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Conseil Municipal - cm202506 j42 convention servitude ville rte parcelles b2729 et 1341
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm202506 j42 convention servitude ville rte parcelles b2729 et 1341)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse,
CONVENTION DE SERVITUDES VILLE/RTE
PARCELLES CADASTREES SECTION B N°S 2729 ET 1341
Monsieur Claude WADOUX, expose au conseil municipal :
Dans le cadre d’études sur une ligne électrique, RTE nous a fait part de son souhait d'installer des ouvrages techniques sur les parcelles cadastrées section B n°2729 et 1341 appartenant à la commune.
RTE sollicite ainsi l’autorisation de la commune d’occuper ces parcelles en vue de l'installation desdits ouvrages.
À ce titre, une convention actant les engagements a été transmise à la commune.
Après instruction, les services ont émis un avis favorable.
Il est donc proposé au conseil de conclure une convention de servitudes, moyennant une indemnité forfaitaire de 3 595 euros, au profit de RTE pour l’installation d’ouvrages techniques sur les parcelles cadastrées section B n°° 2729 et 1341.
La commission extra-municipale « Travaux, Aménagement et Accessibilité » à émis un avis favorable à l’unanimité.
La commission municipale « Finances — Administration Générale — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal :
- Ouf l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-_ Approuve l'instauration d’une servitude au profit de RTE sur les parcelles cadastrées section Bn°%2729 et 1341, moyennant une indemnité forfaitaire de 3 595 euros ; -_ Autorise monsieur le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toute pièce utile à l’exécution des présentes ainsi que la convention de servitude à intervenir ;
- La recette sera imputée à l'article 7034 - fonction 8 — sous fonction 847 du budget ; - ADOPTE A L’UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE À GRAVELINES, LE 23 JUIN 20 :
La Secrétaire
Reçu en Sous-Préfecture le 2 G'JUIN 2075
Mis en ligne sur le site de la Ville le ? 5 JUIN 20%
Commune de Gravelines . 2.2 Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols J42 Délibération du Conseil Municipal - République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES
Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 17 Juin 2025
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
| _ SEANCE DU 23 JUIN 2025 - 18h00
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT, Madame Maryiène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS, Madame Marie-
Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie VERSTRAET jusqu’à
20h35, Adjoints au Maire.
Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ, Madame Claudine BARBIER,
Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARS YLLE, Madame Valérie GENEVET, Madame
Emmanuelle PERY, Madame Lise BLANCKAERT à partir de 19h, Madame Christelle |
DENEUVILLE, Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT, Madame Karine
VANDERSTRAETEN, Madame Aurore DEVOS, Monsieur Julien GERAERT, Conseillers
Municipaux.
Absents Excusés : ‘
Madame Laurie VERSTRAET à partir de 20h35, Adjointe au Maire, donne pouvoir à Monsieur
MERLEN à partir de 20h35,
Monsieur Raoul DEFRUIT, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Madame DEVOS,
Monsieur Julien VEYER, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame DENEUVILLE,
Monsieur Michel CANOEN, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur WADOUX,
Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame KERCKHOF-
LEFRANC jusqu’à 19h,
Madame Annabelle SALA, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame GENEVET,
Monsieur Cédric LIAGRE, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur BOONEFAES,
Monsieur Modou FALL, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame BEAUSSART,
Madame Léanna VANDEWALLE, Sonseillére Municipale, donne pouvoir à Monsieur
GERAERT,
Madame Maria ALVAREZ.,. Conseillère Mimiètpale,
Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,
Monsieur Didier LIARD, Conseiller Municipal.
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal,
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller. Municipal..
Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale. .
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