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Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Conflent Canigó - de87f3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
Déposé sur le site le 28/10/2024
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 066-200049211-20241028-D2024229-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
80 ©0 0 O9 09 © CD
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
20 60 CO CC 00 CO 00
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
CONFLENT CANIGO
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONFLENT CANIGO
CO 00 00 00 60 00 CO
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 71
Présents à la séance : 42
Ont participé au vote : 51
Pour : 49 Contre : 0 Abstention : 2
Date de la convocation : 10 octobre 2024
L’an deux mille VINGT QUATRE et le DIX SEPT OCTOBRE, le
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Conflent Canigé s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de sa réunion, sous la présidence de Monsieur
Jean-Louis JALLAT, Président.
Objet :
Avis sur le Permis de construire
‘Saint Coulgat’ pour une centrale
photovoltaïque au sol
N° d’Ordre : 229-24
Classification @ctes :
2.1 Documents d'urbanisme
ASSISTAIENT A LA SEANCE : Éric MAHIEUX, Jean-Louis BOSC, Olivier CHAUVEAU, Josette PUJOL, Johanna MESSAGER, Daniel ASPE, Roger PAILLES, Claude ESCAPE, Stéphane GILMANT, Chantal CALVET, Régis TERRIEU, Jean-Pierre VILLELONGUE, Guy CASSOLY, Jean-Luc BLAISE, Anne-Marie CANAL, Gérard QUES, Christian TRIADO, Jean-Louis JALLAT, Éric RODRIGUEZ, Yves DELCOR, Elisabeth PREVOT, Etienne TURRA, Corinne DE MOZAS, Agnès ANCEAU-MORER, Thérèse GOBERT-FORGAS, Bernard LAMBERT, Gladys DA SILVA, Claire LAMY, Françoise ELLIOTT, Olivier GRAVAS, Guy BOBE, jean-Louis SALIES, Jean-Jacques ROUCH, Jean SERVAT, Serge BOYER, Henri GUITART, Christine HIERREZUELO, Pierre SERRA, Patrick LECROQ, Bruno GUERIN, Lucette ORTIZ CASTILLO.
ABSENTS REPRESENTES PAR UN SUPPLEANT :
Marie-Edith PERAL était représentée par Erk CHATELUS.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Fernand CABEZA a donné procuration à Gérard QUES,
Michel LLANAS a donné procuration à Jean-Louis JALLAT,
Anne LAUBIES a donné procuration à Guy CASSOLY,
Géraldine BOUVIER a donné procuration à Thérèse GOBERT
FORGAS,
Ahmed BEKHEIRA a donné procuration à Bernard LAMBERT,
Nathalie CORNET a donné procuration à Elisabeth PREVOT,
Aude VIVES a donné procuration à Olivier CHAUVEAU,
Jean MAURY a donné procuration à Josette PUJOL,
Claude SIRE a donné procuration à Jean-Louis SALIES.
ABSENTS EXCUSES :
Sébastien NENS, Patrick MARCEL, Patrice ARRO, Philippe DORANDEU, Yaël DELVIGNE, Thierry BEGUE, André ARGILES, Laurent ALOZY, Jean-Christophe JANER, Jean CASTEX, Laurent CHARCOS, David MONTAGNE, Nicolas BERJOAN, Christelle LAPASSET, André JOSSE, Jean-Marie MAYDAT, Alain ESTELA, Raphaël VIGIER, René DRAGUE, Robert JASSEREAU.
Secrétaire de Séance : Gladys DA SILVA
Le Président,
RAPPELLE que les anciens terrains de remblais des mines d’Escaro situés au niveau du Pla de
Gante (sur les communes de SOUANYAS-MARIANS, mais aussi ESCARO-AYTUA, et NYER), ont été
caractérisés comme friches industrielles dégradées par la DREAL, et que la nature de ces sols ne
permet d'accueillir que des constructions ou installations légères.
En 1993, soit deux ans après la fermeture du site, une activité pastorale et de fauchage a commencé
à s'implanter sur le site.
Depuis lors, des compensations ont été recherchées pour la mise en valeur de ce plateau artificiel,
et l'essor des technologies photovoltaïques aidant, l’idée d’une implantation d’une centrale au sol
a été validée par les autorités étatiques (DREAL, DDTM) après études sur la stabilité des sols et des
risques naturels. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 066-200049211-20241028-D2024229-DE
DIT QUE dans le PLUi valant SCOT approuvé en 2021, les terrains du Pla de Gante sont classés en
zone N4 : Espaces naturels dégradés (superficie totale de 37 hectares), où sont possibles des
installations de centrales au sol, sous réserve que les projets envisagés apportent toutes les études
opérationnelles réglementaires (dont une évaluation environnementale) qui seront intégrées dans le document par une évolution du PLUi (appelée Déclaration de Projet, pouvant être menée en
parallèle de la procédure de Permis de Construire).
PRECISE que plusieurs prospections ont été conduites, et, en 2021, les 3 communes concernées
ont continué de travailler avec l’opérateur TOTAL Énergies, qui a associé différents organismes publics à la démarche (DDTM, ONF, DREAL, Chambre d'agriculture, ...), et a donc déposé une
demande de Permis de Construire en décembre 2023. Comme prévu par la loi, l'instruction est
gérée par le Préfet.
EXPOSE que la définition de l’emprise du projet a été réalisée selon la démarche Éviter-Réduire-
Compenser (ERC), et un effort particulier a été mené sur les compensations agricoles des
exploitants existants sur le site. Le dossier comprend une étude d'impact, ce qui impliquera la tenue
d’une enquête publique ultérieure.
La demande porte sur une emprise de 9,6 hectares (sur les communes de SOUANYAS et NYER, pour
une puissance de 10.2 Mégawatts crête (soit 15 100 000 KWh /an de production estimée), définies
dans une démarche de moindre impact, en tenant compte des contraintes environnementales,
agricoles, paysagères, et techniques. Au niveau du foncier, il est à noter qu’une partie importante
des terrains situés sur SOUANYAS sont la propriété de la commune d'ESCARO, qui est donc
également concernée.
L'instruction étant en cours et une enquête publique étant prévue, le projet peut encore évoluer
dans son périmètre ou ses caractéristiques techniques.
EVOQUE le conseil communautaire du 15 février 2024, lors duquel, ce projet, déjà présenté dans
sa version initiale, avait suscité beaucoup de remarques des communes concernées (consultées de
façon volontaire par la Communauté de Communes), qui ont indiqué que le travail avec TOTAL
Énergies devait être plus poussé pour émettre un avis sur la demande de Permis.
FAIT ETAT de l'avancement de cette procédure, et que les trois communes se sont réunies pour
discuter du projet proposé. SOUANYAS et ESCARO ont adressé par écrit un avis favorable. La
commune de NYER s’est abstenue (en retirant une précédente délibération défavorable).
INDIQUE que le Préfet des Pyrénées Orientales dans son courrier du 1° Octobre 2024, comme
prévu par les textes de loi, sollicite l'avis de la Communauté de Communes sur l'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur le Pla de Gante tel que prévu dans la demande de Permis de
Construire.
AJOUTE que dans le contexte national de transition énergétique, une centrale au sol de cette puissance sur une friche industrielle dégradée, ciblée en tant que zone d’accélération par la
commune de SOUANYAS-MARIANS, prévue par le PLUi, et compatible avec la charte du Parc
Naturel Régional des Pyrénées Catalanes, est également un projet intéressant pour le bilan
énergétique du territoire.
PROPOSE au conseil de donner un avis favorable sur cette demande de permis de construire, et
de valider l'intention de lancer une procédure de déclaration de projet telle que prévue dans le
Code de l’urbanisme, visant à adapter le PLUi pour cette centrale photovoltaïque au sol, lorsque
l'instruction du permis sera suffisamment avancée.
Vu la demande de Permis de construire
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-7,
Vu le Code de l'urbanisme, et ses articles L.153-54 à L.153-59 traitant de la mise en compatibilité
des PLU et PLUi par procédure de déclaration de projet,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale opposable,
Vu le courrier du Préfet des Pyrénées Orientales en date du 1% Octobre 2024,
Vu les avis des communes concernées,
DEMANDE à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé de son Président et après en avoir
délibéré valablement, par 49 voix POUR et 2 ABSTENTIONS. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 ET
ID : 066-200049211-20241028-D2024229-DE
DONNE un AVIS FAVORABLE sur le permis de construire afin d’implanter une centrale photovoltaïque au sol sur le pla de gante.
DONNE TOUT POUVOIR à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus par tous les membres présents qui ont signé sur la minute.
fod. 540730 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisée