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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - Proces verbal 27 05 2024
Document publié le Lundi 27 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - Proces verbal 27 05 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Jeunesse,
Conseil communautaire du Lundi 27 mai 2024
COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L'OZON
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 27 MAI 2024
Nombre de conseillers : 30 L'an deux mil vingt-quatre, le 27 mai, le Conseil communautaire de la
- Présent(e)s : 24 Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 17 mai
- Pouvoirs : 3 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à la Salle des Fêtes à Marennes,
- Excusé(e)s : 1 sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre BALLESIO.
- Absent(e)s non Secrétaire : Mme Sylvie CARRE
excusé(e)s : 2
Présent(e)s : Mmes et MM, Raymond DURAND, Maryse MERARD, Cécile SUBRA, Nicolas
VARIGNY (Chaponnay), Jean-Philippe CHONE, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Martine
JAMES, Christelle REMY (Communay), Timotéo ABELLAN, Sandra BULLION
(Marennes), Pierre BALLESIO, Lilian CARRAS, Sylvie CARRE, René MARTINEZ,
Mireille SIMIAN (St Symphorien d’Ozon), Mireille BONNEFOY, Denis
CATHEBRAS, Christophe TEZENAS DU MONTCEL (Sérézin du Rhône), Michel
BOULUD, Frédérique LEPERS (Simandres), Mattia SCOTTI, Marie-Thérèse
CHARRE CHAZAL, Béatrice CROISILE, Patrice LAVERLOCHERE (Ternay)
Pouvoirs : M. Patrice BERTRAND (Communay) a donné pouvoir à M. Jean-Philippe CHONE (Communay)
M. Arnaud DELEU (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à M. Pierre
BALLESIO (St Symphorien d'Ozon)
M. Roberto POLONI (Ternay) a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse CHARRE
CHAZAL (Ternay)
Excusée : Mme Pascale LUCARELLI (St Symphorien d’Ozon)
Absent{e)s non excusé(e)s : Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)
Mme Bettina VOIRIN (Ternay)
Pierre BALLESIO, Président procède à l'appel puis déclare la séance ouverte à 19h00.
Il nomme un secrétaire de séance pris au sein du conseil communautaire: Madame Sylvie CARRE qui accepte cette fonction. Aucun élu ne s'y oppose.
Pierre BALLESIO, propose à l'assemblée communautaire d'approuver le procès-verbal de séance du
25 mars 2024.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
RS
RAPPORT 1 : Mandat spécial pour le déplacement d’un élu
EEE EE
Pierre BALLESIO, Président, quitte l'assemblée communautaire
Mireille BONNEFOY, Vice-présidente déléguée aux finances, rappelle à l’assemblée que :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-14,
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
1/12 Conseil communautaire du Lundi 27 mai 2024
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et modalités de règlement des frais occasionnées par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat,
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques,
Vu la délibération n° 2020-59 du conseil communautaire du 8 juin 2020 portant élection du Président de
la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon,
Vu la délibération n° 2020-60 du conseil communautaire du 8 juin 2020 déterminant le nombre de Vice-
Président({e}s,
Vu la délibération n° 2023-65 du conseil communautaire du 3 juillet 2023 fixant les modalités de
remboursement des frais de déplacement liés à l'exercice du mandat communautaire,
Vu les bureaux communautaires du 18 mars et du 13 mai 2024,
Considérant que les tous les membres du conseil communautaire peuvent bénéficier du remboursement
des frais que nécessite l'exécution d’un mandat spécial.
Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement ou d’une
mission, l'intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c'est-à-dire d’une mission accomplie dans
l'intérêt de la communauté de communes, par un membre du conseil communautaire et avec
l’autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une
opération déterminée, de façon précise, quant à son objet et limitée dans la durée. Le mandat spécial
doit entrainer des déplacements inhabituels et indispensables.
Par ailleurs, dans la mesure où il entraine une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l'élu par
une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en
cas d'urgence ou de force majeure, dûment justifié.
Une fois ces conditions réunies, les bénéficiaires ont droit au remboursement des frais exposés dans ce
cadre, à savoir les frais de séjour, des frais de déplacement et des frais d'aide à la personne.
Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial pourront également donner lieu à
remboursement, dès lors qu'ils apparaitront nécessaires au bon fonctionnement du mandat et qu’ils
pourront être justifiés.
Considérant que par courrier reçu le 14 mars 2024, Madame LELIEVRE, déléguée générale de
l'association « Les éco Maires » a annoncé au Président de la Communauté de Communes du Pays de
l’Ozon que son établissement est lauréat du Prix Mobilité du concours Trophées Eco Actions 2023, pour
la mise en place du projet Thermorégénération NU-PHALT.
A ce titre, le Président est convié à l'annonce et la remise des prix qui se tiendra lors d’une cérémonie
nationale réunissant les partenaires, les lauréats et différentes personnalités le mardi 9 avril 2024 à
l’Assemblée nationale, à Paris.
Dans le cadre du concours Trophées Eco Actions 2023 :
°e Monsieur Pierre BALLESIO, Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, doit se
rendre à Paris, à l’Assemblée nationale,
° Ce déplacement Lyon-Paris s'effectuera sur la journée du mardi 9 avril 2024 pour l'aller, et la journée
du 10 avril 2024 pour le retour,
° Seront pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon: les billets de train
aller/retour Lyon-Paris, les frais de stationnement du véhicule de l’élu en gare de Lyon ainsi que la nuit
d'hôtel incluant un petit déjeuner (nuitée du 9 au 10 avril 2024).
2/2 Conseil communautaire du Lundi 27 mai 2024
L'octroi de ce mandat spécial à ce titre ne peut être que postérieure à l'événement compte-tenu :
° De la demande explicite précisée dans le courrier susvisé de ne pas communiquer, pour des raisons de confidentialité, ce résultat avant l'annonce officielle,
* De la date de réception du courrier susvisé, ultérieure à l’envoi de l’ordre du jour et des convocations
du conseil communautaire du 25 mars 2024 relatif au vote du budget.
Martine JAMES indique qu'elle n’est pas favorable à ces remboursements dans la mesure où le Président perçoit une indemnité pour couvrir ce type de dépenses.
Mireille BONNEFOY indique qu’elle s’agit d’un mandat spécial, comme le congrès des maires.
Martine JAMES répond qu'elle a bien compris mais qu'elle ne partage pas sa vision.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité absolue :
24 VOTES POUR : Mmes et MM, Raymond DURAND, Maryse MERARD, Cécile SUBRA, Nicolas VARIGNY
{Chaponnay), Jean-Philippe CHONE, Patrice BERTRAND, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Christelle REMY
(Communay}, Timotéo ABELLAN, Sandra BULLION (Marennes), Lilian CARRAS, Sylvie CARRE, René
MARTINEZ, Mireille SIMIAN (St Symphorien d'Ozon), Mireille BONNEFOY, Denis CATHEBRAS, Christophe
TEZENAS DU MONTCEL (Sérézin du Rhône), Michel BOULUD, Frédérique LEPERS (Simandres), Mattia
SCOTTI, Marie-Thérèse CHARRE CHAZAL, Béatrice CROISILE, Patrice LAVERLOCHERE, Roberto POLONI
{(Ternay)
1 ABSTENTION : Mme Martine JAMES (Communay)
° DONNE mandat spécial à Monsieur Pierre BALLESIO, Président, pour son déplacement des 9
et 10 avril 2024 à Paris dans le cadre de la remise du Prix Mobilité du concours Trophées Eco
Actions 2023, pour la mise en place du projet Thermorégénération NU-PHALT ;
° PRECISE que les frais de transport (billets de train aller/retour), de stationnement et
d'hébergement (hôtel et petit-déjeuner) inhérents à cette mission seront remboursés
intégralement à Monsieur Pierre BALLESIO sur la base d’un état de frais auquel il joindra les
factures qu'il aura acquittées mentionnant son nom et la date du déplacement ;
° DIT que les crédits sont inscrits au BP 2024 du budget principal au chapitre 65.
Pierre BALLESIO, Président, réintègre l'assemblée communautaire
ess Eds
RAPPORT 2 : Modification de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves EEE © oo oo Pierre BALLESIO, Président, rappelle à l'assemblée que :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des
élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, indemnité transposable dans la fonction
publique territoriale à la filière culturelle artistique en faveur des cadres d'emploi des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique,
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1993 modifié par l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de
l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part
fonctionnelle de ces deux indemnités,
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du ler septembre 2022 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon,
Vu la délibération n° 2019-86 du 1er juillet 2019 portant modification de l'indemnité de suivi et
d'orientation des élèves,
32 Conseil communautaire du Lundi 27 mai 2024
Vu le bureau communautaire du 13 mai 2024,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 8 avril 2024,
Considérant que les montants plafonds de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ont fait l’objet
d’une revalorisation par l'arrêté du 19 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 au Ler septembre
2023 et qu’il convient de les modifier,
Considérant qu’il convient de modifier les montants plafonds de l'indemnité de suivi et d'orientation des
élèves conformément à l'arrêté du 19 juillet 2023 et de modifier sa périodicité de versement
conformément au décret n° 93-55 du 15 janvier 1993.
Bénéficiaires de l'ISOE
Les bénéficiaires de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves sont les fonctionnaires titulaires ou
stagiaires et les agents contractuels relevant des cadres d’emploi de :
°_ Professeurs d'enseignement artistique
+ Assistants d'enseignement artistique
Montant de l’ISOE
L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comprend deux parts :
e Une part fixe liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes en particulier au suivi individuel et
l'évaluation des élèves.
Le montant brut annuel maximum de la part fixe est de 2 550 Euros (montant de référence au 1%
septembre 2023).
e Une part modulable liée aux tâches de coordination du suivi des élèves.
Le montant brut annuel maximum de la part modulable est de 1 497.84 Euros (montant de référence au
15 septembre 2023).
Ces montants feront l’objet d’un ajustement automatique en cas de revalorisation du point indiciaire de
la fonction publique ou en cas de modification par un texte réglementaire.
Conditions de versement de l'ISOE
L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement, au prorata du temps de travail
de l'agent.
Un arrêté individuel fixera le montant de l'ISOE attribué aux agents concernés, dans la limite des montants
susvisés.
Modalités de maintien et de suspension de l'ISOE
L’indemnité de suivi et d'orientation des élèves est maintenue ou suspendue selon le type d'absence :
° Congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption, temps partiel thérapeutique, période de
préparation au reclassement : maintien
° Congé de maladie ordinaire : Suspension à partir de 20 jours ouvrés cumulés d'absence sur l’année
glissante, après déduction de 5 jours ouvrés d'absence décomptés une fois par année civile.
s Congé pourinvalidité temporaire imputable au service : Suspension à partir de 20 jours ouvrés cumulés
d'absence sur l’année glissante, après déduction de 15 jours ouvrés d'absence décomptés une fois par
année civile.
e Congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : Suspension dès le 1° jour
de placement en congé de longue maladie, longue durée ou maladie grave.
La suspension est opérée par un abattement de 1/30°"* de la part fixe et de la part modulable par jour
d'absence calendaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
° _ABROGE la délibération n° 2019-86 du 1° juillet 2019 portant modification de l'indemnité de
suivi et d'orientation des élèves,
+ MODIFIE les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et sa périodicité de
versement dans les conditions prévues ci-dessus à compter du 1° juillet 2024,
e DIT que les crédits sont inscrits au BP 2024 du budget annexe Ecole de Musique de l’Ozon, au
chapitre 012.
4/12 Conseil communautaire du Lundi 27 mai 2024
NN Éenen
RAPPORT 3 : Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
oo oo Pierre BALLESIO, Président, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et
L.714-4,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1% septembre 2022 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon,
Vu les bureaux communautaires du 5 février et du 13 mai 2024,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 8 avril 2024,
Considérant la possibilité d'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, selon les modalités
suivantes :
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sont les agents publics (fonctionnaires
titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO), incluant les agents publics de l'Ecole de Musique de l’Ozon.
Pour percevoir cette prime, les agents doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
* Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale où un établissement public ou un groupement d'intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;
° Être employés et rémunérés par la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon au 30 juin 2023 ;
+ _ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de
rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Les montants bruts de cette prime applicables à la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon sont
les suivants :
Rémunération brute perçue Montant maximum Montant fixé à la CCPO
du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023 fixé par le décret: {Base temps complet)
inférieure ou égale à 23 700 Euros 800 Euros 400 Euros
et inférieure Ouégale à 2 200 Euros 700 Euros 350 Euros
et inférieure Ouégale à 29 160 Euros 600 Euros 300 Euros
et inférieur ouégale à 30840 Euros 500 Euros 250 Euros
ex inférieur Ouégale à 32280 Euros 400 Euros 200 Euros
et inférieur ouégale à 33 600 Euros 360 Euros 175 Euros
ex inférieure Ouégale à 39 000 Euros 300 Euros 150 Euros
Ces montants feront l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet ou
à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1 juillet 2022 au
30 juin 2023.
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon au 30 juin 2023, qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
5/12 Conseil communautaire du Lundi 27 mai 2024
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur public qui emploie et rémunère
l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023,
la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur public, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement en une fois avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera déterminée par l'autorité territoriale,
pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues
par l'agent.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
°__INSTAURE la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
+ AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
° DIT que les crédits sont inscrits aux BP 2024 du budget principal et du budget annexe EMO au
chapitre 012.
RAPPORT 4 : DM n°1 au BP 2024 de la CCPO
Mireille BONNEFOY, Vice-présidente déléguée aux finances, rappelle à l'assemblée que :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1er septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon;
Vu la délibération N° 2024-36 du 25 mars 2024 approuvant le budget de la CCPO pour l'exercice 2024 ;
Vu le bureau communautaire du 13 mai 2024 ;
Considérant qu’il convient de :
e _D’augmenter la participation du budget principal à l'EMO de 1 880,16€;
s D'inscrire la réalisation d’un diagnostic réglementaire des bassins des parcs d'activités de la
CCPO (46 000€) ;
e De prévoir des crédits supplémentaires en dépenses et en recettes dans le cadre de
l'opération sous-mandat relative aux travaux d'assainissement pour la requalification des
rues Tony Garnier et Frères Lumière du parcs d'activités du Chapotin à Chaponnay (18 000€
pour faire suite à un avenant et à la révision des prix du marché) ;
° De prévoir des crédits pour la participation à l'étude de préfiguration dans le cadre du Fonds
Air Bois (3 000€).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
. APPROUVE la Décision Modificative N°1 du BP de la CCPO 2024 telle qu’annexée à la
présente délibération.
RAPPORT 5 : DM n°1 au BP 2024 de l’École de Musique de l’Ozon
Mireille BONNEFOY, Vice-présidente déléguée aux finances, rappelle à l'assemblée que :
Vu le code général des collectivités territoriales ; Conseil communautaire du Lundi 27 mai 2024
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1er septembre 2022 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon;
Vu la délibération N° 2024-38 du 25 mars 2024 approuvant le BP annexe de l'EMO pour l'exercice 2024 ; Vu le bureau communautaire du 13 mai 2024 ;
Considérant qu’il convient :
° De prévoir des crédits supplémentaires pour la réalisation d’une prestation son et lumière lors du concert du mois de juin soit 2 200€ ;
° _ D'augmenter la participation du budget principal au budget annexe Ecole de musique de l’Ozon à hauteur de 1 880,16€;
° D'augmentation la participation de Solaize au budget annexe Ecole de musique de l’Ozon à hauteur de 319,84 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
° _ APPROUVE la Décision Modificative N°1 du BP annexe de l'EMO 2024 telle qu'annexée à la présente délibération
SSSR
RAPPORT 6 : Modification de la participation 2024 du budget principal au budget annexe Ecole de
Musique de l’Ozon
CR Eco Mireille BONNEFOY, Vice-présidente déléguée aux finances, rappelle à l'assemblée que :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1er septembre 2022 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de lOzon ;
Vu le budget primitif 2024 de l'EMO voté le 25 mars 2024 ;
Vu la décision modificative n°1 au budget principal 2024 votée le 27 mai 2024;
Vu la décision modificative n°1 au budget annexe EMO 2024 votée le 27 mai 2024;
Vu la délibération n°2024-39 du conseil communautaire du 25 mars 2024 fixant la participation 2024 du budget principal au budget annexe Ecole de Musique de l’Ozon ;
Vu le bureau communautaire du 13 mai 2024;
Considérant qu’un budget annexe pour l’école de musique a été créé pour disposer d’une plus grande lisibilité budgétaire pour Solaize, commune extérieure à la CCPO ;
Considérant que ce choix nécessite de prendre une délibération spécifique pour indiquer le montant de la subvention versée par le budget principal de la CCPO ;
Considérant la nécessité de redéfinir la participation du budget principal 2024 du fait de l'augmentation
des dépenses pour l’organisation du concert de juin sur le budget annexe de l'EMO ;
Le montant versé par le budget principal représente la participation à l’école de musique pour les
communes de la CCPO (195 473,25 €) et celle de Solaize est directement imputée au budget annexe
(34 192,36 €), soit un total de participations entre la CCPO et Solaize de 229 665,61 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
° DIT que la participation de la commune de Solaize à l'EMO pour 2024 s'élève désormais à
34 192,36 €;
e VERSE la somme de 195 473,25 € de participation pour la CCPO du budget principal au budget
annexe EMO ;
* DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du BP 2024 de la CCPO.
72 Conseil communautaire du Lundi 27 mai 2024
RAPPORT 7 : Etude de préfiguration Fonds Air Bois — groupement de commande et subvention RE
Mattia SCOTTI, Vice-président à la transition énergétique et à l’environnement, rappelle à l'assemblée
que:
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L2113-6 et L2113-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon ;
Vu le troisième plan de protection de l'atmosphère de l’agglomération lyonnaise pour la période 2022-
2027 et notamment sa fiche-action RT1 ;
Vu la délibération n°2024-04-7.5.6 du conseil communautaire du 29 janvier 2024 portant sur le
renouvellement du dispositif du fonds air-hois à la CCPO pour 2024;
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 avril 2024 de la Communauté de Communes de Lyon
Saint Exupéry en Dauphiné ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 21 mai 2024 de la Communauté de Communes de l'Est
Lyonnais ;
Vu les bureaux communautaires du 6 et 14 mai 2024.
Considérant que la pollution atmosphérique représente un enjeu sanitaire majeur et que les seuils
réglementaires concernant notamment les particules en suspension (PMi0 et PM.5), sont dépassés de
manière récurrente sur la région Auvergne-Rhône-Alpes. Ces particules ont un impact avéré sur la santé
respiratoire et cardiovasculaire ;
Considérant que le chauffage domestique au bois est responsable d'environ la moitié des émissions de
particules en suspension sur le territoire de la CCPO ;
Considérant que bien qu'utilisateur d’une ressource renouvelable, le chauffage individuel au bois peut
s'avérer très polluant lorsque des systèmes non performants sont utilisés, notamment des cheminées
ouvertes et anciens poêles;
Considérant qu'environ 1 800 systèmes de chauffage au bois sont dénombrés sur le périmètre de la CCPO
et que 90 % d’entre eux sont considérés comme non performants et polluants (source ATMO) ;
Considérant que la CCPO est inclue dans le périmètre du Plan de Protection de l’Atmosphère de
l’agglomération lyonnaise (PPA), qui comporte une mesure visant encourager le renouvellement des
systèmes de chauffage au bois par le biais de subventions;
Considérant que la CCPO a pour objectif d'améliorer la qualité de l’air et la performance énergétique du
secteur résidentiel sur son territoire, Pour ce faire, la CCPO a lancé un fondés air-bois sur son territoire en
2022, qu’elle a renouvelé en 2023 et 2024. Ce fonds Cette aide financière a pour objectif d'accompagner
les particuliers dans le renouvellement de leur appareil peu performant de chauffage individuel au bois;
Considérant que depuis le début du dispositif en 2022, 69 demandes de subvention ont été accordées ;
Considérant la volonté de la CCPO d'accélérer davantage le remplacement des anciens systèmes de
chauffage au bois, en sollicitant notamment l’aide financière de l'ADEME ;
Considérant qu’afin de bénéficier de l’aide de l'ADEME, il convient dans un premier temps de faire réaliser
une étude de préfiguration. Cette étude permet notamment de dimensionner le fonds air-bois (moyens
humains et financiers, appareils à remplacer), de prévoir l’organisation la plus adaptée à son
fonctionnement ainsi que de définir les grands axes du programme d'animation et de communication.
Cette étude permet d'étudier le chauffage individuel au bois sur le territoire (parc, pratiques des
utilisateurs), mais également les pratiques concernant le brûlage à l’air libre des déchets verts ;
Considérant que la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL) et la Communauté de Communes
de Lyon Saint Exupéry en Dauphiné (CC LYSED) étudient également la mise en place d’un Fond-Air-Bois et
souhaitent mener cette étude de préfiguration selon un calendrier similaire.
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Considérant qu’au regard de leurs besoins communs, les trois collectivités souhaitent créer un
groupement de commandes pour mener à bien cette étude de préfiguration dans un souci de
mutualisation des moyens, d'économie d'échelle et d’efficience ;
Considérant que la CC LYSED sera coordinatrice de ce groupement de commandes et à ce titre, se
chargerait des formalités administratives et de mise en concurrence du marché à passer avec un bureau
d'étude, règlerait l'intégralité de la facture de la prestation et serait attributaire de l'intégralité de la
subvention de l'ADEME provisionnée à 80 % de la dépense HT. Les 20 % restants seraient répartis entre
les 3 communautés de communes au prorata de leur nombre d’habitants.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
°__ APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes entre la CCPO, CC LYSED et la CCEL
pour la passation d’un marché de prestation intellectuelle pour une étude de préfiguration d’un fonds air bois, avec la CC LYSED comme coordinateur ;
° AUTORISE le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes
annexée à la présente délibération et à effectuer toutes les formalités techniques,
administratives et financières nécessaires ;
° AUTORISE la CC LYSED à déposer une demande de subvention auprès de l'ADEME pour le
compte de la CCPO dans le cadre de l’appel à projet « Fonds Air Bois »;
° AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce groupement de commande, ainsi que tous les avenants n'ayant pas d'impact financier sur le budget de la CCPO ;
° DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 204 du BP 2024 de la CCPO.
SSSR RS
RAPPORT 8 : Convention n°3 d'attribution pour une aide à ls rénovation thermique dans le cadre de Ma Prime Rénov' Sérénité
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Nicolas VARIGNY, Vice-président au logement, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de lOzon;
Vu les délibérations n° 2020-130-8.5 du 30 novembre 2020 et n° 2022-18-7.5.6 du 28 février 2022 ;
Vu le bureau communautaire du 6 mai 2024;
Considérant que la CCPO a mis en place une aide de 1 000€ dans le cadre de « Ma Prime Rénov' Sérénité », dispositif mis en place par l’ANAH si les travaux réalisés par un propriétaire occupant permettent
l’obtention d’un gain énergétique de 35% sur sa consommation d'énergie primaire ;
Considérant que la CCPO a été sollicitée pour le versement d’une aide de 1 000€ par un propriétaire
occupant, dans le cadre de travaux lui permettant d'obtenir un gain énergétique au minimum de 35%:
- NC;
- Menuiseries ;
- Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) ;
- PAC;
- Isolation thermique par l'extérieur (ITE) ;
-__ Chauffe-eau Thermodynamique.
Considérant que les modalités et conditions de versement doivent être encadrées par une convention entre la Communauté de Communes et la personne qui réalise les travaux.
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
e_ AUTORISE le Président à signer la convention d'attribution pour le versement d’une aide à la
rénovation thermique de 1 000 € par dossier comme détaillé ci-dessus ;
e DIT que les crédits sont inscrits au BP 2024 de la CCPO au chapitre 65.
RAPPORT 9 : Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage confiée à la CCPO dans le cadre du projet
de voirie Hameau des Pins à Communay
Timotéo ABELLAN, Vice-président délégué à la voirie, rappelle à l'assemblée que :
Vu l’article L2422-12 du code de la commande publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1er septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu le bureau communautaire du 13 mai 2024:
Considérant que dans le cadre du projet de voirie Hameau des Pins à Communay, la voie est limitrophe
de la Commune de Chuzelles et de Communay;
Considérant que pour une bonne coordination des projets de voirie programmés sur cette même rue par
la commune de Chuzelles et par la CCPO, il convient de confier la maitrise d'ouvrage sur l’ensemble de
l’opération à la CCPO ;
Considérant qu'il importe donc de définir les conditions administratives, techniques et financières,
auxquelles les études sont réalisées, financés et rétrocédées conformément à la convention annexée à la
présente délibération ;
Considérant que le coût prévisionnel des études transférées, s’élève à 50 000 € TTC ;
Considérant qu’en sa qualité de maitrise d'ouvrage, la CCPO assure le financement des études qui seront
remboursées par la commune de Chuzelles à hauteur de 50%, sur présentation des titres de recettes
correspondants ;
Considérant que le remboursement de la commune porte sur le montant TIC, et qu'elle percevra en
conséquence le FCTVA sur cette opération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
+ APPROUVE le transfert de maîtrise d'ouvrage confiée dans le cadre du projet de voirie Hameau
des Pins à Communay et Chuzelles ;
°_ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention régissant les modalités administrative,
technique et financière de mise en œuvre de ce transfert, annexée à la présente délibération ;
° DIT que les crédits sont inscrits au BP 2024 de la CCPO au chapitre 458 (en dépenses et en
recettes).
RAPPORT 10 : Acquisition de l'Hôtel des Buffières à St Symphorien d'Ozon
Jean-Philippe CHONE, Vice-président délégué au patrimoine, rappelle à l'assemblée que :
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1er septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles 1.1212-1 et L.3112-
1;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 ;
Vu les réunions de bureaux des 22 janvier et 4 mars 2024;
Vu la délibération N°2024-36 du 25/03/2024 relative au vote du BP 2024 de la CCPO ;
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Considérant que la communauté de communes du Pays de l’Ozon est compétente en matière « d’Ecoles
de musique »,
Considérant que l'école de musique de l’Ozon dispose de plusieurs locaux dans lesquels sont organisés les cours de musique à destination des élèves. La communauté de communes du Pays de l’Ozon a pour
projet de réunir les cours de musique en un seul lieu
Considérant que la commune de Saint Symphorien d’Ozon est propriétaire d’un bâti réunissant les
conditions d'accueil fixées par l’intercommunalité.
Considérant que l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques autorise le
transfert de propriété entre personnes publiques aux conditions suivantes :
Le bien doit relever du domaine public
- La cession peut être amiable
L'obligation d’un déclassement préalable est levée
Le bien doit être destiné à l'exercice des compétences de la personne publique qui
l'acquiert
Considérant que la commune de Saint Symphorien d'Ozon consent à transférer le bâti (Hôtel des Buffières) à la Communauté de communes du Pays de l’Ozon pour que cette dernière puisse pleinement
exercer ses compétences.
Considérant que les caractéristiques du bâtiment sont les suivantes : -__ Localisation : Parcelle AD 0080 dont l'adresse est la suivante 5 Parc Municipal 69 360 Saint Symphorien
d'Ozon.
- Composition : Deux niveaux (RDC, 1% étage, combles) et d’un sous-sol,
- La surface totale du bâtiment est de 1637 m2.
Considérant que la parcelle fera l’objet d’un détachement de propriété afin que la Communauté de communes du Pays de l’Ozon acquière le seul Hôtel des Buffières.
Considérant que ce détachement sera réalisé par la commune de Saint Symphorien d'Ozon.
Considérant que les services des domaines ont été saisis par la commune de Saint Symphorien d'Ozon. Ils ont remis un avis en date du 9 janvier 2024. Le bien est alors évalué à 1 200 000 € HT et hors droits annexé
à la présente délibération.
:
Cécile SUBRA demande si les cours de musique vont occuper les 163/7m2.
Jean-Philippe CHONE répond que cette surface correspond à l'intégralité du bâtiment. La commune doit procéder au détachement de la surface mentionnée dans l'avis des domaines correspondant aux plans
topographiques présentés. L'objectif est de mutualiser les surfaces avec d'autres services.
L'aménagement devra être le plus polyvalent possible.
Marie-Thérèse CHARRE CHAZAL demande si des études sur d’autres sites ont été réalisées.
Pierre BALLESIO répond qu’au mandat précédent il était vice-président délégué au patrimoine et qu'il avait suivi une étude sur le site de l’ancienne Poste, La Bascule à Communay. Elle n’a pas apporté de
réponses satisfaisantes. En 2014, il y a eu un projet sur le site Dupoizat à Saint-Symphorien d'Ozon qui prévoyait à la fois le transfert du siège de la CCPO et le rassemblement des cours de l'EMO. En 2015,
l'assemblée communautaire à souhaité arrêter le projet.
Jean-Philippe CHONE indique que le départ de la trésorerie de l'hôtel des Buffières à Saint Symphorien d’Ozon a été l'opportunité de s'interroger à nouveau sur le rassemblement des cours pour l’'EMO. Ce site
permet de rassembler l'intégralité des cours de l’'EMO contrairement à celui de Communay.
Raymond DURAND demande si le site a des parkings à proximité.
Pierre BALLESIO répond que les emplacements réservés pour la trésorerie le seront pour l'EMO.
Jean-Philippe CHONE complète cette réponse en indiquant que les cours ont lieu le soir, après l’école, ce
qui libère des places.
Béatrice CROISILE demande s’il est légal de privatiser des places de stationnement sur un espace public. Pierre BALLESIO répond que sur sa commune des places le sont, par exemple pour La Poste. Cela relève
du pouvoir de police du Maire.
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Timotéo ABELLAN indique qu'il existe également la possibilité de prévoir des emplacements pour des
points de livraison.
Pierre BALLESIO, Président, ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
-__ DECIDE d'approuver le transfert de propriété du bien dit Hôtel des Buffières pour un montant de
1 200 000 € HT et hors droits au profit de la Communauté de commune du Pays de l’Ozon.
- DIT que la Commune de Saint Symphorien d’Ozon prendra une délibération autorisant cette
cession.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document ou acte afférent.
- CHARGE Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
Décisions du bureau :
Béatrice CROISILE signale une erreur concernant la décision N° B12.24. Il est indiqué 8 675€ soit 94 410€
TTC. Pierre BALLESIO indique ce point sera rectifié.
Saint Symphorien d’Ozon,
Le 1ER/07/2024
Sylvie CARRE Pierre BALLESIO
Secrétaire de séance Président
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