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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°33 du 20 septembre
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 20 SEPTEMBRE 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 20 SEPTEMBRE 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 20 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2013232-0003 - Arrêté interpréfectoral en date du 20 août 2013
réglementant les mouillages individuels sur corps- morts sur le littoral du
Finistère _ .................................... 1
Arrêté N °2013245-0003 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2013 chargeant M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du Finistère, de l'intérim des fonctions de sous- préfet de Châteaulin et lui donnant délégation de
signature _ .................................... 6
Autre - Arrêté n °2013/107 réglementant la navigation maritime et les activités nautiques à l'occasion de la "Traversée du Goulet de Brest à la nage"
organisée par l'association "ADK Antenne de Kersteria" entre la pointe
des Espagnols (commune de Roscanvel) et Sainte- Anne du Portzic (commune de Brest) le 30 août ou le 13 septembre 2013 (en cas de report de l'épreuve pour raisons météorologiques) _ .................................... 8
Autre - Arrêté n ° 2013 - 130756 du 19 août 2013 portant subdélégation de
signature de M. Yves GARRIGUES, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à des fonctionnaires placés sous son autorité _ .................................... 13
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2013232-0001 - Arrêté interpréfectoral DU 20 août 2013 réglementant les mouillages individuels sur corps- morts sur le littoral du Finistère _ .................................... 14
Arrêté N °2013232-0002 - Arrêté préfectoral du 20 août 2013 de cessibilité Projet d'aménagement de la RD 67 entre les lieux- dits « Ty Colo » et «
Kervalguen » sur les communes de Milizac, Guilers et Saint- Renan _ .................................... 19
Arrêté N °2013240-0002 - Arrêté préfectoral du 28 août 2013 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers du Finistère _ .................................... 22
08 - Sous- Préfecture de Brest
Arrêté N °2013226-0001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission médicale primaire pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire de l'arrondissement de BREST _ .................................... 25
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
04 - Service Animation et Développement Territorial
Arrêté N °2013212-0006 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 portant agrément d'un espace de rencontre _ .................................... 27
Arrêté N °2013212-0007 - Arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 portant agrément d'un espace de rencontre _ .................................... 28
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2013233-0001 - Arrêté préfectoral du 21 août 2013 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
tout coquillage sauf les huîtres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Bénodet (n °044) _ .................................... 29 Arrêté N °2013233-0002 - Arrêté préfectoral du 21 août 2013 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des moules ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest - Ouest » (n °39) _ .................................... 32
Arrêté N °2013241-0004 - Arrêté préfectoral du 29 août 2013 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
tout coquillage ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Baie de Concarneau » (n °47) _ .................................... 35
05 - Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté N °2013245-0001 - Arrêté préfectoral du 02 septembre 2013 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sandra JACQUES _ .................................... 38
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2013231-0002 - Arrêté préfectoral du 19 août 2013 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'Etat et la commune de
Saint- Pol- de- Léon le 19 août 2013 sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien de bassins pataugeoire au lieu- dit « plage de Sainte- Anne » sur le littoral de la commune de Saint- Pol- de- Léon _ .................................... 40
Arrêté N °2013242-0002 - Arrêté préfectoral du 30 août 2013 portant création d'une commission départementale de suivi des mortalités ostréicoles dans le département du Finistère _ .................................... 51
06 - SA (Service Aménagement)
Arrêté N °2013211-0001 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 constatant la création du périmètre de transports urbains à l'échelle du territoire de la
communauté de communes de Poher communauté _ .................................... 54
07 - SEA (Service Economie Agricole)
Arrêté N °2013235-0002 - Arrêté préfectoral du 23 août 2013 portant nomination des membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles _ .................................... 55
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2013042-0003 - Arrêté préfectoral du 11 février 2013 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux d'aménagement du secteur des Palujous en Cleder réalisés par la commune en 2003 _ .................................... 57
Arrêté N °2013214-0003 - Arrêté préfectoral du 2 août 2013 portant modification de l'AP n °2013042-0003 du 11/02/2013 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux d'aménagement du secteur des Palujous en Cleder réalisés par la commune en 2003 _ .................................... 60
Arrêté N °2013239-0001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2013 concernant une espèce
soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la
protection de la faune et de la flore _ .................................... 63
Arrêté N °2013241-0002 - Arrêté préfectoral du 29 août 2013 concernant une espèce
soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la
protection de la faune et de la flore _ .................................... 65 2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Arrêté N °2013231-0001 - Arrêté modificatif du 19 août 2013 d'un agrément au titre des services à la personne concernant l'ADMR de Landerneau _ .................................... 67
Arrêté N °2013238-0001 - Arrêté modificatif du 26 août 2013 d'un agrément au titre des services à la personne concernant l'ADMR de la Forêt Fouesnant _ .................................... 68
Arrêté N °2013238-0002 - Arrêté modificatif du 26 août 2013 d'un agrément au titre des services à la personne concernant l'ADMR de Scrignac _ .................................... 70
Autre - Récépissé du 14 août 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur RIOU Julien _ .................................... 71
Autre - Récépissé du 19 août 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur HAMON Jean- Louis _ .................................... 73
Autre - Récépissé du 20 août 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur DELMOTTE Jean- Luc du Folgoët _ .................................... 75
Autre - Récépissé du 20 août 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur JOURDREN Thierry _ .................................... 77
Autre - Récépissé du 5 août 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur NEDELEC Hervé _ .................................... 79
Autre - Récépissé du 8 août 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame OPIGEZ Gaëlle _ .................................... 81
Autre - Récépissé modificatif du 26 août 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'ADMR de la Forêt Fouesnant _ .................................... 83
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2013235-0001 - Arrêté préfectoral du 23 août 2013 refusant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail à KESTALAVEN SAS - Enseigne La Foir'Fouille - 8 allée des Quatre Lejeune - 29000 QUIMPER _ .................................... 85
Arrêté N °2013240-0001 - Arrêté Préfectoral du 28 août 2013 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la Société HERVE THERMIQUE SAS - 3 Rue du Colonel
Berthaud - 29200 BREST _ .................................... 87
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2013241-0001 - Arrêté du 29 août 2013 portant modification de la constitution de la commission départementale des soins psychiatriques _ .................................... 89
Arrêté N °2013241-0003 - Arrêté préfectoral du 29 août 2013 autorisant
l'extension du cimetière communal de Saint Pol de Léon _ .................................... 90
Arrêté N °2013242-0001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2013 autorisation la dérivation et le prélèvement des eaux du captage de Kerbras situé sur la commune de Brasparts et leur utilisation pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de son territoire _ .................................... 92
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision - Décision de procuration sous seing privé _ .................................... 103 Décision - Décision du 1er juillet 2013 de procuration sous seing privé _ .................................... 104
Décision - Décision du 1er juillet 2013 de procuration sous seing privé _ .................................... 105
Décision - Décision du 22 août 2013 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale _ .................................... 106
Décision - Décision du 22 août 2013 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources _ .................................... 110
Décision - Décision du 22 août 2013 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées _ .................................... 114
Décision - Décision du 22 août 2013 en matière d'évaluations domaniales _ .................................... 116
Décision - Décision du 8 août 2013 de délégation spéciale pour le recouvrement pour accorder des délais de paiement _ .................................... 119
2917 Autre
Décision - Décision N ° AFSIS-2013-07-29-01 du 15 mai 2013 portant autorisation de fonctionnement d'un service interne de sécurité _ .................................... 120
Décision - Décision N ° AFSIS-2013-10-29-01 du 1er juillet 2013 portant
autorisation de fonctionnement d'un service interne de sécurité _ .................................... 122 Liberté» Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME PREFECTURE DE L'ATLANTIQUE DU FINISTERE
n° 2013/019 n°213232 -OA
ARRETE INTERPREFECTORAL
Réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral du Finistère.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Le préfet du Finistère,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 216-6, L 414-4, R 414-19 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-1 et
suivants, L 2132-2, L 2321-2 et suivants, R 2122-1 et suivants et R 2125-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L 774-1 et suivants ;
VU le code des transports, notamment son article L 5242-2 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-S ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
VU l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le
mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la
compétence du préfet maritime de l'Atlantique.
CONSIDERANT que tout mouillage de corps-mort sur le littoral constitue une occupation du domaine public maritime et du plan d'eau devant donner lieu à une
autorisation régulièrement délivrée ;
SUR PROPOSITION de l'adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'action de l'Etat en mer.
ARRETENT
Titre I - Champ d'application
Article1: Le présent arrêté s'applique uniquement aux demandes de mouillage individuel sur
corps-morts sur le littoral du Finistère, en dehors des limites administratives des
ports. Il ne concerne pas les zones de mouillages et d'équipements légers.
Titre IT - Procédure d'instruction d'une demande d'autorisation
Article 2-1: Le demandeur, propriétaire de tout ou partie du navire concerné ou locataire de
longue durée de ce navire, doit être identifié à la délégation à la mer et au littoral
(DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du
Finistère.
Il doit adresser à la DDTM du Finistère une demande d'autorisation comprenant
notamment :
Arrêté N°2013232-0003 - 02/09/2013 Page 1 Page 2
Article 2-2 :
Article 3-1 :
Article 3-2 :
Article 3-3 :
Article 3-4 :
Article 3-5 :
Article 3-6 :
Article 3-7 :
PAIE)
- un imprimé de demande daté et signé ;
- un engagement de payer la redevance daté et signé ;
- une copie de la carte de circulation ou de l'acte de francisation du navire ;
- une copie de l'attestation d'assurance du navire ;
- un extrait Kbis (pour les sociétés) ou les statuts (pour les associations) ;
- un plan de situation ou un extrait de carte marine indiquant l'emplacement exact
sollicité ;
- une évaluation d'incidences si le projet se situe à l'intérieur d'une zone Natura
2000.
La DDTM/DML du Finistère instruit la demande au titre de l'occupation du domaine
public maritime et du plan d'eau surjacent.
Titre II - Conditions de l'autorisation
L'arrêté d'autorisation de mouillage individuel sur corps-mort est délivré
conjointement par le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet du Finistère.
La DD'TM/DML du Finistère le notifie au bénéficiaire et en transmet une copie à la
direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Finistère, service France
Domaine, avec l'engagement de payer la redevance signé par le bénéficiaire.
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée ne pouvant
excéder cinq années.
S'il n'en a pas fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification
de l'autorisation, le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine
public maritime.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers.
L'autorisation délivrée donne lieu, pour occupation du domaine public maritime, à la
perception au profit du trésor public, d'une redevance annuelle fixée par le service
France Domaine de la DDFIP.
L'autorisation peut être révoquée par l'Etat, sans indemnisation, sans préjudice, s'il y
a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure
par simple lettre recommandée restée sans effet, notamment en cas de non respect des
conditions qui y sont fixées.
À partir du jour où la révocation est notifiée au bénéficiaire, la redevance cesse de
courir mais les versements effectués demeurent acquis au trésor public.
L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Deux mois avant l'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire peut, le cas échéant,
adresser une demande de nouvelle autorisation pour une nouvelle période de cinq ans
à la DDTM/DML du Finistère. Cette demande est instruite dans les mêmes
conditions que la demande initiale.
En cas de d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation de
l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d'occupation (corps-mort, chaînes, bouées, etc.) devra être enlevée.
Arrêté N°2013232-0003 - 02/09/2013 Article 3-8 :
Article 3-9 :
Article 4-1 :
Article 4-2 :
Article 4-3 :
ais
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par
l'Etat, après mise en demeure restée sans effet et après procédure de contravention de
grande voirie.
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de la part de l'Etat. La
responsabilité de celui-ci ne saurait être recherchée pour des dommages causés au
bénéficiaire de l'autorisation ou à des tiers ou dans le cadre des suites judiciaires qui
en découleraient.
Le bénéficiaire de l'autorisation reste seul responsable des conséquences de
l'occupation et des accidents qui pourraient se produire du fait de son occupation du
domaine public maritime.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de se conformer en tout temps :
- aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir ;
- aux ordres que les agents de l'administration lui donneront, notamment dans
l'intérêt de la navigation, de l'entretien du mouillage ou de l'hygiène publique ;
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollution et de nuisance
de toute sorte pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais
aussi de l'exploitation de ses installations.
Titre IV - Conditions d'implantation d'un mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux conditions suivantes :
- les installations ne doivent apporter aucune gêne anormale à la circulation du
public, à la navigation ou aux mouillages voisins autorisés ;
- les installations ne doivent pas occasionner de dégradation des fonds marins et de
la vie sous-marine.
Le mouillage ne peut être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été
autorisé.
L'ensemble du mouillage (corps-mort, chaînes et bouées) doit être dimensionné en
fonction du poids, de la longueur du navire et du marnage connu dans le secteur. Il ne
doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité.
Le flotteur supportant le mouillage doit être suffisamment dimensionné pour ne pas
couler notamment sous l'effet de courants. Il doit être de couleur blanche et porter au
minimum les initiales du quartier et le numéro d'immatriculation du navire.
L'installation peut être réalisée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par une
entreprise spécialisée. Un relèvement précis de la position GPS en coordonnées
WGS84 du mouillage doit être réalisé au moment de l'installation et transmis à la
DDTM/DML du Finistère.
L'ensemble du mouillage est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Il est
installé, entretenu, maintenu en bon état et conforme aux conditions de l'autorisation
par ses soins, à ses frais et sous sa responsabilité.
Arrêté N°2013232-0003 - 02/09/2013 Page 3 Page 4
Article 4-4 :
Article 4-5 :
Article 5 :
Article 6-1 :
Article 6-2 :
Article 6-3 :
415
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature
insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds
avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque de navire,
ainsi que l'application de produit ou de peinture est interdite en mer et sur l'estran.
Tout mouillage présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité
maritime pourra être enlevé par l'autorité maritime compétente.
Titre V - Refus d'autorisation
La décision de refus d'autorisation de mouillage sur corps-mort, signée conjointement
par le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet du Finistère, est notifiée au
demandeur.
Titre VI - Dispositions générales
L'arrêté n° 2007/68 du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet du Finistère du 18
septembre 2007 réglementant les mouillages individuels sur corps-morts en dehors
des ports délimités sur le littoral du département du Finistère est abrogé.
Les infractions au présent arrêté exposent, sans préjudice de la réparation des
dommages dont elles pourraient être la cause, leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par l'article L 216-6 du code de l'environnement, par l'article L 5242-2 du
code des transports et par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal.
Ces mêmes auteurs s'exposent également à une procédure de contravention au titre de
la police de la grande voirie, prévue par l'article L 2132-2 du code général de la
propriété des personnes publiques et par les articles L 774-1 et suivants du code de
justice administrative.
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, l'adjoint au préfet maritime de
l'Atlantique pour l'action de l'Etat en mer, le directeur départemental des finances
publiques du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère et le délégué à la mer et au littoral du Finistère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Finistère.
2 À AOÛT 2613
A Brest, le 26 Juill LB À Quimper, le
Le préfet maritime de l'Atlantique, Le pré t du Finistère,
Jean-Pierre Labonne pa
3
Arrêté N°2013232-0003 - 02/09/2013 5/5
DIFFUSION
Préfecture Finistère (pour insertion au RAA)
DDFIP/Service France Domaine Finistère
DDTM Finistère
DML Finistère
DIRM NAMO
CROSS Corsen
CROSS Etel
GROUPGENDMARINE Atlantique
GROUPGENDEP Finistère
CODIS Finistère
DRGC Nantes
FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
SHOM
CNIGM
CECLANT/OPS (OPSCOT - INFONAUT)
AEM (RDO pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique - SEC)
Archives (3.1.1)
Arrêté N°2013232-0003 - 02/09/2013 Pages | Liberté »* Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
raternité
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral
chargeant M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du Finistère, de l’intérim
des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de CHATEAULIN et lui donnant délégation
de signature
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 25 février 2011 portant nomination de M. Martin JAEGER en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 28 février 2012 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL en qualité de
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Philippe LOOS en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 14 novembre 2012 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité
de préfet du Finistère ;
VU le décret du 6 août 2013 portant nomination de M. Denis OLAGNON en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013056-0002 du 25 février 2013 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Atticle ler : M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du Finistère, est chargé
d'exercer par intérim les fonctions de sous-préfet de Châteaulin.
Page 6 Arrêté N°2013245-0003 - 02/09/2013 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Martin JEAGER, sous-préfet de
Châteaulin par intérim, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Châteaulin
fixées par l'arrêté préfectoral n° 2013056-0002 du 25 février 2013, à l'exception des :
I - arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale :
IT - courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil général ;
II] - circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et
présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une
question d'ordre général ;
IV - réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant
l'objet d'une évocation par le préfet ;
V- courriers et avis adressés aux ministères.
Atticle 2 : Délégation de signature est donnée à M. Martin JEAGER, sous-préfet de
Châteaulin par intérim, pour l’exercice de la fonction unique départementale armes.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin JEAGER, la délégation qui lui
est conférée par les articles premier et deux sera exercée par Mme Béatrice LAGARDE, sous-
préfet de l'arrondissement de Brest.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Martin JEAGER, sous-préfet de
l'arrondissement de Châteaulin, et de Mme Béatrice LAGARDE, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest, cette même délégation dé signature sera exercée par M. Philippe
LOOS, sous-préfet de Morlaix ou en cas d'indisponibilité de sa part, par M. Sébastien
CAUVWEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
Aiticle 4: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée
principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en son absence à
Mme Sylvie PERRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour toutes matières
relevant de la sous-préfecture de Châteaulin ne requérant pas la signature d'un membre du
corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Isabelle GUICHARD et de
Mme Sylvie PERRIN, délégation de signature est donnée à M. Gilles KERDRAON,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle en ce qui concerne la délivrance au public de
toutes attestations administratives nominatives et tous permis et documents administratifs
individuels, ainsi que la signature des correspondances administratives courantes.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2013056-0012 du 25 février 2013 donnant délégation de
signature à M. Denis OLAGNON, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin, est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Châteaulin par intérim, le sous-
préfet de Brest, le sous-préfet de Morlaix et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfetture du Finistère.
Arrêté N°2013245-0003 - 02/09/2013 2 Page 7 PRETTAR
ATLANT
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Brest, le 13 août 2013
Division action de l'Etat en mer
Page 8
ARRETE N° 2013/107
Réglementant la navigation maritime et les activités nautiques à l'occasion de la « Traversée du
Goulet de Brest à la nage » organisée par l'association « ADK Antenne de Kersteria » entre la pointe
des Espagnols (commune de Roscanvel) et Sainte-Anne du Portzie (commune de Brest) le 30 août ou le 13 septembre 2013 (en cas de report de l'épreuve pour raisons météorologiques).
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code des transports, notamment l'article L 5242-2 ;
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-$ ;
le code de l'environnement ;
la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
l'arrêté n° 2010/08 du préfet maritime de l'Atlantique du 18 février 2010 portant réglementation des manifestations nautiques ;
l'arrêté n° 2011/37 du préfet maritime de l'Atlantique du 24 juin 2011 fixant la liste locale prévue au 2° de l'article L 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 en mer pour la façade maritime Atlantique ;
l'arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
l'arrêté n° 2011/104 du préfet maritime de l'Atlantique du 22 décembre 2011 portant
délégation de signature à Monsieur Hervé Thomas, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère ;
Autre - 02/09/2013 2/5
VU la déclaration de manifestation nautique du 16 juillet 2013 et son évaluation d'incidences Natura 2000 déposées par l'association « ADK Antenne de Kersteria » représentée par M. Michel Bourvon ;
VU l'accusé de réception n° 160/2013 du 8 août 2013 émis par le délégué à la mer et au littoral du Finistère.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère ;
CONSIDERANT la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation maritime et les
ARRETE
Article 1° :
Article 2 Ce]
Article 3
Article 4
activités nautiques pour assurer la sécurité et le bon déroulement de la
« Traversée du Goulet de Brest à la nage » le 30 août ou le 13 septembre
2013.
Le 30 août de 18h40 à 20h00 ou le 13 septembre 2013 (en cas de report de l'épreuve
pour raisons météorologiques) de 17h30 à 19h15, il est créé une zone réglementée entre la pointe des Espagnols (commune de Roscanvel) et Sainte-Anne du Portzic (commune de Brest).
Cette zone est délimitée par les points suivants (WGS84) :
À : 48°21,2683' N - 004°33,5287 W
- B:48°21,4508'N - 004°32,0764 W
C : 48°20,4972' N - 004°31,9356' W
D : 48°20,3441' N - 004°32,9794' W
l
Dans la zone définie à l'article 2, sont interdits :
- Ja mise à l'eau, la circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire ou
engin nautique immatriculé autres que ceux des concurrents et de l'organisateur ;
- la baignade et la plongée de toute personne autre que les concurrents ;
- toute activité de pêche.
Dans le partie de cette zone située au-delà de la bande littorale des 300 mètres, la
circulation, le stationnement et le mouillage de tout engin nautique non immatriculé (planche à voile, kite surf...) sont également interdits.
L'organisateur pourra retarder, annuler ou interrompre la manifestation de sa propre initiative s'il estime que les conditions de sécurité pour les concurrents et les
spectateurs ne sont pas remplies. Sa décision sera immédiatement notifiée au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère et au CROSS Corsen. En cas de début retardé, l'heure de fin des interdictions de l'article 1°” peut être décalée d'autant par le délégué à la mer et au littoral du Finistère.
Autre - 02/09/2013 Page 9 Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Page 10
3/5
L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la
surveillance et la sécurité du plan d'eau de la zone définie à l'article 2. Il doit
également prendre à l'avance les dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas
d'accident le CROSS Corsen (Tél. : 02 98 89 31 31).
Un schéma représentant l'implantation de la zone réglementée est annexé au présent
arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins
nautiques en mission de service public ou dans le cadre d'une opération de sauvetage
ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article L 5242-2 du
code des transports.
Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au
littoral du Finistère, le maire de Roscanvel, le maire de Brest ainsi que les officiers et
agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par les soins des
autorités administratives qui en sont destinataires et affiché sur les lieux concernés.
Le contre-amiral François-Régis Cloup-Mandavialle
préfet maritime de l'Atlantique ÉARCE,
Autre - 02/09/2013 4/5
horangiére cf [7
DES ESPAGNOLS
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41e #58 |
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
Autre - 02/09/2013 Page 11 Page 12
DIFFUSION
Préfecture Finistère
Sous-préfecture Châteaulin
Sous-préfecture Brest
Mairie Roscanvel
Mairie Brest
Association « ADK Antenne de Kersteria »
Base navale de Brest
Capitainerie port de commerce Brest
Capitainerie port de plaisance Moulin Blanc
Capitainerie port de plaisance Château
DDTM Finistère
DML Finistère
PAM Brest
DIRM NAMO
CROSS Corsen
GROUPGENDMAR Atlantique
GROUPGENDEP Finistère
CODIS Finistère
DRGC Nantes
FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
ALFOST
COMILO
SHOM
CNIGM
CECLANT/OPS (OPSCOT - INFONAUT)
5/5
AEM (RDO pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique - SEC)
Archives (3.1.1)
Autre - 02/09/2013 EE = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest
Arrêté n° 2013 — 130756 DSAC-0 / CAB du 19 août 2013
portant subdélégation de signature de M. Yves GARRIGUES, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest, à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2013 donnant délégation de signature de M. Jean-
Luc VIDELAINE, préfet du Finistère, à M. Yves GARRIGUES, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest ;
SUR proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
ARRETE :
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves GARRIGUES, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, la délégation de signature introduite à l’article 1 de l'arrêté
préfectoral du 25 février 2013 susvisé est conférée à :
- Mme Anne FARCY, chef du département surveillance et régulation, M. Philippe OILLO,
chef de cabinet, et M. André XECH, chargé de mission, pour les alinéas 1, 2, 3, 4, 5,6;
- M. Alain SIMON, chef de la division aéroports et navigation aèrienne et M. Aain EUDOT,
chef de la subdivision aéroports, pour l'alinéa 4 ;
- M. Frédéric DANTZER, chef de la division sûreté, et M. Jean-Pierre HUE, chef de la
subdivision sûreté, pour l'alinéa 5.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 portant subdélégation de signature de M.
Yves GARRIGUES, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest à des fonctionnaires
placés sous son autorité, est abrogé.
Article 3 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et les fonctionnaires sub-
délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, dé l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À Guipavas, le 19 août 2013.
Pour le Préfet,
et par délégation
Yves GARRIGUES
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
DSAC Ouest
Aéroport de Brest-Bretagne - BP56
29490 GUIPAVAS
Tél : 02 98 32 02 00
Autre - 02/09/2013 Page 13 Page 14
ESS AA EE
Égalité = Fraternité er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME PREFECTURE DE L'ATLANTIQUE DU FINISTERE
n° 2013/019 n°. ZM 8 D ODA
ARRETE INTERPREFECTORAL
Réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral du Finistère.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Le préfet du Finistère,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 216-6, L 414-4, R 414-19 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-Î et suivants, L 2132-2, L 2321-2 et suivants, R 2122-1 et suivants et R 2125-1 et suivants ;
VU Le code de justice administrative, notamment ses articles L 774-1 et suivants ;
VU le code des transports, notamment son article L 5242-2 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
VU l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique.
CONSIDERANT que tout mouillage de corps-mort sur Le littoral constitue une occupation du domaine publie maritime et du plan d'eau devant donner lieu à une
autorisation régulièrement délivrée ;
SUR PROPOSITION de l'adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'action de l'Etat en mer.
ARRETENT
Titre I - Champ d'application
Articlel: Le présent arrêté s'applique uniquement aux demandes de mouillage individuel sur corps-morts sur le littoral du Finistère, en dehors des limites administratives des
ports. Il ne concerne pas les zones de mouillages et d'équipements légers.
Titre II - Procédure d'instruction d'une demande d'autorisation
Article 2-1 : Le demandeur, propriétaire de tout ou partie du navire concerné ou locataire de longue durée de ce navire, doit être identifié à la délégation à la mer et au littoral
(DML) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère.
Il doit adresser à la DDTM du Finistère une demande d'autorisation comprenant notamment :
Arrêté N°2013232-0001 - 02/09/2013 2/5
- un imprimé de demande daté et signé ;
- un engagement de payer la redevance daté et signé ;
- une copie de la carte de circulation ou de l'acte de francisation du navire ;
- une copie de l'attestation d'assurance du navire ;
- un extrait Kbis (pour les sociétés) ou les statuts (pour les associations) ;
- un plan de situation ou un extrait de carte marine indiquant l'emplacement exact sollicité ;
- une évaluation d'incidences si le projet se situe à l'intérieur d'une zone Natura
2000.
Article 2-2 : La DDTM/DML du Finistère instruit la demande au titre de l'occupation du domaine public maritime et du plan d'eau surjacent.
Titre IT - Conditions de l'autorisation
Article 3-1: L'arrêté d'autorisation de mouillage individuel sur corps-mort est: délivré conjointement par le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet du Finistère.
La DDTM/DML du Finistère le notifie au bénéficiaire et en transmet une copie à la
direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Finistère, service France Domaine, avec l'engagement de payer la redevance signé par le bénéficiaire.
Axticle 3-2 : L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une durée ne pouvant excéder cinq années.
S'i n'en a pas fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification
de l'autorisation, le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers.
Article 3-3: L'autorisation délivrée donne lieu, pour occupation du domaine public maritime, à la perception au profit du trésor public, d'une redevance annuelle fixée par le service
France Domaine de la DDFTP.
Article 3-4: L'autorisation peut être révoquée par l'Etat, sans indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure
par simple lettre recommandée restée sans effet, notamment en cas de non respect des conditions qui y sont fixées.
A partir du jour où la révocation est notifiée au bénéficiaire, la redevance cesse de
courir mais les versements effectués demeurent acquis au trésor public.
Article 3-5 : L'autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 3-6: Deux mois avant l'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire peut, le cas échéant, adresser une demande de nouvelle autorisation pour une nouvelle période de cinq ans à la DDTM/DML du Finistère. Cette demande est instruite dans les mêmes
conditions que la demande initiale.
Article 3-7: En cas de d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d'occupation (corps-mort, chaînes, bouées, etc.) devra être enlevée.
Arrêté N°2013232-0001 - 02/09/2013 Page 15 Page 16
Article 3-8 :
Article 3-9 :
Article 4-1 :
Article 4-2 :
Article 4-3 :
3/5
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par
l'Etat, après mise en demeure restée sans effet et après procédure de contravention de
grande voirie.
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de la part de l'Etat. La
responsabilité de celui-ci ne saurait être recherchée pour des dommages causés au
bénéficiaire de l'autorisation ou à des tiers ou dans le cadre des suites judiciaires qui
en découleraient.
Le bénéficiaire de l'autorisation reste seul responsable des conséquences de
l'occupation et des accidents qui pourraient se produire du fait de son occupation du
domaine public maritime.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de se conformer en tout temps :
- aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir ;
- aux ordres que les agents de l'administration lui donneront, notamment dans
l'intérêt de la navigation, de l'entretien du mouillage ou de l'hygiène publique ;
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollution et de nuisance
de toute sorte pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais
aussi de l'exploitation de ses installations.
Titre IV - Conditions d'implantation d'un mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux conditions suivantes :
- les installations ne doivent apporter aucune gêne anormale à la circulation du
public, à la navigation ou aux mouillages voisins autorisés ;
- Jes installations ne doivent pas occasionner de dégradation des fonds marins et de
la vie sous-marine.
Le mouillage ue peut être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été
autorisé.
L'ensemble du mouillage (corps-mort, chaînes et bouées) doit être dimensionné en
fonction du poids, de la longueur du navire et du marnage connu dans le secteur. Il ne
doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité.
Le flotteur supportant le mouillage doit être suffisamment dimensionné pour ne pas couler notamment sous l'effet de courants. 11 doit être de couleur blanche et porter au
minimum les initiales du quartier et le numéro d'immatriculation du navire.
L'installation peut être réalisée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par une
entreprise spécialisée. Un relèvement précis de la position GPS en coordonnées
WGS34 du mouillage doit être réalisé au moment de l'installation et transmis à la
DDTM/DML du Finistère.
L'ensemble du mouillage est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Il est
installé, entretenu, maintenu en bon état et conforme aux conditions de l'autorisation par ses soins, à ses frais et sous sa responsabilité.
Arrêté N°2013232-0001 - 02/09/2013 4/5
Article 4-4 : Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature
insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds
avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque de navire,
ainsi que l'application de produit ou de peinture est interdite en mer et sur l'estran.
Article 4-5 : Tout mouillage présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité
maritime pourra être enlevé par l'autorité maritime compétente.
Titre V - Refus d'autorisation
Article5: La décision de refus d'autorisation de mouillage sur corps-mort, signée conjointement par le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet du Finistère, est notifiée au
demandeur.
Titre VI - Dispositions générales
Article 6-1: L'arrêté n° 2007/68 du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet du Finistère du 18
septembre 2007 réglementant les mouillages individuels sur corps-moris en dehors
des ports délimités sur le littoral du département du Finistère est abrogé.
Article 6-2: Les infractions au présent arrêté exposent, sans préjudice de la réparation des
dommages dont elles pourraient être la cause, leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par l'article L 216-6 du code de l'environnement, par l'article L 5242-2 du
code des transports et par les articles 131-13 et R 610-$ du code pénal.
Ces mêmes auteurs s'exposent également à une procédure de contravention au titre de
la police de la grande voirie, prévue par l'article L 2132-2 du code général de la
propriété des personnes publiques et par les articles L 774-1 et suivants du code de
justice administrative.
Article 6-3: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, l'adjoint au préfet maritime de
l'Atlantique pour l'action de l'Etat en mer, le directeur départemental des finances
publiques du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère et le délégué à la mer et au littoral du Finistère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Finistère.
L: | | 2 0 AUUT 2613 À Brest,le 26 JurlUr LH À Quimper, le
Le préfet maritime de l'Atlantique, Le pré t du Finistère,
Jean-Pierre Labonne ; PR
Arrêté N°2013232-0001 - 02/09/2013 Page 17 Page 18
DIFFUSION
Préfecture Finistère (pour insertion au RAA)
DDFIP/Service France Domaine Finistère
DDTM Finistère
DML Finistère
DIRM NAMO
CROSS Corsen
CROSS Etel
GROUPGENDMARINE Atlantique
GROUPGENDEP Finistère
CODIS Finistère
DRGC Nantes
FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
SHOM
CNIGM
CECLANT/OPS (OPSCOT - INFONAUT)
5/5
AEM (RDO pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de l'Atlantique - SEC)
Archives (3.1.1)
Arrêté N°2013232-0001 - 02/09/2013 Préfecture
Direction de l'animation
et des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
alité « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU FINISTERE
Arrêté préfectoral de cessibilité
Projet d'aménagement de la RD 67 entre les lieux-dits « Ty Colo » et « Kervalguen »
sur les communes de Milizac, Guilers et Saint-Renan
AP n° 2013232-0002 du 20 août 2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
SUR PROPOSITION
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
l'arrêté préfectoral n° 2011-1732 du 5 décembre 2011 déclarant
d'utilité publique le projet susvisé :
l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 ordonnant l'ouverture d’une
enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la RD 67
entre les lieux-dits « Ty Colo » et « Kervalguen » sur les communes
de Milizac, Guilers et Saint-Renan ;
l'avis favorable en date du 30 mai 2013 émis par le commissaire
enquêteur ;
les pièces constatant que l'avis d'enquête a été publié, affiché et a
fait l’objet d’une insertion dans deux journaux du département, avant
la date d'ouverture de l'enquête ;
les avis de réception constatant la notification par lettre
recommandée aux propriétaires intéressés du ‘dépôt du dossier
d’enquête en mairie ;
le plan parcellaire indiquant les propriétés dont la cession est
nécessaire pour l'exécution du projet susvisé, auquel plan est annexé
l’état indicatif du nom des propriétaires, établi à l’aide des matrices
cadastrales, d’une part, et des renseignements recueillis par
l’administration d’autre part ;
que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;
de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, bodlenérd Dipibie 2298002 QUPPEr DEHEX
Téléphone 02 98 76 29 29 - Télécopie 02 98 52 09 47 — e-mail : courrier @finistere.pref.gouv.fr
Page 19 ARRÊTE
Article 1
Sont déclarées cessibles immédiatement pour le compte du Conseil général du Finistère,
conformément aux indications de l’état parcellaire susvisé et joint au présent arrêté, les
parcelles section WL : n° 73, 93 et 95 sur la commune de Milizac et les parcelles section A,
n° 2917 et 2067 sur la commune de Guilers.
Article 2
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère et monsieur le président du
Conseil général du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer.
A Quimper, le ?Q AQUT 1013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Martin JAEGER
Page 20 Arrêté N°2013232-0002 - 02/09/2013 2 Commune de Milizac
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Mouche 25200 BREST
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Chesogne. a 8 2081687 à ADS, Rare BPOMLERC
Commune de Guilers
om prénan du
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2 |ouuers | à | 207 [une Tere ms 10: | 19 | mme LAOT seanmne ar out épouse de GELEBART Can Mers François YVEN | Denaton page Toumeuec | mu Ne BOIS SMLUAC, ro nus pséreurenent Me F3 roue du pare 29290 MURS P670 GULERS ardt péter a | æn Fer ao al presctant Touerur de Ps Fanasti pareiane A LAOT Pare Françoës cheats ee SOS à LAC Kant 2529 MAC
ot épau de Mme ABHERVE Monique Berre are Job
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A LAOT Mine are de Mme GLOATRE Mare Pine,
1900160 à SANT RENAN
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Arrêté N°2013232-0002 - 02/09/2013 Page 21 Préfecture
S | + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation des
politiques publiques
Bureau de la coordination générale
VU
VU
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VU
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VU
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SUR
Page 22
Arrêté préfectoral
fixant la composition de la commission
de surendettement des particuliers du Finistère
Le Préfet du Finistère.
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
le Code de la consommation.
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'oriantation relative à la lutte contre les
exclusions et notamment le chapitre ler du titre I] :
la loi n°2003-710 du 1” août 2003 d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine :
la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale :
la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la
consommation :
l'arrêté préfectoral n° 2013219-0001 du 7 août 2013 fixant la composition de la
commission de surendettement des particuliers du Finistère
les propositions du crédit agricole du Finistère en date du 19 août 2013 :
les propositions des associations familiales et des consommateurs en date du 3
mai 2013 et du 30 mai 2013 ;
les propositions des caisses d'allocations familiales du Finistère en date du 11
juin 2013 ;
les propositions du président de la cour d'appel de Rennes en date du 30 juillet
2013 et du 2 août 2013 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
Arrêté N°2013240-0002 - 02/09/2013 Article 1: L°
ARRÊTE
article 1-2°, membres nommés. est modifié comme suit :
Un représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECT)
Titulaire :
Suppléante :
M. Christian DUQUESNE
Responsable Maitrise des Risques- Crédit Mutuel de Bretagne
6 boulevard Dupleix.
29334 QUIMPER Cedex 9
Mme Sylvie LE BRAS
Responsable Surendettement — Crédit Agricole du Finistère
7 route du Loch
29555 QUIMPER Cedex 9
Un représentant des associations familiales où de consommateurs :
Titulaire :
Suppléante :
Mme Michelle FAPPANI
Union départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie du Finistère 42 rue Goarem Creis
29700 PLUGUFFAN
Mme Marie-Agnès BESNARD
Fédération départementale des Familles Rurales du Finistère
Kereven
29310 QUERRIEN
Une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l'économie sociale :
Titulaire :
Suppléante :
Mme Pascale OLLIVIER
Caisse d'allocations familiales du sud Finistère
l avenue de Ti-Daouar
29321 QUIMPER Cedex 9
Mme Laurence DAOUDAL
Caisse d'allocations familiales du sud Finistère
29321 QUIMPER Cedex 9
Une personne justifiant d’un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire :
Suppléant :
Mme Elizabeth LE BIHAN
13 rue Michelet
29000 QUIMPER
M. Alain LE FUR
7 rue de la Corniche
29740 LESCONIL
Arrêté N°2{)13240-0002 - 02/09/2013 Page 23
2 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013219-0001 du 7 août 2013
demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 8 AOUT 203
Ee Préfet,
Jean-[té VIDELAINE
Page 24 Arrêté N°2013240-0002 - 02/09/2013 EE = Liber » Egalité » Fratéraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Brest
Pôle des libertés publiques
Section des permis de conduire — SI, V
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission
médicale primaire pour la délivrance ou le maintien du permis
de conduire de l'arrondissement de BREST
AP n°2013226-0001
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère.
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
le décret du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012, relatifs à l'organisation
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
la demande d'intégration produite par le Docteur François PARENTHOINE en
date du 23 avril 2013:
la demande d'intégration produite par le Docteur Daniel GLOAGUEN en date
du 02 mai 2013:
l'arrêté préfectoral du 15 mars 2012 portant renouvellement de la composition de
la commission médicale primaire pour la délivrance ou le maintien du permis de
conduire de l'arrondissement de BREST:
l'arrêté préfectoral du 15 juin 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n°201 1-0224 du
16 février 2011 portant renouvellement de la composition de la commission
médicale primaire de Châteaulin pour la délivrance ou le maintien du permis de
conduire.
l'arrêté préfectoral n°2013056-0011 du 25 février 2013 donnant délégation de
signature à Mme Béatrice LAGARDE, sous-préfet de l'arrondissement de Brest :
Arrêté N°2013226-0001 - 02/09/2013 Page 25 ARRETE
Article 1 :
A compter du 02 septembre 2013, les Docteurs François PARENTHOINE et
Daniel GLOAGUEN sont intégrés comme praticien généraliste au sein de la commission
médicale primaire du permis de conduire de l'arrondissement de Brest.
Article 2 :
Madame le Sous-Préfet de Brest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Brest, le 14 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Page 26 Arrêté N°2013226-0001 - 02/09/2013 EE h | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral
portant agrément d’un espace de rencontre
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1 et 373-2-9 et 375-7 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 ;
VU la demande reçue le 15 juillet 2013 et enregistrée sous le numéro 029/ES/2013/02,
présentée par M. Jean Loup RINCKEL, directeur de l’association Ty Yann, en vue
d'obtenir l’agrément de l’espace de rencontre « Trait d'Union » situé lieu dit Kerangall
à Brest, dont Ty Yann est gestionnaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : L'espace de rencontre « Trait d'Union » situé lieu dit Kerangall à Brest est agréé à
compter de la date de publication de présent arrêté.
Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de
l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de
rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine.
Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera
adressée au sous-préfet de Brest, aux présidents des tribunaux de grande instance de Brest et
Quimper et au pétitionnaire.
Quimper, le 3 1 JUIL. 2013
Jean*Euc VIDELAINE
PREFECTURE ou risre re MOULE REA PAIE 0 QUIMAER CFREX TELEPHONE f2-He-76-2924- TE_ZÈGT CE G2-62-52-08-47 - CCLRE eiéeluret ABISLENE div À Page 27 EE 5 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral
portant agrément d’un espace de rencontre
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1 et 373-2-9 et 375-7 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 ;
VU la demande reçue le 28 juin 2013 et enregistrée sous le numéro 029/ES/2013/01,
présentée par M. René ABGRALL, président de l’association UDAF 29, en vue
d’obtenir l’agrément de l’espace de rencontre enfants parents situé 50 rue du Président
Sadate à Quimper, dont l'UDAF 29 est gestionnaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1: L'espace de rencontre situé 50 rue du Président Sadate à Quimper est agréé à
compter de la date de publication de présent arrêté.
Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de
l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de
rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine.
Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.
Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera
adressée aux présidents des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper et au
pétitionnaire.
Quimper, le 31 JUIL. 209
Jean-Luc VIDELAINE
Page 28 PREFECTURE DU FINIsTERET AE NOOLRUR-OO 0200/4480 QUIMPER CEDEX TE-FPHONE : G2-82-76-29-79 - TELE COPIE : G2-08-52-0-47 - COURRIEL : prélécture@imistere qouv fr INTERNET ou tiaisters @ouv fr Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tout coquillage
sauf les huîtres ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine Bénodet (n°044)
AP n°2013xxx-000x du 21 août 2013
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parleinent européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Arrêté N°2013233-0001 - 02/09/2013 Page 29 le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l’arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
l’arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n°2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère
l’arrêté préfectoral n°2013057-0002 du 26 février 2013 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHY) de l’IFREMER en dates du 15 août 2013 et du 21 août 2013.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules prélevées
le 12 août 2013 et le 19 août 2013 dans la zone marine Bénodet (n°044) sont inférieurs au
seuil de sécurité sanitaire défini par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines lipophiles ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
L’arrêté préfectoral n° 2013205-0002 du 24 juillet 2013 est abrogé.
Page 30 Arrêté N°2013233-0001 - 02/09/2013 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs
de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 août 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement le représentant du service alimentation
Maïe-Claire JACOPIN
Ingénieur de l'Agriculture et de
l'Environnement
Arrêté N°2013233-0001 - 02/09/2013 Page 31 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des moules ainsi que du pompage
de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rade de Brest - Ouest » (n°39)
AP n° 2013xxx-000x du 21 août 2013
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
Page 32 Arrêté N°2013233-0002 - 02/09/2013 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère
VU l'arrêté préfectoral n°2013057-0002 du 26 février 2013 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ; |
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHY) de l’IFREMER en date du 21 août 2013.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules prélevées
le 19 août 2013 dans la zone « Rade de Brest - Ouest » (n°39) ont démontré leur toxicité par
présence de toxines lipophiles à un taux de 241 ug/kg de chair totale supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 ug/kg de chair totale par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc
susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1 :
Sont provisoirement interdits, à partir du 21 août 2013, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, la distribution et la
commercialisation des moules en provenance du secteur délimité comme suit :
Limite nord : la ligne joignant la Pointe des Espagnols à la Pointe de l’ Armorique ;
Limite est : de la Pointe de l’ Armorique à la pointe de Pen ar Vir ;
incluant les zones de production :
Arrêté N°2013233-0002 - 02/09/2013 - _n°29.04.150 « Baie de Roscanvel » ;
- et partiellement n°29.04.010 « Eaux profondes rade de Brest ».
Article 2
Les moules récoltées et/ou pêchées dans la zone « Rade de Brest — Ouest » (n°39) depuis le
19 août 2013, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme
impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé cette espèce de coquillages, doit
engager immédiatement sous sa responsabilité son retrait du marché en application de l'article
19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection
des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement
(CE) n° 1069/2009.
Article 3
Les autorisations de transport pour les moules provenant de la zone concernée sont
suspendues pendant la durée de l’interdiction.
Article 4
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages concernés, et quelles que soient leurs
provenances, l'eau de mer provenant de la Zone « Rade de Brest — Ouest » (n°39) tant que
celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de
mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 19 août 2013 et stockée dans les bassins
et réserves des établissements. Les coquillages concernés qui seraient déjà immergés dans
cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la
consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services
préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent
continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s’ appliquent pas aux activités des écloseries.
Article 5
Le sous-préfet de Brest, le sous-préfet de Chateaulin, le directeur départemental de. la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint
délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le
commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Roscanvel, Crozon, Lanvéoc et Plougastel-Daoulas sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 21 août 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
arie-Claire JACOPIN
jeu de l'Agriculture et de
nvironnement
Page 34 13233-0002 - 02/09/2013 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tout coquillage
ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de Concarneau » (n°47).
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
é le code de la santé publique ;
é
pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é
Arrêté N°2013241-0004 - 02/09/2013
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Page 35 fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants
avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature
à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère
VU l'arrêté préfectoral n°2013057-0002 du 26 février 2013 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phyco-
planctonique (REPHY) de l'IFREMER en dates du 22 août 2013 et 29 août 2013;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules prélevées
le 19 août 2013 et le 26 août 2013 démontrent un retour à la normale sur la zone « Baie de
Concarneau » (n°47),
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2013177-0002 du 26 juin 2013 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
Page 36 Arrêté N°2013241-0004 - 02/09/2013 groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-
Fouesnant, Concarneau et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29août 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
empêchement le #hef du service alimentation
Fet des Ponts, des Eaux ét 486 Forêts
Chef de Service Alimentation
Arrêté N°2013241-0004 - 02/09/2013 Page 37 Liberté à Egalité « Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection des
populations
Service protection et surveillanc
des animaux et des végétaux
aritaire el Pl
Arrêté préfectorai n° 2613245.0001
tinibuant l’habilitation samitaire à Madame Sandra JACQUES
PRE dea ae de
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritirne, notamment ses articles L.203-1 à 1.2037, 1.2
R. 203-1 à R_ 9203-15 et R.242.-33.
VU Le décret n° 80-516 du juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1° août2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avrii 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lo organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU Le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc en qualité de Préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à
M. Christian JARDIN, Inspecteur en chef de éLU Publique Vétérinaire, Directeur
départemental de la protection des populations du Finist
VU l’arrêté préfectoral n° 2013057-0002 du 26 #. a portant subdéiégation de signature à des
foncti ionnaires de ladirection départementale de la protection des populations du Finistère :
VU La demande prés ésentée par Madarne Sandra JAC}JES née ie 09/61/1988 à LE CHESN
dormiciliée professionnellement au SCP TyGlas, 9 boulevard de Creac’h Gr wen, 29060 QUIMPER :
Considérant que Madame Sandra JACQUES remplit les conditions s permettant l'attribution de l’habilitation
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Firustère,
habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
atiribuée pour une durée de cing ans à
admanistrativement comciié à la SCP Ty Gias. 9
département du Finistère, pour les animaux de co
Page 58 Arrêté N°2013245-0001 - 02/09/2015 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habiliation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3
Madame Sandra JACQUES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Sandra JACQUES poura être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche matitime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protectrion des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 02/09/2013
Pour le préfet du Finistère, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Arrêté N°2013245-0001 - 02/09/2013 Page 39 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes de Morlaix
Arrêté préfectoral
approuvant la convention de transfert de gestion
établie entre l'Etat et la commune de Saint-Pol-de-Léon le 19 août 2013
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien de bassins pataugeoire
au lieu-dit « plage de Sainte-Anne » sur le littoral de la commune de Saint-Pol-de-Léon
VU
VU
ééé
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 40
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L2121-1, L2122-1 L2123-3 à L2123-6 et L2122-5, R2123-9 à R2123-14, R2124-56,
R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l’Etat,
le code de l'environnement, notamment l'article L211-7,
le code général des collectivités territoriales,
l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2003 relative à l’occupation de 596m? du domaine
public maritime pour le maintien d’un bassin pataugeoire sur la plage de Sainte-Anne à
Saint-Pol-de-Léon,
la demande de la commune de Saint-Pol-de-Léon du 10 septembre 2012, demandant le
transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « plage
de Sainte-Anne » sur le littoral de la commune de Saint-Pol-de-Léon pour le maintien
de bassins pataugeoire,
l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article
R414-19-21° du code de l'environnement,
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 24 septembre 2012,
l'avis conforme du commandant-de la zone maritime de l'Atlantique du 27 septembre
2012,
l'avis du responsable de France Domaine du 1 octobre 2012,
l'avis du maire de Saint-Pol-de-Léon du 24 septembre 2012,
la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Saint-Pol-de-Léon
le 4 juillet 2013,
Arrêté N°2013231-0002 - 02/09/2013 1/3 CONSIDERANT que ces bassins pataugeoire existants servent, à marée basse, de piscine
publique d’eau de mer,
CONSIDERANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion de ces ouvrages publics au
vu de leur vocation et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
Article 1:
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion établie entre l'Etat et la
commune de Saint-Pol-de-Léon le 19 août 2013 sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien de bassins pataugeoïire au lieu-dit « plage de Sainte-Anne » sur
le littoral de la commune de Saint-Pol-de-Léon et dont les limites sont définies au plan de masse
qui demeurera annexé à ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision.
Le présent transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
— par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère —
service France Domaine, le maire de la commune de Saint-Pol-de-Léon. sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document sera consultable
dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté sera publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le
maire.
À Quimper, le 19 août 2013
Pour le[pret t par délégation,
Annexes: une convention
Le présent arrêté a été notifié le
Arrêté N°2013231-0002 - 02/09/2013 213 Page41 Destinataires :
—Bénéficiaire de l'autorisation
— Préfecture maritime de l'Atlantique — division action de l'Etat en mer - BRCM -— CC46 — 29240 Brest cedex 9
—Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
— Préfecture du Finistère / direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
—Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ unité affaires maritimes de Morlaix
— Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
Page 42 Arrêté N°2013231-0002 - 02/09/2013 313 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité affaires maritimes de Morlaix
Convention de transfert de gestion
établie entre l'Etat et la commune de Saint-Pol-de-Léon
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien de bassins pataugeoire
au lieu-dit « plage de Sainte-Anne » sur le littoral de la commune de Saint-Pol-de-Léon
ENTRE
L'Etat, représenté par le préfet du Finistère,
et la commune de Saint-Pol-de-Léon, désigné par la suite sous le nom du bénéficiaire,
représenté par le maire,
TITRE I : Objet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire,
d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale
de 596 m°? au lieu-dit « plage de Sainte-Anne » sur le littoral de la commune de Saint-Pol-de-
Léon, suivant les plans de situation et de masse ci-annexés, et selon les coordonnées géo-
référencées suivantes en projection Lambert 93 : X = 187934 Y = 6865969.
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine publie maritime par deux bassins
pataugeoire existant servant, à marée basse, de piscine publique d’eau de mer. L'un, en forme
de fer à cheval, possède une surface de 271 m2 ; l'autre, de forme rectangulaire, a une surface
de 325 m2. Ces deux ouvrages sont construits en béton.
Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestion
conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Arrêté N°2013231-0002 - 02/09/2013 1/5 Page 43 Article 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsistera tant que l'Etat n'exercera pas son droit de révocation
ou qu'il présentera une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention seront
respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de la dépendance.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'Etat chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime, sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à
proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'Etat aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantira l’Etat contre le recours des tiers.
TITRE I : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du
transfert de gestion, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des jours d'intervention, avec un préavis minimum de 15 jours, notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles.
Page 44 Arrêté N°2013231-0002 - 02/09/2013 215 Le bénéficiaire informera le service gestionnaire du domaine public maritime, au moins 48 h
avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la
remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes enfouis devra être signalée, dans les
délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et Les opérations sur l'estran,
° au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser
devra solliciter si nécessaire une autorisation de circuler avec des véhicules à moteur
sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public
maritime. Cette demande devra en outre comporter les renseignements suivants : dates
et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur
immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de
téléphone,
+ le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public
maritime en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet
agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'Etat. Ces projets doivent
comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux
envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il
peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et
à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls
du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime, et devront répondre à ses prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire
est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer
immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à
ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
Arrêté N°2013231-0002 - 02/09/2013 315 Page 45 TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses
frais et après en avoir informé l'Etat, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou
non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'Etat, après
mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'Etat peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,
constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le
bénéficiaire et deviennent la propriété de l'Etat sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à
passation d’un acte pour constater ce transfert. L'Etat se trouve alors subrogé à tous les droits
du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'Etat
Article 4-2-1 : Dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'Etat a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but
d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime
moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre
«travaux et entretien de la dépendance ».
Article 4-2-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et
conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en
état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'Etat.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux
et reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers
matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Page 46 Arrêté N°2013231-0002 - 02/09/2013 415 Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels est ou pourrait être assujettie le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier,
s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou son
représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
Vu et accepté,
A Saint-Pol-de-
À Quimper le À © AT A
Prur Le préfet du Finistère,
Le chef du senice du Littoral
Jea g GUILLOU
Annexes : - Plan de localisation du transfert de gestion
—Plan de masse de la dépendance
Arrêté N°2013231-0002 - 02/09/2013 5/5 Page 47 PLANDESITUATION
rc 15
Sain de éonle E 4J Vu et accep Bassinpataugeoire Arrêté N°2013231-0002 - 02/09/2013 Page 48 “2J@SIUI4 NP }8J91d 9] ?°2J eydesoe je nA - 02/09/2013 « = a ni nm pa S S CA & & È + NOILVSTIVOO'T 44 NV'Id U09"T-2P-[04-JUIES 9p SUNUIUIO9 EJ 9P [UAOJJI 9] ANS
Mw6sr‘JedumnD
ASSVN4QNV'Id
UO9/T-2P-[04-JUIES 9p SUNUOS UE] 2P [U1O0PIT 97 ANS Arrêté N°2013231-0002 - 02/09/2013 Page 50 Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service du littoral
VU
Arrêté préfectoral
portant création d’une commission départementale
de suivi des mortalités ostréicoles
dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La circulaire du 26 février 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie, relative à l’indemnisation des pertes de récolte et des pertes de fonds à
destination des ostréiculteurs, producteurs ou utilisateurs d’huîtres creuses touchés par
les conséquences des mortalités ostréicoles ayant affecté ce secteur de production en
2012,
La circulaire du 26 février 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie, relative à l’aide à l’allègement des charges financières à destination des
ostréiculteurs, producteurs ou utilisateurs d’huîtres creuses touchés par les
conséquences des mortalités ostréicoles affectant ce secteur de production,
La décision du 13 mars 2013 du directeur général de FranceAgriMer —
AIDES/GECRI/D2013-03 — précisant les modalités de mise en œuvre du Fonds
d’Allègement des Charges (FAC) à destination des exploitations ostréicoles victimes de
surmortalités d’huîtres creuses affectant ce secteur de production,
La circulaire conjointe du 1° juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie, et du ministre de l’économie et des finances relative à
l’exonération des redevances domaniales au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour les
ostréiculteurs affectés par un épisode de mortalité massive de naïssains ou de demi-
élevage d’huîtres creuses,
CONSIDERANT la nécessité de définir des critères locaux permettant de prioriser certains
dossiers de demandes d’indemnisation et de moduler les montants à octroyer en fonction de
leur degré de priorité,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Arrêté N°2013242-0002 - 02/09/2013 Page 51 ARRETE :
Article 1
La commission départementale de suivi des mortalités ostréicoles dans le département du
Finistère est composée comme suit :
Représentants des professionnels :
— Monsieur le président du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud, ou son
représentant,
— Monsieur le président du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, ou son
représentant,
Représentants des établissements bancaires :
— Monsieur le directeur départemental de la banque de France, ou son représentant ;
— Monsieur le directeur de la caisse régionale du crédit agricole de Bretagne ou son
représentant,
— Monsieur le directeur de la caisse régionale du crédit mutuel de Bretagne ou son
représentant,
— Monsieur le directeur de la caisse régionale du crédit maritime Bretagne-Normandie ou
son représentant,
Représentants des organismes de protection sociale :
— Monsieur le président de la mutualité sociale agricole du Finistère, ou son représentant,
— Monsieur le directeur de la caisse maritime d’allocations familiales, ou son représentant,
— Monsieur l’agent comptable de l’établissement national des invalides de la marine, ou son
représentant,
Représentants des collectivités territoriales :
— Monsieur le président du conseil régional, ou son représentant,
— Monsieur le président du conseil général, ou son représentant,
— Monsieur le président de l’association des maires du Finistère, ou son représentant,
Représentant des services de l’Etat :
— Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, ou son
représentant,
— Madame la directrice départementale des finances publiques du Finistère, ou son
représentant,
— Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Finistère, ou son
représentant,
Page 52 Arrêté N°2013242-0002 - 02/09/2013 — Monsieur le directeur du service régional de FranceAgriMer de Bretagne, ou son
représentant,
— Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne,
ou son représentant,
En qualité d'expert :
— Monsieur le directeur du laboratoire environnement ressources IFREMER de Concarneau,
ou son représentant,
— Monsieur le directeur du centre comptable CERFRANCE Finistère, ou son représentant,
— Monsieur le directeur du centre comptable COGEDIS, ou son représentant,
Article 2
La commission départementale de suivi des mortalités ostréicoles définit, en cas de besoin,
des critères locaux permettant de prioriser certains dossiers de demandes d’indemnisation et
de moduler les montants à octroyer en fonction de leur degré de priorité pour les dossiers
d'indemnisation de pertes de récoltes ou de fonds et pour les dossiers d’aide à l’allègement
des charges financières.
Elle peut être amenée à valider la liste des bénéficiaires éligibles aux mesures d’exonération
des redevances domaniales.
Article 3
Le secrétariat de la commission départementale de suivi des mortalités ostréicoles est assuré
par le pôle gestion littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du
Finistère.
Article 4
Le secrétaire général et les directeurs des services de l’Etat concernés sont chargés, chacun
pour leurs attributions, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la
commission de suivi.
Fait à Êoes le 30 AT 204
Le|préfet,
En
\
me? SJ
Jean-Luc VIDELAINE
Arrêté N°2013242-0002 - 02/09/2013 Page 53 Liberté = Liber » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Chargé de mission
développement durable énergie
climat déplacements
Service Aménagement
ARRETE préfectoral n° 2013- du
constatant la création du périmètre de transports urbains à l’échelle du territoire de la communauté
de communes de Poher communauté
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L 1231-4 du Code des transports;
é
é
l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
et abrogeant l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
intérieurs ;
VU l'existence du plan départemental des transports dans le département du Finistère dénommé
«Réseau Penn Ar Bed et transport scolaire : nouvelle offre de transport collectif départemental pour
2011-2018 »
Considérant que la communauté de communes de Poher communauté a, par délibération en date du 4 avril
2013, demandé que soit créé un périmètre de transport urbain par arrêté préfectoral ;
Considérant ma lettre de saisine du Conseil Général du Finistère pour avis en date du 30 mai 2013 ;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil Général du Finistère lors de sa commission permanente du
ler juillet 2013.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
Il est constaté la création du périmètre de transport urbain du territoire de la communauté de
communes de Poher communauté.
Article 2
Le préfet du Finistère et le président de la communauté de communes de Poher communauté sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Quimpér, le à Q JUL 20
PREFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
Page 54 téléphone : 02-98.76-29-29 - télécopie : 02-98-54#Rê46 N220132h40001:202%/092@b8 var - si x w.finistere.gouv fr Liberté « Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
ARRETE PREFECTORAL n° 2013 -239.000$ du 2.3 août 2O13 portant nomination des membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles
LE PREFET du FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles,
VU le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi précitée modifié et notamment son article 13,
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales au sein
de certains organismes où commissions,
VU le décret n° 2000-0139 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 90-0187 du 28 février 1990 et fixant
les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains
comités où commissions,
VU le décret n° 2012-0838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture et modifiant
le décret n° 90-0187 du 28 février 1990 et fixant les conditions de représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités ou commissions,
VU le décret n° 2006-672 du 06 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU la loi n° 2006-0011 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le décret n° 2007-0072 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant
le code rural,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013066-0003 du 7 mars 2013 fixant la désignation des organisations
syndicales agricoles représentatives du Finistère,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE1 :
Le comité départemental d'expertise est placé sous la présidence du Préfet ou de son représentant, et
comprend les membres suivants :
1 - Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer où son représentant,
3 - au titre de représentant des établissements bancaires habilités à distribuer des prêts bonifiés pour
calamités agricoles :
— M. Jean-Marc SEZNEC, Caisse Régionale du Crédit Agricole, membre titulaire,
— M. Henri TALARMAIN, Crédit Mutuel de Bretagne, membre suppléant,
Arrêté N°2013235-0002 - 02/09/2013 Page 55 4 - au titre de la chambre d'agriculture :
— M. Gérard YVEN, membre titulaire,
— Mme Isabelle SALOMON, membre suppléant,
5 - au titre de la F.D.S.E.A. :
— M. Philippe QUILLON, membre titulaire,
— M. André QUENET, membre suppléant,
6 - au titre des J.A. :
— M. Nicolas GUIVARCH, membre titulaire,
— M. Gwénolé PUECH, membre suppléant,
7 -au titre de l'U.D.S.E.A.:
— M. Louis-Pierre LE CRAS, membre titulaire,
— Mme Bernadette GRALL, membre suppléant,
8 - au titre de la coordination rurale :
— M. Michel BOURHIS, membre titulaire,
— M. Pascal DEMEURE, membre suppléant,
9 - au titre de représentant de la fédération française des sociétés d'assurances :
— M. Jean-Marie DETERRE, membre titulaire,
10 - au titre de représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles :
— M. Jean-Charles BISEAU, membre titulaire,
— M. François JEGOU, membre suppléant.
ARTICLE 2 :
En fonction du domaine concerné, le comité départemental d'expertise pourra faire appel à un expert
(chambre d'agriculture, IFREMER...).
ARTICLE3 :
En tant que de besoin, le comité départemental d'expertise pourra convier un (des) représentant(s) de la
filière concernée par le sinistre notamment :
— pour la conchyliculture, un représentant du Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord et un
représentant du Comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud ;
— pour la pisciculture, un représentant du syndicat de la truite d'élevage de Bretagne :
— pour la forêt, un représentant du groupement des propriétaires forestiers syiviculteurs du Finistère ;
— pour l'apiculture, un représentant du syndicat des apiculteurs professionnels de Bretagne.
ARTICLE 4 :
Les membres du comité sont nommés pour 3 ans.
ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral n° 2011-1108 du 26 juillet 2011 portant nomination des membres du comité
départemental d'expertise des calamités agricoles, est abrogé.
ARTICLE6 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère et M. le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun
des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
D
dr = Jean4uc VIDELAINE
Page 56 Arrêté N°2013235-0002 - 02/09/2013 Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRETE préfectoral
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux d'aménagement du secteur des Palujous en Cléder réalisés par la commune en 2003.
AP n° du 11 février 2013
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 à L214-6, et R.214.1 à R.214.56 ;
VU l'article R 214-1 et la nomenclature annexée relative aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement ;
VU l'article L 216-1-1 relatif au défaut d'autorisation ou de déclaration requise par l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
É le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009 ;
VU Je procès-verbal de constatation d'infraction à la police de l'environnement dressé
conjointement le 23 septembre 2003 par des agents du Conseil Supérieur de la Pêche et de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dûment assermentés au titre de la
police de l'environnement ;
Vu l'absence d'actions en réparation entreprises par la commune de Cléder suite à ce procès-
verbal et aux procédures judiciaires qui ont suivi;
CONSIDERANT qu'il a été constaté la réalisation sous maîtrise d'ouvrage de la commune de
Cléder de travaux lourds sur le ruisseau de Lavillo comportant notamment un recreusement du lit et
une modification de son profil en long ainsi que la réalisation de fossés drainants entraînant un
assèchement de la zone humide sur au moins 10 hectares.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-78-29-29 - télécopie : 02-28-52-09.47 - courriel : prefecture@inistere.gouvifr - site inlemet : wwwi.finistere.gouv.fr 1/3
Arrêté N°2013042-0003 - 02/09/2013 Page 57 CONSIDERANT que les travaux réalisés sont soumis à autorisation au titre des rubriques 3.1.2.0
(anciennement 2.5.0) et 3.3.1.0 (anciennement 4.1.0) de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT qu'il n’a pas été déposé de dossier d'autorisation pour cette opération au titre du
code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'il y a donc nécessité de prendre toute disposition pour préserver le milieu naturel ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 - Mise en demeure
La commune de Cléder, identifiée comme maître d'ouvrage de l'aménagement, propriétaire des terrains et gestionnaire des ouvrages, transmettra au pôle police de l'eau de la DDTM 29, sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté un dossier comprenant :
+ L'ensemble des pièces énumérées à l'article R 214-6 du code de l'environnement et en particulier
le document "indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes des travaux sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, ...".
« Ce document examinera en particulier le fonctionnement actuel du site en tant que zone humide arrière dunaire, la description des principaux intérêts de l'habitat en terme de valeur patrimoniale (milieux naturels, faune notamment avicole, flore) et en terme de valeur paysagère, agricole, récréative ou pour la gestion de la ressource en eau. Elle fournira également les éléments de compréhension du stade dynamique de l'habitat actuel et de son évolution prévisible en précisant les enjeux biologiques associés. Elle décrira les principes de gestion actuels et précisera les principaux axes de gestion pour la conservation et la restauration de l'habitat. Une étude faune/flore sera fourni.
+ Les propositions de restauration des intérêts écologiques de l'habitat.
Article 2 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté et constatée est poursuivie et réprimée,
conformément à la réglementation en vigueur et notamment des articles L.216-2 et R 216-12 du code de l'environnement.
Article 4- Publication
Conformément à l'article 216-9 du code de l'environnement, le présent arrêté sera affiché en mairie de Cléder pendant une durée minimale d'un mois et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant une durée minimale d'un an.
213
Page 58 Arrêté N°2013042-0003 - 02/09/2013 Article 5- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le maire de la commune de Cléder, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans les formes prévues à l’article R214-19 du Code de l’Environnement.
Pour le préfet
Le secrétaire général,
lad
- le préfet du Finistère - Direction de l'animation des politiques publiques,
- le maire de la commune de Cléder
- DDTM 29 - SEB/PPE
Destinataires :
3/3
Arrêté N°2013042-0003 - 02/09/2013 Page 59 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRETE préfectoral
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2013042-0003 du 11 février 2013
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux d'aménagement
du secteur des Palujous en Cléder réalisés par la commune en 2003
AP n° du 2 août 2013
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
R214.56 ;
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement ;
L.214-3 du code de l'environnement ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
é
é
#
é
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009 ;
VU le procès-verbal de constatation d'infraction à la police de l'environnement dressé
conjointement le 23 septembre 2003 par des agents du Conseil Supérieur de la Pêche et de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dûment assermentés au titre de la
police de l'environnement ;
VU l'absence d'actions en réparation entreprises par la commune de Cléder suite à ce procès-
verbal et aux procédures judiciaires qui ont suivi;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 février 2013 portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative des travaux d'aménagement du secteur des Palujous en Cléder
réalisés par la commune en 2003 ;
VU Je courrier du 22 juillet 2013 de monsieur le maire de CLEDER sollicitant une prolongation
du délai de transmission d’un dossier de régularisation ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-98-76-29-28 - télécopie : 02-88-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouvifr - site interet : www.finistere.gouv.fr 1/3
Page 60 Arrêté N°2013214-0003 - 02/09/2013
le code de l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 à L214-6, et R.214.1 à
l'article R 214-1 et la nomenclature annexée relative aux opérations soumises à autorisation
l'article L 216-1-1 relatif au défaut d'autorisation ou de déclaration requise par l'article CONSIDERANT les délais de réalisation de l’étude hydromorphologique du secteur des Palujous,
CONSIDERANT l'intérêt d'inclure la période d’étiage des eaux dans la phase de recueil
préliminaire d’information de cette étude,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1: L’article 1 de l’arrêté du 11 février 2013 portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative des travaux d'aménagement du secteur des Palujous en Cléder réalisés par
la commune en 2003 est modfié comme suit :
« Article 1 — Mise en demeure
La commune de Cléder, identifiée comme maître d'ouvrage de l'aménagement, propriétaire des
terrains et gestionnaire des ouvrages, transmettra au pôle police de l'eau de la DDTM 29, sous un
délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêté un dossier comprenant :
+ L'ensemble des pièces énumérées à l'article R 214-6 du code de l'environnement et en particulier
le document "indiquant les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes des
travaux sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des
eaux, ...".
* Ce document examinera en particulier le fonctionnement actuel du site en tant que zone humide
arrière dunaire, la description des principaux intérêts de l'habitat en terme de valeur
patrimoniale (milieux naturels, faune notamment avicole, flore) et en terme de valeur paysagère,
agricole, récréative ou pour la gestion de la ressource en eau. Elle fournira également les
éléments de compréhension du stade dynamique de l'habitat actuel et de son évolution prévisible
en précisant les enjeux biologiques associés. Elle décrira les principes de gestion actuels et
précisera les principaux axes de gestion pour la conservation et la restauration de l'habitat, Une
étude faune/flore sera fournie.
* Les propositions de restauration des intérêts écologiques de l'habitat, »
Article 2 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté et constatée est poursuivie et réprimée,
conformément à la réglementation en vigueur et notamment des articles L.216-2 et R 216-12 du
code de l'environnement.
Article 4- Publication
Conformément à l'article 216-9 du code de l'environnement, le présent arrêté sera affiché en mairie
de Cléder pendant une durée minimale d'un mois et mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Finistère pendant une durée minimale d'un an.
2/3
Arrêté N°2013214-0003 - 02/09/2013 Page 61 Article 5- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le maire de la commune de Cléder, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans les formes prévues à l’article R 214-19 du Code de l’Environnement.
le préfet
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Poe - 8 Sébastien CAUWEL
Destinataires :
- le préfet du Finistère - Direction de l'animation des politiques publiques,
- le maire de la commune de Cléder
- DDTM 29 - SEB/PPE
3/3
Page 62 Arrêté N°2013214-0003 - 02/09/2013 Liberté « Liberté + Egalité» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise
au titre Ler du livre IV du Code de l'environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
VU L'arrêté ministériel du 19/02/2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU La demande du Groupe Mammalogique Breton (GMB), parvenue à la DDTM le 21 mars 2013,
VU L'avis favorable de la DREAL,
VU L'avis favorable de l'expert délégué du conseil national de protection de la nature,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE :
Article 1
Le GMB est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2014 :
— À enlever, transporter, détenir, utiliser et détruire si nécessaire, des cadavres de
campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Lieu de l’opération : Finistère
Article 2
Un rapport annuel de suivi sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne et à la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère.
Article 3
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère :
Arrêté N°2013239-0001 - 02/09/2013 Page 63 - soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 27 août 2013
P/ le préfet et par délégation,
P/le directeur des territoires et de la mer et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
ur -
Page 64 Arrêté N°2013239-0001 - 02/09/2013 Liberté « Liberté + Égalité > Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Unité nature forêt
Service eau biodiversité
Arrêté préfectoral concernant une espèce soumise au titre ler du livre IV du Code de
l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
é
é
L'arrêté ministériel du 19/02/2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU La demande en date du 3 mai 2013 de l’université de Bourgogne, représentée par Mme Gabrielle
SORCI,
VU L'avis favorable de la DREAL,
VU L'avis favorable de l'expert délégué du conseil national de protection de la nature,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE :
Article 1
Mme Gabrielle SORCI est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2015, à capturer, marquer et relâcher
sur place (pose de bagues) des spécimens vivants de moineau domestique (Passer domesticus),
dans le cadre d’une étude écoéthologique, génétique et biométrique.
Lieu de l’opération : Finistère
Quantité : les seules mentionnées au document CERFA.
Article 2
Un rapport annuel des données sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre — CS 96515
— 35065 Rennes cedex), à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne (19*°- 21 boulevard Voltaire- BP 27805 21078 Dijon cedex), ainsi qu'à
la direction départementale des territoires et de la mer (Service eau et biodiversité — Unité nature
forêt - 2 boulevard du Finistère 29325 Quimper cedex).
Arrêté N°2013241-0002 - 02/09/2013 Page 65 Article 3
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
P/le directeur des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
Page 66 Arrêté N°2013241-0002 - 02/09/2013 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, terne
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant modification d’agrément
d’un organisme de services à la personne
(numéro d’agrément SAP3121 09028)
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 àR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu la demande de l'Association ADMR de Landerneau en date du 24 juin 2013, reçue par M.
BAUDIN, en qualité de Directeur Adjoint du Travail,
Vu la décision de fusion-absorption de l'association ADMR de Plouedern en date du 4 juin 2013,
Arrête :
Article 1 :
À l’article 2 de l’agrément n° SAP 312 109 028 du 29 mai 2012, sont rajoutées les communes suivantes
au territoire d'intervention : Plouédern, Lanneufret, Plounéventer, Trémaouezan, à compter du 4 juin 2013.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, 19 août 2013
éfe}, et par délégation,
P/Le Diréctdur de l’unité territoriale du
Arrêté N°2013231-0001 - 02/09/2013 Page 67 Direction Régionale DE | des Entreprises, Liberié » Égalité « Fraternité de la Concurrence,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de la Consommation,
du Travail, et
PREFET DU FINISTERE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère
DIRECCTE de la région Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de
services à la personne
N° SAP332123025
Le Préfet du Finistère
Vu le code du travail, notamment ses articles
L. 7232-1, R.7232-1àR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu la demande déposée le 26 août 2013 par
Madame LE LOC’H VAUDESCHAMPS,
reçue par Monsieur BAUDIN, Directeur
Adjoint du Travail,
Va l'avis émis le 26 août 2013 par le Président
du Conseil Général du Finistère,
Arrête :
Atticle 1 L'agrément de l'organisme ADMR
de la Forêt Fouesnant, dont le siège social
est situé 16 Rue Ch. De Gaulle 29940 LA FORET
FOUESNANT est accordé Pour une
durée de cinq ans à compter du 1 janvier
2012,
La demande de renouvellement devra être déposée
dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin
de cet agrément.
Atticle2 Cet agrément couvre les activités
suivantes :
Garde d'enfant -3 ans à domicile
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
Assistance aux personnes âgées
Aide/Accomp. Fam. Fragilisées
Garde-malade, sauf soins
Aide mobilité et transport de personnes
Accompagnement hors domicile PA et/ou
PH
Assistance aux personnes handicapées ......
Sur Le territoire d'intervention de La commune
de la Forêt Fouesnant.
Article3 Les activités mentionnées à l'article
2 seront effectuées en qualité de prestataire
et mandataire.
Article4 Si l'organisme envisage de fournir
des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels
il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel
il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation.
68 Arrêté N°2013238-0001 - 02/09/2013 Page L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'Unité Territoriale.
ArticleS Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
*_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le
présent arrêté,
*_ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Aïticle6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion
de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de 1 artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne,
6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Quimper, le 26 août 2013
P/Le Préfet, par délégation,
Jean-William BAUDIN
Arrêté N°2013238-0001 - 02/09/2013 Page 69 DIRECTION REGIONALE
À DES ENTREPRISES,
DE LACONCURRENCE,
4 DE LA CONSOMMATION, Liberté + Égalité
+ Fraternité
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant modification d’agrément
d’un organisme de services à la personne du 4 juin 2012
de l’association ADMR de Scrignac
(numéro d'agrément SAP3323305805)
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1,
R. 7232-1 àR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26
décembre 201 1,
Vu le rachat de l’association ADMR d’Huelgoat par l’association ADMR de Scrignac en date du 19 février
2013,
Vu la demande reçue le 4 juillet 2013 par M. BAUDIN,
en qualité de Directeur Adjoint du Travail.
Arrête :
Article 1 :
L’article 2 de l'arrêté du 4 juin 2012 est ainsi modifié :
- S’ajoutent au territoire d’intervention les communes
de Huelgoat, Berrien, Botmeur, Brennilis,
La Feuillée, Locamaria-Berrien et Plouzané, à compter du
19 février 2013.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
sont chargés, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 août 2013
Pour le Préfet, et{par délégation,
P/Le Diredieur fle l'unité territoriale du
Finistère,
Page 70 Arrêté N°2013238-0002 - 02/09/2013 age Direction Régionale
nes | $ de la Concurrence, 4 de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail,
et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791386832
N° SIRET : 79138683200012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 14 août 2013 par Monsieur RIOU Julien en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme RIOU Julien dont le siège social est situé Residence Bréhat bat
A 29600 MORLAIX et enregistré sous le N° SAP791386832 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 02/09/2013 Page 71 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 14 août 2013
P/Le Préfet, délégation,
P/Le directeuf de l'unité territoriale,
La direcfige adjointe,
Monique GUILLEMOT-RIOU
Page 72 Autre - 02/09/2013 Direction Régionale
FhRS | L de la Concurrence, 2 de la Consommation, Liberté + Égalité » Frateraité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à lapersonne
enregistré sous le N° SAP339883464
N° SIRET: 33988346400051
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 19 août 2013 par Monsieur HAMON Jean Louis en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme HAMON Jean Louis dont
le siège social est situé Rue des Albatros
29710 PLOZEVET et enregistré sous le N° SAP339883464 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour
de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et
R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 02/09/2013 Page 73 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 19 août 2013
P/Le Préfet, paf délégation,
Page 74 Autre - 02/09/2013 Direction Régionale
Fee BE È . de la Concurrence, de laConsommation, Liberté » Épalté « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507393718
N° SIRET: 50739371800014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale du Finistère le 20 août 2013 par Monsieur DELMOTTE
Jean Luc en qualité de gérant, pour l'organisme A.D.E.L.E dont le siège social est situé Route
de Lannilis Zone de Kerduff 29260 LE FOLGOET et enregistré sous le N° SAP507393718
pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément.
Autre - 02/09/2013 Page 75 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 20 apôt 2013
P/Le Préfet, par llélégation,
Page 76 Autre - 02/09/2013 Direction Régionale
des Entreprises, L
de la Concurrence,
Re de la Consommation, Liberté » Égalité
» Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP400010906
N° SIRET : 40001090600024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 20 août 2013 par Monsieur JOURDREN Thierry en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme JOURDREN Thierry dont le siège social est situé Kerrun Uhella
29700 PLOMELIN et enregistré sous le N° SAP400010906 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à Compter du jour
de la demande de déclaration, conformément
à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 02/09/2013 Page 77 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 20 août 2013
P/Le Préfet, pan délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Page 78 Autre - 02/09/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
REX | de la Concurrence, en) de la Consommation,
Liberté + Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP424654978
N° SIRET : 42465497800016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a
été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 5 août 2013 par Monsieur NEDELEC Hervé en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme NEDELEC Hervé dont le siège social est situé 53 rue du Bourg
29830 ST PABU et enregistré sous le N° SAP424654978 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à Compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 02/09/2013 Page 79 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 5 août 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjOint,
Jean-William BAUDIN
Page 80 Autre - 02/09/2013 Direction Régionale
Aus EX È - de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794060426
N° SIRET : 79406042600010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 8 août 2013 par Madame OPIGEZ Gaëlle en
qualité de Gérante, pour l'organisme OPIGEZ Gaëlle dont le siège social est situé 8 Clos du
Lannec 29460 HOPITAL CAMFROUT et enregistré sous le N° SAP794060426 pour les
activités suivantes :
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Collecte et livraison de linge repassé
Maintenance et vigilance de résidence
Garde d'animaux (personnes dépendantes)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Autre - 02/09/2013 Page 81 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 8 août 2013
P/Le Préfet, phr délégation,
P/Le di uf de l'unité territoriale,
Page 82 Autre - 02/09/2013 Direction Régionale
de la Concurrence,
2 de la Consommation,
Liberté » Égalité * Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi
Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET
DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme
de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP332123025
N° SIRET : 33212302500022
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la demande déposée par la présidente, Madame
LE LOC’H VAUDESCHAMPS en date du 26 août
2013, reçue par Monsieur BAUDIN, Directeur
Adjoint du travail,
Vu l'avis émis le 26 août 2013 par le président
du Conseil Général du Finistère,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services
à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale du Finistère le 26 août
2013 par Madame LE LOC’H VAUDESCHAMPS
en qualité de présidente, pour l'association
ADMR de la Forêt Fouesnant dont le siège
social est situé 16 Rue Ch. De Gaulle 29940
LA FORET FOUESNANT et enregistré sous le
N° SAP332123025 pour les activités suivantes
:
*_ Garde d'enfant +3 ans à domicile
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Commissions et Préparation de repas
* Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
*_ Garde d'animaux (personnes dépendantes)
Garde d'enfant -3 ans à domicile
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans
Assistance aux personnes âgées
Aïde/Accomp. Fam. Fragilisées
Garde-malade, sauf soins .......
Autre - 02/09/2013 Page 83 *_ Aide mobilité et transport de personnes
*_ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
* Assistance aux personnes handicapées
Sur le territoire d’intervention de la commune de Forêt Fouesnant.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Quimper, le 26 août 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
-William BAUDIN
Page 84 Autre - 02/09/2013 Liberté + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à
KESTALAVEN SAS - Enseigne La Foir Fouille
8 Allée des Quatre Lejeune — 29000 QUIMPER
AP N° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU Ja demande reçue en date du 17 juillet 2013 présentée par Monsieur et Madame POTTIER, co-
gérants de la SAS KESTALAVEN, sise zone de Gourvily à Quimper, tendant à obtenir une dérogation à
la règle du repos dominical pour une année au motif de l’ouverture prochaine d’une nouvelle zone
commerciale comprenant deux concurrents directs qui mettrait « le résultat de leur exploitation en
péril » :
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article R.3132-
16 du code du travail ;
VU l’activité de l’entreprise consistant à la vente au détail d’articles d'équipement pour la maison ;
CONSIDERANT qu'il n’est pas établi que, conformément à L.3132-20 du code du travail, le repos
simultané, le dimanche, des salariés de la société Kestalaven soit préjudiciable au public ni ne compromet
le fonctionnement normal de l’entreprise :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : La société KESTALAVEN n'est pas autorisée à faire travailler les salariés le dimanche ;
- page 1-
Arrêté N°2013235-0001 - 02/09/2013 Page 85 Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du Code du Travail :
Article 3 : M. le Directeur de l'Unité territoriale,
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Quimper le 23 août 2013,
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de l4 Direccte Bretagne,
Par subdélégatign du Directeur de l'Unité
il Finistère,
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité , DGT -
Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
- page 2 -
Page 86 Arrêté Nb] $35.0001 - 02/09/2013 Liberté + Épalits + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à la société
HERVE THERMIQUE SAS
3 Rue du Colonel Berthaud — 29200 BREST
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail relatifs au
repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande en date du 9 août 2013, présentée par Pascal Moreau, Manager d’activités,
tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés occupés le
dimanche 1” septembre 2013 qui doivent intervenir sur le chantier de l'Etablissement français du
sang à Quimper suite à un sinistre ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article
R.3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT les conditions particulières d’intervention au sein de l'Etablissement français
du sang rendant nécessaire l’intervention en dehors des horaires d’ouverture au public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère ;
ARRETE:
Article 1 : La société HERVE THERMIQUE est autorisée à faire travailler les salariés
volontaires, le dimanche 1” septembre 2013, pour les travaux de mise en place d’unités de
chauffage et de rafraichissement dans les locaux ouverts au public ;
- page 1 -
Arrêté N°2013240-0001 - 02/09/2013 Page 87 Page 88
Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour le dimanche travaillé, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de
travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur ;
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du code du travail ;
Article 4 : M. le Directeur de l’Unité Territoriale,
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Quimper,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Quimper, le 28 août 2013
Par subdélé
Territorial
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité,
DGT -— Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex
15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte —
35000 RENNES.
- page 2 -
Arrêté N°2013240-0001 - 02/09/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Agence régionale de santé
de Bretagne
Délégation territoriale
du Finistère
ARRETE N°
PORTANT MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES
Le préfet du FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
SUR
Article 1*° Monsieur Samuel LAINE, premier vice-président au tribunal de grande instance de QUIMPER est nommé
en qualité de membre titulaire de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques du Finistère, pour un
le code de la santé publique et notamment les articles L.1111-7 et suivants, L.3222-5, L.3223-1 à L.3223-3,
R.1111-5 et R.3223-1 à R.3223-10 :
la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et notamment son article 158 ;
le décret n°2006-904 du 19 juillet 2006 relatif à la C.D.H.P. et modifiant le code de la santé publique ;
en date du 22 novembre 1991 l'arrêté relatif au rapport d'activité de la commission départementale des
hospitalisations psychiatriques ;
en date du 19 avril 1994 l'arrêté relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur
consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des
hospitalisations psychiatriques ;
l'arrêté préfectoral n°2010-1584 du 09 septembre 2010 portant nomination de Monsieur LAINE Samuel,
premier vice-président au tribunal de grande instance de QUIMPER ;
la circulaire n°DGS/SD6C/2005/88 du 14 février 2005 relative à la commission départementale des
hospitalisations psychiatriques (C.D.H.P.) ;
la circulaire n°DGS/SD1B/DHOS/E1/2006/488 du 17 novembre 2006 relative à l'information des
associations de malades et usagers du systèmes de santé sur l'agrément des associations représentant
les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
en date du 20 avril 2007 l'arrêté relatif à l'indemnisation des membres de la C.D.H.P. :
l'ordonnance en date du 24 juillet 2013 du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes désignant
Monsieur Samuel LAINE, premier vice-président au Tribunal de Grande Instance de QUIMPER ;
proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
second mandat de trois ans, renouvelable.
Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet du Finistère et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à QUIMPER, le © à AUUT 2013
Martin JAEGER
Agence régionale de santé de Bretagne - eee territoriale du Finistère
5 venelle de Kergba 5908 - (628 64.50.50 Page 89 EX = 2] Librrté « Égalité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrête préfectoral
Autorisant l'extension du cimetière communal de Saint Pol de Léon
AP n°
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notatnment Les articles L2223-1, R2223-1
et R2223-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L123-1 à L123-19 ;
VU les conclusions de l’étude du cabinet « A&T-Ouest », émises au mois de mars 2013 ;
VU la demande en date du 22 mars 2013, formulée par monsieur le Maire de Saint Pol de
Léon en vue d’être autorisé à agrandir le cimetière communal :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2013 ordonnant l'ouverture d’une enquête publique en
vue de procéder à l’extension du cimetière communal de Saint Pol de Léon ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique qui s’est
déroulée du 12 juit au 13 juillet 2013 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 22 août 2013 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Page 90 Arrêté N°2013241-0003 - 02/09/2013 ARRETE
Article 1 : Le maire de Saint Pol de Léon est autorisé à procéder à l'extension du cimetière
communal sur la parcelle cadastrée AS n°27, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de Saint Pol de Léon
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 24 0420
LE PREFET
Pour le Préfet, & + por IT Fa ah
Le SERR FRAME, 4 EN ERAL
Moerkin raecen |
Arrêté N°2013241-0003 - 02/09/2013 Page 91 Liberté « Libart » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
*_ déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de BRASPARTS :
- la dérivation et le prélèvement des eaux du captage de Kerbras et leur utilisation pour
l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine
l'établissement des périmètres de protection dudit captage situé sur la commune de Brasparts,
ainsi que l’institution des servitudes afférentes
* déclarant cessibles au profit de la commune de Brasparts les terrains constituant le périmètre
immédiat de la ressource
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le Code rural,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-3, L.1321-7, R.1321-1
et suivants,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L.215-13,
VU le décret 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret
d'application 55-1350 du 14 octobre 1955,
VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées
en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et
modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires),
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007, relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles L-1321-6 et 12, R-1321-41 du Code de la santé publique,
Page 92 Arrêté N°2013242-0001 - 02/09/2013 VU
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VU
les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrages souterrains et au prélèvement d’eau soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0,
1.1.2.0, 1 2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de
l’environnement,
l'arrêté préfectoral 2009-1210 du 28 juillet 2009 relatif au 4°" programme d’action à mettre
en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine
agricole,
l'arrêté préfectoral n° 2012123-0002 du 2 mai 2012 portant prescriptions particulières relatives
au captage de Kerbras sur la commune de Brasparts et au prélèvement d'eau,
la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de
protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine,
l'arrêté préfectoral du 13 février 2013 prescrivant conjointement l’ouverture d’une enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe
auxquelles il a été procédé du 4 mars au 26 mars 2013 inclus dans la commune de Brasparts
portant sur le prélèvement d’eau et l'établissement des périmètres de protection du captage de
Kerbras
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009,
le protocole départemental du 2 juin 1993 et son avenant en date du 17 avril 2001, relatifs à
l'établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable,
le rapport en date du 8 juillet 2008 de Monsieur François Herbreteau, hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique,
la délibération en date du 22 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de Brasparts
demande l’ouverture de l’enquête publique portant sur la déclaration d’utilité publique de la
dérivation, du prélèvement des eaux et du projet d’établissement des périmètres de protection
du captage de Kerbras, ainsi que l’institution des servitudes afférentes, et de l'enquête
parcellaire conjointe,
les résultats de la consultation administrative interservices et des organisations
professionnelles,
les dossiers des enquêtes d’utilité publique et parcellaire conjointes et notamment les pièces
certifiant que les formalités de publication et d’affichage ont été respectées,
notamment les plans et l’état parcellaire des terrains compris à l’intérieur des périmètres de
protection du captage,
les avis de réception constatant la notification aux propriétaires intéressés du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire,
le courrier du maire de Brasparts en date du 9 avril 2013,
2
Arrêté N°2013242-0001 - 02/09/2013 Page 93 VU les rapports de la commissaire enquêteur en date des 16 avril 2013 et 10 mai 2013,
VU l'avis du sous-préfet de Châteaulin en date du 17 avril 2013,
VU avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de la séance du 18 juillet 2013,
VU le projet d’arrêté adressé au maire de Brasparts en date du 29 juillet 2013,
VU la réponse formulée par le maire de Brasparts le 20 août 2013,
CONSIDERANT
que le projet contribue d’une part, à l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Brasparts, et d’autre part, à la protection efficace de la ressource en eau exploitée au
captage de Kerbras, que par là même il présente un caractère d’utilité publique certain,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 - Autorisation de l’utilisation des eaux prélevées pour l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine au titre du Code de la santé publique articles L 1321-7, R 1321-6, R 1321-7
La commune de Brasparts est autorisée à utiliser l’eau prélevée au captage de Kerbras en vue de
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de sa population.
1.1- Rappel des dispositions particulières aux prélèvements d'eau
Le prélèvement d'eau au captage de Kerbras relève de la rubrique 1.1.2.0 (D) de la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code l'environnement.
La commune de Brasparts devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012123-0002
du 2 mai 2012 susvisé, portant prescriptions particulières relatives à l'exploitation du puits de
captage communal situé à Kerbras sur son territoire, et au prélèvement d'eau.
1.2- Filière de traitement
La filière de traitement des eaux devra faire l’objet d’une autorisation par arrêté préfectoral,
préalablement à la mise en service du captage de Kerbras.
1.3 - Qualité des eaux
Les eaux traitées devront être conformes aux limites de qualité définies au Code de la santé
publique.
Article 2 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Brasparts :
- la dérivation et le prélèvement des eaux souterraines des sources de Kerbras à partir du captage
de Kerbras pour l'alimentation humaine en eau potable de la commune de Brasparts,
3
Page 94 Arrêté N°2013242-0001 - 02/09/2013 - l'instauration sur son territoire des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du
captage de Kerbras,
- la création de servitudes afférentes.
Sont grevés de servitudes les terrains désignés à l’état parcellaire annexé, nécessaires à la
constitution des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de Kerbras.
Prélèvement d'eau :
La commune de Brasparts est autorisée à prélever par pompage les eaux au puits du captage de
Kerbras implanté en limite des parcelles n° 505, 506 et 507, section F, commune de Brasparts.
Le prélèvement d'eau ne pourra excéder les volumes maxima suivants :
Horaire journalier annuel
20 m° 400 m° 06 000 m°
Article 3 - Cessibilité
Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Brasparts les parcelles faisant partie du
périmètre de protection immédiate de la ressource.
Article 4 - Délimitation des périmètres de protection
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à celles de l’article L
1321-2, un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée composé de
deux zones distinctes À et B sont établis autour du captage. Ces périmètres sont situés sur le
territoire de Brasparts conformément aux indications des plans et de l’état parcellaire annexés au
présent arrêté.
Article 5 - Mesures de protection
5.1- Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate de l’ouvrage se situe en partie sur les parcelles 506, 507 et sur
une partie du chemin communal.
5.1.1 - Interdictions
Sont interdits à l’intérieur de ces périmètres de protection immédiate :
- toutes activités autres que celles nécessitées par leur entretien ou liées à l’exploitation des
ouvrages, au développement de la ressource en eau, à l’amélioration des ouvrages de captage,
aux installations de traitement et à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par
l’arrêté de déclaration d’utilité publique,
- toute utilisation d’herbicides notamment les désherbants totaux, fongicides, insecticides et
autres produits phytosanitaires.
- tout apport de fertilisants d’origine organique ou minérale.
5.1.2 - Prescriptions
5.1.2.1 prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes, à l'intérieur du périmètre de protection immédiate :
e la totalité du périmètre devra être acquise par la commune,
e le périmètre devra être clôturé,
4
Arrêté N°2013242-0001 - 02/09/2013 Page 95 l'entretien sera assuré par fauchage, l'herbe fauchée étant exportée,
les aménagements existants et la clôture devront, en permanence, être maintenus en bon
état,
° un cahier de visites et d’entretien sera tenu à jour.
5.1.2.2 prescriptions particulières
un talus sera réalisé dans le périmètre immédiat ou à l’extérieur de la clôture pour éviter les
ruissellements qui seront dirigés à l’aval du puits ;
le lavoir devra être inclus dans le périmètre immédiat ;
les sorties de trop-plein devront être équipées de grilles anti-rongeurs ;
+ les eaux de la fontaine et du trop-plein du puits devront être canalisées par busage sur une
longueur minimale de 20 mètres avant de rejoindre les eaux de ruissellement dans un fossé,
longeant le chemin d’accès en aval du puits; ce fossé devra être prolongé jusqu’à
l'extérieur du périmètre A ;
+ l'évacuation des eaux de ruissellement du parking bitumé situé sur la parcelle 507 sera
dirigée au nord, vers le chemin communal n°154.
5.2- Périmètre de protection rapprochée
Sans préjudice de la réglementation générale et des interdictions spécifiées par les textes
réglementaires de portée générale, notamment en ce qui concerne la conformité des sièges
d’exploitation agricole et l’assainissement non collectif, les clauses suivantes seront appliquées :
5.2.1 - Interdictions
Sont interdits :
5.2.1.1 sur l’ensemble des zones A et B
> l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides, de produits
chimiques ou d’eaux usées de toute nature, à l'exception des ouvrages d’assainissement et de
consommation individuels qui devront être réalisés conformément à la réglementation en
vigueur,
> la création de nouveaux points de prélèvement d'eau souterraine ou superficielle, hormis dans le
but d’améliorer le captage,
> le remblaiement sans précautions particulières des excavations et des puits existants. Tout
remblaiement nécessaire aux travaux liés aux activités visées à l’alinéa 5-2-2.1 sera soumis à
autorisation préalable,
> la création et l’extension de carrières à ciel ouvert ou en galeries souterraines,
> l'ouverture d'excavations autres que celles à usage individuel et que celles nécessaires à la
réalisation de travaux liés à la construction et au passage de canalisations visés à l'alinéa 5-2.2.1
"activités soumises à avis préalable",
le drainage des parcelles agricoles,
tous dépôts d'ordures ménagères ou autres matières fermentescibles, d'immondices, résidus,
produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par
infiltration ou par ruissellement,
le stockage des produits phytosanitaires ou fertilisants (minéraux) sans précautions particulières,
l’emploi des produits phytosanitaires sur toutes surfaces imperméabilisées,
l’utilisation des produits phytosanitaires par voie aéroportée,
la suppression de l'état boisé. L'exploitation des bois devra être suivie d’une reconstitution
forestière ; les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conserver au document
d'urbanisme au titre de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Toutefois, dans certains sites
d'intérêt écologique majeur, un retour à la lande ou au milieu d’origine peut être préconisé.
Dans ce cas particulier, les parcelles concernées ne figureront pas en espace boisé classé au
document d’urbanisme ou pourront faire l’objet d’un déclassement à l’occasion de la révision du
VV
VYNNY
Page 96 Arrêté N°2013242-0001 - 02/09/2013 VYNNYNYNNNYNNN
VV
LA
A4
plan local d’urbanisme (PLU). En aucun cas, les parcelles concernées par l'arrêté de
défrichement ne devront rester en friches,
l’épandage de boues de station d'épuration ou de matières de vidange,
la création et l’extension de cimetières.
5.2.1.2 à l’intérieur de la zone A
la création de plans d'eau, mares ou étangs,
la création de nouveaux forages, puits, excavations,
le pâturage,
l’épandage des déjections animales,
l'irrigation,
la suppression des talus et des haies,
le camping et le stationnement des caravanes,
les dépôts de fumiers aux champs quelle qu'en soit la durée,
les silos non aménagés, destinés à la conservation par voie humide d'aliments pour animaux
(silos, taupinières pour herbe ou maïs),
la création ou l’extension d’installations classées,
l’extension des bâtiments d’élevage existants et la création d’élevages nouveaux,
l’emploi d’herbicides sur toute surface imperméabilisée et sur les autres surfaces, les traitements
préventifs par désherbants racinaires. Seuls sont autorisés les traitements curatifs localisés sur
jeunes plantes au moyen de désherbants foliaires homologués,
l’utilisation de traitements chimiques pour l’entretien des fossés et des bas-côtés de voies de
circulation (routes et chemins),
toute nouvelle construction à vocation d’habitat en dehors des zones constructibles desservies
par le réseau collectif d’assainissement et définies dans le document d’urbanisme approuvé au
jour de l’ouverture de l’enquête publique. Ne sont pas soumis à cette interdiction stricte,
l’aménagement et le changement de destination des constructions existantes pour une
destination à vocation d’habitat ; ces projets sont soumis à autorisation préalable de l’autorité
préfectorale conformément aux dispositions figurant à l’article 5.2.2.2,
toute construction ou activité qui, de par sa destination, risque de porter atteinte à la qualité de
l’eau,
le maintien du produit des fauches sur les parcelles,
le retournement des surfaces en herbe du 1” octobre au 1Ÿ mars, à l’exception des travaux
préparatoires aux plantations d’arbres,
l’implantation de légumineuses,
les apports d’engrais minéraux azotés en dehors de la période prescrite par le programme
d’actions du Finistère.
5.2.1.3 à l’intérieur de la zone B
les dépôts de fumier non bâchés aux champs au delà d’une période excédant un mois. Le délai
est porté à deux mois en cas de dépôts bâchés. Le site de stockage sur la parcelle devra être
choisi de telle manière qu’il ne présente pas de risque de rejet direct dans les eaux superficielles.
5.2.2 - Installations. ouvrages, travaux et activités réglementés et soumis à la demande
d'autorisation préalable auprès de l’autorité préfectorale
Indépendamment de l’application des articles L.211-1, L.214-1 à 214-8 et R.214-1 du Code de
l’environnement, les installations, ouvrages, travaux, activités et dépôts ci-dessous désignés, sont
soumis à avis préalable et devront faire l'objet avant tout début d'exécution d'une demande
d'autorisation préalable adressée à l'autorité préfectorale :
Arrêté N°2013242-0001 - 02/09/2013 Page 97 AAA:
Y
VV
AAA:
5.2.2.1 à l’intérieur des zones A et B
la création de nouvelles voies de communication routières ou ferroviaires et la modification des
conditions d’utilisation des voies existantes,
la création, le reprofilage ou la suppression de fossés,
tout remblaiement,
toute coupe rase d’un boisement d’une surface inférieure à un hectare d’un seul tenant,
la mise en place de dispositif d’assainissement non collectif.
5.2.2.2 à l’intérieur de la zone A
la création, l’aménagement et le changement de destination de bâtiment,
les extensions d’habitations en dehors des zones urbanisables prévues au document d'urbanisme
et raccordées à l’assainissement collectif lors de l'enquête de déclaration d’utilité publique
(UP).
5.2.2.3 à l’intérieur de la zone B
la création de camping et le stationnement des caravanes,
la création de plan d’eau, mare ou étang,
la création de réseau d’irrigation,
la suppression des talus et des haies.
5.2.3 - Prescriptions générales
Sont prescrites les mesures suivantes :
5.2.3.1 à l’intérieur des zones A et B
la mise en conformité des bâtiments d’élevage et des installations classées suivant les directives
du plan de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA),
la mise en place d’un suivi agronomique après la signature de l’arrêté de DUP, sur une période
de 4 ans, afin d’élaborer un bilan de fertilisation. Ce suivi comportera un volet d’information et
de sensibilisation des exploitants agricoles sur l'emploi et la manipulation des produits
phytosanitaires,
l’emploi des produits phytosanitaires selon les dispositions édictées par le droit commun et
préconisées par la cellule d’orientation régionale pour la protection des eaux contre les pesticides
(CORPEP), en dehors des herbicides dont les interdictions d’usage en périmètre de protection
rapprochée sont visées à l’article 5 alinéa 5.2.1.2 « interdictions à l’intérieur de la zone A »,
la mise en conformité des systèmes d’assainissement non collectif inexistants, défectueux ou
incomplets :
> pour les habitations non raccordables au réseau collectif d’eaux usées, mise en place d’un
système d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur,
> pour les habitations raccordables au réseau collectif, branchement obligatoire et immédiat,
la récupération des liquides usagés, issus des vidanges et de l’entretien des véhicules et engins à
moteur,
la suppression des points d’eau superficielle ou souterraine insalubres.
5.2.3.2 à l’intérieur de la zone A
En dehors des jardins d’agrément et des potagers à usage familial implantés sur le terrain d'emprise
ou à proximité immédiate de la propriété bâtie, des parcelles maintenues en landes ou en état naturel
compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non boisées de cette
zone seront conduites :
. soit en prairies fauchées, non pâturées et récoltées :
- sans épandage de déjections animales ou de tout autre produit fermentescible,
- avec fertilisation minérale optimisée, les apports étant fractionnés et autorisés dans les
conditions précisées dans le programme d’action pour la protection des eaux contre les
pollutions par les nitrates,
Page 98 Arrêté N°2013242-0001 - 02/09/2013 - sur les surfaces maintenues en herbe, le couvert végétal sera assuré exclusivement par des
graminées fourragères pérennes (ray-grass anglais, fétuque élevée, dactyle),
- le retournement des surfaces en herbe de longue durée (5 ans sans retournement) sera
soumis à autorisation préalable du maître d'ouvrage et géré suivant un plan de
renouvellement ;
. soit en boisements forestiers :
- sans utilisation de traitements chimiques pour l’entretien des plantations forestières et pour
la préparation du sol avant la mise en place des plantations,
- les sentiers piétonniers, les espaces de loisirs devront être disposés de façon à n’engendrer
aucun risque de pollution de la ressource en eau ;
. soit en retour à la lande ou au milieu d’origine en présence de certains sites d’intérêt écologique
majeur.
5.2.3.3 à l’intérieur de la zone B
- les silos non aménagés sur aire étanche, destinés à la conservation par voie humide, d’aliments
pour animaux (silos taupinières pour herbe ou maïs) ne pourront être implantés que sur des
parcelles ne présentant pas de risque de ruissellement des jus vers les eaux superficielles,
- la mise en place d’un couvert végétal sur sols nus en hiver.
5.2.4 - Prescriptions particulières
5.2.4.1- à l’intérieur de la zone A
- les cuves à fuel non munies d’une double paroi seront protégées par un bac de rétention,
- les eaux de ruissellement de la voie communale n°3 seront dirigées vers le sud, en dehors du
périmètre A ; le tracé de ce busage devra être soumis à la demande d’autorisation préalable
auprès de l’autorité préfectorale,
- la tête du puits localisée dans le hameau de Kerbras devra être fermée pour éviter toute
contamination de la nappe,
- le bâtiment agricole inutilisé situé à Kerbras sera désaffecté, avec évacuation des produits à
risques, et sa vocation agricole sera définitivement abandonnée.
5.2.4.2 - à l’intérieur de la zone B
les parcelles agricoles devront être travaillées perpendiculairement à la pente,
une attention particulière devra être apportée pour éviter le dépôt de produits à risques dans les
anciennes carrières présentes dans ce périmètre.
5.2.5 - Préconisations
Indépendamment des prescriptions spécifiques à chacune des zones À et B du périmètre de
protection rapprochée de la ressource sont préconisées les mesures suivantes :
5.2.5.1 à l’intérieur des zones A et B
- la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation des riverains et du personnel
communal, sur l’emploi et la manipulation des produits phytosanitaires à usage urbain.
5.2.5.2 à l’intérieur de la zone A
- la matérialisation des limites de la zone À des périmètres de protection rapprochée par
l'édification de talus ou de haies,
- la mise en place de panneaux d’information placés aux principaux accès dans les zones À du
périmètre de protection rapprochée pour signaler que l’on se situe dans un périmètre de
protection d’eau potable,
Arrêté N°2013242-0001 - 02/09/2013 Page 99 - dans les espaces boisés, les landes et les milieux naturels, à défaut de mise en place de talus ou
de haies, les points de matérialisation de la zone À devront être régulièrement dégagés de toute
végétation pour être facilement repérables.
5.2.5.3 à l’intérieur de la zone B
- la mise en place de bacs de rétention sous les stockages d’hydrocarbures,
- les pratiques de désherbage alternatif seront mises en place tant par la collectivité que par les
particuliers.
Article 6 - Modifications apportées à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée aux
ouvrages, installations, activités, dépôts réglementés, ou à leur mode d’utilisation
D'une manière générale, à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, toute modification
apportée par le propriétaire ou l’exploitant à un ouvrage, installation, activité, dépôt réglementé ou à
son mode d’utilisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous
les éléments d'appréciation, en particulier :
— la nature, la consistance, le volume et l’objet de la modification,
— les incidences de la modification sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le
niveau et la qualité des eaux, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, en
fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l’activité, du
fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux
utilisées ou concernées.
L'autorité signataire peut, s’il y a lieu, faire application des alinéas 2 et 3 de l’article R.214-18 du
Code de l’environnement.
Article 7 - Infractions
Les infractions aux dispositions de l’article 5 du présent arrêté seront passibles, selon le cas, soit des
peines réprimant un délit, soit des peines d’amende prévues à l’article L 1324-3 du Code de la santé
publique.
Article 8 - Délai d’achèvement de l’opération
La mise en place des périmètres de protection du captage de Kerbras devra être achevée dans un
délai de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
Article 9 - Délais de mise en œuvre des mesures de protection
A l’exception de la prescription suivante mentionnée l’article 5 - alinéa 5-2-3-2 - à l’intérieur de la
ZONE À :
« En dehors des jardins d’agrément et des potagers à usage familial implantés sur le terrain
d’emprise ou à proximité immédiate de la propriété bâtie, des parcelles maintenues en landes ou en
état naturel compte tenu de leur intérêt écologique majeur, les parcelles non urbanisées et non
boisées, de cette zone seront conduites en prairies fauchées, non pâturées et récoltées »
qui devra être mise en œuvre au plus tard pour le 1” novembre 2014, les installations, activités et
dépôts existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les
périmètres de protection prévus à l’article 4 devront satisfaire aux mesures de protection de l’article
5 dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la
poursuite de leurs activités au respect des prescriptions imposées.
Article 10 - Publication et information des tiers
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection du captage de Kerbras seront annexées au
document d’urbanisme en vigueur de la commune de Brasparts, dans les conditions définies aux
articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 du Code de l’urbanisme dans un délai maximum de trois mois
à compter de la publication du présent arrêté.
9
Page 100 Arrêté N°2013242-0001 - 02/09/2013 Notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec accusé de
réception, par les soins du maire de Brasparts, aux propriétaires des terrains compris dans les
périmètres de protection.
Lorsque l'identité ou l’adresse du propriétaire est inconnue, la notification sera faite au maire de
Brasparts qui en assurera l’affichage et, le cas échéant, la communiquera à l'occupant des lieux.
Le maire de Brasparts conservera l’acte portant déclaration d'utilité publique et délivrera à toute
personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y seront rattachées.
Le maire de Braspaïts est chargé d’afficher en mairie pendant une durée minimale de deux mois, le
présent arrêté. La publication de l’affichage se sera par voie d’affiche dans la commune. Il sera
justifié de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement d’un procès verbal du maire.
De même, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux diffusés dans le département du Finistère.
Aïticle 11 - Renouvellement des baux ruraux sur les terrains propriété de la commune
À l’occasion du renouveliement des baux ruraux portant sur les terrains propriété de la collectivité,
situés à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, zones A et B, la collectivité notifiera au
preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail en cours, les prescriptions relatives au
mode d’utilisation du sol mentionnées à l’article 5 du présent arrêté afin de préserver la qualité des
ressources en eau.
En cas de notification au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du
délai de dix-huit mois précité, les nouvelles prescriptions ne pourront entrer en vigueur qu'après le
délai de dix-huit mois à compter de la notification.
La notification prévue aux deux alinéas ci-dessus, sera faite par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle devra indiquer les motifs justifiant les
prescriptions et les parcelles concernées et précisera que la décision peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Aïticle 12 - Financement
Il est pourvu à la dépense tant au moyen de fonds libres dont pourra bénéficier la collectivité
concernée, que des emprunts qu’elle pourra contracter ou de subventions qu’elle sera susceptible
d’obtenir de l’Etat ou d’autres collectivités ou d’établissements publics.
Aïticle 13 - Surveillance de la qualité de l’eau
La personne publique responsable de la production et de la distribution de l’eau est chargée de
surveiller en permanence la qualité de l’eau, de procéder à l’examen régulier des installations,
d’effectuer des tests ou analyses aux points représentatifs de l’incidence des traitements et de
vérifier l'efficacité de la désinfection. Les informations collectées à ce titre seront consignées et
tenues à la disposition des agents de l’agence régionale de santé de Bretagne chargés du contrôle
sanitaire. Toute anomalie ou incident de fonctionnement pouvant avoir une répercussion sur la
qualité de l’eau mise en distribution devra être signalée à ce service de contrôle.
Aïticle 14 - Contrôle de la qualité des eaux et des dispositifs de traitement
Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et les décrets
d’application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux
minérales. Le contrôle de leur qualité, ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement
éventuel est assuré par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de Bretagne.
Article 15 - Voies et délais de recours
Déclaration d'utilité publique — article 2 et suivants
Les dispositions du présent arrêté portant déclaration d’utilité publique sont susceptibles d’être
contestées par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de la
10
Arrêté N°2013242-0001 - 02/09/2013 Page 101 publication collective ou de la notification individuelle, en précisant le ou les points qui sont
contestés :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
de l’environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. L'absence de
réponse du ministre ou de l’auteur de l’acte dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de
Rennes dans les deux mois suivants,
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 16 - Exécution
- le secrétaire général de la Préfecture du Finistère,
- le maire de Brasparts,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public à la mairie de Brasparts.
Copie sera adressée pour information au :
- sous-préfet de Châteaulin,
- directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
- directeur départemental de la protection des populations,
- président de la chambre d'agriculture,
- président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Quimper, le 3 0 ADI 20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Martin JAEGER À
il
Page 102 Arrêté N°2013242-0001 - 02/09/2013 E 3
Direction Départementale des Finances
Publiques du Finistère
Trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers
1, Allée du Docteur Pilven- BP 1743
29 107 QUIMPER CEDEX
Décision de procuration sous seing privé
La soussignée, Madame Edith PREDOUR, Trésorière de Quimper Centres Hospitaliers
Déclare, constituer pour son mandataire spécial et général :
Madame LE QUERE Annie, contrôleur principal des Finances Publiques
A la Trésorerie de : Quimper Centres Hospitaliers
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom. la Trésorerie de :
Quimper Centres Hospitaliers
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir
et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, pour tous les contnbuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération.
L’autoniser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
En conséquence, lui donner le pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et faire, d’une
manière générale, toutes opérations qui peuvent concemer la gestion de la Trésorerie de :
Quimper Centres Hospitaliers
Entendant ainsi transmettre à Madame LE QUERE Annie
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à Quimper, le 1er Juillet 2013
Signature du mandataire, Signature du mandent, Es se. L
= pr . L Lu et approuvé Bon pour pouvoir
Décision» 0209/2013 Page 103 de Lg» Pere
Rare Panquse
Direction Départementale des Finances
Publiques du Finistère
Trésorerie de Quimper Centres Hospitaiers
1. Allée du Docteur Pilven- BP 1743
29 107 QUIMPER CEDEX
Décision de procuration sous seing privé
La soussignée, Madame Edith PREDOUR, Trésorière de Quimper Centres Hospitaliers Déclare, constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur BOURBIGOT Lionel. inspecteur des Finances Publiques
A la Trésorerie de . Quimper Centres Hospitaliers
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir
et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce smit, pour tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
L’autoriser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives
En conséquence, lui donner le pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et faire, d'une manière générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorene de Quimper Centres Hospitaliers
Entendant ainsi transmettre à Monsieur BOURBIGOT Lionel
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Quimper, le ler Juillet 2013
Signature du mandataire, Signature du mandant, o
EE — ER Lu et approuvé ‘Bon pour pouvoir
Page 104 Décision» 0209/2013 a Pere
RSPUNLIQUE PANÇANE
rt 2 ss
Direction Départementale des Finances
Publiques du Finistère
Trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers
1, Allée du Docteur Pilven- BP 1743
29 107 QUIMPER CEDEX
Décision de procuration sous seing privé
La soussignée, Madame Edith PREDOUR, Trésorière de Quimper Centres Hospitaliers
Déclare, constituer pour son mandataire spécial et général .
Madame AUBOIS Lydie, contrôleur principal des Finances Publiques
A la Trésorerie de : Quimper Centres Hospitaliers
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, Ia Trésorerie de
Quimper Centres Hospitaliers
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, pour tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion li est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous mandats, ct d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quiftances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
L'autoriser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
En conséquence, lui donner le pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et faire, d'une manière générale, toutes opérations qui peuvent concemer la gestion de la Trésorerie de : Quimper Centres Hospitaliers
Entendant ainsi transmettre à Madame AUBOIS Lydie
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Quimper, le ler Juillet 2013
Signaturÿ du mandataire, Signature du mandant,
ne Rd
Approuvé Bon pour pouvoir
Décision» 0209/2013 Page 105 Lier» Egaie© Frterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
du Finistère
36 rue des Réguaires, BP 1739
29328 QUIMPER CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement
général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du
Finistère ;
Va l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au
0407/2011 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques du Finistère ;
Page 106 Décision» 0209/2013 Déci
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales :
Mme Caroline LE CORVEC, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division.
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par M. Eric DERNE, Mme Virginie TABARY, M. Yvan
GINDRE sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Regoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Yveline LOUARN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la
responsable de division
M. Sébastien LE BACCON, inspecteur des finances publiques
Mme Caty MAGUET, inspectrice des finances publiques
Mme Pascale SCHLEWER, inspectrice des finances publiques
Mme Brigitte BOULAY, contrôleuse des finances publiques
M. Jacques DIASCORN, contrôleur principal des finances publiques
Mme Evelyne SALAUN, contrôleuse principale des finances publiques
2. Pour la division fiscalité des professionnels et du contrôle fiscal :
M. Eric DERNE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Caroline LE CORVEC, Mme Virginie TABARY, M.
Yvan GINDRE, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Regoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du responsable
Décision» 0209/2013 Page 107 de division
Assiette et recouvrement des professionnels
Mme Sophie LE MIGNANT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Brigitte CARVAL, inspectrice des finances publiques
Mme Monique LE MELL, inspectrice des finances publiques
Contrôle fiscal
Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des finances publiques
M. Alain ROSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Céline AUFFRET, inspectrice des finances publiques
Mme Brigitte CARVAL, inspectrice des finances publiques
Mme Brigitte ALANOU, contrôleuse des finances publiques
Mme Nathalie RENOUT, contrôleuse des finances publiques
Recouvrement forcé
Mme Sandrine LAMY, inspectrice des finances publiques
Mme Patricia LE LEANNEC, inspectrice des finances publiques
Mme Monique LE MELL, inspectrice des finances publiques
Mme Josée CORRE, contrôleuse principale des finances publiques
M. Jacques JOIN, contrôleur principal des finances publiques
Service du contrôle de la redevance audiovisuelle
M. Gilbert LE CORRE, contrôleur principal des finances publiques
Mme Fabienne FERGUENIS, agente des finances publiques
M. Claude TRANVOUEZ, agent des finances publiques
3. Pour la division affaires juridiques et du contentieux :
M. Yvan GINDRE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division.
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Caroline LE CORVEC, M. Eric DERNE, Mme
Virginie TABARY, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux:
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Alain ROSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Alban CORTYL, inspecteur des finances publiques
Mme Gaëlle KOLSCH, inspectrice des finances publiques
Mme Yolande LE BRENN, inspectrice des finances publiques
Page 108 Décision» 0209/2013 Mme Martine LE COZ, inspectrice des finances publiques
Mme Michelle LE MOIGNE, inspectrice des finances publiques
M. Christophe PASSARELLO, inspecteur des finances publiques
M. Olivier PEUZIAT, inspecteur des finances publiques
Mme Françoise TROLEZ, inspectrice des finances publiques
M. Jean-Paul LAMBOUR, contrôleur principal des finances publiques
Mme Marilyne HAEMMERLIN, contrôleuse des finances publiques
Mme Sylvie ALIGUEN, agente des finances publiques
Mme Dominique GUILLAMET, agente des finances publiques
Mme Colette PARANT, agente des finances publiques
4. Pour les Centres Prélèvement Service :
Regoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, lénonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
CPS Brest
M. Erwan GONET, inspecteur des finances publiques, chef de service.
CPS Quimper
M. Emmanuel LE PENNEC, inspecteur des finances publiques, chef de service.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et prendra effet au
1° septembre 2013.
Fait à Quimper, le 22 août 2013
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère
a Véronique
Décision» 0209/2013 Page 109 Liberté Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
du Finistère
36 ue des Réguaires, BP 1739
29328 QUIMPER CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère,
Va le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement
général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Va le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du
Finistère ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 4
juillet 2011 la date d’installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques du Finistère ;
Page 110 Décision» 0209/2013 Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division gestion ressources humaines et formation professionnelle :
M. Michel RIOU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Jacqueline VIGOUROUX, M. Gabor KESZLER, sans
que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
attestations de « service fait », les accusés de réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Gestion des ressources humaines
Mme Jacqueline VIGOUROUX, inspectrice divisionnaire, chargée de mission
Mme Anne-Marie JULIEN, inspectrice divisionnaire, chargée de mission
Mme Mélanie MARTIN, inspectrice des finances publiques
M. Christophe LE BERRE, inspecteur des finances publiques,
Mme Jeanne-Marie CANEVET, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse des finances publiques
Mme Ingrid CHAUSSARD, contrôleuse des finances publiques
Mme Gwénolé DERRIEN, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Estelle QUINTIN, contrôleuse des finances publiques
Mie Nathalie POCHET, contrôleuse des finances publiques
Formation professionnelle
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
attestations de «service fait », les accusés de réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Décision» 0209/2013 Page 111 Mme Odile LECLERC, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Rachel CONSORTI, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly BLAVEC, contrôleuse principale des finances publiques
2. Pour la division du Budget — Stratégie - Communication :
M. Gabor KESZLER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par M. Michel RIOU, M. Gérald SALAUN, sans que ect
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Regoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
attestations de « service fait » valant « ordre de payer », les accusés de réception, les demandes de
renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Budget
M. Yannick LE SERRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Patrice BRUNET, inspecteur des finances publiques,
M. Fabrice LEVIEUX, inspecteur des finances publiques,
M. Bernard PORTE, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse des finances publiques
Stratégie, communication
Mme Marie-Claire CHAPIN-JAULT, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe COLLIN, inspecteur des finances publiques,
Mme Anne BODIO, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Michel LOUCHOUARN, contrôleur des finances publiques
3. Assistant de prévention
M. Jacky JOLIVET, inspecteur des finances publiques
En cas d'absence ou d’empêchement, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés
pa M. Gérald SALAUN, M. Yannick LE SERRE, M. Michel RIOU sans que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Page 112 Décision» 0209/2013 Article 2 : La présente décision prend effet le 1% septembre 2013 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département.
Fait à Quimper, le 22 août 2013
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère
ET
Véronique PY
Décision» 0209/2013 Page 113 Libé» Rat = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des finances publiques
du Finistère
36, rue des Réguaires, BP 1739
29328 Quimper cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère
VU _ le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU _ le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU _ le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU _ la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant
Page L4
au 4 juillet 2011 la date d’installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de
directrice départementale des finances publiques du Finistère ;
“Débisns 020920 DECIDE
Artiele 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques :
M. Eric SALAÜN, administrateur des finances publiques, responsable de la mission,
Mme Sylviane KERNEIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Hélène BROSSE-BIZIEN, inspectrice des finances publiques.
2. Pour la mission départementale d’audit :
M. Eric SALAÜN, administrateur des finances publiques, responsable de la mission,
M. Denis BESNARD, inspecteur principal des finances publiques,
M. Jean-Pierre DRIFFAUD, inspecteur principal des finances publiques,
M. Malo DUPONT, inspecteur principal des finances publiques,
Mlle Nathalie FOUCHER, inspectrice principale des finances publiques,
M. Jean-Jacques GUILLOU, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Brigitte LECLERC, inspectrice principale des finances publiques,
M. Vincent LE MEITOUR, inspecteur principal des finances publiques,
M. Pierre RUNGOAT, inspecteur principal des finances publiques.
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Sylviane CALVES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
mission.
4. Pour la mission communication :
M. Gabor KESZLER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission.
Article 2
La présent décision prend effet au 1° septembre 2013 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 août 2013
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère
Véronique
Décision» 0209/2013 2 Paæells Lens + Égelé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des finances publiques du Finistère
Service France-Domaine du Finistère
7, Allée Couchouren
BP 1709
29107 QUIMPER CEDEX
Décision en matière d'évaluations domaniales
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère
VU Le code général de la propriété des personnes Publiques, notamment ses articles D1212-
25, D2312-8, D3221-4, D3221-16, D3222-1 et D4111-9;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfèts, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements, notamment le 3° du
I de l'article 33;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU Le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième,
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des Personnes
Publique;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant
Page 116
au 4 juillet 2011 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de
directrice départementale des finances publiques du Finistère ;
Décision» 0209/2013 DECIDE
Article 1
I. Délégation générale
Constitue pour mon mandataire, avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma
gestion en matière domaniale :
M. Jean-François Administrateur des Directeur du pôle
COCHENNEC Finances publiques Gestion publique du Finistère
I. Délégations spéciales
Regçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions, et de signer seuls ou
concurremment avec M. Jean-François COCHENNEC, tous les actes relatifs à ma
gestion en matière domaniale et dans les limites fixées ci-après :
- Pour les évaluations en valeur vénale jusqu’à 400.000 € et les évaluations en valeur
locative jusqu’à 40.000 € :
Mme Sylviane CALVES Inspectrice divisionnaire Responsable du
des finances publiques service France
Domaine du
Finistère
Mme Claire FLAMANC Inspectrice divisionnaire Adjointe
des finances publiques
- Pour les évaluations en valeur vénale jusqu’à 200.000 € et les évaluations en valeur
locative jusqu’à 20.000 € :
M. Jean-Luc COADOU Inspecteur des finances Evaluateur
publiques
Mme Michèle CORRE Inspectrice des finances Evaluateur
publiques
Mme Sylvie GARDETTE Inspectrice des finances Evaluateur
publiques
Décision» 0209/2013 2 Page 117 |M. Syivian LUCAS Inspecteur des finances Evaluateur
publiques
Mme Cécile BERTRAND |Inspectrice des finances Evaluateur
|-DROGOU publiques
l
[ie Sylvie Inspectrice des finances Evaluateur RAYSSIGUIER publiques
M Jean-Yves AUTRET Inspecteur des finances Evaluateur | publiques
Mme Armelle AUFFRET Contrôleuse principale des Evaluateur
finances publiques
Article 2:
La présente décision abroge celle du 12 avril 2013.
Article 3 :
La présente décision prend effet au ler septembre 2013. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Page 118
Fait à Quimper, le 22 août 2013
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère
Décision» 0209/2013
7 Véronique PY Direction départementale des finances publiques du
Finistère
Trésorerie de Quimper Centres Hospitaliers
5, allée du Docteur PILVEN
29 107 QUIMPER CEDEX
Décisior de délégation spéciale pour le recouvrement
pour accorder des délais et des remises
Je soussignée, Madame Edith PREDOUR, Trésorière de Quumper Centres Hospitaliers
Donne procuration à :
Madame Yvonne CAOUDAL, agent des Finances Publiques,
Secteur Public local :
1- pour accorder des délais pour le recouvrement des produits locaux : pour tous délais de
dix mois maximum, accordés pour des produits inférieurs à 2 000 €
Fait à Quimper, le 08 Août 2013
Signature du mandataire, Signature du mandant,
=
; TE
Lu et approuvé Bon pour pouvoir
Décision» 0209/2013 Page 119 4 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Quest
Décision n° AFSIS-2013-07-29-01
portant autorisation de fonctionnement d’un service interne de sécurité
Le président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.612-25 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité,
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle (ci-après la CIAC) après en avoir délibéré en date du 15-05-2013 ;
Considérant la demande présentée le 27-06-2012 par Monsieur THOMAS Vincent agissant en qualité de gérant de la société dénommée « SARL RESSORT » sise 7 rue de l’harteloire — 29200 BREST, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement du service interne de sécurité ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
- Zone Satellis - 2 allée Ernengarde d’Anjou - CS 84001 - 35040 Rennes Cédex
Téléphone : 33 (0)2 99 33 31 00 - cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr
gain » Fraternité Etablissement public placé sous la ture tion APEintérieur - www.cnaps-securite fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DECIDE
€r
Article 1 : La société dénommée « SARL RESSORT », représentée par Monsieur THOMAS Vincent (gérant) domiciliée 7 rue de l’hatteloire — 29200 BREST, est autorisée à mettre en place un service interne de sécurité à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l’adresse €r
figurent à l’article 1 de la présente décision.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d’adresse, de gérant ou d’associé.
Article 4: Le président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Adininistratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 15-05-2013.
Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest,
Le Président,
Gilbert DESCOMBES
La présente décision peut-être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieuxformé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest ;
- soit par voie de recours administratifpréalable obligatoireformé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la décision sur lefondement de la situation defait et de droit applicable à la date de sa décision.
2/2
Consitr
Nanou bis
Acuiviiés
Paivies pt Décision - 02/09/2013 Page 121 SÉCUEITÉ CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest
Décision n° AFSIS-2013-10-29-01
portant autorisation de fonctionnement d’un service interne de sécurité
Le président de la commission interrégionale d’agrément
et de contrôle Ouest
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.612-25 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des
personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et
modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle
du Conseil national des activités privées de sécurité,
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle (ci-après Ja CIAC) après en avoir délibéré en date
du 27-06-2013 ;
Considérant la demande présentée Le 15-02-2013 par Monsieur Petel Pierre agissant en qualité de gérant de
la société dénommée SARL «MANOIR DU CURRU» sise Manoir du Curru 29290 MILIZAC, en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement du service interne de sécurité ;
Considérant que l’intéressé remplit Les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Téléphone : 33 (0)2 99 33 31 GO - cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr
Page + ÉglitE + Fraternité Etablissement public placé sous la tuteléétisisis#O0@ D itérieur - www.cnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE L . Zone Satellis - 2 allée Ermengarde d’Anjou - CS 84001 - 35040 Rennes Cédex DECIDE
Aiticle ler : La société dénommée SARL « MANOIR DU CURRU » représentée par Monsieur Petel Pierre
gérant et Monsieur Golhen Franck, responsable du service interne de sécurité, domiciliée Manoir du Curru 29290 MILIZAC, est autorisée à mettre en place un service interne de sécurité à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse
figurent à l’article Ler de la présente décision.
Aiticle 3 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment d’adresse, de gérant ou d’associé.
Atticle 4: Le président de la commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest est chargé de Pexécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 01-07-2013.
Pour la commission interrégioytale d'agrément et de contrôle Ouest,
Conseil national
des activités privées de sécurité LÉ Président,
COMMISSION INTERREGIGNALE Gilbert DESCOMBES
D'AGREMENT ET DE CONTROLE OUEST
La présente décision peut-être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest ;
- soit par voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naïssance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
212
Décision - 02/09/2013 Page 123 Sicuriti