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Déliberation - RAA N°7 21 DECEMBRE 2021
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Seyne-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - RAA N°7 21 DECEMBRE 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 1
Ville de La Seyne-sur-Mer
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
MIS A DISPOSITION DU PUBLIC LE : 11 Janvier 2022
(conformément à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)
RAA N°6 DÉCEMBRE 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 2
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2021
CENTRE VILLE
DEL_21_185 CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE (CIF) A PASSER AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER REGIONAL, LA METROPOLE TPM ET LA COMMUNE EN VUE DU PORTAGE FONCIER DES OPERATIONS DE LA CONVENTION NPNRU 3
EDUCATION / ENFANCE / JEUNESSE
DEL_21_186 MISE EN PLACE DES ESPACES NUMÉRIQUES DE TRAVAIL DANS LES ÉCOLES 4
RESSOURCES HUMAINES
DEL_21_187 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION ASCENDANTES ET DESCENDANTES PARTIELLES DE PERSONNELS ENTRE LA COMMUNE ET LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 6
DEL_21_188 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 8
TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DELIBERATIONS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES 1er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 3
CENTRE VILLE
DEL_21_185 CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE (CIF) A PASSER AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER REGIONAL, LA METROPOLE TPM ET LA COMMUNE EN VUE DU PORTAGE FONCIER DES OPERATIONS DE LA CONVENTION NPNRU
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
La convention du NPNRU pour le centre ville de La Seyne-sur-Mer est en préparation et devrait être présentée en Conseil Métropolitain et devant notre Conseil Municipal en mars 2022.
En attendant il convient d'avancer sur le point de la maîtrise foncière qui est essentiel pour réussir le volet redynamisation du centre ville et habitat du NPNRU. A cet effet, il est rappelé que dans le cadre de la convention d’anticipation foncière sur les territoires à enjeux de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) signée en juillet 2018, le site du Centre-Ville a été identifié et a déjà fait l’objet de plusieurs acquisitions pour un montant d'un million d’euros environ.
Ce secteur fait actuellement l’objet d’une réflexion urbaine entre l’ANRU, la Métropole TPM et la Commune en vue de sa requalification, aux fins, notamment, de lutter contre l’habitat indigne, favoriser la mixité sociale et recréer un centre-ville attractif et dynamique.
Considérant que ces objectifs sont traduits dans un projet de renouvellement urbain validé en Comité National d’Engagement de l’ANRU,
Considérant dès lors, que la Commune et la Métropole sollicitent l’Etablissement Public Foncier (EPF) pour engager une mission d’intervention foncière en phase réalisation sur quatre îlots prioritaires du centre-ville (Calmette et Guérin, Coeur de ville, Place Perrin, Berny),
Considérant que le périmètre d’intervention est défini par le "Plan de situation du périmètre d’intervention" de la convention ci-annexée,
Considérant que la Métropole Toulon Provence Méditerranée en accord avec la Commune fixera les stratégies, les orientations, les priorités, et les objectifs de l’action, organisera la gouvernance, et assurera, en partenariat, un rôle actif en matière de gestion patrimoniale des biens maîtrisés par l’EPF,
Considérant que la Commune garantira, en cas de non aboutissement des programmes ou résiliation de la convention, le rachat et le remboursement des débours qui seraient consécutifs à une opposition ou à des réserves de sa part,
Considérant que l’EPF apportera ses moyens et son ingénierie en matière d’intervention foncière, financière et de montage de projet et assurera, également en partenariat avec la Métropole, son rôle en matière de gestion des biens acquis,
Considérant que le montant pour réaliser la maîtrise foncière du site centre-ville est estimé à 9 000 000 € (neuf millions d’euros) hors taxes et hors actualisation,
Considérant que ce montant indicatif en prix de revient représente les investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l’EPF PACA dans le cadre de l’exécution de la convention ci-annexée,
Considérant que la convention prendra effet à compter de sa date de signature, celle-ci intervenant après mise en oeuvre des formalités de contrôle rendant exécutoire les délibérations autorisant la signature par chacune des parties de la convention ci-annexée,
Considérant que cette convention prendra fin le 31 décembre 2026 et que cette durée pourra faire l’objet d’une prorogation par avenant, si nécessaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5217-1, L 5211-1 et L 2121-22-1,
Vu le décret n°2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 4
Vu la délibération n°17/12/272 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée du 19 décembre 2017 approuvant les modalités de transfert à la Métropole Toulon Provence Méditerranée des conventions foncières existantes au 31 décembre 2017 entre les communes de TPM et l’EPF PACA,
Vu le protocole de préfiguration du futur NPNRU métropolitain et de l’OIR (Opération d'Intérêt Régional) signé le 3 avril 2017 entre l’Etat, l’ANRU, les communes de Toulon et La Seyne-sur-Mer, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Département du Var,
Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 2019 identifiant le centre-ville de La Seyne-sur-Mer comme un quartier prioritaire de la politique de la ville,
Vu les avis favorables rendus par le comité national d'engagement le 25 juin 2019 et 23 novembre 2020,
Vu le Comité d’engagement de l’ANRU du 21 juin 2021,
Vu la convention d'anticipation foncière métropolitaine avec l'EPF PACA signée le 31 juillet 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée autorisant le Président de MTPM à signer, avec l’EPF PACA et la Commune de La Seyne-sur-Mer, la convention d’intervention foncière, ainsi que tous les actes y afférents,
Vu le projet de convention d’intervention foncière ci-joint,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d‘approuver la mission d‘intervention foncière sur les 4 îlots prioritaires du centre ville confiée à l‘EPF aux conditions définies ci-dessus,
- d’autoriser Madame le Maire à signer, avec l’EPF PACA et la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM), la convention d’intervention foncière ci-annexée, ainsi que tous les actes y afférents.
POUR : 42
ABSTENTION(S) : 5 Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 22/12/2021
EDUCATION / ENFANCE / JEUNESSE
DEL_21_186 MISE EN PLACE DES ESPACES NUMÉRIQUES DE TRAVAIL DANS LES ÉCOLES
Rapporteur : Kristelle VINCENT, Adjointe au Maire
La Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) propose un nouveau partenariat avec la Ville afin de mettre en œuvre et déployer des Espaces Numériques de Travail (E.N.T) dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune qui le souhaitent.
Un premier partenariat avait été approuvé par délibération en date du 18 Janvier 2021 afin de favoriser la mise en place et l’accès aux ENT mais la convention n'a pas été signée. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 5
Les nouvelles conventions prévoient que désormais la maîtrise des compétences informatiques ainsi que la diversification des usages pédagogiques sont incluses dans l’ensemble des programmes.
Aussi, la mise en place d’un ENT dans l’école en tant qu’outil intégré de services numériques (messagerie, informations des personnels et des familles, visioconférence, cahier de texte numérique, espaces de travail et de stockage communs aux élèves et aux enseignants, accès aux ressources numériques, outils collaboratifs, blogs, forum, classe virtuelle) permet une mise à disposition partagée de tous les acteurs de la communauté éducative.
Les conventions ci-annexées fixent les modalités de fonctionnement et les engagements de chacune des parties dans la mise en place de cet outil au sein des écoles ainsi que les conditions d’utilisation en totale conformité avec la sécurisation des données à caractère personnel.
La Commune, au regard de ses obligations en matière de fonctionnement des écoles, s'engage à financer l'acquisition des solutions ENT ainsi qu'à la gestion des infrastructures (liaison internet).
Le tarif proposé est de 645 € pour 3 ans, par école. La prise en charge se fera par le remboursement sur la coopérative scolaire et sur présentation du justificatif de dépense.
L’abonnement aux ENT est subventionnable à hauteur de 50 % dans le cadre du Plan de Relance Numérique en cours de conventionnement pour nos écoles élémentaires.
Vu la loi du 8 Juillet 2013 sur la Refondation de l’Ecole,
Vu le plan Numérique pour l’Education du 10 Mars 2015,
Vu les Règlements (UE) du 27 Avril 2016 et du 23 Mai 2018,
Vu le Schéma Directeur des ENT,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'abroger la délibération du 18 janvier 2021 (n°DEL_21_001),
- d’approuver le nouveau partenariat avec la DSDEN du Var pour la mise en place des Espaces Numériques de Travail dans les écoles primaires à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 décembre 2024,
- d'autoriser Madame le Maire à signer les conventions annexées,
- de dire que tous les établissements primaires de la Commune pourront bénéficier d'un ENT s'ils souhaitent s’engager dans sa mise en place et son utilisation,
- de dire que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la Ville chapitre 011 - compte 62878.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 22/12/2021
RESSOURCES HUMAINES
DEL_21_187 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION ASCENDANTES ET DESCENDANTES PARTIELLES DE PERSONNELS ENTRE LA COMMUNE ET LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Rapporteur : Sophie ROBERT, Adjointe au Maire
Dans le cadre de la constitution de la Métropole et des transferts de compétences opérés à son profit, les agents affectés aux services ou missions relevant de ces compétences ont été transférés ou mis à disposition, en fonction de la quotité de travail affectée à ces compétences. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 6
Ainsi, les agents ont été :
- transférés à la Métropole, lorsqu’ils exerçaient leur mission à 100 % sur les compétences transférées,
- ou transférés, à leur demande, dès lors qu’ils étaient partiellement affectés, à raison de 50 % ou plus, à des compétences transférées. Par ailleurs, afin d’assurer la continuité du service public, et sur leur demande, des agents ont pu bénéficier d’une mise à disposition descendante au profit de la Ville, pour la part de leurs missions qui relevaient de la compétence de la Ville,
- ou mis à disposition de la Métropole lorsqu’ils étaient affectés à moins de 50 % à l’exercice de l’une ou plusieurs compétences transférées conformément au droit commun de la mise à disposition des agents territoriaux.
Les conventions de mise à disposition de personnels ascendantes (Ville vers Métropole T.P.M.) et descendantes (Métropole T.P.M. vers Ville) partielles qui ont été conclues, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2019, arrivent à échéance le 31 décembre 2021.
Considérant qu’afin de maintenir une bonne organisation des services et des structures, et d’assurer la continuité du service public, ces conventions doivent être renouvelées dans les mêmes termes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le décret n° 2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerrannée,
Vu la délibération n°DEL/18/212 du 21 décembre 2018 autorisant le Maire à signer les conventions de mise à disposition ascendantes de personnels exerçant sur une ou plusieurs compétences transférées à la Métropole,
Vu les projets de conventions ci-annexés,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver les mises à dispositions de personnels avec la Métropole pour assurer l'exercice des compétences,
- d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition ascendantes et descendantes partielles de personnels entre la Commune et la Métropole Toulon Provence Méditerranée ainsi que tous les actes permettant la mise en oeuvre de celles-ci.
POUR : 42
ABSTENTION(S) : 5 Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 22/12/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 7
DEL_21_188 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur : Sophie ROBERT, Adjointe au Maire
Le législateur impose aux collectivités la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail au plus tard le 1er janvier 2022. En effet, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a posé le principe d’un retour obligatoire aux 1607 heures annuelles de travail et organisé la suppression prévue des régimes plus favorables.
La dernière réforme majeure dans ce domaine datait de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Celle-ci fixait la durée légale hebdomadaire à 35 heures par semaine. Ce texte permettait le maintien de régimes dérogatoires antérieurs, ce qui était le cas pour la Ville de La Seyne-sur-Mer qui a conservé à l’époque et jusqu’à aujourd’hui l’octroi de 7,5 jours de congés extra-légaux portant la durée annuelle à 1550 heures en général.
Par ailleurs, dans toutes les collectivités territoriales, les congés qui étaient accordés réduisant la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire, ne peuvent plus être maintenus (exemples : jour d’ancienneté, jour du Maire, Congés "pré-retraite", ponts, …) à compter du 1er janvier 2022.
La Ville de La Seyne-sur-Mer souhaite faire de cette obligation une opportunité pour :
- revisiter les horaires d’ouverture des équipements publics pour améliorer la lisibilité et la cohérence du service public,
- rendre plus équitable pour les agents un règlement du temps de travail en vigueur depuis 2005 devenu obsolète.
Ainsi, sur la base d’une étude de 2019 actualisée, l'autorité territoriale a fait le choix de réaliser des ateliers de travail avec les agents et responsables de services volontaires afin d’animer les réflexions sur les missions et adaptations attendues. Ces ateliers ont représenté plus de 100 heures de discussions avec près de 160 volontaires. Les résultats de ces ateliers ont fait l’objet de points d’étape avec les organisations syndicales.
Cela a permis d’analyser les différents profils horaires envisageables et trouver des pistes d’harmonisation, en tenant compte des besoins des usagers, mais aussi de la qualité des conditions de travail des agents municipaux.
Les propositions d’organisation présentées ci-dessous sont le fruit de ces moments de concertation et de dialogue.
Propositions d’organisation du temps de travail
- Fixation de la durée hebdomadaire de travail.
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h par semaine pour l’ensemble des agents.
Afin de s’adapter aux besoins des services, et ouvrir de nouvelles possibilités au sein de la collectivité, il est proposé d’organiser des modalités de travail permettant d’effectuer 35h ou 37h, et de générer des Récupérations du Temps de Travail (RTT) proportionnelles au temps de travail effectué. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 8
35h hebdomadaires (=7h/j) 37h hebdomadaires (=7h24/j)
Congés annuel 25 jours 25 jours RTT 0 jour 12 jours TOTAL 25 jours 37 jours
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de congés et de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
De la même manière, si le travail est organisé sur moins de 5 jours, les droits à congés sont proratisés.
La définition des cycles dans lesquels pourraient s’inscrire les différents profils horaires des services se poursuivra en concertation avec l’ensemble des services jusqu’en mars 2022.
Le règlement du temps de travail, annexé, pose les règles communes de fonctionnement pour l’ensemble des services de la collectivité.
Les plannings des services viendront s’inscrire au sein des cycles de travail dans le respect des garanties minimales. Ces plannings seront examinés dans le cadre de plusieurs Comités Techniques au plus tard le 1er juillet 2022.
- Les régimes dérogatoires.
L’organe délibérant de la collectivité peut, après avis du comité technique, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail.
L’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, modifié par décret n° 2011-184 du 15 février 2011, permet de tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail par roulement (3x8, 2x12), de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles et dangereux.
Afin de déterminer précisément les sujétions particulières, et les critères de pénibilité, auxquels les agents peuvent être exposés, il a été conduit un travail d’analyse par emploi.
La présente délibération vise à l’équilibre entre le respect d’une obligation réglementaire qui s’impose à nous, et la prise en compte des spécificités de certaines missions des agents communaux qui justifient pleinement les adaptations proposées.
De nouvelles options sont accessibles aux agents, conjuguant l’adaptation des services au public, et une meilleure conciliation vie privée vie professionnelle, avec notamment l’adoption du télétravail.
Pour les citoyens, une véritable démarche de réexamen des horaires de la Ville s’enclenche, pour que cette obligation légale soit également une opportunité d’amélioration du service rendu au public.
Enfin cette délibération vise aussi à répondre aux demandes des agents en terme de pouvoir d'achat. Elle permettra la monétisation du Compte Epargne Temps.
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 9
Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre du Compte Epargne Temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction Publique,
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018,
Vu la délibération n° DEL/05/218 du 9 juin 2005 instaurant le Compte Epargne Temps au sein des services de la Ville de La Seyne-Sur-Mer,
Vu l'avis du Comité technique,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'adopter le réglement du temps de travail annexé.
Article 2 : d’approuver la monétisation des jours de Compte Epargne Temps conformément aux dispositions réglementaires et aux conditions énoncées dans le règlement intérieur sur le temps de travail, comme suit :
- 135 € par jour pour les agents de catégorie A,
- 90 € par jour pour les agents de catégorie B,
- 75 € par jour pour les agents de catégorie C.
Article 3 : d’approuver la prise en compte des jours de Compte Epargne Temps au titre du RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) pour les agents titulaires.
Article 4 : de dire que le présent règlement du temps de travail et les conditions de monétisation du CET seront automatiquement ajustées par toute modification législative ou réglementaire sans qu'il soit nécessaire de redélibérer notamment par exemple pour ajouter ou supprimer un jour de congés légal ou prendre en compte un nouveau montant d'indemnisation à la journée. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 10
Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif.
POUR : 38
CONTRE(S) : 1 Damien GUTTIEREZ
ABSTENTION(S) : 6 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Cassandra VERANI-LAÏ, Isabelle DELYON, Dorian
MUNOZ
NE PARTICIPE(NT) PAS
AU VOTE :
2 Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 22/12/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 11
DECISIONS DU MAIRE
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2021
NUMERO OBJET PAGE
DEC_21_168 LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS MULTIFONCTIONS A DESTINATION DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE - AVENANT N° 2 AU MARCHE 1944
11
DEC_21_169 OUVERTURE DU CIMETIERE DE CAMP LAURENT - FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS, DES OPERATIONS FUNERAIRES ET AUTRES REDEVANCES
12
DEC_21_170 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL SIS BERTHE BAT.F PAR L'OFFICE DE L'HABITAT "TOULON HABITAT MEDITERRANEE" AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
14
DEC_21_171 DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRÈS DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER ITINÉRANT DES AIDANTS
15
DEC_21_172 MARCHÉ DE PRESTATIONS SIMILAIRES RELATIF AU MARCHÉ N°2053 "TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT ET DE RÉHABILITATION D'ESPACES VERTS LOT N°1" ET CONSISTANT EN DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT ET DE VÉGÉTALISATION DE COURS DE GROUPES SCOLAIRES ET DE PLANTATIONS D'ARBRES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL SUITE À SUBVENTIONS
15
DEC_21_173 MARCHÉ DE SERVICE D'ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
17
DEC_21_174 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU PROFIT DE MM. GABET - ROSSO ET MME FERNANDEZ - MARGERIT - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE
23
DEC_21_175 MECENAT ENVIRONNEMENTAL DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE PLANTATION D'ARBRES EN VILLE - ACCEPTATION DU DON DE L'ETABLISSEMENT LECLERC
24
DEC_21_176 DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS (DDETS) - VAR DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS 2022 DU CONTRAT POLITIQUE DE LA VILLE INTERCOMMUNAL 2015-2022 POUR LE FINANCEMENT DE L'ATELIER SANTÉ VILLE
24
DEC_21_177 FOURNITURE, POSE, MAINTENANCE ET VÉRIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES DES MOYENS D'EXTINCTION INCENDIE DE L'ENSEMBLE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER - MARCHE A INTERVENIR AVEC LA STE "CONSEIL EN SECURITE"
25
DEC_21_178 FOURNITURE ET LIVRAISON DE PETITES FOURNITURES INFORMATIQUES ET DE CONSOMMABLES D'IMPRIMANTES - LOTS 1 ET 2
28
DEC_21_179 TRAVAUX DE CRÉATION D'AIRES DE JEUX POUR ENFANTS DANS DIVERS SITES COMMUNAUX - MARCHE A INTERVENIR AVEC L'ENTREPRISE ECOGOM
31
TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DECISIONS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES 1er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 12
DEC_21_168 LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS MULTIFONCTIONS A DESTINATION DES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE - AVENANT N° 2 AU MARCHE 1944
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés et accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que par délibération n° DEL_19_169 du 5 novembre 2019, l’élue en charge de la commande publique avait signé le marché de location et de maintenance de photocopieurs multifonctions n°1944 à intervenir avec l’entreprise SAS AITEC,
Considérant que ce marché a été notifié le 20 novembre 2019,
Considérant que ce marché concerne la location et la maintenance de photocopieurs multifonctions pour les services municipaux de la Ville de La Seyne-sur-Mer et l’enlèvement des anciens photocopieurs,
Considérant que cette location comprend la fourniture des consommables d’impression et la maintenance tous risques des équipements et logiciels associés,
Considérant qu’un bordereau de prix "location 2021" prévoit les prix de location de chaque copieur et qu’un BPU "maintenance" fixe les prix de maintenance selon un coût copie,
Considérant qu’en raison de l’ouverture imminente de la structure "Campus connecté", il a été nécessaire de doter ce dernier d’un photocopieur couleur pour l’inauguration de celle-ci le 26 novembre prochain,
Considérant la pénurie actuelle en matières premières et notamment en semi-conducteurs pour le secteur des photocopieurs, et que de ce fait, le titulaire du marché a justifié être dans l’impossibilité de respecter la date de livraison du photocopieur neuf pour la date requise par la collectivité,
Considérant toutefois que le titulaire du marché n°1944 AITEC a proposé de mettre à disposition de la collectivité la location d’un copieur couleur CANON IR ADV C3525i reconditionné de type 3 pour un montant de 235.35 € HT soit 282.42 € TTC, afin de respecter le délai de livraison prévu dans le marché,
Considérant, ainsi, que l'objet de l'avenant n° 2 est de procéder à la création d’un nouveau prix, au trimestre, au Bordereau des Prix Unitaires "Locations 2021" concernant la location d’un copieur reconditionné couleur CANON IR ADV C3525i de type 3,
Considérant que la maintenance sera facturée, au coût copie, dans les conditions du marché initial,
Considérant ainsi que le prix de la maintenance à la copie de 0.00269 € HT correspond aux coût noir et blanc jusqu’au A3 indiqué au BPU "maintenance" sera appliqué à ce copieur reconditionné,
Considérant également que le prix de la maintenance à la copie de 0,0269 € HT correspond aux coût couleur jusqu’au A3 indiqué au BPU "maintenance" sera appliqué à ce copieur reconditionné,
Considérant que ce prix nouveau sera maintenu jusqu’au 31 mars 2022, date à laquelle prendra fin le marché,
Considérant que les montants minimum et maximum du marché ne sont pas impactés,
Considérant que l’avis de la commission d’appel d’offres n’a pas été requis en application de l’article L1414-4 du CGCT, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 13
DECIDONS
- d’adopter l’avenant n°2 au marché n° 1944 – Location et maintenance de photocopieurs multifonctions à destination des services municipaux de la ville à intervenir avec l’entreprise SAS AITEC,
- de signer l’avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 25/11/2021
DEC_21_169 OUVERTURE DU CIMETIERE DE CAMP LAURENT - FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS, DES OPERATIONS FUNERAIRES ET AUTRES REDEVANCES
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 2,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant que le cimetière central de la Commune connaît une saturation du site depuis une trentaine d’années et que le projet du nouveau cimetière de Camp Laurent initié depuis les années 1980 est aujourd’hui en mesure d’apporter des services attendus par la population en corrélation avec l’agrandissement de la ville et l’émergence de nouveaux habitants,
Considérant que l'ouverture du cimetière de Camp Laurent sera effective le 03 janvier 2022 avec la 1ère tranche des travaux achevés qui permettra de délivrer des concessions de 15 ou 30 ans, et qui dispose d'un espace cinéraire composé d'un columbarium et d'un jardin du souvenir, ainsi que d'un carré des anges réservé aux enfants, tel que détaillé ci-après :
Les concessions
Les concessions sont destinées à l’attribution d’une occupation temporaire de quinze ou trente ans. Tous les caveaux sont bâtis et ont une capacité de deux ou quatre places : 24 emplacements de 2 places, 41 emplacements de 4 places.
Les terrains communs correspondent à 103 caveaux bâtis d’1 place qui sont mis gratuitement à disposition des personnes ayant droit à l’inhumation dans la commune pour une durée de cinq ans maximum en application de la règlementation.
L’espace cinéraire
Un espace cinéraire est composé d’un columbarium d’une capacité de 113 cases et d’un jardin du souvenir composé de trois espaces de dispersion. Ce dernier accueillera les dispersions des cendres des défunts conformément à la législation en vigueur.
Le carré des Anges
Un espace est dédié aux inhumations des enfants nés sans vie ou décédés nés vivant et viable. C'est un lieu d’inhumation primordial pour le deuil des parents.
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs et redevances des concessions et services du nouveau cimetière Camp Laurent qui tiennent compte, d'une part de la mise à disposition d'un terrain et de la caractéristique des concessions délivrées avec une cuve bâtie, et, d'autre part, des travaux d’entretien du cimetière et de ses installations et de la participation des agents communaux à certaines opérations,
DÉCIDONS
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des redevances et concessions à compter de l’ouverture du cimetière, comme suit : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 14
ACHAT ET RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS
Concessions de terrains – Attribution avec cuve
Concessions de terrains – 2 places pour 15 ans
Concession bâtie avec cuve
1 086 euros
Location terrain
1 302 euros
Total
2 388 euros
Concession de terrains – 2 places pour 30 ans
Concession bâtie avec cuve
1 086 euros
Location terrain
2 604 euros
Tarif concession
3 690 euros
Concessions de terrains – 4 places pour 15 ans
Concession bâtie avec cuve
1 686 euros
Location terrain
1 302 euros
Tarif concession
2 988 euros
Concessions de terrains – 4 places pour 30 ans
Concession bâtie avec cuve
1 686 euros
Location terrain
2 604 euros
Tarif concession
4 290 euros
Carré des Anges – pour 10 ans – non renouvelable
Enfant sans vie ou décédé né vivant et viable 500 euros
CRÉMATION – DESTINATION DES CENDRES
Columbarium – Acquisition casurne 0,50 X 0,50 X 0,50 m (possibilité 4 urnes)
Acquisition 1 place pour 6 ans renouvelable 700 euros
OPERATIONS FUNERAIRES
Redevance pour superposition de corps ou de seconde et ultérieures inhumations: elle est perçue à l’occasion des inhumations qui ont lieu dans une même concession funéraire, à partir de la seconde
inhumation et ce quelle que soit la durée de la concession.
67 euros
Redevance pour réduction ou réunion de corps : elle est perçue à l’occasion de l’ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même cercueil ou boîte à ossements permettant ainsi de libérer un ou plusieurs emplacements dans le but de procéder à des inhumations supplémentaires.
67 euros
Utilisation du dépositoire positionné au cimetière Central
Du 1er jour au 3ème jour inclus 10 euros Du 4ème au 30ème jour inclus 5 euros Au-delà du 30ème jour 2 euros Le dépositoire est destiné à recevoir des corps au maximum pour 6 mois (non renouvelable).
ARTICLE 2 : la présente décision sera affichée à la Mairie et à la porte du Cimetière Camp Laurent et notifiée aux opérateurs funéraires habilités.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 25/11/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 15
DEC_21_170 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL SIS BERTHE BAT.F PAR L'OFFICE DE L'HABITAT "TOULON HABITAT MEDITERRANEE" AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 5,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la convention rendue exécutoire le 09 juillet 2018 et la décision n°DEC/18/043 rendue exécutoire le 18 avril 2018,
Considérant la création d'un relais citoyens dans le quartier Nord,
Considérant que la convention entre la Ville et Toulon Habitat Méditerranée (THM) est arrivée à expiration le 30 mai 2021,
Considérant la demande de renouvellement de la Ville,
Considérant le courrier d'accord de principe de THM en date du 13 août 2021,
Considérant qu'il est nécessaire de passer une nouvelle convention avec THM pour le renouvellement de la mise à disposition de ce local,
DECIDONS
ARTICLE 1 : de passer une convention avec l'Office "TOULON HABITAT MEDITERRANEE" en vue de l'occupation par la Commune de locaux situés à BERTHE Bât. F, Place Emile Adjedj - d'une superficie au sol de 270 m2 environ pour un relais citoyens dans le quartier Nord.
ARTICLE 2 : de dire que cette convention sera conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1er juillet 2021.
ARTICLE 3 : de dire que l'occupation du local est consentie moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 726,30 euros (sept cent vingt-six euros et trente centimes), charges et taxes en sus.
Le loyer sera révisé suivant décision du Conseil d’Administration en même temps et dans les mêmes conditions que les baux d’habitations de l’ensemble du Parc.
ARTICLE 4 : de dire que le loyer visé à l'article 4 de la convention, sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de la Commune – chapitre 011 – compte 6132 - exercice 2021 et suivants pour autant que de besoin.
ARTICLE 5 : de dire que la Commune prendra les compteurs d’eau, d’électricité et de gaz à son nom et s’acquittera des consommations correspondantes et que ces charges locatives seront prélevées chapitre 011 – comptes 60611 (eau), 60613 (chauffage), 60612 (électricité), 61522 (entretien) et 6262 (téléphone) ainsi que sur les exercices suivants pour autant que de besoin.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 25/11/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 16
DEC_21_171 DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRÈS DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER ITINÉRANT DES AIDANTS
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la délibération n°DEL/16/262 du 8 décembre 2016 approuvant la participation de la ville à la conférence des financeurs du Var de la prévention de la perte d'autonomie,
Vu la délibération n°DEL/18/140 du 25 septembre 2018 approuvant l'adhésion de la ville à l'association "Réseau Francophone Villes Amies des Aînés" et au "Réseau mondial des villes et Communautés Amies des Aînés",
Considérant les objectifs poursuivis par le service municipal Seniors en matière de prévention de la perte d'autonomie au travers des missions de son Centre Local d'Information et de Coordination Gérontologique "CLIC CAP SICIE" et de son service animation notamment par les Ateliers du Bien Vieillir mis en place depuis 2010,
Considérant les engagements pris par la ville dans le cadre du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2020-2024 entre le Conseil Départemental du Var et le CLIC municipal du CAP SICIE adopté par délibération du 14 octobre 2020,
Considérant la volonté municipale de faire du Bien Vieillir une priorité afin de prévenir la perte d'autonomie de sa population âgée par le développement d'actions collectives et d'accompagnement des proches aidants dans le cadre des missions du CLIC municipal du CAP SICIE et des ateliers municipaux du Bien Vieillir,
DECIDONS
- de solliciter auprès du Conseil Départemental du Var une subvention de fonctionnement dans le cadre de la Conférence des Financeurs au taux le plus élevé possible pour le fonctionnement 2022 de "l’atelier itinérant des aidants".
- de dire que cette subvention sera inscrite au budget de la Commune, chapitre 74 – article 7473.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 25/11/2021
DEC_21_172 MARCHÉ DE PRESTATIONS SIMILAIRES RELATIF AU MARCHÉ N°2053 "TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT ET DE RÉHABILITATION D'ESPACES VERTS LOT N°1" ET CONSISTANT EN DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT ET DE VÉGÉTALISATION DE COURS DE GROUPES SCOLAIRES ET DE PLANTATIONS D'ARBRES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL SUITE À SUBVENTIONS
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 17
Considérant que la présente décision concerne un marché de prestations similaires relatif au marché n°2053 "travaux d’aménagement et de réhabilitation d’espaces verts lot n°1" et consistant en des travaux d’aménagement et de végétalisation et notamment la désimperméabilisation de cours de groupes scolaires et de plantations d’arbres sur le territoire communal suite à subventions,
Considérant que le pouvoir adjudicateur a recours à un accord-cadre qui s’exécutera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence, dans les limites annuelles suivantes :
Sans montant minimal
Montant maximal annuel : 250 000 € HT
Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville a initié un marché de prestations similaires sans publicité ni mise en concurrence auprès du titulaire du marché n° 2053 ; les conditions de recours à cette procédure étant remplies,
Considérant que le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2022 ou de la date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Il pourra être reconduit une fois, par reconduction tacite, pour une durée d'une année civile soit pour l’année 2023,
Considérant qu'après l'envoi de la lettre de consultation à l’entreprise ID Verde en date du 17 septembre 2021, la date limite de remise de l'offre a été fixée au 24 septembre 2021 à 12 heures,
Considérant que l’entreprise a bien déposé une offre dans les délais,
Considérant que l'ouverture du pli a eu lieu en date du 24 septembre 2021,
Considérant qu’après ouverture de l'offre, une demande de négociation a été envoyée au candidat, qui a bien répondu dans les délais et a régularisé un problème d’unité dans son bordereau des prix unitaires,
Considérant que l’offre du candidat est considérée comme régulière, acceptable, appropriée et n'a pas été détectée comme anormalement basse,
Considérant qu'un rapport d'analyse de l'offre a été établi par le service des bâtiments communaux sur la base des critères pondérés suivants :
- critère Prix des Prestations 70 %
- critère Valeur Technique 30 % qui a été apprécié sur la base des sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Méthodologie d’intervention : 50 %
Sous-critère 2 : Moyens Humains et Matériels mis à disposition : 50 %
Considérant qu'au regard du rapport d’analyse de l'offre, le pouvoir adjudicateur a décidé d'attribuer le marché à l’entreprise ID Verde présentant une offre satisfaisante et économiquement avantageuse, pour un montant maximal annuel de 250 000 € HT,
Considérant la procédure suivie, l’examen de la candidature et l’analyse de l'offre, au regard des critères et sous-critères énoncés au règlement de la consultation,
DECIDONS
- de signer le marché de prestations similaires au marché n°2053 "travaux d’aménagement et de réhabilitation d’espaces verts lot n°1" et consistant en des travaux d’aménagement et de végétalisation et notamment la désimperméabilisation de cours de groupes scolaires et de plantations d’arbres sur le territoire communal suite aux subventions avec l’entreprise ID Verde, sans montant minimal et pour un montant maximal annuel de 250 000 € HT.
- de transmettre ce marché aux organismes de contrôle puis de le notifier.
- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 25/11/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 18
DEC_21_173 MARCHÉ DE SERVICE D'ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,
Considérant que la présente décision concerne les marchés qui portent sur les services d’assurances pour les besoins de la commune de La Seyne-sur-Mer, répartis en 8 lots à savoir :
Lot n°1 : Assurance Dommages aux biens et risques annexes
Lot n°2 : Assurance Responsabilité civile
Lot n°3 : Assurance Flotte automobile
Lot n°4 : Assurance Protection juridique des agents et des élus
Lot n°5 : Assurance Tous risques expositions
Lot n°6 : Assurance des risques statutaires
Lot n° 7 : Assurance navigation de plaisance
Lot n° 8 : Assurance Cyber Risques
Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville a initié une procédure d’Appel d’Offres Ouvert passé en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique,
Considérant que les marchés prendront effet à compter de la date de notification au titulaire et au plus tôt le 1er janvier 2022, et ce jusqu'au 31 décembre 2025,
Considérant qu'après l'envoi à la publication en date du 21 juin 2021, après la parution de la publicité au BOAMP le 23 juin 2021, au JOUE le 25 juin 2021, et à l’Argus des Assurances le 16 juillet 2021, la date limite de remise des offres a été fixée au 7 septembre 2021 à 12 heures,
Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 30 dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation,
Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de 12 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à la procédure d'appel d'offres,
L’un des candidats, Gras Savoye Méditerranée/Axa France Vie, a déposé deux plis : pli n°2 et pli n°3.
Il n’a donc été ouvert que le pli déposé en dernier.
Considérant que l'ouverture des plis, en date du 7 septembre 2021, a permis d'identifier les candidatures suivantes :
1) ACL Courtage/Generali Assurances Iard, pli n°1, candidat au lot n°8 2) Gras Savoye Méditerranée/Axa France Vie, pli n°2, candidat au lot n°6 3) Gras Savoye Méditerranée/Axa France Vie, pli n°3, candidat au lot n°6 4) Assurances Pilliot/ VHV Allgemeine Versicherung AG, pli n°4, candidat aux lots n°1, 2, 3 et 4 5) Paris Nord Assurances Service/Areas Dommages, pli n°5, candidat aux lots n°2 et 7 6) Cyril Blortz Agent MMA/MMA Iard, pli n°6, candidat au lot n°3
7) Altima Courtage/Altima Assurances, pli n°7, candidat au lot n°3
8) SMACL, pli n°8, candidat aux lots n°1, 2 et 4
9) Sofaxis/CNP Assurances, pli n°9, candidat au lot n°6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 19
10) Aster/Balcia, pli n°10, candidat au lot n°3
11) Sarre et Moselle/Hiscox, pli n°11, candidat au lot n°5
12) BEAH/Lloyd’s/Acte-vie, pli n°12, candidat au lot n°6
Considérant qu’après ouverture des candidatures, il a été constaté que le candidat Cyril Blortz Agent MMA/MMA Iard, pli n°6, n’a pas remis l'ensemble des éléments demandés au stade de la candidature. Il manquait :
- le DC2 de Cyril Blortz Agent MMA incluant le chiffre d'affaires sur les trois dernières années, - les références du groupement sur les trois dernières années (liste des principaux services fournis).
Il a été demandé au candidat Cyril Blortz Agent MMA via la plate-forme de régulariser sa candidature en fournissant son DC2 incluant le chiffre d'affaires sur les trois dernières années et les références du groupement sur les trois dernières années (liste des principaux services fournis).
Le candidat Cyril Blortz Agent MMA/MMA Iard a remis l’ensemble de ces éléments dans les délais impartis.
Considérant qu'à l'ouverture des offres, il a été constaté que le candidat Gras Savoye Méditerranée/Axa France Vie, pli n°3, a remis l'ensemble des éléments demandés au stade de l'offre,
Toutefois, durant l’analyse des offres, il a été constaté que le candidat Gras Savoye Méditerranée/Axa France Vie, pli n°3, candidat au lot n°6, n’avait pas donné de réponse aux variantes imposées obligatoires.
L’offre du candidat Gras Savoye Méditerranée/Axa France Vie a donc été considérée comme une offre irrégulière.
Deux demandes de précisions sur des offres ont été faites concernant le lot n°3 "Assurance Flotte automobile".
Il a été demandé au candidat Aster si son co-traitant Balcia était adhérent à la convention automobile entre assureurs IRSA. Le candidat Aster a répondu par la négative précisant toutefois de quelle manière sa garantie Défense Recours est accordée.
De la même manière, Il a été demandé au candidat Assurances Pilliot si son co-traitant AG Great Lakes Insurance Assurances était adhérent à la convention automobile entre assureurs IRSA. Le candidat Assurances Pilliot a répondu par la négative indiquant toutefois que l’avance sur les sommes seront dues à l’assuré.
Dans les deux cas, interrogée en séance de Commission d’Appel d’Offres, Nathalie Mazzoni, AMO Sophia Audit Assurances, a indiqué que cette absence d’adhésion a une influence sur l’organisation du candidat qui a été prise en compte dans l’analyse de leur offre sur le 3ème sous-critère "organisation du candidat et/ou du groupement (équipe dédiée, organisation interne pour l’exécution de la prestation)".
En résumé :
- il y a une offre irrégulière : le candidat Gras Savoye Méditerranée/Axa France Vie, pli n°3, - il n’y a pas d’offre anormalement basse,
- il n’y a pas d’offre inacceptable,
- il n’y a pas d’offre inappropriée.
Considérant qu'un rapport d'analyse des offres a été établi par Nathalie Mazzoni, AMO Sophia Audit Assurances, sur la base des critères pondérés suivants, énoncés à l'article 8 du règlement de la consultation :
1/ Valeur technique : 55 %
2/ Montant du taux ou de la prime minimale proposé : 45 % RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 20
1) Le critère de la valeur technique (55 %) a été apprécié selon des sous-critères identiques pour chaque lot.
1er sous-critère : étendue des garanties (50 %)
2ème sous-critère : montant accordé des garanties (35 %),
3ème sous-critère : organisation du candidat et/ou du groupement (équipe dédiée, organisation interne pour l’exécution de la prestation) (15 %).
2) Le critère montant du taux ou de la prime minimale proposé (45 %) a été apprécié selon le montant du taux ou de la prime minimale proposé propre à chaque lot.
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 19 octobre 2021,
L'analyse des offres a été la suivante :
Lot n°1 : Assurance Dommages aux biens et risques annexes
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère Valeur Technique :
1er SMACL
2e Assurances Pilliot/ VHV Allgemeine Versicherung AG
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère Montant du taux ou de la prime minimale proposé :
1er Assurances Pilliot/ VHV Allgemeine Versicherung AG
2e SMACL
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement général suivant :
1er SMACL
2e Assurances Pilliot/ VHV Allgemeine Versicherung AG
Considérant qu'au regard du rapport d’analyse des offres et de la présentation qui en a été faite, des critères et sous-critères d’analyse des offres et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le Marché de service d’assurances pour les besoins de la Commune de La Seyne-sur-Mer – Lot n°1 : Assurance Dommages aux biens et risques annexes à la société "SMACL" présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement avantageuse pour un montant de prime annuelle TTC de 91 415,52 €,
Lot n°2 : Assurance Responsabilité civile
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère Valeur Technique :
1er SMACL
2e Paris Nord Assurances Service/Areas Dommages
3e Assurances Pilliot/ VHV Allgemeine Versicherung AG
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère Montant du taux ou de la prime minimale proposé :
1er Paris Nord Assurances Service/Areas Dommages
2e SMACL
3e Assurances Pilliot/ VHV Allgemeine Versicherung AG RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 21
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement général suivant :
1er Paris Nord Assurances Service/Areas Dommages
2e SMACL
3e Assurances Pilliot/ VHV Allgemeine Versicherung AG
Considérant qu'au regard du rapport d’analyse des offres et de la présentation qui en a été faite, des critères et sous-critères d’analyse des offres et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le Marché de service d’assurances pour les besoins de la Commune de La Seyne-sur-Mer – Lot n°2 : Assurance Responsabilité civile à la société "Paris Nord Assurances Service/Areas Dommages" présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement avantageuse pour un montant de prime annuelle TTC de 29 295,60 €,
Lot n°3 : Assurance Flotte automobile
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère Valeur Technique :
1er Altima Courtage/Altima Assurances
2e Aster/Balcia, solution de base
3e Assurances Pilliot/ AG Great Lakes Insurance SE
4e Cyril Blortz Agent MMA/MMA Iard
5e Aster/Balcia, variante
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère Montant du taux ou de la prime minimale proposé :
1er Aster/Balcia, variante
2e Aster/Balcia, solution de base
3e Assurances Pilliot/ AG Great Lakes Insurance SE
4e Cyril Blortz Agent MMA/MMA Iard
5e Altima Courtage/Altima Assurances
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement général suivant :
1er Altima Courtage/Altima Assurances
2e Aster/Balcia, solution de base
3e Assurances Pilliot/ AG Great Lakes Insurance SE
4e Aster/Balcia, variante
5e Cyril Blortz Agent MMA/MMA Iard
Considérant qu'au regard du rapport d’analyse des offres et de la présentation qui en a été faite, des critères et sous-critères d’analyse des offres et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le Marché de service d’assurances pour les besoins de la Commune de La Seyne-sur-Mer – Lot n°3 : Assurance Flotte automobile à la société "Altima Courtage/Altima Assurances" présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement avantageuse pour un montant de prime annuelle TTC de 105 653,47 €,
Lot n°4 : Assurance Protection juridique des agents et des élus
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère Valeur Technique :
1er SMACL
2e Assurances Pilliot/ AG Mutuelle Alsace Lorraine Jura
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère Montant du taux ou de la prime minimale proposé :
1er Assurances Pilliot/ AG Mutuelle Alsace Lorraine Jura
2e SMACL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 22
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement général suivant :
1er SMACL
2e Assurances Pilliot/ AG Mutuelle Alsace Lorraine Jura
Considérant qu'au regard du rapport d’analyse des offres et de la présentation qui en a été faite, des critères et sous-critères d’analyse des offres et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le Marché de service d’assurances pour les besoins de la Commune de La Seyne-sur-Mer – Lot n°4 : Assurance Protection juridique des agents et des élus à la société "SMACL" présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement avantageuse pour un montant de prime annuelle TTC de 11 854,88 €,
Lot n°5 : Assurance Tous risques expositions
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère Valeur Technique :
1er Sarre et Moselle/Hiscox
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère Montant du taux ou de la prime minimale proposé :
1er Sarre et Moselle/Hiscox
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement général suivant :
1er Sarre et Moselle/Hiscox
Considérant qu'au regard du rapport d’analyse des offres et de la présentation qui en a été faite, des critères et sous-critères d’analyse des offres et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le Marché de service d’assurances pour les besoins de la Commune de La Seyne-sur-Mer – Lot n°5 : Assurance Tous risques expositions à la société "Sarre et Moselle/Hiscox" présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement avantageuse pour un montant de prime annuelle TTC de 150,00 €,
Lot n°6 : Assurance des risques statutaires
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère Valeur Technique :
1er Sofaxis/CNP Assurances, solution de base
2e Sofaxis/CNP Assurances, variante imposée 1
2e BEAH/Lloyd’s/Acte-vie, solution de base
4e BEAH/Lloyd’s/Acte-vie, variante imposée 1
5e Sofaxis/CNP Assurances, variante imposée 2
5e BEAH/Lloyd’s/Acte-vie, variante imposée 2
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère Montant du taux ou de la prime minimale proposé :
1er BEAH/Lloyd’s/Acte-vie, variante imposée 1
2e Sofaxis/CNP Assurances, solution de base
2e Sofaxis/CNP Assurances, variante imposée 2
4e BEAH/Lloyd’s/Acte-vie, solution de base
5e BEAH/Lloyd’s/Acte-vie, variante imposée 2
6e Sofaxis/CNP Assurances, variante imposée 1
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement général suivant :
1er Sofaxis/CNP Assurances, solution de base
2e BEAH/Lloyd’s/Acte-vie, solution de base
3e BEAH/Lloyd’s/Acte-vie, variante imposée 1
4e Sofaxis/CNP Assurances, variante imposée 2
5e Sofaxis/CNP Assurances, variante imposée 1
6e BEAH/Lloyd’s/Acte-vie, variante imposée 2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 23
Considérant qu'au regard du rapport d’analyse des offres et de la présentation qui en a été faite, des critères et sous-critères d’analyse des offres et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le Marché de service d’assurances pour les besoins de la Commune de La Seyne-sur-Mer – Lot n°6 : Assurance des risques statutaires à la société "Sofaxis/CNP Assurances" sur sa solution de base présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement avantageuse pour un montant de prime annuelle TTC de 208 345,15 € et un taux de 0.75 %,
Lot n° 7 : Assurance navigation de plaisance
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère Valeur Technique :
1er Paris Nord Assurances Service/Areas Dommages
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère Montant du taux ou de la prime minimale proposé :
1er Paris Nord Assurances Service/Areas Dommages
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement général suivant :
1er Paris Nord Assurances Service/Areas Dommages
Considérant qu'au regard du rapport d’analyse des offres et de la présentation qui en a été faite, des critères et sous-critères d’analyse des offres et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le Marché de service d’assurances pour les besoins de la Commune de La Seyne-sur-Mer – Lot n° 7 : Assurance navigation de plaisance à la société "Paris Nord Assurances Service/Areas Dommages" présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement avantageuse pour un montant de prime annuelle TTC de 1 880,00 €,
Lot n° 8 : Assurance Cyber Risques
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère Valeur Technique :
1er ACL Courtage/Generali Assurances Iard, solution de base
1er ACL Courtage/Generali Assurances Iard, variante
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère Montant du taux ou de la prime minimale proposé :
1er ACL Courtage/Generali Assurances Iard, solution de base
1er ACL Courtage/Generali Assurances Iard, variante
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement général suivant :
1er ACL Courtage/Generali Assurances Iard, solution de base
1er ACL Courtage/Generali Assurances Iard, variante
Considérant qu'au regard du rapport d’analyse des offres et de la présentation qui en a été faite, des critères et sous-critères d’analyse des offres et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le Marché de service d’assurances pour les besoins de la Commune de La Seyne-sur-Mer – Lot n° 8 : Assurance Cyber Risques à la société "ACL Courtage/Generali Assurances Iard" sur sa solution de base présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement avantageuse pour un montant de prime annuelle TTC de 7 986,27 €,
Considérant la procédure suivie, l’examen des candidatures et l’analyse des offres, au regard des critères et sous-critères énoncés au règlement de la consultation, de leur pondération, et de la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 24
DECIDONS
- de déclarer l’offre du Groupement Gras Savoye Méditerranée/Axa France Vie, pli n°3 pour le lot n°6 irrégulière.
- de signer le Marché de service d’assurances pour les besoins de la Commune – Lot n°1 : Assurance Dommages aux biens et risques annexes avec la société "SMACL" pour un montant de prime annuelle TTC de 91 415,52 €.
- de signer le Marché de service d’assurances pour les besoins de la Commune – Lot n°2 : Assurance Responsabilité civile avec la société "Paris Nord Assurances Service/Areas Dommages" pour un montant de prime annuelle TTC de 29 295,60 €.
- de signer le Marché de service d’assurances pour les besoins de la Commune de La Seyne-sur-Mer – Lot n°3 : Assurance Flotte automobile avec la société "Altima Courtage/Altima Assurances" pour un montant de prime annuelle TTC de 105 653,47 €.
- de signer le Marché de service d’assurances pour les besoins de la Commune – Lot n°4 : Assurance Protection juridique des agents et des élus avec la société "SMACL" pour un montant de prime annuelle TTC de 11 854,88 €.
- de signer le Marché de service d’assurances pour les besoins de la Commune – Lot n°5 : Assurance Tous risques expositions avec la société "Sarre et Moselle/Hiscox" pour un montant de prime annuelle TTC de 150,00 €.
- de signer le Marché de service d’assurances pour les besoins de la Commune – Lot n°6 : Assurance des risques statutaires avec la société "Sofaxis/CNP Assurances" sur sa solution de base pour un montant de prime annuelle TTC de 208 345,15 € et un taux de 0.75 %.
- de signer le Marché de service d’assurances pour les besoins de la Commune – Lot n°7 : Assurance navigation de plaisance avec la société "Paris Nord Assurances Service/Areas Dommages" pour un montant de prime annuelle TTC de 1 880,00 €.
- de signer le Marché de service d’assurances pour les besoins de la Commune – Lot n°8 : Assurance Cyber Risques avec la société "ACL Courtage/Generali Assurances Iard" sur sa solution de base pour un montant de prime annuelle TTC de 7 986,27 €.
- de transmettre ces marchés aux organismes de contrôle puis de les notifier,
- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 25/11/2021
DEC_21_174 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU PROFIT DE MM. GABET - ROSSO ET MME FERNANDEZ - MARGERIT - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu les courriers du Maire datés du 13/05/2020 accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à MM. GABET - ROSSO et à MME FERNANDEZ - MARGERIT, agents exerçant leurs missions au sein du service de la Police Municipale, en vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, suite aux violences volontaires dont ils ont été victimes dans l'exercice de leurs fonctions,
Vu les courriers datés du 02/04/2020 dans lequel les agents manifestent leur volonté de confier la défense de leurs intérêts à Me DURAND lors de l'audience du tribunal correctionnel de Toulon du 20/04/2020 et lors de l'audience du tribunal correctionnel de Toulon du 28/06/2021, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 25
Vu les conclusions de constitution de parties civiles et les conclusions sur intérêts civils rédigées par Me DURAND attestant du service fait,
Vu les jugements rendus lors des audiences du tribunal correctionnel de Toulon du 20/04/2020 et du 28/06/2021 transmis par Me DURAND,
Considérant qu'il convient de prendre en charge les frais d'avocat et de procédure au titre de cette protection,
DECIDONS
- de régler directement à Me DURAND dont le cabinet est domicilié Le Millenium, 145 Place Général de Gaulle, 83160 LA VALETTE-DU-VAR, avocat en charge de la défense des intérêts de MM.GABET - ROSSO et MME FERNANDEZ - MARGERIT, ses honoraires d'un montant de 2 900 € TTC et, si besoin, les frais d'huissier consécutifs à cette affaire, sur présentation des justificatifs et dans la limite des plafonds contractuels.
- de dire que la dépense inhérente à ces frais sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours "chapitre 011 - article 6227", et remboursée par SMACL Assurances, au titre du contrat "protection juridique des agents et des élus" souscrit par la Commune, dans la limite des plafonds contractuels.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 29/11/2021
DEC_21_175 MECENAT ENVIRONNEMENTAL DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE PLANTATION D'ARBRES EN VILLE - ACCEPTATION DU DON DE L'ETABLISSEMENT LECLERC
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 9,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant le don de 15 000 € proposé par les établissements Leclerc sis Av. Jean Albert Lamarque, 83500 La Seyne-sur-Mer, représentée par Monsieur Ollivier, sans conditions ni charges, Considérant le programme de plantation d'arbres dans le cadre de l'embellissement de la Ville, de la lutte contre le dérèglement climatique et de l'amélioration de la qualité de l'air urbain, Considérant qu'il est proposé d'utiliser cette somme pour l'achat d'arbres,
DECIDONS
- d'accepter le don financier de 15 000 € effectué sans conditions ni charges de la part de l'établissement Leclerc pour l'année 2021 que la Commune utilisera pour l'achat d'arbres.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/12/2021
DEC_21_176 DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS (DDETS) - VAR DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS 2022 DU CONTRAT POLITIQUE DE LA VILLE INTERCOMMUNAL 2015-2022 POUR LE FINANCEMENT DE L'ATELIER SANTÉ VILLE
NOUS, Maire de la ville de LA SEYNE-SUR-MER, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINÉA 26,
VU LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDÉLÉGATION, MODIFIÉE PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 26
Considérant l'organisation de l'appel à projets 2022 de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - Var intégrée au Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET), dans le cadre du contrat de ville intercommunal 2015-2022, en direction des acteurs œuvrant sur les thématiques Politique de la ville et notamment celle de la "cohésion sociale",
Considérant la vulnérabilité du territoire seynois et de ses quartiers prioritaires, identifiés par l'Agence Régionale de Santé PACA et l'Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles (l'ONZUS), qui justifient les moyens renforcés,
Considérant le souhait de l’État et de la Ville, dans le cadre du Contrat Local de Santé 2015-2017, de l'avenant 2018-2020 et du futur Contrat Local de Santé 2021-2025 d'intégrer le dispositif de l'Atelier Santé Ville (A.S.V), instance partenariale coproductrice d'une politique locale de santé destinée aux habitants des quartiers prioritaires Berthe et Centre-Ville à la gouvernance élargie du CLS prévue à l'article 6,
Considérant que les actions portées par les opérateurs, relevant des axes définis dans le CLS, financées par l'ARS (droit commun) ou le CGET (crédits particuliers) ciblent prioritairement les publics vulnérables des QPV Berthe et Centre-Ville, l'Atelier Santé Ville s'inscrira dans une nouvelle démarche partenariale locale en santé prévue dans l'axe 1 du CLS :
"Il participera à la promotion de l'articulation et des coopérations entre les différents opérateurs et acteurs du champ sanitaire et social, à la création d'un réseau de partenaires",
Considérant que pour l'année 2022, le montant prévisionnel pour le fonctionnement de l'ASV (Atelier Santé Ville) s'élève à 69 000 euros qui est subventionnable dans le cadre du contrat de ville intercommunal,
Considérant que, pour mener à bien sa mission, la Ville peut solliciter un financement auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - Var (ex DDCS du Var),
DÉCIDONS
- de solliciter auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - Var dans le cadre de l'Appel à projets 2022 du Contrat de Ville intercommunal 2015-2022 une subvention de fonctionnement au taux le plus élevé possible pour le financement de l'Atelier Santé Ville estimé à 69 000 €.
- de dire que la recette sera inscrite au budget de la Commune exercice 2022 chapitre 74, nature 74718 (autres organismes).
Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/12/2021
DEC_21_177 FOURNITURE, POSE, MAINTENANCE ET VÉRIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES DES MOYENS D'EXTINCTION INCENDIE DE L'ENSEMBLE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER - MARCHE A INTERVENIR AVEC LA STE "CONSEIL EN SECURITE"
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 27
Considérant que la présente décision concerne le marché qui porte sur la fourniture et la pose, la maintenance et les vérifications réglementaires des moyens d'extinction incendie de l'ensemble des bâtiments communaux de la Ville de La Seyne-sur-Mer,
Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville a initié une procédure d’Appel d’Offres Ouvert passé en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique,
Considérant que le marché donne lieu à un accord cadre à bons de commande mono attributaire et susceptible de varier dans les limites annuelles suivantes :
Montant minimal annuel : 1 000 € HT
Montant maximal annuel : 70 000 € HT
Considérant que l'accord-cadre prendra effet à compter du 1er janvier 2022 ou à la date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2022, et ce jusqu'au 31 décembre 2022,
Il pourra être reconduit trois fois par reconduction tacite, pour une durée d'une année civile à chaque fois, soit pour les années 2023, 2024 et 2025,
Considérant qu'après l'envoi à la publication en date du 30 juillet 2021, après la parution de la publicité au BOAMP le 1er août 2021, au JOUE le 4 août 2021, et au journal Var Matin le 11 août 2021, la date limite de remise des offres a été fixée au 9 septembre 2021 à 12 heures,
Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 16 dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation,
Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de 5 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à la procédure d'appel d'offres,
Considérant que l'ouverture des plis, en date du 9 septembre 2021, a permis d'identifier les candidatures suivantes :
1) Incendie Protection Sécurité, pli n°1
2) Conseil en sécurité, pli n°2
3) Eurofeu Services, pli n°3
4) Parflam, pli n°4
5) Di Group, pli n°5
Considérant qu’après ouverture des candidatures, il a été constaté que les cinq candidats ont remis l’ensemble des éléments demandés au stade de la candidature,
Les cinq candidats ont les capacités techniques, professionnelles et financières qui correspondent à l'attente de la collectivité.
Considérant qu'à l'ouverture des offres, les cinq candidats ont remis l’ensemble des éléments demandés au stade de l’offre,
En résumé :
- il n’y a pas d’offre anormalement basse
- il n’y a pas d’offre irrégulière
- il n’y a pas d’offre inacceptable
- il n’y a pas d’offre inappropriée.
Considérant qu'un rapport d'analyse des offres a été établi par la Direction des Bâtiments Communaux, sur la base des critères pondérés suivants, énoncés à l'article 8 du règlement de la consultation :
1/ Valeur technique : 50 %
2/ Prix des prestations : 50 % RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 28
1/ Le critère de la valeur technique (50 %) a été apprécié selon les sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Méthodologie d’intervention : 60 %
Le candidat sera jugé sur la méthodologie qu’il aura indiquée :
A / au démarrage du marché jusqu'à la première visite de maintenance préventive (20 %)
B / sur les différentes étapes de sa maintenance préventive pour un extincteur EPA 6 Litres à pression auxiliaire dont la vérification est programmée pour le 27 février 2022. Le candidat indiquera ci-après les différentes étapes de son intervention depuis son arrivée sur le site jusqu'à son retour entreprise- dépôt. (Date de mise en service de l'extincteur : 2005). (20%).
C / sur les différentes étapes de sa maintenance préventive pour un extincteur ABC 6 Litres à pression auxiliaire dont la vérification est programmée pour le 27 Février 2022. Le candidat indiquera ci-après les différentes étapes de son intervention depuis son arrivée sur le site jusqu'à son retour entreprise- dépôt. (Date de mise en service de l'extincteur : 2001). (20%).
D / sur le protocole de recyclage d'un extincteur CO2 mis au rebut. (20%).
E / sur les différentes étapes de son intervention pour la maintenance de la colonne sèche de l'Hôtel de Ville depuis son arrivée sur le site jusqu'à son départ du site. (10%).
F / sur l’organisation et délais pour les interventions de maintenance curative. (10%).
Sous-critère 2 : Moyens humains et matériels affectés au marché : 40 %
Le candidat sera jugé sur :
A / sur les moyens humains affectés au marché : Nombre de personnes affectées à la réalisation du marché pour les extincteurs, les colonnes sèches, les RIA, les exutoires ou ouvrants de façade et indication de leur qualification, leurs CV et qualifications. (50%).
B / sur les moyens matériels dédiés au marché. (50%).
2) Le critère Prix des prestations (50 %) a été apprécié selon le Montant estimé résultant du Devis Quantitatif Estimatif.
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 22 novembre 2021 :
L'analyse des offres a été la suivante :
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère "valeur technique" :
1er Conseil en sécurité 10/10
2e Incendie Protection Sécurité 9.67/10
3e Eurofeu Services 9.18/10
4e Di Group 9.16/10
5e Parflam 7.76/10
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère "Prix des prestations" :
1er Conseil en sécurité 10/10
2e Incendie Protection Sécurité 9.87/10
3e Di Group 7.20/10
4e Eurofeu Services 6.77/10
5e Parflam 4.24/10 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 29
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement général suivant :
1er Conseil en sécurité 20/20
2e Incendie Protection Sécurité 19.54/20
3e Di Group 16.36/20
4e Eurofeu Services 15.95/20
5e Parflam 12/20
Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et au regard des critères et sous-critères et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le marché concernant "la fourniture et la pose, la maintenance et les vérifications réglementaires des moyens d'extinction incendie de l'ensemble des bâtiments communaux de la Ville de La Seyne-sur-Mer" à la société "Conseil en sécurité" présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement la plus avantageuse,
Considérant qu’au vu de la procédure suivie, de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres, au regard des critères et sous-critères énoncés au règlement de la consultation, de leur pondération, et de la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres,
DECIDONS
- de signer le marché concernant "la fourniture et la pose, la maintenance et les vérifications réglementaires des moyens d'extinction incendie de l'ensemble des bâtiments communaux de la Ville de La Seyne-sur-Mer" avec la société "Conseil en sécurité" pour un montant minimal annuel de 1 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 70 000 € HT.
- de transmettre ce marché aux organismes de contrôle puis de le notifier.
- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 08/12/2021
DEC_21_178 FOURNITURE ET LIVRAISON DE PETITES FOURNITURES INFORMATIQUES ET DE CONSOMMABLES D'IMPRIMANTES - LOTS 1 ET 2
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,
Considérant que la présente décision concerne la fourniture et la livraison de petites fournitures informatiques (réseau, téléphonie fixe, câbles, périphériques et accessoires associés) et de consommables pour imprimantes,
Considérant que le présent marché donne lieu à deux lots dont les prestations sont susceptibles de varier dans les limites annuelles suivantes :
- Lot n°1 : Fourniture et livraison de petites fournitures informatiques Montant annuel minimal : 3 000 € HT
Montant annuel maximal : 30 000 € HT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 30
- Lot n°2 : Fourniture et livraison de consommables informatiques
Montant annuel minimal : 3 500 € HT
Montant annuel maximal : 35 000 € HT
Considérant que les accords cadres de chaque lot donneront lieu :
- pour le lot n°1 à un accord cadre à marchés subséquents multi attributaires, - pour le lot n°2 à l’établissement d’un accord-cadre mono attributaire à bons de commande,
Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville a initié une procédure d’Appel d’Offres Ouvert,
Considérant que le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2022 ou de la date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Il pourra être reconduit trois fois, par reconduction tacite, pour une durée d'une année civile à chaque fois, soit pour les années 2023, 2024 et 2025,
Considérant qu'après l’envoi à la publication le 17 septembre 2021 et la parution de la publicité au BOAMP et au JOUE le 22 septembre 2021, la date limite de remise des offres a été fixée au 20 octobre 2021 à 12 heures,
Considérant que dans le cadre de la procédure de la consultation, 28 dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation,
Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de 9 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à la procédure d'appel d’offres,
Considérant que l'ouverture des plis, en date du 20 octobre 2021, a permis d'identifier les candidatures suivantes :
Pli n°01 : Printerrea (lot 2)
Pli n°02 : Officexpress (lots 1 et 2)
Pli n°03 : Ecoburotic (lot 2)
Pli n°04 : ESI France (lots 1 et 2)
Pli n°05 : Comlight (lots 1 et 2)
Pli n°06 : TG Informatique (lot 2)
Pli n°07 : Inmac Wstore (lot 1)
Pli n°08 : NT&S (lot 1)
Pli n°09 : Quadria (lot 1)
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres a eu lieu le 22 novembre 2021,
Considérant qu’après ouverture des candidatures, il est apparu l’absence d’éléments exigés par le Règlement de Consultation pour le candidat du pli n°8. Une demande de pièces a été envoyée à ce candidat. Celui-ci a répondu à cette demande,
Considérant que l’ensemble des candidatures a été déclaré complet et comme présentant les capacités techniques, professionnelles et financières requises pour l’exécution des prestations demandées, permettant ainsi l’analyse de leurs offres,
Considérant qu’après ouverture des offres, une demande de justification consécutive à une suspicion d’offre anormalement basse a été envoyée au candidat du pli n°4, qui a bien répondu dans les délais. La direction des systèmes d’information a considéré que les explications fournies justifiaient du caractère bas du prix et que l’offre n’est ainsi pas anormalement basse et pouvait être analysée,
Considérant que l’ensemble des offres des candidats est considéré comme régulier, acceptable, approprié et n'a pas été détecté comme anormalement bas,
Considérant qu'un rapport d'analyse des offres a été établi par la direction des systèmes d’information sur la base des critères pondérés suivants :
- le critère prix des prestations 60 %
- le critère Valeur Technique 40 %, relative aux performances des candidats en matière de service après-vente, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 31
Considérant que l'analyse des offres du lot n°1 présentée aux membres de la Commission d’appel d’offres a été la suivante :
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres, au travers des notes attribuées ont retenu le classement suivant pour le critère "Prix des Prestations" :
1. ESI France
2. Quadria
3. Officexpress
4. Comlight
5. Inmac Wstore
6. NT&S
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres, au travers des notes attribuées, ont retenu le classement suivant pour le critère "Valeur Technique" :
1. Comlight/ NT&S
3. Officexpress/ ESI France/ Inmac Wstore
6. Quadria
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres, au travers des notes attribuées au regard de l’analyse des offres effectuée par critères et sous-critères et leur pondération, ont retenu le classement général suivant :
1. ESI France
2. Comlight
3. Officexpress
4. Quadria
5. InmacWstore
6. NT&S
Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et de la présentation qui en a été faite, au regard des critères et sous-critères et leur pondération, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d'attribuer le marché du lot 1, aux 3 titulaires suivants, présentant les offres économiquement les plus avantageuses, dans l’ordre d’attribution suivant :
- Titulaire n°1 : ESI France
- Titulaire n°2 : Comlight
- Titulaire n°3 : Officexpress
Considérant que l'analyse des offres du lot n°2 présentée aux membres de la Commission d’appel d’offres a été la suivante :
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres, au travers des notes attribuées, ont retenu le classement suivant pour le critère "Prix des Prestations" :
1. Ecoburotic
2. ESI France
3. Officexpres
4. Printerrea
5. TG Informatique
6. Comlight
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres, au travers des notes attribuées, ont retenu le classement suivant pour le critère "Valeur Technique" :
1. Printerrea
2. Officexpress/Ecoburotic/ESI France/ Comlight/ TG Informatique
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres, au travers des notes attribuées, au regard de l’analyse des offres effectuée par critères et sous-critères et leur pondération, ont retenu le classement général suivant : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 32
1. Ecoburotic
2. Printerrea
3. ESI France
4. Officexpress
5. TG Informatique
6. Comlight
Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et de la présentation qui en a été faite, au regard des critères et sous-critères et leur pondération, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d'attribuer le marché à l’entreprise Ecoburotic présentant l’offre économiquement la plus avantageuse,
Considérant qu’au vu de la procédure suivie, de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres, au regard des critères énoncés au règlement de la consultation et de leur pondération, et de la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres,
DECIDONS
- de signer le lot n°1 fourniture et livraison de petites fournitures informatiques avec les entreprises ESI France (en tant que titulaire n°1), Comlight (en tant que titulaire n°2) et Officexpress (en tant que titulaire n°3), pour un montant minimal annuel de 3 000 € HT et un montant maximal annuel de 30 000 € HT,
- de signer le lot n°2 fourniture et livraison de consommables d’imprimante avec l’entreprise Ecoburotic, pour un montant minimal annuel de 3 500 € HT et un montant maximal annuel de 35 000 € HT,
- de transmettre ces marchés aux organismes de contrôle puis de les notifier,
- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 08/12/2021
DEC_21_179 TRAVAUX DE CRÉATION D'AIRES DE JEUX POUR ENFANTS DANS DIVERS SITES COMMUNAUX - MARCHE A INTERVENIR AVEC L'ENTREPRISE ECOGOM
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,
Considérant que la présente décision concerne des travaux de création d’aires de jeux pour enfants dans divers sites communaux,
Considérant que le pouvoir adjudicateur aura recours à un marché passé en accord-cadre qui s’exécutera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence sur la base de prix unitaires dans les limites annuelles suivantes :
Sans montant minimal
Montant maximal annuel : 200 000 € HT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 33
Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville a lancé un marché à procédure adapté,
Considérant que le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2022 ou de la date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Il pourra être reconduit trois fois, par reconduction tacite, pour une durée d'une année civile à chaque fois, soit pour les années 2023, 2024 et 2025,
Considérant qu'après la parution de la publicité au BOAMP le 28 juillet 2021, la date limite de remise des offres a été fixée au 21 septembre 2021 à 12 heures,
Considérant que dans le cadre de la procédure de la consultation, 23 dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation,
Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de 5 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à la procédure d'appel d’offres,
Le candidat des plis n°4 et n°5 est le même : seul le pli reçu en dernier sera examiné.
Considérant que l'ouverture des plis, en date du 21 septembre 2021, a permis d'identifier les candidatures suivantes :
Pli n°01: Ecogom
Pli n°02: RécréAction
Pli n°03 : APY Méditerranée
Pli n°04 : France Construction (pli non ouvert)
Pli n°05 : France Construction
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres a eu lieu le 22 novembre 2021,
Considérant que pour le pli n°5, France Construction il y avait une confusion sur le nom commercial de la société indiqué en appui des moyens de l’entreprise (Mobysol). Une demande de pièces a été envoyée au candidat qui a répondu à cette demande et précisé qu’il s’agit bien d’un des noms commerciaux de l’entreprise,
Considérant que l’ensemble des candidatures des opérateurs a été déclaré complet et comme présentant les capacités techniques, professionnelles et financières requises pour l’exécution des prestations demandées, permettant ainsi l’analyse de leurs offres,
Considérant que des demandes de négociations ont été envoyées à l’ensemble des candidats afin qu’ils puissent optimiser leurs offres tant du point de vue de la valeur technique que du prix des prestations,
L’ensemble des candidats a répondu aux demandes de négociations.
Considérant qu'à l'issue des négociations, l’ensemble des offres des candidats est considéré comme régulier, acceptable, approprié et n'a pas été détecté comme anormalement bas,
Considérant qu'un rapport d'analyse des offres a été établi par le service bâtiments communaux sur la base des critères pondérés suivants :
- Le critère prix des prestations 50 % qui a été apprécié sur la base des sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Prix du bordereau des prix unitaires quantitatifs estimatifs Sous-critère 2 : Montant de la main d’œuvre
Sous-critère 3 : Coefficient prix nouveaux
- Le critère Valeur Technique 30 % qui a été apprécié sur la base des sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Diversité de la gamme des jeux
Sous-critère 2 : Garanties proposées
Sous-critère 3 : Moyens matériels et humains mis à disposition
- Le critère Performances Environnementales 20 % RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021 - PAGE 34
L'analyse des offres présentée aux membres de la Commission d’appel d’offres a été la suivante :
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres, au travers des notes attribuées, ont retenu le classement suivant pour le critère "Prix des Prestations" :
1. France Construction
2. Ecogom
3. APY
4. RécréAction
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres, au travers des notes attribuées, ont retenu le classement suivant pour le critère "Valeur Technique" :
1. Ecogom
2. RécréAction
3. APY
4. France Construction
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres, au travers des notes attribuées, ont retenu le classement suivant pour le critère "Performances environnementales" :
1. Ecogom / RécréAction / APY (ex aequo)
4. France Construction
Les membres de la Commission des marchés, au travers des notes attribuées, au regard des critères et sous-critères et leur pondération, ont émis un avis favorable sur le classement général suivant : 1. Ecogom
2. RécréAction
3. France Construction
4. APY
Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et de la présentation qui en a été faite , les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l’attribution du marché à l’entreprise Ecogom présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant maximal annuel de 200 000 € HT,
Considérant qu'au vu de la procédure suivie, de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres, au regard des critères et sous-critères énoncés au règlement de la consultation et de leur pondération et de l’avis de la Commission,
DECIDONS
- d'attribuer et de signer le marché de travaux de création d’aires de jeux pour enfants dans divers sites communaux avec l’entreprise Ecogom, pour un montant maximal annuel de 200 000 € HT.
- de transmettre ce marché aux organismes de contrôle puis de le notifier.
- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 08/12/2021