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Déliberation - cm202606 e18 servitude ville rte parcelle ay81
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - cm202606 e18 servitude ville rte parcelle ay81)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
CONVENTION DE SERVITUDE VILLE RTE
PARCELLE CADASTRÉE AY 81
Monsieur Antoine ASSICE, expose au conseil municipal:
La société Réseau de Transport d’Electricité, désignée par l'appellation « «RTE », envisage la pose d’un câble optique sous-terrain.
RTE sollicite ainsi l’autorisation de la commune d’occuper la parcelle cadastrée section AY n°81 lui appartenant en vue de l’installation desdits ouvrages.
À ce titre, une convention actant les engagements a été transmise à la commune.
Après instruction, les services ont émis un avis favorable.
Il est donc proposé au conseil de conclure une convention de servitudes, moyennant une indemnité forfaitaire de 267 euros, au profit de RTE pour l'installation d'ouvrages techniques sur la parcelle cadastrée section AY n° 81.
‘La commission municipale « Administration Générale — Finances — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal :
- Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
- Approuve l'instauration d’une servitude au profit de RTE sur la parcelle cadastrée section AY n° 81, moyennant une indemnité forfaitaire de 267 euros ;
‘ - Autorise Monsieur le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toute pièce utile à l’exécution des présentes ainsi que la convention de servitude à intervenir ;
- La recette sera imputée à l'article 7034 - fonction 8 — sous fonction 847 du budge - ADOPTE A L’UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE A GRAVELINES, LE 16 JUIN 2026
Reçu en Sous-Préfecture le 2 3 JUN 20%
Mis en ligne aur le site de la Ville le 2 3 JUIN 2026
Commune de Gravelines 2.2 Actes relatifs au droit d’occupation ou d'utilisation des sols E18 Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 10 juin 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
| SEANCE DU MARDI 16 JUIN 2026 - 18h00
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Monsieur Julien VEYER Adjoint au Maire
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Madame Laurie
VERSTRAET, Monsieur Christian DEVOS, Madame Karine VANDERSTRAETEN, Monsieur
Alain BOONEFAES, Madame Valérie GENEVET, Monsieur Julien VEYER, Adjoints au Maire.
Madame Aurore DEVOS, Madame Anabelle SALA, Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur
Julien GERAERT, Monsieur Patrick CIROT, Madame Marie-Christine SOYEZ, Madame Josée
BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Lise BLANCKAERT, Madame Patricia
JEZIOROWSKI, Madame Sophie COUDEVYLLE, Madame Peggy GUILBERT, Madame
Nadia AMAR, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Gaëtan LEDOUX, Madame Audrey
VERPLAETSE, Monsieur Nicolas MOUCHERON, Monsieur Jean-Baptiste GARDES,
Monsieur Billy THERY, Madame Tiffany DEVAUX-GERAERT, Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Monsieur Daniel WILMOT, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur BOONEFAES,
Monsieur Laurent NOTEBAERT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame
VERSTRAET, ‘
Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur VEYER,
Monsieur Daniel BOLLE, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur ASSICE.
Démissionnaires :
Madame Jennifer COUSYN, Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines 2.2 Actes rélatifs au droit d'occupation ou d’utilisation des sols E18
Délibération du Conseil Municipal «