Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 383 publié le 12 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 383 publié le 12 octobre 2026 Document publié le Lundi 12 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 383 publié le 12 octobre 2026)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fin de vie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2026-383

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2026-10-06-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 octobre 2026

Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique

de la Guadeloupe (2 pages) Page 3

971-2026-09-29-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 29 septembre 2026

relatif à la composition du Conseil de surveillance de l'Etablissement

Public de Santé Mentale de la Guadeloupe (3 pages) Page 6

971-2026-10-09-00001 - Décision ARS/DAOSS du 09 octobre 2026 portant

rectification d'une erreur matérielle dans la décision d'autorisation de

transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 10

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2026-10-07-00002 - Arrêté du 7 octobre n° ARS/DSS/971-2026

portant renouvellement de l'habilitation de M. Pierre MARTIN pour exercer

des missions du contrôle sanitaire aux frontières (2 pages) Page 13

2Agence régionale de santé

971-2026-10-06-00003

Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 octobre 2026

Relatif à la composition de la Commission Des

Usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe

Agence régionale de santé - 971-2026-10-06-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 octobre 2026 Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe 3Es

RÉPUBLIQUE fin gence de Santé

FRANÇAISE aidons Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité

ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-

Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de la

Guadeloupe

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à

R.1112-94;

Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système

de santé :

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements

de santé;

Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination du Directeur Général de l'Agence de Santé de

la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu les réponses à l'appel à candidatures lancée le 17 novembre 2025 et, sur désignation de la

Directrice Générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-

Barthélemy parmi les personnes proposées par les associations agréées en application des

dispositions de l'article R 1112-83 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAËE-971-2026-02-05-00015 relatif à la composition de la commission des

usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe ;

Considérant le mail de Monsieur Baptiste GACOIN en date du 13 septembre 2026 relatif à sa

démission de son mandat de représentant des usagers.

ARRETE

ARTICLE 1 : Sont désignés comme membres de la Commission des Usagers de la Polyclinique

de Guadeloupe :

En qualité de représentants des usagers titulaires :

- Madame Nicole PLANTIER

- Monsieur Pierre FOUCAN

2026-10-06-00003

Agence régionale de santé - 971-2026-10-06-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 octobre 2026 Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe 4En qualité de représentants des usagers suppléants :

- _ Madame Murielle MENARDIN

- Poste vacant

ARTICLE 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans,

à compter du 09 Février 2026

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative

compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 4: Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Directeur de la polyclinique sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Guadeloupe.

ourbeyre, Le

+ Ô

E]

Sylvie MOUTOU

Directrice de l'Amimation

et de l'Organisation des Structures de Santé

06 octobre 2026

Agence régionale de santé - 971-2026-10-06-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 06 octobre 2026 Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe 5Agence régionale de santé

971-2026-09-29-00001

Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 29 septembre 2026

relatif à la composition du Conseil de

surveillance de l'Etablissement Public de Santé

Mentale de la Guadeloupe

Agence régionale de santé - 971-2026-09-29-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 29 septembre 2026 relatif à la composition du Conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Guadeloupe 6Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence de Santé

berté Guadeloupe

É alité Saint-Martin . jt£ Saint-Barthélemy Fraternité

ARRETE ARS/DAOSS/SAE/ N° 971-2026-

Relatif à la composition du Conseil de surveillance

de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Guadeloupe

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;:

VU le Décret du 25 février 2026 portant nomination du Directeur Général de l'Agence de Santé de la

Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. Philippe LUCCIONI-MICHIAUX ;

VU l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/N°971-2026-06-10-00005 du 10 juin 2026 relatif à la composition du

Conseil de surveillance du l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) ;

VU le courrier de notification en date du 30 mai 2026 relatif à la délibération N° CAGSC-2026-04-26

portant désignation de Monsieur Cédric VITALIS en qualité de représentant de la Communauté

d'Agglomération Grand Sud Caraïbe au Conseil de surveillance de l'EPSM ;

VU le relevé des avis et vœux de la CSIRMT en date du 17 juillet 2026, désignant Madame Hélène

BELLOT représentante au Conseil de surveillance de l'EPSM ;

VU le courriel de l'EPSM en date du 11 Juin 2026, informant du décès de Monsieur GALOU LAFONT

et de la cessation de ses fonctions de membre du Conseil de surveillance ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les dispositions de l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/N°971-2023-0008 du 05 décembre 2023 sont modifiées

ci-après en gras :

L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Christian LAROCHELLE, représentant de la mairie

- Monsieur Cédric VITALIS, représentant des Etablissements de Coopération

Intercommunale

- Madame Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO, représentante des Etablissements de Coopération

Intercommunale

Agence régionale de santé - 971-2026-09-29-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 29 septembre 2026 relatif à la composition du Conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Guadeloupe 7- Monsieur Elie CALIFER, représentant du Conseil Départemental

- Madame Brigitte RODES, représentante du Conseil Départemental

2° en qualité de représentants du personnel :

- Madame Hélène BELLOT, représentante de la Commission des Soins Infirmiers, de

Rééducation et Médico-Techniques ;

- Madame Caroll DEVAUX, représentante de la Commission Médicale d'Etablissement

- Madame Ahimsa DORESSAMY, représentante de la Commission Médicale d'Etablissement

- Madame Marilyne POIRVILLE, représentante des organisations syndicales

- Madame Christelle ANTOINE, représentante des organisations syndicales

3° en qualité de représentants des usagers et de personnalités qualifiées

- Siège vacant, personne qualifiée désignée par le DGARS

- Monsieur Christian CELESTE, personne qualifiée désignée par le DGARS

- Monsieur Roger David HENRY, représentant des usagers désignés par le Préfet

- Madame Myriam ELSO, représentante des usagers désignés par le Préfet

- Siège vacant, personne qualifiée désignée par le Préfet

Il. Conformément à l'article L6143-5 du code de santé publique sont membres du conseil de

surveillance avec voix consultative :

- Le Président de la Commission Médicale d'Etablissement

- Le Directeur Général Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy

- Le Directeur CGSS

- Le Directeur UFR

- Le Représentant de la structure de réflexion éthique

Peuvent demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les

parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de

l'établissement public de santé.

ARTICLE 2 :

La durée des fonctions des membres du Conseil de Surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des

dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE3 :

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe, de faire l'objet :

Agence régionale de santé - 971-2026-09-29-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 29 septembre 2026 relatif à la composition du Conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Guadeloupe 8- Soit d’un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,

Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la prévention ;

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Ce dernier peut être saisi

par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière

dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

Le Directeur Général de l’'ARS et la Directrice de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la

Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le ? 4 SEP. 2026

“x,Le Directeur Général

O / }

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CEE 1 © £

Philippe LUCCIONI-MICHAUX

Agence régionale de santé - 971-2026-09-29-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 29 septembre 2026 relatif à la composition du Conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Guadeloupe 9Agence régionale de santé

971-2026-10-09-00001

Décision ARS/DAOSS du 09 octobre 2026

portant rectification d'une erreur matérielle dans

la décision d'autorisation de transfert d'une

officine de pharmacie

Agence régionale de santé - 971-2026-10-09-00001 - Décision ARS/DAOSS du 09 octobre 2026 portant rectification d'une erreur matérielle dans la décision d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 10== AT REPUBLIQUE © DAgence de Santé

FRANÇAISE Sant Matin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité

DIRECTION ANIMATION ET

ORGANISATION

DES STRUCTURES DE SANTE

SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE —

LABORATOIRES — PHARMACIES

DECISION ARS/DAOSS - n°

portant rectification d’une erreur matérielle

dans la décision d’autorisation de transfert

d’une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3, L 5125-3-1, L 5125-3-2, L.5125-4,

R.5125-1, R.5125-8 à 11 ;

Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination de M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité de

directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu la décision n°971-2025-12-08-00002 du 8 décembre 2025 portant autorisation de transfert de la

pharmacie HAEBERLE, située 20 rue de la Liberté à Saint-Martin (97150), exploitée par la SELARL

PHARMACIE PORT SAINT-MARTIN :

Vu le courriel du 11 septembre 2026 du conseil de M. Oliver HAEBERLE, signalant l’erreur sur le

numéro de voie dans la décision d'attribution de la licence après transfert ;

Considérant que la décision n°971-2025-12-08-00002 du 8 décembre 2025 susvisée est entachée

d'une erreur matérielle (erreur de plume) en ce qui concerne le numéro de voie dans l'adresse de

l'officine de pharmacie après transfert ;

Considérant qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle :

DECIDE :

Article 1 : L'article 1 de la décision n°971-2025-12-08-00002 du 8 décembre 2025 portant autorisation

de transfert est modifié comme suit :

La licence n° 971#000217 est octroyée à la SELARL PHARMACIE PORT SAINT-MARTIN

pour le transfert de l'officine de pharmacie située 20 rue de la Liberté à Saint-Martin (97150)

vers un local d'un immeuble avec façade sur la rue de la Liberté et sur le boulevard de France

— Marigot, figurant au cadastre sous la référence AE69, dont l'entrée au public est fixée au 5

boulevard de France à Saint-Martin (97150).

Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre

Standard : 05 90 80 94 94

vaww.ars.quadeloupe,sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2026-10-09-00001 - Décision ARS/DAOSS du 09 octobre 2026 portant rectification d'une erreur matérielle dans la décision d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 11Article 2 : Les autres articles de la décision ne sont pas modifiés.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs

de la Préfecture.

Gourbeyre, le - 9 OCT. 2026

Le Directeur Général,

Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2

Standard : 05 90 80 94 94

vwyv.ars.quadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2026-10-09-00001 - Décision ARS/DAOSS du 09 octobre 2026 portant rectification d'une erreur matérielle dans la décision d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 12Agence régionale de santé

971-2026-10-07-00002

Arrêté du 7 octobre n° ARS/DSS/971-2026

portant renouvellement de l'habilitation de M.

Pierre MARTIN pour exercer des missions du

contrôle sanitaire aux frontières

Agence régionale de santé - 971-2026-10-07-00002 - Arrêté du 7 octobre n° ARS/DSS/971-2026 portant renouvellement de l'habilitation de M. Pierre MARTIN pour exercer des missions du contrôle sanitaire aux frontières 13E = Cabinet du préfet PRÉFET

DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 7 octobre 2026 n° ARS/DSS/971-2026....................

portant renouvellement de l’habilitation de M. Pierre MARTIN

pour exercer des missions du contrôle sanitaire aux frontières

Le Préfet de la région Guadeloupe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique (csp) notamment les articles L 3115-1 à 3 organisant l’activité déléguée de

contrôle sanitaire aux frontières et l'habilitation des opérateurs ; les articles R.3115-38 et -39 relatifs à l'agrément

pour certaines activités ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections

nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle

sanitaire et des prolongations de certificat ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry

DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application de l’article R. 3115-6 du

code de santé publique ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des

certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats ;

Vu l'arrêté préfectoral CAB/SG/ARS/DSS n°971-2023-08-22-00002 portant habilitation de M. Pierre MARTIN, à

exercer l’activité de contrôle sanitaire aux frontières ;

Vu le rapport d'activités fourni et la demande de renouvellement déposée par M. Pierre MARTIN, auprès de

l'Agence Régionale de Santé, le 20 aout dernier, en vue de poursuivre ses interventions sur les navires ;

Considérant que les éléments fournis par le demandeur dans son rapport, décrivent une activité exercée de

manière satisfaisante ;

Sur proposition du Directeur général de l'ARS :

ARRÊTE

Article 1°’ : Habilitation

M. Pierre MARTIN est agréé pour exercer les missions d'inspection des navires en vue de délivrer un certificat

de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire, dans les ports relevant de la préfecture de la

Préfecture de la région Guadeloupe Palais d'Orléans, Rue Lardenoy,97109, Basse-Terre — Tél. 05 90 99 39 00 -— /www.guadeloupe.gouv.fr

Agence régionale de santé - 971-2026-10-07-00002 - Arrêté du 7 octobre n° ARS/DSS/971-2026 portant renouvellement de l'habilitation de M. Pierre MARTIN pour exercer des missions du contrôle sanitaire aux frontières 14Cabinet du préfet

Guadeloupe (Grand port maritime de la Guadeloupe), conformément aux dispositions de l'article R.3115-38 du

CSP.

Article 2 : Durée

L'agréement est accordé pour une durée de 5 ans, à compter de la notification de la décision au demandeur. II

peut expirer avant, dès lors que le bénéficiaire n'exerce plus de missions d'inspection.

Article 3 — Informations

M. Pierre MARTIN est tenu d'informer sans délai et par tous les moyens appropriés, le préfet de la région

Guadeloupe ou le directeur général de l'Agence régionale de santé, dès qu'il constate, dans le cadre de ses

missions, une situation présentant un risque de dissémination d'agents pathogènes ou nuisibles susceptibles de

représenter un risque pour la santé publique. M. Pierre MARTIN est tenu de se conformer à son engagement de

confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités d'inspection sanitaire des

navires.

Article 4 —- Exécution

Le directeur de cabinet et le directeur général de l'Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 0 7 CCT. 2076

Clément ROUCHOUSE

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de

sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé

au préalable.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr

En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre mois

Sur ce recours vaut décision de rejet.

Agence régionale de santé - 971-2026-10-07-00002 - Arrêté du 7 octobre n° ARS/DSS/971-2026 portant renouvellement de l'habilitation de M. Pierre MARTIN pour exercer des missions du contrôle sanitaire aux frontières 15