Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 12

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Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 12 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - CM 26 juin 2023 Delib 12)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230626-20230626DCM12-DE

en date du 03/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230626DCM12

La Chapelle f-—

Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2023

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°12

Le lundi vingt-six juin deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des

articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : 19 juin 2023

Date d'affichage de la convocation : 19 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 10

Présent.ess :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine

BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Marika VAN HAAFTEN, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.

Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :

Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à monsieur Thierry FOURNIER ; Monsieur Eric NOURY a donné procuration à monsieur Joël LE BOLU ;

Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE.

Secrétaire de séance : Madame Laure CZINOBER

Présents: 16 / Votants : 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 3 juillet 2023

Objet : Tarification de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2024

Rapporteur : madame GARNIER

La taxe sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) porte sur les supports publicitaires fixes

(dispositifs publicitaires, enseignes, préenscignes) visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d'un local. Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports et acquittée par l’exploitant sur support ou, à défaut, par le propriétaire

ou par celui dans l'intérêt duquel Le support a été réalisé.

Suivant l’article L.2333-12 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les tarifs de la T.L.P.E. sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit deux ans avant l’année de la taxation.

En application de l’article L.2333-9 du C.G.C.T. les tarifs maximaux sont applicables, étant

précisé que l’article L.2333-10 du code précité dispose que «La commune, … peut, par une délibération prise avant le I” juillet de l'année précédant celle de l'imposition, fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L.2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux... »

Mairie — 2rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - cil@lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230626-20230626DCM12-DE

en date du 03/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230626DCM12

Pour mémoire, les produits ont été enregistrés les années précédentes comme suit :

- 2022 :200 861,61 €;

= 2021 : 193 317,46 € (abattement exceptionnel de 10 % décidé par délibération du conseil

municipal du 27 septembre 2021 suivant l’article 22 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet

2021 de finances rectificative pour 2021) ;

- 2020 : 161 863,90 € (abattement exceptionnel de 20 % décidé par délibération du 6 juillet

2020 suivant l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses

mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19) ;

- 2019:210834,57€;

- 2018:21344825€;

- 2017:212052,29€;

- 2016:218415,58€;

- 2015:216862,82€;

- 2014:237570,17€;

- 2013:256057,98€;

- 2012 :262 141,08 €.

Au regard du taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) en France

de+ 6,0 % pour 2022, selon l'LN.S.ELE. les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité

extérieure prévus à l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales sont fixés ainsi qu’il suit pour 2024 :

- Dispositifs publicitaires et préenseignes :

Tarif maximum par m? Commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants

(facturé dès le premier Supports non numériques Supports numériques

m°) Superficie < 50 | Superficie > 50 | Superficie £ 50 Superficie > 50

m? m°? m? m?

@) @x2) @) @x2) Année 2023 16,70 € 33,40 € 50,10 € 100,20 €

[Année 2024 : + 6,00 % 17,70€ 35,40 € 53,10 € 106,20 €

- Procédé numérique : trois fois letarif prévu pour les dispositifs publicitaires et préenseignes. - Si la superficie est supérieure à 50 m°? les tarifs sont doublés.

- Enseignes :

Tarif maximum par m° Commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants (facturé dès le premier Superficie > 7 m? Superficie >12 m° Superficie > 50 m° m?) et< 12m et < 50 m°

(a) (ax2) (ax 4)

D Année 2023 16,70 € 33,40€ 66,80 €

Année 2024 : + 6,00 % 17,70 € 35,40 € 70,80 € = Le tarif de référence est celui des dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques dont la surface est inférieure à 50 n°.

- La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

- Exonération de plein droit pour les enseignes dont la somme des superficies correspondant à

une même activité est inférieure ou égale à 7 m°.

- Le tarif de référence est multiplié par deux lorsque la superficie est supérieure à 12 nv et

inférieure ou égale à 50 m? et par quatre lorsque la superficie est supérieure à 50 n°.

Mairie - 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 0243 47 62 70 - || accuciliælachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230626-20230626DCM12-DE

en date du 03/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230626DCM12

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d'approuver les tarifs

maximaux applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure mentionnés ci-dessus pour 2024.

Décision

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus

exposée relative à la tarification de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2024.

Pour copie conforme,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Le maire, La secrétaire de séance

Joël LE BOLU Laure CZINOBER

« Le maire certifie sous s4 responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Trjburial Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de

sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois

après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, »

Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - L 1 accueil@ lachapellesaintaubin.fr