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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - Proces verbal 30 09 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - Proces verbal 30 09 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L'OZON
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
Nombre de conseillers : 30 L'an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre, le Conseil communautaire de la
- Présent(e)s : 21 Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 23
- Pouvoirs : 5 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à la Salle des
- Excusé(e)s : 2 Pachottes à Simandres, sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre
- Absent(e)s non BALLESIO.
excusé(e)s : 2 Secrétaire : Mme Sylvie CARRE
Présent(e)s : Mmes et MM, Maryse MERARD, Cécile SUBRA, Nicolas VARIGNY (Chaponnay),
Jean-Philippe CHONE, Patrice BERTRAND, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Martine
JAMES, Christelle REMY (Communay), Timotéo ABELLAN, Sandra BULLION
(Marennes), Pierre BALLESIO, Sylvie CARRE, René MARTINEZ, Mireille SIMIAN
{St Symphorien d’Ozon), Denis CATHEBRAS, Christophe TEZENAS DU MONTCEL
(Sérézin du Rhône), Michel BOULUD (Simandres), Mattia SCOTTI, Marie-
Thérèse CHARRE CHAZAL, Patrice LAVERLOCHERE, Bettina VOIRIN (Ternay)
Pouvoirs : M. Raymond DURAND (Chaponnay) a donné pouvoir à Mme Maryse MERARD
(Chaponnay)
M. Lilian CARRAS (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à Mme Mireille
SIMIAN (St Symphorien d’Ozon)
Mme Pascale LUCARELLI (St Symphorien d’'Ozon) a donné pouvoir à Mme Sylvie
CARRE (St Symphorien d’Ozon)
Mme Béatrice CROISILE (Ternay) a donné pouvoir à Mme Bettina VOIRIN
(Ternay)
M. Roberto POLONI (Ternaÿ) a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse CHARRE
CHAZAL (Ternay)
Excusés : M. Arnaud DELEU (St Symphorien d’Ozon)
Mme Mireille BONNEFOY (Sérézin du Rhône)
Absent{e)s non excusé(e)s : Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)
Mme Frédérique LEPERS (Simandres)
Pierre BALLESIO, Président procède à l’appel puis déclare la séance ouverte à 19h00.
Il nomme un secrétaire de séance pris au sein du conseil communautaire: Madame Sylvie CARRE qui accepte cette fonction. Aucun élu ne s’y oppose.
Pierre BALLESIO, propose à l'assemblée communautaire d'approuver le procès-verbal de séance du
1° juillet 2024.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
EEE
RAPPORT 1 : Bilan des réalisations - Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes RE
Pierre BALLESIO, Président, rappelle à l'assemblée que :
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L211-3, L211-4, L211-5, L 241-5, L243-5,
L 243-9 et R 243-1 —R 243-14, R 243-17
127 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 01/09/2022 relatif aux statuts et compétences de la
Communauté de Communes du Pays de l'Ozon ;
Vu la délibération N°2021-101-8.8 du 29/11/2021 de lancement du Plan Climat-Air-Energie Territorial
(PCAET)
Vu la délibération N°2022-54-8.3 du 28 mars 2022 relative à la constitution d’une commission ad hoc
dans le cadre de l’élaboration du règlement de voirie communautaire
Vu la délibération N°2023-16-5.7.4 du 27/03/2023 relative au Pacte financier et fiscal (PFF) entre la CCPO
et ses communes membres
Vu la délibération N°2023-63-5-7,4 du 03/07/2023 relative à l'adoption du projet de territoire
Vu la délibération n°2023-68-7.6.2 du 03/07/2023 relative à la révision « libre » de l'attribution de
compensation (AC) de la commune de Sérézin-du-Rhône dans le cadre du transfert de la compétence
Information jeunesse
Vu la délibération N°2023-79-7.1.6 du 28 aout 2023 présentant le rapport d'observations définitives de
la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la CCPO
Vu la délibération N°2023-98-8.4 du 2 octobre 2023 relative à la présentation du rapport d'activité 2022
de l‘EPORA
Vu la délibération N°2023-101-8.8 du 2 octobre 2023 relative à la présentation du rapport d'activité 2022
du SITOM
Vu la délibération N°2023-110-8.7 du 27 novembre 2023 relative l’approbation du rapport d'activités du
SYTRAL MOBILITES
Vu la délibération N°2023-111-8.4 du 27 novembre 2023 relative l'approbation du schéma d'accueil des
entreprises
Vu la décision N° B58.23 du bureau du 29 novembre 2023 relative au classement des voiries du territoire
de la CCPO
Vu la délibération N°2024-18-4-1-1 du 4 mars 2024 relative à la création d’un emploi fonctionnel
Vu la délibération N°2024-23-5-3-6 du 4 mars 2024 relative à la dissolution du Syndicat Rhodanien de
développement du câble
Vu la délibération N°2024-68-3.1,3 du 25 mai 2024 relative à l'acquisition de l'hôtel des Buffières à Saint-
Symphorien d'Ozon
Vu la délibération N°2024-81-8.8 du 1 er juillet 2024 relative à l’arrêt du projet de Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) de la CCPO
Considérant le courrier du 23 juillet 2024 de la CRC adressé au Président de la CCPO lui demandant de
présenter un rapport mentionnant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre
Régionale des Comptes
Pour mémoire :
Considérant que la chambre régionale des comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion
de la CCPO pour l’exercice 2018 et les suivants pour la première fois depuis sa création
Considérant que le contrôle a été engagé le 12 septembre 2022 et a délibéré le 10 mai 2023 ses
observations définitives, objet de la présente délibération.
Considérant que la période contrôlée courait sur deux mandats ; Monsieur Pierre Ballesio et son
prédécesseur Monsieur Jean-Jacques Brun, qui a été informé et auditionné sur cette période.
Considérant que les investigations ont porté sur la gouvernance et l'exercice des compétences avec
notamment un focus sur la compétence historique voirie et celles se rapportant aux transitions
énergétiques et foncières. Cet examen de la gestion a porté également sur la fiabilité des comptes et la
situation financière de la CCPO ainsi que la gestion de ses ressources humaines et de la commande
publique.
Considérant que le rapport d'observations définitives annexé à la présente délibération comporte 83
pages. il contient une synthèse du contrôle, les recommandations, une introduction, sept parties et des
annexes.
Les 7 parties sont les suivantes :
- Présentation de l'organisme et du territoire (pages 9 — 12)
2/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
- La gouvernance (pages 13 — 26)
- L'exercice des compétences (pages 27 — 39)
- La qualité et la gestion budgétaire et comptable (pages 40 à 47)
- La situation financière (pages 50-56)
-__Les ressources humaines (pages 57 — 66)
- La commande publique (pages 67 — 72)
Les annexes (pages 73 à 83)
Considérant que la synthèse présentée des pages 5 à 7 met l'accent sur :
- Une culture intercommunale à renforcer
- Une situation financière positive
-__ Une gestion solide
- Des compétences diversement mises en œuvre
Considérant les actions réalisées en lien avec les 10 recommandations de la CRC mentionnées page 8 :
R1 Evaluer systématiquement les incidences financières liées aux transferts de compétence, réunir la
CLECT et présenter au conseil communautaire le rapport quinquennal prévu à l’article 1609 nonies C du
code général des impôts
La CLECT s’est réunie le 13 mars 2023 pour évaluer les charges de la structure d’information jeunesse. Il
n'y a pas eu de nouveaux transferts de charges depuis cette date.
Le rapport quinquennal prévu à l’article 1609 nonies du code des impôts n’a pas fait l'objet d’une
délibération spécifique en conseil communautaire. L'évolution des Attributions de Compensation des 7
communes a été traité dans le cadre du Pacte financier et fiscal voté en mars 2023.
R2 Mettre fin au système de financement de travaux de voirie par enveloppe communale annuelle et
rependre la pleine maitrise du pilotage intercommunal de cette politique L'évaluation des charges liée à la compétence voirie, réalisée en 2007 pour les communes à l’origine de la
CCPO, et en 2013 pour Chaponnay et Marennes, a été réalisée à des périodes et sur des bases différentes.
L'impact sur les attributions de compensation est donc très différent selon les communes. La fin du
financement des travaux par enveloppe communale n’a pas été pris en compte dans le cadre du pacte
financier et fiscal voté le 27 mars 2023. Les abondements des enveloppes voirie déterminées initialement
par les CLETC, sont pris en compte pour l’ensemble des 7 communes sur la base de critères communs.
Cependant, il est à noter que depuis de nombreuses années, l'enveloppe de voirie de fonctionnement est communautaire. Les travaux sont réalisés sur la base d’un audit de voirie, reconduit en 2024. Une
programmation pluriannuelle budgète les travaux en fonction du degré de dégradation de la voirie. Ces
travaux d'entretien sur la voirie permettent d'améliorer l’état général des voiries et d’avoir moins de
travaux d'investissement à prévoir, Un audit est également commandé pour disposer d’un outil d'aide à
la décision sur les opérations prioritaires d'investissement.
Un travail de classement des voiries est en cours avec un suivi à l’échelle communautaire au regard de
l'impact sur les voiries d'intérêt communautaire.
Un règlement de voirie est également en cours afin de trouver un accord avec les concessionnaires sur les
reprises de voirie en cas de tranchées sur cette dernière. L'objectif est qu’en cas de dégradations liées
aux réseaux, les travaux soient programmés pour remettre en état le mieux possible la voirie.
Les élus réalisent sur cette fin de mandat des actions préalables à l'élaboration d’une enveloppe
communautaire d'investissement sur la base de critères à définir.
R3 Améliorer la prévision et le suivi de l'exécution budgétaire en mettant en place la procédure
d'autorisation de programme et crédits de paiement pour les opérations de voirie, à compter de 2023
Les prévisions budgétaires ont été renforcées avec l'adoption du pacte financier et fiscal en mars 2023.
Ce dernier a été actualisé avec le vote du BP 2024 et une programmation pluriannuelle des
investissements a été réalisée et intégrée au Rapport D'Orientation Budgétaire 2024.
3/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
La responsable du pôle ressources s’est formée en 2024 sur les procédures d'autorisation de programme
et des crédits de paiement (APCP) en vue de les instaurer pour les opérations de voirie et autres travaux
pluriannuels. Les deux projets communautaires, la rénovation et de la couverture de la piscine de saint-
Symphorien d’Ozon, et les travaux pour rassembler les cours de l'EMO à l’hôtel des Buffières à saint-
Symphorien d’Ozon, vont d'ores et déjà faire l’objet d'APCP. Les travaux de voirie lé seront dès que les
enveloppes seront communautaires sur la durée d’un mandat. A ce jour, un tableau de suivi des
enveloppes de voirie est actualisé trimestriellement et communiqué aux élus en charge de la voirie.
R4 Améliorer la qualité de l'information budgétaire et comptable par une présentation synthétique
retraçant les informations financières essentielles à destination des citoyens, des notes explicatives
détaillées par les élus et des perspectives pluriannuelles intégrées au ROB et par des annexes
budgétaires complétées et précisément renseignées.
Ces recommandations ont été mises en place dès le ROB 2024. Les annexes budgétaires ont été
complétées et précisément renseignées.
R5. Mettre en place un mécanisme en provisionnement pour risques et charges relatif aux ouvrages
d'art conformément aux dispositions des articles L 2321-2-29 et R 2321-2 du CGCT et aux instructions
budgétaires et comptables
Des études sur les ouvrages d'art sont en cours de réalisation avec un calendrier contraint par les
impératifs de la SNCF. Dès que nous aurons connaissance d’une estimation des travaux à réaliser, des
provisions seront mises en place.
R6. Respecter la réglementation en matière de recrutement des agents contractuels et notamment revoir
le régime juridique des contrats d’assistants d'enseignement artistique.
Les contrats des assistants d'enseignement artistique ont été revus lorsque ceux-ci replissaient les
conditions requises. Le recours aux agents contractuels a lieu que dans les cas où les offres d'emploi n'ont
pas de candidatures de fonctionnaires, ou qu’elles ne répondent pas aux besoins des postes à pourvoir.
Parallèlement à chaque recrutement d’agents contractuels, un PV d’infructuosité est établi depuis juin
2024. L’adéquation entre l'offre d'emploi et les candidatures de fonctionnaire est complexe dans la
mesure où les postes à pourvoir sont souvent des temps non complets, avec des faibles volumes d'heures
liés au nombre d’élèves par discipline,
R7. Adapter une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective
d'heures supplémentaires ouvrant droit aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Le projet de délibération passe au CST du CDG689 le 14 octobre 2024 et une délibération sera proposée à
l'assemblée communautaire de novembre 2024.
R8. Mettre fin aux attributions irrégulières de Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
Les arrêtés ont été pris en aout 2023 et applicable au 1°" septembre 2023.
R9 Améliorer le dispositif des marchés en procédure adaptée en actualisant le guide MAPA et en
formalisant le fonctionnement du comité technique MAPA.
La composition du comité MAPA est arrêtée dans le guide MAPA en cours d'application. Il est composé
des membres du bureau communautaire. Il est convoqué en fonction des seuils des marchés publics. Il se
réunit sous la présidence de son Président et en présence de ses membres et de la DGS. Selon la
complexité des analyses, la responsable du pôle ressource et l’agent en charge de l’analyse technique
sont présents. Une feuille de présence atteste que le quorum est atteint pour que ses membres puissent
prendre une décision du bureau. Celles -ci sont présentées à chaque conseil communautaire. La charge
de travail des agents du pôle ressource, en sous-effectif, en 2023 sur une période de plusieurs mois et
depuis le mois d'avril 2024 ne leur a pas permis de réviser celui en cours.
4/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
R10 Poursuivre la mutualisation des achats au niveau intercommunal permettant de standardiser les
achats par l’EPCI et les communes membres et réduire les coûts afférents. Parallèlement, renforcer le
suivi des seuils et de la mise en concurrence.
La CCPO ne dispose pas à ce jour des moyens humains permettant la gestion et la passation de
groupements de commandes mutualisant ses besoins et ceux de ses communes-membres. L'agent dédié
aux marchés publics gère également la partie investissement de la comptabilité. La CCPO ne dispose pas
d’acheteur pour aider les collectivités à définir leurs besoins. Les marchés publics sont également un
secteur sous tension en matière de recrutement. Une annonce pour assister le service marché public a
été passée au printemps 2024, Aucune candidature ne présentait les compétences demandées.
Les élus communautaires n’excluent pas la réorganisation de leurs services permettant des groupements
d'achats.
La taille des communes membres de la CCPO permet souvent des achats en procédure simplifiée, donc
plus réactif, plus vertueux en matière de développement durable (circuits courts) et moins couteux.
Les communes, dans le cadre de leurs compétences, s'entendent aujourd’hui pour mutualiser leurs
achats au regard de la proximité géopolitique.
Aussi, la CCPO adhère à des groupements d'achat en matière d'électricité et de gaz. Les syndicats
spécialisés dans des compétences définies statutairement proposent également des achats en gros.
{Ordures ménagères...)
Considérant les conclusions intermédiaires suivantes indiquées tout au long du rapport :
Sur la gouvernance
CIL « La CCPO a des instances de gouvernance qui fonctionnement correctement mais elle gagnerait à se
doter d’un projet de territoire et d’un pacte financier et fiscal pour renforcer une culture intercommunale
qui peine à émerger.
Les relations financières entre la CCPO et ses communes membres conduisent à une redistribution de
richesse fiscale favorable aux communes » p 26
L'assemblée communautaire a adopté à l'unanimité son pacte financier et fiscal le 27 mars 2023, et son
projet de territoire le 3 juillet 2023 permettant de partager une vision commune pour le Pays de l’Ozon.
Sur la base d'une analyse financière, les élus se sont accordés pour inscrire un programme
d'investissement de 33 150 000€ et soutenir les communes.
Le soutien aux communes a été réaffirmé le 25 mars 2024 puisque l'assemblée communautaire a
revalorisé le montant de la dotation de Solidarité à ses communes membres. Ainsi elle a pris en compte
la situation financière de ces dernières plus tendues que celles de la CCPO du fait notamment de la crise
énergétique impactant plus fortement les communes compte tenu de l’ampleur de leur patrimoine bâti.
CI2 Sur les compétences
« L'exercice des compétences culturelles et voirie ne correspondent pas à ce qui peut être attendu d'une
intercommunalité de taille moyenne, elles devraient être davantage intégrées et pilotées par la CCPO qui
peine à abandonner un mode de gestion transversal favorisant l’expression des intérêts et pressions des
communes membres. Elle devra être vigilante sur la gestion des ouvrages d’art tant sur le plan technique
que juridique ou financier »
« la CCPO semble toutefois avoir pris la mesure de l'intérêt de développer, à l'échelle intercommunale,
les transitions de son territoire, tant en termes de mobilités douces, d'adaptation au changement
climatique que de sobriété foncière. Les dispositifs mis en place devront être appréciés à l'épreuve des
faits » p 40
L'exercice de la compétence voirie a déjà été abordé ci-dessus dans le cadre des enveloppes de voirie.
Dans le domaine culturel, un agent a pris ses fonctions en aout 2024 pour mettre en œuvre la décision
politique de regrouper les cours de l’école de musique sur un site unique à l'hôtel des Buffières.
Une délibération a été prise par l'assemblée communautaire en mai 2024 pour acquérir le patrimoine bâti
à cet effet.
5/27
À
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| Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
En ce qui concerne le réseau des bibliothèques LiaiZon, ce dernier a été mis en place au moment du COVID 19. Des chiffres encourageants montrent une évolution très favorable des prêts à l'échelle
communautaire, Des actions culturelles sont initiées par la coordinatrice du réseau. Une formation a été
réalisée par l’ensemble des bibliothécaires sur la politique documentaire. Le contrat de la conseillère
numérique communautaire, rattachée au réseau LiaiZon a été renouvelé en février 2024.
Les élus ont choisi de consolider ses avancées sur cette fin de mandat afin d'intégrer davantage le réseau
composé de bibliothèques municipales avec leur propre identité et singularité.
Les élus ont lancé les études nécessaires sur les ouvrages d’art afin de prendre la mesure des réparations
à réaliser, Ses études avancent au rythme des autorisations délivrées par la SNCF.
En matière de transition, le PCAËT a été arrêté en juillet 2024. Elle est ainsi dans l’attente du retour de
l'évaluation environnementale (DREAL) et de la DDT pour pouvoir mener les dernières procédures
administratives nécessaire afin d'approuver définitivement son document en janvier 2025.
La politique sur la mobilité est très active depuis que la CCPO a pris la compétence en 2021 et est
adhérente à SYTRAL MOBILITES. Un travail de restructuration du réseau des Cars du Rhône a été réalisé
par le SYTRAL Mobilité en 2023. C’est ainsi que la desserte en transport en commun a été améliorée sur
le territoire de la CCPO dès la rentrée 2023-2024. En effet, la ligne TCL 54 a été étendue jusqu'à la zone
d'activités du Chapotin à Chaponnay et un renfort d'offre en heures de pointe, heures creuses ou le week-
end a été réalisé sur les lignes 111/112/113.
Une délibération doit être proposer à l’assemblée communautaire pour adhérer à une plateforme de
covoiturage, en fin d'année 2024.
Le parking de covoiturage a bien été finalisé en fin d'année 2023 comme annoncé. Il a été inauguré le 18
décembre 2023. La CCPO a signé l’acte administratif d’acquisition du terrain en septembre 2024.
Le conseil communautaire est sollicité pour approuver ce jour même le plan vélo. Des réalisations des
plusieurs tronçons ont été réalisés. Des actions de sensibilisations sont mises en place. (Challenge
mobilité, ateliers vélos, fête du vélo, animation dans une entreprise pour inciter le vélotaf...)
Des études sont en cours avec la SNCF pour requalifier la gare de Sérézin du Rhône sur la base de l'étude
du CEREMA restituée en 2023.
Pour prendre en compte la sobriété foncière, un schéma d'accueil des entreprises a été approuvé par
l'assemblée communautaire le 27 novembre 2023. |l a été communiqué au SÉPAL pour que ce dernier en
tienne compte dans le cadre de la révision du SCOT.
Dans le cadre de cette révision du SCOT de l'Agglomération Lyonnaise un travail approfondi est en cours
sur la territorialisation du ZAN.
CI3 Sur les finances
La CCPO parait suffisamment structurée pour tenir une comptabilité globalement fiable. Pour autant, elle
gagnerait à élaborer un guide de procédure afin de formaliser ses processus internes. La qualité de
l'information financière est perfectible. La CCPO devra renforcer la qualité de ses prévisions budgétaires
et provisionner en vue des charges financières à venir concernant les ouvrages d’art.
La situation financière de la CCPO est saine et confortable, marquée par un très important fonds de
roulement qui lui a permis d’autofinancer son investissement de 2018 à 2021. En dépit d’un taux d'intérêt
attractif, le recours à l'emprunt durant l’année 2019 apparait comme inutile à la lecture de sa bonne
capacité d’autofinancement et de sa trésorerie nette excessive.
La CCPO est dotée de ressources supérieures à ses besoins qui lui laissent des marges de manœuvre dont
le conseil communautaire devra déterminer l’utilisation. La Chambre l'invite à se doter d’un outil
prospectif pour améliorer sa performance financière. P 57
Un guide de procédures est en cours de constitution. Les provisions pour les ouvrages d'art seront
réalisées lorsque nous aurons connaissance de l'estimation des travauxà réaliser.
Le pacte financier et fiscal a défini l'allocation des ressources de la CCPO entre la redistribution à ses
communes membres et l'élaboration d'un programme d'investissement à l'échelle du mandat.
A côté de la prospective inscrite dans le pacte financier et fiscal, le plan pluriannuel d'investissement a
également été présenté au moment du DOB.
6/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
CI4 Sur les ressources humaines et marchés publics
«La CCPO doit régulariser sa gestion des heures supplémentaires, l'attribution de la Nouvelle
Bonification indiciaire (NBI) pour certains agents et revoir la situation des assistants d'enseignement
artistique contractuels. Elle doit en outre progresser sur la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines.
La fiche de demande des heures supplémentaires a été améliorée formalisant davantage la provenance
de la demande, à savoir qu'elle émane du responsable hiérarchique, en cas de nécessité de services.
Un arrêté a été pris pour mettre fin à la Nouvelle bonification indiciaire (NBI) perçue à tort pour les deux
agents concernés.
La situation des assistants d'enseignement artistique contractuels a été régularisée lorsque le cadre
juridique et les candidatures reçues le permettaient.
En termes de commande publique, la CCPO doit compléter son dispositif sur les MAPA et faire montre
de plus de rigueur dans le contrôle des seuils et les critères de sélection des offres, » p 72
Le guide MAPA sera actualisé et un outil de vérifications des seuils par famille d'achats sera mis en place
dans les meilleurs délais, dès que la gestion des affaires courantes le permettra.
Considérant que la chambre régionale des Comptes a également formulé des invitations et des conseils
dans le cadre de son rapport d'observations définitive
Considérant les actions suivantes réalisées par domaines de compétences pour prendre en compte ces
derniers :
Administration générale
Les rapports d'activités des syndicats, SITOM, SYTRAL MOBILITES, SMAAVO auxquels appartient le conseil
communautaire ont été présentés en conseil communautaire en octobre, novembre 2023 et ce jour. À
noter, que le SRDC a été dissous. Le rapport de l’'EPORA a également été présenté en octobre 2023.
Les rapports d'activités précités ont été mis en ligne sur le site internet de la CCPO.
Finances
Le service finances s’est rapproché du comptable public afin de régulariser les montants patrimoniaux
inscrits dans la comptabilité (différence entre l'inventaire et l’état de l'actif)
Ressources humaines
Le tableau récapitulant les indemnités allouées aux membres du conseil prévue par l'article L 5211-12 al5
du CGCT a été présenté préalablement au DOB.
Les politiques menées sur le territoire de la CCPO et les orientations ou programmes de nature à améliorer
la situation sur l'égalité femmes — hommes ont été intégrées au rapport annuel sur l'égalité
professionnelle femmes — hommes.
Le DGS a été détaché sur un emploi fonctionnel
Un arrêté en date du 21 décembre 2023 a été signé pour approuver les Lignes Directrices de Gestion
{LDG), en vigueur depuis le 1° janvier 2024
Un tableau a été mis en place pour la gestion prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences
{GPEEC). Il est actualisé deux fois par an.
Un référent déontologue et laïcité a été nommé par l’intermédiaire du CDG69 et les agents ont été
informés
L'accord des fonctionnaires concernés par la mise à disposition dans le cadre du service ADS a été recueilli.
Concernant les conventions de mise à disposition, le responsable du pôle technique de la CCPO est en
relation quotidienne avec les responsables des services techniques des communes membres pour
échanger sur les missions relatives aux compétences transférées à la CCPO. A ce jour, les communes
communiquent à la CCPO les actions réalisées lorsqu'elles demandent le mandatement de leurs
réalisations. Chaque année, le conseil communautaire autorise le Président de la CCPO à signer les
nouvelles conventions avec chacune des communes membres. Aucune autre action n'a été réalisée pour
formaliser les conventions de mise à disposition de services.
Commande publique
La preuve du tirage au sort du DQE avant l'ouverture des plis est établie en dressant un Procès-Verbal
indiquant la date, l'heure et le résultat du tirage au sort pour les marchés publics concernés.
7/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
° APPROUVE la présentation des actions susvisées entreprises entre le 1 er septembre 2023 à
ce jour pour faire suite au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes
e DIT que ces actions seront formalisées dans un rapport transmis à Chambre régionale des
Comptes assortis des pièces justificatives.
RAPPORT 2 : Suppression et création d’un emploi
Pierre BALLESIO, Président, rappelle à l'assemblée que :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de lOzon ;
Vu le tableau des effectifs;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 juillet 2024 ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant que le Comité Social Territorial doit être consulté pour toutes modifications de durée
hebdomadaire de travail assimilées à une suppression de poste puis à une création de poste d'agents à
temps non complet affiliés à la CNRACL qui excèdent 10% de l'emploi d’origine, à la hausse ou à la baisse ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Considérant qu’un agent, assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe titulaire à temps non
complet (17/20è"°), professeur de clarinette et de formation musicale au sein de l’Ecole de Musique de
l’Ozon réalise à notre demande, depuis la rentrée scolaire 2021/2022, jusqu’à 3 heures complémentaires
d'enseignement par semaine ;
Considérant que le caractère régulier et indispensable de l'exécution de ces heures complémentaires à
ce jour, et à minima constant dans les années futures amène l'autorité territoriale à reconsidérer le temps
de travail de l'agent et à proposer un passage à temps complet à raison de 20 heures hebdomadaires ;
Considérant que l'agent restera affilié à la CNRACL ;
Considérant qu'il convient de supprimer l'emploi permanent ouvert au cadre d'emplois des assistants
d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 17 heures hebdomadaires à compter du 1°
novembre 2024 et de créer l'emploi permanent ouvert au cadre d'emplois des assistants d'enseignement
artistique à temps complet à raison de 20 heures hebdomadaires à compter de cette même date ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
e SUPPRIME à compter du 1% novembre 2024 l'emploi permanent ouvert au cadre d'emplois des
assistants d'enseignement artistique relevant de la catégorie B à temps non complet de 17 heures
hebdomadaires au sein de l'Ecole de Musique de l’Ozon ;
e CREE à compter de la même date, l'emploi permanent ouvert au cadre d'emplois des assistants
d'enseignement artistique relevant de la catégorie B à temps complet à raison de 20 heures
hebdomadaires au sein de l'Ecole de Musique de l’Ozon ;
e DIT que les crédits sont inscrits au BP 2024 de l’EMO au chapitre 012.
8/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
RAPPORT 3 : Actualisation du cadre tarifaire, réglementaire et organisationnel de certaines missions
pluriannuelles proposées par le cdg69 dans le cadre d’une convention unique oo Pierre BALLESIO, Président, rappelle à l’assemblée que :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion ;
Vu la délibération n°2021-93 en date du 29 novembre 2021 d'adhésion à la convention unique du cdg69 ;
Considérant que le cdg69 propose un certain nombre de missions qu’il réalise, via la mise à disposition
d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces
missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission,
d’autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout
au long de l’année.
Il s’agit des missions suivantes :
e Médecine préventive,
e Médecine statutaire et de contrôle,
e_ Inspection hygiène et sécurité,
e Conseil en droit des collectivités,
* Assistante sociale du personnel,
° Archivage pluriannuel,
° Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,
e Intérim.
Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1°’ janvier 2022, une
convention unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois.
Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolué. Au 1° janvier 2025, certaines de ces missions font l’objet
d'’évolutions tarifaires afin de préserver l'équilibre financier des services concernés :
°_ Médecine préventive (80€ par agent initialement/87€ par agent à compter du 1° janvier 2025),
« Médecine statutaire et de contrôle {la CCPO n’est pas concernée par cette mission : réservée
aux employeurs de plus de 50 agents),
« Assistante sociale du personnel {la CCPO n’est pas concernée par cette mission : réservée aux
employeurs de plus de 50 agents),
+ Conseil en droit des collectivités (la CCPO n’a pas opté pour cette mission),
+ Retraite dans le cadre du traitement des cohortes {tarification unique dans le traitement des
cohortes, plus de distinction entre le RIS et EIG : +5€ par dossier ayant déjà été traité et facturé
par le cdg69 dans le cadre d’une ancienne cohorte et +10€ par dossier n'ayant jamais été traité
et facturé par le cdg69 dans le cadre d'une ancienne cohorte).
Certaines missions font également l’objet d’évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter
du 1° janvier 2025, nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention unique :
+ Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code
général de la fonction publique; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret
médical partagé,
e_ Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage
pour les effectifs des collectivités inspectées,
e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de
l’évolution organisationnelle de la CNRACL.
Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la CCPO
entend poursuivre à compter du 1% janvier 2025.
Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à
compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
9/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
e BENEFICIE des missions de la convention unique proposées par le cdg69 conformément à
l'annexe 1 jointe à la présente délibération pour la CCPO et l’'EMO ;
° APPROUVE les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation
des conventions des missions pluriannuelles ;
e AUTORISE le Président à signer l’annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques ;
° DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais seront inscrits au chapitre du
budget principal et du budget annexe EMO des exercices concernés.
Site
RAPPCORT 4 : Approbation d'une répartition dérogatoire libre dans le cadre du prélèvement du FPIC
Nicolas VARIGNY, 1° Vice-président, rappelle à l'assemblée que :
Vu l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 portant création du Fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2336-3 et L.2336-5 établissant
les règles de répartition du FPIC;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 4 mars 2024 ;
Vu la délibération N° 2024-36 du 25 mars 2024 approuvant le budget de la CCPO pour l'exercice 2024;
Vu le courriel de notification des services de la Préfecture du 1° août 2024 ;
Vu le bureau communautaire du 12 septembre 2024;
Considérant la création en 2012 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC);
Considérant que ce fonds repose sur une péréquation horizontale et prélève une partie des ressources
de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles
intercommunaux et communes moins favorisés ;
Madame la Vice-présidente expose que la CCPO a reçu notification, de la part de la Préfecture du Rhône,
des fiches d’information relatives :
° _ Ala répartition de droit commun du FPIC, au sein de l’ensemble intercommunal, entre la CCPO
et ses communes membres au titre de l’année 2024 ;
° Aux données nécessaires au calcul des répartitions de droit commun et dérogatoire.
Considérant qu’au titre de l’année 2024, le territoire est prélevé à hauteur de 1 724 575 € répartis de la
façon suivante :
REDEVABLE NOTIFICATION DU PRELEVEMENT AU % Par collectivité TITRE DU FPIC 2024
CHAPONNAY - 309 778 18,0%
COMMUNAY - 176 958 10,3%
MARENNES - 78 636 4,6%
SAINT SYMPHORIEN D'OZON - 258 702 15,0%
SEREZIN DU RHONE - 119 236 6,9%
SIMANDRES - 66 584 3,9%
TERNAY - 217 888 12,6%
CCPO - 496 793 28,8%
TOTAL -1724575
Considérant qu’il existe 3 modes de répartition du FPIC :
10/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
+ Répartition de droit commun : dans ce cas, chaque commune et l’EPCI conservent les
montants du FPIC tels qu'ils sont répartis dans la notification ; aucune délibération n’est
nécessaire,
+ Répartition à la majorité des 2/3 : il s’agit d’une répartition établie en fonction de critères
(population, écart de revenu par habitant, et potentiel fiscal ou financier par habitant) ;
toutefois cette répartition ne peut pas avoir pour effet de majorer ou de minorer de plus de
30 % la contribution ou l'attribution d’une commune par rapport à celle calculée de droit
commun. Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de
PEPCI.
° Répartition dérogatoire libre : l’EPCI est libre d'adopter une nouvelle répartition, sans règle
particulière. L’organe délibérant doit, soit délibérer à l'unanimité, soit à la majorité des 2/3
avec approbation des conseils municipaux (dans un délai de 2 mois suivant la notification de
l'EPCI).
Considérant le débat d'orientation budgétaire pour l’année 2024, et notamment le souhaït pour la CCPO
de soutenir ses communes membres;
Considérant qu’au titre de 2024, une enveloppe supplémentaire de soutien aux communes a été votée
portant le montant de prise en charge du FPIC par la CCPO à hauteur de 300 000 € ;
Considérant que ce montant permet que la CCPO stabilise le prélèvement aux communes par rapport à
2016 pour 42 568 € (voir détail en annexe de la présente délibération) ;
Considérant que les 257 432 € restants, sont répartis au moyen de l'intégration de deux critères à
pondération égale : Poids des apports en matière de fiscalité, Poids du revenu moyen par habitant (voir
détail en annexe de la présente délibération) ;
Considérant que la proposition de répartition dérogatoire pour le prélèvement du FPIC 2024 se
décompose de la façon suivante :
Montant de la prise en | % de répartition du REPARTITION DEROGATOIRE % après prise en charge
REDEVABLE charge par la CCPO du | soutien de 300 000 | LIBRE POUR LE PRELEVEMENT DU | partielle du FPIC par la
FPIC des communes € FPIC 2024 CCPO
CHAPONNAY 35 442 11,81% - 274 336 15,9%
COMMUNAY 67 881 22,63% - 109 077 6,3%
MARENNES 34568 11,52% - 44 068 2,6%
SAINT SYMPHORIEN D'OZON 46724 15,57% - 211978 12,3%
SEREZIN DU RHONE 28 725 9,58% - 90 511 5,2%
SIMANDRES 25 033 8,34% “ 41551 2,4%
TÉRNAY 61 627 20,54% - 156 261 9,1%
CCPO - 796 793 46,2%
TOTAL 300 009 - 1724575
Considérant que cette enveloppe supplémentaire, prise en charge par la CCPO, représente une variation
supérieure à 30 % et qu’elle nécessite donc le mode de répartition du FPIC dit « dérogatoire libre ».
L’organe délibérant doit, soit délibérer à l’unanimité, soit à la majorité des 2/3 avec approbation des
conseils municipaux {dans un délai de 2 mois suivant la notification de l’EPCI) ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
+ APPROUVE de fixer la répartition du prélèvement du FPIC entre la Communauté de Communes
du Pays de l’Ozon et ses communes membres, selon la répartition dite « dérogatoire libre » ;
e DIT que la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres est la suivante :
“__ FPIC de l’ensemble intercommunal : - 1 724575 €
" Part EPCI:-796 793€
“Part des 7 Communes : - 927 782 €
11/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
° ARRETE comme suit le tableau de répartition du FPIC au titre de l’année 2024 :
REDEVABLE REPARTITION DEROGATOIRE LIBRE POUR
LE PRELEVEMENT DU FPIC 2024
CHAPONNAY = 274 336
COMMUNAY = 109 077
MARENNES = 44 068
SAINT SYMPHORIEN D'OZON = 211 978
SEREZIN DU RHONE = 90511
SIMANDRES = 41551
TERNAY = 156 261
CCPO “= 796 793
TOTAL = 1724575
e DIT que les crédits sont inscrits au BP 2024 de la CCPO au chapitre 014.
RAPPORT 5 : Exonération d'entreprises de T.E.O.M pour l’année 2025
Nicolas VARIGNY, 1% Vice-président, rappelle à l'assemblée que :
Vu le code Général des Impôts et notamment son article 1521 II.3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Considérant que le code général des impôts permet aux organes délibérants des groupements de
communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la
taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage
industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés.
Considérant que les entreprises suivantes nous ont sollicitées pour être exonérées :
Année
. . Commentaires | Parcelles de Pour l’année Entreprises Adresses CP - Villes n
première 2024 :
exonération
ZAC de 69360 JUSTIFICATIF BB 94 L. Maintien de AA Antérieure un
Chassagne TERNAY TRANSMIS l'exonération
JUSTIFICATIF AN 71- ZI du Val de 69360 ,. Maintien de
GLF NON 206 Antérieure V Charvas COMMUNAY l'exonération TRANSMIS
ATTESTATION AM 2
69360 TRANSMISE 7 Maintien de CENTRE ENTRETIEN ASF À 46 Sud Antérieure VU COMMUNAY | SANS l'exonération
JUSTIFICATIF
69260 ATTESTATION A0 8-9
STATION AVIA SEREZIN Aire de Sérézin - TRANSMISE Maintien d ° ! SEREZIN DU Antérieure | Maintien de SARL KARADEMIR A7 SANS l'exonération RHONE
JUSTIFICATIF
ZAC Val de 69360 JUSTIFICATIF AN 84 vu Maintien de UCB FRANCE Antérieure Charvas COMMUNAY | TRANSMIS l'exonération
12/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
ATTESTATION AN 55-
Aire d Î 360 E 56-57- Mainti RELAIS TOTAL COMMUNAY sup | AE de service | 68 TRANSMIS 7 | antérieure | MAintien de A46 Sud COMMUNAY | SANS AM5 l'exonération
JUSTIFICATIF
, ATTESTATION AN 55-
Aire de 69360 |TRANSMISE | 56-57 Maintien de - ai RELAIS TOTAL COMMUNAY NORD Communay 2007 on COMMUNAY | SANS AM 5 l'exonération Nord - A46
JUSTIFICATIF
ATTESTATION AR 33
3, Rue Gustave | 6986087 Le Noise Maintien de DURUSSEL SARL Eiffel — ZI du SYMPHORIEN Antérieure Ve SANS l'exonération Pontet D'OZON
JUSTIFICATIF
ZAC de 69360 JUSTIFICATIF BB 56 Maintien d MTA FRANCE antérieure | MEMUERSE Chassagne TERNAY TRANSMIS l'exonération
ZAC DE 69360 JUSTIFICATIF BB 79- 2009 Maintien de MCI ROCHA Beast CHASSAGNE TERNAY TRANSMIS 81-87-88 l'exonération
ATTESTATION A1 67
TRANSMISE
69360 ST ut Georges NOGUERRA 90 Route SYMPHORIEN PAR LE 2011 Maintien de
Garage AUTO PRO (locataire) d'Heyrieux D'OZON LOCATAIRE l'exonération
SANS
JUSTIFICATIF
ATTESTATION AL17
ALPAC 54 rue de la 69360 TRANSMISE ; , Maintien de Antérieure Le
SCI DE VERCEL Garde COMMUNAY | SANS l'exonération
JUSTIFICATIF
À 1403-
2} Chaponnay JUSTIFICATIF 1680- .
Sud —250 rue 69970 Maintien de PRELODIS NON 1677- 2014 ve
du Professeur | CHAPONNAY l'exonération TRANSMIS 2320-
Dargent
2445
125 rue des À 2482-
Frè Voisi 9970 JUSTIFICATIF 2483- Maintien d Hôtel IBIS LYON EST CHAPONNAY | FES SN 5° 2014 sinuen ce ZAC du CHAPONNAY | TRANSMIS 2449 l'exonération
Chaponnay
125 rue des À 2482-
à Frères Voisin 69970 JUSTIFICATIF 2483- 2017 Maintien de Hôtel IBIS BUDGET CHAPONNAY Le
ZAC du CHAPONNAY | TRANSMIS 2449 l'exonération
Chaponnay
Société TPCM (locataire de la SCI 9 Avenue Val 69360 JUSTIFICATIF 2015 Maintien de
CRISALIDE) Cité TERNAY TRANSMIS BA 54 l'exonération
565 Rue Tony À 2453
Garnier — 69970 JUSTIFICATIF Maintien de HOTEL MERCURE . 2018 ; on parc affaires du | CHAPONNAY | TRANSMIS l'exonération
Val d'O
18 Rue du 69800 SAINT | ATTESTATION Voir
SCI SAINPRIM — SAS SODICHAP Lyonnais PRIEST TRANSMISE tableau 2018 Maintien de
(Leclerc) {Avenue de (69970 SANS en l'exonération
Chaponnay) | CHAPONNAY) | JUSTIFICATIF annexe
13/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
Cité A 2621
internationale A 2627 SARL PONANT . 69463 LYON | JUSTIFICATIF Maintien de
45 Quai Charles A 2631 2020 ; VU Mc Donald’s CHAPONNAY CEDEX 06 | TRANSMIS l'exonération
de Gaule A 2634
CS 90098
Transport PIEGAY FRÈRES 69360 ST LL . ZI du Pontet JUSTIFICATIF AN 60 Maintien de {locataire de SCI 3 S STE , | SYMPHORIEN 2020 ,
2 rue Jean Macé , TRANSMIS AN2 l'exonération SYMPHORINOISE DE STOCKAGE) D'OZON AN3
ZI01
9007 Route 69360 ST HORT MICHEL DUMONT , JUSTIFICATIF | 21176 Maintien de
Départementale | SYMPHORIEN 21177 2021 , … LYON VEGETAUX TRANSMIS l'exonération 307 D'OZON 21 178
ATTESTATION | AV 362 69360 ST saut
5 Rue dela TRANSMISE AV 365 Maintien de OZONDIS (U EXPRESS) n SYMPHORIEN 2023 .
Barbandière , SANS l'exonération D'OZON
JUSTIFICATIF
JUSTIFICATIF N71 Zl du Val de 69360 À . Maintien de
STG LYON SUD NON AN 206 | Antérieure . Charvas COMMUNAY l'exonération
TRANSMIS
69260 ATTESTATION AO 28
2 Avenue du TRANSMISE AO 155 Maintien de SERVALIS (U EXPRESS) Lu SEREZIN DU 2024 ; Vu
Dauphiné RHONE SANS l'exonération
JUSTIFICATIF
AV 232 Lou
, 10 Avenue ZAC 69360 JUSTIFICATIF Maintien de Sté ROSENBERG France AV 233 2024 ,
de Chassagne TERNAY TRANSMIS AV 234 l'exonération
Considérant que la liste ci-dessus a été vérifiée par le SITOM ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
° DIT que cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d'imposition 2025 ;
e CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services Préfectoraux et au centre
des impôts ;
e DIT que cette liste sera publiée sur le site internet de la CCPO et transmise au SITOM.
RE
RAPPORT 6 : Conservation de la retenue de garantie dans le cadre du marché n°2018.04.00 relatif à la
mission de maitrise d'œuvre pour la requalification des voiries des parcs d'activités du Chapotin à
Chaponnay et du Pontet à St Symphorien d’Ozon -— Société NOX INGENIERIE
Nicolas VARIGNY, 1° Vice-président, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que lors du marché public relatif à la mission de maitrise d'œuvre pour la requalification des
voiries des parcs d'activités du Chapotin à Chaponnay et du Pontet à St Symphorien d'Ozon une retenue
de garantie a été pratiquée.
La société NOX INGENIERIE a été choisie pour réaliser la prestation. Une retenue de garantie d’un montant
de 1 705,34 € a été appliquée.
14/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
Considérant que la société NOX INGENIERIE a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en cours d'exécution
du marché et a donc abandonné l'exécution de la prestation ;
Considérant qu’il convient de conserver définitivement la retenue de garantie en réparation du préjudice
subi ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
° APPROUVE la conservation de la retenue de garantie de la société NOX INGENIERIE dans le
cadre du marché n°2018.04.00 relatif à la mission de maitrise d'œuvre pour la requalification
des voiries des parcs d'activités du Chapotin à Chaponnay et du Pontet à St Symphorien
d'Ozon, d'un montant de 1705,34€, pour réparer le préjudice subi lié à l'abandon des
prestations en cours d'exécution du marché ;
e AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette conservation.
RAPPORT 7 : Approbation du Plan vélo communautaire et de ses modificatifs QT Jean-Philippe CHONE, Vice-président en charge des mobilités, rappelle à l'assemblée que :
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'Autorité Organisatrice des Mobilités des
Territoires Lyonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1* septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon;
Vu la présentation du Plan Vélo lors du conseil communautaire du 24/01/2022 ;
Vu les bureaux communautaires du 13 décembre 2021, du 15 janvier, du 22 janvier et du 2 septembre
2024.
Considérant que la Communauté de communes du Pays de l’Ozon est Autorité organisatrice de Mobilités
sur son ressort territorial depuis juin 2021. Afin de se doter d’un cadre stratégique d'action à sa politique
cyclable, la CCPO à mandaté le bureau d’études Inddigo pour l'élaboration d’un schéma directeur cyclable.
Celui-ci a été réalisé en 2021 ;
Considérant que l'ambition de ce document est plurielle :
- Identifier des liaisons cyclables structurantes autour de polarités fortes {collèges du territoire, gare
SNCF de Sérézin-du-Rhône...) et traiter les connexions cyclables avec les territoires voisins ;
- Créer, animer et développer une « culture vélo » sur l’ensemble du territoire ;
-__ Proposer des services autour du vélo {poursuite du développement de la subvention pour l'achat de
certains cycles, mise en place de la subvention liée à la pédagogie vélo, aménagement de
stationnement vélo...) ;
Considérant que sur le volet infrastructures des modifications à la marge ont été apportées sur les tracés
de la commune de Chaponnay et ont été annexées au Plan Vélo ;
Considérant que le Plan Vélo présente une approche englobante du vélo. Aujourd’hui, il est proposé de
valider ce document comme étant le document cadre de la politique cyclable communautaire. Ainsi, le
montant financier global et les axes cyclables ne sont pas arrêtés.
En revanche, sur le volet des infrastructures, les élus du Bureau communautaire ont fait le choix de la
dynamique opérationnelle suivante :
- Assumer la maîtrise d'ouvrage desitinéraires cyclables identifiés en priorité n°1 (collèges du territoire,
gare SNCF de Sérézin-du-Rhône) et la résorption de points noirs de circulation cyclable identifiés pour
le mandat en cours ;
- Allouer une enveloppe budgétaire équivalente au montant du reversement mobilité versé par le
Sytral Mobilité (250 000€ pour l’année 2024) à la réalisation d’infrastructures (hors subventions
perçues) ;
- Sélectionner et valider en septembre de chaque année, les itinéraires dont l'aménagement est prévu
pour l’année N+1;
15/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
Considérant que les dépenses liées à la communication et aux prestations de services sont dans une autre
section du budget. Cette dernière est travaillée en Commission Mobilités à l'automne de chaque année
pour être présenté et approuvé ensuite en Conseil Communautaire lors du vote du budget de la
collectivité ;
Marie-Thérèse CHARRE-CHAZAL demande si les travaux d’enrobé sur les trois tronçons allant du rond-
point du Mineur à la mairie sont programmés car les usagers de Ternay interrogent régulièrement la
mairie sur la finalisation de ce chantier.
Jean-Philippe CHONE explique que c’est un problème financier et pas technique. Le plan vélo est
ambitieux et l'enveloppe budgétaire est répartie sur les 7 communes. D'autant que nous avons reçu ce
jour un courrier concernant la subvention Mobylise sur le projet Rue de la Sarrazinière à la Rue du 27
juillet 1944. Nous pourrions bénéficier de 50% de subvention sur le projet estimé à 1,7 millions d'euros,
sous maitrise d'ouvrage à la fois CCPO et Ternay. La région AURA et la CNR seront également sollicitées
pour financer ce projet important pour les communes de Ternay et Sérézin du Rhône.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
° APPROUVE les principes généraux du Plan Vélo et de ses modificatifs annexés à la présente
délibération ;
e _ VALIDE la proposition définie pour la réalisation des itinéraires structurants ;
° AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération
SSSR
RAPPCORT 8 : Convention CCPO-communes dans le cadre de l'AMI SEQUOIA mm — ||
Maittia SCOTTI, Vice-président à la transition énergétique et à l’environnement, rappelle à l'assemblée
que :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1er septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu la délibération n° 2020-62-5.4 du 8 juin 2020 portant Délégation de pouvoir du conseil communautaire
vers le bureau communautaire et le Président de la CCPO ;
Vu la délibération n°2021-58-8.8 portant sur la convention de partenariat dans le cadre de la mise en
œuvre du Programme CEE ACTEE du 22 septembre 2021 ;
Vu la délibération n°2024-45-7.5.3 du 25 mars 2024 portant sur l'attribution de subventions aux
associations et organismes publics pour l’année 2024;
Vu la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE du 25 juin
2024.
Considérant que la CCPO a répondu à l’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) SEQUOIA (Soutien aux Elus
{locaux} : QUalitatif, Organisé, Intelligent et Ambitieux) lancé par la Fédération Nationale des Collectivités
Concédantes et Régies (FNCCR) ;
Considérant que la candidature de la CCPO a été effectuée par le biais d’un groupement coordonné par
le SYDER et l’ALTE 69, pour son propre compte ainsi que pour celui de ses communes adhérentes au SYDER
Considérant que cet AMI finance quatre axes (réalisation d’études énergétiques, recours à un économe
de flux mutualisé, suivi des consommations énergétiques, missions de maîtrise d'œuvre). La CCPO ainsi
que ses communes adhérentes au SYDER sont donc bénéficiaires de ces aides financières ;
Considérant que la CCPO est chargée de centraliser et de transmettre au SYDER les informations relatives
aux dépenses de ses actions ainsi que de celles de ses communes membres ;
Considérant que la CCPO récupère par la suite les financements de l’AMI SEQUOIA versés par la FNCCR
par le biais du SYDER, et les reverse aux communes ayant fait remonter leurs dépenses éligibles à l'AMI ;
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Considérant que les modalités de versement des financements aux communes doivent être encadrées
par une convention entre la CCPO et chaque commune concernée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
e APPROUVE les termes de la convention relative aux modalités de reversement des
subventions avec chaque commune membre concernée, telle qu’annexée à la présente
délibération ;
e AUTORISE le Président à signer les conventions avec chaque commune concernée ;
° AUTORISE le Président à mandater le versement des subventions reçues par le SYDER aux
communes concernées, pour un montant maximal de 48 500 € ;
e DIT que les crédits sont inscrits au BP 2024 de la CCPO au chapitre 204 en dépenses et au
chapitre 13 en recettes et seront inscrits aux budgets des exercices suivants.
ECS
RAPPORT 9 : Percement d’une voie nouvelle dans le quartier de la Croix des Rameaux à Sérézin du
Rhône - Prorogation de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
ZT
Timotéo ABELLAN, Vice-président délégué à la Voirie, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles l’article L5211-7 et L 5711-1;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et plus particulièrement son article L.121-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2020-06-26-030 en date du 26 juin 2020 déclarant d'utilité publique le
projet de création d’une voie de liaison sur la commune de Sérézin du Rhône, entre la rue des Verchères,
la rue de la Grande Borne et la rue de Ternay;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu la délibération n°2019-56-2.1.4 en date du 25 mars 2019 approuvant la saisine de la Préfecture du
Rhône en vue du percement d’une voie nouvelle sur la commune de Sérézin du Rhône, entre la rue des
Verchères, la rue de la Grande Borne et la rue de Ternay ;
Considérant que par délibération en date du 25 mars 2019, le conseil communautaire a approuvé la
saisine de Monsieur le Préfet du Rhône en vue de l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique visant au percement d’une voie nouvelle sur la commune de Sérézin du Rhône, entre la
rue des Verchères, la rue de la Grande Borne et la rue de Ternay ;
Considérant que par arrêté n°69-2020-06-26-030 en date du 26 juin 2020, Monsieur le Préfet du Rhône a
déclaré d’utilité publique ce projet ;
Considérant que la déclaration d'utilité publique doit s’éteindre à l'échéance d’une période de cinq
années, soit le 27 juin 2025, sauf prorogation prévue à l’article L121-5 du code de l’expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Considérant que le foncier privé n'ayant été exproprié que partiellement à ce jour, il parait indispensable
de proroger la déclaration d'utilité publique pour une nouvelle période de cinq ans afin que la
Communauté de communes du Pays de l’Ozon soit en capacité d’exproprier les dernières emprises qui
s'avèreront nécessaires à la réalisation de ce projet structurant ;
Considérant qu’il convient dès lors de solliciter la prorogation de la DUP auprès de Madame la Préfète du
Rhône pour une durée de cinq ans ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
°__ AUTORISE le Président à solliciter Madarne la Préfète du Rhône afin de proroger la déclaration
préalable d’uütilité publique délivrée par arrêté préfectoral n°69-2020-06-26-030 en date du
26 juin 2020;
° DIT que cette prorogation sera d’une durée de cinq ans;
17/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
e _ AUTORISE le Président à signer toutes les formalités afférentes à la présente prorogation et
toutes celles consécutives au projet.
RAPPORT 10 : Désignation des membres de la commission ad hoc dans le cadre de l'élaboration du
règlement de voirie communautaire
Timotéo ABELLAN, Vice-président délégué à la Voirie, rappelle à l'assemblée que :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-5, L5211-17, L5211-18,
L121-1, L1321-2 ; :
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles 1141-11, R141-14 et L141-12, R141-22 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1 et L2111-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon;
Vu la délibération n°2022-54-8.3 du 28 mars 2022 actant la mise en place d’une commission dans le cadre
de l'élaboration du règlement de voirie communautaire ;
Considérant que la CCPO exerce la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la
voirie d'intérêt communautaire », reprise dans ses statuts, et qu’elle exerce cette compétence sur
l’ensemble du domaine public routier communal de ses sept communes membres,
Considérant que le domaine public routier correspond, selon les dispositions du code de la voirie routière
et du code général de la propriété des personnes publiques, à « l’ensemble des biens appartenant [à une
personne publique] et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées » et
que la doctrine inclut dans cette définition les éléments indissociables et accessoires du domaine public
routier, tel que notamment, les trottoirs et accotements, les égauts, les ouvrages d’art,
Considérant que la gestion du domaine public routier des communes membres a été transférée à la CCPO,
cette dernière est responsable en tant que gestionnaire de ce domaine, de la protection et de la
conservation de celui-ci,
Considérant la nécessité d'élaborer un règlement de la voirie d'intérêt communautaire en vue de définir
les principes et règles à respecter pour assurer la conservation du domaine public routier et en garantir
une utilisation compatible avec sa destination,
Considérant que le règlement de voirie est établi par le Conseil Communautaire après avis d’une
commission ad hoc présidée par le Président de la CCPO et constituée, notamment, des représentants
des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies d'intérêt
communautaire,
Considérant que l’avis de cette commission reste consultatif et ne lie pas le Conseil Communautaire;
cependant, la délibération qui approuvera le règlement de voirie communautaire à l'issue de la procédure
devra être prise au visa de cet avis, sous peine d'illégalité,
Considérant qu'il convient de désigner les membres de cette commission,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
«DIT que la commission sera composée ainsi :
o Pourle collège des élus:
+ D'un Président, Monsieur Pierre BALLESIO, Président de la
Communauté de Communes du Pays de l’Ozon
e _1représentant de chaque commune membre de la CCPO
e représentant des polices municipales de la CCPO
e 1 représentant des services techniques municipaux de la CCPO
o Pour les affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des
voies communales :
° 1 représentant ENEDIS
e {représentant SFR
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1 représentant d'ORANGE
1 représentant de GRDF
1 représentant du syndicat des eaux Communay et Région
1 représentant du syndicat des eaux Marennes - Chaponnay
1 représentant du SIGERLY
1 représentant du SYDER
1 représentant par gestionnaire de voies (Département, Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Est, Métropole, Vienne Condrieu Agglomération)
1 représentant du SMAAVO
1 représentant de Technipipe
Sn
RAPPORT 11 : Aide communautaire pour les propriétaires occupants et bailleurs dans le cadre de « Ma
Prime Rénov Parcours Accompagné »
LT Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au logement, rappelle à l’assemblée que :
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu les délibérations n° 2019-08-7.5 du 21 janvier 2019 et n° 2022-18-7.5.6 du 28 février 2022 ;
Vu la délibération n°2020-130-8.5 du 30 novembre 2020 concernant la poursuite des aides communautaires en matière d'habitat et son règlement d'intervention communautaire ;
Considérant que la CCPO a mis en place en 2013 une aide financière de 1 000€ dans le cadre du
programme « Habiter Mieux » porté par l’ANAH à destination des propriétaires occupants modestes et
des propriétaires bailleurs d’un logement situé sur le territoire de la CCPO afin d'en améliorer la performance énergétique (gain énergétique de 25% à l'époque) ;
Considérant que, par délibération en date du 30 novembre 2020, la CCPO a fait le choix de poursuivre
cette aide financière qui consistait en l'attribution d’une subvéntion de 1 000 € par propriétaire dans la
limite de:
8 propriétaires occupants modestes par an {au maximum) ;
2 logements aidés par an pour les propriétaires bailleurs ;
Considérant qu’en 2022 ce dispositif a évolué en devenant « MaPrimeRénov’ Sérénité » et exigeait un
gain énergétique de 35% (et non plus de 25%) pour les propriétaires occupants. L'objectif de cette
subvention étant de permettre d'effectuer des travaux de grande ampleur, en une fois, dans les logements les plus anciens ;
Considérant que le dispositif « MaPrimeRénov’ Sérénité » a de nouveau évolué en 2024, il convient donc
d'adapter l’aide communautaire à ces changements :
Ce dispositif exige dorénavant que les travaux réalisés par les propriétaires occupants et bailleurs
permettent l’obtention d’un gain de 2 classes énergétiques minimum sur leur consommation
d'énergie primaire. L'objectif de cette subvention étant de permettre d'effectuer des travaux de grande ampleur, en une fois, dans les logements les plus anciens ;
Le dispositif devient « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné ». Ce changement de nom permet
une meilleure lisibilité de la subvention, qui s'adresse toujours au même public (être éligibles aux aides de l’ANAH pour les propriétaires occupants) ;
Considérant que les foyers éligibles doivent bénéficier d’un accompagnement par un opérateur spécialisé
pour les aider à établir la liste des travaux à effectuer et pour chiffrer le coût total du projet. Pour lui
permettre d’aider les propriétaires occupants et bailleurs du territoire, la CCPO sollicite ainsi l’aide de
SOLIHA, association loi 1901 sans but lucratif, agréé par l’Etat et menant une action reconnue comme « Service social d'intérêt général » et que, dans ce cadre, elle sera un soutien dans le montage des dossiers
liés à l’aide mise en place ;
Considérant que, pour information, les principales conditions d’éligibilités au dispositif restent les
mêmes:
19/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
- Être propriétaire occupant du logement qui fait l’objet de l’aide ;
- Les travaux doivent concerner une habitation ayant plus de 15 ans lors du dépôt de dossier. Le
but est d'inciter les propriétaires à rénover les biens les plus anciens et énergivores ;
-__ Nécessiter de faire appel à un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement) pour la
réalisation de la rénovation;
- Le revenu des demandeurs ne doit pas dépasser les plafonds de ressource des aides de l’'ANAH.
Considérant que depuis la mise en place de cette aide, la CCPO a subventionné 54 propriétaires occupants
résidant sur son territoire ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
+ APPROUVE la poursuite de l’aide communautaire pour les propriétaires occupants et bailleurs
dans le cadre de « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné » en attribuant une subvention de
1 000 € par propriétaire dans la limite de :
o 8 propriétaires occupants modestes par an (au maximum) ;
o 2 logements aidés pour des propriétaires bailleurs par an ;
° DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2024 au chapitre 65.
À
RAPPORT 12 : Conventions n°5 et. 6 d'attribution pour une aide à la rénovation thermique dans le cadre
de MaPrimeRénov'Parcours Accompagné
RP
Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au logement, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu les délibérations n° 2020-130-8,5 du 30 novembre 2020 et n° 2022-18-7.5.6 du 28 février 2022 ;
Vu la délibération n°2024-92 en date du 30 septembre 2024 concernant l’évolution du dispositif Ma Prime
Rénov;
Considérant que la CCPO a mis en place une aide de 1 000€ dans le cadre de « Ma Prime Rénov' Parcours
Accompagné », dispositif mis en place par l'ANAH si les travaux réalisés par un propriétaire occupant
permettent l'obtention d’un gain de 2 ciasses énergétiques minimum sur sa consommation d'énergie
primaire ;
Considérant que la CCPO a été sollicitée pour le versement de 2 aides de 1 000€ par 2 propriétaires
occupants, dans le cadre de travaux leur permettant d'obtenir un gain de 2 classes énergétiques
minimum :
- Aide n°5: Changement des menuiseries extérieures avec installation de volets roulants, isolation
{isolation thermique des combles, planchers), changement du chauffe-eau, installation d’une
ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux, installation d’un poêle à bois ;
-__ Aide n°6 : Remplacement de trois fenêtres ; Isolation murs extérieurs par l'intérieur; Remplacement
de la chaudière fioul par une Pompe à chaleur (PAC) air/eau.
Considérant que les modalités et conditions de versement doivent être encadrées par une convention
entre la Communauté de Communes et la personne qui réalise les travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
° AUTORISE le Président à signer les deux conventions d’attributions pour le versement d’une
aide à la rénovation thermique de 1 000 € par dossier comme détaillé ci-dessus ;
° DIT que les crédits sont inscrits au BP 2024 de la CCPO au chapitre 65.
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Î!
Î Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
TN
RAPPORT 13 : Avenant 1 à la convention de veille et de stratégie foncière (69B078) entre Communay,
EPORA et CCPO
1
Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au logement, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu la délibération n°2020-130-8.5 du 30 novembre 2020 concernant la poursuite des aides
communautaires en matière d'habitat;
Vu le décret n°98-923 du 14 octobre 1998 modifié fixant la mission de l’'EPORA ;
Vu le Plan pluriannuel d'investissement 2021-2025 de l'EPORA approuvé par le conseil d'administration
du 5 mars 2021;
Vu la délibération de la commune de Communay en date du 17 septembre 2024 ;
Considérant que la mission de l’Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est de lutter
contre l’étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement
des collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du
développement économique et plus largement de l’aménagement du territoire ; Considérant que la Commune de Communay a conclu avec l’'EPORA et la CCPO une convention de veille
et de stratégie foncière n°69B078 en date du 10 novembre 2022. Cette convention tripartite, fixée sur 6
ans et instaurée sur l’ensemble du territoire communal, a pour objet de fixer le cadre de l'intervention de
l’établissement public foncier et de déterminer les engagements de chacune des parties signataires ;
Considérant que l’'EPORA accompagne la Commune au travers de plusieurs conventions successives dans
la maîtrise foncière de tènements qu’elle juge stratégique à maîtriser et contribue à la mise en œuvre de ces projets. Le partenariat avec les collectivités a été renouvelée le 10 novembre 2022 en souscrivant la
convention de veille et de stratégie foncière (CVSF) n°69B078 (ci-après « la Convention ») toujours en
vigueur depuis ;
Considérant que, dans le cadre de l'application de la loi SRU, la Commune de Communay fait l'objet d'un
arrêté préfectoral de carence à la suite du bilan triennal 2020-2022. Cet arrêté a organisé le transfert du droit de préemption urbain en matière de logement au profit de l'Etat. Le Préfet de département, a
délégué le droit de préemption urbain à l’EPORA ;
Considérant que compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, la
Commune de Communay s'est engagée auprès de l'Etat et a conclu un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025. Au titre de la période triennale 2023-2025, la Commune a ainsi un objectif de
rattrapage de 51 logements ;
Considérant que pour renforcer des capacités d'intervention en matière de maitrise foncière, limitées à 1,5ME€ dans le cadre de la Convention en vigueur, il est nécessaire de mettre en place un avenant intégrant
l'Etat comme cosignataire le temps de la carence SRU. Cette intervention s'inscrit dans le cadre du
protocole de coopération entre l’Etat et l'EPORA signé le 9 juin 2021, en faveur de la politique de logement
social;
Considérant qu’à ce titre, les acquisitions dans le cadre d’un projet de logement pourront être réalisées
pour le compte, et avec la garantie prévue à l’article 5 de la Convention, de la Commune ou de l'Etat.
Considérant que, dans ce cadre, l'EPORA accompagne les collectivités et leurs groupements en charge
des politiques d'aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les
stratégies de mobilisation foncière sur le court et le long terme, capter les opportunités foncières, vérifier
l'économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus
pertinente ;
Considérant qu’en partenariat avec les collectivités poursuivant les projets d'aménagement, l'EPORA met
en oeuvre les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y
réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la collectivité, son
21/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
concessionnaire ou l'opérateur qu’elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à
la stratégie foncière convenue ;
Considérant que la CCPO intervient en tant que partenaire au titre de sa compétence « logement et de
cadre de vie » et « développement économique » ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
e__ APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de veille et de stratégie foncière n°69B078 intervenant
entre l’EPORA, la Commune de COMMUNAY, l'Etat et la CCPO ;
° AUTORISE le Président à signer l'avenant à la convention annexé à la présente délibération ainsi
que toutes les pièces s’y rapportant.
ci TS
RAPPORT 14 : Convention opérationnelle n°69B101 entre l’EPORA, là commune de Saint-Symphorien
d’Ozon et la CCPO
LE
Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au logement, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu la délibération n°2020-130-8.5 du 30 novembre 2020 concernant la poursuite des aides
communautaires en matière d'habitat ;
Vu le décret n°98-923 du 14 octobre 1998 modifié fixant la mission de l'EPORA ;
Vu le Plan pluriannuel d'investissement 2021-2025 de l'EPORA approuvé par le conseil d'administration
du 5 mars 2021;
Vu la délibération de la Commune de Saint-Symphorien d’Ozon en date du 17 septembre 2024 ;
Considérant que la mission de l’Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est de lutter
contre l’étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement
des collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du
développement économique et plus largement de l'aménagement du territoire ;
Considérant que la Commune de Saint-Symphorien d’Ozon souhaite mobiliser à court terme le gisement
foncier « Dessous du Palais » de plus de 2ha en vue de la réalisation d’un ambitieux projet d'environ 146
logements et de locaux dédiés à une maison médicale dont la dimension reste à calibrer. Dans un contexte
de déficit au titre de la loi SRU, le site pourra accueillir la résidence ALGED d'environ 70 lits, considérés
comme des logements sociaux, une résidence senior de 40 logements, une maison médicale et une
quarantaine de logements en accession, le tout en s'inscrivant dans des aménagements de qualité qui
participent au cadre de vie ;
Considérant que la commune souhaite maîtriser l'opération par la maîtrise du foncier et sollicite l'EPORA
pour l'accompagner dans la mise en œuvre du projet. Au regard de la multiplicité des propriétaires et la
faible mutabilité de certaines parcelles, la mise en place d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique
s'avérera à priori nécessaire ;
Considérant que la présente Convention opérationnelle d’une durée de 6 ans vise à poursuivre l’action
foncière débutée dans le cadre de la convention opérationnelle n°69B069 du 15 juin 2021. Cette dernière
arrivant à échéance en 2024 sans que le projet de la Collectivité ait pu être engagé du fait de la dureté
foncière avérée et des caractéristiques du tènement nécessitant la conduite d’une étude d'impact. Il
convient donc de renouveler le partenariat avec les collectivités sur ce secteur identifié comme
stratégique ;
Considérant que les engagements, ainsi que les dépenses foncières et opérationnelles réalisées dans le
cadre de ladite convention distincte (69B069) et repris dans le bilan financier prévisionnel à la date du 24
mai 2024 sont détaillés en annexe 5 de la présente Convention et sont donc rattachés à la présente
convention ;
22/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
Considérant que le coût de revient de l’EPORA de l'assiette foncière est estimé à 2 500 000€ HT {arrondi
au millier d'euro supérieur) et que le prix de vente contractuel prévisionnel de l'assiette foncière à la
collectivité compétente s'élève à titre prévisionnel à : 2 500 000 € HT;
Considérant que la présente convention opérationnelle a pour objet de déterminer les modalités de la
coopération publique entre l'EPORA, la Commune de Saint-Symphorien d’Ozon et la CCPO ; Considérant que la commune de Saint-Symphorien d’Ozon a délibéré sur cette convention opérationnelle
lors de son conseil municipal du 17 septembre 2024 ;
Considérant que la CCPO intervient en tant que partenaire au titre de ses compétences « logement et
cadre de vie»;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
°__ APPROUVE la convention opérationnelle n°69B101 intervenant entre l’EPORA, la Commune de
Saint-Symphorien d’Ozon et la CCPO, annexée à la présente délibération ;
° AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant, sous réserve de l’approbation de ladite convention par le Conseil municipal de la
Commune de Saint-Symphorien d’Ozon.
SSSÉÉ en
RAPPORT 15 : Garantie partielle d'emprunt n°159984 à SOLLAR - SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE
opération Les Hauts de Chassagne à Ternay
ZT |
Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au logement, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2252-1, L 2252-2, L 5111-4
et L5214-1 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment l’article 2305 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1% septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu la délibération n°2020-130-8.5 du 30 novembre 2020 concernant la poursuite des aides
communautaires en matière d'habitat ;
Vu la délibération de la Commune en date du 17 septembre 2024 approuvant l'octroi d’une garantie partielle d'emprunt à la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE ;
Vu le contrat de prêt n°159 984 en annexe signé entre la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE et la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) ;
Considérant que la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE a acquis en l’état futur d'achèvement 20 logements
d’un programme immobilier sis 61 rue de Chassagne 69360 TERNAY qui se décompose comme suit : - 6 logements financés en Prêts locatifs aidés d'intégration » (PLAI) ;
- 14 logements financés en « Prêts locatifs à Usage Social » (PLUS).
Considérant que pour permettre à la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE de bénéficier des prêts afférents à cette opération, la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO} a été sollicitée dans un 1°
temps pour apporter sa garantie d'emprunt sur les logements PLAI, ce qu’elle a fait lors de son Conseil Communautaire en date du 1er juillet dernier ;
Considérant que la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE sollicite maintenant la CCPO afin d'obtenir sur le
même programme immobilier sa garantie d'emprunt sur les logements PLUS à hauteur de 20% soit 344 845,20€ pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1724226,00€ souscrit par
l’'Emprunteur auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) ;
Considérant que cette garantie est sollicitée selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°159 984 constitué de 2 lignes de prêt signé entre la SA HLM LOGEMENT
ALPES RHONE, l’emprunteur et la Banque des Territoire (Caisse des Dépôts et Consignations). Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
23/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
Considérant que ce contrat de prêt prévoit deux lignes de prêts PLUS, PLUS foncier (détail en page 12 du
contrat de prêt) ;
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caïsse des Dépôts et Consignations, la Communauté de
Communes s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement ;
Considérant que la Communauté de Communes s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en
cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
Considérant que ce cautionnement sera accordé en conformité avec les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et
au partage du risque ;
Considérant que cette opération répond aux objectifs et orientations définis dans le cadre du projet de
PLH communautaire arrêté ;
Considérant que l'engagement de la Communauté de Communes à garantir à hauteur de 20% les
emprunts susmentionnés est conditionné à un engagement au moins équivalent en matière de garantie
d'emprunt par la commune de Ternay ;
Considérant que la Commune de Ternay a approuvé sa garantie d'emprunt pour cette même opération à
hauteur de 80% des emprunts sus mentionnés lors de son conseil municipal en date 17 septembre
dernier.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
e ACCORDE la garantie d'emprunt à hauteur de 20 % (soit 344 845,20 €) pour le remboursement
d'un Prêt d’un montant total de 1724226,00€ souscrit par l’emprunteur, la SA HIM
LOGEMENT ALPES RHONE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°159 984
constitué de 2 lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la
présente délibération ;
°__INFORME que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité ;
o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
e S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt;
e AUTORISE le Président à signer, au nom de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon,
tous les documents afférents à ce dossier.
RAPPORT 16 : Garantie partielle d'emprunt n°161116 à ALLIADE HABITAT opération Villa Mayol à
Ternay
Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au logement, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2252-1, L 2252-2, L 5111-4
et L5214-1 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de Habitation ;
24/7 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
Vu le Code Civil et notamment l’article 2305 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1% septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de lOzon ;
Vu la délibération n°2020-130-8.5 du 30 novembre 2020 concernant la poursuite des aides
communautaires en matière d'habitat ;
Vu la délibération de la Commune en date du 17 septembre 2024 approuvant l'octroi d’une garantie
partielle d'emprunt à la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE ;
Vu le contrat de prêt n°161 116 en annexe signé entre ALLIADE HABITAT et la Banque des Territoires
(Caisse des Dépôts et Consignations) ;
Considérant que ALLIADE HABITAT a acquis en l’état futur d'achèvement 7 logements d’un programme
immobilier sis Impasse Louis Chaize 69360 TERNAY qui se décompose comme suit :
- 3 logements financés en Prêts locatifs aidés d'intégration » (PLAI);
- 4 logements financés en « Prêts locatifs à Usage Social » (PLUS).
Considérant que pour permettre à ALLIADE HABITAT de bénéficier des prêts afférents à cette opération,
la Communauté de Communes du Pays de lOzon (CCPO) a été sollicitée pour apporter sa garantie
d'emprunt sur les logements PLAI et PLUS ;
Considérant que la CCPO est sollicitée par ALLIADE HABITAT pour accorder sa garantie à hauteur de 20%
soit 190 095,00 € pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 950 475,00 € souscrit par
l'Emprunteur auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) ;
Considérant que cette garantie est sollicitée selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°161 116 constitué de 4 lignes de prêt signé entre ALLIADE HABITAT,
l'emprunteur et la Banque des Territoire (Caisse des Dépôts et Consignations). Ledit contrat est joint en
annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
Considérant que ce contrat de prêt prévoit quatre lignes de prêts PLAI, PLAI foncier, PLUS et PLUS foncier
(détail en page 12 du contrat de prêt) ;
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellément dues
par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté de
Communes s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement;
Considérant que la Communauté de Communes s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en
cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
Considérant que ce cautionnement sera accordé en conformité avec les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et
au partage du risque ;
Considérant que cette opération répond aux objectifs et orientations définis dans le cadre du projet de
PLH communautaire arrêté ;
Considérant que l'engagement de la Communauté de Communes à garantir à hauteur de 20% les
emprunts susmentionnés est conditionné à un engagement au moins équivalent en matière de garantie
d'emprunt par la commune de Ternay;
Considérant que la Commune de Ternay a approuvé sa garantie d'emprunt pour cette même opération à
hauteur de 80% des emprunts sus mentionnés lors de son conseil municipal en date 17 septembre dernier
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
° ACCORDE la garantie d'emprunt à hauteur de 20 % {soit 190 095,00€) pour le remboursement
d’un Prêt d’un montant total de 950 475,00 € souscrit par l'emprunteur, ALLIADE HABITAT
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrat de prêt n°161 116 constitué de 4 lignes du Prêt. Ledit contrat
est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
°__INFORME que la garantie est apportée aux conditions suivantes : 25/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité ;
o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et-consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
° S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt;
e AUTORISE le Président à signer, au nom de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon,
tous les documents afférents à ce dossier.
RAPPORT 17 : Présentation des rapports d'activités GEMAPI et complémentaire GEMAPI 2023 du
SMAAVO
Michel BOULUD, Vice-Président, rappelle à l'assemblée que :
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon;
Monsieur BOULUD présente les rapports annuels GEMAPI et complémentaire GEMAPI du SMAAVO de
l’année 2023, adressés en CCPO et aux communes membres, qui sont à disposition dans les collectivités
respectives et transmis par courriel lors de l'envoi électronique de la convocation.
Mireille SIMIAN souhaiterait avoir des précisions sur le plan de gestion du castor.
Michel BOULUD répond que le SMAAVO essaie de gérer les barrages. L'opération est délicate car les
castors en refont plus haut dès qu’un barrage est abaissé.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
° PREND ACTE de la présentation des rapports annuels GEMAPI et complémentaire GEMAPI 2023
du SMAAVO.
RAPPORT 18 : Présentation du rapport d'activités 2023 du SITOM
René MARTINEZ, Conseiller communautaire, rappelle à l'assemblée que :
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Monsieur MARTINEZ présente le rapport annuel du SITOM de l’année 2023, adressé en CCPO et aux
communes membres, qui est à disposition dans les collectivités respectives et transmis par courriel lors
de l’envoi électronique de la convocation.
Après avoir présenté le rapport annuel du SITOM, René MARTINEZ évoque trois sujets d'actualité :
- La fin de vie des incinérateurs métropolitains construits en 1989
- Le projet de changement de collecteur en 2025
L’expérimentation des opérations caractérisation des corbeilles de ville
Le rapport actualisé sera transmis aux conseillers communautaires.
26/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L'OZON
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
Nombre de conseillers : 30 L'an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre, le Conseil communautaire de la
- Présent{e)s : 21 Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 23
- Pouvoirs : 5 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à la Salle des
- Excusé(e)s : 2 Pachottes à Simandres, sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre
- Absent(e}s non BALLESIO.
excusé(e)}s : 2 Secrétaire : Mme Sylvie CARRE
Présent(e)s : Mmes et MM, Maryse MERARD, Cécile SUBRA, Nicolas VARIGNY (Chaponnay),
Jean-Philippe CHONE, Patrice BERTRAND, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Martine
JAMES, Christelle REMY (Communay), Timotéo ABELLAN, Sandra BULLION
(Marennes), Pierre BALLESIO, Sylvie CARRE, René MARTINEZ, Mireille SIMIAN
(St Symphorien d’Ozon), Denis CATHEBRAS, Christophe TEZENAS DU MONTCEL
(Sérézin du Rhône), Michel BOULUD (Simandres), Mattia SCOTTI, Marie-
Thérèse CHARRE CHAZAL, Patrice LAVERLOCHERE, Bettina VOIRIN (Ternay)
Pouvoirs : M. Raymond DURAND (Chaponnay) a donné pouvoir à Mme Maryse MERARD
(Chaponnay)
M. Lilian CARRAS (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à Mme Mireille
SIMIAN (St Symphorien d’Ozon)
Mme Pascale LUCARELLI (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à Mme Sylvie
CARRE (St Symphorien d’Ozon)
Mme Béatrice CROISILE (Ternaÿ) a donné pouvoir à Mme Bettina VOIRIN
(Ternay)
M. Roberto POLONI (Ternay) a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse CHARRE
CHAZAL (Ternay)
Excusés : M. Arnaud DELEU (St Symphorien d’Ozon)
Mme Mireille BONNEFOY (Sérézin du Rhône)
Absent(e)s non excusé({e)s : Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)
Mme Frédérique LEPERS (Simandres)
Pierre BALLESIO, Président procède à l'appel puis déclare la séance ouverte à 19h00.
Il nomme un secrétaire de séance pris au sein du conseil communautaire: Madame Sylvie CARRE qui
accepte cette fonction. Aucun élu ne s’y oppose.
Pierre BALLESIO, propose à l'assemblée communautaire d'approuver le procès-verbal de séance du
1°" juillet 2024.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
BE
RAPPORT 1 : Bilan des réalisations - Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes
LU
Pierre BALLESIO, Président, rappelle à l'assemblée que :
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L211-3, L211-4, L211-5, L 241-5, L243-5,
L 243-9 et R 243-1 —R 243-14, R 243-17
1/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 01/09/2022 relatif aux statuts et compétences de la
Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu la délibération N°2021-101-8.8 du 29/11/2021 de lancement du Plan Climat-Air-Energie Territorial
{PCAET)
Vu la délibération N°2022-54-8.3 du 28 mars 2022 relative à la constitution d’une commission ad hoc
dans le cadre de l’élaboration du règlement de voirie communautaire
Vu la délibération N°2023-16-5.7,4 du 27/03/2023 relative au Pacte financier et fiscal (PFF) entre la CCPO
et ses communes membres
Vu la délibération N°2023-63-5-7.4 du 03/07/2023 relative à l’adoption du projet de territoire
Vu la délibération n°2023-68-7.6.2 du 03/07/2023 relative à la révision « libre » de l'attribution de
compensation (AC) de la commune de Sérézin-du-Rhône dans le cadre du transfert de la compétence
Information jeunesse
Vu la délibération N°2023-79-7.1.6 du 28 aout 2023 présentant le rapport d'observations définitives de
la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la CCPO
Vu la délibération N°2023-98-8.4 du 2 octobre 2023 relative à la présentation du rapport d’activité 2022
de l‘EPORA
Vu la délibération N°2023-101-8.8 du 2 octobre 2023 relative à la présentation du rapport d'activité 2022
du SITOM
Vu la délibération N°2023-110-8.7 du 27 novembre 2023 relative l'approbation du rapport d'activités du
SYTRAL MOBILITES
Vu la délibération N°2023-111-8.4 du 27 novembre 2023 relative l’approbation du schéma d’accueil des
entreprises
Vu la décision N° B58.23 du bureau du 29 novembre 2023 relative au classement des voiries du territoire
de la CCPO
Vu la délibération N°2024-18-4-1-1 du 4 mars 2024 relative à la création d'un emploi fonctionnel
Vu la délibération N°2024-23-5-3-6 du 4 mars 2024 relative à la dissolution du Syndicat Rhodanien de
développement du câble
Vu la délibération N°2024-68-3.1.3 du 25 mai 2024 relative à l'acquisition de l’hôtel des Buffières à Saint-
Symphorien d’Ozon
Vu la délibération N°2024-81-8.8 du 1 er juillet 2024 relative à l’arrêt du projet de Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) de la CCPO
Considérant le courrier du 23 juillet 2024 de la CRC adressé au Président de la CCPO lui demandant de
présenter un rapport mentionnant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre
Régionale des Comptes
Pour mémoire :
Considérant que la chambre régionale des comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion
de la CCPO pour l'exercice 2018 et les suivants pour la première fois depuis sa création
Considérant que le contrôle a été engagé le 12 septembre 2022 et a délibéré le 10 mai 2023 ses
observations définitives, objet de la présente délibération.
Considérant que la période contrôlée couraît sur deux mandats ; Monsieur Pierre Ballesio et son
prédécesseur Monsieur Jean-Jacques Brun, qui a été informé et auditionné sur cette période.
Considérant que les investigations ont porté sur la gouvernance et l'exercice des compétences avec
notamment un focus sur la compétence historique voirie et celles se rapportant aux transitions
énergétiques et foncières. Cet examen de la gestion a porté également sur la fiabilité des comptes et la
situation financière de la CCPO ainsi que la gestion de ses ressources humaines et de la commande
publique.
Considérant que le rapport d'observations définitives annexé à la présente délibération comporte 83
pages. Il contient une synthèse du contrôle, les recommandations, une introduction, sept parties et des
annexes.
Les 7 parties
2/27 Conseil communautaire du Lundi 30 septembre 2024
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
e PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 du SITOM.
Saint Symphorien d’Ozon,
Le 25/11/2024
Sylvie CARRE Pierre BALLESIO
Secrétaire de séance Président
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