Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cm202506 j41 convention servitude ville enedis p
Déliberation - cm202606 e18 servitude ville rte parcelle ay81
Conseil Municipal - cm202506 j42 convention servitude ville rte parc
Conseil Municipal - cm202504 h25 servitude ville rte parcelles ab15
Conseil Municipal - cm202511 g31 convention servitude ville rte parc
unknown - cm202411 h26 servitude ville enedis parcelle ab
Conseil Municipal - cm202511 g32 convention servitude ville rte parc
Conseil Municipal - cm202506 j43 convention servitude ville rte parc
Conseil Municipal - cm202506 j40 convention mise a dispo et droit pass
Déliberation - cm202511 g29 vente a mr et mme xxxxx parcelle an
Conseil Municipal - cm202504 h24 servitude ville enedis parcelle an 148
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm202504 h24 servitude ville enedis parcelle an 148)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Grandes et moyennes entreprises,
SERVITUDE VILLE/ENEDIS
PARCELLE AN N°148
Monsieur Claude WADOUX, expose au conseil municipal :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, Enedis nous a fait part de son souhait d’installer des ouvrages techniques sur la parcelle cadastrée section AN n°148, appartenant à la Commune, sise rue Emile Zola à Gravelines.
ENEDIS sollicite ainsi l’autorisation de la commune d’occuper cette parcelle en vue de l'installation desdits ouvrages
A ce titre, une convention actant les engagements a été transmise à la commune.
Après instruction, les services ont émis un avis favorable.
Il est donc proposé au conseil de conclure une convention de servitude, moyennant une indemnité forfaitaire de 125 euros, au profit de ENEDIS pour l'installation d’ouvrages techniques sur la parcelle cadastrée section AN n° 148.
La commission extra-municipale « Travaux, Aménagement et Accessibilité » a émis un avis favorable à l’unanimité.
La Commission Municipale « Finances — Administration Générale — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Münicipal :
- Oui l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ; | - Approuve l'instauration d’une servitude au profit de ENEDIS sur la parcelle cadastrée section AN n°148 sise rüe Emile Zolaà Gravelines, moyennant une indemnité forfaitaire de 125 euros ;
- Autorise monsieur le Maire ou l’élu(e) délégué(e)à signer toute pièce utileà l'exécution des présentes ainsi que la convention de servitude à intervenir ;
- La recette sera imputée à l'article 7034 - Fonction 8 — Sous-Fonction 847 du budget ; - ADOPTE A L’UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE A GRAVELINES, LE 02 AVRIL 2025
POUR EXTRAIT CONFORME, TD La Secrétaire de sean &,\ L TIRE,
L 2
= Bertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le ( 3 AVR. 2075
Mis en ligne sur le site de la Villele 3 AR. 205
Commune de Gravelines 2.2 Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols H24 Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES
Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué Le : 27 Mars 2025 ce
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
[ SEANCE DU MERCREDI 02 AVRIL 2025 — 18 h 00
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel WILMOT, Madame Marylène
BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS, Madäme Marie-Madeleine DUBOIS, Monsieur
Alain BOONEFAES, Monsieur Raoul DEFRUIT, Adjoints au Maire.
Monsieur Julien VEYER, Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Michel CANOEN, Madame .
Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Valérie -
GENEVET, Madame Emmanuelle PERY, Madame Christelle DENEUVILLE, Monsieur Laurent
NOTEBAERT, Madame Karine VANDERSTRAETEN, Madame Annabelle SALA, Madame
Aurore DEVOS, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Modou
FALL, Conseillers Municipaux. ‘
Absents Excusés :
Monsieur Alain MERLEN, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Mme BLEUEZ,
Madame Läurie VERSTRAET, Adjointe au Maire, donne pouvoir à Mr WILMOT,
Monsieur Jean-Pierre HERBEZ, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Mr DEVOS,
Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donné pouvoir à Mme KERCKHOF,
Madame Nathalie RIOT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mme SALA,
Madame Léanna VANDEWALLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Mr DEFRUIT,
Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale, ‘
Madame Christelle HENON, Conseilière Municipale,
Monsieur Didier LIARD, Conseiller Municipal.
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.
Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d’utilisation des sols H24 Délibération du Conseil Municipal |