Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 24.04.23
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 30.05.2024
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 07.09.2023
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 23.02.2023
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 16.02.2023
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 26.06.2024
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 24.09.2024
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 21.03.2024
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 28.02.2024
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 09.06.2023
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 23.11.2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Villeneuve-la-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 23.11.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
44/2023 D.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALDE
VILLENEUVE-
LA-RIVIERE
Séance
du jeudi
23
novembre
2023
Nombre
de conseitlers
- en exercice
:
15 |
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-trois
novembre
à 20h30mn,
le conseil
-votants
:
13 |
municipal
de cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
en nombre
- présents
:
12 |
prescrit
par
la
loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
- pouvoirs
:
1 |
Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
de
la commune.
- abstention
:
0
- pour
:
13
- contre
:
0
OBJET
:
Demande
d'attribution
de
plants
et d’arbustes
par
la
pépinière
départementale
VPrésents
(es):
Mesdames
Véronique
FREIXE,
Anabel
CORREA,
Fatma
SOUCI
et
Laura
DALMASES
et
Messieurs
Patrick
PASCAL,
Laurent
ALSINA,
Jérôme
GONZALES,
Emmanuel
BANSEPT
et Mickaël
BELTRAN,
Louis
MARRASSE,
Roland
CALS,
Pierre-Henri
DAURIACH.
#Procurations
: Madame
Corinne
TUTUNDYHIAN
DAURIACH
donne
procuration
à Monsieur
Pierre-
Henri
DAURIACH.
VExcusés
(ées):
Mesdames
Corinne
TUTUNDIJIAN
DAURIACH,
Morgane
FRANCO
et
Mélanie
SARRAN
(arrivée
à 2Gh40mn)
Madame
Laura
DALMASES
a
été
nommée
secrétaire
et
Monsieur
Philippe
XANCHO,
secrétaire
général
assure
la suppléance
du
secrétariat
de
séance.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
à
Passemblée
du
courrier
du
1%
août
2023
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
relative
à
la
fourniture,
à titre
gracieux,
d’essences
arbustives
et
arborées
par
la
pépinière
départementale
en
vue
d’embellir
les
espaces
verts
publics,
d'améliorer
le
cadre
de
vie
des
administrés
et
de
donner
une
image
favorable
aux
nombreux
touristes
qui
fréquentent
les
communes
de
notre
département.
Il
rappelle
qu’en
raison
des
périodes
de
sécheresse
que
nous
rencontrons
depuis
quelques
années,
le
Département
a
décidé
de
privilégier
les
espèces
peu
exigeantes
en
arrosage,
les
essences
locales
adaptées
à notre
climat.
De
plus,
pour
des
questions
sanitaires,
le Département
applique
désormais
à sa pépinière
une
politique
«zéro
pesticide
»,
c’est-à-dire
que
les
plants
proposés
sont
désormais
produits
sans
utilisation
de
pesticides. Ainsi,
suite
aux
propositions
de
la commission
environnement,
M.
le
Maire
invite
le conseil
municipal
à
se
prononcer
sur
la
demande
de
plants
qui
embelliront
les
espaces
verts
situés
sur
l’avenue
du
Canigou
et
dans le
jardin
de
la mairie.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
courrier
de
Mme
Hermeline
MALHERBE,
présidente
du
conseil
départemental
en
date
du
1°
août
2023
relatif au
soutien
des
communes
grâce
à
la
pépinière
départementale
;
Le
conseil
municipal,
ouf
l’exposé
de
M.
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
par
un
vote
à main
levée,
à
Punanimité, NOM
/PRÉNOM
Pour
|
Contre
|
Abstention
M. PASCAL
Patrick
M. ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDJIAN
-
DAURIACH
Corinne
M. DAURIACH
Pierre-Hensi
Mme
SOUCI
Fatma
M. MARRASSÉ
Louis
M. CALS
Roïand
Mme
CORREA
Anabel
FREÏXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M. BELTRAN
Mickaël
M. GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme DALMASES Laura
X
DEMANDE
au
Conseil
Départemental
des
Pyrénées
Orientales
l'attribution
des
plants
suivants
:
Xxklxie|>elDel>el Dei] XX
Commune
de
Villeneuve-la-Rivière
LISTE
DES
ESSENCES
ARBUSTIVES
ET
ARBOREES
SOUHAITEES
‘Désignation
si
Conifères
pour
parcs
etjardi
Thuya
de
chine
…
Arbustes
pour parcs
et jardins
Berberis
pourpre
Ciste
de
crête
Euphorbe
des
garrigues
Grenadier
a fleurs
Myrte
tarentina
Véronique Plumbago
du
cap
Potentille pittosporum
D ID IN OO IN |U [On Ein
‘
Plantes
basses
couvre
sol.
Lantana
sellowiana
Lavande
officinale
Ballote
de
grece
*
Romarin
arbustif
Santoline Immortelle
d'italie
sauge
petites
feuilles
blanches
et
rouges
Sauge
de
jérusalem
rose Arbustes
grimpants
ND [D | IN IN jo lo |
Faux
jasmin
rose
Jasmin d'hiver
jaune
2 PRECISE
que
ces
plantes
seront
toutes
mises
en
terre
dès
le
printemps
2024
sur
les
espaces
verts
prévus,
comme
indiqué
sur
les
plans joints
en
annexe
à
la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Certifié
ne
9
8
NOV.
2023
La
secrétaire
/
UV,
Le
Maire
Laura
DALMASES
Patrick
PASCAL
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
et
de
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone:
04
67
54
81
00;
Courriel
: greffe.ta-montpellier@juradm.fr)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http:/Avww.telerecours.fr. 45/2023 D.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALDE
VILLENEUVE-
LA-RIVIERE
Séance
du jeudi
23
novembre
2023
Nombre
de conseillers
- en
exercice
:
15
-votants
:
13
- présents
:
12 |
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-trois
novembre
à
20h30mn,
le
conseil
- pouvoirs
:
1 |
municipal
de cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
- abstention
:
0 |
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
- pour
:
13 |
Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
de
la commune.
- contre
:
9
Finances
décision
modificative
n°
03/2023
- Budget
principal
Exercice
2023
YPrésents
(es):
Mesdames
Véronique
FREIXE,
Anabel
CORREA,
Fatma
SOUCI
et
Laura
DALMASES
et
Messieurs
Patrick
PASCAL,
Laurent
ALSINA,
Jérôme
GONZALES,
Emmanuel
BANSEPT
et
Mickaël
BELTRAN,
Louis
MARRASSE,
Roland
CALS,
Pierre-Henri
DAURIACH.
#Procurations
: Madame
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH
donne
procuration
à
Monsieur
Pierre-
Henri
DAURIACH.
YExcusés
(ées):
Mesdames
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH,
Morgane
FRANCO
et
Mélanie
SARRAN
(arrivée
à 20h40mn)
Madame
Laura
DALMASES
a
été
nommée
secrétaire
et
Monsieur
Philippe
XANCHO),
secrétaire
général
assure
la suppléance
du
secrétariat
de
séance.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
que
la
boite
à
livres
située
au
passage
du
Millénaire
est
très
abimée
et
qu’il
conviendrait
de
la
remplacer.
If
rappelle
également
que
cette
boite
est
réservée
aux
enfants.
De
nombreux
administrés
ont
demandé
à
avoir
une
boite
supplémentaire
mais
destinée
aux
adultes.
Afin
de
répondre
à cette
demande
et
après
différentes
recherches,
il s’avère
que
l’association
du
« Le
Lions
Club
du
Soler
»,
propose
des
boîtes
à lire.
Pour
prendre
en
compte
les frais
engagés
par
Passociation
«Le
Lions
Club
du
Soler»,
pour
la
fabrication
des
deux
boites,
la
commune
souhaite
verser
une
subvention
à cette
association.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à Punanimité,
par
un
vote
à main
levée,
NOM /PRÉNOM
Pour
|
Contre
|Abstention
M, PASCAL
Patrick
M. ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDJIAN
-
DAURIACH
Corinne
M. DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M. MARRASSÉ
Louis
M. CALS
Roland
Mme
CORREA
Arabe]
FREÏXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuei
Mme
SARRAN
Mélanie
M. BELTRAN
Mickaël
M. GONZALES Jérôme
x
Mme
FRANCO
Morgane
Mme DALMASES Laura
X
>
APPROUVE
les
décisions
modificatives
indiquées
dans
les tableaux
ci-après
:
XXe Deixel>e Section
Compte
Intitulé
Dépenses
Dépenses
6228
Divers
-700.00
Fonctionnement
Subventions
de
6574
fonctionnements
+700.00€
aux
associations
TOTAL
-700.00€
+700.00€
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Certifié
exécutoire
93
Publication
par
affichage
le _
28
NOV. 20
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
La
secrétaire
Le
Maire
Laura
DALMASES
Patrick
PASCAL
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
et
de
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone:
04
67
54
81
00;
Courriel
: grefe.ta-montpellier@juradm.fr)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http://www.telerecours.
fr. 46/2023 D.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALDE
VILLENEUVE-
LA-RIVIERE
Séance
du jeudi
23
novembre
2023
Nombre
de conseillers
- en
exercice
:
5 |
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-trois
novembre
à
20h30mn,
le
conseil
-votants
:
14 |
municipal
de
cette commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
- présents
:
13 |
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
- pouvoirs :
1 |
Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
de
la commune.
- abstention
:
0
- pour
:
14
- contre
:
0
&
OBJET :
Délibération
autorisant
le
Maire
à
engager,
liquides
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exereice
précédent)
Y Présents
(es)
: Mesdames
Véronique
FREIXE,
Anabel
CORREA,
Fatma
SOUCI,
Mélanie
SARRAN
(arrivée
20h40mn
} et
Laura
DALMASES
et
Messieurs
Patrick
PASCAL,
Laurent
ALSINA,
Jérôme
GONZALES,
Emmanuel
BANSEPT
et
Mickaël
BELTRAN,
Louis
MARRASSE,
Roland
CALS,
Pierre-Henri
DAURIACH.
YProcurations
: Madame
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH
donne
procuration
à
Monsieur
Pierre-
Henri
DAURIACH.
V’Excusés
(ées):
Mesdames
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH,
Morgane
FRANCO
et
Mélanie
SARRAN
(arrivée
à 20h40mn)
Madame
Laura
DALMASES
a
été
nonnnée
secrétaire
et
Monsieur
Philippe
XANCHO,
secrétaire
général
assure
la suppléance
du
secrétariat
de
séance.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales : « Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1“ janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année précédente.
Îl est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au remboursement
de la deite.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
4312-6.
» Afin
de
poursuivre
le
paiement
des
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2024,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
et
d’autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider,
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
de
l'exercice
2024
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
et
représentant
25%
maximum
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2023,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette :
21
— Immobilisations
corporelles
2128
Autres
agencements
et
1
188,00
€
297,00
€
21312
Bâtiments
scolaires
51
707,00
€
12
926,75
€
2135
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
36
000,00
€
9
000,00
€
constructions 21568
Autre
matériel
et
outillage
üÜ
d'incendie et de défense civile
32 671,9 €
B16798€
2158
Autres
installations,
matériel
et
1 239,00
€
309,75
€
outillages
techniques
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
7
819,00 €
1 954,75
€
informatique 2184
Mobilier
757,00
€
189,25
€
TOTAL
| 1sissioscl
2asuse
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
Punanimité
des
membres
présents
et
représentés,
par
un
vote
à main
levée
:
NOM
/PRÉNOM
Pour
[Conte
| Abstention
M. PASCALE
Patrick
M. ALSINA
Laurent
Mme
TUTUNDJIAN
-
DAURIACH
Corinne
M. DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Falma
M. MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M.
BELTRAN
Mickaël
M. GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
XIII ||) DeibeiDe x *
ACCEPTE
les
propositions
de
Monsieur
le Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Ainsi
fait et délibéré les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
Publication
par
affichage
le
28
NOV. 2023
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
La
secrétaire
Laura
DALMASES
Patrick
PASCAL
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
et
de
sa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier,
Téléphone:
04
67
54
81
00;
Courriel
: greffe.ta-montpellier@juradm.fr)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http:/www.telerecours.
fr. 47/2023 D.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALDE
VILLENCUVE-
LA-RIVIERE
Séance
du jeudi
23
novembre
2023
Nombre
de
conseillers
:
- en exercice:
15 |
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-trois
novembre
à 20h30mn,
le
conseil
résents
:
5
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
- pouvoirs :
1 |
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
a
u
présidence
de
Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
de
la commune.
- contre
:
9
.
Objet :
Mise
à
disposition
d’agents
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
auprès
de
la
commune
de
Pézilla-la-Rivière,
Absence
de
remboursement
vPrésents
(es)
: Mesdames
Véronique
FREIXE,
Anabel
CORREA,
Fatma
SOUCI,
Mélanie
SARRAN
( arrivée
20h40mn
} et
Laura
DALMASES
et Messieurs
Patrick
PASCAL,
Laurent
ALSINA,
Jérôme
GONZALES,
Emmanuel
BANSEPT
et
Mickaël
BELTRAN,
Louis
MARRASSE,
Roland
CALS,
Pierre-Henri
DAURIACH.
v’Procurations
: Madame
Corinne
TUTUNDIJIAN
DAURIACH
donne
procuration
à Monsieur
Pierre-Henri
DAURIACH.
VExcusés
(ées):
Mesdames
Corinne
TUTUNDJIAN
DAURIACH,
Morgane
FRANCO
et
Mélanie
SARRAN
(arrivée
à 20h40mn)
Madame
Laura
DALMASES
a
été
nommée
secrétaire
et
Monsieur
Philippe
XANCHO,
secrétaire
général
assure
la
suppléance
du
secrétariat
de
séance.
Monsieur
le Maire
expose
que,
conformément
à l’article
1° du
décret
n°
2008-580
du
18 juin
2008
relatif à
la mise
à disposition,
l’organe
délibérant
est
informé
préalablement
de
la mise
à
disposition
de
trois
agents
faisant
partie
de
ses
effectifs
et
afin
de
réaliser
des
fonctions
et
missions
d’entretien
des
voies
publiques
sur
la
commune
de
Pézilla-la-Rivière,
Trois
fonctionnaires
titulaires
sont
mis
à disposition
de
la commune
de Pézilla-la-Rivière,
à compter
du
! janvier
2023,
pour
une
durée
de
3
années,
renouvelable
une
fois,
pour
y
exercer
à temps
complet,
les
mardis,
à raison
d’une journée
de
7 heures
de
travail,
sur
un
nombre
maximum
de
20
jours,
par
an
et
par
agent,
les
fonctions
et
missions
inhérentes
à
la
filière
des
adjoints
techniques
territoriaux
et
aux
missions
et
fonctions
fixés
par
les
cadre
d’emploix
adjoint
technique
territorial
principal
2%»,
pour
deux
agents
et
dans
le
cadre
d’emploi
« adjoint
technique
territorial»,
pour
un
agent. Par
ailleurs,
en
application
de
l’article
L
512-6
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
de
Particle
2
II du
décret
n°
2008-580
précité,
la mise
à disposition
donne
lieu
à remboursement.
Ii peut
être
dérogé
à cette
règle
lorsque
la mise
à disposition
intervient
entre
une
collectivité
territoriale
et un
établissement
public
administratif
dont
elle est membre
ou
qui
lui est raftaché,
auprès
du
Conseil
supérieur
de
la
fonction
publique
territoriale,
auprès
d'une
organisation
internationale
intergouvernementale,
auprès
d'un
organe
de
l'Union
européenne
ou
auprès
d'un
Etat
étranger.
Dans
ce
cas
il
revient
à
l'assemblée
délibérante
de
décider
de
l’exonération
partielle
ou
totale,
temporaire
ou
définitive,
du
remboursement
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
afférentes.
Un
rapport
annuel
concernant
les mises
à disposition
est transmis
au
comité
technique
(comité
social
territorial)
pour
information.
Le
Maire
propose
à l’assemblée :
-La
mise
à
disposition
de
trois
agents
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière,
qui
interviendront
alternativement
un
mardi
sur
trois
auprès
de
la
commune
de
Pézilla-la-Rivière,
sur la base d’un temps
de travail de 7 heures,
se fait sans remboursement
de la part de la structure
d'accueil. -La
mise
à disposition
concerne
trois
fonctionnaires
titulaires,
dont
deux
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
2"
classe
et
un
fonctionnaire
au
grade
d’adjoint
technique
territorial. -La
période
de
mise
à disposition
est
de
3 ans
; renouvelable
une
fois.
-Il est rappelé
que
les fonctionnaires
sont mis
à disposition
pour
exercer
les fonctions
inhérentes
aux
cadres
d'emploi
«
adjoint
technique
territorial
principal
2"»
et
« adjoint
technique
territorial
».
Ces
dispositions
seront
incluses
dans
la
convention
de
mise
à
disposition
établie
entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Rivière
et la commune
de
Pézilla-la-Rivière.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n° 2008-580
du
18 juin
2008
relatif au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
de
personnel
entre
la commune
de Villeneuve-
la-Rivière
et la commune
de
Pézilla-la-Rivière.
Vu
l’exposé
de M.
le Maire, Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
décide
par
un
vote
à main
levée
:
NOM
/PRÉNOM
Pour
Contre
| Abstention
M. PASCAL Patrick
X
M. ALSINA Laurent
X
Mme TUTUNDJIAN
-
X
DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M. MARRASSÉ
Louis
M. CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M.
BELTRAN
Mickaël
M. GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme
DALMASES
Laura
X XI XI x] x] >| ><] ><] ><] ><
- d’adopter
les propositions
du
Maire
exposées
ci-dessus
Ainsi
fait et délibéré les
jours,
mois
et an
susdits.
Certifié
exécutoire
2 8 NOV. 2023
La
secrétaire
Le
Maire
Laura
DALMASES
Patrick
PASCAL
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de Montpellier
dans
un
délai
de 2 mois,
à compter
de
la présente
publication
et de sa transmission
à Monsieur
le Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone:
04
67
54
81
00;
Courriel
: greffe.ta-montpellier@juradm.fr)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://wwwtelerecours.
fr. 48/2023 D.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALDE
VILLENEUVE-
LA-RIVIERE
Séance
du jeudi
23
novembre
2023
Nombre
de
conseillers
- en exercice
:
15 |
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-trois
novembre
à 20h30mn,
le conseil
municipal
de
-vofants
:
14 |
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
- présents
:
13 |
Je
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
- pouvoirs
:
1 |
de
la
commune.
- abstention
:
0
- pour
:
14
- contre
:
0
Objet
: Délibération
fixant
les
autorisations
d’absence
au
titre
d'événements
familiaux
et de
droit
accordées
aux
agents
de
la
collectivité.
YPrésents
(es)
: Mesdames
Véronique
FREIKE,
Anabel
CORREA,
Fatma
SOUCI,
Mélanie
SARRAN
( arrivée
20h40mn
})
et
Laura
DALMASES
et
Messieurs
Patrick
PASCAL,
Laurent
ALSINA,
Jérôme
GONZALES,
Emmanuel
BANSEPT
et
Mickaël
BELTRAN,
Louis
MARRASSE,
Roland
CALS,
Pierre-Henri
DAURIACH.
YProcurations
:
Madame
Corinne
TUTUNDITAN
DAURIACH
donne
procuration
à
Monsieur
Pierre-Henri
DAURIACH. v’Excusés
(ées)
: Mesdames
Corinne
TUTUNDITIAN
DAURIACH,
Morgane
FRANCO
et
Mélanie
SARRAN
(arrivée
à 20h40mn)
Madame
Laura
DALMASES
a été
nommée
secrétaire
et Monsieur
Philippe
XANCHO),
secrétaire
général
assure
la suppléance
du
secrétariat
de
séance.
Monsieur
le maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les personnels
des
collectivités
locales
peuvent
bénéficier
d’autorisations
spéciales
d’absence
au
titre
d'événements
familiaux
dont
le principe
est posé
par
les
articles
L
622-1
du
code
de
la fonction
publique.
Cet
article
prévoit
l’octroi
d’autorisations
d'absence
aux
fonctionnaires
territoriaux
à l’occasion
de
certains
événements
familiaux
mais
n’en
précise
ni
les
cas
ni
la durée.
En
l’absence
de décret
d’application,
les conditions
d’octroi
de ces autorisations
sont
fixées
au niveau
local
et les autorités
peuvent
tenir
compte
des
avantages
pouvant
être
accordés
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
Il appartient
donc
à
l'organe
délibérant
de
se prononcer,
après
avis
du
comité
social
territorial,
sur la nature
des
autorisations
d’absence
accordées
et sur
le nombre
de jours.
Considérant
que
l'octroi
de certaines
autorisations
d’absence
sont
liées à une
nécessité
de
s’absenter
du
service,
ainsi
un
agent
absent
pour
congés
annuels,
RTT,
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
formation
professionnelle,
autorisation
spéciale
d’absence
dans
le cadre
d’une
activité
syndicale,
déjà
en autorisation
spéciale
d’absence
dans
un
autre
cadre,
décharge
d’activité
de
service,
au
moment
de
l’événement,
ne
peut
y
prétendre.
Elles
ne
sont
pas
récupérables.
Considérant
que
la liste
des
événements
familiaux
ouvrant
droit
à autorisation
d'absence
n’entrant
pas
en
compte
dans
le calcul
des
congés
annuels
ainsi
que
les
modalités
d’application
correspondantes. Par
ailleurs,
Monsieur
le maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
agents
de
la fonction
publique
peuvent
bénéficier
d’autorisations
spéciales
d’absence
de
droit.
Considérant
l’avis
du
comité
technique
du
10/10/2023
Monsieur
le maire
propose
donc
au
conseil
municipal,
les
autorisations
d’absence
suivantes
:
£
ë
SRE
F
CF
; tableau
annexé
Et propose
le règlement
d'attribution
des
autorisations
d’absence
suivant :
Article
! : Il appartient
au
supérieur
hiérarchique
direct
d’accorder
les
autorisations
d’absence
individuelles
en
fonction
des contraintes
liées au
fonctionnement
des
services.
Article
2 : Les
autorisations
spéciales
d’absence
concernent
les agents
publics
salariés de la collectivité
; quelques
soient
leurs
temps
de
travail
: temps
partiel,
temps
annualisé,
temps
non
complet,
autres.
Article
3
: Les
autorisations
d’absence
ne
peuvent
être fractionnées
et doivent
prendre
en
compte
obligatoirement
le jour
de
l’événement
et,
le(s) jour(s)
précédent(s)
ou
le(s) jour(s)
suivant(s)
consécutivement.
Article
4
: Le
nombre
d’heures
effectuées
par
l’agent
est
sans
influence
sur
les
autorisations
d’absence.
Article
3
: Dans
l’éventualité
où
l’événement
survient
les jours
de
repos
hebdomadaires
ou
des jours
fériés,
le(s)
journée(s)
relevant du cadre
des autorisations
d’absence
ne seront pas comptabilisées.
Les
autorisations
d’absence
sont
posées
en
correspondance
aux jours
ouvrés*
du
temps
de
travail
de
l’agent
dans
la collectivité.
Article
5
: L’octroi
de
certaines
autorisations
d’absence
sont
liées
à une
nécessité
de
s’absenter
du
service,
ainsi
un
agent
absent
à
la
suite
d’accord,
dans
le
cadre
de
congés
annuels,
RTT,
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
longue
durée,
formation
professionnelle,
autorisation
spéciale
d’absence
dans
le cadre
d’une
activité
syndicale,
déjà
en
autorisation
spéciale
d’absence
dans
un
autre
cadre,
décharge
d’activité
de
service,
au
moment
de
l'événement,
ne
peut
y
prétendre.
Elles
ne
sont
pas
récupérables.
Article
6 : L’octroi
de
délai
de
route
éventuel
au-delà
des
jours
fixés
est
laissé
à
l’appréciation
du
supérieur
hiérarchique
direct.
Article
7
: L’agent
doit
fournir
la preuve
matérielle
de
l’événement.
Exemple
:
1-Situation
de
l’agent
:
5 jours
travaillés
par
semaine
/ 5 jours
ouvrés
du
lundi
au vendredi.
2- Evènement
:
Décès
du
père
de
l’agent. 3-Calendrier
fictif :
Décès
du
père
de
l’agent
le vendredi
29/04
et enterrement
le 2/05.
Calendrier :
Jeudi
28/04,
vendredi
29/04,
samedi
30/04,
dimanche
31/04,
lundi
1/05,
-mardi
2/05,
mercredi
3/05,
jeudi
3/05,
vendredi
4/05.
4-
Autorisation
spéciale
d’absence
:
Décès
du
père
de
l’agent
: 3 journées
d’autorisations
spéciales
d'absence.
5-Cadre
:
Les
ASA
sont
posées
le jour
de
l’évènement,
de
manières
consécutives
et
les jours
ouvrés.
Les
journées
du
samedi,
dimanche
et
ler
mai
ne
seront
donc
pas
comptabilisées
;
Exemple
1 : Octroi
des
ASA
pour les journées
du
vendredi
29/04
(décès),
mardi
2/05
(enterrement)
et mercredi
3/05. Exemple
2 : Octroi
des
ASA
pour
les journées
du
mardi
2/05
(enterrement),
mercredi
3/05
et jeudi
4/05.
Exemple
3:
Octroi
des
ASA
pour
les
journées
du
jeudi
28/04,
vendredi
29/04
(décès),
et
mardi
2/05
(enterrement). *Jours
ouvrés
:
Un
jour
ouvré
correspond
aux
jours
effectivement
travaillés
dans
une
entreprise
ou
une
administration
(généralement
du
lundi
au
vendredi
inclus),
à l'exception
des jours
fériés
habituellement
non
travaillés.
Certains
commerces
sont
ouverts
le samedi
et fermés
le
lundi.
Leurs
jours
ouvrés
iront
donc
du
mardi
au
samedi
inclus.
On
en compte
5 par
semaine
(lundi,
mardi,
mercredi, jeudi
et vendredi,
généralement).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
par
un
vote
à main
levée,
NOM
/PRÉNOM
Pour
|
Contre
lAbstention
M. PASCAL Patrick
X
M. ALSINA Laurent
X
Mme TÜTUNDJIAN -
X
BAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M. MARRASSÉ
Louis
M.
CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
M.
BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M.
BELTRAN
Mickaët
M.
GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme DALMASES Laura
X x} xl xl xl >el Dci >) ><) >
< Décide
d’adopter
les
modalités
d’octroi
des
autorisations
d’absence
; son
règlement
aux
agents
de
la collectivité
ci-dessous
et le tableau
annexé
Dit
qu’elles
prendront
effet à compter
du
01 janvier
2024
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Certifié
exécutoire
2 8 NOV.
2023
La
secrétaire
.
Le
Maire
Laura
DALMASES
Patrick
PASCAL
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone
:
04
67
54
81
00;
Courriel
:
greffe.ta-montpellier@juradm.fr)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr. 49/2023 D.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALDE
VILLENEUVE-
LA-RIVIERE
Séance
du jeudi
23
novembre
2023
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
:
15 |
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-trois
novembre
à 20h30mn,
le
conseil
municipal
de
-votants
:
14 |
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
- présents
:
13 |
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de Monsieur
Patrick
PASCAL,
maire
- POUVOIrS
:
1 |
de
la commune.
- abstention
:
0
- pour
:
14
- contre :
0
Objet
: Délibération
autorisant
une
servitude
d’une
servitude
d’utilisation
et de jouissance
sur une
parcelle
du
domaine
privé
de
la commune
Présents
(es)
: Mesdames
Véronique
FREIXE,
Anabel
CORREA,
Fatma
SOUCI,
Mélanie
SARRAN
( arrivée
20h40mn
})
et
Laura
DALMASES
et
Messieurs
Patrick
PASCAËE,
Laurent
ALSINA,
Jérôme
GONZALES,
Emmanuel
BANSEPT
et
Mickaël
BELTRAN,
Louis
MARRASSE,
Roland
CALS,
Pierre-Henri
DAURIACH.
YProcurations
: Madame
Corinne
TUTUNDIJIAN
DAURIACH
donne
procuration
à
Monsieur
Pierre-Henri
DAURTACH. Y’Excusés
(ées)
: Mesdames
Corinne
TUTUNDIIAN
DAURIACH,
Morgane
FRANCO
et
Mélanie
SARRAN
(arrivée
à 20h40mn)
Madame
Laura
DALMASES
a été
nommée
secrétaire
et Monsieur
Philippe
XANCHO),
secrétaire
général
assure
la suppléance
du
secrétariat
de
séance.
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
l’office
notarial,
ci-après
nommé,
Maître
Jean-Philippe
AMIGUES
et
Maître
Jean-Philippe
CALDERON;
titulaire
d’un
office
notarial
à
Elne
(66200),
3
boulevard
Voltaire,
sollicite
une
délibération
de
la
commune
autorisant
la
constitution
d’une
servitude
d’utilisation
et
de
jouissance
sur
le domaine
privé
communal,
d’une
terrasse
située
sur
parcelle
AE
n°411.
Cette
terrasse
d’une
longueur
8.40
mètres
et d’une
largeur
6.20
mètres
soit
,52.08
m°?, relie
les parcelles
AE
n°412
et AE
n°410,
Cette
servitude
est
nécessaire
afin
de
desservir
lesdites
parcelles.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
frais
de
notaire
sont
à
charge
des
propriétaires
des
fonds
dominants
et
du
propriétaire
du
fonds
servant
et de
la commune
de
Villeneuve-la-Rivière
à part
égale.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
par
un
vote
à main
levée,
décide
: NOM
/PRÉNOM
Pour
Contre
| Abstention
M. PASCAL Patrick
X
M. ALSINA Laurent
X
Mme TUTUNDJIAN -
X
DAURIACH
Corinne
M.
DAURIACH
Pierre-Henri
Mme
SOUCI
Fatma
M. MARRASSÉ
Louis
M. CALS
Roland
Mme
CORREA
Anabel
FREIXE
Véronique
M. BANSEPT
Emmanuel
Mme
SARRAN
Mélanie
M.
BELTRAN
Mickaël
M. GONZALES
Jérôme
Mme
FRANCO
Morgane
Mme DALMASES Laura
X Xx| x| x] x] x] x] x] x] x] ><
-La
constitution
d’une
servitude
d’utilisation
et de jouissance
d’une
terrasse
sur une
parcelle
du domaine
privé
de
la commune,
cadastrée
AE
n°411,
-Les
frais
de
notaire
sont
à charge
des
propriétaires
des
fonds
dominants
et du
propriétaire
du
fonds
servant
et de
la commune
de Villeneuve-la-Rivière
à part
égale.
Ainsi
fait et délibéré les
jours,
mois
et an susdits.
Certifié
exécutoire
Publication
par
affichage
le
2 8
NOV.
2023
Compte
tenu
de la transmission
en Préfecture
le
La
secrétaire
Le
Maire
7
Laura
DALMASES
Patrick
PASCAL
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de 2 mois,
à compter
de
la présente
publication
et de
sa transmission
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
par
courrier
postal
(6
Rue
Pitot,
34000
Montpellier;
Téléphone
:
04
67
54
81
00;
Courriel
: greffe.ta-montpellier@juradm.fr)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/www.telerecours.fr.