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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 26.10.2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 26.10.2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Travail et emploi,
37/2023 D.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALDE
VILLENEUVE-
LA-RIVIERE
Séance
du jeudi
26
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
jan enerciee à
| ;
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
octobre
à 20h30mn,
le conseil
ose
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
- présents :
9
P
'
«
.
u
,
- pouvoirs:
4 |
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
abstention
:
0 |
présidence
de
Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
de
la commune.
- pour :
13
= sontre:
9
Convention
de mise
à disposition
d'équipements
Commune
de
Vilteneuve-la-Rivière
/ association
« Baho-Pézilla
FC»
V'Présents
(es) :
Mesdames
Morgane
FRANCO,
Véronique
FREIXE,
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH,
Anabel
CORREA,
et
Messieurs
Patrick
PASCAL,
Laurent
ALSINA,
Louis
MARRASSE,
Roland
CALS,
Pierre-Henri
DAURIACH.
ŸProcurations
: Monsieur
Laurent
ALSINA
donne
procuration
à Madame
Fatma
SOUCE
Monsieur
Patrick
PASCAL
donne
procuration
à Madame
Mélanie
SARRAN;
Monsieur
Laurent
CALS
donne
procuration
à Monsieur
Emmanuel
BANSEPT;
Madame
Véronique
FREIXE
donne
procuration
à Monsieur
Jérôme
GONZALES.
Y’Excusés
(ées)
:
Mesdames
Fatma
SOUCI,
Mélanie
SARRAN,
Eaura
DALMASES
et
Messieurs
Jérôme
GONZALES,
Emmanuel
BANSEPT
et Mickaël
BELTRAN.
Madame
Corinne
TUTUNDIIAN
DAURIACH
a
été
nommée
secrétaire
et
Monsieur
Philippe
XANCHDO),
secrétaire
général
assure
la suppléance
du
secrétariat
de
séance.
Monsieur
le Maire,
Patrick
PASCAL,
donne
lecture
à
l’assemblée
de
la
Convention
entre
la commune
de
Villeneuve-la-Rivière
et l'association
« Baho-Pézilla
FC»
dont
le
siège
est
sis
hôtel
de
ville,
place
du
8
mai,
66540
Baho
et
dont
l'objet
est
la
pratique
et
l’éducation
physique
et
sportive.
Cette
convention
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
par
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
des
locaux
dont
elle
est
propriétaire,
sis
dans
l’enceinte
du
stade
municipal,
parcelle
cadastrée
section
AK.
Ouï
Fexposé
de
son
Président,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
NOM
/PRÉNOM
Pour
Contre}
Abstention
M. PASCAL Patrick
X
M. ALSINA Laurent
X
Mme TUTUNDJIAN -
X
DAURIACH
Corinne
M. DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M. MARRASSÉ
Louis
M. CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIÏXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M. BELTRAN
Mickaël
M. GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
XI XI >< Dci cl ><] >< *< x
>
DECIDE
l'approbation
de
cette
convention. >
DONNE
tous
pouvoirs
à M.
le Maire
pour
signer
cette
convention
et tous
les
documents
nécessaires
à la réalisation
de
cette
convention.
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
6 NV.
202
ee
La secrétaire
UE
Le Maire
EUVE>
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH
Patrick
PASCAL
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
et
de
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone
: 04
67
54
81
00;
Courriel :
greffe.ta-
montpellier@juradm.fr)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http//vwuw.telerecours.fr. 38/2023 D.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALDE
VILLENEUVE-
LA-RIVIERE
Séance
du jeudi
26
octobre
2023
Nombre
de conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-six
octobre
à
20h30mn,
le
conseil
- en exercice
:
15 |
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
Ne
5
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
| k ouvoirs:
4 |
Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
de
la commune,
- abstention
:
0
- pour:
13
- comfre
:
0
&
OBJET
Approbation
de
Févaluation
provisoire
des
charges
transférées
telle
que
figurant
dans
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
du
13
septembre
2023
Y Présents
(es) :
Mesdames
Morgane
FRANCO,
Véronique
FREIXE,
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH,
Anabel
CORREA,
et
Messieurs
Patrick
PASCAL,
Laurent
ALSINA,
Louis
MARRASSE,
Roland
CALS,
Pierre-Henri
DAURIACH.
#Procurations
: Monsieur
Laurent
ALSINA
donne
procuration
à Madame
Fatma
SOUCI;
Monsieur
Patrick
PASCAL
donne
procuration
à Madame
Mélanie
SARRAN;
Monsieur
Laurent
CALS
donne
procuration
à Monsieur
Emmanuel
BANSEPT;
Madame
Véronique
FREIXE
donne
procuration
à Monsieur
Jérôme
GONZALES.
YExcusés
(ées)
: Mesdames
Fatma
SOUCI,
Mélanie
SARRAN,
Laura
DALMASES
et
Messieurs
Jérôme
GONZALES,
Emmanuel
BANSEPT
et Mickaël
BELTRAN.
Madame
Corinne
TUTUNDIJIAN
DAURIACH
a
été
nommée
secrétaire
et
Monsieur
Philippe
XANCHO),
secrétaire
général
assure
la suppléance
du
secrétariat
de
séance.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
et notamment
le IV
de
Particle
1609
nonies
C
;
Va
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L5211-5;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015253-0001
du
10
septembre
2015
portant
extension
des
compétences
et
actualisation
des
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
d’ Agglomération
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015358-0001
du
24
décembre
2015
portant
transformation
de
Perpignan
Méditerranée
Communauté
d’Agglomération
en
Communauté
urbaine
et actualisation
de
ses
statuts
;
Considérant
le rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
du
13
septembre
2023.
Monsieur
P.
PASCAL,
Maire,
propose
au
Conseil
Municipal,
d’approuver
l'évaluation
provisoire
des
charges
transférées
telle
que
figurant
dans
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
du
13
septembre
2023
; et
de
charger
Monsieur
P.
PASCAL,
Maire,
ou
son
représentant
de
prendre
tout
acte
utile
en
la matière. Ouf
l’exposé
de
son
Président,
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
décide :
P
:
NOM
/PRÉNOM
our
Contre
|
Abstention
M.
PASCAL
Patrick
M. ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDJIAN
-
DAURIACH
Corinne
M. DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M. MARRASSÉ
Louis
M. CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
M. BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M. BELTRAN
Mickaël
M. GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
x XI X| x| x| x] x] x] >< x| x x! x
-d’approuver
l’évaluation
provisoire
des
charges
transférées
telle
que
figurant
dans
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
du
13
septembre
2023
;
-de
charger
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
prendre
tout
acte
utile
en
la matière.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Certifié
exécutoire
Publication
par affichage
le __
Ù ô NOV, 2073
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
D
6
NOV.
2023
La
secrétaire
Le
Maire
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH
Patrick
PASCAL
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
et
de
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone:
04
67
54
81
00;
Courriel :
greffe.ta-
montpellier@juradm.fr)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http///wwwtelerecours.fr. 39/2023 D.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALDE
VILLENEUVE-
LA-RIVIERE
Séance
du jeudi
26
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
7 en exercice:
15 |
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
octobre
à 20h30mn,
le conseil
_résents:
hs
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
- pouvoirs :
4 |
nombre
prescrit
par
la
loï,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
°
HS
:
5
présidence
de
Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
de
la commune.
- contre
:
0
Objet
: Paiement
des
heures
complémentaires
avec
majoration
Y Présents
(es)
:
Mesdames
Morgane
FRANCO,
Véronique
FREIXE,
Corinne
TUTUNDIJTAN
DAURIACH,
Anabel
CORREA,
et
Messieurs
Patrick
PASCAL,
Laurent
ALSINA,
Louis
MARRASSE,
Roland
CAES,
Pierre-Henri
DAURIACH.
YProcurations
: Monsieur
Laurent
ALSINA
donne
procuration
à Madame
Fatma
SOUCI,
Monsieur
Patrick
PASCAL
donne
procuration
à Madame
Mélanie
SARRAN;
Monsieur
Laurent
CALS
donne
procuration
à Monsieur
Emmanuel
BANSEPT;
Madame
Véronique
FREIXE
donne
procuration
à Monsieur
Jérôme
GONZALES.
V'Excusés
(ées)
: Mesdames
Fatma
SOUCI,
Mélanie
SARRAN,
Laura
DALMASES
et
Messieurs
Jérôme
GONZALES,
Emmanuel
BANSEPT
et Mickaël
BELTRAN.
Madame
Corinne
TUTUNDJHAN
DAURIACH
a
été
nommée
secrétaire
et
Monsieur
Philippe
XANCHO,
secrétaire
général
assure
la suppléance
du
secrétariat
de
séance.
Monsieur
le
maire,
Patrick
PASCAL,
informe
l'assemblée
délibérante
que
les
agents
occupant
des
emplois
à temps
non
complet
peuvent,
de
manière
exceptionnelle,
effectuer
des
heures
de
travail
au-
delà
de
la durée
fixée
par
la délibération
créant
leur
emploi
compte
tenu
de
la nécessité
du
service.
A
ce
titre,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
de
l’agent,
sans
dépasser
35
heures
hebdomadaires.
sont
considérées
comme
des
heures
complémentaires,
S’agissant
des
heures
complémentaires,
celles-ci
peuvent
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur
ou
être
indemnisées
par
principe
sans
majoration,
si
une
délibération
prise
après
avis
du
comité
social
territorial
le prévoit.
En
cas
d'indemnisation,
conformément
à
l’article
2
du
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020,
la
rémunération
d'une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
et,
le
cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Par
ailleurs,
le
décret
n°2020-592
du
15
mai
2020
prévoit
la
possibilité
de
majorer
la rémunération
de
ces
heures
complémentaires.
Ces
majorations
sont
prises
en
compte
dans
les
limites
suivantes
:
10
%
pour
chacune
des
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l'emploi
à temps
non
complet
;
25
%
pour
les
heures
suivantes.
Enfin,
l'indemnisation
mensuelle
des
heures
complémentaires
est subordonnée
à la mise
en
œuvre
par
l'employeur
de
moyens
de
contrôle
permettant
de
comptabiliser
de
façon
exacte
les
heures complémentaires
accomplies.
Dans
tous
les
cas,
les
heures
complémentaires
sont
déclenchées
à
la
demande
du
chef de
service,
Au
regard
de
ces
éléments,
il
est
donc
proposé
au
Conseil
d’instituer
la
rémunération
des
heures
complémentaires
et de
majorer
ces
heures
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
(+
articles
spécifiques
à la collectivité
territoriale
ou
à l’EPCI
concerné),
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.711-1,
L.712-1
et L.714-4
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
fe
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif à l’aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°
2001-623
du 12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Considérant
que,
conformément
au
décret
n°2020-592
du
15
mai
2020,
la
compensation
des
heures
complémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur
et
qu’à
défaut
de
compensation
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
complémentaires
accomplies
sont
indemnisées
mensuellement,
Considérant
que
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
où
de
l’établissement
public
qui
recourt
aux
heures
complémentaires
peut
décider
d’une
majoration
de
leur
indemnisation
selon
les
modalités
définies
à l’article
5 du
décret
du
15
maï
2020,
Considérant
que
les
instruments
de
décompte
du
temps
de
travail
sont
mis
en
place,
Oui
Pexposé
de
M.
Patrick
PASCAL,
maire
et,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
Punanimité
décide
:
NOM
/PRÉNOM
Pour
Contre
|
Abstention
M. PASCAL
Patrick
M. ALSINA
Laurent
Mme
TUFUNDJIAN
-
D'AURIACH
Corinne
M. DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M. MARRASSÉ
Louis
M. CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabe!
FREÏXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M.
BELTRAN
Mickaël
M. GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
>< x >< > Dci ki |] x] 2e X| x > x DÉCIDE
Article
1
:
D'instaurer
l’indemnisation
des
heures
complémentaires
pour
les
agents
publics
(fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
contractuels
de
droit
public)
sur
emplois
permanents
et non
permanents
à temps
non
complet.
Article
2
:
D'instaurer
un
taux
de
majoration
des
heures
complémentaires
de
:
®
10
%
pour
chacune
des
heures
complémentaires
accomplies
dans
la
limite
du
dixième
des
heures
hebdomadaires
de
service
afférentes
à l'emploi
à temps
non
complet
concerné
®
de
25
%
pour
les
heures
suivantes
jusqu’à
la 35°"
heure.
Article
3
:
Le
recours
aux
heures
complémentaires
est
subordonné
au
contrôle
mis
en
œuvre
par
l'employeur
permettant
de
comptabiliser
de
façon
exacte
les
heures
complémentaires
accomplies.
Ce
décompte
des
heures
est
déclaratif
et
contrôlable.
Dans
tous
les
cas,
les
heures
complémentaires
sont
déclenchées
à la demande
du
chef de
service.
Article
4 :
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
Article
5 :
Que
Monsieur
le
maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
Certifié
exécutoire
6
NOV.
2073
Publication
par affichage
le _ M
LL
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
0
6
NOV.
103
La
secrétaire
@Q°)
Le
Maire
AEUVI
(Pyr.
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH
Patrick
PASCAL
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone:
04
67
54
81
00,
Courriel
:
greffe.ta-montpellier@juradm.fr)
ou
par
le
biais
de
lPapplication
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http://www.telerecours.fr. 40/2023 D.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALDE
VILLENEUVE-
LA-RIVIERE
Séance
du jeudi
26
octobre
2023
Nombre
de conseillers
en exercice :
15 |
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
octobre
à 20h30mn,
le conseil
ésent :
D
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
- pouvoirs:
4 |
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
. abstention
:
S
présidence
de
Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
de
la commune.
= Contre
:
0
Objet
: Finances
décision
modificative
n°
02/2023
— Budget
principal
Exercice
2023
Y Présents
(es) :
Mesdames
Morgane
FRANCO,
Véronique
FREIXE,
Corinne
TUTUNDIIAN
DAURIACH,
Anabel
CORREA,
et
Messieurs
Patrick
PASCAL,
Laurent
ALSINA,
Louis
MARRASSE,
Roland
CALS,
Pierre-Henri
DAURIACH.
YProcurations
: Monsieur
Laurent
ALSINA
donne
procuration
à Madame
Fatma
SOUCT;
Monsieur
Patrick
PASCAL
donne
procuration
à Madame
Mélanie
SARRAN;
Monsieur
Laurent
CALS
donne
procuration
à Monsieur
Emmanuel
BANSEPT;
Madame
Véronique
FREIXE
donne
procuration
à Monsieur
Jérôme
GONZALES.
V’Excusés
(ées)
: Mesdames
Fatma
SOUCI,
Mélanie
SARRAN,
Laura
DALMASES
et
Messieurs
Jérôme
GONZALES,
Emmanuel
BANSEPT
et Mickaël
BELTRAN.
Madame
Corinne
TUTUNDIJIAN
DAURIACH
a
été
nommée
secrétaire
et
Monsieur
Philippe
XANCHO),
secrétaire
général
assure
la suppléance
du
secrétariat
de
séance.
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l’assemblée
que
les
crédits
prévus
au
budget
primitif
2023,
au
chapitre
012
« Charges
de
personnel
et frais
assimilés
»
sont
insuffisants.
En
effet,
aux
vues
des
augmentations
successives
survenues
dans
le
courant
de
l’année,
il est
nécessaire
d’effectuer
un
réajustement.
De
plus,
il propose
qu’une
subvention
exceptionnelle
soit
versées
en
aide
au
Maroc
et
à
la
Libye
touchés
par
les
catastrophes
naturelles.
Ces
ajustements
se
feront
sur
la
section
de
fonctionnement
chapitre
011,012
et
67
et demande
à
l’assemblée
de
délibérer,
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
NOM PRÉNOM
Pour
|
Contre
|Abstention
M. PASCAL Patrick
x
M. ALSINA Laurent
X
Mme TUTUNDJIAN -
X
DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M.
MARRASSÉ
Louis
M. CALS
Roland
Mme
CORREAÀ
Anabel
FREIXE
Véronique
M. BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M. BELTRAN
Mickaël
M.
GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
>
APPROUVE
les décisions
modificatives
indiquées
dans
les tableaux
ci-après
:
Dé] ><] >< 2x) ki D] Di 2e x x Section
Compte
Intitulé
Dépenses
Dépenses
012-6411
| Personnel
27 000.00€
titulaire
012-6413
| Personnel non
-18 000.00€
titulaire
011-6228
|
Divers
-15
000.00€
012-64168
es ue
-725.00€
Fonctionnement
1NSSFUON
Cotisations
012-6332
|
versées
au
25.00€
FNAL Cotisations
012-6336
|
versées
au
CDG
700.00€
et CNFPT Cotisations
aux
012-6453
|
caisses
de
5
000.00€
retraites
67-6748
| Charges
1 000.00€
exceptionnelles
TOTAL
33
725.00€ |
33
725.00€
Certifié
exécutoire
Publication
par
affichage
le _
û ô NOV. 20
Compte
tenu
de la transmission
en Préfecture
le
{) 6 NOV. 2023
La
secrétaire
4
Le
Maire
j/
nés
Corinne
TUTUNDIJIAN
DAURIACH
Patrick
PASCAL
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
et
de
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone:
04
67
54
81
00,
Courriel
: greffe.ta-montpellier@juradm.fr)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http:/Avww.telerecours.fr. 41/2023 D.
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALDE
VILLENEUVE-
LA-RIVIÈRE
Séance
du jeudi
26
octobre
2023
Nombre
de conseillers
- en exercice :
15 |
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-six
octobre
à
20h30mn,
le
conseil
“votants
:
13 |
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
“Poire.
!
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
- abstention
:
1 |
Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
de
la commune.
+ pour :
8
- contre :
4
Don
au
Maroc
VPrésents
(es)
:
Mesdames
Morgane
FRANCO,
Véronique
FREIXE,
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH,
Anabel
CORREA,
et
Messieurs
Patrick
PASCAL,
Laurent
ALSINA,
Louis
MARRASSE,
Roland
CALS,
Pierre-Henri
DAURIACH.
YProcurations
: Monsieur
Laurent
ALSINA
donne
procuration
à Madame
Fatma
SOUCI;
Monsieur
Patrick
PASCAL
donne
procuration
à Madame
Mélanie
SARRAN;
Monsieur
Laurent
CALS
donne
procuration
à Monsieur
Emmanuel
BANSEPT;
Madame
Véronique
FREIXE
donne
procuration
à Monsieur
Jérôme
GONZALES.
vExcusés
(ées)
: Mesdames
Fatma
SOUCI,
Mélanie
SARRAN,
Laura
DALMASES
et
Messieurs
Jérôme
GONZALES,
Emmanuel
BANSEPT
et Mickaël
BELTRAN.
Madame
Corinne
TUTUNDIJIIAN
DAURIACH
a
été
nommée
secrétaire
et
Monsieur
Philippe
XANCHO,
secrétaire
général
assure
fa suppléance
du
secrétariat
de
séance.
Suite
au
séisme
survenu
le
8
septembre
2023
au
Maroc,
à
22
h
11
min,
Monsieur
Patrick
Pascal;
Maire
de
Villeneuve-la-Rivière
souhaite
que
la commune
puisse
exprimer
sa
solidarité
à l'égard
de
la
population
marocaine
par
un
don
de
200,00€
via
ie
FACECO
(fonds
d’action
extérieure
des
collectivités
territoriales)
qui
un
est
un
fonds
de
concours
géré
par
le
Centre
de
crise
et
de
soutien
(CDCS)
du
ministère
de
l’Europe
et
des
Affaires
étrangères
(MEAE)
Il
propose
à
l’assemblée
de
délibérer. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
débattu
et délibéré,
à la majorité :
NOM
/PRÉNOM
Pour
Contre
|
Abstention
M, PASCAL Patrick
X
M. ALSINA Laurent
X
Mme TUTUNDJIAN - DAURIACH
Corinne
M. DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M. MARRASSÉ
Louis
M. CALS
Rotand
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
X
M. BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M. BELTRAN
Mickaël
M. GONZALES
Jérôme
X
Mme
FRANCO
Morgane
X
Mme
DALMASES
Laura
XXI XI X x|>x -ACCEPTE
le
don
d’un
montant
de
200€
via
Le
FACECO
(fonds
d’action
extérieure
des
collectivités
territoriales),
en
faveur
du
peuple
marocain
;
-AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
et
actes
relatifs
à
cette
affaire
et
lui
donne
tous
pouvoirs
à cet
effet.
-L’imputation
budgétaire
concernée
sera
l'article
6748,
«subventions
de
fonctionnement
exceptionnelles
».
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Certifié
exécutoire
4
6
NOV.
2023
Publication
par
affichage
le
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le ____
{) 5 NOV.
2023
La
secrétaire
ETS
Le
Maire
PyŸ
GE
(p.77
:
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH
Patrick
PASCAL
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
et de
sa
transmission
à Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone
: 04
67
54
81
00;
Courriel
: greffe.ta-
montpellier@juradm.fr)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http///www.telerecours.fr. 42/2023
D.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALDE
VILLENEUVE-
LA-RIVIERE
Séance
du jeudi
26
octobre
2023
Nombre
de conseillers
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-six
octobre
à
20h30mn,
le
conseil
- en exercice :
15 |
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
“votants:
13 |
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
[ D
!
Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
de
la commune.
- abstention
:
1
- pour:
8
Don
à la Lybie
- contre :
4
YPrésents
(es)
:
Mesdames
Morgane
FRANCO,
Véronique
FREIXE,
Corinne
TUTUNDIJIAN
DAURIACH,
Anabel
CORREA,
et
Messieurs
Patrick
PASCAL,
Laurent
ALSINA,
Louis
MARRASSE,
Roland
CALS,
Pierre-Henri
DAURFACH.
#Procurations
: Monsieur
Laurent
ALSINA
donne
procuration
à Madame
Fatma
SOUCI;
Monsieur
Patrick
PASCAL
donne
procuration
à Madame
Mélanie
SARRAN;
Monsieur
Laurent
CALS
donne
procuration
à Monsieur
Emmanuel
BANSEPT;
Madame
Véronique
FREIXE
donne
procuration
à Monsieur
Jérôme
GONZALES.
V’Excusés
(ées)
: Mesdames
Fatma
SOUCI,
Mélanie
SARRAN,
Laura
DALMASES
et
Messieurs
Jérôme
GONZALES,
Emmanuel
BANSEPT
et Mickaël
BELTRAN.
Madame
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH
a
été
nommée
secrétaire
et
Monsieur
Philippe
XANCHO,
secrétaire
général
assure
la suppléance
du
secrétariat
de
séance.
Suite
aux
inondations
survenues
le
10
septembre
2023
en
Lybie,
Monsieur
Patrick
Pascal
; Maire
de
Villeneuve-la-Rivière
souhaite
que
la commune
puisse
exprimer
sa solidarité
à l'égard
de
la population
libyenne
par
un
don
de
200,00€
via
le
FACECO
(fonds
d’action
extérieure
des
collectivités
territoriales)
qui
un
est
un
fonds
de
concours
géré
par
le
Centre
de
crise
et
de
soutien
(CDCS)
du
ministère
de
l’Europe
et
des
Affaires
étrangères
(MEAE).
Il
propose
à
l’assemblée
de
délibérer.
I
propose
à l’assemblée
de
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
débattu
et délibéré,
à la majorité :
NOM
/PRÉNOM
Pour
Contre
|
Abstention
M. PASCAL Patrick
X
M. ALSINA Laurent
X
Mme TUTUNDJIAN - DAURIACH
Corinne
M. DAURIACH Pierre-Henri
X
Mme
SOUCI
Faima
M. MARRASSÉ
Louis
M. CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE Véronique
X
M. BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M. BELTRAN
Mickaël
M. GONZALES Jérôme
X
Mme
FRANCO
Morgane
X
Mme
DALMASES
Laura
Kix|>x| > xx -ACCEPTE
le don
d’un
montant
de
200€,
en
faveur
du
peuple
libyen
via Le
FACECO
(fonds
d’action
extérieure
des
collectivités
territoriales)
;
-AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
et
actes
relatifs
à
cette
affaire
et
lui
donne
tous
pouvoirs
à cet
effet
;
-L’imputation
budgétaire
concernée
sera
l’article
6748,
«subventions
de
fonctionnement
exceptionnelles
».
:
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Certifié
exécutoire
Publication
par affichage
le
0
6
NOV,
2073
La
secrétaire
|
F
Das
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH
Patrick
PASCAL
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
et
de
sa
transmission
à Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone
: 04
67
54
81
00;
Courriel :
greffe.ta-
montpellier@juradm.fr)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http//www.telerecours.fr. 43/2023 D.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALDE
VILLENEUVE-
LA-RIVIERE
Séance
du jeudi
26
octobre
2023
Nombre
de conseillers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six
octobre
à 20h30mn,
le conseil
- en exercice :
15 |
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
en
“votants à
13 |
nombre
prescrit
par la loi, dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la
[
ol.
î
présidence
de
Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
de
la commune.
- abstention
:
0
- pour :
13
- contre :
0
&
OBJET
Convention
cadre
relative
à la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux
v’ Présents
(es)
:
Mesdames
Morgane
FRANCO,
Véronique
FREIXE,
Corinne
TUTUNDIJIAN
DAURIACH,
Anabel
CORREA,
et Messieurs
Patrick
PASCAL,
Laurent
ALSINA,
Louis
MARRASSE,
Roland
CALS,
Pierre-Henri
DAURIACH.
#Procurations
: Monsieur
Laurent
ALSINA
donne
procuration
à Madame
Fatma
SOUCI;
Monsieur
Patrick
PASCAL
donne
procuration
à Madame
Mélanie
SARRAN;
Monsieur
Laurent
CALS
donne
procuration
à
Monsieur
Emmanuel
BANSEPT;
Madame
Véronique
FREIXE
donne
procuration
à
Monsieur
Jérôme
GONZALES.
V'Excusés
(ées)
: Mesdames
Fatma
SOUCI,
Mélanie
SARRAN,
Laura
DALMASES
et
Messieurs
Jérôme
GONZALES,
Emmanuel
BANSEPT
et
Mickaël
BELTRAN,
Madame
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH
a
été
nommée
secrétaire
et
Monsieur
Philippe
XANCHO),
secrétaire
général
assure
la suppléance
du
secrétariat
de
séance.
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
(CCH),
notamment
les articles
L.441
et suivants,
R.441-5
à R.441-5-4,
et R.441-]
et suivants
;
Vu
la loi n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à la mise
en
œuvre
du
droit au
logement ;
Vu
la loi
d’orientation
n°
98-657
du 29
juillet
1998
relative
à la lutte
contre
les
exclusions
;
Vu
la loi
n°
2000-1209
du
13
décembre
2000
relative
à
la solidarité
et au
renouvellement
urbain;
Vu
la Loi
n°
2005-32
de
programmation
pour
la cohésion
sociale
;
Vu
la Loi
n° 2007-290
du
$ mars
2007
instituant
le droit au
logement
opposable
et portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la cohésion
sociale
dite
loi
DALO
;
Vu
la
Loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
Pexclusion
;
Vu
la Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
;
Vu
la Loi
n°
2004-809
du
13
août
2014
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la Loi
n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité et à la citoyenneté;
Vu
la Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
dite
loi ELAN
;
Vu
la
Loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
dite
loi
3DS; Vu
Particle
L.
441-1-2
du
CCH
sur
la
conclusion
d’accords
collectifs
départementaux
entre
le
représentant
de
l’Etat
et
les
organismes
disposant
d’un
patrimoine
locatif social
;
Vu
le
décret
n°99-836
du
22
septembre
1999
relatif
au
régime
des
attributions
de
logements
locatifs
sociaux
; Vu
le décret
n°
2007-1688
du
29
novembre
2007
relatif aux
plans
départementaux
d’action
pour
le logement
des
personnes
défavorisées
;
Vu
le
décret
n°
2011-176
du
15
février
2011
relatif
à
la
procédure
d'attribution
des
logements
sociaux
et au
droit au
logement
opposable
;
Vu
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2011
relatif au
contenu
de
la convention
de
réservation
de
logements
par
l'État
mentionnée
à l’avant-dernier
alinéa
de
l’article
R.441-5
du
CCH
;
Vu
le Plan
départemental
d'actions
pour
le logement
et l’hébergeinent
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
;
Vu
les
conventions
d'utilité
sociale
signées
entre
l'État
et
les
bailleurs
sociaux ;
Vu
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
;
Considérant
que
la
loi
Elan
généralise
la
gestion
en
flux
annuel
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux
à
Pexception
de
réservataires
très
spécifiques,
qu’elle
s’applique
de
manière
obligatoire
à toutes
les
réservations
de
logements
sociaux
et
vient
remplacer
la gestion
en
stock
apparue
comme
un
facteur
de
rigidité ;
Considérant
que
les
objectifs
de
la gestion
en
flux
sont
principalement
:
*__
d’apporter
plus
de
souplesse
pour
la gestion
du
parce
social
;
*__
d’optimiser
l'allocation
des
logements
disponibles
à
la
demande
exprimée,
faciliter
la
mobilité
résidentielle
et
favoriser
la
mixité
sociale
en
même
temps
que
l’accès
au
logement
des
plus
défavorisés
;
+
de
renforcer
le
partenariat
entre
les
bailleurs
et
les
réservataires
pour
une
meilleure
gestion
des
attributions
au
service
de
la politique
du
logement
;
Considérant
qu’un
droit de réservation
auprès
du
bailleur social
est contracté
en contrepartie
d’une
subvention,
d’une
garantie
d’emprunt,
et/ou
d’un
apport
de
terrain
;
Considérant que
le décret n° 2020-145
du 20
février 2020
impose
à chaque
organisme
de logement
social
de
signer
avec
chaque
réservataire
d’ici
le 24
novembre
2023
au
plus
tard
une
convention
de
réservation
avec
gestion
en
flux
;
Considérant
que
la loi ELAN
confie
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
le rôle
de
coordonnateur
du
dispositif de
gestion
en
flux
sur
leur
territoire
;
Considérant
que
dans
ce cadre
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
propose
à
l’ensemble
des
bailleurs
et
des
36
communes
du
territoire
communautaire
d’entériner
par
une
convention
cadre
les modalités
de mise
en
œuvre
du
dispositif de
gestion
en flux
;
Considérant
que
par
la suite chaque
titulaire
d’un
droit de
réservation
devra
conclure
avec
chaque
baitleur
une
convention
de
réservation
fixant
les
modalités
pratiques
de
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
conforme
aux
stipulations
de
la présente
convention
cadre
;
Considérant
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
spécifiées
dans
la
présente
convention
cadre
concernent
principalement :
-
Le
flux annuel
de
logements
sociaux
disponibles
;
-
Le
taux
de
mobilité
annuel
;
-
Le
mode
de
gestion
directe
;
-
Les
Dispositions
spécifiques
aux
programmes
neufs
;
-
Les
besoins
et ménages
cibles
du
titulaire
du
droit de
réservation
;
-
Les
modalités
relatives
aux
attributions
;
-
Les
modalités
d'évaluation
du
dispositif ;
Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
de
Villeneuve-la-Rivière,
après
lecture
de
de
la convention
-
cadre
relative
à la gestion
en
flux
des
réservations
de
fogements
sociaux
demande
à l’assemblée
D'’approuver
le
projet
de
convention
cadre
relative
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux
entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
les
organismes
locatifs
sociaux
et
les
35
autres
communes
du
territoire
communautaire
et
de
l’autoriser
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
acte
utile
afférent
à cette
affaire. Ouï
l’exposé
de
son
Président,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
décide
par
un
vote
à main
levée
:
NOM
/PRÉNOM
Pour
|
Contre
|Abstention
M. PASCAL
Patrick
M. ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDJIAN
-
DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M. MARRASSÉ
Louis
M. CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
M. BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M. BELTRAN
Mickaël
M.
GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
x X| X| x x] x] x] x] >< x| x x x
-D’APPROUVER
le projet
de
convention
cadre
relative
à la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux
entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
les
organismes
locatifs
sociaux
et
les
35
autres
communes
du
territoire
communautaire
;
-D’AUTORISER
le
Monsieur
la
maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
acte
utile
afférent. Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Certifié
exécutoire
Publication
par affichage
le _ _ DEN,
03
0
6
NUv.
2023
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
‘
.
Î
LC
AEUVE.
La
secrétaire
PAU
Le
Maire
|
(PV
0 (Pyr.
Corinne
TUTUNDIJIAN
DAURIACH
Patrick
PASCAL
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
et
de
sa
transmission
à
Monsieur
le Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone
: 04
67
54
81 00;
Courriel
: greffe.ta-montpellier@juradm.fr)
ou
par
le biais de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http:/Avww.telerecours.
fr.