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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 270 publié le 20 octobre 2021
Document publié le Mercredi 20 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 270 publié le 20 octobre 2021)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Fin de vie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-270
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé /
971-2021-10-15-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CSA (2 pages) Page 4
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2021-10-13-00008 - Arrêté - ARS-DAOSS-DCT-SAE - Portant modification
de l'arrêté n°971-2021-03-18-0006 - fixant le calendrier indicatif des appels à
projets medico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour
l'année 2021 (3 pages) Page 7
971-2021-10-15-00001 - Arrêté portant création et composition du Comité
Régional de l'investissement en santé (CRIS) - Région Guadeloupe (3 pages) Page 11
971-2021-10-15-00002 - Arrêté Relatif au bilan quantifié de l'offre de soins (7
pages) Page 15
971-2021-10-13-00010 - Avis appel à candidatures expérimentation SSIAD
renforce 20 places (9 pages) Page 23
971-2021-10-13-00011 - Avis d'appel à projets pour 24 places de Lits
d'Accueil Médicalisés (8 pages) Page 33
971-2021-10-13-00009 - Avis d'appel projets pour la création de 7 places de
Lits Halte Soins Santé sur le territoire des Iles du Nord. (11 pages) Page 42
971-2021-10-14-00002 - Décision portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale (3 pages) Page 54
DAAF /
971-2021-10-15-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 15/10/2021 portant mise sous
surveillance des bâtiments V971AMN, V971AMP, V971AMQ, V971AMR,
V971AMS, V971AMT, V971AMU, V971ANQ de l’élevage de volailles de
chair SARL PONEG exploité par M. Rodrick TREFLE à Pasquereau 97122
BAIE-MAHAULT (4 pages) Page 58
DEAL / RN
971-2021-08-18-00004 - Arrêté complémentaire DEAL-RN n° du 18-10-2021 à
l'arrêté préfectoral n°971-2020-08-19-001 du 19-08-2020 portant
autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement des travaux de modification des digues du port
départemental de Capesterre de Marie-Galante. (4 pages) Page 63
DEAL / TMES
971-2021-10-14-00004 - Arrêté TMES/DEAL/USR du 14 octobre 2021 portant
renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (3
pages) Page 68
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2021-10-14-00005 - Arrêté PREF DRAJES du 14 octobre 2021 portant
attribution de subvention à l'ASSOCIATION MAISON DES LYCEENS DU
LYCEE POLYVALENT RAOUL GEORGES NICOLO pour l'exercice 2021 (2
pages) Page 72
2 DRAJES / Pôle Sport
971-2021-10-13-00007 - ARRETE LIGUE GPE CANOE KAYAK (2 pages) Page 75
971-2021-10-13-00006 - ARRETE LIGUE GPE DE VOILE (2 pages) Page 78
971-2021-10-15-00003 - ARRETE TENNIS CLUB DE DUGAZON (2 pages) Page 81
971-2021-10-18-00001 - ARRÊTÉ USEP SXM (2 pages) Page 84
DRFIP /
971-2021-09-01-00037 - DRFIP971-Délégation évaluation domaniale au 1er
septembre 2021- (2 pages) Page 87
971-2021-09-01-00036 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le
conciliateur et le conciliateur fiscal adjoint septembre 2021 (3 pages) Page 90
971-2021-10-01-00005 - DRFIP971-Liste des responsables de services
disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal au 1er octobre 2021-3 (1 page) Page 94
971-2021-10-08-00003 - DRFIP971-portant habilitation des agents de la
Direction générale des finances publiques à effectuer le contrôle prévu à
l’article L.45 F du livre des procédures fiscales sur le territoire des
collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy-8 octobre 2021 (1 page) Page 96
DRHRS /
971-2021-10-14-00003 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU
CONCOURS D'ACCES AUX IRA SESSION D'AUTOMNE 2021 (2 pages) Page 98
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE /
971-2021-09-21-00014 - Décision N° DS 2021.06 du 21 septembre 2021
portant fin de délégation de pouvoir et signature au directeur des RH de
l'éts de transfusion sainguine (1 page) Page 101
3 Agence régionale de santé
971-2021-10-15-00005
Arrêté modifiant la composition de la CSA
Agence régionale de santé - 971-2021-10-15-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 4 ar © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2021-10- ICSA
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition
Service Animation Terntoriale en Santé de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie et Démocratie Sanitaire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et
D.1442-6 et suivants :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de
la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la
Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application
du titre Il! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint
Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du
titre II! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint
Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu les propositions des organismes concernés ;
ARRETE
Agence régionale de santé - 971-2021-10-15-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 5 Article 1° : La conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Collège 1 - Représentants des collectivités territoriales
d) Le Président du Conseil Départemental ou son représentant (1)
Le Président Au Cansall D Dépetientel Mme à Here ETZOL ou sa représentante : c x onseillère Départementale Mme Nadia NEGRIT F Conseillère Départementale
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
a) Représentants des établissements publics de santé dont au moins 3 présidents de CME de CH et de
CHU et psychiatrie (5)
M. Marc JASMIN M. Your BANGOU Directeur du CH de Marie-Galante Directeur du Centre Gérontologique
M. Xavier BOUCHAUT Mme Marlène LARIFLA Directeur EPSM Directrice du CH Maurice SELBONNE
Dr Pascal BLANCHET Dr Bernard VASSEL Président CME CHU Président CME CH Saint-Martin
Dr Gilles BOULESTEIX Dr Taïna SAINT-PIERRE
Président CME CHBT Présidente CME CH Louis-Daniel Beauperthuy
Dr Christophe LEGAL Dr Eric DESTREBECQ Président CME EPSM Président CME CH Maurice Selbonne
g) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficultés
sociales (1)
Mme Isabelle ROUIN Mme Mario:Line ZENON Directrice Générale Maison Saint-Vincent Maison Saint-Vincent
Article 2 : La Directrice de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la
Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le
( La Directrice Générale
Dr Hôr
Agence régionale de santé - 971-2021-10-15-00005 - Arrêté modifiant la composition de la CSA 6 Agence régionale de santé
971-2021-10-13-00008
Arrêté - ARS-DAOSS-DCT-SAE - Portant
modification de l'arrêté n°971-2021-03-18-0006 -
fixant le calendrier indicatif des appels à projets
medico-sociaux sous compétence de l'Agence
de Santé pour l'année 2021
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00008 - Arrêté - ARS-DAOSS-DCT-SAE - Portant modification de l'arrêté n°971-2021-03-18-0006 - fixant le calendrier indicatif des appels à projets medico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour 7 A © ) Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/SAE
N° 971-2021-
Portant modification de l’arrêté n° 971-2021-03-18-00006
Fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux
sous compétence de l'Agence de Santé pour l’année 2021
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1
relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n°
2014-656 du 30 mai 2014 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU l'arrêté ARS/DAOSS/DCT n° 971-2020-08-25-002 modifiant la composition de la Commission
de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de
Santé ;
VU Parrêté ARS/DAOSS/DCT n° 971-2021-03-18-00006 fixant le calendrier indicatif des appels à
projets médico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour l’année 2021 ;
Considérant les besoins médico-sociaux recensés dans le Schéma Régional de l’Organisation Médi-
co- Sociale 2018-2023 ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Les appels à projets médico-sociaux pour le second semestre de l’année 2021 seront organisés
selon le calendrier indicatif suivant :
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr
Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00008 - Arrêté - ARS-DAOSS-DCT-SAE - Portant modification de l'arrêté n°971-2021-03-18-0006 - fixant le calendrier indicatif des appels à projets medico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour 8 Catégorie de Mois / Pé- service riode prévi- Ou d'établisse- UD concerne Territoire lécalestion Nature de Capacité sionnelle de ment l'opération (places) lancement de médico-social l'appel à pro-
concerné jet
Appartement de Personnes majeures, dura- | Iles du Nord Saint-Martin Création 8 2°" semestre Coordination blement sans-abri et at- et/ou Guadeloupe 2021 Thérapeutique teintes d’une ou de patho- | Guadeloupe (ACT) - hors les logies mentales sévères
murs
Lits d'Accueil Personnes majeures sans Iles du Nord Saint-Martin Création 5 2°" semestre Médicalisés domicile fixe atteintes de et Centre 10 2021
(LAM) pathologies lourdes et Guadeloupe Sud Basse- 9
chroniques Terre
Lits Halte Soins Toute personne ne dispo- Iles du Nord Saint-Martin Création 7 2°" semestre Santé (LHSS) sant pas de domicile, dont 2021
la pathologie ou l’état
général, somatique et/ou
psychique, ne nécessite pas
de prise en charge hospita-
lière ou médico-sociale
spécialisée mais est in-
compatible avec la vie à la
rue
SESSAD Autisme Guadeloupe | Encours de | Création ou A définir 2°" semestre définition renforce- 2021
ment
GEM Autisme Public partageant des Guadeloupe En cours de Création 1 GEM 2°" semestre
problématiques de san- définition 2021
té ou de situation de han-
dicap générées par des
troubles pouvant avoir des
origines diverses, y compris
du neuro-développement
Personnes désireuses de
rompre leur isolement et
de participer aux différents
temps d'échanges,
d'activités et de rencontres
du groupe d’entraide mu-
tuelle
SSIAD Renforcé Personne âgée dépen- Guadeloupe, | Non définie 2°" semestre dante Iles du Nord 2021
Catégorie de service
# . 1 L4 . C i Ou d'établissement Public concerné Territoire Localisation NAS # é pau
: À l'opération (places) médico-social concerné
Solution de Répit Enfants ou Guadeloupe | Sud Basse- Création 2 projets = Adultes handica- Terre (territoire mest pés souffrant Centre distinct) | d’un handicap Nord Grande- |
Siège de l'ARS www.ars.guadelou Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00008 - Arrêté - ARS-DAOSS-DCT-SAE - Portant modification de l'arrêté n°971-2021-03-18-0006 - fixant le calendrier indicatif des appels à projets medico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour 9 intellectuel, mo- Terre
teur ou soma-
tique grave, ou
polyhandicapés,
ou avec troubles
du spectre de
l’autisme (TSA)
Mise en place d’une as- Personnes âgées Guadeloupe | Sud Basse- Création 3 projets 2°" trimestre treinte de nuit mutualisée | dépendantes Terre (territoire 2021 d’IDE Centre distinct) Nord Grande-
is Terre
Hébergement Temporaire | Personnes âgées Guadeloupe | Sud Basse- Transforma- à préciser 4°" trimestre d'urgence, de sortie dépendantes Terre tion 2021 d’hospitalisation difficile Centre | et/ou de répit Nord Grande- _—_ Terre Mise en place d’un chargé | Personnes âgées Guadeloupe | Sud Basse- Création 2 projets 4°" semestre | de mission « Qualité et dépendantes Terre (territoire 2021 | Gestion des risques Centre distinct) ESMS » mutualisé Enfants avec Nord Grande- Création 2 projets 4°" semestre troubles du Terre (territoire 2021 spectre de distinct) l’autisme (TSA) ou
Adultes handica-
pés souffrant
d’un handicap
intellectuel, mo-
teur ou soma-
tique grave, ou
polyhandicapés
Les informations relatives à ces appels à projet seront publiés et consultables sur le site de l’ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/ (rubrique « Appel
à projet »).
ARTICLE2 :
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuvent faire con-
naître leurs observations sur ce calendrier dans le délai deux mois suivant la date de publication.
ARTICLE3 :
En cas de modification substantielle, ce calendrier pourra être révisé. Cette révision sera rendue pur-
blique dans les mêmes conditions que la publication initiale.
ARTICLE À :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Gua-
deloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compé-
tente peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 :
La Directrice Générale de l’ Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée
de l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guade-
loupe.
Fait à Gourbeyre le,
La Directrice
Valérie DEN:
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr
Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00008 - Arrêté - ARS-DAOSS-DCT-SAE - Portant modification de l'arrêté n°971-2021-03-18-0006 - fixant le calendrier indicatif des appels à projets medico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour 10 Agence régionale de santé
971-2021-10-15-00001
Arrêté portant création et composition du
Comité Régional de l'investissement en santé
(CRIS) - Région Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2021-10-15-00001 - Arrêté portant création et composition du Comité Régional de l'investissement en santé (CRIS) - Région Guadeloupe 11 Le f ARRETE ARS/DAOSSISAE/ @ » Agence de Santé ge. ge Se Guadeloupe portant création et composition du Comité
Saint-Barthélemy Régional de l’Investissement en Santé (CRIS)
— Région Guadeloupe —
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ee Ne Xe Xe
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article R311-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R*133-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice
générale de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu la circulaire n°6250/SG du 10 mars 2021 relative à la relance de l'investissement dans le système de
santé dans le cadre du Ségur de la santé et de France Relance ;
Considérant l'engagement du gouvernement de transformer en profondeur le système de santé français
et notamment la relance de l'investissement en santé ;
Considérant la refonte du pilotage des investissements dans le système de santé autour de deux
principes : renforcer le pouvoir des territoires autour du rôle transversal de l'ARS en associant les élus
locaux et renforcer l'expertise en confiant un rôle d'appui à l'échelon national;
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif de pilotage et de concertation régional
impliquant les représentants du système de santé dans toutes ses composantes en ville, à l'hôpital et
dans le secteur médico-social ;
ARRÊTE
Article 1”: Ilest institué auprès de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy un
comité régional de l'investissement en santé, dans le cadre des dispositions prévues au Plan Ségur, plan
national de relance de l'investissement.
Article 2 : Le comité régional de l'investissement en santé de Guadeloupe est présidé par la directrice
générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou son représentant. Elle
sera assistée lors des séances de ce comité de ses collaborateurs.
Article 3 : Le comité régional de l'investissement en santé de la Région Guadeloupe est composé de
personnes compétentes pour:
- Donner un avis sur la stratégie régionale d'investissement en santé.
- Donner un avis sur le déploiement et la programmation des investissements en santé.
- Rechercher et faciliter la participation directe ou indirecte des collectivités territoriales au
cofinancement des opérations.
Agence régionale de santé - 971-2021-10-15-00001 - Arrêté portant création et composition du Comité Régional de l'investissement en santé (CRIS) - Région Guadeloupe 12 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Le comité régional de l'investissement en santé de Guadeloupe est institué pour une durée de cinq ans
renouvelable une fois, sur la durée du Plan Ségur.
Article 4: Le comité régional de l'investissement en santé de Guadeloupe est composé comme suit :
1) Autitre des représentants de l'Etat :
- la directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou son
représentant,
- le préfet de Guadeloupe ou son représentant,
- le préfet délégué des Iles du Nord ou son représentant,
- le directeur régional des finances publiques ou son représentant.
2) Autitre des représentants des élus :
- les sénateurs de Guadeloupe et des Iles du Nord ou leurs représentants,
- les députés de Guadeloupe et des Iles du Nord ou leurs représentants,
- le président du Conseil régional de Guadeloupe ou son représentant,
- le président du Conseil départemental de Guadeloupe ou son représentant,
- le président de la Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Martin ou son représentant,
- le président de la Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy ou son représentant,
- le président de l'association des maires de Guadeloupe ou son représentant,
- les présidents des Etablissement Public de Coopération Intercommunale de Guadeloupe ou leurs
représentants.
3) Autitre des représentants de l'assurance maladie :
- le directeur général de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe ou son
représentant,
- le directeur de la Direction Régionale du Service Médical de Guadeloupe ou son représentant.
4) Autitre des représentants des fédérations sanitaires et médico-sociales :
- le président de la Fédération Hospitalière Publique de Guadeloupe ou son représentant,
- le président de la Fédération Hospitalière Privée ou son représentant,
- le président de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne Privés ou
son représentant.
5) Autitre des représentants des acteurs de santé en ville :
- le président de l’Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins libéraux ou son
représentant,
- le président de l'Union Régionale des Professionnels de Santé Infirmiers ou son représentant,
- le représentant des Maisons de Santé Pluridisciplinaires ou son représentant.
6) Autitre des représentants des personnes qualifiées ;
Agence régionale de santé - 971-2021-10-15-00001 - Arrêté portant création et composition du Comité Régional de l'investissement en santé (CRIS) - Région Guadeloupe 13 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
- le directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations ou son représentant,
- le directeur de l'Agence Française de Développement ou son représentant,
- le président de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie (CSA) ou son représentant,
- le président de la Commission spécialisée de l’organisation des soins ou son représentant,
- le président de la Commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-
sociaux où son représentant,
-__ le directeur du Groupement régional d'Aide au développement de la E-Santé Archipel 971 ou son
représentant.
7) Autitre des représentants des usagers
- le président de la Commission spécialisée des usagers de la CSA ou son représentant,
- le président de l'association France Assos ou son représentant.
Le mandat des membres du comité est d'une durée de cinq ans renouvelable. Tout membre perdant la
qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du comité. Lorsqu'un membre cesse de faire
partie du comité, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée restant à
courir du mandat.
Article 5 : La directrice de l’animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 4 OCT.
2021
4 La Directrice Générale,
Dr Florelle BRADAMANFS———
Directrice Générale Adjoifité
Valérie DEN
Agence régionale de santé - 971-2021-10-15-00001 - Arrêté portant création et composition du Comité Régional de l'investissement en santé (CRIS) - Région Guadeloupe 14 Agence régionale de santé
971-2021-10-15-00002
Arrêté Relatif au bilan quantifié de l'offre de
soins
Agence régionale de santé - 971-2021-10-15-00002 - Arrêté Relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 15 Af © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
SERVICE SUIVI ET APPUI
DES ETABLISSEMENTS Arrêté ARS/DAOSS/SAE/2021-
Relatif au bilan quantifié
de l’offre de soins
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6122.1 et 9 et R.6122-25 et 26;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence de santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05
juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy;
Considérant l'annexe du SRS-PRS 2018-2023 pour la région Guadeloupe ;
Considérant l'annexe du SRS-PRS 2018-2023 pour le territoire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
ARRETE :
Article 1°”'- le bilan quantifié de l'offre de soins de la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
relatif aux activités de soins et applicable par territoire de santé énumérés ci-après :
Agence régionale de santé - 971-2021-10-15-00002 - Arrêté Relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 16 Territoire Guadeloupe :
IMPLANTATIONS1:
MODALITE
ACTIVITES INDICATEURS ou/et Implantation
FORME 2totale prévue Déjà
au SRS sur ce Autorisés Besoins
territoire
Hospitalisation complète
Implantation 9 (8) 968) 0(0)
Médecine Hospitalisation nee Ô
Implantation Hospitalisation à domicile 8 8 0
Hospitalisation complète
: EPP 4 (5) 4(5) Chirurgie Implantation (Anesthésie Chirurgie 0
Ambulatoire)
GO en Hospitalisation complète 4 4
Implantation FH 0
Néonatologie sans soins intensifs
Implantation en Hospitalisation complète 1 1 0
Gynécologie obstétrique, néonatologie, Néonatologieavec‘soins intensifs|
réanimation néonatale Implantation en Hospitalisation complète 2 2 0
Réanimationnéonataleen Hit
Implantation Hospitalisation complète 2 2 0
Aer Re Hospitalisation complète et
partielle de jour/nuit
: Appartement thérapeutique
Psychiatrie Implantation Placement familial 3 3 0
Infanto juvénile : Placement
familial, Hospitalisation parusrle
dej jour.
Soins Longue durée Implantation Hosntalidon te 3 3 0
Activité interventionnelles sous Actes électrophysiologiques de rythomologie imagerie médicale, par voie endo 3 2 0 Actes électrophysiologiques de vasculaire, en cardiologie pe mens cardiologie
Adulte / Pédiatrique
s SIOS
Traitement des grands brûlés Implantation Hospitalisation complète 1 (Gpe) 1 0
ffe de Rein Adulte | Greffe d'organes et greffes de cellules à B££ SIOS
hématopoïétiques Implantation (greffe de Rein pédiatrique) Atüge) 1 (0) 0(0)
: SIOS Neurochirurgie Implantation 1 (Gpe) 1 0
Adulte / Pédiatrique sIOS SIOS
Chirurgie cardiaque Implantation Hospitalisation complète d'onststés) incitant 0
Activité interventionnelles sous
imagerie médicale, par voie en Implantation 1 Le 1 Le 0 neuroradiologie ; noté unes)
Médecine d'urgence Implantation SAME L 1 0
Agence régionale de santé - 971-2021-10-15-00002 - Arrêté Relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 17 SMUR Implantation 2 2
SU
Implantation SU (pé diatrique) 4(1) 4(1)
Implantation SEAT 1 1
Réanimation Implantation AQUILE 2 2 Hémodialyse en centre pour Implantation adultes 4 4
Implantation Hémodialyse en unité médicalisée s 4
Hémodialyse en unité
Implantation d’autodialyse simple 1 1
Traitement de l'insuffisance rénale z HOTTE : Implantation Hémodialyse en unité
chronique par épuration extrarénale d'autodialyse assistée ë 4
Implantation Hémodialyse à domicile 1 1
Implantation Dialyse péritonéale à domicile . à
Implantation Unité de dialyse saisonnière 1 1
“AMP. | (Activités cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la
procréation et activités 1 1
biologiques de diagnostic
prénatal)
Implantation
Activités cliniques et biologiques : =
d'assistance à la procréation et activités DEN'Généuque moléculaire 1 1 de diagnostic prénatal
DPN Biochimie et marqueurs
sérique 1 1
AMP Bio : prépa, conserv. sperme
Implantation pour insé 2 2
Traitement des cancers
Implantation Radiothérapie externe 1 1
Chimiothérapie ou autre
traitement spécifique du cancer
: (forme non précisée)
Hot ds (forme possible : HC, partielle, ; * HAD)
Implantation Chirurgie des cancers : urologie 2 2
Implantation Chirurgie des cancers : digestive 3 3
Implantation Chirurgie des cancers : mammaire 3 3
Chirurgie des cancers :
Implantation gynécologie 3 3
Chirurgie des cancers : ORL et
Implantation maxilo-faciale 2 2
Chirurgie des cancers :
Implantation thoracique 1 0
Radiothérapie métabolique
(Sources non scellées) utilisation
thérapeutique de radioéléments
, en sources non scellées
repense (anciennement médecine ; 4 nucléaire)
Agence régionale de santé - 971-2021-10-15-00002 - Arrêté Relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 18 SSR polyvalent Adulte
Implantation Hospitalisation complète 16 (10) 16 (10)
SSR polyvalent (Adulte hospitalisation partielle)
SSR polyvalent =
Implantation Pédiatrie (âge non différentié) 1 1
Adulte Hospitalisation complète
Implantation
PRIE RRNENER (Adulte hospitalisation partielle) +9 +(9
Adulte Hospitalisation complète
SSR système nerveux Implantation (Adulte hospitalisation partielle) 6(5) 5(4)
Adulte Hospitalisation complète
oardiorsnaine Implantation (Adulte hospitalisation partielle) . n
Adulte Hospitalisation complète
Implantation
SSR affections onco-hématologiques (Adulte hospitalisation partielle) 1 0
Adulte Hospitalisation complète |
Implantation : SSR digestif, métabolique, endocrinien (Adulte hospitalisation partielle) 3(3) 3(3)
Hospitalisation complète
SSR conduites addictives Hnplentaon Hospitalisation de jour 1 (1) 1 (1)
Hospitalisation complète
SSR personnes âgées, polypathologiques, } Implantation
dépendantes nd (9 Hospitalisation de jour
Agence régionale de santé - 971-2021-10-15-00002 - Arrêté Relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 19 IMPLANTATIONS
EQUIPEMENT MATERIEL LOURD INDICATEUR TYPE Implantation 3totale prévue Déjà
au SRS sur ce Autorisés Besoins
territoire
Caméra à scintillation munie ou non de _ Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons en Nombre _ détecteurs d'émission de 3 2 4
coïncidence, tomographe à émission, caméra à | d'appareil positions usure ere positons mots
Caméra à scintillation munie ou non de
détecteur d'émission de positons en Nombre coïncidence, tomographe à émission, caméra à } d'appareil Dont TPE Scan 1 1 0 positons
Nombre
Scanographe à utilisation médicale d'appareil 10 10 0
Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par Nombre résonnance magnétique nucléaire à utilisation | d'appareil 5 5 0 clinique
Nombre
Caisson hyperbare d'appareil 1 1 0
Agence régionale de santé - 971-2021-10-15-00002 - Arrêté Relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 20 Territoire Iles du Nord :
IMPLANTATIONS
MODALITE
ACTIVITE INDICATEUR ou/et Implantation
FORME 4totale prévue Déjà éd
au SRS sur ce Autorisés
territoire
Implantation 2 2 0
Médecine
Implantation 1 1 0
Chirurgie Implantation 1(1) 1(1) 0
Implantation 1 4 0
Gynécologie obstétrique, néonatologie,
réanimation néonatale JMARIANEAUOR 1 1 0
Psychiatrie Implantation 1 1 0
Implantation 1 1 0
Implantation 1 1 0
Médecine d'urgence
Implantation 1 1 0
Implantation 1 1 0
Implantation 1 1 0
Traitement de l'insuffisance rénale Hiobnaton
chronique par épuration extrarénale P 1 1 0
Traitement des cancers DIRE 1 1 0
Implantation
SSR polyvalent 2(1) 2(1) 0
IMPLANTATIONS
EQUIPEMENT MATERIEL LOURD INDICATEUR TYPE Implantation Stotale prévue Déjà Shots
au SRS sur ce Autorisés
territoire
Nombre
Scanographe à utilisation médicale d'appareil 2 Z 0
Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par Nombre
résonnance magnétique nucléaire à utilisation d’ il 3 À 3 À 0 clinique apparel
Agence régionale de santé - 971-2021-10-15-00002 - Arrêté Relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 21 Article 2 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3 — En application de l’article R. 6122-30 du code de la santé publique, ce bilan sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe. Il sera affiché au siège
de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy jusqu’ au 30 avril 2020
inclus.
Gourbeyre, le {4 OCT, 2021
9 La Directrice Générale
Dr Flore
Directrice Générale Adjax
Agence régionale de santé - 971-2021-10-15-00002 - Arrêté Relatif au bilan quantifié de l'offre de soins 22 Agence régionale de santé
971-2021-10-13-00010
Avis appel à candidatures expérimentation
SSIAD renforce 20 places
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00010 - Avis appel à candidatures expérimentation SSIAD renforce 20 places 23 AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
AVIS
APPEL A CANDIDATURES
« EXPERIMENTATION
SSIAD RENFORCE »
20 places
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2021-
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr
Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00010 - Avis appel à candidatures expérimentation SSIAD renforce 20 places 24 Madame la Directrice Générale
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
DAOSS / Service DCT
AAC EXPERIMENTATION SSIAD RENFORCES
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (le cachet de la Poste
faisant foi).
Le dossier de candidature sera dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "
5- ANALYSE ET SELECTION DES DOSSIERS :
Les dossiers seront analysés en tenant compte du respect des critères définis dans le cahier des
charges, soit :
Critères Cotation
L'éligibilité du projet 5
La population ciblée 15
Les modalités de prises en charge 15
L'organisation des interventions 15
Le renforcement des équipes 15
Les coopérations et partenariats 10
L'évaluation de l’expérimentation 10
Le budget 10
L'opérationnalité et délai de mise en œuvre 5
Les candidats devront avoir souscrit aux obligations de dépôt des documents réglementaire tels que
les comptes administratifs et les rapports d’activité et transmis leur autodiagnostic CPOM.
A l'issue de l'instruction des dossiers et après validation de la Directrice Générale de l'Agence, une
réponse par mail sera communiquée aux candidats.
Les places seront réparties en fonction de la qualité des dossiers des projets et dans la limite des
20 places.
6- CALENDRIER DE L’APPEL A CANDIDATURE :
La date limite de remise du dossier de candidature est portée à 60 JOURS (cachet de la Poste faisant
foi) à compter de la publication du cahier des charges au recueil des actes administratifs de la Pré-
fecture.
7- MODALITÉS DE CONSULTATION DU PRÉSENT APPEL À CANDIDATURE Le présent appel à candidature est publié sur le site Internet de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et au recueil des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Le présent avis d'appel à candidature et ses annexes sont téléchargeables sur le site internet de l’ARS
www.guadeloupe.ars.sante.fr
Fait à Sourhgne. | 13 OCT
MNADAEET } Ds EE TT J ES
mr se re www.ars.guadeloupe.sante.fr Rue des Archives - Bisdary — 97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00010 - Avis appel à candidatures expérimentation SSIAD renforce 20 places 25 AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
CAHIER DES CHARGES
« EXPERIMENTATION
SSIAD RENFORCE »
20 places
ANNEXE 1
de l’avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2021-
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr
Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00010 - Avis appel à candidatures expérimentation SSIAD renforce 20 places 26 4- LA POPULATION CIBLEE
Les places renforcées de SSIAD sont destinées à prendre en charge des personnes âgées avec néces-
sité de soins au-delà d’un simple nursing et en deçà d’une HAD.
Critères d’inclusion :
Le dispositif est ciblé sur la charge en soins et non la technicité médicale.
Peuvent être prises en charge sur des places « renforcées » de SSIAD :
1. Les personnes en forte perte d’autonomie/ou atteintes de poly pathologies nécessitant des
soins de nursing lourd et des soins somatiques ne relevant pas de l’'HAD -GIR 1et 2;
2. Les personnes cumulant des problématiques de soins et de difficultés sociales (isolement,
habitat, absence d’aidant), relevant de situation complexe ;
3. Les patients relevant de soins palliatifs.
Critères d'exclusion :
Ne peuvent être prises en charge sur des places « renforcées » de SSIAD des personnes nécessitant
une surveillance médicale, une réserve médicamenteuse ou du matériel spécifique justifiant une
orientation SSR ou une indication HAD (y compris simultanée avec un SSIAD).
5- LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Les admissions devront faire l’objet d’une concertation préalable avec les médecins prescripteurs et
en lien avec le médecin traitant.
La fiche de liaison recensant les informations sur la personne à prendre en charge devra être fournie
au service, dûment complétée. Un modèle de fiche de liaison devra être porté au dossier.
La prise en charge renforcée doit s’envisager sur une période initiale de 3 mois maximum, renouve-
lable. 1! conviendra de procéder à une évaluation afin de s’assurer que la personne correspond tou-
jours aux critères d’inclusion en lien avec le médecin prescripteur et le médecin traitant.
En fonction des résultats de l'évaluation du patient, le SSIAD pourra :
- soit poursuivre la prise en charge renforcée
-__ soit organiser un transfert au sein du SSIAD classique
- soit organiser un relai vers un autre type de prise en charge (HAD, IDE libéral, autre).
6- L'ORGANISATION DES INTERVENTIONS
En fonction de la situation de chaque patient et après évaluation de ses besoins, le service devra être
en mesure de proposer les modalités d'intervention suivantes :
e Modalités au regard des intervenants
- passage en binôme de professionnels : IDE-AS, AS-AS ... avec IDE joignable
- Interventions de professionnels spécifiques : psychologues, ergothérapeute, psychomotri-
cien, diététicien
e Modalités au regard du temps
- Passage plus fréquent en journée (IDE, AS, ..)
- Passage en soirée après 20H
- Intervention sur des amplitudes horaires élargies
- Intervention sur des temps plus long
- Interventions en continu 7 jours sur 7
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr
Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
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Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ANNEXE 2 : FICHE DESCRIPTIVE DU PROJET
IDENTIFICATION PLACES DE SSIAD RENFORCEES
Identité du SSIAD candidat
Raison sociale du service :
N° FINESS du SSIAD : N° SIREN :
N° SIRET :
Date de délivrance de la dernière autorisation : j/mm/aa
Date d'ouverture initiale: jj/mm/aa
Capacité totale autorisée: ___ places
Public autorisé :
L] Personnes âgées de plus de 60 ans pour __ places
[_] Personnes âgées de moins de 60 ans en situation de handicap ou atteinte de pathologie
chronique pour ___ places
[_ ] Personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées pour __ places
Statut :
[_] Privé associatif [] Public hospitalier rattaché à un ES L_] Privé mutualiste [_] Public hospitalier autonome [_] Privé autre [L_] Public territorial Adresse courriel du service :
Raison sociale de l’entité gestionnaire :
Différentes activités de l'entité gestionnaire :
[_] Service de soins infirmiers à domicile
[_] Service d'aide et d'accompagnement à domicile prestataire PA/PH [1] Service d'aide et d'accompagnement à domicile prestataire famille [_] Service d’aide et d'accompagnement à domicile mandataire
[] Accueil de jour autonome
[_] Hébergement temporaire autonome
L_] Centre de soins infirmiers
[] Hospitalisation à domicile
[L_] Portage de repas
L] Téléalarme
L_] EHPA(D)
L] MAS — FAM
L_] SAMSAH
L] SAVS
[] Autres :
N° FINESS de l'entité gestionnaire : | N° SIREN : Adresse courriel du service :
Territoire d'intervention du SSIAD : __ communes au total
(Liste des communes) :
AAC SSIAD renforcés PA — 2021 / GUADELOUPE -— ILES DU NORD
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00010 - Avis appel à candidatures expérimentation SSIAD renforce 20 places 28 A ©) Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Matin
Début après-midi
Fin après-midi
Nombre moyen de personnes prises en charge par tournée :
Personnes / Lundi au vendredi Samedi Dimanche et jours
tournées fériés
Matin
Début après-midi
Fin après-midi
Temps moyen à domicile :
Tournées Minutes /heures
Patient de GIR 1 et 2
Autres Patients
Commentaires le cas échéant :
Trajet moyen vers ou à partir du domicile du patient /jour :
Tournées kilométrage
Lundi au vendredi
Samedi
Dimanche et jours fériés
Commentaires le cas échéant
PERSONNEL :
Personnel salarié du SSIAD:
Professionnels Nombre ETP Dt: PA | Dt:PH | Dt:ESA Nombre Nombre d’ETP réels d'ETP
à la date de | vacants à
dépôt du la date de
dossier dépôt du
dossier
IDEC
Infirmiers
Aides-soignants
AMP
ASG
Ergothérapeute
Psychomotricien
Psychologue
Directeur
Autre personnel adm.
TOTAL
3
AAC SSIAD renforcés PA — 2021 / GUADELOUPE -— ILES DU NORD
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00010 - Avis appel à candidatures expérimentation SSIAD renforce 20 places 29 A © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Nombre de sorties provisoires PA dans l’année
Répartition des patients PA pris en charge par durée d'accompagnement:
< 3 mois
Entre 3 mois et 6 mois
Entre 6 mois et 1 an
Entre 1 an et 2 ans
Entre 2 et 5 ans
e >5ans
Nombre total de demande d'admission
Nombre de refus d'admission
Motifs de refus (%) :
e Ne rentre pas dans les critères d'admission (géographique,
soins...)
Manque de places
Charge en soins évaluée trop importante
Coût de la prise en charge évalué trop important
Refus d'intervention d’un professionnel infirmier libéral
Manque de professionnel diplômé pour assurer la prise en charge
Environnement social inadapté
Autre
Suites du refus (%) :
e Renvoi vers un IDEL/CSI
Renvoi vers un SAAD
Maintien ou orientation en hospitalisation
Entrée en établissement
Inscription sur liste d'attente
Autre
Répartition des patients PA pris en charge en fonction de leur mode de
Seuls
En couple
Avec une où des personnes de la même/autre génération
Non connu
Provenance des patients PA pris en charge :
e Domicile
e Sortie d'hôpital
e HAD
e Autre
Répartition des patients PA pris en charge selon la pathologie principale :
Pathologie neurologique invalidante
Pathologie locomotrice invalidante
Syndrome démentiel
Insuffisance cardiaque
Cancer
Pathologie neuromusculaire invalidante
Insuffisance respiratoire
Diabète insulino-dépendant
Polypathologie
Incapacité à réaliser seul 2 actes de la vie courante
AAC SSIAD renforcés PA — 2021 / GUADELOUPE -— ILES DU NORD
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00010 - Avis appel à candidatures expérimentation SSIAD renforce 20 places 30 AT ©) Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
3 - Description du projet de SSIAD Renforcé :
MOTIVATION DE LA DEMANDE :
Présentation de la demande, précisez notamment :
- cohérence avec le projet de service et les objectifs CPOM
- nombre de places sollicitées
- les coûts supplémentaires déjà identifiés pour la prise en charge des patients
éligibles et qui pèsent sur le budget du SSIAD classique
POPULATION CIBLEE :
MODALITES DE PRISES EN CHARGE :
AAC SSIAD renforcés PA — 2021 / GUADELOUPE -— ILES DU NORD
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00010 - Avis appel à candidatures expérimentation SSIAD renforce 20 places 31 Af ©» Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Recours à des compétences non salariées, précisez :
Préciser les impacts sur les temps de coordination et les temps de présence
soignante :
MODALITES DE COOPERATIONS :
- Décrire et transmettre les outils de coopération avec l'HAD, les établissements de
santé, les infirmiers libéraux, médecin traitant, services à domiciles.. (convention,
système d’information .....)
MODALITES D’EVALUATIONS :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT :
- Préciser coût à la place du SSIAD classique (rapport entre charges et nombre de
places autorisées PA/PH/ESA)
- Préciser coût à la place du SSIAD classique (rapport entre charges et places PA)
- produire un BP faisant apparaitre l'emploi des crédits FIR sur la base des cadres
normalisé
Préciser l'emploi des crédits
AAC SSIAD renforcés PA — 2021 / GUADELOUPE — ILES DU NORD
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00010 - Avis appel à candidatures expérimentation SSIAD renforce 20 places 32 Agence régionale de santé
971-2021-10-13-00011
Avis d'appel à projets pour 24 places de Lits
d'Accueil Médicalisés
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00011 - Avis d'appel à projets pour 24 places de Lits d'Accueil Médicalisés 33 AVIS D’APPEL
A PROJETS
N° ARS/DAOSS/DCT-971-2021-
pour la création de
24 places de LAM
(Lits d'Accueil Médicalisés)
e 10 Territoire Centre
e 9 Territoire Sud Basse-Terre
e 5 Territoire Iles du Nord (Saint-Martin)
www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00011 - Avis d'appel à projets pour 24 places de Lits d'Accueil Médicalisés 34 fr © » Agence de Santé Guadeloupe Nr lemy
La commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale
de l'ARS, nommée par décision modificative n° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2020-08-25-002 du 25/08/2020 procèdera à l'examen des dossiers et établira une liste par ordre de classement qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe, ainsi que sur le
Ho site internet de l'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
5- Critères de notation des dossiers
Les critères de notation des dossiers font l'objet du tableau détaillé de l'annexe 2 du présent avis.
6:: Date de publication et modalités de consultation
Le présent avis d'appel à projet sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
région Guadeloupe et consultable, ainsi que ses annexes, sur le site internet de l'ARS:
www.ars.quadeloupe.sante.fr.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 75 jours à compter de la
date de publication du présent avis par messagerie aux adresses suivantes:
delphine.lori@ars.sante.fr ; marie-josee.movrel@ars.sante.fr en précisant en objet : AAP LAM-2021.
7- Date limite et modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai de 75 jours à compter de la
date de publication du présent avis, cachet de la Poste faisant foi.
Chaque candidat devra adresser son dossier, en une seule fois, en deux exemplaires, par courrier
recommandé avec avis de réception, à l'adresse ci-après :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
AAP LAM-2021 - NE PAS OUVRIR
DAOSS -— Service DCT
Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces indiquées en annexe 3 du présent avis, exigibles
par l’article R 313-4-3 du CASF, et se présenter sous les formes suivantes :
e Un exemplaire en version « papier », paginé et relié dans sa totalité (corps et annexes) ;
e Un exemplaire en version « dématérialisée » (sur clé USB).
Les dossiers incomplets ou expédiés après la date limite de clôture fixée à 75 jours à compter de
la date de publication du présent avis seront déclarés irrecevables.
8- Voies de recours :
www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00011 - Avis d'appel à projets pour 24 places de Lits d'Accueil Médicalisés 35 @ » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
©
CAHIER DES CHARGES
ANNEXE 1
de l’avis d’appel à projets
N° ARS/DAOSS/DCT-971-2021-
pour la création de
24 places de LAM
(Lits d'Accueil Médicalisés)
e 10 Territoire Centre
e 9 Territoire Sud Basse-Terre
e 5 Territoire Îles du Nord (Saint-Martin)
www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00011 - Avis d'appel à projets pour 24 places de Lits d'Accueil Médicalisés 36 © » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
©
ANNEXE 2
de l’avis d'appel à projets
N° ARS/DAOSS/DCT-971-2021-
pour la création de
24 places de LAM
(Lits d'Accueil Médicalisés)
e 10 Territoire Centre
e 9 Territoire Sud Basse-Terre
e 5 Territoire Iles du Nord (Saint-Martin)
www.ars.guadeloupe.sante.fr
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Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Les articles D 312-176-3 et D 312-176-4 du CASF
L'article L 314-8 du CASF
Les articles L 314-3-2 et L 314-3-3 du CASF
L'article R 174-9-1 du Code de la sécurité sociale
© Le décret n°2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées LHSS et LAM
e Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé », «lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »
4- CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET
4-1 Missions des LAM :
Les Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) prévues au 9° du | de l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) sont des structures médico-sociales.
Les missions des LAM sont définies par les articles D 312-176-3 et D 312-176-4 du Code de l'action
sociale et des familles (CASF).
Les LAM accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation
administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prise en charge dans d'autres structures.
Ces structures ont pour missions :
e De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptés et de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies
e _D'apporter une aide à la vie quotidienne adaptée
e De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies
e _D'élaborer avec la personne un projet de vie et de le mettre en œuvre
4-2 Organisation administrative et financière :
Les structures « Lits d'Accueil Médicalisés » sont gérées par une personne morale de droit public ou de
droit privé, ayant une connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge.
Une même personne morale peut gérer plusieurs structures « Lits d'Accueil Médicalisés » implantées
sur différents sites.
En qualité de structures médico-sociales, le projet doit intégrer l'ensemble des dispositions des articles L311-3 à L311-9 relatives au respect des droits des usagers.
Le projet de fonctionnement, adapté à la population accueillie, doit clairement indiquer les droits et devoirs des usagers et des intervenants, ainsi que les règles de vie et de fonctionnement du dispositif.
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Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Les médicaments de la réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usage
intérieur.
7 5-3 Accompagnement social et animation : Fe) La structure doit disposer de la présence quotidienne de travailleurs sociaux qui ont pour mission d'aider les personnes prises en charge à accéder à leurs droits.
Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du Directeur de la structure.
En collaboration avec les personnels sanitaires, et en fonction de la situation et des besoins de l'usager,
ils élaborent une solution d'aval, tant sanitaire que sociale, qui assure une continuité des soins et un
accompagnement.
Il doit également s'attacher à construire, à réaliser voire à faire évoluer le projet de vie de la personne.
Outre des entretiens et un suivi individuel, des activités de journée pourront être proposées afin d'établir
une convivialité et des liens sociaux.
5-4 Gouvernance et capacité du candidat :
Le candidat doit préciser son expérience en gestion d'établissements (nombre et diversité des
structures), ainsi que des éléments justifiant de sa connaissance du secteur médico-social et social du
territoire.
Il doit être en capacité de garantir le fonctionnement de la structure et de mettre en œuvre les
partenariats et la coordination nécessaire avec la structure où seraient éventuellement adossés les LAM.
En cas de gestionnaire privé, et de l'existence d'une autorisation de frais de siège, il déclinera
l'organigramme fonctionnel et hiérarchique de ce siège.
|| apportera les éléments justifiant la mise en œuvre des articles L 133-6, D 312-20 et D 312-176-5 et
suivants du CASF (incapacité d'exercer, niveau de qualification et délégation de pouvoir).
5-5 Calendrier de mise en œuvre :
Compte-tenu des besoins, le candidat doit être en capacité de mettre en œuvre le projet rapidement et
au plus tôt au second semestre 2022. Un échéancier devra être produit.
5.6 Eléments financiers :
5-6-1 Modalités de financement :
Aucun crédit n'est prévu en termes d'aide à l'investissement pour l'acquisition de foncier ou la
construction de bâtiments. Le projet devra privilégier la mutualisation avec un établissement existant, et respecter les moyens dégagés par l'ARS au titre du budget de fonctionnement, soit un forfait journalier de 204 168€ par jour de fonctionnement (204 168€ X nombre de lits X 365 jours) soit au global 74 521, 32 € par lit.
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Saint-Martin
Saint-Barthélemy
E<
ANNEXE 3
de l’avis d’appel à projets
N° ARS/DAOSS/DCT-971-2021
pour la création de
24 places de LAM
(Lits d'Accueil Médicalisés)
e 10 Territoire Centre
e 9 Territoire Sud Basse-Terre
e 5 Territoire Iles du Nord (Saint-Martin)
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Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Ce forfait journalier est réévalué chaque année en fonction de l'ONDAM arrêté pour les établissements
accueillant des personnes à difficultés spécifiques (article L 314-3-3 du CASF) et du taux d'évolution appliqué aux dotations régionales limitatives destinées au financement de ces mêmes établissements.
FD) Il couvre l'hébergement, l'accueil, la restauration, les consultations médicales (hors consultations de spécialistes), les soins paramédicaux et si besoin est, les consultations de psychologues et le transport
nécessaire à la réalisation de ces soins.
Le dossier comportera a minima :
e Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire ainsi que le bilan financier,
e Un échéancier sur mise en œuvre
Un plan d'échelle
Le budget de fonctionnement présenté en année pleine, ainsi que les prévisions des trois
premières années de fonctionnement, devront être conformes aux dispositions de l'article
R314-17 et suivants du CASF (présentation dans le cadre normalisé avec, en annexes, rapport
budgétaire, tableau des effectifs et de répartition de charges communes). Il est rappelé que les
programmes d’investissements et leur plan de financement, ainsi que les emprunts supérieurs
à un an, doivent être approuvés par l'autorité de tarification et font l'objet d'une présentation
distincte des propositions budgétaires.
5-6-2 Ressources humaines :
Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel administratif, les LAM disposent d'une
équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin responsable, des infirmiers diplômés
présents 24h/24, des aides-soignants ou auxiliaires de vie sociale, des travailleurs sociaux titulaires
d'un diplôme d'Etat niveau II en travail social et des prestations d'hébergement et d'entretien.
La direction des structures « LAM » organise la supervision et le soutien de l'équipe pluridisciplinaire.
Le nombre des personnels est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et des besoins
sociaux des personnes accueillies.
5-7 Aspect architectural :
Le projet architectural devra privilégier l'intégration à un bâtiment existant, répondant aux normes
réglementaires de toutes structures recevant du public et privilégier, conformément à la réglementation,
l'accueil en chambres individuelles.
Le candidat devra proposer un plan d'échelle définissant les espaces ainsi que la superficie des locaux
dédiés aux LAM.
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971-2021-10-13-00009
Avis d'appel projets pour la création de 7 places
de Lits Halte Soins Santé sur le territoire des Iles
du Nord.
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00009 - Avis d'appel projets pour la création de 7 places de Lits Halte Soins Santé sur le territoire des Iles du Nord. 42 AVIS D’APPEL
A PROJETS
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2021-
pour la création de
7 places de LHSS
(Lits Halte Soins Santé)
sur le territoire des
iles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00009 - Avis d'appel projets pour la création de 7 places de Lits Halte Soins Santé sur le territoire des Iles du Nord. 43 4- Autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Madame la Directrice Générale
Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Conformément aux dispositions de l'article L313-3 b) du Code de l'Action Sociale et des Familles
(CASF).
2- Service en charge du suivi de l'appel à projet
Direction de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé - Service Dispositif de coordination territoriale.
3- Contenu du projet et objectif poursuivi
La mesure 27 du plan SEGUR vise à créer 500 nouveaux « lits haltes soin santé » pour atteindre 2 600 places d'ici 2022 offrant un accompagnement sanitaire et social aux personnes sans domicile fixe en France.
L'appel à projets vise à autoriser la création de 7 Lits Halte Soins Santé (LHSS) sur le territoire de Saint-Martin. Ces lits sont destinés à accueillir des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d’autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue. Les LHSS ne sont pas dédiés à une pathologie donnée.
L'objectif de l'appel à projets est de compléter l'offre de prise en charge médico-sociale sur le territoire des Iles du Nord, par mutualisation avec l'offre sanitaire existante, afin de répondre aux besoins des usagers en situation de précarité ou de grande précarité tel que prévu par le PRAPS et le schéma de santé des Îles du Nord 2018-2023
4- Cadre juridique de l'appel à projets
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appels à projets.
L'appel à projet s'inscrit ainsi dans le cadre des articles L313-1 et suivants et R313-1 et suivants ainsi que l'article D313-2 du code de l'action sociale et des familles et s'adresse aux établissements et services relevant du 9° de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
Le cahier des charges est défini sur la base des textes ci-dessous :
2/4
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00009 - Avis d'appel projets pour la création de 7 places de Lits Halte Soins Santé sur le territoire des Iles du Nord. 44 e Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques
d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé »,
« lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
e Circulaire n° 2006-47 du 7 février 2006 relative à l'appel à projets national en vue de la
création de structures dénommées « lits halte soins santé », notamment l'annexe 1 ;
e Recommandations de bonnes pratiques HAS : https://www.has-
sante.fr/icms/p_3229978/fr/lits-halte-soins-sante-lhss-lits-d-accueil-medicalises-lam-et-
appartements-de-coordination-therapeutique-act-l-accompagnement-des-personnes-et-la-
continuite-des-parcours
5- Les annexes
5-1 Cahier des charges (Annexe 1)
Le candidat devra présenter les caractéristiques de son projet au regard des attendus du cahier des
charges annexé au présent avis.
Le cahier des charges est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadeloupe. Il est déposé et pourra être téléchargé sur le site internet de l'ARS Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy : https://www.quadeloupe.ars.sante.fr/
5-2 Critères de sélection (Annexe 2)
Les critères de sélection des projets sont définis à l'annexe 2.
5-3 Composition du dossier (Annexe 3)
La composition du dossier est définie à l'annexe 3.
6- Modalités d'instruction des projets
6-1 Nomination des instructeurs
Des instructeurs seront désignés par la Directrice Générale de l'Agence de Santé, conformément à
l'article R313-5 du code de l'action sociale et des familles. Ils seront chargés selon l'article R313-5-1 du
code de l'action sociale et des familles de : a) S'assurer de la régularité administrative des candidatures,
le cas échéant en demandant aux candidats de compléter les informations fournies en application du 1°
de l'article R313-4-3 ; b) Vérifier le caractère complet des projets et leur adéquation avec les critères
décrits par le cahier des charges ; c) D'établir un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets pour lesquels ils peuvent en proposer le classement, selon les critères prévus par l'avis d'appel
à projet, et sur demande du Président de la commission de sélection.
6-2 Avis de la commission de sélection d'appel à projets
La commission de sélection, dont la composition est fixée par un arrêté de la Directrice Générale de
l'Agence de Santé, se prononcera sur l'ensemble des dossiers qui auront été déclarés recevables. Son
avis sera rendu sous la forme d'un classement qui sera publié selon les mêmes modalités que l'avis
d'appel à projets.
6-3 Décision d'autorisation
Conformément à l'article R313-7 du Code de l'Action Sociale et des familles (CASF), la Directrice
Générale de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy prendra la décision
3/4
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00009 - Avis d'appel projets pour la création de 7 places de Lits Halte Soins Santé sur le territoire des Iles du Nord. 45 d'autorisation sur la base du classement établi par la commission de sélection, dans un délai de 6 mois
à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnés dans l'avis d'appel à projet.
7- Calendrier Prévisionnel
La date limite de remise du dossier de candidature est portée à 60 JOURS (cachet de la Poste faisant foi) à compter de la publication du cahier des charges au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
8- Dépôt d’un dossier
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une
seule fois à l'autorité compétente, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre
moyen permettant d'attester de la date de leur réception un dossier complet à l'adresse suivante.
« MADAME LA DIRECTRICE GENERALE DE
L'ARS DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
RUE DES ARCHIVES - BISDARY
97113 GOURBEYRE »
Le dossier sera constitué de :
> 1 exemplaire en version « papier »,
> 1 exemplaire en version dématérialisée (clé USB).
Le dossier sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention: « APPEL A CANDIDATURE LHSS IDN / DAOSS / SDCT »
Fait à Gourbeyre, le 1 3 OCT, 2021
4/4
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00009 - Avis d'appel projets pour la création de 7 places de Lits Halte Soins Santé sur le territoire des Iles du Nord. 46 CAHIER DES CHARGES
ANNEXE 1
de l’avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2021-
pour la création de
7 places de LHSS
(Lits Halte Soins Santé)
sur le territoire des
Iles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00009 - Avis d'appel projets pour la création de 7 places de Lits Halte Soins Santé sur le territoire des Iles du Nord. 47 un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies.
2-2 Organisation administrative et financière :
Les LHSS sont gérés par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une
connaissance du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Une même personne morale peut gérer plusieurs structures " lits halte soins santé ", implantées sur différents sites.
En qualité de structure médico-sociale, le projet doit intégrer l'ensemble des dispositions des articles L311-3 à L311-9 relatives au respect des droits des usagers.
Le projet de fonctionnement doit inclure, d'une part les procédures d'accueil, de sortie, de soins, de fonctionnement, et d'autre part les modalités de constitution ou d'affiliation à des réseaux sanitaires et sociaux. Il doit également être évolutif et définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs, conformément aux dispositions de l'article L312-8 du CASF.
2-3 Implantation et capacité :
Les LHSS devront être implantés sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin et être adossés de préférence à une structure de type Centre d'Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS) ou sanitaire. Ils auront vocation à couvrir l'ensemble du territoire de la collectivité de Saint-
Martin. La capacité de la structure sera de 7 lits, ouverts 24h/24 et 365 jours par an.
3- CONTENU ET ATTENDU DU PROJET
3-1 Admission et de régulation :
3-1-1 Public accueilli :
Toute personne majeure sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d'autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique ou psychique ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue. Les structures LHSS ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.
3-1-2 Séjour :
Le candidat devra préciser les modalités d'orientation, d'accueil et de sortie.
L'admission est prononcée, sur demande de la personne, par le directeur des LHSS et sur
avis d'un médecin de cette structure, pour une durée prévisionnelle de 2 mois, renouvelable autant de fois que de besoins en fonction de l'état sanitaire de la personne.
La personne prise en charge bénéfice d'un document individuel de prise en charge, conformément à l'article L 311-4 du CASF et au décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004.
Les LHSS assurent des prestations d'hébergement, de restauration, de blanchisserie.
Ils sont ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
3/7
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00009 - Avis d'appel projets pour la création de 7 places de Lits Halte Soins Santé sur le territoire des Iles du Nord. 48 la responsabilité d’un médecin attaché à la structure ou d’un pharmacien ayant passé convention avec
celle-ci.
3-3 Accompagnement social et animation :
Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du directeur de la
structure. Il s'inscrit dans une continuité de prise en charge avant et après son accueil en « lits halte
soins santé ».
La structure doit disposer de la présence quotidienne de travailleurs sociaux qui ont pour
mission d'aider les personnes prises en charge à accéder à leurs droits.
En collaboration avec les personnels sanitaires, et en fonction de la situation et des besoins
de l'usager, ils élaborent une solution d'aval, tant sanitaire que sociale, qui assure une continuité des
soins et un accompagnement.
Outre des entretiens et un suivi individuel, des activités de journée pourront être proposées
afin d'établir une convivialité et des liens sociaux.
3-4 Gouvernance et capacité du candidat :
Le candidat doit préciser son expérience en gestion d'établissements (nombre et diversité des
structures), ainsi que des éléments justifiant de sa connaissance du secteur médico-social et social du
territoire.
Il doit être en capacité de garantir le fonctionnement de la structure et de mettre en œuvre les
partenariats et la coordination nécessaires avec la structure sanitaire où se situeront les LHSS.
En cas de gestionnaire privé et de l'existence d'une autorisation de frais de siège, il déclinera
l'organigramme fonctionnel et hiérarchique de ce siège.
| apportera les éléments justifiant la mise en œuvre des articles L133-6, D312-20 et D312-
176-5 et suivants du CASF (incapacité d'exercer, niveau de qualification et délégation de pouvoir).
3-5 Ressources humaines :
Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel administratif, les structures "
lits halte soins santé " disposent d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin
responsable, des infirmiers diplômés, des travailleurs sociaux titulaires d'un diplôme d'Etat niveau II! en
travail social et des personnels en charge des prestations d'hébergement et d'entretien.
Les effectifs sont fixés en fonction du nombre de lits, des pathologies et besoins sociaux des
personnes accueillies et, le cas échéant, en fonction du nombre total de personnes accueillies dans le
cadre des missions complémentaires réalisées en dehors du site ou sur le site.
La mutualisation des personnels de plusieurs structures peut être organisée dans le cadre de
la coordination des établissements prévue à l'article L. 312-7.
Les effectifs salariés devront être présentés dans un tableau détaillé comportant :
- _ Quantités en nombre et en ETP de chaque profil métier
sf
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00009 - Avis d'appel projets pour la création de 7 places de Lits Halte Soins Santé sur le territoire des Iles du Nord. 49 globale annuelle ARS de 294 244,02€. Ce qui correspond à un forfait journalier de 115 164€ (115 164
€ x 7 lits x 365 jours de fonctionnement et à un coût par lit de 42 034, 86€).
Ce forfait journalier est réévalué chaque année en fonction de l'ONDAM arrêté pour les
établissements accueillant des personnes à difficultés spécifiques (article L314-3-3 du CASF) et du taux
d'évolution appliqué aux dotations régionales limitatives destinées au financement de ces mêmes établissements.
La dotation couvre les soins, l'accueil, les prestations d'hébergement, de restauration et le suivi social des personnes accueillies.
Il couvre l'hébergement, l'accueil, la restauration, les consultations médicales (hors
consultations de spécialistes), les soins paramédicaux et si besoin est, les consultations de psychologues et le transport nécessaire à la réalisation de ces soins.
3-8 Calendrier de mise en œuvre :
Compte-tenu des besoins, le candidat doit être en capacité de mettre en œuvre le projet
rapidement afin de permettre une ouverture dans l'année suivant l'autorisation, soit en 2022.
7/7
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00009 - Avis d'appel projets pour la création de 7 places de Lits Halte Soins Santé sur le territoire des Iles du Nord. 50 CRITERES DE NOTATION
ANNEXE 2
de l’avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2021-
pour la création de 7 places de
LHSS (Lits Halte Soins Santé)
sur le territoire des Iles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00009 - Avis d'appel projets pour la création de 7 places de Lits Halte Soins Santé sur le territoire des Iles du Nord. 51 LISTE DE DOCUMENTS
A FOURNIR PAR LE
CANDIDAT
(Article R313-4-3 du CASF)
ANNEXE 3
de l’avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2021-
pour la création de
7 places de LHSS
(Lits Halte Soins Santé)
sur le territoire des
Iles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00009 - Avis d'appel projets pour la création de 7 places de Lits Halte Soins Santé sur le territoire des Iles du Nord. 52 - Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
o Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L311-8 du
CASF,
o L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L311-3 à L311-8 ainsi que les solutions envisagées en application de l'article
L311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou
accompagnées : projet de livret d'accueil, de contrat de séjour, de règlement de
fonctionnement.
o La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L312-8,
ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une
extension ou d'une transformation.
c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences
minimales que ces dernières doivent respecter ;
d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer
un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
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Agence régionale de santé - 971-2021-10-13-00009 - Avis d'appel projets pour la création de 7 places de Lits Halte Soins Santé sur le territoire des Iles du Nord. 53 Agence régionale de santé
971-2021-10-14-00002
Décision portant modification de l'autorisation
de fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale
Agence régionale de santé - 971-2021-10-14-00002 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 54 AT © » Agence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION css , o
DES STRUCTURES DE SANTE DECISION ARS/DAOSS - n Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires portant modification de l’autorisation de et pharmacies ionctionnement d'un laboratoire de biologie médicale
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7
relatif aux dispositions transitoires et finales :
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence de santé de
Guadeloupe, de Saint - Barthélemy et de Saint - Martin ;
Vu l'arrêté d'agence ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 5 juillet 2018, portant adoption du Projet de
santé (PRS 2%"% génération 2018 — 2023) pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la décision ARS/VSS n° 2014-76 du 24 février 2014 portant création du laboratoire de biologie médicale
multi-site exploité par la SELARL « SYNERGIBIO » ;
Vu la décision ARS/DAOSS n°971-2020-11-25-001 en date du 25 novembre 2020, portant modification du
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site exploité par la SELARL « SYNERGIBIO » ;
Vu le dossier déposé le 20 avril 2021 et complété le 1” septembre 2021, par la SELARL SYNERGIBIO,
représentée par M. Nicolas HUC, co-gérant, en vue d'intégrer dans les sites du laboratoire, le plateau
technique mutualisé fermé au public, exploité par le GIE « GROUPEMENT DE COOPERATION DES
BIOLOGISTES DE GUADELOUPE » constitué par les sociétés SYNERGIBIO et BIO PÔLE ANTILLES, situé immeuble Diamant, boulevard de Houelbourg à Baie-Mahault (97122) ;
Vu les dossiers déposés les 2 et 20 juillet 2021 par la SELARL SYNERGIBIO, représentée par M. Nicolas
HUC, co-gérant, en vue, d’une part, de fermer le site situé 49 rue Achille-René Boisneuf à Pointe à Pitre
(97110) pour ouvrir un nouveau site ouvert au public situé 74 rue Low Town — 3-4 résidence MIKAEMA —
Marigot à Saint-Martin (97150) et d'autre part, en vue de modifier la liste des associés biologistes
coresponsables suite au retrait de Mmes Maryline DORVILLE et Hélène CASALAN et à l'intégration de Mme
Anne STANKIEVITCH-WINNICKI ;
Considérant que le nombre de sites ouverts au public du laboratoire de biologie médicale exploité par la
SELARL « SYNERGIBIO », reste inchangé [14] après le changement de site, sans augmenter le nombre total
de sites des territoires de santé ;
Considérant que le nombre de biologistes médicaux coresponsables après la modification de la société,
présentée par le demandeur, est supérieur où égal au nombre de sites ouverts au public ;
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1
www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2021-10-14-00002 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 55 Considérant que les éléments présentés dans le dossier du plateau technique mutualisé, fermé au public, sont de nature à permettre d'assurer un fonctionnement conforme à la réglementation et aux normes en
vigueur ;
Article 1 :
Article 2 :
DECIDE
L'article 2 de la décision ARS/VSS n° 2014-76 du 24 février 2014 est rédigé comme suit, suite
qu unepart à la modification de le liste des sites du laboratoire [fermeture du STE situé 49 rue fr 2 Mme‘ té
Low Town — 3-4 résidence MIKAEMA — Marigot à Saint- Martin ut intégration dans les sites du laboraioire ou!P!lsteau lechinique F iuiiualisé sue imnneublie LiemMan poule varG GE Hic Juellpou Fÿ
à Baie-Mahault (97122)] et d'autre Hat à la médiation de la ist des associés biologistes coresponsables suite au retrait de Mmes Maryline DORVILLE et Hélène CASALAN à compter du
1% avril 2021 et à l'intégration de Mme Anne STANKIEVITCH-WINNICKI :
La SELARL « SYNERGIBIO » est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi-
site dont le siège social est situé au 2 rue de la République à BASSE-TERRE (97100) sous le n°
FINESS EJ 970112280 avec les biologistes coresponsables : Mme Sandrine HIPPOMENE, Mme
Lynda PAVILI, Mme Marie-Lyne PEAN, M. Nicolas HUC, M. Jean JEQUECE, M. Olivier
MENUTEAU, M. Fabrice DURAND, M. Anthony GLAUDE, Mme Corine FACORAT, M. Félix
LOMBION, M. Emmanuel NININ, Mme Myriam BERTRAND, Mme Patricia HUC-ANAIS, Mme Edith GOMBAULD-ARADE, Mme Bernadette SCHOULER, M. Bernard BROCHIER, M. Bruno DIALLO et Mme Anne STANKIEVITCH-WINNICKI (à compter du 13 octobre 2020);
pour les quatorze sites suivants, ouverts au public :
e sis au 2, rue de la République - 97100 BASSE-TERRE, sous le n° Finess ET 970112371;
e sis au 7, rue Christophe Colomb — 97100 BASSE-TERRE, sous le n° Finess ET 970112322 ;
e sis au 2, rue Paul Lacavé — 97110 POINTE-A-PITRE sous le n° Finess ET 9701123086 ;
e sis à l'immeuble Futura, 2 Voie Verte - Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT, sous le n° Finess ET
970112348 ;
e sis à l'immeuble Diligenti, Angle des rues José Marty et Félix Eboué — 97110 POINTE-A-
PITRE, sous le n° Finess ET 970112314 ;
e sis immeuble Alu Technologie, (lots n° 3, 4 et 5), à la ZAC de Colin Nord Ouest — 97170
PETIT BOURG, sous le n° Finess ET 970112363 ;
e sis au bâtiment F (lots 25 et 29) de la Kann'Opé, Parc d'activité La Providence — Dothémare —
97139 LES ABYMES, sous le n° Finess ET 9701123565 ;
e sis 47 avenue Paul Lacavé — 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU sous le n° Finess ET
9701113601;
e sis 23 rue Cavalier Vicomte Bragelogne - 97111 MORNE A L'EAU sous le n° Finess ET
970113619.
e sis résidence Fleurs de paradis — bâtiment Arum — rue du Général de Gaulle — 97118 SAINT FRANCOIS sous le n° Finess ET 970115275
e sis Centre d'affaires — Espace Rocade — Grand Camp — 97139 LES ABYMES sous le n° Finess ET 9701115283
e sis Centre médical de Damencourt - 97160 LE MOULE sous le n° Finess ET 970115291
e sis Résidence Bel Îlet - boulevard Amédée Clara — 97190 LE GOSIER sous le n° Finess ET 970115309
e sis 74 rue Low Town -— 3-4 résidence MIKAEMA — Marigot — 97150 SAINT-MARTIN sous le n°
FINESS ET 970115457, à compter du 1° novembre 2021.
pour le site suivant, fermé au public :
e sis immeuble Diamant, boulevard de Houelbourg — 97122 BAIE-MAHAULT.
La décision ARS/DAOSS n°971-2020-11-25-001 en date du 25 novembre 2020 est abrogée.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2 www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2021-10-14-00002 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 56 Article 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
1 & OCT. 2021 Gourbeyre, le
7 La Directrice Générale
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49
www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2021-10-14-00002 - Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 57 DAAF
971-2021-10-15-00006
Arrêté DAAF/SALIM du 15/10/2021 portant mise
sous surveillance des bâtiments V971AMN,
V971AMP, V971AMQ, V971AMR, V971AMS,
V971AMT, V971AMU, V971ANQ
de l’élevage de volailles de chair SARL PONEG
exploité par M. Rodrick TREFLE
à Pasquereau 97122 BAIE-MAHAULT
DAAF - 971-2021-10-15-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 15/10/2021 portant mise sous surveillance des bâtiments V971AMN, V971AMP, V971AMQ, V971AMR, V971AMS, V971AMT, V971AMU, V971ANQ 58 PRÉPET ON Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'alimentation Egalité
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du...À.S.0[1...2021
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant mise sous surveillance des bâtiments V971AMN, V971AMP, V971AMQ,
V971AMR, V971AMS, V971AMT, V971AMU, V971ANQ
de l'élevage de volailles de chair SARL PONEG exploité par M. Rodrick TREFLE
à Pasquereau 97122 BAIE-MAHAULT
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres Ill et IV du livre Il ;
le code de l'environnement ;
le code de la santé publique ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention,la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE Alexandre ;
l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées
comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté modificatif SG/BCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
DAAF - 971-2021-10-15-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 15/10/2021 portant mise sous surveillance des bâtiments V971AMN, V971AMP, V971AMQ, V971AMR, V971AMS, V971AMT, V971AMU, V971ANQ 59 Vu le rapport d'analyse du laboratoire d'hygiène de l'environnement de l'Institut Pasteur de la
Guadeloupe n° 211016187 en date du 13 octobre 2021 mettant en évidence la présence de
Salmonella Enteritidis sur le prélèvement réalisé le 24 septembre 2021 dans le bâtiment V971AMR
de l'élevage de volailles de chair SARL PONEG exploité par la M. Rodrick TRÉFLE à Pasquereau -
97122 BAIE-MAHAULT ;
Vu l'enquête épidémiologique réalisée sur le site de l'élevage de M. TREFLE Rodrick le 15 octobre
2021 par le Dr HOUDAS Emmanuel, vétérinaire sanitaire de l'élevage accompagné de deux
inspectrices de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Considérant que le sérovar Saimonella Enteritidis fait partie des dangers de 1ère catégorie définis par
l'arrêté du 29 juillet 2013 ;
Considérant que tout résultat d'analyse d'un laboratoire agréé ou reconnu portant sur des
prélèvements effectués dans un lieu d'élevage de volailles de rente identifiant la présence de
Salmonella Enteritidis établit une infection salmonellique relative à un danger sanitaire de première
catégorie ;
Considérant que l'enquête réalisée le 15 octobre 2021 a démontré que les 8 bâtiments V971AMN,
V971AMP, V971AMQ, V9/71AMR, V971AMS, V971AMT, V971AMU, V971ANQ constituent une seule unité
épidémiologique (absence de sas sanitaire et de vestiaire).
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Les bâtiments identifiés V971AMN, V971AMP, V971AMQ, V97IAMR, V971AMS, V971AMT,
V971AMU, V971ANQ de l'élevage de volailles de chair SARL PONEG exploité Monsieur Rodrick TREFLE à
Pasquereau - 97122 BAIE-MAHAULT sont placés sous la surveillance du Dr HOUDAS Emmanuel,
vétérinaire sanitaire de l'élevage.
Article 2 - La mise sous surveillance de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes : PP
1. Inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage hébergeant le troupeau et sur la
fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir :
2. Séquestration du troupeau sur le site d'élevage. Sur demande de Monsieur Rodrick TREFLE, le
préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est
obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit donc être demandé dans
un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3. Après l'abattage du troupeau suspect, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords,
des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau infecté et des
véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément
à l'article 3 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué
aux volailles suspectes ;
4. Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5. Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de
l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
Article 3 - Les opérations de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 2 du présent arrêté sont
effectuées sous contrôle du vétérinaire sanitaire. Elles sont engagées dès que la totalité du lot a été
abattue, et au plus tard dans un délai de trois semaines.
Les fumiers doivent être retirés du bâtiment et bâchés ou, à défaut, stockés à l'abri de la faune sauvage
et des intempéries avant les opérations de nettoyage et de désinfection. Les tracteurs et autres
DAAF - 971-2021-10-15-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 15/10/2021 portant mise sous surveillance des bâtiments V971AMN, V971AMP, V971AMQ, V971AMR, V971AMS, V971AMT, V971AMU, V971ANQ 60 matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage et
l'épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de
contamination pour l'environnement. Dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur, les
eaux de nettoyage doivent être soit évacuées dans une fosse ou vers un réseau d'eaux usées, soit
traitées avec la litière. Lorsqu'elles sont dirigées vers un dispositif de stockage sur le site d'élevage,
provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l'issue du chantier de nettoyage et de
désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage, du parcours et des annexes ainsi que
du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en œuvre du chantier et
approuvé par le vétérinaire sanitaire, à l’aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de
maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux,
notamment les insectes et les acariens indésirables ainsi que la décontamination des abords.
La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du
matériel d'élevage (d'alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d'eau, tuyauteries, etc.) doit
permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.
Leur efficacité doit être vérifiée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle
bactériologique négatif des bâtiments, des parcours et des abords vis-à-vis de Salmonella, avant le
repeuplement des locaux. Les prélèvements doivent être effectués par le vétérinaire sanitaire du
troupeau suivant les modalités précisées par instruction ministérielle et analysés dans un laboratoire
agréé. Les prélèvements et analyses font l'objet d'une participation financière de l'Etat.
Article 4 - L'arrêté de mise sous surveillance est levé après élimination du troupeau hébergé dans le
bâtiment V971AMR, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide-sanitaire de
l'ensemble des bâtiments cités à l'article 1er, puis vérification de leur efficacité conformément aux
dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de
réception.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe, le vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le %-5 (CT, 2021
Pour le préfft, et par délégation,
La Directrige Adjüinte de l'Alimentation,
de l'Agri Forèt de la Guadelaupe
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr",
DAAF - 971-2021-10-15-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 15/10/2021 portant mise sous surveillance des bâtiments V971AMN, V971AMP, V971AMQ, V971AMR, V971AMS, V971AMT, V971AMU, V971ANQ 61 AS. LL TO UTRRECL : —
L_
3
DAAF - 971-2021-10-15-00006 - Arrêté DAAF/SALIM du 15/10/2021 portant mise sous surveillance des bâtiments V971AMN, V971AMP, V971AMQ, V971AMR, V971AMS, V971AMT, V971AMU, V971ANQ 62 DEAL
971-2021-08-18-00004
Arrêté complémentaire DEAL-RN n° du
18-10-2021 à l'arrêté préfectoral
n°971-2020-08-19-001 du 19-08-2020 portant
autorisation au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement des travaux
de modification des digues du port
départemental de Capesterre de Marie-Galante.
DEAL - 971-2021-08-18-00004 - Arrêté complémentaire DEAL-RN n° du 18-10-2021 à l'arrêté préfectoral n°971-2020-08-19-001 du 19-08-2020 portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement des travaux de modification des 63 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire DEAL/RN n° du 18 OCT. 2071
à l'arrêté préfectoral n° 971-2020-08-19-001 du 19 août 2020 portant autorisation au titre des
articles L181-1 et suivants du code de l'environnement des travaux de modification des
digues du port départemental de Capesterre de Marie-Galante
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guadeloupe,
approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2020 portant régularisation du port départemental de Capesterre de
Marie-Galante au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le porter-à-connaissance transmis le 16 décembre 2020 par le Conseil Départemental, faisant état
des modifications qu'il souhaite apporter aux diigues du port départemental de Capesterre de Marie-
Galante ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant décision après examen au cas par cas en application
de l'article R122-3 du code de l’environnement, dispensant le pétitionnaire de réaliser une étude
d'impact ;
Vu le courrier de demande de compléments de la DEAL du 24 mars 2021 ;
Vu l’'addendum au porter-à-connaissance transmis par le pétitionnaire le 18 août 2021 ;
Vu le courrier adressé le 17 septembre 2021 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté
complémentaire, et le courriel de réponse du pétitionnaire du 5 octobre 2021 faisant état de son
absence d'observation ;
Considérant que les modifications à apporter, consistant à réduire la digue Sud à 35 m, et à étendre
la digue Est d'environ 40 m, ne sont pas substantielles et par conséquent ne nécessitent pas le dépôt
d’un dossier de déclaration;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-08-18-00004 - Arrêté complémentaire DEAL-RN n° du 18-10-2021 à l'arrêté préfectoral n°971-2020-08-19-001 du 19-08-2020 portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement des travaux de modification des 64 Considérant qu'il y a lieu d'imposer des prescriptions pour limiter l'impact des travaux sur le milieu
marin ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - L'article 3 Caractéristiques et localisation de l'arrêté préfectoral du 19 août 2020 est
complété par :
« Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les travaux suivants : extension de la digue Est d'environ 40 m
et réduction de la digue Sud de 35 m, conformément au porter à connaissance transmis le 16
décembre 2020 et à son addendum du 18 août 2021.
Les matériaux extraits pour réaliser les fondations de l'extension de la digue Est sont nivelés sous
l'eau et ne sont en aucun cas stockés à terre.
Les travaux autorisés ne comprennent pas de rechargement de plage. ».
Article 2 - L'article 5 Prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral du 19 août 2020 est complété
par :
« 5.3. Information et gestion des usagers
Avant le démarrage des travaux, une information sur la nature, la localisation, la durée des travaux et
les moyens mis en œuvre est donnée aux usagers du plan d'eau, de la route et du port (partie ter-
restre) par avis à la navigation et diffusion dans la presse locale et en mairie.
Une information similaire est mise en place sous forme de placardage en mairie.
Pendant les travaux, le pétitionnaire assure la surveillance des usagers au sein du port. Si besoin, un
plan de gestion du trafic maritime est mis en place.
5.4 Conditions météorologiques
Les travaux sont réalisés, si possible, hors période cyclonique. Dans tous les cas ils sont stoppés en
cas d'intempéries ou de prévision d’intempéries.
5.5 Balisage
Un balisage diurne et nocturne, délimitant les zones de travaux successives, est mis en place afin
d'assurer la sécurité sur et aux abords des zones de travaux.
5.6 Réduction et suivi de la turbidité
Afin d'éviter l'expansion du panache turbide généré par les travaux de terrassement, le pétitionnaire a
recours à un ou plusieurs dispositifs anti-MES (matières en suspension). Ces dispositifs sont
déplacés à l'avancement des travaux dans le port,et font l’objet d’une surveillance quotidienne pour
s'assurer de leur bonne tenue.
De plus, toujours afin de vérifier l'efficacité de ces dispositifs, le pétitionnaire réalise un suivi
hebdomadaire de la turbidité dans et à proximité de la zone de travaux. Le suivi comprend des
mesures en amont du démarrage des travaux, ainsi qu’un suivi régulier pendant la phase de travaux.
DEAL - 971-2021-08-18-00004 - Arrêté complémentaire DEAL-RN n° du 18-10-2021 à l'arrêté préfectoral n°971-2020-08-19-001 du 19-08-2020 portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement des travaux de modification des 65 La position des points de contrôle est définie en accord avec le Maître d'Œuvre et la DEAL au démar- rage des travaux. Les mesures sont effectuées en subsurface.
5.7 Surveillance des matériaux enlevés
Les volumes retirés et triés sont enregistrés, ainsi que les proportions de matériaux recyclés pour le prolongement de la digue principale. L'ensemble des opérations est réalisé dans l'enceinte du port de Capesterre de Marie-Galante.
Les éventuels déchets collectés lors des opérations de terrassement sont évacués vers des filières de
traitement et de valorisation agréées, conformément à la réglementation en vigueur.
5.8 Surveillance des sédiments terrassés
Les volumes déplacés devront être enregistrés ainsi que les proportions de matériaux mis en œuvre.
5.9 Moyens d'intervention en cas d’accident ou d'incident
En cas d'accident ou d'incident, les travaux sont stoppés le temps que tout danger soit écarté et que les travaux puissent recommencer dans de bonnes conditions de sécurité. | Dans tous les cas, le Maître d'Ouvrage en est averti immédiatement, ainsi que les services de l'Etat compétents en fonction de l'incident ou de l'accident (Police de l'Eau, Direction de la Mer...). ».
Article 3 - Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Capesterre de Marie- Galante ;:
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Capesterre de Marie-Galante. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 - Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il.— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
1H — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et !l., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
pige 34
DEAL - 971-2021-08-18-00004 - Arrêté complémentaire DEAL-RN n° du 18-10-2021 à l'arrêté préfectoral n°971-2020-08-19-001 du 19-08-2020 portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement des travaux de modification des 66 prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Capesterre de Marie-Galante sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, | 1 8 OCT.
2021
Le Préfet
Alexandre ROCHATTE
DEAL - 971-2021-08-18-00004 - Arrêté complémentaire DEAL-RN n° du 18-10-2021 à l'arrêté préfectoral n°971-2020-08-19-001 du 19-08-2020 portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement des travaux de modification des 67 DEAL
971-2021-10-14-00004
Arrêté TMES/DEAL/USR du 14 octobre 2021
portant renouvellement de la commission
départementale de la sécurité routière
DEAL - 971-2021-10-14-00004 - Arrêté TMES/DEAL/USR du 14 octobre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière 68 PRÉPET ON Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE
de l'Aménagement
Liberté et du Logement Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL du
14 OT. 2071 portant
renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-10 et suivants :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-3 à R 133-15 :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 en ses articles 8 et 9 relatifs à la réduction du nombre et à la Simplification
de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté DEAL/971-2020-11-09-022 du 9 novembre
2020 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière L
Considérant que les élections départementales ont eu lieu en juin 2021, que certains représentants de comités Sportifs ont changé depuis 2020 et qu'il convient de renouveler la composition de la commission départementale de la sécurité routière :
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er - Composition de la Commission
La commission départementale de Sécurité routière, en formation plénière, est placée sous la présidence du préfet ou de son
représentant. Elle est composée comme suit :
Représentants des services de l'État :
* le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, *
le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, * le commandant
de gendarmerie de la Guadeloupe ou son représentant, * le directeur de la jeunesse, des Sports et de la cohésion
sociale ou son représentant,
DEAL Guadeloupe
Sairt-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cecex
Té!: 0590 99 46 46
cesl-guadeloupe@ceveloppement-durable gouv.fr
Www.çuadeloupe.developpement-curab'e.çouv.fr
DEAL - 971-2021-10-14-00004 - Arrêté TMES/DEAL/USR du 14 octobre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière 69 Représentants des élus départementaux :
Membre titulaire : Mme DE LA REVERDIERE-RAMILLON Nicole,
Membre suppléant : Mme ROBIN Sabrina
Représentants des élus communaux :
Membre titulaire : M. CHICOT Eddy
Membre suppléant : M. CHOUNI Jérôme
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations Sportives :
Membres titulaires :
* M ADELAIDE Charles-Henri, l'Association Sportive Automobile de la Guadeloupe , * M. BLOEDE
Gabriel, L'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique * M. CASDARD Freddy, Conseil National des Professions de l'Automobile,
* M. LAURENT Lambert, Comité Régional de cyclisme de la Guadeloupe, * Mme
MACCES Marie-France, ligue du sport automobile de Guadeloupe
* M. MIGNOT Patrick, Comité Régional de Moto.
Membres suppléants:
* M. FLASON Xavier, l'Association Sportive Automobile de la Guadeloupe, * M.
FAHRASMANE Dévrick, L'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique * M. TARER
Philippe, Union Nationale des Indépendants de la Conduite,
* M. NERTOMB Eugène, Comité Régional de cyclisme de la Guadeloupe, *
M. VICTOR Danilo, ligue du Sport automobile de Guadeloupe
* M. MONTOUT Eric, Comité Régional de Moto.
Représentants des associations d'usagers :
Membres titulaires :
* M. BERGERON Gérard, Comité départemental de la Prévention routière, * Mme BRONDE
Suzie, Consommation Logement et Cadre de Vie,
* M. NIRELEP Christian, Association « Prévention MAIF »
* Mme DENIS Marie-Ange, Union départementale des Associations Familiales de la Guadeloupe
Membres suppléants:
* M. VINCENT Jean-Pierre, Comité départemental de la Prévention routière, * M. CESAR-AUGUSTE
Camille, Consommation Logement et Cadre de Vie,
* M. DANINTHE Raymond, Association « Prévention MAIF »
* Mme FRANCILLETTE Paola, Union départementale des Associations Familiales de la Guadeloupe
Article 2 - Personnes associées
Pour les compétences consultatives de la Commission départementale de la sécurité routière mentionnées au II de l'article R, 411-10 du code de la route, le directeur du syndicat mixte Routes de Guadeloupe ou son représentant pourra être associé à la commission.
Pour toutes les réunions de la commission, le Président du
Conseil Régional ou son représentant pourra également être invité.
Article 3 - Durée de mandat
La durée de mandat des membres est de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Page 2/3
DEAL - 971-2021-10-14-00004 - Arrêté TMES/DEAL/USR du 14 octobre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière 70 Article 4 — Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré :
- par là Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre pour les sujets relatifs aux autorisations d'organisation de
manifestations sportives
- par la préfecture pour les agréments des gardiens et des installations de fourrières,
- par la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour les sujets relatifs à la
sécurité routière, tel que l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la
circulation publique, la pertinence et la cohérence de la signalisation routière.
Article 5
L'arrêté DEAL/971-2020-11-09-022 du 9 novembre 2020 portant renouvellement de la commission
départementale de la sécurité routière est abrogé.
Article 6
Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre 14
OCT. 2021
Le Préfet
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui Suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet. cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet mww.telerecours.fr
Pacc 3/3
DEAL - 971-2021-10-14-00004 - Arrêté TMES/DEAL/USR du 14 octobre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière 71 DRAJES
971-2021-10-14-00005
Arrêté PREF DRAJES du 14 octobre 2021 portant
attribution de subvention à l'ASSOCIATION
MAISON DES LYCEENS DU LYCEE POLYVALENT
RAOUL GEORGES NICOLO pour l'exercice 2021
DRAJES - 971-2021-10-14-00005 - Arrêté PREF DRAJES du 14 octobre 2021 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION MAISON DES LYCEENS DU LYCEE POLYVALENT RAOUL GEORGES NICOLO pour l'exercice 2021 72 E Délégation Régionale Académique PRÉFET à la Jeunesse, à l’Engagement DE LA REGION t S ts GUADELOUPE EC AUX SPOr Liberté Égalité
Fratermité
M1 /POLE JEPA/MM/ARRETE N°
Arrêté PREF DRAJES du 14 octobre 2021 portant attribution de subvention à
P'ASSOCIATION MAISON DES LYCEENS DU LYCEE POLYVALENT RAOUL GEORGES NICOLO
l’exercice 2021
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de PEtat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Vu la lot organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifice relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu Le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relauf aux compétences des autontés académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie assoctative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté rectoral n°2021-003 du 8 janvier 2021, portant délégation et subdélégation de signature de la
Rectrice de Guadeloupe à Monsieur jean-Luc THEVENONX, Delégué Régional Académique, à la jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
Vu la demande de subvention de l'association en date du 27 aval 2021 ;
ARRETE
\rucle 1 : Une subvention d'un montant de deux mille euros (2 000 €) est attnbuce, au titre de l’année
2021, pour l’action « Sur le chemin de la citoyenneté et de l'engagementr:
* Nom ou ruson sociale: ASSOCIATION MAISON DES LYCEENS DU LYCEE POLYVALENT
RAOUL GEORGES NICOLO
“Siège social : Lycée Raoul Georges Nicolo - Rivières des Pères 97100 Basse-Terre
"N° SIRET : 513 565 184 00019
323, Boulevard du Géncral de Gaulle 97 100 BASSE-TERRE. Fél : 0590 81 33 57 ]
DRAJES - 971-2021-10-14-00005 - Arrêté PREF DRAJES du 14 octobre 2021 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION MAISON DES LYCEENS DU LYCEE POLYVALENT RAOUL GEORGES NICOLO pour l'exercice 2021 73 Arucle 2 : La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 2
«\ctions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire», de la mission interministénielle « sport,
jeunesse et vie associative » et fera l'objet d’un versement unique sur le compte de l'association :
Nom de la banque : LA BANQUE POSTALE
# _IBAX : FR4720041010180203995G01536
" BIC: PSSTFRPPBTE
Ouvert au nom de l'association : ASSOCIATION MAISON DES LYCEENS DU LYCEE
POLYVALENT RAOUL GEORGES NICOLO
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Region Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
ARTICLI: 3: Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice 2021, l'orgamsme bénéficrure cité à l'arucle 1°
fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de Paction
subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 1 octobre 2006 relauf au compte rendu financier prévu
par larucle 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects,
conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par
l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d’une restitution au Trésor Public au
moyen d’un ordre de reversement.
ARTICLE à : Le Secrétaire général de la rémon académique et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le 14 Octobre 2021
Pour l'\dmunistration,
Le Délégué Rémonal Académique à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports
1
DRAJES - 971-2021-10-14-00005 - Arrêté PREF DRAJES du 14 octobre 2021 portant attribution de subvention à l'ASSOCIATION MAISON DES LYCEENS DU LYCEE POLYVALENT RAOUL GEORGES NICOLO pour l'exercice 2021 74 DRAJES
971-2021-10-13-00007
ARRETE LIGUE GPE CANOE KAYAK
DRAJES - 971-2021-10-13-00007 - ARRETE LIGUE GPE CANOE KAYAK 75 E Délégation Régionale Académique PRÉFET « ; « n
DE LA RÉGION a 1a Donne a l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
Prateretté
& ARRETE N°2021/ NE
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPENIENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
et et Lt Lt nt né)
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le
plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2021.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2021.
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON,
inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle dans l’emploi de délégué régional académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe à compter du 01 janvier 2021 et pour une période de
quatre ans.
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 février 2021, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc
THEVENON, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT
ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARRETE
ARTICLE _1ER : Une somme de QUATRE MILLE EUROS (4000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT
pour l’action « Formation jeunes pagayeurs » à l’association ci-après désignée :
LIGUE GUADELOUPEENNE DE CANOE KAYAK
Base Yves DOLMARE
Lauricisque
97110 POINTE-A-PITRE
C.E - 11315 00001 08020147532 08 4000,00 €
N° SIRET : 408 789 717 000 35
DRAJES - 971-2021-10-13-00007 - ARRETE LIGUE GPE CANOE KAYAK 76 ARTICLE 2: Les hénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l'exercice, un
compte rendu d'emplot de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à fa Direction Régionale des Finances
Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cetie dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 = O1 « Autres actions — Sport pour
tous intervention » du budget de 2021.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional
des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l'Engagement
et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
S
a Ÿ POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION N
Le Délégué
DRAJES - 971-2021-10-13-00007 - ARRETE LIGUE GPE CANOE KAYAK 77 DRAJES
971-2021-10-13-00006
ARRETE LIGUE GPE DE VOILE
DRAJES - 971-2021-10-13-00006 - ARRETE LIGUE GPE DE VOILE 78 Délégation Régionale Académique
PRÉFET . 7
DE LA RÉGION a la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
Fraternité
S ARRETE N°2021/ S
S PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
SG AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES À TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le
plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2021.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2021.
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON,
inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle dans l’emploi de délégué régional académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe à compter du O1 janvier 2021 et pour une période de
quatre ans.
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 février 2021, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc
THEVENON, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT
ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de QUATRE MILLE EUROS (4000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT
pour l’action « Valorisation activité Foil » à l'association ci-après désignée :
LIGUE GUADELOUPEENNE DE VOILE
Capitainerie Port de Plaisance
Marina de Bas-du-Fort
97110 POINTE-A-PITRE
BRED - 10107 00473 00141712887 61 4000,00 €
N° SIRET : 34893192400016
DRAJES - 971-2021-10-13-00006 - ARRETE LIGUE GPE DE VOILE 79 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l'exercice, un
compile rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances
Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté,
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport pour
tous intervention » du budget de 2021.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional
des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l'Engagement
ct aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DRAJES - 971-2021-10-13-00006 - ARRETE LIGUE GPE DE VOILE 80 DRAJES
971-2021-10-15-00003
ARRETE TENNIS CLUB DE DUGAZON
DRAJES - 971-2021-10-15-00003 - ARRETE TENNIS CLUB DE DUGAZON 81 EM Délégation Régionale Académique PRÉFET DE LA RÉGION à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports
Liberté
£euité
Ærstéraité
D ARRETE N°2021/
S PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
NV AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le
plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2021.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2021.
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON,
inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle dans l’emploi de délégué régional académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe à compter du O1 janvier 2021 et pour une période de
quatre aus.
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 février 2021, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc
THEVENON, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT
ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARRETE
ARTICLE IER : Unc somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L’ÉTAT pour
l'action « Découverte activités sportives par les autistes » à l'association ci-après désignée :
TENNIS CLUB DE DUGAZON
Rue Roland GARROS - Dugazon Baimbridge
97139 LES ABYMES
BRED - 10107 00473 001370255358 27 3 000,00 €
N° SIRET : 314 790 908 00029
DRAJES - 971-2021-10-15-00003 - ARRETE TENNIS CLUB DE DUGAZON 82 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeuncsse, à l'Engagement et aux Sports dans les trois mois de ka Fin de l'exercice, un
compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation où de réalisation partielle de l'action ou en cas d'utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances
Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 «Actions de protection et de
préservation de la santé par Le sport » du budget de 2021.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional
des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement
et aux Sports de li Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET ET PAR DELEGATION
Le Délégué
Le Délégué Régi
A 12 Jeunesse, à l'E
Académique
NON
DRAJES - 971-2021-10-15-00003 - ARRETE TENNIS CLUB DE DUGAZON 83 DRAJES
971-2021-10-18-00001
ARRÊTÉ USEP SXM
DRAJES - 971-2021-10-18-00001 - ARRÊTÉ USEP SXM 84 Délégation Régionale Académique
RUES à la Jeunesse, à Engagement GUADELOUPE et aux Sports
Liberté
Égalité
Fraternité
$ &
n ARRETE N°2021/ N
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le
plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2021.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 100.550 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2021.
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON,
inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle dans l’emploi de délégué régional académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe à compter du O1 janvier 2021 et pour une période de
quatre ans.
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 04 février 2021, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc
THEVENON, Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT
ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour
l’action « Journée partage et échange personnes valides et non valides » à l’association ci-après désignée :
USEP ILES DU NORD
Ecole Hervé WILLIAMS
Concordia
97150 SAINT-MARTIN
LA POSTE - 20041 01018 03489347Z015 65 2000,00 €
N° SIRET : 821 499 159 000 19
DRAJES - 971-2021-10-18-00001 - ARRÊTÉ USEP SXM 85 ARTICLE 2: Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l'exercice, un
compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances
Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 «Actions de protection et de
préservation de la santé par le sport » du budget de 2021.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional
des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique, à la Jeunesse, à l'Engagement
et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DRAJES - 971-2021-10-18-00001 - ARRÊTÉ USEP SXM 86 DRFIP
971-2021-09-01-00037
DRFIP971-Délégation évaluation domaniale au
1er septembre 2021-
DRFIP - 971-2021-09-01-00037 - DRFIP971-Délégation évaluation domaniale au 1er septembre 2021- 87 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluation domaniale L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.
1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9;
Vu le code du domaine de l’État, notamment son article R.150-2;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques de certains départements, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publique ;
Vu le décret n°2011-1612 en date 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes physiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la
cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des
finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale
des finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 29 septembre
2017 fixant au 1er novembre 2017 la date d’installation du directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe ;
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2021-09-01-00037 - DRFIP971-Délégation évaluation domaniale au 1er septembre 2021- 88 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
Arrête
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans
les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de signer les avis d’évaluation
domaniale :
Agents
Montant
Valeur locative Valeur vénale
M. Alban VILMEN
administrateur des finances
publiques
Mme Marie AZOULAY
administratrice des finances
publiques adjoint
Mme Katia BIBIANO
inspectrice divisionnaire des
finances publiques
sans limite
150 000€
150 000€
sans limite
1 000 000€
1 000 000€
Mme Fatima BALLIS
inspectrice des finances publiques
M.Hervé MIRA
M.Pierre RIGOBERT
M.Jean-Luc AMIENS
inspecteurs des finances publiques
50 000€ 305 000€
Article 2 – Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2021 et sera publié au recueil des
actes administratifs.
Basse-Terre le 1er septembre 2021
Le directeur régional des Finances
publiques,
Administrateur général des Finances
publiques
2
DRFIP - 971-2021-09-01-00037 - DRFIP971-Délégation évaluation domaniale au 1er septembre 2021- 89 DRFIP
971-2021-09-01-00036
DRFIP971-délégation spéciale de signature pour
le conciliateur et le conciliateur fiscal adjoint
septembre 2021
DRFIP - 971-2021-09-01-00036 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le conciliateur et le conciliateur fiscal adjoint septembre 2021 90 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Décision DRFIP portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et au conciliateur fiscal adjoint
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques;
Vu la décision du 1er septembre 2021 désignant monsieur David GIRARDOT,
administrateur des finances publiques adjoint, comme conciliateur fiscal
départemental ;
Vu la décision du 1er septembre 2021 désignant madame Naïma NANCY,
inspectrice principale des finances publiques et madame Jocelyne CHARLES
inspectrice divisionnaire des finances publiques, comme conciliateur fiscal
départemental ;
Décide
Article 1 – Délégation de signature est donnée à :
monsieur David GIRARDOT, administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental ;
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2021-09-01-00036 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le conciliateur et le conciliateur fiscal adjoint septembre 2021 91 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
madame Naïma NANCY, inspectrice principale des finances publiques et
madame Jocelyne CHARLES inspectrice divisionnaire des finances publiques,
comme conciliateur fiscal départemental adjoint ;
à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1°- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur
l’assiette des impôts ;
2°- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du
code général des impôts ;
3°-dans la limite de 200 000€ en matière de gracieux fiscal d’assiette et de
recouvrement ;
4°- dans la limite de 305 000€ pour les demandes gracieuses de décharge de
l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du
livre des procédures fiscales ;
5°- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales
6°- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans
de règlement ;
Article 2 – La présente décision prendra effet le 1er septembre 2021 et sera publiée
au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre le 1er septembre 2021
Le Directeur régional des Finances
publiques,
Administrateur général des Finances
publiques
DRFIP - 971-2021-09-01-00036 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le conciliateur et le conciliateur fiscal adjoint septembre 2021 92 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Basse-Terre le 1er septembre 2021
Le Directeur régional des Finances
publiques,
DRFIP - 971-2021-09-01-00036 - DRFIP971-délégation spéciale de signature pour le conciliateur et le conciliateur fiscal adjoint septembre 2021 93 DRFIP
971-2021-10-01-00005
DRFIP971-Liste des responsables de services
disposant d'une délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er
octobre 2021-3
DRFIP - 971-2021-10-01-00005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er octobre 2021-3 94 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts au 1er octobre 2021.
Ketty POULLET Brigade de contrôle et de recherche
Bertrand PERREY Brigades départementales de vérification 1 et2
Bertin FAROT PELP/PTGC
Dominique MENAPHRON Pôle de contrôle et d’expertise
Laura MONTRESOR Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Jean-Marie SCHMIDER Pôle de recouvrement spécialisé
Sylvie LAUZE Service de publicité foncière de Basse-Terre
Akoma NZOGHE Service des impôts des particuliers Nord Basse-Terre
Rachel DURAND Service des impôts des particulier sSud Basse-Terre
Francis MAZIN Service des impôts des particuliers Grande-Terre
Gérard PETRUS SIP/SIE Marie-Galante
Thierry CARIOU Service des impôts des entreprises Nord Basse-Terre
Carole FOURCADE Service des impôts des entreprises Sud Basse-Terre
Jean-Claude SOUARD Service des impôts des entreprises Grande-Terre
Bruno LAMBOURDIERE Trésorerie de Capesterre Belle-Eau
Richard MARCHAND Trésorerie de Pointe-Noire
Nicolas GANZER Trésorerie de Saint-Barthélémy
Bernard LOCUFIER Service de la COM de Saint-martin
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques,
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2021-10-01-00005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er octobre 2021-3 95 DRFIP
971-2021-10-08-00003
DRFIP971-portant habilitation des agents de la
Direction générale des
finances publiques à effectuer le contrôle prévu
à l’article L.45 F du livre des
procédures fiscales sur le territoire des
collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy-8
octobre 2021
DRFIP - 971-2021-10-08-00003 - DRFIP971-portant habilitation des agents de la Direction générale des finances publiques à effectuer le contrôle prévu à l’article L.45 F du livre des 96 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Guy BENSAID
Arrêté du 8 octobre 2021 portant habilitation des agents de la Direction générale des finances publiques à effectuer le contrôle prévu à l’article L.45 F du livre des procédures fiscales sur le territoire des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Article 1 – Par arrêté du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe en date du 8 octobre 2021, sont habilités à effectuer le contrôle dans les conditions prévues aux articles L.45 F et R*45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales les personnes dont les noms suivent :
Mme Ketty POULLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques M. Loic BRUGERE, inspecteur des finances publiques ;
M. Nicolas DAMASEAU, contrôleur des finances publiques ;
Mme Brigitte LE HOUARNER , contrôleuse des finances publiques ; Mme Maeva EUGENE, contrôleuse des finances publiques .
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre le 8 octobre 2021
Le Directeur régional des Finances
publiques,
Administrateur général des Finances
publiques
1
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2021-10-08-00003 - DRFIP971-portant habilitation des agents de la Direction générale des finances publiques à effectuer le contrôle prévu à l’article L.45 F du livre des 97 DRHRS
971-2021-10-14-00003
ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE
DU CONCOURS D'ACCES AUX IRA SESSION
D'AUTOMNE 2021
DRHRS - 971-2021-10-14-00003 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS D'ACCES AUX IRA SESSION D'AUTOMNE 2021 98 7
à
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SERVICE PARCOURS PROFESSIONNEL ET ACTION
SOCIALE
Arrêté n° 2021- ISGCIDRH-RS/SPPAS du 4 OCT. 22
portant constitution de la commission chargée de la surveillance
des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de la session d’automne 2021
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
vu
vu
vu
Vu
vu
su
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment son
article 22 ;
le décret du Président de la république du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Alexandre
ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
L'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin :
l'arrêté SG/SCI du 6 janvier 2021 portant délégation de signature, à mme Claire JEAN-CHARLES,
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée et le programme et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration :
à l'arrêté ministériel du 2 décembre 2020 fixant la liste des thèmes des épreuves d'admissibilité de
Composition du concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et de
l'épreuve de note de synthèse du troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration de
la session d'automne 2021 (épreuves du 19 octobre 2021);
l'arrêté ministériel du 17 mai 2021 portant ouverture au titre de la session d'automne 2021 des concours
d'accès aux instituts régionaux d’administration(entrée en formation au 1° mars 2022);
l'arrêté du 7 octobre 2021 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts
régionaux d'administration ouverts au titre de la session d'automne 2021 et leur répartition par corps et
institut ;
r_ proposition de la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe
ARRETE
Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement, le mardi 19 octobre 2021, des épreuves écrites des concours d'accès aux instituts
régionaux d'administration, qui se dérouleront dans la salle de l'ASSOCIATION PINTREPIDE de
Gourbeyre.
DRHRS - 971-2021-10-14-00003 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS D'ACCES AUX IRA SESSION D'AUTOMNE 2021 99 Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
M. Jérôme NICOT, directeur-adjoint des ressources humaines et des relations sociales Président
Mme Lucette GREGOIRE, du service du parcours professionnels et de l'action sociale Membre
Mme Tanya BORDIN, du service du parcours professionnels et de l’action sociale Membre
Mme Vanessa HESOL, du service du parcours professionnels et de l’action sociale Membre
Mme Emma ETNA, du service du parcours professionnels et de l’action sociale Membre
Mr Thibaut BEIGNOT-DEVALMONT, du service du parcours professionnels et de l’action sociale Membre
Article 3 : La directrice du SGC est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 OCT. 07
P/o Île Préfet ct par délégation,
La Directrice dy Srérs
Claire JHAN-CHARLES
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
_-2-
DRHRS - 971-2021-10-14-00003 - ARRETE DE COMPOSITION DE SURVEILLANCE DU CONCOURS D'ACCES AUX IRA SESSION D'AUTOMNE 2021 100 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
971-2021-09-21-00014
Décision N° DS 2021.06 du 21 septembre 2021
portant fin de délégation de pouvoir et signature
au directeur des RH de l'éts de transfusion
sainguine
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2021-09-21-00014 - Décision N° DS 2021.06 du 21 septembre 2021 portant fin de délégation de pouvoir et signature au directeur des RH de l'éts de transfusion sainguine 101 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE
Site de Pointe à Pitre
BOULEVARD DE L'HOPITAL
B.P.686
97171 POINTE A PITRE CEDEX
N° SIRET: 428 822 852 02413
CODE APE / 8690C d
Tél. : 0590 47 18 20
Fax : 05 90 47 18 38
Décision n° DS 2021.06
DECISION N° DS 2021.06 DU 21 SEPTEMBRE 2021
PORTANT FIN DE DELEGATION DE POUVOIR ET
DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES DE
L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE GUADELOUPE-GUYANE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-8,
Vu la décision du Président de l’Etablissement Français du Sang n° N 2021-11 du 23 juin 2021,
nommant Mme Françoise MAIRE en qualité de Directrice par intérim de l’Etablissement
Français du Sang Guadeloupe-Guyane à compter du 1° juillet 2021,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2021.27 du 23 juin 2021
portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Françoise MAIRE à l’Etablissement de
transfusion sanguine de Guadeloupe-Guyane.
Vu la décision n° 2017-16 en date du 28 juin 2017 du Président de l’Etablissement français du
sang nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Secrétaire Général de
l’Etablissement de transfusion sanguine - Guadeloupe-Guyane à compter du 1*juillet 2017,
-Vu la décision n° DS 2021.02 du 01 juillet 2021, portant délégation de signature à Mme
AMPHIMAQUE, Directeur des Ressources Humaines de l'Etablissement Français du Sang
Guadeloupe-Guyane,
DECIDE
Atticle 1EÆ — I] est mis fin aux fonctions de Directeur des Ressources Humaines de l'Etablissement Français du Sang Guadeloupe-Guyane exercées par Madame Adélaïde AMPHIMAQUE à compter du 20 septembre 2021.
Article 2 — La présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de
‘Guadeloupe, entre en vigueur le 21 septembre 2021.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français
du sang.
‘Pointe à Pitre,
Le 21 septembre 2021.
Directeur
De l’Etablissement de
Guadeloupe-Guyane Ji
Docteur Françoise MAIRE
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2021-09-21-00014 - Décision N° DS 2021.06 du 21 septembre 2021 portant fin de délégation de pouvoir et signature au directeur des RH de l'éts de transfusion sainguine 102