :
- action de développement économique
- création, aménagement, entretien el gestion dé zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire
- politique locale du commerce ét soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme (transfert au plus fard le 1%
janvier 2017)
En application de l'article 69 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de
développement et de protéclion des territoires de montagne, les communes membres d’une
communauté d'agglomération ét classées comme stations de tourisme ou ayant engagé une
démarche de classement avant le 1° janvier 2017 peuvent décider, par délibération prise avant cette
date, de conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de
tourisme ».
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de secteur
- plan local d'urbanisme (PLU), documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
- c'éation et réalisation dé zone d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautairé
- organisation de la mobilité
3. En matière d'équilibre social de l'habitat :
- plan local de habitat (PLH)
- politique du logement social
- actions et aides financières en faveur du logenrent social d'intérêt communautaire
- réservés foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
Phabitat
- actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
- amélioration du pate immobilier bâti d’intérêt communautaire
4, Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) au plus tard Le 1
janvier 2018
15 5. En matière de politique de la ville :
- élaboration du diagnôstie du territoire et définition des orientations du contrat de ville
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d’insertion économique et social ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance
- progranumation d'actions définies dans le contrat de ville
6. En matière d'accueil des gens du voyage (transfert au plus tard le L® janvier 2017):
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’aceueil
7. Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés (transfert au plus turd le. 1° janvier
2017
De plus, en matière de compétences optionnelles, la cominunauté d'agglomération doit
exercer en lieu et place des communes au moins 3-des compétences parmi les 7 suivantes :
- création où aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire, création ou
ainénagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
- assainissement (transfert optionnel au 1° janvier 2618 puis obligatoire à partie du 1° janvier
2020)
- eau (transfert optionnel au 1° janvier 2018 puis obligatoire à partir du 1° janvier 2020)
- en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et. du cadte dé vie : lutte contre la
pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
- construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels ‘et sportifs d'intérêt
communautaire
- action sociale d'intérêt communautaire
- Création et gestion de maisons de service au public ét définition des obligations de service au
public
Ainsi, au 1% janvier 2020, les communautés d'agglomérations exerceront 9 compétences
obligatoires et devront choisir, parmi 5 compétences optionnelles, 3 compétences à exercer.
Outre ces compétences, les commmnautés d'agglomération peuvent, pr convention passée
avec le département, exercer les compétences dans le domaine de l’action sociale,
k Compétences des communautés dé communes :
Ces dernières sont définies par l’article L5214-16 du CGCT.
Les communautés de éommunes exercent de plein droit en lieu et place des commuries
mernbres, les compétences suivantes au titre de léürs compétences obligatoires :
1. aménagement de l’espace pour la éoriduite d'action d'intérêt communautaire, SCOT et schéma de
secteur, PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu, et carte commmünale
2. action de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion dés zones
d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, poituaire, et aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
promotion du tourisme dont là création d'office de tourisme (transfert au plus tard le14
janvier 2017),
16 En application de l’article 69 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de
développement et de protection dés territoires de montagne, les communes membres d’une
communauté de communes et classées comme stations de tourisme ou ayant engagé une démarche
de classement avant le 1* janvier 2017 peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de
conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de
tourisme ».
3. GEMAPI (transfert au plus tard Le 1° janvier 2018)
4, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (transfert au plus
tard le 1° janvier 2017)
5, collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés (transfert au plus tard le 1° janvier
2017)
Par ailleurs, en matière de compétences optionnelles, les communautés de communes
doivent exercer en lieu et place des communes, pour les actions d’intérêt communautaire, 3 dés 9
compétences suivantes :
- protection et mise en valeur de l’environnement
- politique du logement et cadre de vie
- politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des oriéntations du contrat
de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de dévéloppement urbain, de
développement local et d’insértion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention contre la délinquance, et programmes d’actions définis dans le contrat de ville - création, aménagement et entretien de la voitie
- construction, entretién et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire, et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
corinunautaire
- action sociale d’intérêt communautaire
- assainissement (transfert optionnel au 1® janvier 2018 puis obligatoire à partir du 1° janvier
2020)
- eau (transfert optionnel au 1° janvier 2018 puis obligatoire à partir du 1° janvier 2020)
- création et gestion de maison de services au public (en remplacement des maisons de service
public) et définition des obligations de service public.
Ainsi, au 1% janvier 2020, les communautés de communes éxerceront 7 compétences
obligatoires et devront choisir, parmi 7 compétences aptionnelles, 3 compétences à exercer.
B- Conséquences des transferts de compétences :
Mise en conformité des statuts de l'EPCI à fiscalité propre
Conformément à l’article 68 de la loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre concernés par cette
imontée en compétence doivent mettre à jour leurs statuts avant les échéances fixées précédemment,
Cette modification statutaire doit être réalisée selon la procédure prévue aux articles L. 5211-17 et
L. 5211-20 du CGCT.
Le deuxième alinéa de cet ailicle prévoit qu'à défant pour une communauté de communes ou
une communauté d'agglomération de métlre én conformité ses statuts avant Le 1°"janvier 2017 ou le
19 janvier 2018 selon les compétences concernées, l'EPCI exerce la totalité des compétences
17 prévues aux articles L. 5214-16 ou L, 5216-5. Le préfet de département procède à Ja modification
nécessaire des statuts dans les 6 mois suivant la date butoir.
Ainsi, à défaut de mise en conformité, l'intégralité des compétences optionnelles listées aux
articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT sera obligatoirement exercée par les EPCI à FP.
Par arrêtés préfectoraux des 26 août, 2 et 26 décembre 2016, les statuts des communautés
d'agglomération Arles Crau Camargue et Montagneite et Térre de Provence et de la conimmauté de
communes Vallée des Baux-Alpilles ont été modifiés afin de sé mettre en conformité avec la loi.
Les compétences exercées au 1° janvier 2017 par ces structures intercommunales sont
retracées dans le tableau ci-après :
EXERCICE DES COMPETENCES PAR LES EPCI À FISCALITE PROPRE DE L'OUEST DU DEPARTEMENT
Recensement rénlisé au 19/01/2017 À parür des statuts et compétences actuels des EPCI
CC Vallée des Baux- CA Arles Crau Camargue CA Teire de Provence
Alpilles Montagnette
Développement économique Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Aménagement de l'éspacé cormunautaire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Transports Obligatoire Obligatoire
Politique de {habitat ét du logement social Obligatoire Obligatoire
Décheis ménagers Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Dispositifs locaux de prévention de la Obligatoire Obligatoire
délinquance
Politique de ta ville Obligatoire Obligatoire
Aires d'accueil des:gens du voyage Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Promotion du tourisme Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Assäinissement Qptionielle Optionnelle
Voirié Oplionnelle Optionnélle
Action sociale Optionnelle
Läu Optionnelle Optionselle
Protection ét'mise én valeur de Penvirorinement Optionnelle
Equipements culturels ct sportifs Optionncllé Optionnelle
Protection. du cadre de vie Fééultätive
Information géographique Facultalive
Eclairâge public Facultative
Fourrière animale Facultative
Projets pédagogiques \ Facultative
Développément numérique di térritoire Facultative.
côminurautairé
Lutte. contre les erües du Rhône dans le cadre du Facultative
plan Rhône
Païticipation au programe deréduction de la Facultative
vülnérabilité aux inondations des terriloïres
rhodaniens
Actions d’aménapement{ rural Facultative
18 Transfert de personnel et de service
Les règles de droit commun en matière de transfert de personnel et de service trouvent à
s’appliquer.
En particulier, l’article L, $211-4-1 relatif au transfert de personnel a été modifié par la loi
NOTRe, qui a introduit Pobligation de l'établissement d’une fiche d'impact décrivant les effets du
transfért sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des
agents.
4: La suppression des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats
intercommunaux et des spndicals mixtes
k État du droit issu de l’article 42 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territorialé de la République :
1. Supptéssion dés indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes
ouverts restreints (composés uniquement de collectivités territoriales : comnrunes, EPCIL, Conseil
Départemental, Conseil Régional), Application d’un régime de remboursement de frais.
Le régime des syndicats mixtes ouverts restreint est donc aligné sur celui des syndicats mixtes
ouverts élargis (intégrant des établissements publics : chambres consulaires, ports autonomes, ...).
2. Suppression des indemnités de fonction et du régime de remboursement de frais aux piésidents el
vice-présidents des syndicats intercommunaux (uniquement composés de communes) et des
syndicats mixtes fermés (uniquement composés de communes et d'EPCT) dont le périmètre est
inclus ou identique au périmêtre d’un EPCI à FP. Pour l'exécutif des syndicats mixtes ouverts
restreints, seul le régime du remboursement de frais s’applique, Enfin, seuls les présidents et vice-
présidents des syndicats intercommutiaux et des syndicats imixtes fermés dont le périmètre est
supérieur à celui d’un EPCI à FP pourront encore bénéficier des deux régimes.
Ces nouvelles dispositions oht pour but d'inciter à la dissolution ou à Pélargissement des
syndicats existants et au transfert des compétences vers les EPCI à TP, dans un souci de
rationalisation de la carte intercommunale,
3. En application de la loi du 7 août précitée, l’entrée en vigueur de ces dispositions devait être
iumédiate.
B Intervention d’un processus d’adaptation législative :
Le dispositif législatif issu de la ici NOTRE du 7 août 2015 a été modifié par la loi du 23
mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions rélatives au droit individuel à la formation et rélative aux conditions d'exercice des mandats des mémbres des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Les modifications poïtent sur 3 points :
- L'éntiée en vigueur des dispositions prévues À l’article 42 de la loi NOTRe est reportée au 1®
janvier 2020 suite à un amendement gouvernemental,
- Les indemnités de fonction des exécutifs sont rétablies pour les syndicats mixtes ouverts restreints
auxquels seront appliqués Les mêmes règles que pour les syndicats intercommunaux et les syndicats
19 mixtes fermés (à savoir le périmètre supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre),
- Pour lapplication aux syndicats mixtes ouverls restreints, le périmètre de référence de ces
syndicats ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres.
Bb Impact de la réforme dans le département des Bouches du Rhône :
Un recensement a été réalisé au 1% janvier 2016, indépendamment des dissolutions à venir.
Seraient ainsi concernés : 32 syndicats intercommunaux, 6 syndicats mixtes fermés et 2 syndicats
mixtes ouverts restreints.
20 SYNDICATS INTERGOMMUNAUX ET MXTES DONT LES INDEMNITÉS DES ÉLUS SERONT SUPPRIMÉES AU 1* JANVIER 2020
1, Syndicats Intercommunaux entièrement inclus dans fe périmètre de la Métronole d'Aic-Marseille-Provence.:
NOM DU SYHIIGAT
4 SiAménagemant du bassin de la Touloubre
2 Side l'Anclenne Paudrarie de Mlramas-Salat Chames
3 SIVOM dé l'Afc à l'Etang
4 Sipour l'Assatnissément (SPA)
2 Sid'Assainissement Caudaux Ventabren
8 SVOM Bassia Minler de Provence — SIBAM
7 S1Boimon dat
à stChargé de la Gréalionet de la Gestlon de Fire d'Acouell des Gens du Voyage
9 S1{ pour la Création et la Gestion du CES. de Rousset
LL S1 pour l'Entettet du Monument StAriné
#1 Side Fent d'Aucurny
42 Sildés Gens du Voyage de Velaux
43 Si pour la Gesion du Gymnase Clarnony TT 44 ide Gestion du Relats Assistantes Matérnalles des Colines 1% Stdo Gestion du Relais Assstantes Maternelles Térriroriale
35 SI du Grand Vallat
LA Stinstallallon Réémetteur ORTÉ Vallée de l'Arc
48 Sfinstalations Sportives de Gréasque
48. Sidy Lycée de Veiaux
20 SM du Pays de Mañigues
2 S du Ruisseau de 18 Gadlère
l. Syndicats Intercammunaux inglus entièrement dans un auire EPCI à fiscalité propre :
FOM DU SYNDICAT EPG
1 Sés Baux Paradou pour FEaul'Assalnissement ot1e Plaviet Ce V&A
2 Si Ganstrücllon Aménageïnent Entretien Perception CO VBA
3 Stpoër la Construction d'un Bâtiment de Sécurité Glile et de Serours CA'TÉRRE DE PROVENCE
4 StDévelapneraent Éconornique Z1 Chateaurenard Noves CA TERRE DE PROVENCE
ë Sfdes Eaux de Gravesan Malllane CA TERRE DE PROVENCE
8 Si Etude et de Réailsation du Massif Forestier du Rougadoi CA TERRE DE PROVENCE
7 ST Explattatlon Ressalrugs an Eau cles Mines Pechinéy « dit des Canonnates » CE VBA
# SiGeston dy CES Chateauranatd LA TERRE PE PROVENGE
s S|Sécurté Cite Valée de Eaux CG VBA
+ Sides Transpors Scolaires de Mallane Graveson CA TERRE DE PROVENGE
#4 Ste Villargeille GA TERRE DE PROVENCE
ll, Syndlents Mixtes
NOT OÙ SYNOIE AT Épci
SM 4'Asseinissanien de Rivés Hautos (SM fermé) Môtrépole Aix-Mürsetlle-Prowinos
2 SM Massif Forestier Côté Bleue (SM fermé) Métropole Abr-Mormeillo-Provente
3 SM Massif Forestier de l'Etoile {SM fermé) Métropole Aik-Maradille-Proence
# SM Massif du Garlaban (SM fermé) Métrapèle Alk-Mamellle-Proenae
SM Mass]fde Pont de Rhaud (SM ferré) Métropde Al: Marelle-Praence
L] SM du Parc Marin de ta Côte Blete (SM otivert resiréint) Métropole Alx-Maraéllle-Frovence
T SM Pidaf de ja Maicotiine (SM formé} Métropole Ax-Marselle-Provence
æ SM des Travaïsées du Deha du Rhône (SM ouvert resireint) GA Ales Crau
Coristjue Manisgnaite.
21 ILB- Les perspectives d'évolution
1- Les perspectives d'évolution
b Présentation de la méthodofogie :
Dans la mesure où tous les EPCI à fiscalité propre du département respectent le seuil de
population minimale de 15 000 habitants fixé par la loi NOTRe, l'analyse se concentre sur les
syndicats intercommunaux et les syndicats inixtes.
Le diagnostic a été élaboré en partant de l’évolution des tratisfeits de compétences telle que
découlant des textes de loi adoptés en 2015, sans prendre en compte les transferts ultérieurs
facultatifs qui pourront être décidés entre des collectivités teiriforiales et leurs groupements, Ainsi,
lé SDCI ñe peut présumer des compétencés que la Métropole décidera de restituer aux commmmes
avant le 1" janvier 2018, ni des syndicats qui pourraient être inpactés par la défütition de l'intérêt
métropolitain,
Le diagnostic mené a été effectué en droit, en se fondant sur les textes applicables {impact
des transferts de compétences de la loi NOTRE par rapport aux statuts des syndicats), Toutéfois, il
est possible que certaines structures intercommunales n’aient pas procédé à une mise à jour de leurs
statuts par rapport aux compétences qu’elles exercent réellement. Néanmoins, dans la mesure où
seuls les statuts ont une valeur juridique, l'analyse menée n’a tenu ‘compté que de ces deïniérs,
Il importe de souligner que pour les syndiéats concernés, la dissolution de droit fondée sur
leurs statuts n’intervenant que dans plusieurs annéés, un travail sur la mise à jour des statuts, avec
l'appui des services préfectoraux, pourra être mené si ces groupements devaient être maintenus,
Afin d'élaborer le projet dé SDCT, les sérvices préfectoraux ont élaboré des fiches par grands
types de compétences, Ces dernières présentent un état des lieux des compétences et une synthèse
des perspectives d'évolution. 8 fiches ont ainsi été élaborées sur : l'énérgie, l’environnement et les
déchets, Peau et l’assainissement, la compétence GEMAPTI, la compétence PIDAF, les activités
scolaires et péri-scolaires, les transports et enfin une dernière fiche regroupant les autres
compétences exercées par Les syndicats,
Par ailleurs, pour chaque fiche, une cartographie .des syndicats en 2016 et en 2020 a été
élaborée avec l’appui des services de la DDTM.
b- Synthèse des perspectives d'évolution :
La suppression de la clause générale dé compétence des conseils régionaux et des conseils
départementaux ana dés conséquences sur les structures intercommunales dont ils sont meibres.
Les transferts de compétences aux EPCI à FP prévus par la loi NOTRe ainsi que la créätion
puis la montée en compétence de la Métropole AMP vont impacter le paysage intercommunal
départemental existant à différentes échéances. Ce n’est que lorsque la Métropole aura airêté les
compétences qu'elle exercera et organisé leur géstion et que les différents transferts de compétences
auront été réalisés que la situation intercommunale du dépaitement des Bouches-du-Rhône sèra
stabilisée,
22 Certains syndicats connaîtront des évolutions de droit, pour l’essentiel des dissolutions, d’ici 2020, sauf évolution de leurs statuts.
Par ailleurs, compte tenu de la nature de leurs compétences exercées ou de leur faible
activité, d’autres syndicats font l’objet de propositions d'évolutions (fusions, dissolutions),.
Il importe toutefois d'envisager l’évolution des syndicats GEMAPI et PIDAF selon cinq
principes :
- le respect dela loi ;
- le traitement homogène des structures ;
- la logique de territorialité par massif forestier ou bassin versant ;
- là proximité avec les élus concernés ;
- la capacité financière et en terres d’ingénierie de répondre aux enjeux de la compétence.
Évolutions de droit :
6 syndicats ont été dissous en 2016 dont 5 syndicats mixtes du fait de la création de la
Métropole.
27 syndicats devront être dissous au plus tard le 01/01/2020 :
- 10 syndicats sont en cours de dissolution
- 16 syndicats seront dissous à échéance du 1% janvier 2018 en raison principalement
de la montée en compétences de la Métropole.
- } syndicat sera à dissoudre à échéance du 1‘ janvier 2020.
Les compétences principalément concernées par Les dissolutions de plein droit sont :
1 — Eau et assainissement : 7 syndicats |
2—PIDAF : 6 syndicats (*dans l'hypothèse où la Métropole conserve la compétence)
3 — Activités scolaires : 4 syndicats
4 — Compétences diverses : 5 syndicats
DISSOLUTIONS DE PLEIN DROIT (situation au 1° janvier 2017)
DISSOLUTIONS PRONONCEES EN 2016 OU EN COURS (16)
RAISON SOCIALE | COMPÉTENCE| NATURE | SITUATION AU I" JANVIER
SM CONCORS STE Compétence : VICTOIRE environnement SM OUVERT | EN COURS DE DISSOLUTION
SM MASSIF DE . . de L'ARBOIS Pidaf SM FERME DISSOUS
SM TRANSPORTS
EST DE L'ETANGDE| Transports SM OUVERT DISSOUS
BERRE (SMITEEB)
SM GESTION Transports urbains] SM FERME DISSOUS EXPLOITATION
23 TRANSPORTS
URBAINS DE LA
CAPM ET SAN
SM EUROPOLE Aménagement
MEDITERANEEN DE| équipements de SMOUVERT | EN COURS DE DISSOLUTION
L'ARBOIS zones
SM EURO ALPILLES | Ainénagemént
équipements de | SM OUVERT DISSOUS
zonés
SM SCOT OUEST ETANG DE
BERRÈ Scot SM FERME DISSOUS
SM DES
TRANSPORTS DU
DEPARTEMENT DES ‘Transports SM OUVERT | EN COURS DE DISSOLUTION
BOUCHES DU
RHONE (SMT 13)
SI LE REGAGNAS Gestion collège SIVU EN COURS DE DISSOLUTION
SI TRANSPORTS Manspoits
SCOLAIRES scolie es SIVU EN COURS DE DISSOLUTION
CANTON DRGON 9
SITS BVA Transports SIVU EN COURS DE DISSOLUTION scolairés
SI CONSTRUCTION
BAT DE SÉCURITÉ Sécurité civile SIVU EN COURS DE DISSOLUTION
CIVILE ET SECOURS
SM AMENAG Réalisation
GESTION PORT DE gestion des ;
PLAISANCE ARLES équipements SM OUVERT | EN COURS DE DISSOLUTION
publies
SI DEV
Aménagément ECONOMIQUE ZI
u | : CHATEAURENARD
équipements de SIVU EN COURS DE DISSOLUTION
NOVES 70088
SI GESTION CES de h CHATEAURENARD
Gestion du CES SIVU DISSOUS
SI&«DITDES |EAU/ASSAINISS , CANONETTES » EMENT SIVU EN COURS DE DISSOLUTION
24 ÉCHÉANCE 1/01/2018 (16)
RAISON SOCIALE COMPÉTENCE NATURE JURIDIQUE SI BOLMON JAI GEMAPI SIVU
SI AMENAGEMENT DU
RUISSEAU DE LA CADIBRE | ARO GEMAPI SIVU
#*SM MASSIF PONT DE mac l RHAUD PIDAF SM FERME
*8M MASSIF DE L'ETOILE #*PIDAF SM FERME
SM PIDAF DE LA DAe MARCOULINE PIDAF SM FERME
*SM MASSIF DU DDAE ARLABAN PIDAF SM FERME
*S$M MASSIF FORESTIER
COTE BLEUE *PIDAF SM FERME
SI GESTION PERSONNEL Gestion administrative — | ECOLE DE MUSIQUE Francière Efonmati . SM FERME ALPILLES ET CAMARGUE L
RAISON SOCIALE COMPÉTENCE : NATURE JURIDIQUE SIVOM BASSIN MINIER DE
PROVENCE - SIBAM EAU/ASSAINISSEMENT SIVOM
SLASSAINISSEMENT
COUDOUX-VENTABREN | EAU/ASSAINISSEMENT | SYNDICAT A LA CARTE
h SE POUR
L'ASSAINISSEMENT (s1PA) | PAU/ASSAINISSEMENT SIVU
SM ASSAINISSEMENT EAU/ASSAINISSEMENT RIVES HAUTES SYNDICAT MIXTE FERME
SI BAUX PARADOU POUR
EAU ASSAINISSEMENT ET | , PLUVIAL, EAU/ASSAINISSEMENT SIVOM
SI CREATION GESTION | ACCUEIL DES GENS DU
GENS DU VOYAGE DE VOYAGE
LANCON-PROVENCE SIVU
25 PELISSANE ET SALON DE
PROVENCE
SIGENS DU VOYAGE | ACCUEIL DES GENS DU SVU VOYAGE
ÉCHÉANCE 1/01/2020 (1)
RAISON SOCIALE | COMPÉTENCE | NATURE JURIDIQUE
GRAVESON MA ans | FAU/ASSAINISSEMENT SIVU |
Nombre de syndicats au total : 34
SYNTIHÈSE DES DISSOLUTIONS DE PLEIN DROIT SELON LES ÉCHÉANCES
& dissolutions prononcées
en 2016
8 dissolutions en cours au
er janvier 2017
dissolutions au 1er jantier
2018
E dissolutions au 1er jander
2020
SYNTHÈSE DES DISSOLUTIONS DE PLEIN DROIT SELON LES COMPÉTENCES
EXERCÉES
# eau/assainissement
& pidaf
» germapi
& environnement
& accueil des gens du voyage
3 zones d'activités éconorniques
M transports
# activités scolaires
& divers
26 Propositions d'évolution des structures intercominunales du département :
Les évolutions ci-dessous sont proposées à la Commission départementale de coopération
interconununale des Bouches-du-Rhône.
a- Poursuite de la réflexion engagée sur le projet de territoire de l’ouest du département
pouvant aboutir à la transformation du Syndicat Mixte du Pays d’Arles en pôle
d'équilibre tertitorial et rural (PETR)
Les EPCT à FP dé l’ouest du département travaillent actiellement à l’élaboration d’un projet
de territoire, dont le portage pourrait éventuellement être un PETR.
Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, créés par loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métiopoles
(MAP'TAM) sont des outils de coopération entre EPCI sur des territoires situés hors métropoles.
Selon Particle L5741-1 du CGCT, ce sont des établissements publics constitués par accord
entre plusieurs ÉPCI à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sais enclave
correspondant à un bassin de vie ou de population,
Chaque pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte ef en
partenariat avec les EPCI qui le composent, H s’agit d'un projet d’aménageïnent et de
développement économique, écologique, culturel et sacial de son territoire, afin de promouvoir un
modèle de développement durable et d'en améliorer la compétitivité, l’attraction et la cohésion,
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le SM du Pays d'Arles qui regroupe les trois
EPCI à fiscalité propre de l'Ouest du département, dont le périmètre exclut celui de la Métropole
AMP, pourrait être transformé en PETR, conformément à l’article L5741-4 du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
En 2014, la procédure de transformation prévue à l’article 79 de la loi MAPTAM a été
mise en œuvie mais n’a pu aboutir, les conditions de majorité n’ayant pas été remplies.
Le syndicät mixte a engagé une procédure de modification statutaire pour lui permettre de
porter une réflexion ét engager une étude juridique afin de définir la structure qui portera le projet
de territoire actualisé.
Cette modification statutaire, autorisée pat arrêté préfectoral du 1% octobre 2015, constitue
une ouvertute vers l’évolution de la structure en Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) ou toute
autre forme juridique à même de porter le projet de territoire.
Il est donc proposé de poursuivre cette réflexion devant aboutir à là mise en œuvre du projet
de territoire,
27 SOUSACId-AP-UORS CZ SUSAOIAAUS-RNY - AUIASIEN uowemen FT ss [TT Saraususedap SLT aousaod-ep-lluguqures f aidoid SHLOSU 2 1943 SP SUN] | neo-sp-uvenaues [77] BOUSAO1G-UOËUR] eusroid-uenoues. FT] ES uopisA-neuouA æuwoaues FT] 2Saque 5 emonesg MT] uomnoL BUQUR-Ap-SINOHUIES-LOd F7] LOJatUY,p-anboy 27 ET uouñiay FF] seugs FA sousAGI-us-Saloute dt C1] SIBIMJO-Sa}-8r8- #7 FF] sat 16n0Y-a-ÂUeS -Sui-S8Hessnes FT] snuad F3 sesanbfs ET Sépon-san6ty FE] Part SIOCIEW 8108ud - £T HO NOIQ-OVT1029 Faoun0s €TO£ AiA 210 S san mp © Saioue, SED around UopSang b- Evolutions des syndicats intercommunaux
Propositions de fusion des syndicats suivants :
2 fusions sont proposées concernant les relais d’assistantes maternelles et les syndicats
PIDAF.
La première fusion cônceïne le SI de gestion du relais d’assistantes maternelles territorial et
le SI de création et de gestion du relais d’assistantes maternelles les collines. La fusion de ces deux
syndicats dont le périmètre est contigu pourrait être envisagée à échéance du 1°janvier 2018.
La compétence PIDAT relevant des compétences facultatives de la Métropole AMP, cette
dermière pourra décider de la restituer aux cornimmes au plus tard le 1% janvier 2018, Dans
l'hypothèse où la Métropole déciderait de procéder à cette restitution, une deuxième fusion pourrait
être envisagée concernant le SI du massif de PEtoilé et le SI du massif du Garlabau,
Une troisième fusion figurait dans le projet de SDCI présenté à la CDCI du 29 novembre
2016 : celle du SI du massif du Rougadou et du SI de la Montagnette. Par un amendement adopté
par la CDCTI lors de sa réunion du 14 mars 2017, cette dernière a décidé d’inscriré au SDCI le
maintien de ces deux syndicats,
Propositions de dissolution des syndicats suivants :
La dissolution de ceitains syndicats intercomimunaux peut être engagée en raison d’une
activité faible, de compétences résiduelles ou d’objet obsolète. Le projet de SDCI présenté à la
CDCI du 29 novembre 2016 prévoyait que 10 syndicats pouvaient être concernés à ce titre.
Par trois amendements adoptés par la CDCI lors dé sa réunion du 14 maïs 2017, cette
dernière a décidé d'inscrire au SDCI le maintien des SI dé Villargelle ét du CES de Rousset et de
proposer la dissolution du SIVOM du Haut de l'Arc sans déterminer d'échéance de dissolution.
9 propositions de dissolution figurent ainsi au SDCI ce qui permettra de répondre à l'objectif
de ralionalisation de la carte intercommunale imposé par la loi NOTRe,
28 PROPOSITIONS D'ÉCHÉANCES DES DISSOLUTIONS / FUSIONS
AU TITRE DES ÉVOLUTIONS SOUHAITABLES
DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
SI BASSIN DE LA TOULOUBRE x
SIAMENAGEMENT BASSIN DE L'ARC x
SYNDICAT BASSIN VERSANT DE L'HUVEAUNE x
(SIBVYH)
ST DU LYCEE DE VELAUX (SILV} x
SI TRANSPORT SCOLAIRES MAIÏLLANE GRAVESON x
SI CONST AMENAGEMENT ENTRETIEN x
PERCEPTION
SI SECURITE CIVILE VALLEES DES BAUX
SIGYMNASE CLAMONY
SIVOM DU HAUT DE L'ARC
TOTAL ©) 6 3
RUSIONS 1% janvier 2018 à 1é janvier 2020
SI GESTION DU RELAIS ASSISTANTES
MATERNELLES TERRITORIAL x
SI CREATION DU SI GESTION DU RELAIS
ASSISTANTES MATERNELLES LES COLLINES x
S1 MASSIF DE L'ETOILE (si restitution de la compétence
par la Métropole) x
S1 MASSIF DU GARLABAN (si restitution de la
compétence par la Métropole) x
TOTAL (4) 2 2
29 2- Le pañorana par type de compétences
Les fiches compétences thématiques décrivent les principales compétences exercées par les
EPCI dans les Bouches-du-Rhône et reprennent les contextes juridiques de leur exercice. Elles
présentent un état des lieux synthétique des structures intercommunales compétentes et tracént les
perspectives d'évolution de droit ou souhaitables. Elles sont accompagnées de tableaux qui
récapitulent ces évolutions.
Fiche n° 1 : énergie... donoeresespeneeiss scanners sp 31
Fiche n° 2 : environnement et déchets... denses essor D. 34
Fiche n°3 : eau et assainissement... denses ses ssnim masser 38
Fiche n° 4 : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations...........,p. 42
Fiche n° 3 : plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier...p. 48
Fiche n° 6 : activités scolaires et sport... dinasteenenere esse pence er ten eren een enensre .P. 52
Fiche n° 7 : transports... depesseaseresennses Dontesssessenseins choose donsrensspesssnenss ...p. 55
Fiche n° 8 : divers... inssreses érssssserrssseneensenees pepenssreiesssns p.58 Fiche n°1 — Compétence « énérgie »
I: Présentation de la compétence :
La compétence « énergie » est régie par les articlés L2224-31 ét suivants du CGCT. Ces
dispositions ont évolué suite à la loï n° 2015-9092 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour là croissance verte. Cette compétence comporte plusieurs volets,
A- Dés compétences obligatoires en matière d'électricité et de.5az :
Les collectivités térritoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale
sont autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz.
1Is assurent le contrôle des réseaux publics de distribution et de mise en œuvre de la
tarification « produit dé prerñière nécessité »,
En matière de distribution d'électricité, le législateur à entendu privilégier la création d'un
unique syndicat de communes ou syndicat mixte couvrant l’ensemble du territoire départemental
(article L2224-31 IV).
B- Des compétences facultatives :
Énergies renouvelables : Ils peuvent aménager, exploitet, faite aménagér et faire exploiter toute nouvelle installation utilisant les énergiés renouvelables,
Maîtrise de la demimde d'énergie: Ils peuvent réaliser des actions tendant à la maîtiise de la
demande d’énérgié de réseau des consommateurs finals et accompagner des actions tendant à
mäftriser la demande d'énéigie sur leur territoire,
Réseaux de communications électroniques : Ils peuvent assurer en complément à la réalisation de
travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d’ouvrage et l'entretien
dinfrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques.
Élaboration du plan-climat-atr-énergie territorial : Un syndicat peüt assurer, à la demande et pour le
compte d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre qui en sont metnbres, l’élaboration du plan
climat-air-énergie territorial,
Jüfrastructures de charge des véhicules électriques ou hybrides : Les communes ou leüis EPCI
exerçant là compéténce de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énérgie peuvent créer et
chtréténir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides
réchärgéables,
IL État des lieux :
A- Syndicats :
SM d'énergie du département des Bouches-du-Rhône :
I existe dans les Bouches du Rhône un syndicat mixte d'énergie départemental (SMED 13).
31 À ce jour, il exerce une compétence de base d’autorité concédante de la distribution publique d'électricité pour l’ensemble des cominunes du département sauf Marseille. 11 dispose également de compétences optionnelles qui.sont Les suivantes :
- travaux de 1 établissement, dé renforcement, d'amélioration et de renouvellement des
ouvrages de distribution d’énérgie électrique
- travaux d'intégration des oùviages de distribution publique d'énergie électrique et des
réseaux de communications électroniques dans l’environnement
- actions tendant à maîtriser la demande d'énergie
- autorité concédante de la distribution publique de gaz
- établissement et exploitation des réseaux de communications électroniques
- autorisation et maîtrise d'ouvrage de réseaux câblés
Depuis le 1% janvier 2016, a Métropole d’Aix-Marseille-Provence est, au sein du SMED 13,
en situation de représentation-substitution des communes de l’ex-CUM (à l'exception de Marseille)
pour là compétence & autorité concédante de la distribution d’éléctricité »,
En vertu des règles particulières prévues à l'aiticle L. 5218-2 I du CGCT, les autres
communes qui sont à la fois membres de la Métropole et membres du SMED 13 continuent à
exercer cette compétence et à y être directement représentées, La ville de Marséille continue à
Pexercer directément.
SIVOM Durance-Alpilles (voir également fiche n°3 : compétence eau êt assainissement) ;
Dans l'arrondissement d'Arles, le SIVOM Durance-Alpilles assure l'entretien des réseaux
d'éclairage publie des communes de Saint-Andiol, Cabannes, Mollégès, Noves, Orgon, Plan
d’Orgon, Verquières et Eygalières,
B- EPCI à fiscalité propre :
En application de l’article L5218-2 1 du CGCT, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence
n'exerce äctuellement que là compétence « autorité concédante de la distribution d'électricité » et
uniquement pour Les communes de l’ex-CUM sauf Marseille,
Les cominunautés d'agglomération et les communautés dé communes disposent d'une
compétence optionnelle en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du
cadre de vie : soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Jusqu'au 31 décembre 2016, aucun des trois EPCT à FP de l’ouest du département ne
disposait de cette compétence optionnelle. Depuis le 1” janvier 2017, fa CCVBA dispose, en plus de
sa compétence facultative «entretien de léclairage public d'intérêt communautaire », d'une
compétence optionnelle en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement
(prévention et sensibilisation au respect de l’environnement, soutien aux actions de maîtrise de
l'énergie, planification énergétique territoriale et actions en faveur de la transition énergétique,
aménagement et exploitation d'installations de production d’énergies renouvelables, création,
développement et gestion de réseaux de chaleur).
IIT- Perspectives d'évolution :
À- Extension de compétencés du SMED 13 :
32 Le SMED à vu sés compétences optionnelles étendues par arrêté préfectoral du 29 juin 2016
dans trôis domaines :
- infrastructures de chafge nécessaires à l’usage des véhicules électriques
- infrastructures de distribution dé gaz naturel pour véhicules
- réseaux de chaleur et/ou de froid
B- Impact de la montée en compétences au 1° janvier 2018 de la Métropolé sui le SMÉD
13:
La Métropole excrcera la compétence « autorité concédante de la distribution d’électricité »
pour l’ensemble de ses communes memibres adhérentes au SMED 13, qu’elle représentera en sôn
sein. En révanché, elle éxercera en propre cette compétence pour la ville de Marseille.
La Métropolé devra se retiret du SMED 13 dans les cas où ses communes membres ont
délégué au SMED 13 des compétences optionnelles qui relèveront au 1 janvier 2018 de
compétences obligatoires de la Métropole. Sont potentiellement concemées les compétences
suivantés :
- établissement, éxplüitation, acquisition et mise À disposition d’infrastructures et de réseaux
de télécorimunications
- concession de la distribution de gaz
- soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- élaboration et adoption du plan élimat-énergie territorial
- création, aménagement, entretien et gestion des réséaux de chaleur on de froid urbains
- création, et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usagé des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables
Syndicat mixte et syndicat de communés
Compétence Énergie
RAISON SOCIALE |. NATURE ÉVOLUTION DE ÉVOLUTION
JURIDIQUE DROIT SOUHAÏTABLE
SIVOM DURANCE Maintien
ALPILLES SIVOM
Maintien.du
syndicat avec
représentation
2 substitution de la
SM D'ÉNERGIE DU |
DÉPARTEMENT DES SM fermé à la carte ver pren ns BOUCHES-DU- RP RHÔNE distribution
d'électricité ») et retrait
de la Métropole (autres
compétences) au
01/01/2018
33 a10e61q0 soueeduO : TIOdOWLAN ATIESAVN XIE C7] = INCHE NGSIHONOA S1Q TIOHENI,G 2 LXTN IVDIONAS TT STI JONVANQ WOAIS #7, opuobs7 9TOT EN 2128 id - €T. HLQG N919-@ 11089 : 291n0S SAgionneananon 200 Lee | amémeaiomee VATEE9T0Z ISiAtref QT ne UOREMIS L2lISUT, Sousisdu0) SRE amauonedog LOp9autt S1ceBligo SuSedWO : TIOdOLIN ATIESAVN XIV [7 ANOHE NQ SIHINOS S1Q AIDÉANLG TEXIN LVOTONAS SATIIA TV ZONVANG WOAIS 7, 2pu9657 9TF0C EN 2108pud -£T WA N9I9-O 74089 : unos
0202 191AUeÏ,T ne uogenis 121618, sous duo) Fiche n°2 —- Compétence environnement et
déchets ménagers et assimilés
{- Présentation de Ia compétence :
À- Présentation générale :
La compétence « environnéinent » regroupe des thématiques telles que la gestion des déchets
ménagers et assimilés, la lutte contre la pollution de l’air, la lutte contre les nuisances sonores, la
protection, la valorisation et l'entretien des espaces naturels et paysagers.
La compétence «déchets» est constituée des déux compétences: «collecte» et
«traitement », Dans notre département, la plupait des communes ont transféré la compétence
« déchets » à des EPCI à fiscalité propre. Deux EPCT à fiscalité propre.ont transféré la compétence du traitement des déchets des ménages et déchets asstinilés à un syndicat mixte dont le siège se situe
dans le Gard,
B- Modifications apportées par la loi NOTRe :
La loi Notre a renforcé les coimpétences des interéommunalités,
Pour les communautés d’agglométation (L. 5216-5 du CGCT), cêtte loi prévoit que dans la
liste des compétences obligatoires, soit ajoutée « la collecte et le traitement des déchets des ménages
et déchets assimilés » à compter du 1 janvier 2017.
Pour les communautés de communes (L. 5214-16 du CGCT), leurs compétences évoluent de
la même manière, puisque dans la liste des compétences obligatoires, est ajoutée « la collecte et le
traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » à compter du 1% janvier 2017.
J- État-des lieux :
A- Syndicats :
- 9 syndicats ayant leur siège dans le département ont été récensés dans le domaine de compétence
«environnement ». Aucun syndicat n’est cornpétent én matière de déchets ménagers et assimilés.
- 3 syndicats mixtes (GIPREB — SM Paie Marin Cote Bleue — SM Concors Ste Victoire) ét 1
syndicat intercommunal (lé SI de l’ancienne paudrerie de Mitamas et Saint Chamas) sont
entièrement inclus dans la Métropole,
- 4 syndicats mixtes (SYMCRAU - SM PNR de Camatgue — SM PNR des Alpilles — Agence
régionale pour l’environnement) et 1 syndicat intercommunal (SI du canal des Alpines
Septentrionales) sont en situation de chevauchement de périmètre entre plusieurs EPCI à fiscalité
propre.
34 À noter que 2 syndicats mixtes hors département sont compétents en miatièré
d'environnement el de traitement des décheis : le SM Sud Rhône Environiiement (ayant son siège
dans le Gard) et le SM de préfiguration du parc naturel régional de Sainte Baume (dont le siège est
dans le Var) ont des communes adhérentes des Bouches-du-Rhône.
B- EPCI à fiscalité propre :
La Métropole AMP éxerce au titre de ses compétences obligatoires les compétences
« gestion des déchets ménagers et assimilés », « lutte contré la pollution de l’air », « lutte contre les
nuisances sonorés , «contribution à la transition énergétique » et « valotisation du patrimoine
naturel et paysager » (L5217-2 CGCT).
Concernant les parcs naturels régionaux, la Métropole est en situation de représentation-
substitution, Toutefois, dans la mesure où l'adhésion à un tel syndicat n’émporte pas transfeit des
compétences, les communes peuvent continuer à y siéger, sauf si l’EPCI fusionñé au sein de la
Métropole siégeait déjà au sein du syndicat en réprésentation-substitution de sés communes
membres.
Au titre de sa compétence optionnelle «environnement», la CA ACCM participe
actuellement au programme expérimental de démoustication sur le teritoire communautaire,
élabore et suit les zones de développement éolien et l'information géographique, Depuis le 1°
janvier 2017, elle exerce la compétence « déchets » et a abandonné sa compétence en matière
d’éolien (arrêté préfectoral du 26 août 2016).
Au titre de sa compétence optionnélls «environnement », la CCVBA exerçait les
compéténces suivantes : til, élimination et valorisation des ordures ménagères et de tous les déchets
urbains et non urbains non toxiques (sans la collecte) . Uné mise à jour des statuts a été actée par
aïtété préfectoral du 2 décembre 2016. Elle exerce désormais l’intégralité de la compétence
« déchets ». Elle a toutefois délégué la compétence «traitement dés déchets des ménages et
assimilés » au SM Sud Rhône Environnement, Depuis le 1 janvier 2017, la CCVBA dispose aussi
d’une compétence optionnelle eh matière de protection et de mise en valeur dé l’environnement
dont la prévention et la sensibilisation au respect de l’énvironnement.
Au titre de sa compétence obligatoire & environnement », la CA TERRE DE PROVENCE
exerce les compétences suivantes : élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
(collecte et traitèment des déchets), charte paysagère, Une mise à jour des statuts a été actée par
arrêté préfectoral du 26 décembre 2016.
UT- Perspectives d'évolution :
À: Syndicats :
- Le SM Concois Sté Victoiré est en cours de dissolution, ses compétences étant reprises par la
Métropole AMP,
- Le syndicat mixte du Pare marin de la Côte Bleue exeïce essentiellement des compétences, d’une
part, de gestion de la ressource de la pêche en lien avec lenjeu dé préservation des milieux marins
et d'autre part, d'éducation à la préservation de l’environnement, Ces compétences né sont pas
susceptibles de relever des compétences métropolitaines en matière de dévéloppement économique
35 et de valorisation du patrimoine naturel. Néanmoins, un toilettage des statuts devra être initié de
façon à clarifier les missions réellement exercées par de syndicat, En outre, pourrait être envisagée
une réflexion sur l'amélioration de là valorisation des actions menées par ce syndicat, qui pourrait
prendré la forme d’un développement des coopérations avec d’autres partenaires institutionnels
comme le Pare National des Calanques, voire d’une évolution plus marquée de la structure elle-
même,
- Le SM PNR de Camargue et le SM PNR des Alpilles seront maintenus.
- Le GIPREB exerce des compétences GEMAPT (voir également fiche compétence GEMAPT) et
hors GEMAPT. En 1° analyse, les compétences hors GEMAPI auraient pu relever des compétences
obligatoires de la Métiopole en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager et
entraîner son absorption par la Métropole AMP au 1% janvier 2018. Toutefois, en application d’un
amendement adopté par la CDCI du 14 mars 2017, il est précisé que le syndicat est maintenu au titre
de la diversité des missions exercéés et de la part prédominante des compétences hors GEMAPI et
des compétences liées à la recherche scientifique, la communication et l'éducation à
Penvironnement et la pêche, Ce diagnostic est provisoire dans l'attente des conclusions et
propositions de l'étude SOCLE.
- Le SYMCRAU sèra maintenu, Toutefois, sa constitution dépendra de Ja restitution ou non de la
compétence par la Métropole aux communes. En effet, les compétences de ce syndicat (étude et
coordination des interventions relatives à la nappe phréatique de là Crau et l'aménagement
hydraulique) relevant des compétences facultatives de la Métropole et des compétences
communales (Aureille et Mouriès), si la Métropole restitue la compétence aux comimunes au 1
janvier 2018, ces dernières redeviendront membres du syndicat, En revanche, si la Métropole garde
la compétence, elle se trouvera membre du syndicat pour l'intégralité de son territoire,
B- EPCI à FP :
- Ja CCVBA aura l'intégralité de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et
déchets assimilés » au 1% janvier 2017 (évolution actée par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016) ;
- P'ACCM prendrà l'intégralité de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et
déchets assimilés » au 1% janvier 2017 (évolution actée par arrêté préfectoral du 26 août 2016),
36 Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétence environnement et déchets ménagers et assimilés
. NATURE | | Évolufions SIREN | RAISON SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE £volutions de droit souhaitables
Maintien
GIPREB - SM RRE (diagnostic
ne RESTAURATION DE Fe NC SM OUVERT! provisoire dans
ETANG DE BERRE l'attente des résultats
de Pétude SOCLE)
SYNDICAT MIXTE
ETUDE ET GESTION
200002087 DE LA NAPPE ISTRES |SM OUVERT Maintien
PHREATIQUE DE LA
CRAU (SYMCRAU)
SIANCIENNE
POUDBRERIE ue 251302162 MIRAMAS ST MIRAMAS SIVU Maintien
CHAMAS
Maintien sous SM PARC MARIN | CARRY
LE sp : 251302204 COTE BLEUE RÔUET SM OUVERT | réserve d’un
toilettage des statuts
SM PNR DE
251302295 CAMARGUE ARLES |SM OUVERT Maintien
ST
251302014 | SM PNRALPILLES | TIENNE |SM OUVERT Maintien
DU GRES
AGENCE
2513010909 | REGIONALE POUR AIX SM OUVERT Maintien
ENVIRONNEMENT
25802212 SM CONCORS STE BEAUREC Dissobuti VICTOIRE BAT SM OUVERT | Dissolution en cours
UEIL
SI CANAL DES ST REMY
251300620 ALPINES DE SIVU Maintien
SEPTENTRIONALES | PROVENCE
37 (NVUONAS) NEO VT 30 ANDLVEUHE TdYN VTAG NOLLSAO 13 ONLE SEXINIVOIQNAS À | cpuuogde æ3 exofigo= : aidoid alRosiLe1943.S8p 8181280 18 JUBWIBUUOAUT, saua)adLu0D SINDUVAVO SG ENS NS À À STI SA TEUNLVN ONVE NS 7 ANS 3109 NIUVN Ovd AS à À AOSURSICASÀÀ seuidjy Sp eue) np JS SVAVHO LS SVAVUIN BREONCd ENNSIONT IS. 7 À IUNIS 20 ONVIE 30 NOLVENVLSEU NS ‘83H D É pre) raara 2PeRu - ET LI HOIQ-9Y 11089 : 2Din0S X atranesausnon A sea 9108 JOIAUE ,T ne UONEMIS asrasvag anna; :S12H9320 3 LNANANNOUIANS,Sous duos Ro 4 E stoyeBico : sidoid SuRoSy 2 1041 S8p ,SjSU98p 4e USSULOIAUT,
sous IE BHURE 30 INVLIAG NOUVENVLSIU NS SUIS
(nvaouas}) nvuo vi 20 andLYSUHd HédyN V1 20 NOLLSAO 13 SANS ELXNIVOINNAS À | sabre STD 0202 1sjauel ,7 ne uorrenys 1SLAHOZC R LNANINNOUIANZ, Sou9j2d09 30318 3109 NEVN DHYd AS SEAOUVAYO ATEN NS à À, SATA SAC TNNLYN DEVE NS A Sandy s3g No ndis [7] SYAVHO LS SVAVAHIN SINaNQNOd ANNSIONY IS # } STO€SE SRI - €T NA N9IO-® 11009 : eoin0s JAH EL 2DS SRICDÉQLSIG efuatanvdiec. uopsasg Fiche n°3 — Compétence eau et assainissement
Ï- Présentation de la compétence :
À- Présentation générale :
Cette compétence recouvre :
* l'assainissement, collectif ou non collectif (dont la gestion des eaux pluviales)
*__ l’adduction d’eau potable (AFP)
L'assainissement collectif désigne le système d'assainissement dans lequel les eaux usées
sont collectées et acheminées vers une station d’éputation pour y être traitées avant d’être rejetées
dans le milieu naturel,
L’assainissement non collectif ou ANC consiste à traiter des eaux uséés doinestiqués sans
utiliser le biais des égouts collectifs,
La gestion des eaux pluviales relève également de la compétence « assainissement »,
B- Modifications apportées par la loi NOTRe :
Les communautés de communes comme les communautés d'agglomération pouvaient
éxercer parmi leurs compétences optionnelles seulement une partie de la compétence
«assainissement », La loi NOTRé a modifié les articles L5214-16 et L. 5216-5 du CGCT relatifs
aux compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en ce sens
que la nouvelle rédaction ne permet plus de scinder la compétence, Désormais, seule la compétence
«assainissement » dans sa globalité peut être exercée (assainissement collectif, non-collectif,
gestion des eaux pluviales).
Ces modifications législatives entrent en application en deux temps :
- À compter du 1% janvier 2018, les communautés de communes et les communautés d'agglomération pourront exercer les compétences optionnelles « eau » et « assainissement », Si un EPCI à fiscalité propre exerçait avant cette date une partie seulement de l’une des deux compétences, il devrä méttie en place une procédure d’extension de ses compétences pour se doter dé l'intégralité de la compétence,
- À coïmptér du 1° janvier 2020, les compétences «eau » et « assainissement » deviendront des compétences obligatoires de ces EPCI à fiscalité propre,
Enfin, concernant les syndicats exerçant ces compétences, l’article 67 de la loi NOTRe
prévoit un système de représentation-substitution des communes par les HPCI nouvellement
cornpétents à la condition que le syndicat régroupe dés communes appartenant à 3 EPCI à fiscalité
propre. À défaut, il y à retrait du syndicat des communs membres de l'EPCI.
II- État des lieux :
38 À- Syndicats :
9 syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence dont notamment :
- 7 syndicats sont intégralement inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre :
- 2 syndicats (le SI de l'assainissement de la Crau et le SIVOM Durance Alpilles) regroupent des
communes de plusieurs EPCI à fiscalité propre.
- Sur ces 9 syndicats, 4 n’exercent que la compétence « assainissement » (le SI assainissement
Coudoux Ventabren — le ST-pour l'assainissement Bouc-Bel-Ait Simiane — le SM d’assainissement
de Rives Hautes — je ST assainissement de la Crau), 3 n’exercent que la coinpétence « eau » (lé SI dit
des Canonnettes — le SI des eaux de Graveson Maillane — le SIVOM du bassin minier de Provence)
et 2 syndicats exercént des compétences diverses (le SI Baux Paradou exerce la compétence « eau »
ét une pattié de la coïpéténce «assainissément » et le SIVOM Durance Alpilles exerce dés
compétences « eau », « assainissement » mais également d’autres compétences),
B- EPCI à fiscalité propre :
La Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes imembres la compétence
assainissement et eau au 1# janvier 2016.
Au titre de ses compétences optionnelles, la CA ACCM exerce l'intégralité des compétences
«eau » et « assainissement ».
Aù titré de ses compétences aptionnelles, la CCVBA exerce là compétence « assainissement
collectif et non collectif ». Au 1" janvier 2017, la CCVBA ést également compétente en matière
d’eau (ariêté préfectoral du 2 décembie 2016).
La CA Terre de Provence n’exerce pas de compétences optionnelles « assainissement » et
& EAU
I- Perspectives d'évolution :
À Pour les syndicats :
Sur les 9 syndicats concernés, 1 devra être dissous en 2017, 6 devront être dissous à
échéance du 1° janvier 2018 et ] seul au 1% janvier 2020.
Le cas dü SI des Baux Paradou, intégralement inclus dans le périmètre dé la CCVBA, est
particulier. La compétence « eaux pluviales » qu’il éxéice relevant d’une partie de la compétencé
assainissement rélèvera des compétences obligatoires en matière d’assainissement de la
communauté dé communes CCVBA à cotnpter du 1" janvier 2018, Le SI des Baux Paradou devra
alors réduire ces compétences à la compétence « eau », que la CCVBA n'exétée pas encore, La
compétence « au » ne deviendra obligatoire pour la CCVBA qu'à compter du 1% janvier 2020, À
celte date, le SI des Baux Paradou sera alors dissous de plein droit. En raison de la prise de
compétence «eau » pat la CCVBA au 1* janvier 2017, les échéances de ces. évolutions sont
avancées : réduction des compétences à la compétence « eaux pluviales » ën 2017 et dissolution au
plus tard le 1% janvier 2018 avec la prise de compétence «assainissement pluvial » par la CCVBA.
39 Pour la même raison, l'échéance de dissolution du SIVU des Canonnetles est également avancée en
2017 (au lieu de 2020),
Seuls le SIVOM Durance Alpille et le STAC devraient être maintenus :
- le SIAC se trouvera en situation de chevauchement de périmètre sur 3 EPCI à fiscalité propre (la
CA ACCM, la CCVBA et la Métropole), Une représentation-substitution de ces EPCT sera done
possible ;
- le SIVOM Durance Alpilles est en chevauchement de périmètre avec la CA Terre de Provence et la
COVBA. Si le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la CA Terre dé Provénce et
à la CCVBA est obligatoire, le syndicat pourra se maintenir avec des compétences réduites,
B- Pour les EPCI à FP :
La CA ACCM exerçant déjà l'intégralité des compétences concernées, aucun changement
n’est à envisager hormis sur la nature des compétences, qui deviennent obligatoires.
Dans la mesure où la CCVBA exerce déjà une partie de la éompéténce « assainissement »,
elle devra étendié sa compétente à la gestion des eaux pluviales au 1% janvier 2018. La compétence
«eau » deviendra obligatoire au 1° jativier 2020. Par atrêté préfectoral du 2 décembre 2016, la
CCVBA est cornpétenté en matière d’eau potable à compter du 1° janvier 2017.
La CA Terre de Provence devra obligatoirement se doter de l’intégralité des compétences
& eau ÿ et « assainissement » au 1% janvier 2020,
Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétence eau et assainissement (eaux usées-eaux pluviales)
SIREN RAISON SOCIALE SIÈGE NATURE Évolutions de Évolufions JURIDIQUE droit sonlaitables
Dissolution de
plein droit au
SIVOM BASSIN MINIER : SYNDICAT A 01/01/2018
251301032 DE PROVENCE — SIBAM PEYFIN LA CARTE | (absorption par AMP)
Dissolution de
pléin droit au
SIASSAINISSEMENT \ : . 01/01/2018
251301347 COUDOUX-VENTABREN COUBOUX SIVU (absorption par AMP)
Dissolution de
plein droit au SI POUR
251300976 | L'ASSAINISSEMENT | POUCBEL | syy 01/01/2018
(SPA) AÏR (absorption par AMP)
251302196 | SMASSAINISSEMENT | FUVÉAU | SMFERME| Disintion de RIVES HAUTES plein droit par
40 absorption par
AMP au
01/01/2018
Dissolution par
4 bsorption par la
SI DES EAUX DE ® 2351300679 : : | GRAVESON
SIVU CATERRE DE GRAVESON MAÏLLANE
PROVENCE
au 01/01/2020
Réduction de
compétences
Transfert « eau et
assainissement » À SIVOM DURANCE SAINT-
are 241300318 ALPILLES ANDIOL SIVOM la CA Terre de
Provence et à la
CCVBA
au plus tard au
01/01/2020
Réduction de
SIBAUX PARADOU compétence en
POUR EAU BAUX DE 2017 (exercice de
241300243 | ASSAINISSEMENT ET PROVENCE SIVOM | la compétence eau
PLUVIAL par la CO) et
dissolution au plus
tard au 01/01/2018
SI EXPLOITATION
>sisouer | RESSOUR CES EN EAU MACHANE su Dissolution en
MINES PECHINEY « DIT ALPILLES 2017
DES CANONNETTES »
SAINT- Le 251300505 SIASSAINISSEMENT DE MARTIN-DE. SIVU Maintien
LA CRAU (SIAC) CRAU
41 SALNVH SSAÏ LNANASSINVSEVNS E
aauvopio 3 ATH TT SONVUNG WOAIS NV&IS ZONZAOMd 30 HEINIA NISSYE HOAIS À À sidoid UBoSt 8 1043 S81ANDd JUSLLSSSILESY NES 291900 _ S SALIANNONVO. 820 LI > ABNIHOZd SENIN NV NE SAS UNOSSIE NOLMIOTAXS IS SP, INVTIYN NOS3AYH9 20 XNV3.520 IS P TAN Id LS INSVEISSINIVSSY Va 4nOd NOQVHvVA AVE IS. FNESEVINAA-XNOQNOO LNENSSSINIVSSYISET STOCEW SAS - £T NL N9OIG-E V0) 850$ k AADHS-NG-S3HN0S iedue 9T02 181aUefQT neuornemis AUBUSSSIURSSY - 8]qUIOd ne, sou2]9 O9 sbaNDTanapE FRS + AUOT BAT ÉPDÉrS SEUL SSP euoiefngo F STI IV 3oNvang hons
Fi]
2doid aujeosu e 1943 se] 1nod juaWsssIuressY nex-ssuasdiuoS (ovis) neo rap iueusssupses.pis [FT] 9TOZ ln Bnpepid - ÊT WIGQ N91S-OVH08S : 201n0S 020€ iSlAUBI..T ne Logenys AUSUSSSIURSSY -8[{e10d ne, ua dUOT uonaa ic Fiche n°4 — Compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPT)
I- Présentation de la compétence et du régime juridique :
À- Présentation généralé :
L'article 56 dé la loi sur là modermisätion de l’action publique tertitoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a cré£ un bloc de compétences communales
ôbligatoires cornprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention
des inondations, à savoir :
+ l’aménagement du bassin hydrographique ;
*__ l’entretien et l’aménagement de cours d’eau, carial, lac ou plan d’eau ;
* la défense contre les inondations et la submersion marine ;
+ la protection et la restauration des milieux aquatiques.
Cette compétence est reprise à l’article L211-7 I (1°, 2°, 5° et 8°) du code de
l'environnement.
Ne relèvent pas de la compétence GEMAPT notamment :
* les plans de lutte contre l'érosion
+ Ja. lutte contre la pollution des eaux.
°__ l'animation d’un SAGE, d’un PAPI
* les plans de gestion de la ressource en eau
Ces différentes missions peuvent toutefois être fortement liées à la compétence GEMAPI.
Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques au titre des directives européennes (directive-cadre
sur l’eau et directive inondations), un lien fort existe entre ces différentes missions « GEMAPT » et
hors « GEMAPT » : leur exercice dans un cadre comimun facilite une gestion intégrée à l'échelle des
bassins versants,
À compter du 19 janvier 2018, la compétence GEMAPI sera attribuée automätiquemént et dans son intégralité à l'EPCI à IP dont la commune est membre.
Cette compétence peut être mise en œuvre par anticipation avañt le 1% janvier 2018. I s’agit
alors d’une compétence facultative qui peut être partielle.
Les communes (jusqu’au 31 décembre 2017) ou les EPCI à FP pourront déléguer ou
transférer tout ou partie de la compétence GEMAPT à des syndicats mixtes :
»° syndicats mixtes de droit commun
* établissements publics d’aménageinent et de gestion de l’eau (EPAGE), qui assurent, au
niveau d’un sous-bassini hydrographiqué, la prévention des inondations et des submersions
ainsi que la gestion des cours d’eau non doinaniaux
42 “établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) qui peuvent faciliter, à l'échelle d’un
bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations
et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en éau ainsi que la
préservation et la gestion des zones humides et contribuer à l'élaboration et au suivi du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Ils assurent la cohérence de l’activité de
maîtrise d'ouvrage des EPAGE.
Le conseil départemental et le conseil régional peuvent continuer à ädhéiei jusqu’au 19
janvier 2020 à un syndicat mixte ouvert compétent en matière de GEMAPI. Aü 1" janvier 2020, ils
devront se retirer des syndicats mixtes exclusivement éormpétents en matière de GEMAPL
B- Impact sur les syndicats existants de la prisé de compétences GEMAPT par les EPCI à
FP:
En application de la loi MAPTAM et de l’article 63 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’énsémble des EPCI à FP qui
disposeronit de la compétence GEMAPI seront en situation de représentation-substitution au sein des
syndicats concernés au 1% janvier 2018 au plus tard,
Ce mécanisme de représentation-substitution n’est applicable qu'aux situations de
chevauchement de périmètres entre plusieurs EPCI à EP. En revanche, en cas d’inclusion des
périmètres des syndicats dans ceux des EPCI à FP, les syndicats sont absoïbés et dissous ou leurs
compétences réduites s’ils exercent d’auires compétences de niveau communal en déhors dé la
compétence GEMAPT,
IT- État des lieux
À: Syndicats :
10 syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence au regaid de leurs statuts
dont :
- 2 syndicats mixtes ouverts (SYMADREM et GIPREB) auxquels adhèrent le conseil
départemental et le conseil régional.
- 8 syndicats intercommunaux dont 3, le ST Bolinion Jaï, Le ST aménagement du ruisseau dé la
Cadière (SIARC) et SI aménagement du bassin de la Touloubre (SIAT), ont un périmètre
intégralement inclus dans le périmètre de la Métropole. Les autres syndicats iitercominunaux
disposent de périmètres qui chévauchent ceux de plusieurs EPCI à FP,
- 5 Syndicats ont des compétènces qui relèvent à la fois de la compétence GEMAPI et
d’autres compétences: S1 aménagement dé la Touloubié (SIAT), SI aménageinent du bassin de
l’Are (SABA), ST du Viguetrat et de la vallée des Baux (SI2VB), SI bassin de l'Huveaune et le
GIPRÈB,
43 B- EPCI à fiscalité propre :
À é jôur, aucun EPCI à FP du département ñn’exerce là compétencé GEMAPI.
L'ACCM a toutefois modifié ses statuts le 8 août 2016, intégrant la compétence GEMAPI à
compter du 1% janvier 2018. En outre, par arrêté du 26 août 2016, l'ACCM a pris, à compter du 1°
janvier 2017, au titre d’une nouvelle compétence faculiativé, une partie de la compétence
GEMAPI : lutte contre Les crues du Rhône et de la mer dans le cadre du plan Rhône.
II- Perspectives d'évolution :
Ces perspectives d'évolution diffèrent selon que le syndicat exerce uniquement des
compétences GEMAPI ou exerce également des compétences hors GEMAPT.
Situations dés syndicats qui exercent, selon. leurs statuts, des compétences GEMAPT et hors
GEMAPT: 5
°__ lés compétences hors GEMAPTI relèvent des compétences communales : À
- cas de chevauéliement de périmètres (SIZVB, SABA et SI bassin de PHuveauné) : maintien
avéc transformation des syndicats intercommunaux en syndicats mixtes fermés à vocation multiple (mécanisme de représentation-substitution par lés EPCI à FP pour la compétence GEMAPI et
maintien de l’adhésion des communes pour les compétences hors GEMATT)
- cas d’inclusion de périmètres avec. la Métropole (SIAT): maintien avec réduction de
compétences des syndicats intercommunaux aux compétences hoïs GEMAPT
+ les compétences hors GEMAPTI pouvant relever des compétences obligatoires de la
Métropole : GIPREB-maintien (diagnostic provisoie en attente des résultats de l'étude
SOCLE)
Siluations des syndicats qui exercent, sélon leurs statuts, uniquement des compétences GEMAPT : 5
* cas de chevauchement de périmètres : 3
- SI Bassin Anguillon, SI Bassin Tarascon Barbentane : maintien des syndicats avec représentation substitution des EPCI à FP et transformation en syndicats mixtes fermés au 1% janvier 2018,
- SYMADREM : représentation-substitution des BPCI à FP au 1% janvier 2018 (arrêté préfectoral
du 8 février 2017 portant représéntation-sübstitution de la CA ACCM au sein du SYMADREM
pour là compétence “lutte contre les crues du Rhône et de la mer dans le cadre du plan Rhône”) et
transformation en syndicat mixte formé à compter du 1 janvier 2020 par retrait des conseils
départementaux ét des conseils régionatix
+ cas d’inclusion de périmètres : 2
Dissolution du SI Bolmon Jaï et du SIARC au 1% janvier 2018
Ces évolutions de dtüit, fondées sur l'analyse des statuts des syndicats, peuvent néanmoins
être amenées à évoluer selon les modifications de périmètre et/ou dé compétences exercées par
chacune des structures susceptibles d'intervenir d’ici le 31 décembre 2017.
Il importe toutefois d'envisager l’évolution des syndicats GEMAPT selon cinq principes :
- le respect de la loi ;
- le traitement homogène des structures ;
- Ja fogique de territorialité par bassin versant : si les bassins versants sont à cheval sur
plusieurs EPCI à EP, le maintien du syndicat ou la possibilité de conventionnement entre
44 EPCI peuvent perñéttre de conserver cette logique :
- l'association des élus concernés à la gouvernance ;
- la capacité en termes d'ingénierie et de financements de répondie aux enjeux de la
compétence GEMAPTI et des missions associées afin d'assurer une cohérence de gestion
entre l’ensemble de ces compétences et de privilégier une approche intégrée de
Pintégtalité de ces problématiques.
Dans ce contexte, des démarches de définition des schémas d'organisation des compétences
locales de l’eau (SOCLE), études subventionnées par l'Agence de l’eau, peuvent utilement
alimenter la réflexion relative à la gouvernance de la compétence GEMAPT ainsi qu'aux enjeux
techniques, juridiques, administratifs et financiers, De tellés démarches apparaissent pertinentes sur
deux territoires : celui de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et celui de l’ouest di département
en ässociant l'ensemble des parties prénantes. S'agissant de l’ouest du département, le
SYMADREM s’est proposé de porter cetté étude.
Deux options pourront ainsi être examinées dans cette étude :
-un exercice direct des missions par les EPCI à FP
-un exercice délégué des missions pâr les EPCI à FP au profit de structures dédiées
En outre, dans le cadre de cette réflexion, pourra être examinée la question de la
pérennisation des financements des différents partenaires institutionnels intervenant dans ce
dornaine de compétence,
Par ailleurs, troïs syndicats (SABA, SI bassin de la Touloubre et SIBVH) ont fait connaître
leur souhait d’être dissous pour que l'intégralité de leurs missions soient absorbées par la
Métropole. Ces dissolutions volontaires supposent d’être précédées d’une réfiexion d'ensemble sur
la gouvernance et l'éténdue des compétences métropolitaines en la matière pour que juridiquement,
Fabsoïption par la Métropole soit possible pout l'ensemble des compétences exercées par ces
syndicats.
Eofin, s'agissant du GIPREB, en application d'un amendement adopté par la CDCI du 14
imars 2017, il est précisé que ce syndicat est maintenu au titre de la diversité des missions exercées
et de la part prédominante des compétences hots GEMAPI et des compétences liées à la recherche
scientifique, la communication et l'éducation à l'environnement et la pêche. Ce diagnostic est
provisoire dans l'attente des conclusions et propositions de l’étade SOCLE.
45 Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétence GEMAPI
& NATURE à 4 Évolutions E Is ÈGE i ? SIREN RAISON SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE Evolutions de droit souhaitables
Dissolution au
SI AMENAGEMENT 01/01/2018 et DU BASSIN DE LA Lu intégration à la , PELI F 251300430 TOULOUBRE ELISSANNE SIVU Maintien Métropole si les
(SIAT) conditions juridiques
sont rémpliés
SI AMENAGEMENT
DU RUISSEAU DE SAINT- Dissolution au 25130029 À LA GADIERE | VICTORET SIVU 01/01/2018
(BIARC)
CHATEAUNE Dissolution au 251301453 SI BOLMON JAI UF-LES- SIVU 01/01/2018
MARTIGUES
Dissolution au
SIAMENAGEMENT ouDis etx 241300169 | BASSIN DEL'ARC | TRETS SIVU Maintien BARON (SABA) Métropole si les conditions juridiques
sont remplies
Dissolution au
VERSANTDE | LAPENNE- suégration à 251300026 ! SUR- SIVU Maintien PRIÉBERHON à A L'HUVEAUNE Métropole si les HUVEAUNE {SIBVH) conditions juridiques
sont remplies
SAÏNTREMY-
251300646 DANGUILLON DE- SIVU Maintien PRÔVENCE
SI DU VIGUEIRAT | MAS-BLANC-
2513023093 | ET DE LA VALLEE DES- SIVU Maintien
DES BAUX ALPILLES
SIAMENAGNT
BASSIN
TARASCON-
BARBENTANE ET ne 200044758 ENTRETIEN LONE TARASCON SIVU Maintien
DE
VALLABREGUES
Maintien
GIPREB-SM (diagnostic provisoire
T0) RESTAURATION | Franc | SMOUVERT | ... dans l'attente des ETANG DE BERRE résultats de l'étude SOCLE)
251302048 SM ARLES SM OUVERT Maintien D'AMENAGEMENT
DES DIGUES DU
46 | RHONEET DE LA |
MER (SYMADREM)
47 SSRÉSRRAIEN 20 SO TND UIHIUS 18 SQUITIEE LOS 32 ESP ND NEA MDÉeUSECE LS PECGYHAS SNA LG LMYSIEN MISSNT IS SET ET HISSVE DS INSNAIOUNSTEEC IYOIONES F : ÜSTS) HERO v1 30 ISSUE NA ANANIONNENTTIS KORG SE SRE SD SERA NDS À NOTANOM V1 JA MISSYE LS ENGNMGEIS 7 ER EE] FRONT 50 NYSE NO INEPEONENTIS h N Penn Deus eee 29 RAT NET GE ESS ; DS an Ér /. PA A : À Fi "> 4 Nr ss j , é UT 4 pee) hr & PRE 5 LL LE LA SSL -SEWIGO HOIG-EY200 eme QT0C -Biuef QT Ne UOnENS I'YNSS eusdiuo Froid SP BAL ÉLECTION
SaNÉRIQEIRA SP SU91 NP USNSQUS }8 SUEIISTEE UC ap WisSeq np snbonelphyjuewueñeusuwe pis NOTUNONY:1 30 NISSYA IS 1 ES NABOTNWAS ea Moov XNRS SSP RIRA EI 8p48 JelenlA npis À ! Te . elomlgo : eudoud aeosy 81043 sep JAY, souagducs f pin oep re suisse nu ms RNSABNÈCE rnme uv av EE) Le Le. sm ons some rar sos SEA mon(TEEà saomanva Rs, aramn mue JS
Sgrnosr snusé uns LI0Z SIEN RE : map <£T WIAG NOIO-®VT4089 ‘210$ (DOS Sspniesep siensaisap sAeseu sos) OCZ 481AUef JT ne uonenys VIA soussduos Fiche n°5 — Plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement
forestier (PIDAF) et autres compétences en matière d’incendie
I Présentation de là compétence :
La forêt couvre un tiers de la sinface du département et est répartie en 23 massifs, Compte
tenu du climat et de la végétation méditerranéenne, nos massifs forestièrs sont particulièrement
vulnérables au risque d’incendie,
À- Plans intercommunaux de débroussaillement et d'aménagement forestier & PIDAF » :
Le PIDAF est un document de planification relatif à l'aménagement et à l'équipement d’un
mässif forestier en vue de prévenir les risques d’incendies (information, détection), de ralentir leur
progression (débroussaillement, sylviculture) et de favoriser les actions de lutte (coupures de
combustible, création, entretien êt sécurisation des accès, création de points d’eau). La cireulaire du
15 février 1980 relative au débroussaillement en région méditerranéenne en fixe les principaux
abjectifs.
Les PIDAF sont remplacés peu à peu par les plans dé massif « défense des forêts contre
l'incendie » (DEFCI).
Cette compétence relève des compétences facultatives des EPCI à FP,
B- Autres compétences :
-Restauration des terrains incendiés dite « RTI », Il s’agit de gérer l’après-feu et de permettre à la
forêt de se-reconstituer, Cette compétence relève des compétences facultatives des EPCI à FP.
-Services d'incendie et de secours.
-Service public de défense extérieure contre l'incendie (création, aménagement et gestion des points
d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d’incendie-et de secours).
C- Précisions sur l'exercice des éompéténces relatives à la gestion des forêts relevant du
régime forestier appartenant à des collectivités territoriales :
Le code forestier expose que la politique forestière prend en compte les fonctions
économique, environnémentale et socialé des forêts et participe à l'aménagement dii tertitoire, en
vue d'uñ développement durable, Cette politique a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts
(mise en valeur et protection) et de leurs ressources naturelles, reconnue d'intérêt général.
La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur
capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les
fonctions éconémique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international,
sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes,
Le codée forestier (article L. 211-1) précise que la gestion durable des forêts qui
appaïliennent à l’Etat et aux colléctivités et persoñnés morales suivantes :
a) les régions, les départements, les communes ou feurs groupements, les sections de communes :
48 b) les étiblisséments publics :
c) les établissements d'utilité publique ;
est mise eh œuvre au moyen d’un dispositif spécifique désigné sous le nom de « régime forestier »,
Ce régime juridique peut être défini comme un ensemble de règles spéciales de gestion et
d'exploitation de ces forêts. Ce régime est aussi un régime de police regroupant l'ensemble des
règles d'ordre publie édictées en vue de la conservation et de la mise en valeur des forêts, et
protégeant ou renforçant la protection des intérêts dés collectivités propriétaires de forêts én l'rance,
L'Office national des forêts, établissément public, est le seul gestionnaire autorisé à mmettie en œuvre
le régime forestier, en partenariat aveo le propriétaire public.
Les bols et forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont gérés
conférmément à un document d'aménagement approuvé par arrêté du représentant de L'État dans la région, après accord de la collectivité concernée (article L. 212-1 du code forestier).
L'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les
bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier font partie de leur domaine privé,
Le code forestier affirme que « fou propriétaire exerce sur ses bois, forêts et terrains à
boïser tous les droits résultant de la propriélé dans les limites spécifiéés par lé présent code et par
la loi », Ses articles L. 231-1 à L.231-6 prévoient ainsi que les forêts sont gérées, sous certaines
conditions, au niveau intercommunal par un syndicat spécifique, dénommé syndicat intercommunal
de gestion forestière, par un syndicat mixte de gestion forestière ou par un groupement syndical
forestier, régi par les articles L. 233-1 à L. 2334-10 du même code,
La législation n’ouvre pas la possibilité aux établisséinents publics dé coopération
intercommunale de prendre en charge la gestion patrimoniale des forêts appartenant au domaine
privé des communes.
Dé par leur finalité, la définition et la mise en œuvre des actions prévues aux PIDAF ou
plans de massif conibuent à la protection des écosystèmes forestiers et donc à la gestion durable
des forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales. Par ailleurs, les
actions de RTI sont dédiées à la régénération des parcelles forestières, Toutes ces actions doivent
donc être conduites en compatibilité avec les modalités locales d’application du régime forestier,
dont en premier lieu l'aménagement forestier prévu. par Particle L. 212-1 du code forestier et
l'association de l'Office national.des forêts.
II- État des lieux :
À- Syndicats :
9 syndicats ont été recensés daris ce domaine dé compétence :
- 5 syndicats mixtes inclus entièrement dans le périmètre de la Métropole : syndicats mixtes des
massifs de Pont de Rhaud, de l’Étoile, de la Marcouline, du Garläban et de la Côte Bleus. En l’état actuel du droit, ils doivent être dissous au 1% janvier 2018. Toutefois, si la métropole d’Aix- Marseille-Provence décide de restituer aux communes la compétence « PIDAF » avant celle date, ces syndicats pourront perdurer en tant que syndicats intercommunaux.
49 - Le syndicat mixle du massif forestier de l'Arbois a été dissous en raison de son absorption par la
Métropole au 1% janvier 2016 (arrêté préfectoial du 23 décembre 2016),
- Sur l’ouest du département, 2 syndicats intercommunaux des massifs forestiers du Rougadou et de
la Montagnette.
- Le syndicat mixte ouvert du PNR des Alpilles qui dispose d’une compétence à la carte « DFCI et
RTL»,
B: EPCT à fiscalité propre :
La Métropole est lé seul EPCI à FP du département à disposer d’une compétence en matière
forestière. Il s’agit d’une compétence facultative restituable aux conimunes avant le 1° janvier 2018,
Elle est actuellement en situation de représentation-substitution dans les 5 syndicats mixtes
compétents entièrement inclus dans son périmètre, auxquels adhèïent égalemént des communes de
la Métropole qui ne lui ont pas encore transféré leur compétence forestière.
Elle est également en situation de représentation-substitution au sein du syndicat mixté du
PNR des Alpilles pour le compte de trois de ses communes, à la place de l’ancienne communauté
d'agglomération « Agglopole Provence ».
Elle est enfin en situation de représentation-substitution au sein d’un syndicat mixte.dont le
siège est dans ie département de Vaucluse : le syndicat mixte de défense et de valorisation forestière,
LI- Perspectives. d'évolution :
A- Évolutions de droit :
Si la Métropole décide de conserver cette compétence et de la généraliser à l’ensemble de
son territoire au plus tard le 1% janvier 2018, les 5 syndicats mixtes entièrement inclus dans son
périmètre seront dissous, Elle sera maintenue en situation de représentation-subétitution au séin du
syndicat mixte du PNR des Alpilles et du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière, Le
tableau ci-dessous récapitule cette situation. Une réflexion pourrait être alors engagée pour mette
en place une organisation administrative interne à l'échelle des différents massifs,
En revañche, si la Métropole décide de restituer la compétence aux communes avant le 1®
janvier 2018, les 5 syndicats mixtes inclus entièrement dans le périmètie de Ja
Métropole perdureront et se verront transformer en syndicats intercommunaux, La Métropole se
retirera du syndicat mixte du PNR des Alpilles et du syndicat mixte de défense et de valorisation
forestièrs et les communes concernées en deviendront membres directement.
Lors de la CDTI du 14 mais 2017, un amendement relatif au maintien du syndicat mixte PIDAF du Pont de Rhaud en tant que syndicat intercommunal à été présenté. La CDCI a souhaité ajoumer l'examen de cet amendemént dans l'attente de la décision de la Métropole de conserver où de restituer aux communes la:compétence PIDAF.
B- Évolutions souhaitables :
Une réflexion sur des projets de fusion pourraït être engagée afin de gagner en cohérence ét
50 en efficacité tout én préservant une certaine proximité à l'échelle de chaque massif. Le projet de
SDCI présenté en-CDCI du 29 novembie 2016 prévoyait initialement de fusionner le SI du massif
forestier du Rougadou et le SI du massif forestier de la Montagnette. Par un arnendement adopté par
la CDET lors de sa réunion du 14 mars 2017, cette dernière.a décidé d'inscrire au SDCI le maintien
de ces deux syndicats,
En cas de restitution de la compétence PIDAF aux communes par la Métropole, un autre
projet de fusion pourrait être envisagé entre le SM du Massif de l'Etoile et le SM du Massif du
Garlaban.
Ïl importe toutefois d'envisager l’évolution des syndicats PIDAF selon cing principes :
- le respect de la loi ;
- le traitement homogène des structures ;
- la logique de territorialité par massif forestier ;
- Passociation des élus concernés à là gouvernance ;
- la capacité financière et en termes d'ingénierie de répondre aux enjeux de la compétence.
Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétence PIDAF
CHA à NATURE Évolutions de Évolutions RAISON $O E SIÈGE JURIDIQUE droit souhaitables
SIMASSIF FORESTIER DU Lu ROUGADOU NÔVES SIVU Maintien
SIMASSIF FORESTIER 5 MONTAGNETTE BOULBON SIVU Maintien
SM MASSIF PONT DE Dissolution au
RHAUD GRANS | SMFERME | o1/9172018 Fusion avec Le SM
Garlaban au
- : h 01/01/2018 (si Spor D SEPTEMES Dissolution au AGbn Es
SM MASSIF DE L'ETOILE LES VALLONS SM FERME 01/01/2018 ï estitution de la
compétence aux
communes par là
Métropole)
SM PIDAF DE LA ROQUEFORT ; Dissolution au
MARCOULINE LA BEDOULE SM FERME 01/01/2018
Fusion avec Le SM.de
Ftoilé au
; Dissolution an 01/01/2018 (si SM MASSIF DU GARLABAN | AUBAGNE SM FERME restitution de 01/01/2018 £ compétence aux
communes par la
Métropole)
SM PARC NATUREL DES ST ETIENNE Lu ALPILLES DU GRES SM OUVERT Maintien
SM MASSIF FORESTIER ENSUES LA SM FERME Dissôülution au
COTE BLEUE REDONNE 01/01/2018
SM MASSIF DE L'ARBOIÏS VELAUX SM FERME Dissous
51 SAN SAQTEUNLYN OUVI US 7 ALISNOVINON HALLSAUOA AISSVA NOLVSIIVEN 13 2QNL3 IS vais FE TIOLATAIOSISVNNS #7 NVEVTEYO NGAISSYNNS [TA] ENTINOOMVN VIA VOISINS À À GNVHE EGLNOd HISSYAI NS 20318 2109 -YALLSIMO HSSVA NS F NOQVONOE NA LLLSSEOA AISSYA NA NOLVSITVAN 30 LE 101,0 is Fr] SOCIE Sinpeldd - ET LA NOIO-Ov11089 ::801n0S
419147 47Qid,89099 107 ALISNOVINON HALSTUOA AISSVA NOLLVSITVAU1I 201318 STI SAQTENNUVN Oùvd NS 7, NOQVONOE NOABLSSUOL HSSV NA NOUVSNVEE 2013 30012 01s FT] 1040 18 AVI 2APAINIEL souadiuc : es XI SJ0doneu | | ZTOTSIEW NDIG-O 1109 :-e0n0S + Hagumno-aHsnoR EE
8102TO TOne AYGId Sousraduos 2] spe6 AY : T
uondo 0202 ISJAURSIST ne UOremiS 11940 18 AYOId, 29u839du09
ÉLUS SATUAIYS2Q HANNLVN Dévé NS. 7 : 34013920 LS NvavTIUvS N HISSYN AS ET ANTINODEVIIV1 10 AVOIA NS À BLISNOVINON HALLSAUOA AISSVN NOLLYSTIVAS 13 SON {S ES QNYHE 30 INO“ AISSVA NS E 20319 4109 HSILSSUOS HISSYM W: ZYOZSW SNRe4d - ET W1GQ N9IG-6 11059 : 81n0S JeN EU 8p10 sehoHLe.Sah uoposlie 11930738AVCd,S0u93204LU09 Fiche n°6 — Activités scolaires et périscolaires et sports
L- Présentation de la compétence :
À- Activités scolaires :
Le domaine scolaire regroupe trois compétences distinctes :
* la gestion des établissements scolaires, qui est uné compétence obligatoire des collectivités
territoriales ;
le périscolaie, compétence facultative qui concerne les activités mises en place avant ou
après les heures de classe ;
+ l’extrascolaire, compétence facultative également qui concerne des activités mises en place
en dehors des jours dé classe,
Ces compétences sont gérées soit par les collectivités elles-mêmes, soit par des
établissements publics de coopération intercomtnunale à fiscalité propre, soit pat des syndicats,
B- Spoït :
La compétence en matière sportive ést une compétence facultative des collectivités
territoriales, Bien que la clause générale de compétence soit supprimée pour les départements et les
régions, le sport reste en tevanche dans la liste des compétences partagées par chaque collectivité
(article L. 1111-4 du CGCT).
Dans ce domaine, l’intervention des collectivités où de leurs groupeinénts concerne
principalement la construction et l’entretién des équipements sportifs et le versement de subventions
aux associations sportives.
II État des lieux :
À- Syndicats :
Sur les 10 syndicats recensés, 2 seulement sont en situation de chevauchement dé périmètre
(le ST des installations sportives du canton d'Orgon et le SIVOM du Hant de l'Arc).
Ces 10 syndicats se classent de la façon suivante selon les compéténces figurant dans leurs
statuts :
- 3 exercent des Coinpétences sportives (SI des installations sportives du canton d’Orgon — SI
gestion du gymnasé Clamony — SI des installations sportives de Gréasque) ;
- 5 exercent des compétences eh matière scolaire (SI gestion du CES de Châteaurenard - SI du lycée
de Velaux — SI de gestion du collège de Rousset — SI du grand Vallat ST du Regagnas) ;
- 2 exercent des compétences diverses (SI du Font d’Aurumyÿ — SIVOM du Haut de l'Arc),
À noter que le SI le Rogagnas est en cours de dissolution. Le SI du CES dé Châteaurenard a été dissous au 31 décembre 2016 par arrêté préfectoral du 27 décembre 2016.
2- EPCI à FP :
52 La Métropole AMP exerce dans ses compétences obligatoires (L5217-2 CGCT) la
construction, l’aménagement, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels, socio-
culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain. En outre, depuis le 1” janvier 2017, le
conseil départemental des Bouches du Rhône a transféré à la Métropole, par voie conventionnelle
sur la base de Particle L5217-2 IV du CGCT, le centre sportif de Fontainieu,
La CA Atlés Crau Camargue Montagnette exerce au titre de ses compétences
optionnelles (L5216-5 CGCT)Ià construction, l’aménagement, l'entretien et la gestion
d'équipements culturels et sportifs d’intérét communautaires, La CA Terré de Provence l’exerce
égalément.
La CCVBA dispose désormais d’une nouvellé eompétence facultative « projets
pédagogiques : élaboration et mise en œuvre de projets pédagogiques à destination des scolaires du
territoire dans les domaines de compétences de la communauté de comimunes » (modifications
statutaires actées par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016),
Ll- Perspectives d'évolution :
A- Dissolutions :
2 dissolutions de syndicat sont proposées en raison des différents transferts de compétence
opérés ces dernières années qui sont venus impacter leur objet :
- } syndicät intercommunal pour absence d’objet (SI du lycée de Velaux) : en effet, le projet de
construction de ce lycée a été abandonné,
- 1 Syndicat intercommunal (gymnase de Clamony) pour lequel le président a exprimé son souhaït
d'engager la dissolution de ce syndicat. Une échéance au 1”janvier 2020 pourrait êtré envisagée.
Une troisième dissolution était initialement proposée dans le projet de SDCI présenté à la
CDCI du 29 novembre 2016 : SI création et gestion du CES de Rousset. Pat un amendement adopté
par la CDCI lors de sa réunion du 14 mars 2017, cette dernière a décidé d'inscrire au SDCI le
maintien de ce syndicat.
Par ailleurs, la CDCI lors de sa réunion du 14 mars 2017 a adopté un amendernent visant à
intégrer dans le SDCT uñe proposition de dissolution du SIVOM du Haut de l'Arc.
B- Modifications. possibles :
La Métropole d’Aix-Marseille-Provencé a jusqu’au 31 décembre 2017 pour déterminer les
équipérnents sportifs ét culturels rélevant d’un intérêt métropolitain. Ces derniers refñnonteront alors
au niveau métropolitaih, ce qui pouira emportér des modifications statutaires pour les syndicats
iftercommunaux. À ce stade toutefois, les perspectives décrites ci-déssous ne sont que des otientations qui ne séront confirmées ou infirmées qu'après la définition de cet intérêt métropolitain :
- Pour le SI pour la gestion du gymnase de Clamony et le ST installations sportives de Gréasque ;
dissolution au 1° janvier 2018 si les équipements sportifs sont reconnus d’intérêt métropolitain.
< Pour le SI de Font d’Aurumy : réduction de compétences pour la « gestion des équipements
53 sportifs » si reconnu d'intérêt métropolitain äu 1" janvier 2018,
- Poùr lé SIVOM du Haut de l’Arc : À défaut de dissolution volontaire intervenue au 1° janvier
2018, la Métropole devrait s’en retirer si la compétence devait être reconnue d'intérêt métropolitain,
La mise à jour des statuts pourrait également être engagée.
Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétences activités scolaires et périscolaires et sports
es NATURE | Évolutions de Évolutions SIREN RAISON SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE droit souhaitables
241300425 | SIDU GRAND VALLAT POUR SIVOM Maintien
Maintien avec
241300078 SIVOMRCE DE TRETS DNS inise à jour des Dissolution
statuts
SI CREATION ET
251301529 | GESTION DU CES DE ROUSSET SIVU Maintien
ROUSSET
SI DU LYCÉE DE ru Dissolution an
251302329 VELAUX (SILV) VELAUX SIVU Maintien 01/01/2018
SI DES INSTALLATIONS
SPORTIVES DU ne
251300588 CANTON D'ORGON ORGON SIVU Maintien
(SIISCO)
SI GESTION CES. CHATEAURE h 251300539 CHATBAURENARD NARD SIVU Dissous
SI POUR LA GESTION Dissoluti
251300273 | DUGYMNASEDE |MARIGNANE| SIVU Maintien 0012020
CLAMONY
81 DES INSTALLATIONS
251300158 SPORTIVES DE GREASQUE SIVEU Maintien
GREASQUE
251301362 | SIDE FONT D AURUMY | FUVEAU SIVU Maïtitien
SI LE REGAGNAS AURIOL su | Pncours de dissolution
54 ANOMYTO ASYNAAO NQ NOUS39 IS
AVTITA ONVES RQ IS
LRSSNOË 3Q 1937109Na NOUS39 1S #7 ob, Loue npseauods sUopEqEISU s8p {S CAVNSUNYALVHO 30.529 NouSS91s DT AIS) XAVTIBA AG SROAINO IS VLNSNELHVA TESNOO DÉVA AGLNYH NA ALUVO VIVHONIS L À enbsego 2p sauLiods sucyeisul sp |S SYNOVOZR 21 1S ANNENVOINCS 30 IS aleuuondo sousiadiuon [an | P SMETRUNtULUOS JSJSIULI SP UOMULSP 8j ap SAISSU snCs aJoeBl-soumeduon À | STOC EN S21NP8RuUd - £T INLQQ NOIG-611089 : 810$ 9102 JeJAUBS.T ne uonenys ASHOdS 38 SSH|09S HE J9 SSI|09S SSUANIY, Sous dW0N ONE IE ES SSHUÈ,S8p aréniéuaredsg does LSSSAOU 3723937109 NA NOLLSAO IS # , AVTTTA ONvYO NA HONS anbsesio. ap sasods
suoneyasursep | AAMENYO LOS AG aleuuondo sèuaaduo me urejodonau 1SISU 3p UOMULSpE ep-aAssa:snos aa No souaadiuoD [1 LTOCSIEW Snpeid - CT Hi NOIG-Ev11089 :22in0S
0202 4sjauel,T ne uorenis .SHOGS 35 sa1Rj09sued 19 SSITE[O9S SAHANY,,S9u3}2du109
A Rita# amsn uepoaia Fiche n°7 — Compétence transports publics collectifs
I- Présentation de la compéténce :
La compétence «transports publics collectifs réguliers » est régie par les articles L3111-1 à
13111-10 du code des transports (CT). La répartition des compétences entre les différentes
collectivités a été impactée par la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République.
Cette compétence distingue :
À- Transports publics urbains :
Tis désignent l’ensemble des réseaux de transports qui sont organisés dans le cadre d’un
périmètre de transport urbain (PTU) et assurés par les communes, leurs groupements ou par des
syndicats mixtes,
B-Transports publics non urbains :
Is regroupent les tansports non urbains relevant à ce jour du département ét les transports
ferroviaires régionaux assumés par les régions,
C- Transports scolaires et transport spécial des élèves handicapés : :
La gestion des transports scolaires est assuré actuellement par Le conseil départemental qui dispose
de la-possibilité de la déléguer à des autorités secondaires.
ÏE- État des lieux :
A-Syndicats :
6 syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence dont :
- 2 syndicats mixtes (SMITEEB et le SMGETU) ont été dissous en 2016 en raison de leur
absotption par la Métropole d’Aïx-Marseille-Provence.
- 2 syndicats en cours de dissolution (SITS BVA et SMT 13), Le syndicat mixte des
transports des Bouches du Rhône (SMT) regroupe le conseil départemental, la Métropole (depuis le
1% janvier 2016) et la communauté d'agglomération Arles Crau Cainargue Montagnette, Il s’agit
d’un syndicat type & loi SRU » créé sur la base des æticles L1231-10 à L1231-13 du code dés
transports, dont l'objet est d’assurer une coordination multimodale des déplacements pat transport
publie, de rechercher la création d’une tarification coordonnée, de titres de transports unifiés et
55 d’une billettique commune.
- 2 syndicats qui exercent la compétence « transports scolaires » sur la base-dé conventions
de délégations avec le conseil départemental, dont un a déjà engagé sa dissolution (SITS .canton
d’Orgon).
B- EPCI à FP:
La Métropole est autorité organisatrice de la mobilité durable (AOMD) des transports
urbains en äpplication de l’atticle L5217-2. Selon l’article L5218-7, cette compétence n’est pas
délégabie aux conseils de territoire,
L'ACCM dispose de la compétence obligatoire d'organisation des transports urbains.
Ea CA Terre de Provence est compétente en matière de transports urbains,
T- Perspectives d'évolution :
A- Évolutions de droit :
Au 1° janvier. 2017 :
La Métropole s’est substituée au conseil départemental des Bouchés du Rhône pour les
ligies de transports non urbains et scolaires intégralement incluses dans son périmètre, Une
convention à fixé les modalités de ce transfert et les conditiüns de financement des services
transférés sur la base de l’article L3111-5 du CT.
La gestion des autres ligies de transports non urbains a été transférée du conseil
départemental au conseil régional. Le conseil départemental ne peut donc pas se maintenir au sein
du SMT 13 après cette date mais le syndicat a engagé une procédure de dissolution,
Au 1° septembre 2017 :
Les transpoïts scolaires seront transférés au conseil régional avec des possibilités de
délégation à dés autorités secondaires.
Le conseil départemental ne conservera que l’organisation du transport spécial des élèves
händicapés, au titre dé ses compétences sociales.
B- Évolutions pioposées :
Le SITS de Maïllane Gravéson exerce ses compétences pour le compte du département, Au
vu du transfert de compétences du départément à la région, la dissolution de ce syndicat semble
pertinente. L'échéance envisagée est celle du 1“ janvier 2018.
56 Syndicats mixtes èt syndicats de communes
Compétence transports — transports urbaîns, non urbains et transports scolaires
SIREN
RAISON
SOCIALE SIÈGE
NATURE
JURIDIQUE
Évolutions de
droit
Évolutions
souhaitables
200020303
SM
TRANSPORTS
DES BOUCHES
DU RHONE
MARSEILLE SM OUVERT Dissolution
en cours
251300604
SI TRANSPORTS
SCOLAIRES
CANTON
ORGON
ORGON SIVU Dissolution en cours
251300638
SI TRANSPORT
SCOLAIRES
MAILLANE
GRAVESON
MAILLANE SIVU Maintien Dissolution au 61/01/2018
251300786
sM
TRANSPORTS
EST DE
L'ETANG DE
BERRE
(SMITEEB)
VITROLLES SM OUVERT Dissous
200027738
SM GESTION
EXPLOITATION
TRANSPORTS
URBAINS DE LA
CAPM ET SAN
MARTIGUES SM FERME Dissous
SITS RVA VELAUX SIVU Dissolution en cours
57 EJUSUISLESp [SSUOS muse
eudôrd ayjeosiAe 1043 S8p ,su0dsUeLL, aouaaduuos
ETLNSs Le SELINS NLOINS DIV 8p eslpaesseg sis LR NODHO.G NOLNYO NO SAUIVIO9S SLUOASNYVALIS NOSSAVYS ANYTIVN 20 SIUIVIO9S SIMOASNYAL |S ST0C EN Set - LT HLOG N9IG-@11080 : SD1NCS
9T0Z 18iauef 7 ne uonenus 1SUOÏSUEIR,, SOUSJSdUOTD See | amsauouedsg : ES| 0208 1slauef,T ne uonemis «SHOdSUEIL, SouaJedu0S
9TOT SIQUEAON SAP - ET ALAG NOIQ-6v1-4085 7 801n0$ Fiche n°8 — Compétences diverses
Cette fiche répertorie tous les autres syndicats et EPCI à FP recensés dahs des domaines de
compétences diverses (gestion administrative, financière et informatique — voirie — accueil des gens
du voyage — aménagement et équipements de zones — réalisation et gestion des équipements publics
- relais assistantés maternelles — SCOT — sécurité civile et protection des personnés — action sociale
— télécommunications filaires)
Compétences géstion administrative financière informatique
I- Présentation dé la compétence :
Cette compétence consiste en la préparation de tous les actes dé gestion administrative,
financière et informatique pour le fonctionnement des syndicats,
IL- État des lieux et perspectives :
2 syndicats mixtes ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- 1 syndicat mixte qui sera maintenu (SM gestion des associations syndicales du pays d'Arles) : il
gère l'instruction de toutes les affaires contentieuses des associations syndicales membres du SM.
Les mémbres de ce syndicat sont les communes d'Arles et de St Martin de Crau ainsi que 44
associations syndicales.
- 1 syndicat mixte (pour la gestion du peïsonnel de l’école de musique Alpilles et Camargue) devra
être dissous au 1” janvier 2018 afin de respecter les transferts dé compétences réalisés au profit de
FACCM,
RAISON SIÈGE NATURE | Évolutions de | Évolutions SOCIALE JURIDIQUE droit souhaitables
SM GESTION
ASSOCIATIONS
251301818 | SYNDICALES ARLES SM FERME Maintien DU PAYS
ARLES
SI GESTION
PERSONNEL
ECOLE DE
251300992 MUSIQUE
ALPILLES ET
CAMARGUE
SIREN
ST MARTIN Dissolution au
DE CRAU SM FERME 01/01/2018
58 Compétence voirie
I- Présentation de la compétence :
La compétence « voirie » relève de deux catégories: la voirie communale et la voirie
dépaitementale avec la gestion des routes départementales qui relève du CD 13.
IX- État des lieux ét perspectives :
ÀA- Syndicats :
Un seul syndicat mixte à été recensé dans ce domaine de compétence :
- Le SM Traversées du Delta du Rhône dont la compétence consiste en l’organisation, exploitation
et le financement des transports par bacs routiers et ferroviaires assurant la traversée du Rhône dans
le delta du Rhône qui sera maintenu. Ses membres sont Le conseil départemental, le conseil régional
et la commune d’Arles.
Ce syndicat séra maïñtent en l’état, car il n’est pas impacté par la suppréssion de la clause
générale de compétence. Le conseil départémental ést membre sur La base de sa compétence voirie.
B- EPCI à fiscalité propre :
- La Métropole AMP : compétence obligatoire (L5217-2) en matière d'organisation de la mobilité,
de création, d'aménagement ét d’entretien de voirie, de signalisation, abris de voyageurs, paros et
aires dé stationnement et plans de déplacements urbains, En application de l’aïticle 76 de la Loi du
28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le transfert à la
Métropole des compétences «création, aménagement et entretien de voirie» et «création,
aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à
leurs ouvrages accessoires » aura lieu le 1° janvier 2020.
Le transfert du domaine public routier départemental avec sés dépendances et accessoires a
fait l’objet de conventions entre la Métropole et les conseils départementaux des Bouches du Rhône,
de Vaucluse et du Var.
- La CCVBA : compétence optionnelle (L5214-16 CGCT) en matière de création, aménagement et
entretien de la voirie.
+ La CA Terre de Proverice : compétence optionnelle (L5216-5 CGCT) en matière de création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création où aménagement et gestion
dé parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
- La CA Aïles Crau Camargue Montagnette n’a pas de compétence voirie,
RAISON : NATURE Évolutions de Évolutions SIREN SOCIALE SIÈGE | yRDIQUE droit souhiaitables
SM TRAVERSEES
251302170 DU DELTA DU | MARSEILLE | SM OUVERT Maintien
RHONE
59 Compétence accueil des géns du voyage
I-Présentation de la compétence :
Depuis la loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson, toutes les communes de plus de 5 000
habitants doivent disposer (ou païticiper financièrement À l'aménagement) d’un terrain d’accueil
äménagé, en conformité avec les prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du
voyage (SDAGV) qui prévoit la création ou la réhabilitation d’aires permanentes d'accueil destinées
aux gens du voyage. Cette contrainte des communes $’exerce au niveau intercommunal dès transfert
de compétence à l'EPCI et s’applique de façon identique à toutes les communes, quel que soit leur
nombre d'habitants.
La loi NOTRe rend cette compétence obligatoire pour les communautés d’agglomérätion el
les communautés de communes au 1% janvier 2017,
IE- État des lieux et perspectives :
À Syndicats :
Deux syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence : ils seront dissous de plein
droit par absorption de la Métropole AMP au 1 janvier 2018 :
- Le SI création et gestion des géns du voyage de Lançon de Provence, Pelissanne et Salon de
Provence,
- Lé SI des gens du voyage de Velaux.
B:- EPCI à FP :
- La Métropole AMP :
Aux termes du T de l’article L. 5217-2 du CGCT, la métropole éxerce de plein droît, en lieu et place
des communes membres, la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage ». Elle deviendra obligatoire sur l’ensemble du teiritoite métropolitain au 1°janvier
2018.
- L'ACCM : Compétence facultative création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
des gens du voyage. Elle deviendra obligatoire au 1* janvier 2017 (L5216-5 CGCT).
- La CA Tèrre de Proveriée et la CCVBA devront se dotér de la compétence au 1" janvier 2017.
La CA ACCM, la CA Terre de Provence ét la CCVBA dispose désormais d’une compétence
obligatoire en la matière (modifications statutaires actées en 2016).
. ; . NATURE | Évolutions de | Évolutions SIREN | RAISONSOCIALE | SIÈGE | HORIDIQUE droit souhaitables
SI GENS DU
VOYAGE LANCON- | SALON DE Dissolution au
20000526 | POEPELISSANNE | PROVENCE SIVU 01/01/2018
ET SALON PCE
SI GENS DU Dissolution au
200022200 VOYAGE VELAUX SIVU 01/01/2018 60 Compétence aménagement des équipements de Zones
I- Présentation de là compétence :
Cette compétence concerne le développément économique, via la gestion d'équipements et
de services publics ét la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d'activités
industrielles, comimerciales, tertiairé, artisatiale, touristique, portuaire, activités comimerciales
d'intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’office de toutisrne,
Il- État des lieux et perspectives :
À- Syndicats :
Quatre syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
Deux dissolutions de plein droit prévue courant 2016 par substitution de la Métropole AMP
{SM Evropole Méditerranéen de l’Aïbois- SM Euro Alpilles), Le SM Euro Alpilles a été dissous par
arrêté préfectoral du 27 décembre 2016, Le SM Europole Méditerranéen de l’Aïbois est en cours de
dissolution.
Deux dissolutions de plein droit prévues au 1%janvier 2017 :
- SI développément économique de la ZI Chateaurenard Noves qui sera dissous par absorption de la
CA Terre de Provence au 1* janvier 2017 :
- SI Aménagement et gestion du port de plaisance d’Arles qui sera dissous par absorption de la CA
ACCM au 1“ janvier 2017,
Ces deux syndicats sont en cours de dissolution.
B: EPCT à FP :
La Métropole AMP éxerce cette compétence obligatoire (L5217-2) en matière d'actions de
développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées, ainsi que le
soutien et la participation au pilotage dés pôles de compétitivité situés sur son tetritoire,
Cette compétence relèvera des compétences obligatoires des éoinmumautés dé communes et
des communautés d'agglomération à compter du 1 janvier 2017 (L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5217-2
CGCT).
La notion d'intérêt communautaire pour les zones d'activités économiques et les actions de
développement est supprimée, ce qui entraîne un transfert des zones d’activités industrielle,
commerciale, artisanale ou aéroportuairé existantes au 1‘ janvier 2017,
En revanche, un intérêt communautaire pourra être défini en cé qui concerne lé soutien aux
activités commerciales,
61 La promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme est transférée aux
intercommunalités au 1% janvier 2017.
. NATURE | Évolutions de | Évolutions SIREN [RAISON SOCIALE! SIÈGE ORIDIQUEl droit souhaitables
SIDEV
ECONOMIQUE ZI | CHATEAUR Dissolution en
2SB0U4 | GHATEAURENARD| ENARD SIVU cours NOVES
SM EUROPOLE .
251301222 | MEDITERANEEN HRONENCE sM ouverr | Dissolution en
DE L’ARBOIS cours
251301719 Tee MIRAMAS |SM OUVERT| Dissous
SM AMENAG
GESTION PORT DE Dissolution en 20001617 | PEL AISANCE ARLES |SM OUVERT | Pissouto
ARLES
62 Compétence réalisation ct gestion des équipements publics
Ï- Présentation de la compétenec :
Cetie compétence consiste en la réalisation et la gestion d'équipements publics.
ÏT- État des lieux et perspectives :
À- Syndicats:
Cinq syndicats ont été récensés dans ce domaine de compétence :
- Une dissolution proposée (SI construction aménagement et l'entretien de la perception) en raison
de l’activité limitée du syndicat.
- Une dissolution en cours (SI construction bâtiment de sécurité civile et de secours), En effet, ce
syndicat a déjà réalisé le projet pour lequel il a été créé (construction d'un bâtiment),
- Trois maïntiens (le SIVOM de l'Arc à l’Etang — le SI Senas St Andiol — le ST entretien monument
St Anne).
B- EPCH à FP ;
Aucun EPCI à FP n’est compétent.
RAISON : NATURE | Évolutions Évolutions SIREN SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE! de droit souhaitables
200051407 DOCS VELAUX SIVOM Maintien
si
CONSTRUCTION
BAT DE En cours de
200228 | SÉCURITÉ NOVES SIVU dissolution CIVILE ET
SECOURS
SIVU SI SENAS ST .
251300596 ANDIOL SENAS Maintien
SI CONST .
25130760 |AMÉNAGEMENT MAUSANE gvu | Maintien | Dissolution au ENTRETIEN | AppilyEs 01/01/2018 PERCEPTION
SI ENTRETIEN
251300257 | MONUMENT ST | LAMBESC SIVU Maintien ANNE
63 Compétence relais assistantés matérnelles
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence consiste en la constitution et la gestion du fonctionnement d’un relais
assistantes maternelles.
I État des lieux et perspectives :
À- Syndicats :
Trois syndicats ont été recensés dans ce domäine de compétence,
- Deux dont il est proposé la fusion (L5212-27 CGCT) car léurs périmètres sont contigus, de mêmé
compétence et de petite taille (lé SI gestion du relais assistantes maternelles térritorial et le SI
gestion du relais assistantes maternelles les Collines).
- Un qui sera maintenu (SI gestion relais assistantes maternelles Alpilles).
B- EPCI à FP :
Aucun EPCI à FP n’est compétent.
RAISON s NATURE | Évolutions Évolutions
SIREN SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE | de droit souhaitables
SI GESTION DU proposevec
RELAIS le SIVU gérant ASSISTANTES FUVEAU SIVU le RAM d
MATERNELLES collines a TERRITORIAL : 01/01/2018 Maiïntien St CREATION DU Fusion SI GESTION DU proposée avéc RELAIS le SIVU gérant 200024727 ASSISTANTES ROQUEVATRE SIVU le RAM MATERNELLES territorial au LES COLLINES 01/01/2018
SI GESTION
RELAIS
ASSISTANTES | ST RÉMY DE ee 200026672 MATERNELLES | PROVENCE SIVU Maintien
ALPILLES
MONTAGNETTE
64 Compétenec SCOT
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence consiste en l'élaboration, le suivi, la révision du SCOT conformément à
l'article L141-1 et suivants du code de l'urbanisme.
IL- État des lieux :
À- Syndicats :
Deux syndicats mixtes ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Un SM qui sera maintenu (SM du Pays d'Arles), ,
- Un SM dissous de plein droit en 2016 (SM SCOT Ouest Étang de Berre-artêté préfectoral du 19
septembre 2016) par absorption par la Métropole AMP,
B- EPCI à FP :
Tous les EPCI à FP du département sont compétents au titre de leurs compétences
obligatoires,
RAISON à NATURE | Évolutions de | Évolutions
SIREN | SOCIALE SIÈGE DHURIDIQUE) droit souhaitables
Evolution vers
une siruciure
251302311 SM PAYS D ARLES SM FERME Maintien porteuse d’un ARLES : De projet de territoire
commun
SM SCOT
251302287| OUEST ÉTANG | ISTRES SM FERME Dissous
DE BERRE
65 Compétence sécurité civile et protection des personnes
I- Présentation de Ia compétence :
Cette compétence recouvre la prévention de la délinquance et La distribution des secours
dans le cadre de la sécurité civilé mais également l’élude, la réalisation et la gestion de toutes
œuvres el-tous servicés présentant un intérêt commun pour les communes intéressées et portant sur
la prévention et la distribution des secours dans le cadre de la sécurité civile:
II- État des lieux et perspectives :
A- Syndicats :
Trois syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Un en cours de dissolution (SI construction d’un bâtiment sécurité civile et de secours).
- Un dont il est proposé la dissolution : le SI sécurité civile Vallée des Baux en raison de sa très
faible activité. En outre, la vie du syndicat est limitée, dans ses statuts, à une durée de 30 ans qui
expire le 28 avril 2017,
- Un maintenu (SIVOM du Grand Vällat),
B- EPCI à FP :
La Métropole, la CA Terre dé Provence et la CA ACCM sont compétentes au titre de leurs
compétences obligatoires,
RAISON N NATURE | Évolutions de | Évolutions
SIREN | SOCIALE SIÈGE DHURIDIQUEl droit souhaitables
| SIVOMDU | BOUCBEL n 24130042 | AND VALLAT AR SIVOM Maintien
SI SÉCURITÉ Dissolution de |. ,
251301024| CIVILE VALLÉE SUN E Ne SIVU | plein droit au RTE
DES BAUX 28/04/2017
SI
CONSTRUCTION
D'UN En cours d 251302238| BÂTIMENT NOVES SIVU di solut 8 SÉCURITÉ ASSGIULION
CIVILE ETDE
SECOURS
66 Compétence action sociale
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence consisté à apporter une aide sociale et un accompagnement social aux
publics fragiles.
II- État des Héux :
À- Syñdicats :
Deux syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Le SI de Villargelle, qui gère un centre de loisirs, dont Le projet de SDCT présenté à la CDCI du 29
novembre 2016 proposait initialement la dissolution, la compétence pouvant être gérée par
convention entre les deux communes mernbres, Par un amendement adopté pat la CDCI lors de sa
réunion du 14 mars 2017, cette dernière a décidé d'inscrire au SDCI le maintien de ce syndicat.
- Le SIVU Pays de Martigues qui assuré le portage du céntre intércommunal d’action sociale.
B- EPCI à FP :
Seule la CA Terre de Provence (L5216-5 CGCT) exerce, au titre de ses compétences
optionnelles, l’action sociale d'intérêt communautaire.
RAISON . NATURE | Évolutions de Évolutions SIREN SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE droit souhaitables
SIVU DU PAYS
DE MARTIGUES SIVU Maintien
MARTIGUES
SIDE su 2351300851 VILLARGELLE NOVES SIVU Maintien
67 Compétence télécommunications filaires
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence regroupe lés infrastructures et les réseaux de communications
élecitoniques ainsi que l’exploitätion-acquisition de droits d'usage ou d’infrastructures où de
réseaux existants.
Elle consiste notamment en la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès
d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
II- État des licux et perspectives :
A- Syndicats :
Deux sÿndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Le SM PACA Très haut débit, La suppression de la clause générale de compétence n’a pas
d'impact sur le syndicat.
- Le SI installation réémettéur ORTF Vallée de l’Are qui sera dissous de plein droit au 1% janvier
2018,
B-EPCI à FP :
La Métropole exerce cette compétence an titre dé ses compétencés obligatoires.
Depuis le ler janvier 2017, la CA ACCM exerce une nouvelle compétence facultative :
développement numérique du territoire communautaire,
SIREN RAISON SIÈGE NATURE. | Évolutions de | Évolutions
SOCIALE JURIDIQUE droit souhaifables
200033702 |SM PACA Très AIX SM ouivêrt Maintien
haut débit restreint
251300166 SEINST
RÉEMETTEU Dissolution au R ORTF AIX SIVU
VALLEE DE L 01/01/2018
ARC
68 SOU] 8h USSUENISNPAU 8j0d0in3
ONS serdeoins ons
sidoid ajeosye [OA sep. Sjueutednbe -SeSSAIp, sous diuos Sely.p aouesrmid ep yod np-Uonss5 je
lusuisfeuaue WS Bee SEP WOAIS lopuviuRs seuss IS #7 SINGOSS 4p 38 SJAIS-AIUNISS 8 IUSLUNEQ UN,p UONNASUCS ej Inod [S k A‘ SUUY AUES 8p SIAEU JS Solay'xhe JUStUNUOU np uensaueis suoxSqo Ê À SBAON PRuSINeSeUS ep SUO2 €] sp anDAUOUGSS JUSUSTOISASP. Sp IS. fl il T uondeoied'ueneue queluéBeusLue Uononnsuos |1S ES SANSSId NOG-Ev1109 : 891n0S
9TOZ 481AUBS ,T ne
uoNeNys SININAdINDI - SISHIAIG aouaeduoT euoebiec
Sidoid'ouRosi e |Dd2-s8p ,austuednbé-sesenp, soussduion Ben avi ep noAIs TOIQNY INIYS SVNIS IS #7, eUUY QUES 3p SÂLELL Je Sois Xe jusiinuou np'uaganus 1S RE STCE 8IQUUSAON Sinpeid - £T WiGO NOIS-6 14089 :-891n0S
0707 ISHAUEf ,T ne
uoljenys SLNINAdIND3 - SISY3AIQ eouaeduuoS areuuogdo | ones eldoid AHEISUR 1942 S6P .8/200S LORIE - SESISAD, SOUSSUOD SIASLHVN 30
SAVA AO NAS [25] TURICIRREL SITENVELVN SELNVISISSY SIVIU NQ NOLLS39 15 FU
S SANTO S1G SITANHILYN SILNYLSISSY SIVTEN nd NOUS
15 FES ITROUVTIA SP & À ALANSYINON STAY TYNONNODUELNI STENUILYN ALNYISISSY SIVTIY NNQ NOLLS39 3015 FT] eine -£TN1QQ N9I9-8 1109 : &01n0S
QTOZ Jejauef ,T ne
uonenys
31VDOS NOLDY - SISHIAIQ used eleuuondo ns o1doid Syje9sI 2 1047 S8p .BJEI00S LONIE - SESBAP, aauaodiucD SIRÉteIA 8p IS & * SANDLLVN EC SAVA NA NAÏS ALINSVINON STI Y INNNMODÉLNISTINUELYN FINVLSISSV SIVIT NNiG NOILS39:10 JS FES TOSIEW 2108 — ET. N10Q NOIS-@V 1109 :891n0S 0Z0Z 1ejauef T ne uonenys 71VDOS NOILLOY - SISHIAIG Suasdiuo) sauvp Sfed NS
SuQUu npensp nn ssemaieul 4S [EE] Sie ap spinpo meneuee uonereeur|s FE enÉeue) ep ze sellidiy szp enbisnui ap: Säjooe Sep.uoNseË et mod NS. % 4, if PUB NPHOAS sepv.p set np sajeoipufs sUoneiosse sap:uoysaf 4S Ë i e6e/on np su8G Sap | XNEG SSP B8[{PA €] ap SM EIUNNES |S ooueT 2p s62Aûa np SUSÉ-sap pansoep au. 2p upSË 15 UOpeo |S FT Fees" SiNQS8S Sp j8 SJAR-HUADSS AD JUSLUEG UMP UONITUISUOD € NOM JS Fo S13Q ep BueB, ép 1s8n0 LO9S ES aigueses ne aromevennentes P sroefgo fn ") ui Æ eneroe ET ésnsare m sus eidoid eyjessie [43 Ssp ,senne - SaSIeAIG, aaueeduoD avebos ve ess É gta al Hidk3d" AGIT ÉLUS En seu AmauSd Ke LS PVR GS À nan Sin Ésren See hu ;ps SMPeDId - £T WIGG N9IG-E 1141080 : 21n0S 9TOZ J8JAUEf ,T ne uonenyis SRINY - SISHIAIG eus du0T Len Rep SOOURL Sa éauoudse voa Compétence DIVERSES - AUTRES
Situation au 1° janvier 2020
DDTM 13 - Préfecture Novembre 2016
7 A SM Pays d'Arés
GeoFLA®-CIGN Source :
L * SM gestion des associations syndicales du pays d'aries }
SM Raversées du deita
du Rhône
22
SVOM dugrand valät
Compétence "Diverses - autres” des EPCI à fiscalité propre PTT obligatoire ANNEXES
69 ANNEXEZ
DONNEES FINANCIERES
70 ANVEN 2 o0'Loe 897 Do0rL8 12€ unÉeoheg-HUeL|S JR, 2 (9WaIS) Wolsssiljessy mod js Er ernu ti & Bu ES SUP ROAIS sdumuenb Ricdpuid napepes S00'se782! DD0'8Sr 62 snoprod our quite àoeutône El (Es Saus-Henb e uee | Rousses aedni ere s muntsS Hidibon sdtbo) » senbuusss suoGe Z 30082 LE 3006c++ {NnOd'Ny:IS) semens RS ea =
liegnposspap-sanasua)
ANYFN Bov8L6 7 30086408 SopNbRA JAUvUIRS *sauuageS PUR —: SOUDAQ Op QU VO SJ PARU DENEIOS Sin099$.6p38 LAS RUnaS8pJUIFUTPLopanysUo)rjAnoËjs] ANVAN3a020cs300'eavspnole"satInTVEA20o1à92Landes LeNaqUAJUMOÉPUSUYUONONSUON|S HOSSEL “SD <7 MAO VS À]. 9P ENALOU SOUTLUOS TRUE pat “uote Leld usb "sons ao 2pSUD YOEI. Noa À 30o0'6es 988 t 00082709 ARID-NE-AURNEAUCS. Soieuolqueides sabidit sap [PES 1S eaErSOTUOBRSSAITPUFEURE:VE99|9pAQUSOUHULION EdVaUCiLE sept 2 ASIE ET Sp ] BURN LOU Lo BRL IPUOLUST RULES AD AUIOpE 1 2008 PEL =TOO S s.IBJANISBJ32AUOMISSSIINESSY Jepoyusriuobej:Anemn JUS Da 3008 62e (ER) eunan-ems-ranovas En ere rl RE suneeañE tp AUeSIaA UISSeS np 1S ANVEN 20025869 àac's60vez + L'or E ge" F3 '#AponEn rs ui ‘anberqué Rae HYBIS— SQU8ADUI A 2P SIL UISSEE NOAIS 2eupinbuenOPAUIÉSVOÉLOà ANYEN 30067085 300'LEr?Z id ‘usfg sm LRBon “poneseln- :osunanid dp SL) vo ë{5p. Lemon SHC). Lagny Sp. UiSSeE !S. ANVAN 2o0eze 30 A A EU ne NE PU si RELQ:Ef SpJURLSSSIUIESSY IS 2285187 Eted
nopeBnoy np
ANYEN zovreese 2-00"008.8 PasuaneSeRO ART 2 SOUIARLL BP BOL VS FIOP aDQUIEN SQUAAUCD JeRaROS SSI AP UOREBIEFN Gp Jo aphig,p S N Dsists ADSSSIEL TENTE: ADDV AE 2 SOU EURLAUCS epauBAUON Ana So0'SpLsL a É SPAUSL 69 E| 218pS00Z HSE LORESHRFU 30 SOPAZ S euu-ju: 1H Ua AN 200zs7t 0 (betuamely NRAOELS FUDUY "LOSURE ANS QUES Su nee “UBUIUTLP JADOX F7" SOUBO "SET «| AUS IUSUNUOU LARARUE $ 390658 N Ÿ 5 POLE B00+nL 27r OUEN 2PEUBL YO COR sujet dossamso ap.xiea sop[S Sr voue 1 sens uope € > BeRÈS-EVEA 90 01 2p iqueut sounuauIeS dedrupd us Dome see 3 00°L68 £60 L SsRNÈUSALORIE nd SOIÉD-POUENG WOMS pépuud pe: ‘uaBIQ ‘SUN “SpÉphON ‘5: TPS »à ÉRCR LES De] Dssees “ 2 luogmossip sy sinoa-ua} AN es 8 200580 49 an del PPAHRLVOEIDP 9 SéAON PARUEMESEUS 3p 3u0z énbliouGog juatusddopsagct 5 6 iusanbe) sam Lou-suese ç RENSEALPE Joe D ELA LT 3560 ++ ou ROSE eneneto PAUSE XSSN0N .2p “S2"9 NP LONSAS Je LONESIOS LNVAN 3 60'80s 081 SAINS 'ouesaqog "Saint uedur SUSACId-BP-LOIRS 79-RUESSSc (SIUTAGLS Sara " asp a Loue sp aBefon np $USS Sap [aNTSYP By 8h uonseS ejap4s-uogeio er 2p.seuo |s! SSTER Jespuis np s6gee à squier aurons rois
{y 72} Sa S9P (HOOEUSASESSUTR LTLE eus td Re ï. Ù Lean ‘à3. LOU aan “aRhb-diAUTE Sao a Core) rdeubr asioi ep 1usBe 1: SHOT SRE Dovess 558 Bo0ts8s8e nn Rime A # ps) PI SPANEH AP MONS Sheisiulipe suolpe 2 19 puorne 1 2 RURE SUpU “SIRET DICLORDRE] OP SopUdu some 24 vou SUEBET BUG D-SUELAS AFNERNEN + ERA PURE |S aides vou sde & |AUOp Smsoepgi z EC TEA 261820 5. c] A CIO Jared sde e neusIunUpe juiofpe j 300! au Mejuéag “efbécpio TENT- Létdiune sde 5 (a 125) SUBUS Seul ap mSEnpg L Socose 2000 : TN Ed RDA RIDE ns ISLE SQUESSS VE SIBSNNb LORS2O:3p IS] *HKog‘essnausoQe1'oAobeg“rnpeiinogEMAsationSap-saljeuegemg {a es} sumque saunel ap.sousnp L 2002SrLE3000 _ sed ira me SIURSISSE Sap-SICI8N MR UORSSD SR] . SelouRON ‘sono énstifeuey.sellidhy LNVEN Dove Lot 2000 à DER ce DA DD GER EE one FIsaleween sautsssÿ SieeN Un,p uopsaD aps] u RL IUSS "PUCUO - Auoterg sselnufe) hp uopses e12noû ]S Lan 3 00e ze susve RME : #5 P 1 : . 2EUOUBOR ONEN fañosmp; 3 ‘a yon FE an |ANVEN 3009 300 En E D'LTR LES pRuaneeo-SAO UoUSaD |S SeLOY 'SrMG-Eor ST rT Sun reune SRE aB2fon np sug sa INEN D 00552 + 20 + ouai ES rois) eBrfon np susg sep |s 1eldLioo Lau sdiusy.g srieg, Aunmy pquosep “SHensupe shop à 53 Sovetses 50 sugponeg nemnon “raider feBnoaprineuneoe METE di Is nsipepau L aUuotetio] DjdiS SOg:E É IT ce (HonnesEp 3 se D6} 3 676€. . ana ENT ” & SOHOLOUES. SEP AP # ASUIUISS SALE LOU sHeSURUpE siujoipe Z BovoiLse RASOIR tanenasue d'atuenad-P-ATEsa) PES V2 VBA JO EI SP FAO ÉIUPUET SaUIp SSPREZ US SonMOSSOU LOUE (S 2SRREREN CES
toneunve,p aslpe |
Sanio ep
J “Ars valiop TER. Bo 5 SHOLYI Bi 0] Biduios vous) r RerSpe judlpe pv Bons Fe PT RMS ENA DD à où man MAS 9 |
HoBOpuœueS np-sastcos suodsueiL [S LNVEN 3000 3000 RTE ouBou 'rouonadUodUe sale -ahares ame 2 SP S9IJPA 2SS2G E} ap SHIELOSSSUOUSURI [S LNVEN Baovee are seouez amd DR Os ELA op eau Pen FRUURSSeURS IS ? Hapisd :LNYEN oc'éra be 3on'ss ec 1 ‘sure 'eouano dope 2071 “YEA 90 00 S NE SP SIRA SNAID SIUROSS LS V Les] sucyoeziues lLopresse op ssnos va) ANVER 3000 Hesroumee-euéé sn pue FF Seubeñey als 3000 s sHedusnssaregyaus fonog-sp uen SONTINT- ANA à 0000 S20 + 2000 ST Hop 7 SenBtenep sfeg-15 NAIS “ ax 3p-924 0
SUREEANE
OSSID af Lino Lagl
serbe Huiofpe 748 : Éd tuonmyossi a LapaerL onsurô € SOS Doo'esroeez zodeess ou. Sloqiya eh LagueuepsWy 210deuns ep See Hope 41e FARANAR AAA SodoRD Lonsao AuaWedINbz juaWaBeugLy “AND NS CI LE AMUPE | PUNDPE SEE nee tenpssip) Seine vou anbjugrer juioipe à Bonertsest 900'8posLE su ee nyen LAN sanidiy ons juaurednba,p NS. Sénbiuqoal Sljofpe z 13 N ISeER 1605] £L iUeuSe RQ np saunagos sugar Ljuyoa | MASLLPBUT LT TAPIE #0pobreLyz 30067868 “RP:SBUOROG'SOR JUAUSTEGOE NP e1ÉIeUE,p NS ‘suIWpE siljofpe 9 48 Jnsjoepgu L SAONE. c SANTE nee siutofpe #19 pécuud UeRJUUESE + lopmesep ap ones ed ‘anbugnd spUBLULLOS 2 sp 5nt “+ A , BNOISA-AJUES-SIOSUOT doué A À AB ue ira GB € PERTE SOLE ps 1 300078 28 per SPAS JULipe s1UIGIpe Jepouer Fine R'ouope 1 TT Re FT {shassip} Ÿ macro : 24e sp Éuej5,|ap}san0,.| 2p 3028 Hp SUOISAgAT ANVEN 3 00'098.881 5 00'69z pot SaU04GI a | nv rod E F pos De LAS dB SÉRUONS YSUDA GS OP ALI LISSCE AOAISe ANVEN EDS Doûtie sel PES PRE EN SEE SBAN Op UELLESEUIESSYP LS 20 | souvp Hes NID Salfy,p SaUESed LNYEN 3090 Luis 3PUOg np LonSSO 2138 jUoeBEUSU UnoNS SRI ou SUIS Usa ap RÉUO 5 7" 2 RRCIBEM AUODe an Leu L op sonia up & , , Fee ren nn ler 7" WAIGVAAS) sue Uou giuopsnauput 300848 200€ 00e 260 PE GE) see nes ÉLETEE SEL VON | DJS SUQUUNP SONÉIQ SOPIUILIFEUUTP LSLou Uossqu ap HÉSELD-L 0e) senbune.s (07 OR vus RP EIRE SHURS LIT HUGUES AP SIN ES Vo ErITE “URLPE SIURIDE € js SNA Epa SORT STORE IE (sRtuonsuss-sojdul)) iolpe Sd 133590 L Sean Lot sjbeBe + se € Ft mue ep om : 30021 078 ruoSeu joug HSRUUQAUS] Ancd SRUOIÉSY saUSBX sanbuipel quiofoe #1s 2002##10% ® ISPUPO AIO Evo) ÉnT TE SATKIN SIVOIONAS DORE np En RRRE RD poBeg
FSRSIRENT IORRRURT
Sang Lou Loyssqu 2p 536 * uso) fencrsp) Jing UoU Laisse 2p2e 2 300050 20Y on'sss sat SouskoIdOneeo pv Dodo Soquy l'aPINSa:0S HSSEN npNS ELLE Bo00tr LL PERTE 36 $alidiy enbisny 0x JeUGSSA Uopsag.KS sen vou Suobe e7 uoreuuesuces“TOREUUESES Re ni ÉETOCUES e, edeué uopu EE TETE BODERSEZLE BODIZE GET + se Med Se ons une 20 RO En aieé ab euoSo ue EG NPUOGSSS 2PNS L RULES qui Hi RAT QUES PR IDD NUE) 27 27 DRAQU OP SAUT ERA Sp ML RUOIDSE |IÉDUCSALRURO AUOT : | aneag vou yafud ap j345. L'ou0ene L TUIUSE SIGN sisuuenouo;sjojtiue)joieSOÛ+19SOUL SENTE hi ms sou auaBe 6 ‘ui “REA VOST L añbiugssa pole Lie mediouul Sustuieos& . SUR voueurT 3. sad 300 LISE 2 00 FECSUp L Lumsanaid 8 ÉtuUIeS "AD PAM IURS SUISNT FUME US nopIv ao! ‘LOSSONOQà Leuvarsusr radis) SH 1. auepripvoupie“étpuyriosaionogs0parrauEpa anus of D JÉLEU L gagne D 00 TEL > oise sie RAA EL) Han are ERA ea RE Ag esse Een À em rent ) Nerchte RME ie Jeu ua naUeËU L'ILOP Mag ou susBe {snasap) SEMEULSP Susbe 7 18 ÉSSCTCIF ETES.) og'ivesiss3ovssp16hespuonci-emennrsjpdasautANYS)aiRAnONvonelauioGEV.p3EOIPLASnp3e sanSuen.opsÂeanpSeuniutoser-2psure Gouubgaua tds) SH L ‘SHOÏSURIL SSpUONROIdXE,p 35 UORS2S 5P NS .« SaepuÉS suopesosey pie Sepyp SÂed ANVEN 20086 PS 200906 » HEID OP LRPI RES "SOUnp SéjPoIPLAS SUORPIIOESY S3P UONSAO 2h NS INVEN EX 0272 ÉLUPCTELT ave, ny sodenpnre LEQRUES AP HSSEN NEXNBABIL 8P78 SRE NS na 3000 4€ fo Pr A eue Pied 4 PI8P AVGId NP UQNESIEE 10 SPA NS ANYEN 20068 Do0'EErelL Atari AITREON Re Sedo AU9Q NP HSSEN AP LORESNETESP 39 DPHAP NS eo anatuRB | : 5 ATTENTATS icre ci tres DOdLLE >o0ésEez Bugs LUS FAN rage en ann “SAPDQ SE LE HPIIESTON Lee saga ap ssseÿt ap uapestegu à opnÈ NS j | naSqEN an2|g2390 ANvS poosesss. Do0'szE er souusg st nant Dre a Men AE aa ere ne aiot HSS7 NP HOGZSIEDU 18 PRIT HS mere itofpe 4 putodrsy LT TE] ApIUUOS L Donges 490 : # URUIGS US RMSAIEN 2 pUELOE vod BLEUE 19 ÉeUatog sep ane Esp eut RER LOU ESS ss ren sa
suagau
# 58 2j2p snossep Lo SRAIpUAS op SIquON auus4EUbiap st LL snssep ne Ge puÉE AR quon 2.00'008 20e + 300002 950 | SANN3AON C AITF SRE ANVEN 20988 FL B00'6ES 62 Lt 1regeueD (LES SUOUX NP ISG NP S98S18ABLL NS Hope Lie redoupd nepeugue à FOSREDRE NE rss) 9 per myotic de 3: Mere Fa es “ss POQ'eUS azL at Boraz6ss FRS page (sans) sus sp Sue isa sucdsuer WS spensutipe suolpe 23 guueye | TOURS SRE ° (atnonoucy rojdiue) praugo nas L übquoy meurs had sin pv seu dax en pi 30098 526 H00'LSp 58 nr BUQUH-NP-SSUANOE SSP SUOÉSUTIL. SIP AS iedautd anal ET rene EE 200 Sel 30066 219 ne cod mn nee FeuciBpu fetes USA EH SELLUNZY,p 8109 sadjy sound WS A nan 300'eSr 2sa 3 00'686 087 ne SS SapvipShea np ns édiusi.e L'IUOR SAUSEME eruSnsopon sr neo NTIRTS pO ES | , ee ae D o0'ès so 2onzeeer sua soljoeenss Mees errors anaig.n00 v1 8p UNÉN 2124 NS NOUS 1Cr FRERES Lrapuie ep pe « vaudaner ouate ANNEXE 2
CARTOGRAPHIE
71 eee RARÉSOONTIOCSIT IT ES
AUUOISAT JASP AE. DER “qeu ed 3800 LL EP SUION x ‘œuJed/S8 ELEC0OZISC
BH D EE ‘qeu Jed'à 908 LI 2000 LLSQ EE “qeued 3.ceelpenis 7 NOM IINAATA LA IDdE ANOBRT-AG-SHHONOG Weusuedsg Lo ŒURÉSSIOELISOQ
EE
JUOTSN IUBASP JIIDdA [RSS ‘qeu 43 9Eÿ SP SUN ET
quedsc//ÈsiseQ DES Da CS “qu ed 4iSBSerèg rqeu 43 6/7ep ER
LT]
2 AOLAOV VO SLT ISLLNALOd - Dd4 ANOHXA-SHHONOY FROID MED CSS queues ET osOrcEc OT men 3 13-2709) AN AD SUIDA ee Fa: “ ut ds 209 on eonbes TLORPSUON SrOrSEOSC 1 Anod RUESSR dd 8 (DS C1 eec'o.e zez'b sq esroepsid BEN JUGÉE 419 LA ID d4 ANOHY-AG-SIHONO4 ANNEXE 3 : GLOSSAIRE
Les structures intercommunales
a Métropole : créée par la loi n°2010-1563 du 16 décembre. 2010 de réforme des collectivités
territoriales, la métropole est un établissement publio de coopération intercominiuale régroupant
plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et qui s'associent au sein d'un espacé de
solidarité pour élaborer et conduire ensemble ua projèt d'aménagement et de développement
économique, écologique, éducatif, culturél et social de leur temitoire afin d'en améliorer la
compétitivité et la cohésion (articles L8217-1 et suivants du CGCT),
A Métropole d’Aix-Marseille-Provence : Aix-Marseille-Provence est une métropole de droit
commun créée par la fusion de 6 EPCI à FP, Sauf exceptions, elle ést régie par les dispositions de
droit commun des métropoles figurant au chapitre VIT du titre I du livre II de la cinquième pattie du
CGCT. Elle est également régie par le chapitre VIN qui lmi est spécifique. Concernant son
fonctionnement, les règles régissant les EPCI {chapitre I) et pat renvoi celles relatives aux
communes dé plus de 3 500 habitants lui sont applicables,
& Groupement de collectivités locales (GCL) : catégorie d’établissements publics comprenant les
EPCI, les syndicats mixtes, les agerices départementales, les organismes interdépartementaux, les
ententes interfégionales et les pôles métiopolitaitis,
x Établisséments publics de coopération intercommutiale (EPCD) : catégorie d'établissements publics comprenant les syndicats de cornmunes (SIVU, SIVOM), lés communautés de communes (CC), les communautés urbaines (CU), les communautés d'agglomération (CA), les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN), et les métropoles.
ri Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (PCI à FP).: destinés à
regrouper des communes pour l'exercice de leurs compétences autour d’un projet de développement
local et à favoriser l’aménagemént du territoire, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont des EPCI disposant du pouvoir fiscal de lever Pimpôt.
t Établissements publies de coopération intercommunale sans fiscalité propre : constitués pour créer et gérer ensemble des activités où des services publics, les EPCI de cette catéporie (les syndicats
intercommunaux et les syndicats mixtes).sont financés par les contributions de leurs membres. Ils
6 disposent pas d’un pouvoir fiscal.
ü Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) : le syndicat intercommunal à vocation
multiple (SIVOM) est un établissement public de coopération intercommunale, Son objet n’est pas
limité à une seule œuvre ou à un seul objet d'intérêt intercommunal, mais comprend dé multiples
compétences. Le SIVOM exerce des resporisabilités variées qui lui ont été confiées par les
différentes communes. Ces dernières participent étroitement au pilotage du SIVOM.
H Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) : un syndicat intercommunal à vocation
unique est un établissement public de coopération intercommunsle. Son fonctionnement est
similaire à celui d’un syndicat intercommnnal à vocation multiple (SIVOM) à la différence près
qu'un SIVU ne dispose que d’une unique compétence fixée dans ses statuts : c’est un syndicat
spécialisé, Historiquement, c'est la plus ancienne structure intercommunale puisqu'elle à été créée
pât la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes,
72 n Syndicat mixte (SM) : le syndicat mixte à été créé par un décret de 1955 pour donner aux
collectivités la cäpacité de s'associer entie elles ou avec des établissements publics pour assurer des
services utiles à chaque membre, Plusieurs constructions sont possibles :
“le syndicat mixte fermé (composés uniquement de communes ét/ou d'EPCD, qui est souis
aux dispositions applicables aux syndicats de communes,
+ le syndicat mixte ouvert (groupement qui peut être constitié d'autres collectivités
territoriales s’il est restreint (département, région) ou d’autres établissements publics s’il est
élargi (CCI, chambre d'agriculture. .....)), qui définit librement dans ses statuts ses règles de
fonctionnement. Le syndicat mixte ouvert doit comprendre ay moins une collectivité
territoriale ou un groupement de ces collectivités).
n Communauté d'agglomération (CA): créée par la loi du 12 juillet 1999, la communauté
d'agglomération est un EPCI reg'oupant plusieurs cominunes formant un ensemble de plus de 50
000 habitants, d’un seul ténant et sans enclave, autour d’une coïnmime centre de plus de 15 000
habitants ou du chef-lieu du dépaitément (afin de garantir une certaine densité urbaine). La
communauté d’aggloïnération a pour objet d'associer des communes au sein d’un espace de
solidarité, èn vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commuü de développement urbain et
d'aménagement de leur tertitoire,
t Communauté de communes (CC) : créée par la loi du 6 février 1992 et renforcée par la loi du 12
juillet 1999, la communauté de communes est un établissement public de coopération
intercommunale regroupant plusieurs communes, associées au sein d’un espace de solidarité, autour
d'un projet commun de développement économique et d'aménagement de l'espace. C'est la formule
la plus simple ét la plus souple de la coopération intercommunale à fiscalité propre, pratiquée
surtout en milieu rural,
d Syndicat. d'agglomération nouvelle (SAN): le syndicat d’apglomération nouvelle est, en France,
une structure de coopération intercommunale qui fut mise en place après la loi dite & Rocard » du 13
juillet 1983 pour organiser les villes nouvelles, Ii remplaçait une précédente structure, lé syndicat
communautaire d'aménagement (SCA) de ville nouvelle.
Autres définitions (par ordre alphabétique) :
a Aire urbaîne, Définition INSEE : « Une aire urbaine est un ensemble dé cominunes, d'un seul
tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain, et par des communes rurales ou unités uibaines
(couronne périurbaine) dont au moîns 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille
dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. »
d Bassin de vié. Définition INSEE : le découpage de la France en BdV a été réalisé pour faciliter la
compréhension de la structuration du tertitoire de la France métropolitaine et mieux qualifier
l'espace à dominante rurale.
Lé BdV est le plus petit tétritoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la
vie courante et à l'emploi.
Les services et équipements de la vie courante servant à définir les BV comportent 4 catégories :
+ Équipements concurrentiels : hypermarché, supermarché,
+ Tiquipements non concurrentiels : gendarmerie, perception, pôle emploi.
+ Équipements de santé : médecin, infirmier.
73 » Équipements d'éducation : collège, lycée.
n Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GÉMAPT) : compétence créée par
la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de Paction publique territoriale et d’affitmation des
métropoles, elle est attribuée aux communes et transférée de droit aux EPCI à FP dont elles
dépendent. Les missions relevant de la GEMAPT sonit :
+ l'aménagement du bassin hydraulique ;
* _ l’entretien de cours d’eau, cañal, lac ou plan d'eau ;
< Ja défense contre lés inondations et la submneïsion marine ;
+ la restauration des milieux aquatiques.
Des compétences complémentaires peuvent pat ailleurs être prises pour compléter ces politiques
(ex. la gestion des ruisseliements),
9 Plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) : le PIDAF est un
document de planification relatif à l'aménagement et à l’équipement d’un massif forestier en vue de
prévenir les risques d’incendies et de lutter contre eux de manière efficace.
ü Unité urbaine. Définition INSEE : l'unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes
qui comporte sur son territoire une zoné bâtie d’au moins 2 000 habitants où aucune habitation n’est
séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernéé possède plus
de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. Si l’unité urbaine s'étend sur plusieurs
communes, l’ensemble de ces communes forme uné agglomération multicommunale ou
agglomération urbaine. Si l'unité uibaine s’étend sur une seule commune, elle est dénonimée ville
isolée. Remarque : ces seuils, 200 mètres pour la continuité de l'habitat et 2 (00 habitants pour la
population, résultent de récommandations adoptées au niveau intemational.
74 stoyeBico : sidoid SuRoSy 2 1041 S8p ,SjSU98p 4e USSULOIAUT,
sous IE BHURE 30 INVLIAG NOUVENVLSIU NS SUIS
(nvaouas}) nvuo vi 20 andLYSUHd HédyN V1 20 NOLLSAO 13 SANS ELXNIVOINNAS À | sabre STD 0202 1sjauel ,7 ne uorrenys 1SLAHOZC R LNANINNOUIANZ, Sou9j2d09 30318 3109 NEVN DHYd AS SEAOUVAYO ATEN NS à À, SATA SAC TNNLYN DEVE NS A Sandy s3g No ndis [7] SYAVHO LS SVAVAHIN SINaNQNOd ANNSIONY IS # } STO€SE SRI - €T NA N9IO-® 11009 : eoin0s JAH EL 2DS SRICDÉQLSIG efuatanvdiec. uopsasg Fiche n°3 — Compétence eau et assainissement
Ï- Présentation de la compétence :
À- Présentation générale :
Cette compétence recouvre :
* l'assainissement, collectif ou non collectif (dont la gestion des eaux pluviales)
*__ l’adduction d’eau potable (AFP)
L'assainissement collectif désigne le système d'assainissement dans lequel les eaux usées
sont collectées et acheminées vers une station d’éputation pour y être traitées avant d’être rejetées
dans le milieu naturel,
L’assainissement non collectif ou ANC consiste à traiter des eaux uséés doinestiqués sans
utiliser le biais des égouts collectifs,
La gestion des eaux pluviales relève également de la compétence « assainissement »,
B- Modifications apportées par la loi NOTRe :
Les communautés de communes comme les communautés d'agglomération pouvaient
éxercer parmi leurs compétences optionnelles seulement une partie de la compétence
«assainissement », La loi NOTRé a modifié les articles L5214-16 et L. 5216-5 du CGCT relatifs
aux compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en ce sens
que la nouvelle rédaction ne permet plus de scinder la compétence, Désormais, seule la compétence
«assainissement » dans sa globalité peut être exercée (assainissement collectif, non-collectif,
gestion des eaux pluviales).
Ces modifications législatives entrent en application en deux temps :
- À compter du 1% janvier 2018, les communautés de communes et les communautés d'agglomération pourront exercer les compétences optionnelles « eau » et « assainissement », Si un EPCI à fiscalité propre exerçait avant cette date une partie seulement de l’une des deux compétences, il devrä méttie en place une procédure d’extension de ses compétences pour se doter dé l'intégralité de la compétence,
- À coïmptér du 1° janvier 2020, les compétences «eau » et « assainissement » deviendront des compétences obligatoires de ces EPCI à fiscalité propre,
Enfin, concernant les syndicats exerçant ces compétences, l’article 67 de la loi NOTRe
prévoit un système de représentation-substitution des communes par les HPCI nouvellement
cornpétents à la condition que le syndicat régroupe dés communes appartenant à 3 EPCI à fiscalité
propre. À défaut, il y à retrait du syndicat des communs membres de l'EPCI.
II- État des lieux :
38 À- Syndicats :
9 syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence dont notamment :
- 7 syndicats sont intégralement inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre :
- 2 syndicats (le SI de l'assainissement de la Crau et le SIVOM Durance Alpilles) regroupent des
communes de plusieurs EPCI à fiscalité propre.
- Sur ces 9 syndicats, 4 n’exercent que la compétence « assainissement » (le SI assainissement
Coudoux Ventabren — le ST-pour l'assainissement Bouc-Bel-Ait Simiane — le SM d’assainissement
de Rives Hautes — je ST assainissement de la Crau), 3 n’exercent que la coinpétence « eau » (lé SI dit
des Canonnettes — le SI des eaux de Graveson Maillane — le SIVOM du bassin minier de Provence)
et 2 syndicats exercént des compétences diverses (le SI Baux Paradou exerce la compétence « eau »
ét une pattié de la coïpéténce «assainissément » et le SIVOM Durance Alpilles exerce dés
compétences « eau », « assainissement » mais également d’autres compétences),
B- EPCI à fiscalité propre :
La Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes imembres la compétence
assainissement et eau au 1# janvier 2016.
Au titre de ses compétences optionnelles, la CA ACCM exerce l'intégralité des compétences
«eau » et « assainissement ».
Aù titré de ses compétences aptionnelles, la CCVBA exerce là compétence « assainissement
collectif et non collectif ». Au 1" janvier 2017, la CCVBA ést également compétente en matière
d’eau (ariêté préfectoral du 2 décembie 2016).
La CA Terre de Provence n’exerce pas de compétences optionnelles « assainissement » et
& EAU
I- Perspectives d'évolution :
À Pour les syndicats :
Sur les 9 syndicats concernés, 1 devra être dissous en 2017, 6 devront être dissous à
échéance du 1° janvier 2018 et ] seul au 1% janvier 2020.
Le cas dü SI des Baux Paradou, intégralement inclus dans le périmètre dé la CCVBA, est
particulier. La compétence « eaux pluviales » qu’il éxéice relevant d’une partie de la compétencé
assainissement rélèvera des compétences obligatoires en matière d’assainissement de la
communauté dé communes CCVBA à cotnpter du 1" janvier 2018, Le SI des Baux Paradou devra
alors réduire ces compétences à la compétence « eau », que la CCVBA n'exétée pas encore, La
compétence « au » ne deviendra obligatoire pour la CCVBA qu'à compter du 1% janvier 2020, À
celte date, le SI des Baux Paradou sera alors dissous de plein droit. En raison de la prise de
compétence «eau » pat la CCVBA au 1* janvier 2017, les échéances de ces. évolutions sont
avancées : réduction des compétences à la compétence « eaux pluviales » ën 2017 et dissolution au
plus tard le 1% janvier 2018 avec la prise de compétence «assainissement pluvial » par la CCVBA.
39 Pour la même raison, l'échéance de dissolution du SIVU des Canonnetles est également avancée en
2017 (au lieu de 2020),
Seuls le SIVOM Durance Alpille et le STAC devraient être maintenus :
- le SIAC se trouvera en situation de chevauchement de périmètre sur 3 EPCI à fiscalité propre (la
CA ACCM, la CCVBA et la Métropole), Une représentation-substitution de ces EPCT sera done
possible ;
- le SIVOM Durance Alpilles est en chevauchement de périmètre avec la CA Terre de Provence et la
COVBA. Si le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la CA Terre dé Provénce et
à la CCVBA est obligatoire, le syndicat pourra se maintenir avec des compétences réduites,
B- Pour les EPCI à FP :
La CA ACCM exerçant déjà l'intégralité des compétences concernées, aucun changement
n’est à envisager hormis sur la nature des compétences, qui deviennent obligatoires.
Dans la mesure où la CCVBA exerce déjà une partie de la éompéténce « assainissement »,
elle devra étendié sa compétente à la gestion des eaux pluviales au 1% janvier 2018. La compétence
«eau » deviendra obligatoire au 1° jativier 2020. Par atrêté préfectoral du 2 décembre 2016, la
CCVBA est cornpétenté en matière d’eau potable à compter du 1° janvier 2017.
La CA Terre de Provence devra obligatoirement se doter de l’intégralité des compétences
& eau ÿ et « assainissement » au 1% janvier 2020,
Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétence eau et assainissement (eaux usées-eaux pluviales)
SIREN RAISON SOCIALE SIÈGE NATURE Évolutions de Évolufions JURIDIQUE droit sonlaitables
Dissolution de
plein droit au
SIVOM BASSIN MINIER : SYNDICAT A 01/01/2018
251301032 DE PROVENCE — SIBAM PEYFIN LA CARTE | (absorption par AMP)
Dissolution de
pléin droit au
SIASSAINISSEMENT \ : . 01/01/2018
251301347 COUDOUX-VENTABREN COUBOUX SIVU (absorption par AMP)
Dissolution de
plein droit au SI POUR
251300976 | L'ASSAINISSEMENT | POUCBEL | syy 01/01/2018
(SPA) AÏR (absorption par AMP)
251302196 | SMASSAINISSEMENT | FUVÉAU | SMFERME| Disintion de RIVES HAUTES plein droit par
40 absorption par
AMP au
01/01/2018
Dissolution par
4 bsorption par la
SI DES EAUX DE ® 2351300679 : : | GRAVESON
SIVU CATERRE DE GRAVESON MAÏLLANE
PROVENCE
au 01/01/2020
Réduction de
compétences
Transfert « eau et
assainissement » À SIVOM DURANCE SAINT-
are 241300318 ALPILLES ANDIOL SIVOM la CA Terre de
Provence et à la
CCVBA
au plus tard au
01/01/2020
Réduction de
SIBAUX PARADOU compétence en
POUR EAU BAUX DE 2017 (exercice de
241300243 | ASSAINISSEMENT ET PROVENCE SIVOM | la compétence eau
PLUVIAL par la CO) et
dissolution au plus
tard au 01/01/2018
SI EXPLOITATION
>sisouer | RESSOUR CES EN EAU MACHANE su Dissolution en
MINES PECHINEY « DIT ALPILLES 2017
DES CANONNETTES »
SAINT- Le 251300505 SIASSAINISSEMENT DE MARTIN-DE. SIVU Maintien
LA CRAU (SIAC) CRAU
41 SALNVH SSAÏ LNANASSINVSEVNS E
aauvopio 3 ATH TT SONVUNG WOAIS NV&IS ZONZAOMd 30 HEINIA NISSYE HOAIS À À sidoid UBoSt 8 1043 S81ANDd JUSLLSSSILESY NES 291900 _ S SALIANNONVO. 820 LI > ABNIHOZd SENIN NV NE SAS UNOSSIE NOLMIOTAXS IS SP, INVTIYN NOS3AYH9 20 XNV3.520 IS P TAN Id LS INSVEISSINIVSSY Va 4nOd NOQVHvVA AVE IS. FNESEVINAA-XNOQNOO LNENSSSINIVSSYISET STOCEW SAS - £T NL N9OIG-E V0) 850$ k AADHS-NG-S3HN0S iedue 9T02 181aUefQT neuornemis AUBUSSSIURSSY - 8]qUIOd ne, sou2]9 O9 sbaNDTanapE FRS + AUOT BAT ÉPDÉrS SEUL SSP euoiefngo F STI IV 3oNvang hons
Fi]
2doid aujeosu e 1943 se] 1nod juaWsssIuressY nex-ssuasdiuoS (ovis) neo rap iueusssupses.pis [FT] 9TOZ ln Bnpepid - ÊT WIGQ N91S-OVH08S : 201n0S 020€ iSlAUBI..T ne Logenys AUSUSSSIURSSY -8[{e10d ne, ua dUOT uonaa ic Fiche n°4 — Compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPT)
I- Présentation de la compétence et du régime juridique :
À- Présentation généralé :
L'article 56 dé la loi sur là modermisätion de l’action publique tertitoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a cré£ un bloc de compétences communales
ôbligatoires cornprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention
des inondations, à savoir :
+ l’aménagement du bassin hydrographique ;
*__ l’entretien et l’aménagement de cours d’eau, carial, lac ou plan d’eau ;
* la défense contre les inondations et la submersion marine ;
+ la protection et la restauration des milieux aquatiques.
Cette compétence est reprise à l’article L211-7 I (1°, 2°, 5° et 8°) du code de
l'environnement.
Ne relèvent pas de la compétence GEMAPT notamment :
* les plans de lutte contre l'érosion
+ Ja. lutte contre la pollution des eaux.
°__ l'animation d’un SAGE, d’un PAPI
* les plans de gestion de la ressource en eau
Ces différentes missions peuvent toutefois être fortement liées à la compétence GEMAPI.
Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques au titre des directives européennes (directive-cadre
sur l’eau et directive inondations), un lien fort existe entre ces différentes missions « GEMAPT » et
hors « GEMAPT » : leur exercice dans un cadre comimun facilite une gestion intégrée à l'échelle des
bassins versants,
À compter du 19 janvier 2018, la compétence GEMAPI sera attribuée automätiquemént et dans son intégralité à l'EPCI à IP dont la commune est membre.
Cette compétence peut être mise en œuvre par anticipation avañt le 1% janvier 2018. I s’agit
alors d’une compétence facultative qui peut être partielle.
Les communes (jusqu’au 31 décembre 2017) ou les EPCI à FP pourront déléguer ou
transférer tout ou partie de la compétence GEMAPT à des syndicats mixtes :
»° syndicats mixtes de droit commun
* établissements publics d’aménageinent et de gestion de l’eau (EPAGE), qui assurent, au
niveau d’un sous-bassini hydrographiqué, la prévention des inondations et des submersions
ainsi que la gestion des cours d’eau non doinaniaux
42 “établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) qui peuvent faciliter, à l'échelle d’un
bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations
et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en éau ainsi que la
préservation et la gestion des zones humides et contribuer à l'élaboration et au suivi du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Ils assurent la cohérence de l’activité de
maîtrise d'ouvrage des EPAGE.
Le conseil départemental et le conseil régional peuvent continuer à ädhéiei jusqu’au 19
janvier 2020 à un syndicat mixte ouvert compétent en matière de GEMAPI. Aü 1" janvier 2020, ils
devront se retirer des syndicats mixtes exclusivement éormpétents en matière de GEMAPL
B- Impact sur les syndicats existants de la prisé de compétences GEMAPT par les EPCI à
FP:
En application de la loi MAPTAM et de l’article 63 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’énsémble des EPCI à FP qui
disposeronit de la compétence GEMAPI seront en situation de représentation-substitution au sein des
syndicats concernés au 1% janvier 2018 au plus tard,
Ce mécanisme de représentation-substitution n’est applicable qu'aux situations de
chevauchement de périmètres entre plusieurs EPCI à EP. En revanche, en cas d’inclusion des
périmètres des syndicats dans ceux des EPCI à FP, les syndicats sont absoïbés et dissous ou leurs
compétences réduites s’ils exercent d’auires compétences de niveau communal en déhors dé la
compétence GEMAPT,
IT- État des lieux
À: Syndicats :
10 syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence au regaid de leurs statuts
dont :
- 2 syndicats mixtes ouverts (SYMADREM et GIPREB) auxquels adhèrent le conseil
départemental et le conseil régional.
- 8 syndicats intercommunaux dont 3, le ST Bolinion Jaï, Le ST aménagement du ruisseau dé la
Cadière (SIARC) et SI aménagement du bassin de la Touloubre (SIAT), ont un périmètre
intégralement inclus dans le périmètre de la Métropole. Les autres syndicats iitercominunaux
disposent de périmètres qui chévauchent ceux de plusieurs EPCI à FP,
- 5 Syndicats ont des compétènces qui relèvent à la fois de la compétence GEMAPI et
d’autres compétences: S1 aménagement dé la Touloubié (SIAT), SI aménageinent du bassin de
l’Are (SABA), ST du Viguetrat et de la vallée des Baux (SI2VB), SI bassin de l'Huveaune et le
GIPRÈB,
43 B- EPCI à fiscalité propre :
À é jôur, aucun EPCI à FP du département ñn’exerce là compétencé GEMAPI.
L'ACCM a toutefois modifié ses statuts le 8 août 2016, intégrant la compétence GEMAPI à
compter du 1% janvier 2018. En outre, par arrêté du 26 août 2016, l'ACCM a pris, à compter du 1°
janvier 2017, au titre d’une nouvelle compétence faculiativé, une partie de la compétence
GEMAPI : lutte contre Les crues du Rhône et de la mer dans le cadre du plan Rhône.
II- Perspectives d'évolution :
Ces perspectives d'évolution diffèrent selon que le syndicat exerce uniquement des
compétences GEMAPI ou exerce également des compétences hors GEMAPT.
Situations dés syndicats qui exercent, selon. leurs statuts, des compétences GEMAPT et hors
GEMAPT: 5
°__ lés compétences hors GEMAPTI relèvent des compétences communales : À
- cas de chevauéliement de périmètres (SIZVB, SABA et SI bassin de PHuveauné) : maintien
avéc transformation des syndicats intercommunaux en syndicats mixtes fermés à vocation multiple (mécanisme de représentation-substitution par lés EPCI à FP pour la compétence GEMAPI et
maintien de l’adhésion des communes pour les compétences hors GEMATT)
- cas d’inclusion de périmètres avec. la Métropole (SIAT): maintien avec réduction de
compétences des syndicats intercommunaux aux compétences hoïs GEMAPT
+ les compétences hors GEMAPTI pouvant relever des compétences obligatoires de la
Métropole : GIPREB-maintien (diagnostic provisoie en attente des résultats de l'étude
SOCLE)
Siluations des syndicats qui exercent, sélon leurs statuts, uniquement des compétences GEMAPT : 5
* cas de chevauchement de périmètres : 3
- SI Bassin Anguillon, SI Bassin Tarascon Barbentane : maintien des syndicats avec représentation substitution des EPCI à FP et transformation en syndicats mixtes fermés au 1% janvier 2018,
- SYMADREM : représentation-substitution des BPCI à FP au 1% janvier 2018 (arrêté préfectoral
du 8 février 2017 portant représéntation-sübstitution de la CA ACCM au sein du SYMADREM
pour là compétence “lutte contre les crues du Rhône et de la mer dans le cadre du plan Rhône”) et
transformation en syndicat mixte formé à compter du 1 janvier 2020 par retrait des conseils
départementaux ét des conseils régionatix
+ cas d’inclusion de périmètres : 2
Dissolution du SI Bolmon Jaï et du SIARC au 1% janvier 2018
Ces évolutions de dtüit, fondées sur l'analyse des statuts des syndicats, peuvent néanmoins
être amenées à évoluer selon les modifications de périmètre et/ou dé compétences exercées par
chacune des structures susceptibles d'intervenir d’ici le 31 décembre 2017.
Il importe toutefois d'envisager l’évolution des syndicats GEMAPT selon cinq principes :
- le respect de la loi ;
- le traitement homogène des structures ;
- Ja fogique de territorialité par bassin versant : si les bassins versants sont à cheval sur
plusieurs EPCI à EP, le maintien du syndicat ou la possibilité de conventionnement entre
44 EPCI peuvent perñéttre de conserver cette logique :
- l'association des élus concernés à la gouvernance ;
- la capacité en termes d'ingénierie et de financements de répondie aux enjeux de la
compétence GEMAPTI et des missions associées afin d'assurer une cohérence de gestion
entre l’ensemble de ces compétences et de privilégier une approche intégrée de
Pintégtalité de ces problématiques.
Dans ce contexte, des démarches de définition des schémas d'organisation des compétences
locales de l’eau (SOCLE), études subventionnées par l'Agence de l’eau, peuvent utilement
alimenter la réflexion relative à la gouvernance de la compétence GEMAPT ainsi qu'aux enjeux
techniques, juridiques, administratifs et financiers, De tellés démarches apparaissent pertinentes sur
deux territoires : celui de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et celui de l’ouest di département
en ässociant l'ensemble des parties prénantes. S'agissant de l’ouest du département, le
SYMADREM s’est proposé de porter cetté étude.
Deux options pourront ainsi être examinées dans cette étude :
-un exercice direct des missions par les EPCI à FP
-un exercice délégué des missions pâr les EPCI à FP au profit de structures dédiées
En outre, dans le cadre de cette réflexion, pourra être examinée la question de la
pérennisation des financements des différents partenaires institutionnels intervenant dans ce
dornaine de compétence,
Par ailleurs, troïs syndicats (SABA, SI bassin de la Touloubre et SIBVH) ont fait connaître
leur souhait d’être dissous pour que l'intégralité de leurs missions soient absorbées par la
Métropole. Ces dissolutions volontaires supposent d’être précédées d’une réfiexion d'ensemble sur
la gouvernance et l'éténdue des compétences métropolitaines en la matière pour que juridiquement,
Fabsoïption par la Métropole soit possible pout l'ensemble des compétences exercées par ces
syndicats.
Eofin, s'agissant du GIPREB, en application d'un amendement adopté par la CDCI du 14
imars 2017, il est précisé que ce syndicat est maintenu au titre de la diversité des missions exercées
et de la part prédominante des compétences hots GEMAPI et des compétences liées à la recherche
scientifique, la communication et l'éducation à l'environnement et la pêche. Ce diagnostic est
provisoire dans l'attente des conclusions et propositions de l’étade SOCLE.
45 Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétence GEMAPI
& NATURE à 4 Évolutions E Is ÈGE i ? SIREN RAISON SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE Evolutions de droit souhaitables
Dissolution au
SI AMENAGEMENT 01/01/2018 et DU BASSIN DE LA Lu intégration à la , PELI F 251300430 TOULOUBRE ELISSANNE SIVU Maintien Métropole si les
(SIAT) conditions juridiques
sont rémpliés
SI AMENAGEMENT
DU RUISSEAU DE SAINT- Dissolution au 25130029 À LA GADIERE | VICTORET SIVU 01/01/2018
(BIARC)
CHATEAUNE Dissolution au 251301453 SI BOLMON JAI UF-LES- SIVU 01/01/2018
MARTIGUES
Dissolution au
SIAMENAGEMENT ouDis etx 241300169 | BASSIN DEL'ARC | TRETS SIVU Maintien BARON (SABA) Métropole si les conditions juridiques
sont remplies
Dissolution au
VERSANTDE | LAPENNE- suégration à 251300026 ! SUR- SIVU Maintien PRIÉBERHON à A L'HUVEAUNE Métropole si les HUVEAUNE {SIBVH) conditions juridiques
sont remplies
SAÏNTREMY-
251300646 DANGUILLON DE- SIVU Maintien PRÔVENCE
SI DU VIGUEIRAT | MAS-BLANC-
2513023093 | ET DE LA VALLEE DES- SIVU Maintien
DES BAUX ALPILLES
SIAMENAGNT
BASSIN
TARASCON-
BARBENTANE ET ne 200044758 ENTRETIEN LONE TARASCON SIVU Maintien
DE
VALLABREGUES
Maintien
GIPREB-SM (diagnostic provisoire
T0) RESTAURATION | Franc | SMOUVERT | ... dans l'attente des ETANG DE BERRE résultats de l'étude SOCLE)
251302048 SM ARLES SM OUVERT Maintien D'AMENAGEMENT
DES DIGUES DU
46 | RHONEET DE LA |
MER (SYMADREM)
47 SSRÉSRRAIEN 20 SO TND UIHIUS 18 SQUITIEE LOS 32 ESP ND NEA MDÉeUSECE LS PECGYHAS SNA LG LMYSIEN MISSNT IS SET ET HISSVE DS INSNAIOUNSTEEC IYOIONES F : ÜSTS) HERO v1 30 ISSUE NA ANANIONNENTTIS KORG SE SRE SD SERA NDS À NOTANOM V1 JA MISSYE LS ENGNMGEIS 7 ER EE] FRONT 50 NYSE NO INEPEONENTIS h N Penn Deus eee 29 RAT NET GE ESS ; DS an Ér /. PA A : À Fi "> 4 Nr ss j , é UT 4 pee) hr & PRE 5 LL LE LA SSL -SEWIGO HOIG-EY200 eme QT0C -Biuef QT Ne UOnENS I'YNSS eusdiuo Froid SP BAL ÉLECTION
SaNÉRIQEIRA SP SU91 NP USNSQUS }8 SUEIISTEE UC ap WisSeq np snbonelphyjuewueñeusuwe pis NOTUNONY:1 30 NISSYA IS 1 ES NABOTNWAS ea Moov XNRS SSP RIRA EI 8p48 JelenlA npis À ! Te . elomlgo : eudoud aeosy 81043 sep JAY, souagducs f pin oep re suisse nu ms RNSABNÈCE rnme uv av EE) Le Le. sm ons some rar sos SEA mon(TEEà saomanva Rs, aramn mue JS
Sgrnosr snusé uns LI0Z SIEN RE : map <£T WIAG NOIO-®VT4089 ‘210$ (DOS Sspniesep siensaisap sAeseu sos) OCZ 481AUef JT ne uonenys VIA soussduos Fiche n°5 — Plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement
forestier (PIDAF) et autres compétences en matière d’incendie
I Présentation de là compétence :
La forêt couvre un tiers de la sinface du département et est répartie en 23 massifs, Compte
tenu du climat et de la végétation méditerranéenne, nos massifs forestièrs sont particulièrement
vulnérables au risque d’incendie,
À- Plans intercommunaux de débroussaillement et d'aménagement forestier & PIDAF » :
Le PIDAF est un document de planification relatif à l'aménagement et à l'équipement d’un
mässif forestier en vue de prévenir les risques d’incendies (information, détection), de ralentir leur
progression (débroussaillement, sylviculture) et de favoriser les actions de lutte (coupures de
combustible, création, entretien êt sécurisation des accès, création de points d’eau). La cireulaire du
15 février 1980 relative au débroussaillement en région méditerranéenne en fixe les principaux
abjectifs.
Les PIDAF sont remplacés peu à peu par les plans dé massif « défense des forêts contre
l'incendie » (DEFCI).
Cette compétence relève des compétences facultatives des EPCI à FP,
B- Autres compétences :
-Restauration des terrains incendiés dite « RTI », Il s’agit de gérer l’après-feu et de permettre à la
forêt de se-reconstituer, Cette compétence relève des compétences facultatives des EPCI à FP.
-Services d'incendie et de secours.
-Service public de défense extérieure contre l'incendie (création, aménagement et gestion des points
d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d’incendie-et de secours).
C- Précisions sur l'exercice des éompéténces relatives à la gestion des forêts relevant du
régime forestier appartenant à des collectivités territoriales :
Le code forestier expose que la politique forestière prend en compte les fonctions
économique, environnémentale et socialé des forêts et participe à l'aménagement dii tertitoire, en
vue d'uñ développement durable, Cette politique a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts
(mise en valeur et protection) et de leurs ressources naturelles, reconnue d'intérêt général.
La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur
capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les
fonctions éconémique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international,
sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes,
Le codée forestier (article L. 211-1) précise que la gestion durable des forêts qui
appaïliennent à l’Etat et aux colléctivités et persoñnés morales suivantes :
a) les régions, les départements, les communes ou feurs groupements, les sections de communes :
48 b) les étiblisséments publics :
c) les établissements d'utilité publique ;
est mise eh œuvre au moyen d’un dispositif spécifique désigné sous le nom de « régime forestier »,
Ce régime juridique peut être défini comme un ensemble de règles spéciales de gestion et
d'exploitation de ces forêts. Ce régime est aussi un régime de police regroupant l'ensemble des
règles d'ordre publie édictées en vue de la conservation et de la mise en valeur des forêts, et
protégeant ou renforçant la protection des intérêts dés collectivités propriétaires de forêts én l'rance,
L'Office national des forêts, établissément public, est le seul gestionnaire autorisé à mmettie en œuvre
le régime forestier, en partenariat aveo le propriétaire public.
Les bols et forêts relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont gérés
conférmément à un document d'aménagement approuvé par arrêté du représentant de L'État dans la région, après accord de la collectivité concernée (article L. 212-1 du code forestier).
L'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les
bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier font partie de leur domaine privé,
Le code forestier affirme que « fou propriétaire exerce sur ses bois, forêts et terrains à
boïser tous les droits résultant de la propriélé dans les limites spécifiéés par lé présent code et par
la loi », Ses articles L. 231-1 à L.231-6 prévoient ainsi que les forêts sont gérées, sous certaines
conditions, au niveau intercommunal par un syndicat spécifique, dénommé syndicat intercommunal
de gestion forestière, par un syndicat mixte de gestion forestière ou par un groupement syndical
forestier, régi par les articles L. 233-1 à L. 2334-10 du même code,
La législation n’ouvre pas la possibilité aux établisséinents publics dé coopération
intercommunale de prendre en charge la gestion patrimoniale des forêts appartenant au domaine
privé des communes.
Dé par leur finalité, la définition et la mise en œuvre des actions prévues aux PIDAF ou
plans de massif conibuent à la protection des écosystèmes forestiers et donc à la gestion durable
des forêts relevant du régime forestier appartenant à des collectivités territoriales. Par ailleurs, les
actions de RTI sont dédiées à la régénération des parcelles forestières, Toutes ces actions doivent
donc être conduites en compatibilité avec les modalités locales d’application du régime forestier,
dont en premier lieu l'aménagement forestier prévu. par Particle L. 212-1 du code forestier et
l'association de l'Office national.des forêts.
II- État des lieux :
À- Syndicats :
9 syndicats ont été recensés daris ce domaine dé compétence :
- 5 syndicats mixtes inclus entièrement dans le périmètre de la Métropole : syndicats mixtes des
massifs de Pont de Rhaud, de l’Étoile, de la Marcouline, du Garläban et de la Côte Bleus. En l’état actuel du droit, ils doivent être dissous au 1% janvier 2018. Toutefois, si la métropole d’Aix- Marseille-Provence décide de restituer aux communes la compétence « PIDAF » avant celle date, ces syndicats pourront perdurer en tant que syndicats intercommunaux.
49 - Le syndicat mixle du massif forestier de l'Arbois a été dissous en raison de son absorption par la
Métropole au 1% janvier 2016 (arrêté préfectoial du 23 décembre 2016),
- Sur l’ouest du département, 2 syndicats intercommunaux des massifs forestiers du Rougadou et de
la Montagnette.
- Le syndicat mixte ouvert du PNR des Alpilles qui dispose d’une compétence à la carte « DFCI et
RTL»,
B: EPCT à fiscalité propre :
La Métropole est lé seul EPCI à FP du département à disposer d’une compétence en matière
forestière. Il s’agit d’une compétence facultative restituable aux conimunes avant le 1° janvier 2018,
Elle est actuellement en situation de représentation-substitution dans les 5 syndicats mixtes
compétents entièrement inclus dans son périmètre, auxquels adhèïent égalemént des communes de
la Métropole qui ne lui ont pas encore transféré leur compétence forestière.
Elle est également en situation de représentation-substitution au sein du syndicat mixté du
PNR des Alpilles pour le compte de trois de ses communes, à la place de l’ancienne communauté
d'agglomération « Agglopole Provence ».
Elle est enfin en situation de représentation-substitution au sein d’un syndicat mixte.dont le
siège est dans ie département de Vaucluse : le syndicat mixte de défense et de valorisation forestière,
LI- Perspectives. d'évolution :
A- Évolutions de droit :
Si la Métropole décide de conserver cette compétence et de la généraliser à l’ensemble de
son territoire au plus tard le 1% janvier 2018, les 5 syndicats mixtes entièrement inclus dans son
périmètre seront dissous, Elle sera maintenue en situation de représentation-subétitution au séin du
syndicat mixte du PNR des Alpilles et du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière, Le
tableau ci-dessous récapitule cette situation. Une réflexion pourrait être alors engagée pour mette
en place une organisation administrative interne à l'échelle des différents massifs,
En revañche, si la Métropole décide de restituer la compétence aux communes avant le 1®
janvier 2018, les 5 syndicats mixtes inclus entièrement dans le périmètie de Ja
Métropole perdureront et se verront transformer en syndicats intercommunaux, La Métropole se
retirera du syndicat mixte du PNR des Alpilles et du syndicat mixte de défense et de valorisation
forestièrs et les communes concernées en deviendront membres directement.
Lors de la CDTI du 14 mais 2017, un amendement relatif au maintien du syndicat mixte PIDAF du Pont de Rhaud en tant que syndicat intercommunal à été présenté. La CDCI a souhaité ajoumer l'examen de cet amendemént dans l'attente de la décision de la Métropole de conserver où de restituer aux communes la:compétence PIDAF.
B- Évolutions souhaitables :
Une réflexion sur des projets de fusion pourraït être engagée afin de gagner en cohérence ét
50 en efficacité tout én préservant une certaine proximité à l'échelle de chaque massif. Le projet de
SDCI présenté en-CDCI du 29 novembie 2016 prévoyait initialement de fusionner le SI du massif
forestier du Rougadou et le SI du massif forestier de la Montagnette. Par un arnendement adopté par
la CDET lors de sa réunion du 14 mars 2017, cette dernière.a décidé d'inscrire au SDCI le maintien
de ces deux syndicats,
En cas de restitution de la compétence PIDAF aux communes par la Métropole, un autre
projet de fusion pourrait être envisagé entre le SM du Massif de l'Etoile et le SM du Massif du
Garlaban.
Ïl importe toutefois d'envisager l’évolution des syndicats PIDAF selon cing principes :
- le respect de la loi ;
- le traitement homogène des structures ;
- la logique de territorialité par massif forestier ;
- Passociation des élus concernés à là gouvernance ;
- la capacité financière et en termes d'ingénierie de répondre aux enjeux de la compétence.
Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétence PIDAF
CHA à NATURE Évolutions de Évolutions RAISON $O E SIÈGE JURIDIQUE droit souhaitables
SIMASSIF FORESTIER DU Lu ROUGADOU NÔVES SIVU Maintien
SIMASSIF FORESTIER 5 MONTAGNETTE BOULBON SIVU Maintien
SM MASSIF PONT DE Dissolution au
RHAUD GRANS | SMFERME | o1/9172018 Fusion avec Le SM
Garlaban au
- : h 01/01/2018 (si Spor D SEPTEMES Dissolution au AGbn Es
SM MASSIF DE L'ETOILE LES VALLONS SM FERME 01/01/2018 ï estitution de la
compétence aux
communes par là
Métropole)
SM PIDAF DE LA ROQUEFORT ; Dissolution au
MARCOULINE LA BEDOULE SM FERME 01/01/2018
Fusion avec Le SM.de
Ftoilé au
; Dissolution an 01/01/2018 (si SM MASSIF DU GARLABAN | AUBAGNE SM FERME restitution de 01/01/2018 £ compétence aux
communes par la
Métropole)
SM PARC NATUREL DES ST ETIENNE Lu ALPILLES DU GRES SM OUVERT Maintien
SM MASSIF FORESTIER ENSUES LA SM FERME Dissôülution au
COTE BLEUE REDONNE 01/01/2018
SM MASSIF DE L'ARBOIÏS VELAUX SM FERME Dissous
51 SAN SAQTEUNLYN OUVI US 7 ALISNOVINON HALLSAUOA AISSVA NOLVSIIVEN 13 2QNL3 IS vais FE TIOLATAIOSISVNNS #7 NVEVTEYO NGAISSYNNS [TA] ENTINOOMVN VIA VOISINS À À GNVHE EGLNOd HISSYAI NS 20318 2109 -YALLSIMO HSSVA NS F NOQVONOE NA LLLSSEOA AISSYA NA NOLVSITVAN 30 LE 101,0 is Fr] SOCIE Sinpeldd - ET LA NOIO-Ov11089 ::801n0S
419147 47Qid,89099 107 ALISNOVINON HALSTUOA AISSVA NOLLVSITVAU1I 201318 STI SAQTENNUVN Oùvd NS 7, NOQVONOE NOABLSSUOL HSSV NA NOUVSNVEE 2013 30012 01s FT] 1040 18 AVI 2APAINIEL souadiuc : es XI SJ0doneu | | ZTOTSIEW NDIG-O 1109 :-e0n0S + Hagumno-aHsnoR EE
8102TO TOne AYGId Sousraduos 2] spe6 AY : T
uondo 0202 ISJAURSIST ne UOremiS 11940 18 AYOId, 29u839du09
ÉLUS SATUAIYS2Q HANNLVN Dévé NS. 7 : 34013920 LS NvavTIUvS N HISSYN AS ET ANTINODEVIIV1 10 AVOIA NS À BLISNOVINON HALLSAUOA AISSVN NOLLYSTIVAS 13 SON {S ES QNYHE 30 INO“ AISSVA NS E 20319 4109 HSILSSUOS HISSYM W: ZYOZSW SNRe4d - ET W1GQ N9IG-6 11059 : 81n0S JeN EU 8p10 sehoHLe.Sah uoposlie 11930738AVCd,S0u93204LU09 Fiche n°6 — Activités scolaires et périscolaires et sports
L- Présentation de la compétence :
À- Activités scolaires :
Le domaine scolaire regroupe trois compétences distinctes :
* la gestion des établissements scolaires, qui est uné compétence obligatoire des collectivités
territoriales ;
le périscolaie, compétence facultative qui concerne les activités mises en place avant ou
après les heures de classe ;
+ l’extrascolaire, compétence facultative également qui concerne des activités mises en place
en dehors des jours dé classe,
Ces compétences sont gérées soit par les collectivités elles-mêmes, soit par des
établissements publics de coopération intercomtnunale à fiscalité propre, soit pat des syndicats,
B- Spoït :
La compétence en matière sportive ést une compétence facultative des collectivités
territoriales, Bien que la clause générale de compétence soit supprimée pour les départements et les
régions, le sport reste en tevanche dans la liste des compétences partagées par chaque collectivité
(article L. 1111-4 du CGCT).
Dans ce domaine, l’intervention des collectivités où de leurs groupeinénts concerne
principalement la construction et l’entretién des équipements sportifs et le versement de subventions
aux associations sportives.
II État des lieux :
À- Syndicats :
Sur les 10 syndicats recensés, 2 seulement sont en situation de chevauchement dé périmètre
(le ST des installations sportives du canton d'Orgon et le SIVOM du Hant de l'Arc).
Ces 10 syndicats se classent de la façon suivante selon les compéténces figurant dans leurs
statuts :
- 3 exercent des Coinpétences sportives (SI des installations sportives du canton d’Orgon — SI
gestion du gymnasé Clamony — SI des installations sportives de Gréasque) ;
- 5 exercent des compétences eh matière scolaire (SI gestion du CES de Châteaurenard - SI du lycée
de Velaux — SI de gestion du collège de Rousset — SI du grand Vallat ST du Regagnas) ;
- 2 exercent des compétences diverses (SI du Font d’Aurumyÿ — SIVOM du Haut de l'Arc),
À noter que le SI le Rogagnas est en cours de dissolution. Le SI du CES dé Châteaurenard a été dissous au 31 décembre 2016 par arrêté préfectoral du 27 décembre 2016.
2- EPCI à FP :
52 La Métropole AMP exerce dans ses compétences obligatoires (L5217-2 CGCT) la
construction, l’aménagement, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels, socio-
culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain. En outre, depuis le 1” janvier 2017, le
conseil départemental des Bouches du Rhône a transféré à la Métropole, par voie conventionnelle
sur la base de Particle L5217-2 IV du CGCT, le centre sportif de Fontainieu,
La CA Atlés Crau Camargue Montagnette exerce au titre de ses compétences
optionnelles (L5216-5 CGCT)Ià construction, l’aménagement, l'entretien et la gestion
d'équipements culturels et sportifs d’intérét communautaires, La CA Terré de Provence l’exerce
égalément.
La CCVBA dispose désormais d’une nouvellé eompétence facultative « projets
pédagogiques : élaboration et mise en œuvre de projets pédagogiques à destination des scolaires du
territoire dans les domaines de compétences de la communauté de comimunes » (modifications
statutaires actées par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016),
Ll- Perspectives d'évolution :
A- Dissolutions :
2 dissolutions de syndicat sont proposées en raison des différents transferts de compétence
opérés ces dernières années qui sont venus impacter leur objet :
- } syndicät intercommunal pour absence d’objet (SI du lycée de Velaux) : en effet, le projet de
construction de ce lycée a été abandonné,
- 1 Syndicat intercommunal (gymnase de Clamony) pour lequel le président a exprimé son souhaït
d'engager la dissolution de ce syndicat. Une échéance au 1”janvier 2020 pourrait êtré envisagée.
Une troisième dissolution était initialement proposée dans le projet de SDCI présenté à la
CDCI du 29 novembre 2016 : SI création et gestion du CES de Rousset. Pat un amendement adopté
par la CDCI lors de sa réunion du 14 mars 2017, cette dernière a décidé d'inscrire au SDCI le
maintien de ce syndicat.
Par ailleurs, la CDCI lors de sa réunion du 14 mars 2017 a adopté un amendernent visant à
intégrer dans le SDCT uñe proposition de dissolution du SIVOM du Haut de l'Arc.
B- Modifications. possibles :
La Métropole d’Aix-Marseille-Provencé a jusqu’au 31 décembre 2017 pour déterminer les
équipérnents sportifs ét culturels rélevant d’un intérêt métropolitain. Ces derniers refñnonteront alors
au niveau métropolitaih, ce qui pouira emportér des modifications statutaires pour les syndicats
iftercommunaux. À ce stade toutefois, les perspectives décrites ci-déssous ne sont que des otientations qui ne séront confirmées ou infirmées qu'après la définition de cet intérêt métropolitain :
- Pour le SI pour la gestion du gymnase de Clamony et le ST installations sportives de Gréasque ;
dissolution au 1° janvier 2018 si les équipements sportifs sont reconnus d’intérêt métropolitain.
< Pour le SI de Font d’Aurumy : réduction de compétences pour la « gestion des équipements
53 sportifs » si reconnu d'intérêt métropolitain äu 1" janvier 2018,
- Poùr lé SIVOM du Haut de l’Arc : À défaut de dissolution volontaire intervenue au 1° janvier
2018, la Métropole devrait s’en retirer si la compétence devait être reconnue d'intérêt métropolitain,
La mise à jour des statuts pourrait également être engagée.
Syndicats mixtes et syndicats de communes
Compétences activités scolaires et périscolaires et sports
es NATURE | Évolutions de Évolutions SIREN RAISON SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE droit souhaitables
241300425 | SIDU GRAND VALLAT POUR SIVOM Maintien
Maintien avec
241300078 SIVOMRCE DE TRETS DNS inise à jour des Dissolution
statuts
SI CREATION ET
251301529 | GESTION DU CES DE ROUSSET SIVU Maintien
ROUSSET
SI DU LYCÉE DE ru Dissolution an
251302329 VELAUX (SILV) VELAUX SIVU Maintien 01/01/2018
SI DES INSTALLATIONS
SPORTIVES DU ne
251300588 CANTON D'ORGON ORGON SIVU Maintien
(SIISCO)
SI GESTION CES. CHATEAURE h 251300539 CHATBAURENARD NARD SIVU Dissous
SI POUR LA GESTION Dissoluti
251300273 | DUGYMNASEDE |MARIGNANE| SIVU Maintien 0012020
CLAMONY
81 DES INSTALLATIONS
251300158 SPORTIVES DE GREASQUE SIVEU Maintien
GREASQUE
251301362 | SIDE FONT D AURUMY | FUVEAU SIVU Maïtitien
SI LE REGAGNAS AURIOL su | Pncours de dissolution
54 ANOMYTO ASYNAAO NQ NOUS39 IS
AVTITA ONVES RQ IS
LRSSNOË 3Q 1937109Na NOUS39 1S #7 ob, Loue npseauods sUopEqEISU s8p {S CAVNSUNYALVHO 30.529 NouSS91s DT AIS) XAVTIBA AG SROAINO IS VLNSNELHVA TESNOO DÉVA AGLNYH NA ALUVO VIVHONIS L À enbsego 2p sauLiods sucyeisul sp |S SYNOVOZR 21 1S ANNENVOINCS 30 IS aleuuondo sousiadiuon [an | P SMETRUNtULUOS JSJSIULI SP UOMULSP 8j ap SAISSU snCs aJoeBl-soumeduon À | STOC EN S21NP8RuUd - £T INLQQ NOIG-611089 : 810$ 9102 JeJAUBS.T ne uonenys ASHOdS 38 SSH|09S HE J9 SSI|09S SSUANIY, Sous dW0N ONE IE ES SSHUÈ,S8p aréniéuaredsg does LSSSAOU 3723937109 NA NOLLSAO IS # , AVTTTA ONvYO NA HONS anbsesio. ap sasods
suoneyasursep | AAMENYO LOS AG aleuuondo sèuaaduo me urejodonau 1SISU 3p UOMULSpE ep-aAssa:snos aa No souaadiuoD [1 LTOCSIEW Snpeid - CT Hi NOIG-Ev11089 :22in0S
0202 4sjauel,T ne uorenis .SHOGS 35 sa1Rj09sued 19 SSITE[O9S SAHANY,,S9u3}2du109
A Rita# amsn uepoaia Fiche n°7 — Compétence transports publics collectifs
I- Présentation de la compéténce :
La compétence «transports publics collectifs réguliers » est régie par les articles L3111-1 à
13111-10 du code des transports (CT). La répartition des compétences entre les différentes
collectivités a été impactée par la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République.
Cette compétence distingue :
À- Transports publics urbains :
Tis désignent l’ensemble des réseaux de transports qui sont organisés dans le cadre d’un
périmètre de transport urbain (PTU) et assurés par les communes, leurs groupements ou par des
syndicats mixtes,
B-Transports publics non urbains :
Is regroupent les tansports non urbains relevant à ce jour du département ét les transports
ferroviaires régionaux assumés par les régions,
C- Transports scolaires et transport spécial des élèves handicapés : :
La gestion des transports scolaires est assuré actuellement par Le conseil départemental qui dispose
de la-possibilité de la déléguer à des autorités secondaires.
ÏE- État des lieux :
A-Syndicats :
6 syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence dont :
- 2 syndicats mixtes (SMITEEB et le SMGETU) ont été dissous en 2016 en raison de leur
absotption par la Métropole d’Aïx-Marseille-Provence.
- 2 syndicats en cours de dissolution (SITS BVA et SMT 13), Le syndicat mixte des
transports des Bouches du Rhône (SMT) regroupe le conseil départemental, la Métropole (depuis le
1% janvier 2016) et la communauté d'agglomération Arles Crau Cainargue Montagnette, Il s’agit
d’un syndicat type & loi SRU » créé sur la base des æticles L1231-10 à L1231-13 du code dés
transports, dont l'objet est d’assurer une coordination multimodale des déplacements pat transport
publie, de rechercher la création d’une tarification coordonnée, de titres de transports unifiés et
55 d’une billettique commune.
- 2 syndicats qui exercent la compétence « transports scolaires » sur la base-dé conventions
de délégations avec le conseil départemental, dont un a déjà engagé sa dissolution (SITS .canton
d’Orgon).
B- EPCI à FP:
La Métropole est autorité organisatrice de la mobilité durable (AOMD) des transports
urbains en äpplication de l’atticle L5217-2. Selon l’article L5218-7, cette compétence n’est pas
délégabie aux conseils de territoire,
L'ACCM dispose de la compétence obligatoire d'organisation des transports urbains.
Ea CA Terre de Provence est compétente en matière de transports urbains,
T- Perspectives d'évolution :
A- Évolutions de droit :
Au 1° janvier. 2017 :
La Métropole s’est substituée au conseil départemental des Bouchés du Rhône pour les
ligies de transports non urbains et scolaires intégralement incluses dans son périmètre, Une
convention à fixé les modalités de ce transfert et les conditiüns de financement des services
transférés sur la base de l’article L3111-5 du CT.
La gestion des autres ligies de transports non urbains a été transférée du conseil
départemental au conseil régional. Le conseil départemental ne peut donc pas se maintenir au sein
du SMT 13 après cette date mais le syndicat a engagé une procédure de dissolution,
Au 1° septembre 2017 :
Les transpoïts scolaires seront transférés au conseil régional avec des possibilités de
délégation à dés autorités secondaires.
Le conseil départemental ne conservera que l’organisation du transport spécial des élèves
händicapés, au titre dé ses compétences sociales.
B- Évolutions pioposées :
Le SITS de Maïllane Gravéson exerce ses compétences pour le compte du département, Au
vu du transfert de compétences du départément à la région, la dissolution de ce syndicat semble
pertinente. L'échéance envisagée est celle du 1“ janvier 2018.
56 Syndicats mixtes èt syndicats de communes
Compétence transports — transports urbaîns, non urbains et transports scolaires
SIREN
RAISON
SOCIALE SIÈGE
NATURE
JURIDIQUE
Évolutions de
droit
Évolutions
souhaitables
200020303
SM
TRANSPORTS
DES BOUCHES
DU RHONE
MARSEILLE SM OUVERT Dissolution
en cours
251300604
SI TRANSPORTS
SCOLAIRES
CANTON
ORGON
ORGON SIVU Dissolution en cours
251300638
SI TRANSPORT
SCOLAIRES
MAILLANE
GRAVESON
MAILLANE SIVU Maintien Dissolution au 61/01/2018
251300786
sM
TRANSPORTS
EST DE
L'ETANG DE
BERRE
(SMITEEB)
VITROLLES SM OUVERT Dissous
200027738
SM GESTION
EXPLOITATION
TRANSPORTS
URBAINS DE LA
CAPM ET SAN
MARTIGUES SM FERME Dissous
SITS RVA VELAUX SIVU Dissolution en cours
57 EJUSUISLESp [SSUOS muse
eudôrd ayjeosiAe 1043 S8p ,su0dsUeLL, aouaaduuos
ETLNSs Le SELINS NLOINS DIV 8p eslpaesseg sis LR NODHO.G NOLNYO NO SAUIVIO9S SLUOASNYVALIS NOSSAVYS ANYTIVN 20 SIUIVIO9S SIMOASNYAL |S ST0C EN Set - LT HLOG N9IG-@11080 : SD1NCS
9T0Z 18iauef 7 ne uonenus 1SUOÏSUEIR,, SOUSJSdUOTD See | amsauouedsg : ES| 0208 1slauef,T ne uonemis «SHOdSUEIL, SouaJedu0S
9TOT SIQUEAON SAP - ET ALAG NOIQ-6v1-4085 7 801n0$ Fiche n°8 — Compétences diverses
Cette fiche répertorie tous les autres syndicats et EPCI à FP recensés dahs des domaines de
compétences diverses (gestion administrative, financière et informatique — voirie — accueil des gens
du voyage — aménagement et équipements de zones — réalisation et gestion des équipements publics
- relais assistantés maternelles — SCOT — sécurité civile et protection des personnés — action sociale
— télécommunications filaires)
Compétences géstion administrative financière informatique
I- Présentation dé la compétence :
Cette compétence consiste en la préparation de tous les actes dé gestion administrative,
financière et informatique pour le fonctionnement des syndicats,
IL- État des lieux et perspectives :
2 syndicats mixtes ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- 1 syndicat mixte qui sera maintenu (SM gestion des associations syndicales du pays d'Arles) : il
gère l'instruction de toutes les affaires contentieuses des associations syndicales membres du SM.
Les mémbres de ce syndicat sont les communes d'Arles et de St Martin de Crau ainsi que 44
associations syndicales.
- 1 syndicat mixte (pour la gestion du peïsonnel de l’école de musique Alpilles et Camargue) devra
être dissous au 1” janvier 2018 afin de respecter les transferts dé compétences réalisés au profit de
FACCM,
RAISON SIÈGE NATURE | Évolutions de | Évolutions SOCIALE JURIDIQUE droit souhaitables
SM GESTION
ASSOCIATIONS
251301818 | SYNDICALES ARLES SM FERME Maintien DU PAYS
ARLES
SI GESTION
PERSONNEL
ECOLE DE
251300992 MUSIQUE
ALPILLES ET
CAMARGUE
SIREN
ST MARTIN Dissolution au
DE CRAU SM FERME 01/01/2018
58 Compétence voirie
I- Présentation de la compétence :
La compétence « voirie » relève de deux catégories: la voirie communale et la voirie
dépaitementale avec la gestion des routes départementales qui relève du CD 13.
IX- État des lieux ét perspectives :
ÀA- Syndicats :
Un seul syndicat mixte à été recensé dans ce domaine de compétence :
- Le SM Traversées du Delta du Rhône dont la compétence consiste en l’organisation, exploitation
et le financement des transports par bacs routiers et ferroviaires assurant la traversée du Rhône dans
le delta du Rhône qui sera maintenu. Ses membres sont Le conseil départemental, le conseil régional
et la commune d’Arles.
Ce syndicat séra maïñtent en l’état, car il n’est pas impacté par la suppréssion de la clause
générale de compétence. Le conseil départémental ést membre sur La base de sa compétence voirie.
B- EPCI à fiscalité propre :
- La Métropole AMP : compétence obligatoire (L5217-2) en matière d'organisation de la mobilité,
de création, d'aménagement ét d’entretien de voirie, de signalisation, abris de voyageurs, paros et
aires dé stationnement et plans de déplacements urbains, En application de l’aïticle 76 de la Loi du
28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le transfert à la
Métropole des compétences «création, aménagement et entretien de voirie» et «création,
aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à
leurs ouvrages accessoires » aura lieu le 1° janvier 2020.
Le transfert du domaine public routier départemental avec sés dépendances et accessoires a
fait l’objet de conventions entre la Métropole et les conseils départementaux des Bouches du Rhône,
de Vaucluse et du Var.
- La CCVBA : compétence optionnelle (L5214-16 CGCT) en matière de création, aménagement et
entretien de la voirie.
+ La CA Terre de Proverice : compétence optionnelle (L5216-5 CGCT) en matière de création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création où aménagement et gestion
dé parcs de stationnement d'intérêt communautaire.
- La CA Aïles Crau Camargue Montagnette n’a pas de compétence voirie,
RAISON : NATURE Évolutions de Évolutions SIREN SOCIALE SIÈGE | yRDIQUE droit souhiaitables
SM TRAVERSEES
251302170 DU DELTA DU | MARSEILLE | SM OUVERT Maintien
RHONE
59 Compétence accueil des géns du voyage
I-Présentation de la compétence :
Depuis la loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson, toutes les communes de plus de 5 000
habitants doivent disposer (ou païticiper financièrement À l'aménagement) d’un terrain d’accueil
äménagé, en conformité avec les prescriptions du schéma départemental d’accueil des gens du
voyage (SDAGV) qui prévoit la création ou la réhabilitation d’aires permanentes d'accueil destinées
aux gens du voyage. Cette contrainte des communes $’exerce au niveau intercommunal dès transfert
de compétence à l'EPCI et s’applique de façon identique à toutes les communes, quel que soit leur
nombre d'habitants.
La loi NOTRe rend cette compétence obligatoire pour les communautés d’agglomérätion el
les communautés de communes au 1% janvier 2017,
IE- État des lieux et perspectives :
À Syndicats :
Deux syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence : ils seront dissous de plein
droit par absorption de la Métropole AMP au 1 janvier 2018 :
- Le SI création et gestion des géns du voyage de Lançon de Provence, Pelissanne et Salon de
Provence,
- Lé SI des gens du voyage de Velaux.
B:- EPCI à FP :
- La Métropole AMP :
Aux termes du T de l’article L. 5217-2 du CGCT, la métropole éxerce de plein droît, en lieu et place
des communes membres, la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage ». Elle deviendra obligatoire sur l’ensemble du teiritoite métropolitain au 1°janvier
2018.
- L'ACCM : Compétence facultative création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
des gens du voyage. Elle deviendra obligatoire au 1* janvier 2017 (L5216-5 CGCT).
- La CA Tèrre de Proveriée et la CCVBA devront se dotér de la compétence au 1" janvier 2017.
La CA ACCM, la CA Terre de Provence ét la CCVBA dispose désormais d’une compétence
obligatoire en la matière (modifications statutaires actées en 2016).
. ; . NATURE | Évolutions de | Évolutions SIREN | RAISONSOCIALE | SIÈGE | HORIDIQUE droit souhaitables
SI GENS DU
VOYAGE LANCON- | SALON DE Dissolution au
20000526 | POEPELISSANNE | PROVENCE SIVU 01/01/2018
ET SALON PCE
SI GENS DU Dissolution au
200022200 VOYAGE VELAUX SIVU 01/01/2018 60 Compétence aménagement des équipements de Zones
I- Présentation de là compétence :
Cette compétence concerne le développément économique, via la gestion d'équipements et
de services publics ét la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d'activités
industrielles, comimerciales, tertiairé, artisatiale, touristique, portuaire, activités comimerciales
d'intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’office de toutisrne,
Il- État des lieux et perspectives :
À- Syndicats :
Quatre syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
Deux dissolutions de plein droit prévue courant 2016 par substitution de la Métropole AMP
{SM Evropole Méditerranéen de l’Aïbois- SM Euro Alpilles), Le SM Euro Alpilles a été dissous par
arrêté préfectoral du 27 décembre 2016, Le SM Europole Méditerranéen de l’Aïbois est en cours de
dissolution.
Deux dissolutions de plein droit prévues au 1%janvier 2017 :
- SI développément économique de la ZI Chateaurenard Noves qui sera dissous par absorption de la
CA Terre de Provence au 1* janvier 2017 :
- SI Aménagement et gestion du port de plaisance d’Arles qui sera dissous par absorption de la CA
ACCM au 1“ janvier 2017,
Ces deux syndicats sont en cours de dissolution.
B: EPCT à FP :
La Métropole AMP éxerce cette compétence obligatoire (L5217-2) en matière d'actions de
développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées, ainsi que le
soutien et la participation au pilotage dés pôles de compétitivité situés sur son tetritoire,
Cette compétence relèvera des compétences obligatoires des éoinmumautés dé communes et
des communautés d'agglomération à compter du 1 janvier 2017 (L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5217-2
CGCT).
La notion d'intérêt communautaire pour les zones d'activités économiques et les actions de
développement est supprimée, ce qui entraîne un transfert des zones d’activités industrielle,
commerciale, artisanale ou aéroportuairé existantes au 1‘ janvier 2017,
En revanche, un intérêt communautaire pourra être défini en cé qui concerne lé soutien aux
activités commerciales,
61 La promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme est transférée aux
intercommunalités au 1% janvier 2017.
. NATURE | Évolutions de | Évolutions SIREN [RAISON SOCIALE! SIÈGE ORIDIQUEl droit souhaitables
SIDEV
ECONOMIQUE ZI | CHATEAUR Dissolution en
2SB0U4 | GHATEAURENARD| ENARD SIVU cours NOVES
SM EUROPOLE .
251301222 | MEDITERANEEN HRONENCE sM ouverr | Dissolution en
DE L’ARBOIS cours
251301719 Tee MIRAMAS |SM OUVERT| Dissous
SM AMENAG
GESTION PORT DE Dissolution en 20001617 | PEL AISANCE ARLES |SM OUVERT | Pissouto
ARLES
62 Compétence réalisation ct gestion des équipements publics
Ï- Présentation de la compétenec :
Cetie compétence consiste en la réalisation et la gestion d'équipements publics.
ÏT- État des lieux et perspectives :
À- Syndicats:
Cinq syndicats ont été récensés dans ce domaine de compétence :
- Une dissolution proposée (SI construction aménagement et l'entretien de la perception) en raison
de l’activité limitée du syndicat.
- Une dissolution en cours (SI construction bâtiment de sécurité civile et de secours), En effet, ce
syndicat a déjà réalisé le projet pour lequel il a été créé (construction d'un bâtiment),
- Trois maïntiens (le SIVOM de l'Arc à l’Etang — le SI Senas St Andiol — le ST entretien monument
St Anne).
B- EPCH à FP ;
Aucun EPCI à FP n’est compétent.
RAISON : NATURE | Évolutions Évolutions SIREN SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE! de droit souhaitables
200051407 DOCS VELAUX SIVOM Maintien
si
CONSTRUCTION
BAT DE En cours de
200228 | SÉCURITÉ NOVES SIVU dissolution CIVILE ET
SECOURS
SIVU SI SENAS ST .
251300596 ANDIOL SENAS Maintien
SI CONST .
25130760 |AMÉNAGEMENT MAUSANE gvu | Maintien | Dissolution au ENTRETIEN | AppilyEs 01/01/2018 PERCEPTION
SI ENTRETIEN
251300257 | MONUMENT ST | LAMBESC SIVU Maintien ANNE
63 Compétence relais assistantés matérnelles
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence consiste en la constitution et la gestion du fonctionnement d’un relais
assistantes maternelles.
I État des lieux et perspectives :
À- Syndicats :
Trois syndicats ont été recensés dans ce domäine de compétence,
- Deux dont il est proposé la fusion (L5212-27 CGCT) car léurs périmètres sont contigus, de mêmé
compétence et de petite taille (lé SI gestion du relais assistantes maternelles térritorial et le SI
gestion du relais assistantes maternelles les Collines).
- Un qui sera maintenu (SI gestion relais assistantes maternelles Alpilles).
B- EPCI à FP :
Aucun EPCI à FP n’est compétent.
RAISON s NATURE | Évolutions Évolutions
SIREN SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE | de droit souhaitables
SI GESTION DU proposevec
RELAIS le SIVU gérant ASSISTANTES FUVEAU SIVU le RAM d
MATERNELLES collines a TERRITORIAL : 01/01/2018 Maiïntien St CREATION DU Fusion SI GESTION DU proposée avéc RELAIS le SIVU gérant 200024727 ASSISTANTES ROQUEVATRE SIVU le RAM MATERNELLES territorial au LES COLLINES 01/01/2018
SI GESTION
RELAIS
ASSISTANTES | ST RÉMY DE ee 200026672 MATERNELLES | PROVENCE SIVU Maintien
ALPILLES
MONTAGNETTE
64 Compétenec SCOT
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence consiste en l'élaboration, le suivi, la révision du SCOT conformément à
l'article L141-1 et suivants du code de l'urbanisme.
IL- État des lieux :
À- Syndicats :
Deux syndicats mixtes ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Un SM qui sera maintenu (SM du Pays d'Arles), ,
- Un SM dissous de plein droit en 2016 (SM SCOT Ouest Étang de Berre-artêté préfectoral du 19
septembre 2016) par absorption par la Métropole AMP,
B- EPCI à FP :
Tous les EPCI à FP du département sont compétents au titre de leurs compétences
obligatoires,
RAISON à NATURE | Évolutions de | Évolutions
SIREN | SOCIALE SIÈGE DHURIDIQUE) droit souhaitables
Evolution vers
une siruciure
251302311 SM PAYS D ARLES SM FERME Maintien porteuse d’un ARLES : De projet de territoire
commun
SM SCOT
251302287| OUEST ÉTANG | ISTRES SM FERME Dissous
DE BERRE
65 Compétence sécurité civile et protection des personnes
I- Présentation de Ia compétence :
Cette compétence recouvre la prévention de la délinquance et La distribution des secours
dans le cadre de la sécurité civilé mais également l’élude, la réalisation et la gestion de toutes
œuvres el-tous servicés présentant un intérêt commun pour les communes intéressées et portant sur
la prévention et la distribution des secours dans le cadre de la sécurité civile:
II- État des lieux et perspectives :
A- Syndicats :
Trois syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Un en cours de dissolution (SI construction d’un bâtiment sécurité civile et de secours).
- Un dont il est proposé la dissolution : le SI sécurité civile Vallée des Baux en raison de sa très
faible activité. En outre, la vie du syndicat est limitée, dans ses statuts, à une durée de 30 ans qui
expire le 28 avril 2017,
- Un maintenu (SIVOM du Grand Vällat),
B- EPCI à FP :
La Métropole, la CA Terre dé Provence et la CA ACCM sont compétentes au titre de leurs
compétences obligatoires,
RAISON N NATURE | Évolutions de | Évolutions
SIREN | SOCIALE SIÈGE DHURIDIQUEl droit souhaitables
| SIVOMDU | BOUCBEL n 24130042 | AND VALLAT AR SIVOM Maintien
SI SÉCURITÉ Dissolution de |. ,
251301024| CIVILE VALLÉE SUN E Ne SIVU | plein droit au RTE
DES BAUX 28/04/2017
SI
CONSTRUCTION
D'UN En cours d 251302238| BÂTIMENT NOVES SIVU di solut 8 SÉCURITÉ ASSGIULION
CIVILE ETDE
SECOURS
66 Compétence action sociale
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence consisté à apporter une aide sociale et un accompagnement social aux
publics fragiles.
II- État des Héux :
À- Syñdicats :
Deux syndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Le SI de Villargelle, qui gère un centre de loisirs, dont Le projet de SDCT présenté à la CDCI du 29
novembre 2016 proposait initialement la dissolution, la compétence pouvant être gérée par
convention entre les deux communes mernbres, Par un amendement adopté pat la CDCI lors de sa
réunion du 14 mars 2017, cette dernière a décidé d'inscrire au SDCI le maintien de ce syndicat.
- Le SIVU Pays de Martigues qui assuré le portage du céntre intércommunal d’action sociale.
B- EPCI à FP :
Seule la CA Terre de Provence (L5216-5 CGCT) exerce, au titre de ses compétences
optionnelles, l’action sociale d'intérêt communautaire.
RAISON . NATURE | Évolutions de Évolutions SIREN SOCIALE SIÈGE JURIDIQUE droit souhaitables
SIVU DU PAYS
DE MARTIGUES SIVU Maintien
MARTIGUES
SIDE su 2351300851 VILLARGELLE NOVES SIVU Maintien
67 Compétence télécommunications filaires
I- Présentation de la compétence :
Cette compétence regroupe lés infrastructures et les réseaux de communications
élecitoniques ainsi que l’exploitätion-acquisition de droits d'usage ou d’infrastructures où de
réseaux existants.
Elle consiste notamment en la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès
d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
II- État des licux et perspectives :
A- Syndicats :
Deux sÿndicats ont été recensés dans ce domaine de compétence :
- Le SM PACA Très haut débit, La suppression de la clause générale de compétence n’a pas
d'impact sur le syndicat.
- Le SI installation réémettéur ORTF Vallée de l’Are qui sera dissous de plein droit au 1% janvier
2018,
B-EPCI à FP :
La Métropole exerce cette compétence an titre dé ses compétencés obligatoires.
Depuis le ler janvier 2017, la CA ACCM exerce une nouvelle compétence facultative :
développement numérique du territoire communautaire,
SIREN RAISON SIÈGE NATURE. | Évolutions de | Évolutions
SOCIALE JURIDIQUE droit souhaifables
200033702 |SM PACA Très AIX SM ouivêrt Maintien
haut débit restreint
251300166 SEINST
RÉEMETTEU Dissolution au R ORTF AIX SIVU
VALLEE DE L 01/01/2018
ARC
68 SOU] 8h USSUENISNPAU 8j0d0in3
ONS serdeoins ons
sidoid ajeosye [OA sep. Sjueutednbe -SeSSAIp, sous diuos Sely.p aouesrmid ep yod np-Uonss5 je
lusuisfeuaue WS Bee SEP WOAIS lopuviuRs seuss IS #7 SINGOSS 4p 38 SJAIS-AIUNISS 8 IUSLUNEQ UN,p UONNASUCS ej Inod [S k A‘ SUUY AUES 8p SIAEU JS Solay'xhe JUStUNUOU np uensaueis suoxSqo Ê À SBAON PRuSINeSeUS ep SUO2 €] sp anDAUOUGSS JUSUSTOISASP. Sp IS. fl il T uondeoied'ueneue queluéBeusLue Uononnsuos |1S ES SANSSId NOG-Ev1109 : 891n0S
9TOZ 481AUBS ,T ne
uoNeNys SININAdINDI - SISHIAIG aouaeduoT euoebiec
Sidoid'ouRosi e |Dd2-s8p ,austuednbé-sesenp, soussduion Ben avi ep noAIs TOIQNY INIYS SVNIS IS #7, eUUY QUES 3p SÂLELL Je Sois Xe jusiinuou np'uaganus 1S RE STCE 8IQUUSAON Sinpeid - £T WiGO NOIS-6 14089 :-891n0S
0707 ISHAUEf ,T ne
uoljenys SLNINAdIND3 - SISY3AIQ eouaeduuoS areuuogdo | ones eldoid AHEISUR 1942 S6P .8/200S LORIE - SESISAD, SOUSSUOD SIASLHVN 30
SAVA AO NAS [25] TURICIRREL SITENVELVN SELNVISISSY SIVIU NQ NOLLS39 15 FU
S SANTO S1G SITANHILYN SILNYLSISSY SIVTEN nd NOUS
15 FES ITROUVTIA SP & À ALANSYINON STAY TYNONNODUELNI STENUILYN ALNYISISSY SIVTIY NNQ NOLLS39 3015 FT] eine -£TN1QQ N9I9-8 1109 : &01n0S
QTOZ Jejauef ,T ne
uonenys
31VDOS NOLDY - SISHIAIQ used eleuuondo ns o1doid Syje9sI 2 1047 S8p .BJEI00S LONIE - SESBAP, aauaodiucD SIRÉteIA 8p IS & * SANDLLVN EC SAVA NA NAÏS ALINSVINON STI Y INNNMODÉLNISTINUELYN FINVLSISSV SIVIT NNiG NOILS39:10 JS FES TOSIEW 2108 — ET. N10Q NOIS-@V 1109 :891n0S 0Z0Z 1ejauef T ne uonenys 71VDOS NOILLOY - SISHIAIG Suasdiuo) sauvp Sfed NS
SuQUu npensp nn ssemaieul 4S [EE] Sie ap spinpo meneuee uonereeur|s FE enÉeue) ep ze sellidiy szp enbisnui ap: Säjooe Sep.uoNseË et mod NS. % 4, if PUB NPHOAS sepv.p set np sajeoipufs sUoneiosse sap:uoysaf 4S Ë i e6e/on np su8G Sap | XNEG SSP B8[{PA €] ap SM EIUNNES |S ooueT 2p s62Aûa np SUSÉ-sap pansoep au. 2p upSË 15 UOpeo |S FT Fees" SiNQS8S Sp j8 SJAR-HUADSS AD JUSLUEG UMP UONITUISUOD € NOM JS Fo S13Q ep BueB, ép 1s8n0 LO9S ES aigueses ne aromevennentes P sroefgo fn ") ui Æ eneroe ET ésnsare m sus eidoid eyjessie [43 Ssp ,senne - SaSIeAIG, aaueeduoD avebos ve ess É gta al Hidk3d" AGIT ÉLUS En seu AmauSd Ke LS PVR GS À nan Sin Ésren See hu ;ps SMPeDId - £T WIGG N9IG-E 1141080 : 21n0S 9TOZ J8JAUEf ,T ne uonenyis SRINY - SISHIAIG eus du0T Len Rep SOOURL Sa éauoudse voa Compétence DIVERSES - AUTRES
Situation au 1° janvier 2020
DDTM 13 - Préfecture Novembre 2016
7 A SM Pays d'Arés
GeoFLA®-CIGN Source :
L * SM gestion des associations syndicales du pays d'aries }
SM Raversées du deita
du Rhône
22
SVOM dugrand valät
Compétence "Diverses - autres” des EPCI à fiscalité propre PTT obligatoire ANNEXES
69 ANNEXEZ
DONNEES FINANCIERES
70 ANVEN 2 o0'Loe 897 Do0rL8 12€ unÉeoheg-HUeL|S JR, 2 (9WaIS) Wolsssiljessy mod js Er ernu ti & Bu ES SUP ROAIS sdumuenb Ricdpuid napepes S00'se782! DD0'8Sr 62 snoprod our quite àoeutône El (Es Saus-Henb e uee | Rousses aedni ere s muntsS Hidibon sdtbo) » senbuusss suoGe Z 30082 LE 3006c++ {NnOd'Ny:IS) semens RS ea =
liegnposspap-sanasua)
ANYFN Bov8L6 7 30086408 SopNbRA JAUvUIRS *sauuageS PUR —: SOUDAQ Op QU VO SJ PARU DENEIOS Sin099$.6p38 LAS RUnaS8pJUIFUTPLopanysUo)rjAnoËjs] ANVAN3a020cs300'eavspnole"satInTVEA20o1à92Landes LeNaqUAJUMOÉPUSUYUONONSUON|S HOSSEL “SD <7 MAO VS À]. 9P ENALOU SOUTLUOS TRUE pat “uote Leld usb "sons ao 2pSUD YOEI. Noa À 30o0'6es 988 t 00082709 ARID-NE-AURNEAUCS. Soieuolqueides sabidit sap [PES 1S eaErSOTUOBRSSAITPUFEURE:VE99|9pAQUSOUHULION EdVaUCiLE sept 2 ASIE ET Sp ] BURN LOU Lo BRL IPUOLUST RULES AD AUIOpE 1 2008 PEL =TOO S s.IBJANISBJ32AUOMISSSIINESSY Jepoyusriuobej:Anemn JUS Da 3008 62e (ER) eunan-ems-ranovas En ere rl RE suneeañE tp AUeSIaA UISSeS np 1S ANVEN 20025869 àac's60vez + L'or E ge" F3 '#AponEn rs ui ‘anberqué Rae HYBIS— SQU8ADUI A 2P SIL UISSEE NOAIS 2eupinbuenOPAUIÉSVOÉLOà ANYEN 30067085 300'LEr?Z id ‘usfg sm LRBon “poneseln- :osunanid dp SL) vo ë{5p. Lemon SHC). Lagny Sp. UiSSeE !S. ANVAN 2o0eze 30 A A EU ne NE PU si RELQ:Ef SpJURLSSSIUIESSY IS 2285187 Eted
nopeBnoy np
ANYEN zovreese 2-00"008.8 PasuaneSeRO ART 2 SOUIARLL BP BOL VS FIOP aDQUIEN SQUAAUCD JeRaROS SSI AP UOREBIEFN Gp Jo aphig,p S N Dsists ADSSSIEL TENTE: ADDV AE 2 SOU EURLAUCS epauBAUON Ana So0'SpLsL a É SPAUSL 69 E| 218pS00Z HSE LORESHRFU 30 SOPAZ S euu-ju: 1H Ua AN 200zs7t 0 (betuamely NRAOELS FUDUY "LOSURE ANS QUES Su nee “UBUIUTLP JADOX F7" SOUBO "SET «| AUS IUSUNUOU LARARUE $ 390658 N Ÿ 5 POLE B00+nL 27r OUEN 2PEUBL YO COR sujet dossamso ap.xiea sop[S Sr voue 1 sens uope € > BeRÈS-EVEA 90 01 2p iqueut sounuauIeS dedrupd us Dome see 3 00°L68 £60 L SsRNÈUSALORIE nd SOIÉD-POUENG WOMS pépuud pe: ‘uaBIQ ‘SUN “SpÉphON ‘5: TPS »à ÉRCR LES De] Dssees “ 2 luogmossip sy sinoa-ua} AN es 8 200580 49 an del PPAHRLVOEIDP 9 SéAON PARUEMESEUS 3p 3u0z énbliouGog juatusddopsagct 5 6 iusanbe) sam Lou-suese ç RENSEALPE Joe D ELA LT 3560 ++ ou ROSE eneneto PAUSE XSSN0N .2p “S2"9 NP LONSAS Je LONESIOS LNVAN 3 60'80s 081 SAINS 'ouesaqog "Saint uedur SUSACId-BP-LOIRS 79-RUESSSc (SIUTAGLS Sara " asp a Loue sp aBefon np $USS Sap [aNTSYP By 8h uonseS ejap4s-uogeio er 2p.seuo |s! SSTER Jespuis np s6gee à squier aurons rois
{y 72} Sa S9P (HOOEUSASESSUTR LTLE eus td Re ï. Ù Lean ‘à3. LOU aan “aRhb-diAUTE Sao a Core) rdeubr asioi ep 1usBe 1: SHOT SRE Dovess 558 Bo0ts8s8e nn Rime A # ps) PI SPANEH AP MONS Sheisiulipe suolpe 2 19 puorne 1 2 RURE SUpU “SIRET DICLORDRE] OP SopUdu some 24 vou SUEBET BUG D-SUELAS AFNERNEN + ERA PURE |S aides vou sde & |AUOp Smsoepgi z EC TEA 261820 5. c] A CIO Jared sde e neusIunUpe juiofpe j 300! au Mejuéag “efbécpio TENT- Létdiune sde 5 (a 125) SUBUS Seul ap mSEnpg L Socose 2000 : TN Ed RDA RIDE ns ISLE SQUESSS VE SIBSNNb LORS2O:3p IS] *HKog‘essnausoQe1'oAobeg“rnpeiinogEMAsationSap-saljeuegemg {a es} sumque saunel ap.sousnp L 2002SrLE3000 _ sed ira me SIURSISSE Sap-SICI8N MR UORSSD SR] . SelouRON ‘sono énstifeuey.sellidhy LNVEN Dove Lot 2000 à DER ce DA DD GER EE one FIsaleween sautsssÿ SieeN Un,p uopsaD aps] u RL IUSS "PUCUO - Auoterg sselnufe) hp uopses e12noû ]S Lan 3 00e ze susve RME : #5 P 1 : . 2EUOUBOR ONEN fañosmp; 3 ‘a yon FE an |ANVEN 3009 300 En E D'LTR LES pRuaneeo-SAO UoUSaD |S SeLOY 'SrMG-Eor ST rT Sun reune SRE aB2fon np sug sa INEN D 00552 + 20 + ouai ES rois) eBrfon np susg sep |s 1eldLioo Lau sdiusy.g srieg, Aunmy pquosep “SHensupe shop à 53 Sovetses 50 sugponeg nemnon “raider feBnoaprineuneoe METE di Is nsipepau L aUuotetio] DjdiS SOg:E É IT ce (HonnesEp 3 se D6} 3 676€. . ana ENT ” & SOHOLOUES. SEP AP # ASUIUISS SALE LOU sHeSURUpE siujoipe Z BovoiLse RASOIR tanenasue d'atuenad-P-ATEsa) PES V2 VBA JO EI SP FAO ÉIUPUET SaUIp SSPREZ US SonMOSSOU LOUE (S 2SRREREN CES
toneunve,p aslpe |
Sanio ep
J “Ars valiop TER. Bo 5 SHOLYI Bi 0] Biduios vous) r RerSpe judlpe pv Bons Fe PT RMS ENA DD à où man MAS 9 |
HoBOpuœueS np-sastcos suodsueiL [S LNVEN 3000 3000 RTE ouBou 'rouonadUodUe sale -ahares ame 2 SP S9IJPA 2SS2G E} ap SHIELOSSSUOUSURI [S LNVEN Baovee are seouez amd DR Os ELA op eau Pen FRUURSSeURS IS ? Hapisd :LNYEN oc'éra be 3on'ss ec 1 ‘sure 'eouano dope 2071 “YEA 90 00 S NE SP SIRA SNAID SIUROSS LS V Les] sucyoeziues lLopresse op ssnos va) ANVER 3000 Hesroumee-euéé sn pue FF Seubeñey als 3000 s sHedusnssaregyaus fonog-sp uen SONTINT- ANA à 0000 S20 + 2000 ST Hop 7 SenBtenep sfeg-15 NAIS “ ax 3p-924 0
SUREEANE
OSSID af Lino Lagl
serbe Huiofpe 748 : Éd tuonmyossi a LapaerL onsurô € SOS Doo'esroeez zodeess ou. Sloqiya eh LagueuepsWy 210deuns ep See Hope 41e FARANAR AAA SodoRD Lonsao AuaWedINbz juaWaBeugLy “AND NS CI LE AMUPE | PUNDPE SEE nee tenpssip) Seine vou anbjugrer juioipe à Bonertsest 900'8posLE su ee nyen LAN sanidiy ons juaurednba,p NS. Sénbiuqoal Sljofpe z 13 N ISeER 1605] £L iUeuSe RQ np saunagos sugar Ljuyoa | MASLLPBUT LT TAPIE #0pobreLyz 30067868 “RP:SBUOROG'SOR JUAUSTEGOE NP e1ÉIeUE,p NS ‘suIWpE siljofpe 9 48 Jnsjoepgu L SAONE. c SANTE nee siutofpe #19 pécuud UeRJUUESE + lopmesep ap ones ed ‘anbugnd spUBLULLOS 2 sp 5nt “+ A , BNOISA-AJUES-SIOSUOT doué A À AB ue ira GB € PERTE SOLE ps 1 300078 28 per SPAS JULipe s1UIGIpe Jepouer Fine R'ouope 1 TT Re FT {shassip} Ÿ macro : 24e sp Éuej5,|ap}san0,.| 2p 3028 Hp SUOISAgAT ANVEN 3 00'098.881 5 00'69z pot SaU04GI a | nv rod E F pos De LAS dB SÉRUONS YSUDA GS OP ALI LISSCE AOAISe ANVEN EDS Doûtie sel PES PRE EN SEE SBAN Op UELLESEUIESSYP LS 20 | souvp Hes NID Salfy,p SaUESed LNYEN 3090 Luis 3PUOg np LonSSO 2138 jUoeBEUSU UnoNS SRI ou SUIS Usa ap RÉUO 5 7" 2 RRCIBEM AUODe an Leu L op sonia up & , , Fee ren nn ler 7" WAIGVAAS) sue Uou giuopsnauput 300848 200€ 00e 260 PE GE) see nes ÉLETEE SEL VON | DJS SUQUUNP SONÉIQ SOPIUILIFEUUTP LSLou Uossqu ap HÉSELD-L 0e) senbune.s (07 OR vus RP EIRE SHURS LIT HUGUES AP SIN ES Vo ErITE “URLPE SIURIDE € js SNA Epa SORT STORE IE (sRtuonsuss-sojdul)) iolpe Sd 133590 L Sean Lot sjbeBe + se € Ft mue ep om : 30021 078 ruoSeu joug HSRUUQAUS] Ancd SRUOIÉSY saUSBX sanbuipel quiofoe #1s 2002##10% ® ISPUPO AIO Evo) ÉnT TE SATKIN SIVOIONAS DORE np En RRRE RD poBeg
FSRSIRENT IORRRURT
Sang Lou Loyssqu 2p 536 * uso) fencrsp) Jing UoU Laisse 2p2e 2 300050 20Y on'sss sat SouskoIdOneeo pv Dodo Soquy l'aPINSa:0S HSSEN npNS ELLE Bo00tr LL PERTE 36 $alidiy enbisny 0x JeUGSSA Uopsag.KS sen vou Suobe e7 uoreuuesuces“TOREUUESES Re ni ÉETOCUES e, edeué uopu EE TETE BODERSEZLE BODIZE GET + se Med Se ons une 20 RO En aieé ab euoSo ue EG NPUOGSSS 2PNS L RULES qui Hi RAT QUES PR IDD NUE) 27 27 DRAQU OP SAUT ERA Sp ML RUOIDSE |IÉDUCSALRURO AUOT : | aneag vou yafud ap j345. L'ou0ene L TUIUSE SIGN sisuuenouo;sjojtiue)joieSOÛ+19SOUL SENTE hi ms sou auaBe 6 ‘ui “REA VOST L añbiugssa pole Lie mediouul Sustuieos& . SUR voueurT 3. sad 300 LISE 2 00 FECSUp L Lumsanaid 8 ÉtuUIeS "AD PAM IURS SUISNT FUME US nopIv ao! ‘LOSSONOQà Leuvarsusr radis) SH 1. auepripvoupie“étpuyriosaionogs0parrauEpa anus of D JÉLEU L gagne D 00 TEL > oise sie RAA EL) Han are ERA ea RE Ag esse Een À em rent ) Nerchte RME ie Jeu ua naUeËU L'ILOP Mag ou susBe {snasap) SEMEULSP Susbe 7 18 ÉSSCTCIF ETES.) og'ivesiss3ovssp16hespuonci-emennrsjpdasautANYS)aiRAnONvonelauioGEV.p3EOIPLASnp3e sanSuen.opsÂeanpSeuniutoser-2psure Gouubgaua tds) SH L ‘SHOÏSURIL SSpUONROIdXE,p 35 UORS2S 5P NS .« SaepuÉS suopesosey pie Sepyp SÂed ANVEN 20086 PS 200906 » HEID OP LRPI RES "SOUnp SéjPoIPLAS SUORPIIOESY S3P UONSAO 2h NS INVEN EX 0272 ÉLUPCTELT ave, ny sodenpnre LEQRUES AP HSSEN NEXNBABIL 8P78 SRE NS na 3000 4€ fo Pr A eue Pied 4 PI8P AVGId NP UQNESIEE 10 SPA NS ANYEN 20068 Do0'EErelL Atari AITREON Re Sedo AU9Q NP HSSEN AP LORESNETESP 39 DPHAP NS eo anatuRB | : 5 ATTENTATS icre ci tres DOdLLE >o0ésEez Bugs LUS FAN rage en ann “SAPDQ SE LE HPIIESTON Lee saga ap ssseÿt ap uapestegu à opnÈ NS j | naSqEN an2|g2390 ANvS poosesss. Do0'szE er souusg st nant Dre a Men AE aa ere ne aiot HSS7 NP HOGZSIEDU 18 PRIT HS mere itofpe 4 putodrsy LT TE] ApIUUOS L Donges 490 : # URUIGS US RMSAIEN 2 pUELOE vod BLEUE 19 ÉeUatog sep ane Esp eut RER LOU ESS ss ren sa
suagau
# 58 2j2p snossep Lo SRAIpUAS op SIquON auus4EUbiap st LL snssep ne Ge puÉE AR quon 2.00'008 20e + 300002 950 | SANN3AON C AITF SRE ANVEN 20988 FL B00'6ES 62 Lt 1regeueD (LES SUOUX NP ISG NP S98S18ABLL NS Hope Lie redoupd nepeugue à FOSREDRE NE rss) 9 per myotic de 3: Mere Fa es “ss POQ'eUS azL at Boraz6ss FRS page (sans) sus sp Sue isa sucdsuer WS spensutipe suolpe 23 guueye | TOURS SRE ° (atnonoucy rojdiue) praugo nas L übquoy meurs had sin pv seu dax en pi 30098 526 H00'LSp 58 nr BUQUH-NP-SSUANOE SSP SUOÉSUTIL. SIP AS iedautd anal ET rene EE 200 Sel 30066 219 ne cod mn nee FeuciBpu fetes USA EH SELLUNZY,p 8109 sadjy sound WS A nan 300'eSr 2sa 3 00'686 087 ne SS SapvipShea np ns édiusi.e L'IUOR SAUSEME eruSnsopon sr neo NTIRTS pO ES | , ee ae D o0'ès so 2onzeeer sua soljoeenss Mees errors anaig.n00 v1 8p UNÉN 2124 NS NOUS 1Cr FRERES Lrapuie ep pe « vaudaner ouate ANNEXE 2
CARTOGRAPHIE
71 eee RARÉSOONTIOCSIT IT ES
AUUOISAT JASP AE. DER “qeu ed 3800 LL EP SUION x ‘œuJed/S8 ELEC0OZISC
BH D EE ‘qeu Jed'à 908 LI 2000 LLSQ EE “qeued 3.ceelpenis 7 NOM IINAATA LA IDdE ANOBRT-AG-SHHONOG Weusuedsg Lo ŒURÉSSIOELISOQ
EE
JUOTSN IUBASP JIIDdA [RSS ‘qeu 43 9Eÿ SP SUN ET
quedsc//ÈsiseQ DES Da CS “qu ed 4iSBSerèg rqeu 43 6/7ep ER
LT]
2 AOLAOV VO SLT ISLLNALOd - Dd4 ANOHXA-SHHONOY FROID MED CSS queues ET osOrcEc OT men 3 13-2709) AN AD SUIDA ee Fa: “ ut ds 209 on eonbes TLORPSUON SrOrSEOSC 1 Anod RUESSR dd 8 (DS C1 eec'o.e zez'b sq esroepsid BEN JUGÉE 419 LA ID d4 ANOHY-AG-SIHONO4 ANNEXE 3 : GLOSSAIRE
Les structures intercommunales
a Métropole : créée par la loi n°2010-1563 du 16 décembre. 2010 de réforme des collectivités
territoriales, la métropole est un établissement publio de coopération intercominiuale régroupant
plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et qui s'associent au sein d'un espacé de
solidarité pour élaborer et conduire ensemble ua projèt d'aménagement et de développement
économique, écologique, éducatif, culturél et social de leur temitoire afin d'en améliorer la
compétitivité et la cohésion (articles L8217-1 et suivants du CGCT),
A Métropole d’Aix-Marseille-Provence : Aix-Marseille-Provence est une métropole de droit
commun créée par la fusion de 6 EPCI à FP, Sauf exceptions, elle ést régie par les dispositions de
droit commun des métropoles figurant au chapitre VIT du titre I du livre II de la cinquième pattie du
CGCT. Elle est également régie par le chapitre VIN qui lmi est spécifique. Concernant son
fonctionnement, les règles régissant les EPCI {chapitre I) et pat renvoi celles relatives aux
communes dé plus de 3 500 habitants lui sont applicables,
& Groupement de collectivités locales (GCL) : catégorie d’établissements publics comprenant les
EPCI, les syndicats mixtes, les agerices départementales, les organismes interdépartementaux, les
ententes interfégionales et les pôles métiopolitaitis,
x Établisséments publics de coopération intercommutiale (EPCD) : catégorie d'établissements publics comprenant les syndicats de cornmunes (SIVU, SIVOM), lés communautés de communes (CC), les communautés urbaines (CU), les communautés d'agglomération (CA), les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN), et les métropoles.
ri Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (PCI à FP).: destinés à
regrouper des communes pour l'exercice de leurs compétences autour d’un projet de développement
local et à favoriser l’aménagemént du territoire, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont des EPCI disposant du pouvoir fiscal de lever Pimpôt.
t Établissements publies de coopération intercommunale sans fiscalité propre : constitués pour créer et gérer ensemble des activités où des services publics, les EPCI de cette catéporie (les syndicats
intercommunaux et les syndicats mixtes).sont financés par les contributions de leurs membres. Ils
6 disposent pas d’un pouvoir fiscal.
ü Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) : le syndicat intercommunal à vocation
multiple (SIVOM) est un établissement public de coopération intercommunale, Son objet n’est pas
limité à une seule œuvre ou à un seul objet d'intérêt intercommunal, mais comprend dé multiples
compétences. Le SIVOM exerce des resporisabilités variées qui lui ont été confiées par les
différentes communes. Ces dernières participent étroitement au pilotage du SIVOM.
H Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) : un syndicat intercommunal à vocation
unique est un établissement public de coopération intercommunsle. Son fonctionnement est
similaire à celui d’un syndicat intercommnnal à vocation multiple (SIVOM) à la différence près
qu'un SIVU ne dispose que d’une unique compétence fixée dans ses statuts : c’est un syndicat
spécialisé, Historiquement, c'est la plus ancienne structure intercommunale puisqu'elle à été créée
pât la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes,
72 n Syndicat mixte (SM) : le syndicat mixte à été créé par un décret de 1955 pour donner aux
collectivités la cäpacité de s'associer entie elles ou avec des établissements publics pour assurer des
services utiles à chaque membre, Plusieurs constructions sont possibles :
“le syndicat mixte fermé (composés uniquement de communes ét/ou d'EPCD, qui est souis
aux dispositions applicables aux syndicats de communes,
+ le syndicat mixte ouvert (groupement qui peut être constitié d'autres collectivités
territoriales s’il est restreint (département, région) ou d’autres établissements publics s’il est
élargi (CCI, chambre d'agriculture. .....)), qui définit librement dans ses statuts ses règles de
fonctionnement. Le syndicat mixte ouvert doit comprendre ay moins une collectivité
territoriale ou un groupement de ces collectivités).
n Communauté d'agglomération (CA): créée par la loi du 12 juillet 1999, la communauté
d'agglomération est un EPCI reg'oupant plusieurs cominunes formant un ensemble de plus de 50
000 habitants, d’un seul ténant et sans enclave, autour d’une coïnmime centre de plus de 15 000
habitants ou du chef-lieu du dépaitément (afin de garantir une certaine densité urbaine). La
communauté d’aggloïnération a pour objet d'associer des communes au sein d’un espace de
solidarité, èn vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commuü de développement urbain et
d'aménagement de leur tertitoire,
t Communauté de communes (CC) : créée par la loi du 6 février 1992 et renforcée par la loi du 12
juillet 1999, la communauté de communes est un établissement public de coopération
intercommunale regroupant plusieurs communes, associées au sein d’un espace de solidarité, autour
d'un projet commun de développement économique et d'aménagement de l'espace. C'est la formule
la plus simple ét la plus souple de la coopération intercommunale à fiscalité propre, pratiquée
surtout en milieu rural,
d Syndicat. d'agglomération nouvelle (SAN): le syndicat d’apglomération nouvelle est, en France,
une structure de coopération intercommunale qui fut mise en place après la loi dite & Rocard » du 13
juillet 1983 pour organiser les villes nouvelles, Ii remplaçait une précédente structure, lé syndicat
communautaire d'aménagement (SCA) de ville nouvelle.
Autres définitions (par ordre alphabétique) :
a Aire urbaîne, Définition INSEE : « Une aire urbaine est un ensemble dé cominunes, d'un seul
tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain, et par des communes rurales ou unités uibaines
(couronne périurbaine) dont au moîns 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille
dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. »
d Bassin de vié. Définition INSEE : le découpage de la France en BdV a été réalisé pour faciliter la
compréhension de la structuration du tertitoire de la France métropolitaine et mieux qualifier
l'espace à dominante rurale.
Lé BdV est le plus petit tétritoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la
vie courante et à l'emploi.
Les services et équipements de la vie courante servant à définir les BV comportent 4 catégories :
+ Équipements concurrentiels : hypermarché, supermarché,
+ Tiquipements non concurrentiels : gendarmerie, perception, pôle emploi.
+ Équipements de santé : médecin, infirmier.
73 » Équipements d'éducation : collège, lycée.
n Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GÉMAPT) : compétence créée par
la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de Paction publique territoriale et d’affitmation des
métropoles, elle est attribuée aux communes et transférée de droit aux EPCI à FP dont elles
dépendent. Les missions relevant de la GEMAPT sonit :
+ l'aménagement du bassin hydraulique ;
* _ l’entretien de cours d’eau, cañal, lac ou plan d'eau ;
< Ja défense contre lés inondations et la submneïsion marine ;
+ la restauration des milieux aquatiques.
Des compétences complémentaires peuvent pat ailleurs être prises pour compléter ces politiques
(ex. la gestion des ruisseliements),
9 Plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) : le PIDAF est un
document de planification relatif à l'aménagement et à l’équipement d’un massif forestier en vue de
prévenir les risques d’incendies et de lutter contre eux de manière efficace.
ü Unité urbaine. Définition INSEE : l'unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes
qui comporte sur son territoire une zoné bâtie d’au moins 2 000 habitants où aucune habitation n’est
séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernéé possède plus
de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. Si l’unité urbaine s'étend sur plusieurs
communes, l’ensemble de ces communes forme uné agglomération multicommunale ou
agglomération urbaine. Si l'unité uibaine s’étend sur une seule commune, elle est dénonimée ville
isolée. Remarque : ces seuils, 200 mètres pour la continuité de l'habitat et 2 (00 habitants pour la
population, résultent de récommandations adoptées au niveau intemational.
74