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Déliberation - RAA N° 3 12 AVRIL 2021
Déliberation - RAA N° 1 18 JANVIER 2021
Document publié le Lundi 18 janvier 2021 par la commune de Seyne-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - RAA N° 1 18 JANVIER 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Consommateurs,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 1
Ville de La Seyne-sur-Mer
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
MIS A DISPOSITION DU PUBLIC LE : 25 JANVIER 2021
(conformément à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)
RAA N°1 JANVIER 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 2
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 JANVIER 2021
EDUCATION / ENFANCE / JEUNESSE
DEL_21_001 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LA DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DU VAR - MISE EN PLACE D'ESPACES NUMÉRIQUES DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES 4
DEL_21_002 PROJET EDUCATIF LOCAL - SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2018/2021 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR - OUVERTURE E.A.J.E. "GRAINES DE SABLETTES" 5
DESIGNATION DES REPRESENTANTS
DEL_21_003 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION DU REFERENTIEL GENERAL DE SECURITE (RGS) - DESIGNATION DES MEMBRES 7
VIE ASSOCIATIVE
DEL_21_004 AVANCES SUR SUBVENTIONS 2021 VERSÉES AUX ASSOCIATIONS ET A LA CAISSE DES ÉCOLES - DROIT COMMUN ET PROJET ÉDUCATIF LOCAL (CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE - PRESTATIONS DE SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE) 9
AFFAIRES GENERALES
DEL_21_005 CONVENTION AVEC L'ETAT POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS 11
RESSOURCES HUMAINES
DEL_21_006 RAPPORT ANNUEL 2019 RELATIF A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 12
DEL_21_007 PLAN D'ACTION EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES 2021-2024 13
DEL_21_008 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 15
PREVENTION ET SECURITE PUBLIQUE
DEL_21_009 CONVENTION CADRE - MISE A DISPOSITION ENTRE LA METROPOLE TPM ET LA COMMUNE - MAINTIEN DES SUPPORTS D'ACCUEIL ET DE TRAVAIL DES PERSONNES CONDAMNEES A DES MESURES DE TRAVAUX D'INTERET GENERAL - AUTORISATION DE SIGNATURE 17
DEL_21_010 DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DES FRAIS INHERENTS A LA MISE EN FOURRIERE D'UN VEHICULE 18
FINANCES
DEL_21_011 IMPUTATION DE DEPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 202119
DEL_21_012 ENGAGEMENT DU BUDGET D'INVESTISSEMENT 2021 DU BUDGET PRINCIPAL 20
DEL_21_013 ETALEMENT DU SOLDE DE CHARGES DU A LA COVID-19 21
DEL_21_014 ETALEMENT DE LA CHARGE D'ASSURANCE "DOMMAGE-CONSTRUCTION POUR TISOT" 22
URBANISME ET ACTION FONCIERE
DEL_21_015 CESSION A MONSIEUR FOUCOU JACQUES-YVES D’UN TENEMENT DE TERRAIN COMMUNAL EN NATURE DE BOIS DE 320 m2 A DETACHER DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BP N°73 23
SOCIETES PUBLIQUES (SEM ET SPL) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 3
DEL_21_016 RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES 2019 DE L'ADMINISTRATEUR SAGEP 25
DEL_21_017 SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AREA PACA - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2019 26
INTERCOMMUNALITE
DEL_21_018 CONTRAT DE VILLE INTERCOMMUNAL - RAPPORTS ANNUELS 2018 ET 2019 SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE SUR TOULON PROVENCE MÉDITERRANÉE 26
DEL_21_019 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - ANNEE 2019 - ETABLI PAR LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 28
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DEL_21_020 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU CAMPING DE JANAS CONCLU AVEC LA SOCIETE HUTTOPIA LA SEYNE- SUR-MER - AVENANT N° 3 AU CONTRAT ET APPROBATION DES TARIFS 2021 28
VOEU
DEL_21_021 VOEU DES ELUS DU GROUPE "ENERGIE POSITIVE POUR UNE VILLE VERTE ET OUVERTE" POUR UN VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR "L'APPEL DU 14 NOVEMBRE" EN FAVEUR DES QUARTIERS POPULAIRES SUITE A LA CRISE SANITAIRE 31
TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DELIBERATIONS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES 1er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 4
EDUCATION / ENFANCE / JEUNESSE
DEL_21_001 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LA DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE DU VAR - MISE EN PLACE D'ESPACES NUMÉRIQUES DE TRAVAIL DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
Rapporteur : Kristelle VINCENT, Adjointe au Maire
La période actuelle nous prouve que l'installation et l'utilisation des outils numériques dans les écoles est une condition essentielle de la continuité éducative et que, par ailleurs, la maîtrise du numérique est un enjeu majeur pour l'avenir des élèves.
Dans ce contexte, la Ville et la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale souhaitent établir un partenariat pour favoriser la mise en place des Espaces Numériques de Travail (E.N.T) dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune qui le désirent. En 2020, ce déploiement est d'autant plus important que seulement 20 % des établissements du 1er degré bénéficient d'un ENT.
Un ENT est le prolongement numérique de l'établissement. Il représente un point d'accès unique pour la communication entre les acteurs éducatifs (messagerie, informations des personnels et des familles, visioconférence) ; il est également un outil d'accompagnement à la vie scolaire (notes, absences, emplois du temps, agendas) et permet l'accès à des contenus et des ressources pédagogiques nouveaux (cahier de texte numérique, espaces de travail et de stockage communs aux élèves et aux enseignants, accès aux ressources numériques, outils collaboratifs, blogs, forum, classe virtuelle).
Vu la Loi du 8 juillet 2013 sur la Réfondation de l'Ecole,
Vu le Plan Numérqiue pour l'Education du 10 mars 2015,
Vu la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Considérant que la convention de partenariat présentée en annexe fixe les modalités de fonctionnement et les engagements de chacune des parties dans la mise en place de cet outil au sein des écoles,
Considérant que la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Var (DSDEN) a choisi la société PIXEL COOKERS (BeneyluSchool) comme support des ENT. Cette dernière répond à un agrément au plan national et ses applications et développements permettent la sécurisation des transferts de données à caractère personnel (article 3 de la convention annexée). La DSDEN s'engage à la mise à disposition des données de l'annuaire académique pour une synchronisation des ENT, à la formation des enseignants et au suivi des demandes d'évolution,
Considérant que la Commune au regard de ses obligations en matière de fonctionnement des écoles, s'engage à financer l'acquisition des solutions ENT (abonnement par école) ainsi qu'à la gestion des infrastructures (liaison internet),
Considérant qu'après consultation et évaluation des différentes options proposées par la société partenaire Pixel Cookers en terme d'accès aux applications ENT, la Ville a retenu, pour toutes les écoles qui le souhaitent, le financement d'une formule de démarrage au prix de 132 € par école pour 3 ans. En annexe de la convention, figurent les 30 établissements primaires de la Commune qui pourront, s'ils en font la demande, bénéficier de ce dispositif et souscrire à l'abonnement pris en charge par la Ville,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
- approuve le partenariat avec la DSDEN du Var pour la mise en place des Espaces Numériques de Travail dans les écoles,
- autorise Madame le Maire à signer la convention ci-annexée, pour une durée de 3 ans,
- dit que tous les établissements primaires de la Commune pourront bénéficier d'un ENT s'ils souhaitent s’engager dans sa mise en place et son utilisation, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 5
- dit que le paiement de l'abonnement pris en charge par la Commune se fera par remboursement sur la coopérative scolaire et sur présentation du justificatif de dépense,
- dit que les crédits seront inscrits au budget 2021 de la Ville chapitre 011 - compte 62878.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021
DEL_21_002 PROJET EDUCATIF LOCAL - SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2018/2021 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR - OUVERTURE E.A.J.E. "GRAINES DE SABLETTES"
Rapporteur : Kristelle VINCENT, Adjointe au Maire
Le Contrat "Enfance et Jeunesse" est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement et au maintien de l’offre d’accueil destinée aux enfants et aux jeunes.
Il se traduit par une convention d’objectifs et de financement.
Les actions concernées par ce contrat sont :
- les crèches municipales, associatives, les lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) et le Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) pour le volet Enfance,
- les Accueils Collectifs de Mineurs des services municipaux, des associations et l’établissement public de la Caisse des Ecoles pour le volet Jeunesse.
Une action nouvelle, ouvrant droit à un soutien financier, a été validée avec la Caisse d'Allocations Familiales : la création d'un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE), "Graines de Sablettes", géré par La Ligue de l’enseignement - FOL du Var.
A ce titre, un avenant permettant d'intégrer cette nouvelle structure doit être pris.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL_19_007 du Conseil Municipal du 16 janvier 2019, relative à la signature en date du 1er janvier 2018, du renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour une durée de quatre ans,
Considérant les engagements partenariaux établis avec la Caisse d’Allocations Familiales depuis de nombreuses années en faveur du développement de l’offre d’accueil des enfants et des jeunes, qui permet :
- une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions, - la définition d'une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants, - la recherche de l'implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins et la mise en œuvre et l'évaluation des actions,
- une politique tarifaire adaptée permettant l'accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.
Considérant que selon les critères ci-dessus, aidée par la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre de la Prestation de Service Unique (PSU) et pour répondre toujours mieux aux besoins des familles, la Commune soutient la création de 20 places au sein de l’EAJE "Graines de Sablettes", sis 135 Avenue Charles De Gaulle dont l'ouverture initiale était prévue en mars 2020,
Considérant que suite au confinement national lié à la crise sanitaire, en date du 17 mars 2020, les enfants n'ont été accueillis qu'à compter du 18 mai 2020, de façon progressive, en respectant les capacités et conditions d'accueil imposées par les directives ministérielles relatives à la Petite Enfance, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 6
Considérant qu'afin de percevoir le financement de la prestation de service pour cet établissement dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse 2018/2021, il convient de contractualiser avec la Caisse d'Allocations Familiales l’avenant n° 1,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
- approuve l’avenant n°1 au Contrat Enfance Jeunesse concernant l’établissement d’accueil de jeunes enfants "Graines de Sablettes", joint en annexe, à intervenir avec la Caisse d'Allocations Familiales du Var,
- autorise Madame le Maire à signer ledit avenant.
POUR : 44
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021
DESIGNATION DES REPRESENTANTS
DEL_21_003 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION DU REFERENTIEL GENERAL DE SECURITE (RGS) - DESIGNATION DES MEMBRES
Rapporteur : Ali GHARBI, Conseiller Municipal
La réglementation impose aux communes de mettre en œuvre le Référentiel Général de Sécurité (RGS). C'est pourquoi la Commune a souhaité prendre en compte, non seulement les normes réglementaires quand elles existent, mais aussi le cadre général de sécurisation des systèmes d'information que représente le RGS, créé par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, selon les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication fixées par la réglementation et destiné à fournir aux autorités administratives les clés de compréhension et de mise en œuvre de télé-services véritablement fiables et sécurisés.
Vu les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 relatif à l'installation du Conseil Municipal et constatant l'élection du Maire et de 18 Adjoints dont 4 Adjoints de quartier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
Vu le décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n°02005-1516 relatif à la sécurité des informations échangées par voie électronique,
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité version 2.0 et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques et sa version consolidée du 1er juillet 2014,
Vu la circulaire de l'ANSSI du 3 novembre 2014 et son annexe,
Vu la délibération n° DEL/15/002 du 20 janvier 2015 créant la Commission d'homologation du référentiel général de sécurité (RGS), RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 7
Considérant que la Commune utilise au quotidien l'outil informatique et numérique, le réseau de données et la toile internationale, mais aussi offre à ses administrés, ses partenaires et ses fournisseurs des services en ligne et des services dématérialisés qui, avec l'évolution technologique et les avancées en terme de service à la population, vont être amenés à croître en nombre et en qualité,
Considérant que l'utilisation courante de l'outil informatique et les relations dématérialisées avec les usagers et les autres administrations nécessitent un climat de confiance entre tous les acteurs et une mise à jour régulière de la sécurité des systèmes d'information,
Considérant qu'un groupe de travail a été créé en mai 2014 pour mettre en œuvre les diverses étapes préalables aux décisions d'homologations RGS. Ce groupe a travaillé pour aboutir à des documents de synthèse pour la salle des serveurs, l'application Ulysse, l'application Siècle, le Protocole d'Echange Standard (PES), le site web de la Ville, il est constitué d'un chef de projet, d'un référent technique informatique, du DSI, du directeur général adjoint, et de deux élus,
Considérant que l'homologation est formalisée par un document qui atteste de la conformité d'une application ou d'un télé-service aux règles définies par le RGS établi par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI),
Considérant qu'il convient de poursuivre l'homologation des autres applications qui sont utilisées par les différents services communaux et de renouveler les membres de la Commission d'homologation,
Considérant qu'il convient de déléguer au Maire, suivant avis de la commission, les futures décisions à prendre pour les nouveaux logiciels et télé-services que la commune créera, ainsi que pour toute homologation,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
- renouvelle la commission d'homologation RGS, composée du chef de projet, d'un référent technique informatique, du DSI, du DGAS qui coordonne les systèmes d'informations ou son représentant et de deux élus.
- désigne les deux membres du Conseil Municipal y siégeant : Monsieur Pascal TASSISTO et Monsieur Ali GHARBI.
- autorise Madame le Maire à décider et signer toutes décisions à venir en matière d'homologation et de télé-services.
POUR : 36
ABSTENTION(S) : 10 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cécile JOURDA, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra
VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Virginie SANCHEZ, Isabelle
DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021
VIE ASSOCIATIVE
DEL_21_004 AVANCES SUR SUBVENTIONS 2021 VERSÉES AUX ASSOCIATIONS ET A LA CAISSE DES ÉCOLES - DROIT COMMUN ET PROJET ÉDUCATIF LOCAL (CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE - PRESTATIONS DE SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE)
Rapporteur : Gérard BECCARIA, Adjoint au Maire
La Commune soutient les activités des associations oeuvrant sur son territoire à des fins d'intérêt local ou général. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 8
En début d'année, de nombreuses associations sont confrontées à des difficultés de trésorerie. En effet, le vote du budget de la Commune et donc des attributions de subventions aux associations intervient au mois d'avril avec un versement effectif sur le mois de mai ce qui justifie le versement d'une avance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
Vu la délibération n° DEL_19_007 du 19 janvier 2019 qui sollicite l'aide financière proposée par la Caisse d'Allocations Familiales du Var dans le cadre du nouveau Contrat Enfance et Jeunesse 2018- 2021,
Considérant que la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales du Var se sont engagées dans une action contractualisée de mise en oeuvre d'une politique de développement de l'offre de service d'accueil des enfants de 0 à moins de 18 ans,
Celui-ci énonce les objectifs que la Commune se propose d'atteindre :
* améliorer et favoriser le développement de l'offre de service d'accueil des enfants et des jeunes, * contribuer à l'épanouissement et l'intégration dans la société de l'enfant et du jeune.
Considérant qu'en contrepartie, la Caisse d'Allocations Familiales participe à la réalisation de ces objectifs par le versement d'une prestation de service "enfance et jeunesse" qui garantit un financement de 55 % des dépenses nouvelles de fonctionnement mises en oeuvre par la Commune dans la réalisation des objectifs précités,
Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse engage la Commune dans une démarche partenariale avec la Caisse des écoles et le secteur associatif pour soutenir le développement de l'accueil des enfants et des jeunes,
Il est proposé dans l'attente du vote du budget, d'accorder des avances sur les subventions 2021 pour un total de 658 863 €, selon la répartition détaillée jointe en annexe, à deux titres :
- 279 860 € au titre du droit commun,
- 379 003 € au titre du contrat Enfance-Jeunesse,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
- décide d'octroyer des avances sur subventions aux associations et à la Caisse des Ecoles pour un montant total de 658 863 € selon la répartition détaillée dans le tableau joint en annexe ;
- autorise Madame le Maire à signer tous les actes y afférents ;
- impute les dépenses au chapitre 65 - articles 6574 et 657361 pour la Caisse des écoles, du budget 2021 de la Commune.
POUR : 43
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Basma BOUCHKARA
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 9
AFFAIRES GENERALES
DEL_21_005 CONVENTION AVEC L'ETAT POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS
Rapporteur : Corinne CHENET, Adjointe au Maire
La loi relative à la "Modernisation, au Développement et à la Protection des Territoires de Montagne" impose aux communes touristiques, au sens du Code du tourisme, l’établissement d’une "convention pour le logement des travailleurs saisonniers" avec l’État. Cette obligation s'applique également à tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dénommé "touristique".
Cette convention est élaborée en partenariat avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée et Action Logement Services.
Elle a pour objet de définir les besoins en logements des travailleurs saisonniers sur le territoire de la Commune de La Seyne-sur-Mer dénommée station touristique, les objectifs à atteindre et les moyens d’actions mis en œuvre pour les atteindre.
La Métropole, dans le cadre de ses compétences Habitat et Tourisme, a décidé d’accompagner les communes concernées de son territoire sur le travail technique préalable à l’élaboration de cette convention. En concertation avec les services de la DDTM, il a été convenu que le diagnostic serait confié à l’Audat.Var dans le cadre du programme partenarial en vue de l’élaboration des futures conventions.
Le diagnostic a conclu à un besoin qui peut être considéré comme modéré sur la Commune. En effet, près de 20 saisonniers pourraient être confrontés à des problématiques de logements qui ne peuvent pas se résoudre par une mobilité domicile-travail raisonnable.
Au regard de ce diagnostic, un plan d’actions a été défini :
- mobiliser dans le parc existant les logements et places d’hébergement scolaire, étudiants ou internats, les foyers d’hébergement collectif.
- accompagner les acteurs du travail saisonnier : concevoir et alimenter un observatoire de la saisonnalité (mis en œuvre par MTPM).
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301- 4-2,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-3 et L.133-4, L.133-11 à L.133-15, L.151-3, et R.133-32 à R.133-37 à R.133-40,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.4424-42,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment ses articles 2, 3-3, 6, alinéas 1 et 2, 20- 1, 24-1,
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu le décret du 13 novembre 2018 portant le classement de la Commune de La Seyne-sur-Mer en station de tourisme,
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées [2016-2022] du Var, adopté le 17 novembre 2016,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Provence Méditerranée approuvé le 6 septembre 2019,
Considérant que la convention fixe un cadre méthodologique afin de rendre opérationnelle chacune des actions définies. Elle est conclue pour une durée de 3 ans et fera l’objet d’un bilan 3 mois après à son terme,
Considérant que la date de conclusion de cette convention avec l’État était fixée au 1er décembre 2020, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 10
Considérant qu’un report de cette date a été accordée par le Préfet du Var jusqu’au passage en Conseil Municipal du mois de janvier 2021 de ladite convention,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : approuve la convention pour le logement des travailleurs saisonniers ci-jointe, à passer avec l'Etat , en partenariat avec la Métropole et l'Association Action Logement Services, pour une durée de 3 ans.
Article 2 : autorise Madame le Maire à signer tout document destiné à le mettre en oeuvre et à solliciter les aides des partenaires au plus fort taux de subventions.
Article 3 : autorise Madame le Maire à signer ladite convention, qui pourra être renouvelée une fois pour la même période à l'issue d'un bilan, 3 mois après son terme.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021
RESSOURCES HUMAINES
DEL_21_006 RAPPORT ANNUEL 2019 RELATIF A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
Rapporteur : Valérie GUITTIENNE, Conseillère Municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, article L 323-2,
Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale et notamment son article 35bis,
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 18 décembre 2020,
Afin de favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées, les collectivités, en qualité d’employeurs, sont tenues, sous peine d’amende, de compter parmi leurs effectifs au moins 6 % d’agents porteurs de handicap.
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, mentionnés dans l’article L 323-2 du Code du Travail sont :
- les agents reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente de 10 % au moins et titulaires d’une rente servie à ce titre par tout régime de protection sociale obligatoire,
- les titulaires d’une pension d’invalidité servie par tout régime si l’invalidité réduit au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain,
- les titulaires d’une pension militaire d’invalidité,
- les bénéficiaires d’emplois réservés,
- les titulaires de la carte d’invalidité,
- les titulaires de l’Allocation pour Adulte Handicapé (AAH),
- les agents reclassés et bénéficiaires d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) tels que définis par l’article L 323-5 du Code du Travail.
Considérant que le taux d’emploi au sein de la Collectivité de La Seyne-sur-Mer en 2019 atteint 8,38 % soit 120 agents, supérieur au taux d’emploi minimum de 6 %, soit 90 agents au regard de l’effectif au 1er janvier 2019, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 11
Considérant en conséquence qu'aucune unité est manquante,
Considérant que le rapport annuel relatif à l’obligation d’emploi des personnes handicapées - année 2019 a été transmis aux membres de l'Assemblée,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
- prend acte du rapport annuel relatif à l’obligation d’emploi des personnes handicapées - année 2019, ci-annexé.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021
DEL_21_007 PLAN D'ACTION EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES 2021-2024
Rapporteur : Sophie MONTBARBON, Adjointe au Maire
L'égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée "grande cause nationale "par le Président de la République lors de son discours à l'Elysée, le 25 novembre 2017.
La fonction publique représente 20 % de l'emploi en France, elle se doit d'être exemplaire en matière d'égalité professionnelle, de façon à favoriser la cohésion sociale et à être représentative de la société qu'elle sert.
Dans la fonction publique territoriale, les femmes représentent 61 % des effectifs, elles représentent 62 % des catégories A, 63 % des catégories B et 61 % des catégories C. Dans la FPT, le salaire net moyen est de 1 867 € pour les femmes et 2 053 € pour les hommes. La moyenne d'âge est de 45,5 ans pour les hommes et 45,1 ans pour les femmes. (Source www.fonction-publique.gouv.fr, rapport annuel année 2019).
Prévus par l'accord du 30 novembre 2018, les plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle femmes hommes sont régis par l'article 80,2° de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2020-528 du 4 mai 2020.
Ces plans, dont la durée ne saurait excéder trois ans, sont arrêtés par l'autorité territoriale après consultation du comité technique paritaire, ils définissent la "stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés".
Ils doivent s'articuler autour de 4 thématiques : évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique, favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Pour chacune des thématiques, et après avoir établi les éléments de diagnostic, les objectifs à atteindre ont été précisés, ainsi que les mesures auxquelles la collectivité souhaitait s'engager en matière d'égalité professionnelle femmes hommes.
Le plan doit être transmis au Préfet avant le 1er mars 2021 sous peine de s'exposer à une sanction financière équivalent à 1 % de la rémunération brute annuelle globale des effectifs de la collectivité.
Ces dispositions viennent compléter un cadre légal existant en constante évolution allant de la parité dans les exécutifs locaux, dans les jurys d'examens, dans les recrutements sur les postes de direction générale à la pénalisation graduée des actes de violence faites aux femmes y compris dans le milieu professionnel.
En conséquence, les mesures proposées dans le cadre du plan ne sont pas figées mais ont vocation à évoluer.
Au delà du caractère prescrit de cette démarche et au vu de l'engagement fort de la Commune sur la question de la place de la femme dans la société, la Ville a souhaité impulser au travers de cette thématique phare une nouvelle méthode de travail avec les organisations syndicales dans le cadre d'un dialogue social participatif et constructif s'appuyant sur un diagnostic partagé, des constats et des propositions formulées dans le cadre de deux groupes de travail qui se sont déroulés les 27 novembre et 4 décembre derniers animés par l'Adjointe au Maire en charge du personnel et de la santé. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 12
La Ville affirme ainsi sa volonté d'exemplarité en matière de politique RH d'égalité professionnelle, véritable outil de transformation, d'innovation et de modernisation de notre administration.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi modifiée n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi modifiée n°83-54 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans d'actions relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique,
Vu l'avis favorable du CTP en date du 18 décembre 2020,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
- approuve le plan d'action sur l'égalité professionnelle femmes hommes joint en annexe.
POUR : 45
ABSTENTION(S) : 1 Cassandra VERANI-LAÏ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021
DEL_21_008 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Rapporteur : Sophie MONTBARBON, Adjointe au Maire
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public administratif communal dont le rôle est de recevoir, de conseiller et d’orienter les administrés de la Ville sur les démarches à effectuer dans le domaine social.
Par délibération n°DEL/15/216 du 22 septembre 2015, le Conseil Municipal a adopté le principe de mutualisation entre la Ville et le C.C.A.S. pour une mise en commun de l’ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement des services ainsi que la mise à disposition des agents.
En effet, conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la mise à disposition d’agents est possible auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
A ce titre, deux agents de la Ville ont été mis à disposition auprès du C.C.A.S. : depuis le 6 mars 2017, un agent exerce les fonctions d’agent comptable au sein du service des finances du C.C.A.S. et depuis le 1er septembre 2018, un agent exerce les fonctions de d’agent d’accueil social au sein du service R.S.A./Domiciliation du C.C.A.S. Pour ce dernier, la convention de mise à disposition court jusqu’au 1er septembre 2021.
Le besoin demeurant et les agents donnant entière satisfaction dans l’exercice de leurs missions, il est proposé de renouveler leur mise à disposition auprès du C.C.A.S.
En outre, et suite à un stage d’immersion dont la période a été probante, un agent de la Ville demande à être mis à disposition auprès du C.C.A.S. pour exercer les fonctions de secrétaire au sein du foyer Ambroise Croizat. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 13
Par principe, la mise à disposition donne lieu à remboursement. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article 61-1 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est possible de déroger à ce principe lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif qui lui est rattaché.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise à disposition de trois fonctionnaires de la Ville auprès du C.C.A.S., et ce à titre gracieux.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant la demande de mise à disposition de deux fonctionnaires de catégorie C à temps complet pour une durée d’un (1) an pour occuper les fonctions suivantes :
- agent de secrétariat au sein du foyer Ambroise Croizat, du C.C.A.S.,
- agent comptable au sein du service des finances du C.C.A.S.,
Considérant la demande de mise à disposition d’un fonctionnaire de catégorie C à temps complet pour occuper les fonctions d’agent social au sein du service R.S.A./Domiciliation du C.C.A.S. limitée à une durée de cinq (5) mois afin d’harmoniser les dates de renouvellement des autres conventions de mise à disposition de personnel entre la Ville et le C.C.A.S.,
Considérant que le Conseil Municipal peut décider de l’exonération totale ou partielle, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges et cotisations afférentes lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif qui lui est rattaché,
Considérant qu’un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Technique pour information,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Autorise les mises à dispositions de trois agents de catégorie C auprès du C.C.A.S., à titre gracieux, pour occuper les fonctions suivantes :
- agent de secrétariat au sein du foyer Ambroise Croizat, du C.C.A.S., pour une durée d’un an,
- agent comptable au sein du service des finances du C.C.A.S., pour une durée d’un an,
- agent social au sein du service R.S.A./Domiciliation, pour une durée de cinq mois.
Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition dont les projets sont annexés à la présente délibération.
POUR : 44
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
2 Guillaume CAPOBIANCO, Alain BOYER
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 14
PREVENTION ET SECURITE PUBLIQUE
DEL_21_009 CONVENTION CADRE - MISE A DISPOSITION ENTRE LA METROPOLE TPM ET LA COMMUNE - MAINTIEN DES SUPPORTS D'ACCUEIL ET DE TRAVAIL DES PERSONNES CONDAMNEES A DES MESURES DE TRAVAUX D'INTERET GENERAL - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Pascal TASSISTO, Adjoint au Maire
La Ville de La Seyne-sur-Mer a développé, dans le cadre de son Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, la thématique de la prévention de la récidive et à ce titre, accueille, au sein de ses services, des personnes condamnées au travail d'intérêt général, une mesure d'alternative à l'incarcération, créée par la loi du 10 juin 1983.
Les personnes mineures, orientées par le service de la protection judiciaire de la jeunesse, ou les personnes majeures, orientées par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, exécutent ainsi une activité non-rémunérée dans les services suivants : cimetières, voirie, déchetterie, espaces verts, parking Martini, sports, nettoyage des locaux, parc autos, bâtiments communaux, cuisine municipale, bibliothèques, CCAS,
Vu la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 (dite loi sécurité et liberté) et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale,
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, certaines compétences des villes ont été transférées à la Métropole Toulon Provence Méditerranée, comme les services de la voirie, la gestion des déchets, l'entretien des espaces verts et de parkings,
Considérant en conséquence que l'accueil des TIGistes, dans ces services, était interrompu,
Considérant que la Métropole Toulon Provence Méditerranée a adopté une convention cadre, le 12 octobre 2020, pour la mise à disposition entre elle et la Commune de La Seyne-sur-Mer, des supports d'accueil et de travail des personnes condamnées à des mesures de TIG, pour les services dont les compétences ont été transférées,
Considérant qu'afin de permettre à notre Commune de continuer à accueillir, dans les services transférés, les TIGistes, il est proposé à l'Assemblée Délibérante d’approuver la convention jointe en annexe,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
- approuve la convention cadre de mise à disposition entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la Commune, permettant de maintenir les supports d'accueil et de travail des personnes condamnées à des mesures de TIG,
- autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
POUR : 45
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Basma BOUCHKARA
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 15
DEL_21_010 DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DES FRAIS INHERENTS A LA MISE EN FOURRIERE D'UN VEHICULE
Rapporteur : Pascal TASSISTO, Adjoint au Maire
La Trésorerie Municipale a transmis à la Commune une demande de remise gracieuse de Monsieur C relative aux frais de mise en fourrière de son véhicule en date du 12 novembre 2020.
Ce véhicule a été relevé en infraction en date du 18 juin 2020 pour un stationnement abusif et conformément à l’article R 417-12 du code de la route, la police municipale a procédé à son enlèvement.
Monsieur C a été informé par courrier recommandé en date du 22 juin 2020, qu’il disposait d’un délai de 10 jours pour pouvoir le récupérer.
Ce courrier étant resté sans réponse de sa part, le véhicule a été détruit le 16 juillet 2020 et une procédure de mise en recouvrement a été émise à l'encontre de Monsieur C, poursuivie par la Trésorerie.
Or, la situation financière de Monsieur C est très précaire.
En effet, il a un enfant à charge et a retrouvé depuis peu un emploi mais sans avoir la certitude de le garder au vu de la situation particulière liée à la crise sanitaire et l'obligation de déménager prochainement du logement qu'il occupe.
Considérant que Monsieur C n'est pas en mesure d'assumer les frais de mise en fourrière au regard de sa situation, il est proposé à l'Assemblée d'accorder la remise gracieuse desdits frais,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
- accorde à titre exceptionnel à Monsieur C, une remise gracieuse des frais de mise en fourrière du véhicule pour un montant de 427 euros faisant l'objet du titre de recette n° 1462-2020.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021
FINANCES
DEL_21_011 IMPUTATION DE DEPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 2021
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Les dépenses des collectivités locales se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement.
Selon l’instruction budgétaire et comptable M14, contrairement aux opérations de fonctionnement, celles d’investissement correspondent à des modifications de la valeur ou de la structure des biens immobilisés ou immeubles. Les biens immobilisés sont destinés à rester durablement dans le patrimoine de la Collectivité.
Vu l’article 528 du code civil qui stipule que "sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère",
Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 (n°NOR/INT/B0100692A) relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 16
Vu la circulaire NOR INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local et ses deux annexes, qui décrivent les règles d’imputation des dépenses entre les deux sections et listent par domaine les biens meubles constituant par nature des immobilisations,
Les domaines sont les suivants :
- administrations et services généraux,
- enseignement et formation,
- culture,
- secours, incendie et police,
- social et médico-social,
- hébergement, hôtellerie et restauration,
- voirie et réseaux divers,
- services techniques, atelier et garage,
- agriculture et environnement,
- sport, loisirs et tourisme,
- matériel de transports,
- analyses et mesures.
Considérant que face à la complexité du sujet et la variété des achats, il est permis de délibérer annuellement pour compléter cette liste des biens, quels que soient leurs montants qu’il s’agisse d’un premier achat ou d’un renouvellement, sous réserve qu’ils revêtent d'un caractère de durabilité. En outre, dans le cadre de ce complément, il est permis de reprendre in-extenso la liste de la première annexe de la circulaire du 26 février 2002 en considérant que les règles d’imputation demeurent les mêmes pour un premier achat ou un renouvellement et en retirant les domaines comme critère discriminant dans les règles d’imputation de dépenses en investissement,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
- adopte l’exposé qui précède,
- approuve, pour l’année 2021, la liste ci-jointe des biens meubles à imputer en investissement quel que soit le montant de la dépense et le domaine.
POUR : 38
ABSTENTION(S) : 8 Cécile JOURDA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Isabelle DELYON, Dorian
MUNOZ, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021
DEL_21_012 ENGAGEMENT DU BUDGET D'INVESTISSEMENT 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
L’ouverture des crédits budgétaires nécessaires au paiement des factures d’une collectivité territoriale a lieu avec l’adoption de son budget primitif. Cette adoption porte sur un exercice comptable, à savoir du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
Ce budget d’une année N peut être adopté en année N+1, et ce jusqu’au 15 avril de l’année N+1 au plus tard, sauf exception. Auquel cas, il est possible d’organiser le paiement des factures entre le 1er janvier et le 31 mars pour l’investissement, sous réserve de délibérer. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 17
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lequel jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, donne droit à l'exécutif de la collectivité, sur autorisation de l'organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant que la Commune souhaite conserver pour le début de l’année civile, la souplesse de gestion de ses crédits budgétaires et ainsi mener au mieux ses actions,
Considérant que le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, est supérieur à 2.119.925 euros,
Considérant que la somme de 2.119.925 €, présentée en pièce jointe, permet de procéder aux premiers engagements sur 2021,
Considérant que ces crédits seront repris dans le cadre des Budgets Primitifs 2021,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
- approuve l’ouverture de 2.119.925 euros de crédits d’investissement, dans l’attente de l’adoption du budget principal de 2021, dont le détail est joint en annexe.
POUR : 36
ABSTENTION(S) : 10 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cécile JOURDA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim
BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Isabelle DELYON, Dorian
MUNOZ, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021
DEL_21_013 ETALEMENT DU SOLDE DE CHARGES DU A LA COVID-19
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Selon la nature des dépenses de fonctionnement, la comptabilité publique autorise les collectivités à les étaler sur une durée encadrée par la réglementation.
L'étalement consiste à répartir sur plusieurs exercices comptables la charge de la dépense soulageant ainsi les comptes publics locaux.
La réglementation sur l‘étalement a évolué courant l‘année 2020 pour prendre en compte de nouvelles charges, à savoir celles résultant de la COVID-19.
En effet, elles s‘avèrent souvent élevées. A ce titre, l‘Etat a pris en charge une partie de ces dépenses en subventionnant les entités publiques locales. En outre dès le mois d‘août, il a permis d‘étaler le solde des dépenses restant à charge des collectivités.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, laquelle prévoit la possibilité d’étaler les frais accessoires du coût d’acquisition d’investissements (frais de transport, d’installation, de montage...),
Vu l’article 21 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives qui prévoit les modalités de compensation aux communes et aux EPCI des pertes de recettes fiscales et domaniales en 2020 liées aux conséquences économiques de l’épidémie COVID-19,
Vu la circulaire du 24 août 2020 "NOR : TERB2020217C" permettant l’étalement des charges dues à la COVID-19 après réfaction des cofinancements octroyés par l’Etat, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 18
Considérant que les collectivités peuvent sur une durée maximale de 5 ans étaler, notamment, les frais (hors dépenses de personnel) de nettoyage, de protections des personnels, liés aux aménagement de l’accueil …,
Considérant, qu’en application de la circulaire "NOR : TERB2020217C", les collectivités doivent joindre à la présente délibération d’étalement un état, co-signé par l’ordonnateur et le comptable public, de l’ensemble de ces frais déduction faite des cofinancements de l’Etat,
Considérant qu’en 2020, 199.873,89 € TTC ont été consacrés à la COVID-19,
Sous réserve de changement de nomenclature comptable, l’opération comptable consistera pour
2020 à :
- un titre de 199.873,89 € sur le compte 791 (ordre budgétaire),
- un mandat, du même montant, sur le compte 4815 (ordre budgétaire),
Considérant que dès 2020 pendant 5 ans et à hauteur d’un cinquième du montant ci-dessus, seront
effectuées les écritures suivantes :
- un mandat sur le compte 6812 (ordre budgétaire),
- un titre sur le compte 4815 (ordre budgétaire).
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé qui précède,
Après avoir délibéré,
- approuve l’étalement sur cinq ans du montant de 199.873,89 euros correspondant à l’état joint en annexe.
POUR : 39
ABSTENTION(S) : 7 Cécile JOURDA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021
DEL_21_014 ETALEMENT DE LA CHARGE D'ASSURANCE "DOMMAGE-CONSTRUCTION POUR TISOT"
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Selon la nature des dépenses de fonctionnement, la comptabilité publique autorise les collectivités à les étaler sur une durée encadrée par la réglementation.
L'étalement consiste à répartir sur plusieurs exercices comptables la charge de la dépense soulageant ainsi les comptes publics locaux. Les charges d'assurance "dommage-construction" font partie des dépenses pouvant être étalées.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, laquelle prévoit la possibilité d’étaler les frais accessoires du coût d’acquisition d’investissement (frais de transport, d’installation, de montage...),
Vu la note de la Direction Générale de la Comptabilité Publique n°00-075-M0 du 28 juillet 2000, selon laquelle est fixée à 10 années la durée d’étalement pour la charge d’assurance "dommage- construction",
Considérant qu’en 2020 une assurance de cette nature a été souscrite pour les travaux sur TISOT,
d’un montant de 3.866,58 € TTC, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 19
Sous réserve de changement de nomenclature comptable, l’opération comptable consistera pour
2020 à :
- un mandat du montant de l’assurance sur le compte 6162,
- pour le même montant :
* un titre sur le compte 791 (ordre budgétaire),
* un mandat sur le compte 4812 (ordre budgétaire).
Considérant que dès 2020 pendant 10 ans et à hauteur d’un dixième du montant d’assurance, seront
effectuées les écritures suivantes :
- un mandat sur le compte 6812 (ordre budgétaire),
- un titre sur le compte 4812 (ordre budgétaire).
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
- décide l’étalement sur 10 ans de la charge d’assurance "dommage-construction", d’un montant de 3.866,58 € TTC, pour les travaux sur TISOT.
POUR : 40
ABSTENTION(S) : 5 Cécile JOURDA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Alain BOYER
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021
URBANISME ET ACTION FONCIERE
DEL_21_015 CESSION A MONSIEUR FOUCOU JACQUES-YVES D’UN TENEMENT DE TERRAIN COMMUNAL EN NATURE DE BOIS DE 320 M2 A DETACHER DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BP N°73
Rapporteur : Christian DUPLA, Conseiller Municipal
Monsieur FOUCOU Jacques-Yves est propriétaire de la parcelle cadastrée section BO n°364 située 354 chemin des Crêtes, sur le territoire communal. Depuis plusieurs années, la propriété de Monsieur FOUCOU a été aménagée de telle sorte qu’une partie de sa clôture empiète sur la propriété de la Ville, parcelle limitrophe cadastrée section BP n°73, appartenant au domaine privé de la Commune.
Afin d’éviter tout litige, Monsieur FOUCOU a formulé une demande de régularisation foncière le 04 juin 2020 en sollicitant la cession à son profit du tènement communal d’environ 320 m² intégré de fait dans sa propriété, afin de faire correspondre les limites physiques aux limites de propriété. Le tènement à détacher est affecté par un Espace Boisé Classé interdisant la construction nouvelle à usage d’habitation.
Il convient de préciser qu’en 2012, au commencement des échanges avec le demandeur, celui-ci avait déjà manifesté sa volonté d’acquérir la parcelle communale. Cette proposition d’achat avait été transmise pour avis à l’autorité gestionnaire du massif du Cap Sicié "La communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée", qui avait donné son accord le 27 avril 2012 à cette aliénation.
Considérant que le service du Domaine a été saisi et a rendu son avis le 23 septembre 2020, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 20
Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal d'accepter la cession du tènement de terrain communal en nature de bois d’une surface d’environ 320 m², à détacher de la parcelle communale cadastrée section BP n°73, à Monsieur FOUCOU, au prix de 5 000 €,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Vu la demande de régularisation foncière formulée par Monsieur FOUCOU en date du 04 juin 2020,
Vu le courriel de Monsieur FOUCOU daté du 09 octobre 2020 acceptant l’acquisition du tènement de terrain communal en contrepartie d’une indemnité de 5 000 €,
Vu l'avis des domaines n°2020-126V 0975 du 23 septembre 2020,
Vu le courrier de la Communauté d’Agglomération TPM du 27 avril 2012,
Vu les plans ci-joints,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : accepte la cession d’un tènement de terrain en nature de bois, d’une surface d’environ 320 m², à détacher de la parcelle communale cadastrée section BP n°73, à Monsieur FOUCOU Jacques-Yves au prix de 5 000 €.
ARTICLE 2 : dit que Maître Jean-Pierre GAS, notaire à Toulon, sera chargé d'établir l'acte authentique dont les frais seront supportés par le bénéficiaire.
ARTICLE 3 : dit que la recette générée par cette opération sera imputée au budget communal - chapitre 77-775 - exercice 2020.
ARTICLE 4 : autorise Madame le Maire à signer l’acte authentique et tout acte à intervenir.
POUR : 39
CONTRE(S) : 5 Cécile JOURDA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 2 Sandra TORRÉS, Virginie SANCHEZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021
SOCIETES PUBLIQUES (SEM ET SPL)
DEL_21_016 RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES 2019 DE L'ADMINISTRATEUR SAGEP
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
La Commune est actionnaire de la SPL SAGEP et détient 1500 actions au capital de cette société.
Il est rappelé que cette société a pour objet social :
L'aménagement (Renouvellement et Développement Urbains, Politique de la Ville, études d'Aménagement et d'Urbanisme - à l'exception des opérations relatives à l'instruction et à la délivrance des actes du droit des sols), la construction (superstructures et bâtiment), la gestion des services publics à caractère industriel et commercial ou toute activité d'intérêt général se rattachant au domaine de l'aménagement et de constructions.
La société pourra réaliser tous les actes nécessaires à la réalisation des activités se rapportant à son objet.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 21
Vu l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que : "Les organes délibérants de collectivités territoriales et leurs groupements se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration. Cette obligation est à la charge des représentants des collectivités territoriales exerçant les fonctions d'administrateur au sein de la société publique locale d'aménagement.",
Considérant que de 2014 à 2020, la Ville était représentée au sein du Conseil d'Administration de la SPL par Madame Florence CYRULNIK, également Administrateur de la Société,
Considérant que les rapports 2019 d'activités et des comptes présentés à l'Assemblée sont joints à la présente délibération,
Considérant que les activités propres à la Commune de La Seyne-sur-Mer, portent principalement sur le suivi d'un contrat de prestations correspondant à l'achèvement des dossiers de l'ancienne OPAH-RU du centre ville (finalisation des dossiers en cours) tel que rappelé en annexe,
Considérant qu'il convient de soumettre ces rapports à l'Assemblée,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
- approuve les rapports d'activités 2019 de la SPL SAGEP, joints en annexe.
POUR : 41
ABSTENTION(S) : 5 Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Virginie SANCHEZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021
DEL_21_017 SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AREA PACA - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2019
Rapporteur : Guillaume CAPOBIANCO, Adjoint au Maire
La Commune de La Seyne-sur-Mer est actionnaire de la SPL AREA Région Sud et détient 45 actions au capital de cette société (soit 1,49 % du capital).
Il est rappelé que cette Société a pour objet social :
"la réalisation exclusive pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire et dans le cadre des contrats conclus avec ces derniers :
- toute opération d'aménagement, de construction, de réhabilitation, de gros entretien, de maintenance, de gestion, des bâtiments et équipements dont les actionnaires sont propriétaires ou assurent la maîtrise d'ouvrage et toute prestation de services entrant dans ce cadre,
- toute opération liée à l'efficacité et à la transition énergétique."
La Ville était représentée au sein de l'Assemblée générale des Actionnaires et de l'Assemblée spéciale des actionnaires minoritaires par Madame Denise REVERDITO, de 2014 à 2020.
Vu l'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.",
Vu la délibération du 4 novembre 2020 par laquelle le Conseil d'Administration a approuvé le Rapport des élus à leur collectivité pour l'année 2019, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 22
Considérant qu'il convient de soumettre ce rapport à l'Assemblée,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu qui précède,
Après avoir délibéré,
- approuve le rapport des élus à leur collectivité pour l'année 2019 de la SPL AREA Région Sud, joint en annexe,
- donne quitus au représentant ès-qualité de la Commune pour l'année 2019.
POUR : 40
ABSTENTION(S) : 5 Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Virginie SANCHEZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Basma BOUCHKARA
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021
INTERCOMMUNALITE
DEL_21_018 CONTRAT DE VILLE INTERCOMMUNAL - RAPPORTS ANNUELS 2018 ET 2019 SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE SUR TOULON PROVENCE MÉDITERRANÉE
Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire
Les contrats de ville 2015-2020 s’inscrivant dans une démarche intégrée, doivent tenir compte à la fois des enjeux de développement économique, de développement urbain et de cohésion sociale. Ces enjeux correspondent aux trois piliers sur lesquels reposent les contrats de ville :
- Cohésion sociale,
- Cadre de vie et renouvellement urbain,
- Emploi et développement économique.
Le Contrat de ville intercommunal 2015-2020, inscrit dans le projet de territoire, est un élément d’étape significatif dans la construction communautaire, dans le rapport entre politiques de développement et politiques de solidarité envers 13 quartiers prioritaires situés sur les communes de Toulon, La Seyne-sur-Mer, Hyères-les-Palmiers et La Garde.
C’est dans ce contexte que le 2 juillet 2015, le Contrat de ville intercommunal 2015-2020 Toulon Provence Méditerranée, regroupant 32 partenaires, a été signé puis prorogé par un protocole d'engagements renforcés et réciproques 2020-2022, signé le 4 mai 2020.
La Métropole a établi et adressé à la Commune les rapports sur la mise en oeuvre de la politique de la ville sur Toulon Provence Méditerranée, pour les années 2018 et 2019 :
- en 2018 : 65 actions ont été menées sur les deux Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville de La Seyne-sur-Mer (Berthe et Centre-Ville) suite à la programmation arrêtée lors du Comité de Pilotage du 23 mars 2018.
- en 2019 : 69 actions ont été menées sur les deux Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville de La Seyne-sur-Mer (Berthe et Centre-Ville) suite à la programmation arrêtée lors du Comité de Pilotage du 05 avril 2019.
Il est précisé que ce rapport a été envoyé pour avis aux conseils citoyens de la ville. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 23
Le rapport 2018 a été validé par ces derniers lors de la réunion de présentation qui s'est tenue le 8 septembre 2020, celui de 2019 leur a été envoyé de manière dématérialisée (e-mail).
Les présents rapports, pour lesquels nous sollicitons l’approbation rappellent les principales orientations du contrat de ville.
Ils présentent l’évolution de la situation dans les quartiers prioritaires, l'analyse socio-économique de la situation des habitants des quartiers prioritaires dans le contexte de la Métropole et de ses évolutions récentes.
Ils·décrivent les actions menées en 2018 et 2019 et en particulier les outils de suivi et d’évaluation au service de la programmation.
Ils·présentent l’articulation entre les différents piliers du contrat et certains programmes d’intervention à partir des trois piliers la Cohésion sociale, le Cadre de vie et renouvellement urbain et l’Emploi et développement économique.
Ils présentent les bilans financiers des actions menées et concluent par les perspectives d’évolution.
Vu la loi n°2014- 173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi de finances du 28 décembre 2018 prorogeant de deux ans la durée des contrats de ville, soit jusque fin 2022,
Vu le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu la délibération n°15/06/101 du Conseil Communautaire du 18 juin 2015, relative à l’approbation du contrat de ville,
Vu la délibération n° DEL/15/176 du Conseil Municipal du 23 juin 2015 autorisant la signature du Contrat de ville intercommunal 2015-2020,
Vu la délibération n° DEL_19_192 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 portant prorogation du Contrat de ville jusqu'en 2022 par la signature d'un protocole d'engagements renforcés et réciproques 2020-2022,
Considérant que pour respecter les obligations de l’article 11 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n°2014-173 du 21 février 2014 et du décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015, le Maire et le Président de l'EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation,
Ces deux rapports seront par la suite approuvés en Conseil Métropolitain.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
- prend acte de la communication des rapports annuels 2018 et 2019 sur la mise en œuvre de la politique de la ville sur la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 24
DEL_21_019 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - ANNEE 2019 - ETABLI PAR LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Rapporteur : Christine SINQUIN, Adjointe au Maire
Par délibération n° 20/12/303, Monsieur le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée a présenté au Conseil Métropolitain, en sa séance du 15 décembre 2020, le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2019.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5217-1, L5211-1, et L2121-22-1 ainsi que D2224-1 à D2224-5, modifié par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 "portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets",
Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 "relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement",
Considérant que par courrier en date du 23 décembre 2020, le rapport susvisé joint en annexe et destiné à l'information des usagers du service a été adressé à la Commune, pour présentation au Conseil Municipal,
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante de :
- de prendre acte du rapport annuel du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés pour l’année 2019.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DEL_21_020 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU CAMPING DE JANAS CONCLU AVEC LA SOCIETE HUTTOPIA LA SEYNE- SUR-MER - AVENANT N° 3 AU CONTRAT ET APPROBATION DES TARIFS 2021
Rapporteur : Alain BOYER, Conseiller Municipal
Aux termes d’une délibération n°DEL/18/154 en date du 25 septembre 2018, La Collectivité a consenti un contrat de délégation de service public à la Société Indigo XX devenue Huttopia La Seyne-sur-Mer portant sur la gestion, l'exploitation et l'entretien du camping de Janas.
Par délibération n° DEL/19/062 en date du 10 avril 2019, La Collectivité a approuvé l’avenant n°1 au contrat précité ayant notamment pour objet de définir quelques ajustements opérés par rapport au contrat initial, notamment à l'issue de la prise en main par le délégataire de l'équipement après le retrait des différents hébergements locatifs par le précédent délégataire et d’adapter la grille tarifaire.
Par délibération n°DEL/19/196 en date du 13 décembre 2019, la Collectivité a approuvé l’avenant n°2 au contrat précité ayant pour objet de modifier et d’ajuster la grille tarifaire.
Par courriers en date des 4 mai 2020 et 30 juillet 2020, la société Huttopia a sollicité de la Ville, au regard de la crise sanitaire liée au COVID-19 et de son impact sur le contrat, de revoir l'évaluation du montant de la redevance due par ses soins à la Ville et l’échelonnement de ladite redevance due en 2020, à compter du 1er janvier 2021.
Par ailleurs, un tarif spécifique pour un hébergement locatif réservé aux personnes à mobilité réduite doit être créé et ajouté à la grille tarifaire et une erreur matérielle à l’article 27 du contrat doit également être corrigée.
Enfin l'article 26 du contrat prévoit que le délégataire communique chaque année à la Commune, pour approbation, son projet de tarification du service public pour les hébergements et les principales prestations annexes directement liées au service. Après approbation, la nouvelle grille tarifaire remplace l'annexe 16 du contrat initial. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 25
Aussi, la présente délibération a pour objet :
1 / d’adopter l’avenant n° 3 sur 3 points :
• Aménagement du calcul et des modalités de recouvrement de la redevance 2020
Eu égard à la situation exceptionnelle et imprévisible liée à la pandémie du COVID-19 et conformément aux orientations et préconisations gouvernementales, la Ville a souhaité s’engager dans une démarche d’écoute et de concertation avec ses délégataires, et agir avec bienveillance.
Des discussions se sont engagées, au cours desquelles la Ville a, en particulier, sollicité d’Huttopia la production d’éléments chiffrés en vue d’appréhender l’impact de la crise sanitaire sur le compte d’exploitation de la société (annexe 1 au présent avenant).
Il est rappelé que le camping devait rouvrir le 24 avril 2020. En raison de la fermeture administrative des établissements de plein air le 15 mars 2020 et des délais de réapprovisionnement de fournitures essentielles à l’activité après le déconfinement en juin, l’établissement a rouvert le 19 juin 2020. Par ailleurs, la clientèle étrangère, cible importante du groupe Huttopia, a été quasiment absente pendant toute la saison.
L’avenant prévoit que, au regard de l’impact de la crise sanitaire sur le contrat, la redevance fixe sera modifiée pour 2020 par application au chiffre d’affaires Hébergements locatifs et emplacements qui sera réellement réalisé en 2020 du pourcentage de charge que la redevance fixe représentait dans le compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat initial.
La redevance variable reste par ailleurs inchangée. Ainsi la redevance fixe due pour 2020 par Huttopia du fait de la crise sanitaire est ramenée de 140 000 euros HT à 71 829 euros HT.
Par ailleurs, considérant les incertitudes liées à l’impact de la crise sanitaire sur les prochaines saisons, il a été décidé d’étaler le paiement de cette redevance sur 3 ans.
• Modification de la grille tarifaire - annexe 16 du contrat - par la création de nouveaux tarifs :
Le programme d’investissement prévu au contrat a été finalisé en 2020. Pour répondre aux attentes des personnes à mobilité réduite, le délégataire a installé un hébergement locatif qui leur est spécifiquement adapté et qui n’était pas prévu au contrat .
Il convient donc de créer le tarif du Chalet Ontario (PMR).
Chalet Ontario Basse saison : 106 € (la nuitée)
Chalet Ontario Moyenne saison : 115 € (la nuitée)
Chalet Ontario Haute saison : 130 € (la nuitée)
Chalet Ontario Très Haute saison : 158 € (la nuitée)
• Correction d’une erreur matérielle
Une erreur s’est glissée à l’article 27 du contrat.
A la place de "Cette redevance sera calculée annuellement à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat en fonction des fluctuations de l’indice INSEE IRL (Indice de référence des loyers), sur une année" ; il faut lire "Cette redevance sera calculée annuellement à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat en fonction des fluctuation de l’indice INSEE IRL (Indice de référence des loyers)".
Le terme "sur une année" est supprimé. En effet, les indices à prendre en compte sont indiqués aux paragraphes suivant ce dispositif.
2 / d’adopter les tarifs pour la saison 2021 conformément à l’article 26 du contrat
Les tarifs 2021 sont détaillés dans l'annexe 16 du contrat initial modifiée, jointe à la présente, et concernent : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 26
A / pour les hébergements locatifs :
Les périodes pour lesquelles ces tarifs sont proposées sont :
- tarifs basse saison : 01/04 au 11/05 – 26/09 au 31/10
- tarifs moyenne saison : 16/05 au 20/05 – 24/05 au 01/07 – 05/09 au 25/09 - tarifs haute saison : 12/05 au 15/05 – 21/05 au 23/05 – 02/07 au 08/07 – 27/08 au 04/09 - tarifs très haute saison : 09/07 au 26/08
En dehors des haute et très haute saison, une dégressivité de 20 % sera appliquée pour tout séjour à partir de 7 nuits et de 10 % pour tout séjour à partir de 4 nuits.
Par rapport à 2020, la proposition du délégataire tient compte de la finalisation des équipements, de sa meilleure connaissance du marché local après deux années d’exploitation et d’une analyse de la concurrence. Il a ainsi été observé que les tarifs de la Tente Trappeur et de la Roulotte qui sont voisins avaient par erreur été sous-évalués et que, par comparaison avec d’autres sites, il se confirme que ces tarifs étaient réellement sous-évalués.
B / pour les emplacements nus (tentes et camping-cars :
Les périodes pour lesquelles ces tarifs sont proposés sont :
- tarifs basse saison : 01/04 au 29/04 – 03/10 au 31/10
- tarifs moyenne saison : 30/04 au 01/07 – 12/09 au 02/10
- tarifs haute saison : 02/07 au 22/07 – 29/08 au 11/09
- tarifs très haute saison : 23/07 au 28/08
Par rapport à 2020, considérant une insuffisance d’occupation de ces emplacements, le délégataire propose des tarifs à la baisse en basse et moyenne saison.
C / pour les principales prestations annexes :
Forfait ménage : 70,00 €
Location de serviettes : 4,50 € par serviette
Location de draps lit double : 12,00 €
Location de draps lit simple : 9,00 €
Jeton lave-linge : 4,00 €
Jeton sèche-linge : 3,50 €
Les tarifs des prestations annexes sont inchangés par rapport à 2020.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu en particulier l’article R. 3135-5 du Code de la commande publique et le cas échéant l’article 36-3° du décret 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Après en avoir délibéré
ARTICLE 1 : adopte l'avenant n°3 au contrat de délégation de service public portant sur la gestion, l'exploitation et l'entretien du camping de Janas passé avec la société Huttopia La Seyne-sur- Mer qui porte sur :
- l'aménagement du calcul et des modalités de recouvrement de la redevance 2020 : celle-ci est ramenée de 140 000 euros HT à 71 829 euros HT et son paiement est étalé sur 3 ans.
- la modification de la grille tarifaire de l'annexe 16 du contrat par la création des nouveaux tarifs susvisés pour l'hébergement locatif spécifiquement adapté aux personnes à mobilité réduite.
- la correction d’une erreur matérielle de l'article 27 du contrat relatif à la réévaluation de la redevance : "Cette redevance sera calculée annuellement à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat en fonction des fluctuation de l’indice INSEE IRL (Indice de référence des loyers)". RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 27
ARTICLE 2 : autorise Madame le Maire à revêtir de sa signature l'avenant, à le transmettre aux organismes de contrôle et à le notifier.
ARTICLE 3 : approuve pour 2021 la nouvelle annexe 16 du contrat initial jointe en annexe.
POUR : 44
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021
VOEU
DEL_21_021 VOEU DES ELUS DU GROUPE "ENERGIE POSITIVE POUR UNE VILLE VERTE ET OUVERTE" POUR UN VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR "L'APPEL DU 14 NOVEMBRE" EN FAVEUR DES QUARTIERS POPULAIRES SUITE A LA CRISE SANITAIRE
Rapporteur : Anthony CIVETTINI, Conseiller Municipal
Nous venons par la présente vous adresser notre souhait de vous voir soumettre aux membres du Conseil Municipal, lors de sa prochaine réunion de janvier, un vœu pour l'égalité républicaine de nos villes et quartiers populaires.
Nous souhaitons que notre Conseil Municipal se joigne aux centaines de maires et élus locaux de villes françaises administrées par des majorités de toutes tendances politiques qui se sont exprimés par le travers d'une lettre ouverte au président de la République, devenue "l'Appel du 14 Novembre".
Nous souhaitons que notre Conseil Municipal exprime l'urgence à ce que l'Etat intervienne dans une situation qui ne cesse de se dégrader dans les quartiers populaires vulnérables, ainsi que le sont nos quartiers de Berthe et du centre ancien, victimes, plus qu'ailleurs, de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales.
POUR : 6
CONTRE(S) : 8 Guillaume CAPOBIANCO, Dominique BAVIERA, Daniel MARTINEZ, Alain BOYER, Fatiha PETER, Isabelle DELYON,
Dorian MUNOZ, Christine CUNIBERTI
ABSTENTION(S) : 29 Nathalie BICAIS, Jean-Pierre COLIN, Christine SINQUIN, Corinne CHENET, Malika BAGHDAD, Cheikh MANSOUR,
Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Joseph MINNITI,
Christophe PEURIERE, Kristelle VINCENT, Pascal TASSISTO,
Sophie MONTBARBON, Elisabeth GUES, Catherine PENARD,
Yves DIMEGLIO, Dominique LEXA, Nathalie SORIANO,
Christian DUPLA, Valérie GUITTIENNE, Didier RAULOT, Ali
GHARBI, Sébastien GIOIA, Lydie ONTENIENTE-DEROIN,
Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra
VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Virginie SANCHEZ, Ludovic
PONTONE
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
3 Gérard BECCARIA, Christelle LACHAUD, Damien GUTTIEREZ
LA DÉLIBÉRATION EST REJETÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/01/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 28
DECISIONS DU MAIRE SEANCE DU 18 JANVIER 2021
NUMERO OBJET PAGE
DEC_20_102 SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE 5.600.000,00 EUROS AUPRÈS DE LA CAISSE
D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE CÔTE D'AZUR
30
DEC_20_103 AUTORISATION DE DÉPÔT D'AUTORISATION D'URBANISME - CHEMIN DE L'AIGUILLETTE - PARCELLE CADASTRÉE AR
270
31
DEC_20_104 DÉMARCHES D'URBANISME DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT (OLD) -
FORT NAPOLÉON
32
DEC_20_105 FOURNITURES DE DENREES ALIMENTAIRES DE VIANDES FRAICHES POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE DE LA
COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER ET ACCESSOIREMENT
AUX AUTRES SERVICES DE LA VILLE - LOT 7BIS VIANDES
FRAICHES MARCHE AVEC LA SOCIETE "BIGARD"
33
DEC_20_106 MISE AUX NORMES ET REHABILITATION DE TROIS SITES DE RESTAURATION SCOLAIRE -TRANCHE 2 - CUISINE
SATELLITE MARCEL PAGNOL - DEMANDE DE SUBVENTION
A L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A
L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) 2021
35
DEC_20_107 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’ANNÉE 2021
NE REVÊTANT PAS UN CARACTÈRE FISCAL AU SENS DE
L'ARTICLE L.2331-4 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
37
DEC_20_108 ACQUISITION ET LIVRAISON DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES - LOT N° 1 : FOURNITURES DE BUREAU
ET LOT N° 2 : TAMPONS ENCREURS ET ACCESSOIRES
42
DEC_20_109 DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS 2021 DU
CONTRAT POLITIQUE DE LA VILLE INTERCOMMUNAL 2015-
2023 POUR LE FINANCEMENT DE L'ATELIER SANTE VILLE
46
DEC_20_110 AVENANT N° 1 AU MARCHE 1925 - PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX DE RENOVATION DES
INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE DE COMPETENCE
COMMUNALE AVEC LA SOCIETE "SAS BERANGER"
47
DEC_20_111 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL SUD- PACA 47
DEC_20_112 DÉPÔT D'AUTORISATION D'URBANISME - STADE SCAGLIA 49
DEC_20_113 ACQUISITION D’UN VEHICULE PORTEUR D’EAU POUR LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE - DEMANDE
DE SUBVENTION A LA REGION SUD
49
DEC_20_114 REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET SECTEUR PUBLIC LOCAL D'UN MONTANT TOTAL DE 2.575.000 € AUPRES DE
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
50
DEC_20_115 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE SIS PORT DU LAZARET CONSENTIE A LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-
MER PAR LA MÉTROPOLE TOULON PROVENCE
MEDITERRANEE
52 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 29
NUMERO OBJET PAGE
DEC_20_116 RÉHABILITATION DU RÉFECTOIRE DE L’ÉCOLE LÉO LAGRANGE -
LOT N°2 VRD - GROS OEUVRE - SOLS DURS ET PLAFONDS
A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE SC PACA - AVENANT N°3
AU MARCHÉ DE TRAVAUX N°2037
53
DEC_20_117B LOCATION, ACQUISITION ET REPARATION DE MATERIEL DE SONORISATION ET LUMIERE - MARCHE AVEC
L'ENTREPRISE LCAS - LOTS N° 1, 2 ET 3
54
DEC_20_118B PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES RESEAUX D'EAUX USEES ET DES RESEAUX D'EAUX PLUVIALES DES
PROPRIETES COMMUNALES DE LA VILLE DE LA SEYNE-
SUR-MER - (LOT 1 : ENTRETIEN DES RESEAUX D'EAUX
USEES) (LOT 2 : ENTRETIEN DES RESEAUX D'EAUX
PLUVIALES)
57
DEC_20_119 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2021 NE REVÊTANT PAS UN CARACTÈRE FISCAL
AU SENS DE L'ARTICLE L.2331-4 6° ET 8° CGCT :
TERRASSES – ÉTALAGES – VENTES AU DÉBALLAGE
61
DEC_20_120 REGLEMENT DE FRAIS D’HUISSIER - SELARL G.W.A. LA DEFENSE - ILE-DE-FRANCE OUEST - CLOTILDE GRIFFON -
BENJAMIN WARET - DAMIEN AL SADAWI
67
TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DECISIONS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES 1er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 30
DEC_20_102 SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE 5.600.000,00 EUROS AUPRÈS DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE CÔTE D'AZUR
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 3,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant qu’il convient de financer les investissements nouveaux suivants sur les exercices 2020 et 2021 : Transferts à MTPM (voiries, espaces publics…), grosses réparations sur bâtiments divers, bâtiments scolaires, équipements et bâtiments sportifs (hors salle omnisports Baquet), cimetière Camp Laurent, cuisines satellites des écoles Léo Lagrange et Marcel Pagnol, réhabilitation salle omnisports Baquet, mise en place de l’agenda d’accessibilité programmée sur les bâtiments communaux, préemption de terrains,
Considérant qu’il est opportun de recourir à un emprunt de 5 600 000.00 €,
Considérant l’offre de prêt de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur du 17 novembre 2020, référencé E9051606-3/9498716, comportant les conditions particulières et générales y attachées,
DECIDONS
Article 1 : De contracter auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur un emprunt d’un montant de 5 600 000.00 €, pour financer les investissements susvisés, dont les conditions particulières sont les suivantes :
Phases
Type
d’échéance
Taux
d’intérêt
Nature
du taux
Durée
(mois)
Echéance hors assurance et
accessoires
Assurances
Accessoires
(en EUR)
Echéance
Ass/Acc. Inclus
(en EUR)
Périodicité /
Jour
Nombre Montant (en
EUR)
Préfinancement
Anticipation
1.100 %
Fixe
6 Trimestrielle
25
2 Intérêts
calculés selon
les modalités
de
recouvrement
des intérêts
définies au
contrat
0,00
0,00
0,00
+ Intérêts
calculés selon
les modalités
de
recouvrement
des intérêts
définies au
contrat RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 31
Amortissement
Echéance
constante
1.100%
Fixe
240 Trimestrielle
25
80 78 077,93 0,00
0,00
78 077,93
Durée totale
(hors
préfinance-
ment)
240
Taux effectif Global - TEG 1.11% Durée de période Trimestrielle
Taux de période 0.28% Par période Trimestrielle
Frais de dossier 5 600,00 EUR
Frais de garantie 0,00 EUR
Montant total des intérêts 646.234,40 EUR
Coût total avec
assurance/accessoires/frais
651.834,40 EUR
Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire
De signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur, et de procéder ultérieurement, sans autre décision et à mon initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt pour lesquelles le Conseil Municipal a donné tous pouvoirs à cet effet.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 01/12/2020
DEC_20_103 AUTORISATION DE DÉPÔT D'AUTORISATION D'URBANISME - CHEMIN DE L'AIGUILLETTE - PARCELLE CADASTRÉE AR 270
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 27,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant que dans la continuité des travaux initiés sur l'école Léo Lagrange, la Ville poursuit les travaux au sein de plusieurs écoles, dans le cadre d'un programme plurinannuel de réalisation de cuisines satellites au sein des établissements scolaires,
Considérant que dans ce cadre, il est prévu des travaux de réaménagement avec modification de façade au sein de l'école Marcelle Pagnol, sise 37 chemin de l'Aiguillette – La Seyne-sur-Mer, parcelle cadastrée AR 270,
Considérant que les travaux consistent en :
- la transformation d'une porte de service en châssis vitré sur allège pour la création d'un bureau pour la cheffe de cuisine sans création de surface de plancher,
- création d'une porte de service pour le local déchets.
Considérant qu'il convient de déposer l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la mise en oeuvre de ces travaux, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 32
DECIDONS
- de déposer la demande d'autorisation d'urbanisme liée au projet de création d'un bureau au sein de l'école Marcel Pagnol, et ses avenants éventuels ainsi qu'à signer toutes les pièces s'y rapportant.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 03/12/2020
DEC_20_104 DÉMARCHES D'URBANISME DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT (OLD) - FORT NAPOLÉON
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 27,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant que la Ville est propriétaire du bâtiment "Fort Napoléon", inscrit depuis 2019 à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, ainsi que de son chemin d'accès, et dont les propriétés adjacentes appartiennent au Conseil Départemental,
Considérant qu'en application de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015, dans le cadre des obligations légales de débroussaillement (OLD), il est nécessaire d'abattre des arbres situés sur le Fort et ceux susceptibles de dégrader les murs du Fort,
Considérant que cette obligation impose d'abattre les arbres morts dans un périmètre de 50 mètres autour du Fort,
Considérant que le Conseil Départemental, propriétaire des parcelles adjacentes, a donné l'autorisation à la Ville d'effectuer les coupes nécessaires à la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement,
Considérant qu'il a été établi, en collaboration avec l'ONF et le Conseil Départemental, un plan d'abattage des arbres. Ainsi ont été repérés 298 pins à abattre afin de concourir à la mise en œuvre de la protection du site face au risque d’incendie,
Considérant qu'afin d'appréhender l'impact visuel des abattages préconisés dans le cadre des OLD, deux zones tests d'environ 1500 m² chacune (au Nord et au Sud du Fort) ont été définies,
Considérant que les travaux s'effectueront en plusieurs tranches :
Tranche 1 :
- Abattage des arbres situés sur le Fort et ceux susceptibles de dégrader les murs du Fort, - Abattage des arbres morts dans les 50 m du Fort,
- Débroussaillage des voies d'accès sur une profondeur de 2 m de part et d'autre de la voie et sur une hauteur de 4 m à l'aplomb et sur la totalité de la largeur de la plateforme, - Elimination de tous les végétaux morts ainsi que l'ensemble des rémanents de coupe et de débroussaillement.
Tranche 2 :
Coupes d'arbres sur 2 zones tests au Sud et au Nord du Fort, pour lesquelles une étude paysagère simplifiée devra être effectuée avant et après les coupes depuis les points de vue du casino JOA et de la pointe du port du Lazaret.
Tranche 3 :
Application sur toutes les parcelles concernées si les tests de la tranche 2 sont validés.
Considérant que dans ce cadre il est nécessaire d'effectuer les démarches liées aux autorisations d'urbanisme, sises chemin Marc Sangnier – La Seyne-sur-Mer, parcelle cadastrée AR 945, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 33
DECIDONS
- de déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme liées à la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement sur le site du Fort Napoléon, et ses avenants éventuels et de signer toutes les pièces s'y rapportant.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 03/12/2020
DEC_20_105 FOURNITURES DE DENREES ALIMENTAIRES DE VIANDES FRAICHES POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER ET ACCESSOIREMENT AUX AUTRES SERVICES DE LA VILLE - LOT 7BIS VIANDES FRAICHES MARCHE AVEC LA SOCIETE "BIGARD"
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 27 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,
Considérant que la présente décision porte sur la passation d’un accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire en application des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 à 14 du Code de la Commande Publique, ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires de viandes fraîches pour la Restauration Municipale de la Commune et accessoirement aux autres services de la Ville,
Considérant que la présente décision fait suite à la résiliation du lot n°7 viandes fraîches du marché de fourniture de denrées alimentaires notifié le 26 février 2020 et qu'il a été décidé de relancer cette procédure sous la forme d’un appel d’offres ouvert que l’on appellera "lot 7bis viandes fraîches",
Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville a initié une procédure d’Appel d’Offres Ouvert Européen passé en application des articles L2124-2, R2124-2-1° à R2161-5 du Code de la Commande Publique,
Considérant que les prestations de l’accord-cadre à bons de commande seront réglées par application aux quantités réellement exécutées, livrées et admises des prix figurant au Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.), dans la limite des seuils annuels suivants :
- Montant minimal annuel : 20 000 € HT
- Montant maximal annuel : 170 000 € HT
Considérant que l’accord-cadre prendra effet à compter du 1er janvier 2021 ou à la date d’accusé de réception dématérialisé de la notification du marché au titulaire et ce, jusqu’au 31 décembre 2021,
Considérant que cet accord-cadre pourra être reconduit deux fois, par reconduction tacite, pour une durée d’une année civile, pour les années 2022 et 2023,
Considérant qu'après l'envoi de la publication en date du 1er octobre 2020 au BOAMP et le 2 octobre au JOUE, la date limite de remise des offres a été fixée au 3 novembre 2020 à 12 heures,
Considérant que dans le cadre de cette procédure d’appel d’offres ouvert, 12 dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plateforme de dématérialisation,
Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de 3 plis parvenus, au format dématérialisé, en réponse à l’appel d’offres ouvert, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 34
Considérant que l'ouverture des plis, en date du 3 novembre 2020 à 14 heures, a permis d'identifier les candidatures suivantes :
Pli n°1 : BIGARD
Pli n°2 : POMONA PASSION FROID
Pli n°3 : TSA VIANDES
Considérant qu’après ouverture des candidatures, il est apparu l’absence d’éléments exigés par le Règlement de Consultation, pour les candidats BIGARD et TSA VIANDES,
Considérant que suite à cette demande de compléments, les candidats questionnés ont remis les pièces requises par le règlement de consultation,
Considérant qu’après examen de l’ensemble des candidats, toutes les candidatures ont été déclarées complètes et comme présentant les capacités techniques, professionnelles et financières requises,
Considérant qu’à l’issue de l’ouverture des offres, il est apparu que les trois candidats avaient remis les documents demandés,
Considérant que toutefois à l’analyse, des précisions ont dû être demandées,
Considérant que suite à ces demandes, l’ensemble des candidats ont répondu aux différentes demandes,
Considérant qu’après examen, les offres ont été considérées comme régulières, acceptables et appropriées, et que ces offres n'ont pas été détectées comme étant anormalement basses,
Considérant qu’un rapport d'analyse des offres a été établi par le service de la Restauration Scolaire, sur la base des critères pondérés suivants :
1/ Critère Prix des Prestations : 40 %
2/ Critère Qualité des Produits : 30 %
3/ Critère Valeur Technique : 20 %
4/ Critère Performance en matière de protection de l’environnement : 5 %
5/ Critère Bien-être animal - Méthode d’élevage et d’abattage mis en œuvre : 5 %
Considérant que le critère Prix des Prestations (40%) a été apprécié au regard de la comparaison des prix proposés par les candidats au BPUQE,
Considérant que le critère Qualité des Produits (30 %) a été apprécié au regard des fiches techniques et des informations mentionnées dans le mémoire technique contractuel que les candidats ont joint à leur offre comportant les engagements pris en terme de qualité des produits, avec notamment :
- Démarche qualité et sécurité alimentaire,
- Valeur Nutritionnelle,
- Fraîcheur des produits,
- Maturité,
Considérant que le critère Valeur Technique (20 %) a été apprécié au regard des informations mentionnées dans le mémoire technique contractuel que les candidats ont joint à leur offre comportant les engagements pris, avec notamment :
- Délais et modalités de livraison,
- Modalités d’accompagnement au cours de l’exécution du marché,
- Mode production des denrées,
- Gestion des déficits temporaires de production (liés aux aléas climatiques, aux incidents techniques, matériels, etc…),
Considérant que le critère Performance en matière de protection de l’environnement (5 %) a été apprécié au regard des informations mentionnées dans le mémoire technique contractuel que les candidats ont joint à leur offre comportant les engagements pris en matière de protection de l’environnement, avec notamment :
- Emballage,
- Conditionnement, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 35
Considérant que le critère Bien-être animal - Méthode d’élevage et d’abattage mis en œuvre (5 %) a été apprécié au regard des informations mentionnées dans le mémoire technique contractuel que les candidats ont joint à leur offre comportant les engagements pris en matière de Bien-être animal, avec notamment :
- protection animale à chaque étape de son existence,
- contrôle des bonnes pratiques d’élevage et de transport, des installations de réception des animaux aménagées pour assurer le bien-être animal, des procédures d’abattage répondant à des critères de protection animale,
Considérant que suite à la présentation de l’analyse des offres pour le présent marché, les membres de la Commission d’appel d’offres, réunis en date du 12 novembre 2020, ont validé la notation des offres au regard des critères, le cas échéant des sous-critères et leur pondération et ont établi le classement général suivant :
1 - BIGARD
2 - TSA VIANDES
3 - POMONA PASSION FROID
Considérant qu'au vu de la procédure suivie, de l’examen des candidatures, de l'analyse des offres, au regard des critères énoncés au règlement de la consultation, la commission d’appel d’offres a attribué le marché au soumissionnaire BIGARD dont l’offre a été jugée très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement des offres,
DECIDONS
- de signer le marché de "Fourniture de denrées alimentaires – Lot 7bis Viandes Fraiches" pour la restauration municipale de la Commune de La Seyne-sur-Mer et accessoirement aux autres services avec la société "BIGARD" pour les montants minimal annuel de 20 000 € HT et maximal annuel de 170 000 € HT,
- le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier,
- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 03/12/2020
DEC_20_106 MISE AUX NORMES ET REHABILITATION DE TROIS SITES DE RESTAURATION SCOLAIRE -TRANCHE 2 - CUISINE SATELLITE MARCEL PAGNOL - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) 2021
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu l’article L.2334-42 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu la lettre circulaire de Monsieur le Préfet du Var en date du 8 octobre 2020, sur la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) 2021, et mentionnant particulièrement la dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) "France Relance",
Vu la délibération n° DEL/18/054 adoptée par le Conseil Municipal en séance du 10 avril 2018 portant "Vote de l’autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour la restauration scolaire et municipale",
Vu que le projet de la Commune de La Seyne-sur-Mer : "MISE AUX NORMES ET REHABILITATION DE TROIS SITES DE RESTAURATION SCOLAIRE – TRANCHE 2 – CUISINE SATELLITE MARCEL PAGNOL", tel que décrit ci-après, est une opération d’investissement répondant aux critères d’éligibilité de la dotation précitée, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 36
Considérant que :
- la Commune de La Seyne-sur-Mer a construit une cuisine centrale permettant de rationaliser et moderniser le fonctionnement de la restauration scolaire et que, parallèlement, elle souhaite mettre aux normes trois de ses unités de restauration dont le fonctionnement est prévu selon le principe de la liaison froide,
- le projet consiste à réhabiliter successivement les cuisines de 3 établissements scolaires : Léo Lagrange, Marcel Pagnol, Jean-Jacques Rousseau en accord avec la réglementation d’hygiène dans les cuisines satellites,
- pour chacune des écoles, l’opération portera sur la restructuration des locaux existants ainsi que des accès (livraisons…). Elle consiste également à les mettre aux normes en conservant le principe de fonctionnement de la liaison froide, impliquant ainsi le respect de la marche en avant. De fait, les zones seront organisées suivant un cheminement progressif évitant tout croisement dans l’espace des circuits propres (denrées etc...) et sales (déchets, emballages, vaisselle sale, etc.). Les établissements devront donc être aménagés ou restructurés de manière à disposer des postes de travail dissociés géographiquement, afin de réduire les risques de contamination entre les secteurs propres, sales et zones chaudes et froides.
Considérant que la présente demande d’aide financière porte sur la deuxième tranche du projet susvisé, à savoir :
- la Maîtrise d’Oeuvre (mission de base + OPC) relative à la réhabilitation de la cuisine de l’école élémentaire Marcel Pagnol,
- la deuxième tranche de travaux concernant la cuisine Marcel Pagnol.
Considérant que le coût global prévisionnel de cette opération (maîtrise d’oeuvre, missions complémentaires et travaux) est évalué à 692 107,78 € HT :
Le plan de financement envisagé serait :
ETAT (DSIL 2021)…………………………….....… 207 632,33 € (soit 30 %) CONSEIL REGIONAL PACA (FRAT) ………….... 138 421,55 € (soit 20 %) CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR ……….... 207 632,33 € (soit 30%) COMMUNE (autofinancement) ………………….. 138 421,57 € (soit 20 %)
Considérant que l’opération susvisée peut faire l’objet d’une demande de subvention à l’État au titre de la DSIL 2021,
DECIDONS
- de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local 2021 en vue de la réalisation de l’opération "MISE AUX NORMES ET REHABILITATION DE TROIS SITES DE RESTAURATION SCOLAIRE – TRANCHE 2 - CUISINE SATELLITE MARCEL PAGNOL" ci-dessus actée selon le plan de financement prévisionnel susvisé,
- de solliciter auprès de l’État une subvention de 207 632,33 € représentant 30 % du montant total de la dépense prévisionnelle évaluée à 692 107,78 € HT,
- de signer tous actes afférents à cette demande,
- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 03/12/2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 37
DEC_20_107 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’ANNÉE 2021 NE REVÊTANT PAS UN CARACTÈRE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE L.2331-4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 2,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant que les modes de gestion du domaine public sont codifiés dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dispose que l'utilisation commune du domaine public est la règle et que l'usage personnel est l'exception ; que l'occupation du domaine public par une personne privée est conditionnée par l'obtention d'une autorisation délivrée par le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée ; que cette autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable et de manière personnelle :
- temporaire (art L.2122-2 CG3P) : l'autorisation est toujours délivrée pour une durée déterminée et n'est généralement pas renouvelée tacitement. L'occupant ne peut se prévaloir d'un droit à renouvellement.
- précaire et révocable (art L.2122-3 CG3P) : l'autorisation peut toujours être révoquée, le plus souvent pour des motifs d'intérêt général, quelle que soit la durée d'occupation qui a été fixée initialement, sans que la personne publique soit contrainte de verser des indemnités au permissionnaire évincé.
- personnelle : l'autorisation est délivrée à titre strictement personnel et n'est pas transmissible à des tiers.
Considérant qu'en contre-partie de l'occupation privative du domaine public, la Ville instaure et perçoit des redevances domaniales ; que l'occupation privative est donc subordonnée en outre à une compensation financière, dont le caractère onéreux procède d'un souci de bonne gestion patrimoniale, mais également du fait que cette occupation porte atteinte au droit d'accès de tous les usagers au domaine ; que la redevance constitue la contre-partie des avantages individuels conférés au bénéficiaire de l'autorisation ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de définir les modalités de la redevance d'usage du domaine public, conformément à l'article L.2125-3 CG3P ;
Considérant que l'article L.2122-22 alinéa 2 du CGCT prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire le pouvoir de fixer les tarifs d'occupation du domaine public ne revêtant pas un caractère fiscal ;
Considérant que l'article L.2331-4 du CGCT précise les catégories ne revêtant pas un caractère fiscal dont les occupations visées par la présente décision ;
Considérant que s'agissant des droits de stationnement, ils restent de compétence communale y compris sur les voies et places transférées à la Métropole ;
Considérant l'indice INSEE des prix à la consommation sur l'année 2020 qui établit un taux d'inflation nul sur un an (valeur mois d'octobre) ;
Considérant qu'il convient de fixer les redevances d'occupation du domaine public, ne revêtant pas un caractère fiscal, pour l'année 2021, sans changement par rapport à 2020 ; et d'approuver les conditions d'occupation ;
DECIDONS
ARTICLE 1 – de fixer les tarifs d'occupation du domaine public, ne revêtant pas un caractère fiscal, pour l'année 2021 selon le tableau ci-dessous et d'approuver les conditions d'occupation : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 38
TITRE 1 : LES MISES A DISPOSITION A VOCATION TECHNIQUE
I/ LES TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
Titre Mode de taxation Tarifs 2021
I.1 ECHAFAUDAGE OU EQUIVALENT
I.1.1
Échafaudage ou équivalent nécessitant l'emprise
sur une voie publique
Intègre un droit d'un jour de stationnement pour le
montage puis pour le démontage
Le m² par semaine
Le m² par jour
au-delà d'une 1°
semaine
incompressible
11,70 €
2,04 €
I.1.2 Prolongation
Le m² par semaine
Le m² par jour
19,46 €
3,05 €
I.1.3
Échafaudage ou équivalent nécessitant une
emprise dans le périmètre du Quartier Prioritaire
Centre Ville
Intègre un droit d'un jour de stationnement pour le
montage puis pour le démontage
Le m² par semaine
Le m² par jour au-delà
d'une 1° semaine
incompressible
5,85 €
1,02 €
I.1.4 Prolongation
Le m² par semaine
Le m² par jour
9,78 €
3,05 €
I.2 DEPOTS ET ENCOMBREMENTS
I.2.1
Dépôt de matériaux
(gravats, tuiles, graviers, sable, ciment...)
Le m² par jour 6,40 €
Le m² par semaine 40,00 €
I.2.2 Encombrement de la voie publique par matériel d'entreprise (bétonnière, silo … ) Le m² par semaine 7,44 €
I.2.3 Dépôt d'une benne ou d'un container
Unité par jour 15,95 €
Unité par semaine 102,00 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 39
I.3 PALISSADES
I.3.1
Palissade délimitant une surface de chantier avec
emprise sur le domaine public
(Intègre tous les autres types de dépôts et
encombrements inclus à l'intérieur)
Le m² par semaine
Le m² par mois
12,75 €
46,35 €
I.3.2 Palissade délimitant une surface de chantier longeant le domaine public Le ml par semaine
Le ml par mois
10,30 €
36,00 €
II/ LES STATIONNEMENTS ET CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC
Titre Mode de taxation Tarifs 2021
II.1 LES STATIONNEMENTS POUR TRAVAUX
II.1.1 Stationnement d'un véhicule pour travaux La place
par jour
par semaine
par mois
20,60 €
72,10 €
154,50 €
II.1.2
Neutralisation de places de stationnement
(accessibilité zone de travaux, rayon de
braquage, sécurité, périmètre d'isolement...)
La place
par jour
par semaine
par mois
par an
20,60 €
72,10 €
154,50 €
1545 €
II.1.3
Stationnement d'un engin de levage
Unité par jour 41,15 €
Unité par semaine 158,00 €
II.1.4
Stationnement d'une grue
Unité par jour 60,00 €
Unité par mois 128,75 €
II.1.5
Stationnement d'une bulle de vente
Intègre un droit d'un jour de stationnement pour
le montage puis pour le démontage
Le m² par mois 126,70 €
II.2 LES STATIONNEMENTS POUR ACTIVITES COMMERCIALES
II.2.1
Vente occasionnelle avec véhicule
(en cas de manifestations : food-truck, crêpes...)
< 25 m² (environ 6X4)
> 25 m² (environ 6X4)
La place par jour
76,50 €
105,50 €
II.2.2 Aire de livraison (matérialisée par du mobilier urbain validé par la Ville) Forfait annuel
1545,00 €
II.2.3 Déménagement
sans coupure de circulation La place occupée par jour 20,60 €
avec coupure de circulation La voie fermée par jour 30,55 €
II 2.4 Taxi/VTC La place annuelle 253,75 €
II.2.5 Autobus Par jour 37,30 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 40
II.2.6
Commerces divers
(Ambulance, auto-école, véhicule de location,
terrasse...)
La place par mois 51,50 €
II.2.7 Convoyeur de fonds ou de métaux précieux La place annuelle 414,20 €
II.2.8 Présentoir pour presse gratuite d'annonces (PGA) et presse gratuite d'informations (PGI) L'unité par an
L'unité par mois
144,95 €
25,85 €
II.3 LA CIRCULATION
II.3.1 Coupure circulation La voie fermée par jour 30,55 €
TITRE 2 : LES MISES A DISPOSITION A VOCATION EVENEMENTIELLE
I/ LES ANIMATIONS ASSOCIATIVES OU PUBLIQUES
Titre Mode de taxation Tarifs 2021
I.1
Comité d'Intérêt Local
(hors vente au déballage)
Le m² par jour Gratuit
I.2
Opération de communication et/ou
sensibilisation dénuée d'intérêt
commercial (environnement, exclusion,
tri des déchets...)
Le m² par jour Gratuit
I.3 Exposition de véhicules de Collection sans vente Unité par jour Gratuit
TITRE 3 : LES MINORATIONS OU EXONERATIONS DE REDEVANCES
L'exonération légale instituée par l'article L.2125-1 CG3P : aucune redevance n'est prévue lorsque l'occupation du domaine public est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous (sécurité et salubrité publique) et lorsque l'occupation contribue à assurer la conservation du domaine public lui-même.
Par ailleurs, la Ville peut consentir la gratuité de la mise à disposition du domaine public pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Est considérée comme une association à but non lucratif, le regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel. Le caractère désintéressé de l'activité interdit la distribution d'un bénéfice aux associés mais il n'implique pas que l'activité soit non-commerciale, ou qu'elle soit déficitaire : l'objet de l'association peut être commercial et le bénéfice peut servir à la développer.
Par intérêt général, on désigne une finalité d'ordre supérieur aux intérêts individuels, dont on sous- entend qu'elle dépasse l'intérêt commun dans la mesure où elle prétend être une finalité à laquelle l'individu est censé se soumettre.
D'autre part, la gratuité d'une occupation privative du domaine public communal peut également être admise sous réserve que l’évènement en cause résulte d'une initiative communale, qu'il s'inscrive dans une politique communale (promouvoir le commerce local, redynamiser et valoriser le centre- ville), que l'événement ne s'inscrive pas dans la durée, et qu'in fine, une telle opération présente "une utilité communale" en bénéficiant par exemple, à la population locale ou, qu'il contribue à donner à la ville une image attractive.
L’intérêt général recherché par la Commune ne doit pas être mineur par rapport à l’intérêt retiré par l'organisateur. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 41
TITRE 4 : LA TARIFICATION DES OCCUPATIONS SANS TITRE
Sans préjudice des sanctions pouvant être encourues en vertu des lois et règlements, l'occupant sans titre ou celui dépassant dans la durée ou dans l'espace son autorisation s'exposent à l'application de la jurisprudence du Conseil d’État du 16 mai 2011 Commune de Moulins contre société Paput Boissons Moulins, c'est-à-dire une action en indemnité.
Cette jurisprudence reconnaît aux personnes publiques le droit "de réclamer à l'occupant sans titre du domaine public, au titre de la période irrégulière, une indemnité compensant les revenus" qu'elles auraient pu "percevoir d'un occupant régulier pendant cette période". A cette fin, elles doivent "rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public".
En d'autres termes, l'occupation sans titre et/ou l'occupation dont la surface ou la durée dépassent celles autorisées seront soumises à une redevance calculée sur la base des durées et surfaces effectives, et le cas échéant en application du prorata temporis.
Également, il est précisé que les tarifs seront arrondis à l'euro le plus proche (égal ou supérieur à 0,50 valant 1 euro et inférieur à 0,50 valant 0 euro).
TITRE 5 : RAPPEL DES MODES DE CALCUL DES OCCUPATIONS DANS L'ESPACE ET LE TEMPS
ESPACE : L'unité de mesure est fondée sur le système métrique, en retenant les occupations soit sur la base du mètre carré, soit sur la base du mètre linéaire. En parallèle, certaines occupations sont considérées à l'unité, sans tenir compte d'une emprise au sol.
Afin de faciliter la gestion des occupations privatives du domaine public et le calcul des redevances, tout mètre carré ou linéaire est arrondi à la décimale la plus proche en retenant les seules valeurs "0, 0,5 et 1" (0,25 valant 0,5 et 0,75 valant 1).
TEMPS ET COMPUTATION DES DELAIS : Les périodes de taxation pour les occupations privatives peuvent être l'année, le semestre, le trimestre, le mois, la semaine ou le jour suivant la nature des dispositifs.
- Point de départ du calcul du délai :
Pour les occupations à l'année : Tout renouvellement d'occupation est considéré à compter du 1er janvier, même si l'arrêté est délivré ultérieurement.
Pour les nouvelles demandes d'occupation du domaine public adressées en cours d'année, la redevance est calculée au prorata temporis, correspondant à la période effective de début d'exploitation/occupation, en retenant comme point de départ le 1er jour du mois dans lequel l'occupation est sollicitée, tout en étant précisé qu'une semaine est égale à 7 jours, peu importe le premier jour de l'occupation (ex : lundi à dimanche, ou jeudi à mercredi...).
Pour les occupations renvoyant aux autres délais : Le point de départ du calcul du délai est établi au 1er jour de l'occupation.
- Retrait avant le terme du fait de l'administration :
Le droit d'occupation du domaine public est accordé à titre précaire et révocable. A ce titre, l'administration peut y mettre fin à tout moment, dans deux hypothèses : soit parce que le bénéficiaire de l'arrêté d'occupation du domaine public n'en respecte pas les dispositions, ce qui constitue une faute,
soit à la discrétion de l'administration pour tout motif d'intérêt général.
En cas de faute du pétitionnaire et après mise en demeure infructueuse, l'administration procède au retrait de l'autorisation sans aucune indemnité ni aucun remboursement partiel de la redevance versée, quelle que soit la période au cours de laquelle ce retrait intervient.
Si le retrait intervient à la discrétion de l'administration, conformément aux articles L.2125-6 et R.2125- 5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'indemnité de l'occupant du domaine public sera constituée du remboursement au prorata temporis de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 42
- Retrait avant le terme du fait du pétitionnaire :
Il en est de même, si le retrait intervient avant le terme prévu, du fait du pétitionnaire. L'information du retrait doit être communiquée à l'administration dans les meilleurs délais, notamment pour permettre aux agents compétents d'attester de la date dudit retrait et de vérifier sur site la conservation du domaine public.
A défaut d'en informer l'administration, le tarif reste dû dans son intégralité, tel que prévu dans l'arrêté.
Toutefois, ce droit de remboursement pour retrait avant le terme ne saurait être appliqué aux cas d'occupations dont le tarif est fixé à la journée, celle-ci étant considérée comme incompressible. De même, dans un souci de bon fonctionnement de l'administration, les demandes de remboursement ne seront prises en compte qu'à compter d'une durée d'occupation minimale de 2 semaines.
- Non mise en œuvre de l'autorisation d'occupation pendant sa durée de validité :
Si l'occupation n'est pas mise en œuvre ou que cette exécution est momentanément suspendue, la redevance restera due dans son intégralité, sauf à ce que le pétitionnaire fasse valoir une cause liée à son état de santé ou un cas de force majeure laissé à l'appréciation des services municipaux.
- Fin de l'occupation :
> la fin de l'occupation correspond à la date prévue : dans ce cadre, aucune démarche particulière n'est à entreprendre, le tarif ayant été calculé au plus juste de la durée de l'occupation.
> l'occupation s'arrête avant le terme prévu : dans ce cadre, il convient de se référer aux points précédents, pour ajuster le cas échéant la redevance.
> l'occupation perdure au-delà du terme prévu :
A cause d'un délai initialement mal évalué : le pétitionnaire doit anticiper ce dépassement et formuler auprès de l'administration une demande de prolongation, de sorte à bénéficier d'un nouvel arrêté mentionnant les nouvelles dates d'occupation. Une nouvelle redevance sera établie en fonction de la durée supplémentaire.
A cause d'un élément externe/involontaire : la demande de prolongation résulte du fait d'intempérie, de maladie dûment justifiée, ou de manière générale d'un cas de force majeure laissé à l'appréciation des services municipaux, le pétitionnaire bénéficiera d'une prolongation correspondant aux jours perdus. Ces derniers seront reportés de plein droit dans la prolongation, sans faire partie du calcul de la nouvelle redevance. L'autorisation pourra prendre la forme d'un simple courrier rappelant les jours supplémentaires accordés.
A défaut de solliciter une prolongation, le pétitionnaire sera considéré comme occupant sans titre et s'expose aux sanctions prévues au titre 4.
En cas de chevauchement sur deux années distinctes, deux arrêtés seront établis en appliquant les tarifs de référence pour chaque année.
Acte non transmissible en Préfecture du Var.
DEC_20_108 ACQUISITION ET LIVRAISON DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES - LOT N° 1 : FOURNITURES DE BUREAU ET LOT N° 2 : TAMPONS ENCREURS ET ACCESSOIRES
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 43
Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 27 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,
Considérant que la présente décision porte sur l’acquisition et la livraison de fournitures administratives comprenant la fourniture de bureau (lot n°1) et les tampons encreurs et accessoires (lot n°2) pour les services de la commune,
Considérant que pour la réalisation de cette opération, la Ville a initié un marché à procédure adaptée passé en application des articles L2123-1 et R2123-1-1° du Code de la Commande Publique, pour la passation de 2 accords-cadres à bons de commande, conclus avec un seul opérateur économique conformément aux dispositions R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique qui s’exécutera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence,
Considérant que ces prestations, objet de l’accord-cadre, sont décomposées en deux lots, dont les montants sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :
Lot n°1: Fournitures de bureau
Montant annuel minimal : 3 000 € HT
Montant annuel maximal : 30 000 € HT
Lot n°2 : Tampons encreurs et accessoires
Montant annuel minimal : 500 € HT
Montant annuel maximal : 4 000 € HT
Considérant que cet accord-cadre prendra effet à compter du 1er janvier 2021 ou de la date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2021 et ce, jusqu’au 31 décembre 2021. Il pourra être reconduit trois fois par reconduction tacite pour une durée d’une année civile à chaque fois, soit pour les années 2022, 2023 et 2024,
Considérant qu’après l'envoi de la publication en date du 10 septembre 2020 au BOAMP, la date limite de remise des offres a été fixée au 13 octobre 2020 à 12 heures,
Considérant que dans le cadre de la procédure adaptée, 11 dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plateforme de dématérialisation,
Le registre de dépôt des offres fait état de 2 plis parvenus, au format dématérialisé, en réponse au MAPA, concernant les lots n°1 et n°2.
Considérant que l'ouverture des plis, en date du 13 octobre 2020, a permis d'identifier les candidatures suivantes :
Pli n°1 :EFTG (pour le lot 2)
Pli n°2 : CHARLEMAGNE (pour les lots 1 et 2)
Au niveau de la candidature, le candidat "CHARLEMAGNE" (pli n°2) a remis tous les éléments demandés au règlement de consultation. Le candidat " EFTG" (pli n°1) a fourni, après demande complémentaire, l'ensemble des éléments demandés au règlement de consultation.
Considérant qu’au niveau de l’offre, le candidat " EFTG" a soumissionné pour le lot 2 et le "CHARLEMAGNE" a soumissionné pour les lots 1 et 2,
Au niveau de l'offre, le candidat "EFTG" (pli n°1) et le candidat "CHARLEMAGNE" (pli n°2) ont remis, après demande de régularisation, tous les éléments demandés au règlement de consultation.
Considérant que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 20 novembre 2020 en vu d’émettre un avis sur l’attribution des 2 lots,
Un rapport d'analyse des offres a été établi, lot par lot, par le service Reprographie sur la base des critères pondérés suivants : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 44
1/ Valeur technique : 60 %
2/ Prix des prestations : 40 %
Pour le lot 1 :
1) Valeur technique 60% :
Le critère de la valeur technique (60 %) a été apprécié sur la base des sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Qualité technique et environnementale des produits : 60 %
La qualité des produits a été appréciée à partir des éléments suivants :
- Tests sur échantillons demandés en annexe 2 du règlement de consultation. A été appréciée l’adéquation avec la qualité attendue (35 %).
- Fiches techniques rédigées en langue française, pour chaque échantillon demandé. Ont été appréciés en particulier les produits proposés incluant des performances environnementales (qui, le cas échéant, peuvent être supérieures à celles déjà exigées, lorsque de telles exigences sont mentionnées dans la liste des échantillons) (35 %),
- Sur le BPUQE : il a été apprécié la quantité et la qualité environnementale des produits pour lesquels le candidat a proposé :
soit des performances environnementales lorsque celles-ci ne sont pas prévues (aucune mention dans la colonne n°2 du BPUQE) et pour lesquels le candidat propose un "produit vert" (dans ce cas, il l’indique dans la colonne n°2 du BPUQE et produit la fiche technique),
soit des performances environnementales supérieures aux exigences minimales (colonne n°2 du BPUQE portant la mention "oui" déjà inscrite),
Pour ces produits : fournir les fiches techniques (30 %).
Sous-critère 2 : Description des éventuels moyens proposés par le candidat via Extranet pour commander en ligne, suivre ses commandes, contrôler son activité par mise en ligne de tableaux de bord, notamment les quantités commandées par article, ergonomie d’Extranet : 40 %.
Les échantillons fournis par le candidat Charlemagne sont quasiment tous de très bonne qualité.
Les fiches techniques fournies par le candidat Charlemagne décrivent des produits de très bonne qualité.
Le candidat Charlemagne propose un site internet qui offre de nombreuses possibilités offertes aux utilisateurs.
Le candidat CHARLEMAGNE propose une offre de très bonne qualité concernant la valeur technique.
2) Prix des prestations (40 %) :
Le critère prix des prestations a été apprécié à partir du montant estimé résultant du Bordereau des Prix Unitaires Quantitatif Estimatif.
D'après le tableau d'analyse présenté aux membres de la Commission, le critère prix des prestations a été validé pour le candidat CHARLEMAGNE (pli n°2) qui propose une offre de prix des prestations intéressante et correspondante à l’estimation.
Considérant que les membres de la Commission ont donné un avis favorable pour l’attribution du marché "Acquisition et livraison de fournitures - lot n° 1" à la société "CHARLEMAGNE" présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement avantageuse.
Pour le lot 2 :
1) Valeur technique (60 %) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 45
Ce critère a été apprécié sur la base des sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Qualité technique et environnementale des produits : 60 %
La qualité des produits a été appréciée à partir des éléments suivants :
- Tests sur échantillons demandés en annexe 3 du Règlement de consultation. A été appréciée l’adéquation avec la qualité attendue. (35 %),
- Fiches techniques rédigées en langue française, pour chaque échantillon demandé. Ont été appréciés en particulier les produits proposés incluant des performances environnementales (35 %),
- Sur le BPUQE : il a été apprécié la quantité et la qualité environnementale des produits pour lesquels le candidat a proposé : des performances environnementales (30 %).
Sous-critère 2 : Description des éventuels moyens proposés par le candidat via Extranet pour commander en ligne, suivre ses commandes, contrôler son activité par mise en ligne de tableaux de bord, notamment les quantités commandées par article, ergonomie d’Extranet : 40 %.
Les membres de la Commission ont émis un avis favorable sur le classement suivant, pour le critère valeur technique :
- 1er CHARLEMAGNE (pli n°2)
- 2e EFTG (pli n°1)
Le candidat CHARLEMAGNE propose la meilleure offre concernant la valeur technique. Le candidat EFTG propose aussi une offre de bonne qualité concernant la valeur technique.
2) Prix des prestations (40 %) :
Ce critère a été apprécié à partir du montant estimé résultant du Bordereau des Prix Unitaires Quantitatif Estimatif.
Les membres de la Commission ont émis un avis favorable sur le classement suivant, pour le critère prix des prestations :
- 1er EFTG (pli n°1)
- 2e CHARLEMAGNE (pli n°2)
Le candidat EFTG propose la meilleure offre de prix des prestations. Cette offre de prix des prestations est intéressante et correspond à l’estimation.
Au global, l’analyse du lot n° 2 est la suivante :
- 1er EFTG (pli n°1)
- 2e CHARLEMAGNE (pli n°2)
Considérant qu'au regard de l’analyse des offres effectuées selon les critères de jugement et leur pondération, les membres de la Commission ont donné un avis favorable pour l’attribution du marché "Acquisition et livraison de fournitures – lot n° 2 à la société "EFTG" présentant une offre économiquement avantageuse,
Considérant qu'au vu de la procédure suivie, de l’examen des candidatures, et de l'analyse des offres au regard des critères et sous-critères énoncés dans le règlement de la consultation, il convient de passer les marchés avec les entreprises choisies,
DECIDONS
- d'attribuer et de signer les marchés passés en procédure adaptée portant sur l'acquisition et livraison de fournitures administratives et les notifier :
- Pour le lot n° 1 : Fournitures de bureau avec la société "CHARLEMAGNE" pour un montant minimal annuel de 3 000 € HT et un montant maximal annuel de 30 000 € HT, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 46
- Pour le lot n° 2 : Tampons encreurs et accessoires avec la société "EFTG" pour un montant minimal annuel de 500 € HT et un montant maximal annuel de 4 000 € HT,
- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 03/12/2020
DEC_20_109 DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS 2021 DU CONTRAT POLITIQUE DE LA VILLE INTERCOMMUNAL 2015-2023 POUR LE FINANCEMENT DE L'ATELIER SANTE VILLE
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant l'organisation de l'appel à projets 2021 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var intégrée au Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET), dans le cadre du contrat de ville intercommunal 2015-2023, en direction des acteurs œuvrant sur les thématiques Politique de la Ville et notamment celle de la "cohésion sociale",
Considérant la vulnérabilité du territoire Seynois et de ses quartiers prioritaires, identifiée par l'Agence Régionale de Santé PACA et l'Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles (l'ONZUS), ce qui justifie des moyens renforcés,
Considérant le souhait de l’État et de la Ville, dans le cadre du Contrat Local de Santé 2015-2017, de l'avenant 2018-2020 et du futur Contrat Local de Santé 2021-2023 d'intégrer le dispositif de l'Atelier Santé Ville (A.S.V), instance partenariale coproductrice d'une politique locale de santé destinée aux habitants des quartiers prioritaires Berthe et Centre-Ville à la gouvernance élargie du CLS prévue à l'article 6,
Considérant que les actions portées par les opérateurs, relevant des axes définis dans le CLS, financées par l'ARS (droit commun) ou le CGET (crédits particuliers) ciblent prioritairement les publics vulnérables des QPV Berthe et Centre-Ville, l'Atelier Santé Ville s'inscrira dans une nouvelle démarche partenariale locale en santé prévue dans l'axe 1 du CLS :
"Il participera à la promotion de l'articulation et des coopérations entre les différents opérateurs et acteurs du champ sanitaire et social, à la création d'un réseau de partenaires",
Considérant que pour l'année 2021, le montant prévisionnel pour le fonctionnement de l'ASV (Atelier Santé Ville) s'élève à 61 000 euros qui est subventionnable dans le cadre du contrat de ville intercommunal,
Considérant que, pour mener à bien sa mission, la Ville peut solliciter un financement auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var (ex ACSé),
DECIDONS
- de solliciter auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var dans le cadre de l'Appel à projets 2021 du Contrat de Ville intercommunal 2015-2023 une subvention de fonctionnement au taux le plus élevé possible pour le financement de l'Atelier Santé Ville estimé à 61 000 €.
- de dire que la recette sera inscrite au budget de la Commune exercice 2021, chapitre 74, nature 74718 (autres organismes).
Acte transmis en Préfecture du Var le : 03/12/2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 47
DEC_20_110 AVENANT N° 1 AU MARCHE 1925 - PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET DE TRAVAUX DE RENOVATION DES INSTALLATIONS D'ECLAIRAGE DE COMPETENCE COMMUNALE AVEC LA SOCIETE "SAS BERANGER"
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 rendu exécutoire en date du 27 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés et accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que par délibération n°DEL_19_078 du 24 mai 2019, le marché n°1925 a été signé par l’élue en charge de la commande publique avec la société "SAS BERANGER" pour des prestations de maintenance et de travaux de rénovation des installations d’éclairage de compétence communale,
Considérant que ce marché a été notifié le 28 mai 2019,
Considérant que dans le cadre de la vidéosurveillance située au Parc Braudel, le service de la Police Municipale a préconisé un nouvel angle de vue, validé par la Préfecture,
Considérant qu’en raison de cet élément, il est nécessaire de procéder à l’installation d’une potence avec déport qui permettra l’installation et l’orientation choisie de la caméra,
Considérant que ces prestations supplémentaires n’ont pas été prévues au Bordereau de Prix initial,
Considérant que le présent avenant n°1 a pour objet, la création d’un prix nouveau en plus-value aux prix unitaires des prestations de maintenance et de travaux de rénovation des installations d’éclairage qui relèvent de la compétence de la Commune de La Seyne-sur-Mer,
Considérant que ce nouveau prix, modifié par l’avenant n°1, s’élève à la somme de 2 490,00 € HT et permettra ainsi de régler la fourniture et la pose d’un mât déporté simple crosse,
Considérant que le présent avenant n°1 ne modifie pas les montants minimaux et maximaux du marché initial,
Considérant que l'avis de la commission d'appel d'offres n’a pas été requis en application de l'article L1414-4 du CGCT,
DECIDONS
- d’adopter l’avenant n°1 au marché n°1925 correspondant aux prestations de maintenance et de travaux de rénovation des installations d’éclairage de compétence communale de la Ville à intervenir avec la société "SAS BERANGER" pour la création d'un nouveau prix d'un montant de 2 490,00 € HT pour la fourniture et la pose d’un mât déporté simple crosse,
- de signer l’avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 03/12/2020
DEC_20_111 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL SUD-PACA
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 48
Vu le dispositif d’intervention financière mis en œuvre par le Conseil Régional SUD PACA visant à soutenir le développement local des communes,
Considérant que la Commune de La Seyne-sur-Mer au travers d’un ensemble de projet regroupés sous le titre "L’envol de la Seyne" souhaite s’affirmer comme une Ville phare de la façade méditerranéenne et que cela passe par un réinvestissement de son littoral urbain, économique et balnéaire,
DECIDONS
- De déposer un dossier de demande d’aide financière auprès de la Région SUD-PACA pour les projets suivants :
1 - Création d’un Centre de rencontres scientifiques internationales et de congrès dédié aux thématiques maritimes méditerranéennes et au tourisme d’affaires :
Montant prévisionnel H.T. : 6 000 000 €
Montant prévisionnel de la participation de la Région : 1 200 000 €
2 - Réhabilitation des ateliers et escaliers mécaniques afin de créer un pôle d’attractivité touristique d’envergure régionale sur la thématique des milieux aquatiques marins et de l’histoire :
Montant prévisionnel H.T. : 30 200 000 €
Montant prévisionnel de la participation de la Région : 5 500 000 €
3 - Création d’une plateforme technique mutualisée d’essai et de développement dans le cadre de la base marine de la technopole de la Mer, sur Brégaillon :
Montant prévisionnel H.T. : 8 000 000 €
Montant prévisionnel de la participation de la Région : 3 200 000 €
4 - Création d’un évènement d’envergure régionale "son et lumière" annuel mettant en valeur le patrimoine historique communal et environnemental de la rade, lié à l’action de Bonaparte et des soldats de l’an II, à l’occasion du bicentenaire de sa mort afin de rétablir une vérité historique, valoriser et promouvoir le territoire et renforcer l’attrait touristique au-delà de la haute saison :
Montant prévisionnel H.T. : 150 000 €
Montant prévisionnel de la participation de la Région : 60 000 €
5 - Création d’un "Centre mondial de la plongée" sur le site du Fort Balaguier dans le cadre du projet "Neptune" porté par la région SUD-PACA :
Montant prévisionnel H.T. : 800 000 €
Montant prévisionnel de la participation de la Région : 400 000 €
6 - Création d’un sentier sous-marin afin de mettre en valeur le patrimoine subaquatique et compléter l’offre touristique et balnéaire Seynoise et métropolitaine. Un projet pédagogique et ludique mettra en valeur les espaces naturels existants, enrichis d’œuvres d’art immergées :
Montant prévisionnel H.T. : 150 000 €
Montant prévisionnel de la participation de la Région : 120 000 €
7 - Création en centre-ville du "pont de la réconciliation" et des voies de dessertes de cet ouvrage, des aménagements des espaces publics municipaux permettant la mutation nécessaire du centre-ville pour changer de configuration, l’apaiser par rapport au flux de véhicules, promouvoir les transports en commun et les modes doux de déplacement et à la ville de changer ses fonctionnalités urbaines, sociétales, environnementales donc aussi l’image du centre-ville, et surtout permettant d’anticiper les risques de submersions :
Montant prévisionnel H.T. : 26 500 000 €
Montant prévisionnel de la participation de la Région : 8 000 000 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 49
- De signer tous actes afférents à ces demandes d’aides financières.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/12/2020
DEC_20_112 DÉPÔT D'AUTORISATION D'URBANISME - STADE SCAGLIA
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 27,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant qu'afin de respecter les normes de Fédérale 1 de la Fédération Française de Football et de conserver le niveau 5 du stade Scaglia, il est prévu d'effectuer des travaux de réaménagement des vestiaires,
Les travaux consistent en :
- la réorganisation et cloisonnage du batiment existant afin de répondre aux normes de la FFF,
- la création d'une place de stationnement PMR,
- le réaménagement de la jardinière existante et création d'un bac planté,
- la modification d'ouvertures en façades,
Considérant qu'il convient de déposer l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la mise en oeuvre de ces travaux,
DECIDONS
- de déposer la demande d'autorisation d'urbanisme liée au projet de réaménagement des vestiaires du stade Scaglia situé sur les parcelles AO 974, AO 807, AO 862, dans le respect des normes FFF, ainsi que ses avenants éventuels, et à signer toutes les pièces s'y rapportant.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/12/2020
DEC_20_113 ACQUISITION D’UN VEHICULE PORTEUR D’EAU POUR LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION SUD
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu l’article L.2334-42 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile,
Vu la délibération n° DEL06059 du 30 mars 2006 actant la création d’une réserve communale de sécurité civile auprès du service Plans de Secours et Prévention des Risques, de la Commune de La Seyne-sur-Mer,
Considérant que la Réserve Communale de Sécurité Civile est placée sous l’autorité du Maire, qui joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale,
Considérant que les dépenses relatives à la Réserve communale sont à la charge de la Commune, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 50
Considérant que la Réserve Communale de Sécurité Civile intervient tout l’année sur des missions de surveillance, d’assistance et de sauvegarde des personnes et des biens, avec, entre autre, une mobilisation quotidienne du mois de juin au mois d’octobre,
Considérant que la Commune a acquis un véhicule 4x4 porteur d’eau en 2008, pour permettre à la Réserve communale de mener à bien ses missions de reconnaissance et de lutte contre les feux naissants,
Considérant que ce véhicule a fait l’objet de réparations régulières dues à des pannes mécaniques répétitives, notamment en saison d’été, perturbant le mode de fonctionnement de surveillance du massif, et l’immobilisant plusieurs semaines en période estivale,
Considérant qu'il convient d'acquérir un nouveau véhicule en complément de ce dernier,
Considérant que le coût global prévisionnel de cette acquisition est évaluée à 59 798,00 € HT,
Le plan de financement envisagé serait :
REGION SUD ……………………..………….….…. 11 959,60 € (soit 20 %) CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR ………….. 35 878,80 € (soit 60 %) COMMUNE (autofinancement) ……………….….. 11 959,60 € (soit 20 %)
Considérant que l’opération susvisée peut faire l’objet d’une demande de subvention à la REGION SUD, et qu’il convient de l’acter par la présente,
DECIDONS
- de solliciter la REGION SUD pour l’attribution d’une subvention,
- de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la REGION SUD en vue de "L’ACQUISITION D’UN VEHICULE PORTEUR D’EAU POUR LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE" selon le plan de financement prévisionnel suivant :
REGION SUD ……………………..………….….…. 11 959,60 € (soit 20 %) CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR ………….. 35 878,80 € (soit 60 %) COMMUNE (autofinancement) ……………….….. 11 959,60 € (soit 20 %)
- de solliciter auprès de la REGION SUD une subvention de 11 959,60 € représentant 20 % du montant total de la dépense prévisionnelle évaluée à 59 798,00 € HT,
- de signer tous actes afférents à cette demande,
- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/12/2020
DEC_20_114 REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET SECTEUR PUBLIC LOCAL D'UN MONTANT TOTAL DE 2.575.000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 3,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant qu’il convient de financer les opérations "Restructuration et réorganisation de l’unité de restauration de l’école Léo Lagrange", "Création et aménagement du cimetière Camp Laurent", "Réhabilitation de la salle omnisports Baquet", "Mise en place de l’Agenda d’Accessibilité Programmée sur les bâtiments communaux", "Aménagement des espaces publics de l’IPFM", RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 51
Considérant qu’il est opportun de recourir à un emprunt de 2.575.000,00 €,
Considérant l'offre de financement n°U074820 de la Caisse des Dépôts et Consignations du 23 novembre 2020 y attachée,
DECIDONS
ARTICLE 1 :
De contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt composé de cinq lignes de prêts pour un montant total de 2.575.000.00 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques PSPL PSPL PSPL PSPL PSPL
Enveloppe Enveloppe
SPL
Enveloppe SPL Enveloppe SPL Enveloppe SPL Enveloppe SPL
Montant 700.000,00 € 450.000,00 € 500.000,00 € 600.000,00 € 325.000,00 €
Commission
d’instruction
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Pénalité de dédit 1 % 1 % 1 % 1 % 1 %
Durée de la
période
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 1.56 % 1.56 % 1.56 % 1.56 % 1.56 %
TEG 1.56 % 1.56 % 1.56 % 1.56 % 1.56 %
Phase d’amortissement
Durée 30 ans 30 ans 30 ans 30 ans 30 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur
index
1,06 % 1,06 % 1,06 % 1,06 % 1,06 %
Taux d’intérêt Livret A +
1.06 %
Livret A +
1.06 %
Livret A +
1.06 %
Livret A +
1.06 %
Livret A +
1.06 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil
d’amortissement
Amortissement
prioritaire
Amortissement
prioritaire
Amortissement
prioritaire
Amortissement
prioritaire
Amortissement
prioritaire RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 52
Condition de
remboursement
anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Modalités de
révision
SR SR SR SR SR
Taux de
progression de
l’amortissement
0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
De signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse des Dépôts et Consignations, et de procéder ultérieurement, sans autre décision et à mon initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt pour lesquelles le Conseil Municipal a donné tous pouvoirs à cet effet.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/12/2020
DEC_20_115 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE SIS PORT DU LAZARET CONSENTIE A LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER PAR LA MÉTROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 5,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la convention d'occupation précaire consentie à la Commune par la Métropole Toulon Provence Méditerranée en date du 14 novembre 2017 en vue de l'occupation des terre-pleins portuaires pour l'installation de chapiteaux de cirque, qui expirait le 31 décembre 2019,
Considérant l'intérêt de prolonger l'occupation de ce site par des associations pratiquant l'art du cirque afin de maintenir cette offre culturelle sur le territoire communal,
Considérant le nouveau projet de convention soumis à la Commune pour régulariser l'occupation effective depuis le 1 er janvier 2020,
DECIDONS
Article 1 - De signer la convention d'occupation précaire jointe en annexe avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée pour l'utilisation des terre-pleins portuaires situés dans le port du Lazaret, sur une superficie de 10 000 m2.
Article 2 - De dire que l'occupation précaire est accordée à compter du rendu exécutoire et jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 3 - De dire que la redevance annuelle est fixée à 16 150 euros TTC (seize mille cent cinquante euros - base année 2020).
Article 4 - De dire que le montant de la redevance est révisé chaque année conformément aux tarifications du port du Lazaret, voté chaque année par la Métropole Toulon Provence Méditerranée en Conseil Métropolitain. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 53
Article 5 - De dire que les charges locatives et les éventuels impôts et taxes visés aux articles 4-2 et 6 de la convention d'occupation précaire seront prélevés sur les crédits inscrits au budget de la Commune – exercice 2021 – chapitre 011 - 60611 (eau) – 60612 (électricité) – 61522 (entretien, réparations bien immobilier) - 6262 (frais de télécommunication) – 63512 (taxe foncière) 63513 (autres impôts) ainsi que sur les exercices suivants pour autant que de besoin.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/12/2020
DEC_20_116 RÉHABILITATION DU RÉFECTOIRE DE L’ÉCOLE LÉO LAGRANGE - LOT N°2 VRD - GROS OEUVRE - SOLS DURS ET PLAFONDS A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE SC PACA - AVENANT N°3 AU MARCHÉ DE TRAVAUX N°2037
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés et accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que par décision n°DEC/20/019 du 04 mars 2020, l’élu en charge de la commande publique avait signé le marché n°2037 à intervenir avec la société SC PACA pour le lot n°2 VRD – Gros œuvre – Sols durs et Plafonds du marché de Réhabilitation du réfectoire de l’école Léo Lagrange,
Considérant que le présent marché a pris effet à compter de l’ordre de service (OS) fixant le démarrage des travaux au 12 mars 2020 pour une durée de 8 mois (incluant une période de préparation de 5 semaines). Le marché a également fait l’objet d’un OS n°2 d’ajournement en date du 20 mars 2020 et d’un OS n°3 de reprise des travaux en date du 3 juin 2020,
Considérant que le montant des prestations, objets du présent marché, est de 155 000 € HT,
Considérant qu’en cours d’exécution des travaux, il a été constaté l’absence de vide sanitaire dans la zone de la cuisine provisoire nécessitant des aménagements de travaux qui sont les suivants :
- réalisation de saignées par découpes en plancher bas cuisine provisoire y compris rebouchage du plancher après passage des réseaux,
- moins-value pour suppression de scellement de 11 siphons de sol, - réalisation de tranchées extérieures pour passage des réseaux eaux usées et eaux grasses et raccordement de ces réseaux,
Considérant que l’absence du vide sanitaire n’a pu être constatée par la maîtrise d’œuvre ni par les entreprises lors de leur visite de site, en raison de la disposition actuelle des réseaux ne permettant pas l’accessibilité du vide-sanitaire ainsi que le caractère insalubre des lieux,
Considérant que ces sujétions techniques imprévues engendrent, par conséquent une augmentation de
2 820,38 € HT du montant des travaux,
Considérant qu’en second lieu un nouveau collecteur doit être remis en place avant la reconstitution du nouveau quai, puisque l’ancien collecteur, faisant partie intégrante de la structure, a été démoli,
Considérant que cette modification engendre une augmentation du montant des travaux de 945,90 € HT, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 54
Considérant qu’enfin la réalisation d’une chape, pour la pose du sol souple, a été rendue nécessaire puisqu’au moment d’ôter le carrelage, il a été constaté que dans la zone du restaurant élémentaire 2, l’état du support au sol souple était très fortement dégradé notamment en raison de l’humidité du vide sanitaire,
Considérant la plus-value pour la réalisation de cette chape dont le montant des travaux s’élève à la somme de 2 242,50 € HT,
Considérant qu’en raison de ces sujétions techniques imprévues, le présent avenant a pour objet de tenir compte des plus-values et de la moins-value induites par les présentes modifications de travaux en application de l’article R2194-5 du Code de la Commande Publique,
Considérant que par le présent avenant n° 3, le montant du marché suite à l’avenant n°1 s’élève à la somme de 179 826,70 € HT,
Considérant que l’augmentation induite par le présent avenant est de +3,45 % suite à la modification du montant du marché,
Considérant que l’augmentation induite par le présent avenant incluant le montant de l’avenant n°1 est de +16,01 %,
Considérant que l’avis de la commission d’appel d’offres n’a pas été requis en application de l’article L1414-4 du CGCT,
DECIDONS
- d’adopter l’avenant n°3 au marché de travaux n° 2037 - Réhabilitation du réfectoire de l’École Léo Lagrange - Lot n°2 VRD – Gros œuvre – Sols durs et Plafonds à intervenir avec la société Souchon Construction PACA (SC PACA) qui porte le montant du marché à la somme de 179 826,70 € HT,
- de signer l’avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 28/12/2020
DEC_20_117B LOCATION, ACQUISITION ET REPARATION DE MATERIEL DE SONORISATION ET LUMIERE - MARCHE AVEC L'ENTREPRISE LCAS - LOTS N° 1, 2 ET 3
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,
Considérant que la présente décision concerne les prestations de location de matériels de sonorisation et de lumière avec éventuelle assistance technique, l'acquisition de matériels scéniques ainsi que la prestation de réparation et d'entretien des matériels de sonorisation et de lumière appartenant à la Commune,
Considérant que la présente consultation a donné lieu à trois lots. Chaque lot donne lieu à l'établissement d'un accord-cadre avec émission de bons de commande conformément aux dispositions des articles R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique, conclu avec un seul opérateur économique, qui s'exécutera au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 55
Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville a initié une procédure d’Appel d’Offres Ouvert européen passé en application des articles L2124-1, R2124-2 et R2162-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique,
Considérant que les prestations seront réglées sur bons de commande, par application des prix figurant au Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) propre à chaque lot et de prix hors B.P.U., sur catalogue selon les modalités définies au CCTP,
Considérant que les prestations sont susceptibles de varier dans les limites annuelles suivantes :
Lot 1 : Location de matériel de sonorisation et de lumière avec ou sans prestations humaines :
- Montant minimal annuel : 10 000 € HT
- Montant maximal annuel : aucun maximal
Lot 2 : Acquisition de matériel de sonorisation et de lumière :
- Montant minimal annuel : 5 000 € HT
- Montant maximal annuel : aucun maximal
Lot 3 : Réparation de matériel de sonorisation et de lumière :
- Montant minimal annuel : 100 € HT
- Montant maximal annuel : aucun maximal
Considérant que les marchés prendront effet à compter du 1er janvier 2021 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2021 et ce, jusqu’au 31 décembre 2021. Ils pourront être reconduits trois fois par reconduction tacite, pour une durée d’une année civile à chaque fois, soit pour les années 2022, 2023 et 2024,
Considérant qu'après l'envoi de la publication en date du 5 septembre 2020 au BOAMP, le 8 septembre 2020 au JOUE et le 12 septembre 2020 à VAR MATIN, la date limite de remise des offres a été fixée au 8 octobre 2020 à 12 heures,
Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 24 dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plateforme de dématérialisation,
Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de 3 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à l’appel d’offres,
Considérant que l'ouverture des plis, en date du 8 octobre 2020, a permis d'identifier les candidatures suivantes :
- Pli n° 1 : DUSHOW (lot 1)
- Pli n° 2 : MDE SOUND LIVE (lots 1 et 2)
- Pli n° 3 : LCAS (lots 1, 2 et 3)
Considérant qu’après ouverture des candidatures, il est apparu l'absence d'éléments exigés par le Règlement de Consultation, pour les candidats MDE SOUND LIVE et LCAS,
Considérant que suite à la demande de compléments, les candidats questionnés ont remis les pièces requises par le règlement de consultation,
Considérant qu'après examen de l'ensemble des candidats, toutes les candidatures ont été déclarées complètes et comme présentant les capacités techniques, professionnelles et financières requises,
Considérant qu'à l'issue de l'ouverture des offres, il est apparu que les candidats DUSHOW et LCAS avaient remis les documents demandés,
Considérant que le candidat MDE SOUND LIVE n'avait pas remis, pour le lot 2, certains documents demandés au stade de l'offre,
Considérant qu'au vu des documents manquants, l'offre du candidat (pour le lot 2) ne peut être régularisée sans modification substantielle de celle-ci, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 56
Considérant que les membres de la CAO ont émis un avis favorable quant au rejet de l’offre du candidat "MDE SOUND LIVE" (pour le lot 2) considérée comme étant irrégulière,
Considérant que toutefois à l'analyse des offres, des demandes de précisions ont été faites aux candidats MDE SOUND LIVE et DUSHOW (pour le lot 1),
Considérant que les candidats MDE SOUND LIVE et DUSHOW ont répondu favorablement aux demandes de précisions et dans les délais (pour le lot 1),
Considérant qu’un rapport d'analyse des offres a été établi par la Direction de la Culture sur la base des critères pondérés suivants :
- Valeur Technique : 60 %
- Prix des Prestations : 40 %
1) Critère Valeur Technique (60 %)
Lot 1 : LOCATION DE MATERIEL DE SONORISATION ET DE LUMIERE AVEC OU SANS PRESTATIONS HUMAINES
- sous-critère 1 : assistance technique : 40 %
- sous-critère 2 : moyens matériels et humains : 30 %
- sous-critère 3 : capacité du prestataire à respecter des délais raccourcis en cas d'urgence : 30 %
Lot 2 : ACQUISITION DE MATERIEL DE SONORISATION ET DE LUMIERE
- sous-critère 1 : spécificité du service après-vente : 50 %
- sous-critère 2 : moyens matériels et humains : 50 %
Lot 3 : REPARATION DE MATERIEL DE SONORISATION
- sous-critère 1 : méthodologie d'intervention : 95 %
- sous-critère 2 : éventuelles conditions de prêt de matériel pendant la réparation : 5 %
2) Critère Prix des prestations (40 %) : Ce critère a été apprécié à partir du montant estimé résultant du Bordereau des Prix Unitaires Quantitatifs Estimatifs.
Considérant que la commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 20 novembre 2020,
Les membres de la commission d’appel d’offres ont établi pour le lot n° 1 le classement suivant pour le critère Valeur Technique :
- 1er DUSHOW
- 1er LCAS
- 3e MDE SOUND LIVE
Les membres de la commission d’appel d’offres ont établi pour le lot n° 1 le classement suivant pour le critère prix des prestations :
- 1er LCAS
- 2e MDE SOUND LIVE
- 3e DUSHOW
Les membres de la commission d’appel d’offres ont établi pour le lot n° 1 le classement général suivant :
- 1er LCAS
- 2e DUSHOW
- 3e MDE SOUND LIVE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 57
Considérant qu'au regard de l'analyse des offres, des critères et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le marché "Location, acquisition et réparation de matériel de sonorisation et lumière – lot n° 1 : Location de matériel de sonorisation et de lumière avec ou sans prestations humaines" à la société LCAS présentant une offre très satisfaisante sur l'ensemble des critères de jugement et économiquement avantageuse,
Pour le lot n° 2, au vu des critères valeur technique et prix des prestations, les membres de la commission d’appel d’offres ont jugé que le candidat LCAS présente une offre très satisfaisante.
Considérant qu'au regard de l'analyse de l'offre et des critères et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le marché "Location, acquisition et réparation de matériel de sonorisation et lumière – lot 2 : Acquisition de matériel de sonorisation et de lumière" à la société LCAS présentant une offre économiquement avantageuse,
Pour le lot n° 3, au vu des critères valeur technique et prix des prestations, les membres de la commission d’appel d’offres ont jugé que le candidat LCAS présente une offre très satisfaisante.
Considérant qu'au regard de l'analyse des offres et des critères et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le marché "Location, acquisition et réparation de matériel de sonorisation et lumière – lot 3 : Réparation de matériel de sonorisation et de lumières" à la société LCAS présentant une offre économiquement avantageuse,
Considérant la procédure suivie, l’examen des candidatures, et l'analyse des offres au regard des critères et sous-critères énoncés dans le règlement de la consultation et de la décision d’attribution de la commission d’appel d’offres,
DECIDONS
- de déclarer l’offre du soumissionnaire "MDE SOUND LIVE" pour le lot n° 2 irrégulière au motif sus- évoqué,
- de signer les accords-cadres portant sur la location, acquisition et réparation de matériel de sonorisation et lumière de la Ville de La Seyne-sur-Mer avec l’entreprise "LCAS" à savoir :
- Pour le lot n° 1 : location de matériel de sonorisation et de lumière avec ou sans prestations humaines sans montant maximal annuel et un montant minimal annuel de 10 000 € HT,
- Pour le lot n° 2 : Acquisition de matériel de sonorisation et de lumière sans montant maximal annuel et un montant minimal annuel de 5 000 € HT,
- Pour le lot n° 3 : Réparation de matériel de sonorisation et de lumière sans montant maximal annuel et un montant minimal annuel de 100 € HT,
- de transmettre ces marchés aux organismes de contrôle puis de les notifier,
- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 28/12/2020
DEC_20_118B PRESTATIONS D'ENTRETIEN DES RESEAUX D'EAUX USEES ET DES RESEAUX D'EAUX PLUVIALES DES PROPRIETES COMMUNALES DE LA VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER - (LOT 1 : ENTRETIEN DES RESEAUX D'EAUX USEES) (LOT 2 : ENTRETIEN DES RESEAUX D'EAUX PLUVIALES)
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 58
Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants.
Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,
Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville a initié une procédure d’Appel d’Offres Ouvert européen passé en application des articles L2124-1, R2124-2 et R2162-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique,
Considérant que cette consultation a été allotie (2 lots) et concerne les prestations d'entretien des réseaux d'eaux usées et des réseaux d'eaux pluviales des propriétés communales de la Ville de La Seyne-sur-Mer,
Considérant que les prestations réalisées sont susceptibles de varier dans les limites annuelles suivantes :
Lot 1 : Entretien des réseaux d'eaux usées
Ce lot est conclu avec une partie à prix global et forfaitaire en ce qui concerne les opérations annuelles de nettoyage des bacs à graisse des cantines et de la cuisine centrale, et une partie accord- cadre à bons de commande mono-attributaire, s’exécutant au fur et à mesure des bons de commande émis, sans négociation ni remise en concurrence :
- au titre de l’entretien annuel des bacs à graisse municipaux, les prestations seront réglées dans le cadre de la partie marché à prix global et forfaitaire par application des prix forfaitaires indiqués dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) et seront réalisées dans les conditions définies au CCTP.
- au titre des débouchages, le pompage, le curage et l'entretien des réseaux d'évacuation des eaux usées et également en cas de besoin des bacs à graisse, seront réglées dans le cadre de la partie sur accord-cadre à bons de commande par application des prix indiqués au BPUQE conformément aux bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur et seront réalisées dans les limites suivantes :
- Montant minimal annuel : aucun minimal
- Montant maximal annuel : 100 000 € HT
Dans le cadre de cette partie à bons de commande, des interventions en urgence pourront être commandées selon les dispositions du CCTP.
Lot 2 : Entretien des réseaux d'eaux pluviales
Ce lot est conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire s’exécutant au fur et à mesure des bons de commande sans négociation ni remise en concurrence.
Les prestations seront réglées par application des prix figurant au Bordereau des Prix Unitaires Quantitatif Estimatif (BPUQE) et seront réalisées dans les limites suivantes :
- Montant minimal annuel : aucun minimal
- Montant maximal annuel : 100 000 € HT
Considérant que l'accord-cadre, propre à chaque lot, prendra effet à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. Il pourra être reconduit trois fois par reconduction tacite, pour une durée d’une année civile à chaque fois, soit pour les années 2022, 2023 et 2024,
Considérant qu'après l'envoi de la publication en date du 17 juillet 2020 au BOAMP et au JOUE, le 29 juillet 2020 à TPBM, la date limite de remise des offres a été fixée au 7 septembre 2020 à 12 heures,
Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 11 dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plateforme de dématérialisation,
Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de 7 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à l’appel d’offres,
Considérant que l'ouverture des plis, en date du 7 septembre 2020, a permis d'identifier les candidatures suivantes : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 59
Le candidat ORTEC ENVIRONNEMENT a déposé 2 plis. Seul le dernier pli reçu électroniquement a été ouvert. Il a été identifié en tant que pli n°4.
Les candidats TCP et SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR ont chacun déposé un pli : il s’agit des plis n°5 et n°6.
Le candidat OREA a déposé 3 plis. Seul le dernier pli reçu électroniquement a été ouvert. Il a été identifié en tant que pli n°7.
- pli n°4 :ORTEC ENVIRONNEMENT (lots 1 et 2)
- pli n°5 : TCP (lots 1 et 2)
- pli n°6 : SUD EST ASSAINISSEMENT (lots 1 et 2)
- pli n°7 : OREA (lots 1 et 2)
Considérant qu’après examen, toutes les candidatures ont été déclarées complètes et comme présentant les capacités techniques, professionnelles et financières pour l'exécution des prestations demandées,
Considérant qu'à l'issue de l'ouverture des offres, le candidat TCP a confirmé suite à demande que le mémoire qu'il présentait dans le lot n°1 est également à prendre en compte pour le lot n°2,
Considérant que la commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 20 novembre 2020,
Considérant qu’un rapport d'analyse des offres a été établi, pour chaque lot, par la direction des Bâtiments Communaux sur la base des critères pondérés suivants :
1) Valeur Technique (60 %)
2) Prix des Prestations (40 %)
Lot 1 : ENTRETIEN DES RESEAUX D'EAUX USEES
1) Critère Valeur Technique : 60 %
- sous-critère 1 : Méthodologie d'intervention : 60 %
- sous-critère 2 : Moyens matériels et humains : 40 %
Les membres de la commission d’appel d’offres ont établi pour le lot n° 1 le classement suivant pour le critère Valeur Technique :
1 - SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR
2 - ORTEC ENVIRONNEMENT
3 - OREA
4 - TCP
2) Critère Prix des Prestations : 40 % : Le critère prix a été apprécié à partir des sous-critères suivants :
- sous-critère 1 : Montant estimé de l’offre tel que résultant du Bordereau des Prix Unitaires Quantitatif Estimatif (BPUQE) : 70 %
- sous-critère 2 : Montant forfaitaire de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) pour les opérations annuelles relatives à l’entretien des bacs à graisse : 30 %
Les membres de la commission d’appel d’offres ont établi pour le lot n° 1 le classement suivant pour le critère prix des prestations :
1 - ORTEC ENVIRONNEMENT
2 - TCP
3 - SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR
4 – OREA RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 60
Les membres de la commission d’appel d’offres ont établi pour le lot n° 1 le classement général suivant :
1 - ORTEC ENVIRONNEMENT
2 - SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR
3 - OREA
4 - TCP
Considérant qu'au regard de l'analyse des offres et des critères et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le marché "Prestations d’entretien des réseaux d’eaux usées et des réseaux d’eaux pluviales des propriétés communales - lot 1 : "Entretien des réseaux d'eaux usées" à la société "ORTEC ENVIRONNEMENT" présentant l'offre économiquement la plus avantageuse,
Lot 2 : ENTRETIEN DES RESEAUX D'EAUX PLUVIALES
1) Critère Valeur Technique : 60 %
- sous-critère 1 : Méthodologie d'intervention : 60 %
- sous-critère 2 : Moyens matériels et humains : 40 %
Les membres de la commission d’appel d’offres ont établi pour le lot n° 2 le classement suivant pour le critère Valeur Technique :
1 - SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR
2 - ORTEC ENVIRONNEMENT
3 - OREA
4 - TCP
2) Critère Prix des prestations (40 %) : Le critère prix des prestations a été apprécié à partir du montant estimé de l’offre tel que résultant du Bordereau des Prix Unitaires Quantitatif Estimatif (BPUQE).
Les membres de la commission d’appel d’offres ont établi pour le lot n° 2 le classement suivant pour le critère prix des prestations :
1 - SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR
2 - OREA
3 - ORTEC ENVIRONNEMENT
4 - TCP
Les membres de la commission d’appel d’offres ont établi pour le lot n° 2 le classement général suivant :
1 - SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR
2 - ORTEC ENVIRONNEMENT
3 - OREA
4 - TCP
Considérant qu'au regard de l'analyse des offres et des critères et de leur pondération, les membres de la Commission ont décidé d'attribuer le marché "Prestations d’entretien des réseaux d’eaux usées et des réseaux d’eaux pluviales des propriétés communales - lot 2 : "Entretien des réseaux d'eaux pluviales" à la société "SUD EST ASSAINISSEMENT DU VAR" présentant l'offre économiquement la plus avantageuse,
Considérant qu'au vu de la procédure suivie, de l’examen des candidatures, et de l'analyse des offres au regard des critères et sous-critères énoncés dans le règlement de la consultation et de la décision d’attribution de la commission d’appel d’offres, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 61
DECIDONS
- de signer le marché portant sur les Prestations d’entretien des réseaux d’eaux usées et des réseaux d’eaux pluviales des propriétés communales de la Ville de La Seyne-sur-Mer avec l’entreprise "ORTEC ENVIRONNEMENT" pour le lot 1 : Entretien des réseaux d'eaux usées pour un prix global et forfaitaire de 4 575 € HT pour l’entretien des bacs à graisse et pour un montant maximal annuel de 100 000 € HT au titre de l’entretien des réseaux,
- de signer le marché portant sur les Prestations d’entretien des réseaux d’eaux usées et des réseaux d’eaux pluviales des propriétés communales de la Ville de La Seyne-sur-Mer avec l’entreprise "SUD EST ASSAINISSEMENT" pour le lot 2 : Entretien des réseaux d'eaux pluviales pour un montant maximal annuel de 100 000 € HT,
- de transmettre ces marchés aux organismes de contrôle puis de les notifier,
- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 28/12/2020
DEC_20_119 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2021 NE REVÊTANT PAS UN CARACTÈRE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE L.2331-4 6° ET 8° CGCT : TERRASSES – ÉTALAGES – VENTES AU DÉBALLAGE
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 2,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le code général des collectivités territoriales, art L2213-6 , L2331-4 8° et 10°
Vu, le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 à L.2125-6,
Vu, la délibération n° DEL/15/102 en date du 2 juin 2015 portant Plan d'Actions du Projet Centre-ville, et ses avenants,
Vu la délibération n° DEL/20/156 en date du 7 décembre 2020 portant approbation du nouveau règlement d'attribution des tarifs préférentiels dans le cadre de la zone de redynamistaion pour terrasses et étalages,
Considérant que la Commune instaure et perçoit les redevances domaniales en contre-partie de l’occupation privative du domaine public,
Considérant que l’occupation est subordonnée à une compensation financière, dont le caractère onéreux procède d’un souci de bonne gestion patrimoniale, mais également du fait que cette occupation porte atteinte au droit d’accès de tous les usagers du domaine. La redevance constitue la contre-partie des avantages individuels conférés au bénéficiaire de l’autorisation,
Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de définir les modalités de la redevance d'usage du domaine public, conformément à l'article L.2125-3 CG3P et que l'article L.2122-22 alinéa 2 CGCT prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire le pouvoir de fixer les tarifs d'occupation du domaine public ne revêtant pas un caractère fiscal,
Considérant que ces droits d'occupation restent de compétence communale y compris sur les voies et places transférées à la Métropole,
Considérant qu'il convient de fixer les redevances d'occupation à vocation commerciale du domaine public ne revêtant pas un caractère fiscal, qui seront applicables du 1er janvier au 31 décembre 2021, telles que présentées, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 62
DÉCIDONS
ARTICLE 1 - De fixer les tarifs d'occupation à vocation commerciale du domaine public, ne revêtant pas un caractère fiscal, pour l'année 2021 ainsi que les conditions d'application, ainsi qu'il suit :
TITRE 1 : LES MISES A DISPOSITION A VOCATION COMMERCIALE
I/ LES TERRASSES
Titre Mode de taxation Tarifs 2020 Tarifs 2021
I.1.1
Terrasse simple
et/ou couverte Zone littorale
Le m² par an 21,00 € 22,00 €
I.1.2
Terrasse simple
et/ou couverte Zone standard
Le m² par an 18,00 € 19,00 €
I.2.1
Terrasse fermée
Zone littorale
Le m² par an 42,00 € 44,00 €
I.2.2
Terrasse fermée
Zone Standard
Le m² par an 40,00 € 41,00 €
I.3
Terrasses du Port (pour les
établissements concernés par
l'installation du mobilier urbain type bi
pente)
Le m² par an 36,00 € 37,00 €
I.4
Extension Terrasse
Festivités validées par la Municipalité
Forfaitaire Gratuit Gratuit
I.5.1
Exploitation saisonnière Terrasse (à
la saison ou en supplément de
l'arrêté annuel)
entre le 1er Mai et le 30 Octobre
Terrasse simple et/ou couverte Zone
littoral
Forfait saison au
m² 27,00 € 27,00 €
I.5.2
Exploitation saisonnière Terrasses (à
la saison ou en supplément de
l'arrêté annuel)
entre le 1er Mai et le 30 Octobre
Terrasse simple et/ou couverte Zone
standard
Forfait saison au
m² 23,00 € 24,00 €
I.6
Aide à l’implantation de commerce et
de création d’entreprise dans la zone
de redynamisation applicable sur les
redevances d’occupation d’étalage et
terrasse correspondant à un montant
total supérieur ou égal à 30 €
Réduction de tarif
accordée sur
dossier et
applicable
jusqu’au 31
décembre de
l’année en cours
à compter de
l'implantation du
commerce
-50 % du tarif
applicable à la
zone et à
l'occupation
-50 % du tarif
applicable à la
zone et à
l'occupation RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 63
Occupation des nouveaux commerçants :
Afin de faciliter l'installation des nouveaux commerçants sur le territoire de la Commune, un prorata temporis correspondant à l'occupation réelle sur l'année sera appliqué pour les repreneurs et/ou création d'entreprise. La redevance forfaitaire acquittée pour l'année par le cédant a caractère de forfait et ne pourra ainsi pas être récupérée sur le repreneur.
II/ LES ÉTALAGES ET LE MOBILIER COMMERCIAL
Titre Mode de taxation Tarifs 2020 Tarifs 2021
II.1
Enseigne type panneau
Surface maximale = 3 m²
Nombre limité à 2 par commerce
L'unité par an 26,00 € 50,00 €
II.2
Enseigne type drapeau et/ou
oriflamme
Hauteur limitée à 3 m.
Nombre limité à 2 par commerce
L'unité par an 51,00 € 52,00 €
II.3
Pots de fleurs et jardinières
limitées à 1 m² (Hors mobilier de
terrasse)
Gratuit sur
validation
préalable
Gratuit sur
validation
préalable
Gratuit sur
validation
préalable
II.4.1
Étalage ou mobilier commercial
surface < ou = à 3 m²
Le m² par an 23,00 € 24,00 €
II.4.2
Étalage ou mobilier commercial
surface > à 3 m²
Le m² par an 38,00 € 38,00 €
II.5.1 Distributeur de confiseries ou équivalent L'unité par an 73,00 € 75,00 €
II.5.2
Machine à glaces, rôtissoire, banque
réfrigérée (module de 1,50 m) ou
équivalent
L'unité par an 75,00 €
77,00 €
II.6 Présentoir pour publicité en lien avec le commerce L'unité par an 23,00 € 23,00 €
II.7.1 Étalage véhicules 2 roues L' unité par an 48,00 € 49,00 €
II.7.2 Étalage véhicules < 3,5T L'unité par an 214,00 € 219,00 €
III/ LES VENTES AU DÉBALLAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Titre Mode de taxation Tarifs 2020 Tarifs 2021
III.1 LES VENTES AU DÉBALLAGE THÉMATIQUES
III.1.1
Vente occasionnelle
(muguet, Toussaint, fêtes de la
Ville...)
Le m² par jour 6,00 € 6,00 €
III.1.2
Vente au déballage à destination
des particuliers (fêtes thématiques,
foire aux jouets etc)
La place 5,00 € 5,00 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 64
III.1.3 Vente au déballage à destination des professionnels Le m² par jour 5,00 € 5,00 €
III.2 LES VENTES AU DÉBALLAGE COMMERCIALES
III.2.1
Manifestation commerciale
type foire et salon
Le m² par jour 2,00 € 2,00 €
III.2.2
Occupation Commerciale
Site Esplanade Marine
Forfait trimestriel 3825,00 € 3868,00 €
III.2.3
Exposition-vente de véhicules
Automobiles
Deux-roues
L'unité par jour
51,00 €
26,00 €
52,00 €
26,00 €
III.2.4
Festivités commerciales, campagne
publicitaire, communication
thématique ou assimilés
Le m² par jour 5,00 € 5,00 €
III.3 LES VENTES AU DÉBALLAGE ASSOCIATIVES OU PUBLIQUES
III.3.1
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
PLACE MARTEL ESPRIT
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
266 m²
140,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 563 m²)
66,50 €
III.3.2
Manifestation commerciale type
foire et salon organisées par les
associations
AVENUE HOCHE
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
385 m²
175,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 700 m²)
96,30 €
III.3.3
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
PLACE BOURRADET
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
606 m²
60,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 231 m²)
151,50 €
III.3.4
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
RUE FRANCHIPANI
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
1003 m²
175,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 685 m²)
251,00 €
III.3.5
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
RUE BAPTISTIN PAUL
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
861 m²
100,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 400 m²)
215,00 €
III.3.6
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
RUE PARMENTIER
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
414 m²
100,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 460 m²)
103,00 €
III.3.7
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
PLACE BENOÎT FRACHON
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
3594 m²
1250,00 €
(forfait basé en
2020 sur une
surface de 5000
m²)
898,50 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 65
III.3.8
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
AVENUE GAMBETTA
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
781 m²
120,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 490 m²)
195,00 €
III.3.9
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
RUE GAMBETTA
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
460 m²
80,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 310 m²)
115,00 €
III.3.10.1
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
COURS LOUIS BLANC
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
2080 m²
520,00 € 530,00 €
III.3.10.2
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
COURS LOUIS BLANC
Forfait différentiel
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
975 m²
Nouveau tarif 244,00 €
III.3.10.3
Accès bornes électriques lors des
manifestations d'associations
COURS LOUIS BLANC
Forfait journalier 50,00 € 51,00 €
III.3.11
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
PLACE LAÏK
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
20 m²
34,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 135 m²)
5,00 €
III.3.12
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
PLACE ANCIENS COMBATTANTS
AFRIQUE NORD
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
176 m²
30,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 120 m²)
44,00 €
III.3.13
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
BVD 4 SEPTEMBRE
(Rue Gounod- Rue Gide)
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
1449 m²
610,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 2450 m²)
362,00 €
III.3.14
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
BVD 4 SEPTEMBRE
(Rue Gounod-Rue Desmoulin)
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
668 m²
135,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 540 m²)
167,00 €
III.3.15
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
PLACE GERMAIN LORO
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
50 m²
13,00 € 13,00 €
III.316
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
PLACE DES OISEAUX - JANAS
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
816 m²
200,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 790 m²)
204,00 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 66
III.3.17
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
PLACE SAINT JEAN
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
1294 m²
375,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 1500 m²)
323,50 €
III.3.18.1
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations ESPLANADE BŒUF
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
1880 m²
471,00 € 480,00 €
III.3.18.2
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations ESPLANADE BŒUF
Forfait différentiel
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
300 m²
Nouveau tarif 75,00 €
III.4.18.3
Accès bornes électriques lors des
manifestations d'associations
ESPLANADE BŒUF
Forfait journalier 50,00 € 51,00 €
III.3.19
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
AVENUE DE GAULLE (Pharmacie-
Virage)
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
1596 m²
110,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 440 m²)
399,00 €
III.3.20
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations
AVENUE DE GAULLE
(Place Lalo-Virage)
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
756 m²
60,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 240 m²)
189,00 €
III.3.21
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations CORNICHE
POMPIDOU (Virage-Rue Berlioz)
Forfait journalier
pour une surface
n'excédant pas
913 m²
50,00 € (forfait
basé en 2020
sur une surface
de 200 m²)
228,00 €
III.3.22
Manifestation commerciale type
foire et salon organisés par les
associations ne rentrant pas dans le
cadre des forfaits précités
Le m² par jour
1,00 €
(1,03 €)
1,00 €
ARTICLE 2 - Tous les tarifs relevant du Titre 1 et relatifs aux I/ TERRASSES et II/ LES ÉTALAGES ET LE MOBILIER COMMERCIAL seront soumis aux zones suivantes, et pourront, sous conditions prévues au règlement d'attribution en vigueur dans la zone dite de redynamisation, se voir appliquer une réduction de 50% des tarifs concernés :
Zone littorale : le périmètre correspond aux quartiers balnéaires, le long du littoral des Sablettes, de Saint Elme, de Mar Vivo et de la Verne.
Zone Standard : tous les autres secteurs de la Commune non compris dans la zone littorale.
Zone de redynamisation : concerne les secteurs visés par la délibération n° DEL/15/102 en date du 02 juin 2015 portant Plan d'Actions du Projet Centre-ville : une réduction correspondant à 50 % du tarif applicable sera effectuée selon les conditions fixées au règlement en vigueur.
TITRE 2 : EXONÉRATIONS DE REDEVANCES
La Ville peut consentir la gratuité de la mise à disposition du domaine public pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, dans les conditions prévues par l’article L.2125-1 du CGPPP et les conventions et arrêtés à intervenir avec la Ville. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 67
TITRE 3 : LA TARIFICATION DES OCCUPATIONS SANS TITRE
Sans préjudice des sanctions pouvant être encourues en vertu des lois et règlements, l'occupant sans titre ou celui dépassant dans la durée ou dans l'espace son autorisation s'expose à l'application de la jurisprudence du Conseil d’État du 16 mai 2011 Commune de Moulins contre société Paput Boissons Moulins, c'est-à-dire une action en indemnité.
Cette jurisprudence reconnaît aux personnes publiques le droit "de réclamer à l'occupant sans titre du domaine public, au titre de la période irrégulière, une indemnité compensant les revenus" qu'elles auraient pu "percevoir d'un occupant régulier pendant cette période". A cette fin, elles doivent "rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public".
Ainsi, l'occupation sans titre et/ou l'occupation dont la surface ou la durée dépassent celles autorisées seront soumises à une redevance calculée sur la base des durées et surfaces effectives.
TITRE 4 : RAPPEL DES MODES DE CALCUL DES OCCUPATIONS DANS L'ESPACE ET LE TEMPS
ESPACE : L'unité de mesure est fondée sur le système métrique, en retenant les occupations soit sur la base du mètre carré, soit sur la base du mètre linéaire. En parallèle, certaines occupations sont considérées à l'unité, sans tenir compte d'une emprise au sol.
Afin de faciliter la gestion des occupations privatives du domaine public et le calcul des redevances, tout mètre carré ou linéaire est arrondi à l'unité la plus proche (0,5 valant 1).
- Point de départ du calcul du délai :
Pour les occupations à l'année : Toute occupation est considérée à compter du 1er janvier, même si l'arrêté est délivré ultérieurement, et peu importe la durée réelle d’occupation sur l'année en raison de son caractère forfaitaire, à l’exception de l’occupation des nouveaux commerçants prévue au Titre 1 – Mises à disposition à vocation commerciale / I- Terrasses.
Pour les occupations renvoyant aux autres délais : Le point de départ du calcul du délai est établi au 1er jour de l'occupation.
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application de ces dispositions.
Acte non transmissible en Préfecture du Var.
DEC_20_120 REGLEMENT DE FRAIS D’HUISSIER - SELARL G.W.A. LA DEFENSE - ILE-DE- FRANCE OUEST - CLOTILDE GRIFFON - BENJAMIN WARET - DAMIEN AL SADAWI
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 11,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la décision de préemption n° DEC_20_096 prise par Madame le Maire le 13 novembre 2020, relative à l’exercice du droit de préemption urbain délégué à la Ville par la Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE en vue de l’acquisition des terrains de Bois Sacré appartenant à la société TOTAL MARKETING France,
Vu les actes de significations délivrés le 16 novembre 2020 par voie d’huissier, la SELARL G.W.A. LA DEFENSE – ILE-DE-FRANCE OUEST, à la SASU TOTAL MARKETING FRANCE, à la S.A.S. CORNICHE DU BOIS SACRE et à KL CONSEIL,
Considérant qu’il convient de régler les honoraires de l’huissier, chargé de ces significations, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/01/2021 - PAGE 68
DECIDONS
- de régler à la SELARL G.W.A. LA DEFENSE – ILE-DE-FRANCE OUEST, CLOTILDE GRIFFON – BENJAMIN WARET – DAMIEN AL SADAWI, huissiers de justice associés, domiciliés 26, rue du Docteur Roux – BP 83 – 92704 COLOMBES Cedex, les honoraires d’un montant total de 248,77 € sur présentation de factures (175,26 + 73,51),
- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 28/12/2020