Procès Verbal - pv par extrait 25 nov 2020

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Procès Verbal - pv par extrait 25 nov 2020 Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune de Chapelle-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv par extrait 25 nov 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Banque, Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin

2 rue du Château

45380 – La Chapelle-Saint-Mesmin

Nombre de membres dont le conseil doit être constitué 33

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres qui ont assisté à la séance 33

Convocations du 29 novembre 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

___________

SÉANCE D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN (Loiret)

DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2020

___________

PROCÈS-VERBAL PAR EXTRAIT

en application des articles L.2121-25 et suivants

du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt, le vingt-cinq novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin, dûment convoqué, s’est réuni dans un lieu de la commune permettant de se conformer aux règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Maire.

Etaient présents :

Madame Valérie BARTHE CHENEAU, Monsieur Vincent DEVAILLY, Madame Stéphanie LE DONNE, Monsieur Julien HIBERT, Madame Nathalie RIVARD, Monsieur Patrice-Christian DAVID, Madame Danielle MARTIN, Monsieur David GOMES, Madame Alexandra ALBUISSON, Monsieur Franck GUILLON, Madame Sylvie JIMENEZ, Madame Sylvie TROUSSON, Madame Corinne GUNEAU, Monsieur Marc CHOURRET, Monsieur Alexandre PAIN, Madame Sylvie SAVRI, Monsieur Jorick MERDRIGNAC, Monsieur Hervé CANALDA, Madame Aurélie ELOPHE, Monsieur Corentin POIRIER, Monsieur Christophe DUROS, Madame Nathalie CHAINTREUIL, Madame Sophie DUPIN, Monsieur Pierre TROUVAT, Madame Catherine EMERING, Monsieur Christophe ANDRIVET, Madame Francine MEURGUES, Monsieur Christian BOUTIGNY, Madame Catherine DAUZERES, Monsieur Ameziane CHERFOUH, Madame Gaëlle SILLY, Monsieur Serge BOULAS, Madame Martine TARAUD

Secrétaire de séance :

Monsieur Corentin POIRIER2

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 septembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 septembre 2020

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2020

_________________________________

Compte rendu des décisions municipales par Madame la Maire

_____________________

Délibération n° 2020-063

Demande de remise gracieuse

Régie piscine municipale

Une disparition d’argent liquide a été constatée en décembre 2019 dans la caisse de la régie de la piscine municipale, pour un montant de 135,00 €. Le régisseur a déposé plainte auprès de la police nationale

Toutefois sa responsabilité reste engagée compte tenu de sa fonction, et par conséquent le déficit constaté reste à sa charge.

La constatation comptable du préjudice financier pour la ville a fait l’objet d’une procédure relevant du comptable public. Un ordre de versement correspondant au montant de la perte de recettes subie, a été émis à l’encontre du régisseur de la piscine.

Ce régisseur agent municipal, a déposé une demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse auprès du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Centre et du Loiret pour la somme de 135,00 € mise à sa charge.

Un titre de recettes de 135,00 € concernant le déficit de la régie a donc été émis à l’encontre de la Trésorerie le 9 septembre 2020.

Vu la demande de Monsieur le Trésorier Principal d’Orléans Municipale et Métropole ;

Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 18 novembre 2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 accepte la demande de remise gracieuse pour la somme de 135,00 €.

____________________________

Délibération n° 2020-064

Engagement des crédits d’investissement avant le vote du budget 2021

En application de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque le budget d'une collectivité n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.3

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

L’ensemble des crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus

Sur l’exercice 2020 les montants des crédits d’investissement étaient répartis comme suit :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2020 MONTANTS AUTORISÉS AFFECTATION DES CRÉDITS

20 – immobilisations incorporelles 47 200,00 11 800,00 .Prestations d’études .Logiciels

204 – subventions d’équipement

versées

334 312,00 83 578,00 .Attributions de compensation

d’investissement à Orléans

Métropole

21 – immobilisations corporelles 277 140,00 69 285,00 .Acquisition de matériels informatiques

.Acquisition d’équipements liés

au COVID 19

23 – immobilisations en cours 1 863 275,00 465 818,75 .Travaux de mise en accessibilité

.Travaux d’isolation de

bâtiments

Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 18 novembre 2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 autorise Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites susvisées, étant entendu que ces sommes seront inscrites au Budget Primitif 2021.

______________________

Délibération n° 2020-065

Règlement intérieur du Conseil Municipal

Conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des communes de 1000 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation.

Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 18 novembre 2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal.

____________________

Délibération n° 2020-0664

Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Lors du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Pour les communes de plus de 3500 habitants, cette commission est composée du Président (le Maire) et de 5 membres du conseil municipal, en qualité de titulaires ainsi que de 5 membres du conseil municipal, en qualité de suppléants, élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et décidé de voter à main-levée,

 désigne à l’unanimité :

Madame Alexandra ALBUISSON,

Monsieur David GOMES,

Monsieur Vincent DEVAILLY,

Madame Stéphanie LE DONNE,

Monsieur Christian BOUTIGNY

en qualité de représentants titulaires de la Commission d’Appel d’Offres ;

 désigne à l’unanimité :

Madame Danielle MARTIN,

Monsieur Patrice DAVID,

Madame Nathalie CHAINTREUIL,

Monsieur Corentin POIRIER,

Monsieur Serge BOULAS

en qualité de représentants suppléants de la Commission d’Appel d’Offres.

Délibération n° 2020-067

Adhésion de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin

au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

L’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale précise que :

« L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ». Ces prestations concernent notamment l’action sociale. L’article 71 de cette même loi vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes.

Conformément à l’article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Après analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une politique d’action sociale de qualité et répondant aux différents besoins des agents tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au Comité5

National d’Action Sociale (CNAS) pour la mise en place de l’action sociale au sein de la collectivité, ce à compter du 1er janvier 2021.

Cet organisme, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, est une association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. Il propose un large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et aux attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans un guide annuel de prestations.

Il est proposé d’adhérer au CNAS pour le personnel actif, à savoir :

- les agents titulaires et stagiaires ;

- les assistantes maternelles ;

- les agents contractuels de droit public et de droit privé (apprentis, contrats aidés …) dont la durée de contrat est égale ou supérieure à 1 an.

La liste du personnel bénéficiaire sera établie chaque année par le Service des Ressources Humaines.

Vu les articles 70 et 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu l’article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 18 novembre 2020 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 novembre 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide de se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses agents et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2021, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction ;

 autorise Madame la Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS ;

 décide de verser au CNAS une cotisation annuelle correspondant au mode de calcul suivant :

Nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur la

liste du personnel bénéficiaire établie

annuellement selon les critères définis ci-dessus

X

Montant forfaitaire de la

cotisation en vigueur (par

bénéficiaires actifs)

 désigne Madame MARTIN, Adjointe au Maire en charge des Solidarités, en qualité de déléguée élue notamment pour représenter la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin au sein du CNAS ;

 dit qu’il sera fait procéder à la désignation d’un délégué agent parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS, notamment pour représenter la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin au sein du CNAS ;

 précise qu’un correspondant (et éventuellement des adjoints) sera désigné parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission ;

 dit que les crédits suffisants sont prévus au budget communal.

______________________

Délibération n° 2020-0686

Instauration de l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes au sein de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin

Certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin.

En application de l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, « les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire, sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ». L’indemnité forfaitaire annuelle allouée, fixée par voie d’arrêté interministériel, correspond à un montant maximum de 210 Euros.

Elle concerne des agents qui effectuent des déplacements répétés et quotidiens à l’intérieur de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin. Sont concernés, au sein de la collectivité, par l’attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, stagiaires et contractuels occupant un emploi permanent et exerçant les fonctions définies ci-après :

Direction Services Fonctions

Éducation

Jeunesse

Accueil de Loisirs Directeur / trice du Centre de Loisirs et d’Accueil Périscolaire

Entretien et

Restauration

Agents d’entretien des locaux

Agents d’entretien et de restauration

Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par ces agents au sein de la commune, il est proposé de fixer le montant de l’indemnité annuelle à 210 Euros, correspondant au montant maximum annuel pouvant être alloué, conformément à l’arrêté interministériel en vigueur.

Il est précisé que :

- ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. En conséquence, l’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre.

- la liste des agents concernés sera établie chaque année par le responsable hiérarchique des services mentionnés ci-dessus.

- un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes.

L’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par

l’agent d’une assurance particulière afin de couvrir ses déplacements professionnels et au vu

de son permis de conduire en cours de validité.

Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.

- cette indemnité sera versée après service fait et de manière fractionnée comme suit : 50% en juin (soit 105 Euros) et 50% en décembre (soit 105 Euros) de chaque année.

- cette indemnité sera proratisée en fonction du cycle de travail hebdomadaire de l’agent (nombre de jours travaillés par semaine), le montant forfaitaire de 210 Euros étant versé aux agents avec un cycle de travail hebdomadaire de 5 jours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des7

frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 20 Novembre 2020,

Considérant que l’indemnité forfaitaire annuelle allouée, fixée par voie d’arrêté interministériel, correspond à un montant maximum de 210 euros,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 fixe la liste des fonctions essentielles itinérantes telles que précisées dans le tableau susvisé et autorise les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune ;

 dit que les frais de transport des agents concernés seront pris en charge dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté interministériel du 5 janvier 2007 ;

 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent à hauteur de 210 Euros, après service fait, de manière fractionnée comme suit : 50% en juin et 50% en décembre de chaque année, et proratisée en fonction du cycle de travail hebdomadaire de l’agent ;

 autorise Madame la Maire à procéder au paiement de cette indemnité ;

 précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal.

Délibération n° 2020-069

Mise en œuvre des transferts compétences :

Ajustement des mises à disposition ascendante et descendante de services Renouvellement de la convention de mise à disposition de services ascendante entre Orléans

Métropole et la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin

Depuis le 1er janvier 2018, les agents affectés totalement ou partiellement à des compétences transférées ont été soit transférés à Orléans Métropole (suivi ou non de remise à disposition partielle de la commune), soit mis à disposition partiellement de la Métropole. , dans les conditions exposées dans les rapports présentés dans les comités techniques de la Ville du 30 Novembre 2017 et de la Métropole du 30 novembre 2017.

Ces conventions ont fait l’objet d’actualisation proposées aux conseils métropolitain et municipal des 19 décembre 2018 et 21 décembre 2018 pour procéder à des ajustements pour tenir compte de l’évolution des effectifs et des besoins.

L’article 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les modalités de transferts sur le plan humain doivent faire l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Dans le cas présent, ne s’agissant que de transferts de postes vacants, l’établissement d’une nouvelle fiche d’impact, annexée à la délibération après avis du CT n’est pas nécessaire. En effet, elle a été présentée en séance de comité technique du 30 novembre 2017 et demeure opérante, au 1er janvier 2021, ceci afin de préserver l’équité de traitement des agents transférés.8

Les conventions de mise à disposition arrivant à échéance au 31 décembre prochain, il convient de procéder à leur renouvellement.

Rappel du périmètre du transfert de compétences

Les compétences transférées auprès de la Métropole demeurent inchangées.

A. TRANSFERT DE PERSONNELS : AJUSTEMENTS ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

1/ Modalités de transfert des agents

Pour rappel les modalités de transfert et de mise à disposition des agents sont prévues aux articles L.5211-4-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et demeurent inchangées.

Les agents affectés à 100% sur des missions métropolitaines ont été transférés automatiquement à la Métropole.

Les agents partiellement affectés à des compétences métropolitaines ont pu être transférés à la métropole, si leur commune leur donnait cette possibilité (et dans ce cas remis à disposition de la commune pour l’exercice de la part communale de leurs missions). A défaut de transfert, ils ont été mis à disposition de la métropole pour la durée nécessaire à l’exercice de la part métropolitaine de leurs missions.

Outre les agents à 100% sur les compétences transférées qui ont changé obligatoirement d’employeur au 1er janvier 2018 et ont été transférés à Orléans Métropole, chaque commune a défini sa propre stratégie RH au regard des enjeux métropolitains et de la nécessaire poursuite de ses propres missions communales.

Au 1er janvier 2021, de nouveaux ajustements sont nécessaires dans la même optique dans le domaine de l’Eau Potable : la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin a choisi de transférer un nouvel emploi (vacant) et d’ajuster la MADS afin de permettre une gestion optimisée des missions métropolitaines et communales.

2/ Postes et agents transférés à Orléans Métropole

Au 1er janvier 2021, il est proposé de transférer 1 nouveau poste (vacant) :

Transferts Compétences A B C Total Général

La Chapelle Saint-Mesmin Eau potable 1 (poste vacant) 1 (poste vacant)

TOTAL LA CHAPELLE ST MESMIN 1 1

Les transferts effectués par les collectivités porteront à 582 ETP au total transférés auprès des Pôles Territoriaux sur les postes inscrits au tableau des emplois au 1er janvier 2021.

3/ Effet des nouveaux transferts réalisés

Conditions générales :

S’agissant d’un transfert de postes vacants, les futurs agents recrutés bénéficieront des dispositifs applicables au sein de la Métropole concernant l’organisation et les conditions de travail, la protection sociale, l’action sociale et la formation notamment.

Rattachement hiérarchique :

Le responsable du pôle territorial devient le responsable hiérarchique des agents transférés exerçant leurs missions au sein d’un pôle territorial.

B. MISES A DISPOSITION DE SERVICES : CONVENTIONS ASCENDANTES - DESCENDANTES et AJUSTEMENTS

1/ Modalités de mise à disposition des agents9

Les modalités de mise à disposition des agents demeurent inchangées.

Lorsque les agents exercent partiellement des missions transférées à la Métropole la commune peut décider de les mettre à disposition dans le cadre d’une mise à disposition de service, dite ascendante. Sur le plan administratif les agents mis à disposition demeurent employés par leur commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre ils perçoivent leur rémunération versée par leur autorité de nomination et disposent du déroulement de carrière et de l’ensemble des autres droits tels qu’institués par leur commune.

A l’inverse, la Métropole peut mettre à disposition des communes des agents devenus métropolitains pour la réalisation de missions communales (mises à disposition « descendantes »).

Dans ce cadre, les agents transférés à la Métropole sont remis à disposition de leur commune d’origine pour assurer une part de mission communale.

2/ Postes et agents mis à disposition

Compte tenu de l’évolution des effectifs et des missions exercées il est proposé de procéder aux ajustements prévisionnels suivants, ce à compter du 1er janvier 2021 :

ETP mis à disposition par communes

Ajustements ETP MAD

descendante

Au 01/01/2021

Ajustements ETP MAD

ascendante

Au 01/01/2021

NORD OUEST La Chapelle St Mesmin 0 (-0,05 ETP) 2,97 (-0,93 ETP)

3/ Durée et modalités financières des conventions

Il est proposé de procéder au renouvellement de la convention ascendante pour une durée d’1 an à compter du 1er janvier 2021.

Les modalités financières restent inchangées.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41, L. 5721-9,

Vu l’avis des comités techniques de la Métropole du 18 novembre 2020 et de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le transfert du poste communal mentionné dans le tableau ci-dessus à Orléans Métropole à compter du 1er janvier 2021 ;

 autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à ce transfert ;

 approuve les dispositions de la convention de mise à disposition ascendante de services à passer entre la commune et la Métropole dans les conditions ci-dessus déclinées, à compter du 1er janvier 2021 ;

 autorise Madame la Maire ou son représentant à signer ces avenants ;

 décide la suppression de la convention de mise à disposition descendante de services de la Métropole d’Orléans vers la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin à compter du 1er janvier 2021 ;

 dit que les dépenses (et recettes correspondantes) seront imputées sur les crédits inscrits au budget de la Commune.

______________________

Délibération n° 2020-07010

Délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent au titre de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Par délibération n° 2020-031 en date du 8 juillet 2020 et compte tenu des besoins de la collectivité, le Conseil Municipal a créé l’emploi permanent de Directeur de la Communication et de la Participation Citoyenne (cadre d’emplois des attachés territoriaux) à temps complet (35/35ème).

Ce poste a pour objet de piloter, d’encadrer, d’organiser et de coordonner les actions de la Direction de la Communication et de la Participation Citoyenne. En effet, la collectivité souhaite développer, au sein de ses services, une compétence relative à la relation citoyenne, gage de la qualité du service public mis en place auprès de l’ensemble des Chapellois.

Les missions de ce poste comprennent le pilotage et l’organisation des actions liées à la communication et à la participation citoyenne, ainsi que l’encadrement de la Direction. Ce poste requiert de fortes compétences dans les domaines de la communication et de l’accompagnement politique ainsi que la maîtrise du cadre réglementaire et des dispositifs de démocratie locale, des techniques d’animation et de concertation. Le candidat doit justifier d’un diplôme homologué au minimum au niveau 6 (Bac +3) et avoir une expérience confirmée dans ces domaines d’activité.

Il a été indiqué dans la délibération précitée que cet emploi permanent est ouvert aux agents contractuels, au titre de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1986. En effet, par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

A l’issue de la procédure de recrutement et en l’absence de candidat fonctionnaire répondant au profil recherché compte tenu de la particularité de ce poste, de la spécificité des missions, des connaissances et de l’expérience requise, il convient de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi permanent dans les conditions fixées par l’article 3–3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et au décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ce selon les modalités suivantes :

- Catégorie et filière de recrutement : catégorie A de la filière administrative, au grade d’Attaché principal

- Durée du contrat : durée de 3 ans maximum à compter du 1er décembre 2020, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Si, à l’issue de cette durée, celui-ci est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

- Rémunération : sur la base de l’indice brut 896, indice majoré 730 du barème des traitements de la Fonction Publique, en référence au 7ème échelon du grade d’Attaché principal. A cette rémunération, s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-031 en date du 8 juillet 2020 créant l’emploi permanent de Directeur de la Communication et de la Participation Citoyenne,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :11

 autorise le recrutement, au titre de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, d’un agent contractuel sur un emploi permanent de Directeur de la Communication et de la Participation Citoyenne, emploi à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie A de la filière Administrative, au grade d’Attaché Principal, selon les modalités de recrutement et de rémunération définies ci-dessus ;

 autorise Madame la Maire à signer le contrat de travail correspondant ainsi que tout document afférent à ce recrutement ;

 précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal.

__________________________

Délibération n° 2020-071

Délibération créant les emplois non permanents et autorisant le recrutement d’agents contractuels pour l’année 2021

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L’article 3 de cette même loi prévoit la possibilité pour les collectivités de recruter, par contrat, des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité.

Dans ce cadre, la commune de la Chapelle-Saint-Mesmin est amenée à recruter des agents contractuels pour faire face à des surcroîts d’activité dans les services ou pour assurer des missions occasionnelles durant la période d’activité scolaire, lors des congés estivaux ou pour des activités proposées durant l’été et pendant les périodes d’ouverture du centre de loisirs.

Conformément à l’article 34 de la loi précitée, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil municipal.

En conséquence, il convient de déterminer les emplois à créer pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité pour l’année 2021. Ces emplois sont répartis entre les différents services de la collectivité et constituent un plafond maximum d’emplois qui peuvent être mobilisés par la commune en fonction des nécessités et des besoins réels des services.

1. Emplois liés à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1° loi n° 84-53)

Direction Emplois Cadre d’emplois

Quotité

Temps de

travail

Nombre

d’emplois Périodes

Administration

Générale

Assistant

administratif Adjoint administratif 17,5/35

ème 1

Durant l’année civile

(1 an maximum)

Début de contrat

envisagé au 01/12/20

Assistant

administratif

Adjoint administratif

ou Rédacteur 35/35

ème 1

Durant l’année civile

(1 an maximum)

Début de contrat

envisagé au 01/12/20

Education

Jeunesse

Animateur Adjoint d’animation 16/35ème 5

Janvier à Juillet

Début de contrat

envisagé au 01/12/20

Agent d’entretien et

de restauration Adjoint technique 35/35

ème 7 Durant l’année civile

(1 an maximum)

Action Sociale

et Solidarités

Agent social

polyvalent Adjoint technique

Temps non

complet 1

Durant l’année civile

(1 an maximum)

Direction Emplois Cadre d’emplois Quotité Nombre Périodes12

Temps de

travail

d’emplois

DUAEP

Pré-instructeur des

Autorisations

d’Urbanisme

Adjoint administratif 35/35ème 1 Durant l’année civile (1 an maximum)

Agent polyvalent

CTM ou Espaces

Verts

Adjoint technique 35/35ème 3 Durant l’année civile (1 an maximum)

Sports

Agent d’entretien

des équipements

sportifs

Adjoint technique 35/35ème 1 Durant l’année civile (1 an maximum)

2. Emplois liés à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2° loi n° 84-53)

Direction Emplois Cadre d’emplois Quotité Temps de Travail Nombre d’emplois Périodes

Education

Jeunesse

Animateurs

(contractuels

saisonniers

payés au

forfait)

Adjoint d’animation Temps complet

15

15

30

15

15

Vacances de février

Vacances de printemps

Vacances d’été

Vacances de Toussaint

Vacances de Noël

Sports

Agent d’accueil

et d’entretien Adjoint technique 35/35

ème 3 Juillet et Août

Agent d’accueil

et d’entretien Adjoint technique

Temps non

complet 3 Mai et Juin

DUAEP

Agent

polyvalent CTM

ou Espaces

Verts

Adjoint technique 35/35ème 2 Juin à Septembre

Les niveaux de recrutement et de rémunération sont déterminés selon la nature des fonctions et le profil des candidats. La durée et le temps de travail de ces emplois seront déterminés en fonction des besoins des services et en conformité avec la règlementation en vigueur. S’agissant des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité, la rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

S’agissant des emplois saisonniers rémunérés au forfait, la rémunération appliquée correspond à celle fixée par délibération du Conseil municipal n° 2018-021 en date du 27 mars 2018 et intègre les congés payés.

Il est précisé que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 (charges de personnel).

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-1° et 3-2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 20 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide la création des emplois non permanents pour l’année 2021, selon les modalités définies ci-dessus ;

 autorise le recrutement d’agents contractuels sur ces emplois non permanents ;

 autorise Madame la Maire à signer les contrats afférents non transmissibles au contrôle de légalité.

_________________________13

Délibération n° 2020-072

Modification du tableau des effectifs

des emplois permanents au 1er décembre 2020

Il appartient à l'organe délibérant de la Collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des emplois de la Ville de La Chapelle Saint Mesmin recense l’ensemble des emplois de la collectivité, en adéquation avec l’organigramme de la commune, permettant de référencer tous les emplois de la collectivité à une date donnée et indiquant les grades possibles pour chacun d’eux.

Considérant les besoins des services municipaux, les changements de situation administrative des agents et afin d’améliorer l’organisation générale, il est proposé de modifier le tableau des emplois permanents de la commune, par la création et la suppression des postes ci-après à compter du 1er décembre 2020.

Catégorie Emplois

Quotité

de temps

de travail

Grades / Cadre d’emplois

possibles

Poste ouvert

aux

contractuels

Suppression Création

C Assistant administratif 17,5/35ème Cadre d’emplois des adjoints administratifs NON + 1

C Assistant de Direction 35/35ème

Cadre d’emplois des

adjoints administratifs ou

des rédacteurs

NON - 1

C Assistant du Maire et des Elus 35/35ème

Cadre d’emplois des

adjoints administratifs ou

des rédacteurs

OUI

(Article 3-2) + 1

C Assistant administratif 35/35ème Cadre d’emplois des rédacteurs NON - 3

C Agent de restauration 28/35ème Cadre d’emplois des adjoints techniques NON - 1

C Agent de bibliothèque 35/35ème Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine NON + 1

C ATSEM 35/35ème Adjoint technique principal de 1ère classe NON + 1

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 20 Novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 valide les modifications du tableau des emplois permanents telles que présentées ci-dessus ;

 adopte le tableau des emplois qui prendra effet à compter du 1er décembre 2020 ;

 précise que les crédits suffisants sont prévus au budget communal.

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Délibération n° 2020-073

Convention de partenariat avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER)

Dans le cadre de sa politique foncière, la commune souhaite bénéficier d’informations opérationnelles sur le marché foncier rural de sa commune.

Par ailleurs, la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme contenant des zones naturelles et agricoles.14

Il est nécessaire de disposer d’un appui technique concernant notamment les transactions dans les zones naturelles et agricoles.

Conformément aux articles L. 141-5 et R. 141-2 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER peut apporter son concours aux collectivités territoriales, pour la réalisation d’opérations foncières et notamment pour les missions suivantes :

1) Assistance à la mise en œuvre du droit de préemption urbain,

2) La négociation de transactions immobilières portant sur les immeubles mentionnés à l’article L. 141-1,

3) La gestion du patrimoine foncier et agricole de la collectivité,

4) La recherche et la communication d’informations relatives au marché financier, 5) L’aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières en zone rurale.

Afin de bénéficier du concours de la SAFER, il convient de signer une convention cadre ayant pour objet de préciser le cadre et les modalités d’action, étant entendu que la SAFER sera saisie en fonction des opportunités et des projets par le biais de lettres de mission spécifiques à chaque action.

Vu la consultation de la Commission Cadre de Vie réunie le 22 septembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve la convention à conclure avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), jointe en annexe ;

 autorise Madame la Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant ;

 dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal, au compte 62188 « autres services extérieurs ».

Délibération n° 2020-074

Demande d’aliénation d’un pavillon appartenant aux Résidences de l’Orléanais 6 impasse des Bleuets

Les Résidences de l’Orléanais, OPH d’Orléans Métropole, ont acquis en 1992 un pavillon situé 6 impasse des Bleuets à La Chapelle-Saint-Mesmin, sur la parcelle cadastrée BC n°281, d’une superficie de 432 m². La maison de type 6 compte une superficie de 109,34 m².

Il est à ce jour libre de tout locataire et répond aux différents critères de décence fixés par la loi (habitabilité et performances énergétiques en annexe).

Par délibération n°13 du jeudi 26 avril 2012, le Conseil d’Administration des Résidences de l’Orléanais a décidé d’engager un premier plan de vente visant à dégager un produit net de cession d’environ 6 000 000 € pour la période allant de 2012 à 2018, afin d’assurer l’équilibre financier de l’organisme et lui permettre de retrouver un potentiel positif.

Lors de sa séance du 29 octobre 2015, le Conseil d’Administration des Résidences de l’Orléanais a délibéré sur le principe de mise en vente de cette maison d’habitation, ainsi que sur le prix de cession à hauteur de 108 000 €.15

En tant que commune d’implantation et en application de l’article L 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Préfecture sollicite l’avis du conseil municipal sur cette demande d’autorisation d’aliéner.

Vu la consultation de la Commission Cadre de Vie réunie le 17 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 émet un avis favorable sur la demande d’aliénation d’un pavillon appartenant aux Résidences de l’Orléanais situé 6 impasse des Bleuets.

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Délibération n° 2020-075

Orléans Métropole : rapport d’activité 2019 et développement durable

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent adresser chaque année, aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Le rapport d’activité 2019 d’Orléans Métropole qui intègre le rapport de développement durable 2019 prévu à l’article L.5217-10-2 du code général des collectivités territoriales, a été présenté au conseil métropolitain du 22 octobre 2020.

Ce rapport est mis à la disposition du public dans les conditions prévues par les articles L. 1411-13 et L. 1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est également disponible sur le site internet d’Orléans Métropole sous le lien suivant : https://www.orleans-metropole.fr/publications/rapports-dactivites

Dans le cadre des dispositions légales relatives à la démocratisation et à la transparence des EPCI, il convient de communiquer ce rapport 2019 lors d’une séance du Conseil Municipal.

L’ensemble des membres du Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d’activité 2019 et de développement durable d’Orléans Métropole.

Délibération n° 2020-076

Modification des règlements de fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE)

Les établissements d’accueil du jeune enfant de la commune (mini-crèche, multi-accueil et crèche familiale) sont subventionnés par la CAF à travers la convention territoriale globale (CTG), le contrat enfance jeunesse (CEJ) et la prestation de service unique (PSU).

Afin de répondre aux préconisations de la CAF, ainsi qu’aux dernières évolutions réglementaires propres à la petite enfance dans le cadre de la PSU, les règlements de fonctionnement doivent être réactualisés.

A des fins de simplification et de cohérence, les règlements des trois EAJE (mini-crèche, multi- accueil et crèche familiale) ont été regroupés en un seul, permettant ainsi d’en faciliter la lecture et de décliner dans celui-ci l’objectif de transversalité du fonctionnement du pôle petite enfance.

Les modifications proposées ont été validées par la CAF du Loiret.

Vu la consultation de la Commission Proximité réunie le 12 novembre 2020,16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE).

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Délibération n° 2020-077

SIRCO : appel de cotisations aux communes membres au titre de l’année 2020

Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO) assure depuis 2013 la production et la livraison de repas pour les élèves, agents et séniors des communes membres (Bou, La Chapelle- Saint-Mesmin, Saint-Jean de Braye, Saint-Jean de la Ruelle et Semoy).

Le budget du SIRCO fonctionne en mode « coût complet » c’est-à-dire que l’intégralité des dépenses, constitutives du prix de revient, inhérentes à la fabrication des repas, au fonctionnement de l’établissement et à l’entretien voir au renouvellement de l’outil de travail, est couverte par le coût des prestations facturées aux villes.

La crise sanitaire s’est traduite par une période de confinement prolongée par un retour très progressif des convives jusqu’à la fin de l’année scolaire le 3 juillet 2020. Elle a affecté la production du SIRCO et donc la vente des repas. Cette vente correspondant aux recettes essentielles du syndicat lui permettant de couvrir ses charges, le syndicat connaît donc en 2020 une forte diminution de son produit d’exploitation. Les communes membres ont installé le nouveau comité syndical le 9 juillet 2020 et pris la décision de soutenir financièrement le syndicat.

Le résultat comptable 2020 en section de fonctionnement est estimé à environ : –462 000 € et à -74 000 € en section d’investissement.

Après prise en compte des résultats antérieurs cumulés de 280 000 € il apparait nécessaire pour les 5 communes membres de compléter solidairement à hauteur de 257 000 euros avec une répartition définie dans les statuts du SIRCO. Cette contribution permet au syndicat de rétablir l’équilibre budgétaire pour 2020.

Conformément à l’article 9 des statuts du syndicat qui stipule que « les recettes du budget du syndicat comprennent notamment, « … », une contribution forfaitaire déterminée au prorata de la population », le SIRCO émettra un titre de recette à chaque commune membre correspondant à une contribution forfaitaire pour l’année 2020. Il appartiendra à chaque commune membre d’acter le dispositif et le montant par délibération concordante de leur conseil municipal respectif.

Cette contribution forfaitaire est calculée comme suit :

Population INSEE

2017

Clé de

répartition

Montant de

participation 2020

arrondi

Saint-Jean de Braye 21 349 40,5043% 104 096,00 €

Saint-Jean de la Ruelle 16 579 31,4544% 80 838,00 €

Semoy 3 249 6,16% 15 842,00 €

La Chapelle Saint Mesmin 10 550 20,02% 51 441,00 €

Bou 981 1,86% 4 783,00 €

TOTAL 52 708 100% 257 000,00 €

Vu la consultation de la Commission Proximité réunie le 12 novembre 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le dispositif et l’appel de participation d’un montant de 51 441 € au titre de l’année 2020 pour le SIRCO.17

Valérie Barthe Cheneau

Maire de La Chapelle-Saint-Mesmin