Procès Verbal - pv par extrait 25 jun 2019

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Procès Verbal - pv par extrait 25 jun 2019 Document publié le Vendredi 25 janvier 2019 par la commune de Chapelle-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv par extrait 25 jun 2019)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin

2 rue du Château

45380 – La Chapelle-Saint-Mesmin

Nombre de membres dont le conseil doit être constitué 29

Nombre de membres en exercice 29

Nombre de membres qui ont assisté à la séance 23

Convocations du 19 juin 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

___________

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN (Loiret)

DU MARDI 25 JUIN 2019

___________

PROCÈS VERBAL PAR EXTRAIT

en application des articles L.2121-25 et suivants

du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mil dix-neuf, le deux avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de La L’an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas BONNEAU, Maire.

Monsieur Nicolas BONNEAU, Madame Marie-Thérèse SAUTER (jusqu’à 19h05), Monsieur Jean MOREAU, Madame Danielle MARTIN, Monsieur Patrice-Christian DAVID, Madame Véronique DAUDIN, Monsieur René BAUCHE, Madame Valérie BARTHE-CHENEAU, Monsieur Ameziane CHERFOUH, Madame Sylvie TROUSSON, Monsieur Pascal BRUANT, Madame Nathalie RIVARD, Madame Alexandra ALBUISSON, Madame Corinne GUNEAU, Monsieur Laurent COUTEL (arrivé à 18h34), Monsieur Marc CHOURRET, Madame Christiane ADAMCZYK, Monsieur Pierre TROUVAT, Monsieur Christian BOUTIGNY, Madame Emilie XIONG (arrivée à 18h36), Madame Chantal MARTINEAU, Monsieur Arnaud DOWKIW, Monsieur Didier BAUMIER.

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Marie-Thérèse SAUTER à Madame Alexandra ALBUISSON (à partir de 19h05) Madame Laurence DUVAL à Monsieur René BAUCHE

Monsieur Jean-Louis FABRE à Madame Valérie BARTHE-CHENEAU Monsieur Bruno BINI à Monsieur Nicolas BONNEAU

Monsieur Vincent DEVAILLY à Madame Nathalie RIVARD

Monsieur Christophe ANDRIVET à Madame Danielle MARTIN

Madame Barbara DABE-LUCIDOR à Madame Sylvie TROUSSON

Formant la majorité en exercice.

Secrétaire de séance :

Madame Alexandra ALBUISSON2

Compte rendu des décisions municipales 2019

Monsieur le Maire effectue un compte rendu des décisions municipales.

Délibération n° 2019-021

Approbation des Comptes de Gestion 2018

de Monsieur PAS – Comptable du Trésor

Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 19 juin 2019,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Thérèse SAUTER,

Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable du Trésor ;

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 ;

Après s’être assuré que le comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites ;

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées durant l’exercice ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

 DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le comptable du Trésor, est approuvé à l’unanimité.

____________________

Délibération n° 2019-022

Vote du Compte Administratif 2018

Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 19 juin 2019,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Thérèse SAUTER, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur Nicolas BONNEAU, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :3

BUDGET PRINCIPAL

2° Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte du gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

5° Approuve le compte administratif 2018 de la Commune par :

 24 voix pour, 1 abstention et 3 refus de vote, pour les dépenses de la section d’investissement ;  24 voix pour, 1 abstention et 3 refus de vote, pour les recettes de la section d’investissement ;

 24 voix pour, 1 abstention et 3 refus de vote, pour les dépenses de la section de fonctionnement ;  25 voix pour et 3 refus de vote, pour les recettes de la section de fonctionnement.

_______________________

Délibération n° 2019-023

Approbation du résultat 2018 sur 2019

Budget Commune

Le résultat de clôture de l’exercice 2018 pour la section de fonctionnement du budget principal doit être affecté par délibération de l’assemblée délibérante. Cette affectation doit prioritairement combler le besoin de financement de la section d’investissement, le solde pouvant être conservé en recette de fonctionnement. Cette affectation est ensuite reprise dans les documents comptables de l’année 2019.

Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 19 juin 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 abstentions :

Libellés

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

déficits

€

Recettes ou

excédents

€

Dépenses ou

déficits

€

Recettes ou

excédents

€

Dépenses ou

déficits

€

Recettes ou

excédents

€

Résultats

reportés 153 851,04 1 209 249,14 153 851,04 1 209 249,14

Opérations de

l’exercice 3 280 445,13 2 068 914,64 11 179 186,80 12 248 156,81 14 459 631,93 14 317 071,45

TOTAUX 3 434 296,17 2 068 914,64 11 179 186,80 13 457 405,95 14 613 482,97 15 526 320,59

Résultats de

clôture 1 365 381,53 2 278 219,15 912 837,62 Restes à

réaliser 511 476,42 241 765,97 511 476,42 241 765,97 TOTAUX

CUMULES 3 945 772,59 2 310 680,61 11 179 186,80 13 457 405,95 15 124 959,39 15 768 086,56

RESULTATS

DEFINITIFS 1 635 091,98 2 278 219,15 643 127,174

 décide d’affecter les résultats de l’exercice 2018 de 2 278 219,15 € pour le budget de la Commune :

- au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé pour 1 635 091,98 € - au compte R002 : excédent de fonctionnement reporté pour 643 127,17 €

Délibération n° 2019-024

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées (CLECT)

Evaluation des charges relatives aux compétences facultatives

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, une CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) a été créée entre Orléans Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), et ses communes membres, composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant.

La mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes ou par les communes à l’EPCI. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Le rapport de la CLECT est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Pour mémoire, l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population »

La CLECT s’est réunie le 4 avril 2019 pour modifier les attributions de compensation 2019. En effet, le conseil métropolitain, lors de sa séance du 15 novembre 2018, a décidé de transférer de nouvelles compétences facultatives, à savoir :

-Le soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau,

-La coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santé, -L’aménagement et la gestion du parc des Jardins de Miramion à Saint Jean de Braye

La synthèse des éléments transmis permet d’établir les nouvelles attributions de compensation 2019. Le rapport de la CLECT annexé au présent projet de délibération détaille les attributions de compensation 2019.

Les attributions de compensation de fonctionnement sont reçues d’Orléans Métropole mensuellement par douzième chaque année.

Les attributions de compensation en investissement sont versées mensuellement à Orléans Métropole par douzième chaque année, selon une inscription au compte 2046 sur le budget de la commune.

Ceci exposé,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de la CLECT en date du 4 avril 2019,

Vu la consultation de la Commission des Finances et Administration Générale réunie le 19 juin 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le rapport d’évaluation des charges, établi par la commission d’évaluation des charges transférées d’Orléans Métropole, en date du 4 avril 2019 et ci-après annexé ;5

 approuve l’attribution de compensation 2019 de la commune figurant au rapport d’évaluation établi par la commission d’évaluation des charges transférées d’Orléans Métropole, ainsi que les modalités d’exécution correspondantes ;

 procède, le cas échéant, à la régularisation de l’attribution de compensation provisoire 2019.

Délibération n° 2019-025

Orléans Métropole – Vie institutionnelle

Nombre et répartition des sièges au Conseil Métropolitain

Approbation d’un accord local

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales s’est fixé le double objectif d’améliorer la démocratisation des EPCI à fiscalité propre et leur gouvernance. Ainsi, elle a prévu l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct, dès lors que les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste. En outre, elle a inséré un article L. 5211-6-1 au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) destiné à encadrer le nombre des délégués au sein des organes délibérants.

La composition actuelle du Conseil d’Orléans Métropole découle d’un arrêté du Préfet du Loiret du 17 octobre 2013. Cet arrêté a été pris, en application de l’article L. 5211-6-1, sur la base d’un accord local adopté par délibération du Conseil de Communauté du 28 mars 2013 et par une majorité qualifiée de Conseils Municipaux. Le Conseil Municipal l’a approuvé par délibération du 13 juin 2013. Cet accord local était ainsi constitué :

- les dispositions législatives conduisaient à doter l’assemblée délibérante de 72 conseillers répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de la population de chaque commune au 1er janvier 2013 ;

- chaque commune devant disposer au minimum d’un siège, ce chiffre de 72 a été porté à 81 en attribuant un siège aux communes n’obtenant aucun siège à l’issue de la répartition propositionnelle des 72 sièges ;

- s’agissant d’une communauté d’agglomération, il était possible d’augmenter au maximum le nombre de conseillers de 25 % (soit 101 sièges), mais le conseil de communauté a retenu un scénario de 95 délégués titulaires.

Les prochaines élections municipales interviendront en 2020, induisant le renouvellement des conseils municipaux et du conseil métropolitain.

La réglementation applicable pour la fixation du nombre de siège au sein du Conseil Métropolitain relève toujours de l’article L. 5211-6-1 du CGCT mais la rédaction de celui-ci a évolué, notamment pour prendre en compte la jurisprudence du Conseil Constitutionnel “Commune de Salbris” relative à la détermination du nombre et à la répartition des sièges des conseillers communautaires imposant un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’EPCI.

Dans ce cadre, les dispositions législatives conduisent à ce qu’Orléans Métropole soit dotée de 72 conseillers métropolitains répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de la population de chaque commune au 1er janvier 2019. Néanmoins, chaque commune devant disposer au minimum d’un siège, ce chiffre de 72 est porté à 81 en attribuant un siège aux communes de Saint-Cyr-en-Val, Semoy, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mardié, Boigny-sur-Bionne, Marigny-les-Usages, Chanteau, Bou et Combleux.

Dans les métropoles, il est possible, par accord local de créer et de répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges. Pour Orléans Métropole, l’accord local permettrait donc de porter le nombre de conseillers métropolitains à 89. Le nombre de sièges au sein du Conseil d’Orléans Métropole passerait ainsi de 95 conseillers à 89.

La répartition de ces sièges supplémentaires doit respecter des critères stricts :

1) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges de l’EPCI.

2) La hiérarchie démographique doit toujours être respectée.6

3) Aucune commune ne peut se voir retirer un siège qu’elle aurait obtenu dans le cadre de la répartition de droit commun.

4) La répartition des sièges effectuée ne doit pas conduire à ce que la part de sièges attribuée à chaque commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf si :

a) deux sièges sont attribués à une commune pour laquelle la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne de droit commun conduirait à l'attribution d'un seul siège,

b) la répartition effectuée en application du droit commun conduit à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord local maintien ou réduit cet écart.

Par délibération du 28 mai 2019, le Conseil d’Orléans Métropole s’est prononcé sur une proposition d’accord local à présenter aux communes. Pour être valablement constitué, l’accord local doit être adopté à la majorité qualifiée des conseils municipaux :

- soit par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI,

- soit par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population (cette majorité doit impérativement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres).

Les délibérations des conseils municipaux devront intervenir au plus tard le 31 août 2019. L’arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges de l’organe délibérant et la répartition de ceux-ci, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, sera pris au plus tard le 31 octobre 2019.

Afin que les règles 1 à 4 ci-dessus énoncées soient respectées, la proposition d’accord local approuvée par le Conseil Métropolitain vise à répartir les 8 sièges supplémentaires en priorisant les communes ayant le plus faible ratio visé par l’article L. 5211-6-1-I-2°e (part globale de sièges attribuée à la commune par rapport à la proportion de sa population dans la population globale de l’EPCI). Cela conduirait à octroyer un siège aux communes de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Ingré, Chécy, Saint-Jean-le-Blanc, Saran, Ormes, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Olivet (cf. tableau ci-annexé). La validité juridique de cet accord a été préalablement vérifiée par la Préfecture du Loiret.

Conformément à l’article L. 5211-6-2 du CGCT, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, un conseiller communautaire suppléant est désigné et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1, et L. 5211-6-2 ;

Vu la circulaire TERB1833158C du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 février 2019 portant statuts d’Orléans Métropole ;

Vu la délibération 2019-05-28-COM-05 du Conseil d’Orléans Métropole du 28 mai 2019 approuvant la base d’accord local à présenter aux communes portant sur le nombre total de sièges au conseil métropolitain et leur répartition entre les communes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve la proposition suivante, sur le nombre total de sièges que comptera le Conseil d’Orléans Métropole , ainsi que celui attribué à chacune des communes membres, lors du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux : 89 délégués titulaires, dont 8 au titre du volant facultatif de sièges supplémentaires de 10 %, répartis conformément au tableau ci-dessous :7

_______________________

Délibération n° 2019-026

Modification du tableau des effectifs des emplois permanents

au 1er juillet 2019

Considérant les besoins des services municipaux, les changements de situation administrative des agents (mutation, départs à la retraite, avancements…) et afin d’améliorer l’organisation générale, il est proposé de modifier le tableau des emplois permanents de la commune, par la création et la suppression des postes ci-après à compter du 1er juillet 2019.

Communes Délégués titulaires Délégués suppléants

Orléans 33

Olivet 7

Fleury-les-Aubrais 6

Saint-Jean-de-Braye 6

Saran 5

Saint-Jean-de-la-Ruelle 5

La Chapelle-Saint-Mesmin 3

Ingré 3

Chécy 3

Saint-Jean-le-Blanc 3

Saint-Denis-en-Val 2

Saint-Pryvé-Saint-Mesmin 2

Ormes 2

Saint-Cyr-en-Val 1 1

Semoy 1 1

Saint-Hilaire-Saint-Mesmin 1 1

Mardié 1 1

Boigny-sur-Bionne 1 1

Marigny-les-Usages 1 1

Chanteau 1 1

Bou 1 1

Combleux 1 1

89 98

Catégorie Emplois Filière

Effectifs

budg.

ouverts

Effectifs

pourvus

Effectifs

non

pourvus

Prop. de

suppr.

Prop. de

création

B

Assistant d’Enseignement

Artistique principal de 2ème

classe (8/20ème)

Culturelle 6 5 1 - 1

B

Assistant d’Enseignement

Artistique principal de 1ère

classe (8/20ème)

Culturelle 4 4 / + 1

B Rédacteur principal de 1

ère

classe (35/35ème) Administrative 4 3 1 - 2

B

Rédacteur principal de 2ème

classe (35/35ème) Administrative 6 2 4 - 2

B Technicien (35/35ème) Technique 6 3 3 - 1

B

Educateur des Activités

Physiques et Sportives

(28,17/35ème)

Sportive 0 0 0 + 1

C Agent de maîtrise (35/35ème) Technique 9 3 6 - 2

C ATSEM principal de 1

ère

classe (35/35ème) Sociale 2 1 1 - 1

C Animateur principal de 2

ème

classe (35/35ème) Animation 1 0 1 - 1

C

Adjoint d’animation

principal de 2ème classe

(35/35ème)

Animation 1 0 1 - 1

C

Adjoint administratif

principal de 2ème classe

(35/35ème)

Administrative 8 7 1 + 1

C Brigadier-chef principal Police 4 4 0 + 1

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 Avril 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 valide les modifications du tableau des effectifs des emplois permanents telles que présentées ci-dessus, à compter du 1er juillet 2019.

_____________________

Délibération n° 2019-027

Convention Pass’Loisirs avec la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret

Le Pass’Loisirs Caf est valable pour toute activité sportive ou culturelle dans le Loiret, à condition que l’activité choisie soit encadrée et se déroule, hors temps scolaire, sur une durée minimale de 3 mois. Il permet de bénéficier d’une remise de 70 € maximum sur les frais de cotisation, de licence ou d’inscription. Il ne peut pas être utilisé pour des paiements à l’unité comme par exemple des entrées de piscine.

L’aide est versée aux organisateurs d’activités de loisirs du Loiret conventionnés avec la Caf, afin qu’ils accordent une remise aux familles qui ont droit au Pass’Loisirs Caf.9

Les familles concernées sont celles dont le quotient familial n'excède pas 710 € à octobre 2018. Chaque enfant âgé de 9 à moins de 17 ans a droit au Pass’loisirs. La famille reçoit une attestation l’informant de ses droits. Le Pass'loisirs est envoyé automatiquement par courrier aux familles bénéficiaires. D’un montant maximum de 70 €, il est utilisable en une seule fois avant le 31 octobre 2019.

A travers ce dispositif, la Caf souhaite favoriser les activités pratiquées sur la durée encadrées par des professionnels. Les adolescents s’adaptent ainsi à la discipline demandée par l’activité choisie et intègrent les règles de la vie en collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 autorise Monsieur le Maire à signer la demande de conventionnement pour les Pass’Loisirs.

________________________

Délibération n° 2019-028

Autorisation pluriannuelle d’engagement des dépenses de fonctionnement

Le budget annuel de fonctionnement consacré à l’achat de prestations permet à la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin de contracter avec les prestataires et artistes qui figurent dans la saison culturelle. Cette saison débutant en septembre 2019 et se terminant en juin 2020 nécessite par nature des engagements pluriannuels pour son exécution.

L’exécution comptable d’une saison culturelle s’étale généralement sur plusieurs années et donc sur plusieurs exercices budgétaires.

Pour les affaires culturelles, le principe d’annualité budgétaire rend plus difficile la gestion des crédits de fonctionnement du fait de la spécificité de la réalisation de la programmation culturelle.

Afin de gérer ces crédits de manière pluriannuelle, il est proposé d’utiliser la gestion en Autorisation d’Engagement et Crédits de Paiement (prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 2311-3 II et R 2311-9), cette gestion étant pratiquée pour la programmation pluriannuelle des investissements.

En effet, l’article L 2311-3 II dispose que « […] les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées précédemment. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes. » L’article R 2311-9 dispose que «chaque autorisation de programme ou d’engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants […] Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives ».

Appliquée aux dépenses d’achats de prestations à la Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin, la gestion pluriannuelle des dépenses de fonctionnement donne lieu à la création d’une autorisation d’engagement n°2019-1 qui permettra d’engager juridiquement en 2019 les contrats de cession signés avec les compagnies, prestataires ou artistes pour une exécution en 2020. Cette AE est estimée à 30 000 € en se basant sur un nombre prévisionnel de spectacles de janvier à juin 2020.

Vu la consultation de la Commission des Finances et Administration Générale réunie le 19 juin 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 adopte l’autorisation d’engagement n°2019-1 « dépenses pluriannuelles des achats de prestations » pour la saison culturelle 2019/2020 constituant la limite supérieure des dépenses fixée à 30 000 € pour la période de janvier à juin 2020 ;10

 autorise les dépenses résultant de cette autorisation d’engagement 2020 financées à partir des

crédits de paiement à inscrire au budget de la Ville 2020 ;

impute ces dépenses sur le compte 6042 - rubrique 030.

Délibération n° 2019-029

Suivi du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Enquête sur l’exercice des compétences scolaire et périscolaire

La Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle des comptes et de la Gestion de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin pour les exercices 2013 à 2016 (Enquête sur l’exercice des compétences scolaires et périscolaires).

A l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a dressé un rapport d’observations provisoires le 11 janvier 2018, puis un rapport d’observations définitives le 21 mars 2018.

Ce dernier a fait l’objet d’une présentation en séance de Conseil municipal au cours de la séance du 22 mai 2018.

L’article L.243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des Comptes. »

L’ensemble des membres du Conseil Municipal a pris acte du suivi du rapport de la Chambre Régionale des Comptes d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes. Enquête sur l’exercice des compétences scolaire et périscolaire

________________________

Délibération n° 2019-030

SIRCO ; rapport d’activité 2018 – Compte Administratif 2018

Rapport sur les orientations budgétaires 2019

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le

rapport d’activité et le compte administratif 2018, ainsi que le rapport sur les orientations budgétaires

2019 du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO) doit être soumis au Conseil

Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimté :

 approuve le rapport d’activité et le compte administratif 2018 du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO), ainsi que le rapport sur les orientations budgétaires 2019.