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Déliberation - 70 23 ANNEXE DM simplifiée
Ordre du Jour - RIS ORDRE DU JOUR 21 03 16
Déliberation - Ressources
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 06h56 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - Ressources)
Thèmes du document : Économie et finances, Animaux, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TT
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO1_26-DE
Conseil
municipal
du
25
février
2026
Délibération
n°01-26
Objet
: Détermination
du
nombre
de
postes
d’adjoints
‘Mornant
Date
de
convocation
: 18/02/2026
Présidence
: Renaud
PFEFFER
-— Maire
Secrétaire
élu
: Christian
CECILLON
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-cinq
février
à
20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal, Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
— Dorothée
RODRIGUES
- Patrick BERRET
-— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
- Gaël
DOUARD
—
Véronique
ZIMMERMANN
-
Christian
CECILLON
-
Alain
DUTEL
-—
Patricia
BONNET-GONNET
- Jean-Marc
MACHON
-—
Jocelyne
TACCHINI
—
Serge
CAFIERO
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
-— Sébastien
PONCET
- Fatira
RULLIERE
—
Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET.
Membres
représentés :
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne-Laurence
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
DANIEL
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Mayrie
SEON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Laure
PIQUERAS
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 29
I.
LECONTEXTE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
création
du
nombre
d'adjoints
relève
de
la
compétence
du
conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ET
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO1_26-DE
En
vertu
de
l'article
L
2122-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le conseil
municipal
détermine
librement
le nombre
d'adjoints
sans
que
celui-ci
puisse
excéder
30
%
de l'effectif légal
du
conseil
municipal.
Ce
pourcentage
donne
pour
la commune
un
effectif maximum
de
8 adjoints.
II.
LA
PROPOSITION
Suite
à la
démission
de
Monsieur
Loïc
BIOT
du
poste
de
2°
adjoint,
actée
en
date
du
10
février
2026,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
porter
à 7 le nombre
de
postes
d'adjoints. III.
LA DÉCISION
Ouiï l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
DE
DETERMINER
à 7 postes
le nombre
d’adjoints
au
Maire.
Mornant,
le 25
février
2026.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
aud PFEFFER
77
Christian CECILLON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TT
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO2_26-DE
Conseil
municipal
du
25
février
2026
Délibération
n°02-26
Objet:
Installation
d’une
nouvelle
conseillère
municipale
Mayrie
SEON
pr
‘Mornant
Date
de
convocation
: 18/02/2026
Présidence
: Renaud
PFEFFER
-— Maire
Secrétaire
élu
: Christian
CECILLON
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-cinq
février
à
20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal, Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
-— Dorothée
RODRIGUES
- Patrick BERRET
-— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
- Gaël
DOUARD
—
Véronique
ZIMMERMANN
-
Christian
CECILLON
-
Alain
DUTEL
-—
Patricia
BONNET-GONNET
- Jean-Marc
MACHON
-— Jocelyne
TACCHINI
—
Serge
CAFIERO
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
-— Sébastien
PONCET
- Fatira
RULLIERE
— Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET.
Membres
représentés
:
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne-Laurence
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZMMERMANN
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
DANIEL
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Mayrie
SEON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Laure
PIQUERAS
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-4,
R.2121-2
et
R2121-4,
Vu
le Code
électoral
et notamment
l’article
L.270, 69-216901413-20280225-DELIS02
26-DE
Vu
le
conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
portant
installation
du
conseil
municipal, Vu
le courrier
de
Monsieur
Loïc
BIOT
portant
demande
de
démission
de
son
mandat
d’adjoint
et de
conseiller
municipal,
Vu
les
courriers
de
la préfecture
du
Rhône
en
date
du
10
février
et du
13
février
2026
acceptant
la démission
de
Monsieur
Loïc
BIOT
de
son
mandat
de
2
adjoint
au
maire
et de
conseiller
municipal,
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L.270
du
Code
électoral
et sauf refus
express
de
l'intéressée,
le
remplacement
du
conseiller
municipal
démissionnaire
est
assuré
par
« le candidat
venant
sur
la liste
« Ensemble
Vivons
Mornant
»
immédiatement
après
le dernier
élu,
Vu
le courrier
de Monsieur
le Maire
en date
du
16 février
2026
à Madame
Mayrie
SEON
linformant
de
son
installation
en
tant
que
conseillère
municipale,
afin
de
remplacer
Monsieur
Loïc
BIOT,
Il convient
de procéder
à l'installation
de
cette
nouvelle
conseillère
municipale
puis
de
mettre
à jour le tableau
du
Conseil
Municipal
qui est communiqué
à Madame
la Préfète
du
Rhône.
IL.
LA
PROPOSITION
Il est
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
de
l'installation
de
Madame
Mayrie
SEON
en tant
que
conseillère
municipale
à compter
du
10
février
2026.
III.
LA DÉCISION
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
+
DE
PRENDRE
ACTE
de
la
démission
de
Monsieur
Loïc
BIOT
de
son
mandat
d’adjoint
et de
conseiller
municipal
;
+
DE
PRENDRE
ACTE
de
l'installation
de
Madame
Mayrie
SEON,
en
qualité
de
conseillère
municipale
;
+
DE
PRENDRE
ACTE
que
le
tableau
du
Conseil
Municipal
est
ainsi
modifié. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ET
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO2_26-DE
Mornant,
le 25
février
2026.
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
CECILLON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TT
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO3_26-DE
Conseil
municipal
du
25
février
2026
Délibération
n°03-26
Objet:
Action
collective
relative
à
la
pollution
aux
PFAS
-
Lancement
d'une
étude
d'imprégnation
sur
les perfluorés
‘Mornant
Date
de
convocation
: 18/02/2026
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Christian
CECILLON
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-cinq
février
à
20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal, Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
— Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
-— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
- Gaël
DOUARD
—
Véronique
ZIMMERMANN
-
Christian
CECILLON
-
Alain
DUTEL
-—
Patricia
BONNET-GONNET
- Jean-Marc
MACHON
-—
Jocelyne
TACCHINI
—
Serge
CAFIERO
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
— Sébastien
PONCET
- Fatira
RULLIERE
-— Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET.
Membres
représentés
:
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne-Laurence
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
DANIEL
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Mayrie
SEON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Laure
PIQUERAS
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Vu
la
délibération
n°
43-23
du
conseil
municipal
du
3
juillet
2023
approuvant
notamment
la
mise
en
place
d’un
plan
d’action
avec
les
autres
communes
du
sud
de
Lyon,
et
notamment
la
commune
d’Oullins-Pierre-Bénite,
sur
la
problématique
de
pollution
aux
PFAS
et
l’engagement
d’une
action
collective,
afin
d'établir
les
responsabilités
de
chaque
acteur
pour
réparer
le
préjudice
environnemental
et
sanitaire,
auprès
du
Procureur
de la République, 2/03/2026
12028
5
…
ID:
069-218901413-20260025-DELI803
26-DE
Vu
la
délibération
n°
CC-2025-100
du
Conseil
Communautaire
du
4
novembre
2025
approuvant
notamment
la
constitution
du
Collectif
des
territoires
en
action,
le
lancement
de l’étude
d’imprégnation
sur les perfluorés
et la prise
en
charge
du
coût
de
celle-ci
par
la
COPAMO
pour
le
compte
des
communes
du
territoire
du
Pays
Mornantais, Dans
un
souci
de
préservation
de
la
santé
publique
et
face
aux
préoccupations
croissantes
liées
à
la
présence
de
substances
per-
et
polyfluoroalkylées
(PFAS),
également
appelées
perfluorés,
il apparaît
nécessaire
d'approfondir
les connaissances
sur leur
impact
au
sein
de la population
locale.
À
l'initiative
du
Maire
de
la
Ville
de
Pierre-Bénite
(puis
d’Oullins-Pierre-Bénite),
Jérôme
Moroge,
une
procédure
pénale
a été
lancée
sur
la base
d’une
plainte
déposée
contre
X.
Le
Maire
a
souhaïité
faire
de
cette
plainte
une
action
collective
et
a
donc
fédéré
une
quarantaine
de
communes,
communautés
de
communes,
syndicats
des
eaux.
des
territoires
impactés
par
la
pollution
aux
PFAS.
L'objectif
est
de
faire
reconnaître
les
préjudices
subis
par
les communes
et, par voie
de
conséquence,
par
leurs
habitants.
II.
PROPOSITION
Afin
de
disposer
de
données
objectives
et localisées,
il est
proposé
de
mettre
en
place
une
étude
épidémiologique
visant
à évaluer
les taux
d'imprégnation
aux
perfluorés
au
sein
de
la
population.
Cette
démarche
s'inscrit
non
seulement
dans
une
volonté
de
prévention,
de
transparence
et
d'aide
à la
décision
en
matière
de
politiques
de
santé
publique
et
d'environnement,
mais
également
dans
le
cadre
de
l’action
pénale
collective. La
conduite
de
cette
étude
repose
sur
un
groupement
pluridisciplinaire
garantissant
son
objectivité,
sa
rigueur
scientifique
et
sa
crédibilité.
Ce
groupement
réunit
un
laboratoire
spécialisé,
un
institut
de
sondage
reconnu,
ainsi
qu'un
chef
de
projet
issu
du
monde
scientifique.
Ce
dernier,
biostatisticien
de
formation
et
expert
en
méthodologie,
est
chargé
de
concevoir
l'ensemble
du
protocole
d'étude
d'imprégnation
: définition
du
design,
critères
de
sélection
de
l'échantillon,
outils
de
recueil
des
données
et modalités
d'analyse.
Dans
une
démarche
éthique
et réglementaire,
le dossier
d'étude
sera
soumis
au Comité
de
protection
des
personnes
(CPP)
ou
au
Comité
d'éthique
ainsi
qu'à
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
garantissant
ainsi
le
respect
des
droits
fondamentaux
des
participants,
notamment
en
matière
de
consentement
et
de
protection
des
données
personnelles.
Validée
par
les différents
comités,
l'étude
est en
cours
de
réalisation.
L'étude
reposera
sur
un
panel
de
500
personnes
tirées
au
sort
parmi
les habitants
des
entités
cosignataires
de
la plainte.
Ce
panel
sera
constitué
de
manière
à garantir
une
représentativité
socio-démographique
fidèle
aux
populations
concernées
(âge,
sexe,
répartition
géographique,
ete.)
Le
tirage
au
sort
permettra
de
limiter
les
biais
de
sélection
et d'assurer
l'impartialité
de l'échantillon.
Les
personnes
sélectionnées
seront
contactées
individuellement
et invitées
à participer
sur
la base
du
volontariat,
après Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
EE
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO3_26-DE
avoir
reçu
une
information
complète
et transparente
sur
les
objectifs,
les
modalités
et
les garanties
éthiques
de l'étude.
Le
coût
total
de
l'étude
est
estimé
à
98
000
€
HT,
financé
par
l'ensemble
des
collectivités
territoriales
et
syndicats
des
eaux
concernés.
Leur
participation
sera
fonction
du
nombre
d’habitants.
La Ville
d’Oullins-Pierre-Bénite
se positionne
comme
commanditaire
de l'étude
et agit
à ce titre au
nom
et pour
le compte
du
Collectif des
territoires
en
actions,
représentant
l’ensemble
des
cosignataires
de la plainte.
Elle
assurera
la coordination
administrative
et financière
de
l'opération,
en
lien
avec
les partenaires
scientifiques
et institutionnels
impliqués. La
commission
Ressources,
réunie
le
5
février
2026,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
III.
LA
DÉCISION
Ouiï l’exposé
de Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
e
D’APPROUVER
la
constitution
du
Collectif
des
territoires
en
action
représentant
l’ensemble
des
collectivités
s'étant jointes
à la plainte
contre X
;
e
D’APPROUVER
la prise
en
charge
du
coût
de l'étude
par
la COPAMO),
pour
le
compte
des
communes
du
territoire
du
Pays
Mornantais,
pour
sa réalisation
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'Oullins-Pierre-Bénite
à
signer
le
protocole
d'étude
d’imprégnation
et
tout
document
afférent,
afin
de
lancer
et réaliser
l’étude,
pour
le compte
du
Collectif des
territoires
en Action
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
la
présente
délibération.
Mornant,
le 25
février
2026.
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Rénaud
PFEFFER
Christian
CECILLON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TT
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO4_26-DE
Conseil
municipal
du
25
février
2026
Délibération
n°04-26
Objet
: Approbation
du
Pacte
Fiscal
et Financier
2025-2029
€ LE #Mornant
Date
de
convocation
: 18/02/2026
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Christian
CECILLON
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-cinq
février
à
20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal, Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
-— Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
-— Pascale
DANIEL
-— Jean-François
FONTROBERT
- Gaël
DOUARD
—
Véronique
ZIMMERMANN
-
Christian
CECILLON
-
Alain
DUTEL
-—
Patricia
BONNET-GONNET
- Jean-Marc
MACHON
-—
Jocelyne
TACCHINI
—
Serge
CAFIERO
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
— Sébastien
PONCET
- Fatira
RULLIERE
-— Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET.
Membres
représentés :
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne-Laurence
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
DANIEL
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Mayrie
SEON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Laure
PIQUERAS
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Vu
le
projet
de
pacte
fiscal
et
financier
approuvé
en
Conseil
Communautaire
par
délibération
n°
CC-2025-098
du
4 novembre
2025,
lequel
comprend
notamment
:
+ __ Une
photographie
des
caractéristiques
socio-démographiques
et financières
des
communes
et de la Communauté
de
commune
du
pays
mornantais
(Copamo), Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
F
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO4_26-DE
+
Une
prospective
financière
de
cette
dernière
incluant
un
plan
pluriannuel
d'investissement
à jour
et provisionnant
des
mesures
de restrictions
financières
imposées
par
l'Etat
aux
EPCI,
II.
PROPOSITION
Considérant
:
+ _
L'’imbrication
fiscale
et financière
entre
la Copamo
et ses
communes
membres,
+ _
L'intérêt
de la coopération
intercommunale
afin
d'assurer
une
optimisation
des
ressources
locales
et une
solidarité
financière
au
sein
du
territoire,
e
L'intérêt
d'offrir
une
visibilité
fiscale
et financière
aux
collectivités
du
territoire
dans
le contexte
national
d’incertitudes
budgétaires,
+
La
volonté
commune
d’acter
ces
objectifs
et les
moyens
de
leur
mise
en
œuvre,
en
particulier
au
travers
des
attributions
de
compensation,
des
fonds
de
concours
et de la mutualisation,
La
commission
Ressources,
réunie
le
5
février
2026,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
III.
LA
DÉCISION
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’APPROUVER
le pacte
fiscal
et financier
2025-2029
annexé
à la présente
délibération.
Mornant,
le 25
février
2026.
Le
secrétaire
de
séance,
>,
(8
n_—
=
«
Christian
CECILLON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS
MORNANTAIS
Le Clos Fournereau
CS 40107
69440 MORNANT
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
EXTRAIT ui te 0203/2026 (GT
ID : 069-216901413-20260225-DELIBO4 26-DE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n° CC-2025-098
L'an deux mille vingt-cinq
Le quatre novembre à dix-neuf heures
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Salle Valéry Giscard d'Estaing à Mornant, sous la présidence de Monsieur Renaud
PFEFFER.
Date de convocation : 29 octobre 2025
Nombre de membres : PRESENTS :
Renaud PFEFFER, Yves GOUGNE, Marc COSTE, Fabien BREUZIN, Isabelle BROUILLET,
Christian FROMONT, Jean-Pierre CID, Arnaud SAVOIE, Olivier BIAGGI, Pascal
OUTREBON, Luc CHAVASSIEUX, Françoise TRIBOLLET, Loïc BIOT, Charles JUELIAN,
Magali BACLE, Caroline DOMPNIER DU CASTEL, François PINGON, Jean-Luc
BONNAFOUS, Stéphanie NICOLAY, Anne RIBERON, Bruno FERRET, Denis LANCHON,
Anik BLANC, Pascale CHAPOT, Patrick BERRET, Pascale DANIEL, Christèle CROZIER,
Cyprien POUZARGUE, Anne-Sophie DEVAUX, Bernard CHATAIN
ABSENTS / EXCUSES :
Raphaëlle GUERIAUD, Marilyne SEON, Thierry BADEL, Gérard MAGNET
PROCURATIONS :
Véronique MERLE donne procuration à Pascale CHAPOT
Hélène DESTANDAU donne procuration à Fabien BREUZIN
Séverine SICHE-CHOL donne procuration à Françoise TRIBOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Luc BONNAFOUS
En exercice 37
Présents 30
Votes 33
FINANCES
vrres*
Approbation d'un
pacte fiscal et financier
2025-2029
Rapporteur : Monsieur Fabien BREUZIN, Vice-Président délégué aux Finances, aux
Moyens Généraux, à l'Economie et aux Equipements
Vu les dispositions de l’article L. 5211-28-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Mornantais validés par
| arrêté préfectoral n° 69-2024-09-24-00001 du 24 septembre 2024,
Vu la réunion des Maires élargie aux adjoints aux Finances en date du 19 décembre
2023,
Vu la réunion des Maires élargie aux adjoints aux Finances en date du 14 octobre
2025,
Vu le projet de pacte fiscal et financier ci-annexé,
Afin de formaliser les relations financières entre ses communes membres et elle-
même, et notamment les dispositifs de solidarité mis en œuvre parmi ceux
susceptibles d'être instaurés à l'échelle intercommunale, la Copamo à décidé de se
doter d’un pacte financier et fiscal de solidarité.
Pour rappel, ce document-cadre, prévu à l’article L. 5211-28-4 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT), revêt un caractère obligatoire dans le seul cas
des communautés de communes signataires de contrat de ville, ce qui n’est pas le
cas de la Copamo. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 7
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIBO4 26-DE
Le présent pacte financier et fiscal de solidarité planifie, au vu des informations
disponibles, le financement de l'avenir sur le Pays Mornantais à l'horizon 2029,
dans une logique de coordination entre établissement public de coopération
intercommunale (EPCI} et communes, et de strict respect de l’autonomie
financière et fiscale de ces dernières.
Le pacte est empreint de la vision commune selon laquelle la Copamo joue un rôle
éminent dans le développement du territoire et dans l’optimisation de la dépense
publique locale sous forme d'économies d'échelle via des transferts de
| compétences et/ou des mutualisations de services. Dès lors, les différentes parties
impliquées reconnaissent la nécessité de préserver et même de conforter les
capacités financières de l’EPCI, celui-ci prenant en contrepartie des engagements
budgétaires et fiscaux explicites.
Le pacte repose sur deux axes princi
- Axe 1: Actions propres à l’EPCI destinées à soutenir sa capacité d'intervention
sur le territoire; il s’agit notamment d'acter le plan pluriannuel
d'investissement de la Copamo et ses modalités de financement dans le
respect des équilibres financiers et en intégrant au mieux les prégnants aléas
nationaux.
e Une évolution des dépenses courantes de la Copamo contenue au
rythme d’évolution des recettes de fonctionnement
e Sans augmentation de la pression fiscale communautaire
e Avec un objectif consensuel de soutien de l'investissement
communautaire
e Et un impératif de poursuite de désendettement et de
préservation d’un ratio de désendettement sain
e Moyennant une nécessaire clause de revoyure en cas de choc
exogène
- Axe 2 : Organisation de la solidarité et de la mutualisation dans les relations
financières entre l’EPCI et ses communes membres en faveur du projet de
territoire.
e Attributions de Compensation : continuité en réitérant le principe
de neutralité financière au moment du transfert
e Fonds de concours : maintien du dispositif existant de préférence à
d'autres canaux financiers non fléchés
e Mutualisation de services
Opérationnel sur un horizon de moyen terme (2025-2029), le pacte, ne sera pas
lfcé dans l'intervalle. 1| pourra être enrichi année après année, tant s'agissant du
| périmètre de l'intérêt communautaire que du niveau de service en
| fonctionnement et des projets d'investissement, en tenant compte de la capacité
|financière de l’EPCI et des communes membres, notamment au regard des
indicateurs suivants, qui donneront lieu à un suivi étroit et continu :
Epargne brute (recettes réelles de fonctionnement — dépenses réelles de
fonctionnement) ;
- Taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de
fonctionnement) ; Certifié exécutoire
Transmis en
Préfecture le
Notifié ou publié
Le Président
La présente délibération
peut faire l’objet d’un
recours gracieux auprès
du Président ou d’un
recours en annulation
devant le Tribunal
Administratif de Lyon,
184 rue Duguesclin 69003
Lyon /
www.telerecours.fr, dans
un délai de 2 mois suivant
sa publication
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
CET Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIBO4 26-DE
- Encours de dette, dans l'absolu et rapporté aux recettes réelles de
fonctionnement;
- Capacité de désendettement (dette / épargne brute).
Oui l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE le pacte fiscal et financier du Pays Mornantais reprenant les différentes
actions et dispositions détaillées dans le document joint à la présente délibération,
MANDATE Monsieur le Président pour notifier à chaque commune le présent
pacte fiscal et financier,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Président,
Renaud PFEFFER Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIBO4_26-DE
( - | Ç | Communauté de communes
a JU Pays Mornantais
1
Octobre 2025
Pacte financier et fiscal
2025-2029
entre la Communauté de communes du Pays
Mornantais
(COPAMO)
et ses communes membres Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIBO4_26-DE
2
SOMMAIRE
Editorial du Président ...................................................................................................................... 1
Présentation du Pacte ..................................................................................................................... 2
Axe 1 : Actions propres à l’EPCI destinées à soutenir sa capacité d’intervention sur le territoire ... 4
A) Une évolution des dépenses courantes de l’EPCI contenue au rythme d’évolution des recettes de fonctionnement … ................................................................................................ 4
B) … sans augmentation de la pression fiscale communautaire … ......................................... 5
C) … avec un objectif consensuel de soutien de l’investissement communautaire … ............ 5
D) … et un impératif de poursuite de désendettement et de préservation d’un ratio de désendettement sain … ........................................................................................................... 5
E) … moyennant une nécessaire clause de revoyure en cas de choc exogène ....................... 6
Axe 2 : Organisation des relations et de la solidarité financières entre la COPAMO et ses communes membres en faveur du projet de territoire ................................................................... 7
A) Attributions de compensation – Continuité en réitérant le principe de neutralité financière au moment du transfert ......................................................................................... 7
B) Fonds de concours – Maintien du dispositif existant de préférence à d’autres canaux financiers non fléchés.............................................................................................................. 9
C) Mutualisations de services ................................................................................................ 10
Annexe 1 : Synthèse du diagnostic financier de territoire fin 2024 ............................................... 12
A) Indicateurs structurels et situation financière des communes ........................................ 12
B) Situation financière de la COPAMO – évolution récente .................................................. 18
C) Indicateurs consolidés du territoire .................................................................................. 22
Annexe 2 : Synthèse de la prospective financière de la COPAMO ................................................. 25 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB04_ 26-DE
1
Editorial du Président
Chères élues, chers élus du Pays Mornantais,
La période qui s’ouvre avec ce Pacte financier et fiscal 2025-2029 marque une étape importante dans la construction collective de notre territoire. À travers ce document, la Communauté de communes du Pays Mornantais et ses communes membres réaffirment une ambition commune : conjuguer responsabilité financière, solidarité intercommunale et capacité d’investissement au service de l’avenir.
Dans un contexte national marqué par des incertitudes économiques et budgétaires, il nous appartient d’anticiper, de sécuriser nos équilibres financiers et de préserver notre autonomie fiscale. Ce pacte fixe un cap clair : contenir les dépenses de fonctionnement, stabiliser la pression fiscale, poursuivre le désendettement et soutenir un plan d’investissement ambitieux, gage d’attractivité et de qualité de vie pour nos habitants.
Il traduit également une conviction partagée : celle que la coopération intercommunale est un levier puissant pour optimiser nos ressources, mutualiser nos moyens et accompagner nos communes dans leurs projets. Les mécanismes de solidarité – attributions de compensation, fonds de concours, mutualisation des services – constituent le cœur de cette démarche collective.
Ce pacte n’est pas figé. Il sera suivi, évalué et, si nécessaire, adapté chaque année pour tenir compte des évolutions du contexte et des besoins du territoire. Il est le reflet de la confiance mutuelle qui unit nos communes et de la volonté commune de bâtir, ensemble, un avenir équilibré, solidaire et ambitieux pour le Pays Mornantais.
Renaud Pfeffer
Maire de Mornant
Président de la COPAMO
Vice-Président de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes en charge de la sécurité Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB04_ 26-DE
2
Présentation du Pacte
Afin de formaliser les relations financières entre ses communes membres et elle-même et notamment les dispositifs de solidarité mis en œuvre parmi ceux susceptibles d’être instaurés à l’échelle intercommunale, la COPAMO a décidé de se doter d’un pacte financier et fiscal de solidarité. Pour rappel, ce document-cadre, prévu à l’article L. 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), revêt un caractère obligatoire dans le seul cas des communautés de communes signataires de contrat de ville.
Le présent pacte financier et fiscal de solidarité planifie au vu des informations disponibles le financement de l’avenir sur le territoire à l’horizon 2029, dans une logique de coordination entre établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et communes et de strict respect de l’autonomie financière et fiscale de ces dernières.
Le Pacte est empreint de la vision commune selon laquelle la COPAMO joue un rôle éminent dans le développement du territoire et dans l’optimisation de la dépense publique locale sous forme d‘économies d’échelle via des transferts de compétences et/ou des mutualisations de services. Dès lors, les différentes parties impliquées reconnaissent la nécessité de préserver et même de conforter les capacités financières de l’EPCI, celui-ci prenant en contrepartie des engagements budgétaires et fiscaux explicites.
Le Pacte repose sur deux axes principaux :
→ Axe 1 : Actions propres à l’EPCI destinées à soutenir sa capacité d’intervention sur le territoire ; il s’agit notamment d’acter le plan pluriannuel d’investissement de la COPAMO et ses modalités de financement dans le respect des équilibres financiers et en intégrant au mieux les prégnants aléas nationaux.
→ Axe 2 : Organisation de la solidarité et de la mutualisation dans les relations financières entre l’EPCI et ses communes membres en faveur du projet de territoire.
Opérationnel sur un horizon de moyen terme (2025-2029), le pacte, ne sera pas figé dans l’intervalle. Il pourra être enrichi année après année, tant s’agissant du périmètre de l’intérêt communautaire, que du niveau de service en fonctionnement et des projets d’investissement, en tenant compte de la capacité financière de l’EPCI et des communes membres, notamment au regard des indicateurs suivants, qui donneront lieu à un suivi étroit et continu :
- Epargne brute (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement) ; - Taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) ; - Encours de dette, dans l’absolu et rapporté aux recettes réelles de fonctionnement ; - Capacité de désendettement (dette / épargne brute).
De manière synthétique, entre 2022 et 2024, les communes, la COPAMO et le territoire consolidé ont présenté les grands agrégats et indicateurs financiers suivants témoignant d’un bon niveau de solvabilité (cf. annexe 1 pour davantage de précisions) : Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIBO4_26-DE
Ratios de solvabilité du territoire de 2022 à 2024
Communes consolidées COPAMO Ensemble interco consolidé
vlirr 2023 2024 2022 2023 2024 2022 2023 2024
Recettes réelle de fonctionnement nettes 25,4 26,9 27,0 13,7 15,2 15,6 39,1 42,1 42,6
Dépenses réelles de fonctionnement nettes 19,0 20,9 21,9 11,4 11,9 12,0 30,4 32,8 33,9
Epargne brute 6,4 6,0 5,1 2,3 3,3 3,6 8,7 9,3 8,8
Taux d'épargne brute 25% 22% 19% 17% 22% 23% 22% 22% 21%
Taux dépargne brute mini 14,8% | 15,9% 5,6%
Taux d'épargne brute maxi 30,0% | 33,9% | 29,0%
Investissement hors remboursements emprunts 13,2 11,3 15,1 3,7 3,8 6,1 16,9 15,0 21,2
Dette 24,0 25,3 26,4 17,0 15,4 14,6 41,1 40,7 41,0
[Dette / recettes réelles de fonctionnement || 95% | 94% | 98% || 124% | 101% | 94% || 105% | 97% | 96% |
Capacité de désendettement 3,8 ans | 4,2ans | 5,1ans | | 7,4ans | 4,7 ans | 4,0 ans | | 4,7 ans | 4,4ans | 4,7ans
Capacité de désendettement mini 0,4an | O,1an | 0,0an
Capacité de désendettement maxi 6,9ans | 7,7ans | 9,9ans
3
Les situations financières respectives des communes d’une part, de la COPAMO d’autre part, s’avèrent comparables, marquées par :
- des taux d’épargne brute élevés, de l’ordre de 20% en moyenne, quand le « seuil d’alerte » est ordinairement fixé à 7% et que 15% est considéré comme le seuil d’une situation plutôt confortable ;
- des ratios de désendettement sains, compris entre 4 et 5 ans, loin là encore du seuil d’alerte de 15 ans, voire de la zone de vigilance de 10-12 ans, barrière qu’aucune des 12 collectivités n’a franchie en 3 ans.
La principale fragilité financière réside dans le poids relatif de l’endettement de la COPAMO (93% des recettes réelles de fonctionnement vs 43% en moyenne dans les communautés de communes en FPU, l’écart à la moyenne étant moins élevé du côté des communes). Certes cet endettement est pour l’heure bien couvert par l’épargne dégagée. Mais l’objectif de moyen /long terme doit être de flécher celle-ci davantage vers l’investissement nouveau que vers le remboursement d’emprunts anciens.
Le principe d’une mise à jour et d’une évaluation annuelles de ces indicateurs est posé. En cas d’évolution contextuelle ou de distorsions significatives par rapport à cet état des lieux et aux projections, une clause de revoyure du Pacte est prévue qui associera étroitement l’EPCI et les communes. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB04_ 26-DE
4
Axe 1 : Actions propres à l’EPCI destinées à soutenir sa capacité
d’intervention sur le territoire
La préservation de la capacité de la COPAMO à assumer financièrement toutes ses compétences est une condition sine qua non d’un développement harmonieux du territoire et de la solidarité communautaire.
Aussi, le pacte financier et fiscal repose-t-il sur les objectifs fondamentaux de maintien d’une épargne brute suffisante afin d’assurer tout à la fois le financement d’un ambitieux plan d’investissement et la poursuite de la maîtrise de la dette.
Dans ce cadre, la COPAMO s’engage à maîtriser ses dépenses de fonctionnement (A), à stabiliser sa pression fiscale (B) à mener à bien son PPI (C), tout en poursuivant son désendettement et en conservant un haut niveau de solvabilité (D). Seul un choc externe significatif conduirait à remettre en cause l’un de ces paramètres (E).
A) Une évolution des dépenses courantes de l’EPCI contenue au
rythme d’évolution des recettes de fonctionnement …
De manière générale et systématique, l’EPCI poursuivra ses efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement. Ce souci a vocation à animer l’ensemble des élus et les équipes administratives au quotidien.
L’objectif consiste à préserver un haut niveau d’épargne brute afin d’autofinancer une large part des investissements tout en poursuivant le nécessaire désendettement.
La COPAMO s’engage donc à contenir l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement à un pourcentage au plus égal à la progression des recettes nettes de fonctionnement1.
Elle se donne ainsi pour objectif de maintenir, sauf événement exceptionnel, le taux d’épargne brute de son budget principal au compte administratif2 au-delà de 15% des recettes réelles de fonctionnement nettes sur l’ensemble de la période3.
1 D’éventuels nouveaux transferts de compétences et/ou mutualisations de service ne remettraient pas en cause
cette règle étant donné qu’ils devraient s’accompagner d’une mise à niveau des recettes de fonctionnement nettes de la COPAMO : ajustements d’attributions de compensations et/ou refacturations. 2 De manière traditionnelle, l’exécution budgétaire retracée au sein du compte administratif présente une
situation financière améliorée par rapport au budget primitif et aux décisions modificatives intervenant sur l’exercice.
Cela se justifie notamment par le fait que ces décisions (BP et DM) constituent des actes de prévisions et d’autorisation avec des dépenses plafonnées et des recettes prudemment estimées. 3 Etant entendu que le ratio de 2024 (près de 23%), transitoirement bonifié pour des raisons explicitées en
annexe 1, ne saurait être pris pour référence pérenne. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB04_ 26-DE
5
B) … sans augmentation de la pression fiscale communautaire …
Une part significative de la fiscalité directe est partagée entre les communes et l’EPCI : THRS, TFB, TFNB. La COPAMO n’ignore pas que, en relevant les taux correspondants, elle limite les marges de manœuvre de ses 11 membres.
La COPAMO a procédé à un ajustement fiscal en 2023-2024 afin de se donner les moyens d’assumer financièrement le PPI (cf. infra).
Au-delà, jusqu’en 2029, est acté un objectif de stabilité des taux de fiscalité de la COPAMO, pour les ménages comme pour les entreprises.
Parallèlement, dans l’attente d’une refonte des valeurs locatives à l’échelle nationale, programmée pour 2028, mais qui a déjà été sujette à de multiples reports, les communes qui ne l’ont pas déjà fait s’engagent à mettre à l’étude et lancer une démarche d’actualisation de leurs valeurs locatives cadastrales. Ce travail vise :
- à optimiser les ressources fiscales des communes et de l’EPCI sans que soit mobilisé le levier du taux fiscal ;
- à satisfaire une exigence d’équité fiscale entre les contribuables de toutes les communes membres du territoire ; à l’heure actuelle les impôts communautaires (TFB, TEOM et THRS) pèsent de manière hétérogène sur les ménages contribuables des différentes communes
C) … avec un objectif consensuel de soutien de l’investissement
communautaire …
Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) de la COPAMO, présenté en annexe 2 totalise 31,3 M€ bruts / 15,9 M€ nets sur la période 2025-2029, soit 6,3 M€ bruts / 3,2 M€ nets moyen annuels.
C’est un effort significatif, équivalent à plus de 200 €/habitant/an étant entendu que les communautés de communes en FPU réalisent en moyenne 120 €/habitant/an.
La gestion financière de ces dernières années a été guidée par le souci de se donner les moyens d’assumer cet effort.
D) … et un impératif de poursuite de désendettement et de
préservation d’un ratio de désendettement sain …
Depuis 2019, la COPAMO s’est attachée à réduire continûment son stock de dette en plafonnant ses emprunts nouveaux au regard de ses remboursements d’emprunts anciens (cf. annexe 1). Elle n’en Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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conserve pas moins une dette intrinsèquement élevée (pour rappel : plus de 2 fois supérieure à la moyenne des EPCI comparables), certes couverte par l’épargne brute dégagée, mais dont le service capte une part jugée excessive de celle-ci.
La COPAMO s’engage donc à suivre une politique budgétaire assurant conjointement :
- la poursuite du désendettement (hors transferts d’emprunts à d’autres entités), - le pilotage d’un ratio de désendettement inférieur à 8 ans, c’est-à-dire nettement plus rapide que la durée de vie des principaux équipements financés et que la durée des emprunts réalisés.
Pour rappel, en 2024, le ratio de désendettement avoisine 4 ans (5 ans après retraitement du bonus transitoire d’épargne).
E) … moyennant une nécessaire clause de revoyure en cas de choc
exogène
La période couverte par le Pacte (2025-2029) recèle de profonds aléas liés à la situation détériorée des finances publiques françaises. Il est permis de penser que l’Etat va accentuer la mise à contribution des collectivités déjà à l’œuvre en vue d’assainir sa situation.
La prospective financière mise à jour en vue de l’élaboration du présent Pacte (cf. annexe 2) intègre de manière prudentielle plusieurs aléas (ralentissement des fractions de TVA venues compenser les pertes de la TH sur les résidences principales et de la CVAE, année blanche de FCTVA, disparition progressive de certaines compensations d’exonérations fiscales, …).
Pour autant, sous la stricte réserve du parallélisme recettes de fonctionnement / dépenses de fonctionnement, à un taux moyen équivalent à périmètre constant à l’inflation + 0,7%/an, elle conclut à la soutenabilité de l’équation financière :
- PPI mené à bien,
- poursuite du désendettement tendanciel, à raison de -1,1 M€ d’ici 2029, - maintien du ratio de désendettement autour de 5 ans.
Si, en tendance 2026-2029, l’un ou l’autre des objectifs de politique financière, à savoir un taux d’épargne brute supérieur à 15%, la poursuite du désendettement et un ratio de désendettement inférieur à 8 ans, venai(en)t à être enfreint(s) du (seul) fait de dispositions législatives ou règlementaires frappant les recettes et/ou les dépenses de la COPAMO, alors le présent Pacte serait amendé.
Il appartiendra alors au Conseil communautaire, en lien étroit avec les communes, de statuer sur la mobilisation d’une ou plusieurs variables d’ajustement - réduction de services, lissage temporel des investissements, recours au levier fiscal, … -.
Un bilan financier du Pacte et le cas échéant l’examen des perspectives financières de la COPAMO et des communes seront effectués une fois par an et présentés en Conseil communautaire, par exemple à l’occasion du débat d’orientations budgétaires de la COPAMO, Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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Attributions de compensation 2025
+: reçue par La commune / - : versée par la commune
+ 300
+250
+ 200
+150 +91
+100 +86
+0 — Es ==
- 50 = - 13 - B - 16 Em -39 24 -45 -100
-150 - 113
- 200 -181
- 250
+249
7
Axe 2 : Organisation des relations et de la solidarité financières
entre la COPAMO et ses communes membres en faveur du
projet de territoire
L’organisation de la solidarité dans les relations financières entre l’EPCI et ses communes membres passe par un principe de stabilité et de neutralité des modalités de financement des transferts de compétences et, dans les limites des capacités de l’EPCI, de fonds de concours soutenant l’investissement des communes.
A) Attributions de compensation – Continuité en réitérant le principe
de neutralité financière au moment du transfert
L’attribution de compensation s’élève globalement à :
- 509 k€ de flux receveurs en faveur de la COPAMO en provenance de communes, - 426 k€ de flux payeurs de le COPAMO à destination de communes.
Elle se répartit ainsi en 2025 :
1/ Principe de stabilité des attributions de compensation
Pour rappel, les attributions de compensation correspondent à la différence entre : - le dédommagement figé du transfert du produit de la fiscalité économique des communes à l’EPCI (la dynamique du produit étant donc seule au bénéfice de l’EPCI) ;
- le dédommagement figé des dépenses lors de transferts de compétences (la dynamique des dépenses observées après le transfert étant donc à la charge de l’EPCI). Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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Par ailleurs et sans lien direct avec le pacte financier et fiscal de solidarité, le Conseil communautaire du ** *** *** a pris acte du rapport quinquennal sur l’évolution des AC, conformément à l’article 1609 nonies C du CGI. Comme le prévoit la loi :
« Tous les cinq ans, le président de l’EPCI présente un rapport sur l'évolution du montant des AC au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l’EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’EPCI. ».
Rappelons que cette séquence n’emporte pas une mise à jour automatique des AC. Toute modification souhaitée devrait, le cas échéant, s’opérer selon la procédure de révision libre des AC.
A titre indicatif, une modulation des AC en place, pour un motif qui serait à déterminer, impliquerait de recourir à la procédure dite « de révision libre » des AC, exposée au 1° bis du titre V de l’article 1609 nonies C du CGI, à savoir :
. la majorité qualifiée des 2/3 du conseil communautaire,
. l’aval à la majorité simple) des conseils municipaux des communes « intéressées », c’est-à-dire celles dont l’AC se trouve modifiée.
NB : La COPAMO s’engage à reverser aux communes et, symétriquement, les communes à la COPAMO, toute recette qu’elles percevraient au titre de compétences de l’autre partie, par exemple les concours d’Etat perçus au titre de la mise en place du service public à la petite enfance (SPPE). L’AC, via précisément une révision libre, pourra être le vecteur de ce reversement (au même titre que des fonds de concours – cf. infra -).
La projection des équilibres financiers des 12 collectivités, donc de la COPAMO, exige une visibilité sur les flux majeurs que constituent les attributions de compensation.
Il est donc admis de tous que celles-ci, évaluées au plus juste à la date des transferts de charges et censées légalement ignorer les évolutions ultérieures, ne seront pas remises en question, dans un sens ou dans un autre, pendant la période d’application du Pacte.
2/ Méthodologie-cadre en cas d’éventuels futurs transferts de charges
Lors d’éventuels futurs transferts de compétences, 3 grandes lignes guideront les travaux de la CLETC et présideront à l’évaluation des charges à transférer, visant à assurer une neutralité financière stricte au moment du transfert, tant pour les communes que pour l’EPCI :
- Fonctionnement : Evaluation à partir des comptes administratifs (réalisations), avec quelques marges d’appréciation laissées à la CLETC en fonction de configurations particulières, en matière de :
o période de référence : moyenne des 3 derniers exercices ou de la seule dernière année ; Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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o retraitements : flux exceptionnels et/ou distorsions manifestes (ex. : des postes temporairement non pourvus) qui seraient intervenus au cours de la période de
référence.
- Charges indirectes : intégration de ces coûts occasionnés en termes de services supports (comptabilité, RH, informatique, services techniques, …), au réel ou, de manière plus opérationnelle, sur la base d’un forfaits unitaires (x €/mandat ou titre, y €/agent, …) ou encore par application d’un pourcentage représentatif du poids des frais visés dans les comptes de la COPAMO (z% de la charge nette transférée appliqués à chaque commune et chaque
compétence).
- Investissement : intégration du coût de construction/renouvellement des équipements transférés, dans l’optique de reconstituer le coût moyen annualisé (amortissement hors subventions).
o selon les cas de figure, considérer d’éventuels transferts de dette à la COPAMO, les
frais financiers donnant alors lieu à valorisation dans l’attribution de compensation.
Dans le cas où il serait procédé au transfert d’une compétence des communes vers l’EPCI, dont l’exercice préalable différait selon les territoires, il pourra être décidé l’instauration de clés de ventilations par la CLECT afin d’opérer une répartition aussi équitable que possible entre communes. Il conviendra alors de s’inscrire dans le cadre de la révision libre des AC rappelé plus haut.
Un tel mécanisme a déjà été retenu par la COPAMO lors du transfert (puis du détransfert) des espaces jeunes.
En cas de restitution de compétence de la COPAMO à l’une ou plusieurs de ses membre(s), une approche identique sera suivie conformément aux instructions des ministère de tutelle.
B) Fonds de concours – Maintien du dispositif existant de préférence
à d’autres canaux financiers non fléchés
L’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, en dérogation des principe dits « d’exclusivité » et « de spécialité », autorise des fonds de concours réciproques entre communes et EPCI à fiscalité propre sous réserve :
- de délibérations concordantes des conseils des parties versante et receveuse, - du fléchage du fonds sur un équipement (qu’il s’agisse d’investissement ou de fonctionnement), - d’un plafond égal à 50% de la dépense nette supportée par la collectivité receveuse.
La COPAMO s’est saisie de cette possibilité. Au cours des 3 années qui ont précédé l’élaboration du présent Pacte (2022-2023-2024), elle a ainsi alloué 0,93 M€ de fonds de concours à ses communes membres.
Elle l’a fait selon dans un cadre précis :
- pas d’allocation automatique, du type enveloppe forfaitaire par commune, jugée contraire à l’esprit de coordination des politiques communales et intercommunale ; Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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- attribution à des projets communaux revêtant un intérêt supra-communal, priorisés collectivement au sein de l’EPCI,
- éclairage au vu des données socio-démographico-économiques de chaque commune (population, revenu moyen, potentiel financier, effort fiscal, rythme de développement, etc.),
- engagements pris dans les limites des capacités financières de l’EPCI.
Ce cadre consensuel de solidarité financière intercommunale via des fonds de concours sera strictement maintenu pendant la durée d’application du présent Pacte.
En tant qu’il organise une coordination des politiques publiques locales, il continuera de constituer le vecteur de contribution de la COPAMO aux budgets communaux (hors bien sûr la prise en charge de la dynamique des dépenses transférées), par opposition aux autres dispositifs légaux que sont la dotation de solidarité ou une répartition dérogatoire du prélèvement FPIC, non fléchés par essence sur des projets choisis en commun et susceptibles d’affecter l’épargne brute contrainte de l’EPCI.
C) Mutualisations de services
L’intercommunalité a notamment vocation à offrir un cadre de rationalisation du coût d’exercice des compétences exercées localement en générant des économies d’échelle au travers : - soit de transferts de compétences,
- soit de mutualisations de services gérés au niveau communal ou intercommunal, en particulier, mais sans exclusive, au bénéfice des plus petites communes du territoire ; cette forme de mise en commun est particulièrement adaptée aux services supports et transversaux.
La préservation de la capacité des communes à assumer leurs compétences est une condition nécessaire d’un développement équilibré du territoire. Depuis plusieurs années, la COPAMO a proposé à ses communes, sur un mode de volontariat, une gamme de services, étoffée au fil des ans :
- Gestion des ressources humaines.
- Maintenance et sécurité informatiques.
- Promotion et valorisation du territoire par mobilisation du service communication de la COPAMO.
- Plate-forme ingénierie revêtant plusieurs aspects :
o maîtrise d’ouvrage des chantiers communaux,
o interventions techniques,
o entretien automobile, …
o commande publique.
- Ingénierie comptable, fiscale et financière.
En sens inverse, la COPAMO est susceptible de s’appuyer pour la gestion de ses compétences sur des services bien structurés à l’échelle de certaines de ses communes. Il en va ainsi aujourd’hui de la gestion des espaces verts intercommunaux réalisée par la Commune de Mornant.
Tous les services concernés donnent lieu à conventionnement entre les parties concernées et à refacturation selon un prix couvrant au moins la charge directe supportée par l’entité maître Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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d’ouvrage : coûts réels des prestations lorsqu’elles sont externalisées, coûts des agents affectés à la prestation calculé au regard des temps passés appliqués à des tarifs unitaires, …
Cette politique de mutualisation de services, axe majeur de l’affectio societatis intercommunal, sera consolidée et développée dans les années à venir.
Il faut garder à l’esprit son objectif : l’obtention d’économies d’échelle au bénéfices de toutes les collectivités participantes, COPAMO comprise, non l’organisation d’une solidarité financière occulte. C’est pourquoi le principe de refacturation à un prix se rapprochant au mieux du coût réel hors frais de structure demeurera intangible.
Dans le cadre du suivi du présent Pacte et de la correcte répartition de la ressource locale, la COPAMO prendra toutefois à sa charge le suivi annuel de la situation financière de ses 11 communes membres. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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Potentiel financier par habitant 2025 des communes (source DGCL) Croix bleue : population INSEE 2025
1400
1 200 — Moyenne strate < 10 000: 1 224 €/hab.
1085 D ——— 1033
1000 953
828
800
€/hab.
600 349
400 703 184
200 262
0
S & A & SÉÉÉSÉSÉSES SE
TS 7 SE S S Ÿ Ÿ < SO «€ & & S
12
Annexe 1 : Synthèse du diagnostic financier de territoire fin
2024
Un document détaillé avait été présenté à l’occasion du bureau communautaire du 19 décembre 2023. Les principales données sont actualisées ici en date de mi-2025.
A) Indicateurs structurels et situation financière des communes
Indicateurs de richesse :
Au vu du potentiel financier par habitant, calculé et mis à jour chaque année par l’Etat, les communes affichent des niveau de ressources assez homogènes, tous inférieurs à la moyenne française.
NB : Le potentiel financier intègre la fiscalité directe communale, valorisée aux taux moyens nationaux, certains impôts indirects (droits de mutation ou fonds départemental ad hoc, TLPE, taxe sur les pylônes, …), l’attribution de compensation (positive ou négative), une quote-part des impôts communautaires répartie prorata populations (considérant que la richesse de l’EPCI est aussi celle de ses communes) et la dotation forfaitaire de DGF.
Les revenus par habitant apparaissent quant à eux comparables ou supérieurs à la moyenne française. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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Revenu par habitant 2025 des communes (source DGCL)
30 000
25 000 24 570
19871 2029 19952 20 000 18 201
Moyenne France : 17 997 €/hab.
€/hab. 15 000
10 000
5 000
Dépenses réelles de fonctionnement par habitant des
communes en 2024 (source des données DGFiP)
1200
1075
1000
Moyenne France : 912 €/hab. - 882
800 EC
638 651 584 654 588
€/hab. 600 546
400
200
0
SR s £ £ SO SN ET ES EE SO EE ET ST ST ON ST S SO ES LE SE D % S S
S Ÿ
13
Niveaux de dépenses :
Les dépenses de fonctionnement par habitant sont globalement inférieures à la moyenne française :
Régies par des cycles, les dépenses d’investissement sont logiquement plus hétérogènes, même moyennées sur 3 ans comme ici : Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ET
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Investissement hors dette par habitant des communes en
moyenne 2022-2023-2024 (source des données DGFiP)
1 600 1 499
1 400
1200
1 000
€/hab. 800
600
400
200
Valeurs locatives moyennes taxables à La TFB en 2024 (après
abattement de 50%) (source DGFiP)
3 500
3 000
2699 2652 2646
2 500
2165 2166 0
2 000
1653 €/hab. 1513 1524
1500 1397
1000
500
0
SR: S $ o & SO & SO EE SSL 7 7 SE) S SN OS OS + d & S 02 & S ES © S S SL &
14
Fiscalité directe :
L’essentiel de la fiscalité directe communale repose désormais sur la taxe foncière bâtie (TFB).
Les valeurs locatives taxables s’avèrent très disparates en lien avec les types de logements, mais aussi avec le suivi des bases par chacune des communes :
Les taux globaux sont compris entre 35% et 48% (moyenne française ≈ 40%) : Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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Taux globaux de TFB dans Les communes en 2024 (source DGFiP)
ma Commune Syndicats #mCOPAMO dont Gemapi —Moyenne nationale : 39,74% |
47,44
D
8
&
8
à
8—
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5
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S
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CO
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S S SE S LS S SS S L S & Ÿ S S © À NS S Ÿ S ÿ ES S S S s & S ‘ E S Q #
& S S
x
Cotisations moyennes de TFB par logement en 2024 (source DGFiP)
| m Commune mSyndicats m COPAMO dont Gemapi |
1200 1100
es 873 E _. _ . MS g15 116 us
800 719 3 723 106 95 123 734 119 99
2 601 DZ ne 8 €logt. 600 424 ci 61 81
EL 109 400
200
0
Ÿ $ RE À à S KE À & £
SF SE OS SE ST S° Ÿ Se & S ST S & & ® «À © < S a & S ES
$ S S Ÿ S «S
S ÿ $
Cotisation moyenne de taxe foncière / revenu moyen par
logement en 2024 (source des données: DGFiP)
2,5%
2,0% 1,9% 1,9% 2,0%
1,8% 17% 18% 17% 18%
1,5% 1,5% 1,5% 1,5%
1,0%
0,5%
0,0%
S & À & < S S SO S SL SO
SE S S NT ST D 9 © S S Sr à * S Ÿ &
15
Les cotisations moyennes résidentielles par logement varient dans un rapport de 1 à 2, une corrélation nette se faisant jour avec le revenu moyen (cf. plus haut) si bien que les ratios de taxe foncière rapportée aux revenus des foyers (propriétaires) s’avèrent plus homogènes, entre 1,5% et 2% : Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ET
ID : 069-216901413-20260225-DELIBO4_26-DE
Taux d'épargne brute du territoire de 2022 à 2024
| 2022 mm2023 mm2024 —Alerte : 7% |
40%
35% 34%
30% 28% 28% es» 28%
26°26% 25% 25% 25% 25% 25% D3% Ex
20R1% 20% 20% | 20% 19% 0% 20% 18% 18% 19%
15% 15% 16%5%
24%
15%
10%
5% I
0%
S & A S &
S SE S LE SOS SE CS Dr à Sr S +
& S S
ÿ SE )
Ratios dette / recettes de fonctionnement des communes de
2022 à 2024 (source des données DGFiP)
| »=2022 ##2023 mm2024 —Moyenne strate |
250% x
200%
150%
100%
50%
16
Solvabilité :
Les communes ont su conserver des taux d’épargne brute élevés (l’indicateur, susceptibles de volatilité, doit s’apprécier en moyenne), nettement au-dessus du seuil d’alerte de 7% et même de ce qui est généralement considéré comme le seuil d’une relative aisance financière, à savoir 15% :
Les niveaux d’endettement, rapportés à la surface financière, sont dans l’ensemble élevés :
Pour autant, ces endettements restent supportables : aucun ratio de désendettement ne dépasse 10 ans quand le seuil d’alerte se situe autour de 15 ans. 16
14
12
10
ans 8
N
0
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
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Capacités de désendettement du territoire de 2022 à 2024
| m2022 mm2023 mm2024 —Alerte:15ans |
10
8
7 6 6
5 SR: 6 : 5 4 4 aa, 4
333 333
2 L
ln LE mn S SE _& S S S SE & £
SN $ S A & d © v S S & & S S DS S Ÿ © S FC
% Q “à © S DS
Ÿ S ni
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17
La solvabilité des communes sur la période 2022 à 2024 est donc restée satisfaisante, globalement et individuellement. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ET
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Evolution de l'épargne brute (en ME)
En Epargne brute — Recettes de fonctionnement (éch. de droite)
— Dépenses de fonctionnement (éch. de droite)
4,0 18
3,5 16
14 3,0
12
2,5
10
2,0
1,5
1,0
0,5
0,0
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution du taux d'épargne brute (en % des RRF)
25%
22,8%
20%
15%
15,5%
12,2%
10%
5x |
0%
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
18
B) Situation financière de la COPAMO – évolution récente
AU cours des dernières années, la COPAMO a piloté une épargne brute en hausse :
NB : L’exercice 2024 est toutefois perturbé par un effet transitoire. Le bonus de territoire versé par la CAF entre désormais directement dans le budget des structures gestionnaires des équipements, mais la COPAMO perçoit encore, en décalé, des versements afférents à 2023.
Moyen en début de période, le taux d’épargne brute atteint un niveau élevé ces dernières années (très supérieur à un seuil d’ « aisance » qui peut être situé autour de 15%) :
La reconstitution de l’épargne brute (combinée à un taux de subventions élevé) a permis tout à la fois de faire croître l’investissement et d’assurer un désendettement continu : 25 ,
15
10
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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Structure de financement des investissements (en M€)
m Epargne brute
m Recettes définitives hors dette
m Recours net à l'endettement net
m Consommation du fonds de roulement
2018
20,3
2018
2019 2020
6,1
2021 2022 2023 2024
Dette au 31/12 (en M€)
2019 2020
19,1 19,1
| 1 | .
17,8
17,0
15,4
14,6
2021 2022 2023 2024
19
La dette a été réduite de 28% en 6 ans :
La COPAMO se trouve néanmoins dans une situation comparable à celle de la plupart de ses communes, d’une dette élevée au regard de sa surface financière : 94% des recettes réelles de fonctionnement nettes fin 2024, plus du double de la moyenne des CC en FPU (43%). Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ET
ID : 069-216901413-20260225-DELIBO4_26-DE
Ratios constitutifs de la capacité de désendettement
Comparaison COPAMO vs CC en FPU françaises
| mCOPAMO mCCenFPU |
93,6%
42,9%
23,3%
17,7%
Epargne brute/ RRF Dette / RRF
Evolution de la capacité de désendettement (en années)
4,7 4,0
|
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
20
Certes, tout comme dans les communes également, cette dette est proportionnée à son premier moyen de remboursement – l’épargne brute -. Le ratio de désendettement s’établit à 4,0 ans en 2024 (5 ans après retraitement d’un surplus exceptionnel d’épargne brute 2024) à comparer aux 13,3 ans de 2018 qui révélaient une situation relativement tendue.
Il reste que l’importance de la dette communautaire constitue une fragilité en cas de choc sur l’épargne brute, toujours possible dans un contexte de restrictions des concours d’Etat. L’un des objectifs de la stratégie financière devra donc être de poursuivre la décrue de l’encours.
Conclusion
Fin 2024, la situation financière de la COPAMO est saine, marqué par une épargne brute élevée (23% des recettes de fonctionnement) et un ratio de désendettement modéré (4,0 ans) alors même que l’investissement a été tendanciellement conforté ces dernières années. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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21
Néanmoins, la dette reste lourde en proportion de la surface financière. Aussi, s’il faut veiller à son bon dimensionnement par rapport à l’épargne brute, il faut aussi s’attacher à poursuivre sa résorption. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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Répartition des grands agrégats financiers du territoire en 2024
| m Communes m Copamo |
Recettes de Dépenses de Epargne brute Investissement Dette
fonctionnement fonctionnement
nettes nettes
Recettes réelles de fonctionnement nettes du territoire
nm Communes mt COPAMO
45 42,1 42,6
… 39,1
35,5
35 C1
30
25
ME
20
15 26,9
10
2021 2022 2023 2024
22
C) Indicateurs consolidés du territoire
Vision instantanée 2024
A regard des grands indicateurs, la COPAMO pèse un peu plus d’ 1/3 des finances du territoire, les communes un peu moins des 2/3 :
L’importance de l’épargne brute de la COPAMO en 2024 (42% du total) tient à l’effet ponctuel indiqué plus haut.
Evolutions récentes
Recettes réelles de fonctionnement nettes des prélèvements
Depuis 2021, les recettes de fonctionnement du territoire ont crû de 7,1 M€, soit +6,3%/an moyens, dont 7,2% pour la COPAMO (3% provenant de l’effet taux de fiscalité) et 5,8% des communes : 25
ME 20
15
10
10
ME 5
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Dépenses réelles de fonctionnement nettes du territoire
| m Communes mt COPAMO
32,8
30,4
28,6
er
19,0
2021 2022 2023
Epargne brute du territoire
| m Communes M COPAMO
9,3
8,7
2021 2022 2023
33,9
2024
2024
23
Dépenses réelles de fonctionnement nettes des prélèvements
Les dépenses de fonctionnement nettes du territoire ont évolué moins vite que les recettes : +5,3 M€ (vs +7,1 M€).
Mais c’est essentiellement le fait de la COPAMO (+3,0%/an), les communes dans leur ensemble affichant des dépenses plus dynamiques que les recettes (+7,6%/an) :
Epargne brute
L’épargne brute du territoire a progressé de 1,9 M€ en 3 ans, soit +28%.
Pour les raisons présentées ci-dessus, la croissance provient en intégralité de la COPAMO, la plupart des communes ayant enregistré un repli plus ou moins marqué de leur épargne brute entre 2023 et 2024. 25
20
15
ME
10
25
ME
20
15
10
Investissement (hors dette) du territoire
m Communes M8 COPAMO |
16,6
15,4
12,0 3,8
PA
11,7
LR"
2021 2022 2023
Investissement (hors dette) du territoire
m Communes M8 COPAMO |
41,1 40,7
37,9
17,0
24,0
2021 2022 2023
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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21,2
2024
41,0
2024
24
Investissement
L’investissement du territoire a pratiquement doublé depuis 3 ans, en lien avec le cycle municipal, sous l’impulsion tant des communes (+5,7 M€) que de la COPAMO (+3,5 M€) :
En 2024, l’investissement consolidé du territoire approche 700 €/habitant, à comparer à une moyenne nationale (CC en FPU et communes membres) de 450 €/habitant.
Dette
Malgré le haut niveau d’investissement, la dette globale n’a guère varié depuis 2021. Dans le détail, le désendettement de la COPAMO (-3,2 M€) a tendu à compenser la croissance de l’endettement des communes (+6,3 M€) : Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
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Flux visés Situation COPAMO Ambition du Gouvernement el TN ET EE Ten el CES Estimation d'impact 2026 sur la COPAMO
Doublement du "DILICO" En 2025, La plupart des EPCI Non assujettie. plupart des Indice de "richesse" assujettis sont au taquet
Prélèvement au titre du = 75% de La Révision des critères pour (constitutionnel) de 2% de leurs
lispositif de lissage moyenne française prendre en compte le ratio recettes de fonctionnement. Risque d'assujettissement très réduit vu
conjoncturel des ressources Le Le eut investissement / Un élargissement du champ est |l'écart au seuil
locales (DILICO) dacteter est à fonctionnement et Les charges |donc possible d'autant qu'il
110% de centralité —> très théorique |faudra par ailleurs alléger les
à ce stade. départements.
Compensation de Diminution nationale d' 1,2 Md l'abattement de 50% des
Recette de 104k€ |€, soit -27% de La impôts fonciers industriels
compensation
en vigueur depuis 2021
Recalage du calendrier des
Fonds de compensation de |0,8 M€/an en communautés d'agglo et Droit communs N+1 ou N+2 ?
la TVA (FCTVA) moyenne communautés de communes
sur Le droit commun
Evolution écrêtée à l'inflation, Fractions de TVA 4,44 M€ au total TON ECTÉTES € MOeNon
soit une perte # 1%
"Variables d'ajustement" : |DCRTP : Déjà
Dotation de compensation |ramenée à 0 la pe Tam Per Arbitrage entre Les variables
ETES ponction opérée en Ponction de 500 M€ d'ajustement inconnu à ce Impact nul professionnelle (DCRTP), 2025. stade
compensation d'exonération| Compensation de ‘ de VM VM : néant
Diminution en lien avec le
Dotations d'investissement ? cycle électoral : -200 ME (sur ?
(DSIL, DETR, ..) près de 2 Mds €)
25
Annexe 2 : Synthèse de la prospective financière de la
COPAMO
Cadre :
La prospective financière est réalisée mi-2025, sur la période 2025-2029, soit l’horizon du PPI mis à jour.
Plusieurs critères cumulatifs caractérisent une trajectoire qui sera jugée acceptable :
- un taux d’épargne brute supérieur à 15%,
- un encours de dette en diminution (cf. ci-dessus),
- un ratio de désendettement ne dépassant pas 8 ans.
L’exercice de projection a été réalisé mi-2025. La fixation des hypothèses est un exercice difficile alors même que l’Etat aspire à associer plus étroitement le monde local à l’assainissement des finances publiques françaises selon un calendrier, une intensité et des modalités qui demeurent floues.
Mi-juillet 2025, le Gouvernement avait fait part de ses leviers de mise à contributions des collectivités, résumés dans le tableau ci-après :
La COPAMO serait touchée principalement par le ralentissement des fractions de TVA, le décalage du FCTVA (N+1 ou N+2 ?) et la réfaction des compensations d’abattement des bases foncières industrielles (104 k€ menacés à terme). Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
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26
Plusieurs de ces perspectives, bien que non officielles à ce jour, sont intégrées par prudence aux hypothèses ci-dessous.
Principales hypothèses de projection
Recettes de fonctionnement
→ Bases fiscales :
- 2025 : prise en compte des bases notifiées.
- 2026-2029 :
o Actualisation annuelle selon l’inflation N-1, soit 1% en 2026, puis1,5%/an. o Variation physique de 2%/an, soit le bas de fourchette des 4 dernières années (TFB : +2,2%/an, CFE : +6,1%/an).
→ Taux fiscaux : Stables.
→ TEOM et Gemapi : Adossées aux dépenses de fonctionnement (cf. plus loin), soit +2,2%/an.
→ Fractions de TVA :
- 2025 : gel hors régularisation 2024 (disposition LFI 2025)
- 2026 : croissance limitée à l’inflation N-1 selon l’intention du Gouvernement, soit +1% - 2027-2029 : poursuite de l’adossement à l’inflation N-1, soit +1,5%/an (là où la tendance de fond est plutôt de 2,5%/an).
→ DGF :
- DGF d’intercommunalité : poursuite de l’ajustement à la hausse, soit +20,7%/an jusqu’en 2029, soit +0,5 M€ en 5 ans (au-delà de 2029, la pente, à droit constant, s’infléchira). - DGF de compensation : -5%/an, cette fraction étant une variable d’ajustement au sein des concours d’Etat, soit -0,15 M€ en 5 ans.
→ Autres concours d’Etat :
- Perte des compensations d’abattement industriel d’ici 2029 (-100 k€).
- FCTVA fonctionnement : décalage d’ 1 an –-> année blanche en 2026, puis 50 k€/an.
→ Participations reçues : figées au montant inscrit au BP 2025 (0,72 M€).
→ Autres recettes :
- AC reçues (0,51 M€) : figées.
- FNGIR (0,19 M€) : figé.
- Autres postes : entre +1% et +3%/an selon les fractions.
→ Prélèvements :
- FPIC : +4%/an, les paramètres relatifs du territoire COPAMO devant continuer de se dégrader. - AC versées : figées.
- « Dilico » : pas d’assujettissement eu regard de la faiblesse du potentiel financier agrégé du territoire (25% sous la moyenne).
Au total, au regard de ces hypothèses prudentes intégrant plusieurs des ambitions affichées du gouvernement, les recettes de fonctionnement nettes évolueront de 2,2%/an entre 2025 et 2029, 0,7 points au-dessus de l’inflation Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
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CFE + rôles émentaires
TEOM
GEMAPI
Autres
Fractions de TVA
T remboursements et
Attributions de com on
com on
ons et
BEN BEUE SEEN TES
59
2,06
61
0,26
4,34
58
60
2,15
71
0,27
4,40
60
0,51
65
2,23
77
0,28
4,44
62
0,51
48
4
Synthèse du PPI 2025-2029
70
2,30
0,28
4,50
64
75
2,39
0,29
4,57
67
0,51
70
LA
2,47
94
0,29
4,64
69
0,51
1%
3,5%
2,0%
1,3%
0%
Montants en M€ % , 4 : , .
Dép a eg ep Dep uép ble
ADMINISTRATION 0,52 0,09 0,43 [0,32 0,06 0,25 | 0,51 0,05 0,46 | 0,51 0,05 0,46 10,51 0,04 0,471 2,4 0,3 2,1
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE |0,08 0,17 -0,09/0,09 0,34 -0,24|0,03 0,05 -0,03|0,03 0,05 0,02/0,03 0,05 0,03] 0,2 0,7 0,4
POLITIQUE AGRICOLE 0,13 0,00 0,13 | 0,10 0,09 0,01 | 0,10 0,00 0,10 | 0,10 0,00 0,10 | 0,10 0,00 0,10! 0,5 0,1 0,5
TRANSITION ECOLOGIQUE 0,88 0,47 0,41 0,50 0,08 0,42 | 0,20 0,01 0,19 | 0,15 0,00 0,15 [0,15 0,00 0,15} 1,9 0,6 1,3
GESTION DES ESPACES NATURELS | 0,07 0,05 0,01 | 0,02 0,01 0,01 | 0,02 0,01 0,01 | 0,02 0,01 0,01 | 0,02 0,01 0,01! 0,1 0,1 0,1
COMMUNICATION 0,00 0,00 0,00 | 0,01 0,00 0,00 | 0,01 0,00 0,00 | 0,01 0,00 0,00 | 0,01 0,00 0,00! 0,0 0,0 0,0
HABITAT AMENAGEMENT PVD 0,07 0,00 0,07 | 0,46 0,00 0,46 | 0,46 0,00 0,46 | 0,37 0,00 0,37 | 0,72 0,00 0,721 2,1 0,0 2,1
CENTRE AQUATIQUE 0,04 0,01 0,04 | 0,09 0,01 0,08 | 0,10 0,02 0,08 | 0,10 0,02 0,08 | 0,10 0,02 0,08} 0,4 0,1 0,4
CULTUREL yc TCJC 0,07 0,08 -0,01|0,35 0,06 0,29 | 0,44 1,47 -1,04| 4,04 1,46 2,58 | 2,20 1,40 0,801 7,1 4,5 2,6
PETITE ENFANCE 1,22 0,86 0,35 0,51 0,18 0,33 | 0,19 0,36 0,17 0,02 0,02 0,00 | 0,02 0,02 0,00! 2,0 1,5 0,5
SOLIDARITÉ 0,09 0,03 0,06 | 0,02 0,00 0,02 | 0,02 0,00 0,02 | 0,02 0,00 0,02 | 0,02 0,00 0,021 0,2 0,0 0,1
TOURISME 0,02 0,00 0,01 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00! 0,0 0,0 0,0
VOIRIE 4,35 2,77 1,58 | 3,37 1,85 1,53 | 2,67 1,10 1,57 | 1,99 0,99 1,00 | 1,99 0,99 1,001 14,4 7,7 6,7
TOTAL 7,53 4,53 3,00 15,85 2,68 3,16 | 4,73 3,07 1,66 | 7,35 2,60 94,75 15,87 2,54 3,331 31,3 15,4 15,9
27
Dépenses de fonctionnement nettes
Eu égard à l’engagement de piloter, sauf aléa, les dépenses de fonctionnement au maximum au regard des recettes, un taux directeur de l’inflation + 0,7%, soit +2,2%/an est retenu.
Il comprend l’effet CNRACL (impact accélérateur de 0,2 point par an jusqu’en 2028) et les frais induits par les investissements.
Investissement et recettes définitives associées
Le PPI mis à jour mi-2025 totalise 31,3 M€ bruts et 15,9 M€ nets sur 5 ans. Il est résumé ci-dessous :
Le FCTVA, retenu en année N ici, est supposé décalé d’un an à compter de 2026, soit une année blanche coûtant 0,7 M€ sur la période de projection. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIBO4_26-DE
Service de la dette en place fin 2024
Montants en M€ : 026 : F1: rl: 030 :
Intérêts 0,39 0,34 | 0,31 | 0,27 | 0,25 | 0,22 0,19 Capital 1,33 1,32 1,18 0,91 0,93 0,96 0,98
Projection de l'épargne brute
CMEpargne brute -X Dépenses réelles de fonctionnement nettes
—0=Recettes réelles de fonctionnement nettes
ED CE LES Ve = — — x" — X= nn 13,5 13,8 13,0 13,2 12,3 12,7
2024 2025 2026 2027 2028 2029
28
Dette
Le service de la dette en place, connu avec précision, est intégré aux projections :
NB : Le transfert d’emprunt au syndicat de traitement, mesure de périmètre (baisse faciale d’annuité et d’encours, mais hausse de contribution en contrepartie), est ignoré ici.
Les emprunts nouveaux sont calibrés afin d’équilibrer les CA prévisionnels, moyennant un fonds de roulement maintenu à 1,0 M€ (1,5 M€ fin 2024). Ils sont supposés mobilisés : - sur une durée de 15 ans,
- à un taux d’intérêt moyen de 3,5%.
Résultat des projections
→ Epargne brute
Un décrochement survient logiquement en 2025 en raison de l’effet explicité plus haut (2024 majorée par des queues de bonus territoire CAF alors que la subvention aux structures gestionnaires désormais perceptrices a déjà été réduite).
Ensuite, recettes et dépenses évoluent parallèlement en % (2,2%), mais les premières excédant les secondes en valeur absolue et les frais financiers reculant (cf. dette ci-dessous), l’épargne brute est appelée à progresser : Projection du taux d'épargne brute
Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement nettes
25%
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ET
ID : 069-216901413-20260225-DELIBO4_26-DE
22,8%
20% - NÇ
17,6% ——— 16,9% ——— 17,3% —— 17,6% 17,7% |
15% | Plancher : 15%
10%
Alerte : 7%
5%
0% L T T T T T 1
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Projection des investissements et des emprunts
= Investissements bruts (hors dette) = Emprunts nécessaires
8
7
6,1 6 —
5 |
ME 4
1 +
2
2024 2025 2026 2027 2028
=
ue 01
2029
29
Dans ces conditions, le taux d’épargne brute demeurera élevé, supérieur au (prudent) plancher de 15% :
→ Investissement et financement
La réalisation du PPI impliquera des emprunts (d’autant qu’il faudra, en vertu des hypothèses, pallier une année blanche de FCTVA) d’ 1 M€/an en moyenne :
→ Endettement
Ces volumes d’emprunts n’en demeureront pas moins inférieurs aux remboursements. Aussi la dette poursuivra-t-elle tendanciellement son repli (-1,1 M€ entre 2024/2025 et 2029 hors transfert d’emprunt au syndicat de traitement) : 16
14
12
10
M€ 8
16 ;
14 |
12 :
10 +
ans 8 |
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIBO4_26-DE
Projection de la dette financière
| = Dette en place = Dette à mobiliser |
14,6 14,4
0
13,8
nn
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Projection de la capacité de désendettement
Dette / épargne brute
Alerte : 15 ans
Plafond : 8 ans
5,3 ——— D , 5,2 4,6 —— 4,8 ——_—__— 4,6
4,0
2024 2025 2026 2027 2028 2029
30
La conjugaison du désendettement et de l’appréciation de l’épargne brute bonifiera le ratio de désendettement. De 4,0 ans en 2024 et 5,3 ans en 2025, celui-ci avoinera 5 ans sur toute la période 2026-2029, à bonne distance du plafond (prudent) des 8 ans :
Conclusion
Adosser l’évolution des dépenses de fonctionnement hors prélèvements et intérêts à celle des recettes de fonctionnement, prudemment estimée ici à +2,2%/an à taux fiscaux constants et en intégrant plusieurs des ambitions de restrictions de recettes locales exprimées par le Gouvernement mi-2025 (ralentissement durable de la TVA, extinction des compensations d’abattement de fiscalité industrielle, année blanche de FCTVA), permettra tout à la fois :
. de réaliser le PPI mis à jour de 31,3 M€ bruts sur 5 ans,
. de poursuivre le nécessaire désendettement de la Communauté,
. de préserver des ratios de solvabilité solides : taux d’épargne brute supérieur à 15% et ratio de désendettement inférieur à 8 ans (et même à 5 ans). Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TT
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBOS5_26-DE
Conseil
municipal
du
25
février
2026
Délibération
n°05-26
Objet
: Rapport
d'Orientation
Budgétaire
2026
(ROB)
‘Mornant
Date
de
convocation
: 18/02/2026
Présidence
: Renaud
PFEFFER
-— Maire
Secrétaire
élu
: Christian
CECILLON
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-cinq
février
à
20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal, Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
— Dorothée
RODRIGUES
- Patrick BERRET
-— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
- Gaël
DOUARD
—
Véronique
ZIMMERMANN
-
Christian
CECILLON
-
Alain
DUTEL
-—
Patricia
BONNET-GONNET
- Jean-Marc
MACHON
-—
Jocelyne
TACCHINI
—
Serge
CAFIERO
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
-— Sébastien
PONCET
- Fatira
RULLIERE
-— Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET.
Membres
représentés
:
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne-Laurence
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
DANIEL
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Mayrie
SEON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Laure
PIQUERAS
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
L'article
L
2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
indique
que
dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
un
débat a
lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
le vote
de
celui-ci. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TE
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO5_26-DE
Sur
la base
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB),
un
débat
permet
de
définir
les
orientations
générales
à retenir
pour
l'exercice
considéré,
et
éventuellement,
les
exercices
suivants.
Ce
débat
constitue
une
étape
préliminaire
et
obligatoire
de
la
procédure
budgétaire
mais
il n’a
en lui-même
aucun
caractère
décisionnel.
Il s’insère
dans
les mesures
d’information
du
public
sur les affaires locales,
et permet
aux
membres
du
conseil
municipal
d'exprimer
leurs
vues
sur
des
choix
politiques
et
budgétaires
d'ensemble.
II.
PROPOSITION
L'article
107, Amélioration
de
la transparence financière,
de
la loi NOTRe
impose
de
mettre
en
ligne
le ROB
sur
le site
internet
de
la commune
après
passage
au
conseil
municipal. Au
cours
de
ce
débat,
Monsieur
le
Maire
fait
connaître
les
choix
budgétaires
prioritaires. La
commission
Ressources,
réunie
le
5
février
2026,
a pris
acte
de
la
présentation
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
de l’année
2026
pour
le budget
de la commune.
III.
LA
DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Pascale
DANIEL,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
e
DE
PRENDRE
ACTE
de
la
communication
du
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
pour
l’année
2026 ;
e
DE
PRENDRE
ACTE,
par
un
vote,
de
la
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
de l’année
2026
pour
le budget
de la commune.
Mornant,
le
25
février
2026.
Le
secrétaire
de
séance,
=
_
=
Po
Christian
CECILLON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIBOS _26-DE
quoi ? ÇA
CHANGE DES
CAMEMBERTS
CLASSIQUES !
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RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2026 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
IN: N&Q 916901413-20260225-DELIBOS_26-DE
Mairie de Mornant/février 2026 Page 2
Le Conseil Municipal de Mornant est invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter des grandes orientations du prochain budget primitif, conformément à l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales.
La tenue d’un DOB est obligatoire, et ce dans les 10 semaines précédant l’examen du budget primitif.
L’article 107 de la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07 août 2015 a modifié les conditions de présentation du DOB qui doit faire désormais l’objet d’un rapport comportant des informations sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, une présentation de la structure des dépenses ainsi que sur la structure de la dette.
Ce rapport donne lieu un débat qui est acté par une délibération spécifique. Cette délibération est transmise au représentant de l’Etat et doit être mise en ligne pour la population.
Le présent document abordera successivement :
❖ Le contexte socio-économique international et national,
❖ Une analyse de l’évolution des besoins de la commune,
❖ L’analyse de la situation financière et fiscale de la commune,
❖ L’analyse de l’endettement,
❖ Les éléments de prospectives 2026/202 ainsi que les grands projets d’investissement.
1. INTRODUCTION
L’année 2026 s’ouvre sur un contexte institutionnel particulier. Sur le plan national, les
collectivités territoriales évoluent dans un environnement financier et réglementaire instable : gel des dotations, évolution des dispositifs de péréquation, incertitudes quant à la trajectoire des
finances publiques, et inflation persistante sur certains coûts. Par ailleurs, l’exercice 2026
s’inscrit à la croisée de deux dynamiques : d’une part, l’aboutissement des projets engagés lors
du mandat en cours, avec la volonté d’assurer la continuité du service public local ; d’autre part,
la préparation d’un nouveau cycle municipal, qui devra s’appuyer sur des finances saines et une capacité d’investissement préservée.
Ce Débat d’Orientation Budgétaire vise ainsi à poser un diagnostic partagé sur la situation
financière de la commune, à éclairer les choix de gestion pour l’année à venir, et à ouvrir la
réflexion sur les perspectives pluriannuelles à l’horizon du prochain mandat.
LE CADRE REGLEMENTAIRE Envoyé en oréfeciure le 62/03/2626
Reçu en préfecture le 02/03/2626 sans sas
Fubtié te 02/09/2026 SE
ID : 069-216001418-20260925-DELIB05 26-DE
Mairie de Mornant/février 2026 Page 3
2. CONJONCTURE ECONOMIQUE MONDIALE
(2025-2026)
Croissance et inflation
La croissance mondiale marque un ralentissement progressif : après 3,3 % en 2024, elle devrait s’établir à 3,2 % en 2025 et 3,1 % en 2026, selon le FMI et l’OCDE. Les économies avancées enregistrent une croissance atone (autour de 1,5 %), tandis que les pays émergents et en développement maintiennent un rythme plus soutenu (juste au-dessus de 4 %). L’inflation mondiale poursuit sa décrue, mais reste supérieure aux objectifs dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis, où elle est attendue à 3 % en 2025, contre 2 % initialement prévus.
Risques et incertitudes
• Protectionnisme et tensions commerciales : La multiplication des barrières douanières (notamment entre les États-Unis, la Chine et l’Europe) pèse sur les chaînes d’approvisionnement et renchérit le coût des biens manufacturés. L’OCDE et le FMI soulignent que cette montée du protectionnisme pourrait raviver l’inflation et fragiliser les économies dépendantes du commerce international
• Géopolitique : Les conflits en Ukraine et au Moyen-Orient, ainsi que les tensions sino- américaines, maintiennent un climat d’incertitude élevé, avec des répercussions sur les prix de l’énergie et des matières premières
• Dette publique et conditions financières : Les pays émergents sont particulièrement exposés à la hausse des taux d’intérêt et au tarissement des financements internationaux, ce qui accroît les risques de troubles sociaux et politiques
Impacts pour les communes françaises
• Hausse des coûts : Les tensions sur les prix de l’énergie et des matières premières (acier, béton, etc.) alourdissent les budgets d’investissement et de fonctionnement des collectivités
• Pression sur les subventions : La dégradation de la conjoncture mondiale pourrait entraîner une réduction des aides européennes et nationales, notamment pour les projets de transition écologique ou d’infrastructures.
3. CONJONCTURE ECONOMIQUE EUROPEENNE
(2025-2026)
Croissance et inflation
La zone euro connaît une croissance modeste, avec une légère accélération attendue en 2026, mais restant inférieure à 1,5 %. La Commission européenne et la BCE prévoient une croissance de 1,4 % en 2025 et 1,2 % en 2026, portée par la demande intérieure et une reprise progressive de l’investissement, notamment en Allemagne. L’inflation, après avoir atteint 6,4 % en 2023, devrait revenir à 2 % en 2026, mais avec des tensions persistantes sur les services.
Défis structurels
• Politique monétaire : La BCE maintient une prudence dans la baisse des taux, malgré une inflation en voie de normalisation, pour éviter un rebond inflationniste. Les taux directeurs restent restrictifs, limitant l’accès au crédit pour les collectivités et les entreprises
• Dette publique : Le déficit public moyen de la zone euro devrait reculer à 2,8 % du PIB en 2026, mais la France et quelques autres pays restent en dehors des critères de Maastricht, avec des niveaux d’endettement élevés Envoyé en oréfeciure le 62/03/2626
Reçu en préfecture le 02/03/2626 sans sas
Fubtié te 02/09/2026 SE
ID : 069-216001418-20260925-DELIB05 26-DE
Mairie de Mornant/février 2026 Page 4
• Transition écologique : Les besoins d’investissement pour la décarbonation sont massifs, mais les financements publics et privés peinent à suivre, notamment pour les petites collectivités.
Impacts pour les communes
• Baisse des dotations : La rigueur budgétaire imposée par Bruxelles et les États membres se traduit par une réduction des concours financiers aux collectivités locales. • Nécessité de mutualisation : Les communes doivent optimiser leurs dépenses, mutualiser les services, et rechercher des partenariats publics-privés pour financer leurs projets.
4. CONJONCTURE ECONOMIQUE FRANÇAISE
(2025-2026)
Croissance et finances publiques
La France enregistre une croissance molle : +0,9 % en 2025 et +1 % en 2026, selon l’Insee et la Banque de France. Cette reprise timide est portée par la consommation des ménages et une légère amélioration de l’investissement, mais reste freinée par un chômage élevé (7,7 % fin 2025, 7,8 % en 2026) et une inflation qui remonte légèrement (1,5 % en juin 2026), tirée par les prix de l’énergie.
Défis budgétaires et sociaux
• Déficit public : Le déficit devrait rester supérieur à 5 % du PIB en 2025-2026, avec une dette publique approchant 120 % du PIB, limitant la marge de manœuvre de l’État et des collectivités. La charge de la dette pourrait ainsi devenir le 1er poste de dépense de l’Etat, devant l’éducation et la défense.
• Reprise légère de l'inflation : L'inflation, qui, depuis février, "oscille autour des + 1 %", risque de se redresser" un peu, à + 1,5 % sur un an en juin 2026, précise l'Insee. L'Institut souligne que cette hausse est "portée principalement par les prix de l'énergie", avec un effet de comparaison défavorable avec la forte baisse observée en février 2025. Les prix alimentaires pourraient également connaître un rebond
• Pouvoir d’achat : Malgré un léger rebond des salaires, le pouvoir d’achat des ménages reste sous pression, avec une consommation atone (+0,3 % par trimestre jusqu’à mi- 2026)
• Emploi et services publics : La fonction publique territoriale est touchée par des suppressions de postes et des gels budgétaires, ce qui complique le maintien des services publics locaux
Le taux de chômage pourrait grimper un peu, à 7,8 % mi-2026 (contre 7,7 % au troisième
trimestre). En cause notamment : le repli de l'alternance, qui a pourtant "nettement
contribué à la hausse passée de l'emploi total". La baisse de l'aide à l'embauche des
apprentis, depuis février, risque en effet de faire disparaître 64 000 emplois sur un an, à
mi-2026. La hausse attendue du chômage est aussi une conséquence de la loi pour le plein-emploi, puisque depuis janvier, certaines personnes sont désormais
comptabilisées comme des demandeurs d'emploi (bénéficiaires du revenu minimum
RSA, jeunes en recherche d'emploi suivis par les missions locales, certaines personnes
en situation de handicap...).
Impacts pour les communes
• Pression sur les budgets : La baisse des dotations de l’État, la hausse des dépenses sociales (RSA, logement) et les obligations de transition écologique (ZFE, rénovation énergétique) contraignent les budgets communaux. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIBOS_26-DE
réf1/1/2018 | réf1/1/2019 | réf1/1/2020 | réf1/1/2021 | réf1/1/2022 | réf1/1/2023
2021 2022 2023 2024 2025 2026
6219 6316 6413 6451 6437 6456
2,25% 1,56% 1,54% 0,59% -0,22% 0,30%
Mairie de Mornant/février 2026 Page 5
• Recherche de financements alternatifs : Les communes doivent diversifier leurs sources de revenus (fiscalité locale ciblée, subventions européennes, partenariats) et prioriser les investissements.
Sources et données clés
FMI, OCDE, Commission européenne, BCE, INSEE, Banque de France (rapports 2025-2026). Projections budgétaires françaises (Loi de finances 2026, PLFSS).
Observatoires locaux (chambres de commerce, agences régionales, fédérations de collectivités).
Loi de finances pour 2026 : un contexte plus que jamais incertain
Pour la deuxième année consécutive, le processus d ’adoption de la Loi de finances 2026 est
marqué par un contexte politique inédit, porteur d’incertitudes pour l’ensemble des acteurs économiques. En raison de cette instabilité politique actuelle et de l’absence d’adoption du PLF
pour 2026, il est encore difficile, au moment de la rédaction de ce rapport, de déterminer
précisément son contenu définitif.
5. ANALYSE DE L’EVOLUTION DES BESOINS DE LA
COMMUNE
Evolution de la population
Il est précisé que les références démographiques prises en compte par l’Etat correspondent à la
population de 3 ans avant (la population INSEE 2026 est celle constatée en 2023).
Le recensement exhaustif des communes de moins de 10 000 habitants a lieu tous les 5 ans. A
Mornant, le recensement vient d’être organisé en ce mois de février.
La commune a évolué en population depuis 2021 de 3.8 %, soit un rythme moyen de 0,76 % par
an, avec un net ralentissement ces trois dernières années.
Evolution des effectifs scolaires
Les effectifs d’enfants scolarisés au groupe scolaire du Petit Prince sont stables en moyenne mais
en baisse en maternelle. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIBOS_26-DE
2020/2021 | 2021/2022 | 2022/2023 | 2023/2024 | 2024/2025 | 2025/2026
nombre d'enfants à l'école materné 177 169 150 154 150 141
nombre d'enfants à l'école primairs 337 345 355 350 324 337
total 514 514 505 504 474 478
nombre de classes en maternelle 7 7 6 6 6 6
nombre de classes en primaire 15 15 15 15 15 15
EVOLUTION ELEVES ECOLE DU PETIT PRINCE
600
500
400
300
200
100
0
2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024 2024/2025 2025/2026
Mécole maternelle B école élémentaire
nombre de repas fournis {tout com 104 963 113 824 109 146 90 461 92 588
coût alimentaire par repas (€) 1,81 2,05 2,28 2,53 2,59
Mairie de Mornant/février 2026 Page 6
Auquel il faut rajouter :
- 46 enfants mornantais à l’école maternelle de St Thomas d’Aquin - 75 enfants mornantais à l’école élémentaire de St Thomas d’Aquin
Cela génère une subvention à l’association familiale Saint Thomas d’Aquin (87 882,53 € pour 2025).
Evolution de l’activité restauration scolaire
89 753 repas ont été préparés en 2024 pour les scolaires, soit une moyenne de 641 repas par
jour, ainsi que 2 835 repas pour des buffets et/ou cocktails pour la commune, le repas des aînés, ou même des associations mornantaises. Cela représente un total de 92 588 repas préparés par
le restaurant scolaire.
Les repas sont fabriqués pour les enfants des écoles maternelle et élémentaire du Petit Prince,
l’école primaire de Saint Thomas d’Aquin, des agent municipaux, des enseignants, et la
restauration scolaire de Rontalon. Pendant les vacances scolaires, des repas sont aussi fournis à
certaines associations : FCSO, Rhône-Sud et Judo.
Pour 2025, le coût de fabrication d’un repas s’élève à 4,37 €. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIBOS _26-DE
138 423
Mairie de Mornant/février 2026 Page 7
La participation financière des familles s’échelonne entre 1 € et 5,29 € par repas pour les enfants mornantais. Toutefois, pour continuer à percevoir les financements de la CAF, il a fallu intégrer
le quotient familial pour les tarifs des enfants non mornantais (entre 5,29 € et 6,39 €).
Depuis septembre 2023, les familles au quotient familial inférieur ou égal à 1 000 € bénéficient
du repas à 1 €. Sur l’année scolaire 2024-2025 cela a concerné 147 enfants (99 familles) ce qui
représente 14 763 repas. Pour chaque repas, l’Etat reverse à la commune la somme de 3 €
(44 289 € perçus)
La hausse du coût des denrées alimentaire n’a pas été répercutée aux familles au-delà des
dispositions de la délibération n° 74/20 qui prévoit une augmentation de la participation familiale en fonction de l’indice des prix à la consommation. La dernière augmentation des coûts
a été appliquée aux familles en septembre 2024 s’élève à 3,7 % en fonction de cet indice.
Evolution de l’activité périscolaire
L’évolution constante du nombre d’heures périscolaires malgré une baisse des effectifs scolaires
montre bien l’utilité de ce service pour les familles mornantaises.
Pour ces trois accueils périscolaires, la commune bénéficie d’un apport substantiel de la Caisse
d’Allocations Familiales du Rhône.
Bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2023, la Caisse d’Allocations Familiales prend en compte
la totalité du temps de la pause méridienne.
Pour l’année 2025, nous devrions pouvoir déclarer 204 339 heures, pour obtenir une aide de
116 943 €.
Pour information, le prix de revient prévisionnel pour la commune d’une heure de temps
périscolaire par enfant pour 2025 est de 5,57 €.
A noter : La commune de Mornant fait partie de la CTG (Convention Territoriale Globale) signée
avec la COPAMO et la CAF. Dans ce cadre-là, et compte tenu des trois accueils périscolaires déclarés, une subvention de la CAF est également versée chaque année pour le Bonus Territoire.
En 2024 le montant était de 87 658,70 €. En 2025, la commune a déjà reçu la somme de
69 101.92 €, le solde sera versé début 2026. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIBOS _26-DE
Année 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Nombre total d'inscrits NC 807 1141 2 209 2 790
Lecteurs actifs 723 633 654 695 1053 1 603 2418
Nouveaux incrits 129 78 148 210 632 762 574
Nombre total de prêts 64 563 40 635 52 493 55 594 51 721 73 322 76 200
dont prêts aux collectivités 4 080 2483 2 484 2978 3425 3 043 3 105
Fréquentation = passages 16 460 NC 12 425 13 080 18 455 26 256 35 740
Actions de prêt/ carte emprunteur 10 483 4487 8 758 9143 9 266 15 155 15 964
Nombre de jours d'ouverture 183 NC 185 187 153 192 191
Réservations abouties NC NC NC NC 706 6652 7770
Mairie de Mornant/février 2026 Page 8
Evolution de l’activité de la médiathèque
En 2025, le réseau des bibliothèques a fêté son dixième anniversaire. Le réseau fonctionne avec
les bibliothèques de toutes les communes de la COPAMO. C’est la COPAMO qui finance le poste de coordinateur, le poste de la personne qui assure les navettes de livres entre les communes et
le logiciel commun qui permet d’accéder à l’ensemble des ouvrages du réseau.
Toutes les bibliothèques n’ont pas le même fonctionnement : certaines sont associatives,
certaines sont municipales (avec des agents et parfois aussi des bénévoles).
Depuis 2023, avec l’ouverture du nouveau site de la médiathèque Louis Calaferte et l’accès
gratuit pour tous, les chiffres ont augmenté de façon très conséquente. Le nombre de lecteurs
est passé de 807 en 2022 à 2 790 en 2025.
La fréquentation a également explosé avec 35 740 passages par an contre 16 460 en 2019 dans
l’ancien bâtiment.
2025 a été une année très riche en activités : accueil des scolaires, comité de lecture, prix des Incos, concerts, heure des mots, ateliers, mais aussi 15 expositions.
Evolution des missions de l’accueil de la mairie
Les missions du service d’accueil/état civil sont multiples et particulièrement polyvalentes.
Depuis février 2023, la mairie dispose d’un logiciel de prise de rendez-vous qui facilite cette
démarche pour les administrés.
Les mesures prises par l’Etat au niveau national, notamment les mesures « anti-doublons » lors
de la prise de rendez-vous se sont avérées efficaces.
Le délai actuel pour obtenir un rendez-vous est de 3 jours. Pour rappel, ce délai était de plus de 10 semaines début 2024. L’arrivée d’une borne biométrique à Soucieu en Jarrest a permis de
mieux répartir les demandeurs de documents d’identité. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIBOS _26-DE
2020 2021 2022 2023 2024 2025
CI Mornantais 438 466 484 497 665 538
Cl'hors Mornant 1225 1309 1457 1727 1850 1452
passeports Mornantais 215 209 388 410 431 360
passeports hors Mornant 722 758 1277 1506 1404 1123
Total 2 600 2742 3 606 4140 4350 3473
5,46% 31,51% 14,81% 5,07% -20,16%
2024 2025
passeports hors Mornant VE 1404 passeports hors Mornant DS 1123
passeports Mormantais SE 431 passeports Mornantais DM 360
Clhors Mornant ns 1550 Cl'hors Mornant DS 1452
CI Mornantais mm 665 Cl Mornantais sm 538
0 500 1000 1500 2000 0 500 1000 1500 2000
mandats 1 734 2119 2 126 2 326 2 750 2 730
titres 525 641 589 630 831 674
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On remarque que pour 2025 encore, 66 % des titres d’identité traités par Mornant ne concernent pas des Mornantais.
NB : il faut compter 20 à 25 mn de temps humain par dossier.
En 2025, Mornant a perçu une dotation bonifiée de 42 387 € (29 690 € en 2024 €).
Le service accueil/état civil gère, en plus de l’accueil physique et téléphonique :
· L’état civil : 325 demandes d’actes, 35 avis de naissances, 25 livrets de
famille,30 reconnaissances de paternité, 1 changement de nom, 2 changements de prénom, 21 mariages, 3 parrainages civils, 40 mentions en marge, 87 recensements militaires, 27 PACS
· Le cimetière : 96 fermetures de cercueil, 33 autorisations d’inhumation, 29 autorisations
de crémation, 32 transcriptions de décès, 54 autorisations de travaux, 11 concessions vendues
(8 concessions en terre et 3 concessions en colombarium), 1 autorisation de dispersion de
cendres
· Les prochaines élections : élections municipales (1er tour le 15 mars, 2e tour le 22 mars).
. Le prochain recensement total de la population : du 15 janvier au 14 février 2026.
Evolution des missions de gestion budgétaire et financière
Depuis l’année 2024, le service des finances s’est adapté au plan comptable M57 et au compte
financier unique (regroupement du compte administratif et du compte de gestion en un seul document)
La conjoncture oblige désormais à un suivi régulier du niveau de la trésorerie. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIBOS_26-DE
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Evolution des missions du service technique
20 hectares communaux sont entretenus par le service des espaces verts.
Le « service commun » a été renouvelé : 16.7 hectares d’espaces publics intercommunaux sont entretenus par le service des espaces verts de Mornant dont :
1.5 hectares piscine
11.5 hectares site de la Madone
0.11 hectares centre culturel
0.1 hectares abords du siège de la COPAMO
3.5 hectares clos Fournereau
La surface des bâtiments communaux à nettoyer et à entretenir s’élève à 14 053 m2.
Evolution des missions du service « vie associative »
La commune compte près de 150 associations, auxquelles elle apporte de l’aide financière et de l’aide logistique.
En 2025, 10 associations ont reçu une subvention annuelle de fonctionnement et 22 subventions exceptionnelles ont été versées pour accompagner un évènement ou une activité spécifique, pour un total de 73 234 €.
L’aide logistique comprend l’ensemble des locaux municipaux mis à disposition aux associations pour la pratique de leurs activités ou salles de réunion mais aussi le prêt de matériel : soit 16 bâtiments municipaux, salles associatives, bureaux, équipements sportifs fréquentés par plus d’une trentaine d’associations pour 496 heures hebdomadaires.
Le personnel des directions dynamique locale et technique vient régulièrement en soutien aux associations pour leur bon fonctionnement et l’organisation de leurs diverses manifestations.
Evolution de l’activité de l’urbanisme
Sur l’année 2025, ont été déposées en mairie :
• 156 dossiers de déclaration préalable dont 132 instruits en mairie • 44 dossiers de demande de permis de construire instruits par le service instructeur de l’Ouest Lyonnais (SOL)
2024 2025
DP 183 156
PC 45 44
On peut compléter la vision de l’activité avec les données suivantes :
• 13 dossiers de demande d’autorisation de travaux sur Etablissement Recevant du Public (ERP) (12 traités en mairie, 1 par le SOL)
• 80 Déclarations d’Intention d’Aliéner (mairie)
• 30 Certificats d’Urbanisme information (mairie) 4 certificats d’urbanisme opérationnel (SOL)
• 6 dossiers pour enseignes commerciales traitées en mairie Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
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2024 2025
AT (ERP) 14 13
DIA 58 80
CU 42 34
ENSEIGNES 5 6
Les aides réalisées par le CCAS grâce au versement de la subvention communale :
- 8 secours d’urgence alimentaire et 1 bon d’urgence transport
- 7 aides financières et 4 prêts
- 1 aide pour le permis de conduire
- 81 passeports junior adaptés
- 7 aides pour des classes découvertes
- 8 passeports compétition
- 2 pass’premiers secours
- 1 voyage séniors (35 participants) et 1 sortie extérieure et 1 après-midi musicale dans le cadre du pass’loisirs séniors, 1 après-midi gourmande et musicale à l’EHPAH pour la St Nicolas
- le repas des ainés avec 450 convives
- la maintenance et la location de 11 défibrilateurs
- la mobilisation pour Octobre rose
Et la liste de ces exemples n’est pas exhaustive …
6. ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE
Préambule : le présent Rapport d’Orientation Budgétaire est établi en fonction des éléments
connus à la date du 20 janvier 2026.
Certains chiffres sont donc susceptibles de modifications d’ici au vote du compte administratif
2025 et du budget primitif 2026. Au jour de l’envoi de ce document, la clôture des comptes 2025
n’est pas encore terminée avec la trésorerie.
A. Les équilibres financiers du budget principal : S 000 000
8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
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EVOLUTION DE LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
8 065 442
7 607 250 7 329 055
6 760 116
4367
2020 2021 2022 2023 2024 2025
mm dépenses réelles de fonctionnement sms recettes réelles de fonctionnement
+ capacité d'autofinancement
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A signaler que les années 2023 et 2024 ont bénéficié de recettes exceptionnelles de cessions. En 2023 : 918 500 € sont le produit de la vente de l’ex centre technique départemental et de la revente d’une tractopelle – En 2024 : vente de la librairie Lulu (150 000 €) et vente de la parcelle derrière La Poste à Linéa pour la construction de logements (875 000 €).
B. L’endettement
Structure de la dette
Au 1er janvier 2026, la commune de Mornant dispose de 18 emprunts répartis comme suit : ➢ 15 à taux fixe,
➢ 3 à taux variable.
Un emprunt a pris fin en juin 2025 (taxe variable).
Un emprunt d’un montant maximum de 500 000 € a été contracté en décembre 2025 auprès du Crédit Agricole. Il s’agit d’un emprunt court terme pour 2 ans au taux fixe de 2,64 %. Pour l’instant 250 000 € seulement ont été mobilisés en janvier 2026.
Mornant n’a aucun emprunt à risque. L’ensemble des emprunts est classifié A selon la grille GISSLER. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
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année banque taux montant initial |reste au 31/12/25|dernière échéance| taux 2026
2005 caisse épargne fixe 600 000,00 65 865,60 juin-27 4,50%
2005 caisse épargne fixe 600 000,00 41 417,29 avr-26 3,69%
2006 caffil fixe 500 000,00 64 307,64 mars-27 3,49%
2006 caffil fixe 500 000,00 20 394,39 déc-26 3,69%
2007 caffil variable 587 000,00 101 364,62 mars-28 3,56%
2007 caffil variable 403 000,00 69 590,64 mars-28 3,56%
2012 crédit agricole fixe 500 000,00 198 395,28 juil-31 5,34%
2012 caisse épargne fixe 500 000,00 89 231,85 juil-27 4,87%
2015 banque postale fixe 400 000,00 21672,40 avr-26 1,72%
2017 banque postale fixe 500 000,00 241 666,77 févr-33 1,11%
2018 crédit agricole fixe 500 000,00 286 905,82 févr-34 1,29%
2019 caisse épargne fixe 500 000,00 303 145,16 janv-34 0,48%
2019 banque populaire fixe 1 500 000,00 1 069 039,31 nov-39 0,61%
2022 banque populaire fixe 500 000,00 400 000,04 oct-37 1,69%
2022 caisse épargne variable 1 500 000,00 1238 970,26 déc-37 3,25%
2024 banque populaire fixe 550 000,00 513 333,28 déc-39 3,41%
2025 caisse épargne fixe 1 000 000,00 987 500,00 juil-45 3,69%
2025 crédit agricole fixe 250 000,00 250 000,00 déc-27 2,64%
11 390 000,00 5 962 800,35
EVOLUTION DE LA DETTE DE 2020 A 2026
! 6334 032
7000 000 5962 800 5661 724 5490 089 ! 6000 000 5151 952 5391 094
46542 266
| 5000 000
| 4000 000
| 3000 000
| 2000 000
1000 000
Oo nv D a © S \ AU Au AL Sr Au
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Caffil = Caisse française de financement local
L’encours de dette s’établit au 31 décembre 2025/1er janvier 2026 à 5 962 800.35 €. 3 emprunts s’éteindront en 2026 et le taux de l’emprunt souscrit à taux variable en 2022 devrait baisser prochainement avec la baisse annoncée de 0.3 % du livret A.
Evolution de l’encours de la dette
La commune reste donc dans son engagement de ne pas alourdir le poids de l’endettement.
L’endettement au 1er janvier 2026 représente 924 € par habitant (pour 931 € par habitant au 1er janvier 2020).
La commune garde sa marge de manœuvre vis-à-vis des banques car le nombre d’années de CAF pour le remboursement de la dette reste bas. 12
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Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIBOS _26-DE
NOMBRE D'ANNEES DE CAF NECESSAIRES POUR LE REMBOURSEMENT DU
CAPITAL RESTANT DU
5,20
4,16 3,71
3,09
2,65 2,43
1/1/20 1/1/21 1/1/22 1/1/23 1/1/24 1/1/25 1/1/26
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En 2026, un emprunt sera inscrit pour financer les dépenses d’investissement, et pour l’équilibre du budget en attendant de pouvoir percevoir les subventions que nous avons sollicitées (et que nous solliciterons).
7. LES ORIENTATIONS FINANCIERES DE LA
COMMUNE 2020/2026
Dès la première année du mandat, il a été établi les objectifs financiers qui ont servi de fil rouge dans l’élaboration des orientations budgétaires des 6 années :
❖ Ne pas augmenter les taux d'imposition,
❖ Poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement tout en maintenant une qualité de service public comparable voire supérieure pour répondre aux attentes de la population (charges à caractère général, charges de personnel)
❖ Maintenir un niveau d’investissement suffisant pour assurer la bonne conservation du patrimoine communal,
❖ Réaliser les projets d’envergure annoncés au plan de mandat en établissant un programme pluriannuel d’investissement,
❖ Maîtriser la masse salariale et moderniser les outils de travail opérationnels,
❖ Mutualiser des procédures et des services avec la COPAMO ou avec d’autres communes,
❖ Anticiper et garder une bonne agilité pour assumer en toutes circonstances les conséquences des crises actuelles (économique, sociale, énergétique). Elles concernent le fonctionnement interne de la mairie ou les actions nécessaires à l’aide, la protection et la solidarité envers la population la plus vulnérable,
❖ Contribuer à limiter les conséquences économiques, sociales et énergétiques des crises actuelles endurées par la population mornantaise. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIBOS _26-DE
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
3 081 196,00 | 3180 650,00 | 3563 255,00 | 3877 859,00 | 3 982 842,00 4076 483,00 4 150 000,00
3,04% 3,23% 12,03% 8,83% 2.71% 2,35% 1,80%
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
266 422,50 474 925,79 450 663,00 348 957,52 213 827,00 338 755,00 300 000,00
-4,02% 78,26% -5,11% -22,57% -38,72% 58,42%
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1ère PARTIE - FONCTIONNEMENT
I- LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
A - Les équilibres financiers du budget principal
Les taux d’imposition
Depuis 2004, les taux d’imposition sont les suivants :
Taux de
2004 à 2021 2022 2023 2024 2025
Taxe d'habitation 18,11 % Idem taux voté en 2019 : 18,11 %
Taxe foncière (bâti) 20,34 % 20,34 + 11,03 = 31,37 %
Taxe foncière (non bâti) 67,62 % 67,62 % 67,62 % 67,62 % 67,62 %
La colonne « taxe d’habitation » subsiste car le taux continue à s’appliquer pour les logements
vacants et les résidences secondaires.
Au vu du contexte national, la question de l’évolution du taux de la fiscalité appartiendra à la
prochaine équipe municipale qui aura à voter le budget 2026 en avril prochain.
La fiscalité directe
L’évaluation du produit 2026 n’est pas connue à ce jour. Néanmoins, l’Etat annonce une revalorisation des bases de 0,8 %.
Hors évolution éventuelle des taux, le montant de 4 150 000 € serait à inscrire pour 2026, soit + 1,8 % en intégrant une augmentation de l’assiette.
La fiscalité indirecte
Les principales recettes de fiscalité indirecte proviennent de la Taxe additionnelle sur les droits de mutation : Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIBOS_26-DE
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Dotation forfaitaire 491 447,00 494 054,00 503 233,00 512 063,00 514 967,00 510 909,00 510 909,00
Dotation Solidarité Rurale 404 151,00 425 202,00 449 676,00 487 318,00 524 165,00 514 016,00 514 016,00
Dotation Nationale de Péréquation | 160 284,00 156 316,00 155 925,00 151 584,00 140 824,00 132 399,00 132 399,00
total 1055 882,00 | 1075572,00 | 1108834,00 | 1150965,00 | 1179956,00 | 1157 324,00 | 1157 324,00
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Environ 300 000 € seraient à inscrire au budget 2026 car il n’est pas possible de connaître l’évolution de la crise immobilière.
La fiscalité reversée par la Communauté de communes
Le montant de l’attribution de compensation, fixé à 86 126 €, reste inchangé. Toutefois, Mornant devra reverser à la COPAMO la part d’allocation de compensation correspondant à la compétence « petite enfance » qu’elle a perçue de l’Etat (24 393,75 €) au titre de 2025. En effet la compétence appartient aux communes par la loi depuis le 1/1/2025 mais est exercée par la COPAMO.
Les dotations de l’Etat
Si l’on considère le détail des dotations, on voit que l’ensemble des dotations ont diminué en 2025 :
En effet, la population INSEE 2025 était en baisse et désormais il ne faut pas compter sur l’augmentation de la population pour influer favorablement dans le calcul des dotations.
Plus encore en 2026 compte-tenu de la situation financière nationale, et comme toutes les années précédentes, les sommes inscrites au budget 2026 seraient, par prudence, à laisser au niveau de 2025.
En l’absence d’un budget national, les décisions concernant les dotations sont inconnues.
Les autres recettes réelles de fonctionnement
Les autres recettes réelles de fonctionnement ne représentent qu’une faible part des ressources de la collectivité. Elles sont composées principalement :
- des atténuations de charges : remboursement pour les arrêts maladie, maternité, - des produits des services avec notamment la participation des familles pour la restauration et le périscolaire
- des prestations versées par la CAF pour les activités périscolaires et extrascolaires - les loyers
- les participation pour l’utilisation de nos installations sportives par les collégiens et lycéens
- la participation de l’Etat pour les titres sécurisés
- la participation de l’Etat, pour 2026, pour les élections et le recensement - des compensations d’exonérations versées par l’Etat
qui représentent environ 480 000 €.
Il sera très certainement obligatoire de laisser une partie du résultat de fonctionnement en section de fonctionnement. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIBOS _26-DE
2020 2024 2026
26 438,00 28 681,00 33 549,00 46 379,00 49 314,00 58 022,00 60 000,00
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II- LES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
Les charges à caractère général
Vu l’incertitude des recettes de fonctionnement, le montant du chapitre 011 est encore à l’étude.
Toutes les pistes d’économies sont examinées.
Les atténuations de produits
Mornant abonde au Fonds de Péréquation des Intercommunalités et Communes (FPIC) depuis 2017 et subit d’année en année une augmentation substantielle.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
60 000 € au moins seraient à inscrire au budget 2026.
Les charges de personnel
En 2025, les charges de personnel ont augmenté :
- Avec le glissement vieillesse technicité
- Avec le recrutement d’un deuxième ASVP, un passage en catégorie B, une petite augmentation de temps de travail pour la communication
- Avec l’augmentation des charges salariales (+ 3 %) de la part CNRACL - Avec la mise en place de la participation employeur sur les adhésions aux mutuelles prévoyance labellisées
- Avec l’attribution des tickets restaurant en année pleine
En 2026, les charges de personnel augmenteront encore :
• Avec le glissement vieillesse technicité (GVT)
• Avec le recrutement d’un agent polyvalent des services techniques et de possibles changements de catégorie en fonction des résultats de concours et de promotion interne • Avec l’augmentation pour la 3ème année de 3 % des charges salariales pour la part CNRACL
• Avec la mise en place d'une prime pour maniement de fonds • Avec le remplacement de plusieurs agents en arrêts maladie et maternité • Avec le recrutement de 12 CDD dans le cadre de la campagne du recensement total de la population
• Avec le paiement d'heures supplémentaires pour l'organisation des élections municipales
• Avec la fin de la prise en charge financière d’un demi-poste à la médiathèque • Avec la revalorisation du SMIC de 1.18 % au 1er janvier 2026
Actuellement, l’effectif des agents municipaux est de 62 titulaires + 35 non titulaires qui représentent 56,72 ETP pour les titulaires et 9,3 ETP pour les non titulaires.
L’agent en charge du CCAS émarge sur les effectifs de la commune mais son salaire + charges sont remboursés par le CCAS. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIBOS_26-DE
salaires + charges 2 348 569,71 2 320 980,00 2 588 024,48 2875 911,56 3 170 446,09 3 206 727,94
assurance du personnel 84 059,35 45 412,81 48 132,96 49 910,83 66 283,86 74 424,14
CNAS 17 313,34 17 878,68 17 454,67 18 656,00 19 313,00 19 092,00
ticket restaurant 20 277,50 60 710,19
médecine du travail 5 623,96 6 168,41 5 906,14 6 040,00 5 280,00 5 829,00
total 2455 566,36 2 390 439,90 2 659 518,25 2 950 518,39 3 281 600,45 3 366 783,27
annuité capital intérêts
2020 608 223,75 509 771,97 98 451,78
2021 599 495,08 511 875,82 87 619,26
2022 586 881,71 509 006,00 77 875,71
2023 744 838,13 621 724,93 123 113,20
2024 799 319,72 670 441,02 128 878,70
2025 799 932,17 678 293,91 121 638,26
2026 816 733,70 689 178,19 127 555,51
Mairie de Mornant/février 2026 Page 18
La répartition par catégorie en nombre d’agents est de :
- 1 catégorie A
- 9 catégories B
- 87 catégories C
La commune emploie 33 hommes et 64 femmes
Avec une pyramide des âges :
- de 18 à 29 ans : 8
- de 30 à 49 ans : 46
- de plus de 50 ans : 45
Les dépenses de personnel sont des dépenses obligatoires.
Elles sont évaluées à ce jour à 3 450 000 €.
Les subventions
Le dynamisme des associations a un rôle essentiel sur la commune et participe à la vigueur de la vie mornantaise (Inscription de 85 000 € en 2025)
Pour 2026, le CCAS sollicite une subvention de fonctionnement de 76 500 €. Le CCAS est autonome depuis le 1er janvier 2017. Cette subvention lui permet de faire face aux dépenses de son personnel, aux aides sociales ainsi qu’aux actions de prévention santé/handicap, de solidarité et de politique en faveur des seniors.
L’annuité de la dette
Les chiffres des intérêts pour 2026 sont incertains. Ils dépendront notamment de l’évolution du taux du livret A et de l’EURIBOR sur lesquels sont indexés les emprunts à taux variables. De plus, si un emprunt était fait dans le courant 2026, il génèrerait des intérêts.
Les amortissement :
750 417.02 euros Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIBOS _26-DE
Mairie de Mornant/février 2026 Page 19
Concernant la section de fonctionnement, il convient d’attendre le vote d’un budget national et de connaître les implications financières sur les communes. En effet, sans vision sur les recettes, le niveau d’équilibre des dépenses est impossible à déterminer.
2ème PARTIE – INVESTISSEMENT
I- LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les principales recettes d’investissement de 2026 sont :
- La part du résultat de fonctionnement (environ 1 000 000 €) reversé en investissement au moins pour partie
- Le FCTVA correspondant au reversement de la TVA sur les dépenses d’investissement de l’année 2024 s’élèvera à environ 500 000 €
- Les amortissements pour près de 750 000 €
- Des subventions notifiées pour 755 613 €.
A noter que par mesure de prudence, seules les subventions notifiées doivent être inscrites au budget primitif, mais la commune obtiendra peut-être d’autres subventions sur ces projets inscrits en 2026 (Département, Région Auvergne-Rhône-Alpes, Etat, Copamo, …)
A ce jour, l’Etat ne reverse plus la taxe d’aménagement en raison de problème d’organisation des services fiscaux et de modifications de logiciel et des modalités de perception. Cette recette se situait à plus de 120 000 €.
Le total des recettes d’investissement sera diminué par le déficit 2025, soit 951 890,63 €.
II- LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Financement des projets
Les investissements 2026 intègreront à la fois le report des dépenses engagées en 2025 mais non encore facturées, l’enclenchement des nouveaux projets et les travaux ou achats de matériels récurrents.
Les reports sur 2026 devraient s’élever à 156 574,16 € pour les dépenses (notamment pour) :
❖ Des crédits d’études
❖ Des plaques et panneaux de rues
❖ Du petit matériel
❖ Des crédits pour la suite de la révision du PLU
❖ Fin de paiement de travaux de voiries
❖ Fin de paiement d’installations de vidéoprotection et de contrôles d’accès ❖ AEMO pour les travaux de rénovation de la toiture de La Poste
❖ AEMO pour les réseaux et la téléphone. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
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n° montant de l'AP montant des CP en € TTC srati libellé du programme en TTC
SPÉTRREN 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
911 |Transition énergétique 217 041,00 12554,80 25 235,21 112 830,33 66 400,00
320 |Agrandissement restaurant scolaire| 3258 055,64 | 1196652| 964270 13152,00 12532863 | 125141550 | 1621358,15 | 216 992,14
Construction d'un espace sportif
922 |multiactivités (dojo et salles de 5 060 000,00 15 264,00 30 042,82 12640961 | 1000 000,00 | 3828283,57 danse)
9323 |Parc Saint Charles 2375 800,00 1147 420,00 | 1027 18,27 | S78907,88 | 160 500,24 310,02 30 842,59
924 |Rénovation patrimoine historique 1500 000,00 0,00 8 306,76 400 000,00 | 1091633,24
925 |équipements sportifs 482 327,03 8973,00 0,00 390 872,35 62 481,68
923 |Végétalisation cours école +préau | 636314,17 26 308,56 51935125 28 549,12 1345,32
930 |Requalification avenue de Verdun | 2583876,3d 72157618 | 33066201 | 20529568 | 51844108 | 60000000 | 207 301,33
931 |subventions façades et OPAH-RU 30 360,38 44 270,38 6630.00 40 000,00
n° montant de l'AP montant des CP en € TTC , libellé du programme opération eniTTC
2025 2026 2027 2028 2023
917 |salle desfêtes S 000 000,00 | 1075200! 51328 00 300000, 00 | 2000 000,00 | 2637 920,00
Mairie de Mornant/février 2026 Page 20
Et de 342 765 € pour les recettes hors AP/CP :
❖ Le versement d’une partie de l’emprunt court terme souscrit fin 2025 : 250 000 € ❖ La subvention de la Copamo pour le changement de la chaudière de la mairie ❖ Les 2 subventions de la Région pour la vidéoprotection
Les décisions concernant les crédits d’investissement à inscrire au budget primitif 2026 seront prises par la prochaine équipe municipale.
Remboursement du capital des emprunts
Le montant du remboursement du capital des emprunts en cours s’élèvera à près de 690 000 €. Il sera aussi possible d’anticiper le remboursement d’une partie de l’emprunt court terme souscrit fin 2025.
8. LES GRANDS PROJETS DU PLAN DE MANDAT
2020/2027 GERES EN AP/CP
Pour rappel : ces AP/CP ont été votées lors du conseil municipal du 15 décembre 2025 :
Toutefois, elles subiront des modifications lors du Conseil Municipal d’avril 2026 pour que le montant des crédits de paiement corresponde aux sommes d’investissement proposées au vote du budget.
9. DES RECHERCHES ACTIVES DE SUBVENTIONS
Les collectivités locales portent une responsabilité importante pour que l’économie se redresse rapidement. Elles doivent notamment être un vrai soutien aux entreprises par le biais de leurs investissements. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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PREFECTURE Rénovation des sanitaires école élémentaire DETR 2022 19 705,28
PREFECTURE Végétalisation cours de l'école élémentaire DETR 2022 24 500,00
DEPARTEMENT Amendes de police 2024 30 000,00
REGION subvention boutons alerte commerçants 2 287,00
76 492,28
PREFECTURE Fonds verts 2023 -agrandissement restaurant scolaire 525 000,00
REGION extension vidéoprotection 12 caméras 43 232,00
REGION extension vidéoprotection 3 caméras +4 bornes anti- 13 950,00
intrusion devant les écoles
REGION déploiement vidéoprotection 3 caméras 19 056,00
DEPARTEMENT création d'un skate park et d'un pump track (solde) 70 000,00
COPAMO rénovation énergétique - remplacement chaudière mairie 10 000,00
CAFAL agrandissement restaurant scolaire 50 000,00
AGENCE DE L'EAU création d'un skate park et d'un pump track 24 375,00
755 613,00
Mairie de Mornant/février 2026 Page 21
En 2025, Mornant a perçu les subventions suivantes :
Et a reçu les notifications pour les subventions suivantes qui pourront être inscrites au budget 2026 (compris les recettes reportées) :
En 2026, la commune pourra déposer des demandes de subventions notamment à l’Etat, à la Région, au Département, à la DRAC et à la COPAMO.
EN CONCLUSION
En 2026, à Mornant comme ailleurs, la conjoncture s’annonce incertaine et certainement difficile.
2026 verra l’élection d’une nouvelle équipe municipale.
Il appartiendra à celle-ci de voter un budget primitif au mois d’avril selon des choix qui ne peuvent pas être énoncés au moment du rapport d’orientation budgétaire. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
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en
préfecture
le
02/03/2026
TT
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO6_26-DE
Conseil
municipal
du
25
février
2026
Délibération
n°06-26
Objet
: Avance
de
subvention
2026
- CCAS
Mornant
‘Mornant
Date
de
convocation
: 18/02/2026
Présidence
: Renaud
PFEFFER
-— Maire
Secrétaire
élu
: Christian
CECILLON
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-cinq
février
à
20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal, Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
— Dorothée
RODRIGUES
- Patrick BERRET
-— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
- Gaël
DOUARD
—
Véronique
ZIMMERMANN
-
Christian
CECILLON
-
Alain
DUTEL
-—
Patricia
BONNET-GONNET
- Jean-Marc
MACHON
-— Jocelyne
TACCHINI
-— Serge
CAFIERO
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
-— Sébastien
PONCET
- Fatira
RULLIERE
-— Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET.
Membres
représentés
:
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne-Laurence
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
DANIEL
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Mayrie
SEON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Laure
PIQUERAS
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
la
commune
de
Mornant
doit
engager
des
dépenses
qui
relèvent
de sa compétence,
dès
le 12 janvier
de
cette
année. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TE
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO6_26-DE
Afin
de
lui permettre
de
faire
face
aux
premières
dépenses
de
fonctionnement,
il est
proposé
de procéder
à une
avance
sur la subvention
2026.
II.
PROPOSITION
Il est ainsi
proposé
d’attribuer
une
avance
de
30
000
€ au
CCAS
afin
de lui permettre
de fonctionner
avant
le vote
du budget
primitif.
La
commission
Ressources,
réunie
le
5
février
2026,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
III.
LA
DÉCISION
Ouï
l'exposé
de
Pascale
DANIEL,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
e
DE
VERSER
une
avance
sur
la
subvention
2026
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
à hauteur
de
30
000
€ ;
e
DE
DIRE
que
les
crédits
seront
inscrits
au budget
2026
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Mornant,
le 25
février
2026.
Le
secrétaire
de séance,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TT
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO7_26-DE
Conseil
municipal
du
25
février
2026
Délibération
n°07-26
Objet
: Révision
libre
des
Attributions
de
compensation
(AC)
2026
SPPE
- Approbation
des
attributions
de
compensation
définitives
pour
l’année
2026
pr
#Mornant
Date
de
convocation
: 18/02/2026
Présidence
: Renaud
PFEFFER
-— Maire
Secrétaire
élu
: Christian
CECILLON
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-cinq
février
à
20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal, Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
— Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
-— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
- Gaël
DOUARD
—
Véronique
ZIMMERMANN
-
Christian
CECILLON
-
Alain
DUTEL
—
Patricia
BONNET-GONNET
- Jean-Marc
MACHON
-— Jocelyne
TACCHINI
-— Serge
CAFIERO
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
-— Sébastien
PONCET
- Fatira
RULLIERE
-— Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET.
Membres
représentés
:
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne-Laurence
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
DANIEL
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Mayrie
SEON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Laure
PIQUERAS
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Vu
l’article
17
de
la
loi
n°
2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
désignant
les
communes
comme
les
autorités
organisatrices
de
l’accueil
du
jeune
enfant, m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
069-218901413-20260025-DELI807_26-DE
Vu
le
décret
n°
2025-678
du
21
juillet
2025
fixant
les
modalités
de
répartition
de
l'accompagnement
financier
des
communes
de
plus
de
3 500
habitants
pour
l’exercice
des
compétences
d'autorité
organisatrice
de l’accueil
du jeune
enfant,
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2025
portant
notification
pour
l’année
2025
des
attributions
individuelles
revenant
aux
communes
au titre
de l'accompagnement
financier
prévu
à
l'article
188
de la loi n°
2025-127
du
14 février
2025
de
finances
pour
2025,
Vau l’article
1609
nonies
Ctitre V,
1° bis du
Code
général
des
impôts
relatifs
à la révision
libre
des
attributions
de
compensation,
Vu
les statuts
de la Communauté
de Communes
du
Pays
Mornantais
validés
par
arrêté
préfectoral
n°
69-2024-09-24-00001
du
24
septembre
2024
et
notamment
sa
compétence
en
matière
d'Action
sociale
d'intérêt
communautaire,
dont
la
politique
d'intérêt
communautaire
en faveur
de la petite
enfance,
de l’enfance
et de la jeunesse,
Vu
la
délibération
n°
CC-2024-114
du
Conseil
Communautaire
du
10
décembre
2024
modifiant
l'intérêt
communautaire
au titre de la compétence
supplémentaire
« Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
(volet
petite
enfance
et enfance)
au
1er janvier
2025,
Considérant
l'exercice
de
la
politique
en
faveur
de
la
petite
enfance,
et
notamment
l'exercice
des
missions
d’autorité
organisatrice
de
l’accueil
du jeune
enfant,
à l’échelle
communautaire, Vu
le pacte
fiscal
et financier
entre la Copamo
et ses
communes
membres
prévoyant
le
reversement
des
fonds
de
l'Etat
par
les
communes
à la
Copamo
au
titre
de
la mise
en
place
du
service
public
à la petite
enfance,
Considérant
la volonté
de
la Copamo
et de
ses
communes
« intéressées
» (à savoir
les
communes
de
Mornant,
Soucieu
en
dJarrest,
Beauvallon
et
Chabanière
dont
la
population
est supérieure
à 3 500
habitants)
d'engager
une
procédure
de révision libre
des
attributions
de
compensation,
Vu
le rapport
de la CLECT
du
9 novembre
2023,
Vu
l'avis
favorable
des
Commissions
d’Instruction
« Solidarités
et
vie
sociale
»
et
« Finances,
Moyens
Généraux,
Développement
Economique
et Equipements
» en
date
du
6 janvier
2026,
Le
1%
janvier
2025,
les
communes
sont
officiellement
devenues
les
autorités
organisatrices
de
l'accueil
du
jeune
enfant,
avec
des
compétences
désormais
obligatoires
définies
aux
articles
17 et 18
de
la loi pour
le plein
emploi
du
18
décembre
2023.
Cette
loi
a
créé
le
Service
Public
Petite
Enfance
(SPPE),
qui
comprend
quatre
missions
principales,
dont
celle d’Autorité
Organisatrice
(AO).
A
ce titre,
les
communes
sont
compétentes
pour :
1. recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles
et de
modes
d’accueil,
2.
informer
et accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de trois
ans
ainsi
que
les futurs
parents, 69-216901413-20280225-DELI807
26-DE
8. planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le développement
des
modes
d'accueil
(AO). 4. soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil.
La
politique
en
faveur
de
la petite
enfance
étant
transférée
à la Copamo
dans
le cadre
de
sa
compétence
« Action
sociale
d'intérêt
communautaire
», c’est
à elle
que
revient
ce statut
d'AO.
Dans
le
cadre
de
l'exercice
des
missions
d’autorité
organisatrice
de
la
politique
d'accueil
du
jeune
enfant,
l'Etat
accompagne
financièrement
les
communes.
Cet
accompagnement
financier
est
réparti
entre
les
communes
concernées
en
tenant
compte
notamment
du
nombre
de
naissances
et du
potentiel
financier
par
habitant
de
chaque
commune.
Pour
le territoire
du
Pays
Mornantais,
la répartition
des
attributions
individuelles,
au
titre de
2025,
se décompose
comme
ci-après :
Mornant
24
393,75
€
Soucieu
en
Jarrest
|
24
393,75
€
Beauvallon
24
393,75
€
Chabanière
24
393,75
€
La
compétence
étant
transférée
à la
Copamo,
le
reversement
du
soutien
financier
de
Etat
doit se faire par le biais
du
mécanisme
des
attributions
de compensation,
dans
le
cadre
de la révision
libre
des
attributions
de
compensation.
La
mise
en
œuvre
de
la
révision
libre
du
montant
des
attributions
de
compensation
suppose
la réunion
de
3 conditions
suivantes
:
-
Une
délibération
à
la
majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés
du
conseil
communautaire
sur
le montant
révisé
de
l'AC,
-
Que
chaque
commue
« intéressée
»
délibère
à la majorité
simple
sur
ce
même
montant
révisé
d’AC,
-
Que
cette
délibération
vise
le
dernier
rapport
élaboré
par
la
CLECT
lors
du
dernier
transfert
de
charges.
Une
révision
libre
ne
s'effectue
pas
systématiquement
à
la
suite
d’un
transfert
de
charges
entre
l’'EPCI
et les communes.
Dans
la mesure
où
il n’y a pas
de transfert
de
charges,
la CLECT
n’a
pas
l'obligation
de
se réunir
et n’est
donc
pas
tenue
d’établir
un
nouveau
rapport.
II,
PROPOSITION
Les
délibérations
concordantes
de l’ECPI
et des
communes
fixent
librement
le nouveau
montant
des
AC
en
visant
le
dernier
rapport
remis
par
la
CLECT
lors
du
dernier
transfert
de
charges. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
F
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO7_26-DE
En
application
de
ces
dispositions,
la
Copamo
et
4
de
ses
communes
membres,
concernées
par
l'accompagnement
financier
de
l'Etat
du
SPPE
(Mornant,
Soucieu
en
Jarrest,
Beauvallon
et
Chabanière),
ont
engagé
une
procédure
de
révision
libre
des
attributions
de
compensation.
Ces
4 communes
reverseront
à la Copamo,
dans
le cadre
de la révision
libre
des AC,
la
somme
de
24
393,75
€
chacune,
correspondant
au
soutien
financier
de
l'Etat
et le
montant
total
des AC
est
révisé
dans
le tableau
ci-annexé.
La
commission
Ressources,
réunie
le
5
février
2026,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce rapport.
III.
LA
DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Pascale
DANIEL,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
DE
DIRE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
2026
de
la
commune
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de la présente
délibération.
Mornant,
le 25
février
2026.
e Maire,
Le secrétaire
de
séance,
ÿ O T0
—
Z Ë
—_—
*Renaud
PFEFFER
Christian
CECILLON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 Berger à
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB07_26-DE
ATTRIBUTION DE COMPENSATION à COMPTER DU 1er JANVIER 2026
TRANSFERT
JEUNESSE SPPE
1 2 3 = 1-2 4 5 6 = 3-4+5 7 8 9
TP Commune
2003
Taxes ménages
CC 2003
SOLDE
FISCALITE 2003
Charges
transférées à CC TPZ
AC reçue ou
versée par les
communes
AC versée par
les communes
AC versée par
les communes
AC reçue par les
communes
AC versée par les
communes
Beauvallon 489 612 208 419 281 193 18 356 262 836 - 13 787 24 393,75 224 655,25 Chabanière 108 576 247 137 138 561 - 28 560 167 121 14 265 24 393,75 205 779,75 Chaussan 14 547 42 483 27 936 - 7 080 35 016 4 099 39 115,00 Mornant 463 278 346 792 116 486 24 976 15 920 107 430 - 21 304 24 393,75 61 732,25 Orliénas 89 905 181 966 92 061 - 11 905 103 966 8 704 112 670,00 Riverie 5 260 15 571 10 311 - 1 703 12 014 1 113 13 127,00 Rontalon 35 485 45 689 10 204 - 9 527 19 731 3 917 23 648,00 Saint André la Côte 1 774 13 481 11 707 - 3 064 14 771 970 15 741,00 Saint Laurent d'Agny 60 749 147 875 87 126 - 11 647 61 007 37 766 7 275 45 041,00 Soucieu en Jarrest 233 116 278 039 44 923 - 17 813 62 736 15 600 24 393,75 102 729,75 Taluyers 256 888 146 135 110 753 10 825 99 928 - 8 966 90 962,00
TOTAL COPAMO 1 759 190 1 673 587 85 603 145 456 76 927 17 073 - 100 000 97 575,00 377 349,50 557 851,50
ATTRIBUTION COMPENSATION ANTERIEURE AC Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TT
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO8_26-DE
Conseil
municipal
du
25
février
2026
Délibération
n°08-26
Objet
: Approbation
de la convention
entre
la Communauté
de
communes
du
pays
mornantais
(Copamo)
et
la
commune
de
Mornant
pour
des
prestations
de
service
Promotion
du
Territoire
pr
‘Mornant
Date
de
convocation
: 18/02/2026
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Christian
CECILLON
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-cinq
février
à
20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal, Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
— Dorothée
RODRIGUES
- Patrick BERRET
-— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
- Gaël
DOUARD
—
Véronique
ZIMMERMANN
-
Christian
CECILLON
-
Alain
DUTEL
-—
Patricia
BONNET-GONNET
- Jean-Marc
MACHON
-— Jocelyne
TACCHINI
—
Serge
CAFIERO
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
— Sébastien
PONCET
- Fatira
RULLIERE
-— Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET.
Membres
représentés
:
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne-Laurence
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
DANIEL
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Mayrie
SEON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Laure
PIQUERAS
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 29
I.
LECONTEXTE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
La
Copamo,
dans
le
cadre
de
ses
missions
aux
communes
de
la
communauté
de
communes
propose
une
mise
à
disposition
des
agents
de
ses
services
dans
l'accompagnement
de leurs
projets. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
F
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO8_26-DE
Le
service
Promotion
du
Territoire
de
la
Copamo
est
sollicité
depuis
2023
par
la
commune
de
Mornant
pour
la réalisation
de
plusieurs
actions
de
communication,
en
appui
du
service
communication
: Animation
de
la soirée
des
Talents
d’or,
réalisation
de
vidéos,
interviews.
L'intervention
porte
sur
des
prestations
de techniques
de
communication
numériques
pour
l'essentiel
sous
les
formes
suivantes
: réalisation
de
tournages
et
d’interviews,
réalisation
de
montages
vidéo,
essais
techniques,
animations.
Le
coût
du
service
est facturé
au taux
horaire
de
45,70
€.
La
commission
Ressources,
réunie
le
5
février
2026,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
II,
PROPOSITION
Il
est
proposé
d'approuver
une
convention
entre
la
commune
de
Mormant
et
la
Copamo
pour
les
interventions
des
agents
du
service
Promotion
du
Territoire
pour
l’année
2026
dans
les
conditions
définies
dans
celle-ci.
III.
LA
DÉCISION
Ouï
l'exposé
d’Anne-Catherine
BLANC
VALETTE,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés :
e
D’APPROUVER
la
convention
de
mise
à
disposition
des
agents
du
service
Promotion
du
territoire
de la Copamo
à la commune
de
Mornant,
ci-jointe
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
tout
document
afférent
à cette
délibération.
Mornant,
le 25
février
2026.
Le
secrétaire
de
séance,
re
HT
Christian
CECILLON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIBO8_26-DE
® | ) Ç | Communauté de communes Mornant
JU PO VS Mornantais
1
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES MUTUALISES
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORNANTAIS
ET LA COMMUNE DE MORNANT
RELATIVE A LA PROMOTION ET LA VALORISATION DU TERRITOIRE
Entre d'une part,
La Communauté de Communes du Pays Mornantais, représentée par son vice-président, Monsieur
Yves GOUGNES, habilité à signer la présente convention par délibération n° xxxx/XX du conseil
communautaire du ……………..2026,
désignée ci-après, la Copamo,
Et d'autre part,
La Commune de Mornant, représentée par son maire en exercice, Monsieur Renaud PFEFFER, habilité
à signer la présente convention par la délibération n°xxxx/xx du conseil municipal du …………………………..
désignée ci-après, la Commune,
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment,
son article L.5214-16-1 ;
Considérant que ce type de convention de prestations de services entre commune et EPCI peut être
conclu sans publicité ni mise en concurrence (CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de Communes du Pays Mornantais dispose en interne d’un service communication pour gérer l’ensemble de ses compétences. La commune de Mornant ne dispose pas de moyens humains suffisants en interne et a souhaité avoir recours à de l’expertise en matière de communication afin de promouvoir et de valoriser les actions de la commune à son bénéfice. Le recours à la mutualisation de moyens humains est de nature à optimiser les services.
La présente convention fixe les modalités de cette prestation de service. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIBO8_26-DE
2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne gestion du fonctionnement de ses services, la Commune de Mornant confie
à la Copamo par la présente convention, la promotion et la valorisation des actions communales avec
le soutien du service communication de la Copamo.
La mise à disposition des moyens humains et matériels est consentie dans les conditions précisées
dans les articles ci-après.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE L’INTERVENTION
L’intervention porte sur des prestations de techniques de communication numériques pour l’essentiel
afin de valoriser les actions du patrimoine sous forme :
- Recherche d’informations,
- Ecriture de séquences,
- Organisation de réunions de préparation avec les services et les élus de la commune de
Mornant
- Réalisation de tournages et d’interviews
- Réalisation de montages vidéo
- Essais techniques
- Animations
- Production rédactionnelle
Les services de la Copamo et de la commune s’engagent à collaborer étroitement afin de garantir un
fonctionnement optimal du service.
En cas de difficultés rencontrées par l’une ou l’autre des parties dans l’exécution des missions citées
ci-dessus, la Copamo et la commune sont chargées de trouver des solutions communes afin d’éviter
tout dysfonctionnement du service.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations de la Commune
La Commune s’engage à mettre à la disposition de la Copamo, à titre gratuit, à compter de l’entrée en
vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des contrats
à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
Obligations de la Copamo
Pendant la durée du contrat, la Copamo assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des
prestations qui lui seront confiées et fournit à la commune les supports obtenus.
ARTICLE 4 : MODALITES D’EXECUTION
La présente convention est un cadre permettant de confier l’exécution de ce service à la Copamo.
Chaque prestation de services est une prestation de service exonérée de règle de concurrence et de
publicité, et donnera lieu à la sollicitation de la prestation par le biais du responsable du service
communication ou du directeur de cabinet de la Copamo. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIBO8_26-DE
3
Une réunion conjointe entre les deux collectivités aura lieu au moins une fois par an, pour faire le point
sur la gestion du service.
Les agents du service communication de la Copamo seront chargés de la réalisation des tâches
précitées et pourront être amenés à se déplacer pour la bonne exécution de la mission. Ils continueront
à percevoir leur rémunération par la Copamo.
Si la Copamo souhaite réorganiser ses services, elle notifiera sous 30 jours, par tout moyen écrit, à la
commune toute information utile à la compréhension de la nouvelle organisation. Le cas échéant, la
Copamo précisera les personnes en charge de la réalisation des prestations en vertu de la présente
convention, sans qu’un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers
globaux correspondant au coût global restent les mêmes.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
La mission de prestations de services promotion et valorisation des actions pour la commune de
Mornant, assurée par le service communication de la Copamo, relèvera de la responsabilité de la
commune qui en assumera les éventuelles conséquences dommageables. La Copamo ne verra pas sa
responsabilité engagée si les dommages résultent de la force majeure ou des carences, erreurs, fautes
imputables à la commune de Mornant.
ARTICLE 6 : BIENS MATERIELS
Les biens, fournitures et services acquis par la commune de Mornant restent gérés et amortis par cette
dernière.
ARTICLE 7 : REMUNERATION DE LA PRESTATION
La prestation sera facturée selon le taux horaire des agents intervenant, intégrant le coût des agents
et les différents frais généraux nécessaires pour assurer les services rendus.
Un bilan analytique du coût du service sera produit.
Ces tarifs pourront être révisés annuellement au 1er janvier sur proposition de la Copamo et après
accord de la commune de Mornant et sur présentation du détail analytique.
Des commandes de prestations externes peuvent être réalisées sur proposition des services de la
Copamo mais avec validation du Maire et directement par la commune et sur ses crédits.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Le règlement sera réalisé sur présentation d’un titre de recettes exécutoire au comptable assignataire
présentant un état récapitulatif, en une ou deux fois par an.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est valable du 1er janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2026. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIBO8_26-DE
4
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
D’un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son
exécution.
En outre, la commune ou la Copamo pourront résilier unilatéralement la présente convention au cours
de son exécution avant le terme fixé à l’article 9, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE – ELECTION DE DOMICILE
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de litige sur l’interprétation ou sur
l’application de la présente convention.
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de Lyon.
Pour l’exécution des présentes dispositions, et notamment pour la signification de tout acte, les parties
élisent domicile à l’adresse figurant en tête des présentes.
Fait à Mornant, le
Pour la Copamo, Pour la commune de Mornant
Yves GOUGNE, Vice-Président Renaud PFEFFER, Maire Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TT
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO9_26-DE
Conseil
municipal
du
25
février
2026
Délibération
n°09-26
Objet
: Recrutement
d'agents
vacataires
pour
l’année
2026
‘Mornant
Date
de
convocation
: 18/02/2026
Présidence
: Renaud
PFEFFER
-— Maire
Secrétaire
élu
: Christian
CECILLON
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-cinq
février
à
20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal, Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
— Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
— Pascale
DANIEL
-— Jean-François
FONTROBERT
- Gaël
DOUARD
—
Véronique
ZIMMERMANN
-
Christian
CECILLON
-
Alain
DUTEL
—
Patricia
BONNET-GONNET
- Jean-Marc
MACHON
-— Jocelyne
TACCHINI
—
Serge
CAFIERO
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
— Sébastien
PONCET
- Fatira
RULLIERE
-— Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET.
Membres
représentés
:
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne-Laurence
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
DANIEL
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Mayrie
SEON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Laure
PIQUERAS
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 29
I
LE
CONTEXTE
Le
décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
introduit
dans
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
droit
public
une
définition
des vacataires. Vu
l’article
R331-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
personnes
engagées
pour
une
tâche
précise,
ponctuelle
et limitée
à l'exécution
d'actes
déterminés
ne
sont
pas
des
agents
contractuels
au
sens
du
présent
code.
Aïnsi,
trois
conditions
caractérisent
cette
notion :
+ la spécificité
dans
l'exécution
de
l’acte
: l'agent
est
engagé
pour
une
mission
précise,
pour
un
acte
déterminé
;
+ la
discontinuité
dans
le temps
: les
missions
concernées
correspondent
à un
besoin
ponctuel
de la collectivité
;
+ la rémunération,
liée
à l'acte pour
lequel
agent
a été recruté.
L'emploi
pour
lequel
est
recruté
le
vacataire
ne
peut
correspondre
à
un
besoin
permanent
de l'administration.
IL
PROPOSITION
Afin
de
répondre
à ces recrutements
ponctuels
dans
le cadre
de missions
particulières,
il
est
proposé
de
créer
les
vacations
suivantes
avec
leurs
rémunérations
brutes
par
vacation
:
Rémunération
brute
Nature
des
fonctions
:
:
Validité
maximum
par
vacation
12 janvier
2026
au
Formations
et conseils
200
€ par
demi-journée
,
31
décembre
2026
Renfort
entretien
des
.«
à
1% janvier
2026
au
Le
70
€
par
demi-journée
À
bâtiments
31
décembre
2026
Les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
la
commune
—
exercice
2026
—
chapitre
012,
pour
permettre
de prendre
en
charge
les
dépenses.
La
commission
Ressources,
réunie
le
5
février
2026,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
III.
LA
DÉCISION
Oui
l’exposé
d’Anne-Catherine
BLANC
VALETTE,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à créer
si besoin
des
emplois
vacataires
tels
que
définis
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ET
ID
: 069-216901413-20260225-DELIBO9_26-DE
Mornant,
le 25
février
2026.
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
CECILLON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TT
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
Conseil
municipal
du
25
février
2026
Délibération
n°10-26
Objet
: Renouvellement
de
la
convention
de
fourrière
avec
la
Société
Protectrice
des Animaux
de Lyon
et du
Sud-Est
pour
les
années
2026
et 2027
€ fr
É
‘Mornant
Date
de
convocation
: 18/02/2026
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Christian
CECILLON
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-cinq
février
à
20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal, Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
-— Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
-— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
- Gaël
DOUARD
—
Véronique
ZIMMERMANN
-
Christian
CECILLON
-
Alain
DUTEL
-—
Patricia
BONNET-GONNET
- Jean-Marc
MACHON
-— Jocelyne
TACCHINI
—
Serge
CAFIERO
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
-— Sébastien
PONCET
- Fatira
RULLIERE
-— Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET.
Membres
représentés
:
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne-Laurence
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZMMERMANN
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
DANIEL
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Mayrie
SEON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Laure
PIQUERAS
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Maire
est responsable
de la lutte
contre
la divagation
animale
sur le territoire
de
sa
commune. nvoyé
en
préfecture
le
02/03/2086
Fi
ele
2/05/2026
ID:
069-218901413-20260025-DELI810_26-DE
Il
lui
appartient,
en
particulier
de
« prendre
toutes
les
dispositions
propres
à
la
divagation
des
chiens
et
des
chats
»
- Article
L.211-22
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime. Pour
ces
animaux,
chaque
commune
doit
disposer
d’une
fourrière
communale
ou
intercommunale
apte
à l’accueil
et à la garde
des
chiens
et chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
jusqu'au
terme
des
délais
fixés
conformément
aux
articles
L.211-24
à L.21126. La
ville
de
Mornant
ne
dispose
pas
de
fourrière
animale
communale
ou
intercommunale. La
gestion
peut
être
assurée
par
une
association
régie
par
la loi
de
1901,
type
Société
Protectrice
des
Animaux.
Ce
service
est
confié
depuis
des
années
à la
SPA
de
Lyon
et
du
Sud-Est,
association
reconnue
d'utilité
publique,
située
sur
la
commune
de
Brignaïs. La
commune
souhaïte
également
renouveler
son
partenariat
relatif à la stérilisation
et
Videntification
des
chats
errants,
ainsi
que
son
partenariat
« maltraitance
animale
».
Le
terme
étant
arrivé
à
échéance,
il
convient
de
renouveler
la
convention
pour
la
période
du
1° janvier
2026
au
31 décembre
2027.
II.
PROPOSITION
Les
modalités
de
prise
en
charge
des
animaux
sont
indiquées
dans
la
convention
de
fourrière
ci-jointe
en
tenant
compte
du
montant
de
l’indemnité
forfaitaire
par
an
à
0.90
centimes
par
habitant,
ce qui porte
le montant
de la subvention
à 5 810.40
€.
La
commission
Ressources,
réunie
le
5
février
2026,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce rapport.
III.
LA
DÉCISION
Oui
l’exposé
de
Sébastien
PONCET,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
+
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer la nouvelle
convention
avec la SPA.
conclue
pour
les
années
2026
et
2027
à compter
du
1# janvier
2026,
ainsi
que
tout
document
y afférent
;
+
_ DE
DIRE
que
les crédits
seront
inscrits
au budget
de la commune. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ET
ID
: 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
Mornant,
le 25
février
2026.
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
CECILLON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication.
L'absence
de réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. e » — + Em
Han nelle + mm
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ER
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
Page 1 sur 27
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous proposer nos services afin de vous accompagner dans l’accomplissement de votre obligation de fourrière animale, conformément aux dispositions des articles L211-24 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
À cet effet, vous trouverez ci-jointe la convention de fourrière par laquelle nous nous engageons à assurer la prise en charge et le transport des chiens et des chats trouvés en état de divagation sur la voie publique.
En raison de l’inflation, nous avons été contraints d’ajuster le tarif de notre convention de fourrière, qui augmente ainsi de 0,10 € par an et par habitant. Nous rappelons que nos anciens tarifs sont restés inchangés pendant cinq ans et que notre Association s’engage à maintenir cette stabilité tarifaire pour une nouvelle période de six ans, soit jusqu’à fin 2031.
Cette convention est donc proposée moyennant une indemnité forfaitaire de 0,90 € par an et par habitant, avec un montant minimum de 200,00€ afin de couvrir nos frais incompressibles.
De plus, nous vous offrons la possibilité de bénéficier gratuitement, dans le cadre de la signature de cette convention, de plusieurs dispositifs complémentaires : un partenariat stérilisation, un partenariat maltraitance et deux formations spécifiques pour renforcer vos actions en faveur du bien-être animal.
Ces solutions sont mises à votre disposition afin de permettre à votre Commune d’agir concrètement contre la misère animale.
Pour nous permettre le traitement de votre convention de fourrière animale dans les meilleures conditions, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous transmettre avant le 30 novembre 2025 les pièces citées ci-dessous :
Convention de fourrière animale signée (pages 3 à 10) ;
Mémoire de frais 2026 - 2027 complété (page 13) ;
Document de liaison dûment rempli (page 14).
Si vous souhaitez souscrire à l’un de nos dispositifs, merci de nous retourner également :
Partenariat stérilisation signé (pages 15 à 17) ;
Partenariat maltraitance signé et son document de liaison renseigné (pages 21 à 25).
Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est
Fondée en 1853 / Reconnue d’Utilité Publique depuis 1893
www.spa-lyon.org Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ER
ID : 06Q-21À901413-20940996-DEI IR10 96-DE
Page 2 sur 27
Dès réception des éléments cités en page 1, nous vous retournerons par courrier vos exemplaires contresignés de la convention et des partenariats en fonction des options auxquelles vous aurez souscrit, ainsi qu’un exemplaire de votre mémoire de frais.
Conformément à l’article 6 de la présente convention, en cas de non-paiement ou d'absence de signature de la convention aux dates prévues, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est se réserve le droit de ne pas intervenir sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2026.
Nous restons évidemment à votre disposition pour tout complément d’information et vous prions d’agréer nos salutations distinguées.
Le service Fourrière de la S.P.A de Lyon et du Sud-Est
04 78 38 71 71 - Poste 522
fourriere@spa-lyon.org LES
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ER
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
Entre les soussignés :
Madame ou Monsieur _____________________________________________, Maire de la
Commune de __________________________________________, dûment habilité(e), ci-
après dénommé(e) "la Collectivité" ;
La S.P.A de Lyon et du Sud-Est, représenté(e) par Madame Myriam BÉRARD, Présidente en
exercice, dûment habilitée, ci-après dénommée "la Fourrière" ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'exécution du service de fourrière animale, ainsi que les obligations de chaque partie pour la capture, l'accueil et la gestion des animaux errants ou en divagation sur le territoire de la Collectivité.
Les demandes constituant des abandons de chiens ou de chats par leurs détenteurs sont expressément exclus de la présente convention.
En effet, les animaux dont les propriétaires ou les détenteurs veulent se séparer ne peuvent relever du régime de la fourrière. Ces animaux doivent être apportés sous le régime de l’abandon auprès d’un refuge qui leur en aura donné l’accord préalable.
Page 3 sur 27
Convention de fourrière animale avec transport
2026 - 2027
Sont également exclus :
Les prêts et livraisons de trappe de capture ;
Les déplacements dont le seul but est de déterminer l’identification d’un animal. à
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ER
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
Page 4 sur 27
Article 2 : Obligations de la Fourrière
La Fourrière s'engage à :
Assurer le transport des chiens et des chats errants 7/7J et 24/24H, sur demande de la Collectivité ;
Assurer la prise en charge en journée des cadavres de chiens et de chats trouvés sur la voie publique sur demande de la Collectivité ;
Assurer les services liés à la fourrière animale tels que la prise en charge des chiens et des chats dans le cadre d’un arrêté de Mairie ou d’une expulsion ;
Assister les forces de l’ordre sur la voie publique dans le cas d’un chien dangereux ou d’un animal gravement blessé ;
Accueillir et prendre soin des animaux pris en charge, conformément à l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 ;
Assurer la recherche des propriétaires et la restitution des animaux elle-même subordonnée au paiement des frais de fourrière, conformément aux articles L211-24, L211- 25, L211-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime (ci-après dénommé CRPM) ;
Identifier les animaux qui ne le sont pas avant toute restitution ou placement, conformément à l’article L212-10 du CRPM ;
Garder les animaux pendant le délai légal de garde de huit jours francs et ouvrés, conformément à l'article L211-25 du CRPM ;
Assurer le placement des animaux non réclamés conformément aux articles L211-25 et L211-27 du CRPM ;
Maintenir un registre des entrées et sorties des animaux, conformément à l'article L211-28 du CRPM. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ER
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
Page 5 sur 27
Article 3 : Obligations de la Collectivité
La Collectivité s'engage à :
Veiller à ce que toute demande de prise en charge d’un animal errant sur le territoire de la Commune soit effectuée exclusivement par la Collectivité, les particuliers n’étant pas autorisés à solliciter directement la Fourrière pour la récupération d’un animal ;
Garder confidentiel le numéro de téléphone donnant un accès direct aux services de la Fourrière en redirigeant les requérants vers notre numéro général, 04.78.38.71.71 ;
Sécuriser les animaux errants ou en divagation avant toute demande d'intervention des services de la Fourrière ;
Assurer la présence des forces de l’ordre dans le cas d’une intervention pour un chien dangereux ou pour un animal mourant sur la voie publique ;
Collecter les renseignements relatifs aux circonstances de découverte de l'animal nécessitant une prise en charge, notamment les coordonnées de la personne l'ayant trouvé ainsi que le lieu exact de sa découverte ;
Signaler tout changement lors d’une intervention en cours ;
Informer les administrés des modalités de prise en charge des animaux errants, conformément aux dispositions du CRPM, notamment les articles L211-24 à L211-27 ;
Ne pas procéder à la capture en nombre de chats errants en application de l'arrêté du 3 avril 2014 qui stipule que "ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L221-27 du CRPM ne peut être mis en œuvre" ;
Garantir le bien-être des animaux jusqu'à leur prise en charge par les services de la Fourrière ;
Respecter les termes du présent accord. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ER
D = ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE 2 —-e E = L = E H@_ » Eee _ —-e
© 247
Page 6 sur 27
Cas particulier : le chat en trappe de capture
Les demandes de récupération des chats capturés en trappe sont acceptées du lundi au samedi, de 7h00 à 14h00. Par conséquent, les trappes doivent être désactivées en dehors de ces horaires.
Seuls les chiens et les chats sont soumis à l'obligation légale de mise
en fourrière.
La prise en charge des autres animaux domestiques ou sauvages relève de réglementations spécifiques et dépend des structures adaptées disponibles.
Pour tout animal errant hors chien et chat, la Collectivité peut contacter les services de la Fourrière afin d’évaluer les solutions envisageables.
Dans tous les cas, aucun transport ne sera assuré par la Fourrière.
Est expressément exclue de cette convention, la prise en charge des animaux de type Camélidés, Equidés, Bovins et la faune sauvage.
Article 4 : Modalités d’intervention et de prise en charge
4.1 - Les demandes concernant les chiens et les chats
Pour un chien :
L’animal doit être préalablement sécurisé (jardin, cour, hall d’immeuble etc.) et/ou gardé en visuel le temps que la Fourrière arrive sur les lieux de la prise en charge.
Pour un chien dangereux ou un animal grièvement blessé :
Les services de la Fourrière peuvent intervenir sur la voie publique pour un chien dangereux ou un animal grièvement blessé, en présence des forces de l’ordre, qui devront rester sur place pendant toute l’intervention.
Pour un chat :
Il doit être impérativement installé dans une caisse de transport avant toute intervention.
4.2 - Les demandes concernant les autres animaux Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 ET
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
Rappelons que l’article L211-24 du CRPM stipule que le Maire à la responsabilité des animaux blessés trouvés sur sa Commune. Toutefois,
la S.P.A de Lyon et du Sud-Est s’engage à supporter les frais liés aux
premiers soins d’urgence, si nécessaire, à hauteur de 75,00€ TTC maximum.
Les animaux retrouvés en divagation, accidentés, blessés ou malades
peuvent être déposés dans une clinique vétérinaire, sous réserve d’acceptation par celle-ci.
Ils seront alors pris en charge dans les meilleures conditions possibles en
attendant l’intervention de la Fourrière.
La Collectivité quant à elle s’engage à mandater l’intervention de la Fourrière auprès de la clinique vétérinaire, soit par téléphone en nous
fournissant l’ensemble des informations nécessaires, soit par mail via le
document de demande de prise en charge en possession des cliniques
vétérinaires.
Seul l’enlèvement des cadavres de chiens et de chats est assuré par la Fourrière, 7/7J de 7h00 à 16h00 ;
Le lieu de récupération des cadavres sera à définir entre la Collectivité et la Fourrière (locaux de la Mairie, Police Municipale, Centre Technique
Municipal etc.).
Les agents de la Fourrière ne sont pas en mesure d’intervenir sur la voie
publique. Les animaux devront donc avoir été préalablement pris en
charge par les services de la Collectivité avant toute intervention ;
La procédure est identique dans le cas d’un chien ou d’un chat décédé.
4.3- Les demandes émanant d’une clinique vétérinaire
Page 7 sur 27
4.4 - Les demandes concernant les cadavres trouvés sur la voie publique Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ER
2 -e = — Le « = = == .« ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
Page 8 sur 27
Article 5 - Gestionnaire de la Fourrière
5.1- Les coordonnées de la Fourrière
Lieu de la
fourrière animale : 12 rue de l’Industrie 69530 BRIGNAIS
Horaires de
la structure :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h30
Mercredi et samedi :
de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
Le service maltraitance : 04 78 38 71 71, poste 551 servicemaltraitance@spa-lyon.org
5.2- Les autres services à disposition
Adresse mail du
service fourrière :
fourriere@spa-lyon.org
Consultée du lundi au vendredi
Ligne directe du
service fourrière :
04 78 38 71 72 - Joignable 7/7J et 24/24H
Strictement réservée aux administrations
Le service comptabilité : 04 78 38 71 71, poste 220 comptabilite@spa-lyon.org
Le service stérilisation : 04 78 38 71 71, poste 217 sterilisation@spa-lyon.org ZÆ
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 ET
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
Page 9 sur 27
Article 6 - Les autres prestations
La convention de fourrière vous donne également accès aux prestations suivantes :
Réquisitions et arrêtés municipaux
En tant que lieu de dépôt, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est accompagne la Collectivité dans ses démarches pour la prise en charge d’animaux désignés par une réquisition ou un arrêté municipal.
Partenariat stérilisation
Il permet de d’anticiper ou de régler les éventuelles questions de prolifération de chats au sein de la Collectivité avant que la situation ne devienne problématique et inextricable.
SOS Détresse
Pour leur éviter l’abandon, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est peut prendre en
charge pour un maximum de 30 jours les animaux des personnes isolées,
sans ressources, dans le cadre d’une hospitalisation passagère, sous
réserve que le passif du propriétaire et les conditions de détention de
l’animal au domicile soient jugés compatibles avec la prise en charge. La
S.P.A. se réserve le droit de refuser la garde en fonction de ces éléments.
Partenariat maltraitance
Accompagnement des différentes administrations dans les cas de maltraitance animale rencontrés pour les Communes situées dans le champ géographique d’intervention de l’Association.
Formations
La S.P.A de Lyon et du Sud-Est a développé des formations à destination des forces de l’ordre et des Administrations qui ont pour objectifs de porter à leur connaissance la réglementation existante et de leur faire part des différentes expériences et possibilités d’intervention de l’Association en la matière (voir page 22 et 23). ee #
ee
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ER
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
Page 10 sur 27
Fait à : Lyon
Le : ____/____/______
Myriam BÉRARD
Présidente de la S.P.A
de Lyon et du Sud-Est
Fait à : ____________
Le : ____/____/______
Le Maire
Article 7 - Montant de l’indemnité forfaitaire
Le montant forfaitaire de l’indemnité pour les prestations prévues dans la convention, incluant l’accueil des animaux, la gestion de la fourrière et la participation aux frais de transport, est fixé à 0,90€ par an et par habitant. Ce montant annuel ne pourra en aucun cas être inférieur à 200€.
La commune s’engage à verser à la S.P.A de Lyon et du Sud-Est la somme due selon le barème établi, avec un acompte de 30% au 30 juin de l’année en cours, le solde devant être réglé au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
En cas de non-paiement aux dates prévues ou d'absence de signature de la convention avant le 31 décembre 2025, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est se réserve le droit de ne pas intervenir sur le territoire communal.
Si les paiements ne sont pas effectués aux échéances suivantes : au 1er février 2027 pour le mémoire 2026 et au 1er février 2028 pour le mémoire 2027, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est pourra engager un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, situé au Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03.
Article 8 - Durée de la convention de fourrière
La présente convention est conclue pour la période courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
D : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
1- Les animaux mordeurs ou griffeurs
Pour les animaux mordeurs ou griffeurs entrés sous les régime de la fourrière, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est alertera les autorités concernées (Direction Départementale de la Protection des Populations). Elle fera effectuer les visites vétérinaires conformément à l’article R223-35 du CRPM.
Les frais seront supportés par le propriétaire/détenteur identifié de l’animal conformément à la loi. Dans le cas où le propriétaire n’est pas identifié, les frais seront supportés par la S.P.A de Lyon et du Sud-Est.
2- Recherche des propriétaires et restitution des animaux
Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l’article L212-10 du CRPM, les services de la fourrière se chargent de prévenir le propriétaire déclaré au fichier central d’identification dans les plus brefs délais. Il en est de même si l’animal porte un collier où figurent le nom et l’adresse de son propriétaire.
L’entrée de l’animal en fourrière est en outre déclarée au fichier central (ICAD).
Les chiens et les chats accueillis dans la fourrière, qu’ils soient ou non identifiés, sont gardés à disposition de leur propriétaire pendant un délai franc de 8 jours ouvrés conformément aux articles L211-25 et L211-26 du CRPM.
Si l’animal n’est pas identifié (puce électronique ou tatouage), il ne peut être remis à son propriétaire qu’après avoir été identifié conformément à l’article L212-10 du CRPM. Les frais d’identification sont à la charge du propriétaire (article L211-26 du CRPM).
Dans tous les cas, à l’issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient propriété du gestionnaire de la fourrière qui pourra en disposer dans les conditions prévues à l’article L211-25 II du CRPM. Le propriétaire perd en conséquence tout droit sur l’animal.
La restitution à leur propriétaire des chiens et des chats entrés en fourrière est subordonnée au règlement par ce dernier des frais de fourrière (article L211-24 du CRPM) qui sont les suivants au sein de notre structure :
Frais de dossier et de recherche de propriétaire : 25,00€
Frais de garde journalier pour un chien : 12,00€
Frais de garde journalier pour un chat : 7,00€
Frais d’identification (pour un animal entré non identifié) : 70,00€
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Annexes de la
convention de fourrière Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
3- Textes de lois applicables
La présente annexe regroupe les principaux articles du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) applicables aux obligations des parties dans le cadre de la présente convention.
Article L211-24
Les communes doivent disposer d'une fourrière pour accueillir les chiens et chats errants. La restitution des animaux est conditionnée au paiement des frais de fourrière.
Article L211-25
Tout animal errant recueilli doit être conduit sans délai à la fourrière ; son identification et l'information du propriétaire doivent être assurées rapidement.
Article L211-26
Après huit jours ouvrés sans réclamation, l’animal peut être cédé à une association ou euthanasié selon la réglementation.
Article L211-27
La gestion des fourrières doit garantir le bien-être animal et respecter les normes sanitaires..
Article L211-28
Les frais de capture, transport, garde et soins vétérinaires sont à la charge du propriétaire identifié.
Article L212-10
L’identification des chiens et chats est obligatoire, notamment avant toute cession.
Article R223-35
Tout animal mordeur doit être soumis à une surveillance vétérinaire en trois visites (J+1, J+7, J+15).
L’Arrêté ministériel du 3 avril 2014
Il précise les règles sanitaires et de protection animale applicables aux activités de fourrière, en particulier les conditions de capture, de transport et d'hébergement.
Les textes législatifs mentionnés dans la présente annexe sont fournis à titre informatif et peuvent faire l’objet de modifications. Il appartient aux parties de vérifier leur version en vigueur au moment de l’exécution du contrat.
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Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
Le calcul pour le montant de l’indemnité forfaitaire de la convention de fourrière est le suivant :
Nombre d’habitants x 0,90 = Montant à verser pour 2026 et 2027
Si vous le souhaitez, vous pouvez également souscrire à l’option “Suivi fourrière” permettant à la Collectivité d’avoir un accès direct à notre logiciel afin de consulter en temps réel les animaux pris en charge sur son territoire.
Pour déterminer le montant de votre indemnité, merci de compléter les éléments ci-dessous :
Attention, votre règlement doit obligatoirement intervenir sur notre compte chèque postal LYON 570-51 K dont les références sont les suivantes :
IBAN : FR33 2004 1010 0700 5705 1K03 891
BIC : PSSTFRPPLYO
Merci également de compléter les informations suivantes :
Références CHORUS-PRO : _____________________________________________
N° d’engagement : ____________________________________________________
N° de SIRET : _________________________________________________________
N° de service : _______________________________________________________
Fait à : ____________________, le ____/____/______
Tampon de la Commune :
Mémoire de frais
2026 - 2027
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+ x =
Nombre
d’habitants
_____________
0,90€
Montant total
pour 2026 et 2027
___________€
Suivi fourrière
(en option)
50,00€ 4)
()
€
€
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
Nom de la Commune : _______________________________________________
__________________________________________________________________
____ ____ ____ ____ ____
______________________________________@__________________________
Coordonnées de la personne à contacter dans le cadre de la comptabilité :
Nom et prénom :
Qualité :
Téléphone :
Mail :
Coordonnées de la personne à contacter pour la gestion de la convention :
Nom et prénom :
Qualité :
Téléphone :
Mail :
Coordonnées de la personne à contacter dans le cadre des interventions :
Nom et prénom :
Qualité :
Téléphone :
Mail :
A chaque intervention réalisée au sein de la Collectivité, un bon récapitulatif sera adressé. Merci de nous communiquer l’adresse mail sur laquelle vous souhaitez le recevoir :
______________________________________@____________________________
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Document de liaison
Fourrière animale Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ER
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
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Partenariat
stérilisation
Entre les soussignés :
Madame ou Monsieur _____________________________________________, Maire de la
Commune de __________________________________________, dûment habilité(e), ci-
après dénommé(e) "la Collectivité" ;
La S.P.A de Lyon et du Sud-Est, représenté(e) par Madame Myriam BÉRARD, Présidente en
exercice, dûment habilitée, ci-après dénommée "l’Association" ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La prolifération des chats errants vivant en groupe dans les espaces publics des Communes pose des défis aux municipalités.
La méthode traditionnelle d'éradication a montré ses limites :
Elle ne constitue pas une solution durable, car les sites vidés sont rapidement recolonisés ;
Elle génère des tensions entre les défenseurs des chats et ceux qui considèrent leur présence comme une nuisance ;
Elle conduit à l'enfermement ou à l'euthanasie des chats non socialisables.
Une alternative efficace consiste à capturer, identifier, stériliser puis relâcher les chats sur leur territoire. Cette stratégie présente plusieurs avantages :
Contrôler la reproduction féline, évitant une croissance exponentielle de la population ;
Empêcher la recolonisation par d'autres chats ;
Maintenir un équilibre écologique en limitant la présence de rongeurs ;
Favoriser une cohabitation harmonieuse avec les habitants ;
Éviter la surcharge des refuges.
La stérilisation et l'identification s'imposent donc comme les solutions les plus efficaces et éthiques pour contrôler la population féline errante.
Conformément à l'article L211-27 du CRPM, ce dispositif repose sur un partenariat entre la Collectivité et une Association de protection animale. 22 E He He -e
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Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ER
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
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Article 1 - Champ d'application
Le partenariat concerne exclusivement les chats non identifiés, sans propriétaire, vivant en groupe dans les lieux de la Collectivité. Il ne s'applique pas aux chats domestiques (même non identifiés).
Article 2 - Engagements de l'Association
Dans la limite de ses ressources, l'Association contribue à la régulation des groupes de chats, en participant à leur stérilisation et à leur identification, avant leur relâche sur site.
Article 3 - Capture des chats
La capture est organisée et financée par la Collectivité, dans le respect du bien-être animal et des dispositions légales. En cas de non-respect de ces principes, l'Association peut mettre fin immédiatement au partenariat.
Article 4 - Information et validation préalables
La Collectivité doit informer l'Association avant toute capture.
L'Association décide d'accepter ou non en fonction de ses critères (nombre de campagnes en cours, budget, disponibilité…). Les modalités d'intervention (nombre de stérilisations, vétérinaires partenaires, prise en charge financière…) sont définies par un accord écrit préalable entre la Collectivité et l'Association.
Article 5 - Prise en charge vétérinaire
Les chats capturés sont conduits chez un vétérinaire partenaire. La Collectivité assure la logistique et le bon déroulement des soins.
Article 6 - Stérilisation et identification
Les chats sont stérilisés et identifiés au nom de la Collectivité. Le vétérinaire transmet les documents à l'I-CAD qui enregistre la Collectivité comme responsable des animaux.
Article 7 - Relâchement et suivi
Après leur stérilisation, les chats sont replacés sur leur site de vie. Lorsque cela est possible, des abris discrets sont installés avec l'appui des services municipaux.
La Collectivité assure le suivi des chats (nourriture, soins...), l'Association n'en ayant pas la charge. Pour ce faire, elle peut s’appuyer sur des Associations ou bénévoles locaux. -e#e »
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ER
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
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Article 8 - Facturation et remboursement
Le vétérinaire envoie à l'Association les bons de stérilisation remplis et sa facture. Une fois les campagnes terminées, l'Association facture la Collectivité, déduction faite de sa participation. La Collectivité s'engage à régler les sommes dues sous un mois.
Article 9 - Adoption des chats identifiés
Si un chat stérilisé se révèle adoptable, la Collectivité pourra le céder avec l’accord de l'Association, en conformité avec les articles L214-8 I et L211-25 II du CRPM. Cependant, ces situations doivent rester exceptionnelles.
Article 10 - Sensibilisation et responsabilisation
La Collectivité et l'Association collaborent pour informer la population sur l'importance de la stérilisation des chats domestiques, le respect des lois sur la cession d'animaux, et la responsabilité des propriétaires.
Article 11 - Durée du partenariat
Le présent accord est conclu pour une période de deux ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Fait à : Lyon
Le : ____/____/______
Myriam BÉRARD
Présidente de la S.P.A
de Lyon et du Sud-Est
Fait à : ____________
Le : ____/____/______
Le Maire Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ER
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
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1- Contexte et cadre juridique
La présence de chats errants vivant en groupe sur le domaine public constitue une problématique à la fois sanitaire, sociale et environnementale.
Pour répondre efficacement à cette situation, le législateur a prévu un dispositif spécifique permettant aux Communes, en partenariat avec les Associations de Protection Animale, de mettre en place une gestion éthique et durable des populations félines errantes.
2- Textes réglementaires de référence
Article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) : autorise le maire à capturer, faire stériliser et identifier les chats errants vivant en groupe sur le domaine public, puis à les relâcher sur leur lieu de capture.
Articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : confient au maire la responsabilité de la salubrité publique.
Articles L211-19-1, L211-22, L211-23 et L241-15 du CRPM : précisent les obligations en matière de divagation animale et de compétence vétérinaire.
3- Définir la divagation féline
Un chat est considéré comme en état de divagation lorsqu’il répond au moins à l’un des critères suivants :
Il n’est pas identifié et se trouve à plus de 200 m des habitations ;
Il est à plus de 1000 m du domicile de son propriétaire, sans surveillance directe ;
Il est non identifié, capturé sur la voie publique ou chez un tiers.
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Guide pratique
Gestion des colonies de chats libres
Mise en œuvre de l’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime – Version modernisée 2025 de la S.P.A de Lyon et du Sud-Est, inspirée de la fiche pratique de la DDPP de 2015. ©
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Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ET
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
Arrêté municipal et convention
Le maire prend un arrêté autorisant les captures, et une convention est établie entre la Commune, une Association de Protection Animale et des vétérinaires partenaires.
Information de la population
Une annonce publique doit être faite au moins une semaine avant toute campagne de capture.
Capture des chats éligibles
Les chats doivent répondre aux 3 critères suivants :
non identifiés ;
sans propriétaire ou détenteur ;
vivant en groupe sur l'espace public (exclusion des domaines privés).
Stérilisation et contrôle sanitaire
Réalisés par un vétérinaire selon les protocoles définis avec la Commune et l’Association de Protection Animale.
Identification
Identification par puce électronique ou tatouage au nom de la Commune ou de l’Association de Protection Animale.
Remise sur site
Les chats sont relâchés sur leur lieu de capture. Ils ne doivent pas être dirigés vers la fourrière sauf s’ils sont identifiés au nom d’un particulier.
Suivi et surveillance
Assurés par les services municipaux avec l’appui d’une Association de Protection Animale locale. Le suivi sanitaire et social est essentiel à la pérennité du dispositif.
4- La démarche de gestion des colonies de chats dits "libres"
➜ Objectif : stabiliser les populations et prévenir les nuisances :
La stratégie préconisée repose sur le principe "stériliser - identifier - relâcher - suivre". Cette approche permet d'éviter la surpopulation, de protéger la santé publique, et d'assurer le bien- être animal.
➜ Mise en œuvre en 7 étapes clés :
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Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ER
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
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5- Rôle des partenaires
La Commune
Elle prend les décisions, finance les soins et coordonne les acteurs.
L’Association de Protection Animale locale
Elle identifie les colonies, capture, relâche et assure le suivi. Elle peut également participer au financement des stérilisations et identifications avec la Mairie.
Les vétérinaires
Ils réalisent les actes de stérilisation, d‘identification et de soins.
La Fourrière
Elle peut accueillir temporairement les chats et restituer ceux identifiés à leur propriétaire.
6- Facteurs de réussite
Intervenir rapidement avant que les colonies ne deviennent trop importantes.
Une gestion responsable des colonies de chats libres est un levier concret pour réconcilier santé publique, respect animal et cohabitation harmonieuse dans les Communes.
Traiter chaque colonie complètement avant d’en commencer une autre (objectif : 80 % de stérilisation minimum).
Maintenir un suivi régulier pour anticiper les nouveaux arrivants, surveiller les épidémies, apaiser les tensions locales. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ER
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
Entre les soussignés :
Madame ou Monsieur _____________________________________________, Maire de la
Commune de __________________________________________, dûment habilité(e), ci-
après dénommé(e) "la Collectivité" ;
La S.P.A de Lyon et du Sud-Est, représenté(e) par Madame Myriam BÉRARD, Présidente en
exercice, dûment habilitée, ci-après dénommée "l’Association" ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le partenariat proposé répond à un contexte préoccupant et à des besoins identifiés dans la lutte contre la maltraitance animale :
L’augmentation des cas de maltraitance animale ;
La sensibilisation croissante des citoyens français à la cause animale ;
L’existence d’un lien, mis en évidence par plusieurs études, entre les violences envers les animaux et celles envers les humains ;
Les lacunes parfois observées dans la formation des forces de l’ordre en matière de maltraitance animale.
Face à ces constats, l'Association a élaboré deux formations destinées aux forces de l’ordre et aux administrations. Son objectif est de diffuser les connaissances sur la réglementation en vigueur et de présenter ses pratiques d’intervention.
Bien que ces formations gratuites constituent déjà un service important, l'Association souhaite aller plus loin en proposant un partenariat « maltraitance animale », sans coût supplémentaire pour les communes dans son périmètre d’intervention. Ce partenariat vise à accompagner les administrations dans la gestion des cas de maltraitance animale.
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Partenariat
maltraitance Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ER
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
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Article 1 - Cas concernés par le partenariat
Le partenariat couvre les situations signalées aux administrations, impliquant des animaux et
relevant de la maltraitance animale. Toutefois, certaines situations n'en relèvent pas
nécessairement.
La maltraitance animale se divise en deux catégories :
Maltraitance active : causée volontairement, impliquant des souffrances physiques et/ou
psychologiques, comme les sévices graves, actes de cruauté, violences diverses, et abandons
sauvages.
Maltraitance passive : résultant de négligence, engendrant souffrances physiques et/ou
psychologiques, telles que le manque de soins, d’hygiène, d’abreuvement, de nourriture ou
des conditions de détention inappropriées.
Article 2 - Cas non couverts par le partenariat
Le partenariat ne concerne pas certains cas qui relèvent d’autres compétences :
Cirques : compétence du Maire, des forces de l’ordre et de la DDPP.
Nuisances sonores, olfactives et conflits de voisinage : compétence du Maire et des forces
de l’ordre.
Infractions liées aux chiens de catégorie : compétence du Maire et des forces de l’ordre.
Surpopulation animale non assimilée à de la maltraitance : exemple des mères nourricières,
compétence du Maire.
Autres situations non relevant de la maltraitance animale.
Article 3 - Intervention de l'Association
L'Association interviendra sur demande du Maire, de la Police Municipale, des forces de l’ordre
ou des sapeurs-pompiers. Les interventions peuvent inclure :
Conseils à distance (par téléphone ou mail) ;
Accompagnement sur le terrain lors des interventions ;
Dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre, si nécessaire ;
Prise en charge des animaux maltraités via réquisition, arrêté municipal ou abandon signé,
et transport vers l'un des refuges de l'Association (Brignais ou Dompierre-sur-Veyle). Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 ET
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
Article 4 - Demande d’intervention
Toute demande d’intervention doit être adressée au service Enquêtes maltraitance de l'Association via les coordonnées suivantes :
04 78 05 61 07
servicemaltraitance@spa-lyon.org
S.P.A de Lyon et du Sud-Est
25 quai Jean Moulin 69002 LYON
Article 5 - Engagements du Maire
Le Maire s’engage à :
Informer les administrations compétentes de l’existence de ce partenariat (police municipale, police nationale, gendarmerie, sapeurs-pompiers, services techniques et d’hygiène de la commune).
Désigner un référent maltraitance animale au sein de la commune qui sera interlocuteur privilégié de l'Association.
Article 6 - Durée du partenariat
Le présent partenariat est conclu pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
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Fait à : Lyon
Le : ____/____/______
Myriam BÉRARD
Présidente de la S.P.A
de Lyon et du Sud-Est
Fait à : ____________
Le : ____/____/______
Le Maire Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
F4 000 MY.
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Peines encourues en cas de
maltraitance animale
Infractions et sanctions (article 521-1 Code pénal)
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Conformément à la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre l’homme et l’animal, l’article 7 impose aux fourrières de mentionner dans leurs contrats les sanctions prévues à l’article 521-1 du Code pénal.
D’autres infractions existent en matière de protection animale et peuvent être pertinentes. Si vous souhaitez avoir des informations les concernant nous vous invitons à en faire la demande auprès de notre service Enquêtes et maltraitance.
Infraction Peine(s) principale(s) Peine(s) complémentaire(s) encourue(s)
Sévices graves ou
actes de cruauté
3 ans
d’emprisonnement
et 45 000 €
d’amende
Confiscation de l’animal au profit d’une
association de protection animale reconnue
d’utilité publique
Personnes physiques :
Interdiction de détenir un animal
(temporairement ou définitivement)
Interdiction d’exercer une activité
professionnelle ou sociale en lien avec les faits
(jusqu’à 5 ans), sauf mandat électif ou
responsabilités syndicales
Personnes morales :
Amende jusqu’à 5 fois le montant prévu
Interdiction d’exercer certaines activités (jusqu’à
5 ans)
Fermeture d’établissement(s) (jusqu’à 5 ans)
Interdiction d’émettre certains moyens de
paiement (jusqu’à 5 ans)
Confiscation de biens
Affichage ou diffusion publique de la décision
judiciaire
Circonstances aggravantes :
Lorsque l’auteur est le propriétaire ou gardien
de l’animal
Lorsque les faits concernent un animal affecté à
une mission de service public
Actes ayant entraîné
la mort de l’animal
5 ans
d’emprisonnement
et 75 000 €
d’amende
Actes commis en
présence d’un
mineur (sans mort)
4 ans
d’emprisonnement
et 60 000 €
d’amende I)
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Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
Nom de la Commune : _______________________________________________
__________________________________________________________________
____ ____ ____ ____ ____
______________________________________@__________________________
Coordonnées de la personne référente en matière de maltraitance animale :
Nom et prénom :
Qualité :
Téléphone :
Mail :
Coordonnées de la personne à contacter en cas d’absence du référent :
Nom et prénom :
Qualité :
Téléphone :
Mail :
Tout autre contact utile :
Nom et prénom :
Qualité :
Téléphone :
Mail :
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Document de liaison
Maltraitance animale Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10_26-DE
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Proposition de formation n°1 - Maltraitance animale
Depuis décembre 2020, la S.P.A de Lyon et du Sud-Est propose aux forces de l’ordre et aux administrations une formation dédiée à la maltraitance animale, visant à :
Apporter des réponses aux questions fréquentes des administrations et forces de l’ordre dans les cas de maltraitance animale ;
Fournir les références législatives et réglementaires pertinentes.
Le programme de la formation couvre les thèmes suivants :
L’histoire et la mission de la S.P.A de Lyon et du Sud-Est ;
L’évolution de la réglementation sur la protection animale ;
Le fonctionnement du Service Enquêtes Maltraitance de l’Association et le déroulement d'une enquête ;
La définition de la maltraitance animale ;
Les principales infractions et leurs NATINF ;
Les pouvoirs des forces de l’ordre, de la police municipale et du Maire ;
Les compétences des forces de l’ordre et du Maire en matière de cirques ;
Les missions de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
La réglementation sur les chiens de catégorie ;
Le lien entre maltraitance animale et violence envers les personnes ;
Les ressources et adresses utiles.
Cette formation est accompagnée d’une documentation complète remise lors de la session qui peut se tenir soit dans un local mis à disposition par la Commune, soit au refuge de Brignais où une visite commentée sera proposée à l'issue de la session.
Pour toute demande d’information, merci de vous adresser au Directeur des refuges et du service enquêtes : Mr Sébastien GREVE - s.greve@spa-lyon.org
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Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ET
ID : 069-216901413-20260225-DELIB10 26-DE
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Proposition de formation n°2 - Divagations, dangerosité,
morsures/griffures, chiens de catégories
Depuis septembre 2023, l'Association propose aux forces de l’ordre et aux administrations une formation portant sur les divagations, les animaux dangereux, les morsures et griffures, ainsi que les chiens de catégorie.
Les objectifs de cette formation sont les suivants :
Apporter des réponses aux questions des administrations et des forces de l’ordre concernant ces situations ;
Fournir des conseils pour améliorer la gestion de ces cas ;
Proposer des outils pratiques pour gérer efficacement ce type de situations.
Le programme de la formation inclut :
La divagation : définition, risques, responsabilités des différents acteurs et pistes d’amélioration ;
L’animal dangereux : mesures préventives et actions à entreprendre en cas de danger ;
Les animaux mordeurs/griffeurs : mise sous surveillance sanitaire, déclaration en Mairie, évaluation comportementale ;
Les chiens de catégorie : définitions et règles à respecter.
La formation peut avoir lieu soit dans un local mis à disposition par la Commune, soit au refuge de Brignais où une visite commentée sera proposée à l'issue de la session.
Pour toute demande d’information, merci de vous adresser au Directeur des refuges et du service enquêtes : Mr Sébastien GREVE - s.greve@spa-lyon.org
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