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Document publié le Vendredi 24 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Protection de l'enfance,
Déposé sur le site le 29/01/2025
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025
ID : 066-200049211-20250129-D2024290-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
CO 60 00 ©0 CO ©O ©
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
co co 00 co 09 00 C0
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
CONFLENT CANIGO
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT
CANIGOÔ
© 00 co @0 0Q CO 0
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseïllers en exercice : 71
Présents à la séance : 44
Ont participé au vote : 58
Pour : 58 Contre : 0 Abstention : 0
Date de la convocation : 05 décembre 2024
L'an deux mille VINGT QUATRE et le DOUZE DECEMBRE, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Confîlent Canigé s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa réunion, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis JALLAT, Président.
Objet :
Tarifs 2025
Etablissement d'Accueil des
Jeunes Enfants
E.A.J.E
(Crèches)
N° d’Ordre : 290-24
Classification @ctes :
1.10 Divers
ASSISTAIENT A LA SEANCE: Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Sébastien
NENS, Olivier CHAUVEAU, Josette PUJOL, Patrick MARCEL, Johanna
MESSAGER, Patrice ARRO, Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT, Chantal
CALVET, Régis TERRIEU, Jean-Pierre VILLELONGUE, Jean-Luc BLAISE, Gérard QUES, Christian TRIADO, André ARGILES, Jean-Louis JALLAT, Yves DELCOR, Géraldine BOUVIER, Æhmed BEKHEIRA, Elisabeth PREVOT, Corinne DE MOZEAS, Thérèse GOBERT-FORGES, Bernard LAMBERT, Gladys DE SILVA, Nathalie CORNET, Claire LAMY, Laurent CHARCOS, Nicolas BERJOZEN, Aude VIVES, Jean MAURY, Jean-Marie MAYDAT, Guy BOBE, Jean-Louis SALIES, Alain ESTELA, Jean-Jacques ROUCH, Henri GUIFART, Pierre SERRA, Patrick LECROQ, Bruno GUERIN, Lucette ORTIZ CASTILLO.
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :
Michel LLANAS était représenté par Frédéric GALIBERT,
Marie-Edith PERAL était représentée par Erik CHATELUS.
BESENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Fernand CABEZA a donné procuration à Gérard QUES,
Daniel ASPE a donné procuration à Aude VIVES,
Roger PAILLES a donné procuration à Jean-Louis JALLAT,
Guy CASSOLY a donné procuration à Olivier CHAUVEAU,
Anne-Marie CANAL a donné procuration à Jean-Louis SALIES,
Thierry BEGUE a donné procuration à Johanna MESSAGER,
Éric RODRIGUEZ a donné procuration à Yves DELCOR,
Etienne TURRA a donné procuration à Elisabeth PREVOT,
Agnès ANCEAU-MORER a donné procuration à Géraldine BOUVIER,
David MONTAGNE a donné procuration Thérèse GOBERT FORGAS,
Olivier GRAVES a donné procuration à Jean-Luc BLAISE,
Christine HIERREZUELO a donné procuration à Henri GUITART,
Raphaël VIGIER a donné procuration à Nathalie CORNET,
Claude SIRE a donné procuration à Christian TRIADO,
ABSENTS EXCUSES :
Philippe DORANDEU, Yaël DELVIGNE, Anne LAUBIES, Laurent ALOZY,
Jean-Christophe JANER, Jean CASTEX, Françoise ELLIOTT, Christelle LAPASSET, André JOSSE, Jean SERVAT, Serge BOYER, René DRAGUE, Robert JASSEREAU.
Secrétaire de Séance : Bernard LAMBERT
Le Président,
RAPPELLE que la Caisse d'Allocation Familiale notifie chaque année à la Communauté le
nouveau barème de tarification à mettre en œuvre dans le cadre de la Prestation de Service
Unique.
PROPOSE de fixer les tarifs des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant
Intercommunales), comme suit, à compter du 01/01/2028 :
(crèches
Darniuvyter 540730 - 04/22 fobrèque Entreprise labelisée Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025 EM
Publié le 29/01/2025
ID : 066-200049211-20250129-D2024290-DE
TARIFS CRECHES INFERCOMMUNALES
TAUX D'EFFORTHORXIRE APPLICABLES AU PLAFOND 1 ENFANT 0,0619%
MENSUEL DE RESSOURCES FIXES PAR LA CAF 2 ENFANTS 0,0516%
3 ENFANTS 0,0413%
DE 4 À 7 ENFANTS 0,0310%
+ DE 8 ENFANTS 0,0206%
Ce taux d'effort sera appliqué au niveau de ressources avec les planchers et plafonds de ressources mensuels suivants :
- Plancher : 801.00 €, pour un foyer comptant l enfant
- Plafond : 7 000.00 €, pour un foyer comptant 1 enfant
Le tarif est unique pour les enfants confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au Conseil
Départemental et résulte de l'application du montant plancher au pourcentage propre à un foyer
comptant un seul enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer.
DEMANDE à l'assemblée de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, à l’unanimité,
FIXE les tarifs des E.A.J.E comme proposés par son Président.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces utiles concernant ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur la minute.
2025.
ertifié conforme,