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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - Proces verbal 25 11 2024
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - Proces verbal 25 11 2024)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L'OZON
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 25 NOVEMBRE 2024
Nombre de conseillers : 30 L'an deux mil vingt-quatre, le 25 novembre, le Conseil communautaire de la
- Présent(e)s : 22 Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 18
- Pouvoirs : 3 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à la Salle des Peupliers
- Excusé(e)s : 1 à Sérézin du Rhône, sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre
- Absent(e)s non BALLESIO.
excusé(e)}s : 4 Secrétaire : Mme Sylvie CARRE
Présent(e)s : Mmes et MM, Raymond DURAND, Maryse MERARD, Cécile SUBRA, Nicolas
VARIGNY (Chaponnay), Jean-Philippe CHONE, Patrice BERTRAND, Sophie
BIBOLLET-JUSTE, Christelle REMY (Communay)}, Timotéo ABELLAN, Sandra
BULLION (Marennes), Pierre BALLESIO, Lilian CARRAS, Sylvie CARRE, Pascale
LUCARELLI (St Symphorien d’Ozon), Mireille BONNEFOY, Denis CATHEBRAS
(Sérézin du Rhône), Michel BOULUD (Simandres), Mattia SCOTTI, Marie-
Thérèse CHARRE CHAZAL, Béatrice CROISILE, Patrice LAVERLOCHERE, Roberto
POLONI (Ternay)
Pouvoirs : M. René MARTINEZ (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à M. Pierre
BALLESIO (St Symphorien d’Ozon)
Mme Mireille SIMIAN (St Symphorien d’Ozon) Mme Sylvie CARRE (St
Symphorien d’Ozon) :
M. Christophe TEZENAS DU MONTCEL (Sérézin du Rhône) a donné pouvoir à
Mme Mireille BONNEFOY (Sérézin du Rhône)
Excusé : M. Arnaud DELEU (St Symphorien d’Ozon)
Absent({e)s non excusé(e}s : Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)
Mme Martine JAMES (Communay)
Mme Frédérique LEPERS (Simandres)
Mme Bettina VOIRIN (Ternay)
Pierre BALLESIO, Président procède à l'appel puis déclare la séance ouverte à 19h00.
Il nomme un secrétaire de séance pris au sein du conseil communautaire : Madame Sylvie CARRE qui
accepte cette fonction. Aucun élu ne s’y oppose.
Pierre BALLESIO, propose à l’assemblée communautaire d'approuver le procès-verbal de séance du
30 septembre 2024.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
ES
RAPPORT 1 : Dates et lieux des Conseils Communautaires de l’année 2025 1
Pierre BALLESIO, Président, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
133 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Considérant que la salle du conseil de la CCPO ne permet pas d'accueillir l'assemblée communautaire
composée de 30 conseillers communautaires;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
° _RETIENT que le conseil communautaire se réunira en 2025 de la façon suivante :
e Le 27 janvier 2025 à l'Éspace Louise Labé à SAINT SYMPHORIEN D'OZON
Le 3 mars 2025 à la Salle des fêtes à COMMUNAY
Le 31 mars 2025 à l'Espace Jean Gabin à CHAPONNAY
Le 19 mai 2025 à la Salle des fêtes à MARENNES
Le 30 juin 2025 au Foyer Rural à TERNAY
Le 29 septembre 2025 à la Salle des Pachottes à SIMANDRES
Le 24 novembre 2025 à la Salle Tavernier — Espace Jean Monnet à SEREZIN DU
RHONE
SSSR
RAPPORT 2 : Modification de la commission Permanente Intercommunale « Mobilités et
déplacements »
GE...
Pierre BALLESIO, Président, rappelle à l'assemblée que :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-22, L5211-1, 15211-40-
1 du CGCT;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1er septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu la délibération n° 2020-105 du conseil communautaire du 14 septembre 2020 créant 10 commissions
thématiques au sein de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon et ouvrant les commissions aux
conseillers municipaux des communes de rattachement;
Vu la délibération n° 2020-106 du conseil communautaire en date du 14 septembre 2020 désignant les
membres des commissions permanentes intercommunales de la CCPO, composées de deux élus titulaires
par commune membre en respectant l'expression pluraliste des élus de l'assemblée communautaire ;
Vu la délibération n°2022-75 du conseil communautaire du 4 juillet 2022 modifiant la commission
permanente intercommunale « Mobilités et déplacements » ;
Vu la délibération n°2023-17 du conseil communautaire du 27 mars 2023 modifiant la commission
permanente intercommunale « Mobilités et déplacements » ;
Vu la délibération n° 2023-50 du conseil communautaire du 22 mai 2023 modifiant la commission
permanente intercommunale « Mobilités et déplacements » ;
Vu la délibération n° 2023-82 du conseil communautaire du 2 octobre 2023 modifiant la commission
permanente intercommunale « Mobilités et déplacements » ;
Vu le bureau communautaire du 15 novembre 2024;
Considérant le courrier de démission du 21 octobre 2024 de Monsieur Jérôme FAUCHET du conseil
municipal de la commune de Ternay;
Considérant qu’ainsi il n’est plus membre de la commission « Mobilités et déplacements » de la
Communauté de Communes du Pays de l'Ozon ;
Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Jérôme FAUCHET au sein de cette commission ; ni l
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
° REMPLACE au sein de la commission « Mobilités et déplacements » Monsieur Jérôme FAUCHET par
Monsieur Anis BOUAINE ;
° DIT que cette commission est désormais composée des membres suivants :
2/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
CHAPONNAY COMMUNAY MARENNES St SYMPHORIEN D'OZON
Philippe HUGUENIN Yvan PATIN David CARLIER Guy PERRUSSET
VIRCHAUX
Valérie ALLAGNAT Pierre THOMASSOT | Jean-Luc SAUZE Jean Loup ODET
SEREZIN DU.RHONE SIMANDRES TERNAY
joseph-Marc FRANCOIS | Clotilde GERARDIN Gérard KORN
Marc FASCINA Pierre Emmanuel Anis BOUAINE
PAIRE
RAPPORT 3 : Convention de mise à disposition du service technique entre la CCPO et ses communes
membres pour l’année 2025
Pierre BALLESIO, Président, rappelle à l'assemblée que :
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 166-1
codifié à l’article L.5211-4-1 Il du CGCT ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1% septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu l'avis favorable du CT en date du 8 novembre 2021 ;
Vu le bureau communautaire du 15 novembre 2024;
Considérant que la convention 2025 est identique à celle de 2024 et qu’un nouvel avis du CST n’était en
conséquence pas nécessaire;
Considérant que pour l’année 2025, il est nécessaire de renouveler les conventions de mise à disposition
de services de la CCPO avec ses communes membres dont le terme était fixé au 31 décembre 2024 ;
Considérant que dans le cadre des compétences communautaires en matière de voirie, entretien du
patrimoine communautaire, développement économique, environnement, le personnel communal n’a
pas été transféré ;
Considérant que les services techniques municipaux viennent compléter ceux de la CCPO, composés de 6
agents pour l’ensemble des missions rattachées au Pôle technique ;
Considérant que les services municipaux permettent de conserver la proximité et la réactivité nécessaires
pour assurer un service public de qualité.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
e AUTORISE Monsieur le Président à signer une nouvelle convention de mise à disposition de service,
annexée à la présente délibération, avec Madame/Monsieur le Maire des communes membres de
la CCPO en fonction des spécificités de chacune d’entre elles pour l’année 2025 ;
° DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au BP 2025 du budget principal aux chapitres 011 et
012.
RAPPORT 4 : Mise à jour du tableau des effectifs de la CCPO
Pierre BALLESIO, Président, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon;
3/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Vu la délibération n°2024-01 du conseil communautaire du 29 janvier 2024 portant création d’un emploi
permanent à temps complet au 1° février 2024 pour occuper les fonctions d'assistant{e} de communication ;
Vu la délibération n°2024-18 du conseil communautaire du 4 mars 2024 portant création d’un emploi
fonctionnel de directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants à temps complet au 1°’ avril 2024 ;
Vu la délibération n°2024-73 du conseil communautaire du 1° juillet 2024 portant suppression d’un
emploi permanent à temps non complet de 10 heures hebdomadaires (10/20*"°) et création d’un emploi
permanent à temps non complet de 7 heures hebdomadaires au 1° septembre 2024 pour occuper les fonctions de professeur de saxophone et d’accordéon ;
Vu la délibération n°2024-74 du conseil communautaire du 1% juillet 2024 portant création, sur le
fondement de l’article L. 332-8 du CGFP, d’un emploi permanent à temps complet (20/20") au 1°
septembre 2024 pour occuper les fonctions de professeur de piano, d’un emploi permanent à temps non
complet (14/20è"°) au 1° septembre 2024 pour occuper les fonctions de professeur de guitare et d’un
emploi permanent à temps non complet (3/20Ÿ") au 1% septembre 2024 pour occuper les fonctions de professeur de violoncelle ;
Vu la délibération n°2024-83 du conseil communautaire du 30 septembre 2024 portant suppression d’un
emploi permanent à temps non complet de 17 heures hebdomadaires (17/20Ÿ"%) et création d’un emploi
permanent à temps complet (20/20°"°) au 1° novembre 2024 pour occuper les fonctions de professeur de clarinette et formation musicale ;
Vu le bureau communautaire du 15 novembre 2024;
Considérant qu’il convient de prendre en compte :
- les inscriptions de l’école de musique pour la rentrée 2024/2025 et l'ajustement du temps hebdomadaire du personnel en contrat à durée déterminée ;
- les suppressions et créations de poste votées par le conseil communautaire sur l’année 2024 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
°__ MODIFIE le tableau des effectifs comme ci-dessous :
Emplois permanents
Li . Li Nb de Durée hebdomadaire ‘|: Nb'de :|''Nb de
Filière Cadre d'emploi Cat; |. "postes : “postes |'-postes: ! : : Re re TC INC F
: büdgétisés k pourvus | vacants |
Emploi Directeur d'établissement public
fonctionnel assimilé de 20 000 à 40 000 hab. À 1 1 | 35.00 1
Attaché A 3 3 | 35.00 2 1
Administrative Rédacteur B 5 5 | 35.00 4 1
Adjoint administratif € 8 8 | 35.00 6 2
Animation Animateur B 1 1 | 35.00 1
Ingénieur A 2 2 | 35.00 2
Technique Technicien B 6 6 | 35.00 5 1
Agent de maitrise C 2 2 | 35.00 1 1
Adjoint technique C 1 1 | 35.00 4
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques B 1 1} 35.00 1
Professeur enseignement artistique | A 1 1 | 12.00 1
3 | 20.00 2 1
1 | 15.00 1
ere Assistant d'enseignement 1 1475 1 artistiqu ë B 17 1 | 14.00 1
1 | 11.50 1
1 7.75 1
1 7,25 4
4/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
2 7.00 2
1 5.50 1
1 5.25 1
2 3.00 1 1
2 2.50 1 1
Nombre d'emplois permanents 48 33 |: TC 15. |: TNC 35 13
Emplois non permanents
: Nb de Durée hebdomadaire Nb de Nb de
Filière ’ : Cädre d'emploi ‘Cat: postes à postes. | postes î : TC : TNE :
budgétisés pourvus | vacants
Attaché A 1 1 | 35.00 1
Administrative Rédacteur B 1 1 | 35.00 1
Adjoint administratif C 4 4 | 35.00 L 3
Ingénieur A 4 4 | 35.00 1 3
Technique Technicien B 1 1 | 35.00 i
Adjoint technique C 3 3 | 35.00 3
Culturelle Assistant d'enseignement artistique B 2 2 | 20.00 2
- - "Nombre d'emplois non permanents 16 16.| TC :}:0 | TNC 2 14
° DIT que les crédits sont inscrits au BP 2024 du budget principal et du budget annexe EMO au
chapitre 012.
PR
RAPPORT 5 : Protocole RTT et temps partiel au 01.01.2025
oo Pierre BALLESIO, Président, rappelle à l'assemblée que :
Vu la directive européenne n° 95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail,
Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale,
Vu la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°
2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la délibération n° 2016-105 du conseil communautaire du 5 décembre 2016 relative aux modalités de
mise en œuvre du travailà temps partiel,
Vu la délibération n° 2018-83 du conseil communautaire du 1° octobre 2018 portant modification des
modalités de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et retirant la
délibération n° 2014-111 du 1% décembre 2014,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 octobre 2024,
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes en
date du 29 juin 2023, par lequel elle invite la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon à mettre à
jour son protocole d’ARTT afin que ses dispositions puissent être appliquées à tous ses agents et d'y
intégrer les dispositions sur le temps partiel qui font l’objet d’une délibération à part,
5/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Vu les bureaux communautaires du 19 juillet et du 15 novembre 2024;
Considérant que, dans sa séance du 1° octobre 2018, le conseil communautaire a adopté la délibération
n° 2018-83 relative aux modalités de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail des agents communautaires applicables à compter du 1% janvier 2019.
La Chambre Régionale des Comptes demande la mise à jour du régime du temps de travail afin qu'il puisse être applicable à l’ensemble des agents.
Considérant que, dans sa séance du 5 décembre 2016, le conseil communautaire a adopté la délibération n° 2016-105 relative aux modalités de mise en œuvre du travail à temps partiel.
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes demande que les dispositions sur le temps partiel soient intégrées au protocole d'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Considérant qu'il convient de répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, en
abrogeant la délibération n° 2016-105 en date du 5 décembre 2016 relative aux modalités de mise en
œuvre du travail à temps partiel et la délibération n° 2018-83 en date du 1° octobre 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et en approuvant
le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération à compter du 1°' janvier 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
° _ ABROGE la délibération n° 2016-105 en date du 5 décembre 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du travail à temps partiel ;
°__ ABROGE la délibération n° 2018-83 en date du 1°’ octobre 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
° APPROUVE le protocole relatif au temps de travail tel qu’annexé à la présente délibération à effet du 1° janvier 2025 ;
° AUTORISE le Président à mandater les dépenses nécessaires à l'application de ce protocole ; ° CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole.
ss
RAPPORT 6 : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) au 01.01.2025 EEE CEE Pierre BALLESIO, Président, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de
cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,
Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 14 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 03.293 du conseil communautaire du 18 décembre 2003 relative à l'instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, 6/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 octobre 2024,
Vu le bureau communautaire du 15 novembre 2024,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande de
l'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures
supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures
supplémentaires,
Considérant le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 29 juin 2023, par lequel elle invite la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon à
adopter une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont les heures effectives de travail effectuées à la demande préalable de l'autorité territoriale et/ou du responsable hiérarchique direct en dépassement des bornes horaires
définies par le cycle de travail. Elles présentent donc par nature un caractère exceptionnel.
Pour les agents à temps partiel, les heures effectuées en dépassement de leur temps de travail
hebdomadaire, correspondant à leur quotité, sont considérées comme des heures supplémentaires.
Pour les agents à temps non complet, seules les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires.
Les heures effectuées en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire et dans la limite de la g5ème heure de travail constituent alors des heures complémentaires.
Selon la Direction Générale des Collectivités Locales, les heures complémentaires ne peuvent pas faire
l'objet d’un repos compensateur. Elles sont donc rémunérées au taux normal, selon un décompte déclaratif tenu par le responsable hiérarchique direct et visé par l’autorité territoriale.
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens
de contrôle automatisé des heures supplémentaires.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.
Exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum
Un agent bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique ne peut effectuer des heures supplémentaires ou
complémentaires (article 13-9 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié par le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur; à défaut, elle donne lieu à indemnisation.
Seuls les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) relevant d'un cadre d'emplois où d’un grade de catégorie
C ou B, ainsi que les agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, peuvent prétendre à l'indemnisation des heures supplémentaires effectives.
Un agent de catégorie A ne peut donc pas bénéficier de l’indemnisation d'heures supplémentaires (sauf
exception pour certains cadres d'emplois appartenant à la filière médico-sociale) et donc de l’IHTS.
Le personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle bénéficie d’un régime spécifique
d'indemnisation des heures supplémentaires et n’est par conséquent pas concerné par ce rapport. Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires ainsi que les modalités de compensation.
7133 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
° _ ABROGE la délibération n° 03.293 du conseil communautaire du 18 décembre 2003 relative à l'instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
° _INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires
titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels, employés à temps complet, temps non
complet et temps partiel, appartenant aux catégories B et C.
° FIXE la liste des emplois ouvrant droits aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
comme suit :
Cadre d'emplois Emplois
Agent{e) administratif(ve) / Assistant(e) administratif{ve)
polyvalent(e) / Agent{e) comptable / Assistant(e) d'accueil /
Assistant(e) de communication / Assistant(e) de prévention /
Chargée(e) de communication / Chargée) de mission / Chargé(e)
de projets / Chef(fe) de projets / Conseiller(ère) numérique /
Gestionnaire comptable / Gestionnaire des marchés publics /
Gestionnaire des ressources humaines / Secrétaire
administratif{ve) /Responsable de pôle
Adjoint administratif
Assistant(e) de prévention / Chargé(e) de communication /
Chargé(e) de mission / Chargé(e) de projets / Chef{fe) de projets /
Rédacteur Gestionnaire comptable / Gestionnaire des marchés publics /
Gestionnaire des ressources humaines / Instructeur(trice) des ADS
/ Responsable de pôle
Chargé d'animation information-jeunesse / Chargée) de mission /
Animateur Chargé(e) de projets / Chef{fe) de projets
Assistant de conservation du Coordinateur(trice) du réseau des bibliothèques / Responsable de patrimoine et des bibliothèques pôle
Agent{e) technique polyvalent(e) / Assistant(e) de prévention / Adjoin hni . . : : .
joint technique Gestionnaire du domaine public routier
Agent{e) technique polyvalent(e) / Assistant(e) de prévention / Agent de maitrise . : : : :
8 Gestionnaire du domaine public routier
Assistant(e) de prévention / Chargé(e) de mission / Chargé(e) de
projets
Technicien Chefl{fe) de projets / Géomaticien{ne) / Gestionnaire du domaine public routier / Instructeur(trice) des ADS / Technicien(ne) SIG /
Technicien(ne) voirie / Chargée) d'opération de voirie
e COMPENSE les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur et/ou par
le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires, au choix de l’agent.
° _INDEMNISE les heures supplémentaires dans les conditions suivantes :
Le taux horaire applicable est calculé en divisant le traitement indiciaire brut annuel par 1820.
Ce taux horaire est ensuite :
© Muitiplié par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
o Majoré de 100 % lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit (entre 22h00
et 7h00),
o Majoré des 2/3 lorsqu'elles sont effectuées un dimanche où un jour férié (sauf le 1°° mai où la rémunération est doublée).
A noter, la majoration de nuit et du dimanche ne sont pas cumulatives.
En cas d'indemnisation, un arrêté individuel portant attribution d'IHTS sera pris pour chacun des agents concernés.
8/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
° MAIORE, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002
relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la
fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles
fixées pour l'indemnisation susvisé.
A noter, la majoration de nuit et du dimanche ne peuvent se cumuler.
° RECENSE ET COMPTABILISE les heures complémentaires et supplémentaires par le biais d’un
décompte déclaratif tenu par le responsable hiérarchique direct et visé par l'autorité
territoriale.
La compensation par l'attribution d’un repos compensateur ou par le biais d’une
indemnisation interviendra au plus tard de manière trimestrielle.
° DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 janvier 2025.
° DIT que les crédits correspondants à l'indemnisation des heures supplémentaires seront
inscrits au BP 2025 et suivants du budget principal de la CCPO au chapitre 012.
SSSR
RAPPORT 7 : Adhésion au dispositif cdg69 de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d’'agissements sexistes dans la fonction publique
0
Pierre BALLESIO, Président, rappelle à l'assemblée que :
Vu les articles L.135-6 et L.452-43 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Strada avocats ;
Vu le bureau communautaire du 15 novembre 2024 ;
Considérant l'article L135-6 du Code général de la fonction publique portant obligation de mise en place
d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes
pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique ;
Considérant les objectifs majeurs de ce dispositif d’effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes, de protection et
accompagnement des victimes, de sanction des auteurs, de structuration de l’action dans les 3 versants
de la fonction publique pour offrir des garanties identiques et d’exemplarité des employeurs publics ;
Considérant le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 déterminant avec précision les composantes du
dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics ;
Considérant l’article L.452-43 du Code Général de la fonction publique indiquant que « sur demande des
collectivités et établissements {...), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (...)
ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes » ;
Considérant que le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose depuis 2021
une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire ; Considérant que le cdg69 a choisi de piloter ce dispositif par l'intermédiaire d’un contrat auprès de
prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux
employeurs par les services du cdg69 et l'accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en
direction des agents ;
Considérant que les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif
qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou
témoins de tels actes ou agissements,
° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers
les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
9/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
e Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou
agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
fonctionnelle appropriée.
Considérant que le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que
diverses prestations complémentaires ;
Considérant que cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations
fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
° Fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),
° Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Considérant que les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la
mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d'adhésion ;
Considérant que les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un
signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l'orientation et de
l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation
correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre ;
Considérant qu’un certificat d'adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût
unitaire de chaque prestation.
Considérant que l'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec
le prestataire.
Considérant que l'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
* D'une convention d'adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la
durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données
personnelles ainsi que les modalités de résiliation,
° D'un certificat d'adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions
de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Considérant qu'il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre
annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l'effectif.
Considérant que la durée de la convention est de quatre ans.
Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes du Pays de l’Ozon d’adhérer au dispositif
précité ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
e _ APPROUVE la convention d'adhésion ci-annexée à intervenir en application de l’article L.452-43 du
Code Général de la fonction publique avec le cdg69 ;
e AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat
d'adhésion tripartite pour la période s’étalant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028 inclus;
° _ APPROUVE le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 200 euros relative aux frais de gestion
et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs
qui comptent 38 agents;
e _ PROVISIONNE une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, égale à 0.5% de
l'effectif x 520 euros (coût moyen de traitement), soit une enveloppe de 98.80 euros ;
° DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au BP 2025 et suivants du budget principal de la CCPO
au chapitre 012.
Cm
RAPPORT 8 : Dissolution des syndicats EPARI et SRDC — Reprise du résultat a ERREREEEZEER EE = 2 Mireille BONNEFOY, Vice-présidente déléguée aux finances et aux écoles de musique, rappelle à
l'assemblée que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
10/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Vu la délibération n°2024-23 du conseil communautaire en date du 4 mars 2024 approuvant la dissolution
du SRDC,
Vu la dissolution d’EPARI et du SRDC en date du 24 juin 2024,
Vu l'article 5 du protocole d'accord de dissolution qui prévoit qu’en cas de dissolution du SRDC, la part
revenant au SRDC sera répartie et versée à ses membres adhérents selon la liste et le prorata visé en
annexe du protocole et joint à cette délibération,
Vu le bureau communautaire du 15 novembre 2024,
Considérant que l’EPARI, établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information, et le
SRDC, Syndicat Rhodanien de développement du câble, ont été dissous en date du 24 juin 2024.
Considérant que l'arrêté de dissolution de l'EPARI prévoit en son article 2 que le résultat de la section de
fonctionnement, report des excédents cumulés des exercices précédents compris, sera réparti entre ses
membres selon les proportions suivantes {telles que mentionnées dans le protocole d'accord) :
- Syndicat Rhodanien de Développement du Câble : 33,33 %
- Service Départemental Métropolitain d’Incendie de Secours : 33,33 %
- Département du Rhône : 20,67 %
- Métropole de Lyon : 12,67 %.
Considérant que l’article 5 de ce même protocole prévoit qu’en cas de dissolution du SRDC, la part
revenant au SRDC sera répartie et versée à ses membres adhérents selon la liste et le prorata visé en
annexe du protocole. Au vu de cette répartition, la CCPO doit reprendre en décision modificative le
résultat lui revenant, à savoir 3.10% du résultat soît 1 993.33€.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
° AFFECTE le résultat excédentaire du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble de
1 993,33 € au compte 002 chapitre 002 exercice 2024, s'ajoutant au résultat du budget
principal de 5 609 965,05 € sait un total de 5 611 958,38 €
e DIT que ce résultat sera intégré au budget principal 2024 de la CCPO via une décision
modificative ;
° AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
RAPPORT. 9 : DM n°2 au BP 2024 de la CCPO
Mireille BONNEFOY, Vice-présidente déléguée aux finances et aux écoles de musique, rappelle à
l'assemblée que :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du Ler septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon;
Vu la délibération N° 2024-36 du 25 mars 2024 approuvant le budget de la CCPO pour l'exercice 2024 ;
Vu la délibération N° 2024-62 du 27 mai 2024 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal
de la CCPO pour l'exercice 2024;
Vu le bureau communautaire du 15 novembre 2024 ;
Considérant qu’il convient de :
° De prévoir des crédits supplémentaires en recettes et en dépenses courantes d'administration
générale afin d'intégrer le résultat excédentaire dans le cadre de la dissolution de l’EPARI et
du SDRC (1 993,33 €) ;
° De prévoir des crédits supplémentaires au titre de la participation à la compétence
complémentaire GEMAPI versée au SMAAVO (70 000 €) ;
e De prévoir des crédits supplémentaires dans le cadre du projet de rénovation de la piscine de
St Symphorien d'Ozon en piscine intercommunale pour les missions d'assistance à maitrise
11/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
d'ouvrage (AMO), de contrôle technique, de CSPS, d’études géotechniques et de relevés
topographiques (300 000 €) ;
° De prévoir des crédits supplémentaires pour les amortissements 2024 de la CCPO (10 000€) ;
° De transférer des crédits du compte 611 de la fonction Equipements de voirie à la fonction
Voirie afin d'ajuster les crédits disponibles ; ‘
° D’annuler et de réémettre les titres de subvention à l’Etat et à SYTRAL Mobilités via le
paramétrage Chorus Pro ; ‘
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
e APPROUVE la Décision Modificative N°2 du BP de la CCPO 2024 telle qu’annexée à la
présente délibération.
RAPPORT 10 : Délégation de la compétence de covoiturage à l’établissement public local, SYTRAL
Mobilités
GT |
Jean-Philippe CHONE, Vice-président délégué aux mobilités, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code des transports ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de lOzon (CCPO) ;
Vu les bureaux communautaires du 02/09/2024, du 09/10/2024 et du 15/11/2024 ;
Vu le conseil d'administration du Sytral du 21/11/2024.
L LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Considérant que la Communauté de communes du Pays de l’Ozon est Autorité organisatrice de Mobilités sur son ressort territorial depuis juin 2021 ;
Considérant que le législateur a inscrit une spécificité dans la Loi des Mobilités pour l’agglomération
lyonnaise à travers l’article 14 de la LOM. Celui-ci crée un Etablissement public local (EPL) associant à titre
obligatoire, la Métropole de Lyon, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, les communautés d'agglomération
Villefranche Beaujolais Saône et de l’Ouest Rhodanien, ainsi que les Communautés de communes du Pays
Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l’Ozon. SYTRAL Mobilités est ainsi doté d’une autorité
organisatrice de services de transport public de personnes réguliers, à la demande et des services de transport scolaire depuis le 1*' janvier 2022 ;
Considérant que l’organisation actuelle des compétences en termes de mobilités peut être synthétisée
comme suit :
12/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Compétence Mobilité
+ Services de mobilité auprès des
publics en situation de vulnérabilité
notamment économique ou sociale
et des personnes en situation de
handicap
Considérant qu’au titre des dispositions du Ill de l’article L.1243-7 du Code des Transports, les membres
de SYTRAL Mobilités peuvent lui déléguer notamment leur compétence mentionnée au 5° du I de l’article
L 1231-1-1 du code des transports : « 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules
terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages » (ci-après nommée « compétence
covoiturage »).
Considérant que conformément aux dispositions précitées de l’article L.1243-7 du Code des Transports
et de l’Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’Autorité Organisatrice des Mobilités des
Territoires Lyonnais, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon (CCPO) émet le souhait de déléguer
à SYTRAL Mobilités en partie sa compétence mobilités partagées dans les conditions fixées par les articles
L.1111-8 et R.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Considérant que la délégation de compétence est régie par une convention qui en fixe et définit les
objectifs à atteindre, la durée et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité
délégataire.
La convention de délégation de compétence entre la CCPO et SYTRAL Mobilités est proposée en annexe.
[IR LES ENJEUX DE DEVELOPPEMENT D'UN SERVICE PUBLIC DE COVOITURAGE
Considérant que dans un contexte de renchérissement du coût des énergies, de mise en place progressive
d’une zone à faibles émissions sur le territoire de la Métropole de Lyon, et le lancement fin 2022 du Plan
national covoiturage, de nouveaux enjeux ont émergé et une volonté politique s’est exprimée pour
développer un service public de covoiturage à l’échelle du territoire de SYTRAL Mobilités.
Considérant qu’en déléguant le covoiturage à SYTRAL Mobilités, la CCPO souhaiîte garantir et accroître
l'usage du covoiturage à une échelle territoriale pertinente. En effet, le développement d’un service à
cette échelle permettrait de répondre à plusieurs enjeux d'amélioration de l'offre de mobilité dans les
territoires :
1/ Définir une stratégie de développement du covoiturage à grande échelle y compris sur des territoires
peu denses sur lesquels la pertinence d’une desserte à fréquence élevée en transports collectifs n’est
pas avérée.
13/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
2/ Accroître la lisibilité des services de covoiturage pour les habitants et usagers
Appréhender le covoiturage à l'échelle de l’établissement public permettrait d'accroître la lisibilité de ce
mode de déplacement pour les habitants/salariés du territoire sur l'offre de covoiturage et éviter ainsi
une possible redondance entre services disponibles pour des objectifs de desserte similaires à un coût global supérieur.
3/ Développer l’intermodalité à l'échelle de l'établissement public
De plus, avec son rôle de coordinateur des mobilités sur son territoire et d'élaboration du Plan de Mobilité
des territoires lyonnais, SYTRAL Mobilités pourra concevoir un projet en complémentarité et cohérence
avec les réseaux réguliers interurbains et urbains mais également les offres TER, visant ainsi à pouvoir
offrir une solution de mobilité TC ou covoiturage selon les caractéristiques propres à chaque territoire ; sans omettre le rôle que peut jouer le réseau cyclable pour les plus courtes distances.
4/ Vers un projet de mobilité servicielie
SYTRAL Mobilités prévoit de développer un projet de mobilité servicielle de type “Mobilité as a Service”
{Maas) afin d'accompagner les usagers vers l’utilisation de modes de déplacements alternatifs à la voiture
individuelle. Les transports en commun et le covoiturage constituent des briques essentielles de ce
dispositif et leur intégration dans un Maas à l'échelle de l'établissement public est à construire. 5/ Optimiser les moyens
Traiter le covoiturage à l'échelle de SYTRAL Mobilités permettrait également une optimisation des moyens
à travers de possibles économies d’échelle, des moyens humains centralisés mis en place pour la mise en
œuvre de la politique de covoiturage, la communication son suivi et son évaluation.
TI. PERIMETRE DE LA COMPETENCE DELEGUEE
Considérant que l’objet de la délégation correspond au périmètre de la compétence covoiturage tel que mentionné à l’article au 5° du | de l’article L.1231-1-1 du Code des Transports.
Le périmètre de la compétence déléguée porte sur:
a. La mise à disposition du public de solutions pour faciliter la mise en relation de conducteurs et
passagers ;
b. La mise en place d’une politique d'incitation financière comprenant le versement et la gestion des
allocations préalablement déterminées par la CCPO, aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage, ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement
Considérant que cela comprend les missions suivantes :
L'exploitation des services de covoiturage et la gestion des incitations financières concernant la plateforme de mise en relation, dénommée à date “En Covoit Rendez-vous” ;
L'étude, le déploiement, l'exploitation de lignes de covoiturage à haut niveau de service dans le cadre du
projet de réséau de lignes de covoiturage sur l’aire métropolitaine lyonnaise objet d’un dépôt au fonds Vert 2023 (Ligne Vienne/Lyon pour la CCPO).
Dans l'étude de ce corridor, la CCPO sera amenée à chaque étape (étude, déploiement et exploitation) à
se positionner sur la poursuite ou non à la réalisation du projet, conformément aux délibérations communautaires D-2023-109-1.4.3 du 27/11/2023 et D-2024-76-1.7.9 du 01/07/2024 ;
Pour le volet communication sur la plateforme et les lignes futures : cela pourra comprendre l’élaboration
d’un kit à destination des EPCI : flyer, affiches, visuels pour le digital, article clé en main, kakémonos,
campagne de communication, relations presse, réseaux sociaux.
Les parties conviennent de se coordonner sur le volet communication, animation et marketing territorial au regard des compétences respectives de chacune.
En revanche, les infrastructures routières et les équipements liés aux services de covoiturage ne sont pas délégués (voies réservées, aires de covoiturage, mobilier non dynamique aux arrêts...).
IV. MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE LA DELEGATION DE COVOITURAGE
Considérant que ces missions seront déléguées à compter de l'entrée en vigueur de la présente
convention telle que définie à l’article 2, ou de la signature des avenants de transfert des conventions
nécessaires à la réalisation desdites missions.
14/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Considérant que la convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et au plus tôt à
partir du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027,
Considérant qu’à terme, les élus communautaires souhaitent une modification de la Loi d'orientation des
Mobilités (LOM) afin de rendre juridiquement possible un transfert de la compétence covoiturage.
V. MODALITES FINANCIERES DE LA DELEGATION DE COMPETENCE
Considérant que les principes de spécialité et d’exclusivité interdisent de faire porter in fine le coût de la
compétence déléguée au délégataire, lequel agit seulement au nom du délégant. C’est pourquoi, la
convention détaille les modalités de financement.
Considérant que concernant la plateforme de mise en relation, il est convenu le principe d'une répartition
des dépenses associées au coût de la plateforme entre les membres ayant délégué leur compétence
covoiturage à SYTRAL Mobilités au prorata de leur poids de population.
Par ailleurs des frais de gestion de 2,04% seront mis en place afin de financer les moyens dévolus par
SYTRAL Mobilités pour l'exercice de cette compétence. En effet, SYTRAL Mobilités a mis en place les
moyens humains pour exercer cette compétence au travers de la direction ressources, la direction des
services aux usagers et la direction de la stratégie territoriale. Un renforcement supplémentaire des
moyens pourra être mis en œuvre en lien avec le calendrier des délégations à venir, notamment dans le
cadre du fonds vert de l’Etat qui est prolongé jusqu'en 2027.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
+ APPROUVE la délégation de la compétence « covoiturage » à l'établissement public local, SYTRAL
Mobilités ;
° _ APPROUVE les termes de la convention mise en annexe ;
° DIT que les crédits seront prévus au budget principal de l'exercice 2025 ;
° AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette délégation de compétence.
RAPPORT 11 : Délégation de la compétence covoiturage — Mise en place d’une incitation financière aux
covoitureurs
Jean-Philippe CHONE, Vice-président délégué aux mobilités, rappelle à l'assemblée que :
M. Raymond DURAND (Chaponnay), Mmes Cécile SUBRA (Chaponnay) et Christelle REMY (Communay)
intègrent l'assemblée.
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités;
Vu l’Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’Autorité Organisatrice des Mobilités des
Territoires Lyonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO);
Vu les bureaux communautaires du 02/09/2024, du 09/10/2024 et du 15/11/2024;
Vu le conseil d'administration du Sytral du 21/11/2024.
1. LE COVOITURAGE DANS LE CONTEXTE INSTITUTIONNEL & L’INTERET DE SON
DEVELOPPEMENT
Considérant que depuis juin 2021, la Communauté de communes du Pays de l'Ozon (CCPO) est Autorité
Organisatrice dela Mobilité {AOM)} sur son territoire dans les champs des mobilités actives, solidaires et
partagées.
Concernant ce dernier volet, des réflexions et des démarches à l'échelon supra-territorial sont lancées
(groupement de commande pour un réseau de lignes COHNS (Covoiturage à haut niveau de service)
coordonné par la Métropole de Lyon, étude sur les mobilités partagées dont le covoiturage par SYTRAL
15/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Mobilités en 2023 par exemple). La CCPO a souhaité lancer une opération destinée à favoriser l'essor des mobilités partagées, et notamment le covoiturage du quotidien.
Considérant que le Code des Transports définit le covoiturage comme « l’utilisation en commun d’un
véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux,
sauf le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre
compte ».
Considérant que pour la collectivité, le covoiturage peut donc apparaître comme une solution venant
combler des déficits d'offre de transports publics. La collectivité peut donc proposer un service
complémentaire pour répondre à ces besoins ou tout au moins favoriser et cadrer le développement de
la pratique.
Considérant que les opérateurs de covoiturage quant à eux, s’attachent principalement à créer la
structure de rassemblement (généralement grâce à une application mobile) et la diffusion des offres de
covoiturage,
IL L'INTEGRATION DE LA PLATEFORME DE MISE EN RELATION DE COVOITUREURS « EN
COVOIT RENDEZ-VOUS »
Considérant que dans un contexte de délégation de la compétence covoiturage à SYTRAL Mobilités pour
la mise en place d’un service public de covoiturage à une échelle territoriale adaptée aux trajets des
covoitureurs et passagers (référence délibération de délégation de compétence), la CCPO souhaite
intégrer la plateforme de mise en relation dénommée En Covoit Rendez-vous qui s'applique depuis le 1
avril 2024 sur les périmètres de la Métropole de Lyon et de la Communauté de Communes de la Vallée du
Garon, et qui a vocation à intégrer progressivement d’autres territoires de l'établissement public SYTRAL Mobilités entre septembre 2024 et janvier 2025.
Considérant qu’au-delà de l’enjeu d'améliorer la lisibilité du covoiturage pour hos concitoyens, il y a
également un enjeu d'optimisation des moyens humains et financiers à travers de possibles économies
d'échelle, des moyens humains centralisés mis en place pour la mise en œuvre de la politique de covoiturage, son suivi et son évaluation.
Considérant que SYTRAL Mobilités a contractualisé avec un opérateur via l'UGAP, Centrale d'achat
publique, pour la prestation de mise à disposition de la plateforme de covoiturage En Covoit Rendez-Vous
depuis le 1° avril 2024. Une contractualisation complémentaire permettra d'étendre le service à notre territoire à compter du 1% janvier 2025.
LR LA MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE D'INCITATION FINANCIERE
Considérant que l'ambition étant d'atteindre une masse critique suffisante de trajets covoiturés, le
dispositif de covoiturage par mise en relation organisée de conducteurs et de passagers s'accompagne d’une incitation financière directe des covoitureurs.
Cela se traduira par la mise en œuvre d’une convention entre SYTRAL Mobilités et l'opérateur de la
plateforme qui détaillera le mécanisme de versement cette incitation, prise en charge in fine par la CCPO.
Considérant que les trajets organisés par l’opérateur et éligibles au financement — dans la limite d’une
enveloppe de 10 000 € - sont pris en compte à compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025. La totalité de l'incitation est destinée à être versée aux covoitureurs.
Considérant qu’un suivi statistique des trajets réalisés en covoiturage permettra de connaître les
dépenses liées à l'incitation financière et d'étudier éventuellement son évolution. Ce dit suivi est assuré par l’opérateur via le SYTRAL Mobilités.
Considérant que les critères d'éligibilité aux incitations financières rattachées à la plateforme de mise en relation En Covoit Rendez-Vous seront les suivants :
Tous les trajets, sans minimum requis où limite maximale de distance, pourront être proposés sur la
plateforme, mais seuls les trajets ayant une origine ou une destination dans la CCPO d'au moins 5 km
pourront bénéficier de l’incitation financière (détail à voir ci-dessous). Le partage des frais liés aux trajets de moins de 5 km sera entièrement à la charge des passagers.
Considérant qu’afin de favoriser l'abonnement aux réseaux de transports en commun et d'apporter une
solution de mobilité complémentaire pour les publics non-motorisés ou impactés par la Zone à faible
16/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
émission (ZFE), il est proposé de bonifier les trajets de covoiturage réalisés par les abonnés TCL, Cars du
Rhône et Libellule
- Cas des abonnés:
Cela se concrétise par une gratuité pour le passager abonné sur les trajets entre 5 et 30 km. En decè, le
passager participera aux frais directement.
Au-delà, le passager participera simplement à hauteur du surplus (0,1 €/km), l'incitation financière
s'appliquant dans sa limite maximale.
- Cas des non abonnés :
Entre 5 et 30 kms le passager non abonné s’acquittera de 0,50 € par trajet.
Il est égatement proposé que l'incitation financière s'arrête au-delà de 30 km, distance moyenne au-delà
de laquelle les trajets doivent être assumés plus fortement dans le partage de frais éntre passagers et
conducteur.
En synthèse, il est donc proposé d’appliquer la politique incitative ci-dessous :
Les frais de la plateforme seront répartis au prorata de la population entre les membres de SYTRAL
Mobilités ayant délégué leur compétence.
Partage des frais par | Le conducteur | Coût pour le passager | Coût pour la CCPO
trajet perçoit
Passager non abonné | 2€ de 5 kms jusqu’à | 0,50 € + 0,10 € au-delà | 1,50 € + 0,10 € entre 21
TCL 20 kms puis 0,1 € par | de 30 kms et 30 kms
Passager abonné TCL et | km jusqu'à 30kms = | 0 € + 0,10 € au-delà de | 2€ +0,10 € entre 21et
cars du Rhône maxi 3 € 30 kms 30 kms
Considérant que la prise en charge financière des incitations financières aux covoitureurs sur les trajets
éligibles (c'est-à-dire réalisés sur une distance comprise entre 5 km et 30 km) est effectuée par
l'application des clés de répartition suivantes entre les territoires délégants :
- _ Sitrajet avec une origine où une destination dans le territoire de la Métropole de Lyon = 100%
prise en charge par la Métropole de Lyon (pour les kilomètres parcourus entre 5 et 30 km)
- Sitrajet intra-EPCI = 100% pris en charge par l’EPCI délégant
+ Sitrajet entre EPCI délégant et un EPCI non délégant ou hors EP Sytral Mobilités = 100% pris
en charge par l’EPCI délégant
- Sitrajet entre deux EPCI délégant = 50 / 50 pour les deux EPCI délégant
La mise en œuvre de cette délibération est conditionnée à :
- La contractualisation entre SYTRAL Mobilités et un opérateur via l'UGAP au 1 janvier 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
° _ APPROUVE la politique d'incitation financière au covoiturage ;
° VALIDE l'enveloppe budgétaire maximale de 10 000€ correspondant à cette incitation pour
l’année 2025 ;
s DIT que les crédits seront inscrits au budget principal de l'exercice 2025 de la CCPO au chapitre 65
° AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette politique d'incitation financière.
------’- ss
RAPPORT 12 : Convention de financement entre la CCPO et l'Etat dans le cadre de Ia démarche
d'amélioration multimodale de la mobilité entre Saint-Etienne et Lyon (dispositif MOBILYSE) en vue de:
l'aménagement d’une voie cyclable sur la commune de Ternay
PS
Jean-Philippe CHONE, Vice-président délégué aux mobilités, rappelle à l'assemblée que :
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
17/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Vu l’Ordonnance n° 2021-4108 du 8 avril 2021 relative à l'Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais ;
Vu le Décret n°2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires
Lyonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu la demande de subvention formulée par la CCPO, le 30 novembre 2023 portant sur la création d’une
voie cyclable depuis la route départementale n°12 jusqu’au haut de la rue de la Sarrazinière à Ternay ; Vu le courrier favorable des services de la DREAL reçu le 26 septembre 2024 ;
Vu les bureaux communautaires en date des 4 et 15 novembre 2024.
Considérant que la Communauté de communes du Pays de l’Ozon (CCPO) est devenue Autorité
organisatrice de mobilités depuis le 1% juin 2021 et que dans ce cadre elle est compétente en matière de mobilité active ;
Considérant que la démarche multimodale sur l’axe Saint-Etienne/Lyon a été lancée en juillet 2018 par le Préfet de région et a des objectifs pluriels :
- _ Développer l'utilisation du mode ferroviaire par des mesures sur ce mode ferroviaire par des mesures sur ce mode et sur l’intermodalité ;
-_ D'inciter à des pratiques alternatives à l’auto-solisme en particulier en heures de pointe (notamment
le covoiturage) ;
- D'améliorer les conditions de circulation routières (en matière de congestion, de sécurité, de risque
et de fiabilité) ;
- D'améliorer l'intégration de l'infrastructure (A72-RN88-A47-A7) dans son environnement, en particulier en milieu urbain ;
Considérant que sur le secteur spécifique Givors/Ternay/Chasse-sur-Rhône, il est identifié les enjeux
suivants :
Développer le mode ferroviaire et améliorer l’intermodalité ;
Développer l’utilisation du vélo et des transports en commun et inciter à des pratiques alternatives à
l’auto-solisme :;
- Apaiser les circulations sur le réseau local et répondre aux besoins locaux en mobilité en améliorant notamment la connexion entre les deux rives du Rhône ;
- Améliorer les conditions de circulation routière sur le réseau autoroutier (en matière de congestion, de sécurité, de risque et de fiabilité) ;
- Améliorer l'intégration urbaine de l'infrastructure autoroutière dans son environnement notamment en limitant les nuisances en termes de bruit et de qualité de l'air ;
Considérant que ladite démarche s'articule autour d’un plan d'actions multimodal co-construit avec les
élus du secteur dans le cadre des Comités de pilotage du « Nœud de Givors-Ternay-Chasse » ;
Considérant que la DREAL Rhône-Alpes a ouvert un appel à projet en fin d'année 2023 portant sur les
mobilités actives visant à soutenir financièrement les maîtres d'ouvrage dans la réalisation d'itinéraires
cyclables ;
Considérant que la CCPO s’est portée candidate en proposant un projet de création d’une voie cyclable
depuis la route départementale n°12 jusqu’à la gare de Sérézin-du-Rhône d’une longueur d'environ 5 km d’un montant initial de 1,795 millions € ; :
Considérant que la DREAL Rhône Alpes a fait part d’un retour favorable avec un concours financier à
hauteur de 50% du montant total du projet avec une somme plafond de 586 000€. Il est précisé que le projet de voie cyclable devra être mis en service avant avril 2026 ;
Considérant que la CCPO a informé, le 28 octobre 2024, les services de la DREAL Rhône Alpes, d’une
modification substantielle du tracé avec notamment :
° _leretrait du tronçon concernant le parvis de la gare qui sera traité de manière indépendante au regard
des enjeux importants d’intermodalité identifié sous l'intitulé n°5. En effet, la CCPO en étroite
coltaboration avec les services de SNCF Gares et Connexion va entreprendre des études et des travaux pour reconfigurer le Pôle d'échange multimodal de Sérézin-du-Rhône ;
18/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
° _le changement d'aménagement cyclable sur le tronçon n°4 en reprenant les préconisations du plan
vélo ;
L'enveloppe financière a été revue à la baisse avec un montant estimé à 1,2 millions €.
Un courriel en date du 7 novembre 2024 reprenant ces éléments de manière détaillée et cartographique
a été transmis aux services de la DREAL Rhône Alpes;
Considérant le tronçon n°6 concernant le chemin du Port et l'aménagement d’une voie verte et d’une
CVCB. Ces travaux sont sous maîtrise d'ouvrage de la Commune de Ternay. Cette dernière supportera
financièrement le coût des travaux. En contrepartie, elle percevra une partie de la subvention Mobilyse
au prorata du montant des travaux assumés par la commune par rapport au montant total de l'opération ;
Considérant que la réalisation des travaux pourra être réalisée à l'entrée en vigueur de la présente
convention qui prendra effet à compter de sa signature par les parties et jusqu’au versement des fonds à
la fin des travaux par l'Etat :
Considérant que d’autres demandes de subventions seront sollicitées pour ce projet d'aménagement
auprès de la Compagnie Nationale du Rhône {CNR) et de la Région AURA.
Raymond DURAND demande où en sont les travaux de pistes cyclables sur les autres communes.
Jean-Philippe CHONE répond que la programmation suit son cours. En 2025, la liaison mode doux du
centre-village à Simandres au collège Jacques Prévert de St Symphorien d’Ozon sera terminée. Puis en 2026,
l'aménagement cyclable reliant le collège de la Xavière à un secteur résidentiel de Chaponnay sera réalisé.
Ces travaux ont été programmé en fonction des subventions DSIL allouées.
Mattia SCOTTI indique que les subventions MOBILYSE ne concernent que les communes de Sérézin du
Rhône et Ternay. Les autres communes ne rentrent pas dans le dispositif.
Après en avoir délibéré, le conseil communaütaire à l'unanimité :
° ACCEPTE les termes de la convention telle qu'annexée à la présente délibération ;
° AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que tous les actes afférents et ses avenants
éventuels ;
e DIT que les crédits nécessaires à la phase travaux et à l’encaissement de la subvention seront
inscrits au budget principal 2025 de la CCPO.
ET
RAPPORT 13 : Présentation du rapport d'activités 2023 du SYTRAL Mobilités ER Jean-Philippe CHONE, Vice-président délégué aux mobilités, rappelle à l'assemblée que :
Vu l’Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'Autorité Organisatrice des Mobilités des
Territoires Lyonnais;
Vu le Décret n°2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires
Lyonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu les éléments transmis par les services du Sytral Mobilités en date du 31 octobre 2024 ;
Monsieur Jean-Philippe CHONE présente le rapport annuel du SYTRAL Mobilités de l’année 2023, adressé
en CCPO, qui a été transmis par courriel lors de l’envoi électronique de la convocation.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
° PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 du SYTRAL Mobilités.
19/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
EE ere)
RAPPORT 14 : Accord unanime portant sur les règles de réévaluation annuelle des participations financières de membres de l’Etablissement public SYTRAL Mobilités RE Jean-Philippe CHONE, Vice-président délégué aux mobilités, rappelle à l'assemblée que :
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais; js
Vu le décret n°2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires
Lyonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) ;
Vu la délibération n°2021.102-8.7 du 29 novembre 2021 de la CCPO ;
Vu la délibération n°22-015 du 3 février 2022 de SYTRAL Mobilités ;
Vu le courrier du SYTRAL Mobilités du 22 février 2024 ;
Vu le courrier de la CCPO du 11 mars 2024;
Vu les bureaux communautaires du 11 mars, du 2 septembre et du 15 novembre 2024.
l. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon est Autorité organisatrice de Mobilités sur son ressort territorial depuis juin 2021 ;
Considérant que le législateur a inscrit une spécificité dans la Loi des Mobilités pour l’agglomération
lyonnaise à travers l’article 14 de la LOM. Celui-ci crée un Etablissement public local (EPL) associant à titre
obligatoire, la Métropole de Lyon, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, les communautés d'agglomération
Villefranche Beaujolais Saône et de l'Ouest Rhodanien, ainsi que les Communautés de communes du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l’Ozon.
L’ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 et le décret n°2021-766 du 14 juin 2021 sont venus préciser les
compétences ainsi que les modalités de gouvernance, de financement et de fonctionnement de
l'établissement public administratif local dénommé Autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
HA, LA PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES DE SYTRAL MOBILITES
Considérant que le législateur a prévu plusieurs sources de financement pour SYTRAL Mobilités parmi
lesquelles la participation financière des membres, pour laquelle un mécanisme de réévaluation annuelle
est prévu ;
Considérant que le législateur a souhaité garantir le financement nécessaire au fonctionnement de
l'établissement public local qu'il a crée. A cet effet, il a fixé la contribution non actualisable de la Région
ainsi que les participations minimales de la Métropole de Lyon et des Communautés d'agglomération de Villefranche Beaujolais Saône et de l’Ouest Rhodanien.
Les participations des membres de SYTRAL Mobilités ont été actées par un accord unanime entériné par
délibérations concordantes entre les membres et SYTRAL Mobilités (Délibération n°22-015 du 3 février 2022 de SYTRAL Mobilités et délibération n°2021.102-8.7 du 29 novembre 2021 de la CCPO).
Par délibération n°23-051 du 16 novembre 2023, SYTRAL Mobilités a acté la hausse de la participation de la Métropole de Lyon à hauteur de 162 600 000€ à compter de l’année 2023.
Ainsi, les montants des participations des membres sont les suivants :
Participation financière
Membre 2024
Métropole de Lyon 162 600 000 €
COR 2 479 404€
CAVBS 1911176€
20/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
CC Beaujolais Pierres Dorées 108 796 €
CC Saône Beaujolais 90 624 €
CC Est Lyonnais 83 692 €
CC Pays de l'Abresle 78 110€
CC Monts du Lyonnais 72354€
CC Vallée du Garon 63 670€
CC Vailons du Lyonnais 61732€
CC Pays Mornantais 59174€
CC Pays de l'Ozon 53 056€
Les participations s'appliquent automatiquement chaque année. Toutefois le législateur a aussi renvoyé
à la conclusion d’un accord unanime des membres la définition d’un mécanisme de réévaluation annuelle
des participations, objet de la présente délibération.
(ILE LA NECESSAIRE DEFINITION D'UN MECANISME DE REEVALUATION ANNUELLE DES
PARTICIPATIONS
Considérant que depuis sa transformation en établissement public local, SYTRAL Mobilités s’est doté
d’une feuille de route ambitieuse marquée principalement par :
- La mise en place d’une mission d'assistance technique aux membres;
- La structuration d’un réseau unifié à l'échelle du territoire de l’établissement public ;
- La mise en place d’un service de covoiturage (sur délégation de compétence des membres vers
SYTRAL Mobilités) ;
-. Le développement de l'offre sur les Cars du Rhône qui se traduit dans un choc d'offre en trois phases
de 2023 à 2025;
- Le développement de l'offre sur le réseau Libellule ;
- Le développement des actions en matière d’intermodalité transports en commun/vélo ;
Considérant que pour faire face à l’ensemble de ces projets, le modèle de financement de SYTRAL
Mobilités doit s'adapter par rapport à l'accord unanime adopté lors de la création de l'établissement
public. Il est donc proposé d'instaurer un mécanisme de réévaluation annuelle des participations.
IV. LE CADRE PROPOSE POUR LA REEVALUATION ANNUELLE DES PARTICIPATIONS
Considérant que l’article R.1243-22 du Code des Transports dispose que “Les montants des participations
financières dues chaque année par les membres s'appliquent tant qu'ils ne sont pas modifiés. Leur
modification est subordonnée à un accord unanime des membres de l'autorité organisatrice des mobilités
des territoires lyonnais, à l'exception de la région. Les membres peuvent prévoir, également par un accord
unanime, des règles de réévaluation des participations annuelles » ;
Considérant qu'en vertu de l’article L.1243-16 du Code des Transports, la participation financière de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes n’est pas révisable. Les formules présentées ici ne lui sont pas applicables
Considérant qu’en dehors de la nécessité d'un accord unanime sur les règles de réévaluation, SYTRAL
Mobilités et ses membres ont donc toute latitude pour construire la formule la plus adéquate. Par ailleurs,
il n’est pas possible de scinder une participation pour n’en soumettre qu’une part à un mécanisme de
réévaluation, considérant par exemple, une contribution “socle” d’une contribution supplémentaire.
Enfin, rien n’impose que la formule soit la même pour tous les membres tant que l’ensemble des membres
s'est accordé:
Considérant qu'il est proposé d'appliquer à l’ensemble des membres, à l'exception de la Communauté
d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR), une révision annuelle correspondant à l'inflation diminuée
de 0.5 point {-0.5%). Cette formule s'inspire des dispositions de la loi de programmation des finances
publiques pour 2023-2027 qui limite le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF)
des collectivités selon ce mode de calcul.
21/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Ainsi la participation pour l’année N+1 sera calculée comme suit :
Participation du membre pour l'année N+1 = participation du membre pour l'année N x (1+ (taux de variation entre les indices IPC* de septembre N et septembre N-1)-0.5%))
*IPC : indice des prix à la consommation
Indice retenu : IPC {Identifiant 001763852) correspondant à l'indice des prix à la consommation — Base 2015 — Ensemble des ménages — France — Ensemble hors tabac
Considérant que le montant de participation actualisé pour 2025 pour la CCPO est de 53 300€.
Considérant que concernant la COR, la participation fixée par le décret de création de l'établissement
public résultait en partie d’un transfert de compétence de la Région, ce qui induit pour ce membre un
niveau de participation déjà fort. Il est donc proposé une formule spécifique au membre, la participation étant réévaluée par l'application d’un coefficient fixe de 1.001 chaque année (soit +0.1%) :
Participation de la COR pour l’année N+1 = participation de la COR pour l’année N x 1.001
Considérant que la présente formule de réévaluation est applicable dès 2025 jusqu'à ce qu'un nouvel accord unanime soit conclu. L'application de ces formules sera arrondie à l’euro le plus proche;
Considérant que chaque année, SYTRAL Mobilités communiquera au membre, lors de sa préparation budgétaire, le coefficient retenu en fonction de l'IPC constaté tel que défini ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
+ APPROUVE les règles de réévaluation des participations à SYTRAL Mobilités telles que définies dans l’exposé des motifs.
° DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au BP 2025 et suivants du budget principal de la CCPO au chapitre 65.
TS
RAPPORT 15 : Création d’une voie cyclable et piétonnière sur la route de Sérézin — 69 360 Ternay —
Approbation du dossier d'enquêtes conjointes et demande d'ouverture d'enquêtes publiques : Enquête préalabie à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire EE
Jean-Philippe CHONE, Vice-président délégué aux mobilités, rappelle à l'assemblée que :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles l’article L5211-7 et L 5711-1 Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et plus particulièrement son article L.121-5
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’Autorité Organisatrice des Mobilités des Territoires Lyonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1er septembre 2022 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu la délibération n°2121-11-5.7.1 du 22 février 2021 portant sur la prise de compétence autorité
organisatrice de mobilité
Vu la délibération n°2024-88-8.7 du 30 septembre 2024 portant approbation du plan vélo communautaire
et de ses modificatifs;
Vu la présentation du Plan Vélo lors du conseil communautaire du 24/01/2022 ;
Vu le schéma directeur cyclable ;
Vu le dossier de déclaration d’utilité publique ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire ;
Vu le bureau communautaire du 15 novembre 2024.
Considérant que depuis juin 2021 la Communauté de communes du pays de l’Ozon (CCPO), au regard de la spécificité de l’agglomération lyonnaise, est autorité organisatrice de mobilités.
A ce titre, l’intércommunalité dispose des blocs de compétences suivants :
e Services de mobilités actives ;
e Services de mobilités partagées ;
e Services de mobilité solidaire
22/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Considérant qu’un plan vélo élaboré en 2021 a été adopté par le conseil communautaire le 30 septembre
2024 par lequel la CCPO assume la maîtrise d'ouvrage des itinéraires cyclables identifiés en priorité n°1 et
la résorption de points noirs de circulation cyclable identifiés pour le mandat en cours ;
Considérant que le schéma directeur cyclable relève un réseau cyclable peu développé avec la présence
d’infrastructures routières, ferrées et un linéaire peu qualitatif, peu sécurisant et discontinu.
Le plan vélo. -prévoit de créer plus de 40 km de pistes cyclables réparties en 11 itinéraires principaux,
répartis sur les 7 communes pour assurer des connexions vers des polarités fortes du territoire : la gare
SNCF de Sérézin-du-Rhône, les collèges et les zones d'activités économiques du territoire en priorité ;
Considérant que les principales cibles du plan vélo sont les suivantes :
° _Desservir les établissements scolaires du primaire et du secondaire ;
e _ Permettre le rabattement vers la gare de Sérézin ;
° Relier les pôles d'emplois majeurs ;
Considérant que l'axe Ternay — Sérézin du Rhône est intégré en tant que priorité 1. En effet, l'itinéraire
reliant la commune de Ternay à la gare de Sérézin-du-Rhône a été identifié comme une liaison à fort
potentiel. La route départementale de Sérézin est une voie très fréquentée située hors agglomération.
Actuellement, les modes actifs n’ont pas la possibilité de circuler le long de cet axe de manière sécurisé
puisqu’aucun aménagement n'existe pour eux. I! s’agit d’un véritable point noir qui ne permet pas aux
habitants de Ternay de pouvoir se déplacer en toute sécurité pour se rendre à la gare de Sérézin-du-
Rhône. 1l est ainsi indispensable de créer un cheminement sécurisé sur cette route afin de permettre un
rabattement modes actifs sur la gare de Sérézin-du-Rhône depuis le centre de Ternay. Plus précisément,
l'itinéraire n°2 Ternay — Sérézin du Rhône prévoit la construction de trois kilomètres de piste cyclable. Le
segment du présent projet prévoit un aménagement de 480 mètres linéaires sous la forme d’un talus ;
Considérant que la Communauté de communes à acquis l’ensemble des tènements nécessaire à l'exception d’une partie de 80 mètres linéaires ;
Considérant que la communauté de communes a cherché un accord amiable avec le propriétaire concerné mais qu’il n’a pas donné suite ;
Considérant que seule cette acquisition permet de répondre aux objectifs fixés par le schéma directeur
cyclable.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
e__ APPROUVE le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier
d'enquête publique parcellaire, ainsi que le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l'obtention d’un arrêté déclarant d'utilité publique portant acquisition pour
l'aménagement d’une voie cyclable et piétonnière sur la route de Sérézin — 69 360 Ternay ;
° AUTORISE Monsieur le Président à solliciter auprès de Madame la Préfète du Rhône
l'ouverture d’une enquête publique conjointe d’utilité publique et parcellaire ;
° AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de
cette procédure ;
ÉÉ
RAPPORT 16 : Avenant 1 à la convention CCPO-ALTE69 pour la gestion de la plateforme de suivi énergétique 2023-2024
2
Mattia SCOTTI, Vice-président délégué à la transition énergétique et à l’environnement, rappelle à
l'assemblée que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon;
Vu la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE ;
Vu la convention de soutien pour le déploiement de la plateforme de gestion énergétique portée par l'ALTE69 pour les années 2022 à 2024;
23/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Vu les bureaux communautaires du 9 octobre et du 15 novembre 2024.
Considérant que par le biais d’une candidature groupée portée par le SYDER, la CCPO a répondu à l'Appel
à Manifestation d'Intérêt « Soutien aux Elus : Qualitatif, Organisé, Intelligent et Ambitieux » (SEQUOIA),
financé par la FNCCR ;
Considérant qu’un des axes financés par l'AMI SEQUOIA est une mission de suivi des consommations
énergétiques du patrimoine bâti. À son initiative, l’ALTE 69 a proposé le recours à une plateforme de suivi
et de gestion énergétique et a sélectionné la plateforme Savee by Advizeo ;
Considérant qu'une convention entre la CCPO et l'ALTE 69 a été établie en 2022 avec pour objet de
préciser le cadre et les modalités selon lesquels est apporté le concours financier de la CCPO à l'ALTE 69
pour le déploiement de la plateforme de gestion énergétique, et ce jusqu’à la fin de l’année 2024;
Considérant que ladite convention précise les modalités financières pour l'année 2022 avec 48 €
TTC/bâtiment pour le paramétrage et initialisation, et 60 € TTC /bâtiment pour la licence annuelle, Durant
toute la durée de l’AMI SEQUOIA, soit jusqu’au 30 juin 2024, les coûts liés à l’initialisation des bâtiments
dans la platéforme sont pris en charge ;
Considérant que la convention doit faire l’objet d’un avenant annuel afin de prendre en compte Îles
évolutions financières liées à la plateforme de gestion énergétique. Dans ce cadre, l’ALTE69 propose des
modalités financières similaires à celles de 2022, soit un total de 1 466€;
Considérant que l'administration de la plateforme de gestion énergétique nécessite l'intervention d’un
économe de flux mutualisé de l’ALTE69, l'agence propose un financement complémentaire lié aux
missions d’économe de flux spécifiques à la plateforme, à savoir :
- Gestion de la plateforme ;
- Relation avec la société Advizeo ;
- _ Développement de nouvelles fonctionnalités ;
- Animation et outillage du réseau des économes de flux ;
- Rédaction d’une newsletter liée à la plateforme ;
Ces coûts sont proposés à la CCPO à hauteur de 0,12 €/habitant, soit 3 035 € pour 2024. Ce montant
s’additionne aux 1 488 € liés aux bâtiments et objets connectés intégrés dans la plateforme ;
Considérant qu’il convient donc d'établir un avenant détaillant les modalités financières pour les années
2023 et 2024, conformément à l’article 4 de la convention initiale.
Béatrice CROISILE demande si l’adhésion à ce dispositif présente un intérêt pour nos collectivités
qui connaissent leur courbe de consommation avec leur fournisseur d'électricité.
Mattia SCOTTI répond que dans le cadre de la mise en œuvre du décret tertiaire, nous devons
retenir une année de référence. Le suivi de notre consommation par l’ALTE69 avec l’expertise de
l'économe de flux, est intéressant, notamment, à ce titre-là.
Pierre BALLESIO précise que le dispositif de l’ALTE69 ne concerne que les communes SYDER, mais
que le SIGERLY propose le même service.
Béatrice CROISILLE demande s’il concerne tous les bâtiments communaux.
Nicolas VARIGNY lui répond que cela concerne les bâtiments municipaux des communes
membres du SYDER et ceux communautaires visés par le décret tertiaire, c’est-à-dire les
bâtiments dont la surface est supérieure à 1000m2.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à lunanimité :
° AUTORISE le Président à signer l’avenant à la convention CCPO-ALTE69 pour la gestion de la
plateforme de suivi énergétique 2023-2024;
° AUTORISE le Président à verser les montants de 1 466 € au titre de l’année 2023 et 4 523 € au
titre de l’année 2024;
° DIT que les crédits sont inscrits au BP 2024 de la CCPO au chapitre 65. 24/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
RAPPORT 17 : Convention n°7 d'attribution pour une aide à la rénovation thermique dans le cadre de MaPrimeRénov'Parcours Accompagné
Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au logement, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1% septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu les délibérations n° 2020-130-8.5 du 30 novembre 2020 et n° 2022-18-7,5.6 du 28 février 2022 ;
Vu la délibération n° 2024-92-7.5.6 du 30 septembre 2024 concernant l’évolution du dispositif Ma Prime
Rénov ;
Vu le bureau communautaire du 15 novembre 2024;
Considérant que la CCPO a mis en place une aïde de 1 000€ dans le cadre de « Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné », dispositif mis en place par l’'ANAH si les travaux réalisés par un propriétaire occupant
permettent l'obtention d’un gain de 2 classes énergétiques minimum sur sa consommation d'énergie
primaire ;
Considérant que la CCPO a été sollicitée pour le versement d’une aide de 1 000€ par un propriétaire
occupant, dans le cadre de travaux lui permettant d'obtenir un gain de 2 classes énergétiques minimum :
- Isolation du plancher bas ;
- Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) ;
- Menuiseries ;
- Isolation toiture ;
Considérant que les modalités et conditions de versement doivent être encadrées par une convention
entre la Communauté de Communes et la personne qui réalise les travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
° AUTORISE le Président à signer une convention d'attribution pour le versement d’une aide à la
rénovation thermique de 1 000 € comme détaillé ci-dessus ;
+ DIT que les crédits sont inscrits au BP 2024 du budget principal au chapitre 65.
RAPPORT 18 : Garantie partielle d'emprunt n°164 208 à VILOGIA opération Allée des Roseaux à
Marénnes
Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au logement, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2252-1, L 2252-2, L 5111-4
et L5214-1 et suivants ; ‘
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code Civil et notamment l’article 2305 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon;
Vu la délibération n°2020-130-8.5 du 30 novembre 2020 concernant la poursuite des aides
communautaires en matière d’habitat ;
Vu la délibération de la Commune de Marennes en date du 15 octobre 2024 approuvant l'octroi d’une
garantie partielle d'emprunt à VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM ; Vu le contrat de prêt n°164 208 en annexe signé entre VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM et la Banque
des Territoires {Caisse des Dépôts et Consignations) ;
Vu le bureau communautaire 15 novembre 2024;
Considérant que VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM a acquis en l’état futur d'achèvement 51 logements
d’un programme immobilier sis Allée des Roseaux 69390 MARENNES qui se décompose comme suit :
25/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
- 6 logements financés en Prêts locatifs aidés d'intégration » (PLAI) ; - 19 logements financés en « Prêts locatifs à Usage Social » (PLUS) ;
- 26 logements financés en « Prêt locatifs social » (PLS).
Considérant que pour permettre à la VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM de bénéficier des prêts afférents
à cette opération, la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) a été sollicitée pour apporter sa garantie d'emprunt sur les logements PLAI et PLUS ;
Considérant que la CCPO est sollicitée par VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM pour accorder sa garantie
à hauteur de 20% soit 667 875,20 € pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 339 376,00
“€ souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) ;
Considérant que cette garantie est soilicitée selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164 208 constitué de 4 lignes de prêt signé entre la VILOGIA SOCIETE
ANONYME D’HLM, l’emprunteur et la Banque des Territoire (Caisse des Dépôts et Consignations). Ledit
contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
Considérant que ce contrat de prêt prévoit quatre lignes de prêts PLAI, PLAI foncier, PLUS et PLUS foncier (détail en page 12 du contrat de prêt);
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté
de Communes s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement;
Considérant que la Communauté de Communes s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en
cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt; Considérant que ce cautionnement sera accordé en conformité avec les dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et
au partage du risque ;
Considérant que cette opération répond aux objectifs et orientations définis dans le cadre du projet de
PLH communautaire arrêté ;
Considérant que l’engagement de la Communauté de Communes à garantir à hauteur de 20% les
emprunts susmentionnés est conditionné à un engagement au moins équivalent en matière de garantie d'emprunt par la commune de Marennes;
Considérant que la Commune de Marennes à approuvé sa garantie d'emprunt pour cette même
opération à hauteur de 80% des emprunts sus mentionnés lors de son conseil municipal en date 15
octobre 2024 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
e ACCORDE la garantie d'emprunt à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 339 376,00 € souscrit par l’'emprunteur (soit 667 875,20 €), VILOGIA
SOCIETÉ ANONYME D’HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°164 208 constitué de 4 lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la
présente délibération ;
° _INFORME que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur dont il ne se serait pas'acquitté à la date d’exigibilité ;
o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
26/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
e S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt;
e AUTORISE le Président à signer, au nom de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon,
tous les documents afférents à ce dossier.
RAPPORT 19 : Avenant n°1 à la Convention Opérationnelle (698075 — Artémis) entre la Commune de
TERNAY, la CCPO et l'EPORA
Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au logement, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1% septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon;
Vu la délibération n°2020-130-8.5 du 30 novembre 2020 concernant la poursuite des aides
communautaires en matière d'habitat ;
Vu le décret n°98-923 du 14 octobre 1998 modifié fixant la mission de l’EPORA ;
Vu le Plan pluriannuel d'investissement 2021-2025 de l'EPORA approuvé par le conseil d'administration
du 5 mars 2021 ;
Vu la convention opérationnelle signée entre EPORA, la Commune de Ternay et la CCPO en date du 19
avril] 2022 ;
Vu le bureau communautaire du 15 novembre 2024;
Considérant que la mission de l'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est de lutter
contre l’étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement
des collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de lhabitat, du
développement économique et plus largement de l'aménagement du territoire. || accompagne ainsi la
commune de Ternay dans le cadre d’un partenariat installé depuis presque 10 ans;
Considérant que l'EPORA a acquis en 2019 la parcelle cadastrée section AN n°241 avec la volonté de
requalifier ce tènement en une opération de logements. Cette dernière s'inscrivant dans le cadre du projet
plus large de redynamisation et densification du centre-ville porté par la Commune ; Considérant qu’à la demande de la Commune, un compromis a été signé avec un opérateur privé en 2022
en vue de la réalisation d'un programme de 32 logements dont 10 en locatif social. Une convention
opérationnelle en date du 19 avril 2022 a permis d'envisager la cession du tènement à cet opérateur avec
un déficit prévisionnel partagé entre l’'EPORA et la Commune ;
Considérant que le projet du promoteur englobe également la parcelle limitrophe, acquise directement
par l'opérateur dont une lanière de terrain bénéficiera au programme de logements mais l'essentiel
supportant une bâtisse remarquable sera rétrocédé à la commune en vue de la réalisation d'un
équipement public;
Considérant qu'après un premier permis de construire annulé en cours d'appel, l'opérateur souhaite
renouveler les engagements auprès de l’EPORA afin d’en déposer un second. Dans un premier temps, il
convient donc de prolonger uniquement la durée de la Convention arrivant à échéance en avril 2025 afin
de permettre le débouclage de l’opération ;
Considérant que l’avenant n°1 à la convention opérationnelle n°69B075 est conclu pour une durée de 4
ans;
Considérant que la commune de Ternay prévoit de délibérer sur cet avenant lors de son conseil municipal
du 3 décembre 2024;
Considérant que la CCPO intervient en tant que partenaire au titre de ses compétences « logement et
cadre de vie » ;
27/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
°_ APPROUVE l'avenant n°1 à la convention opérationnelle n°69B075 intervenant entre lEPORA,
la Commune de Ternay et la CCPO ;
° AUTORISE le Président à signer l’avenant ainsi que toutes les pièces s'y rapportant, sous
réserve de l'approbation de ladite convention par le Conseil municipal de la Commune de
Ternay.
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RAPPORT 20 : Convention opérationnelle (69B103 — centre des commerces) entre la Commune de TERNAY, la CCPO et l'EPORA
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Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au logement, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n°98-923 du 14 octobre 1998 modifié fixant la mission de l’'EPORA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon ; :
Vu la délibération n°2020-130-8.5 du 30 novembre 2020 concernant la poursuite des aides communautaires en matière d’habitat ;
Vu le Plan pluriannuel d'investissement 2021-2025 de l'EPORA approuvé par le conseil d’administration
du 5 mars 2021;
Vu la convention de veille et de stratégie foncière (CVSF 69B093) signée entre EPORA, la Commune de Ternay et la CCPO du 17 novembre 2023 ;
Vu le bureau communautaire du 15 novembre 2924;
Considérant que la mission de l'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est de lutter
contre l’étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement
des collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du développement économique et plus largement de l'aménagement du territoire ;
Considérant que la Commune de Ternay, au travers de la présente convention, affirme son souhait de
maîtriser l'opération de requalification du tènement du centre-bourg constitué d’une galerie marchande
vieillissante et sous-occupée. L'opération s'inscrit dans le projet global de la Commune de requalification
et densification de son centre permettant, entre autres, d'accroître la production de logements sociaux dont la Commune est déficitaire ;
Considérant que le site bénéficie d’une situation géographique particulièrement stratégique, à la fois en
entrée de ville et en centre-bourg, à proximité directe de la Mairie. Il est occupé par une galerie
marchande construite dans les années 80. Cette dernière a été réalisée au sein d’un lotissement, le «
Hameau des Pierres ». La copropriété se compose aujourd’hui de 2 ensembles/bâtiments :
- Un lot occupé par une station-service et une activité de garage automobile qui n’est pas inclut dans la présente convention ;
- La galerie marchande, développant un ensemble de 14 lots de copropriété d’une surface totale
de 1006m°? coursives couvertes incluses, selon le règlement de copropriété et 1397m? selon le
cadastre. Le tout sur une superficie de la parcelle de 3 415m2. La Convention opérationnelle porte exclusivement sur cet ensemble qui concerne trois propriétaires distincts.
Considérant que le projet d'aménagement est porté par la commune de Ternay qui s'engage à acquérir
les biens mobilisés et préparés par l'EPORA. Ces derniers seront aménagés pour permettre la réalisation
d’un programme mixte d'environ 40 logements dont 40% de logements sociaux et près de 900m? de surface commerciale ;
Considérant que la présente Convention opérationnelle vise à poursuivre l’action foncière débutée dans
le cadre d’une convention distincte de veille et de stratégie foncière (CVSF 69B093) du 17 novembre 2023.
28/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Aussi, une étude urbaine a été conduite par la Ville en 2022 aboutissant à la définition d’un plan guide
pour maîtriser le développement de la ville. La faisabilité d’un projet sur le tènement faisant objet de la
présente convention a été approchée dans ce cadre. L'ensemble des recettes et des dépenses engagées
sur les biens objet de la convention susvisée seront donc désormais rattachées à la présente Convention.
Au 9 octobre 2024 il n’y a pas eu de dépenses engagées en lien avec le tènement objet de la présente
délibération ;
Considérant que la convention opérationnelle n°698103 est conclu pour une durée de 7 ans;
Considérant qu’il est attendu de l’EPORA d'organiser la maîtrise foncière de la totalité du tènement afin
de faciliter la réalisation d'une opération tiroir permettant le maintien des commerces souhaitant se
réimplanter dans le nouveau programme. La totalité des bâtiments est vouée à démolition. Par
conséquent, l'EPORA réalisera également les travaux de requalification et accompagnera les Collectivités
dans la cession du foncier à l'opérateur désigné pour la réalisation du programme immobilier susvisé;
Considérant que le coût de revient de l'EPORA de l'assiette foncière est estimé à 2 100 000€ HT. Le taux
de la minoration foncière sur le déficit foncier que pourra consentir l'EPORA lors de la cession des biens
acquis est de 40% (Montant prévisionnel de minoration: 130 000€ HT, soit une minoration plafonnée à
150 OOO€HT par application de 15% de dérive du déficit) ;
Considérant que l'opération d'aménagement pour laquelle l’EPORA prépare le foncier vise la réalisation
de logements locatifs sociaux ou équivalents et est éligible à une minoration SRU de 235 000€ HT ;
Considérant que le prix de vente contractuel prévisionnel de l’assiette foncière à la commune de Ternay,
résulte du prix de revient, tel que défini dans les conditions générales, et des minorations foncières
attribuées au projet foncier, et s'élève à titre prévisionnel à : 1 395 000€ HT ;
Considérant que la présente convention opérationnelle a pour objet de déterminer les modalités de la
coopération publique entre l’EPORA, la Commune de Ternay et la CCPO ;
Considérant que la commune de Ternay prévoit de délibérer sur cette convention opérationnelle lors de
son conseil municipal du 3 décembre 2024;
Considérant que ia CCPO intervient en tant que partenaire au titre de ses compétences « logement et
cadre de vie »;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
e _ APPROUVE la convention opérationnelle n°69B103 intervenant entre l'EPORA, la Commune de
Ternay et la CCPO, annexée à la présente délibération ;
e AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, sous
réserve de l'approbation de ladite convention par le Conseil municipal de la Commune de
Ternay.
CE
RAPPORT 21 : Attribution d'une subvention à ALLIADE HABITAT pour 3 PLAI, programme immobilier
« Le Domaine de Buyat », chemin de Buyat à Ternay
oo
Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au logement, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du Ler septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu la délibération n°2020-130-8.5 du 30 novembre 2020 concernant la poursuite des aides
communautaires en matière d'habitat et son règlement d'intervention communautaire ;
Vu le courrier de demande de subvention adressé par la société ALLIADE HABITAT en date du 18 décembre
2023;
Vu l'avis du bureau communautaire du 15 novembre 2024 ;
29/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Considérant que la société ALLIADE-HABITAT a acquis en l’état futur d'achèvement (VEFA) 9 logements
locatifs sociaux dont 3 PLAI, 4 PLUS et 2 PLS au sein du programme immobilier situé chemin de Buyat sur
la commune de Ternay ;
Considérant que la société ALLIADE HABITAT a fait une demande de subvention de 6 000 € à la CCPO pour l’acquisition des 3 logements financés en PLAI ;
Considérant que l’aide consentie par la CCPO est une aide pour l’équilibre de l'opération à raison de
2 000€ par logement PLAI à condition que la commune de situation abonde à minima le même montant
par logement ;
Considérant qu'ALLIADE HABITAT a fait une demande de subvention à la commune de Ternay qui propose
de délibérer pour accorder une aide équivalente lors de son conseil municipal en date du 3 décembre 2024 d’un montant de 2 000€ minimum par logement financé en PLAI ;
Considérant que cette opération répond aux objectifs et orientations définis dans le cadre de la politique du logement et du cadre de vie de la CCPO ;
Considérant que la réalisation de cette opération, d’un montant total de 1 857 519,21€ nécessite pour la
société ALLIADE HABITAT l'octroi d’aides financières multiples telles que définies dans le plan de
financement ci-dessous :
Subvention CCPO PLAI 6 000,00 €
Subvention Commune PLAI/PLUS/PLS | 38 000,00 €
Subvention Etat PLAI/PLUS 28 000,00 €
stenton exceptionnelle Plan de 24. 000,00 €
Total subvention 96 000,00€
Emprunts. 1 432 228,00 €
Fonds propres 329 291,21 €
Total général 1857 519,21 €
Considérant qu'il convient d'établir une convention tripartite entre la CCPO, la Commune de
Ternay et la société ALLIADE HABITAT afin de définir les droits et obligations des trois parties dans le cadre
de cette opération ;
Considérant que, comme le prévoit l’article 4 de la convention susvisée, la subvention de la Communauté
de Communes sera versée lorsque le certificat d'achèvement des travaux aura été transmis au Président
de la CCPO. L'opération devra être achevée dans un délai de 36 mois à compter de la date d'ouverture du
chantier ;
Considérant que la présente subvention est conditionnée à l’accord de la Commune de Ternay pour l'attribution d’une aide équivalente à minima de 2 000 € par logéments PLAI ;
Considérant que les aides de la CCPO sont octroyées au titre d’une participation à l'équilibre d'opérations
conformément à l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, et sont assorties de
réservation de logement au profit de la Commune ou de la CCPO. Dans le cadre de ce projet, 2 logements
ont été réservés à la Commune de Ternay pour ce programme comprenant l'aide financière de la CCPO.
Cette réservation sera formalisée par la signature d’une convention spécifique entre la Commune de
Ternay et le baïlleur social.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
+ DECIDE d’octroyer à la société ALLIADE HABITAT une aide pour cette opération à hauteur de 6 000,00 €;
30/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
° APPROUVE la convention à intervenir entre la CCPO, la Commune de Ternay et la société
ALLIADE HABITAT pour l'attribution de la subvention concernant 3 logements sociaux financés
en PLAI pour le programme immobilier sis chemin de Buyat, sur la commune de Ternay, annexée
à la présente délibération ;
e AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent, sous
réserve de l’approbation de ladite convention par le Conseil municipal de la Commune de Ternay
° DIT que les crédits sont prévus au BP 2024 du budget principal au chapitre 65.
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RAPPORT 23 : Subvention à VILOGIA pour 1 PLAI 44 route de Sérézin à Ternay É—
Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au logement, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1er septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de f’Ozon ;
Vu la délibération n°2020-130-8.5 du 30 novembre 2020 concernant la poursuite des aides
communautaires en matière d'habitat et son règlement d'intervention communautaire ;
Vu le courrier de demande de subvention adressé par la société VILOGIA en date du 7 août 2024;
Vu l'avis du bureau du 15 novembre 2024;
Considérant que la société VILOGIA a acquis en l’état futur d'achèvement (VEFA) 4 logements locatifs
sociaux dont 1 PLAI au sein du programme immobilier situé 44 route de Sérézin sur la commune de
Ternay ;
Considérant que la société VILOGIA a fait une demande de subvention de 2 000€ à la CCPO pour
l'acquisition du logement financé en PLAI ;
Considérant que l’aide consentie par la CCPO est une aide pour l’équilibre de l’opération à raison de
2 000€ par logement PLAI à condition que la commune de situation abonde à minima le même montant
par logement;
Considérant que VILOGIA a fait une demande de subvention à la commune de Ternay qui propose de
délibérer pour accorder une aide équivalente lors de son conseil municipal en date du 3 décembre 2024
d’un montant à minima de 2 000€ /logement financé en PLAI ;
Considérant que cette opération répond aux objectifs et orientations définis dans le cadre de la politique
du logement et du cadre de vie de la CCPO ;
Considérant que la réalisation de cette opération, d’un montant total de 1 387 889,00 € nécessite pour la
société VILOGIA l'octroi d'aides financières multiples telles que définies dans le plan de financement ci-
dessous :
Subvention CCPO PLAI 2 000,00 €
Subvention Commune PLAI 2 000,00 €
Subvention Etat 8 000,00€
Total subvention 12 000,00€
Emprunts 1245 100,00€
Fonds propres 130 789,00€
Total général 1387 889,00€ !
Considérant qu'il convient d'établir une convention tripartite entre la CCPO, la Commune de
Ternay et la société VILOGIA afin de définir les droits et obligations des trois parties dans le cadre de cette
opération ;
31/33 Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Considérant que, comme le prévoit l'article 4 de la convention susvisée, la subvention de la Communauté
de Communes sera versée lorsque le certificat d'achèvement des travaux aura été transmis au Président de la CCPO. L'opération devra être achevée dans un délai de 36 mois à compter de la date d'ouverture du
chantier ;
Considérant que la présente subvention est conditionnée à l'accord de la Commune de Ternay pour
l'attribution d’une aide équivalente à minima de 2000€ par logements PLAI ;
Considérant que les aides de la CCPO sont octroyées au titre d’une participation à l’équilibre d'opérations conformément à l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, et sont assorties de
réservation de logement au profit de la Commune et/ou de la CCPO.
Dans le cadre de ce projet, 2 logements sont réservés à la Commune de Ternay et 1 logement à la CCPO.
Cette réservation sera formalisée par la signature de conventions spécifiques d’une part entre la CCPO et le bailleur social, et d'autre part, entre la commune et le bailleur social.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
* _DECIDE d’octroyer à la société VILOGIA une aide pour l’équilibre de l’opération à hauteur de 2 000,00 € ;
e _ APPROUVE la convention à intervenir entre la CCPO, la Commune de Ternay et la société Vilogia pour l'attribution de la subvention concernant 1 logement social financé en PLAI pour le
programme immobilier sis 44 route de Sérézin, sur la commune de Ternay, annexée à la présente délibération ;
° AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces qui s'y rapportent, sous
réserve de l'approbation de ladite convention par le Conseil municipal de la Commune de Ternay ° DIT que les crédits sont prévus au BP 2024 du budget principal au chapitre 65.
RAPPORT 24 : Présentation du rapport d'activités 2023 du SEPAL
Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué à l'aménagement du territoire, rappelle à l’assemblée que :
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon. Monsieur Nicolas VARIGNY présente le rapport annuel du SEPAL de l’année 2023 qui a été transmis par courriel lors de l’envoi électronique de la
convocation.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
° PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2023 du SEPAL
RAPPORT 24 : Création de la ZAC de Charvas il à Communay — Prorogation de la Déclaration d'Utilité
Publique (DUP)
Nicolas VARIGNY, Vice-président délégué au développement économique, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles l’article L5211-7 et L5711-1;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et plus particulièrement son article L.121-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-05-26-003 du 26 mai 2020 déclarant d’utilité publique le projet de la
zone d'aménagement concerté (ZAC) de Charvas Il présenté par la Communauté de Communes du Pays
de l’Ozon, sur le territoire de la commune de Communay et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Communay ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
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|| Conseil communautaire du Lundi 25 novembre 2024
Vu la délibération n°2018-20-2.1-4 du 26 février 2018 approuvant la création de la zone d'aménagement
concertée Charvas Il à Communay ;
Vu la délibération n°2018-21-2.1.4 du 26 février 2018 engageant la poursuite des études et démarches
pour la préparation du dossier préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et du dossier d'enquête parcellaire de la ZAC Charvas Il à Communay ;
Vu la délibération n°2018-96-2.1.4 du 1° octobre 2018 approuvant le dossier d'enquêtes conjointes et de
demande d'ouverture de l'enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et de l'enquête parcellaire de la ZAC Charvas 11 à Communay ;
Vu la délibération n°2019-13-2.1.4 du 21 janvier 2019 modifiant le dossier d'enquêtes conjointes et de
demande d'ouverture de l'enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et de l'enquête parcellaire de la ZAC Charvas Il à Communay ;
Considérant que par délibérations en date des 1% octobre 2018 et 21 janvier 2019, le conseil
communautaire a approuvé la saisine de Monsieur le Préfet du Rhône en vue de l'ouverture d’une
enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et de l'enquête parcellaire ;
Considérant que par arrêté n°69-2020-05-26-003 en date du 26 mai 2020, Monsieur le Préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de la ZAC de Charvas Il à Communay ;
Considérant que la Déclaration d’Utilité Publique doit s'éteindre à l'échéance d’une période de cinq
années, soit le 26 mai 2025, sauf prorogation prévue à l’article L121-5 du code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon n’a pas finalisé l'acquisition de la totalité des parcelles concernées par le projet ;
Considérant qu'il reste une parcelle privée à acquérir (ZI n°12) par la Communauté de Communes du Pays
de l’Ozon et qu’il n'apparaît pas certain qu’une acquisition amiable pourra être finalisé avant le délai de
validité de la Déclaration d’Utilité Publique, de sorte qu’il est nécessaire de proroger la Déclaration
d’Utilité Publique pour une nouvelle période de cinq ans afin que la Communauté de communes du Pays
de l’Ozon soit en capacité d’exproprier cette dernière emprise qui est indispensable à la réalisation du
projet ;
Considérant qu’il convient dès lors de solliciter la prorogation de la DUP auprès de Madame la Préfète du Rhône pour une durée de cinq ans;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
e AUTORISE le Président à solliciter Madame la Préfète du Rhône afin de proroger la déclaration
préalable d'utilité publique délivrée par arrêté préfectoral n°69-2020-05-26-003 en date du 26
mai 2020 ;
e DIT que cette prorogation sera d’une durée de cinq ans ;
e AUTORISE le Président à signer toutes les formalités afférentes à la présente prorogation et toutes celles consécutives au projet.
Saint Symphorien d’Ozon,
Le 27/01/2025
Sylvie CARRE Pierre BALLESIO
Secrétaire de séance Président
LT
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