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Déliberation - RAA N°6 6 DECEMBRE 2021
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Seyne-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - RAA N°6 6 DECEMBRE 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 1
Ville de La Seyne-sur-Mer
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
MIS A DISPOSITION DU PUBLIC LE : 11 Janvier 2022
(conformément à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)
RAA N°6 DÉCEMBRE 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 2
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 DÉCEMBRE 2021
COMMERCES ET MARKETING TERRITORIAL
DEL_21_152 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCIAL POUR L'ANNÉE 2022 REVÊTANT UN CARACTÈRE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE L.2331-3 6° CGCT : MARCHÉS 4
DEL_21_153 MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE TARIFS PRÉFÉRENTIELS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - MARCHES 6
DEL_21_154 APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE TARIFS PREFERENTIELS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCIAL - TERRASSES ET ÉTALAGES 9
DEL_21_155 REMISE GRACIEUSE DE REDEVANCES POUR LE MARCHE DES NOCTURNES DES SABLETTES 11
DEL_21_156 DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2022 12
EDUCATION / ENFANCE / JEUNESSE
DEL_21_157 RECONDUCTION DU PARTENARIAT AVEC L’UNICEF FRANCE - CONVENTION "VILLE AMIE DES ENFANTS 2020/2026" - AUTORISATION DE SIGNATURE 13
DEL_21_158 FOIRE AUX JOUETS - DON A L'UNICEF 15
DEL_21_159 RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES - ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021 15
DEL_21_160 ECOLE SAINTE THERESE - PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L’ÉTAT 17
AFFAIRES GENERALES
DEL_21_161 CONVENTION DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE PARTICIPATION DU SERVICE COMMUNAL D'HYGIÈNE ET DE SANTÉ À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE VACCINALE PAR LE DÉPARTEMENT 19
OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC ET FONCIER
DEL_21_162 BAIL COMMERCIAL A INTERVENIR AVEC LA SARL ELEGANCE F, POUR UNE ACTIVITÉ DE FLEURISTE ET DE SERVICES FUNÉRAIRES 21
DEL_21_163 INSTALLATION ET EXPLOITATION D'UNE CRÈCHE A VOCATION D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE SUR LE SITE DIT LA DOMINANTE - BAIL EMPHYTEOTIQUE A INTERVENIR AVEC L'ASSOCIATION LA MAMI 23
DEL_21_164 ACQUISITION DES LOCAUX D’ACTIVITES DE L’ESPACE HERMES - AUTORISATION DE SIGNATURE ET PROVISIONNEMENT DU BUDGET NECESSAIRE A CETTE ACQUISITION 24
RESSOURCES HUMAINES
DEL_21_165 DELIBERATION MODIFICATIVE PORTANT DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS 27
DEL_21_166 DELIBERATION MODIFICATIVE PORTANT DÉTERMINATION DES MAJORATIONS D’INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS 29
DEL_21_167 APPROBATION DU REGLEMENT DU TELETRAVAIL 31
DEL_21_168 APPROBATION DE LA CONVENTION SOCLE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU VAR - RENOUVELLEMENT POUR 2022 33
DEL_21_169 CREATION D'EMPLOIS - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 36
VIE ASSOCIATIVE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 3
DEL_21_170 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021 - ATTRIBUTION A L'ASSOCIATION AMITIES CITE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 38
FINANCES
DEL_21_171 DECISION MODIFICATIVE N°2 DE 2021 DU BUDGET PRINCIPAL 38
DEL_21_172 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 39
DEL_21_173 VOTE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LE "PROJET DE RENOVATION URBAINE" - MODIFICATION N°2 DE 2021 41
DEL_21_174 ETALEMENT DE LA CHARGE D’ASSURANCE "DOMMAGE-CONSTRUCTION POUR LA CUISINE LÉO LAGRANGE" 42
INTERCOMMUNALITE
DEL_21_175 SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS 43
DEL_21_176 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT D'ACTIVITES 2020 DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS 43
DEL_21_177 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 44
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DEL_21_178 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU CAMPING DE JANAS - AVENANT N°4 AU CONTRAT ET APPROBATION DES TARIFS 2022 44
DEL_21_179 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU CAMPING DE JANAS - COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ - ANNÉE 2020 47
DEL_21_180 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU COMPLEXE AQUATIQUE AQUASUD - COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ - ANNÉE 2020 48
DEL_21_181 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, REALISATION ET EXPLOITATION D'UN CASINO - COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE - ANNEE 2020 48
SOCIETES PUBLIQUES (SEM ET SPL)
DEL_21_182 SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AREA PACA - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2020 49
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
DEL_21_183 PROCEDURE D'ELABORATION D'UNE ZONE AGRICOLE PROTEGEE (ZAP) ET AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU VAR 50
DENOMINATION DE VOIE ET D'OUVRAGE
DEL_21_184 DENOMINATION DE LA VOIE NOUVELLE SISE SECTEUR LES MOUISSEQUES CREEE DANS LE CADRE DE L’OPERATION IMMOBILIERE "TERRE MARINE" - RUE MARTHE CONDAT 52
TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DELIBERATIONS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES 1er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 4
COMMERCES ET MARKETING TERRITORIAL
DEL_21_152 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCIAL POUR L'ANNÉE 2022 REVÊTANT UN CARACTÈRE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE L.2331-3 6° CGCT : MARCHÉS
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
L'autorité chargée de la gestion du domaine public est chargée de définir les modalités de la redevance d'usage du domaine public, conformément à l'article L.2125-3 du Code Général de la Propriété Publique (CGPP).
L'article L.2331-3 6° du Code Général des Collectivités Territoriales précise que revêt un caractère fiscal les produits des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés qui relèvent de la compétence du Conseil Municipal.
Ces droits de place restent de compétence communale y compris sur les voies et places transférées à la Métropole. Il est proposé par conséquent au Conseil Municipal de fixer les droits de place revêtant un caractère fiscal, pour les marchés de la Commune au titre de l'année 2022.
Ceux-ci restent stables et certains sont en légère augmentation (application du taux d'augmentation de l'Indice des Prix à la Consommation de 1,9 % référence INSEE, avec arrondi pour l'encaissement en régie, le taux d'inflation étant fixé en prévisionnel à 2,1 % sur l'année référence INSEE septembre 2021, il est proposé d'appliquer le taux plus favorable induisant une augmentation plus modérée étant donné la forte remontée des taux cette année).
Il est rappelé que les droits relatifs aux marchés traditionnels ont été exonérés sur l'année 2020, et une exonaration de 6 mois a été accordée en 2021 dans le cadre des mesures d'accompagnement à la crise du COVID-19 décidées par la Municipalité.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2125-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-18 et suivants et L.2331-3b 6°,
Vu la délibération n°DEL/15/102 en date du 02 juin 2015 portant Plan d'Actions du Projet Centre Ville, et ses avenants,
Vu la consultation des organisations professionnelles dans le cadre du régime des droits de place et stationnement sur les marchés,
DECIDE :
De fixer les tarifs d'occupation du domaine public, revêtant un caractère fiscal, pour l'année 2022 selon le tableau suivant :
I/ LES MARCHÉS TRADITIONNELS
Titre Mode de taxation Tarifs 2021 Tarifs 2022
I.1.1 Abonnés 1 jour Le ml par Trimestre 23,00 € 23,00 €
I.1.2 Accès bornes électriques Abonnés 1 jour petit appareillage (balance...) Par appareil pour le Trimestre 3,00 € 3,00 €
I.1.3 Accès bornes électriques Abonnés 1 jour gros appareillage (banque réfrigérée...) Par appareil pour le Trimestre 10,00 € 11,00 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 5
Titre Mode de taxation Tarifs 2021 Tarifs 2022
I.2.1 Abonnés 2 jours Le ml par Trimestre 42,00 € 42,00 €
I.2.2 Accès bornes électriques Abonnés 2 jours petit appareillage (balance...) Par appareil pour le Trimestre 6,00 € 6,00 €
I.2.3 Accès bornes électriques Abonnés 2 jours gros appareillage (banque réfrigérée...) Par appareil pour le Trimestre 21,00 € 21,00 €
I.3.1 Abonnés 3 jours ou plus * Le ml par Trimestre 62,00 € 64,00 €
I.3.2 Accès bornes électriques Abonnés 3 jours petit appareillage (balance...) * Par appareil pour le Trimestre 9,00 € 10,00 €
I.3.3 Accès bornes électriques Abonnés 3 jours gros appareillage (banque réfrigérée...) * Par appareil pour le Trimestre 31,00 € 32,00 €
* Les tarif ci-dessus : I.3.1 – I.3.2 – I.3.3 relatifs aux Abonnés 3 jours ou plus, pourront, sous conditions définies par délibération se voir appliquer un tarif préférentiel correspondant à 50 % du montant dû, dans la zone de redynamisation du centre-ville.
I.4.1 Passagers Centre Ville et Cours Louis
Blanc
Le ml par jour 1,00 € 1,00 €
I.4.2 Passagers Sablettes et Berthe Le ml par jour 2,00 € 2,00 €
I.4.3 Accès bornes électriques Passagers petit
appareillage (balance...)
Par appareil pour la
journée 0,50 € 0,50 €
I.4.4 Accès bornes électriques Passagers gros
appareillage (balance...)
Par appareil pour la
journée 1,00 € 1,00 €
II/ LES MARCHÉS D'ANIMATION
Titre Mode de taxation Tarifs 2020 Tarifs 2021
II.1.1 Marché Artisanal / Producteurs zone QPV hors Berthe Le ml par jour 0,50 € 0,50 €
II.1.2 Marché Artisanal / Producteurs en dehors de la zone prévue au II.1.1. Le ml par jour 2,00 € 2,00 €
II.2
Marché aux Puces sur réservation
Place Benoît Frachon
La place par jour
(10 m² sans véhicule)
12,00 € 13,00 €
II.3 Les Nocturnes des Sablettes Le ml par jour frais généraux inclus 5,00 € 5,00 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 6
II/ LES MARCHÉS D'ANIMATION
Titre Mode de taxation Tarifs 2020 Tarifs 2021
II.4 Marchés à la journée dans le cadre de manifestations ponctuelles
Le ml par jour 1,00 € 1,00 €
Le ml à la demie
journée 0,50 € 0,50 €
II.5 Marchés thématiques mis en place par la Ville*
Le ml par jour sans
électricité
(emplacement nu)
5,00 € 5,00 €
Le ml par jour avec
forfait électricité
(emplacement nu)
6,00 € 6,00 €
* un chèque de caution de 50 € devra être fourni à la réservation, qui pourra être encaissé en cas de manquement au règlement.
EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE DE REDEVANCE
Concernant le marché aux puces uniquement : en cas d'intempéries, et d'annulation du marché décidée par un représentant de la Mairie le matin sur place, afin de ne pas pénaliser les personnes ayant réservé et payé d'avance, et qui n'ont pas pu participer au marché de ce fait, il leur est permis de participer à un marché sans s'acquitter de nouveau de la redevance, par une nouvelle réservation à effectuer dans le mois qui suit.
En dehors du cas de report pour intempéries et annulation précitée, il n’est autorisé qu’un seul report dans l’année par participant, à effectuer dans le mois qui suit la réservation non honorée, à l’initiative de la personne s’étant inscrite pour un marché aux puces, et ce quelque soit le motif. Aucun autre report en dehors des deux cas susmentionnés, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être accordé.
Modalités relatives à l’exonération exceptionnelle de redevance : Afin de pouvoir bénéficier de la délivrance d’une nouvelle place sans s’acquitter de nouveau de la redevance, pour les deux cas de reports, les participants devront néanmoins venir retirer une nouvelle réservation dans les jours et horaires réglementaires, munis de leur autorisation du jour d’annulation, et ce sans garantie d’obtenir le même emplacement, et dans la limite des places disponibles.
MODES DE CALCUL DES OCCUPATIONS DANS L'ESPACE
L'unité de mesure est fondée sur le système métrique, en retenant les occupations sur la base du mètre linéaire. En parallèle, certaines occupations sont considérées à l'unité, sans tenir compte d'une emprise au sol.
Afin de faciliter la gestion des occupations privatives du domaine public et le calcul des redevances, tout mètre linéaire est arrondi à l'unité la plus proche (0,5 valant 1).
POUR : 43
ABSTENTION(S) : 4 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 7
DEL_21_153 MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE TARIFS PRÉFÉRENTIELS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - MARCHES
Rapporteur : Yves DIMEGLIO, Conseiller Municipal
Le Conseil Municipal a approuvé par délibération cadre n° DEL/15/102 en date du 2 juin 2015 un plan d'actions du projet centre-ville dont la réussite nécessitait une convergence de toutes les politiques municipales menées pour accroître son efficacité, une coordination des interventions pour renforcer leur cohérence, et une méthodologie pour assurer la mobilisation générale de toutes les parties prenantes, l'adaptation et l'efficacité du dispositif dans le temps.
Pour cela il a été mis en place en 2018 un règlement d'attribution de tarifs préférentiels d'occupation du domaine public commercial revêtant un caractère fiscal entre la collectivité et les acteurs économiques abonnés sur les marchés communaux dans la zone de redynamisation du centre ville à hauteur de 3 jours minimum.
Ce règlement modifié par délibération n° DEL/18/192 du 21 décembre 2018 est arrivé à échéance au 31 décembre 2020.
Par délibération n° DEL_20_157 du Conseil Municipal du 7 décembre 2020, la Municipalité, dans son engagement en faveur de la reprise économique, a souhaité mettre en place un nouveau règlement d'attribution de tarifs préférentiels pour les commerces sédentaires des marchés forains et alimentaires œuvrant dans la zone de redynamisation, enjeu du dynamisme commercial de la zone du centre ville.
Ce nouveau règlement, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, en renforce l’attractivité en portant à 5 jours l’abonnement requis pour l’accès aux tarifs préférentiels, dont 3 jours minimum d’abonnement sur le centre ville, permettant d'accéder au dispositif d'attribution sous conditions des tarifs préférentiels de 50 % du montant dû.
Considérant que la poursuite de l’effort engagé nécessite un ajustement qui sera mis en place en 2022, afin d’appuyer le projet municipal "Redonnons des couleurs au Centre Ville" qui vise à mettre en place des points essentiels à la redynamisation du centre notamment l’embellissement, la propreté, le verdissement et la sécurité avec pour finalité dans ce domaine le renforcement du développement de l’attractivité commerciale et touristique,
Pour cela, il est proposé au Conseil Municipal la modification des modalités et critères d’octroi du règlement d'attribution de tarifs préférentiels (article 8 du règlement), les autres modalités du règlement restant inchangées.
Les modifications de l’article 8 portent sur les modalités/critères de l'octroi des tarifs préférentiels.
L'application de tarifs préférentiels est soumise aux engagements/critères suivants :
- respect du règlement général des marchés ainsi que des différentes chartes et normes, en vigueur, en lien avec leur occupation,
- participation aux évènements locaux et/ou nationaux organisés par la Commune,
- respect des pratiques en matière de gestion et collecte des déchets : zéro déchet sur les emplacements à l’issue de l’occupation journalière,
- respect des conditions de présentation et qualité des bancs en fonction de la catégorie de commerçant : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 8
1) Producteurs :
Le parapluie devra répondre aux caractéristiques suivantes :
- couleur rouille,
- toile de coton imperméable,
- dimension correspondant à la longueur du banc sur une largeur de 3 mètres avec une hauteur de 2,20m,
- bâches de protection latérales (facultatives) transparentes,
- galon du parapluie : bord droit - couleur identique au parapluie - possibilité d'écrire le nom commercial sur le galon en lettres sérigraphiées (facultatif).
La jupe de table devra être de la même couleur que le parapluie (couleur rouille), en PVC pour un nettoyage efficace et un meilleur entretien. Elle devra habiller les 4 côtés de l'étalage.
Les tables auront les caractéristiques suivantes :
- plates en aluminium,
- hauteur allant de 60 à 120 cm OU inclinées avec porte balance d'une hauteur minimum de 60 cm devant et maximum de 120 cm derrière.
2) Alimentaires (hors producteurs) :
Le parapluie devra répondre aux caractéristiques suivantes :
- couleur taupe ou bouton d’or au choix,
- toile de coton imperméable,
- dimension correspondant à la longueur du banc sur une largeur de 3 mètres avec une hauteur de 2,20m,
- bâches de protection latérales (facultatives) transparentes,
- galon du parapluie : bord droit - couleur identique au parapluie- possibilité d'écrire le nom commercial sur le galon en lettres sérigraphiées (facultatif).
La jupe de table devra être de la même couleur que le parapluie (couleur taupe ou bouton d’or), en PVC pour un nettoyage efficace et un meilleur entretien. Elle devra habiller les 4 côtés de l'étalage.
Les tables auront les caractéristiques suivantes :
- plates en aluminium,
- hauteur allant de 60 à 120 cm OU inclinées avec porte balance d'une hauteur minimum de 60 cm devant et maximum de 120 cm derrière.
3) Commerçants non alimentaires :
Le parapluie devra répondre aux caractéristiques suivantes :
- couleur ivoire,
- toile de coton imperméable,
- dimension correspondant à la longueur du banc sur une largeur de 3 mètres avec une hauteur de 2,20m,
- bâches de protection latérales (facultatives) transparentes,
- galon du parapluie : bord droit - couleur identique au parapluie- possibilité d'écrire le nom commercial sur le galon en lettres sérigraphiées (facultatif).
La jupe de table devra être de la même couleur que le parapluie (couleur ivoire), en PVC pour un nettoyage efficace et un meilleur entretien. Elle devra habiller les 4 côtés de l'étalage. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 9
Les tables auront les caractéristiques suivantes :
- plates en aluminium,
- hauteur allant de 60 à 120 cm.
4) Etals spécifiques :
Les cas en dehors des catégories précédentes pourront être traités individuellement sur demande préalable soumise à validation, comme par exemple les banques réfrigérées, les terrasses, les portants….
Les dispositions relatives aux parasols resteront en tout état de cause applicables aux étals spécifiques, et devront respecter les conditions de qualité et de couleur en fonction de l’activité.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à L2122-4 et L.2125-1 à L.2125-6,
Vu la délibération n° DEL_20_157 du Conseil Municipal du 7 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 - Approuve la modification de l’article 8 du Règlement d'attribution de tarifs préférentiels d'occupation du Domaine Public Commercial à caractère fiscal applicables dans le cadre de la zone de redynamisation et relatif aux modalités/critères de l'octroi de ces tarifs tels que définis ci-dessus et qui sont intégrés dans le règlement ci-joint mis à jour.
POUR : 44
ABSTENTION(S) : 3 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ
NE PARTICIPE(NT) PAS
AU VOTE :
1 Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DEL_21_154 APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE TARIFS PREFERENTIELS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCIAL - TERRASSES ET ÉTALAGES
Rapporteur : Gérard BECCARIA, Adjoint au Maire
Le Conseil Municipal a approuvé par délibération cadre n° DEL/15/102 en date du 2 juin 2015 un plan d'actions du projet centre-ville dont la réussite nécessitait une convergence de toutes les politiques municipales menées.
Pour cela il a été mis en place en 2017 un règlement d'attribution de tarifs préférentiels d'occupation du domaine public commercial entre la collectivité et les acteurs économiques œuvrant dans la zone de redynamisation pour les terrasses et étals des commerces.
Ce règlement modifié par délibération n° DEL/18/192 du 21 décembre 2018 est arrivé à échéance au 31 décembre 2020. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 10
Par délibération n° DEL_20_156 du Conseil Municipal du 7 décembre 2020, la Municipalité, dans son engagement en faveur de la reprise économique, a souhaité mettre en place un nouveau règlement d'attribution de tarifs préférentiels pour les commerces sédentaires œuvrant dans la zone de redynamisation, enjeu majeur de la vitalité économique et urbaine.
Considérant que dans la continuité de la reprise économique, et afin de renforcer le développement de l’attractivité commerciale et touristique en 2022, le projet centre ville "Redonnons des couleurs au centre ville" prévoit un ensemble d’actions ciblées dans les domaines de l’embellissement, la propreté, le verdissement et la sécurité, et la Municipalité souhaite renforcer les avantages accordés aux commerçants qui s’engageront à élever l’attractivité commerciale du centre,
Considérant que ce règlement modifie les critères d’octroi des tarifs préférentiels, notamment sur les horaires d’ouverture (article 8) et sur la remise applicable (60 %),
Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir abroger le précédent règlement et d’approuver un nouveau règlement d'attribution applicable dans la zone de redynamisation du centre ville pour les terrasses et étalages, joint en annexe.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à L2122-4 et L.2125-1 à L.2125-6,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 - d'approuver le règlement d'attribution de tarifs préférentiels d'occupation du Domaine Public Commercial à caractère non fiscal applicables aux étalages et terrasses des commerces dans la zone de redynamisation, (réduction de 60 %) joint en annexe, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 - d’abroger le règlement précédent et la délibération n° DEL_20_156 du 7 décembre 2020.
POUR : 45
ABSTENTION(S) : 3 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DEL_21_155 REMISE GRACIEUSE DE REDEVANCES POUR LE MARCHE DES NOCTURNES DES SABLETTES
Rapporteur : Yves DIMEGLIO, Conseiller Municipal
La Commune a reçu plusieurs demandes de remises gracieuses pour le marché des nocturnes des Sablettes.
Madame RAYBAUD Eve a, par courrier en date du 10/05/2021, demandé à ne participer au marché des que 6 jours sur les 7 requis réglementairement en tant que commerçant non sédentaire et à pouvoir bénéficier d’une remise gracieuse pour le jour d’absence accordé sur toute la saison. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 11
Madame BAZZUCCHI Laetitia a, par courrier en date du 08/08/2021, informé qu'elle était contrainte à l’abandon de sa place en cours de saison pour raison médicale, et a sollicité une remise gracieuse pour les périodes ne pouvant être honorées sur son emplacement de créateur.
Considérant que la demande de Mme RAYBAUD Eve a reçu un avis favorable en date du 15/06/2021 en raison de sa situation médicale sérieuse et de son implication chaque année aux Nocturnes des Sablettes,
Considérant que la demande de Mme BAZZUCCHI Laetitia a reçu un avis favorable en date du 06/09/2021 au regard du certificat médical fourni et de son état de santé,
Vu l’arrêté n°ARR_21_0341 en date du 25/06/2021 portant réglementation des Nocturnes des Sablettes Edition 2021, modifié,
Vu la délibération n°DEL_20_158 du Conseil Municipal du 07/12/2020 fixant les tarifs d’occupation du Domaine Public Commercial pour l’année 2021 revêtant un caractère fiscal au sens de l’article L.2331-3 6° du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’exonérer partiellement Mme RAYBAUD Eve de sa redevance d’occupation aux Nocturnes des Sablettes, pour un jour de présence en moins par semaine, soit une remise de 200,00 € sur un montant initial dû de 1 500,00 €, ramenant ainsi la redevance totale due à 1 300,00 €, correspondant à une présence de 52 jours uniquement au lieu des 60 jours saison.
- d’exonérer Mme BAZZUCCHI Laetitia pour les jours réservés qui n’ont pu être honorés soit sur une réservation totale de 15 jours (réservation au week end en tant que créateur sur 2 ml), seulement 3 jours ont pu être honorés. Il est donc accordé une remise sur les 12 jours restants, soit 120,00 € sur les 150,00 € de sa réservation.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DEL_21_156 DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2022
Rapporteur : Gérard BECCARIA, Adjoint au Maire
Les articles L 3132-26 et suivants du code du travail fixent la procédure applicable aux dérogations au repos dominical accordées par le Maire. La liste des dimanches retenus pour l'année N, doit être fixée par le Maire au 31 décembre de l'année N-1 après consultation des entreprises concernées, des organisations professionnelles et après avis du Conseil Municipal.
La Commune étant classée commune touristique par arrêté préfectoral du 17 février 2012 au sens de l'article L 3132-25-2 du code du Travail, les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services peuvent de droit ouvrir les dimanches.
Les commerces de détail de la branche alimentaire sont par conséquents seuls à être concernés par les dérogations accordées par le Maire.
Les demandes de ces derniers ont été recueillies par courrier. Suite à cette concertation, les 6 dimanches suivants ont été retenus au titre de l'année 2022 :
• dimanche 2 janvier
• dimanche 4 septembre
• dimanche 27 novembre
• dimanche 4 décembre RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 12
• dimanche 11 décembre
• dimanche 18 décembre
Ces dates sont en lien avec la rentrée scolaire, le "Black Friday" et les fêtes de fin d'année.
En contrepartie, le salarié privé de repos compensateur perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, sauf convention collective plus favorable.
La Métropole Toulon Provence Méditerranée est saisie pour avis conforme et statuera lors du Conseil Métropolitain du mois de décembre 2021.
Vu l'article L 3132-26 du code du Travail,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de donner un avis favorable aux dates proposées pour les ouvertures dominicales de l'année 20 22 soit les 2 janvier, 4 septembre, 27 novembre, 4, 11 et 18 décembre 2022 (sous réserve de l'avis conforme de la Métropole Toulon Provence Méditerranée).
POUR : 46
ABSTENTION(S) : 2 Anthony CIVETTINI, Marie VIAZZI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
EDUCATION / ENFANCE / JEUNESSE
DEL_21_157 RECONDUCTION DU PARTENARIAT AVEC L’UNICEF FRANCE - CONVENTION "VILLE AMIE DES ENFANTS 2020/2026" - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Kristelle VINCENT, Adjointe au Maire
La Ville de La Seyne-sur-Mer a souhaité poursuivre le partenariat avec Unicef France et obtenir le titre "Ville Amie des Enfants".
Après avoir affirmé son intention de devenir Candidate au partenariat avec Unicef France lors du Conseil Municipal du 7 décembre 2020 (Délibération n°DEL_20_129), la Commune a été acceptée lors de la Commission d'attribution du titre du 29 septembre 2021, faisant ainsi de La Seyne-sur-Mer, une Ville Amie des Enfants, partenaire d'Unicef France.
Aussi, la Commune doit adopter le plan d'actions municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse sur lequel elle s'est engagée.
Ce plan d'actions municipal repose sur les engagements suivants :
- assurer le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant et accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité, - affirmer sa volonté de lutter contre l'exclusion, contre toute forme de discrimination et agir en faveur de l'égalité,
- permettre et proposer un parcours éducatif de qualité à tous les enfants et jeunes de son territoire, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 13
- développer, promouvoir, valoriser et prendre en considération la participation et l'engagement de chaque enfant et jeune,
- nouer un partenariat avec UNICEF France pour contribuer à sa mission de veille, de sensibilisation et de respect des droits de l'enfant en France et dans le monde,
Vu la délibération du 7 décembre 2020 pour candidater au titre de Ville Amie des Enfants mandat 2020/2026 en partenariat avec Unicef France,
Vu le dossier de candidature de la Commune,
Vu la feuille de route 2021 signée par Madame le Maire et la Déléguée Unicef Var le 25 août 2021,
Vu le plan d'actions municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse de la Commune,
Vu la convention de partenariat liant la Commune et Unicef France pour le mandat 2020/2026,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé qui précède,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'adopter le plan d'actions municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse.
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à leur application.
- d’autoriser l’adhésion annuelle à l’UNICEF France d’un montant de 200 € par an, qui sera imputé sur le Budget de la Ville – chapitre 011 – fonction 212.000 (EDUC).
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DEL_21_158 FOIRE AUX JOUETS - DON A L'UNICEF
Rapporteur : Lydie ONTENIENTE-DEROIN, Conseillère Municipale
La Ville de La Seyne-sur-Mer a obtenu le titre "Ville Amie des Enfants" pour le mandat 2020-2026 notifié par un courrier du Président d’UNICEF France en date du 27 octobre 2021.
Aussi, la Ville doit valider un certain nombre d'actions autour des droits de l’enfant et en lien avec les engagements inscrits au dossier de candidature, notamment un plan d'actions important, permettant de nouer un véritable partenariat avec UNICEF France.
Dans ce cadre, la Commune organise une bourse aux jouets le 4 décembre 2021 et il est proposé que le montant équivalent de la somme encaissée en contre-partie de l'occupation privative du domaine public soit reversée à titre de don au profit d'UNICEF France (tarif d'occupation de 5,00 € le ml).
Vu la délibération n°DEL_20_158 du 7 décembre 2020, portant sur la tarification d’occupation du Domaine Public pour l’année 2021,
Vu la délibération n°DEL_20_129 du 7 décembre 2020, portant la candidature de la Ville de La Seyne- sur-Mer au titre "Ville Amie Des Enfants" en partenariat avec UNICEF France pour la période 2020- 2026, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 14
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver l'engagement dans l'action "Bourse aux jouets" et le don à UNICEF France du montant équivalent de la somme encaissée par la Commune en contre-partie de l'occupation privative du domaine public.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DEL_21_159 RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES - ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021
Rapporteur : Kristelle VINCENT, Adjointe au Maire
L’article 23 de la loi n ° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, codifié à l’article L 212-8 du code de l’Education, fixe le principe général d’une répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants des communes environnantes, par accord entre la commune d’accueil et celle de résidence.
Le principe de la loi est de privilégier la réalisation d’accords librement consentis entre les communes concernées.
Aussi, pour chaque année scolaire, le Conseil Municipal réaffirme le principe de réciprocité qui consiste, pour les élèves seynois scolarisés dans les communes environnantes, au versement du montant déterminé par ces dernières en réclamant en retour, pour leurs élèves, un montant identique.
Toujours en application d’accords librement consentis et dans un souci d’allègement des procédures administratives et comptables, il était convenu depuis 2014 avec certaines communes voisines, d’une réciprocité gratuite, au regard du nombre similaire d’élèves accueillis de part et d’autre.
Pour l’année scolaire 2020/2021, et considérant les éléments connus à ce jour, le tableau des participations par élève peut s’établir comme suit :
Communes Année scolaire
2020/ 2021
Année scolaire
2019/2020 (pour mémoire)
Commune de Six-Fours-les-Plages Délibération en attente Délibération en attente Commune de Sanary-sur-Mer 427 € 427 € Commune de Saint-Mandrier 891 € 908 € Commune de La Farlède Pas d'élève 430 € Commune de Bandol Pas d'élève Pas d'élève Commune de Toulon Gratuité Gratuité Commune d’Ollioules Gratuité Gratuité
Vu le code de l'éducation, articles L 212-8 et R 212-21 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 15
DECIDE :
- d’approuver le principe de réciprocité sur la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques telles que définies ci-dessus et mentionnées dans le tableau, (dans l'attente des délibérations à venir.)
- de dire que les participations versées seront imputées au chapitre 65 - article 6558 et que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 74 - article 74741.
POUR : 47
NE PARTICIPE(NT) PAS
AU VOTE :
1 Basma BOUCHKARA
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DEL_21_160 ECOLE SAINTE THERESE - PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION AVEC L’ÉTAT
Rapporteur : Kristelle VINCENT, Adjointe au Maire
La Commune accueille sur son territoire l’école primaire privée Sainte Thérèse, établissement sous contrat d’association avec l’Etat, composée de 3 classes maternelles et 9 classes élémentaires. Au titre de la compensation des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, la Ville alloue depuis 1986 une aide financière pour l’accueil des élèves seynois.
Au regard des diverses évolutions législatives, ces dépenses dénommées communément "forfait communal" ont, depuis 2004, un caractère obligatoire pour les communes et pour les établissements sous contrat. Elles doivent par ailleurs être équivalentes aux dépenses de fonctionnement consacrées aux élèves du secteur public.
Par délibération du 27 mars 2009, cette participation a été fixée à 543,58 € par an, pour un élève de maternelle, et à 626,01 € en élémentaire. En 2009, la loi CARLE vient confirmer le principe de parité du financement public/privé et en 2012 une circulaire établie la liste des dépenses publiques à prendre en compte dans le calcul du forfait à verser aux établissements privés du territoire.
A ce jour, la dotation annuelle versée à l’école Sainte Thérèse est de 163 500 € pour 280 élèves seynois.
Par courrier en date du 24 novembre 2020, les responsables de l’OGEC Sainte Thérèse sollicitent la réévaluation du forfait pour les élèves seynois des classes maternelles au regard des nouvelles dispositions de la loi de 2019 rendant la scolarité obligatoire dès 3 ans. Cette réévaluation doit intégrer dans le calcul du forfait, comme le précise la circulaire de 2012, le montant des dépenses liées à la rémunération des personnels Agents Territoriaux des Ecoles Maternelles (ATSEM).
Vu la loi n° 2099-1312 du 28 octobre 2009,
Vu la circulaire n ° 2012-025 du 15 février 2012,
Vu les articles L 442-5 et suivants du Code de l’Education,
Vu les articles L212- 4 et L 212- 5 du Code de l’Éducation,
Vu la loi n° 2019- 791 du 26 juillet 2019 dite loi pour une "Ecole de la Confiance",
Vu le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019,
Vu la délibération n° DEL/09/094 du 27 mars 2009 portant participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 16
Vu la délibération n° DEL/11/029 du 17 février 2011 portant attribution du forfait par versement trimestriel,
Considérant l’analyse réalisée en interne sur la base des dispositions de la circulaire de 2012, des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles de la commune, les forfaits pratiqués par les communes voisines et, enfin, les échanges conduits avec l'OGEC de Sainte Thérèse,
Considérant que l'effort financier communal induit par cette revalorisation justifie une hausse progressive de ce forfait sur trois années scolaires, pour passer de 543,58 euros aujourd'hui, à 700 euros pour 2020/2021 et 2021/2022 afin d'atteindre 1 200 euros à terme,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
- décide de revaloriser le montant du forfait pour les élèves de maternelle de l’école SainteThérèse à hauteur de 700 € par an et par élève à compter de l'année scolaire 2020/2021 et pour 2021/2022. Ce forfait fera l'objet d'un rattrapage financier pour les années concernées en fonction du nombre d'enfants inscrits,
- dit que le montant de ce forfait passera à 900 € pour l'année scolaire 2022/2023 et à 1 200 € pour 2023/2024,
- dit que le montant versé pour les élèves des classes élémentaires reste fixé à 626,01 € par élève et par an,
- dit que le versement des participations financières continueront à s’établir par trimestre en fonction des élèves inscrits,
- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget des exercices concernés - chapitre 65 - article 6558.
POUR : 40
CONTRE(S) : 8 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra
VERANI-LAÏ, Olivier ANDRAU, Marie VIAZZI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
AFFAIRES GENERALES
DEL_21_161 CONVENTION DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE PARTICIPATION DU SERVICE COMMUNAL D'HYGIÈNE ET DE SANTÉ À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE VACCINALE PAR LE DÉPARTEMENT
Rapporteur : Sophie ROBERT, Adjointe au Maire
La vaccination est un moyen de prévention efficace pour lutter contre de nombreuses maladies infectieuses et permet notamment de combattre et d’éliminer des maladies infectieuses potentiellement mortelles.
La Commune peut ainsi jouer un rôle au titre notamment de son lien de proximité avec la population.
Dans ce cadre, l’activité vaccinale du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS), au sein du service Départemental de Vaccination est établie conformément :
- au Code Général des Collectivités Territoriales, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 17
- au Code de la Sécurité Sociale,
- au Code de la Santé Publique notamment ses articles L31111 à L3111-11,
- aux avis du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France (section des maladies transmissibles),
- à l'avis de la Haute Autorité de Santé du 10 janvier 2018,
- à la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
- à la loi n°2004-809 du du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- à la circulaire DGS/SD5C/SD6A/2005 du 18 juillet 2005,
- à l'instruction DGS/R11/R12 n°2010433 du 13 décembre 2010 relative au rapport d’activité et de performance des centres en charge des actions de prévention de maladies transmissibles dont la compétence a été transférée à l’État par la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
- à la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017,
- au décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination,
- à l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport annuel d’activité et de performance en application des articles D 3111-25, D 3112-9 et D 3121-41 du Code de la Santé Publique,
- à la convention n°CO 2021-1172 entre le Représentant de l’Agence Régionale de la santé PACA et le Président du Conseil Départemental du Var relative à la mise en œuvre du transfert de compétences au Département en matière de lutte contre les maladies infectieuses évitables par la vaccination (renouvellement de la convention CO 2019-779 du 23/01/2020).
Considérant l’intérêt à participer, dans le cadre du Service Départemental de Vaccination, aux activités de lutte contre les maladies infectieuses évitables par la vaccination,
Considérant que les précédentes conventions passées par la Commune avec le Conseil Départemental du Var sont échues,
Il est proposé, afin de répondre aux obligations en matière de lutte contre les maladies infectieuses et de participer globalement à la promotion (individuelle et collective) de la vaccination, de confirmer et de poursuivre l’engagement de la Ville (à travers le Service Communal d’Hygiène et de Santé) et le conventionnement avec le Département par la mise à disposition gratuite de médecins vaccinateurs et la fourniture gracieuse des vaccins.
Vu le projet de convention transmise par le Conseil Départemental du Var pour l’année 2022 renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- de poursuivre l’activité vaccinale du Service Communal d’Hygiène et de Sécurité au sein du service départemental de vaccination par la mise à disposition de personnels et de locaux. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 18
- d’autoriser Madame le Maire ou son Représentant à signer la convention ci-jointe avec le Conseil Départemental du Var pour l’année 2022, renouvelable 2 fois par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
POUR : 45
ABSTENTION(S) : 3 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC ET FONCIER
DEL_21_162 BAIL COMMERCIAL A INTERVENIR AVEC LA SARL ELEGANCE F, POUR UNE ACTIVITÉ DE FLEURISTE ET DE SERVICES FUNÉRAIRES
Rapporteur : Christian DUPLA, Adjoint au Maire
La Ville est propriétaire de locaux édifiés sur la parcelle cadastrée section AO n°807 sise Place du Souvenir Français, inclus dans son domaine privé.
Les lots 2 et 4 de cet ensemble de locaux ont fait l’objet d’un bail dérogatoire de 3 ans conclu le 15 juin 2018 au profit de la SARL ELEGANCE F.
La SARL ELEGANCE F souhaite aujourd’hui bénéficier d’un bail commercial pour continuer à exercer son activité de fleuriste et services funéraires.
Vu les articles L.145-4 et suivants du code de commerce,
Vu la décision du Maire n°DEC/18/077 portant bail derogatoire d’une durée de 3 ans, pour la mise à disposition des lots 2 et 4 sis place du Souvenir Francais, avec Madame Fanny DUBOURD, représentant la SARL ELEGANCE F,
Vu le courrier en recommandé accusé réception (RAR) de la Commune à l’attention de la SARL ELEGANCE F en date du 1er juillet 2021 accordant la transformation du bail dérogatoire en bail commercial,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1 : de passer avec la SARL ELEGANCE F représentée par Madame Fanny DUBOURD, un bail commercial ci-annexé pour la location des lots 2 et 4 situés sur la parcelle cadastrée section AO N°807 sise Place du Souvenir Français, d’une superficie au sol de 20,23 m² et 20,50 m², ainsi qu’une arrière boutique de 13,30 m² et l’utilisation d’un chemin d’accès de 65 m².
ARTICLE 2 : de dire que ce bail commercial est conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives, soit à compter du 16 juin 2021 jusqu'au 15 juin 2030.
ARTICLE 3 : de dire que l’occupation du local est consentie moyennant un loyer mensuel évalué à 562,20 € (cinq cent soixante deux euros et vingt centimes), hors charges, soit un loyer annuel de 6 746,47 € (six mille sept cent quarante six euros et quarante sept centimes).
ARTICLE 4 : de dire que le preneur aura à sa charge les abonnements, ainsi que les consommations de fluides, l’entretien desdits locaux, l’impôt foncier, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et tous autres taxes et impôts inhérents à son activité. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 19
ARTICLE 5 : de dire que le preneur devra verser un dépôt de garantie de 1 686,60 € (mille six cent quatre vingt six euros et soixante centimes) correspondant à un trimestre du présent loyer hors charges.
ARTICLE 6 : de dire que les loyers seront imputés sur les crédits inscrits au budget 2021 de la Commune - chapitre 70 - article 752 (revenus des immeubles), ainsi que sur les exercices suivants pour autant que de besoin.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DEL_21_163 INSTALLATION ET EXPLOITATION D'UNE CRÈCHE A VOCATION D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE SUR LE SITE DIT LA DOMINANTE - BAIL EMPHYTEOTIQUE A INTERVENIR AVEC L'ASSOCIATION LA MAMI
Rapporteur : Christian DUPLA, Adjoint au Maire
Par courrier en date du 12 mars 2019, un opérateur privé, l'association M.A.M.I (Maison d'Accueil Multi Service Intergénérationnelle), avait présenté à la Commune une candidature spontanée pour l'occupation d'un espace situé sur le site communal dit de la "Dominante" situé au 815, chemin de Daniel, cadastré section AK n° 2540, afin d'y réaliser une crèche à vocation d'insertion sociale et professionnelle.
Considérant le manque de structure de ce type sur le territoire communal, la Ville a décidé de valider le principe de la création d'une crèche à vocation d'insertion sociale et professionnelle.
Afin de permettre la réalisation d'un tel projet, il est préalablement apparu nécessaire, avant de mettre en œuvre la procédure ad hoc dans le cas d'une candidature spontanée et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement de candidats potentiels, de procéder au détachement du tènement de la parcelle communale dédié à l'activité précitée.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal, par délibération en date du 27 septembre 2021, a, d'une part, constaté la désaffectation du domaine public d'un tènement d'une superficie de 1 113 m² à détacher de l'assiette foncière du site dit de la "Dominante" et, d'autre part, approuvé et prononcé le déclassement du domaine public de ce tènement en vue de son transfert dans le domaine privé de la Commune.
Suivant le document d'arpentage établi par le cabinet de géomètre expert SCHNEIDER, le tènement concerné par le projet a été cadastré section AK n° 3139 pour une contenance de 1 113 m².
Cette parcelle est composée :
- D'un bâtiment de plain-pied, d’une superficie de 150m² à rénover entièrement.
Ce bâtiment de plain-pied constitue l'accessoire indispensable de cette destination et devra donc être utilisé comme support permettant l'exploitation du site selon l'orientation choisie par le Preneur et contenue dans son offre.
- D’un bâtiment de deux étages dénommé "le château", construit avant 1900, d’une superficie de 198,20m² à sécuriser a minima, compte tenu de son état très vétuste.
Le 26 octobre 2021, un avis de publicité a été publié afin d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation de la parcelle précitée pour l’exercice d’une activité économique à destination de publics ciblés et à vocation d’insertion sociale et professionnelle. Cet avis avait pour objet de susciter les manifestations d’intérêt concurrents. La date limite de réception des candidatures avait été fixée au 15 novembre 2021 à 16h00.
Un règlement de consultation valant cahier des charges définissant les modalités d’occupation était annexé à l’avis de presse avec notamment les éléments suivants :
- Autorisation d’occupation de la parcelle communale soumise à la signature d’un bail emphytéotique, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 20
- Durée minimum de 18 ans, définie de manière à permettre au candidat d’amortir les investissements projetés,
- Autorisation consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle, déterminée en fonction de la durée de l’occupation et des investissements projetés.
A la date butoir du 15 novembre 2021, un seul dossier a été déposé.
Après analyse, la candidature et l’offre de l’Association M.A.M.I. ont été jugées recevables.
Cette offre prévoit :
• un montant total de travaux de 428 711,13 €,
• une durée de mise à disposition de 20 ans,
• une redevance annuelle d’un montant de 1 200 €.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2021,
Vu le document d’arpentage établi par le cabinet de géomètre expert SCHNEIDER,
Vu l’avis de publicité en date du 26 octobre 2021,
Vu le cahier des charges valant règlement de la consultation,
Vu le dossier de candidature et le projet déposés par l’association M.A.M.I.,
Vu l’avis du Domaine en date du 17 novembre 2021,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d'approuver la mise à disposition de la parcelle communale cadastrée section AK n°3139, d'une superficie de 1 113 m² au profit de l'association M.A.M.I (Maison d'Accueil Multi Service Intergénérationnelle) pour la création et l'exploitation d'une crèche à vocation d'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée de 20 ans moyennant une redevance de 1 200 € par an et un montant de travaux de 428 711,13 €.
ARTICLE 2 : de désigner l'étude de Maître PICHAUD, Notaire, étude notariale NOTASIX, à 83140, SIX-FOURS-LES PLAGES, pour la rédaction du bail emphytéotique.
ARTCILE 3 : de dire que les sommes afférentes à la rédaction de cet acte seront à la charge de l'emphytéote.
ARTICLE 4 : de dire que les redevances seront versées, durant toute la durée du bail emphytéotique, sur le budget de la Commune compte 70323.
ARTICLE 5 : d'autoriser Madame le Maire ou l'Adjoint délégué, à signer le bail emphytéotique à venir ainsi que toutes les pièces en lien avec ce dossier.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 21
DEL_21_164 ACQUISITION DES LOCAUX D’ACTIVITES DE L’ESPACE HERMES - AUTORISATION DE SIGNATURE ET PROVISIONNEMENT DU BUDGET NECESSAIRE A CETTE ACQUISITION
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
L’Espace Hermès est une copropriété située à l’intersection des avenues Charles Gide, Marcel Dassault, Pierre Curie et la rue Jules Ferry sur la parcelle cadastrée section AL n°169, composée de plusieurs bâtiments disposant d’une superficie totale de 7795 m².
A l’intérieur de cet ensemble immobilier se trouvent des locaux d’activités communément appelé "Centre Hermès". Ces locaux ont été donnés à bail à usage de bureaux pendant une vingtaine d’années au profit de la Direction des Services Fiscaux.
Toutefois, l’État ayant délocalisé ses services à la ZAC des Playes en septembre 2018, le propriétaire, la "SCI La Seyne Investissement" représentée par Madame PUTHOD Catherine a proposé à la Commune d''acquérir ces locaux.
Après une visite de ces locaux en date du 17 mai 2021, afin de constater la configuration et l’état de ce bien immobilier, la Municipalité a décidé de se porter acquéreur de ce foncier. L'objectif associé est notamment de relocaliser les services de la Mairie Sociale dans cet espace, sachant que le site actuel présente des difficultés structurelles impliquant un coût élevé de réhabilitation.
En date du 16 août 2021, la Ville a formulé une offre d’achat pour l’acquisition de ces locaux à un montant équivalent à l’évaluation réalisée par les services fiscaux. Cette offre d’achat a fait l’objet d’une réponse favorable par le vendeur par courrier du 27 août 2021.
Il s’agit de l’acquisition d’une partie du bâtiment "A" de la copropriété "Espace Hermès" d’une superficie totale de 2096,43 m², réparti comme suit :
- 39,35 m² en rez-de-chaussée,
- 1242,88 m² au 1er étage,
- 814,20 m² au 2nd étage,
En outre, l’acquisition de 58 places de parking dans un bâtiment contigu.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal doit à présent délibérer afin d’approuver l’acquisition du bien précité et autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique de vente, ainsi que de provisionner le budget nécessaire à cette acquisition.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le courrier en date du 07 avril 2021, manifestant l’intérêt de la Commune de se porter acquéreur de cette propriété immobilière,
Vu le courrier de la Commune en date du 02 juin 2021 confirmant la volonté municipale d’acquérir cet immeuble,
Vu le courrier de la Commune en date du 16 août 2021, formulant une offre d’achat pour l’acquisition de ce bien immobilier à un montant de 1 335 000 €,
Vu le courrier de Madame PUTHOD en date du 27 août 2021 acceptant de céder ses locaux au montant proposé par la Commune,
Vu l’avis du service des Domaines n°2021-83126-41494 en date du 30 juin 2021,
Considérant la volonté de la Municipalité de rénover ces locaux situés en zone UA du plan local d’urbanisme applicable sur la Commune, dans un environnement de qualité et à proximité d’un quartier résidentiel, bien desservi par les transports et la voirie routière, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 22
Considérant que la Municipalité souhaite délocaliser la Mairie Sociale dans ses locaux (situés dans le même secteur), lui permettant ainsi de disposer de locaux plus spacieux et réaménagés,
Considérant que ce projet serait l'occasion de conforter la présence de services et activités dans le centre ville, et envisager une requalification urbaine du parvis et des espaces extérieurs,
Considérant que ce foncier dispose de 54 places de parking en souterrain ainsi que de 4 places en extérieur, offrant ainsi des possibilités de stationnement,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver l’acquisition d’une partie du bâtiment "A" de la copropriété "Espace Hermès" cadastrée section AL n°169 d’une superficie de 2096,43 m², et située rue Charles Gide, appartenant à la SCI La Seyne Investissement représentée par Madame PUTHOD Catherine.
ARTICLE 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique de vente pour un montant de 1 335 000 €, et plus généralement tout acte y afférent.
ARTICLE 3 : de provisionner le budget nécessaire à cette acquisition et de dire que les sommes afférentes à cette opération seront imputées au budget de la Commune – exercice 2022.
ARTICLE 4 : de dire que les frais d’établissement de l’acte notarié seront supportés par la Commune.
ARTICLE 5 : de désigner Maître Jean-Pierre PORCEL Notaire, dont l’étude est située 82 Boulevard Étienne PEYRE, 83500 La Seyne-sur-Mer pour la réitération de l’acte en la forme authentique.
POUR : 43
CONTRE(S) : 1 Basma BOUCHKARA
ABSTENTION(S) : 4 Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
RESSOURCES HUMAINES
DEL_21_165 DELIBERATION MODIFICATIVE PORTANT DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Rapporteur : Sophie ROBERT, Adjointe au Maire
Par délibération n°DEL_21_023 du 15 mars 2021, le Conseil Municipal a modifié la délibération n°DEL_20_052 du 24 juillet 2020 portant détermination des indemnités de fonctions des élus.
Compte tenu d’une nouvelle répartition des délégations attribuées aux conseillers municipaux, il convient de modifier la délibération n°DEL_21_023 du 15 mars 2021 portant détermination des indemnités de fonction des élus.
En effet, le nombre de conseillers municipaux délégués avec une délégation dite importante a été réduit à 2 au lieu de 3 précédemment, et le nombre de conseillers municipaux avec une délégation simple a été augmenté à 8 au lieu de 6 précédemment.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 23
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment article 92,
Vu la délibération n°DEL_20_052 du 24 juillet 2020 portant détermination des indemnités de fonctions des élus,
Considérant la nouvelle répartition des délégations attribuées aux conseillers municipaux, il convient de prendre en compte la diminution du nombre de conseillers municipaux délégués avec une délégation dite importante à 2,
Considérant que l’enveloppe globale indemnitaire est toujours de 35 082,21 euros brut par mois,
Considérant que le nombre de conseillers municipaux délégués avec des délégations dites "importantes" est réduit à 2 au lieu de 3 précédemment,
Considérant que le nombre de conseillers municipaux avec une délégation simple est augmenté à 8 au lieu de 6 précédemment,
Considérant que les délégations dites "importantes" représentent toujours une charge importante de travail et un investissement conséquent qui justifient de différencier le taux d’attribution attribué aux conseillers municipaux délégués concernés,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu ce qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 : de modifier la délibération n°DEL_20_052 du 24 juillet 2020 portant détermination des indemnités de fonctions des élus, comme suit :
- 110 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, pour le Maire,
- 26 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, pour les Adjoints délégués et les quatre Adjoints de quartier,
- 26 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, pour les deux Conseillers Municipaux délégués avec une délégation dite importante,
- 19,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, pour les huit Conseillers Municipaux délégués,
- 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, pour les Conseillers Municipaux sans délégation.
Article 2 : d’attribuer au Maire, aux Adjoints, aux Conseillers Municipaux délégués et aux Conseillers Municipaux, les indemnités de fonction correspondantes, à compter du rendu exécutoire de la présente délibération.
Article 3 : les autres articles de la délibération n°DEL_20_052 du 24 juillet 2020 restent inchangés. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 24
Article 4 : d’abroger la délibération n° DEL_21_203 du 15 mars 2021.
POUR : 35
CONTRE(S) : 5 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU, Marie VIAZZI
ABSTENTION(S) : 8 Damien GUTTIEREZ, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS,
Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Bertrand PIN
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DEL_21_166 DELIBERATION MODIFICATIVE PORTANT DÉTERMINATION DES MAJORATIONS D’INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Rapporteur : Sophie ROBERT, Adjointe au Maire
La majoration des indemnités attribuées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués a été déterminée par délibération n° DEL_20_053 du 24 juillet 2020, modifiée par la délibération n° DEL_21_024 du 15 mars 2021 et par la délibération n° DEL_21_087 du 29 juin 2021 afin de tenir compte d'une erreur matérielle.
Par délibération de ce jour, portant détermination des indemnités de fonction des élus, une modification est intervenue afin de prendre en compte la diminution du nombre de conseillers municipaux délégués avec une délégation dite importante et à l'augmentation du nombre de conseillers municipaux avec une délégation simple.
En effet, le nombre de conseillers municipaux délégués avec une délégation dite importante a été réduit à 2 au lieu de 3 précédemment, et le nombre de conseillers municipaux avec une délégation simple a été augmenté à 8 au lieu de 6 précédemment.
Afin de prendre en compte cette nouvelle répartition, il convient de modifier l'article 1er de la délibération modificative n°DEL_21_087 du 29 juin 2021 portant détermination des majorations d'indemnités des élus dans les limites prévues par l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie locale de proximité,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment en son article 92,
Vu la délibération n° DEL_20_053 du 24 juillet 2020 modifiée par la délibération n°DEL_21_087 du 29 juin 2021 portant détermination des majorations d'indemnités des élus dans les limites prévues par l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant d'une part, la diminution du nombre de conseillers municipaux délégués avec une délégation dite importante et d'autre part l'augmentation du nombre de conseillers municipaux avec une délégation simple, il convient de modifier l'article 1er de la délibération modificative du 29 juin 2021,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 25
DECIDE :
Article 1 : de modifier le tableau d'application des majorations figurant à l'article 1 de la délibération n°DEL_21_087 du 29 juin 2021 portant détermination des majorations d'indemnités des élus dans les limites prévues par l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :
Fonction
Indemnité
individuelle
brute
mensuelle
en % de
l’indice brut
terminal de la
fonction
publique
Indemnité
individuelle
brute
mensuelle
en €
Majoration au
titre de la DSU
Majoration au
titre du statut
de commune
siège des
bureaux
centralisateurs
de canton
Indemnité
individuell
e brute
mensuelle
majorée
en €
Maire 110 % 4 278,32 € 1 361,28 € - 5 639,60 €
13 Adjoints
délégués 26 % 1 011,24 € 505,62 € 151,69 € 1 668,55 €
4 Adjoints de
quartier 26 % 1 011,24 € 505,62 € 151,69 € 1 668,55 €
2 Conseillers
Municipaux
délégués avec
une délégation
dite
"importante"
26 % 1 011,24 € 505,62 € 151,69 € 1 668,55 €
8 Conseillers
Municipaux
délégués
19,6 % 762,32 € - 114,35 € 876,67 €
Article 2 : de dire que les autres articles de la délibération n° DEL_20_053 du 24 juillet 2020 et n°DEL_21_087 du 29 juin 2021 restent inchangés.
POUR : 35
CONTRE(S) : 4 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 7 Damien GUTTIEREZ, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS,
Isabelle DELYON, Bertrand PIN
NE PARTICIPE(NT) PAS
AU VOTE :
1 Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DEL_21_167 APPROBATION DU REGLEMENT DU TELETRAVAIL
Rapporteur : Sophie ROBERT, Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 26
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail,
Vu l'accord cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en oeuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques fixant les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs, communs aux trois fonctions publiques,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2021,
La mise en place du télétravail au sein de la fonction publique a été instaurée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet et précisée par décret du 11 février 2016 modifié par décret du 5 mai 2020.
L'accord cadre signé le 13 juillet 2021, conformément à l'ordonnance du 17 février 2021, définit les modalités de mise en oeuvre du télétravail dans les services administratifs des trois fonctions publiques.
La Commune de La Seyne-sur-Mer a mis en place le télétravail sans qu'elle y soit préparée, pendant le 1er confinement, puis de manière plus structurée pendant le second confinement.
Une évaluation de cette période de télétravail a été organisée entre juillet et début septembre 2021 afin de réaliser un retour d'expérience et vérifier la capacité de la Commune à s'engager dans un réglement structuré du télétravail.
Forte de ce RETEX (Retour d'Expérience) sur le télétravail en situation exceptionnelle liée au COVID- 19, la Commune décide aujourd'hui de poursuivre une expérimentation plus longue afin de lever les difficultés pointées telles que le manque de matériel informatique, de téléphone, de formation pour les agents en situation de télétravail ou les managers.
La mise en place du télétravail au sein des services de La Seyne-sur-Mer a pour objectifs :
- l'amélioration de la qualité de vie au travail des agents et l'amélioration de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle (notamment par la diminution des trajets domicile-travail),
- la modernisation des méthodes de management évoluant vers un encadrement par objectifs,
- la prise en compte de l'inaptitude physique en permettant de recourir au télétravail comme modalité d'aménagement de certains postes.
La Ville entend par ce nouveau réglement porter une vision du pilotage des Ressources Humaines découlant du projet d'administration "La Seyne Ambitions", qui porte la modernité, la qualité du service public et la qualité de vie au travail.
La durée, les modalités de mise en oeuvre et les moyens alloués compris dans le réglement joint en annexe sont proposés à titre expérimental et provisoire, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022.
A l'issue, de cette période, ces modalités seront revues au regard, notamment, des moyens matériels et des logiciels acquis par la Commune.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 27
- d'adopter le réglement du télétravail ci-joint.
- de dire que la durée, les modalités de mise en oeuvre et les moyens alloués compris dans ce réglement sont proposés à titre expérimental et provisoire, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022.
- de dire qu'à l'issue, de cette période, ces modalités seront revues au regard, notamment, des moyens matériels et des logiciels acquis par la Commune.
POUR : 43
ABSTENTION(S) : 4 Bouchra REANO, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DEL_21_168 APPROBATION DE LA CONVENTION SOCLE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU VAR - RENOUVELLEMENT POUR 2022
Rapporteur : Sophie ROBERT, Adjointe au Maire
Loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique, et notamment ses articles 109 à 113, instaure un socle commun de compétences spécifiques que les Centres de Gestion doivent proposer à toutes les collectivités et à tous les établissements de leur territoire.
Ces compétences ont été complétées par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionaires.
Les attributions du centre de gestion sont, à ce jour :
- le secrétariat des Commissions de réforme,
- le secrétariat des Comités médicaux,
- un avis consultatif dans le cadre de la procédure du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO),
- une assistance juridique statutaire,
- une mission de référent déontologue,
- une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur Collectivité ou Etablissement d'origine,
- une assistance à la fiabilisation des comptes en matière de retraite.
Le Centre de Gestion 83 calcule, chaque année, la cotisation due pour les instances médicales sur :
- le coût de la gestion du secrétariat des instances médicales pour les Collectivités non affiliées, - le nombre global de dossiers traités par la Commission de Réforme et le Comité Médical Départemental,
- le coût du dossier constaté,
- le nombre de dossiers traités pour notre collectivité par la Commission de Réforme et le Comité médical départemental,
- le montant de la masse salariale annuelle (assiette de recouvrement des cotisations à l'assurance maladie).
Pour information, la cotisation 2021, s'élève à 22 351,58 €.
Pour les autres missions, telles que l'assistance au recrutement, la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite, des tarifications forfaitaires sont fixées dans la convention, et devront faire l’objet de commandes spécifiques. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 28
Aussi, afin de permettre à la collectivité de continuer à bénéficier des missions proposées par le Centre de Gestion, il convient de renouveler l'adhésion de la Commune au Socle commun pour l'année 2022.
Il est proposé d'autoriser l'Autorité territoriale à signer la nouvelle convention 2022, annexée à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 13, 22 et 23,
Vu la Loi n°88-13 du 05 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, et notamment son article 48,
Vu la Loi n°2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives, et notamment son article 23,
Vu la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique,
Vu la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 80,
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaire de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 91-298 du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
Vu l'Arrêté du 04 août 2004, relatif aux Commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la Circulaire du 30 juillet 2012, relative à la mise en œuvre des articles 109 à 113 de la loi n° 2012- 347 du 12 mars 2012 susmentionnée,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL/15/268 du 25 novembre 2015 approuvant la convention 2016-2018 avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var pour le socle commun de compétences des collectivités non affiliées,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL/19/027 du 25 mars 2019 approuvant la convention 2019-2021 d'adhésion au socle commun de compétences entre le CDG83 et la Commune de La Seyne-sur-Mer, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 29
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de conclure avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var, la convention 2022 d’adhésion au socle commun de compétences pour les collectivités et établissements publics non affiliés, annexée à la présente délibération sous réserve de l'avis du Comité Technique, et d’autoriser Madame le Maire à la signer.
- de régler au Centre de Gestion 83, la cotisation annuelle conformément au mode de calcul énoncé dans la convention.
- de dire que les crédits nécessaires sont prévus au Budget de l'exercice concerné - chapitre 011, article 6281.
POUR : 45
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DEL_21_169 CREATION D'EMPLOIS - ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Sophie ROBERT, Adjointe au Maire
Le Conseil Municipal délibère sur les emplois nécessaires aux besoins des services.
Considérant que, d'une part, dans un souci de bonne gestion, afin de permettre l'évolution et la promotion d'agents, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs et de le compléter en ajoutant :
- 1 psychologue hors classe filière médico sociale.
Cette création est compensée dans le cadre de la suppression des postes devenus inutilement vacants après avis du comité technique.
Considérant que, d'autre part, l'apprentissage ne constitue pas un recrutement au sens strict pour la Ville, mais plutôt une offre de formation pratique dispensée par celle-ci dans le cadre réglementaire, et matérialisée par un contrat d'une durée de 1 à 3 ans, selon les spécialités,
Considérant que tous les diplômes de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur susceptibles d'être préparés par le biais de l'apprentissage peuvent être concernés par l'accueil des jeunes en formation pratique au sein des services de la Ville,
Considérant que l’objectif de la collectivité est de redéfinir ses besoins et ainsi de recruter les contrats d’apprentissage correspondants,
Il est proposé de créer :
- 1 nouveau contrat d’apprentissage se rajoutant aux 11 contrats d’apprentissage déjà validés dans la délibération n°DEL_21_090 du 29 juin 2021 :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée maximum de la formation
Petite enfance 1 Educateur Jeunes Enfants 3 ans RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 30
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret 98-888 du 5 octobre 1998 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, 2.22,
Vu le décret 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi 2014-288 du 5 mars 2014,
Vu le décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la délibération n°DEL/11/252 du 30 septembre 2011 relative à la mise en place du dispositif d'accueil des apprentis dans les services municipaux, à la création de trois postes de contrat d'apprentissage et les délibérations complémentaires n°DEL/12/235 du 25 septembre 2012, n°DEL/13/233 du 27 septembre 2013, n°DEL/16/0007 du 21/09/2016, n°DEL/17/167 du 28 juillet 2017, n°DEL/18/084 du 26 juin 2018, n°DEL/19/141 du 30 septembre 2019, n°DEL/20/055 du 24 juillet 2020, n°DEL/20/148 du 07 décembre 2020 et n°DEL/21/090 du 29 juin 2021,
Sous réserve de l'avis du Comité Technique Paritaire.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de créer 1 poste de psychologue hors classe - filière médico sociale,
- de pérenniser le dispositif précité en créant 1 nouveau contrat d’apprentissage comme indiqué ci- dessus,
- d’autoriser le Maire à signer toutes les conventions nécessaires à la mise en place de ce dispositif ainsi que les avenants,
- de mettre à jour le tableau des effectifs, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 31
- de dire qu'un crédit suffisant figure aux budgets 2021 et 2022, au chapitre 012 - charges de personnel, article 6417 - rémunération des apprentis et chapitre 011 - charges à caractère général, article 6184 - versements à des organismes de formation, et sera inscrit aux budgets dans les mêmes conditions.
POUR : 45
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
VIE ASSOCIATIVE
DEL_21_170 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021 - ATTRIBUTION A L'ASSOCIATION AMITIES CITE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE
Rapporteur : Véronique LEPORTOIS, Adjointe au Maire
Dans le cadre de la deuxième programmation du Contrat de Ville, la Commune, en partenariat avec l'Etat et la Métropole MTPM, a apporté une attention particulière sur le dossier de l'association AMITIES CITE,
Celle-ci propose une action qui vise à la création d’une nouvelle épicerie solidaire sur le centre-ville. Les objectifs de cette action sont d'offrir un accompagnement aux familles sur le plan alimentaire, de la santé et du budget et de leur proposer une solution pour éviter qu’une difficulté financière passagère ne se transforme en difficulté permanente.
Considérant qu'il est proposé de subventionner cette action dans le cadre de la programmation du contrat de ville qui contribue au plan d'actions du centre ville,
Considérant qu'après instruction, il est proposé de fincancer ce projet d'un coût total de 95 536 euros à hauteur de 3 000 euros,
Vu la délibération n° DEL_21_066 du 12 avril 2021 portant attribution des subventions 2021 aux associations en droit commun, projet éducatif local et contrat de ville, modifiée par les délibérations n°DEL_21_097 du 29 juin 2021 et n° DEL_21_133 du 27 septembre 2021,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'octroyer une subvention de 3 000 € à l'association AMITIES CITE dans le cadre du contrat de ville,
- de modifier le total des subventions du contrat de ville et de le porter à 300 000 euros dont 3 000 euros à imputer au chapitre 65 - article 6574 du budget de la commune,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes y afférents.
POUR : 42
ABSTENTION(S) : 5 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 32
FINANCES
DEL_21_171 DECISION MODIFICATIVE N°2 DE 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
En complément du Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2021, il s'avère nécessaire de procéder à une décision modificative entre divers chapitres et opérations.
Cette décision porte sur une enveloppe de 1.085.800,00 € répartie entre les sections de fonctionnement (186.800,00 €) et d’investissement (899.000,00 €). L’essentiel des modifications résulte :
- de l’octroi de crédits :
* en prévision de l’installation d’un street workout,
* de la cession auprès de l’association PHAR83, étalée sur deux années de la propriété, d’un terrain au lieu-dit Mauveou,
- de la prise en compte :
* de la dotation "FPIC" supérieure à la prévision initiale datant du budget primitif, * de recettes supplémentaires obtenues sur les "droits de mutation", * de recettes complémentaires sur la fiscalité locale,
* d’une subvention régionale sur l’opération "sentier sous-marin".
Le document détaillé de la présente décision modificative est joint en annexe.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé qui précède,
Après avoir délibéré,
Décide :
- d’approuver la DM n°2 de 2021 du budget principal de la ville, dont le document détaillé est joint en annexe.
POUR : 36
ABSTENTION(S) : 11 Damien GUTTIEREZ, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ,
Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier
ANDRAU, Bertrand PIN
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le :
DEL_21_172 PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
La Commune émet chaque année des titres de recettes à l’encontre des tiers redevables des multiples services produits par l’administration locale. Le comptable public a la charge de recouvrer ces créances auprès de ces mêmes redevables. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 33
Dans l’hypothèse où il ne s’avère pas possible de recouvrer certaines de ces créances, la Commune peut admettre en non-valeur ces dernières, sur la base d’un état produit par le comptable public. Mais aussi, suite à une décision dans le cadre d’une procédure de surendettement, certaines créances peuvent être effacées.
Vu l’article L.2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la consultation de la Commission Municipale des Finances,
Considérant que l’état des "créances admises en non-valeur" présenté par le comptable public s'élève à 154.576,43 €uros, dont la synthèse annuelle est la suivante :
Total par année Montant (€)
Total 2011 985,00
Total 2012 14 597,43
Total 2013 7 074,75
Total 2014 16 914,42
Total 2015 33 867,62
Total 2016 14 336,29
Total 2017 47 945,42
Total 2018 18 855,50
Total général 154 576,43
Considérant que l’état des "créances éteintes" présenté par le comptable public s'élève à 9.193,30 €uros,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'émettre un avis favorable pour l'admission de ces deux types de créances irrécouvrables,
- de dire que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus aux articles 6541 et 6542 du budget 2021.
POUR : 37
ABSTENTION(S) : 4 Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Bertrand PIN
NE PARTICIPE(NT) PAS
AU VOTE :
6 Alain BOYER, Basma BOUCHKARA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 34
DEL_21_173 VOTE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LE "PROJET DE RENOVATION URBAINE" - MODIFICATION N°2 DE 2021
Rapporteur : Elisabeth GUES, Adjointe de Quartier
Les communes peuvent répartir leurs dépenses d'investissement en autorisations de programme et des crédits de paiement.
Une autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d'un équipement à réaliser dans sa globalité.
Un crédit de paiement est la limite supérieure des dépenses pouvant être réalisées pendant l'exercice budgétaire et cela dans le respect du phasage de l'autorisation de programme.
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que par délibération n° DEL05439, il a été approuvé une Autorisation de Programme/Crédit de Paiement (AP/CP) pour le "Projet de Rénovation Urbaine du quartier Berthe",
Considérant que cette AP s'élevait, initialement en 2006, à 66.051.355 euros étalés sur la durée 2006- 2010,
Considérant qu’il importe, d'une part, d'afficher l'état provisoire d'avancement de l'AP/CP et, d'autre part, de prendre en compte des ajustements de phasage des crédits - à savoir un rallongement de l’AP/CP d’une année - et de montants à mandater, en particulier sur l’opération aménagement,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de prendre acte de l'état provisoire d'avancement de l'autorisation de programme "Projet de Rénovation Urbaine du quartier Berthe" telle que votée par délibération n°DEL05439 et modifiée par délibérations n°DEL06/225, DEL07/081, DEL08/100, DEL08/334, DEL09/084, DEL10/082, DEL10/279, DEL11/074, DEL11/238, DEL11/286, DEL12/094, DEL12/177, DEL12/276, DEL13/082, DEL13/159, DEL14/134, DEL14/304, DEL15/070, DEL16/070, DEL17/078, DEL17/224, DEL18/05, DEL18/148, DEL19/054, DEL20/038, DEL21/075 et DEL21244 ;
- d'approuver la modification prenant en compte le phasage des crédits et un rallongement d'une année, conformément au tableau joint en annexe.
POUR : 44
ABSTENTION(S) : 3 Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
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Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DEL_21_174 ETALEMENT DE LA CHARGE D’ASSURANCE "DOMMAGE-CONSTRUCTION POUR LA CUISINE LÉO LAGRANGE"
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
La comptabilité publique autorise les collectivités à étaler les dépenses de fonctionnement selon leur nature sur une durée encadrée par la réglementation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 35
L'étalement consiste à répartir sur plusieurs exercices comptables la charge de la dépense soulageant ainsi les comptes publics locaux. Les charges d'assurance "dommage-construction" font partie des dépenses pouvant être étalées.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, laquelle prévoit la possibilité d’étaler les frais accessoires du coût d’acquisition d’un investissement (frais de transport, d’installation, de montage...),
Vu la note de la Direction Générale de la Comptabilité Publique n°00-075-M0 du 28/07/2000, selon laquelle est fixée à 10 années la durée d’étalement pour la charge d’assurance "dommage- construction",
Considérant qu’en 2021 une assurance de cette nature a été souscrite pour les travaux sur la cuisine de l'école Léo Lagrange, d’un montant de 12.942,10 € TTC,
Il est proposé, sous réserve de changement de nomenclature comptable, que l’opération comptable consiste pour 2021 à :
- un mandat du montant de l’assurance sur le compte 6162,
- pour le même montant :
* un titre sur le compte 791 (ordre budgétaire),
* un mandat sur le compte 4812 (ordre budgétaire),
- puis pendant 10 ans, et à hauteur d’un dixième du montant d’assurance, seront effectuées les écritures suivantes :
* un mandat sur le compte 6812 (ordre budgétaire),
* un titre sur le compte 4812 (ordre budgétaire).
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver l’étalement sur 10 ans de la charge d’assurance "dommage-construction", d’un montant de 12.942,10 € TTC, pour les travaux sur la cuisine de l'école Léo Lagrange.
POUR : 46
NE PARTICIPE(NT) PAS
AU VOTE :
1 Catherine PENARD
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Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
INTERCOMMUNALITE
DEL_21_175 SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS
Rapporteur : Joseph MINNITI, Adjoint au Maire
La Commune est membre du Syndicat des Communes du littoral Varois (SCLV).
Le Conseil Syndical a voté favorablement la délibération n°2021-07 du 12 août 2021 portant modification des statuts du Syndicat. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 36
Cette modification intervient suite aux observations faites par Monsieur le Préfet du Var, plusieurs dispositions apparaissant contraires à l’état actuel du droit.
En effet, les statuts n’ayant pas été actualisés depuis 1972, le SCLV a, dans le cadre d’une procédure de modification statutaire et afin de garantir la sécurité juridique des actes pris, réécrit les articles desdits statuts qui ont été visés favorablement par le Préfet du Var.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les nouveaux statuts du Syndicat des Communes du littoral Varois,
Considérant que les collectivités adhérentes au syndicat doivent entériner ces modifications,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'accepter les nouveaux statuts du Syndicat des Communes du Littoral Varois joints en annexe,
- d'autoriser le Maire à signer toutes pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.
POUR : 42
ABSTENTION(S) : 5 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DEL_21_176 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT D'ACTIVITES 2020 DU SYNDICAT DES COMMUNES DU LITTORAL VAROIS
Rapporteur : Joseph MINNITI, Adjoint au Maire
La Commune de La Seyne-sur-Mer adhère au Syndicat des Communes du Littoral Varois. Il est rappelé que ce Syndicat regroupe 28 communes et a pour but d'étudier et de réaliser la protection, la mise en valeur et la défense des intérêts de la Côte d'Azur Varoise.
En application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président du Syndicat a adressé à Madame le Maire un rapport retraçant l'activité de l'établissement en 2020.
Pour l'année 2020 le Syndicat s'est réuni à six fois, les points abordés étaient les suivants :
- déconfinement – "Perspectives de réouverture des plages au public, - élection du Président et des Vices-Présidents du S.C.L.V.,
- les mesures de distanciation sur les plages du littoral varois,
- visite des installations militaires du centre DGA/Essais de missiles, - mouillage en mer, impact de la création des zones de protection renforcées en mer, adhésion du S.C.L.V. à la stratégie de la Région Sud pour le changement climatique, bilan des journées de l'ANEL, présentation du débat d'orientations budgétaires.
Considérant que ce rapport doit faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 37
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activités 2020 du Syndicat des Communes du Littoral Varois joint en annexe.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DEL_21_177 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Locales, fait obligation aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, d’adresser chaque année aux Maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de son établissement.
En application de ces dispositions, Monsieur le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, a transmis à Madame le Maire le rapport d’activités 2020 de la Métropole adopté par délibération communautaire du 30 septembre 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d'activités joint,
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal,
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d’activités 2020 de la Métropole Toulon Provence Méditerranée joint en annexe.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DEL_21_178 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU CAMPING DE JANAS - AVENANT N°4 AU CONTRAT ET APPROBATION DES TARIFS 2022
Rapporteur : Alain BOYER, Conseiller Municipal
Aux termes d’une délibération n°DEL/18/154 en date du 25 septembre 2018, la Collectivité a consenti un contrat de délégation de service public à la Société Indigo XX devenue Huttopia La Seyne-sur-Mer portant sur la gestion, l'exploitation et l'entretien du camping de Janas.
Par délibération n°DEL_19_062 en date du 10 avril 2019, la Collectivité a approuvé l’avenant n°1 au contrat précité ayant notamment pour objet de définir quelques ajustements opérés par rapport au contrat initial, notamment à l'issue de la prise en main par le délégataire de l'équipement après le retrait des différents hébergements locatifs par le précédent délégataire et d’adapter la grille tarifaire.
Par délibération n°DEL_19_196 en date du 13 décembre 2019, la Collectivité a approuvé l’avenant n°2 au contrat précité ayant pour objet de modifier et d’ajuster la grille tarifaire.
Par délibération n°DEL_21_020 en date du 18 janvier 2021, la Collectivité a approuvé l’avenant n°3 au contrat précité ayant notamment pour objet d’aménager le calcul et les modalités de recouvrement de la redevance 2020 au regard de la crise sanitaire liée au COVID 19 et de modifier la grille tarifaire. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 38
Considérant que certains emplacements pour tentes et caravanes assimilés à des emplacements Confort présentent une superficie plus réduite et ne peuvent, par conséquent, accueillir de personnes supplémentaires, le Délégataire propose un tarif Emplacement Simple applicable à partir de 2022 qui doit être créé et ajouté à la grille tarifaire,
Considérant qu'il est prévu à l'article 26 du contrat que le délégataire communique chaque année à la Commune, pour approbation, son projet de tarification des hébergements et des principales prestations annexes directement liées au service pour l’année suivante,
Après approbation, la nouvelle grille tarifaire remplace l'annexe 16 du contrat initial.
La présente délibération a pour objet :
1 / d’adopter l’avenant n° 4 pour créer un tarif Emplacement Simple et modifier la grille tarifaire en conséquence
Certains emplacements assimilés à des emplacements pour lesquels le tarif "Emplacement Confort" s’applique ne permettent pas de proposer la totalité des prestations associées, principalement l’accueil de personnes supplémentaires au regard de leur superficie plus réduite.
Il convient donc de créer un tarif "Emplacement Simple" spécifique à ces emplacements :
Emplacement Simple Basse saison : 17 € (la nuitée)
Emplacement Simple Moyenne saison : 21 € (la nuitée)
Emplacement Simple Tarif intermédiaire : 27 € (la nuitée)
Emplacement Simple Haute saison : 35 € (la nuitée)
Emplacement Simple Très haute saison : 41 € (la nuitée)
L’emplacement Simple comporte les prestations suivantes : 2 personnes, 1 tente ou une caravane, 1 véhicule ou un camping-car, l'électricité. Il ne permet pas l’accueil de personnes supplémentaires.
2 / d’adopter les tarifs pour la saison 2022 conformément à l’article 26 du contrat
Les tarifs 2022 sont détaillés dans l’annexe 16 du contrat initial modifiée, jointe à la présente.
A / pour les hébergements locatifs – tarifs à la nuitée :
Les périodes pour lesquelles ces tarifs sont proposés sont :
- tarif basse saison : 31/03 au 28/04 – 25/09 au 05/11
- tarif moyenne saison : 29/04 au 24/05 (en semaine)
- tarif intermédiaire : 29/04 au 24/05 (le week-end) – 29/05 au 02/06 – 06/06 au 23/06 (le week-end) - 31/08 au 24/09 (le week-end)
- tarif intermédiaire moyenne/haute saison : 06/06 au 23/06 (en semaine) -3 1/08 au 24/09 (en semaine)
- tarif haute saison : 25/05 au 28/05 – 03/06 au 05/06 – 24/06 au 07/07 - tarif intermédiaire haute/très haute saison : 21/08 au 30/08
- tarif très haute saison : 08/07 au 20/08
En dehors des haute et très haute saison, une dégressivité de 20 % sera appliquée pour tout séjour à partir de 7 nuits et de 10 % pour tout séjour à partir de 4 nuits.
Par rapport à 2021, les tarifs des hébergements locatifs proposés évoluent en moyenne de + 3,10 %.
B / pour les emplacements nus (tentes et camping-cars) – tarifs à la nuitée
Les périodes pour lesquelles ces tarifs sont proposés sont :
- tarif basse saison : 31/03 au 28/04 – 02/10 au 05/11
- tarif moyenne saison : 29/04 au 16/06 – 11/09 au 01/10
- tarif intermédiaire : 17/06 au 07/07 – 28/08 au 10/09
- tarif haute saison : 08/07 au 21/07
- tarif très haute saison : 22/07 au 27/08 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 39
Par rapport à 2021, les tarifs des emplacements nus proposés évoluent en moyenne de + 4 %.
C / pour les principales prestations annexes
Les tarifs des prestations annexes sont inchangés par rapport à 2021, sauf le jeton de sèche-linge qui passe de 3,50 € à 4,00 €.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu en particulier l’article R. 3135-5 du Code de la commande publique et le cas échéant l’article 36-3° du décret 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter l'avenant n°4 au contrat de délégation de service public portant sur la gestion, l'exploitation et l'entretien du camping de Janas passé avec la société Huttopia La Seyne-sur- Mer, qui crée un tarif emplacement simple, joint à la présente,
- de signer l'avenant, de le transmettre aux organismes de contrôle et de le notifier,
- d'approuver la nouvelle grille tarifaire pour 2022 qui remplace l’annexe 16 du contrat, jointe en annexe.
POUR : 45
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DEL_21_179 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU CAMPING DE JANAS - COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ - ANNÉE 2020
Rapporteur : Alain BOYER, Conseiller Municipal
Par délibération n° DEL/18/154 du 25 septembre 2018, la Ville a consenti un contrat de délégation de service public à la société Indigo XX portant sur la gestion, l'exploitation et l'entretien du camping de Janas qui a pris effet le 1er janvier 2019.
Par délibération n° DEL/19/062 du 10 avril 2019, le Conseil Municipal a adopté la nouvelle dénomination de la société qui devient HUTTOPIA La Seyne-sur-Mer.
L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Délégataire doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Le document présenté par le délégataire doit permettre à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Celui-ci est complété par un rapport sur le prix et la qualité du service produit par l'administration. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 40
Le document a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 29 novembre 2021.
L’année 2020 est la seconde année d’exploitation du camping de Janas et la première sous la marque HUTTOPIA après finalisation des travaux contractuels.
Dans le contexte de la pandémie de coronavirus, l’établissement a ouvert ses portes le 15 juin au lieu du 24 avril comme initialement prévu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.1411-3,
Vu le rapport du délégataire ci-joint,
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service ci-joint,
Il est demandé à l'Assemblée Délibérante :
- de prendre acte du compte rendu annuel de la société Huttopia La Seyne-sur-Mer, relatif à la Délégation de Service Public du Camping de Janas pour l'année 2020.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DEL_21_180 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU COMPLEXE AQUATIQUE AQUASUD - COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ - ANNÉE 2020
Rapporteur : Alain BOYER, Conseiller Municipal
Par délibération n° DEL_19_195 du 13 décembre 2019, la Ville a consenti un contrat de délégation de service public à l’association UCPA Sports Loisirs portant sur la gestion, l'exploitation et l'entretien du complexe aquatique AQUASUD.
L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Délégataire doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Le document présenté par le délégataire doit permettre à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Celui-ci est complété par un rapport sur le prix et la qualité du service produit par l'administration.
Le document a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 29 novembre 2021.
L'année 2020 est la première année d'exécution de ce contrat. Dans le contexte de la pandémie de coronavirus, l’établissement a été fermé pendant plusieurs mois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.1411-3,
Vu le rapport du délégataire ci-joint,
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service ci-joint,
Il est demandé à l'Assemblée Délibérante :
- de prendre acte du compte rendu annuel de l’association UCPA Sports Loisirs, relatif à la Délégation de Service Public du complexe aquatique AQUASUD pour l'année 2020.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 41
DEL_21_181 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, REALISATION ET EXPLOITATION D'UN CASINO - COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE - ANNEE 2020
Rapporteur : Alain BOYER, Conseiller Municipal
Par délibération n° DEL/10/218 du 06 août 2010, le Conseil Municipal a approuvé le choix de JOA Groupe comme délégataire de service public pour la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation d'un Casino de jeux et a autorisé le Maire à signer la convention et le bail emphytéotique.
L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Délégataire doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Le document présenté par le délégataire doit permettre à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Une note de présentation succincte est jointe à la présente, elle résume le rapport produit par le délégataire.
Le document a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 29 novembre 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.1411-3,
Vu le rapport annuel du délégataire ci-joint,
Vu la note de présentation succincte jointe,
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante :
- de prendre acte du compte rendu annuel à la collectivité de la Délégation de Service Public du Casino de La Seyne-sur-Mer pour l’année 2020.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
SOCIETES PUBLIQUES (SEM ET SPL)
DEL_21_182 SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AREA PACA - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2020
Rapporteur : Guillaume CAPOBIANCO, Adjoint au Maire
La Commune de La Seyne-sur-Mer est actionnaire de la SPL AREA Région Sud et détient 45 actions au capital de cette société (soit 1,49 % du capital).
Il est rappelé que cette Société a pour objet la réalisation, pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire de :
- toute opération d'aménagement, de construction, de réhabilitation, de gros entretien, de maintenance, de gestion, des bâtiments et équipements dont les actionnaires sont propriétaires ou assurent la maîtrise d'ouvrage et toute prestation de services entrant dans ce cadre,
- toute opération liée à l'efficacité et à la transition énergétique.
Pour rappel, le représentant de la Commune au sein de l'Assemblée Générale des Actionnaires et de l'Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires est Monsieur Guillaume CAPOBIANCO, Adjoint au Maire. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 42
Vu l'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.",
Vu la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le Conseil d'Administration de la SPL a approuvé le Rapport des élus à leur collectivité pour l'année 2020,
Considérant qu'il convient de soumettre ce rapport à l'Assemblée Communale,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu qui précède,
Après avoir délibéré,
- approuve le rapport des élus à leur collectivité pour l'année 2020 de la SPL AREA Région Sud, joint en annexe,
- donne quitus au représentant de la Commune pour l'année 2020.
POUR : 42
ABSTENTION(S) : 5 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
DEL_21_183 PROCEDURE D'ELABORATION D'UNE ZONE AGRICOLE PROTEGEE (ZAP) ET AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU VAR
Rapporteur : Christine SINQUIN, Adjointe au Maire
Une réflexion entre les villes d'Ollioules, de Six-Fours et de La Seyne-sur-Mer a été engagée afin de créer une Zone Agricole Protégée (ZAP) intercommunale.
S'agissant d'un outil de maîtrise du foncier et d'animation, elle est l'expression de la volonté politique des trois communes de protéger et de valoriser les zones agricoles notamment limitrophes. Les terrains inclus dans le périmètre de la ZAP font l'objet d'une protection visant à maintenir leur caractère agricole.
La ZAP est une Servitude d'Utilité Publique (SUP) qui permet de protéger durablement la vocation agricole de certains espaces et de les soustraire à la pression foncière comme au risque d'urbanisation. Elle est inscrite au Plan Local d'Urbanisme et délimite "les zones dont la préservation présente un intérêt général en raison, soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique" comme l'indique l'article L.112-2 du code rural.
De plus, la loi EGalim fixe l'objectif d'au moins 50 % de produits durables (bio et locaux) dans les repas servis en restaurants collectifs à partir du 1er janvier 2022. Le Plan Alimentaire Territorial (PAT) porté par la Métropole incite au développement agricole pour répondre aux enjeux alimentaires.
Enfin, la ZAP pourrait permettre également d'alimenter le marché des producteurs.
Les Zones Agricoles Protégées (ZAP) sont délimitées par arrêté préfectoral, la Commune peut proposer au Préfet un projet de délimitation. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 43
Le projet ZAP est soumis pour accord au Conseil Municipal, puis pour avis à la Chambre d'Agriculture, à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité.
Une enquête publique sera alors nécessaire (enquête publique du code de l'environnement par le Préfet), à l'issue, et la ZAP sera soumise à l'accord du Conseil Municipal.
Le coût de cette opération est de 5 052 € pour la Ville de La Seyne-sur-Mer (frais d'études). La Chambre d'Agriculture participe à hauteur de 10 % et la Région peut subventionner à hauteur de 40 %.
Considérant l'intérêt de cet outil qui répond aux objectifs municipaux de protection des zones agricoles,
Vu la loi d'orientation agricole du 9 septembre 1999,
Vu la loi du 30 octobre 2018 dite EGalim,
Vu l'article L.112-2 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le Plan Local d'Urbanisme métropolitain, sur le territoire de La Seyne-sur-Mer, version en vigueur suite à l'approbation en Conseil Métropolitain en décembre 2019,
Vu le Plan Alimentaire Territorial porté par la Métropole,
Vu le projet de convention entre la Ville et la Chambre d'Agriculture,
Vu le périmètre d'étude en annexe,
Vu les superficies des parcelles en annexe,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver l'élaboration d'un projet de Zone Agricole Protégée (ZAP),
- d'autoriser le lancement des études préalables à la mise en place d'une Zone Agricole Protégée (ZAP),
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la Chambre d'Agriculture,
- d'autoriser Madame le Maire à solliciter les différentes subventions auprès des partenaires,
- d'inscrire la dépense au budget de l'année 2022.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021
DENOMINATION DE VOIE ET D'OUVRAGE
DEL_21_184 DENOMINATION DE LA VOIE NOUVELLE SISE SECTEUR LES MOUISSEQUES CREEE DANS LE CADRE DE L’OPERATION IMMOBILIERE "TERRE MARINE" - RUE MARTHE CONDAT
Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire
La dénomination d’une voie relève de la compétence du Conseil Municipal en application de l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cadre de l'opération immobilière dénommée "Terre Marine" située secteur les Mouissèques, une voie nouvelle est créée, conformément à l'emplacement réservé n°38 inscrit au PLU pour permettre la réalisation d'une voie de liaison, d'un gabarit de 9 mètres, entre la place Albert Camus et la citée de la "Présentation". RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 44
Cette voie qui doit être cédée à la Ville nécessite d'être nommée.
La Municipalité souhaite rendre un hommage à Marthe CONDAT, première femme médecin reçue à l’agrégation des facultés de médecine en France en 1923.
Après de brillantes études, elle devint cheffe du service de pédiatrie à Toulouse et titulaire de la chaire de clinique médicale infantile.
Elle publie de nombreux travaux sur les pathologies infantiles.
Elle passe l’externat à Paris en 1907, puis l’internat en 1909 à l’hôpital des enfants malades.
En 1914, elle supplée aux internes et chef de clinique mobilisés. Grâce à son dévouement et son assiduité sans faille, elle maintient le fonctionnement du service jusqu’à l’armistice, ce qui lui vaudra une médaille de l’Assistance Publique.
En 1916, elle passe une thèse d’hématologie : Leucocytose et fragilité globulaire. Puis elle devient cheffe d’un laboratoire d’anatomie pathologique à la faculté de médecine de Paris.
En 1918, elle retourne à Toulouse et est nommée professeure agrégée de médecine après un brillant concours en 1923, puis professeure titulaire en 1932.
Elle accède enfin à la chaire de clinique médicale infantile et de puériculture. Elle publia ensuite de nombreux travaux et fait partie de plusieurs sociétés savantes.
Aussi, afin de rendre hommage à cette femme, pionnière dans une discipline réservée uniquement aux hommes, et qui aura permis d’ouvrir la voie à bien d’autres femmes, il est proposé de dénommer cette voie nouvelle rue "Marthe CONDAT".
Les résidents concernés par cette dénomination feront l’objet d’une création d’adresse.
Il en découle une mise à jour du répertoire de voirie.
Vu la volonté de la Municipalité de dénommer la voie nouvelle décrite ci-dessus rue "Marthe CONDAT", il convient de délibérer en ce sens,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1 : dans le cadre de l'opération immobilière dénommée "Terre Marine" située secteur les Mouissèques, de donner le nom de Marthe CONDAT à la voie nouvelle créée, délimitée sur la plan ci- annexé, ainsi qu'il suit :
Docteur Marthe CONDAT
Première femme agrégée de médecine en France en 1923
19 juillet 1886 – 24 octobre 1939
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 45
DECISIONS DU MAIRE
SEANCE DU 6 DÉCEMBRE 2021
NUMERO OBJET PAGE
DEC_21_143 CREATION D'UNE REGIE D'AVANCES TENNIS BARBAN 47
DEC_21_144 CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES TENNIS BARBAN 48
DEC_21_145 ACQUISITION D’UN SCANNER PATRIMONIAL - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA (DRAC)
50
DEC_21_146 CONVENTION PRÉCAIRE A INTERVENIR AVEC MADAME LAURENCE FIGUEIRA, PROFESSEUR DES ÉCOLES, POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT DE FONCTION SITUE AU SEIN DE L’ÉCOLE MATERNELLE MARIE MAURON A LA SEYNE-SUR-MER
51
DEC_21_147 FIXATION DE TARIFS POUR LA FOURNITURE DE BUFFETS OU PRESTATIONS ALIMENTAIRES PARTICULIERES, HORS SCOLAIRES, REALISEES PAR LA CUISINE CENTRALE
52
DEC_21_148B AVENANT N° 1 AU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE ET LIVRAISON DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES AVEC LA SOCIETE ECOBUROTIC
52
DEC_21_149 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE A INTERVENIR AVEC LE DEPARTEMENT DU VAR POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN BUREAU AU SEIN DE L'ESPACE SOCIAL DOCTEUR RAYBAUD SIS 1 RUE ERNEST RENAN
53
DEC_21_150 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU PROFIT DE MM. GARBO - LANDIS - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE
54
DEC_21_151 MODIFICATION DE LA REGIE D'AVANCES "ORGANISATION DES MANIFESTATIONS CULTURELLES PAR LA DIRECTION CULTURE ET PATRIMOINE
55
DEC_21_152 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – ASSOCIATION CLUB SEYNOIS MULTISPORT (C.S.M.S.) – REFERE LIBERTE CONTRE LE REFUS DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS POUR LA SAISON 2021-2022 - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT
56
DEC_21_153 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – REQUETE 2102357-1 INTRODUITE PAR SAS AQUIPIERRE MEDITERRANEE - RECOURS EN ANNULATION DE L’ARRETE DU 15 FEVRIER 2021 DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT
56
DEC_21_154 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU PROFIT DE MM.GALANAKIS ET ROSSO - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE
57
DEC_21_155 CONTENTIEUX – CONSEIL D’ETAT – POURVOI CONTRE L’ORDONNANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON DU 08/10/2021 RELATIVE AU REFERE LIBERTE N° 2102727 – HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT
57 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 46
DEC_21_156 ACCEPTATION DU DON DE MONSIEUR ET MADAME BEOLETTO D'UN LOT DE CARTES POSTALES
58
DEC_21_157 VENTE D'OBJETS PROMOTIONNELS #LASEYNEVOUSSOURIT - FIXATION DES TARIFS
59
DEC_21_158 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION D’OUTILS ET D’ENGINS DE TRAVAUX EN 2 LOTS LOT N° 1 : LOCATION D’ENGINS DESTINES A L’ELEVATION ET AUX TRAVAUX EN HAUTEUR
MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE FRECHE LOCATION
60
DEC_21_159 FOURNITURE ET INSTALLATION DE CAMÉRAS ET DE MATÉRIELS SPÉCIFIQUES À LA VIDÉOPROTECTION MARCHE PASSE AVEC LE GROUPEMENT SYLIS/YPSILON SECURITE
61
DEC_21_160 CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES "BOUTIQUE LA SEYNE"
63
DEC_21_161 MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DES RIDEAUX MÉTALLIQUES, PORTES SECTIONNELLES, PORTES ET TOURNIQUETS AUTOMATIQUES - MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE BRENNUS
65
DEC_21_162 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION D’OUTILS ET D’ENGINS DE TRAVAUX EN 2 LOTS LOT N° 2 : LOCATION D’OUTILS ET D’ENGINS DESTINES AUX TRAVAUX DE VOIRIE MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE KILOUTOU
67
DEC_21_163 ACQUISITION PROPRIETE FRISON, PARCELLES CADASTREES AM N°796 (SUPERFICIE DE 544 M²) ET AM N°1220 (SUPERFICIE DE 104 M²) - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL REGIONAL SUD PACA
68
DEC_21_164 LABEL "CITE ÉDUCATIVE" - DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR
70
DEC_21_165 ACQUISITION DU FORT BALAGUIER - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL REGIONAL SUD PACA
71
DEC_21_166 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL SIS LA PRESENTATION BATIMENT C - PAR L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT "TOULON HABITAT MEDITERRANEE" AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
72
DEC_21_167 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU PROFIT DE MM.GALANAKIS - JACQUET- MATINA ET ROSSO - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE
73
TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DECISIONS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES 1er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 47
DEC_21_143 CREATION D'UNE REGIE D'AVANCES TENNIS BARBAN
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 7,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 avril 2021,
Vu la délibération approuvant le lancement d’une procédure de DSP,
Vu la délibération n° DEL_21_059 portant sur le principe d’une gestion du complexe tennistique Barban en régie à compter du 1 er septembre 2021,
Vu la délibération n° DEL_21_086 portant sur le règlement intérieur de la gestion municipale du complexe tennistique Barban,
Considérant qu’il convient de créer une régie d’avances "TENNIS BARBAN",
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l’article R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n°DEL_20_018 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020, autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis conforme de Monsieur le Comptable Public en date du 17 septembre 2021,
DECIDONS
Article 1 : Il est institué une régie d’avances auprès du service des Sports de la Mairie de la Seyne- sur-Mer. Elle est intitulée "Régie d'avances Tennis Barban".
Article 2 : Cette régie est installée à :
Complexe Tennistique Barban
34 chemin Artaud à Pignet
83500 La Seyne-sur-Mer
Article 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
- Petit matériel sportif spécifique à la pratique du tennis (hors investissement)
- Petite alimentation pour le club house du tennis Barban
- Frais spécifiques à l’organisation des championnats/tournois :
* rémunération d’intervenants extérieurs/arbitres
* achat alimentaires pour l’organisation de catering
- Frais d’inscription pour participation aux championnats/tournois RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 48
- Frais d’inscription pour la fédération
- Frais d’inscription pour les licences
Article 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Chèque bancaire
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Numéraire
- Prélèvement bancaire
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de Monsieur Le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 6 : Le montant maximum global de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 5 700 euros.
Article 7 : Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 8 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 9 : Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 10 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur, au prorata de sa mission.
Article 11 : Madame Le Maire de La Seyne-sur-Mer, et Monsieur Le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/10/2021
DEC_21_144 CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES TENNIS BARBAN
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 7,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 avril 2021,
Vu la délibération approuvant le lancement d’une procédure de DSP,
Vu la délibération n° DEL_21_059 portant sur le principe d’une gestion du complexe tennistique Barban en régie à compter du 1 er septembre 2021,
Vu la délibération n° DEL_21_086 portant sur le règlement intérieur de la gestion municipale du complexe tennistique Barban,
Considérant qu’il convient de créer une régie de recettes "TENNIS BARBAN",
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 49
Vu l’article R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° DEL_20_018 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020, autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis conforme de Monsieur le Comptable Public du SGC Saint-Cyr en date du 17 septembre 2021,
DECIDONS
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service des Sports de la mairie de la Seyne- sur-Mer. Elle est intitulée : "régie de recettes Tennis Barban".
Article 2 : Cette régie est installée à :
Complexe tennistique Barban
134 chemin Artaud à Pignet
83500 LA SEYNE SUR MER
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
1.8 Licences
1.9 Adhésions
1.10 Cours de tennis
1.11 Inscriptions aux stages
1.12 Inscriptions aux tournois
1.13 Location de terrains de tennis
1.14 Vente de boissons et petite alimentation
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraire
Chèques
Carte bancaire
Virement bancaire
Prélèvement bancaire
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom ddu régisseur ès qualité auprès de Monsieur Le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 euros est mis à disposition du régisseur.
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 500 euros.
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois ou dès que le montant de l’encaisse est atteint.
Article 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur, au prorata de sa mission. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 50
Article 12 : Madame le Maire de la Seyne-sur-Mer, Monsieur le comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/10/2021
DEC_21_145 ACQUISITION D’UN SCANNER PATRIMONIAL - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA (DRAC)
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le projet de service élaboré pour les Archives municipales qui est majoritairement axé sur sa modernisation, et en particulier la modernisation des accès à ses fonds,
Considérant que cette modernisation passe essentiellement par la création d’un site internet qui verra le jour au début de l’année 2022,
Considérant que la première offre d’archives en ligne a été numérisée entre 2011 et 2019,
Considérant que cette offre doit être étoffée par de nouveaux fonds afin que le site internet devienne un véritable outil de recherche pour les lecteurs,
Considérant que le projet porté par la Commune consiste en l’acquisition d’un scanner A2+ capable de numériser aussi bien des documents à plat que des documents reliés et présentés en V,
Considérant que cette acquisition doit permettre au service des Archives municipales de s’affranchir des contraintes liées à l’externalisation des prestations,
Considérant que le coût total prévisionnel de l’acquisition du scanner est estimé à 20 645,00 € HT,
Considérant le plan de financement suivant :
- DRAC PACA : 10 322,50 € (50 %)
- Commune (autofinancement) : 10 332,50 € (50 %)
Considérant qu'il convient de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Provence Alpes Côte d'Azur aux fins d'obtention d'une subvention de 10 322,50 €, représentant 50 % du montant total de la dépense, pour réaliser ladite opération 2022,
DECIDONS
- de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2022 auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en vue de la réalisation de l’opération "Acquisition d’un scanner A2+" selon le plan de financement prévisionnel susvisé,
- de solliciter auprès de la DRAC PACA une subvention de 10 322,50 € représentant 50 % du montant total de la dépense prévisionnelle évaluée à 20 645,00 € HT,
- de signer tous actes afférents à cette demande,
- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/10/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 51
DEC_21_146 CONVENTION PRÉCAIRE A INTERVENIR AVEC MADAME LAURENCE FIGUEIRA, PROFESSEUR DES ÉCOLES, POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT DE FONCTION SITUE AU SEIN DE L’ÉCOLE MATERNELLE MARIE MAURON A LA SEYNE-SUR-MER
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 5,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la décision n°DEC/19/229 transmise en Préfecture le 26/12/2019 relative à la convention n°CA/19/081 portant occupation par Madame Laurence FIGUEIRA à titre précaire d’un logement de fonction au sein de l’école maternelle Marie Mauron,
Vu l’arrêté de nomination de Madame Laurence FIGUERA en qualité de Professeur des écoles de classe normale, par le mode d’accès liste d’aptitude statutaire à compter du 01/09/21,
Vu la demande de Madame Laurence FIGUERA en date du 4 septembre 2021 de poursuivre l’occupation du logement de type T3 situé au sein de l'école Maternelle Marie MAURON – 108 H Avenue Louis-Martin BIDOURE à La Seyne-sur-Mer,
Considérant la nécessité de rédiger une nouvelle convention modifiant les conditions financières de cette occupation,
DECIDONS
Article 1 : de signer la convention jointe en annexe afin d'autoriser Madame Laurence FIGUERA, Professeur des écoles, à poursuivre l’occupation d’un logement de fonction de type 3 situé au sein de l'école maternelle Marie MAURON – 108 H Avenue Louis-Martin BIDOURE à La Seyne-sur-Mer.
Article 2 : de dire que cette mise à disposition précaire et révocable est consentie moyennant le paiement d’un loyer de 289 € par mois (exigible à compter de la date de sa nomination en tant que professeur des écoles soit le 01/09/21), révisable et payable à terme échu, correspondant au montant de l’IRL.
La dernière échéance de loyer sera calculée au prorata temporis du temps d’occupation.
Article 3 : de dire que cette mise à disposition est consentie pour une durée d'un an commençant à courir à compter de la notification de la convention de mise à disposition, et se renouvellera dans les mêmes termes par période d'un an par tacite reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser une durée maximale de douze ans d'occupation, conformément à l'article L2122.22 - Alinea 5 - du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : de dire que le dépôt de garantie de 578 € (cinq cent soixante dix huit euros) correspondant à deux fois le montant de l’indemnité représentative de logement (I.R.L.) a déjà été versé par chèque en date du 15/01/2020 par Madame Laurence FIGUEIRA.
Article 5 : de dire que les charges prévues à l'article 11 de la convention seront supportées directement par le preneur.
Article 6 : de dire que les sommes perçues seront versées sur le Budget de la Commune - eExercice 2021 – compte 752 (loyer) – compte 165 (dépôt de garantie), ainsi que sur les exercices suivants pour autant que de besoin.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/10/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 52
DEC_21_147 FIXATION DE TARIFS POUR LA FOURNITURE DE BUFFETS OU PRESTATIONS ALIMENTAIRES PARTICULIERES, HORS SCOLAIRES, REALISEES PAR LA CUISINE CENTRALE
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 2,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant que le service Restauration Municipale est amené ponctuellement à réaliser, pour les résidences autonomies, établissement public de la Commune rattaché au CCAS, pour des groupements d'intérêt public où siège la Commune, pour des associations ou clubs sportifs partenaires de la Commune à l'occasion de manifestations publiques, ou pour d'autres services municipaux, des prestations alimentaires : des gâteaux festifs, des repas composés d'une entrée et d'un plat garni, des repas standards et buffets prestiges, des repas festifs ou à thèmes,
Considérant que la Cuisine Centrale est en capacité de réaliser ponctuellement ces prestations,
Considérant que ces prestations ne peuvent être fournies à titre gratuit et qu'il convient de fixer leur tarif,
DECIDONS
ARTICLE 1 : de fixer les tarifs des prestations alimentaires fournies aux organismes et services susvisés, ainsi qu'il suit :
- gâteaux festifs : 1 € la part,
- repas composés d'une entrée et d'un plat garni (hors pain, fromage, dessert) : 3,50 € le repas, - repas standards (type scolaire, plateaux repas, buffet type campagnard) : 5,80 € le repas, - repas festifs ou à thèmes, des buffets prestiges : 10 € le repas,
- denrées brutes (ex : fruits, biscuits, farine...) : application du tarif du BPU du marché alimentaire en vigueur passé par le service restauration municipale.
ARTICLE 2 : de dire que ces tarifs sont déterminés en prenant en compte le coût des denrées alimentaires.
ARTICLE 3 : de dire qu'un titre de recettes sera établi sur le compte 7018.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/10/2021
DEC_21_148B AVENANT N° 1 AU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE ET LIVRAISON DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES AVEC LA SOCIETE ECOBUROTIC
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Vu la décision n° DEC_19_224 du 18 décembre 2019 attribuant à la société ACIPA, le MAPA Fourniture et livraison de consommables informatiques pour un montant minimal annuel de 10 000 HT € et un montant maximal annuel de 45 000 € HT, à compter du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, renouvelable une fois, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 53
Considérant que l'avenant a pour objet la fusion et absorption de la société ACIPA au 18 juillet 2021,
Considérant qu'à compter du 18 juillet 2021, la société ACIPA a fusionné juridiquement avec la société ECOBUROTIC et que de ce fait, le nouveau numéro de Siret est 439 853 136 0017 et le nouveau numéro de TVA est FR35 439 853 136,
Considérant qu'à compter du 18 juillet 2021, la société ECOBUROTIC reprend les droits et obligations résultant du marché objet du présent avenant,
DECIDONS
- D'adopter l'avenant n° 1 au marché à procédure adaptée de Consommables Informatiques,
- De dire que le présent avenant a pour objet la fusion et l'absorption de la société ACIPA à compter du 18 juillet 2021 avec la société ECOBUROTIC,
- De dire que le nouveau numéro de Siret est 439 853 136 0017 et le nouveau numéro de TVA est FR35 439 853 136,
- De dire qu'à compter du 18 juillet 2021, la société ECOBUROTIC reprend les droits et obligations résultant du marché,
- De dire que cet avenant fera l'objet d'une notification au nouveau titulaire du marché, ECOBUROTIC, Nom Commercial : ACIPA, ZA de la Borie 1 – BP 30, 4 rue Ampère, 43120 MONISTROL SUR LOIRE,
- De dire que le reste des dispositions de la décision du Maire n° DEC_19_224 du 18 décembre 2019 est inchangé.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/10/2021
DEC_21_149 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE A INTERVENIR AVEC LE DEPARTEMENT DU VAR POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN BUREAU AU SEIN DE L'ESPACE SOCIAL DOCTEUR RAYBAUD SIS 1 RUE ERNEST RENAN
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 5,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant la demande du Département du Var concernant la mise à disposition du bureau n°16 de l'Espace Social Docteur Raybaud situé 1 Rue Ernest Renan, 83500 La Seyne-sur-Mer, afin de tenir une permanence de proximité par la Maison Départementale des Aidants,
La Maison Départementale des Aidants est un lieu d'accueil, d'information, d'orientation, d'écoute et de formation qui est ouvert à tous les aidants varois afin de les renseigner sur les dispositifs et l'offre médico-sociale existants sur l'ensemble du Département.
Considérant que la Commune entend répondre favorablement à cette demande d'intérêt local,
DECIDONS
ARTICLE 1 : d'autoriser la mise à disposition au Département d'un bureau de l'espace social Docteur Raybaud par la signature d'une convention précaire et révocable, jointe en annexe.
ARTICLE 2 : de dire que cette mise à disposition est consentie pour une durée d'un an commençant à compter de la date de sa notification et qu'elle pourra être renouvelée dans les mêmes termes par reconduction expresse, à l’initiative du Département du Var qui devra communiquer par écrit à la Commune au moins un mois avant le début des activités, sa demande de mise à disposition de l'équipement municipal pour une nouvelle période d'un an. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 54
Ceci, se formalisera par un courrier de renouvellement rédigé par la Ville, accompagné soit d'un nouveau planning d'occupation à signer dans le cas d'une modification de jours et/ou d'horaires d'occupation, soit d’un planning à l’identique pour information.
Les reconductions ne pourront toutefois pas dépasser une durée maximale de douze ans, conformément à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales – Alinéa 5.
ARTICLE 3 : de dire que la présente mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4 : de dire que la Commune prend en charge les dépenses d’électricité, d’eau et l’entretien des biens confiés. Ces frais seront prélevés sur les crédits inscrits au budget de la Commune – exercice 2021 et suivants pour autant que de besoin - chapitre 011 - compte 60611 (eau) - 60612 (électricité) – 61522 (entretien).
Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/10/2021
DEC_21_150 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU PROFIT DE MM. GARBO - LANDIS - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 11,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu les courriers de Madame le Maire datés du 18/08/2021 accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à MM. GARBO - LANDIS agents exerçant leurs missions au sein du service de la Police Municipale, en vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, suite aux outrages et menaces dont ils ont été victimes dans l'exercice de leurs fonctions,
Vu les courriers datés du 23/07/2021 dans lequel les agents manifestent leur volonté de confier la défense de leurs intérêts à Me ZECCHINI lors de l'audience du tribunal correctionnel de Toulon du 11/08/2021,
Vu les conclusions de constitution de parties civiles rédigées par Me ZECCHINI, attestant du service fait,
Vu le jugement rendu de l'audience du tribunal correctionnel de Toulon du 11/08/2021 transmis par Me ZECCHINI,
Considérant qu'il convient de prendre en charge les frais d'avocat et de procédure au titre de cette protection,
DECIDONS
- de régler directement au Cabinet CLAMENCE Avocats Associés représenté par Me ZECCHINI, domicilié 18 avenue Maréchal Foch, avocat en charge de la défense des intérêts de MM. GARBO - LANDIS, ses honoraires d'un montant de 1 000 € TTC et, si besoin, tous autres frais d'actes et de procédure consécutifs à cette affaire, sur présentation des justificatifs, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 55
- de dire que la dépense inhérente à ces frais sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours, chapitre 011 - article 6227, et remboursée par SMACL Assurances, au titre du contrat "protection juridique des agents et des élus" souscrit par la Commune, dans la limite des plafonds contractuels.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/10/2021
DEC_21_151 MODIFICATION DE LA REGIE D'AVANCES "ORGANISATION DES MANIFESTATIONS CULTURELLES PAR LA DIRECTION CULTURE ET PATRIMOINE
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 7,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la délibération n° DEL70099 du 8 mars 1997 portant création d’une régie d’avances pour l’organisation des festivités par la Direction de la Culture et du Patrimoine, modifiée notamment par la décision n°DEC_21_099 précisant le montant de l’avance,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l’article R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° DEL_20_018 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020, autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la programmation annuelle des festivités et la demande du Directeur des Affaires Culturelles et du Patrimoine,
Considérant que le montant actuel de l’avance est insuffisant sur les périodes allant du 1er janvier au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre, et doit être augmenté pour ces périodes,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Comptable Public du SGC Saint-Cyr en date du 11 octobre 2021,
DECIDONS
- de modifier le montant de l'avance consentie au régisseur comme suit :
15 000 euros du 1er janvier au 31 mai
40 000 euros du 1er juin au 30 septembre
15 000 euros du 1er octobre au 31 décembre
- de dire que les montants du cautionnement, de l’indemnité et de la Nouvelle Bonification Indiciaire seront conformes à la législation en vigueur,
- de dire que les autres dispositions de la délibération n° DEL70099 du 8 mars 1997 portant création d’une régie d’avances pour l’organisation des festivités par le Service de la Culture, modifiée, restent inchangées,
- de dire que Madame le Maire de La Seyne-Sur-Mer, Monsieur le Comptable Public du SGC Saint- Cyr, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/10/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 56
DEC_21_152 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – ASSOCIATION CLUB SEYNOIS MULTISPORT (C.S.M.S.) – REFERE LIBERTE CONTRE LE REFUS DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS POUR LA SAISON 2021-2022 - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11 ET 16,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la requête en Référé Liberté n° 2102727 introduite par l’Association CLUB SEYNOIS MULTISPORT, enregistrée par le Tribunal Administratif de Toulon le 6 octobre 2021, tendant à la suspension de la décision du 27 septembre 2021 relative au refus de la mise à disposition d’équipements sportifs de la Ville pour la saison 2021/2022,
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette procédure contentieuse et de désigner un avocat pour la représenter,
Considérant l’urgence à défendre,
DECIDONS
- de défendre les intérêts de la Commune dans l’instance susvisée,
- de désigner à cet effet, le Cabinet MGR Avocats, représenté par Maître GRAVÉ, avocat, domicilié 41, avenue de Friedland – 75008 PARIS, pour représenter la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulon,
- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/10/2021
DEC_21_153 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – REQUETE 2102357-1 INTRODUITE PAR SAS AQUIPIERRE MEDITERRANEE - RECOURS EN ANNULATION DE L’ARRETE DU 15 FEVRIER 2021 DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11 ET 16,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la requête n° 2102357-1 introduite par la SAS AQUIPIERRE MEDITERRANEE, enregistrée par le Tribunal Administratif de Toulon le 6 août 2021, tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 février 2021 de refus de permis de construire n° PC 083 126 20 C0065 pour la création d’un bâtiment de 19 logements, ensemble la décision du 21 juin 2021 de rejet du recours gracieux,
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette procédure contentieuse et de désigner un avocat pour la représenter,
DECIDONS
- de défendre les intérêts de la Commune dans l'instance susvisée, et si besoin, en appel,
- de désigner à cet effet, le Cabinet MGR Avocats, représenté par Maître GRAVÉ, avocat, domicilié 41, avenue de Friedland – 75008 PARIS, pour représenter la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulon et toute juridiction ayant à connaître ce litige, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 57
- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/10/2021
DEC_21_154 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU PROFIT DE MM.GALANAKIS ET ROSSO - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu les courriers du Maire datés du 27 mai 2019 accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à MM. GALANAKIS et ROSSO agents exerçant leurs missions au sein du service de la Police Municipale, en vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, suite aux violences volontaires et rébellions dont ils ont été victimes dans l'exercice de leurs fonctions,
Vu les conclusions de constitution de parties civiles rédigées par Me DURAND, attestant du service fait,
Vu le jugement rendu lors de l'audience publique du tribunal correctionnel de Toulon le 10 novembre 2020 transmis par Me DURAND,
Considérant qu'il convient de prendre en charge les frais d'avocat et de procédure au titre de cette protection,
DECIDONS
- de régler directement à Me DURAND, dont le cabinet est domicilié Le Millenium, 145 Place Général de Gaulle, 83160 LA VALETTE-DU-VAR, avocat en charge de la défense des intérêts de MM. GALANAKIS et ROSSO, ses honoraires d'un montant de 1 000 € TTC et si besoin les frais d’huissier consécutifs à cette affaire, sur présentation des justificatifs et dans la limite des plafonds contractuels,
- de dire que la dépense inhérente à ces frais sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours chapitre 011 - article 6227, et remboursée par SMACL Assurances, au titre du contrat "protection juridique des agents et des élus" souscrit par la Commune, dans la limite des plafonds contractuels.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/10/2021
DEC_21_155 CONTENTIEUX – CONSEIL D’ETAT – POURVOI CONTRE L’ORDONNANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON DU 08/10/2021 RELATIVE AU REFERE LIBERTE N° 2102727 – HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président de Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11 ET 16,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la décision n° DEC_21_152 du 14 octobre 2021 relative à la désignation d’un avocat afin de défendre les intérêts de la Ville dans le cadre du Référé-Liberté n° 2102727 introduit le 6 octobre 2021 par l’Association CLUB SEYNOIS MULTISPORT auprès du Tribunal Administratif de Toulon, tendant à la suspension de la décision du 27 septembre 2021 relative au refus de la mise à disposition d’équipements sportifs de la Ville pour la saison 2021/2022, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 58
Vu l’ordonnance n° 2102727 du Tribunal Administratif de Toulon du 8 octobre 2021 par laquelle le Juge des Référés ordonne la suspension de la décision du 27 septembre susvisée,
Considérant qu’il convient de former appel de cette décision devant le Conseil d’Etat,
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette procédure contentieuse et de désigner un avocat au Conseil d’État pour la représenter,
Considérant l’urgence à défendre,
DECIDONS
- d’engager un pourvoi devant le Conseil d’Etat à l’encontre de l’Ordonnance n° 2102727 du Tribunal Administratif de Toulon en date du 8 octobre 2021 et de défendre les intérêts de la Commune dans cette instance,
- de désigner à cet effet, la SCP THOUVENIN-COUDRAY-GREVY, représentée par Maître COUDRAY, avocat, domicilié 13, rue du Cherche-Midi – 75006 PARIS, pour représenter la Commune devant le Conseil d’État,
- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 15/10/2021
DEC_21_156 ACCEPTATION DU DON DE MONSIEUR ET MADAME BEOLETTO D'UN LOT DE CARTES POSTALES
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 9,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le courrier du 6 octobre 2021 des époux Beoletto dans lequel ils manifestent leur désir de donner à la Ville un lot de cartes postales accompagnant leur courrier selon la description suivante :
• 11. Manteau - Tamaris -Château Michel Pacha
• 43. Toulon - Tamaris - Le débarcadère
• 125. Tamaris - Vue générale
• 927. Saint-Elme - Les Sablettes - La place
• 932. Saint-Elme (Var) - Le port
• 934. La Seyne - Saint-Elme - La plage
• 935. La Seyne - Les Sablettes - La plage (2 exemplaires)
• 938. La Seyne - Mar-Vivo - La plage
• 939. La Seyne-sur-Mer - La plage de la Verne et le Cap Sicié
• 3520. Saint-Elme (Var) - Le port
• 60. Six-Fours (Var) - Vieux fort et sa chapelle
• 61. Six-Fours (Var) - Vue générale de Reynier
• 64. Six-Fours - Reynier - L'école communale
Considérant l'intérêt patrimonial et historique majeur de ces documents ;
Considérant que ce don est fait sans charge et sans condition et qu’il convient de l’accepter ;
DECIDONS
- d'accepter le don pur et simple des époux Beoletto, afin de compléter les collections de la Ville, d’un lot de cartes postales, listées ci-dessus ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 59
- de les intégrer dans les collections des Archives municipales sous le fonds 36S dit BEOLETTO.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 25/10/2021
DEC_21_157 VENTE D'OBJETS PROMOTIONNELS #LASEYNEVOUSSOURIT - FIXATION DES TARIFS
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président de Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 2,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant que la ville de La Seyne-sur-Mer, classée station de tourisme, dispose d’atouts majeurs en terme d’attractivité touristique,
Considérant qu'il a été décidé de créer une marque pour promouvoir l’identité de la Ville "La Seyne vous sourit". Cette marque va être déclinée en objets promotionnels qui seront vendus dans la Boutique #LaSEYNEVousSourit, sise Quai Saturnin Fabre,
Considérant que le produit des ventes sera encaissé par une régie de recettes,
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de vente de ces objets,
DECIDONS
Article 1 : de fixer les tarifs des produits promotionnels vendus dans la boutique #LaSEYNEVousSourit comme suit :
CARTERIE
#LaSEYNEVousSourit
CARTE POSTALE PETIT CARNET SPIRALE 1 € 5,00 €
TEXTILES
#LaSEYNEVousSourit
T SHIRT COTON
HOMME OU FEMME
M / L / XL
T SHIRT COTON BIO
HOMME OU FEMME
M / L / XL
CASQUETTE COTON
CLASSIQUE
CASQUETTE
COTON BIO
12,00 € 15,00 € 8,00 € 11,00 €
TOTE BAG COTON
140G
TOTE BAG COTON BIO
300 G
TOTE BAG
100 % MADE IN
FRANCE
-
9,00 € 14,00 € 14,00 € - POCHETTE JUTE
Zippée
Grand Modèle
POCHETTE JUTE
Zippée
Petit Modèle
POCHETTE JUTE
Zippée
Porte-Monnaie
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11,00 € 8,00€ 4,50 € - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 60
OBJETS
#LaSEYNEVousSourit
PORTE-CLEFS BADGES COQUE IPHONE
ETIQUETTE
BAGAGES RE-
SINE CABLE
ACIER
MAGNET
11,00 € 3 € 8,00 € 11,00 € 2,50 €
MUG CERAMIQUE
Petit Modèle
MUG CERAMIQUE
Grand Modèle MUG INOX GOURDE INOX
BOUTEILLE
ISOTHERME
9,00 € 12,00 € 12,00 € 15,00 € 25,00 €
COFFRET PARFUM D’AMBIANCE PERSONNALISE
Chaque lot contient le parfum+ la boîte+ les 5 tiges d'encens.
22,00 €
PARFUM LINGE DE MAISON
19,00 €
FILET A PROVISIONS
Assortiment de Couleurs
Petit modèle 9 €
Standard petites anses 11 €
Standard grandes anses 12 €
FOURNITURE
EXPEDITION/TRANSPORT
TUBE EN CARTON (EMBALLAGE AFFICHE)
2 €
Article 2 : de dire que les recettes correspondantes encaissées par la régie seront inscrites au Budget de la Commune – chapitre 70 – article 7018.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 25/10/2021
DEC_21_158 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION D’OUTILS ET D’ENGINS DE TRAVAUX EN 2 LOTS LOT N° 1 : LOCATION D’ENGINS DESTINES A L’ELEVATION ET AUX TRAVAUX EN HAUTEUR MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE FRECHE LOCATION
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant le fait que la Commune par l’intermédiaire du service Dotations Transversales et Gestion a décidé de faire procéder à la location d’engins destinés à l’élévation et aux travaux en hauteur, lot n° 1 de la consultation,
Considérant l’estimation des besoins inférieurs à 221 000 € HT, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 61
Considérant la durée prévue de l'accord-cadre prenant effet à compter de la date de notification au titulaire pour une période d’un an,
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé au BOAMP en date du 10 septembre 2021,
Considérant l'avis de publication du 10 septembre 2021 du dossier de consultation des entreprises sur la plate-forme de dématérialisation : http:/marches-securises.fr,
Considérant la date limite de remise des offres fixée au 1er octobre 2021 à 12 heures,
Considérant qu’au terme de la procédure, onze retraits électroniques ont été recensés ; cinq plis ont été déposés pour l'ensemble des lots, dont cinq pour le lot n°1 ; aucune offre n'a été enregistrée hors délai,
Considérant qu’au terme de l’analyse des offres reçues pour le lot n°1 soit :
SOCIETE CHERAKI LOCATION
SOCIETE FRECHE LOCATION
SOCIETE KILOUTOU
SOCIETE LOXAM
SOCIETE REGIS LOCATION
Considérant que selon l'ensemble des critères pondérés suivants : Prix (assurances, plein de carburant et contribution verte compris) et Valeur Technique (délai proposé visant à prévoir le remplacement d'outils en panne et montant de la location pour des outils non utilisés les jours fériés, intempéries et week-end), le candidat FRECHE LOCATION a remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour la Commune,
DECIDONS
- de passer avec la société FRECHE LOCATION, 8 rue d’athènes, CS 20022 - 13741 VITROLLES CEDEX – un marché à procédure adaptée de fournitures portant sur la location d’engins destinés à l’élévation et aux travaux en hauteur et ce à compter de la date de notification au titulaire pour une durée d’un an,
- de dire que le marché est passé pour :
- un montant annuel minimal de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC,
- un montant annuel maximal de 40 000 € HT soit 48 000 € TTC,
- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal – exercices 2021 et 2022.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 28/10/2021
DEC_21_159 FOURNITURE ET INSTALLATION DE CAMÉRAS ET DE MATÉRIELS SPÉCIFIQUES À LA VIDÉOPROTECTION MARCHE PASSE AVEC LE GROUPEMENT SYLIS/YPSILON SECURITE
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 62
Considérant que la présente décision concerne la fourniture et l’installation de caméras et de matériels spécifiques à la vidéoprotection,
Considérant que le pouvoir adjudicateur aura recours à un accord-cadre qui s’exécutera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence,
Considérant que ces prestations sur bons de commande sont susceptibles de varier dans les limites annuelles suivantes :
Sans montant minimal
Montant maximal annuel : 100 000 € HT,
Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville a initié une procédure d’Appel d’Offres Ouvert,
Considérant que le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2022 ou de la date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Il pourra être reconduit trois fois, par reconduction tacite, pour une durée d'une année civile à chaque fois, soit pour les années 2023, 2024 et 2025,
Considérant qu'après l'envoi à la publication en date du 30 juillet 2021, après la parution de la publicité au BOAMP le 23 juillet 2021 et au JOUE le 26 juillet 2021, la date limite de remise des offres a été fixée au 22 septembre 2021 à 12 heures,
Considérant que dans le cadre de la procédure de la consultation, 22 dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation,
Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de 2 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à la procédure d'appel d’offres,
Considérant que l'ouverture des plis, en date du 22 septembre 2021, a permis d'identifier les candidatures suivantes :
Pli n°1 : Gpt Sylis / Ypsilon sécurité
Pli n°2 : SNEF
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres a eu lieu le 19 octobre 2021,
Considérant qu’après ouverture des candidatures, il est apparu l’absence d’éléments exigés par le règlement de consultation pour les candidats du pli n°1. Une demande de pièces a été envoyée à ce candidat. Celui-ci a répondu favorablement à cette demande,
Considérant que l’ensemble des candidatures des opérateurs a été déclaré complet et comme présentant les capacités techniques, professionnelles et financières requises pour l’exécution des prestations demandées, permettant ainsi l’analyse de leurs offres,
Considérant qu’après ouverture des offres, une demande de précision et une demande de régularisation ont été envoyées au candidat du pli n°1, qui a bien répondu dans les délais et a notamment régularisé son offre,
Considérant que l’ensemble des offres des candidats est considéré comme régulier, acceptable, approprié et n'a pas été détecté comme anormalement bas,
Considérant qu'un rapport d'analyse des offres a été établi par le service logistique sur la base des critères pondérés suivants :
- Le critère prix des prestations 60 %
- Le critère Valeur Technique 40 % qui a été apprécié sur la base des sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Qualité du matériel proposé : 50 %
Sous-critère 2 : Méthodologie d’intervention : 50 %
L'analyse des offres a été présentée aux membres de la commission qui ont établi au regard de ce rapport, des critères de jugement et des notations attribuées dans le procès verbal de la commission, les classements suivants : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 63
- Critère "Prix des Prestations" :
1. Gpt Sylis/ Ypsilon Sécurité
2. SNEF
- Critère "Valeur Technique" :
1. Gpt Sylis/ Ypsilon Sécurité
2. SNEF
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement général suivant :
1. Gpt Sylis/ Ypsilon Sécurité
2. SNEF
Considérant qu'au regard des critères de jugement et de leur pondération, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d'attribuer le marché au groupement d’entreprises Sylis/Ypsilon Sécurité présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant maximal annuel de 100 000 € HT,
Considérant qu' au vu de la procédure suivie, de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres, au regard des critères et sous-critères énoncés au règlement de la consultation et de la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres il convient de signer le marché avec le groupement d'entreprises Sylis/Ypsilon Sécurité,
DECIDONS
- De signer le marché de fourniture et l’installation de caméras et de matériels spécifiques à la vidéoprotection avec le groupement d’entreprises Sylis/Ypsilon Sécurité, sans montant minimal et pour un montant maximal annuel de 100 000 € HT,
- De transmettre ce marché aux organismes de contrôle puis de les notifier,
- De dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/11/2021
DEC_21_160 CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES "BOUTIQUE LA SEYNE"
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 7,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Considérant que dans le cadre de la promotion de la Ville, la marque #LASEYNEVousSourit a été créée et les produits dérivés seront vendus dans la boutique située Quai Saturnin Fabre,
Considérant qu’il convient de créer une régie de recettes pouvant encaisser le produit des ventes,
Vu l'avis conforme de Monsieur le Comptable Public du SGC Saint-Cyr en date du 3 novembre 2021, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 64
DECIDONS
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service Marketing Territorial et Tourisme de la Commune. Elle est intitulée : "Boutique la Seyne".
Article 2 : Cette régie est installée à :
La SEYNE Vous Sourit – LA BOUTIQUE
QUAI SATURNIN FABRE
83500 LA SEYNE-SUR-MER
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
- Carte postale
- Carnet à spirale
- Tshirt
- Casquette
- TOTE BAG
- POCHETTE
- Porte-clefs
- Badges
- Coque smartphone
- Etiquettes bagages
- Magnet
- MUG
- Gourde
- Bouteille isotherme
- Coffret parfum
- Parfum linge de maison
- Filet à provision
- Tube en carton (emballage affiche)
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
a) Numéraire
b) Carte bancaire
Elles sont perçues contre remises à l’usager de factures, facturettes valant quittances.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var.
Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 euros est mis à disposition auprès du régisseur.
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
2 500 euros.
Article 8 : Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois ou dès que le montant de l’encaisse est atteint.
Article 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur, au prorata de sa mission. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 65
Article 12 : Madame le Maire, Monsieur le comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/11/2021
DEC_21_161 MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CORRECTIVE DES RIDEAUX MÉTALLIQUES, PORTES SECTIONNELLES, PORTES ET TOURNIQUETS AUTOMATIQUES - MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE BRENNUS
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020, qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,
Considérant que la présente décision concerne la maintenance préventive et corrective des rideaux métalliques, portes sectionnelles, portes et tourniquets métalliques des bâtiments communaux,
Considérant que le pouvoir adjudicateur aura recours à un marché qui s’exécutera :
- pour la partie maintenance préventive suivant un prix global et forfaitaire annuel, - pour la partie maintenance corrective, en accord cadre à bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence sur la base de prix unitaires et de manière exceptionnelle sur devis dans les limites annuelles suivantes :
Sans montant minimal
Montant maximal annuel : 200 000 € HT
Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville a initié une procédure d’Appel d’Offres Ouvert,
Considérant que le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2022 ou de la date de notification au titulaire si celle-ci est postérieure et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Il pourra être reconduit trois fois, par reconduction tacite, pour une durée d'une année civile à chaque fois, soit pour les années 2023, 2024 et 2025,
Considérant qu'après l'envoi à la publication en date du 08 juillet 2021, après la parution de la publicité au BOAMP le 07 juillet 2021 et au JOUE le 13 juillet 2021, la date limite de remise des offres a été fixée au 20 septembre 2021 à 12 heures,
Considérant que dans le cadre de la procédure de la consultation, 17 dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation,
Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de 3 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à la procédure d'appel d’offres,
Considérant que l'ouverture des plis, en date du 20 septembre 2021, a permis d'identifier les candidatures suivantes :
Pli n°1 : NSA
Pli n°2 : Brennus
Pli n°3 : Citec RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 66
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres a eu lieu le 19 octobre 2021,
Considérant qu’après ouverture des candidatures, il est apparu l’absence d’éléments exigés par le Règlement de Consultation pour les candidats des plis n°2 et n°3. Une demande de pièces a été envoyée à ces candidats. Ceux-ci ont répondu favorablement à cette demande,
Considérant que l’ensemble des candidatures des opérateurs a été déclaré complet et comme présentant les capacités techniques, professionnelles et financières requises pour l’exécution des prestations demandées, permettant ainsi l’analyse de leurs offres,
Considérant qu’après ouverture des offres, une demande de régularisation a été envoyée au candidat du pli n°1, qui a bien répondu dans les délais et a régularisé son offre,
Considérant que l’ensemble des offres des candidats est considéré comme régulier, acceptable, approprié et n'a pas été détecté comme anormalement bas,
Considérant qu'un rapport d'analyse des offres a été établi par le service logistique sur la base des critères pondérés suivants :
- Le critère prix des prestations 60 % qui a été apprécié sur la base des sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Montant de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (55 %) Sous-critère 2 : Montant du Bordereau des Prix Unitaires Quantitatif Estimatif (40 %) Sous-critère 3 : Coefficient matière (5 %)
- Le critère Valeur Technique 40 % qui a été apprécié sur la base des sous-critères suivants :
Sous-critère 1 : Méthodologie d’intervention : (60 %)
Sous-critère 2 : Moyens humains et matériels affectés au marché : (40 %)
L'analyse des offres a été présentée aux membres de la commission qui ont établi au regard de ce rapport, des critères de jugement et des notations attribuées dans le procès verbal de la commission, les classements suivants :
- Critère "Prix des Prestations" :
1. Brennus
2. Citec
3. NSA
- Critère "Valeur Technique" :
1. NSA
2. Brennus
3. Citec
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement général suivant :
1. Brennus
2. NSA
3. Citec
Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et de la présentation qui en a été faite , les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d'attribuer le marché à l’entreprise Brennus présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, pour un prix global et forfaitaire annuel de 10 833.60 € TTC pour la partie maintenance préventive et pour un montant maximal annuel de 200 000 € HT pour la partie maintenance corrective, traitée en accord cadre à bons de commande mono attributaire,
Considérant qu’au vu de la procédure suivie, de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres, au regard des critères et sous-critères énoncés au règlement de la consultation et de la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres, il convient de signer le marché avec l’entreprise Brennus, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 67
DECIDONS
- de signer le marché de maintenance préventive et corrective des rideaux métalliques, portes sectionnelles, portes et tourniquets métalliques des bâtiments communaux avec l’entreprise Brennus, avec une partie à prix global et forfaitaire annuel de 10 833.60 € TTC pour la partie maintenance préventive et une partie en accord cadre à bons de commande mono attributaire, sans montant minimal et avec un montant maximal annuel de 200 000 € HT pour la partie maintenance corrective,
- de transmettre ces marchés aux organismes de contrôle puis de les notifier,
- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/11/2021
DEC_21_162 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION D’OUTILS ET D’ENGINS DE TRAVAUX EN 2 LOTS LOT N° 2 : LOCATION D’OUTILS ET D’ENGINS DESTINES AUX TRAVAUX DE VOIRIEMARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE KILOUTOU
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR_20_0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant le fait que la Commune par l’intermédiaire du service Dotations Transversales et Gestion a décidé de faire procéder à la location d’outils et d’engins destinés aux travaux de voirie lot n° 2 de la consultation,
Considérant l’estimation des besoins inférieurs à 221 000 € HT,
Considérant la durée prévue de l'accord-cadre prenant effet à compter de la date de notification au titulaire pour une période d’un an,
Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé au BOAMP en date du 10 septembre 2021,
Considérant l'avis de publication du 10 septembre 2021 du dossier de consultation des entreprises sur la plate-forme de dématérialisation : http:/marches-securises.fr,
Considérant la date limite de remise des offres fixée au 1er octobre 2021 à 12 heures,
Considérant qu’au terme de la procédure, 11 (onze) retraits électroniques ont été recensés ; 5 (cinq) plis ont été déposés pour l'ensemble des lots, dont 5 (cinq) pour le lot n° 2 ; aucune offre n'a été enregistrée hors délai,
Considérant qu’au terme de l’analyse des offres reçues pour le lot n° 2 soit :
SOCIETE CHERAKI LOCATION
SOCIETE FRECHE LOCATION
SOCIETE KILOUTOU
SOCIETE LOXAM
SOCIETE REGIS LOCATION
Considérant que selon l'ensemble des critères pondérés suivants : Prix (assurances, plein de carburant et contribution verte compris) et Valeur Technique (délai proposé visant à prévoir le remplacement d'outils en panne et montant de la location pour des outils non utilisés les jours fériés, intempéries et week-end), le candidat KILOUTOU a remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour la Commune, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 68
DECIDONS
- De passer avec la société KILOUTOU, 1 rue des Précurseurs, CS 20249 – 59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX – un marché à procédure adaptée de fournitures portant sur la location d’outils et d’engins destinés aux travaux de voirie et ce à compter de la date de notification au titulaire pour une durée d’un an,
- De dire que le marché est passé pour :
* un montant annuel minimal de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC,
* un montant annuel maximal de 20 000 € HT soit 24 000 € TTC.
- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal – exercices 2021 et 2022.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/11/2021
DEC_21_163 ACQUISITION PROPRIETE FRISON, PARCELLES CADASTREES AM N°796 (SUPERFICIE DE 544 M²) ET AM N°1220 (SUPERFICIE DE 104 M²) - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL REGIONAL SUD PACA
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Le terrain situé rue Emile Combes, cadastré section AM n°796 et 1220 est inscrit au Plan Local d’Urbanisme applicable sur le Commune en emplacement réservé 212 pour le désenclavement et la desserte de la crèche Josette Vincent.
Ce terrain est situé dans un secteur représentant un espace stratégique de requalification sur le long terme et s’inscrivant dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.), en lien avec la Métropole T.P.M. et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Dans le cadre de ce programme, après examen des projets de constructions sur le site de l’îlot Calmette et Guérin, la Municipalité a opté pour la réhabilitation de l’ancien bâtiment accueillant la crèche, en le réinvestissant par une médiathèque, qui manque cruellement sur le centre-ville.
A cet égard, la réalisation de cette médiathèque serait susceptible d’attirer un nombre important d’habitants du centre-ville et de toute la Commune en sus des élèves nombreux dans le secteur, s’agissant d’un équipement très structurant permettant d’agir comme levier sur la fréquentation du centre-ville, ainsi que l’apport de services qualifiants aux habitants.
Il est précisé que la crèche Josette Vincent a été relocalisée dans de bonnes conditions dans une ancienne école et pourrait y demeurer définitivement.
De ce fait, pour mettre en œuvre ce projet de médiathèque, la Ville doit préalablement procéder à l’acquisition du terrain appartenant à Monsieur FRISON.
A ce titre, le 13 juin 2021, les discussions engagées avec Monsieur FRISON en vue de l’acquisition de son terrain par la ville, ont abouti à un accord sur les conditions de cette vente.
Vu l’article L.2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dispositif d’intervention financière mis en œuvre par le Conseil Régional SUD PACA visant à soutenir le développement local des communes,
Vu les courriers en date du 15 mars et 29 avril 2021 émanant de Monsieur FRISON, confirmant son intention de céder à la Ville son terrain, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 69
Vu le courrier de Monsieur FRISON en date du 13 juin 2021 acceptant les conditions de cession de son terrain à un prix de 160 000 €,
Vu le plan de division parcellaire n°D9158 en date du 1er septembre 2021 réalisé par le cabinet de géomètre Schneider,
Vu la délibération n°DEL_21_140 du 28 septembre 2021 approuvant l’acquisition du terrain de Monsieur FRISON disposant d’une superficie totale de 648 m², composé pour partie de la parcelle AM n°796 d’une superficie de 544 m² comprenant un grand entrepôt à démolir, un petit garage et une zone non bâtie, et pour partie de la parcelle AM n°1220 d’une superficie de 104 m², fond de parcelle en lien fonctionnel, et approuvant le provisionnement du budget nécessaire à cette acquisition,
Considérant la volonté de la Commune de réhabiliter l’ancien bâtiment supportant la crèche Josette Vincent,
Considérant que la Municipalité souhaite réaliser une médiathèque sur le centre-ville,
Considérant que cet équipement très structurant permettrait de faire levier sur la fréquentation en centre-ville,
Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.), en lien avec la Métropole T.P.M. et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
Considérant qu’une servitude de passage a été consentie à Monsieur FRISON afin de permettre l’accès à ses logements,
Considérant que le document d’arpentage est en cours de numérotation au cadastre pour la création de nouveaux numéros parcellaires,
Considérant que la Commune de La Seyne-sur-Mer a sollicité le propriétaire pour acquérir son terrain d’une superficie totale de 648 m² à un montant de 160 000 €,
Considérant qu’une erreur sur le montant de l’acquisition a été commise sur la décision n°DEC_21_139 du 15 septembre 2021,
Considérant que l’opération précitée peut faire l’objet d’une demande de subvention au Conseil Régional SUD PACA selon le nouveau plan de financement prévisionnel et qu’il convient de l’acter par la présente,
Conseil Départemental du Var : ….48 000,00 € (30 %)
Conseil Régional Sud Paca : ……..48 000,00 € (30 %)
Commune (autofinancement) : … 64 000,00 € (40 %)
DECIDONS
1°) d’abroger la décision n°DEC_21_139 du 15 septembre 2021,
2°) de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2021 auprès du Conseil Régional Sud Paca, ci-dessus actée selon le plan de financement prévisionnel susvisé, pour la réalisation de l’opération "Acquisition de la Propriété Frison", approuvée par délibération n°DEL_21_140 du 28 septembre 2021,
3°) de solliciter auprès du Conseil Régional Sud Paca une subvention de 48 000,00 €, le montant total de la dépense prévisionnelle étant évalué à 160 000,00 €, pour l’acquisition des parcelles AM n°796 (superficie de 544 m²) et AM n°1220 (superficie de 144 m²) en vue de la réalisation d’une médiathèque,
4°) de signer tous actes afférents à cette demande,
5°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/11/2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 70
DEC_21_164 LABEL "CITE ÉDUCATIVE" - DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Présidente du Conseil Départemental du Var, Vice-Présidente Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Le dispositif des "Cités Éducatives" vise à intensifier les prises en charge éducatives des enfants à partir de 3 ans et des jeunes jusqu’à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. L'ambition des Cités éducatives est de fédérer tous les acteurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville afin d'en faire des lieux de réussite républicaine.
La Ville de La Seyne-sur-Mer, forte de la qualité de son partenariat sur le champ éducatif et du réseau REP+ qui fédère déjà la communauté éducative, a tout de suite souhaité se porter candidate et a été labellisée en septembre 2019 ; elle a pu bénéficié de cette démarche et des moyens qui lui sont alloués (cent millions d’euros au niveau national).
La Ville, l'Etat et l'Education Nationale s'engagent à intensifier les trois champs clés identifiés :
• conforter le rôle de l'école,
• assurer la continuité éducative,
• ouvrir le champ des possibles.
Pour ce faire, la Ville de La Seyne-sur-Mer recherchera de nouveaux partenariats.
Vu la Circulaire Déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des "Cités Éducatives" du 13 février 2019,
Vu la délibération n°DEL_19_093 en date du 26 juin 2019 approuvant la candidature de la ville de La Seyne-sur-Mer au label d’excellence "Cités Éducatives",
Vu le courrier d’attribution de la labellisation et du montant attribué co-signé par le Ministre de l’Éducation Nationale et du Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales en date du 20 février 2020,
Considérant la volonté municipale de renforcer les parcours scolaire et périscolaire de tous les élèves seynois, de permettre le développement et l’enrichissement de leur capital social et de leur offrir l’opportunité de pouvoir bénéficier d’une éducation d’excellence sur le territoire de la ville et au-delà,
Considérant que le 5 septembre 2020, suite au dépôt de sa candidature, la Ville de La Seyne-sur-Mer a été labellisée "Cité Éducative",
Considérant que la Ville, grâce au succès de sa candidature, s’est vue attribuer dès 2020 une subvention de 1 200 000 € de dotation socle pour la programmation 2020-2021-2022, soit 400 000 € par année par l’État dans le cadre de la préfiguration de la Cité Éducative,
Considérant que le projet élaboré en juin 2020 comprenant un diagnostic de territoire et une vision globale de l’offre socio-éducative locale, a permis d’identifier et de prioriser les enjeux de travail spécifiques au territoire seynois,
Considérant que la Ville souhaite fédérer les partenaires institutionnels pour renforcer l’intervention autour du projet "Cité Éducative" en sollicitant le Conseil Départemental du Var pour une subvention d'un montant de 104 000 €,
DECIDONS
- De déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Var dans le cadre du dispositif "Cité Éducative",
- De solliciter auprès du Conseil Départemental du Var une aide financière de 104 000 €, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 71
- De signer tous actes afférents à cette demande,
- De dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au Budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/11/2021
DEC_21_165 ACQUISITION DU FORT BALAGUIER - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2021 AU CONSEIL REGIONAL SUD PACA
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu l’article L.2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le dispositif d’intervention financière mis en œuvre par le Conseil Régional SUD PACA visant à soutenir le développement local des communes,
Vu que, depuis plusieurs années, des discussions sont engagées avec le Ministère des Armées pour l’acquisition du Fort,
Vu le courrier en date du 26 janvier 2021 confirmant l’intention de la Ville d’acquérir le Fort de Balaguier,
Vu le courrier de la Ville en date du 02 mars 2021 acceptant les conditions d’acquisition de cet immeuble,
Vu l’avis des Domaines n°2020-126V1117 en date du 22 octobre 2020,
Vu qu’en date du 31 mai 2021 le Ministère des Armées a adressé à la Commune un projet d’engagement d’acquisition relatant les modalités de cette aliénation et permettant d’acter l’accord entre les deux cocontractants,
Vu la délibération n° DEL_21_139 du 27 septembre 2021 approuvant l'acquisition du Fort Balaguier, situé 924 corniche Bonaparte, cadastré AR n° 393 et 821, appartenant au Ministère des Armées,
Considérant que la ville de La Seyne-sur-Mer, située en centralité du littoral de la Région Sud, bénéficie d’un patrimoine maritime naturel exceptionnel, d’une grande richesse et d’une grande diversité,
Considérant que le Fort Balaguier (inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques depuis 1975) est un élément majeur du patrimoine de La Seyne-sur-Mer tant par son rôle historique stratégique, son impact esthétique paysager, que son image identitaire pour les seynois et qu’il accueille depuis 1970 un musée municipal dédié à l'histoire de la rade, ouvert au public toute l'année,
Considérant que le Fort de Balaguier est défini par le Schéma de Cohérence Territoriale comme "Espace à Caractère Remarquable", au titre de l’article L.146-6 du code de l’urbanisme, assignant l’obligation de préserver certains espaces ou milieux littoraux,
Considérant la volonté de la Municipalité, dans le cadre d’un schéma de mise en valeur du littoral, de préserver la sauvegarde du site dans le domaine public,
Considérant que le Fort Balaguier est propriété du Ministère de la Défense / Marine Nationale, qu’une convention de gestion au profit de la Commune de La Seyne-sur-Mer est régulièrement reconduite et qu’à ce titre, tous les travaux d'entretien et de réparation sont réalisés par les services techniques de la ville, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 72
Considérant que l’acquisition du Fort Balaguier a pour objectif de développer un site sur La Seyne-sur- Mer pour positionner la ville comme un des partenaires de la stratégie régionale dédiée aux activités subaquatiques,
Considérant que ce site deviendra une des cinq étapes du projet Neptune qui met en valeur des sites de plongée remarquables, que cette mise en valeur sera complétée par des expositions et des évènements culturels, en partenariat avec de nombreux acteurs, dont la Marine Nationale et le Parc National de Port-Cros et qu’il s’agira de valoriser un Musée de la plongée sous-marine, de proposer des activités en réalité virtuelle augmentée et, in fine, d’ouvrir le monde du silence au plus grand nombre,
Considérant que le Fort de Balaguier est cadastré section AR n°393, AR n°704 et AR n°821 et l’emprise dispose d’une superficie totale de 7370 m²,
Considérant que le coût global prévisionnel de l’acquisition s’élève à 430 000 € HT, et que les dépenses sont prévues à compter de 2022,
Considérant que le Conseil Régional Sud Paca ne peut scinder son engagement en trois tranches (ainsi que la demande avait été initialement sollicitée sur la décision DEC_21_124 du 23 août 2021),
Considérant le nouveau plan de financement prévisionnel suivant :
Conseil Départemental du Var : 129 000,00 € (30 %)
Conseil Régional : 129 000,00 € (30 %)
Commune (autofinancement) : 172 000,00 € (40 %)
Considérant que l’opération précitée peut faire l’objet d’une demande de subvention au Conseil Régional SUD PACA selon le plan de financement prévisionnel et qu’il convient de l’acter par la présente,
DECIDONS
1°) d’abroger la décision n°DEC_21_124 du 23 août 2021,
2°) en vue de la réalisation de l’opération "Acquisition du Fort Balaguier", approuvée par délibération n°DEL_21_139 du 27 septembre 2021, de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2021 auprès du Conseil Régional Sud Paca, ci-dessus actée selon le plan de financement prévisionnel susvisé,
3°) de solliciter auprès du Conseil Régional Sud Paca une subvention de 129 000 €, le montant total de la dépense prévisionnelle étant évaluée à 430 000 € HT, pour l’acquisition du Fort Balaguier, cadastré section AR n°393, AR n°704 et AR n°821,
4°) de signer tous actes afférents à cette demande,
5°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/11/2021
DEC_21_166 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL SIS LA PRESENTATION BATIMENT C - PAR L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT "TOULON HABITAT MEDITERRANEE" AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 5,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant la volonté de la Municipalité de développer un point d'accueil jeunesse au sein de la résidence de la Présentation pour les jeunes du quartier, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 73
Considérant que l'Office Public de l'Habitat "TOULON HABITAT MEDITERRANEE - THM" est propriétaire d'un local vacant sis La Présentation bâtiment C – 131 allée Emile Pratali – 83500 La Seyne-sur-Mer d'une superficie de 39 m², permettant la mise en place de ce point d'accueil,
Considérant qu’ il est nécessaire de passer une convention avec THM pour la mise à disposition de ce local qui définit les conditions,
DECIDONS
ARTICLE 1 : de passer une convention, jointe en annexe, qui définit les modalités d'occupation du local situé à La Présentation bât. C, 131 allée Emile Pratali – 83500 La Seyne-sur-Mer, d'une superficie de 39m2 environ appartenant à l'Office Public de l'Habitat "TOULON HABITAT MEDITERRANEE – THM".
ARTICLE 2 : de dire que cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2021, et jusqu’au 31 août 2022 et renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : de dire que l'occupation du local est consentie moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 104,91 € (cent quatre euros et quatre vingt onze centimes) charges et taxes en sus, révisable suivant la décision du Conseil d’Administration de l'Office Public de l'Habitat "TOULON HABITAT MEDITERRANEE – THM".
ARTICLE 4 : de dire que le loyer visé à l'article 4 de la convention, sera prélevé sur les crédits inscrits au budget de la Commune – chapitre 011 – compte 6132 - exercice 2021 et suivants pour autant que de besoin.
ARTICLE 5 : de dire que les charges locatives seront prélevées chapitre 011 – comptes 60611 (eau), 60613 (chauffage), 60612 (électricité), 61522 (entretien) et 6262 (téléphone) ainsi que sur les exercices suivants pour autant que de besoin.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 10/11/2021
DEC_21_167 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU PROFIT DE MM.GALANAKIS - JACQUET- MATINA ET ROSSO - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu les courriers du Maire datés du 30 août 2019 accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à MM. GALANAKIS – JACQUET – MATINA et ROSSO agents exerçant leurs missions au sein du service de la Police Municipale, en vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, suite aux outrages, rébellion et violences volontaires dont ils ont été victimes dans l'exercice de leurs fonctions,
Vu les conclusions de constitution de parties civiles rédigées par Me DURAND, attestant du service fait,
Vu l'arrêt rendu devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 29 janvier 2021 transmis par Me DURAND,
Considérant qu'il convient de prendre en charge les frais d'avocat et de procédure au titre de cette protection, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/12/2021 - PAGE 74
DECIDONS
- De régler directement à Me DURAND, dont le cabinet est domicilié Le Millenium, 145 Place Général de Gaulle, 83160 LA VALETTE-DU-VAR, avocat en charge de la défense des intérêts de MM. GALANAKIS – JACQUET – MATINA et ROSSO, ses honoraires d'un montant de 1 500 € TTC et, si besoin les frais d'huissier consécutifs à cette affaire, sur présentation des justificatifs et dans la limite des plafonds contractuels,
- De dire que la dépense inhérente à ces frais sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours, chapitre 011 - article 6227, et remboursée par SMACL Assurances, au titre du contrat "protection juridique des agents et des élus" souscrit par la Commune, dans la limite des plafonds contractuels.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 10/11/2021