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Arrêté - Préfecture - Var - raa no249 special du 8 decembre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 87 SPECIAL du 19 décembre 2017
Document publié le Mardi 19 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 87 SPECIAL du 19 décembre 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
87
Spécial
Publié
le
19
Décembre
2017
BOULEVARD DU
1124 REGIMENT
D'INFANTERIE -
83070
TOULON
CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
du
N° 87
Spécial
Publié
le
19
Décembre
2017
PREFECTURE DU
VAR
-
CABINET
—
DIRECTION
DES
SECURITES
—
BUREAU
DES
POLICES
ADMINISTRATIVES
DE
SECURITE
Arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2017
réglementant
temporairement
l'utilisation
d'artifices
dits
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté
du 15
décembre
2017
relatif
à
la
fermeture
exceptionnelle
au
public
du
Service
de
Publicité
Foncière
et
Enregistrement
de
Draguignan
les
2
et
3
janvier
2018
Arrêté
du
15
décembre
2017
relatif
à
la
fermeture
exceptionnelle
au
public
du
Service
de
Publicité
Foncière
et
Enregistrement
de
Toulon
les
2
et
3
janvier
2018
Mandat
du
14
décembre
2017
donné
à
Mme
Christine
LESIEUR,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
pour
représenter
le
DDFIP
devant
les
instances
judiciaires
en
qualité
de
représentant
de
partie
civile
et
d'effectuer
en
son
nom
tout
acte
de
procédure
Arrêté
du
19
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
à
M.
Antoine
ACQUAVIVA,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
|
Arrêté
du
19
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
à
Mme
Audrey
MICHAU,
inspectrice principale
des
Arrêté
du
19
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
à
Mme
Katy
ORVAIN,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe
Arrêté
du
19
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
à
M.
Franck
VIGNAU,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques classe
normale
Arrêté
du
19
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
à
Mme
Myriam
TALEC,
inspectrice divisionnaire
des
finances publiques classe
normale
Arrêté
du
19
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
à
Mme
Danielle
PRAT,
inspectrice divisionnaire
des
finances publiques classe
normale
experte
Arrêté
du
19
décembre
2017
relatif
à
la
fermeture
exceptionnelle
au
public
des
centres
des
finances
publiques
du
Var
les
vendredi
11
mai,
lundi
24
décembre
et
lundi
31
décembre 2018
Arrêté
du
19
décembre
2017
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public,
à
compter du
1%
janvier
2018,
du
centre
des
finances
publiques
de
Draguignan
Les
Collettes
les
lundi,
mardi
et
jeudi
: 8
H
30
-
12
H
et
13
H
30
—
16
H
— Fermé
le
mercredi
après-midi
et le vendredi après-midi Arrêté
du
19
décembre
2017
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public,
à
compter du
1%
janvier
2018,
du
centre
des
finances
publiques
de
Brignoles
Parc
des
Augustins
les
lundi,
mardi
et
jeudi
et
vendredi
: 8
H
30
-
12
H
et
13
H
30
—
16
H
—
Fermé
le
mercredi
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2017
accordant
la
concession
de
la
plage
artificielle
de
la
Tortue
—
Commune
de
St
Raphaël
BOULEVARD DU
112" REGIMENT
D'INFANTERIE -
83070
TOULON CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 4
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE CABINET
DU
PREFET
Direction
des Sécurités
Bureau
des
polices
administratives
de
sécurité
Arrêté
Préfectoral
réglementant
temporairement
Putilisation d’artifices dits de divertissement et d’articles pyrotechniques
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;
|
Vu le Code de la Défense, notamment l’article L.2352-1 ; Yu le Code de l'Environnement, notamment l’artiele L.557-1 et suivants ; Vu
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
322-11-1
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2215-1
;
Vu
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et l'Administration,
notamment
l’article
L211-2
et
suivants
;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu le décret modifié n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu
le
décret
modifié
n°
2010-580
du
31
mai 2010
relatif
à l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu le décret modifié n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Considérant que le niveau élevé
de la menace terroriste justifie la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Préfecture du Var Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX — Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Site Intemet : w\ww.var.gouv.fr Considérant le risque important d’atteinte à la sécurité et à l’ordre public lié à l’aggravation de la menacc terroriste sur l’ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés le 13 novembre 2015 à Paris, le
14 juillet 2016 à Nice, le 3 février 2017 à Paris, le
18 mars 2017 à
l'aéroport de Paris-Orly, le 20 avril 2017 à Paris (avenue des Champs Élysées) et le 6 juin 2017 à Paris (parvis de Notre Dame de Paris) ; Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public ; Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ; Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département du Var et que,
dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission
prioritaire ; Considérant
que
dans
ce
contexte
de
forte
tension,
il
existe
des
risques
d’utilisation par
des
individus
isolés
ou
en
réunion
d’artifices
de
divertissement
et
d’articles
pyrotechniques,
principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ; Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d’artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d’année (Noël, Saint Sylvestre) ; Considérant que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards est de nature à créer des désordres et causer des mouvements de panique ; Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1:
Dans toutes les
communes
du Var,
l’utilisation des pétards,
artifices élémentaires
de
divertissement et pièces d'artifice est réglementée conformément aux dispositions de présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national. Article 2
: Toute utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques quelle qu’en
soit la catégorie est interdite pour les particuliers :
+
les 23, 24 et 25 décembre 2017
°__
les 30 et 31 décembre 2017
+ _
les 1* et 2 janvier 2018
sur la voie publique ou en direction
de la voie publique
aïnsi que dans
tous les
lieux
où se
tiennent de grands rassemblements de personnes.
Préfecture du Var — Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX — Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Site Intemet : www var.gouv.fr Article
3 :
Par
exception
à
l’article
2,
est
autorisée
pendant
cette
période
aux
professionnels
titulaires du certificat de qualification en vue de l’utilisation des artifices de catégories F4, T2 :
- l’utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, dans le cadre
des
spectacles
pyrotechniques
déclarés
en
mairie
et
préfecture
(mise
en
œuvre
d’articles
pyrotechniques de catégories 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg) ;
- l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques dans le cadre
de manifestations publiques ou privées n’ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
-
d’un
recours
administratif (recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
Var
ou
d’un
recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur)
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon.
Article
5:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie départementale du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var et les maires
des
communes
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Toulon et de Draguignan.
‘48
DEC.
2017
Toulèn, le
a MDELAINE
Préfecture du Var
- Boulevard du 112ème R.I, - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Site Internet :
wwnv.var. gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Var Pôle Pilotage et Ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et Enregistrement de Draguignan Le Directeur départemental des finances publiques du Var
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lPorganisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté du
9 juin 2010
portant création
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21
septembre 2017 fixant au
ler
novembre 2017 la date d’installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Var
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2017/81/PIT
du
31
octobre 2017 portant délégation
de
signature
à M.
Pascal
ROTHE ;
Arrête
:
Article 1° : Le Service de Publicité Foncière et Enregistrement de Draguignan sera exceptionnellement fermé au public les 2 et 3 janvier 2018 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à Particle 1%.
Fait à Toulon, le 15
décembre 2017
Par délégation
du préfet,
ET
|
Pascal
ROTHÉ
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS EE Liberté »
Égalité
«
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Var Pôle Pilotage et Ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
aternité
Arrêté Relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et Enregistrement de Toulon Le Directeur départemental des finances publiques du Var
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat
;
Vu
les
articles
26
et 43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté du
9 juin 2010 portant création
de
la
Direction
départementale
des finances
publiques
du
VAR; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet
du Var; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au
ler
novembre 2017 la date d’installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Var
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017/81/PIT
du
31
octobre 2017 portant délégation de signature à M.
Pascal
ROTHÉ
;
Arrête :
Article 1° : Le Service de Publicité Foncière et Enregistrement de Toulon sera exceptionnellement fermé au public les 2 et 3 janvier 2018 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à Particle 1°.
Fait à Toulon, le 15 décembre 2017
Par un du préfet,
Le Directeur départémental des finances
Pascal ROTHÉ
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Toulon, le 14 décembre 2017
Direction Départementale du Var Division du Contrôle Fiscal Place
Besagne
Centre Mayol CS
91
409
83056 Toulon Cedex Affaire suivie par
: Andrée ROUX-PARIS
Monsieur le Procureur de la République
Administrateur des Finances Publiques Adjoint Téléphone
: 04 94 09
75
14
Près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Toulon
Objet : Représentation de la Direction générale des finances publiques devant les instances judiciaires.
MANDAT
Je soussigné, Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques,
donne mandat à Mme
Christine LESIEUR,
Inspectrice
principale des finances publiques en résidence à Toulon, à effet de me
représenter
devant
les
instances
judiciaires
en
qualité
de
représentant de partie civile et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Le Directeur départemental des finances publiques du Var
Pascal ROTHÉ
D
,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS 1 Liberté + Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon le 19 décembre 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 - TOULON CEDEX
DEÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISGAL.
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu
le décret n° 2008-309
du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la
Direction
générale des
finances publiques ; Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances publiques
;
Vu l'arrêté du 9
juin 2040 portant création de la Direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du
11
septembre 2017 portant nomination de M.
Pascal ROTHÉ,
administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
Directeur général
des
finances
publiques
en
date
du
21
septembre
2017
fixant au
er
novembre 2017
la date
d'installation
de
M.
Pascal-ROTHE dans
les fonctions de
Directeur départemental
des finances publiques du VAR
;
Arrête : Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Antoine
ACQUAVIVA,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint, responsable de la division de l'assiette, à l'effet de signer
:
1° en
matière
de contentieux fiscal
d’assiette,
les
décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet, de dégrèvement
ou
restitution d'office, sans limitation de montant
;
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes de
plafonnement en fonction
de
la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle
et de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691
bis du code général des impôts, sans limitation de montant
;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 €; 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283
du livre des procédures fiscales ; 7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
du
02
janvier
2018.
||
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs du département du Var.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Var,
Pascal ROTHÉ
TA
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS EX Liberté
+ Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
alernilé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon le 19 décembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe
|V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du
3
avril 2008
portant diverses dispositions
relatives à
la
Direction
générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16 juin
2009
relatif aux services déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 11
septembre 2017 portant nomination de M.
Pascal ROTHÉ, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
Directeur général
des finances
publiques
en
date
du
21
septembre
2017
fixant au
1er
novembre 2017
la date d'installation
de
M.
Pascal ROÔTHÉ dans
les fonctions de
Directeur départemental
des finances publiques du VAR
;
Arrête : Article
1°
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey MICHAU,
inspectrice principale des finances publiques,
adjointe au responsable de la division de l'assiette, à l'effet de signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission partielle
ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant
;
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS RE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe
professionnelle et de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
Valeur
ajoutée,
sans
limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les
demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du !l de l'article 1691
bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 €; 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283
du livre des procédures fiscales ; 7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 2
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
du
02
janvier
2018
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs du département du Var.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Var,
Pascal ROTHÉ ET
4
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS 1 Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon Le 19 décembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL CS 91409 83056
—-
TOULON
CEDEX DELEGATION
DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu
le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son
annexe Il
et les articles 212 à 217 de
son
annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.
247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances publiques
;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 11
septembre 2017 portant nomination de M.
Pascal
ROTHÉ, Administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
Directeur général
des
finances
publiques
en
date
du 21
septembre
2017
fixant
au
1er
novembre 2017
la date d'installation
de
M.
Pascal
ROTHÉ
dans
les fonctions de
Directeur départemental
des finances publiques du VAR
;
Arrête : Article
1°
Délégation de signature est donnée à Mme Katy ORVAIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement, à l'effet de signer : 1° en
matière
de contentieux fiscal d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Ex Liberté
Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans
limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691
bis du code général des impôts, sans limitation de montant
;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200
000
€;
5°
les
décisions
prises
sur les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283
du livre des procédures fiscales ; 7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
du
02
janvier
2018.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs du département du Var.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des
finances publiques du Var,
Pascal ROTHÉ
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DÉS
COMPTES
PUBLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon le 19 décembre 2017
DIRECTION DIPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la Direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal
ROTHÉ, Administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur général
des finances
publiques
en
date
du
21
septembre 2017
fixant
au
1er
novembre 2017
la date d'installation
de
M.
Pascal
ROTHE
dans
les
fonctions de
Directeur départemental
des finances publiques du VAR
;
Arrête : Article 1°
Délégation
de
signature est donnée
à
M.
Franck VIGNAU,
inspecteur divisionnaire des finances
publiques
classe normale, adjoint au responsable de la division du recouvrement, à l'effet de signer
:
1° en
matière de contentieux fiscal
d'assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100
000
€;
3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans ta limite de 150 000 €; 4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281
et L.283 du livre
des procédures fiscales ; 5°
de
signer les
documents
d'exécution
comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.
Article 2
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
du
02
janvier
2018.
{|
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs du département du Var.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Var,
Pascal ROTHÉ
ñ
.
MINISTÈRE DE L'ACTION EP
DES
COMPTES
PUBLICS |
M Liberté + Égalité
+ Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon le 19 décembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL CS 91409 83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du
11
septembre 2017 portant nomination de M.
Pascal
ROTHÉ, Administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur général
des
finances
publiques
en
date
du
21
septembre 2017
fixant au
1er
novembre 2017
la date d'installation de
M.
Pascal
ROTHÉ dans
les fonctions de
Directeur départemental
des finances publiques du VAR
;
Arrête : Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Myriam TALEC,
inspectrice divisionnaire des finances publiques
classe normale, adjointe au responsable de la division du recouvrement, à l'effet de signer : 1° en
matière de contentieux fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
PS
nie
MINISTÈRE DE L'ACTION BT
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €; 3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la
limite de 150 000 €; 4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281
et L.283 du livre
des procédures fiscales ; 5°
de signer les documents d'exécution
comptable
relatifs
aux décisions
contentieuses
et gracieuses
sans
limitation de montant.
Article 2
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
du
O2
janvier
2018.
I|
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs du département du Var.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Var,
Pascal ROTHÉ
MINISTÈRE DE L'ACTION ÊT
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
«
Liberté » Égalé + Frateratté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon le 19 décembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
[V;
Vu le livre des procédures fiscales,
et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu
le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses
dispositions
relatives à la
Direction générale des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances publiques
;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du
11
septembre 2017 portant nomination de M.
Pascal
ROTHÉ, Administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
septembre
2017
fixant au
1er
novembre 2017
la date d'installation
de
M.
Pascal
ROTHÉ dans les fonctions de
Directeur départemental
des finances publiques du VAR
;
Arrête
:
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme Danielle PRAT,
inspectrice divisionnaire classe normale experte
à la division recouvrement, à l'effet de signer : 1° en
matière de
contentieux fiscal
d'assiette,
les décisions
d'admission totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
.
4
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté : Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2° en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération, transaction où rejet, dans la limite
de 100 000 €; 3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la
limite de 150 Q00 €; 4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281
et L.283 du livre
des procédures fiscales : 5°
de signer les documents d'exécution
comptable
relatifs
aux décisions
contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.
Article 2
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
du
02
janvier
2018.
1|
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs du département du Var.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Var,
Pascal
ROTHÉ
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS | <$ Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Var Pôle Pilotage et Ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif à la fermeture exceptionnelle au public des Centres des Finances Publiques du Var Le Directeur départemental des finances publiques du Var
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de PEtat; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation et à l’action des services de F’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009.-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu
le décret 0°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du VAR; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du
Var;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du Var
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21
septembre 2017 fixant au
Îer
novembre 2017 la date d’installation de M. Pascal ROTHE dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du Var
;
Vu Parrêté préfectoral n°2017/81/PJT du 31
octobre 2017 portant délégation de signature à M.
Pascal
ROTHÉ
;
Arrête :
Axticle
1°
:
Les
services
de
la
Direction
départementale
des
finances
publics
du
Var
seront
exceptionnellement fermés au publie les : vendredi 1 1 mai, lundi 24 décembre et lundi 31 décembre 2018. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1%.
Fait à Toulon, le 19 décembre 2017
Par délégation du préfet,
Le Directeur dépar CR des finances
Pascal ROTHÉ
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS pe Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
Pôle Pilotage et Ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
Arrêté Relatif au régime d’ouverture au public du Centre des
Finances
Publiques
de
Draguignan
Les
Collettes Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques du Var
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de PEtat
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à [a Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 jum
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet
du Var; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du Var
;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques
en date du 21
septembre 2017
fixant au
ler
novembre 2017 la date d’installation de M. Pascal ROTHE dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du Var
;
Vu
larrêté
préfectoral n°2017/81/PJI
du
31
octobre
2017
portant délégation de
signature
à M.
Pascal
ROTEHE ;
Arrête :
Article 1°” : A compter du
1° janvier 2018, les horaires d’ouverture au public du Centre des Finances
Publiques de Draguignan Les Collettes seront : -
Jundi, mardi et jeudi : 8h30-12h et 13h30-16h
-
fermé le mercredi après-midi et le vendredi après-midi
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à Particle 1°.
Fait
à
Toulon,
le
19
décembre 2017
Par délégation du préfet,
Le Directeur départemental des finances
Pascal
ROTHÉ
RTE
:
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PURLICS LC Liberté + Égalité + RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Var Pôle Pilotage et Ressources Place Besagne Centre Mayol 83 056 Toulon cedex
raternii.
Arrêté Relatif au régime d’ouverture au public du Centre des
Finances
Publiques
de
Brignoles
Parc
des
Augustins Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de PEtat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Potganisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant création
de
la
Direction
départementale
des
finances publiques
du
VAR; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet
du Var ; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du Var
;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21
septembre 2017 fixant au
ler
novembre 2017 la date d’installation de M. Pascal ROTHEÉ dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du Var
;
Vu
arrêté préfectoral
n°2017/81/PIT
du
31
octobre 2017
portant délégation
de
signature
à
M.
Pascal
ROTHE
;
Arrête :
Article 1* : À compter du
1° janvier 2018, les horaires d’ouverture au public
du Centre des Finances
Publiques de Brignoles Parc des Augustins seront : -
lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h et 13h30-16h
-
fermé le mercredi
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de [a Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à Particle 1%.
Fait à Toulon, le 19 décembre 2017
Par délégation du préfet,
Le Directeur dép:
side” des finances
publi fes
Pascal ROTHÉ
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 4
L
É
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de La mer du Var Délégation
à
la
Mer
et
au
Littoral
Toulon,
le?
1
DEL.
2517
Service
DPM
Environnement
marin
Bureau
Littoral
Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
1
DEC.
2017
ACCORDANT
LA
CONCESSION
DE
LA
PLAGE
ARTIFICIELLE
DE LA
TORTUE
COMMUNE
DE
SAINT-RAPHAËL
Le préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 : Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60 ; Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
des
29
juin
2015,
30
novembre 2015
et
25
mars 2016
par
lesquelles
la
commune
de
Saint-Raphaël
a
fait
valoir
son
droit
de
priorité
pour
l'exploitation
de
Jadite
plage
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R2124-21
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques ; Vu
le
courrier
de
demande
en
date
du
02
juillet
2015
par
lequel
la
commune
sollicite
auprès
du
préfet
du Var le bénéfice de la concession de la plage artificielle de la Tortue ; Vu
les
avis
du
vice-amiral
d’escadre, préfet
maritime
de
la
Méditerranée
des
22
février
2017
et
22
juin
2017,
respectivement
au
titre
des
articles
R2124-25
et
R2124-56
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques ; Vu
l'avis
du
vice-amiral
d’escadre,
commandant
de
la
Zone
et
de
l’Arrondissement
Maritime
Méditerranée
du
03
juillet
2017
au
titre
de
l’article
R2124-56 du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ;
Va l'avis
du directeur départemental des finances publiques du 30 mai 2017 ;
Va
l’avis
du
service
gestionnaire
du domaine
public
maritime
du
03
juillet
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
août
2017
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
du
11
septembre
2017
au 13 octobre 2017 inclus ; Vu
l’avis
favorable
émis
par
le
commissaire
enquêteur
en
date
du 02
novembre 2017
;
Vu les pièces du dossier ; Considérant
que
les
recommandations
du
commissaire
enquêteur
ont
été
prises
en
compte
dans
le
cahier
des charges
de
la
concession
et
du
plan
qui
lui
est
annexé
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse postale : Préfecture du Var — DD'TMDML/SDPMEM
-
Bd du 12ème R.I - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceeil Gu public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW.var.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
1
Est
accordée, à
la
commune
de
Saint-Raphaël,
la
concession
de
plage
artificielle
de
la
Tortue
pour
une
durée
de
12
ans
à
compter
du
1°
janvier
2018.
En
conséquence,
son
échéance
est
fixée
au
31
décembre
2029, ARTICLE 2 Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
délai
d'un
mois
à
compter de
sa
réception
en
mairie
par
tout
procédé
en
usage
dans
la
commune
de
Saint-Raphaël.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité,
ARTICLE
3
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité,
ARTICLE 4 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
Saint-Raphaël,
Le
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
Chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
{1
DEC.
2017
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,