Procès Verbal - pv par extrait 29 jan 2019

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Procès Verbal - pv par extrait 29 jan 2019 Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Chapelle-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv par extrait 29 jan 2019)Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Culture et patrimoine, Mairie de La Chapelle-Saint-Mesmin

2 rue du Château

45380 – La Chapelle-Saint-Mesmin

Nombre de membres dont le conseil doit être constitué 29

Nombre de membres en exercice 29

Nombre de membres qui ont assisté à la séance 21

Convocations du 23 janvier 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

___________

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN (Loiret)

DU MARDI 29 JANVIER 2019

___________

PROCÈS VERBAL PAR EXTRAIT

en application des articles L.2121-25 et suivants

du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas BONNEAU, Maire.

Monsieur Nicolas BONNEAU, Madame Marie-Thérèse SAUTER, Monsieur Jean MOREAU, Madame Danielle MARTIN, Monsieur Patrice-Christian DAVID, Madame Véronique DAUDIN, Madame Valérie BARTHE-CHENEAU, Monsieur Ameziane CHERFOUH, Monsieur Bruno BINI, Madame Sylvie TROUSSON, Monsieur Pascal BRUANT, Monsieur Vincent DEVAILLY, Madame Nathalie RIVARD, Monsieur Christophe ANDRIVET, Madame Francine MEURGUES, Madame Corinne GUNEAU, Monsieur Laurent COUTEL (arrivé à 18h48), Monsieur Marc CHOURRET, Madame Christiane ADAMCZYK, Monsieur Pierre TROUVAT, Monsieur Didier BAUMIER.

Absents ayant donné pouvoir :

Madame Laurence DUVAL à Monsieur Patrice-Christian DAVID

Monsieur René BAUCHE à Madame Marie-Thérèse SAUTER

Monsieur Jean-Louis FABRE à Madame Danielle MARTIN

Monsieur Laurent COUTEL à Monsieur Jean MOREAU (jusqu’à 18h48) Madame Barbara DABE-LUCIDOR à Madame Valérie BARTHE-CHENEAU

Absents :

Monsieur Christian BOUTIGNY

Madame Emilie XIONG

Madame Chantal MARTINEAU

Monsieur Arnaud DOWKIW

Formant la majorité en exercice.

Secrétaire de séance : Madame Nathalie RIVARD2

Compte rendu des décisions municipales

Monsieur le Maire effectue un compte rendu des décisions municipales.

Délibération n° 2019-001

Rapport sur les orientations budgétaires pour l’année 2019

Conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat doit avoir lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice dans un délai d’au moins plus de deux mois précédant le vote du budget par l’assemblée délibérante.

L’article 107 de la Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) en date du 7 août 2015, a modifié cet article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à ce débat et le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, créé à l’occasion de la loi NOTRe, précise les dispositions relatives notamment à son contenu comportant un volet financier et un volet ressources humaines. De plus, l’article 13 de la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit que le rapport sur les orientations budgétaires doit aussi présenter un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et un objectif d’évolution du besoin de financement annuel de la collectivité.

Par ailleurs, le règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit les modalités du débat d’orientations budgétaires dans son article 23 avec en substance la communication de différentes données synthétiques sur la situation financière de la commune contenant notamment des éléments d’analyses rétrospectifs et prospectifs auxquels sont intégrées les informations précisées par ces textes.

Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 22 janvier 2019 ;

Les membres du Conseil Municipal ont débattu sur les orientations budgétaires pour 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le rapport sur orientations budgétaires pour 2019.

____________________

Délibération n° 2019-002

Orléans Métropole

Approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) du 3 décembre 2018 – Attribution de compensation définitive 2018

Conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) a été créée entre Orléans Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), et ses communes membres, composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

La mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes ou par les communes à l’EPCI. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Le rapport de la CLECT est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.3

Pour mémoire, l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

La CLECT s’est réunie le 3 décembre 2018 pour valider les attributions de compensation définitives 2018.

Des ajustements ont été en effet nécessaires pour tenir compte de différents éléments : - Des recettes liées aux redevances d’occupation du domaine public ou de concession qui n’avaient pas été intégrées lors de la 1ère évaluation,

- La mise à disposition des locaux de l’ESAD à Orléans Métropole.

La synthèse des éléments transmis permet d’établir les attributions de compensation définitives 2018.

Le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération détaille les attributions de compensation définitives 2018.

Ceci exposé,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de la CLECT en date du 3 décembre 2018,

Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 22 janvier 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le rapport d’évaluation des charges, établi par la commission d’évaluation des charges transférées d’Orléans Métropole, en date du 3 décembre 2018 ;

 approuve l’attribution de compensation définitive 2018 de la commune figurant au rapport d’évaluation établi par la commission d’évaluation des charges transférées d’Orléans Métropole ;

 procède, le cas échéant, à la régularisation de l’attribution de compensation provisoire 2018.

_______________________

Délibération n° 2019-003

Orléans Métropole

Approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) du 17 décembre 2018 – Attribution de compensation définitive 2019

Conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) a été créée entre Orléans Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), et ses communes membres, composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

La mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes ou par les communes à l’EPCI. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité.4

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Le rapport de la CLECT est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Pour mémoire, l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

La CLECT s’est réunie le 17 décembre 2018 pour valider les attributions de compensation 2019. En effet, le conseil métropolitain, lors de sa séance du 15 novembre 2018, a décidé de reconnaitre d’intérêt métropolitain, les équipements culturels et sportifs suivants : - Le Musée des Beaux-Arts avec effet au 1er janvier 2019,

- Le Muséum d’Orléans pour la biodiversité et l’environnement (MOBE) avec effet à l’issue des travaux de rénovation soit au 1er janvier 2020,

- L’Hôtel Cabu – Musée d’histoire et d’archéologie avec effet au 1er janvier 2019, - Le Zénith avec effet au 1er janvier 2019,

- La patinoire d’Orléans avec effet au 1er janvier 2019,

- La base nautique et de loisirs de l’Ile Charlemagne avec effet au 1er janvier 2019.

La synthèse des éléments transmis permet d’établir les attributions de compensation 2019.

Le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération détaille les attributions de compensation 2019.

Ceci exposé,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport de la CLECT en date du 17 décembre 2018,

Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 22 janvier 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le rapport d’évaluation des charges, établi par la commission d’évaluation des charges transférées d’Orléans Métropole, en date du 17 décembre 2018 et ci-après annexé ;

 approuve l’attribution de compensation définitive 2019 de la commune figurant au rapport d’évaluation établi par la commission d’évaluation des charges transférées d’Orléans Métropole ;

 procède, le cas échéant, à la régularisation de l’attribution de compensation provisoire 2019.

_______________________

Délibération n° 2019-004

Demande d’autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement préalablement au vote du Budget Primitif 2019

Selon les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, il est rappelé que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider, de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,5

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé de faire application de cet article L 1612-1 à hauteur de 722 288 € calculés comme suit :

Chapitre budgétaire Budget de la Commune en €

Inscription 2018 25 %

20:immobilisations

incorporelles

(études, logiciels…)

BP = 97 140.00

BS = 43 560.00 35 175.00

204:subventions

d’équipement

versées

BP = 294 312.00

BS = 0 73 578.00

21:immobilisations

corporelles

(acquisitions)

BP = 422 005.00

BS = 176 540.00 149 636.25

23:immobilisations

en cours (travaux)

BP= 2 084 595.00

BS = 21 000.00

DM = -250 000.00

463 898.75

Total 722 288.00

Dans l’attente du vote du budget 2019, il semble opportun, afin d’assurer une continuité dans la réalisation des opérations d’investissement de la Commune, de délibérer sur cette autorisation.

Vu la consultation de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 22 janvier 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant

l’adoption du budget 2019, dans la limite de 722 288 € et selon la répartition mentionnée ci-dessus.

________________________

Délibération n° 2019-005

Mandat au Centre de Gestion du Loiret pour le lancement de la procédure de mise en concurrence

en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.

En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.

Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d’assurance statutaire.6

C’est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.

L’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat.

Le dernier contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret, auquel adhère la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, arrive à échéance le 31 décembre 2019. Le Conseil d’Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.

Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.

A l’issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non, le contrat d’assurance qui leur sera proposé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique territoriale et notamment son article 26,

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat d’assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 prend acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d’assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret.

_______________________

Délibération n° 2019-006

Approbation d’une mise à disposition d’un agent de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin auprès de la commune de Saint-Jean-le-Blanc

Par courrier du 21 décembre 2018, la Ville de Saint-Jean-le-Blanc a sollicité la mise à disposition, à hauteur de 100 % de son temps de travail, d’un agent de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin afin d’assurer les fonctions de Responsable du service Accueil, gestionnaire en Affaires Générales, ce pour une durée de 3 mois.

Dans ce cadre, une convention de mise à disposition doit être conclue entre les deux collectivités. Cette mise à disposition fera également l’objet d’un arrêté individuel pour l’agent.

En application des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, il est proposé d’établir cette convention selon les modalités définies ci-après :

- mise à disposition d’un agent titulaire, adjoint administratif principal de 2ème classe, à hauteur de 100 %pour une durée de 3 mois, à compter du 11 février 2019 ;

- versement à l’agent, par la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin, de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi) ;7

- remboursement de la commune de Saint-Jean-Le-Blanc à la commune de La Chapelle-Saint- Mesmin de la dépense inhérente à la rémunération de l’agent mis à disposition ainsi que des cotisations et contributions y afférentes.

L’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la mise à disposition individuelle d’un agent dispose, en son troisième alinéa, que « l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en est préalablement informé. »

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la mise à disposition à titre onéreux d’un agent de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin auprès de la commune de Saint- Jean-le-Blanc, à hauteur de 100 % de son temps de travail, pour une période de trois mois à compter du 11 février 2019, soit jusqu’au 10 mai 2019.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 30, 61 et suivants,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition,

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 prend acte de la mise à disposition, à hauteur de 100 % de son temps de travail et à titre onéreux, d’un agent de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin auprès de la commune de Saint-Jean-le- Blanc, pour une durée de trois mois à compter du 11 février 2019 ;

 approuve la convention précisant les modalités de cette mise à disposition avec la commune de Saint-Jean-le-Blanc ;

 autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents.

________________________

Délibération n° 2019-007

Modification de la délibération n°2015-042 du 29 juin 2015 relative au régime indemnitaire applicable au cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants

compte tenu de leur intégration en catégorie A

Par délibération n° 2015-042 du 29 juin 2015, le Conseil municipal a adopté la mise en œuvre du régime indemnitaire, notamment pour le cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants pour lequel le RIFSEEP ne peut être pour l’instant appliqué, compte tenu de l’absence de parution de l’arrêté d’application.

Celle-ci prévoit le versement d’une prime de service pour ce cadre d’emplois.

Il convient aujourd’hui de modifier cette délibération afin d’intégrer les éducateurs de jeunes enfants au sein de la catégorie A, conformément aux décrets n° 2017-902 et n° 2017-905 du 9 mai 2017 et au décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, ce à compter du 1er février 2019.

Il est donc proposé de modifier cette délibération comme suit, afin de tenir compte des nouveaux grades entrant en vigueur au 1er février 2019 :

Prime de service :

Grades concernés Montant Modulation Auxiliaire de puériculture 7,5 % du 17 % maximum8

Educateur de jeunes enfants de 2nde classe traitement brut du traitement brut Educateur de jeunes enfants de 1ère classe

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

Puériculture

Puériculture cadres de santé

Les autres dispositions de la délibération n° 2015-042 du 29 juin 2015 demeurent inchangées.

Vu les décrets n° 2017-902 et n° 2017-905 du 9 mai 2017 portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants et au décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables aux fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n° 2015-042 du 29 juin 2015 relative à la mise en place du régime indemnitaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve la modification, présentée ci-dessus, de la délibération n° 2015-042 du 29 juin 2015 relative au régime indemnitaire applicable au cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants compte tenu de leur intégration en catégorie A, et ce à compter du 1er février 2019. Les autres dispositions de cette délibération demeurent inchangées.

______________________________

Délibération n° 2019-008

Modification de l’annexe à la délibération n°2016-096 du 13 décembre 2016 relative au RIFSEEP applicable au cadre d’emplois des Assistants Socio-Educatifs

compte tenu de leur intégration en catégorie A

Par délibérations n° 2016-096 du 13 décembre 2016 et n° 2017-090 du 19 décembre 2017, le Conseil municipal a adopté la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois suivants :

- Attaché territorial

- Rédacteur territorial

- Adjoint administratif territorial

- Agent de maîtrise

- Adjoint technique territorial

- Animateur territorial

- Adjoint territorial d’animation

- Assistant socio-éducatif

- Educateur des activités physiques et sportives

- ATSEM

L’annexe de la délibération n° 2016-096 du 13 décembre 2016 liste notamment l’ensemble des indemnités pouvant être accordées aux agents selon leurs filières et catégories.

Il convient aujourd’hui de modifier cette annexe afin d’intégrer les assistants territoriaux socio- éducatifs au sein de la catégorie A, conformément aux décrets n° 2017-901 et n° 2017-904 du 9 mai 2017 et au décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, ce à compter du 1er février 2019.

Il est donc proposé de modifier cette annexe comme suit :

FILIÈRE SOCIALE

Catégorie A

Assistants territoriaux socio-éducatifs (ATSE)

Groupe Critères Emplois Plafond annuel de l’IFSE

Groupe 1 Encadrement 11 970 €9

Groupe 2 Maîtrise d’une compétence

particulière

Responsable CLIC et logement

social, responsable du service

emploi-insertion

10 560 €

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Vu les décrets n° 2017-901 et n° 2017-904 du 9 mai 2017 portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et au décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables aux fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n° 2016-096 du 13 décembre 2016 relative à la mise en place du RIFSEEP, notamment pour le cadre d’emplois des Assistants socio-éducatifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve la modification, présentée ci-dessus, de l’annexe à la délibération n° 2016-096 du 13 décembre 2016 relative au RIFSEEP applicable au cadre d’emplois des Assistants socio-éducatifs compte tenu de leur intégration en catégorie A, ce à compter du 1er février 2019. Les autres dispositions de cette annexe demeurent inchangées.

_____________________________

Délibération n° 2019-009

Modification du tableau des effectifs permanents au 1er février 2019

Considérant les besoins des services municipaux, les changements de situation administrative des agents (mutation, départs à la retraite, avancements…) et afin d’améliorer l’organisation générale, il est proposé de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents de la commune, par la création et la suppression des postes ci-après à compter du 1er février 2019.

Catégorie Emplois Filière

Effectifs

budg.

ouverts

Effectifs

pourvus

Effectifs

non

pourvus

Prop. de

suppr.

Prop. de

création

B Assistant socio-éducatif principal (35/35ème) Sociale 1 1 / - 1

A Assistant socio-éducatif de 1ère classe (35/35ème) Sociale 0 0 / + 1

B Educateur principal de jeunes enfants (35/35ème) Médico-Sociale 4 4 / - 4

A

Educateur territorial de

jeunes enfants de 1ère

classe (35/35ème)

Médico-Sociale 0 0 / + 4

B

Educateur de jeunes

enfants (35/35ème) Médico-Sociale 1 0 / - 1

A

Educateur territorial de

jeunes enfants de 2nde

classe (35/35ème)

Médico-Sociale 0 0 / + 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide de valider les modifications du tableau des effectifs des emplois permanents telles que présentées ci-dessus, à compter du 1er février 2019.10

Délibération n° 2019-010

Convention de rétrocession du Projet Artistique et Culturel du Territoire (PACT) avec la ville d’Ingré

À ce jour, compte tenu de leur proximité géographique et de la mise en réseau de certains de leurs

établissements respectifs et dans une perspective de rayonnement intercommunal, les collectivités

d’Ingré et de La Chapelle-Saint-Mesmin ont déposé une demande de subvention au titre du P.A.C.T.

(Projet Artistique et Culturel du Territoire) à la région Centre-Val de Loire.

La ville d’Ingré et de La Chapelle-Saint-Mesmin ont inscrit leur programmation 2019 à hauteur de

101 800 € de cachets artistiques pour le cas où ils seraient reconnus éligibles à l’aide financière

prévue par le dispositif P.A.C.T. du Conseil Régional Centre-Val de Loire.

Les deux communes prévoient une rétrocession d’Ingré de l’aide financière accordée au titre de la

programmation 2019 à la ville de La Chapelle-Saint-Mesmin au prorata du coût des évènements

programmés à hauteur du taux établi par la Région Centre-Val de Loire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-joint avec la ville d’Ingré dans le cadre du

dispositif P.A.C.T. 2019 du Conseil Régional du Centre-Val de Loire ;

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette convention.

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Délibération n° 2019-011

Convention intercommunale portant sur un festival culturel saison 2018-2019 Réunissant dix communes associées : Chécy, Ingré, Fleury-les-Aubrais, Orléans, Ormes, Saint- Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-le-Blanc,

Saran et La Chapelle-Saint-Mesmin

À ce jour, compte tenu de leur proximité géographique et de la mise en réseau de certains de leurs

établissements respectifs et dans une perspective de rayonnement intercommunal, les collectivités

de Chécy, d’Ingré, de Fleury-les-Aubrais, de La Chapelle Saint-Mesmin, d’Orléans, d’Ormes, de Saint-

Jean-de-la-Ruelle, de Saint-Jean-de-Braye, de Saint-Jean-le-Blanc et de Saran souhaitent

mutualiser des événements artistiques et culturels.

Ce projet de partenariat culturel consiste à l’organisation d’un festival intercommunal mettant à

l’honneur des productions artistiques autour de la Journée internationale du droit des femmes. Ce

festival se déroulera sur une période de quinze jours (du 8 au 24 mars 2019) à proximité du 8 mars et

aura pour nom : « FESTIV’ELLES », femmes engagées.

La Ville de La Chapelle-Saint-Mesmin programme plusieurs évènements :

- le spectacle Le Cabinet de Curiosités, spectacle de la compagnie Interligne qui se produira à

l’Espace Béraire le samedi 9 mars 2019.

- Le film Les figures de l’ombre, de Theodore Melfi, le vendredi 15 mars 2019, à l’Espace

Béraire

- La lecture, Les Monstrueuses, de la compagnie de l’œil Brun, le samedi 23 mars 2019, à la

bibliothèque municipale

Par ailleurs, un projet collectif découle de ce festival : un projet slam avec les écoles élémentaires,

dont la scène interscolaire se déroulera à l’Espace Béraire, le mardi 12 mars.11

Chacune des dix communes partenaires participera à hauteur d’un dixième des frais de

communication des supports mutualisés et dédiés au festival. Pour l’édition 2019, l’enveloppe totale

correspondant à la communication a été fixée à 5 000 € TTC (soit une participation de 500 € TTC par

collectivité).

La présente convention présente les modalités générales, techniques et financières du partenariat

culturel des dix communes associées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec les villes de Chécy, Ingré, Fleury-les- Aubrais, Ormes, Saran, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-le-Blanc et Orléans dans le cadre de la mise en place du festival intercommunal ;

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette convention.