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Procès Verbal - PV 27.09.2023 v2
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.09.2023 v2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 1/129 VILLE DE HOUILLES PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023 Le 27 septembre 2023 à 19h05, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 21 septembre 2023). PRÉSENTS : M. CHAMBON Julien, Mme SIMONIN Elsa, Mme LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, Mme MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY Christophe, Mme COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, Mme PRIM Céline, Mme OROSCO Claire, Mme CHATELLET Brigitte, M. de CAMARET Gilles, Mme HERREBRECHT Christine, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, Mme RIBAUTE PICARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD Christophe, Mme COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, Mme PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, M. MÉGRET Olivier, Mme DUPLA Marie-Chantal, Mme BELALA Monika. REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR : - M me DUBOIS-LOYA Catherine par M me PRIM Céline - M me DUFOUR Florence par CHATELLET Brigitte - M me BROUTIN Gaëlle par Mme MARTINHO Sandrine - M me LE LANN CONSTANS Isabelle par M me LABUS Ewa - M me GOUAR Saara - M. SIMONIN Sébastien - M. FONTANA Alexandre - M me MICHEL Fleur - M. BATTISTINI Clément par M. HAUDRECHY Christophe par M me SIMONIN Elsa par Mme OROSCO Claire par M. LECLERC Grégory par M. CHAMBERT Julien ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE : - M. Sylvère MAGA, à 19 h 08 (a pris part à tous les votes) - M. FONTANA Alexandre, à 19 h 55 (a pris part à tous les votes à partir de la DCM 23/065) DÉPART EN COURS DE SÉANCE : - M. BATTISTINI Clément, à 21 h 10 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/068) - M me PRIVAT Christine, à 00 h 13 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/095) - M me OROSCO Claire, à 00 h 30 (a pris part à tous les votes) - M. FONTANA Alexandre, à 00 h 46 (a pris part à tous les votes) - M me DUPLA Marie-Chantal, à 00 h 57 (a pris part à tous les votes) ABSENTS : - M me LECLERC Céline Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 2/129 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : (Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales) Les conseillers municipaux présents ont procédé à la nomination d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. M. Hadji SEKKAI est désigné à l’unanimité par le Conseil municipal pour remplir ces fonctions. Monsieur le Maire : Bonsoir à tous. Ravi de vous retrouver pour ce Conseil municipal de rentrée en quelque sorte. J’espère que vous avez toutes et tous passé un bel été. Je vous propose de démarrer notre séance et comme convenu de laisser la parole à Monsieur SEKKAI. Monsieur SEKKAI procède à l’appel. Monsieur le Maire : Merci. Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer. Monsieur GOUT : Il n’y a pas le quorum. Monsieur le Maire : Juste avant de démarrer l’ordre du jour du Conseil municipal, je souhaitais accueillir et souhaiter la bienvenue à la nouvelle directrice générale des services, Mme RODIER-GUIGON, qui a rejoint la collectivité depuis quelques jours et qui œuvre au service de la Ville. Nous lui souhaitons un bon accueil. Cela fait un moment que l’on attendait sa venue. L’été est passé. Chacun a pu faire la transition et nous sommes contents de l’accueillir au sein de la collectivité. I- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JUIN 2023 Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions sur le procès-verbal ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BERTRAND : Non, pas de question sur le procès-verbal, juste souhaiter effectivement la bienvenue à la nouvelle agente. Pour ceux qui nous suivent, tous les élus de l’opposition ont revêtu le pull de la Corrida de Houilles aux couleurs du comité des fêtes en soutien à cette belle course qui anime notre ville chaque année en fin d’année et qui n’aura pas lieu cette année, malheureusement, comme tout le monde le sait. Monsieur le Maire : Et nous en sommes les premiers désolés... Monsieur GOUT : Pardi ! Monsieur le Maire : (...) Que cette course ne puisse avoir lieu. Maintenant, on espère peut-être que dans l’avenir, nous puissions renouer avec cette belle course et cette belle tradition. Monsieur GOUT : C’est un peu votre faute, quand même, non ? Monsieur le Maire : Je pense que le débat a déjà eu lieu. On a pu s’expliquer. Monsieur GOUT : Où ça ? Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 3/129 Monsieur le Maire : (...) Malheureusement, on est tous tristes que cet événement ne puisse pas avoir lieu cette année. Monsieur GOUT : Il n’y a pas eu de débat. Le débat s’est fait sur les réseaux sociaux. Monsieur le Maire : Merci, Monsieur GOUT. Est-ce que vous avez des questions sur le procès-verbal du 27 juin 2023 ? Est- ce que, Monsieur GOUT, vous avez une question sur le procès-verbal ? Monsieur GOUT : Tout à fait. Cela concerne la décision 23–067 à propos des éclairages. Je m’étais étonné du prix des éclairages et vous m’avez dit – c’est au procès-verbal – que vous alliez m’envoyer tous les documents. Je n’ai rien reçu. C’était le 27 juin. Si vous pouvez m’envoyer cela rapidement. Monsieur le Maire : Est-ce que cela figure bien au procès-verbal ? Monsieur GOUT : Tout à fait. Monsieur le Maire : Donc pour vous, c’est conforme ; il n’y a pas de souci sur le procès-verbal. Monsieur GOUT : Je ne me permettrais pas. Donc, si vous ne voulez pas que j’envoie la CADA, hop, on y va. Monsieur le Maire : On prend la question, bien évidemment, Monsieur GOUT, de façon tout à fait respectueuse. Monsieur GOUT : Je vous remercie. Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres questions sur ce procès-verbal ? Aucune manifestation dans la salle. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie. Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2023 est adopté à l’unanimité. ****** II- DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DCM 23/098 – FINANCES – Demandes de remise gracieuse – Piscine Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI : Bonsoir à tous. La séparation de l’ordonnateur et du comptable, énoncée dans le décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique, constitue un des piliers de la comptabilité publique. Ainsi, le Maire émet les titres de recettes et le comptable est chargé de les recouvrer. Plusieurs personnes ont formulé une demande de remise gracieuse concernant la piscine : • Madame S. sollicite une remise gracieuse correspondant à 21 entrées de sa carte d’entrée ainsi que 17 entrées pour sa carte Aquagym qui ne pourront être utilisées en raison d’une opération de la main. Le montant de cette remise gracieuse s’élève à 231,45 euros ; Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 4/129 • Madame A. sollicite une remise gracieuse correspondant à 5 entrées qui ne pourront être utilisées en raison du décès d’un proche. Le montant de cette remise gracieuse s’élève à 46,00 euros ; • Monsieur C. sollicite une remise gracieuse correspondant à 7 mois d’abonnement annuel qui ne pourront être utilisés en raison de sa mutation. Le montant de cette remise gracieuse s’élève à 137,25 euros ; • Madame B. sollicite une remise gracieuse correspondant à 6 entrées de sa carte Aquabike qui ne pourront être utilisées en raison de son déménagement à Bordeaux qui date du 22 septembre 2022. Le montant de cette remise gracieuse s’élève à 48,00 euros ; • Madame G. sollicite une remise gracieuse correspondant aux quatre derniers mois de « bébé nageur » qui ne pourront être utilisés en raison d’otites à répétition de son enfant. Le montant de cette remise gracieuse s’élève à 82,00 euros. Compte tenu de ces éléments, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’accorder ces remises gracieuses pour un montant de 544,70 euros. Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Aucune manifestation dans la salle. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/098 – FINANCES – Demandes de remise gracieuse - Piscine. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Considérant que Madame S. sollicite une remise gracieuse d’un montant de 231,45 euros, correspondant à 21 entrées de sa carte d’entrée ainsi que 17 entrées pour sa carte Aquagym qui ne pourront être utilisées en raison d’une opération de la main, Considérant que Madame A. sollicite une remise gracieuse d’un montant de 46,00 euros, correspondant à 5 entrées qui ne pourront être utilisées en raison du décès d’un proche, Considérant que Monsieur C. sollicite une remise gracieuse d’un montant de 137,25 euros, correspondant à 7 mois d’abonnement annuel qui ne pourront être utilisés en raison de sa mutation, Considérant que Madame B. sollicite une remise gracieuse d’un montant de 48,00 euros, correspondant à 6 entrées de sa carte Aqua bike qui ne pourront être utilisées en raison de son déménagement à Bordeaux, Considérant que Madame G. sollicite une remise gracieuse d’un montant de 82,00 euros, correspondant aux 4 derniers mois de « bébé nageur » qui ne pourront être utilisés en raison d’otites à répétitions de son enfant. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ, Article 1 er : ACCORDE aux personnes suivantes une remise gracieuse : Bénéficiaire Montant (euros) Madame S. 231,45 Madame A. 46,00 Monsieur T. 137,25 Madame B. 48,00 Madame G. 82,00 Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal (Service : 47, Nature : 65888, Fonction : 413). ****** DCM 23/064 – FINANCES – Décision modificative n 1 – Exercice 2023 – Budget Ville Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI : Le budget primitif 2023, voté le 29 mars 2023, avait déjà repris les résultats et les restes à réaliser de l’exercice 2022. En conséquence la présente décision modificative a pour seul objet de réajuster, en section de fonctionnement et d’investissement, les inscriptions du budget et, si besoin, d’intégrer de nouveaux besoins. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 5/129 Vous avez l’ensemble des détails dans le texte ainsi que dans le tableau. Je vous lis rapidement le tableau d’équilibre global de la décision modificative : l’équilibre de la décision modificative s’établit en section de fonctionnement à 698 587,76 euros et en section d’investissement à 684 545 euros. DÉPENSES RECETTES Demandes en fonctionnement 570 023,00 € 698 537,00 € Virement à la section d'investissement (023) 128 564,76 € Intégration quote-part actif/passif du syndicat mixte Forum Métropolitain du Grand Paris (002) 50,76 € Total section de fonctionnement 698 587,76 € 698 587,76 € Opération d’équipement 268 545,00 € Opération équilibrée en dépenses et en recettes 50 000,00 € 50 000,00 € Crédits hors opérations d’équipement 366 000,00 € 187 314,34 € Emprunt 318 357,70 € Virement de la section de fonctionnement (021) 128 564,76 € Intégration quote-part actif/passif du syndicat mixte Forum Métropolitain du Grand Paris (001) 308,20 € Total section d’investissement 684 545,00 € 684 545,00 € Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 1 de l’exercice 2023, telle que présentée ci-dessus. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Merci. Bonsoir. Tout d’abord, une explication de vote qui vaut pour ce point et pour la délibération suivante d’ailleurs. Il s’agit de modifications de budgets contre lesquels nous avions voté, expliquant notre désaccord. Nous serons donc cohérents et nous voterons également contre ces décisions modificatives. Concernant ce que vous avez présenté – le budget principal –, j’ai deux questions : la première porte sur une dépense d’investissement que vous annoncez de 11 000 € pour une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU. Nous n’en avons pas entendu parler en commission d’urbanisme. Est-ce que vous pouvez nous dire de quoi il s’agit ? Puisque la révision du PLU est en cours, cela est surprenant. Deuxième question : dans les majorations de recettes qui apparaissent, il y a donc le recouvrement de la taxe locale sur les publicités extérieures. Je voudrais rebondir sur un échange que nous avions eu avec Monsieur CHAMBERT, c’était lors du Conseil de mars 2022 où j’avais questionné la décision par laquelle vous reconduisiez le bureau d’études pour ce recouvrement et j’avais questionné en quoi la situation était censée s’améliorer avec ce même bureau d’études plutôt qu’avec celui qui était en charge auparavant et vous m’aviez répondu – je regarde procès-verbal – qu’en fait, vous espériez, grâce à ce bureau d’études qui connaît la Ville, pouvoir faire mieux du fait qu’il y a maintenant un service de développement économique. Donc, ma question est : est-ce que cela s’est mieux passé ? Est-ce que l’intégralité du recouvrement 2021–2022 a eu lieu ? Est-ce qu’il y a eu une information des commerçants qui l’ont demandé ? À ma connaissance, certains n’ont pas compris les courriers qu’ils ont reçus à l’époque, donc est-ce qu’il y a eu des accompagnements et est-ce que cela a posé des difficultés à certains ? Est-ce que des échelonnements sont envisageables pour le recouvrement ? Etc. Merci. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 6/129 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHAMBERT : Ce que l’on a constaté comme différence déjà dans le fonctionnement, c’est que, en fait, ce cabinet est plus suivi du fait aussi que l’on a des services au sein de la collectivité. Il y a donc des échanges plus fréquents et un suivi plus fort. Après, le montant exact qui est recouvré aujourd’hui, je n’ai pas l’information ; je vous la communiquerai. Sur les commerçants qui n’ont pas compris le courrier : on a effectivement eu des retours de commerçants qui n’avaient pas compris ce courrier. Tous ceux qui nous ont fait un retour, on leur a expliqué. Après, les retours que nous avons eus, c’était, par exemple, les montants qui étaient estimés comme trop chers. Sauf que ça, on leur a détaillé la façon dont cela est calculé. Il est vrai que l’on ne fait pas de négociation. Il y a un calcul et on demande à recouvrer ce montant-là. Est-ce que cela pose des problèmes à certains commerçants ? Globalement, tous ceux qui nous ont appelés vont nous expliquer que c’est trop cher et que c’est compliqué, etc. Une fois que l’on donne des éléments de réponse sur la façon dont cela est calculé, on a généralement un paiement qui est assorti. Après, on peut avoir quelques cas où on avait des entreprises qui étaient déjà en difficulté mais qui étaient déjà, en fait, presque au bord du dépôt de bilan et là, ce sont d’autres procédures de recouvrement qu’il faut que l’on mette avec elles. Il est sûr que ce ne sont pas ceux que nous avons relancés ; on ne les a pas relancées 10 fois dans ce cas-là. Monsieur le Maire : Ce qui est sûr, c’est que si l’on met une taxe en place – il faut être cohérent – il faut la recouvrer. On voit bien qu’il y a une vraie difficulté, il y a un historique avec un passif. Il est toujours douloureux de revenir en arrière quand les gens n’ont pas payé pendant un an ou deux. Cela est forcément compliqué mais à un moment donné, il faut être cohérent ou alors on supprime la taxe. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Oui, bien sûr, une taxe mise en place, c’est fait pour la recouvrer ; il n’y a pas de débat là-dessus. Non, ce que je voulais dire par pédagogie ou échange, c’est quelque chose que l’on a connu aussi : vous avez reconduit l’abattement que nous avions mis en place en dessous de 7 m². Cette taxe n’est pas faite pour financer la Ville plus que cela, elle est faite pour encadrer les vitrines qui peut-être pourraient être un peu allégées, etc., et très souvent quand on explique – il y a un ou deux commerçants avec qui j’ai discuté – qu’en dessous de 7 m², il n’y a plus de taxe, ils ont dit ah bon mais il nous suffit d’enlever un panneau. Bah oui, tout simplement. Est-ce que ce genre d’échange a lieu, car un des objectifs de la taxe était d’éviter que toutes les enseignes pas nécessairement utiles soient éventuellement diminuées par les commerçants qui le souhaitent ? Monsieur le Maire : Non. En revanche, on partage votre avis : ce n’est pas avec ça que l’on va financer la collectivité mais c’est vraiment pour juguler des excès d’enseignes. Là-dessus, c’est la philosophie qui va nous animer jusqu’à présent mais dès l’instant où le passé doit être épuré, ce n’est pas un débat qui peut avoir lieu. Dans l’avenir, en effet, le fait qu’elle soit perçue, elle a son caractère, du coup, dissuasif sur les enseignes. Le fait qu’elle n’était pas perçue, très clairement, cela pouvait être sans contrôle. Donc, oui, c’est le même esprit qui nous anime et c’est pour cela que l’on a maintenu les mêmes conditions de taxation qui sont, vous l’avez rappelé, au mètre carré d’enseigne affiché dans l’espace public. Je crois qu’il y avait une question sur une dépense pour la déclaration de projet qui touche à la maison de santé. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MIQUEL : Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, on a besoin de cette procédure de déclaration de projet mettant mise en compatibilité du PLU pour permettre le projet de la maison médicale et puis des logements sociaux. Après négociation avec l’architecte sur son projet, il y a quelques dispositions du PLU qui ne collent pas, donc on a besoin de cette procédure. Vous aurez le détail tout à l’heure dans la réponse à la question orale de Madame BELALA. Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres questions sur ce point ? Je vous propose de... Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 7/129 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Je voulais savoir, au niveau de la décision modificative n° 1, quel avait été l’impact sur cette décision de la non-subvention, du non-financement de la Corrida 2023 ? Monsieur le Maire : Je n’ai pas compris le rapport avec la délibération. Monsieur HÉRAUD : Bah, je voulais savoir, puisqu’il a été décidé par la Ville de ne pas organiser la Corrida de manière directe ou indirecte et donc de ne pas financer la Corrida, si cela a été pris en compte dans la décision modificative qui nous est présentée ce soir. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI : Quand on fait un budget, on rentre ce que l’on fait. Le reste n’est pas dans le budget. Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez une autre question, Monsieur HÉRAUD ? Protestations de certains élus. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Oui, pour rafraîchir la mémoire. Oui, effectivement, il y avait eu zéro euro sur l’organisation de la Corrida lors du vote du budget et cela avait été assumé par vous-même et Monsieur BATTISTINI. Voilà. Merci. Monsieur GOUT : Cela veut dire que vous n’avez jamais prévu de faire une Corrida en 2023. Monsieur le Maire : Merci, Monsieur GOUT, de demander la parole... Monsieur GOUT : De rien. De rien. Monsieur le Maire : (...) De respecter les règles de cette assemblée. Encore une fois : respecter ces règles, c’est vous respecter vous-même, Monsieur GOUT. Monsieur GOUT : Tout à fait. Je vous remercie... Monsieur le Maire : Non, je ne pense pas que vous en soyez convaincu. Monsieur GOUT : Je vous remercie pour cette remarque. Oui mais il y a des choses qui doivent être dites. Monsieur le Maire : Non mais respectez-vous et respectez-nous. Monsieur GOUT : Tout à fait. Monsieur le Maire : Concernant le budget, est-ce qu’il y a d’autres éléments qui nécessitent des éclairages ? Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 8/129 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI : Votre analyse est assez fausse parce que votre analyse porte sur le principe que l’on n’aurait pas fait de décision modificative. Aujourd’hui on en fait une, donc s’il y avait eu une Corrida au mois de décembre, il y aurait eu une Corrida. Vous voyez bien qu’il n’est pas impossible de rajouter que ce soit, 30, 50, 60 ou 200 000 € ; on les rajoute. Je ne comprends donc pas la question. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : J’ai bien compris que l’on ne se mettra pas d’accord mais il y a des dépenses dans le budget d’une collectivité qui sont récurrentes et d’autres qui ne le sont pas. Donc, que vous ne souhaitiez pas confier la Corrida au comité des fêtes, on l’a bien compris, cela ne vous empêchait pas d’avoir une ligne budgétaire pour l’organiser par vos propres moyens et il aurait fallu que ce soit une surprise que vous la mettiez en décision modificative. Le budget primitif est censé être sincère. Il est censé incorporer toutes les dépenses prévisibles, donc le simple fait de ne pas avoir budgété et de dire si on l’avait fait, ce serait en décision modificative, cela veut dire qu’il n’y avait pas d’intention de faire la Corrida en début d’année. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI : Je vais répéter ce que j’avais dit en mars. La somme allouée au comité des fêtes, qui était de l’ordre de 60 000 € habituellement, n’était pas allouée au mois de mars. On avait donc une réserve de fonds de 60 000 € pour une association ou pas qui était mise de côté exclusivement pour la Corrida. Ensuite, si vous souhaitez entrer dans un débat de fond sur le pourquoi du comment, je laisserai l’Adjoint aux sports en parler ou le Maire mais d’un point de vue financier, on avait clairement dit au mois de mars qu’il y avait une somme allouée de 60 000 € qui était exprès pour la Corrida. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Donc je prends acte, dans les finances de la Ville, dans le budget de la Ville, qu’il n’y aura donc pas de financement pour la Corrida cette année. Pourtant, en mars, lors du vote du budget – effectivement, maintenant je m’en souviens –, il n’y avait pas d’enveloppe réservée pour ça. Donc, je voulais savoir si, Monsieur le Maire, vous alliez ce soir expliquer devant ce Conseil les raisons pour lesquelles vous n’organisez pas la Corrida comme vous aviez envisagé de le faire en mars dernier. Monsieur le Maire : Merci, Monsieur HÉRAUD. Je pense que les explications de Monsieur BATTISTINI sont très claires : un budget, ça vit et ça s’adapte en fonction de ce que l’on souhaite financer. Donc, bien évidemment, lors du budget primitif, nous avions cette enveloppe qui aurait pu être consacrée à l’organisation de cette course. Pour le reste, le budget s’adapte. Il s’adapte, en l’occurrence, aux enjeux de cette fin d’année. Comme vous le savez, cela a été expliqué publiquement les raisons pour lesquelles la Corrida aujourd’hui est dans une impasse, si je puis dire. Ce n’est donc pas le propos de cette décision modificative. Les explications sont données, sont publiques et, encore une fois, j’appelle de mes vœux, bien sûr, qu’à l’avenir, on puisse renouer avec cette belle course de la Corrida. Je n’aurais rien d’autre à rajouter sur ce sujet et ce sera considéré comme hors de propos de ce sujet. Monsieur HÉRAUD, on parle d’une décision modificative budgétaire. Est-ce que vous avez d’autres questions sur cette décision modificative ? Monsieur HÉRAUD : Bah oui, je suis désolé, un petit peu, de monopoliser la parole sur ce sujet qui, quand même, manifestement, importe aux Ovillois. Je m’étonne quand même qu’en introduction de ce Conseil ou par tout autre moyen, vous n’ayez pas choisi d’échanger avec l’ensemble de l’assemblée de cette décision. Je ne crois pas que, aujourd’hui, le Conseil municipal se réunisse sur Facebook ou dans les journaux. C’est quand même un élément majeur de la ville. Cela a été à de multiples fois souligné. Je crois quand même que ce serait respectueux vis-à-vis de l’assemblée de pouvoir échanger même si peut-être pour vous, ce serait un pensum ou une répétition inutile, de pouvoir échanger ensemble parce que cet argent public, nous en avons tous la responsabilité, donc échanger ensemble des raisons pour lesquelles la Corrida ne peut pas être organisée, d’en savoir un peu plus sur ce que vous avez fait pendant cette période du mois de mars à aujourd’hui pour trouver une alternative et puis aussi de se projeter, puisque l’on n’est quand même pas très loin de l’année 2024, de se projeter pour la Corrida Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 9/129 de l’année prochaine. J’ai entendu au début de séance que vous alliez faire votre maximum pour qu’elle s’organise en 2024. Excusez-moi quand même de douter un petit peu de ça au regard de ce qui s’est passé cette année. Monsieur le Maire : Merci, Monsieur HÉRAUD. Monsieur HÉRAUD : Donc moi, je vous enjoins... Je vais finir. Monsieur le Maire : On a compris votre point. Monsieur HÉRAUD : Je vous rends la parole dès que j’ai fini. Monsieur le Maire : Non, vous ne me rendez pas la parole. Monsieur HÉRAUD : Je vous enjoins quand même d’accepter d’échanger publiquement... Monsieur le Maire : On a compris, Monsieur HÉRAUD. Monsieur HÉRAUD : (...) Ce soir du sujet. Monsieur le Maire : Merci, on a compris votre opinion. Je crois que chacun a pu l’exprimer en étant respecté dans cette assemblée. Maintenant, respecter cette assemblée, c’est respecter sa fonction, son ordre du jour. Aujourd’hui, on a un débat, point n° 2 – Décision modificative, donc soit vous avez des questions et on en débat, soit à un moment donné, je procède au vote, Monsieur HÉRAUD. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BERTRAND : Monsieur BATTISTINI, effectivement, vous aviez dit au mois de mars que vous mettriez, que la subvention de 60 000 restait, etc., peut-être que cela allait même augmenter le montant global des subventions aux associations et finalement, on est au mois de septembre, il n’y a toujours rien et les 60 000 € se sont véritablement envolés. Maintenant les paroles s’envolent, les écrits restent. Donc, au budget de mars 2023, pas une ligne, pas une ligne du budget n’était prévue pour organiser la Corrida. Vous nous aviez dit et indiqué que vous chercheriez un autre opérateur privé ou associatif pour l’organiser – un comité d’organisation serait mis en place, on me souffle dans l’oreillette – et aujourd’hui, il n’y a rien. Il n’y a rien eu. Il y a eu effectivement, on l’a dit sur les réseaux sociaux, un échange de courriers entre vous et l’ancien Maire auquel l’ancien Maire vous a répondu et vous n’avez pas répondu sur une histoire de dépôt de marque, etc. Monsieur le Maire : Merci, Monsieur BERTRAND. Monsieur BERTRAND : Je n’ai pas fini. Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions sur une décision modificative budgétaire ? Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 10/129 Monsieur BERTRAND : Non mais répondez là-dessus. Monsieur le Maire : Non mais il y a un ordre du jour, Monsieur BERTRAND. Monsieur BERTRAND : Attendez, avant le Conseil municipal... Monsieur le Maire : L’assemblée, ce n’est pas le Far West où on pose les questions que l’on veut. Monsieur BERTRAND : Au début de votre mandat, vous aviez un point d’actualité qui a disparu parce que les questions vous gênent. Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, soit vous posez des questions sur l’ordre du jour, soit vous n’avez plus la parole. Cette décision modificative est très claire : soit vous avez des questions dessus et vous avez la parole, soit vous n’avez pas de question dessus et je procède au vote. Monsieur BERTRAND : Alors merci de ne pas couper mon micro. Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Monsieur BERTRAND : Oui. Pourquoi cette décision modificative... Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, je fais mon travail de police de l’assemblée. Si vous ne respectez pas l’ordre du jour, c’est de mon devoir de faire en sorte qu’on le respecte. Monsieur BERTRAND : Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, dans cette décision modificative, n’y a-t-il pas de budget alloué pour l’organisation de la Corrida et nous donner les raisons exactes de cette non-inscription au budget et la réaffectation des 60 000 € ? Que sont devenus ces 60 000 € ? Merci à mes camarades. Monsieur BATTISTINI : Ces 60 000 € ne sont pas inscrits, car il n’y aura pas de Corrida en 2023 et les raisons vous les connaissez déjà, donc je ne vais pas revenir dessus. On ne va pas rentrer dans une guéguerre qui n’anoblit pas notre statut, ni le vôtre, ni le nôtre. Monsieur GOUT : On les connaît d’où ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Oui. Alors, sur le volet des dépenses de fonctionnement, on peut constater une augmentation de l’équivalent de 1,85 % du budget des ressources humaines par rapport à l’estimé, au budget voté en mars. Moi, je vous avais alerté à l’époque sur le fait que c’était optimiste, les hypothèses que vous aviez prises pour construire le budget. Cela se révèle être le cas. 1,85 % du budget, ce n’est pas anecdotique puisque cela représente 500 000 €. Sur ce point-là, j’aimerais quand même que vous puissiez nous donner une explication un petit peu et une mise en perspective puisque, en plus, cette augmentation-là est prise en compte partiellement parce que cela correspond à des augmentations de SMIC notamment et de hausses du point d’indice qui n’ont eu lieu qu’en juillet. Elle va donc être Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 11/129 impactée encore plus fortement l’année prochaine. Même remarque sur les budgets de l’énergie. On vous avait interrogé sur le coût de l’énergie. Vous nous aviez décalé le vote du budget 2023 pour, justement, le temps de prendre en compte les évolutions de l’énergie. Il nous a été indiqué en commission que le budget gaz avait été finalement multiplié par cinq. Toutes choses égales par ailleurs, on a encore 200 000 € d’écart sur ce budget de fonctionnement. Ça, c’est une première question et puis j’en ai une autre à suivre ensuite mais je vous écoute. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHAMBERT : Donc pour vous apporter des éléments de réponse. Effectivement, sur les un peu plus de 500 000 €, on a déjà un peu plus de 280 000 € qui sont dus à l’augmentation du point d’indice, la revalorisation des salaires que l’on a décidée sur certains salaires et l’augmentation du SMIC. Ensuite, le complément, cela se constitue – et c’est aussi ça l’intérêt d’un budget modificatif, c’est qu’en fonction des entrées et sorties globales de la collectivité, on arrive à voir les marges de manœuvre que l’on peut dégager aussi, ce qui était le cas en l’occurrence où, du coup, on a mis un peu de provisions pour des mesures exceptionnelles. On a 30 000 € de formation, par exemple, où on a renforcé sur certaines compétences ponctuelles pour aider des managers à monter ; ce n’est donc pas de la formation mais c’est de l’accompagnement. Le tout fait un peu plus de 120 000 €. C’est ça l’intérêt d’un budget : c’est qu’effectivement, au moment où on le fait, on le fait avec ce que l’on sait, on le fait aussi avec ce que l’on essaye d’anticiper. Là, en l’occurrence, sur le point d’indice et le SMIC, cela a augmenté un petit peu plus que ce que l’on avait anticipé mais le reste de l’augmentation – donc, pour moitié à peu près –, ce sont aussi des opportunités que nous nous étions données et ce budget nous permet de faire plus de formations, de revaloriser un peu des salaires ou d’avoir des provisions sur différentes mesures d’accompagnement exceptionnelles pour nos agents. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI : Du coup, Monsieur HÉRAUD, la réponse est dans votre question : vous vous « plaignez » de la précision des estimations sur le gaz mais vous indiquez que l’on a reporté le budget pour ça. Tout simplement, le gaz est très incertain et donc nous avons reporté le budget pour essayer d’être le plus précis possible et 200 000 € sur l’ensemble de la masse que représentent les fluides, c’est très faible. Cela veut donc dire que notre estimation était plutôt juste, que ce soit 200 000 € de plus ou de moins, c’est tout de même assez proche de l’estimation de mars, donc cela confirme, un, que l’on a bien fait de reporter le vote du budget et de deux, qu’en plus d’avoir bien fait de reporter le vote du budget, on a bien fait notre boulot et les chiffres sont assez précis. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Concernant le budget des ressources humaines, j’ai cru observer qu’il y avait eu un certain nombre de départs et d’arrivées dans des postes d’encadrement de la Ville. Il y a eu le départ du directeur général des services en décembre ou en janvier, l’arrivée de la nouvelle DGS ce soir et puis d’autres mouvements. Je voulais savoir, en termes de budget RH, si ces mouvements avaient impacté positivement ou négativement le budget. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHAMBERT : On a un impact qui est globalement neutre. Vous avez cité le poste de DGS, l’impact est neutre. Après, sur les autres postes, on peut avoir des périodes de tuilage quand même, donc de recouvrement entre deux agents qui, du coup, génèrent un petit impact négatif sur le budget mais, en tout cas, sur les exemples que vous mentionnez, c’est plutôt neutre. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Merci. Sur les dépenses d’investissement, je n’ai pas noté de variations significatives, ce qui me laisse deviner que vous allez exécuter le budget d’investissement tel qu’il a été voté en mars. Là, j’ai un projet de plan pluriannuel d’investissement qui est daté du 10 avril 2023 et qui nous a été transmis par la majorité municipale. Je voulais savoir si, au regard de ce plan d’investissement, il y a des variations significatives dont vous pouvez nous faire part d’ores et déjà à fin septembre 2023 ? Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 12/129 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI : J’attendais cette question le jour où je vous ai transmis le PPI et c’est pour cela que j’avais bien insisté – c’était la première phrase de la réunion – : s’il vous plaît, ne prenez pas ce PPI pour un budget, je ne veux pas en discuter en Conseil municipal puisque le PPI va évoluer mais n’a rien à voir avec le budget. Donc, sur votre question, le PPI est bien sûr régulièrement mis à jour et si vous le souhaitez, après le prochain budget, je vous transmettrai le nouveau. Monsieur HÉRAUD : Dans ce cas-là, je repose la même question mais sur la base des éléments mentionnés dans le budget du mois de mars. Monsieur BATTISTINI : Je n’ai pas compris votre question, Monsieur HÉRAUD. Monsieur HÉRAUD : Bah, il y a une autorisation de programme budgété au budget voté en mars, je voulais savoir, puisque l’on n’observe pas de modifications significatives de ces dépenses d’investissement dans la décision modificative, si ce qui a été budgété au mois de mars allait être exécuté conformément à ce qui a été voté en mars. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI : Monsieur HÉRAUD, on est au mois de septembre, donc en termes d’exécution, je ne vais pas parler au nom de ce qui va se passer à la fin d’année. En revanche, s’il n’y a pas de modification, c’est que c’est toujours le même. Monsieur le Maire : Tous les ans, on vote un compte administratif qui permet de mesurer l’exécution réelle du budget, Monsieur HÉRAUD. Monsieur HÉRAUD : Certes, mais il me semble quand même que dans toute organisation, on suit quand même dans le cours de l’année l’avancement et les prévisionnels de dépenses d’un certain nombre de postes. Je crois que les programmes d’investissement, pour mémoire, qui portent sur la maison de santé, la réhabilitation de la maison Schœlcher, la réhabilitation de l’église Saint-Nicolas, etc., le gymnase Ostermeyer, etc., il me semble quand même que vous pourriez peut-être de manière assez – parce que je ne doute pas que vous le suiviez – de manière assez transparente, nous faire un petit point sur l’avancement de ces projets visibles de tous. Monsieur le Maire : Merci, Monsieur HÉRAUD. Vous avez bien compris, ce n’est pas le propos de cette décision modificative, donc je ne m’étalerai pas trop dessus. On a un bel ordre du jour. Vous constatez vous- même que des grands chantiers avancent. Vous serez conviés à l’inauguration de la crèche des Choupissons, une réalisation qui a été opérationnelle cet été et qui sera inaugurée très rapidement. Est-ce qu’il y a d’autres questions sur cette décision modificative ? Monsieur BERTRAND, je crois que vous avez levé la main. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BERTRAND : Oui, non, c’était juste pour compléter pour peut-être synthétiser ce que disait Monsieur HÉRAUD. C’est tout simplement le taux de réalisation. Est-ce que vous pourriez nous communiquer le taux de réalisation au mois de septembre. C’est ça, Christophe ? Voilà. À mon avis, même si effectivement vous vous êtes séparés de la personne qui suit les marchés publics dans cette collectivité – mais je ne doute pas que vous allez trouver un prestataire pour la remplacer ou quelqu’un pour la remplacer –, je suis sûr que vous avez le taux de réalisation quelque part dans vos dossiers. J’imagine. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 13/129 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI : La personne a déjà été remplacée, donc je ne comprends pas trop pourquoi on aurait un manquement à ce niveau-là. Concernant votre demande de taux de réalisation, donnez-moi le jour : le 2 septembre, le 15, le 18 et je vous répondrai. Monsieur BERTRAND : Bah au 1 er septembre 2023. Monsieur le Maire : C’est noté. Est-ce qu’il y a d’autres questions sur cette décision ? Non. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Le groupe ID Commune, le groupe ACES et Monsieur HÉRAUD. Adopté à la majorité. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/064 – FINANCES – Décision modificative n° 1 – Exercice 2023 – Budget Ville. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-11, L.2121-29 et D.2342-2, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux Communes, Vu les inscriptions budgétaires votées au budget primitif 2023 adopté par délibération n° 23/016 du 27 mars 2023, Considérant que l’assemblée délibérante peut apporter des modifications au Budget jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent, Considérant qu’il convient par une Décision Modificative n°1 de procéder à l’ajustement des comptes en vue de répondre aux différents besoins exprimés, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES VOTANTS (27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 11 voix contre dont 7 du groupe ID COMMUNE, 3 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire et 1 de M. HERAUD) Article 1 er : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédit constituant la décision modificative n°1 équilibrée à 684 545,00 € en section d’investissement et 698 587,76 € en fonctionnement, conformément au document joint en annexe. Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** DCM 23/065 – FINANCES – Budget supplémentaire 2023 – Budget annexe de l’Assainissement Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI : Le budget supplémentaire a pour principales fonctions de : - Reprendre le solde d’exécution de la section d’investissement de l’année N-1 - Reprendre les restes-à-réaliser de la section d’investissement de l’année N-1 - Traduire budgétairement la décision d’affectation du résultat d’exploitation N-1 - Ajuster les crédits initiaux votés dans le cadre du budget primitif de l’année N - Intégrer de nouveaux besoins apparus après l’adoption du budget primitif de l’année N Le budget annexe de l’assainissement étant un budget géré au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine, il n’affiche aucun résultat. Le présent budget supplémentaire 2023 a uniquement pour objet de reprendre les restes-à-réaliser de l’exercice 2022, soit 9 537,22 € en dépenses comme en recettes. Vous avez le détail dans le texte. Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé d’adopter le présent budget supplémentaire pour l’exercice 2023. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Écoutez, je voudrais juste profiter de ce point pour vous poser quelques questions sur le sujet de l’assainissement parce que, moi, je vous interroge régulièrement sur les perspectives d’un plan pluriannuel de travaux en matière d’assainissement dans la commune et vous me répondez systématiquement qu’il dépend de l’élaboration du schéma directeur d’assainissement au niveau de l’Agglo. Moi, je pensais naïvement que depuis le début du mandat – cela fait déjà trois ans maintenant Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 14/129 qu’il y a le nouveau mandat – c’était en cours côté CASGBS. Sauf erreur de ma part, j’ai vu un appel d’offres qui a été lancé entre le 5 août et le 22 septembre par notre Agglomération justement pour la réalisation d’une étude diagnostique du fonctionnement des réseaux communautaires, la réalisation d’un schéma directeur intercommunal d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales collectif, non collectif, élaboration des zonages d’assainissement et d’eaux pluviales. Je voulais donc savoir ce que vous pouvez nous en dire, s’il vous plaît. Et puis, aussi, par ailleurs, la consultation des comptes rendus des réunions du syndicat d’assainissement de la Boucle de Seine où sont représentés Houilles, Chatou et Carrières-sur-Seine m’a appris que vous aviez envisagé de passer la gestion et l’exploitation des installations sur le territoire en matière d’assainissement à un délégataire. Apparemment, la commission DSP de l’Agglo se serait réunie le 17 mars pour choisir le délégataire. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus, s’il vous plaît ? Monsieur le Maire : Merci. C’est vrai que sur le sujet de l’assainissement, il faut comprendre que – je le réexplique à chaque fois – il y a une partie du réseau qui est géré par la collectivité, par la Ville, donc cela peut être principalement les collecteurs quand on branche l’habitation au réseau public et on a une partie de transport qui est assez minime. Une grande partie du transport en matière d’assainissement est vraiment gérée par le syndicat d’assainissement. Bon, ce soir, ce n’est pas le propos. Néanmoins, en termes de réalisation de grands projets d’assainissement, franchement, je vais être honnête, c’est très lent et c’est trop lent. Je suis vraiment, là-dessus, le premier impatient. Il est vrai que le regroupement de la compétence qui, avant, était libre entre la collectivité, la Ville et l’Agglo et surtout la possibilité de constituer un syndicat comme cela est le cas pour Houilles que j’explique, la loi a forcément transféré cette compétence à l’échelle de l’Agglomération. Il est vrai que maintenant, on fonctionne avec un budget miroir tant pour le syndicat que pour la Ville. Donc, il est évident qu’il faut à chaque fois convaincre l’Agglomération. Cette Agglomération, elle n’avait pas forcément préparé cette compétence ; elle est récente et c’est une compétence qui est difficile à exercer – vraiment difficile – parce que les métiers en termes d’assainissement – les ingénieurs, pour faire court ; on va dire ça comme ça mais il y a tout un ensemble de métiers – sont très difficiles à recruter pour les collectivités. Donc, on a une double difficulté. Via le syndicat, en tant que Président, on a finalisé – et j’ai souhaité que l’on finalise très rapidement – un schéma directeur. Il faut maintenant qu’il soit validé par l’Agglomération et qu’ensuite l’Agglomération fasse son propre schéma directeur. Bienvenue en France avec la complexité des normes, le millefeuille administratif ; on est un peu là-dedans. Je suis donc le premier à m’impatienter. Bien sûr que cela n’avance pas assez vite. Je suis le premier à me dire à chaque fois qu’il y a une forte pluie comment ça se passe au Tonkin, malgré le fait que l’on ait mis – et je le reprécise – un système d’alerte SMS. En cas de montée en charge des réseaux, les gens peuvent recevoir s’ils le souhaitent en communiquant leurs coordonnées, une alerte SMS. Est-ce que cela est satisfaisant ? Absolument pas. On est dans de l’urgence et dans de l’alerte. On est très vigilant sur l’entretien des infrastructures existantes qui, par le passé, se sont parfois avérées défaillantes. L’exemple tout bête sur les rues que l’on connaît bien : au niveau de Racine notamment, on a un bassin sous la chaussée qui stocke de l’eau en cas de fortes pluies et de surcharge du réseau. L’armoire électrique était installée au sol. Quand l’eau déborde, l’armoire électrique est dans l’eau et elle disjoncte. Ce sont de petites choses comme celle-là qui nécessitent une vigilance – c’est vrai – sur l’exécution des travaux, donc des compétences. On a régulièrement des problèmes de pompe. C’est du matériel qui est soumis fortement à beaucoup d’aléas, donc il faut être vigilant. On a récemment, toujours rue Racine, changé une des pompes du bassin de stockage. Il y a donc un vrai souci. La Ville avait d’ailleurs renouvelé ses marchés pour l’entretien des curages de ces réseaux et le syndicat d’assainissement avait également renouvelé ses marchés d’entretien. On est donc vigilant, on est attentif mais il est vrai que la compétence est très difficile à acquérir pour les collectivités d’où le projet que vous évoquiez, Madame BELALA, sur la DSP. Cela peut être une formule quand on a difficulté à avoir les ressources en interne. On peut, en effet, faire une délégation de service public pour l’entretien du réseau et c’est, en effet, une piste sur laquelle nous travaillons. Cela n’a pas encore abouti d’où le fait que la commission n’ait pas statué encore à ce jour. On a donc bon espoir, sur l’entretien, d’avoir vraiment une rigueur, parce que cela peut jouer énormément en cas de fortes pluies – un réseau mal curé ou une installation défaillante, par exemple – et surtout on travaille d’arrache-pied pour que l’on puisse en effet faire reconnaître ce schéma directeur. Que l’Agglo mène le sien, à ce jour-là, pour nous, ce n’est pas bloquant mais il est vrai que du coup, cela ralentit Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 15/129 un peu les processus de travail. Donc, oui, cela ne va pas assez vite. J’en suis le premier désolé et on fait tout pour que cela s’accélère, que l’on puisse sécuriser notamment les habitants du Tonkin ; qui ne sont pas les seuls à être concernés mais notamment les habitants du Tonkin. J’ai un peu débordé sur le point 3 mais comme vous l’avez dit, c’est un sujet technique qui est un peu entre deux eaux – sans faire de mauvais jeu de mots – entre l’Agglomération et la Ville, donc on est très vigilant à son suivi. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BERTRAND : Dans ce budget – je me faufile par un trou de souris – il y a le report d’un changement de bac d’huile à la cuisine centrale et donc je vais vous poser la question que j’ai déjà posée maintes et maintes fois sur le maintien ou non de la cuisine centrale. Monsieur BATTISTINI m’a dit au mois de mars : ne vous inquiétez pas Monsieur BERTRAND, on y fait beaucoup d’investissements, ce n’est pas pour la fermer dernière et si on ne la maintient pas ouverte, vous pourrez me traiter de menteur. J’ai reposé la question à la commission du 18 septembre où Monsieur CHAMBERT et Monsieur BATTISTINI m’ont répondu que la cuisine centrale resterait ouverte et qu’il n’y avait pas de problème particulier. Il se trouve que, cette semaine, de fortes rumeurs ont encore circulé au sujet de la fermeture de la cuisine centrale. Par conséquent, est-ce que vous pouvez nous confirmer ce soir que la cuisine centrale restera ouverte et opérationnelle ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI : Monsieur BERTRAND, je vous laisse commenter les rumeurs, je nous laisse l’action. Encore ce midi, moi et le Maire étions présents avec une quinzaine d’agents de la cuisine centrale pour leur témoigner notre soutien et notre volonté d’investir dans la cuisine centrale. Donc, continuez à écouter les rumeurs. Vous m’avez posé la question la semaine dernière, je vous ai répondu. Vous souhaitez peut- être que je le refasse de façon filmée. C’est fait. Mais, ne vous inquiétez pas, nous agissons pendant que vous discutez. Exclamations d’un certain nombre d’élus. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BERTRAND : Monsieur BATTISTINI, je vais vous laisser votre mépris mais reste qu’il faut toujours faire des questions publiquement, car personne ne sait ce qui se passe en commission, les questions que l’on peut poser et les réactions que l’on peut avoir. Tout simplement. Cela vous permet aussi à vous de clarifier une rumeur insistante dans la ville. Monsieur le Maire : Monsieur SEKKAI insiste beaucoup parce que je pense qu’il y a, comme vous le disiez, des comportements en commission qui ne sont pas acceptables et il souhaitait revenir sur un fait inacceptable. Monsieur HÉRAUD : Pardon, c’est à l’ordre du jour ? Approbation d’une partie des élus. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SEKKAI : Merci beaucoup. Cela tombe bien, car le point a été apporté par Monsieur BERTRAND et commenté par Monsieur HÉRAUD, deux personnes qui étaient présentes à la commission. Chers collègues, je vais relire le mail que je vous ai tous envoyé, auquel je n’ai aucune réponse, en date du mercredi 20 septembre 2023. « Chers collègues, suite à la commission 3 du mardi 19 septembre 2023, il m’a été rapporté certains propos tenus par Madame PRIVAT à l’encontre de certains collègues et moi-même. Apparemment, Madame PRIVAT aurait dit devant tous les membres présents lors de cette commission que je connaissais les dealers de drogue du quartier Genêts-Pharaons et que j’étais amicalement proche d’eux. Elle aurait cité mon nom et celui de deux autres élus de la majorité présents aujourd’hui. Je vous rappelle que ce sont des accusations très graves, répréhensibles et que si Madame PRIVAT avait des informations sur quelconque acte illicite, je l’invite à les faire savoir aux autorités compétentes ou Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 16/129 aujourd’hui, bien évidemment, à haute voix devant tout le monde. Enfin, cela est d’autant plus navrant, car je m’efforce au quotidien d’essayer de faire évoluer la situation dans ce quartier, et ce depuis une dizaine d’années. Si ce quartier vous intéresse tant, n’hésitez pas à venir vous y investir ; vous verrez, les habitants sont très accueillants. Bien évidemment, je me laisse quelques jours pour réfléchir à quelles suites donner à ces accusations. ». Si j’ai décidé d’en parler aujourd’hui – Monsieur GOUT, je vais vous laisser la parole juste après –, il y a trois raisons... Monsieur GOUT : Ah, t’es maire ! Maintenant, t’es passé maire ! C’est bien ! Monsieur SEKKAI : Déjà, on va se vouvoyer, on n’a pas élevé les cochons ensemble, Monsieur GOUT. Si vous manquez de respect à certaines personnes, il n’y a pas de souci mais vous n’allez pas me manquer de respect. Monsieur GOUT : Ah, les cochons, carrément ! Monsieur SEKKAI : Oui, si vous voulez en parler, il n’y a pas de souci, Monsieur GOUT, mais, moi, vous n’allez pas me manquer de respect ! Monsieur le Maire : Vous avez levé la main, ne vous inquiétez pas, je vais vous donner la parole. Monsieur SEKKAI : Les trois raisons : la première, je n’accepterai plus jamais d’être assimilé à un quelconque trafic de drogue parce que j’habite dans un certain quartier. Ce n’est pas la première fois et j’espère pour vous que ce sera la dernière. Aucun conseiller des autres groupes, à savoir Madame BELALA, Monsieur BERTRAND et Monsieur HÉRAUD, n’a réagi face à ces accusations très graves. Pourtant, commençant un peu à les connaître, ils n’hésitent jamais à prendre la parole quand ils estiment qu’un collègue a dépassé les limites. Enfin, dernier point : j’ai décidé de rendre cette information publique, tout en pardonnant Madame PRIVAT, afin de faire savoir explicitement aujourd’hui devant tout le monde – et c’est filmé – que je n’accepterai plus jamais ces accusations que ce soit de la part d’un conseiller ou de n’importe quelle autre personne. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GOUT : Juste très rapidement. Personnellement, je ne veux pas rentrer dans cette joute ou ce débat mais je note que l’on a toujours critiqué ces commissions sur le principe que ce ne sont pas de vraies commissions. D’abord, les services ne sont plus là. Je ne vois plus les gens des services dans ces commissions. C’est un petit peu dommage, quand on parle urbanisme, par exemple, de ne pas voir les gens de l’urba. Surtout, il n’y a pas de comptes rendus de ces commissions, d’où l’utilisation que l’on voit ici du conditionnel, c’est-à-dire que l’on se retrouve dans des situations où une personne qui se sent attaquée est obligée d’utiliser le conditionnel en disant il y avait Untel, Untel aurait dit machin, donc cela fait un peu cour de récréation, je trouve. C’est dommage. Ne pourrait-on pas mettre en place dans ces commissions des comptes rendus comme cela se passe dans beaucoup de Mairies à chaque fois qu’il y a des commissions ? Voilà. Cochon qui s’en dédit. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Écoutez, je suis prise à partie, je ne vais pas répondre sur ce point. Moi, je voudrais juste faire un rappel au règlement : c’est le Maire qui donne la parole et on est censé n’intervenir que sur la délibération examinée. Donc, on a eu un hors sujet, là, manifestement. Je tenais juste à le rappeler. Monsieur le Maire : Je note votre attachement au règlement, j’en suis bien heureux. Madame PRIVAT, c’est bien normal de vous rappeler et de vous donner la parole. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 17/129 Madame PRIVAT : Je vous remercie. Je vous dis à tous bonsoir. Je voulais aussi vous signifier que j’ai pu m’entretenir directement avec Monsieur Hadji SEKKAI de cet incident qui s’est produit, selon lui, durant la commission puisque nous nous sommes rencontrés dans la cité pas plus tard que dimanche dernier. J’y étais, il y était. À chaque fois que nous nous y rencontrons, nous nous saluons. Donc, bien sûr, j’ai pu m’expliquer parce que, effectivement, il y a eu des raccourcis ce soir-là d’émis. Je vous l’ai expliqué, de parler qu’il y avait des points de deal dans cette cité ; je crois que tout le monde le sait. Maintenant, nous nous y croisons très souvent. À chaque fois, nous nous saluons et je vous vois effectivement discuter avec des jeunes et je vous ai redit à quel point je savais que vous étiez engagé auprès de ces jeunes dans votre rôle de médiation, dans votre implication au niveau des jeunes. On en a parlé avec Monsieur BATTISTINI en commission et donc c’est bien de cela dont il s’agissait et pas d’autre chose. Si vous avez envie d’émettre des raccourcis, c’est votre droit. En tout cas, moi, je sais très bien que je ne vous ai jamais accusé de dealer, je ne vous ai jamais accusé de quoi que ce soit et je sais aussi, Monsieur SEKKAI, que je m’en suis expliquée ouvertement auprès de vous parce que nous nous sommes rencontrés dimanche et voilà. Et je pensais que l’affaire était close. Voilà. Donc, s’il y a eu une incompréhension de mes propos, j’en suis bien désolée. Je vous l’ai d’ailleurs exprimé, Monsieur SEKKAI, parce que nous avons toujours, vous et moi, échangé très librement. Je réitère donc ce soir. Vous m’avez dit que l’affaire était close dimanche, que vous ne souhaitiez pas aller plus loin, que vous compreniez ce que je voulais vous dire, donc, ce soir, on s’explique ensemble devant l’assemblée et je trouve cela pas plus mal et comme cela, au moins, c’est clair. Et je vous remercie. Monsieur le Maire : Merci. Je pense que sur ce point, les choses sont dites. L’enseignement que l’on peut en tirer, c’est qu’au-delà du débat politique, qui peut parfois être âpre, parfois susciter des émotions, il faut savoir respecter les personnes, leurs droits, leur intégrité, et je pense qu’autour de cette table, il y a beaucoup de gens qui sont avant tout – et je pense dans leur intégralité – engagés dans l’intérêt de leur commune et c’est fondamentalement cela qui nous réunit. Donc, tâchons, que ce soit en commission ou que ce soit au Conseil municipal, de ne pas tomber dans des travers de cette nature. Je vous propose de revenir à l’objet de notre délibération. Monsieur HÉRAUD, peut-être que vous étiez cité par Monsieur SEKKAI. Et Monsieur BERTRAND. Je vous propose deux dernières prises de parole sur ce sujet et nous revenons à notre point n° 3. Merci. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Déjà, le fait d’être cité ou non, je crois, ne m’enlève pas la parole. Concernant ce qui s’est passé dans cette commission à laquelle, effectivement, j’étais présent : j’ai entendu Monsieur SEKKAI dire qu’il avait été accusé de connaître, etc. Déjà, je ne vois pas très bien comment on peut accuser quelqu’un de connaître quelque chose. On peut accuser quelqu’un d’avoir fait quelque chose mais pas de connaître quelque chose. Premier point. Dans votre mail, vous indiquez que Madame PRIVAT aurait dit que vous connaissiez les dealers de drogue du quartier et que vous étiez amicalement proches d’eux. Sur le premier point, effectivement, cela a été dit et accessoirement connaître des gens qui commettent des infractions n’est pas une infraction. Voilà. Par ailleurs, je pense que beaucoup de gens seraient capables de reconnaître des gens dont ils suspectent fortement le fait qu’ils s’adonnent à des pratiques illicites dans le quartier. Je ne crois pas que cela soit franchement une information ou une connaissance exceptionnelle. Ensuite, vous indiquez qu’elle aurait dit que vous étiez amicalement proches d’eux. Je n’ai aucun souvenir de ça. Je n’ai aucun souvenir de ça. Alors, effectivement, on me souffle dans la salle qu’elle aurait dit que vous leur serriez la main. Mais là, encore une fois, ce n’est pas un délit. Voilà. Ce n’est pas un délit. Donc, bon. Je ne suis pas intervenu, car la discussion s’est largement étendue sur le sujet. D’ailleurs, Monsieur BATTISTINI qui, je suppose, a dû vous rapporter la scène avec les autres membres de la majorité a largement débattu sur ce point. Il me semble que le ton et la réaction de Monsieur BATTISTINI et les échanges qui en ont suivi ont quand même largement apaisé le sujet et j’avoue que j’étais assez surpris de lire le mail pensant que, peut-être, les choses auraient été rapportées ; parce qu’elles devaient l’être, certainement, mais de manière à ne pas forcément aller beaucoup plus loin. Voilà. Je ne sais donc pas exactement d’où vient cette réaction mais, manifestement, cela vous a Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 18/129 touché, donc j’en suis désolé pour vous. Effectivement, je ne suis pas intervenu parce qu’au regard de ce qui s’est passé, cela ne me semblait pas porter plus à conséquences que cela. Cela étant, j’en profite quand même pour interroger Monsieur le Maire sur l’action qu’aujourd’hui, il met en œuvre pour justement réduire ce deal qui ne date pas de 2020. Merci. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BERTRAND : Oui, effectivement, Monsieur SEKKAI, vous dites Monsieur BERTRAND, Madame BELALA, Monsieur HÉRAUD n’ont pas réagi mais il y a des gens de votre équipe aussi à cette commission – Monsieur de CAMARET, Monsieur CHAMBERT – qui n’avaient pas l’air choqué ni interloqué par... Propos hors micro d’un élu. Monsieur BERTRAND : Vous n’êtes pas intervenu. En tout cas, je ne vous ai pas entendu. Propos hors micro d’un élu. Monsieur BERTRAND : Ah non, je ne vous ai pas entendu ! Traitez-moi de menteur ! J’ai entendu. Traitez-moi de menteur ! Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, est-ce que vous pouvez exprimer votre opinion ou votre point de vue ? Monsieur BERTRAND : Oui, bien sûr. Écoutez, on me traite de menteur à l’autre bout de la table, c’est normal que je réagisse, quand même. Monsieur GOUT : Des comptes rendus ! Des comptes rendus ! Monsieur BERTRAND : Donc, on n’a pas de compte rendu et pour rejoindre, effectivement... Monsieur le Maire : Est-ce que vous pouvez évoquer votre point de vue, votre opinion que l’on puisse clore le sujet ? Monsieur BERTRAND : Comme le disait très justement Monsieur HÉRAUD, la conversation s’est terminée de manière apaisée. Madame PRIVAT a même reconnu le travail qui était fait par les trois personnes citées sur ce terrain- là et Madame PRIVAT a même proposé, il y a déjà quelques mois de cela, de donner des cours pour faire le soutien scolaire à vos côtés et elle n’a jamais été contactée. Donc, si vous voulez la contacter pour donner le soutien scolaire, elle est évidemment toujours à votre disposition, je crois. Voilà. Monsieur le Maire : Merci. On évoquera tout de même le sujet de fond parce qu’il y a quand même quelque chose qui est intéressant dans cette histoire, c’est comment on se bat, en effet, pour la qualité de vie d’un quartier et je note quand même dans vos interventions que, globalement, cet engagement est connu et reconnu de la part des Adjoints de cette majorité. Monsieur HÉRAUD, on répondra peut-être plus à votre question sur le point qui arrive dans le cadre du dispositif Prior’ renouvellement urbain. Ce sera l’occasion d’y revenir, je pense, pour quelque chose d’un peu plus constructif que jusqu’à présent. Merci. Est-ce qu’il y a des points sur le n° 3 toujours, des questions ou est-ce que l’on peut passer au vote, si personne n’est frustré ? Merci. C’est bon ? Qui s’abstient ? Abstention du groupe ACES. Qui est contre ? Contre du groupe ID Commune. Adopté à la majorité. Je vous remercie. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 19/129 Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/065 – FINANCES – Budget supplémentaire 2023 – Budget annexe de l’Assainissement. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-7, L.1612-11 et L.2121-29, Vu la délibération DCM 21/104 en date du 16 novembre 2021 portant approbation de la convention de délégation de l’exercice de la compétence assainissement avec la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS), Vu la délibération n°23/020 en date du 29 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023 – Budget Assainissement 2023, Vu le projet de Budget Supplémentaire 2023, Considérant que l’assemblée délibérante peut apporter des modifications au budget, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES VOTANTS (28 voix pour dont 27 du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 1 de M. HERAUD, 7 voix contre du groupe ID COMMUNE, 3 abstentions du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire) Article 1 er : ADOPTE le Budget Supplémentaire 2023 du Budget Annexe de l’Assainissement conformément au document joint en annexe. Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** DCM 23/066 – FINANCES – Abrogation de la délibération 20/348 portant création et élection de la Commission d’Attribution des Marchés en Procédure Adaptée (CoMAPA) Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI : En parallèle de l’organisation réglementée de la Commission d’appel d’offres, dont les membres ont été élus lors du Conseil municipal du 13 juillet 2020, avait été instaurée la Commission d’attribution des marchés à procédure adaptée (CoMAPA). Cette commission était amenée à émettre un avis non contraignant et collégial concernant : - Les procédures adaptées de travaux dont l’estimation est comprise entre 214 000 euros HT et 5 350 000 euros HT ; - Les procédures adaptées de services sociaux ou autres services spécifiques à partir du seuil de 214 000 euros HT. Les seuils évoqués ci-dessus correspondent aux seuils européens, modifiés tous les deux ans. Néanmoins, pour des raisons liées à la bonne administration des dossiers, il est proposé de ne plus réunir la commission d’attribution des marchés à procédure adaptée. Il est ainsi proposé à l’Assemblée délibérante d’abroger la délibération n°20/348 du 23 septembre 2020 portant création et élection de la Commission d’attribution des marchés en procédure adaptée. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Excusez-moi, sans doute ce point est proposé du fait des difficultés rencontrées pour réunir cette commission et atteindre le quorum ; c’est possible. Néanmoins, il nous paraît qu’il s’agit d’un exercice de transparence et de démocratie qui porte sur l’attribution de deniers publics et il me paraît malvenu d’abroger cette commission d’attribution des marchés en procédure adaptée. Or je note par ailleurs déjà que notre groupe n’a pas pu siéger en commission d’appel d’offres, donc c’est quand même ennuyeux de supprimer en plus cette commission qui est quand même un facteur de transparence. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Merci Monsieur le Maire. Une fois de plus, le compte n’y est pas. Vous vous étiez engagé à mener des projets avec plus de démocratie et plus de transparence. Je vais quand même rappeler la genèse et pourquoi avoir créé des CoMAPA (des commissions d’attribution de marchés à procédure adaptée). Sous l’impulsion de directives européennes, dès 2014, le Code des marchés publics a été abrogé, ce qui a conduit dans les deux ans qui ont suivi à mettre en place au sein de collectivités territoriales ces fameuses CoMAPA qui, en fonction des seuils qui avaient évolué, permettaient effectivement de réunir en toute transparence les élus d’opposition et de majorité. Houilles l’a fait. D’autres collectivités territoriales l’ont fait. Vous vous êtes engagé en 2020 à poursuivre dans la transparence et à Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 20/129 développer la transparence au sein des décisions qui étaient menées. Bingo ! Trois ans après, vous supprimez cette commission. Je note également – je ferai la même remarque que Monsieur MÉGRET – que parmi les 14 élus – 14 élus – de cette commission, je peux vous dire que votre collègue très dévoué, Monsieur de CAMARET, a bien souffert pour réunir les gens autour d’une table ; et réunir des gens autour d’une table avec des gens qui avaient pris connaissance des dossiers et qui avaient fait – permettez-moi l’expression – leur boulot, il n’y en avait pas beaucoup. Voilà. Écoutez, je suis vraiment navré de cela. Quand on voit les seuils des marchés que couvrait la CoMAPA, vous aviez loisir de faire appel à cette CoMAPA très fréquemment. Vous n’étiez pas obligé. D’ailleurs, Houilles à voix haute n’a pas été soumis à cette commission. D’ailleurs, votre ancien Adjoint aux finances s’en est épanché longuement sur ce sujet-là. Mais, très clairement, enlever cette commission est une bêtise. Je dirais que, d’une part, vous avez menti et le temps passant, on aura toutes les suspicions possibles sur toutes les passations de marché qui viendront. Je voudrais quand même noter une chose. Je voudrais rappeler l’excellent travail de Monsieur de CAMARET pendant ces trois ans au sein de cette commission. Merci. Monsieur le Maire : Merci Monsieur CADIOU. Je tiens à préciser que Monsieur de CAMARET va continuer à faire un excellent travail à la tête de la CAO (commission d’appel d’offres). Monsieur BATTISTINI, peut-être des éléments de réponse et de réaction. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI : Ça me fait assez rire quand vous parlez de suspicion alors que vous n’avez jamais mis la CoMAPA en place. Je pense que l’on pourrait vous le reprocher et je pense que le matin en vous regardant dans la glace... Je pense que si Madame BELALA ou Monsieur MÉGRET avait sorti ce genre d’intervention, j’aurais pu avoir une autre réponse mais concernant votre groupe politique, je ne pense pas que je partirai là-dessus. Ensuite, la suppression de la CoMAPA ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de rapports établis et il n’y a pas de souci que l’on puisse vous donner l’entreprise avec les relevés techniques. Pourquoi on fait cela ? Ce n’est pas pour vous cacher quoi que ce soit, c’est simplement que l’on se rend compte que l’on a de plus en plus de dossiers qui arrivent et tout simplement le fonctionnement de la CoMAPA, des appels, etc., nous fait perdre parfois quelques jours qui sont parfois précieux dans certains dossiers. Vous allez me répondre : vous n’étiez pas obligés de tous les faire. C’est vrai mais de le rendre assez systématique puisque même si on ne le faisait pas sur tout, dans la majorité des cas on le faisait, c’était une charge supplémentaire pour nos services. Vous le savez, on a restructuré nos services avec une nouvelle responsable qui, elle, n’avait jamais vu ça dans ses anciennes collectivités. C’est donc quelque chose que l’on a fait très noblement pendant trois ans, que l’on ne s’interdit pas de remettre peut-être plus tard lorsque l’on aura peut-être un peu moins de dossiers, mais là... Exclamations de plusieurs personnes et propos hors micro d’un élu. Monsieur BATTISTINI : Pourquoi pas. Parce que là, qu’est-ce qui se passe ? On maintient la CoMAPA, d’accord ? Imaginons, on maintient la CoMAPA. Sur 20 dossiers, on se dit là on est un peu short, là on est un peu short, là nos services ont un peu trop de boulot. Sur 20 dossiers, on va dire : ces huit-là, on fait une CoMAPA. Vous allez nous dire : mais c’est très suspicieux ! Les 12, pourquoi vous ne les avez pas mis ? Attendez, on va les regarder de très près. Et en Conseil, vous nous poserez pas mal de questions sur ces 12 dossiers- là. C’est donc quelque chose que l’on rend systématique. On n’a strictement rien à cacher. On veut juste livrer les projets pour les Ovillois, faciliter la vie de nos services et vous aurez les rapports des appels sur chaque dossier. Ne vous inquiétez pas, on ne cachera rien. Monsieur le Maire : Je rappelle quand même, pour être très clair, que cette collectivité respecte la loi, respecte les réglementations. Donc la suspecter d’office, c’est faire un procès d’intention. Donc soit vous considérez que les agents de cette Ville ne sont pas compétents. Cela peut être votre opinion mais en tout cas nous, nous avons suffisamment confiance en eux pour mener les projets des Ovillois et ne pas tomber dans parfois ce qui peut caractériser, vous savez, la culture française administrative des démarches qui ne servent pas du tout l’efficacité de l’action publique mais qui donnent beaucoup de Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 21/129 travail artificiel aux agents de la collectivité. C’est donc le sens de cette décision et c’est parce que l’on veut servir efficacement les Ovillois que nous prenons cette décision. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : En dehors des réunions de la CAO, donc de la commission d’appel d’offres ou de la CoMAPA, je voudrais tout de même rappeler la difficulté que nous avons à obtenir certaines pièces des marchés publics quand elles ne sont pas, comme cela m’est arrivé et à Monsieur HÉRAUD également... Pas inexistantes. Pas griffonnées. Caviardées ! Caviardées. D’ailleurs, on va longuement parler de ce sujet lors d’une délibération sur la procédure Hibana parce que je trouve absolument incroyable que vous nous présentiez ce soir le choix d’un prestataire alors que nulle part – absolument nulle part –, il n’y a les traces d’une consultation. Voilà. On aura donc l’occasion de revenir sur la transparence à ce point-là. Je vous remercie. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI : Madame BELALA, j’entends votre avis sur ce sujet-là. Je vous demanderai juste, s’il vous plaît, de ne pas faire de généralités parce que là vous avez répondu à mon intervention à moi. Je pense que je fais mon maximum pour tout vous transmettre et qu’en termes de transparence, je fais de mon mieux. C’était juste parce que vous répondiez après moi. C’était juste pour ça. Ne pas faire de généralités. Madame BELALA : Si je puis reprendre la parole : oui, je suis quelqu’un de juste, donc je vais reconnaître qu’effectivement, vous faites preuve de plus de transparence que certains de vos collègues et je vous remercie. Monsieur le Maire : Je précise que c’est arrivé aussi que le secret des affaires empêche parfois de communiquer certaines informations sur des candidatures. Donc, encore une fois, on n’invente pas le droit, on n’invente pas les règlements, on a des agents compétents en la matière, on leur fait confiance lorsqu’ils nous indiquent ce qui peut être communiqué, ce qui ne peut pas être communiqué. Les marchés qui sont passés par cette collectivité sont soumis au contrôle de légalité, donc l’État contrôle – et c’est le cas en France pour toutes les communes de France – l’exercice et l’attribution de marchés de cette collectivité et d’ailleurs il pourrait arriver que l’on ait une erreur d’interprétation ou de jugement – cela peut arriver – et l’État peut aussi tout à fait faire une discussion avec la collectivité. Jusqu’à présent, cela n’a pas eu lieu, donc force est de constater que l’exercice et le respect des règlements sont complets au sein de la collectivité. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Il me semble que le rôle de l’opposition est quand même, dans le bon sens du terme, d’être un contre- pouvoir et d’avoir un pouvoir de contrôle. Donc de supprimer des commissions... Et c’est sans vous faire de suspicion particulière. Je crois que c’est vraiment notre rôle et donc ce devrait être notre rôle de recevoir en toute transparence les informations, de pouvoir les recevoir en tout cas. Il se trouve qu’on ne les a pas. Il se trouve que cette suppression de cette CoMAPA est un mauvais signal donné, à mon avis, aux Ovillois et il serait bien de définir ce que les élus municipaux peuvent voir, peuvent savoir en sachant quand même que l’on est capable aussi de ne pas divulguer des choses qu’il nous est demandé de ne pas être divulguées. C’est pour cela que l’on a été élu – excusez-moi – il me semble. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Écoutez, rien de plus que ce que MÉGRET vient de dire mais je note effectivement que vos propos sont votre interprétation et que jamais je n’ai jeté la suspicion sur le personnel communal ; que les choses soient claires. J’ai également noté que la remarque que vous avez faite revient au fait que pendant trois ans, les élus de cette commission, le travail qui a été apporté n’a servi à rien. Je pense que pour certains qui se sont investis, cela nous touche droitement au cœur. Merci, Monsieur le Maire, pour tout ce mépris. Monsieur le Maire : Pareil : je vous laisse votre interprétation. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 22/129 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Je suis assez sidéré par cette décision et je comprends qu’il y a deux raisons qui ont été avancées : d’une part, les difficultés à réunir ses membres et, d’autre part, la précipitation ou l’urgence dans laquelle l’administration fonctionne qui fait qu’il n’y a pas le temps matériel de prévoir l’organisation d’une telle commission. Sur le deuxième point, cela est regrettable. C’est la preuve, manifestement, d’un dysfonctionnement. Les administrations municipales sont quand même normalement réputées pour prendre le temps et je suis donc étonné que, dans la Ville, on en soit arrivé à ce point-là d’autant que – je me permets quand même de le dire – je n’ai pas l’impression que les projets de la municipalité avancent si vite que ça. Mais bon. Ça, c’est pour le deuxième point. Pour le premier point concernant la difficulté à réunir les membres de la commission, je ne sais pas mais avez-vous – peut-être – sollicité d’autres membres ou rappelé à leurs obligations les membres de la commission ? Si d’aventure vous renonciez à votre décision et que vous ouvriez cette commission à d’autres candidatures, sachez que je serai candidat et que je m’efforcerai de participer à cette commission avec assiduité. Sur votre propos plus général qui se veut rassurant du fait que les décisions, par essence, de la Ville sont toujours légales et qu’elles sont, au surplus, contrôlées par la préfecture, je rappelle quand même qu’il est du devoir des élus de tous bords de veiller également à cela. On n’est jamais trop nombreux pour veiller à la bonne marche de la démocratie, je crois. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI : Oui, Monsieur HÉRAUD, je ne vais pas « juger » votre avis sur la question mais juste revenir sur le point n° 1, je crois, dans votre argumentation qui était la question du quorum. Cela n’a jamais été avancé par la majorité municipale. Monsieur MÉGRET l’a avancé tout à l’heure. C’est son avis respectable, mais cela n’a jamais fait partie des éléments qui nous ont amenés à vous présenter cela ce soir. Et, concernant le quorum, il ne me semble pas que l’on ait annulé une seule CoMAPA à cause du quorum. Peut-être qu’il n’y avait peut-être pas assez de roulements en termes de membres au goût de Monsieur CADIOU et de Monsieur MÉGRET mais nous avons toujours été présents. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Je voulais juste préciser, puisque vous avez dit que toutes les décisions et marchés étaient contrôlés par les services de l’État : je crois que cela se saurait si les services de l’État étaient en capacité d’analyser toutes les délibérations et tous les actes d’une mairie. Cela est totalement faux. C’est statistique. Ils en prennent un certain nombre. Il y a des domaines qu’ils contrôlent plus que d’autres. Si l’État contrôlait la légalité de tous les actes, le tribunal administratif serait pénard et je ne crois pas que cela soit le cas. Donc, non, tous les actes ne sont pas contrôlés. Pas de défiance dans mon propos, c’est juste parce que vous avez dit que les actes sont contrôlés. Non. Et, le rôle des oppositions, ça peut être aussi d’avoir un regard qui parfois met un filtre et qui parfois – sait-on jamais, si on avait tous des approches constructives – peut même aider à préciser un marché ou à éviter des avenants ou des choses comme cela. C’est juste ça le propos. Monsieur le Maire : Merci. Oui, elles sont validées par l’État. Monsieur LECLERC (hors micro) : Bah oui. Ce n’est pas pareil. Monsieur le Maire : Il s’engage juridiquement également. Est-ce qu’il y a d’autres demandes d’intervention ? Aucune manifestation dans la salle. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Le groupe ACES, ID Commune et Monsieur HÉRAUD. Adopté à la majorité. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/066 – FINANCES – Abrogation de la délibération 20/348 portant création et élection de la Commission d’Attribution des Marchés en Procédure Adaptée (CoMAPA). Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 23/129 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique et notamment son chapitre III, Vu la délibération 20/348 du 23 septembre 2020 portant création et élection des membres de la Commission d’attribution des marchés en procédure adaptée, Considérant que les procédures formalisées imposées par le droit de l’Union Européenne ne s’imposent qu’aux marchés d’un montant supérieur aux seuils qu’il fixe, Considérant qu’en deçà de ces seuils, l’acheteur est libre d’organiser sa procédure comme il l’entend, dans le respect des principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, Considérant l’adaptation des procédures par l’acheteur aux besoins de l’administration et aux montants associés, Considérant que la Ville avait instauré par une délibération du 23 septembre 2020, une commission d’attribution des marchés à procédure adaptée (CoMAPA), qui rendait collégialement des avis non contraignants sur des procédures adaptées, Considérant que pour des raisons tenant à la bonne administration des dossiers, il apparaît opportun de ne plus réunir la CoMAPA, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES VOTANTS (27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 11 voix contre dont 7 du groupe ID COMMUNE, 3 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire, et 1 de M. HERAUD) Article 1 er : ABROGE la délibération n°20/348 en date du 23 septembre 2020 portant création et élection de la Commission d’attribution des marchés en procédure adaptée. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente décision. ****** DCM 23/067 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Dissolution du syndicat mixte ouvert « Forum métropolitain du Grand Paris » Monsieur le Maire donne la parole à Madame LABUS : Le comité syndical du Forum métropolitain du Grand Paris a décidé le 7 décembre 2021 d’engager une procédure de dissolution du syndicat mixte ouvert auprès du Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris. Ce dernier a ainsi arrêté en juillet 2022 le budget primitif du syndicat pour l’année 2022. Après consultation des membres, le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris a, dans le cadre de ses prérogatives, publié le 21 décembre 2022 un arrêté fixant les conditions de dissolution du syndicat au 31 décembre 2022. Cet arrêté permettra d’opérer la transmission universelle du patrimoine (actif et passif) du syndicat aux membres, à la suite de la dissolution de ce dernier. Ainsi, les fonds propres du syndicat seront répartis entre ses membres sur la base de la clé de répartition utilisée pour le calcul des cotisations 2022, soit pour la Ville de Houilles, un montant de zéro euro. Un boni de liquidation des fonds propres, estimé à 358,96 € après clôture des comptes 2022 du syndicat, sera également versé à la Ville de Houilles, se répartissant comme suit : - 308,20 € en section d’investissement ; - 50,76 € en section de fonctionnement. Il est proposé en conséquence de procéder à l’intégration dans la comptabilité de la Ville, de la quote- part d’actif/passif lui revenant à la suite de la dissolution du syndicat mixte ouvert « Forum métropolitain du Grand Paris ». Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Est-ce que vous avez des questions ? Aucune manifestation dans la salle. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Adopté à l’unanimité. Merci. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/067 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Dissolution du syndicat mixte ouvert « Forum métropolitain du Grand Paris ». Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022, portant règlement du Budget Primitif 2022 du Budget Principal du « Forum métropolitain du Grand Paris », Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 24/129 Vu la décision modificative 2022, adoptée par le comité syndical du « Forum métropolitain du Grand Paris » le 1 er décembre 2022, Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2022, portant dissolution du syndicat mixte ouvert « Forum métropolitain du Grand Paris », Vu le rapport de présentation en date du 1 er juin 2023, par lequel Monsieur le Président lui demande de bien vouloir prendre acte de la dissolution du syndicat mixte ouvert « Forum métropolitain du Grand Paris », Considérant que le comité syndical du Forum métropolitain du Grand Paris a décidé le 7 décembre 2021 d’engager une procédure de dissolution du syndicat mixe ouvert auprès du Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, Considérant que le Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris, a pris un arrêté le 21 décembre 2022 fixant les conditions de dissolution du syndicat au 31 décembre 2022, et par lequel s’opère notamment la transmission universelle du patrimoine du syndicat aux membres, Considérant qu’un boni de liquidation des fonds propres estimé à 358,96 euros après clôture des comptes 2022 du syndicat doit être versé à la Ville de Houilles, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ, Article 1 : PREND ACTE des opérations comptables consécutives au transfert universel de patrimoine à la suite de la dissolution du syndicat mixte ouvert « Forum métropolitain du Grand Paris ». Article 2 : AUTORISE le comptable à enregistrer les écritures non budgétaires figurant sur l’état annexé à la présente délibération. ****** DCM 23/068 – POLITIQUE DE LA VILLE – Signature d’une convention de partenariat avec l’association Insertion Formation Éducative Prévention (IFEP) Monsieur MAGA : Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à tous pour ce point de politique de la ville : signature d’une convention de partenariat avec l’association Insertion Formation Éducative Prévention (IFEP). Comme vous le savez, la Ville a souhaité, depuis 2020, essayer d’instaurer une politique de la ville dans un quartier, dans une cartographie bien définie. Donc, aujourd’hui, on arrive avec des éléments que nous avons mis dans notre programme. La signature de cette convention, c’est l’arrivée de deux médiateurs qui vont travailler avec les jeunes directement dans la rue avec un accompagnement personnalisé, éducatif, social, sur un public cible de 11 à 25 ans et sur une thématique bien définie sur des formations, sur de l’insertion, des activités, des voyages, de la prévention. Ce dispositif de terrain doit permettre de faciliter, comme je l’ai dit, la promotion sociale des jeunes et faciliter l’aide aux familles sur le territoire. En contrepartie des actions menées par l’IFEP, un local situé au 23, place Michelet leur sera mis à disposition à titre gracieux. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Je vous remercie. Notre programme de 2020 prévoyait le recrutement de médiateurs et d’éducateurs et c’est vrai que nous vous interpellons régulièrement sur ces sujets depuis le début du mandat. Il s’agit donc d’un sujet qui retient particulièrement notre attention et nous serons donc extrêmement vigilants sur les conditions de mise en place du dispositif que Monsieur MAGA vient de présenter très rapidement. Pardon, j’ai d’abord de très nombreuses questions sur la convention elle-même parce qu’elle n’a pas été présentée lors de la commission la semaine dernière ; elle a été ajoutée dans les documents que l’on a reçus 48 heures après. J’ai donc pas mal de questions sur la convention elle-même et après j’aurai une explication de vote. Madame BELALA : Alors, tout d’abord, il est fait référence à des actions de prévention spécialisée sans toutefois préciser ce que sont les principes de cette prévention spécialisée. Alors là, je vais reparler de l’analyse des besoins sociaux. Quelle analyse des besoins sociaux a précédé le choix de cette prévention spécialisée ? Je voudrais rappeler que les actions de prévention spécialisée reposent sur différents principes comme la libre adhésion, l’absence de mandat nominatif et le respect de l’anonymat. Est-ce que le projet de convention a fait l’objet d’une concertation préalable avec les acteurs de la prévention générale et en particulier avec les associations qui œuvrent dans notre commune et qui œuvrent auprès des enfants, des adolescents et de leurs familles ? Est-ce que les services d’action sociale et de Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 25/129 PMI du Département ont, eux aussi, été consultés ? Avez-vous associé les services de protection de l’enfance ? Avez-vous consulté ou associé la protection judiciaire de la jeunesse, le service pénitentiaire d’insertion ? Enfin, là, je vous cite tous les acteurs de la chaîne. Et aussi est-ce que vous avez consulté les représentants de l’Éducation nationale ? Concernant le CLSPD qui s’est tenu en mars, j’ai pu consulter le compte rendu et je ne crois pas du tout que ce sujet a été abordé ; je veux dire le projet de mettre en place des éducateurs. Vous dites médiateurs, Monsieur MAGA, mais la convention parle d’éducateurs spécialisés. Il faut aussi rappeler que la protection spécialisée relève de la protection de l’enfance et que c’est, à ce titre, une compétence du Conseil départemental qui en assure principalement le financement. Sur le site du Conseil départemental, je n’ai pas retrouvé de délibération quant à la mise en place précisément d’actions de prévention spécialisée à Houilles ; j’ai peut-être mal regardé. Donc, est-ce qu’il y a eu une délibération ? À quelle date ? Sur quelles bases ? La convention ne parle absolument pas du coût pour la commune ou pour le Département, sachant que l’on m’a remonté que le salaire annuel d’un éducateur spécialisé récemment diplômé serait d’environ 35 000 € par an. Lors du Conseil municipal du 29 mars, vous aviez parlé, Messieurs SEKKAI et MAGA, d’un dispositif qui coûterait 350 000 € à la commune ; peut-être que l’on s’est mal compris sur les chiffres. Dans le projet qui est présenté pour Houilles, l’association l’IFEP met à disposition deux éducateurs mais aussi toute une infrastructure. Quel budget correspondant est prévu ? Donc qui va payer, en fait ? Vous avez effectivement rappelé qu’en contrepartie des actions menées par l’association, un local leur sera mis à disposition. Pourquoi est-ce que vous évoquez cette contrepartie ? Enfin, plutôt qu’évoquer dans la convention un personnel qualifié – ce qui est très vague – il pourrait plutôt être fait référence à un personnel diplômé en travail social ou titulaire d’un diplôme en travail social. Lors d’une séance du 21 avril 2023, Pierre BEDIER a annoncé qu’il fallait prendre acte de la convention de mise à disposition de fonctionnaires du Département des Yvelines auprès de l’association IFEP. J’ai donc regardé le compte rendu, le PV. Aucun conseiller départemental n’a commenté ou posé des questions, ce qui est quand même très surprenant. Qu’est-ce que vous pouvez nous dire à ce sujet ? Je vous remercie. Il s’agit, dans un premier temps, des questions sur la convention et après j’aurai une explication de vote. Je vous remercie. Monsieur MAGA : Quelques éléments de réponse, après, Monsieur le Maire, je vous laisserai conclure si vous avez d’autres éléments à apporter. Madame, chaque Ville a sa propre politique de la ville. Aujourd’hui avec l’IFEP, c’est de construire par rapport à ce qui se passe sur Houilles, des besoins sur Houilles. Donc, bien évidemment, il y a une convention qui est établie de base. Après la convention, nous siégerons directement dans leur conseil d’administration et là, on verra pour pouvoir faire les réunions avec les différents services que vous avez nommés. Monsieur le Maire : Merci Monsieur MAGA. Vous avez résumé, c’est-à-dire que c’est une première pour la commune, donc c’est une bonne nouvelle parce que cela nous donne vraiment une capacité à agir sur le terrain avec une présence humaine et, vous l’avez dit, d’éducateurs spécialisés, donc une présence de qualité mais c’est une première. C’est une innovation, donc je pense qu’il faut le prendre comme quelque chose sur lequel il faut que l’on travaille un peu en marchant même si cela ne se fait pas de façon déconnectée du programme électoral, certes, mais, on le voit bien, toute l’approche que l’on met en place, qui s’inspire d’une approche politique de la ville, elle est en train de se construire brique après brique ; on en parlera après avec le contrat Prior’. Ce sont donc des sujets complexes qui demandent à la fois un travail de long terme, de moyen-long terme sur de l’investissement, de l’urbanisme – et ça, ce sera le contrat Prior’ qui en parlera – et un travail humain de présence importante sur le terrain. On a une réforme, c’est vrai, du service jeunesse impulsée par Monsieur MAGA d’aller vers, de faire porter des projets par les jeunes. Vous l’avez peut-être constaté mais nous avons eu deux juniors associations créées par des mineurs ovillois qui sont accompagnés. Ce sont les jeunes qui viennent avec leurs projets et nous les accompagnons. Donc, toute cette politique d’aller vers, de donner des pistes et des opportunités parfois à certains qui manquent un petit peu de perspectives, c’est vraiment la vision et le projet politique que l’on a. Donc, cette convention, elle est une première étape, une innovation pour la Ville. Bien évidemment, elle nécessitera un travail d’ajustement, d’affinage, si je puis dire. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 26/129 Concernant d’autres éléments de vos questions, l’IFEP est un partenaire historique du Département des Yvelines – vous l’avez parfaitement illustré –, ce qui signifie qu’ils connaissent parfaitement les rouages, les services sociaux, les services éducatifs. Ils ont cette grande expérience sur le terrain et pour nous, c’est un atout majeur qu’aujourd’hui, ils puissent se déployer sur la commune de Houilles. C’est une très, très bonne nouvelle. * Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SEKKAI : Oui, effectivement, je voulais apporter un complément de réponse concernant les demandes sur les éléments financiers de cette convention. Mis à part la subvention que je dirais indirecte sur la mise à disposition du local place Michelet, on aura un coût à zéro euro pour la Ville, donc cela ne va pas coûter d’argent à la municipalité, mais on aura deux éducateurs spécialisés qui œuvreront quotidiennement sur le volet jeunesse et qui mettront à disposition de nos jeunes, comme Monsieur MAGA l’a dit, des modules de formation, d’insertion. On va essayer de sociabiliser au maximum les personnes sur la voie de la désinsertion. On va essayer d’insérer, de réinsérer des jeunes et moi, je pense que sur cette convention, on devrait plutôt féliciter le travail qui a été effectué pour une fois ; pour la première fois, d’ailleurs. C’est historique parce que nous ne sommes pas quartier QPV, nous ne faisons pas encore partie de cette cartographie officielle. Au sein du Département, j’ai envie de vous dire que, encore une fois, c’est politique. Je ne sais pas ce qui s’est passé au Département, donc je ne pourrai pas répondre à ces éléments. Par contre, sur le terrain, d’un point de vue communal, j’ai participé aux nombreuses réunions cet été. C’était un travail de longue haleine. On a eu pas mal de réunions. On a dû se déplacer à plusieurs reprises, les recevoir, faire des tours sur le terrain. On leur a fait rencontrer des jeunes, on leur a fait rencontrer des parents. Ils ont vu que la situation était préoccupante, qu’il était nécessaire d’agir. Ce sont ces différents leviers qui nous ont permis de pouvoir mettre en place cette convention précaire (elle est seulement d’un an), que l’on va réajuster, comme Monsieur MAGA l’a si bien dit, avec des éléments réels de ce qui va se passer cette année. Mais, en tout cas, le premier élément qui va être effectué, c’est le recrutement des deux éducateurs spécialisés. Ils seront formés au sein du centre de Poissy qui existe depuis très longtemps, qui a la connaissance du terrain et de ses problématiques. Et suite à cette formation-là, ils vont intégrer le terrain ovillois et s’adapter à nos besoins locaux. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Oui, écoutez, moi, je pense que tout le monde a entendu les questions que j’ai posées et tout le monde s’est rendu compte que je n’ai eu aucune réponse sur le fond à mes questions. C’est une chose. Cette délibération, elle est en lien avec la suivante où vous ne pourrez pas me faire le reproche de ne pas m’intéresser au sujet de la politique de la ville puisque j’interroge régulièrement Monsieur MAGA sur ce sujet. Je prends de l’avance, je vais dire ce que je comptais dire à la délibération suivante. On m’avait promis qu’en septembre, on aurait toutes les réponses aux questions. Donc, je m’attendais à avoir un beau dossier de candidature, une feuille de route opérationnelle, quelque chose de précis. Bah, on ne l’a pas. On l’a demandé et on ne nous a même pas répondu sur ce point. Ça, c’est une chose. Ça, c’est la démarche et c’est le contexte politique. Ça, c’est une chose. Après, il y a la personne : Monsieur Sidi EL HAIMER qui – pardon – est défavorablement connu, qui a défavorablement fait parler de lui dans les annales judiciaires du département. Je ne sais pas combien de personnes dans cette assemblée ont pris le temps de vérifier. Cette personne, ancien premier Adjoint de Mantes-la-Jolie, a été condamnée en début d’année à un an de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité dans une triste affaire liée au marché du Val-Fourré. Je laisse chacun regarder de son côté. Et il a une plainte Anticor depuis quelques mois pour prise illégale d’intérêts. Donc, vous comprendrez bien que, indépendamment de mon intérêt évident pour la politique de la ville et pour toutes les actions de prévention, de recrutement d’éducateurs, à titre personnel, il n’est pas question que j’approuve une convention signée par cette personne. D’ailleurs, je ne comprends même pas que l’association l’ait maintenu à sa tête. Je vous remercie. Monsieur le Maire : Merci. Je vous laisse libre de vos propos. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Monsieur le Maire, je n’entrerai pas autant dans le détail. Simplement, on voit l’intention, donc une délibération que vous avez largement motivée en politique de la ville mais moi, je voudrais revenir sur Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 27/129 des échanges que l’on a eus plusieurs fois. À chaque fois que je vous ai questionné sur la politique de la ville, Monsieur MAGA, vous m’avez fort poliment répondu que vous m’enverriez des éléments sur le bureau d’études que vous avez pris pour vous conseiller et pour accompagner la Ville dans une candidature. Je reste sur ma faim. Voilà. Je crois que j’ai dû vous le demander deux ou trois fois en Conseil et à chaque fois, vous m’avez répondu favorablement, que vous me donneriez des éléments. Je n’ai rien, c’est-à-dire que je ne sais pas. Je peux les comprendre à travers ce que vous expliquez en motivant la délibération ici mais un dossier, ça explique quels sont les objectifs poursuivis par la Ville, qu’est-ce qu’on en attend, quelle est la situation. On n’a rien de tout cela. Donc, que dire ? Il y a l’intention de la délibération. L’intention, c’est de faire quelque chose. Oui. Mais, sur le fond, sur ce presque chèque en blanc quant à la feuille de route de la Ville et la trajectoire, on n’est pas capable de vous suivre parce que l’on n’est pas suffisamment informé et parce que – mais peut-être que je suis un petit peu naïf – j’ai cru que vous m’enverriez les éléments que vous m’avez promis pendant plusieurs mois et que je n’ai toujours pas. Voilà. Je peux comprendre que, je ne sais pas, finalement vous ne les ayez pas mais si vous ne les avez pas, il est peut-être un petit peu tôt pour candidater. Je ne sais pas quoi en penser. En tout cas, on ne va pas être en mesure de voter favorablement sur ce point. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : De nombreuses questions ont été posées sur la politique de la ville. Je remercie Monika BELALA pour l’étude approfondie du dossier et les points très inquiétants qu’elle a remontés. Et puis, voilà, l’absence de dossier ne me permet pas d’aller plus loin. Alors moi, je vais vous poser, du coup, des questions plus simples. Combien de temps va durer la formation et à quelle date pensez-vous que ces deux éducateurs vont être présents sur le terrain ovillois ? Ensuite, quel est le temps dont vous pensez qu’ils vont passer réellement sur le terrain et quel est le temps qu’ils vont passer soit au bureau, soit au niveau administratif, etc. ? Donc le temps de présence effectif sur le terrain qui correspond à ces deux postes. Je suppose qu’ils vont être toujours ensemble quand ils seront sur le terrain et du coup cela m’amène à ma dernière question : à quelle amplitude horaire ils vont travailler ? Est-ce que c’est le soir ? Le week-end ? Etc., etc. Voilà. Merci. Pour tout le reste, j’attends les réponses aux questions qui ont déjà été posées précédemment. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Si Monsieur MAGA veut bien répondre d’abord, je prendrai ensuite. Merci. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MAGA : Monsieur HÉRAUD, nos éducateurs seront présents à une temporalité, sur un emploi du temps du matin jusqu’au début de soirée et ensuite, ils vont se relayer. Mais, comme je vous l’ai dit, ils sont venus. Il y a une première étude qui a été faite et on a vu les besoins ensemble. C’est pour ça qu’aujourd’hui, on demande à signer cette convention. La Ville souhaite signer cette convention et ensuite, cela va se développer au fur et à mesure pour vraiment répondre aux besoins dont nous avons besoin. Je crois qu’il y avait une autre question. Je ne l’ai pas notée. Il y avait une autre question et je ne l’ai pas notée. C’était sur... Je ne l’ai pas notée, excusez-moi. Monsieur le Maire : Monsieur MÉGRET, peut-être, pour compléter les questions. Monsieur MÉGRET : Oui, si vous voulez bien, oui. Par rapport au profil du président de cette association qui, comme l’a dit Madame BELALA, a été condamné pour subornation de témoin quand même, d’une part, et qui d’autre part a actuellement une action en justice contre lui pour avoir favorisé des personnes proches de lui dans ses fonctions, on peut se poser la question : pourquoi vous avez choisi cette association plutôt qu’une autre ? Par ailleurs, vous dites que vous allez travailler de plus en plus avec eux. Il n’y a pas d’autres associations qui soient reconnues sur le terrain pour faire ça ? Est-ce que l’on ne risque pas plutôt de perdre du temps avec deux éducateurs de cette association et est-ce que ce n’est pas un peu un leurre par rapport à d’autres choses qui auraient pu être faites dans le même genre mais de manière plus intéressante ? Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 28/129 Monsieur le Maire : Merci, Monsieur MÉGRET. Je comprends que c’est quand on ne fait rien qu’il n’y a pas de question. On fait quelque chose, je comprends que cela puisse susciter des questions, d’autant plus que c’est quelque chose de nouveau. Il y a deux choses quand même qui sont importantes : un, je ne suis pas juge. Je me garderai bien d’interpréter les actions en cours et je me garderai bien également d’insulter les professionnels de l’IFEP qui sont connus et reconnus pour être de très bons professionnels. Monsieur MÉGRET : Excusez-moi, il ne s’agit pas d’être juge. Une chose a déjà été jugée et la condamnation a été prononcée. Monsieur le Maire : Je vous laisse libre de vos propos. Je vous explique que ce n’est pas mon rôle d’être le juge. Vous évoquez des affaires. Je vous laisse les évoquer en toute liberté mais ce n’est pas mon rôle aujourd’hui et l’IFEP est connue et reconnue sur ces métiers depuis de nombreuses années. Alors, il y a peut-être une autre information et peut-être que Monsieur SEKKAI y reviendra, c’est que cette convention permet à la collectivité, à la commune, de ne pas supporter les frais de fonctionnement, le coût de fonctionnement. C’est donc une vraie opportunité pour la Ville d’avancer avec cette nouvelle compétence sans que cela ne vienne impacter le budget de la commune. C’est donc pour moi extrêmement important que les Ovillois le sachent. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SEKKAI : Pour compléter la réponse de Monsieur MAGA à Monsieur HÉRAUD sur la répartition du temps de travail entre l’administratif/bureau et le terrain : cette répartition, je viens de vous dire que quand ils sont au bureau, ils sont sur le terrain parce que l’emplacement du bureau fait que géographiquement, ils sont déjà au sein du quartier. Ils auront donc cette partie, je dirais, du travail sur laquelle ils accueilleront les personnes qui souhaitent venir et après, ils ont une autre partie de leur travail où ils sont censés aller directement chercher les personnes qui ne viennent pas naturellement. Ils seront donc sur une amplitude de travail 100 % de leur temps de travail. Ensuite, pour répondre à Monsieur MÉGRET et à Madame BELALA aussi d’ailleurs, très sincèrement, en toute transparence, c’est la première chose que je me suis dite lorsque l’on nous a parlé de l’IFEP. Je m’étais aussi renseigné sur la gouvernance de cette association, sa localisation, sur la façon dont cela se passe, quelles Villes travaillent avec eux, quelle Ville a arrêté de travailler avec eux et sincèrement, c’est la référence sur le département. Après, concernant le président de cette association, Sidi EL HAIMER, je l’ai vu une seule fois 30 minutes, donc je ne suis pas en mesure de juger la personne que j’ai face à moi. Le seul sujet qui a été mis sur la table ce jour-là, c’était la Ville de Houilles : quels sont nos besoins, qu’est-ce qu’ils peuvent nous apporter. C’était très concret. C’était gratuit. Ils étaient prêts à discuter. On leur a imposé d’avoir deux éducateurs locaux qui connaissent la ville, qui y habitent et pour moi et pour Monsieur MAGA, Monsieur CHAMBON et Monsieur BATTISTINI qui étaient présents aussi, c’était logique que l’on essaye quelque chose avec eux parce que l’on n’avait aucun autre organisme qui était en capacité de pouvoir proposer quelque chose tout de suite. Maintenant, comme Monsieur MAGA l’a dit tout à l’heure, on se laisse un an avec cette convention pour pouvoir voir ce qui est fait, ce qui est peut-être à corriger. On prendra des décisions en conséquence. Monsieur le Maire donne la parole à Madame DUPLA : Je voudrais savoir : ces deux éducateurs spécialisés, en général, ils font des rapports. Est-ce que l’on pourra avoir un compte rendu de leur action ? Monsieur le Maire : Je pense que l’action municipale, on en rendra compte et vous nous poserez des questions ; il n’y a pas de problème. Après vous dire si un rapport, un document de travail pourra vous être communiqué, je pense que c’est beaucoup trop prématuré. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 29/129 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Merci. J’ai cru entendre que la majorité municipale avait insisté pour que les personnes recrutées soient de la ville de Houilles. C’est bien ça ? D’accord. Moi, je vous alerte quand même sur le fait que les travailleurs sociaux et bien au-delà de ça, y compris la communauté éducative et même médicale, généralement prennent soin de ne pas travailler dans la ville où ils habitent ; en tout cas, ils sont vigilants là-dessus, en particulier les éducateurs spécialisés parce que, effectivement, il faut mettre parfois un peu de distance entre son travail et sa vie personnelle. Donc, cela peut être une bonne idée dans le sens où, effectivement, il y a peut-être des choses qu’ils savent et qu’ils n’auront pas à acquérir mais quand même méfiance. L’autre point, c’est que ces éducateurs – cela fait écho à la question de Monika BELALA – les éducateurs spécialisés, c’est un diplôme – je crois que c’est bac +3 ou +4 – et là j’ai cru comprendre qu’ils allaient être formés, donc formation courte ; j’imagine qu’ils ne partent pas pour trois ans de formation. Du coup, je voudrais savoir un petit peu quels étaient les prérequis académiques qui étaient demandés aux candidats recrutés par cet organisme. Merci. Monsieur le Maire : Je pense que l’on vous communiquera les informations quand ce sera décidé. En tous les cas, aujourd’hui, il y a un partenaire de qualité dans lequel on a une totale confiance et on remercie encore une fois le Département des Yvelines de nous apporter cette opportunité. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GOUT : Merci de me donner la parole. J’avais eu juste une remarque par rapport au fait que l’on ne trouve pas d’associations qui peuvent éventuellement remplir ces missions. Là, je viens de ressortir l’article ; j’avais fait un article dans Tu sais que tu viens de Houilles sur un premier atelier de concertation aux Genêts-Pharaons. De mémoire, Hadji SEKKAI devait être là. Sylvère aussi, je pense. Ils avaient été mandatés en 2019 par le service jeunesse de la Ville de Houilles et ils présentaient les premiers fruits de leur travail dans le quartier et ils proposaient aux habitants et acteurs d’échanger sur les actions à mener pour rendre l’endroit plus convivial. « La parole est libre... » Ça, c’est l’article. « Les élus en charge, Sylvère MAGA et Hadji SEKKAI, rappellent qu’ils habitent ici et qu’ils souhaitent prendre les problèmes à bras-le-corps. ». Nous sommes donc le 12 septembre 2020. « Visiblement, e-graine connaît son affaire, décline un plan d’action ficelé jusqu’au printemps 2021. » Bon, c’est mon avis. « Bref, en sortant, on se dit qu’il souffle un petit vent d’espoir. Il serait donc important que les habitants soient plus nombreux lors des prochaines réunions. » Et, j’ai rappelé l’association e-graine Île-de-France pour savoir ce qui allait se passer concrètement, que je ferais bien un article supplémentaire. On m’a dit : « Ben, on nous a dit que c’était terminé pour nous. On ne sait pas pourquoi. ». Pourtant, d’après ce que j’ai compris, il devait y avoir des médiateurs et je n’ai pas l’impression qu’ils n’étaient pas bons. C’est pour cela que j’étais surpris. Il y avait quand même des choses qui étaient lancées. Pourquoi les a-t-on arrêtés, alors ? Monsieur le Maire : C’était quand vous étiez en responsabilité au sein de la collectivité. Monsieur GOUT : Non, non, ça, c’était le 12 septembre 2020. Monsieur le Maire : L’embauche de l’association e-graine, ce n’est pas quand vous étiez en responsabilité ? Monsieur GOUT : C’était en 2019. Monsieur le Maire : L’embauche de l’AMO e-graine, ce n’était pas quand vous étiez en responsabilité ? Monsieur GOUT : Si, en 2019. C’est ce que j’ai dit : en 2019. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 30/129 Monsieur le Maire : À l’époque, vous embauchiez des AMO parfois. Monsieur GOUT : Bah oui. Oui. Monsieur le Maire : Merci. Monsieur SEKKAI, peut-être, pour vous répondre et après je propose que l’on... Monsieur GOUT : Mais pas à un niveau industriel comme vous. On était petit bras. Monsieur le Maire : La e-graine que vous avez plantée, en tout cas, nous l’avons fait pousser. Monsieur GOUT : Hé bah, non, vous l’avez virée. Vous avez pris deux ans de retard. Et donc, c’est aussi une association qui avait beaucoup de références dans toute l’Île-de-France. C’est pour ça. Le gros de leur boulot, c’était de mettre des médiateurs en place. C’est pour cela que j’ai du mal à comprendre qu’il n’y a personne d’autre qui fait ça à part chez tonton, là-bas. Monsieur le Maire : Encore une fois, n’oubliez pas que vos propos sont publics. Monsieur GOUT : Tonton BEDIER. Ah bah, c’est amical. On l’appelle comme cela entre nous. Monsieur le Maire : Écoutez, je propose un rendez-vous. Vous échangerez avec lui. Monsieur GOUT : Oh, j’ai déjà échangé plein de fois, figurez-vous. Monsieur le Maire : Ah oui ! C’est bien. Monsieur GOUT : Oui. On se connaît très bien. Vous seriez surpris. Monsieur le Maire : Ah bah vous voyez. Grande proximité, alors. Monsieur GOUT : Vous seriez surpris. Monsieur HÉRAUD : Ils doivent se serrer la main aussi. Je pense qu’ils se serrent la main aussi. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MAGA : Monsieur GOUT, comme vous le dites, on a assisté à cette première réunion avec certains habitants du quartier et, bien évidemment, on a vu avec les services qu’il n’y avait pas forcément nécessité à l’instant T de continuer avec e-graine. Ils ne proposent pas de médiateurs. C’était sur une temporalité, sur un an, quelques actions trimestrielles. Là, on n’est pas du tout sur le même dispositif, donc je pense que ce n’est pas comparable. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 31/129 Monsieur LECLERC : Puisque tout le monde a droit à une réponse, donc je vais faire le jaloux, moi. Monsieur le Maire : Vous voulez que je vous apporte une réponse ou pas ? Monsieur LECLERC : Ce n’est pas parce que j’ai gentiment dit qu’on avait toujours répondu poliment que vous ne me répondez pas mais je vais finir par en avoir une réponse, alors sur... Monsieur le Maire : Je peux vous répondre, Monsieur LECLERC, si vous le souhaitez. Monsieur LECLERC : Merci. Monsieur le Maire : Le travail est toujours en cours. Il n’est pas terminé. C’est un gros travail à la fois, cela a été dit, de savoir si la Ville était éligible. Il y a des règles assez strictes qui sont connues. C’est vrai qu’il y avait une incertitude parce que la cartographie de la politique de la ville était en discussion au sein du gouvernement. C’est lui qui décide des critères qu’il donne pour classer un quartier en QPV. Il y avait donc cette incertitude qui n’est toujours pas levée d’ailleurs, au grand dam des acteurs de la politique de la ville et de certains élus des Yvelines qui travaillent avec l’IFEP et qui, je pense, sont des gens extraordinaires. Je pense à la Maire de Chanteloup-les-Vignes, Catherine ARENOU, qui depuis 25 ans se bat pour sa ville, pour ses habitants et qui est une grande experte, dorénavant, de la politique de la ville. Cela fait partie de ces élus qui se battent pour que la cartographie soit mise à jour parce que c’est une cartographie qui engage l’État sur des fonds importants et donc elle fait l’objet d’âpres discussions. Maintenant, on le sait, cette étude doit s’achever avec des propositions de scénario. Il y a toujours un enjeu financier. On a des revenus dans ces quartiers-là qui sont un peu au-dessus des critères connus à ce jour, donc si la tentative et la candidature de la Ville de Houilles, malgré ces critères, échouaient – ou en tout cas, dès l’instant où elle serait faite, vous serez informés par définition – en tout cas, si elle échouait aujourd’hui à l’aune des critères, cela ne nous empêche pas, en fait, de construire une vraie approche de nature politique de la ville. Cela veut dire quoi ? C’est ce que j’expliquais tout à l’heure. Cela veut dire que l’on considère que dans ce morceau de la ville, les habitants, les infrastructures ont besoin d’une approche globale : une approche humaine, une approche d’investissement. On le sait, la copropriété se dégrade. Je pense qu’il n’y a pas besoin d’être ingénieur en bâtiment pour le voir. On le sait, les espaces publics sont dégradés. Pareil, on le constate chaque jour et on le sait : il y a des comportements délictuels qui sont inacceptables dans ce quartier-là et dans d’autres quartiers de la ville ; le quartier de la gare est malheureusement source de délinquance également. Donc, c’est pour cela que cette étude n’est pas achevée mais j’invite – et donc c’est une demande solennelle que je fais à Monsieur MAGA à vous inviter – tous ceux qui le souhaitent pour une présentation dès l’instant où elle sera achevée pour que vous puissiez vraiment vous l’approprier et poser des questions. Le Conseil municipal n’est pas toujours adapté dans ce format mais Monsieur MAGA, cela fait partie des obligations que je vous demande de respecter ce soir. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MAGA : Monsieur LECLERC, c’est vrai que je vous ai souvent promis ces documents. Souvent, souvent. Maintenant, comme Monsieur le Maire l’a dit, la mission des différentes AMO n’est pas achevée. On arrive bientôt à sa fin et c’est pour faire un pont sur la prochaine délibération. Donc, concrètement, nous avons missionné des AMO pour pouvoir nous accompagner pour être cartographié en politique de la ville. J’ai un peu plus d’informations qui viennent de sortir. La circulaire de la ministre de la Ville est sortie au 31 août et nous sommes éligibles à 2,5 % parce que nous faisons partie d’une Agglomération qui dispose d’un contrat de ville. J’ai donc eu le délégué au sous-préfet à l’égalité des chances en début de semaine qui m’a bien dit que Houilles était éligible. Donc, en fait, je ne vous ai pas donné les éléments que je n’avais pas. Vous avez vu, c’est sorti au 31 août. Cela veut dire que j’ai eu l’information très récemment, en début de semaine. C’est pour cela que je ne vous ai pas donné Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 32/129 tous les éléments. Voilà. Maintenant, je vais faire un point sur la candidature. L’AMO nous a aidés. Comme vous le savez, la politique de la ville, ce sont deux grosses parties : la partie sociale – là, on y vient avec cette convention avec l’IFEP – et la partie urbaine et urbain – ce sera sur la prochaine délibération –. Je vais faire vraiment le maximum pour tout vous envoyer. Monsieur le Maire : Même une présentation serait la bienvenue, Monsieur MAGA. Cela vous va pour que nous puissions passer au point sur le Prior’ ? Deux dernières interventions, s’il vous plaît, parce que je pense que l’on est déjà bien parti sur le point d’après... Monsieur LECLERC : J’ai bien compris que le livrable n’est pas prêt mais dans mes demandes, il y avait notamment les objectifs que poursuit la Ville. Ils ont l’air d’être très clairs quand vous les exprimez. Vous auriez pu nous les envoyer. Il y a deux volets dans une étude : le premier, c’est de définir son besoin et après de savoir si on est éligible à autre chose. Mais cette première phase nous aurait vivement intéressés pour savoir un peu plus précisément à quel endroit vous voulez aller. Vous l’avez dit verbalement, mais cela aurait été bien que nous ayons eu ce retour avant cette délibération. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Je voudrais juste rappeler que moi aussi j’ai interrogé Monsieur MAGA à plusieurs reprises sur ces décisions du Maire : il y avait la sollicitation de CITALLIOS pour accompagner la Ville dans l’élaboration de dossiers de candidature et la feuille de route à caractère opérationnel dans le cadre de la candidature au dispositif politique de la ville et puis vous aviez aussi mandaté un cabinet, FK Conseil, sur une mission politique de la ville, animation, etc. Compte tenu de tous les éléments que vous évoquez ce soir, il me paraît évident que les livrables sont terminés. On en parlera après mais je ne comprends pas comment vous pouvez avoir déposé un dossier de candidature sans que le travail de ces deux prestataires ne soit terminé. Je ne comprends pas très bien. Et puis, qu’est-ce que je voulais vous demander ? Voilà. Je ne comprends pas votre réponse, en fait. Je ne comprends pas votre réponse. Et puis, peut-être que vous devriez remercier Bezons et Carrières-sur-Seine qui sont en politique de la ville parce que, grâce à elles, finalement, nous sommes éligibles à 2,5 %. Je vous remercie. Monsieur le Maire : Je pense aussi que Carrières-sur-Seine peut aussi remercier la Ville de Houilles parce que l’on a énormément de jeunes Carrillons qui profitent des animations estivales de Houilles plage, que l’on est très heureux d’accueillir et qui sont très contents de nous trouver pour s’occuper l’été. Monsieur MAGA, peut-être que l’on poursuit le débat sur le point d’après. Monsieur MAGA : En fait, ma réponse sera sur le point d’après. Monsieur le Maire : Allez-y. Ah, sur le point d’après ? Voilà. On passe au vote. Super. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? On a une abstention de Monsieur HÉRAUD. Point n° 6, signature d’une convention avec l’IFEP : qui s’abstient ? Monsieur MÉGRET s’abstient, Monsieur HÉRAUD s’abstient. Qui est contre ? Contre : ID Commune au complet et Madame BELALA et Madame DUPLA. Adopté à la majorité. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/068 – POLITIQUE DE LA VILLE – Signature d’une convention de partenariat avec l’association Insertion Formation Éducative Prévention (IFEP) Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le projet de convention de partenariat avec l’IFEP, Considérant que dans le cadre de sa politique en faveur des territoires fragiles, la Ville souhaite s’associer avec Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 33/129 l’association Insertion Formation Éducation Prévention (IFEP) afin de mettre en place des actions de prévention spécialisées en direction des jeunes en rupture ou en souffrance, en voie de marginalisation ou déjà marginalisés, Considérant que ces actions permettront de faciliter l’insertion, la promotion sociale des jeunes et des familles sur le territoire communal, Considérant que deux éducateurs spécialisés de l’IFEP mettront en place ces actions, multiformes : un travail de rue au contact direct des jeunes, des actions collectives et un accompagnement éducatif individuel, Considérant que la Ville met à disposition gracieusement à l’IFEP un local situé au 23 place Michelet en contrepartie des actions menées par cette dernière. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES VOTANTS (27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 9 voix contre dont 7 du groupe ID COMMUNE et 2 de Mmes BELALA et DUPLA du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire, 2 abstentions dont de 1 de M. MÉGRET du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire et 1 de M. HERAUD) Article 1 er : APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et l’association Insertion Formation Éducation Prévention (IFEP) ci-annexée. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention au nom et pour le compte de la Ville. Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** DCM 23/069 – POLITIQUE DE LA VILLE - Autorisation à candidater au dispositif départemental « Prior’Yvelines 2023-2027, volet rénovation urbaine » Monsieur le Maire : Point n° 7 : on reste dans la thématique, vous l’avez tous compris. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MAGA : Merci. Le quartier Genêts-Pharaons de la ville de Houilles fait partie des nouveaux quartiers prioritaires éligibles sur le volet rénovation urbaine. Aujourd’hui, le Département des Yvelines lance son nouveau dispositif Prior 2. Nous n’avons pas encore candidaté. Nous allons bien évidemment le faire. Je vous donnerai les temporalités et l’agenda qui est prévu. Houilles fait aujourd’hui partie des neuf nouveaux candidats sur les quartiers identifiés par le Département comme potentiellement fragiles et non cartographiés aujourd’hui par l’État, même si cela est en train de tout nouvellement changer. Aujourd’hui, c’est vrai que vous n’avez pas eu tous les éléments mais moi-même et la municipalité, nous ne les avons pas. Vous l’avez vu par rapport aux dates que je vous donne, c’est évolutif. Cela ne fait qu’évoluer. Nous avons les informations au 1 er septembre. Aujourd’hui, on est fin septembre, donc je peux vous donner plus d’informations. Concernant le livrable, je vais bien vous montrer par mes différents points qu’il n’est pas encore terminé parce que, aujourd’hui, on dépose notre dossier de candidature qui est prêt avant toutes les Villes parce que nous avons établi une démarche. Avant même d’être éligible à ce dispositif, on avait déjà établi cette démarche. Donc, aujourd’hui, le cabinet FK Conseil travaille plus sur la partie sociale et CITALLIOS sur la partie urbaine et urbain. Nous avons bientôt la dernière réunion avec eux. Je vous donne donc un peu les dates. L’appel à candidatures par la Ville de Houilles sera une des premières des Yvelines, fin octobre. Nous allons donc bien évidemment finir le livrable. La réponse du Département sera étudiée à la première commission, donc on aura une réponse à peu près en février–mi-mars. Si nous sommes bien éligibles, les projets qui sont retenus pourront faire l’objet d’une étude accompagnée par une AMO directement détachée par le Département qui nous accompagnera sur toutes les différentes phases. Si tout est prêt, on pourra avoir des travaux fin 2024 qui pourront commencer sur les projets qui sont prêts. J’espère donc avoir répondu à votre précédente question pour vous dire que le livrable n’est pas terminé à ce jour mais, bien évidemment, nous sommes sur la fin. Donc, comme Monsieur le Maire me l’a demandé, je pense qu’avec tous les éléments, je vous ferai une présentation un peu plus détaillée avec les services s’il le faut parce que la politique de la ville, c’est nouveau sur Houilles et c’est normal que vous ayez toutes les informations. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Monsieur MAGA, pardon d’insister, mais je dois vraiment avoir du mal à comprendre ; je dois vraiment être bête. Je ne comprends pas ce que vous nous dites sur les livrables. Quel livrable est fini et quel livrable n’est pas fini ? Parce que si vous allez candidater, vous allez forcément proposer un dossier de Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 34/129 candidature. Après, on peut imaginer candidater sans dossier de candidature ; de toute façon, tout est possible. Et, la feuille de route à caractère opérationnel : cela fait 15 jours que l’on a reçu le projet de délibération, cela fait 15 jours quasiment que je vous la demande ; vous ne m’avez pas répondu. Donc, si ces documents existent, on va saisir la CADA pour y avoir accès si vous ne nous les transmettez pas. Ce sont des documents publics, donc je ne vois pas ce qui vous empêche de nous les transmettre. Je ne comprends pas ! Ce sont des documents qui sont publics qui n’ont aucun caractère confidentiel, donc je ne comprends pas pourquoi vous ne nous les avez pas transmis. Monsieur le Maire : Je pense que l’on ne va pas convaincre Madame BELALA, Monsieur MAGA. Cela a été dit mais ce n’est pas terminé. Monsieur MAGA : Un élément de réponse concernant le livrable. Nous allons déposer un dossier de candidature et je vous ai donné la date. Donc, à partir de ce moment-là... C’est pour cela que je vous dis que le livrable n’est pas terminé. Maintenant, si vous voulez encore une fois faire appel à la CADA, vous avez le droit. Maintenant, je dis que quand j’aurai tous les éléments, je ferai une présentation. Madame BELALA : Ce n’est pas une présentation que je demande, c’est d’avoir le droit de consulter les documents. Monsieur MAGA : Présentation avec les documents joints. Madame BELALA : Les documents ! Je ne comprends pas votre systématique obstruction à ce que l’on puisse consulter les documents. Monsieur le Maire : Le travail n’est pas terminé, Madame BELALA. Madame BELALA : Depuis trois ans. Depuis trois ans, à chaque fois que l’on demande un document, on nous oppose cette raison. Vous savez, je crois que je vais faire la liste. Je crois que l’on n’en est pas loin d’une centaine de documents que l’on demande depuis le début du mandat. Monsieur le Maire : Je pense que ce débat ne va pas s’ouvrir ; c’est un débat stérile. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : On va remettre une petite dose de stérilité, dans ce cas, parce que c’est un peu le même sujet que sur la délibération précédente. J’ai le règlement Prior’Yvelines sous les yeux. Effectivement, il va y avoir après votre première candidature l’élaboration avec le Département d’un dossier plus complet de candidature. D’accord. Mais, il y a eu une première candidature qui demande des documents. Je lis : « Les collectivités éligibles déclarent la candidature par courrier auprès du Département. Cette déclaration comprend un courrier du Maire décrivant les motivations générales de la collectivité à candidater à Prior’. La candidature est accompagnée d’une déclaration du Conseil municipal autorisant à candidater, objet de la délibération. À la suite de la déclaration de candidature, les services du Département rencontrent la collectivité qui leur expose son projet. ». Vous nous avez dit, vous avez répondu à Madame BELALA à l’instant, on verra avec le Département en fonction des projets que l’on propose qui seront retenus. Cela veut dire que vous avez des projets. Ils seront retenus ou pas retenus. Nous, on ne les connaît pas. C’est ça que l’on dénonce, c’est le fait que vous ne nous donnez qu’une pièce du dossier et pas l’ensemble. Je vais me permettre juste de lire un autre tout petit extrait du règlement Prior’Yvelines qui décrit quelles sont les communes qui sont éligibles au volet rénovation urbaine, donc celui auquel vous nous proposez de candidater ce soir. « Pour pouvoir bénéficier du Prior’, les collectivités éligibles doivent présenter un projet urbain d’ensemble alliant intervention sur Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 35/129 l’habitat, les équipements et l’espace public et les voiries. » Donc, même s’ils ne sont pas finalisés, quels sont vos projets ? C’est ça, la question que je posais à l’instant. Et puis, il y a un alinéa ensuite qui dit – c’est toujours une condition d’éligibilité de la commune à Prior’ – « Pour les communes en non- conformité avec la loi SRU, le bénéfice du Prior’ rénovation urbaine est conditionné à la conduite d’une stratégie de rattrapage volontariste. ». J’aimerais que vous nous fassiez part de cette stratégie de rattrapage volontariste. Ni que je sois pour, ni que je sois contre, vous nous avez toujours expliqué qu’il n’était pas question de répondre à cette loi SRU pour des raisons à peu près pour lesquelles à peu près tout le monde est d’accord, c’est-à-dire que cela ne correspond pas ou très mal au tissu urbain de cette ville. Il n’empêche que c’est une condition d’éligibilité au Prior’. Donc, quelle est cette stratégie de rattrapage volontariste que vous entendez proposer dans le dossier de candidature pour avoir droit d’être retenu ? Merci par avance pour vos réponses. Monsieur le Maire : Merci Monsieur LECLERC. Le travail est en cours, donc il a besoin d’être consolidé. Ce soir, c’est une autorisation à candidater, donc le courrier, je vous le ferai parvenir ; il n’y a aucun problème, on en est extrêmement fier. On est d’autant plus extrêmement fier que l’on est précurseur à l’échelle des Yvelines et que nous avons tout fait pour obtenir cet élargissement à la Ville de Houilles. Je rappelle que le Prior’Yvelines, c’est un budget global départemental de 200 millions d’euros d’aide à la rénovation urbaine et qui est fait – et c’est ce à quoi nous avons poussé et obtenu et le Département y a été sensible – pour intervenir sur des quartiers qui sont fragiles qui n’étaient pas jusqu’alors considérés comme éligibles au QPV, donc ne bénéficiant pas de financements plus massifs de l’État tel que le quartier des Indes à Sartrouville, par exemple, qui a bénéficié d’une subvention ; je crois qu’à l’échelle de 10 ans, on parle de plusieurs centaines de millions d’euros, on doit être à 200 millions d’euros, on peut monter jusqu’à 400 pour le volet 2. Face à ce constat-là, le Département dit : si les quartiers qui sont fragiles, on les laisse se dégrader, c’est dommage, autant anticiper, autant éviter de tomber dans un quartier dégradé. Donc, c’est pour ça et nous, on a identifié cela mais je pense que vous connaissez la Ville de Houilles, je pense que les problèmes de ce quartier sont quand même connus et reconnus. Maintenant, on a besoin, en effet, de le documenter, de l’étayer, de l’argumenter. C’est donc tout le travail que nous avons mené et il est vrai que l’on a eu cette chance aussi que cela s’intercale bien avec l’élaboration du nouveau Prior’ renouvellement urbain des Yvelines qui n’intégrait pas cette stratégie-là d’élargissement. Donc, on est plutôt en avance de phase, c’est-à-dire que les Villes ont cette information dorénavant alors que nous avons commencé le travail un peu en amont. Donc, ça, c’est un gros atout stratégique pour la Ville parce qu’une fois qu’elle aura élaboré ces études, il faut que cela se concrétise dans un plan d’action et c’est pourquoi on candidate. Le Département des Yvelines est extrêmement exigeant. Lorsqu’il donne de l’argent public, il faut le justifier. Donc, tous ces dossiers seront totalement publics, votés, partagés. Maintenant, je note la volonté de mieux partager ensemble les objectifs politiques de ce travail-là et je pense que c’est l’ambition de Monsieur MAGA. Sur les critères que vous évoquez, il y a des garde-fous que le Département des Yvelines, en effet, met dans ces contrats. Il serait hors de propos dans un quartier qui comporte du logement social que l’on réduise la part de logement social sans apporter les preuves de compensation, d’où le sens aussi de ce que vous évoquez. Ils seront vigilants parce que, forcément, dans des quartiers ANRU on peut être amené – et cela est tout à fait compréhensible selon la volonté du Maire et la conviction de l’État – à baisser la proportion de logement social. On a des quartiers en France qui sont à 60–70 % de logement social, ce que je considère comme ne pas être un objectif louable et intéressant mais cela regarde chaque commune. C’est pour vous expliquer sur la contrainte. Oui, le Département des Yvelines est vigilant au fait que quand on va intervenir dans un quartier difficile socialement, qui a des besoins, qu’on y injecte de l’argent public, on fasse attention à ne pas supprimer ou à ne pas limiter l’accès au logement des plus fragiles. C’est, en fait, une question de cohérence. Donc, cette stratégie globale, elle s’intégrera également à travers la politique de l’habitat que nous mènerons et elle se traduira, entre autres, mais pas que, à travers les règles du PLU qui, comme vous le savez, sont en train d’être écrites ; et il y a des questions orales sur ce sujet-là. Je comprends : on est sur des stratégies un peu complexes qui dépendent de différents dispositifs, il faut que l’on en donne un peu plus la clarté, la ligne directrice. J’ai bien entendu votre demande. Je la trouve très légitime et nous, nous avons à cœur de le partager, donc, il faut que l’on donne cette ligne directrice. Mais, c’est vrai que l’on est parti de très, très loin et c’est pour accuser personne. La Ville Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 36/129 de Houilles n’était pas QPV, n’avait pas cette expérience-là. Il y a des Villes qui sont QPV et qui ne sont pas forcément exemplaires d’ailleurs en termes de stratégie long terme. Mais bon, cela les concerne, ce n’est pas à moi de les juger ; je ne parle pas forcément de notre territoire. C’est quelque chose de très nouveau. C’est quelque chose sur lequel on innove et c’est quelque chose, aujourd’hui, sur lequel on est en train d’avoir une conjonction d’intérêts entre le Département, l’Agglomération, la Ville et l’État qui est unique et l’objectif, c’est que ce quartier, on en soit fier. On est fier aujourd’hui de ses habitants mais il y a des problèmes humains à régler et il y a des problèmes urbains à régler et les gens en souffrent tous les jours. Tous les jours. Notre obsession, c’est d’agir pour ce quartier. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : J’ai oublié de dire tout à l’heure mais c’est la fin de votre propos justement qui me le rappelle : je voulais signaler que c’est dommage qu’un dossier comme ça qui traite évidemment d’affaires sociales – vous l’avez dit Monsieur MAGA, c’est d’ailleurs le cœur du sujet – mais qui les combine avec un volet essentiel qui est un volet urbain, ne soit pas présenté et évoqué dans une commission qui traite des dossiers d’urbanisme. J’ai déjà fait remarquer à plusieurs reprises que certains dossiers qui concernent plusieurs commissions pourraient être évoqués dans l’ensemble des commissions qui les concernent. Je prends donc acte de votre intention que nous partagions mieux les objectifs de manière générale. Moi, ce n’était pas une question piège quand je parlais de la loi SRU ; enfin, peut-être que si, je ne sais pas. Voyez-le comme vous voulez. On s’est dit dans ce Conseil il y a un peu plus d’un an que vous alliez dire non au préfet parce que ce n’est pas possible d’envisager une stratégie de rattrapage. Là, noir sur blanc, on nous dit qu’il va falloir présenter la stratégie volontariste de rattrapage, donc sans la connaître. OK, cela prend du temps à établir. Est-ce que finalement pour obtenir l’aide du Département qui demande des garanties – c’est normal qu’il ne donne pas l’argent sans condition –on est obligé de revoir la position et de dire peut-être que l’on va devoir quand même signer une stratégie volontariste de rattrapage sinon on est tout seul pour régler nos problèmes. C’était ça la question que je posais sur SRU. Monsieur le Maire : Juste avant de donner la parole à Monsieur MAGA : la contrainte SRU, on l’aura que l’on signe ce contrat ou pas. Moi je préfère me dire qu’à nos côtés, on a un partenaire solide et volontariste également pour pouvoir financer les espaces publics qui sont dégradés. C’est ça que je dis. C’est extrêmement opportun pour la commune. C’est une très, très bonne nouvelle. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MAGA : Monsieur LECLERC, pour revenir sur ce que vous avez dit : vous avez raison sur le fait que vous manquez d’informations parce que les documents ne vous ont pas été donnés. Là, vous avez lu ce que Prior’ demande pour être éligible et je peux vous le dire, sur cette partie-là en tout cas, la politique de rattrapage, on n’est pas concerné par cela. On est donc vraiment sur une stratégie sur... La stratégie de rattrapage, en tout cas sur les dossiers que nous sommes actuellement en train de mettre en œuvre, il n’y a pas de politique de rattrapage. Bien évidemment que Prior’ le demande mais nous, en tout cas, sur la Ville, pour l’instant, on n’est pas sur cette ligne directrice. On est vraiment sur l’urbain, les pieds d’immeuble et sur l’urbanisme dégradé. Le Département est venu à plusieurs reprises. Il a vu qu’il y avait des copros dégradées. Il faut un accompagnement avec les copropriétaires. C’est pour ça que la stratégie de rattrapage, pour l’instant – je dis bien pour l’instant – on n’est pas concerné, en tout cas sur le Prior’Yvelines. Monsieur le Maire : Oui, il y a peut-être une explication, Monsieur LECLERC. Le Prior’Yvelines a deux volets qui sont distincts : le volet subvention du logement social, aide à la construction de logements et le volet rénovation urbaine. Ces deux volets sont donc différents et ils sont appréciés de façon différente, c’est- à-dire que les subventions n’ont rien à voir. On peut donc avoir sur un projet de logement social une convention Prior’résidence, Yvelines résidence, pardon – je retrouve le terme exact – qui est le volet construction de logements sociaux et là c’est vraiment le volet rénovation urbaine qui sont deux programmes différents. C’est peut-être de là que la confusion vient. Mais, encore une fois, le Département est en soutien aux communes, c’est-à-dire qu’il ne fait pas à la place du Maire et de la volonté de la commune. En revanche, quand on traite de logement social, quand on traite de Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 37/129 rénovation urbaine, on ne peut pas agir pour améliorer la vie dans un quartier des habitants qui sont déjà défavorisés et en même temps limiter l’accès au logement dans la commune. Vous comprenez que c’est une question de cohérence. Après, vous l’avez dit, la bataille sur la SRU, on continue de la mener. Elle va continuer à être menée. La Ville n’a pas atteint ses objectifs et je l’assume pleinement. Il va donc y avoir une vraie bataille avec l’État. Après, l’État, il n’est pas uniforme. On espère faire entendre à l’État, qui est représenté dans les Yvelines, tout l’intérêt de notre stratégie, l’intérêt de la commune de trouver son rythme qui est soutenable, de trouver ses objectifs qui sont acceptés par la population et c’est ce que nous ferons ; c’est ce que nous ferons toujours. Ensuite, il y a des organismes qui sont plus supra, pas supra mais plus nationaux j’ai envie de dire. La commission nationale SRU, le Préfet de région Île-de-France, chacun aura sa lecture. J’ai envie de dire que plus elle sera technocratique et moins elle sera démocratique mais nous nous battrons pour une solution démocratique. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Monsieur CHAMBON, en réponse à ce que vous venez de répondre à Monsieur LECLERC. Dites-moi si j’ai bien compris, mais pour vous, une politique SRU volontariste, c’est de faire attention à ce que si quelques logements sont détruits dans un endroit, il y en ait autant qui soient construits à un autre. Je ne suis pas sûr que ce soit ce que les gens qui sont éligibles au logement social et qui attendraient d’avoir plus de logements sociaux voudraient entendre de la part du Maire de Houilles. Il y a quand même une nécessité. La loi SRU est difficile à mettre en œuvre, effectivement. On a entendu, pendant les sénatoriales, le discours de Monsieur LARCHER et de Monsieur DUMOULIN, je crois, disant qu’il n’est pas possible d’effacer des pavillons pour construire des logements sociaux. Mais, ce que l’on peut demander à notre Maire, c’est de faire en sorte de garder le côté pavillonnaire tout en donnant du logement social et en le développant également. Je ne pense pas que la politique volontariste telle que vous venez de la décrire soit une politique volontariste. Monsieur le Maire : Je ne peux pas vous convaincre, vous avez votre opinion. Moi, je le redis : les objectifs de la Ville, ce sont les Ovillois, ce Conseil municipal et moi-même avec la majorité qui les décident. Donc, si on considère que des objectifs fixés dans une loi avec des quotas ne sont pas bons, nous le dirons, nous ne chercherons pas à les atteindre coûte que coûte. Monsieur MÉGRET : Les Ovillois sont multiples et sont très différents les uns des autres. Monsieur le Maire : Ils sont très multiples. Nous y pensons mais nous devons trouver le chemin qui est bon pour la commune. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Je suis assez surpris des échanges concernant l’atteinte des objectifs de la loi SRU parce que c’est un sujet que j’ai porté assez fortement lors du débat sur le PADD en posant des questions précises sur le sujet et en décembre dernier, il n’a été apporté aucune réponse, si ce n’est que, effectivement, la majorité ne voulait pas construire de logements sociaux et même était plutôt fière de ne pas avoir signé de permis de construire pour des immeubles. Or vous avez diligenté une étude pour définir la stratégie en matière d’habitat. Cette étude a fait un diagnostic puis il y a eu un autre rapport dit étude de définition d’une stratégie en matière d’habitat dont les résultats vous ont été présentés le 12 juin 2023. Que dit cette étude 2023 ? Cette étude dit qu’il y a une carence de 1 200 logements sociaux à Houilles à l’horizon 2034 et que la proposition qui est faite dans le scénario dit partagé de ce rapport, page 15, propose l’hypothèse de faire 50 % de logements sociaux et 50 % de logements non sociaux, ce qui passe de 1 200 logements à construire à 2 400 logements à construire d’ici 2034 soit, tout calcul fait, 200 logements par an. Et, il est indiqué dans ce même rapport qu’un copil de la majorité municipale doit ou devait valider cette stratégie le 4 juillet 2023. Donc, ma question est simple : ce copil du 4 juillet a-t-il eu lieu et quel est le choix qui est ressorti de ce copil en matière de stratégie d’habitat ? Merci. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 38/129 Monsieur le Maire : Il me semble que vous avez posé une question orale de cette nature, Monsieur HÉRAUD. Je propose, du coup, que l’on vous y réponde dans ce cadre. Il y aura les éléments pour lesquels vous avez posé des questions. Monsieur HÉRAUD : Bah, je ne suis pas favorable à cette option. Monsieur le Maire : Je vous la propose néanmoins. Monsieur HÉRAUD : Non, vous me l’imposez. Monsieur le Maire : Prenez-le comme vous voulez mais votre question aura une réponse. Monsieur HÉRAUD : D’accord. Merci. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Excusez-moi. Pure forme mais cela me gêne la réponse que vous faites à Monsieur HÉRAUD parce que cela veut dire qu’il va lire sa question et vous allez donner la réponse et il n’y aura aucun débat. Vous ne respectez absolument pas les règles basiques au sein de ce Conseil municipal. C’est du mépris total. Monsieur le Maire : Monsieur CADIOU, est-ce que vous avez lu le nom de cette délibération ? Elle a un objet. On en débat. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’autres débats sur la loi SRU. Je pense qu’à chaque fois, on est très heureux de partager avec vous notre stratégie. Il y a un objet à cette délibération. On a 33 points dans ce Conseil municipal. On est au point n° 7. Excusez-moi d’être un petit peu pratico-pratique et de vouloir que nous avancions parce que, ce soir, on vote sur une délibération avec un objet dont je comprends qu’elle soit connectée et c’est pour cela que je répondais aux interrogations de Monsieur LECLERC. Monsieur HÉRAUD lit sa question orale qui va être posée tout à l’heure à laquelle on va apporter des réponses. Excusez-moi, on ne va pas refaire deux fois les mêmes réponses. Monsieur HÉRAUD : Ah non, non, je ne lisais pas ! J’en veux pour témoin, je ne sais pas, mes camarades. Je ne lisais pas. Monsieur le Maire : Vous citiez en tout cas des propos très similaires à la question orale. Monsieur HÉRAUD : Bah oui, parce que j’ai de la suite dans les idées. Monsieur le Maire : Ce n’est pas grave et c’est tout à fait respectable mais moi je gère aussi le temps de travail de cette assemblée. On est au point 7. Il est quelle heure ? 21 h 20. Je vous dis qu’il y sera répondu plus tard. Monsieur BERTRAND : Vous êtes pressé ? Monsieur le Maire : Je pense que c’est très respectueux. Vraiment. Monsieur BERTRAND : Vous êtes pressé ? Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 39/129 Madame BELALA : Je voudrais intervenir. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Une explication de vote. Écoutez, je regrette, mais je vais encore devoir voter contre cette délibération parce que peut-être que l’on a eu un débat très long parce que justement on n’a pas l’objet de cette délibération. Si seulement on avait eu le dossier de candidature avec les grands axes et même un projet. Vous savez, ça se présente des projets en Conseil municipal. On écrit en gros « projet », « draft », ce que vous voulez. Eh ben, on aurait débattu sur le fond de cette délibération et on aurait peut-être eu des réponses à nos questions. Peut-être pas, mais au moins on aurait su de quoi il retournait précisément. Voilà. Puisque cela n’a pas été possible, eh bien moi je voterai contre cette délibération. Je vous remercie. Monsieur le Maire : On vous l’enverra. Elle est évidemment publique et connue de tous. Vous pouvez la trouver sur le site du Département des Yvelines. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Alors pour nous, ce sera contre pour les mêmes raisons. L’objectif est intéressant, nous le partageons, mais nous ne sommes pas suffisamment éclairés pour délibérer, étant précisé que ce n’est pas pour autant que nous ne voulons pas le document mais en fait, c’est avant de voter qu’on préfère l’avoir ; cela change quand même tout. Je voudrais juste dire que le règlement que j’ai lu tout à l’heure, Prior’Yvelines, n’était pas fourni avec la délibération. Il faut aller le chercher pour le trouver. Non, SRU n’est pas hors sujet : c’est l’une des seules deux conditions qui sont demandées par le Département pour qu’une candidature soit valable. Même si vous n’aviez pas fourni ce règlement – ce qui est d’ailleurs le cas, vous ne l’avez pas fourni –, la présentation aurait pu indiquer qu’il y a deux conditions et on aurait vu que SRU n’est pas hors sujet : c’est une des deux conditions de l’éligibilité. Maintenant, on l’aura plus tard, dites-vous, ce débat SRU. J’entends. C’est dommage. Les questions orales, comme vous l’a dit mon collègue, ce n’est pas un objet de débat, malheureusement, et je pense que c’est un objet qui mérite bien d’être discuté. C’est un des premiers soucis de préoccupations qui ont animé, vous le savez bien, la dernière campagne municipale, par exemple. Il est encore au cœur des préoccupations des gens et ça mérite effectivement d’être débattu. Monsieur le Maire : Le débat SRU est permanent. Il est permanent. Vous avez, lorsque vous étiez en responsabilité, répondu et atteint les objectifs des triennales avec les effets que l’on a connus sur la ville de Houilles. Notre position est très claire : on a souhaité arrêter ce cycle infernal où pour rattraper un taux, il fallait bétonner notre commune. Je me refuse à appliquer cette politique pour notre commune. C’est très simple. Donc, ce débat, en fait, il ne cessera jamais tant que la loi s’appliquera. Et, nous l’aurons, nous le défendrons, nous défendrons notre vision ovilloise et pour cela, il faut des arguments solides, il faut une stratégie, il faut que l’on pense également à ceux qui ne peuvent pas se loger dans cette commune parce que le logement social n’est d’ailleurs pas la seule solution pour accéder à un logement pour des gens qui sont modestes. Donc, c’est une politique globale : qu’est-ce que nous voulons pour notre commune ? Quelle population nous voulons avoir à Houilles ? Je pense que les réponses sont claires de la part de cette majorité. La mixité sociale fait partie des objectifs politiques pour le peuplement de cette commune. Nous l’assumons. Maintenant, nous assumons de ne pas bétonner notre commune et de ne pas la sacrifier à l’atteinte d’un objectif que le considère comme technocratique. Ce débat, je pense que nous l’avons autant que possible déjà depuis trois ans et il a commencé, si je puis dire, pendant la campagne électorale et ce n’est pas pour rien que nous sommes en responsabilité aujourd’hui. Ce débat va continuer tant que la loi existera, tant qu’elle viendra heurter notre identité et les choix souverains et démocratiques de cette commune. Nous défendrons l’aspect et l’approche démocratique de la politique de notre commune et pas une approche technocratique. Nous nous y opposerons. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 40/129 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Je peux affirmer, pour l’avoir écrit, que dans le programme de 2020, il était explicitement indiqué que nous respecterions les objectifs de la loi SRU. Voilà. C’était en haut de la page à droite ; je vois très bien où c’était. Cela étant, comme je suis sensible, comme vous, aux conditions de travail et à l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle des élus, je vous propose donc, par exemple, que vous fassiez une petite pause au bout d’un certain temps dans un Conseil qui dure de longues heures – peut-être 10 minutes de pause –, cela permettrait à tout le monde de reprendre de l’énergie. Voilà. Merci. Monsieur le Maire : Alors, cela ne se passe pas comme ça, Monsieur HÉRAUD, mais je prends en considération votre souci des autres. Monsieur GOUT : C’est une bonne idée, oui. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BERTRAND : Oui, juste pour compléter ce qu’a dit Monsieur HÉRAUD puisque l’on parle de campagne électorale. Vous-même, en 2014, vous étiez sur une liste qui demandait la construction de logements sociaux ; de plus de logements en général, d’ailleurs. Monsieur HÉRAUD : Voilà. Voilà, voilà. Monsieur le Maire : Je pense, Monsieur BERTRAND, que l’on peut trouver dans cette solution un objectif louable. Encore une fois, on a besoin d’offrir à des Ovillois une accession au logement ; on le sait. Aujourd’hui, acheter une maison dans l’ancien Houilles, c’est devenu inaccessible pour quelqu’un qui possède certains revenus. C’est inaccessible. Ça, c’est une première chose. Les appartements dans le neuf, deviennent extrêmement chers également. On l’a vu, on voit des prix de vente entre 5500 et 6500 € le mètre carré. Qui peut s’acheter cela si à deux on ne gagne pas entre 5000 et 8000 € par mois. Ce n’est pas la majorité des Français qui gagnent ces sommes-là. Donc, il est vrai que l’on doit travailler sur l’accès au logement. C’est un des maux de la banlieue parisienne, de Paris en général. C’est donc quelque chose qu’il faut que l’on adresse. Maintenant, les solutions, elles ne sont pas pareilles pour toutes les communes. Peut-être que ce qui est bon dans une commune, n’est pas bon pour Houilles. Peut-être que le logement social, cela ne signifie pas uniquement de créer des logements en bloc d’immeubles, peut-être que certaines maisons peuvent être transformées en logement social. Peut-être qu’il y a aussi des propriétaires modestes qui peuvent être aidés à la rénovation énergétique de leur maison. Peut-être qu’ils peuvent rajouter un étage à leur maison qu’ils pourront vendre et ainsi pouvoir poursuivre leur parcours résidentiel. Il y a beaucoup de solutions. Nous, ce que l’on dit, c’est qu’elles doivent être compatibles avec l’identité urbaine de la commune. C’est tout simple. Il faut donc trouver ces voies-là. Alors, c’est vrai, ce n’est peut-être pas ce qu’attend l’État en termes d’atteinte des objectifs ; il faut être honnête. C’est un débat difficile qui va continuer, Monsieur LECLERC, notamment dans le cadre de l’élaboration du PLU. C’est un débat difficile qui aura lieu avec les services de l’État dans le cadre de la procédure d’évaluation de la triennale que la commune n’a pas respectée et nous l’assumons. Donc, ce sont des débats difficiles qui ne seront en aucun cas occultés, Monsieur LECLERC, et nous serons toujours là pour défendre, encore une fois, notre vision, la préservation de l’identité de la ville de Houilles mais également, politiquement, la préservation de la mixité sociale de la commune. Et donc, nous devons trouver des solutions. Nous devons trouver des solutions sans trahir l’identité de notre commune. On y travaille jour après jour. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Contre : ID Commune, ACES, Monsieur HÉRAUD. Je vous remercie. Elle est donc adoptée à la majorité. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 41/129 Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/069 – POLITIQUE DE LA VILLE - Autorisation à candidater au dispositif départemental « Prior’Yvelines 2023-2027, volet rénovation urbaine ». Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-2, Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de candidater au dispositif « PRIOR’YVELINES 2023- 2027 », Considérant que le programme « PRIOR’YVELINES 2023-2027 » poursuit trois objectifs : - Accompagner la production et la diversification de l’offre de logements. - Soutenir la transformation urbaine des territoires. - Accompagner les projets favorisant la qualité de vie des Yvelinois et la transition écologique. Considérant que le volet rénovation urbaine du programme « PRIOR’YVELINES » vise à accompagner techniquement et financièrement les collectivités et les maîtres d’ouvrage de projets d’ensemble, pour la transformation en profondeur des quartiers en prenant en compte : - L’amélioration de l’habitat (et notamment social) - L’aménagement et la refonte des espaces publics - La requalification de l’offre d’équipements publics et de services de proximité Considérant la volonté forte de la Ville de soutenir les familles les plus fragilisées du territoire notamment durant cette crise sanitaire, au regard des conséquences économiques et sociales, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES VOTANTS (27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 11 voix contre dont 7 du groupe ID COMMUNE, 3 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire, 1 de M. HERAUD) Article 1 er : APPROUVE la candidature au dispositif « PRIOR’YVELINES 2023-2027, volet rénovation urbaine ». Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la candidature de la Commune et à signer l’éventuelle convention avec le Département, si la candidature devait être acceptée. ****** DCM 23/070 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Syndicat Intercommunal des Lycées de Sartrouville – Dissolution Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SEKKAI : La commune est depuis l’origine membre du Syndicat de communes créé par l’arrêté préfectoral du 2 décembre 1964 et qui avait pour objet la réalisation et l’entretien d’un lycée à Sartrouville. Elle fut, dès lors, un contributeur essentiel, via la contribution de ses habitants, au fonctionnement du SILS et à la réalisation des équipements sportifs menée par ce dernier. La participation financière de la commune de Houilles est très importante et correspond aux besoins des différentes associations de la ville, qui bénéficient de 63 heures hebdomadaires d’utilisation des équipements sportifs du syndicat. Le seul volume horaire d’utilisation des équipements du SILS par les associations ovilloises était, en 2018, de 1 791 heures annuelles, soit 17,69 % de leur utilisation totale. Sur le plan financier, la contribution de la commune de Houilles s’élevait, pour la même année, à la somme de 120 614,63 euros sur un budget total de 600 000 euros, soit 20,1 %. L’existence du SILS est donc fondamentale pour la commune qui ne dispose, sur son territoire, d’aucun des équipements du syndicat. C’est dans ce contexte que nous avons appris qu’une procédure de dissolution du SILS aurait été mise en œuvre. Cette démarche est source d’inquiétude pour la municipalité, d’autant plus au vu des conditions dans lesquelles elle est menée. En effet la commune de Houilles n’est ni informée ni associée à un éventuel processus de dissolution qui semble déjà engagé et dont nous ignorons tout. Il n’est pas admissible que la commune soit tenue à l’écart de cette procédure alors qu’une dissolution imposée de la sorte aura pour conséquence de la priver de toute possibilité propre d’assumer ses besoins en termes d’activités sportives. En l’état, la commune ne peut pas accepter la dissolution du SILS. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Sur le fond, évidemment, s’il s’agit de défendre les intérêts de la commune, on devrait y être spontanément favorable. Simplement, Monsieur SEKKAI vient de lire la délibération qui dit que la Ville a été tenue à l’écart d’un processus, etc. Eh bien, nous avons été tenus à l’écart des échanges de Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 42/129 courriers entre la présidente du SILS et vous-même, malgré une demande de transmission du courrier en commission. Je ne comprends pas ce qui fait obstacle à la transmission de ce courrier. N’ayant pas tous les éléments pour comprendre cette délibération, je me vois dans l’obligation de m’abstenir. Je vous remercie. Monsieur le Maire : Merci Madame BELALA. On pourra, bien évidemment, vous communiquer ces courriers avec plaisir. Madame BELALA : Après la délibération, c’est dommage. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Merci, Monsieur le Maire. Bien évidemment, nous nous insurgeons de cette position du syndicat des lycées qui cherche, effectivement, à dissoudre ce même syndicat. Pour rappel, une étude assez précise avait été lancée par le cabinet Stratorial en 2019, de mémoire, qui avait pour objectif de prendre une photo, de mesurer les actifs et de conforter, pour certains, l’idée de devoir dissoudre ce syndicat. La dissolution de ce syndicat-là entraînerait des conséquences néfastes non pas pour la Ville de Houilles mais avant tout pour toutes les associations ovilloises qui utilisent les infrastructures sportives. Pour certains, je dirais au sein de certaines communes, on pense pouvoir se dédouaner du fonctionnement de ces installations qui sont mises à disposition des lycéens pour partie et pour l’autre partie qui sont à disposition des associations locales. Il avait été acté en 2019 le fait qu’au lieu de faire payer au nombre d’habitants les collectivités, que 50 % du temps devaient être facturés à la hauteur du nombre d’habitants, considérant que les enfants allaient utiliser les installations durant les heures de cours. Les 50 autres pourcents étaient effectivement facturés à l’utilisation des clubs locaux. La seule chose qui me gêne un petit peu – on n’a pas eu le temps de développer cela l’autre jour en commission puisque vous nous avez amené ce point-là qu’à la dernière minute – : il y a quand même des choses qui me paraissent étranges, c’est que normalement cette participation à hauteur de 50 % liée à l’usage des clubs locaux devait être revue tous les ans, ce qui ne semble pas avoir été le cas. J’ai l’impression que l’on est resté sur une photo qui date de 2018 et de l’étude Stratorial. À l’époque, je vais quand même le rappeler, j’étais avec ma collègue Fleur RUSTHERLOTZ, assez présent au sein de ce syndicat parce que, effectivement, on sentait une volonté de certaines communes de vouloir sortir et de se dédouaner de tout cela. Mais, franchement, il faut s’insurger. Là, sur ce point-là, vous aurez tout notre soutien, considérant que cette délibération a valeur, je dirais, de motion de censure auprès de ce syndicat. Il existe plein de possibilités pour que tout le monde y retrouve ses petits. Je vous ai longuement expliqué l’autre jour que l’on pouvait comprendre que certaines communes veulent se désengager, je pense notamment à Maisons et Mesnil, pour deux raisons : c’est que, d’une part, leur participation n’est pas fiscalisée, c’est directement sur les budgets de ce syndicat, en fait, en réalité des deux Villes et puis, l’autre partie – puisque je vous expliquais la répartition du fonctionnement –, il n’y a quasiment plus d’enfants de Maisons-Laffitte et de Mesnil-le-Roi qui vont au lycée Evariste- Galois ; la plupart part aujourd’hui sur Saint-Germain-en-Laye. On peut donc considérer que deux Villes puissent naturellement sortir mais qu’est-ce qu’il advient du reste ? Si certaines communes veulent effectivement sortir de ce syndicat et pensent qu’en claquant des doigts, elles vont récupérer les actifs. Non, nous l’avons tous payé, la contribution de la Ville de Houilles, et ce depuis très, très longtemps ; vous l’avez rappelé tout à l’heure. Je crois que là-dessus, il faut que l’on fasse vent ensemble et l’on doit s’insurger contre cette décision ou cette volonté des autres Villes de vouloir sortir du syndicat. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SEKKAI : Je confirme, effectivement, tous les propos tenus par Monsieur CADIOU sur le travail de très longue haleine qui avait été effectué sur les derniers mandats avec la présence de Madame Fleur MICHEL et de lui-même mais aussi de Madame DURAND qui était à la gestion administrative du syndicat et qui nous ont permis de pouvoir résister face aux Villes voisines avec lesquelles on partage ce syndicat. Les éléments techniques notamment financiers pour Maisons – Mesnil sont effectivement réels aussi et l’étude Stratorial qui avait – comment dire ? – fait une estimation des infrastructures sportives d’un point de vue financier avait été effectuée fin 2018. De mémoire, elle est bien réelle et c’est grâce à Monsieur CADIOU que j’ai pu retrouver cette étude et en faire part à tous mes collègues dans le syndicat et cela nous a permis, du coup, de pouvoir anticiper une fois que l’on a eu la mauvaise nouvelle Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 43/129 sur le projet de dissolution. En tout cas, je vous remercie de nous suivre sur ce projet-là et voilà. C’est tout pour moi. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Simplement vous trouverez toute l’équipe ID Commune derrière vous dans un intérêt unique : celui des Ovillois. Sur d’autres dossiers, je peux aussi vous renseigner, vous conseiller. Je peux vous parler de la Corrida. Je peux également vous parler du traitement que vous faites aux associations sportives ou extra-sportives. Ma porte est ouverte. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Je comprends et je partage l’émotion que l’annonce de cette dissolution peut provoquer, d’autant que, effectivement, tous les Ovillois ont contribué depuis des années à la construction de ces équipements et que de nombreux Ovillois font du sport dans les gymnases exploités par le SILS. Pour autant, les décisions municipales ne sont pas... L’émotion n’apporte rien dans ces situations-là. J’ai entendu que cette décision du syndicat avait été prise dans le dos de la Ville. Alors, je voulais avoir déjà la confirmation que la décision vous avait été transmise dans un conseil d’administration. Je voudrais connaître la date de ce conseil d’administration et puis savoir si la Ville était représentée à ce conseil d’administration. Et, par ailleurs, j’ai compris que cette décision était malgré tout légale et donc, sur cette base-là, je voulais savoir, hormis d’user du poids politique, vous pouvez avoir dans la Communauté d’agglo pour renverser la vapeur, quelles actions concrètes vous envisagiez de mener sur le sujet. Merci. Monsieur le Maire : Je ne sais pas si les questions prêtent à malice et je ne pense pas en tout cas si elles peuvent mettre en doute l’action de la Ville depuis trois ans pour défendre l’intérêt de la commune au sein de ce syndicat, notre mobilisation est totale. Notre présence est totale. La position de la commune a toujours été la même, dans la continuité de celle de mon prédécesseur et de mes prédécesseurs : défendre l’intérêt de la commune et aujourd’hui la dissolution est un risque pour les intérêts de la commune et de ses associations. C’est un risque, donc on le traite comme tel. La délibération d’aujourd’hui n’est pas vaine et seulement émotionnelle. Ce n’est pas juste une motion. Elle est extrêmement importante pour la suite des opérations. La commune, même si elle n’a pas le pouvoir au sein du syndicat d’arrêter le processus de dissolution, elle a toute la légitimité, grâce notamment à cette délibération de ce soir, d’ouvrir les voies de droit pour faire valoir ses intérêts et c’est ça qui est important aujourd’hui. Le Préfet peut toujours, bien sûr, passer en force. Nous, en tout cas, on le rencontrera. Il nous a invités à le rencontrer, à un dialogue collégial. On lui exposera tout simplement l’intérêt de la commune et pourquoi aujourd’hui une dissolution à laquelle serait associée une liquidation des actifs sans contrepartie, quelle qu’elle soit, pour ceux qui ont contribué, qui ont investi serait, bien sûr, inacceptable pour la commune et elle fera valoir ses droits. C’est pour cela que la délibération de ce soir est importante. Elle permet juridiquement de contester cette dissolution, si tant est qu’elle ait été prise et effectuée, pour pouvoir nous défendre et défendre nos intérêts. Donc, c’est une sorte de première étape, j’ai envie de dire, peut-être dans quelque chose qui dure déjà en termes de pression mais qui peut durer aussi demain – on ne sait pas – de façon judiciaire. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Je voulais connaître la date du conseil d’administration à laquelle cette décision du SILS a été actée. Monsieur le Maire : Je ne sais pas si Monsieur SEKKAI l’a en tête. Monsieur SEKKAI : Juste pour finir ma réponse à la question de tout à l’heure de Monsieur CADIOU : oui, effectivement, ils ont figé les créneaux mis à disposition pour la Ville de Houilles depuis le dernier mandat. On a essayé de les renégocier en 2020, 2021, 2022. Cela a toujours été refusé à la majorité, pas à l’unanimité ; vous comprendrez pourquoi. Ensuite, Monsieur HÉRAUD, cela m’a été annoncé lors d’une réunion. Le point n’était pas à l’ordre du jour. C’était il y a plus ou moins un an. Je n’ai pas la date exacte mais cela peut être très facile : on Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 44/129 reçoit un mail tous les deux à trois mois de la part du SILS. Je peux donc le retrouver très facilement. Cela nous a donc été annoncé à la fin d’une réunion. Et ensuite – pour vous dire maintenant l’état des relations entre le SILS et nous ; j’y siège, bien évidemment – l’unique point à l’ordre du jour de la dernière réunion et de la prochaine, c’est « dissolution du SILS ». On n’a absolument aucune autre discussion et c’est la raison pour laquelle on a un cabinet juridique qui nous suit sur le sujet pour faire valoir les intérêts des Ovillois avant tout. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Monsieur SEKKAI vous a fait part effectivement des échanges que l’on a pu avoir et je les ai faits en toute transparence encore une fois pour les intérêts des Ovillois. En revanche, moi, j’aimerais bien avoir tous les comptes rendus du syndicat des lycées depuis 2020. Il y aura peut-être des éléments sur lesquels je pourrais vous alerter. Je dirai qu’en termes de retour, cela me paraîtrait normal que vous me faites part de ces éléments. Donc, tous les comptes rendus, s’il vous plaît, du syndicat depuis 2020, date à laquelle je n’y siège plus. Monsieur SEKKAI : Pas de souci, je vous les transférerai. Pour répondre à Monsieur HÉRAUD, c’est en date du 1 er février ; dernier, bien sûr. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Je vais vous dire une petite chose qui n’influera pas sur mon vote personnel mais, quand même, on nous demande... Je vais revenir sur des choses qui ont déjà été dites. Là, je vais voter pour cette résolution qui indique « Vu le courrier adressé par Monsieur le Maire à Madame la Présidente, vu le courrier de réponse à Madame la Présidente du SILS » et ce vu, bah non. D’accord, je vais dire OK, je vais voter avec la majorité là-dessus mais je n’ai rien vu. Monsieur le Maire : Je pense que Monsieur SEKKAI aura à cœur de vous présenter les éléments. Madame BELALA : Oui mais après le vote ! Monsieur GOUT : C’est ballot. C’était bien parti. Monsieur SEKKAI : Pas de souci. De toute façon, Madame BELALA, vous avez déjà annoncé que vous allez vous abstenir, donc cela ne va pas changer grand-chose mais en tout cas, je vous enverrai tout par mail. Vous aurez absolument toutes les pièces. Madame BELALA : Alors, Monsieur SEKKAI, la transmission ou non des documents n’est pas fonction de mes votes. Qu’est-ce que c’est que cette réflexion ? Attendez ! Les documents que je demande, ils n’influent pas mon vote dans un sens ou dans un autre. Non, non, excuse-moi. Je pense que l’on en est à plus de 100 documents demandés. Voilà. Il n’y a donc aucun rapport entre les deux. Parce que j’avais annoncé la couleur en commission. À un moment donné, il faut comprendre. On est à mi-mandat. Depuis le début, on vous dit qu’il y a un problème sur vos pratiques. Je ne vois pas ce qui justifiait que l’on n’ait pas les courriers. On aurait même pu les avoir juste sur table comme cela arrive à l’Agglo. Par exemple, à l’Agglo, des fois, on a des documents au dernier moment sur table. Voilà. Je ne sais pas. Vous faites obstruction. Voilà. C’est votre façon de faire. Et moi, je suis lassée de ces méthodes et je dis : je refuse de signer un chèque en blanc. Un point, c’est tout. Monsieur le Maire : Ce qui est sûr, c’est que nos courriers ne sont pas dans un sens différent de la délibération que l’on propose ce soir. Je pense que vous pouvez concrètement l’imaginer... Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 45/129 Madame BELALA : Laissez-moi en être juge moi-même. Monsieur le Maire : (...) Et ce serait contre-productif. Vous imaginez bien que l’on aurait du mal à défendre les intérêts de la commune par la suite. Bien sûr que l’on vous les communiquera. La délibération de ce soir est importante dans ce sens. Je note en tout cas la volonté de faire bloc pour défendre l’intérêt de la commune et des Ovillois. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Abstention de Madame DUPLA, Madame BELALA, Monsieur HÉRAUD. Qui est contre ? Qui est pour ? Le groupe ID Commune et Monsieur MÉGRET et la majorité municipale. Merci de votre vote. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/070 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Syndicat Intercommunal des Lycées de Sartrouville – Dissolution. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33 et L. 5211-25-1 et L. 5211-26, Vu les statuts du Syndicat Intercommunal des Lycées du District Scolaire de Sartrouville adoptés le 9 mars 2016, Vu le courrier adressé par le Monsieur le Maire à Madame la Présidente du SILS en date du 17 juillet 2023, Vu le courrier de réponse de Madame la Présidente du SILS en date du 31 juillet 2023, Considérant que la commune est membre du Syndicat de communes pour la réalisation et l’entretien d’un lycée à Sartrouville (devenu SILS) depuis 1964, Considérant que les infrastructures sportives gérées par le SILS répondent aux besoins des Ovillois (notamment via différentes associations de la commune, lesquelles bénéficient de 63 heures hebdomadaires d’utilisation des équipements sportifs, correspondant à environ 18 % de leur utilisation totale), Considérant que l’existence du SILS est fondamentale pour la commune qui ne dispose, sur son territoire, d’aucun des équipements du syndicat, Considérant que la commune est un contributeur essentiel au fonctionnement du SILS, contribution excédant 120 000 euros annuels, soit 20 % du budget du SILS, Considérant qu’aucune concertation ni information préalable permettant à la commune de HOUILLES de se positionner valablement sur une éventuelle dissolution du SILS n’ont été initiées, Considérant qu’un tel processus, s’il devait se confirmer de manière officielle, aurait pour conséquence de priver la commune de toute possibilité propre d’assumer ses besoins en termes d’activités sportives, Considérant l’absence totale d’information sur les conséquences concrètes d’une éventuelle dissolution du SILS, Considérant l’absence totale d’information sur les conditions précises d’une éventuelle liquidation du SILS et notamment de la répartition de l’actif et du passif ainsi que des biens immobiliers et mobiliers, Considérant, en outre, qu’en l’état, cette dissolution méconnaîtrait le principe de juste et équitable répartition des biens protégé par le juge (Conseil d’État, 21 novembre 2012, Communauté d’agglomération Sophia-Antipolis et autres, req. n° 346380 B), Considérant que cette dissolution aurait également pour conséquence la violation du principe d’égalité des usagers du service public résultant de l’absence de pérennisation de l’usage des équipements, Considérant qu’au plan procédural, l’absence de toute préparation concertée du compte administratif définitif serait par ailleurs totalement irrégulière, Considérant enfin l’illégalité résultant de l’absence de délibérations concordantes sur le principe de la dissolution du SILS. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS (35 voix pour dont 27 voix du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 7 du groupe ID COMMUNE, 1 de M. MEGRET du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire, 3 abstentions dont 2 de Mmes BELALA et DUPLA du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire, 1 de M. HERAUD) Article 1 er : EXPRIME son opposition à toute procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal des Lycées du district scolaire de Sartrouville. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, agissant au nom de la commune, à prendre toute mesure de nature à faire valoir les droits de la commune dans une telle hypothèse. ****** Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 46/129 DCM 23/071 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal Monsieur le Maire donne la parole à Madame LABUS : Merci, Monsieur le Maire. Il est nécessaire d’apporter une modification du règlement intérieur du Conseil municipal en son article 16 relatif aux débats ordinaires afin de simplifier la prise de parole des élus et de garantir davantage l’expression libre de chacun, au-delà des sensibilités politiques. Cet article, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « chaque élu peut intervenir deux fois sur la même question, à l’exception de l’Adjoint délégué compétent et du rapporteur du point qui sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent. Le Maire peut autoriser chaque élu à des interventions supplémentaires dès lors qu’elles portent sur la délibération en cours. ». Ainsi, il est proposé à l’Assemblée délibérante de substituer à cette rédaction la formulation suivante : « Le Maire attribue ainsi la parole aux élus qui la demandent. Les interventions des élus portent uniquement sur la délibération examinée ». Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BERTRAND : Juste remercier Madame BELALA qui a eu le courage, la ténacité d’aller au bout, qui a porté la question de la limitation des interventions des élus de l’opposition devant le Préfet et, après une conciliation, a obtenu que ce soir nous modifiions notre règlement intérieur – le tribunal administratif, pardon – qui vous oblige finalement ce soir à revenir en arrière et revenir à une démocratie, je dirais, un peu plus normale. Monsieur le Maire : Merci Monsieur BERTRAND. Je pense que chacun a pu constater que nous avons à cœur que chacun puisse s’exprimer dans cette assemblée... Monsieur GOUT : Là, tu n’avais pas le choix. Monsieur le Maire : J’ai le sentiment que chacun peut le faire. On en est au point 9 du Conseil municipal et il est 22 heures. Force est de constater que vous avez la parole quand vous le souhaitez. Mais, néanmoins, on doit avancer. On a 33 points, je le rappelle. En tout cas, on a souhaité engager également et nous avons donné notre accord pour cette médiation parce que ce débat nous semblait, en effet, artificiel compte tenu que la pratique démontre que les prises de parole sont possibles sans limitation. On est donc tout à fait disposé à ce que cette médiation donne lieu à cette modification, sans aucune difficulté. Je vous propose de passer au vote. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GOUT : C’est étrange ce que vous dites là parce que nous avons été obligés d’ester en justice pour en arriver à ce résultat et vous expliquez que non, tout va bien. Je trouve que c’est ce genre de posture que vous avez qui fait perdre de la confiance aux gens. Vous usez votre capitale confiance et au bout d’un moment, ce ne sera plus de la confiance mais cela va être de la défiance. Vous comprenez ce que je dis ? Voilà. Monsieur le Maire : Je pense, Monsieur GOUT, que vous avez la parole dans cette assemblée. C’est important que chacun puisse s’exprimer. Après, il faut faire respecter des règles d’expression pour que cela soit juste intelligible. Mais, force est de constater que depuis le début de ce mandat vous avez la parole. Je pense que si l’on prend le temps de parole, vous êtes tout à fait représentatifs et même majoritaires dans les prises de parole du Conseil municipal. En tout cas, nous, cela nous va complètement cette médiation et l’objet, cela correspond à la façon dont je mène les débats dans cette assemblée. C’est donc complètement cohérent avec ce que l’on fait. Monsieur GOUT : Tout à fait. En fait, vous n’écoutez pas ce que je vous dis ; vous recommencez. OK. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 47/129 Monsieur le Maire : Vous avez pu prendre la parole, vous voyez. Madame DUPLA. Excusez-moi, j’ai cru que c’était votre bras. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Monsieur BERTRAND est intervenu pour rendre hommage à Madame BELALA à ce sujet-là. Étant membre du groupe ACES, je vais en faire autant. Monsieur le Maire : Du coup, je vous propose de passer au vote qui sera, j’imagine, unanime. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/071 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Modification du règlement intérieur du Conseil municipal. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-8, Vu la délibération 21/115 du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 portant adoption du nouveau Règlement Intérieur du Conseil Municipal, Considérant qu’il est nécessaire d’apporter une modification du Règlement intérieur du Conseil Municipal en son article 16 relatif aux débats ordinaires, afin de simplifier la prise de parole des élus et de garantir davantage l’expression libre de chacun, au-delà des sensibilités politiques, Considérant que cet article, dans sa rédaction actuelle, prévoit que « chaque élu peut intervenir deux fois sur la même question, à l’exception de l'Adjoint délégué compétent et du rapporteur du point qui sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent. Le Maire peut autoriser chaque élu à des interventions supplémentaires dès lors qu’elles portent sur la délibération en cours », Considérant qu’il convient de substituer à cette rédaction la formulation suivante : « le Maire attribue ainsi la parole aux élus qui la demandent. Les interventions des élus portent uniquement sur la délibération examinée ». APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ, Article 1 er : APPROUVE la modification de l’article 16 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente délibération. Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** DCM 23/072 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission Municipale n°3 – Remplacement d’un membre Monsieur le Maire donne la parole à Madame LABUS : Le Conseil municipal a instauré trois commissions en charge d’étudier les projets soumis à l’Assemblée délibérante en application de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités. Au regard des modifications intervenues dans la composition du Conseil municipal, il apparaît nécessaire de procéder à la modification suivante : - Désignation d’un nouveau membre au sein de la commission n° 3 « Finances, Ressources Humaines, Affaires Générales, Communication, Santé, Solidarités et Démocratie Participative » considérant la démission de Monsieur Benoît PARIS. Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette élection. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Déjà une position de vote pour ce point et pour les suivants qui sont des remplacements d’élus : nous nous abstiendrons puisque ce sont des votes dans des instances où il n’y a pas de siège pour les oppositions. Et puis, je voudrais profiter de cette question, puisque l’on parle d’une démission : est-ce que l’on pourrait avoir des nouvelles de Monsieur SIMONIN puisque c’est aujourd’hui son anniversaire de son absence en Conseil ? Nous ne l’avons vu à aucun Conseil depuis septembre dernier, ce qui est le droit de tout à chacun, mais cela est plutôt gênant pour un conseiller municipal qui a une délégation. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 48/129 C’est plutôt ça le sens de la question. Est-ce que vous avez des nouvelles ? Est-ce qu’il exerce toujours sa délégation ? Que se passe-t-il ? Monsieur le Maire : En premier lieu, je pense que la vie privée des conseillers ne regarde personne dans cette assemblée. Monsieur GOUT : Ce n’est pas la vie privée. Monsieur BERTRAND : C’est de l’argent public. Monsieur le Maire : C’est marrant parce que vous parlez de respect, de prise de parole, vous avez remarqué tout de même que vos interventions étaient un petit peu... Propos hors micro d’un élu. Monsieur le Maire : Je pense que vous démontrez en tout cas un état d’esprit qui ne convient pas à l’échange précédent. Monsieur GOUT : Parle d’autre chose. Monsieur le Maire : Rebelote, Monsieur GOUT : vous intervenez sans demander la parole et, je suis désolé, c’est un comportement complètement irrespectueux. Je précise juste que c’est d’ordre privé. Ce sont des raisons privées qui font que Monsieur SIMONIN est physiquement absent à l’assemblée et, en l’occurrence, il exerce sa délégation de façon assidue, continue, avec différents moyens. Cela peut être la visioconférence. En tous les cas, sa délégation, il exerce son mandat, il intervient de concert avec les services. Là-dessus, je ne peux que vous rassurer mais je ne pourrais pas rentrer plus à même et vous expliquer les raisons de son absence physique. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Je voudrais juste dire que ma question n’était pas autre chose que cela et je pense qu’elle est naturelle dans la mesure où l’on parle d’un élu indemnisé. Il me semble qu’elle est naturelle. C’est permis à quelqu’un qui a des empêchements – vous dites que ce n’est pas son cas – à quelqu’un qui ne peut pas exercer, de laisser sa place et de permettre à quelqu’un d’autre d’avoir l’indemnité d’élu délégué. Cela n’est pas le cas. Vous nous avez répondu. Je pense que c’était une question assez naturelle. Monsieur le Maire : Je tiens à défendre son action et son investissement qui est continu. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Je propose que l’on passe au vote. Est-ce que vous êtes d’accord pour un vote à main levée ? Approbation des élus. Monsieur le Maire : Il y a une candidature pour cette commission n° 3 du groupe Houilles la ville que j’aime en la personne d’Alexandre FONTANA qui peut se signaler d’un geste de main. Si vous êtes d’accord pour le vote à main levée : qui s’abstient ? Le groupe ID Commune. Le groupe ACES ne prend pas part au vote. Madame BELALA : Dis explicitement sur le PV, s’il vous plaît. Monsieur le Maire : Je viens juste de le citer, donc cela sera dans le PV. Il n’y a aucun souci. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 49/129 Madame BELALA : Cela avait été mentionné d’une façon particulière l’autre fois ; ce n’était pas clair. Ne prend pas part au vote. Monsieur le Maire : Comme vous le savez, on retranscrit nos échanges. Cela fait partie des choses que l’on a mises en place dans cette assemblée. Donc, ne prend pas part au vote le groupe ACES, le groupe ID Commune. Qui s’abstient ? Monsieur HÉRAUD. Ah, du coup, vous prenez part au vote. Excusez-moi. Monsieur LECLERC : Comme je vous l’ai dit, nous nous abstenons sur ces votes. Monsieur le Maire : Ne prend pas part au vote, cela veut dire vraiment s’abstenir. Est-ce que c’est la même chose juridiquement ? Monsieur LECLERC : Non, ce n’est pas la même chose. Non, non, ce n’est pas du tout la même chose. Vous avez d’ailleurs deux lignes différentes dans la délibération... Monsieur le Maire : J’entends bien mais, du coup, je n’arrive pas à comprendre la position du groupe ACES. Monsieur MÉGRET : Le groupe ACES ne prend pas part au vote. Madame BELALA : On considère que ces remplacements ne nous concernent pas, donc on n’a pas à s’exprimer pour, contre ou abstention. Ce n’est pas contre les personnes concernées c’est juste que l’on considère que cela ne nous concerne pas, donc on vous laisse entre vous décider. Voilà. Merci. Monsieur le Maire : D’accord parce que le NPPV est très particulier. C’est quand on sort de l’assemblée pour éviter de se mettre en porte-à-faux, par exemple, juridiquement ; quand on vote une subvention à une association que l’on est président d’une association, l’élu ne peut pas en même temps voter ce dont l’association va bénéficier s’il a des responsabilités, donc le NPPV est très particulier. Je n’ai aucun problème sur le fait que vous ne participiez pas au vote même si je ne sais pas comment cela peut être comptabilisé mais pour moi c’est une abstention. Je ne sais pas si c’est très important mais j’ai entendu votre position, Madame BELALA, et elle sera retranscrite. Est-ce que cela vous va ? Cela vous va. Qui s’abstient ? Le groupe ID Commune s’abstient. M. HÉRAUD, vous vous êtes abstenu ? Oui, donc adopté à l’unanimité. À la majorité, excusez-moi. Monsieur LECLERC : Si nous n’avions pas pris part au vote, il y aurait eu unanimité mais, du coup, il n’y a pas unanimité. Monsieur le Maire : Tout à fait. On aime ces subtilités juridiques qui épicent les assemblées. Monsieur BERTRAND : Ce qui est grave, c’est que ce n’est pas la première fois. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/072 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission Municipale n° 3 – Remplacement d’un membre. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 50/129 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-22, Vu la délibération n° 20/358 du 23 septembre 2020 portant création de la Commission municipale n°3 « Finances, Ressources Humaines, Affaires Générales, Communication, Santé, Solidarité et Démocratie Participative », Vu les délibérations n°21/026 du 25 mai 2021, n°21/071 du 28 septembre 2021 et n°22/085 du 28 septembre 2022 portant modification des membres de la Commission municipale n°3, Considérant que la démission de Monsieur Benoît PARIS rend nécessaire son remplacement au sein de cette commission, Considérant que le groupe Houilles la Ville que J’aime propose la candidature de Monsieur Alexandre FONTANA, Considérant que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette élection, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ DES VOTANTS (27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 8 abstentions dont 7 du groupe ID COMMUNE, 1 de M. HERAUD. Les 3 membres du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire n’ont pas pris part au vote) Article 1 : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour le remplacement des membres de la Commission n° 3. Article 2 : PROCLAME les résultats suivants : - Nombre de votants : 38 - Nombre d’abstentions : 11 - Nombre de suffrages exprimés : 27 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 - Voix obtenues par Monsieur Alexandre FONTANA : 27 Article 3 : DÉCLARE Monsieur Alexandre FONTANAN membre de la Commission n° 3. Article 4 : RAPPELLE que la composition de la Commission n°3 est la suivante : Mme LABUS M. ROUSSET M. CHAMBERT Mme PRIVAT Mme LE LANN CONSTANS M. BERTRAND Mme PRIM Mme J. COLLET M. de CAMARET Mme BELALA Mme GOUAR M. HERAUD M. FONTANA Article 5 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** DCM 23/073 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) de la Boucle – Remplacement d’un membre Monsieur le Maire : Point n° 11. J’espère que nous n’aurons pas le même débat. Monsieur le Maire donne la parole à Madame LABUS : Le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Boucle (SIVOM de la Boucle) est un syndicat à la carte qui a pour objet les études, la programmation, l’acquisition, la réalisation et l’exploitation d’équipements et de services publics à caractère intercommunal. Ce Syndicat regroupe les Communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Le Vésinet, Maisons-Laffitte, Montesson et Sartrouville. La Ville est représentée au sein du Comité Syndical par trois délégués titulaires et trois suppléants. Il est proposé à l’Assemblée délibérante de procéder au remplacement de Monsieur Benoît PARIS, membre titulaire, lequel a démissionné du Conseil municipal à la date du 6 juin 2023. Là, pareil, on peut, si le Conseil Municipal est d’accord, décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette élection. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 51/129 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, nous ne prenons pas part au vote. Monsieur le Maire : D’accord. Techniquement, quand on fait des NPPV – j’en sais quelque chose, je siège au Conseil départemental et il m’arrive en tant que Maire de devoir sortir – on sort de la pièce. C’est assez pénible. Madame BELALA : Non, non, non, non, non, non, non. Non, non. Non. Non, non. Monsieur le Maire : C’est pour vous dire que, juridiquement, quand un élu ne veut pas prendre part à un vote, c’est ce qui doit être fait. Maintenant, très clairement, je pense que cela ne va pas mettre en cause la délibération ni le vote. C’est pour vous expliquer. C’est pour vous expliquer : un NPPV, on n’est pas dans l’assemblée, en fait. C’est juste ça. Écoutez, dites ce que vous voulez, je siège dans deux assemblées. Croyez-moi, c’est souvent d’actualité pour les élus. Il y a une jurisprudence extrêmement complexe. Et je ne dis pas que c’est intelligent. Je ne dis pas que c’est intelligent. Je vous dis juste ce qui est juridiquement désigné par le NPPV. Si vous êtes autour de la table, vous vous abstenez, vous votez contre ou vous votez pour. Peut-être qu’une abstention suffirait dans ces cas-là à régler le problème. S’il y a NPPV dans ces cas-là... Ou si vous voulez, on peut même dire que vous êtes sortis de la pièce. C’est un peu ridicule mais c’est comme ça. Donc, vous refaites un NPPV. Madame BELALA : Je voudrais juste tout de même revenir sur ce que vous venez de dire. Au Conseil départemental, parce que je regarde régulièrement les procès-verbaux, effectivement il y a des personnes qui quittent la salle parce que c’est encadré par rapport à la prise illégale d’intérêts parce qu’ils ont des intérêts personnels en tant que membre d’une association, Président de syndicat, etc. Cela fait 9 ans que je suis élue, cela fait 9 ans que je fais du NPPV ici ou à l’Agglo, on ne nous a jamais demandé de sortir. Monsieur le Maire : Oui, je sais et au Conseil départemental, il y a deux ans, on ne sortait pas. On nous a demandé de sortir après. Pour moi, il n’y a aucun risque juridique. On précise au compte rendu NPPV. Cela ne fait aucune différence. Je dis juste que si juridiquement, vous voulez être fiables, il faudrait sortir de l’assemblée. C’est tout. Propos hors micro de Monsieur CADIOU. Monsieur le Maire : Je le prends comme une touche d’humour, Monsieur CADIOU, un encouragement à aller plus vite. Propos hors micro de Monsieur CADIOU. Monsieur le Maire : Donc trois NPPV dont Monsieur HÉRAUD qui est effectivement sorti de la pièce. Qui s’abstient ? Monsieur LECLERC : J’ai juste une question : vous nous proposez combien de sièges, en fait ? Parce que depuis un an, il y a un siège non pourvu. Il y a un an sur ce syndicat, vous nous avez fait... Monsieur le Maire : Pour le SIVOM ? Monsieur LECLERC : Oui. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 52/129 Monsieur le Maire : On a plusieurs SIVOM. Il y a un SIVOM... Monsieur LECLERC : Je crois que c’est sur celui-là où il y a un an, vous nous avez proposé au vote Monsieur PARIS mais il se trouve qu’il était suppléant, donc, en fait, le siège de suppléant n’est pas pourvu depuis un an. Donc... D’ailleurs, sur la délibération il y a marqué que sont à pourvoir un siège de titulaire et un siège de suppléant. Monsieur le Maire : Moi, j’ai Madame MARTINHO en candidate. On va regarder pour mettre le deuxième. Madame MARTINHO en titulaire et il nous faut un suppléant, sauf s’il y a un candidat suppléant alternatif. Monsieur LECLERC : C’est une proposition ? C’est tellement rare ! On peut regarder si vous nous accordez quelques instants. Monsieur le Maire : Je pense qu’il serait un peu cavalier de vous demander une candidature. Je pense que l’on peut... Monsieur BERTRAND : Non, non, on peut y aller. Moi, je peux être candidat si vous le voulez. Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND. Monsieur BERTRAND : Oui. Monsieur le Maire : Donc, candidatures proposées : Houilles la ville que j’aime, titulaire Madame MARTINHO, suppléant Monsieur BERTRAND. Est-ce que vous êtes d’accord pour un vote à main levée ? Monsieur LECLERC : Du coup, cela va changer notre position de vote puisque, effectivement, elle est nulle et non avenue. Monsieur le Maire : Je suis extrêmement surpris. NPPV, c’est bon. Du coup, qui s’abstient ? Qui est contre ? Adoptée, pour le coup, à l’unanimité. Merci. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/073 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) de la Boucle – Remplacement d’un membre Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-7, L. 2121-21, L. 5211-7 et L. 5212-1, Vu la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale laquelle modifie l’article L.5211-7 du C.C.G.T en disposant que la désignation des délégués peut se faire à main levée, Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Boucle (SIVOM de la Boucle) et notamment son article 5 relatif à la composition du Comité Syndical, Vu la délibération n° 20/246 en date du 13 juillet 2020 portant élection des délégués de la Ville au sein du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Boucle, Vu la délibération n°22/003 en date du 15 février 2022 portant modification des délégués de la Ville au sein du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Boucle, Vu la délibération n°22/093 en date du 28 septembre 2022 portant modification des délégués de la Ville au sein Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 53/129 du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Boucle, Vu la démission de Monsieur Benoît PARIS à la date du 06 juin 2023, Considérant que les Communes ayant adhéré au SIVOM sont représentées au sein du Comité Syndical par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par leur assemblée délibérante, Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Monsieur Benoît PARIS, délégué titulaire au sein du SIVOM de la Boucle, lequel a démissionné du Conseil Municipal à la date du 06 juin 2023, Considérant qu’après un appel à candidatures, le groupe Houilles la Ville que j’aime propose la candidature de Madame MARTINHO et de Monsieur BERTRAND, Considérant que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette élection, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS (34 voix pour dont 27 du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 7 du groupe ID COMMUNE. Les 3 membres du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire, ainsi que M. HERAUD n’ont pas pris part au vote) Article 1 er : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation d’un de ses représentants au sein de cette commission. Article 2 : PROCLAME les résultats suivants : - Nombre de votants : 34 - Nombre d’abstentions : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 34 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant - Voix obtenues par Madame Sandrine MARTINHO : 34 - Voix obtenues par Monsieur Romain BERTRAND : 34 Article 3 : DÉCLARE Madame Sandrine MARTINHO, délégué titulaire au sein Comité du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Boucle (SIVOM). Article 4 : DÉCLARE Monsieur Romain BERTRAND, délégué suppléant au sein Comité du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Boucle (SIVOM). Article 5 : PREND ACTE des représentants qui seront chargés de siéger au sein du Comité du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la Boucle : Délégués Titulaires Délégués Suppléants Mme Sandrine MARTINHO M. Romain BERTRAND Mme Isabelle LE LANN CONSTANS M. Sébastien SIMONIN Mme Céline PRIM Mme Saara GOUAR Article 6 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** DCM 23/074 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) – Remplacement d’un membre Monsieur le Maire : Point n° 12 : la même configuration. Je ne vois qu’un candidat. Point n° 12 : toujours un SIVOM. Saint- Germain – remplacement d’un membre. Monsieur le Maire donne la parole à Madame LABUS : Je vais faire plus court. Là, il s’agit du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain- en-Laye qui a pour objet d’exercer diverses compétences en fonction de l’adhésion des collectivités membres. Il s’agit de remplacer Monsieur Benoît PARIS, membre suppléant. Le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette élection. Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Est-ce que vous êtes d’accord pour le vote à main levée ? Approbation des élus. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 54/129 Monsieur le Maire : Est-ce que quelqu’un veut être suppléant de la candidate Madame CHATELLET qui est la candidate de Houilles la ville que j’aime ? Madame LABUS : Non, il n’y a que Madame CHATELLET. Monsieur le Maire : Ah non, il n’y a qu’un poste, cette fois. Désolé, la proposition ne tient plus. Elle aurait été faite avec plaisir. Qui ne prend pas part au vote ? Et, si vous voulez, on le marquera comme ça. Le groupe ACES. Qui s’abstient ? Le groupe ID Commune. Monsieur HÉRAUD n’est pas rentré mais ce n’est pas très crucial. En tout cas, on considère qu’il ne prend pas part au vote. Qui est pour ? Adopté à l’unanimité. Merci. À la majorité. Excusez-moi. Passé 22 heures, vous m’excuserez. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/074 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) – Remplacement d’un membre Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2122-7, et L. 5212-1, Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) et notamment son article 5 relatif à la composition du Comité Syndical, Vu la délibération n°20/247 du Conseil Municipal en date du 13 juillet 2020 portant élections des délégués du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM), Vu la délibération n°22/094 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2022 portant modification des membres du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM), Vu la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale laquelle modifie l’article L.5211-7 du C.C.G.T en disposant que la désignation des délégués peut se faire à main levée, Vu le courrier de démission du Conseil Municipal de Monsieur Benoît PARIS en date du 06 juin 2023, Considérant que les Communes ayant adhéré au SIVOM sont représentées au sein du Comité Syndical par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants élus par leur assemblée délibérante, Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Benoît PARIS, membre suppléant, qui a démissionné du Conseil Municipal à la date 06 juin 2023, Considérant que la liste Houilles la Ville que j’aime propose la candidature de Madame Brigitte CHATELLET, Considérant que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette élection, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS (27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 7 abstentions du groupe ID COMMUNE. Les 3 membres du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire, ainsi que M. HERAUD n’ont pas pris part au vote) Article 1 er : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation d’un de ses représentants au sein de cette structure. Article 2 : PROCLAME les résultats suivants : - Nombre de votants : - Nombre d’abstentions : - Nombre de suffrages exprimés : - Nombre de sièges à pourvoir : 1 suppléant - Voix obtenues par Madame Brigitte CHATELLET : Article 3 : DÉCLARE Madame Brigitte CHATELLET, membre du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye Délégués Titulaires Délégués Suppléants Mme Claire OROSCO Mme Brigitte CHATELLET Mme Florence DUFOUR M. Laurent CADIOT Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 55/129 DCM 23/075 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) – Modification des statuts et transfert partiel de la compétence « capture des animaux » Monsieur le Maire : Point n° 13. On continue, cette fois, toujours avec le SIVOM pour la modification cette fois du statut. Pour ce SIVOM, on a désigné un représentant. Là, on a des modifications de statuts et le transfert de la compétence « capture des animaux ». Monsieur le Maire donne la parole à Madame CHATELLET : Le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) est un syndicat à la carte qui a pour objet d’exercer diverses compétences en fonction de l’adhésion des collectivités membres. Plusieurs membres du SIVOM présentent des difficultés d’accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence capture des animaux. Dans ce contexte, le SIVOM a modifié ses statuts par une délibération en date du 29 juin 2023 afin d’intégrer à l’article 4, dans la section « Fourrière communale », la gestion partielle des activités de capture des animaux en cas de besoin, pour le compte des collectivités membres. La contribution de chaque membre sera définie par le coût réel et exclusif supporté par le Syndicat en matière de missions de capture des animaux effectuées pour ledit membre sur demande expresse de celui-ci. Ainsi, il est proposé à l’Assemblée délibérante d’approuver le transfert partiel de la compétence « capture des animaux ». Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Aucune manifestation dans la salle. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/075 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) – Modification des statuts et transfert partiel de la compétence « capture des animaux ». Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-4-1, L5212-16 et L5212-17, Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28, Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) dans leur dernière version signée le 9 mai 2022, Vu le courrier du SIVOM n°23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale », Considérant que la commune de Houilles est membre du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye, Considérant que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale en matière de capture des animaux errants ou dangereux ainsi que du pouvoir de police administrative générale dans les situations n’entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de police spéciale, Considérant que plusieurs membres du SIVOM présentent des difficultés d’accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence capture des animaux, Considérant que parallèlement le SIVOM permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes, Considérant que les membres d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences, Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des organes délibérants des collectivités membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci, Considérant que l’organe délibérant de chaque collectivité membre du SIVOM dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, le transfert de Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 56/129 compétences étant ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ, Article 1 er : APPROUVE la modification des statuts du SIVOM issue de la délibération du Syndicat du 29 juin 2023 opérant le transfert partiel de la compétence capture des animaux par les collectivités membres en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit : « gestion partielle des activités de capture des animaux en cas de besoin, gestion des activités de fourrière animale et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres ». Article 2 : PRÉCISE que la contribution de chaque membre est définie par le coût réel et exclusif supporté par le Syndicat en matière de missions de capture des animaux effectuées pour ledit membre sur demande expresse de celui-ci. ****** DCM 23/076 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Conseils d’écoles – Modification des représentants Monsieur le Maire donne la parole à Madame SIMONIN : Merci. Le Conseil d’école est un organe de concertation institutionnelle qui se réunit au moins une fois par trimestre. Sur proposition du directeur, le Conseil d’école : - Vote le règlement intérieur de l'école ; - Établit le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire ; - Donne son avis et présente toutes suggestions sur le projet d’école... Le Conseil municipal a pu désigner ses membres au sein des conseils d’écoles, néanmoins celui-ci dispose de la faculté de procéder à la modification de leur composition en application de l’article L.2122-33 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T). Il est donc demandé à l’Assemblée délibérante de procéder à l’élection de membres qui seront amenés à siéger au sein des Conseils d’écoles. Conformément à l’article précédemment cité, le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette élection. Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions en particulier ? Aucune manifestation dans la salle. Vous êtes d’accord pour un vote à main levée ? Approbation des élus. Monsieur le Maire : Je vous remercie. Je rappelle que la liste Houilles la Ville que j’aime propose la candidature de Madame CHATELLET pour l’école Schœlcher et la candidature de Monsieur Serge ROUSSET pour l’école Détraves. Est-ce que le groupe ACES ne participe pas au vote ? Monsieur MÉGRET : Le groupe ACES ne participera pas au vote. Monsieur le Maire : Merci. Qui s’abstient ? Le groupe ID Commun et Monsieur HÉRAUD. Adopté à la majorité. Je vous remercie. Félicitations à Madame CHATELLET et à Monsieur ROUSSET pour cette élection. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/076 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Conseils d’écoles – Modification des représentants. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L.2121-33, Vu le Code de l’Éducation et notamment ses articles D. 411-1 à D. 411-4, Vu la délibération n°20-350 en date du 23 septembre 2020 portant désignation des membres du Conseil Municipal au sein des Conseils d’Écoles, Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 57/129 Vu la délibération n°21-071 en date du 28 septembre 2021 portant remplacement d’un membre du Conseil Municipal au sein du Conseil d’École de l’établissement maternel « Lucien Waterlot » Vu la délibération n°22-089 en date du 28 septembre 2022 portant changement de deux membres au sein des Conseils d’Écoles, Considérant que la Ville de Houilles compte sur son territoire 8 écoles maternelles et 7 écoles élémentaires comportant chacune un Conseil d’École, Considérant que la Ville est représentée au sein de chaque Conseil d’École par le Maire ou son représentant ainsi que par un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal, Considérant que l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) prévoit la faculté pour le Conseil Municipal de procéder au remplacement de ses représentants désignés au sein des organismes extérieurs, Considérant que, après appel à candidature, la liste Houilles la Ville que j’aime propose les candidatures de Madame Brigitte CHATELLET et de Monsieur Serge ROUSSET, Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection de ses délégués. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ (27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 8 abstentions dont 7 du groupe ID COMMUNE, 1 de M. HERAUD. Les 3 membres du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire n’ont pas pris part au vote) Article 1 er : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection de ses délégués au sein des Conseils d’école. Article 2 : PROCLAME les résultats suivants : - Nombre de votants : 38 - Nombre d’abstentions : 11 - Nombre de suffrages exprimés : 27 - Nombre de sièges à pourvoir : 2 sièges - Voix obtenues par Madame Brigitte CHATELLET : 27 - Voix obtenues par Monsieur Serge ROUSSET : 27 Article 3 : DÉCLARE les membres des Conseils d’écoles comme suit : Écoles maternelles Titulaire Victor-Schœlcher Brigitte CHATELLET Écoles élémentaires Titulaire GJ-Détraves Serge ROUSSET Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. ****** DCM 23/077 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux Monsieur le Maire donne la parole à Madame LABUS : L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration – la fameuse loi 3DS – a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être assurées soit par une ou plusieurs personnes, soit par un collège qui doit comporter le cas échéant un règlement intérieur. Dans les deux cas, la ou les personnes désignées n’exercent aucun mandat d’élu local au sein de la collectivité, n’en exercent plus depuis au moins trois ans, ne sont pas agents de la collectivité, ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts avec la collectivité. Par ailleurs, le ou les référents déontologues sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 58/129 Comme le permet le Code général des collectivités territoriales, il a été décidé de désigner le même référent déontologue que celui désigné par la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine le 28 juin 2023. Ainsi, il est proposé à l’Assemblée délibérante de désigner Madame Chantal DESCOURS-GATIN, magistrate honoraire au Tribunal administratif de Versailles, référente déontologue des élus. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Moi, je vais faire la même remarque qui avait été faite par les élus de l’opposition à l’Agglo. Évidemment, c’est une bonne nouvelle puisque l’on se conforme aux obligations réglementaires d’avoir un référent déontologue et vous avez fait le choix d’avoir la même déontologue qu’à l’Agglo dans un souci de mutualisation. Mais, je m’interroge sur le choix. Il ne s’agit pas d’une question de compétence. Pourquoi avoir choisi une magistrate honoraire, c’est-à-dire qu’elle exerce encore, elle est à la retraite mais elle exerce encore comme magistrate au TA de Versailles ? Je pense qu’il aurait été plus judicieux de choisir une personnalité sans lien avec la juridiction et je sais que c’est un choix, par exemple, qu’ont fait d’autres collectivités dans notre pays d’avoir un magistrat qui exerçait dans une autre juridiction tout ça pour se prémunir de tout lien de conflit d’intérêts, d’autant plus si elle exerce toujours au tribunal administratif de Versailles. Je vous remercie. Monsieur le Maire : Merci. S’il n’y a pas d’autres observations, je vous propose de passer au vote. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Je suis désolé, je ne voudrais pas être tatillon mais juste pour faire une observation. Tous les votes que l’on fait, il faut qu’il y ait un quorum et à partir de maintenant, si l’opposition s’en va, il n’y a plus de Conseil. Je ne sais pas pourquoi les uns et les autres s’en vont mais il faut qu’il y ait au moins 20 personnes dans la salle pour délibérer valablement. On ne va pas s’amuser à sortir mais bon... Monsieur BERTRAND : Il faudrait que vous soyez au moins 20 et là, vous n’êtes plus que 16 et on est 11. On est presque autant que vous, finalement. Monsieur le Maire : Est-ce que votre intention est d’interrompre le Conseil municipal ou pas ? Monsieur LECLERC : Bah non mais... Monsieur GOUT : Une petite pause. Monsieur LECLERC : On a déjà un petit peu de mal, comme on le dit souvent, à être informé pour voter valablement. Ce serait sympathique qu’il y ait le respect de l’assemblée. C’est long autant pour nous que pour vous, vous savez. Monsieur le Maire : Et je suis le seul à ne pas pouvoir sortir pour faire une pause. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Abstention du groupe ACES. Qui est contre ? Adopté à la majorité. Merci. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/077 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 59/129 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1, R. 1111-1-A et R. 1111-1- B, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé, Vu la délibération n° 23-56 de du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) du 28 juin 2023 portant désignation d'un référent déontologue pour les élus mutualisés avec les communes du territoire de la CASGBS, Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, Considérant que le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes, Considérant que la Commune de Houilles souhaite désigner le même référent déontologue que la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Considérant que la délibération portant désignation du référent déontologue précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et elle précise les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prenant la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser 80 € par dossier, Considérant que la délibération peut également prévoir le remboursement des frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS (35 voix pour dont 27 voix du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 7 du groupe ID COMMUNE, 1 de M. HERAUD, 3 abstentions du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire) Article 1 er : DÉSIGNE Madame Chantal DESCOURS-GATIN, magistrate honoraire au Tribunal administratif de Versailles, référente déontologue des élus. Article 2 : PRÉCISE que la référente déontologue des élus est mutualisée entre la CASGBS et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes. Article 3 : PRÉCISE que la référente déontologue des élus est désignée jusqu’au renouvellement intégral du Conseil municipal en 2026. Article 4 : PRÉCISE que la référente déontologue disposera des moyens matériels suivants : • Une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre, • Un bureau au sein de la CASGBS ou de la Commune pourra être utilisée ponctuellement et à la demande, sans que celui-ci ne lui soit attitré. Article 5 : PRÉCISE que la référente déontologue est saisie selon les modalités suivantes : • L’élu intéressé saisit la référente déontologue par courriel à l’adresse qui sera communiquée ultérieurement, • Sa demande d’avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur. Article 6 : PRÉCISE que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu’ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur. Article 7 : PRÉCISE que la référente déontologue sera rémunérée 80 € par dossier, à charge de la Commune si l’élu demandeur en dépend. Article 8 : PRÉCISE que la référente déontologue sera remboursée de ses frais de transport, sur fourniture de justificatifs, par la Commune si l’élu demandeur en dépend. Article 9 : PRÉCISE qu’à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à la Commune un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. ****** Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 60/129 DCM 23/078 – VIE ASSOCIATIVE – Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage Monsieur le Maire donne la parole à Madame MARTINHO : Bonsoir. Le Comité de Jumelage organise un week-end international en Allemagne à Friedrichsdorf dans le cadre des 50 ans du jumelage du vendredi 22 au dimanche 24 septembre. Lors de ce week-end, des élèves du conservatoire de Houilles vont représenter la Ville au sein de l’orchestre international. Le Comité de Jumelage a sollicité une subvention exceptionnelle d’un montant de 909 euros pour financer l’achat des billets aller-retour en train de Paris à Francfort de sept personnes. Il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’attribuer une subvention exceptionnelle de 909 euros au Comité de Jumelage de Houilles. Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Aucune manifestation dans la salle. Je propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/078 – VIE ASSOCIATIVE – Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Considérant que le Comité de Jumelage de Houilles organise, en collaboration avec les élèves et enseignants du conservatoire de la Ville un week-end en Allemagne lors duquel les élèves vont se produire au sein de l’orchestre international du vendredi 22 au dimanche 24 septembre 2023, Considérant que pour mener à bien cet évènement, le Comité de Jumelage a sollicité le soutien financier de la Ville d’un montant de 909 euros, Considérant qu’au regard de l’intérêt communal de cet évènement, il est proposé d’attribuer à cette association une subvention exceptionnelle d’un montant de 909 euros. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ, Article 1 er : OCTROIE une subvention exceptionnelle de 909 euros au profit de l’association Comité de Jumelage de Houilles (CJH). Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** DCM 23/079 – VIE ASSOCIATIVE – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Culture Chine France Monsieur le Maire donne la parole à Madame MARTINHO : Merci. L’association Culture Chine France a organisé dans le cadre de Houilles Plage au Parc Charles- de-Gaulle, le samedi 26 août, une soirée d’initiation à la culture chinoise. Dans le cadre de cet événement, l’association a proposé diverses activités culturelles, telles que des concerts de musique, une représentation d’un Opéra, un spectacle de danse traditionnelle et une initiation à la calligraphie. L’association Culture Chine France a sollicité une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros pour l’organisation de cet événement. Il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 euros à l’association Culture Chine France. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 61/129 Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Aucune manifestation dans la salle. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Adopté à l’unanimité. Merci. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/079 – VIE ASSOCIATIVE – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Culture Chine France Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10, Vu le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Considérant que l’association Culture Chine France a organisé dans le cadre de Houilles Plage au Parc Charles de Gaulle une soirée d’initiation à la culture chinoise le samedi 26 août 2023, Considérant que pour mener à bien cet évènement, l’association Culture Chine France a sollicité le soutien financier de la Ville d’un montant de 1 000 euros, Considérant qu’au regard de l’intérêt communal de cet évènement, il est proposé d’attribuer à cette association une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 euros, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ, Article 1 er : OCTROIE une subvention exceptionnelle de 1 000 euros au profit de l’association Culture Chine France. Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal (Service : 10 ; Nature : 6574 ; Fonction : 400). ****** DCM 23/080 – RESSOURCES HUMAINES – Indemnités de fonctions des élus municipaux – Modification Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHAMBERT : Merci. Les indemnités de fonction octroyées aux élus municipaux ont été fixées par délibération en date du 23 septembre 2020. Ces indemnités sont retracées au sein d’une annexe nominative précisant notamment la répartition de l’enveloppe indemnitaire. Les modifications de ces indemnités prennent en compte les évolutions suivantes : - Monsieur Alexandre FONTANA, installé le 9 juin 2023 ; - Monsieur Benoît PARIS, démissionné le 8 juin 2023. Ces changements récemment intervenus doivent être pris en compte afin de modifier les indemnités de fonction octroyées aux élus. Il convient de souligner que l’enveloppe indemnitaire ainsi que sa répartition ne font pas l’objet d’évolution. Il est donc proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de modifier l’annexe nominative listant les indemnités de fonction des élus municipaux. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Écoutez, je vais revenir sur ce que disait Monsieur LECLERC tout à l’heure sur l’absence de Monsieur SIMONIN depuis un an. Vous avez répondu mais je pourrais vous dire que Madame LABUS rappelait tout à l’heure que l’on a signé une charte des élus locaux. Il me semble que dans la charte des élus locaux, on s’oblige à l’assiduité en Conseil municipal, dans les instances où l’on est désigné. Ensuite, on va voter deux points plus loin le protocole de télétravail pour les agents de la commune. Écoutez, je crois qu’il n’y a aucun agent de la commune qui a le droit d’être à 100 % en télétravail, donc je ne vois pas pourquoi un élu aurait le droit de l’être. Parce qu’il n’a plus été vu non seulement dans les instances municipales mais plus dans la commune. Effectivement, vous avez raison, il s’agit de sa vie privée qui ne nous regarde pas. Pour autant, il a une obligation d’être présent, d’être assidu. Donc, s’il ne l’est pas, Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 62/129 il ne touche pas son indemnité. C’est ce que nous avons contrôlé au travers de cette délibération. Moi, pour la première fois depuis que je vote ce type de délibération, je vais m’abstenir. Je vous remercie. Monsieur le Maire : Merci. Je vous rappelle qu’un élu peut tout à fait – et cela n’est pas forcément le cas mais cela peut l’être – finir son mandat alors qu’il n’habite plus la commune. Il a un mandat, il peut le terminer. Madame BELALA : Ce n’est pas ce que l’on a dit. On a dit qu’il ne vient plus en commission municipale et encore moins en Conseil. Monsieur GOUT : On ne savait pas qu’il n’habitait plus la commune. Monsieur le Maire : Je vous dis qu’il y a plusieurs façons d’exercer ce mandat et ce soir je suis très à l’aise et c’est pour cela que je trouve inacceptables ces attaques sur l’assiduité du travail de Monsieur SIMONIN dans le cadre de l’exercice de sa délégation. Il exerce sa délégation. Il y a plein de moyens aujourd’hui, Dieu merci, pour pouvoir suivre les dossiers et accompagner les services dans les décisions. Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BERTRAND : Personne n’a dit qu’il n’exerçait pas sa délégation. On constate simplement qu’il n’est plus dans les instances de cette commune, c’est-à-dire le Conseil municipal, ce qui me semble être le minimum, et en commission. Voilà. Après, peut-être que, comme vous le dites, il le fait à distance, en télétravail, etc. Mais en tout cas, nous, dans l’opposition, on ne peut pas dire que l’on a discuté beaucoup avec lui que ce soit en Conseil municipal ou en commission depuis un an. Ni même en visio, d’ailleurs. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Je crois que sur l’aspect privé, on a fait le débat tout à l’heure. Stop. On arrête. Ce n’est pas le sujet. Là, le sujet, c’est une indemnité, une fonction et une représentation. Je vous donne un exemple : Monsieur SIMONIN, il était élu du syndicat des lycées. Si effectivement, depuis un an ou deux ans, il n’a jamais mis les pieds au syndicat des lycées, c’était peut-être aussi difficile d’aller défendre les intérêts de la Ville de Houilles. Monsieur le Maire : Il a été remplacé, bien sûr, au syndicat des lycées, donc je ne rentrerai pas dans cette polémique. Il assure ses fonctions, son mandat et l’explication du fait qu’il ne siège plus est d’ordre privé. C’est tout. Maintenant, il peut aussi faire son choix. Il peut aussi démissionner. Il est libre de rendre son mandat. À ce jour, en tant que Maire, je n’ai pas d’éléments qui me font dire qu’il a démissionné de sa fonction au sens pratique. Il assure des réunions de travail. Il assure son mandat. Donc, à ce stade-là, je ne suis pas fondé pour le démissionner de ce point de vue-là. Monsieur GOUT : C’est vrai que vous n’êtes plus à une démission près. Monsieur le Maire : Merci Monsieur GOUT. Vous voyez, encore une fois, une prise de parole sans respect... Monsieur GOUT : J’étais obligé de la faire celle-là. Monsieur le Maire : En fait, vous ne cherchez que le bon mot, que la polémique. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 63/129 Monsieur GOUT : C’est gentil de le reconnaître. Monsieur le Maire : Je laisse les Ovillois juges de votre comportement. Monsieur GOUT : Je reçois plein de SMS sympa. C’est beaucoup ma famille. Monsieur le Maire : Est-ce que cela peut s’arrêter, Monsieur GOUT ? On a un petit peu de travail. Monsieur GOUT : Quand vous voulez. Allez-y. On enchaîne. Allez. Monsieur le Maire : Des fois, j’ai l’impression d’être CPE dans un collège. Franchement, c’est scandaleux. Point n° 18 : est-ce qu’il y a d’autres observations ? Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Une abstention du groupe ACES. Qui est contre ? Adopté à la majorité. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/080 – RESSOURCES HUMAINES – Indemnités de fonctions des élus municipaux – Modification Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, et R.2123-23, Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu la délibération n° 20/345 du 23 septembre 2020 instituant les indemnités de fonction octroyées aux élus municipaux, Vu la démission de Monsieur Benoît PARIS, conseiller municipal, en date du 8 juin 2023, Vu l’installation de Monsieur Alexandre FONTANA en date du 9 juin 2023, Vu la délibération n° 22/108 du 22 novembre 2022 portant fixation des indemnités de fonctions des élus municipaux, Vu l’ordre du tableau du Conseil Municipal, Considérant que les indemnités de fonctions octroyées aux élus municipaux sont fixées par délibération du Conseil Municipal, Considérant que des modifications intervenues dans la composition du Conseil Municipal doivent être prises en compte afin d’actualiser lesdites indemnités, Considérant l’installation de Monsieur Alexandre FONTANA en date du 9 juin 2023, Considérant que l’annexe nominative listant les indemnités de fonction des élus municipaux doit donc être modifiée en conséquence, Considérant que l’enveloppe indemnitaire et sa répartition demeurent inchangées, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS (35 voix pour dont 27 voix du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 7 du groupe ID COMMUNE, 1 de M. HERAUD, 3 abstentions du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire) Article 1 er : MODIFIE l’annexe nominative listant les indemnités de fonctions des élus municipaux afin de tenir compte des évolutions du tableau du Conseil Municipal. Article 2 : PRÉCISE que l’enveloppe indemnitaire et sa répartition, telles qu’actées par délibération n° 20/345 du 23 septembre 2020, demeurent inchangées. Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal (Service : 54 / Nature : 6531). ****** DCM 23/081 – RESSOURCES HUMAINES – Révision du tableau des effectifs Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHAMBERT : À la suite de la dernière révision du tableau des effectifs délibérée en Conseil municipal du 31 mai 2023, il a été nécessaire de mettre à jour cedit tableau : Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 64/129 - dans le cadre du recrutement d’agents, nous avons créé deux postes d’attaché principal à temps complet ; - six postes dans le cadre du changement de temps de travail des professeurs du Conservatoire ; - 10 postes dans le cadre des avancements de grade. Ils ont pour date d’effet : - le 1 er juillet 2023 pour les avancements de grade ; - le 1 er septembre 2023 pour les postes créés dans le cadre de recrutements et dans le cadre du changement du temps de travail des professeurs du Conservatoire. Il est donc proposé de réviser le tableau des effectifs tel que précisé dans l’annexe. Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des observations ? Aucune manifestation dans la salle. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Excusez-moi, sur le tableau des effectifs, je vais juste rappeler la position que nous avons exprimée au dernier Conseil, c’est-à-dire que jusqu’à nouvel ordre, nous ne votons plus ce tableau des effectifs en raison des signaux de malaise avancés qui nous parviennent du personnel. On l’a expliqué. Je ne vais pas refaire le même débat. Mais, nous voterons contre cette délibération. Monsieur le Maire : Il s’agit bien de créer des postes. Juste pour être... Monsieur LECLERC : Oui mais on n’a pas la réponse sur le fond du problème qui est l’ensemble des personnels en place. On pourrait se dire qu’il y a des avancements de grade – il y en a deux, je crois, de mémoire, dans la délibération ; je l’ai bien lue – mais cela ne répond pas à la problématique de l’ensemble du personnel. Monsieur le Maire : On a 10 avancements de grade. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Le groupe ID Commune vote contre. Adopté à la majorité. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/081 – RESSOURCES HUMAINES – Révision du tableau des effectifs Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu la délibération n°18/363 du 9 octobre 2018 portant régularisation de la création du tableau des emplois de la collectivité, Vu la délibération n°23/033 du 31 mai 2023 portant révision du tableau des effectifs, Considérant le tableau des emplois à temps complet et à temps non complet adopté par le Conseil Municipal le 9 octobre 2018, Considérant qu’il convient de procéder à une révision du tableau des effectifs du fait de différents mouvements de personnel. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES VOTANTS (29 voix pour dont 26 du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 3 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire, 7 voix contre du groupe ID COMMUNE, 1 abstention de M. HERAUD) Article 1 er : AUTORISE Monsieur le Maire à réviser et à actualiser le tableau des effectifs tel que présenté dans l’annexe jointe à la délibération. Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal (Service 54, Nature 64111 et 64131). Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 65/129 DCM 23/082 – RESSOURCES HUMAINES – Adoption du protocole relatif à l’encadrement du télétravail des agents municipaux Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHAMBERT : Merci. Le télétravail constitue à la fois un moyen pour les collectivités de moderniser l’organisation du travail et aussi un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle/vie sociale et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches. Je précise que c’est aussi un moyen de réduire notre empreinte carbone. Depuis la crise sanitaire, une organisation de travail hybride s’est mise en place au sein de la collectivité. Cela a révélé que le travail à distance pouvait être une forme d’organisation du travail pertinente et performante au sein de la collectivité. Le télétravail a également des incidences positives sur l’environnement en diminuant les trajets travail- domicile, comme je le mentionnais tout à l’heure, il permet à l’entreprise et aux agents de réduire l’empreinte environnementale. Consciente des bénéfices pour les agents et pour la collectivité, cette dernière a donc souhaité mettre en place cette forme d’organisation du travail devant allier la souplesse à la sécurité des salariés. Un protocole encadrant la pratique du télétravail a donc été rédigé en ce sens. Ce protocole a été validé par les directeurs et les instances paritaires afin que l’organisation du télétravail dans les équipes soit la plus cohérente et proche de la réalité opérationnelle tout en garantissant de bonnes conditions de travail. Monsieur le Maire donne la parole à Madame COLLET : Merci. Les agents qui télétravaillent bénéficient d’une indemnité permettant notamment de compenser les frais supplémentaires occasionnés pour l’agent (les dépenses en énergie, notamment). Le montant versé est forfaitaire et journalier : 2,88 € par jour de télétravail dans la limite de 253,44 € par an. Ce sont des textes de référence : le décret numéro 2021–11–23 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics. Je voulais savoir si une indemnité forfaitaire allait être versée à ces agents. Merci. Monsieur le Maire : Merci Madame COLLET. Monsieur CHAMBERT pour vous répondre. Monsieur CHAMBERT : Les collectivités territoriales ne sont pas concernées par ce texte-là. Aujourd’hui, ce n’est pas ce qui a été validé avec les organisations paritaires. Ce sur quoi nous avons également échangé avec les organisations paritaires c’est de pouvoir retravailler le sujet, de faire un premier bilan notamment à six mois en sachant que le mot d’ordre que moi j’ai passé à la direction des ressources humaines, c’est plutôt de travailler, au lieu de réfléchir à une indemnité, à l’équipement des salariés à leur domicile de manière qu’ils soient bien installés, ce qui me semblait, dans un premier temps, pour moi, une priorité. On verra ensuite en fonction du taux d’usage et en fonction des populations cibles concernées si cette indemnité fait sens ou si, finalement, elle apporte peu aux catégories qui vont procéder au télétravail ou en tout cas qui vont utiliser le télétravail. Ce que j’avais aussi précisé en commission, c’est qu’aujourd’hui sur le travail hybride que l’on avait autorisé, on constate que sur l’intégralité de nos agents, le télétravail ne peut pas concerner la totalité de nos agents puisque l’on a des métiers qui ne peuvent s’exercer à distance par définition. On a aussi beaucoup d’agents qui sont concernés par le télétravail et qui sont sur des grilles indiciaires un petit peu plus élevées que les autres et donc le besoin était peut-être moins immédiat d’avoir une prime à 2,80 € mais d’avoir plutôt un fauteuil qui, lui, vaut tout de suite 400 €. Monsieur le Maire donne la parole à Madame DUPLA : Je voulais savoir : ça concerne combien de personnels ? Monsieur CHAMBERT : Aujourd’hui, c’est nouveau de le déployer de cette manière-là, donc on a une estimation. On sait que si tout le monde le faisait – et on voit que l’on a des collaborateurs qui n’ont pas envie de le faire –, on serait sur quelque chose entre 120–130 agents à peu près. Après, le fait de le mettre en place et de le Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 66/129 généraliser avec ce protocole, cela nous permet de mieux discuter avec les managers. Cela nous permet aussi d’identifier que sur certains métiers qui, par définition, ne peuvent pas se faire à distance, on a quand même des petits temps administratifs pour la mise en place des plannings des équipes et ce genre de choses qui, eux, pourraient être éligibles à des protocoles de télétravail peut-être revus puisque l’on ne serait pas sur deux jours par semaine mais cela pourrait être sur une demi-journée ou quelques heures, ce qui serait déjà un avantage pour l’ensemble de nos agents. Monsieur le Maire : Merci. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/082 – RESSOURCES HUMAINES – Adoption du protocole relatif à l’encadrement du télétravail des agents municipaux. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu l’article L.1222-9 du Code du Travail, Vu le Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu l’avis favorable de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de travail (FSSSCT) du 23 juin 2023, Considérant que le télétravail constitue à la fois un moyen pour les collectivités de moderniser l’organisation du travail et un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle/vie sociale et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches, Considérant que le télétravail a également des incidences positives sur l’environnement en diminuant les trajets travail-domicile, il permet à l’entreprise et aux agents de réduire l’empreinte environnementale, Considérant que la Commune a donc souhaité mettre en place cette forme d’organisation du travail devant allier la souplesse à la sécurité des salariés, Considérant qu’un protocole encadrant la pratique du télétravail, validé par les directeurs et les instances paritaires, a été rédigé afin que l’organisation du télétravail dans les équipes soit la plus cohérente et proche de la réalité opérationnelle tout en garantissant de bonnes conditions de travail. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ, Article 1 er : DÉCIDE de mettre en place le télétravail selon les modalités du protocole annexé à cette délibération. Article 2 : DIT que l’autorisation sera annuelle et accordée à un agent à la suite de sa demande formulée auprès de son supérieur hiérarchique. L’autorisation donnera lieu à un arrêté municipal. Article 3 : PRÉCISE que l’équipement informatique sera fourni par la collectivité. ****** DCM 23/083 – SOCIAL – Adhésion au Réseau francophone des villes amies des ainés Monsieur le Maire donne la parole à Madame PRIM : Créé sous l’égide de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le réseau mondial des villes et communautés Amies des Aînés voit le jour en 2010. Il s’inscrit dans « une volonté d’inciter les territoires à mieux s’adapter aux besoins des aînés, de façon à exploiter le potentiel que représentent les personnes âgées pour l’humanité ». Pour sa part, le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), créé en 2012, s’attache à développer la démarche « Villes Amies des Aînés » au niveau francophone. La démarche « Villes Amies des Aînés » est une démarche d’adaptation de la société au vieillissement. Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés : - Favorise les échanges d’informations et de bonnes pratiques entre les adhérents ; - Diffuse des fiches « retour d’expérience » valorisant les actions des adhérents ; - Valorise les territoires engagés dans la démarche Villes Amies des Aînés. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 67/129 Face aux enjeux liés au vieillissement de la population, la nécessité de construire des politiques publiques permettant d’anticiper et d’adapter le territoire à une population vieillissante pour permettre d’améliorer ses conditions d’épanouissement a émergé. En adhérant au Réseau Villes Amies des Aînés, nous participons au développement d’un maillage territorial permettant de répondre aux véritables enjeux du vieillissement et en créant des synergies par un partage d’expériences et être une force de proposition auprès des pouvoirs publics. Le CCAS de Houilles a voté une délibération au sein de son instance délibérante le 14 mars 2023. Or, au regard des statuts du RFVAA, seules les collectivités (Ville, Conseil départemental, EPCI) peuvent adhérer à ce réseau en nommant son élu(e) référent et son suppléant. Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Première question technique : est-ce que vous allez procéder à deux votes distincts, d’une part, sur l’adhésion et, d’autre part, sur les membres ? Monsieur le Maire : Pas que je sache. Non. Monsieur LECLERC : Donc, en fait, si on souhaite s’abstenir sur les membres que vous nous proposez mais que l’on est d’accord sur le principe de l’association, on ne peut pas voter. Enfin, c’est... Vous l’avez déjà fait par le passé. Cela paraîtrait assez logique ou en tout cas cela permettrait... Du coup, j’ai un peu défloré la position de vote : favorable à l’intention du projet par rapport à cette association. On parle de 600 € par an. Monsieur le Maire : Oui, en fait, il fallait que l’on désigne quelqu’un. On n’a pas besoin de passer par un vote. C’est pour cela qu’on ne l’a pas écrit dans la délibération. Donc, logiquement, l’Adjointe aux solidarités, par exemple, sera désignée. Il n’y a donc pas d’expression sur la personne que l’on envoie. Monsieur LECLERC : D’accord. Ce n’est pas bloquant. Cela ne va pas nous bloquer. Sur la forme, je pense que quand il y a des délibérations où il est question, d’une part, de désigner des représentants et, d’autre part, d’une adhésion, cela pourrait être – vous l’avez déjà fait sur d’autres délibérations par le passé – pas mal de faire deux votes et cela permet de distinguer les positions. Monsieur le Maire : Oui, quand on doit le désigner, l’élire ; quand ça doit passer par le Conseil municipal. Là, il est vrai qu’il n’y avait pas d’obligation de passer par le Conseil municipal, donc... Monsieur LECLERC : OK. Bon. Monsieur le Maire : En tout cas, cela ne vous engage pas sur la personne. Monsieur LECLERC : Sur le principe, vous nous parlez, vous indiquez 600 € par an. L’intention et le sujet sont d’intérêt, donc on peut toujours essayer et avoir un retour d’expérience au bout d’un an sur ce qu’apporte ce réseau, comme vous l’appelez. Ce qui est un petit peu dommage, par contre, c’est que le rapport de présentation que vous nous avez bien lu, ne dit pas quels sont les engagements de la Ville. Il faut aller lire la délibération qui, elle, précise qu’en votant, on s’engage à un certain nombre de choses, notamment que la Ville s’engage à élaborer un diagnostic territorial autour de huit thématiques distinctes. Moi, cela ne me dérange pas mais est-ce que les moyens de tenir les engagements que l’on prend en votant cette délibération sont inscrits, pris en compte ? Comment comptez-vous le faire ? Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 68/129 Est-ce que cela va encore être des bureaux d’études ? Est-ce que ce sont des études déjà faites ? Comme dans la plupart des conventions, il y a généralement des engagements. Là, ce n’est pas seulement un petit chèque de 600 €, il y a un engagement que l’on prend. Comment est-ce que vous avez prévu de le faire ? Je vais dire un peu la même chose que ce que j’avais dit sur Prior’ tout à l’heure : quand vous nous proposez de nous inscrire dans un dispositif où il y a des conditions pour la Ville, c’est mieux qu’on les ait dans le rapport de présentation, comme cela, on vote en connaissance de cause. Cela dit, c’était inscrit dans la délibération derrière. Monsieur le Maire : Peut-être que Madame PRIM, vous souhaitez apporter des compléments d’information ? Madame PRIM : Concernant le diagnostic, on va s’appuyer sur quelque chose qui a été déjà fait, à savoir l’analyse des besoins sociaux dans laquelle tous ces points ont déjà été abordés. Monsieur LECLERC : Elle répond aux huit thématiques de diagnostic qui sont demandées par l’engagement ? Madame PRIM : Oui. Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres observations, sinon je vous propose de passer au vote ? Qui s’abstient ? Qui est contre ? Adopté à l’unanimité. Merci. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/083 – SOCIAL – Adhésion au Réseau francophone des villes amies des aînés. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'initiative mondiale des Villes Amies des Aînés, lancée en 2006 par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), pour faire face à la nécessite pour les collectivités de s'interroger sur le vieillissement de leur population, Vu les Statuts du Réseau francophone des villes amies des ainés du 6 juillet 2022, Considérant que l'objectif poursuivi est d'adapter notre territoire à une population vieillissante pour permettre d'améliorer ses conditions d'épanouissement, Considérant que le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), association à but non lucratif, a pour but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS, Considérant que le Réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives, Considérant qu’il permet également de favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d'une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de trois principes : la lutte contre l’âgisme, le sentiment d'appartenance au territoire des habitants et la mise en place d'une démarche participative et partenariale, Considérant l’importance aujourd'hui pour notre collectivité de participer à cette dynamique et d'adhérer au RFVAA, Considérant qu’il revient à la collectivité de nommer son élu(e) référent et son suppléant pour adhérer au réseau, Considérant que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination, Considérant que la signature de la charte Villes Amies des Aînés (règlement intérieur) est obligatoire pour adhérer à l’association, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ Article 1 : APPROUVE l'adhésion de la collectivité au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés ainsi qu'au Réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS. Article 2 : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de l’élu titulaire et de son suppléant au sein de l’association. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 69/129 Article 3 : PROCLAME les résultats suivants : - Nombre de votants : 38 - Nombre d’abstentions : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 38 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 référent et 1 suppléant - Voix obtenues par Madame Céline PRIM : 38 - Voix obtenues par Madame Sandrine MARTINHO : 38 Article 4 : DÉSIGNE Madame Céline PRIM pour représenter la collectivité au sein de l'association et Madame Sandrine MARTINHO pour le suppléer. Article 5 : S’ENGAGE à verser annuellement la cotisation dont le montant est déterminé en fonction du nombre d’habitants. Article 6 : S’ENGAGE à mettre en œuvre les principes fondamentaux de la dynamique ainsi que les différentes étapes de la démarche Villes Amies des Aînés, à savoir : - Élaborer un diagnostic territorial autour des huit thématiques Villes Amies des Aînés (Transports et mobilité; Habitat; Espaces extérieurs et bâtiments ; Lien social et solidarité ; Culture et loirs ; Participation citoyenne et emploi ; Autonomie, services et soins ; Information et communication) ; - S’engager dans une démarche participative ; - Définir un plan d'action Villes Amies des Aînés, le mettre en œuvre et l'évaluer ; - Informer annuellement le RFVAA de l'ensemble des étapes du projet et transmettre les documents s'y rapportant ; - Participer à la vie du Réseau Francophone : échange et valorisation de bonnes pratiques sur le site Internet du RFVAA, participation aux événements (colloques, journées de formation, voyage d'étude, concours Villes Amies des Aînés, etc.). Article 7 : AUTORISE le Maire à signer la charte Villes Amies des Aînés (règlement intérieur). ****** DCM 23/084 – SOCIAL – Résidence autonomie « Les Belles Vues » – Adoption du nouveau règlement intérieur du Conseil de la Vie Sociale Monsieur le Maire donne la parole à Madame PRIM : En raison du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 les représentants du Conseil de la Vie Sociale (CVS) du 13 septembre 2023 ont adopté le nouveau règlement intérieur du CVS à l’unanimité. Les nouvelles modalités concernent les missions du Conseil de la Vie Sociale, sa composition, sa représentativité au Conseil. Pour rappel, les missions du Conseil de la Vie Sociale sont de rendre avis et de faire des propositions pour toutes questions qui intéressent le fonctionnement de la résidence autonomie. Dans les nouveautés, on a : - les droits et les libertés des personnes accompagnées. Je ne vous cite que les nouveautés. - L’entretien des locaux ; - Le relogement prévu en cas de travaux ou de fermeture ; - Les projets de service et notamment le volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Les changements portent aussi sur la composition. Le Conseil de la Vie Sociale doit comprendre : - un représentant légal des personnes accompagnées (nouveauté) ; - un représentant des mandataires judiciaires de la protection des majeurs ; - un représentant des bénévoles accompagnant les personnes s’ils interviennent dans l’établissement. Peuvent également assister au conseil et à leur demande les élus du territoire, les autorités des contrôles, les personnes qualifiées, les représentants défenseurs des droits ou encore un représentant du Conseil départemental et de la citoyenneté et de l’autonomie. Autre nouveauté, il y a de petits changements sur les modalités de convocation du Conseil de la Vie Sociale. Le Conseil de la Vie Sociale du 13 septembre était un Conseil de la Vie Sociale extraordinaire qui a été organisé à cette fin. Ceci concerne tous les établissements médico-sociaux du même type que la résidence autonomie ou, par exemple, des foyers pour l’enfance. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 70/129 Monsieur le Maire : Merci Madame PRIM. Est-ce qu’il y a des questions ? Aucune manifestation dans la salle. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/084 – SOCIAL – Résidence autonomie « Les Belles Vues » – Adoption du nouveau règlement intérieur du Conseil de la Vie Sociale Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment son article L311-6 et suivant, Vu le décret n°2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du Conseil de la Vie Sociale et autres formes de participation. Vu la délibération n°04/247du 8 juillet 2004, instituant le Conseil de la Vie Sociale fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil, Considérant que le Conseil de la Vie Sociale doit avoir un règlement intérieur, Considérant que les représentants du Conseil de la Vie Sociale (CVS) ont adopté, le 13 septembre 2023, le nouveau règlement intérieur du CVS à l’unanimité. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ Article 1 er : APPROUVE le règlement intérieur du Conseil de la Vie Sociale de la résidence autonomie « Les Belles Vues ». Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de cette délibération. Monsieur le Maire : Point n° 23 : Conseils de quartier – Élection du coprésident du conseil de quartier du Tonkin. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Excusez-moi. Je suis désolé de revenir un petit peu tard – j’étais dans l’escalier – sur ce que, à l’unanimité, nous venons de voter sur le point 21. Il y a tout de même quelque chose que je ne comprends pas bien parce que l’on vient tous de voter pour être Ville Amie des aînés et dans ce qui est voté – ce que nous avons tous voté ensemble –, il est indiqué dans la délibération sont désignés comme suppléant et comme personnel, telle personne et telle personne, or on a tous votés pour un texte qui ne désigne personne. Il y a donc quelque chose qui me choque un petit peu. J’ai voté en même temps que vous avec cette même incohérence, à mon avis. Monsieur le Maire : On peut enlever les noms, si vous préférez, ou la mention. Ça vous perturbe, cette histoire de noms ? On peut l’enlever, si vous voulez. En fait, le vote initial a été fait avec la désignation des membres au CCAS et, du coup, la commune en tant que Conseil municipal revalide le principe. C’est au CCAS que cela a été validé Monsieur MÉGRET : Effectivement. Monsieur le Maire : Excusez-moi. À moi aussi, cela m’avait échappé. ****** DCM 23/085 – DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE – Conseils de quartier – Élection du coprésident du conseil de quartier du Tonkin Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HAUDRECHY : Il s’agit d’une délibération pour élire un coprésident du conseil de quartier du Tonkin en remplacement de Monsieur Benoît PARIS. Je rappelle que les conseils de quartier ont été mis en place il y a bientôt deux ans. Je voulais aussi en profiter pour vous annoncer que nous allons, avec Monsieur Serge ROUSSET, qui m’accompagne sur le suivi du dispositif, faire un tour de chaque conseil de quartier pour Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 71/129 faire un point intermédiaire, leur apporter les nouveaux éléments sur l’interface entre les conseils de quartier et la Ville, les écouter aussi sur leurs demandes. Avec Monsieur ROUSSET, nous allons faire le tour de chaque conseil de quartier pour préparer la suite puisque je vous rappelle qu’ils sont élus pour trois ans (fin 2024). Nous préparerons donc le nouveau dispositif. À l’issue de cette visite des sept conseils de quartier, je vous proposerai un rendez-vous pour échanger sur aussi votre vision de la suite des conseils de quartier. Monsieur le Maire : Suite qui suscite des questions. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Je voudrais saluer l’action de Monsieur HAUDRECHY qui, de manière systématique, je crois, prend soin de transmettre les documents quand il les a et de réunir les conseillers municipaux d’opposition à chaque fois que les phases de ses différents travaux avancent. Donc, merci. Monsieur le Maire : Hommage que je réappuie tant son travail et son investissement doivent être connus et reconnus et sont reconnus par les habitants. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BERTRAND : Pareil que Monsieur HÉRAUD. Simplement, Monsieur HAUDRECHY, si vous en êtes d’accord, quelqu’un de notre groupe aimerait vous accompagner pour ce tour des conseils de quartier. Et s’il peut y avoir à l’avenir des comptes rendus de ces conseils de quartier ; je crois que ce sont les conseils de quartier eux-mêmes qui décident eux-mêmes s’ils en font ou pas. Cela serait bien pour nous et pour l’ensemble des élus, je crois, qu’il y ait des comptes rendus qui soient faits systématiquement et au moins nous les envoyer, même s’il est mieux de les publier sur le site Internet de la Ville, car cela montre déjà l’activité de ces conseils de quartier mais, après, si vous pouviez au moins nous les envoyer, cela serait top. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HAUDRECHY : En fait, quelques conseils de quartier ont commencé à mettre sur le site Internet de la Ville leurs comptes rendus. C’est vrai que ce n’est pas encore tous les conseils de quartier et c’est bien l’objet, justement, de notre petit tour de chaque conseil de quartier pour que l’on progresse aussi avec eux sur la diffusion d’informations vers les Ovillois, des travaux des conseils de quartier. Évidemment, chaque conseil de quartier avance un peu à son rythme. Je rappelle que c’est un engagement complètement bénévole. La plupart des conseillers de quartier travaillent, je ne vais donc évidemment pas leur mettre une pression plus qu’il n’en faut pour mener plein d’action et faire des comptes rendus, etc. Mais, c’est vrai que c’est important d’apprendre à retraduire vers les habitants le résultat de leurs réunions et de leurs actions, d’où, encore une fois, le tour que l’on va faire. Je ne souhaite pas que ce tour soit – comment dire ? – un moment d’échange opposition/majorité, etc. Je ferai le tour uniquement avec Monsieur ROUSSET. Par contre, je rappelle que les conseillers de quartier ont une adresse mail. Vous pouvez prendre contact avec eux et échanger. Quand ils organisent des moments – ils sont présents sur les marchés en Vadr’Houilles ou autre –, vous pouvez aller les voir ; il n’y a aucun problème là-dessus. Après, on fera un point ensemble sur l’évolution du dispositif. Il n’y aura pas de souci. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Merci pour ces précisions. Votre intervention en présentation a un peu précédé ma question. Je voulais justement venir aux nouvelles de l’harmonisation des rôles. Peut-être que, du coup, à l’issue de votre tour, on en saura un peu plus sur qui est décisionnaire entre la Ville et les conseils de quartier. En tout cas, il se dit des choses variables entre un conseil de quartier et un autre. J’avais une deuxième question puisque le vote que vous allez nous proposer concerne le quartier du Tonkin : est-ce qu’à cette occasion, vous pourriez nous parler d’un projet qui n’a pas ou très peu – mais je dirais plutôt pas – été évoqué dans cette enceinte qui est le projet d’espace vert qui se dessine et que s’approprie – et tant mieux – le conseil de quartier du Tonkin, je crois. On en a entendu parler sur les réseaux, par les échos des Conseils. Je trouve dommage que l’on ne s’en soit pas parlé soit en Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 72/129 commission soit ici. Donc, est-ce que vous pouvez nous donner des nouvelles ? Est-ce qu’il y a des choses assez précises qui se dessinent ? Histoire de ne pas reprendre la parole sauf s’il y avait quelque chose à débat, j’en profite pour exprimer la position de vote habituelle qui est que comme nous ne sommes pas concernés par le vote, nous allons nous abstenir. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HAUDRECHY : Comme cela est indiqué dans la délibération, je crois, les conseils de quartier, les conseillers de quartier, ce sont des habitants que l’on n’a pas du tout sélectionnés. Ils ont candidaté et nous prenons toutes les bonnes volontés. Donc, vous pensez bien que l’on ne va pas donner une responsabilité de décision à des habitants qui ont candidaté pour s’investir pour leur ville. On ne souhaite pas leur faire porter une responsabilité décisionnaire. C’est à la Ville et aux élus de prendre leurs responsabilités quand il y a des décisions à prendre mais sur la base des avis, des propositions, des habitants des conseils de quartier. C’est bien pour cela que nous faisons – et cela se voit dans la ville ; vous reconnaissez maintenant le logo des conseils de quartier que l’on voit maintenant sur quelques panneaux – des projets, on associe les conseils de quartier pour avoir leur avis et quelquefois, ils nous font aussi des propositions, d’où le récent aménagement du carrefour rue Beethoven – rue de la Convention qui a été fait récemment. C’est quelque chose qui nous a été demandé par le conseil de quartier suite à ces échanges avec les habitants. Donc, c’est un travail ensemble. Plutôt que la Ville travaille toute seule et réalise un projet puis, ensuite, on constate éventuellement trop tard que ce qui a été fait ne correspond pas forcément à l’attente, là, maintenant, on fait différemment : on associe les habitants, on leur demande un avis mais on prend toujours nos responsabilités. Avec les services, les élus, on décide parce que l’on a été élu pour cela. Mais c’est vrai que vous avez raison de soulever ce point sur ma marge de manœuvre en tant que conseiller de quartier. C’est bien pour cela qu’avec Monsieur ROUSSET, nous allons réexpliquer tout cela auprès de chaque conseil de quartier. Il ne faut pas qu’un habitant qui veut vraiment beaucoup s’investir se mette une pression importante en considérant qu’il a un rôle décisionnaire, etc. Ce n’est pas du tout l’objectif des conseils de quartier. Je rappelle que ces dispositifs ont été étudiés suite à ce que l’on a vu dans d’autres Villes qui l’ont fait bien avant nous et il est vraiment important que chacun soit à sa place dans tous les processus participatifs. Deuxième question : le square du Tonkin que j’avais annoncé sur le principe en Conseil municipal en début d’année. Un pavillon, effectivement, qui était ancien et inoccupé depuis très longtemps a été détruit. Là, nous sommes dans une phase un peu d’expression de besoins comme en tout début de projet. On établit les orientations. Ces orientations ont été faites avec le conseil de quartier. Le conseil de quartier du Tonkin avait organisé un moment de convivialité en septembre et a justement pu échanger avec les habitants qui sont venus pour avoir aussi l’avis des habitants. Ils m’en ont envoyé une synthèse et cette synthèse, je l’ai travaillée avec notre responsable des services techniques et maintenant on va travailler sur comment on s’y prend pour concevoir le square du Tonkin en continuant à associer – parce qu’il faudra forcément choisir – le conseil de quartier. Donc, évidemment, vous imaginez bien qu’il y a une petite liste à la Prévert de demandes. Sur un espace de 600 m², on ne pourra évidemment pas tout faire, donc il faudra faire des choix. On sollicitera le conseil de quartier pour avancer. Monsieur le Maire : Avec une volonté peut-être d’avoir la présentation du résultat en commission ou au Conseil municipal, du coup. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Sur le fonctionnement des conseils de quartier, juste rappeler que l’opposition n’y siège pas mais, moi, en tout cas, j’avais accepté cette condition avec l’engagement de votre part que l’on soit invité régulièrement à des réunions de quartier, notamment sur des sujets importants, précisément l’aménagement de ce square. Je sais parce que j’habite le Tonkin... Je me suis rendue à l’événement organisé par le conseil de quartier, donc j’ai pu retrouver des voisins, rencontrer des conseillers de quartier. Je les ai entendus effectivement faire des propositions sur le devenir de cette parcelle. Donc voilà. Mais, il serait bien que l’on soit associé à un moment donné, peut-être en réunion en mairie lorsque cela sera plus avancé parce que vous avez raison de rappeler que dans le processus de décision, Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 73/129 les conseillers de quartier ont un rôle à jouer mais, effectivement, ce ne sont pas eux qui derrière votent, ce ne sont pas eux qui sont responsables – comment dire ? – des dépenses budgétaires de la commune. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GOUT : Merci. Je trouve qu’il est bien de toute façon que Monsieur HAUDRECHY réfléchisse à l’évolution de la façon dont fonctionnent les conseils de quartier. Je n’ai rien à redire sur ce qui a été dit. En ce qui concerne l’isolement de l’opposition sur ces organisations, il y a des choses qui me gênent. Je vais prendre deux exemples : la rue Charles-Forest, qui longe le stade Baquet, a été mise en sens unique en raison des travaux qui se passent un petit peu plus haut. En fait, les riverains ont reçu des courriers leur disant qu’il s’agissait d’une décision du conseil de quartier. Ça, c’est quand même dur parce que les riverains se disent on n’a pas été invités à ce conseil de quartier, d’une part, et ensuite, pourquoi c’est le conseil de quartier qui décide. Donc, c’est une lettre signée par vous, Monsieur le Maire ; c’est vous qui signez ce courrier qui a été envoyé aux riverains de la rue Charles-Forest. Pour moi, c’est une forme de dysfonctionnement, c’est-à-dire que la moindre des choses c’est qu’il y ait quand même autre chose que de dire que c’est le conseil de quartier qui a décidé. C’est pareil pour la rue Molière. C’est pareil pour la rue Molière. Très bien. Je rappelle que le projet de la rue Molière, ce sont des biens municipaux. Il était prévu, je crois, de faire un square à cet endroit mais tout à coup, la décision est prise tout à coup et personne ne comprend et on dit que c’est le conseil de quartier qui a décidé. Voilà. C’est, à mon avis, là où il y a des motifs d’évolution : c’est que l’on n’ait pas l’impression que les conseils de quartier décident. Monsieur HAUDRECHY : Je ne peux pas empêcher les gens de s’exprimer, Monsieur GOUT, mais effectivement, pour moi, c’est très clair et je l’ai souvent dit à des habitants : non, les conseils de quartier ne sont pas décisionnaires. La création du square correspond à notre ambition de créer un square dans tous les quartiers qui n’ont pas d’espace vert. Il se trouve que le conseil de quartier m’a parlé de cette parcelle qui était effectivement inoccupée depuis très longtemps et compte tenu aussi d’un projet d’ouverture des jardins familiaux – Monsieur CADIOU, je pense que vous aviez aussi la même idée – effectivement, cela fait sens d’avoir ce square qui donne sur la rue Molière. Ensuite, effectivement, c’est la Ville qui fait le projet, qui le déroule, etc. Sur la rue Charles-Forest, c’est pareil : ce n’est pas le conseil de quartier. Il y a eu une erreur dans la formulation. Ce n’est pas le conseil de quartier qui est décisionnaire, évidemment. Ce sont bien les élus avec les services. Nous allons donc répéter cela régulièrement. C’est quelque chose qu’il faut répéter souvent. Monsieur le Maire : C’est important. En plus, dans le cas de la rue Charles-Forest, je me souviens très bien des échanges que l’on avait. Même les habitants du conseil de quartiers qui n’habitent pas forcément une rue précise dans leur quartier peuvent avoir une très bonne idée pour la rue. Vous allez poser la question aux riverains, ils ne sont pas toujours d’accord. Donc, à nous d’être vigilants pour dire on ne crée pas des gens qui vont décider pour tout le quartier tous azimuts et, à l’inverse, on doit intégrer, nous, assumer quand c’est une décision municipale et surtout à la fin c’est nous qui assumons la responsabilité de la décision. C’est un exercice, c’est un apprentissage. En tout cas, c’est sain que l’on se pose des questions dans ces termes, de faire participer les habitants. Monsieur GOUT : Oui, tout à fait. Je crois qu’il y a eu une erreur dans le courrier, simplement. Monsieur le Maire : Merci. Je vous propose de passer au vote. Ah non, pardon ! Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BERTRAND : Juste une dernière remarque : effectivement, il serait bien un jour que ces conseils de quartier aient un budget à gérer aussi. Je crois qu’il y a des conseils de quartiers qui ont eu 500 € pour acheter, je ne sais plus quoi, une œuvre d’art ou un truc comme cela et d’autres moins. Il serait bien, d’une part, d’harmoniser, que ce soit pareil pour tout le monde et d’autre part, à un moment donné, il n’y a pas Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 74/129 de budget participatif dans cette commune ; pas encore cette année peut-être l’année prochaine, en tout cas on l’espère puisqu’on l’avait mis en place à hauteur de 100 000 €, je crois. Soit c’est un budget participatif, soit que les conseils de quartier puissent gérer un petit budget ; évidemment pas énorme mais qu’ils aient un petit peu d’argent pour faire des choses dans leur quartier. Monsieur le Maire : Merci de cette proposition. Je vous propose de passer au vote sachant que l’on est parti sur les conseils de quartiers, mais que le vote, précisément, c’est le remplacement du coprésident. On s’est un petit peu écarté mais ce n’est pas grave. Monsieur CADIOT est proposé par la liste Houilles la ville que j’aime. Je vous propose de passer au vote. Monsieur CADIOT. Laurent CADIOT Madame DUPLA : Le groupe ACES ne prend pas part au vote. Monsieur le Maire : D’accord. C’est noté. Qui s’abstient ? Le groupe ID Commune dans son intégralité, Monsieur HÉRAUD. Qui est contre ? Adopté à la majorité. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/085 : DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE – Conseils de quartier – Élection du coprésident du conseil de quartier du Tonkin Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-2, Vu la délibération n° 20/355 du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2020 portant adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal, Vu la délibération n° 21/077 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2021 portant création des conseils de quartier, Vu la délibération n° 21/078 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2021 portant adoption du règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement des conseils de quartier, Vu la délibération n° 21/079 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2021 fixant l’élection des membres des conseils de quartier, Considérant que la participation et l’implication des citoyens dans la vie démocratique de la collectivité devient incontournable dans la mise en œuvre des politiques publiques locales, notamment celles visant à améliorer le cadre de vie, Considérant que les conseils de quartier sont des espaces de dialogue, de concertation et de proposition dédiés à l’amélioration du cadre de vie et qu’ils constituent un relais d’information entre la municipalité et les habitants d’un quartier, Considérant que ces conseils peuvent être composés d’habitants et d’élus municipaux chargés de coprésider les conseils de quartier, Considérant que M. Benoît PARIS, co-président du conseil de quartier du Tonkin, est dans l’impossibilité matérielle de continuer son engagement au sein du conseil de quartier, Considérant le dépôt de la candidature de M. Laurent CADIOT comme co-président du conseil de quartier du Tonkin, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS (27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 8 abstentions dont 7 du groupe ID COMMUNE, 1 de M. HERAUD. Les 3 membres du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire n’ont pas pris part au vote) Article 1 er : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du co-président du conseil de quartier du Tonkin. Article 2 : PROCLAME les résultats suivants : Nombre de votants : 38 Nombre d’abstentions : 11 Nombre de suffrages exprimés : 27 Nombre de siège à pourvoir : 1 co-président Voix obtenues par Monsieur Laurent CADIOT : 27 Article 3 : DÉCLARE Monsieur Laurent CADIOT, élu co-président du conseil de quartier du Tonkin. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 75/129 Article 4 : RAPPELLE que la composition des conseils de quartier est la suivante : Quartier Co-président(e) Adjoint au co-président(e) Les Belles Vues M. Serge ROUSSET M. Gilles de CAMARET Les Blanches M me Saara GOUAR M me Claire OROSCO Le Centre-Ville M. Hadji SEKKAI M. Clément BATTISTINI La Main de Fer M me Sandrine MARTINHO M me Isabelle LE LANN CONSTANS Les Pierrats M me Delphine RIBAUTE-PICARD M. Julien CHAMBERT Le Réveil-Matin M me Gaëlle BROUTIN M me Céline LECLERC Le Tonkin M. Laurent CADIOT M. Christophe HAUDRECHY ****** DCM 23/086 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – Création d’un tarif pour la location de la licence IV de débit de boissons de la Commune Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHAMBERT : Merci. La Commune est propriétaire d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4 ème catégorie qu’elle désire mettre à disposition d’un exploitant qualifié, moyennant le paiement d’une redevance. De ce fait, la Commune s’est rapprochée d’un expert qui a mené une étude comparative afin de déterminer le tarif qui serait le plus approprié. Ainsi, il est proposé à l’Assemblée délibérante de fixer un tarif de location de la licence IV pour un montant de 420 euros par mois, soit un tarif journalier de 14 euros. Par ailleurs, dans le cadre de l’exploitation de la licence IV de débits de boissons par la buvette aux jours d’ouverture du marché, l’exploitant sera redevable d’un montant minimum mensuel équivalent au tarif journalier cumulé pour huit jours d’ouverture du marché, soit 112 euros. Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des observations ? Aucune manifestation dans la salle. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Adopté à l’unanimité. Merci. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/086 – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE – Création d’un tarif pour la location de la licence IV de débit de boissons de la Commune. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu le Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 3332-1-1, Considérant que la Ville de Houilles dispose d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4 ème catégorie, Considérant qu’afin de pouvoir mettre à disposition d’un exploitant qualifié cette licence IV moyennant le paiement d’une redevance, il est nécessaire fixer un tarif, Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de créer un nouveau tarif dans ce cadre. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ, Article 1 er : DÉCIDE de créer un tarif pour la location de la licence IV de débits de boissons de la Commune, se décomposant comme suit : • Un tarif mensuel d’un montant de 420 euros ; • Un tarif journalier d’un montant de 14 euros. Article 2 : PRÉCISE que dans le cadre de l’exploitation de la licence IV de débits de boissons par la buvette aux jours d’ouverture du marché, l’exploitant sera redevable d’un montant minimum mensuel équivalent au tarif journalier cumulé pour huit jours d’ouverture du marché, soit 112 euros. Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 76/129 Article 4 : PRÉCISE que les recettes seront inscrites au budget de la Commune (Fonction : 91, Nature : 751, Service : 22). ****** DCM 23/087 – URBANISME – Cession amiable d’une partie du local d’activité n° 9 (actuel lot n° 4 de la copropriété, futur lot 141) situé 23 Place Michelet et cadastré AP n° 761 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MIQUEL : Merci Monsieur le Maire. La Ville est propriétaire du local d’activité n° 9 de 415 m², constituant le lot n° 4 de la copropriété, dans l’ensemble immobilier d’une contenance de 944 m² et situé au 23 place Michelet. Une partie de local de 95 m² est désaffectée depuis de nombreuses années. La Ville s’étant engagée dans une démarche de rationalisation des biens communaux souhaite procéder à la vente de la partie du bien n’ayant pas d’affectation depuis plusieurs années. Le cabinet de géomètres GOUDARD & ASSOCIES, installé dans des locaux voisins, a manifesté son intérêt pour l’acquisition du local. Le service foncier a sollicité le service des Domaines pour faire estimer le bien. La société GEOXP, géomètre-expert à ORGEVAL, a procédé à l’établissement de plans, de relevés et documents dudit local afin d’établir le projet de modificatif de copropriété concernant la division du lot en deux nouveaux lots numérotés 141 et 142. Le lot vendu sera le lot 141. Après échanges, les parties se sont accordées sur le prix de 200 000 € nets vendeurs, sous réserve de l’accord du Conseil municipal, les frais de notaires étant pris en charge par l’acquéreur. Par conséquent, il est demandé aux membres de l’Assemblée délibérante : - D’approuver la cession à l’amiable du lot n° 141 de la copropriété ; - De désigner l’office notarial PRAQUIN & ASSOCIES pour la rédaction de l’acte à intervenir ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette cession. Monsieur le Maire donne la parole à Madame DUPLA : En commission, vous nous avez dit que l’acquéreur n’a pas eu connaissance de l’estimation des Domaines qui était de 155 000 €. Est-ce que cela est normal ou il n’y a aucun inconvénient à cela ? Monsieur MIQUEL : Écoutez, je crois que c’est normal. Madame DUPLA : D’accord. Il n’y a pas d’obligation ? OK. Merci. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Une explication de vote pour ce point et pour les deux points suivants. Ce sont trois délibérations qui proposent des cessions de biens communaux. Les deux premières sont pour la cession et la troisième est une préparation à une cession ultérieure. On en a déjà parlé plusieurs fois en Conseil de ce que je vais dire là. Quelle est la vision patrimoniale de la Ville ? C’est-à-dire que depuis le début du mandat, on a des délibérations de vente mais pas de délibération d’acquisition. Les réserves de la Ville, même si elles ont un coût d’entretien, vous l’avez évoqué, ce sont des réserves qui se constituent au fil du temps et qui permettent, à terme, de réaliser des opérations soit sur le terrain, soit par des ventes et nous n’entendons pas parler de votre vision de reconstitution du patrimoine vendu, des opérations acquisitives comme on fait pour que le niveau patrimonial d’avant et d’après mandat soit à peu près équivalent. La dernière fois que l’on en a parlé en Conseil, vous étiez d’accord pour dire qu’il s’agissait de quelque chose d’important et qu’il fallait en discuter, Monsieur le Maire. Le fait est que nous n’en avons toujours pas discuté et que nous n’en avons pas d’écho. Voyant successivement les biens municipaux vendus sans visibilité sur cette potentielle reconstitution de notre patrimoine, nous allons voter contre ces trois délibérations proposant des ventes de biens communaux. Monsieur le Maire : Ce bien-là était bien caché. On l’a découvert – c’est un local muré, désaffecté depuis des années – je ne sais même pas comment. Je crois que c’est à la faveur d’un plan ou dans le cadre de l’audit que l’on a découvert qu’il y avait ce local. Il n’y avait pas d’intérêt stratégique par rapport à la question que l’on Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 77/129 se posait, souvent l’intérêt stratégique des fonciers, notamment autour des équipements en vue de. Lui n’avait pas un grand intérêt stratégique. Mais oui, il était bien caché. Monsieur LECLERC : Vous avez probablement raison sur l’intérêt foncier et d’ailleurs ce n’est pas sur ce terrain-là que j’interviens, c’est sur le fait qu’il y a aussi – et je ne parle pas de notre travail mais je parle aussi de ceux qui nous ont précédés – que les biens communaux proviennent d’opportunités acquisitives ou d’une stratégie pour qu’il y ait un patrimoine qui devienne les opportunités de demain. Donc, la question est : quelle est votre stratégie pour que l’on ne passe pas ce mandat à vendre les acquisitions du passé mais que l’on reconstitue aussi un patrimoine ? Je pense que c’est légitime. C’est la question que je vous avais posée la dernière fois que l’on en avait parlé. C’est celle que je renouvelle et c’est la réponse que j’attends avant que nous soyons en mesure de voter favorablement des cessions de la Ville puisque nous en avons déjà voté un certain nombre mais maintenant nous souhaitons avoir cette vision avant de continuer à céder du patrimoine. Monsieur le Maire : Théoriquement, je suis tout à fait d’accord avec vous. Théoriquement. Maintenant, on constate qu’accumuler des biens sans stratégie, cela peut aussi porter préjudice en termes de mobilisation de capitaux ou de vieillissement d’un patrimoine non utilisé. Très clairement, la Ville paye une taxe foncière comme tout le monde sur les biens privés, pas sur les équipements publics, donc une maison ou un local non utilisé commercial peut faire l’objet d’une taxation. On peut même faire l’objet d’une taxation complémentaire de la foncière parce que les logements sont vacants, s’il s’agit de logements vacants. C’est un exemple. Là, franchement, on était plutôt dans l’excès inverse. Là, on a accumulé du patrimoine, je ne sais pas trop comment. Je crois que c’était l’ancienne trésorerie de l’État qui devait être installée là. Il y a encore des coffres-forts dans le local découvert. Mais, voilà, cela fait partie plutôt d’une stratégie de quand un actif n’a aucun sens pour la collectivité, on trouve des opportunités et, en l’occurrence, on le valorise plutôt bien. La vente est plutôt favorable par rapport à l’estimation des Domaines. Après, sur le reste – mais c’est la délibération d’après, peut-être que vous l’évoquerez – une des stratégies de la collectivité, c’est aussi de créer de la valeur sur son propre foncier. Ça, c’est une stratégie importante parce que quand on parle de la raréfaction des moyens d’action de la collectivité, des modèles économiques des communes qui sont de plus en plus ténus, des choix politiques l’ont fait de ne pas augmenter le taux d’impôt local, je pense que l’on a le devoir de réfléchir à comment le foncier de la commune peut être aussi une ressource, avoir des projets gagnant-gagnant en termes d’usage et de fonctionnalité – c’est tout à fait le projet dans lequel s’inscrit le sujet que vous évoquez – où, à la faveur d’un foncier municipal, on reconstituerait un équipement public avec, bien sûr, la création de valeurs et les logements au-dessus qui viennent financer en partie cet équipement public grâce à un foncier. On a donc bien conscience de cela. Et ça, c’est un élément concret de stratégie patrimoniale qui s’illustre devant vous. Monsieur MIQUEL : Oui. Tout à fait. La stratégie est relativement simple : on ne va pas acheter des biens pour acheter des biens, c’est-à-dire que lorsque l’on a un projet, on fait une stratégie foncière en fonction du projet et cela se fait au coup par coup. Monsieur LECLERC : Ça, c’est justement une stratégie. Si c’est celle-là que vous nous proposez, c’en est une. Il se trouve que bénéficier d’opportunités de cessions quand elles se présentent est, généralement, largement moins coûteux que d’avoir un besoin d’achat sur un projet et devoir se battre pour pouvoir le réaliser. Je ne dis pas que vous devez savoir partout où vous voulez mais il y a un certain nombre de patrimoines dont vous dénoncez l’inutilisation. Cela peut ne pas fonctionner. On a parlé tout à l’heure, par exemple, du projet sur la rue Molière, l’espace vert. Le pavillon a été acquis sur opportunité d’une part et avec l’idée d’en faire quelque chose et parfois ce quelque chose ne se produit pas. Moi, ce que je dis juste, c’est que je suis d’accord avec la fin de votre intervention, Monsieur le Maire, il faut faire du foncier une ressource pour cette Ville. Ma question c’est : quelle est votre stratégie pour que du foncier, il en reste demain puisque depuis le début du mandat on en vend. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 78/129 Il faut que chaque équipe municipale ait de la ressource foncière pour que les projets puissent se renouveler dans la ville. Voilà. C’était ça le propos. Monsieur le Maire : C’est un sujet extrêmement passionnant et important. Ce n’était pas ironique. On a des délibérations dans ce sens qui illustrent ce que vous dites. Mais là, franchement, c’était vraiment le bien caché. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Je voulais savoir si, en théorie, vous êtes d’accord pour nous présenter les orientations de votre schéma directeur immobilier dans la continuité des échanges que vous venez d’avoir. Parce qu’à la suite du rapport d’audit du patrimoine, vous élaborez un schéma directeur immobilier. D’ailleurs, on l’a vu, c’est même mentionné dans les éléments de budget, etc. Je voulais savoir quand envisagez-vous de nous présenter les grandes orientations de votre schéma directeur immobilier ? Je vous remercie. Monsieur le Maire : Je n’ai pas encore la date à vous communiquer. C’est un long travail. Cela prend du temps. On aura des éléments plus précis mais là, je n’ai pas de date à vous communiquer. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Oui, ça prend du temps. Je pense que nos commissions seraient plus utiles à échanger des pistes sur des projets comme ceux-là qu’à lire des délibérations que l’on votera une semaine après. Sincèrement, que l’on fasse des commissions qui soient décorrélées des ordres du jour pour travailler sur les études de fond et les projets de fond, c’est ce que l’on demande depuis le début de mandat, à mon avis, serait probablement plus constructif pour tous et cela nous permettrait peut-être, parfois – je dis bien parfois – de vous faire des propositions pour enrichir les projets, sachant que la semaine dernière, quand on a eu nos commissions, c’était J -2 avant la date obligatoire de diffusion de l’ordre du jour du Conseil, autant dire que quoi que l’on dise en commission, il ne se passe rien en deux jours pour changer les délibérations. C’est une proposition. Ce n’est pas une polémique, c’est juste une proposition de réorientation du rôle des commissions qui va dans le sens de ce que l’on propose d’ailleurs depuis le début du mandat. Monsieur le Maire : Et c’est pris comme tel. Je vous en remercie. Du coup, sur ce point n° 25, je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Le groupe ACES. Qui vote contre ? Le groupe ID Commune. Et le reste du Conseil municipal vote à la majorité ce point. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/087 – URBANISME – Cession amiable d’une partie du local d’activité n° 9 (actuel lot n° 4 de la copropriété, futur lot 141) situé 23 Place Michelet et cadastré AP n° 761 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, L.2241-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 3211-14, Vu la délibération n° 23/037 du Conseil Municipal du 31 mai 2023 portant sur la désaffectation et le déclassement du domaine public communal d’une partie du local d’activité n°9 (lot n°4 de la copropriété) situé 23 Place Michelet, Vu l’avis des Domaines en date du 30 août 2023, Vu les plans, les relevés et documents établis par la Société GEOXP, géomètre-expert à ORGEVAL, Considérant que la Ville est propriétaire du local d’activité n° 9 d’une contenance d’environ 415 m², constituant le lot n°4 de la copropriété cadastrée AP n° 761 située au 23 Place Michelet, Considérant qu’une partie de ce local (94.49 m²) est désaffectée depuis de nombreuses années, Considérant que le Cabinet GOUDARD & ASSOCIES, géomètre-expert, dispose de locaux professionnels qui se situent au 25 Place Michelet, Considérant que le Cabinet GOUDARD & ASSOCIES a manifesté son intérêt pour l’acquisition de la partie du local communal désaffectée compte tenu de sa proximité immédiate avec ses propres bureaux, Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 79/129 Considérant que par Délibération n° 23/037 du 31 mai 2023, cette partie du local a fait l’objet d’une procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public communal afin d’être vendu, Considérant que la Ville s’est engagée dans une démarche de rationalisation des biens qu’elle possède et qu’à ce titre ledit bien fait l’objet de procédure d’aliénation de gré à gré, Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien par les services de l’Etat, Considérant qu’un accord a pu se dégager entre la Ville et l’acquéreur, permettant, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal, une cession au prix de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 €) nets vendeur, Considérant que la Société GEOXP, géomètre-expert à ORGEVAL a établi un relevé précis dudit local en juin 2023 et le projet de modificatif de copropriété concernant la division du lot n° 4 en deux nouveaux lots numérotés 141 et 142, et a établi une attestation de superficie privatives "Carrez" pour ces lots, Considérant la surface des nouveaux lots n° 141 de 94.49 m² et n° 142 de 293.29 m² surfaces déterminées conformément à la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi « CARREZ ») et du décret n°97-532 du 23 mai 1997, par la Société GEOXP, Considérant que le projet de modificatif de copropriété établi par la Société GEOXP, géomètre-expert à ORGEVAL concernant la division du lot n° 4 en deux nouveaux lots numérotés 141 et 142 a été présenté à l’Assemblée Générale en date du 11 Septembre 2023, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES VOTANTS (27 voix pour dont 26 du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 1 de M. HERAUD, 7 voix contre du groupe ID COMMUNE, 3 abstentions du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire) Article 1 er : APPROUVE la cession du lot n° 141 de la copropriété pour une surface de 94.49 m², situé 23 Place MICHELET et cadastré AP 761 à Houilles, pour un montant de 200 000 € nets vendeur, Article 2 : DÉSIGNE l’office notarial PRAQUIN & ASSOCIES pour la rédaction des actes à intervenir, Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour le compte et au nom de la Ville, tous actes relatifs à la cession du bien objet de la présente, Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** DCM 23/088 – URBANISME – Cession amiable du bien sis 21 rue Hoche cadastré section AP n°537 Monsieur le Maire : On continue sur les cessions amiables. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MIQUEL, Adjoint délégué à l’urbanisme : Merci Monsieur le Maire. Le 26 septembre 2019, le Conseil municipal a autorisé l’incorporation dans son domaine privé du bien vacant sans maître, situé 21 rue Hoche, de 293 m². Celui-ci se compose d’un terrain non bâti enclavé. Son incorporation dans le domaine communal a été constatée par arrêté du Maire du 9 janvier 2020 et régulièrement enregistrée au service de la publicité foncière. Engagée depuis plusieurs années dans une démarche de rationalisation de son patrimoine immobilier, la Ville de Houilles a identifié cette parcelle non bâtie et enclavée, localisée au niveau du territoire communal dans le diffus, comme étant susceptible d’être cédée à des propriétaires privés. Compte tenu des caractéristiques du bien, sa cession a d’abord été proposée aux propriétaires limitrophes, identifiés comme étant de potentiels acquéreurs. Monsieur et Madame DESMETTRE demeurant 21 rue Hoche entretiennent depuis de nombreuses années des échanges réguliers avec la Ville de Houilles, du fait de son abandon et de sa proximité immédiate avec leur propre propriété. À la suite de la consultation par la Commune des propriétaires riverains immédiats, Monsieur et Madame DESMETTRE ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition du bien. Le service foncier a sollicité le service des Domaines pour faire estimer la parcelle. Après échanges, les parties se sont accordées sur le prix de 65 000 € nets vendeurs, sous réserve de l’accord du Conseil municipal. Les frais de notaires étant pris en charge par les acquéreurs. Par conséquent, il est demandé aux membres de l’Assemblée délibérante : - D’approuver la cession à l’amiable du bien ; - Désigner l’office notarial PRAQUIN & ASSOCIES pour la rédaction des actes à intervenir ; - D’autoriser le Maire à signer l’acte de vente du bien et l’ensemble des pièces qui y est rattaché. Merci. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 80/129 Monsieur le Maire donne la parole à Madame DUPLA : En commission, on avait trouvé, je vous l’avais déjà dit, 65 k€ pour 293 m², cela me semblait peu. Vous me dites que c’est enclavé et qu’ils ne peuvent pas construire, normalement. D’abord à quel moment la Mairie a-t-elle acheté ce terrain ? Monsieur LECLERC : On ne l’a pas acheté. C’est un bien sans-maître, cela veut dire qu’on l’a récupéré ; il était abandonné. Monsieur MIQUEL : C’était abandonné. C’est gratuit. On l’a récupéré gratuitement. Madame DUPLA : Quand est-ce qu’on l’a récupéré ? Monsieur MIQUEL : C’est au début. Je l’ai dit : « 26 septembre 2019, la Mairie a autorisé l’incorporation dans son domaine privé du bien vacant sans maître. ». Madame DUPLA : D’accord mais à la faveur de la révision du PLU, est-ce que cette parcelle pourrait être constructible ? Monsieur le Maire : Au moins pour un centre commercial ! Non mais sérieusement, non, il n’y a pas de raison. Monsieur MIQUEL : Pour l’instant, elle est enclavée dans le cœur d’un îlot vert et pour l’instant, elle n’est pas constructible. Madame DUPLA : Est-ce que cela peut évoluer ? Monsieur MIQUEL : Ça, on verra quand on arrêtera le PLU. Madame DUPLA : Ah ! Donc, là, cela ne me semble pas très cher quand même. Si cela peut évoluer, c’est un bon prix. Monsieur le Maire : Non mais il y a peu de chances qu’un projet ou quoi que ce soit... Mais bon, la règle n’est pas encore écrite. C’est pour cela que l’on ne peut pas vous répondre. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Effectivement, elle n’est pas écrite mais ça tombe bien, c’est vous qui l’écrivez. Est-ce que vous pouvez nous confirmer qu’elle sera inconstructible dans le prochain PLU à ce prix-là ? Monsieur le Maire : Je ne sais pas, c’est quoi la vraie question ? Monsieur LECLERC : Parce que là, pour le moment, elle est à 220 € du mètre carré, donc soit c’est inconstructible aujourd’hui mais avec un nouveau PLU qui arrive dans six mois, vous comprenez bien qu’il soit normal que l’on vous demande de confirmer que c’est une parcelle qui va rester inconstructible. Je n’ai rien contre les personnes qui l’achètent, je ne les connais pas personnellement. C’est pertinent si ce sont les voisins. Simplement, il y a une valeur de vente qui ne peut pas correspondre à un bien qui devient constructible. En tout cas, pas avant non pas le PLU qui arrive dans trois mois mais au moins le suivant, sinon c’est un énorme coup d’achat et cela tombe bien, cette délibération vient en parfait contre- exemple de ce que l’on s’est dit dans l’échange de la délibération précédente. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 81/129 Ce n’est pas un achat mais, oui, il y a aussi des biens qui entrent dans le patrimoine communal par opportunité soit de biens abandonnés, soit tout simplement des ventes qui ne sont pas chères et effectivement, oui, peut-être que demain on n’en fait rien mais il y a des opportunités qui sont à saisir pour constituer le patrimoine foncier municipal. Monsieur le Maire : Tout ce que je peux vous dire, c’est que je pense qu’il y a beaucoup de spéculations sur des hypothèses très illusoires. En tout cas, vu l’endroit, vu l’enclavement, je pense que cela restera un espace vert. Mais bon, je ne peux pas vous répondre. Prenez acte. Prenons rendez-vous dans un an avec les nouvelles règles. Monsieur LECLERC : Non mais vous avez tout à fait la possibilité de le sacraliser en espace vert dans le PLU. Monsieur le Maire : Oui, oui, c’est certainement peut-être ce qui va se passer. Monsieur LECLERC : C’est aussi simple que ça. Si vous n’en êtes pas sûrs, on n’est pas sur le bon prix de vente. Monsieur le Maire : Non mais il n’y a aucune volonté, aujourd’hui en tout cas, d’en faire un intérêt stratégique de constructibilité, si c’est ça que vous vouliez éviter d’avoir en tête. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Abstention du groupe ACES et de ID Commune. Adopté à la majorité. Monsieur LECLERC : Non, non, on a dit qu’on était contre les trois délibérations d’acquisition. Monsieur le Maire : Ah, excusez-moi, notez bien ID Commune contre la délibération 25, 26 et on va jusqu’au 27. Du coup, nous passons au point 27, si vous en êtes d’accord. Il nous reste quelques points, s’il vous plaît. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/088 – URBANISME – Cession amiable du bien sis 21 rue Hoche cadastré section AP n°537 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, L.2241-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 3211-14, Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par le Conseil Municipal le 15 décembre 2016, Vu l’arrêté préfectoral DIRCOL n°2017-DRCL 3-039 du 22 mai 2017 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la Ville de Houilles, Vu l’arrêté préfectoral DIRCOL n°2019-DRCL 3/BVSM 2017 du 15 avril 2019 constatant la présomption de vacance de biens sur la Commune de Houilles, Vu la Délibération n°19/376 du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2019 décidant l’incorporation dans le domaine communal du bien sis à Houilles 21 rue Hoche, cadastré AP n°537, Vu l’arrêté municipal N°20-001 en date du 09 janvier 2020 constatant l’incorporation de biens sans maître dans le domaine de la commune et plus précisément celle du bien sis 21 rue Hoche à Houilles cadastré AP n° 537, Vu l’avis des Domaines en date du 18 janvier 2023, Considérant que la Ville a acquis le bien sis 21 rue Hoche, figurant au cadastre sous la référence AP n° 537 pour une contenance cadastrale de 293 m², selon la procédure des immeubles dont le propriétaire n’est pas connu, Considérant que la parcelle sise 21 rue Hoche, cadastrée AP n° 537, fait partie du domaine privé de la Commune, Considérant que la Commune a la volonté d’aliéner une partie de son patrimoine non asservi à une mission de service public et relevant du domaine privé, Considérant que le bien sis 21 rue Hoche, cadastré AP n° 537, d’une superficie de 293 m², constitue un terrain enclavé non bâti, disposant d’une constructibilité restreinte puisqu’il fait partie d’un cœur d'ilot protégé par le PLU au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme, Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 82/129 Considérant que la Ville, qui souhaite procéder à la cession dudit bien, l’a proposé aux propriétaires limitrophes, seuls particuliers ayant été identifiés comme étant de potentiels acquéreurs compte tenu des caractéristiques du bien, Considérant que Monsieur et Madame DESMETTRE demeurant 21 rue Hoche entretiennent depuis de nombreuses années des échanges réguliers avec la Ville de Houilles au sujet de cette parcelle, Considérant que le bien se situe à proximité immédiate de la propriété de Monsieur et Madame DESMETTRE, Considérant que Monsieur et Madame DESMETTRE ont manifesté à de nombreuses reprises leur intérêt d’acquérir cette parcelle, Considérant que les autres propriétaires riverains consultés n’ont pas donné suite, Considérant que la cession projetée dudit bien, alimentera le budget des futurs projets communaux, Considérant que ce projet s’inscrit dans l’objectif que s’est fixé la Ville de Houilles, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES VOTANTS (27 voix pour dont 26 du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 1 de M. HERAUD, 7 voix contre du groupe ID COMMUNE, 3 abstentions du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire) Article 1 er : APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section AP numéro 537, sise 21 rue Hoche à HOUILLES au bénéfice de Monsieur et Madame DESMETTRE au prix de SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (65 000 €) net vendeur, hors droits et frais de notaire liés à l’acte de vente à la charge des acquéreurs. Article 2 : DÉSIGNE l’office notarial PRAQUIN & ASSOCIÉS en vue de la rédaction des actes à intervenir. Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour le compte et au nom de la Ville, tous actes relatifs à la cession du bien objet de la présente. Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** DCM 23/089 – URBANISME – Désaffectation et déclassement du domaine public du local situé 7bis rue Gambetta et cadastré AP n°199 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MIQUEL, Adjoint délégué à l’urbanisme : La Ville de Houilles est propriétaire d’un bien, correspondant aux lots 1 et 33, de la copropriété du 7bis rue Gambetta. Celui-ci se décompose en deux parties, dont la partie la plus importante donne sur la rue Gambetta, correspondant aux anciens bureaux du service Communication de la Ville et la partie la plus petite correspondant à un bureau situé à l’arrière du local mis à la disposition d’une association afin de promouvoir et de faciliter la vie associative locale. La Commune, engagée depuis plusieurs années dans une démarche de rationalisation des biens communaux n’ayant pas ou plus d’affectation, désire procéder à la vente de ce bien. Ce bien ayant toutefois constitué les anciens bureaux du service Communication de la Ville et du Comité des Œuvres Sociales du personnel communal de la Ville de Houilles, il s’avère nécessaire, selon les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité de service public et, dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal. C’est pourquoi il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de bien vouloir : - Constater la désaffectation du domaine public du bien ; - Prononcer son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette désaffectation et à ce déclassement ; - Charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Il nous semble quand même que ce cas est assez différent des deux cas précédents, car on pouvait se poser des questions sur ce que la Ville pouvait faire sur les deux précédents biens dont on vient de parler mais, là, ce local est bien situé, quasiment face à la mairie, et on peut être surpris que la Ville cherche à s’en défaire. Ensuite, comme le disait tout à l’heure Monsieur LECLERC, on risque d’avoir besoin de locaux pour la Ville et tout à coup se trouver démunis avec des prix qui coûtent très cher pour l’acquisition. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 83/129 Est-ce que l’on dispose suffisamment de locaux destinés aux services publics pour qu’il soit vraiment nécessaire de faire passer ceux-ci en biens privés pour la commune pour ensuite le vendre ? Monsieur le Maire : Peut-être pour préciser : les agents qui travaillaient dans ce local ont d’ores et déjà de nouveaux locaux. Monsieur MÉGRET : Non mais, ce n’est pas... Tant mieux. C’est très bien. Monsieur le Maire : Non, non mais c’est pour vous dire que ce n’est pas on n’a pas plus d’agents et on ferme des locaux. On les a déménagés dans un endroit approprié. Monsieur MÉGRET : Non mais il faut voir le futur quand même aussi. Monsieur le Maire : Non mais je vous dis ça. Après, cela rejoint un petit peu la question de Monsieur LECLERC sur l’élément stratégie. Une des stratégies qui se dessinent, dont on aura peut-être l’occasion de débattre, c’est d’arrêter d’avoir un patrimoine notamment de locaux utilisés confetti parce que l’on a des morceaux par-ci, par-là, parce que cela ne favorise pas forcément le fait que les agents travaillent ensemble, parce que l’on a des morceaux qui ne sont parfois pas toujours adaptés, qui sont énergivores. Dans une des stratégies patrimoniales que l’on a, c’est d’avoir un patrimoine qui permet bien sûr d’offrir des conditions de travail normales aux agents et bonnes mais aussi d’avoir un patrimoine qui est facile à entretenir, facile à gérer. Donc, cette stratégie, en tout cas, et en l’occurrence cela y répond, on a des petits bouts comme ça de bureaux qui sont le fruit de l’histoire – c’est comme ça, il n’y a pas de jugement – mais, en tout cas, nous, on vise plutôt à essayer de rationaliser et à ne pas avoir des morceaux comme cela un peu partout. Je crois que c’était une ancienne banque avant, d’ailleurs, ce local. Il y a un coffre-fort dans le sous-sol. Il y a aussi des choses cachées. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GOUT : Je voulais savoir, par curiosité, le service communication a été déménagé à quel endroit ? Il y a combien de personnes maintenant dedans ? Monsieur le Maire : Il est dans le pavillon qui est derrière l’école provisoire Allende. Monsieur GOUT : Avec l’association AREHC ? Monsieur le Maire : C’est dans les anciens locaux de l’association AREHC, tout à fait. Monsieur GOUT : D’accord. Mais, je connais ce pavillon. C’est sans commune mesure avec ce dont ils disposaient au niveau confort. Monsieur le Maire : C’est mieux. Monsieur GOUT : Ils sont combien au service Communication ? Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 84/129 Monsieur le Maire : On ne pourrait pas vous le dire de tête mais on a le service Communication et Événementiel qui sont ensemble. Monsieur GOUT : Non mais, le service Communication, il y a combien de personnes ? C’est ma question. Monsieur le Maire : On doit avoir quatre postes, quatre personnes, quatre postes de travail. Je n’ai pas le chiffre en tête mais on a le rédacteur en chef, on a les quatre postes de la Communication. Pourquoi ? Il y a une question ? Je ne comprends pas. Monsieur GOUT : Bah oui parce que je connais ce pavillon AREHC, c’est difficile d’habiter là-dedans. Monsieur le Maire : Ah non mais des travaux de rénovation complète ont été faits à l’intérieur. Monsieur GOUT : D’accord. Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Aucune manifestation dans la salle. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Abstention groupe ACES. Qui est contre ? ID Commune. Monsieur HÉRAUD, vous vous absteniez ? Monsieur HÉRAUD : Abstention. Monsieur le Maire : Abstention aussi de Monsieur HÉRAUD. Qui est contre ? Le groupe ID Commune. Adopté à la majorité. Je vous remercie. Merci. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/089 – URBANISME – Désaffectation et déclassement du domaine public du local situé 7bis rue Gambetta et cadastré AP n°199 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, L.2241-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2111-1, L. 2111-2, L.3111-1 et L.2141-1 et suivants, Vu le procès-verbal du 09 août 2023 constatant que le bien d’une superficie d’environ 207 m², correspondant aux lots 1 et 33 de la copropriété cadastrée AP n° 199, situé 7bis rue Gambetta, n’est plus affecté à l’usage direct du public ni à un service public, Considérant que la Commune s’est engagée dans une démarche de rationalisation des biens qu’elle possède, Considérant que la Ville est propriétaire du bien d’une superficie d’environ 207 m², correspondant aux lots 1 et 33 de la copropriété cadastrée AP n° 199, situé 7bis rue Gambetta, Considérant que ce local a été mis, pour sa plus grande partie, à la disposition du service Communication de la Ville et pour sa partie plus petite, du Comité des Œuvres Sociales du personnel communal de la Ville de Houilles – COS, Considérant que ce local, à la suite des déménagements du service communication et du COS, n’est plus affecté à l’usage direct du public ni à un service public et ne représente plus aucune utilité à la Ville de Houilles, Considérant que la Ville n’envisage pas de nouveau projet communal pour ce local, et souhaite procéder à sa cession, Considérant que pour procéder à la vente du bien communal sis 7bis rue Gambetta, en vertu de l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ce dernier doit être sorti du domaine public, Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 85/129 Considérant que la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par : - Une désaffectation matérielle du bien, - Par une décision administrative, en l’espèce, une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES VOTANTS (27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 7 voix contre du groupe ID COMMUNE, 4 abstentions dont 3 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire, 1 de M. HERAUD) Article 1er : CONSTATE la désaffectation du local correspondant aux lots 1 et 33 de la copropriété cadastrée AP n° 199, situé 7bis rue Gambetta, tel qu’identifié sur le plan joint en annexe, qui n’est ni affecté à un service public, ni à l'usage direct du public. Article 2 : PRONONCE son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal. Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette désaffectation et ce déclassement. Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** DCM 23/090 – FINANCES - URBANISME – Opération « CDC Habitat » 117 rue de Stalingrad (38 logements locatifs sociaux) – Subvention pour surcharge foncière DCM 23/091 – FINANCES – URBANISME – Opération « CDC Habitat » 117 rue de Stalingrad (38 logements locatifs sociaux) – Convention de réservation de logements Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MIQUEL : La SA d’HLM CDC Habitat a obtenu en date du 1 er octobre 2021 un permis de construire pour la réalisation en maîtrise d’ouvrage directe d’un ensemble immobilier de 38 logements locatifs sociaux sur des terrains situés 117 rue de Stalingrad à HOUILLES. Les travaux sont en cours. Les logements seront livrés en septembre 2025, c’est-à-dire dans deux ans. Dans le cadre de cette opération, CDC Habitat a sollicité auprès de la Commune, par un courrier en date du 17 février 2023, une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 209 000 €, afin de lui permettre d’équilibrer le bilan financier de son opération, et d’obtenir des financements complémentaires de la part du Conseil départemental des Yvelines. La subvention sera perçue en 2023 et versée en une seule fois. Cette somme sera déductible du prélèvement de l’article 55 de la loi SRU relatif aux pénalités dues par la Ville au titre du déficit de logements sociaux. Les crédits sont inscrits au budget. Cette subvention pour surcharge foncière permettra à la Commune de bénéficier de deux droits de réservation, 1 PLA-I et 1 PLUS, pour une durée de 25 ans. La SA d’HLM CDC Habitat a également demandé à la Commune de garantir les emprunts nécessaires au financement de son opération. Cette garantie d’emprunt fera l’objet d’une délibération ultérieure, en 2024. Il est proposé à l’Assemblée délibérante : - VOTE 1 = d’accorder une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 209 000 euros à la SA d’HLM CDC Habitat en vue de la réalisation d’une opération de 38 logements locatifs sociaux à Houilles. - VOTE 2 = d’approuver la convention de réservation de deux logements répartis comme suit : ▪ 1 studio en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) ; ▪ 1 T3 en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social). Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Si vous permettez, je vais vous les poser en deux fois pour fluidifier l’échange parce que j’ai des questions sur deux volets. Le premier volet est sur le résultat de la dernière triennale. On en a parlé en mars dernier. On avait eu un échange, Monsieur le Maire. D’abord, vous disiez, je vous cite : « 2022, promesse tenue : zéro permis accordé. ». OK. Vous vous absteniez lors de cette intervention de nous dire que vous en aviez signé un, fin 2021, celui dont on parle aujourd’hui, et que nous n’avons pas vu ni évoqué à aucun moment en commission qui traite d’urbanisme. Cela nous aurait permis de relativiser le propos. Ce n’est qu’une opération, mais c’est juste pour être très précis sur les chiffres Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 86/129 que l’on cite. Je vais donc relancer une question que je vous posais justement au mois de mars qui est : quel est le résultat de la dernière triennale d’obligation de logements sociaux 2020–2022 ? Elle s’est achevée en décembre dernier. Vous avez forcément les chiffres. On sera amené prochainement d’ailleurs, si les lois n’ont pas changé, comme tous les trois ans, à voter le bilan. Donc, j’imagine que l’on n’est pas à l’obligation légale d’après tous les propos que vous avez tenus mais je pense qu’en septembre, depuis le temps que l’on pose la question, on pourrait avoir un retour sur le bilan de cette période triennale. La question qui va avec est liée au sujet SRU. À plusieurs reprises, je vous ai demandé ; on en parlait notamment le 9 mars dernier mais on en a parlé d’autres fois de la déductibilité. Je vous ai déjà fait remarquer que ce n’est pas parce que l’on dit dans une délibération qu’une surcharge foncière va être déductible qu’elle l’est. Il y a des plafonds de déductibilité par an. La question, je l’ai posée il y a un an et demi dans cette assemblée. Je n’ai toujours pas de retour sur l’échéancier des prélèvements SRU demandés, d’une part, et des déductibilités d’autre part parce que si on dépasse l’amende, à un moment, il n’y a plus de report. C’est juste pour que les choses soient factuelles. Une fois de plus, on a dit qu’il y avait déductibilité. Moi, je demande à avoir l’échéancier des déductibilités pour vérifier s’il y aura un écrêtement ou pas. Après, c’est grave, ce n’est pas grave, on en débattra. Mais, la question, j’ai été très, très patient. On a une nouvelle surcharge foncière dont on dit qu’elle est déductible. J’aimerais voir cet échéancier. Est-ce que vous avez travaillé dessus ? Est-ce que vous l’avez, s’il vous plaît ? Monsieur le Maire : Monsieur MIQUEL va pouvoir vous la fournir. On est très en deçà de la triennale et on l’assume parce que si on l’avait respectée, il y aurait eu énormément de projets de bâtiments collectifs qui auraient défiguré cette ville compte tenu du PLU en vigueur. Ça, c’est la première étape. Ensuite, sur l’aspect financier, on vise globalement à consommer ce que l’État nous met comme amende, compte tenu de notre déficit parce que l’on n’est pas encore carencé. Donc, là-dessus, on essaye de piloter l’aspect financier des investissements que la Ville fait dans le cadre des projets de surcharge foncière à l’aune de ces contraintes qui nous sont imposées. Là, on est donc dans une période on va dire de flottement dans la mesure où l’arrêté de carence, j’imagine, est en cours de rédaction de la part des services de l’État puisque nous n’avons pas respecté notre triennale. On avait, il est vrai, déjà évoqué dans cette assemblée, la volonté de signer un contrat de mixité sociale. Je ne sais pas si vous vous souvenez de cette nouvelle formule de la loi 3DS. Très clairement, aujourd’hui, les échanges informels, donc ce n’est pas formalisé, montrent qu’il n’y a pas énormément de gains à la contractualisation du CMS pour la commune, parce que le gain aurait été un objectif abaissant pour nous permettre d’avoir un rythme plus soutenable pour la collectivité. Donc les premiers retours ne sont vraiment pas encourageants. Parce que je pense que l’État est également dans ses propres contradictions à la fois en comprenant qu’une Ville ait son rythme, ses besoins et en même temps d’autres directions de l’État vont vous dire rien à faire, vous atteignez un taux, c’est comme ça. C’est vrai que là-dessus... C’est pour cela que je vous dis que ce débat, on va l’avoir et cette année, il est important et j’espère que l’on arrivera même peut-être – et on fera tout en tout cas pour vous transmettre suffisamment d’informations en amont – pour peut-être que l’on fasse corps ensemble sur ces sujets-là. Je pense que l’on a intérêt à fabriquer une position commune ovilloise. Il faut donc vraiment que l’on vous donne les informations, que l’on puisse vous expliquer notre stratégie. Mais, voilà, on est un petit peu dans le flou artistique, c’est vrai, dans cette période de dialogue avec l’État où très clairement on est prêt à expliquer, justifier le chemin ovillois spécifique que l’on souhaite tracer mais sans illusions non plus. Soyons honnêtes. Soyons honnêtes. Les chiffres de la loi aujourd’hui appliqués au nombre de résidences principales existantes à Houilles, les chiffres déclinés sur un rattrapage aujourd’hui certes peut-être de 9 ans – c’est la loi 3DS qui refixe un cadre, un horizon de 9 ans – sont inatteignables sauf si l’on vient à défigurer la commune. Donc, encore une fois, on se battra pour toujours faire valoir cette alternative, ce chemin et j’ai bon espoir que certains aussi au sein de l’État nous entendent. Monsieur LECLERC : J’aurais aimé être surpris mais je crois que c’était ce que j’avais dit en intervention quand vous m’avez parlé des contrats de mixité sociale par rapport à la nouvelle loi. La nouvelle loi offre du temps supplémentaire mais pas il n’y a pas d’indice qui dise que l’on puisse étaler ... Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 87/129 Monsieur le Maire : C’est arrivé. Là, il y a une commune dans l’Agglomération qui va en signer un. Donc, je pense qu’ils ont peut-être réussi à trouver, du fait de leur contexte, du fait de leur choix, peut-être là un terrain d’entente intéressant. J’imagine que s’ils le signent, c’est que c’est intéressant pour la commune. Mais, voilà, la situation ovilloise est plus complexe. On est très dense. On a un foncier très cher. On le sait que la fabrication de logements est un sujet très difficile. Cela va un petit peu, en tout cas, jalonner, je pense, cette année surtout que l’on va prendre nos positions avec l’arrêt du PLU, l’écriture du PLU qui va forcément traduire des droits à construire, donc, là-dessus, on aura l’occasion d’en redébattre ensemble et j’espère peut-être d’avoir votre soutien. Monsieur LECLERC : J’en viens au deuxième volet de la question, vous voulez bien ? Monsieur le Maire : Oui. Je vous en prie. Monsieur LECLERC : Ça, c’était sur l’État et le nombre de logements sociaux. Maintenant, j’en viens au volet financier non pas sur la déductibilité mais sur le pourquoi une surcharge foncière. Dans un autre Conseil, c’était cette année aussi, c’était le Conseil du 9 mars, je vous avais questionné sur pourquoi l’Agglomération n’a pas reconduit son dispositif de financement des logements sociaux pour les communes qui en construisent quand il y a surcharge foncière et vous m’aviez répondu par le fait que ce n’était pas le rôle de l’Agglomération et que cela n’était plus nécessaire parce que le Département a les moyens d’aider à la place de l’Agglomération et de le faire que, normalement, on ne devrait plus avoir besoin de verser des surcharges foncières. On se retrouve aujourd’hui avec une délibération pour une surcharge foncière, donc je ne comprends pas le paradoxe. Est-ce que le dispositif départemental dont vous parliez ne s’applique pas à la Ville ? Est-ce qu’il y a eu un problème pour obtenir la subvention ? Pourquoi verser une surcharge foncière Ville par rapport à cette réponse que vous m’aviez formulée au mois de mars dernier ? Monsieur le Maire : On est plutôt sur une stratégie du cas par cas, quand c’est nécessaire ou pas. Là, on a considéré que ça correspondait à notre capacité, compte tenu de ce qui est mis comme amende à la commune, donc cela rentrait dans l’enveloppe financière, donc on a considéré que le recours au Département n’était pas nécessaire. Après, l’action du Département s’inscrit quand même dans un cadre aussi. Vous parliez tout à l’heure du Prior’résidence Yvelines. Il faut aussi que l’on travaille sur cette convention avec le Département. On a fait le choix, en effet, de faire une pause, de ne pas signer de permis de construire collectifs en 2022 ; vous l’avez rappelé à juste titre. Cela fait donc partie de la stratégie que l’on déploiera après l’arrêt du PLU avec la mise en place de nouvelles règles et si besoin on aura l’accompagnement du Département des Yvelines dans le cadre notamment de ce que j’appelais le dispositif Prior’résidence. C’est quelque chose qui pourra tout à fait avoir du sens à l’avenir. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Je veux croire à la sincérité de votre invitation à chercher un chemin qui puisse être soutenu par l’ensemble des conseillers municipaux sur l’atteinte, finalement, des logements sociaux et puis plus largement du PLU. Monsieur le Maire : Je l’ai dit à Monsieur LECLERC. Cela n’engage pas les autres. Monsieur HÉRAUD : Ah ! Monsieur le Maire : J’espère vous convaincre. À chaque fois. À chaque point, j’espère pouvoir vous convaincre. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 88/129 Monsieur HÉRAUD : OK. Monsieur le Maire : Non, je vous en prie, excusez-moi. Continuez. Monsieur HÉRAUD : Je croyais que j’avais encore... Enfin bref. Oui, je crois que c’est sincère. Pour autant, cela fait quand même de longs mois que je pose des questions sur ce sujet et je trouve que la position qui a été la vôtre jusqu’à présent, je dirais de fierté par rapport au fait de ne pas respecter les engagements et de ne donner par-dessus cela aucun élément, aucune trajectoire, n’était pas la bonne. Maintenant, bon, à bas bruit, vous nous indiquez que certainement l’arrêt de carence est en train d’être rédigé. Bon. Eh bien, on le lira, déjà, cet arrêté parce que peut-être qu’il précisera un certain nombre d’éléments sur lesquels le préfet décide de reprendre la main sur notre plan d’urbanisme. Ensuite, il y aura évidemment de toute façon toujours discussion. Mais, dans ce cas-là, j’aurais aimé peut-être, tout à l’heure quand j’ai posé la question, d’autres réponses concernant les évolutions ou les perspectives de construction de logements sociaux. Je rappelle le chiffre : 1 200 logements projetés par l’étude que vous avez diligentée, soit 2 400 logements si on prend 50 % de logements sociaux dans toutes les nouvelles constructions et que, du coup, on soit associé sans délai aux travaux en cours avec le cabinet que vous avez mandaté. Monsieur le Maire : Le sans délai, je vous le laisse. Néanmoins, cela me semble important, en effet, que l’on puisse vous apporter des éléments stratégiques de décision sur cet aspect-là. Encore une fois, il s’agit d’un débat difficile que la collectivité... C’est un enjeu, pardon, difficile que la collectivité adresse avec le fait de refaire la règle d’urbanisme, avec le fait de ne pas atteindre ces objectifs. C’est une position politique que j’assume pleinement parce que, encore une fois, on doit tout faire pour ne pas sacrifier notre commune à cette atteinte d’objectifs qui ne sont pas réalistes. Maintenant, on doit faire des propositions. Ce n’est pas une opposition idéologique et ce n’est pas une opposition contre l’État de principe. C’est à nous d’avoir cette stratégie-là, c’est à nous de tracer un chemin et d’autant plus parce que l’on sait ce que l’on veut et on sait à qui on veut permettre de continuer à vivre dans notre commune avec cette volonté de mixité. Donc, oui, bien sûr que l’on portera à votre connaissance les éléments et la stratégie que l’on aura. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Excusez-moi de vous reprendre sur cette manière de dire on ne peut pas, on va défigurer notre ville. C’est effectivement un enjeu important de ne pas défigurer cette ville, de la garder agréable à vivre mais commencer à dire on ne peut pas faire, on ne pourra pas, ce n’est pas une bonne chose. Vous vous mettez d’ailleurs en dehors de la loi en l’affichant clairement. Si la loi a été faite, c’est qu’il y a des besoins ; elle n’a pas été faite pour rien, quand même. Il y a des besoins en région parisienne et Houilles a la nécessité de répondre à ces besoins aussi et on ne peut pas dire bah non, on ne peut pas. Je crois que l’on a la possibilité, vous avez évoqué tout à l’heure les possibilités de faire des logements sociaux pavillonnaires ; c’est une des possibilités à avoir. Il y a d’autres possibilités de logements sociaux qui ne défigurent pas la ville et qui préservent les quartiers pavillonnaires afin de garder un confort, un plaisir pour l’ensemble des Ovillois, ceux qui habitent dans des pavillons comme ceux qui habitent à côté. Je crois que de baisser les bras et de dire je ne pourrais pas, c’est une attitude et ce n’est pas quelque chose qui est acceptable, je pense. C’est une attitude. Ce n’est pas une réalité intangible contre laquelle on ne pourrait rien. Monsieur le Maire : Je ne pense pas que l’on baisse les bras. Je pense que l’action se voit, l’action se mesure. En matière d’urbanisme, c’est quand même très compliqué. L’action publique est compliquée parce qu’elle est pleine de règles, pleine de normes, pleine de lois. C’est un enchevêtrement. Ça s’appelle la France dans toute sa splendeur et parfois sa décadence. Néanmoins, l’important est de savoir ce que l’on veut, quelle est la ville que l’on veut. Une fois que l’on sait ce que l’on veut, comment on atteint ce chemin. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 89/129 Après, c’est beaucoup plus facile de se défendre ou d’être en action parce que, encore une fois, je le redis, nous ne serons pas en inaction sur la question de l’accès au logement. Maintenant, on a fait un choix de rédiger des règles d’urbanisme. Vous comprenez bien que l’on ne peut pas dégainer des projets si les règles d’urbanisme ne sont pas rédigées, stabilisées. C’est important. À quelques exceptions près, d’ailleurs ce soir s’illustre le fait que l’on maintienne des projets qui sont prioritaires ; on ne les fige pas en conséquence du PLU. On ne peut pas globalement avoir une stratégie sur l’ensemble de la commune sans arrêter nos règles d’urbanisme. C’est donc exactement ce que nous faisons avec la réécriture du PLU. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Écoutez, on en revient au sujet du schéma directeur immobilier parce que vous ne pourrez pas échapper aux obligations en termes de construction de logements. On sait très bien que le Préfet vous attend au tournant ; ce sera peut-être dans un an, dans deux ans mais ça arrivera. C’est déjà arrivé sous la mandature précédente. Il a fini par reprendre la main. La loi évolue, Monsieur LECLERC l’a rappelé. Cela donne simplement plus de temps aux communes mais les objectifs restent les mêmes parce qu’il y a un besoin de logements. Je me rappelle que Monsieur BEDIER, qui est pourtant votre allié politique, était venu le dire à Houilles. Les gens font des enfants. Ou il faut militer pour que les gens ne fassent plus d’enfants. Les familles décohabitent. Il y a décohabitation. Il y a aussi un sujet dont on ne parle jamais : il y a beaucoup, beaucoup d’étudiants. Il y a énormément de besoins en termes de logements étudiants. Cela fait que derrière, on approche le million de demandes de logement en Île-de-France et le discours que vous portez, en fait, c’est le discours que portent tous les maires parce que l’on est passé à une époque des maires bâtisseurs aux maires non-bâtisseurs parce que maire bâtisseur égal maire battu. Donc, l’intérêt général, là-dedans, il est très loin des discussions que j’ai pu entendre depuis tout à l’heure. Il ne s’agit pas de défigurer la ville, il s’agit de dire où est-ce que l’on peut densifier. Bien sûr, on peut faire muter du pavillonnaire mais, enfin, pardon, cela ne fera quand même que très, très peu de logements. Le vrai sujet est plutôt la réhabilitation thermique de logements qui sont dans un état très préoccupant et ça, ce sont aussi des choses qui ont été évoquées dans le cadre de l’étude citée Monsieur HÉRAUD. Donc, voilà. Donc, en l’absence de réponses concrètes à nos questions... En plus, quand Monsieur HÉRAUD rappelle que ce sont plus de 2000 logements sur le futur PLU, 200 logements par an, je crois que c’est le rythme de la mandature précédente. Voilà. Surprise. Grande surprise peut-être d’ici un an lorsque l’on arrêtera le PLU. Je vous remercie. Monsieur le Maire : C’est tout l’enjeu d’une étude qui n’est pas terminée, qui ne sont pas des choix politiques qui sont faits. Une action concrète très simple : l’Agglomération que l’on cite, qui, elle, a compétence en matière de logement a voté – c’était mon travail en tant que Vice-Président – la hausse des aides à la rénovation énergétique qui sont passées de 500 € à 3 000 € pour un foyer modeste et l’on a d’ores et déjà près de 2000 logements en copropriété dans lesquels des gens modestes ont obtenu des subventions de l’Agglomération. C’est donc du concret. On avance. On progresse. J’appelle d’ailleurs les copropriétés ovilloises à se saisir de ce dispositif parce qu’on le sait, dans parfois les petites copropriétés, on a des propriétaires modestes qui ne peuvent pas sortir 20 000 € pour rénover de façon énergétique la copropriété. Cela bloque les décisions des copropriétés, donc il faut pouvoir diminuer ce reste à charge. C’est un vrai combat. On le mène et là, c’est du concret. Je vous propose de passer au vote. Monsieur LECLERC, Madame DUPLA, deux dernières interventions, cela vous va ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : C’est juste l’explication de vote après notre débat. Habituellement, nous votons ces délibérations mais il se trouve que celle-ci est un projet que vous avez fait le choix de ne pas nous présenter ni de nous évoquer. Donc bien que favorable au fait de devoir rattraper un peu et d’avoir des opérations à taille humaine, apparemment comme celle-ci – on parle de 38 logements –, nous voterons contre la délibération encore une fois parce que ce projet, nous ne l’avons pas vu ni même évoqué dans une commission censée traiter les affaires d’urbanisme. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 90/129 Monsieur le Maire donne la parole à Madame DUPLA : Je voulais savoir quel était le montant de l’amende que paye la Ville de Houilles par rapport à une non- observation de la loi SRU. Monsieur le Maire : Ce sont les montants que Monsieur MIQUEL doit communiquer à Monsieur LECLERC, donc il informera tous les conseillers municipaux de la même façon. Madame DUPLA : Oui mais vous avez déjà répondu à cette question et on ne l’a pas. Monsieur le Maire : On vous l’apportera. Pour moi, de mémoire, je ne sais pas vous dire, on est autour de 400 000 € et on a trois ans pour la défalquer des opérations à chaque triennal. Mais bon, à l’euro près, je n’ai pas la somme en tête. Sur le projet, on avait eu une constatation préalable. Il y avait eu un dossier public mis à disposition des Ovillois. Monsieur LECLERC : Oui alors, personnellement, je suis membre d’une commission qui s’appelle commission entre autres d’urbanisme, donc on la réunit ou on ne la réunit pas. On en a parlé il y a deux ans. Je ne comprends pas le choix de ne pas présenter a minima les projets collectifs dans cette commission. Monsieur le Maire : Je dis que sur ce projet, le dossier en tout cas a été rendu public avant le dépôt du permis de construire conformément à nos engagements de transparence, ce qui n’était pas le cas avant. Monsieur LECLERC : Oui, oui mais enfin la transparence existait dans les commissions et chaque conseiller municipal, y compris d’opposition, était capable de répondre aux riverains d’un projet parce qu’il avait vu le projet et il avait donné son avis pour ou contre. Monsieur le Maire : Et aujourd’hui, tout le monde a accès à la même information. Monsieur LECLERC : Non. Non. Non, non. Monsieur le Maire : Les dossiers sont... Monsieur LECLERC : Non. Non, non. C’est faux. Là, pour le coup, les élus de l’opposition le savent. Non, ce que vous dites est faux. Monsieur le Maire : Le dossier est mis en ligne et partagé auprès des Ovillois. Madame BELALA : A été mis en ligne ! Monsieur le Maire : Je vous propose de passer au vote. Monsieur LECLERC : Il y en a deux en ligne sur le site de la Ville et il n’y a pas celui-là. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 91/129 Monsieur le Maire : Eh bah, ce sera corrigé, dans ce cas-là. Monsieur GOUT : Ah bah oui, comme d’habitude ! Monsieur le Maire : À l’époque, cela a été diffusé conformément aux engagements de la municipalité sans quoi, le permis de construire pourrait être caduc. On respecte les procédures. Monsieur LECLERC : Non, non, il n’y a pas celui-là. Monsieur le Maire : On a deux votes distincts : un vote qui permet d’abord d’accorder la subvention et un vote qui permet d’approuver la convention de réservation. Deux votes. Premier vote, pour la subvention pour surcharge foncière : qui s’abstient ? Qui est contre ? Le groupe ID Commune est contre. Adopté à la majorité. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/090 – FINANCES - URBANISME – Opération « CDC Habitat » 117 rue de Stalingrad (38 logements locatifs sociaux) – Subvention pour surcharge foncière Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 302-5 et suivants, Considérant que la réalisation de 38 logements locatifs sociaux par la SA d’HLM CDC Habitat, sur un terrain sis à Houilles, 117 rue de Stalingrad, va participer à la satisfaction des obligations communales au titre de l’article L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Considérant qu’en application de l’article R.331-24 du Code de la construction et de l’habitation, des opérations peuvent bénéficier d’une subvention foncière lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l’opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l’opération, Considérant que l’opération est éligible au versement d’une subvention pour surcharge foncière, et qu’à ce titre la SA d’HLM CDC Habitat a demandé à la Commune de Houilles de participer à la surcharge foncière nécessaire à l’équilibre de l’opération sise 117 rue de Stalingrad pour un montant de 209.000€, Considérant qu’à ce titre, le versement de la surcharge foncière s’effectuera en 2023 sur appel de fonds de la SA d’HLM CDC Habitat, Considérant que l’octroi de subvention pour surcharge foncière permettra à la Commune de Houilles de bénéficier de 2 droits de réservation, 1 logement PLAI et 1 logement PLUS. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES VOTANTS (31 voix pour dont 27 du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 3 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire, 1 de M. HERAUD, 7 voix contre du groupe ID COMMUNE) Article 1 er : DÉCIDE d’accompagner la SA d’HLM CDC Habitat dans le programme de construction de 38 logements locatifs sociaux situés 117 rue de Stalingrad à Houilles. Article 2 : DÉCIDE de participer à la surcharge foncière pour un montant de 209.000 euros, pour l’opération située 117 rue de Stalingrad. Article 3 : PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget communal : Fonction : 820 - Nature : 204172 – Service : 35. Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Monsieur le Maire : Vote 2. Il s’agit d’approuver la convention de réservation de deux logements : Qui s’abstient ? Qui est contre ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 92/129 Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/091 – FINANCES – URBANISME – Opération « CDC Habitat » 117 rue de Stalingrad (38 logements locatifs sociaux) – Convention de réservation de logements Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, Vu la délibération DCM 23/090 en date du 27 septembre 2023 par laquelle la Commune a accordé une subvention pour surcharge foncière à la SA d’HLM CDC Habitat, pour la réalisation d’une opération de construction de 38 logements locatifs sociaux en maîtrise d’ouvrage directe, sise 117 rue de Stalingrad à Houilles, Vu le projet de convention de réservation de logements à intervenir entre la Commune de Houilles et la SA d’HLM CDC Habitat tel que joint en annexe, Considérant que la Commune est réservataire de 2 logements dans cette opération, Considérant qu’il convient d’établir par convention, les conditions de réservation de ces logements, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ, Article 1 er : APPROUVE les termes de la convention de réservation entre la Commune de Houilles et la SA d’HLM CDC Habitat qui identifient les 2 logements du contingent communal en contrepartie de la subvention pour surcharge foncière apportée par la Commune. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. ****** DCM 23/092 – FINANCES - URBANISME – Opération 13-17 rue du Maréchal Gallieni – Garantie communale d’emprunts relative à l’acquisition en VEFA de 22 logements locatifs sociaux par « CDC Habitat » DCM 23/093 – FINANCES – URBANISME – Opération 13-17 rue du Maréchal Gallieni – Convention de réservation relative à l’acquisition en VEFA de 22 logements locatifs sociaux par « CDC Habitat » Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MIQUEL : Merci. Le promoteur SPIRIT a obtenu, en date du 27 juin 2019, un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 67 logements collectifs, une crèche et un local commercial sur des terrains situés rue du Maréchal-Gallieni. SPIRIT a proposé à la SA d’HLM CDC Habitat d’acquérir en VEFA 22 logements destinés à de la location sociale (7 PLAI – 9 PLUS - 6 PLS) et 22 places de stationnement. Dans le cadre de cette opération, CDC Habitat sollicite la Commune afin de garantir un contrat de prêt d’un montant total de 2 519 839 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le contrat de prêt est constitué de 8 lignes de prêt aux conditions suivantes : Cette garantie d’emprunt permettra à la Commune de bénéficier de quatre droits de réservation dont un PLAI, deux PLUS et un PLS. Ces réservations seront maintenues pendant toute la durée d’amortissement des prêts contractés auprès de la Banque des Territoires, soit sur une période de 60 ans, majorée d’une période de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt du bailleur. Il est donc proposé à l’Assemblée deux votes. Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Aucune manifestation dans la salle. Je vous propose de passer au vote d’abord la garantie communale et ensuite la convention de réservation pour quatre logements. Concernant la garantie communale : Qui s’abstient ? Qui est contre ? Adopté à l’unanimité. Merci. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/092 – FINANCES - URBANISME – Opération 13-17 rue du Maréchal Gallieni – Garantie communale d’emprunts relative à l’acquisition en VEFA de 22 logements locatifs sociaux par « CDC Habitat » Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 93/129 Le Conseil Municipal, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 302-5 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2, Vu le Code Civil, et notamment son article 2298, Vu le contrat de prêt n° 149264 en annexe, signé entre CDC Habitat, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, Considérant la demande formulée par CDC Habitat tendant à garantir un contrat de prêt que cet organisme a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, Considérant que l’octroi de cette garantie d’emprunt permettra à la Commune de Houilles de bénéficier de 4 droits de réservation comprenant 2 logements PLUS, 1 logements PLAI et 1 logement PLS, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ, Article 1 er : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n°149264 d’un montant total de 2 519 839,00 euros souscrit par CDC Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué de 8 lignes de prêt. Article 2 : PRÉCISE que le prêt est destiné à financer l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement de 22 logements collectifs sis 13-17 rue Gallieni à Houilles. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 3 : PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Article 4 : PRÉCISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : PRÉCISE que la Commune s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Article 6 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Monsieur le Maire : Sur la réservation de quatre logements : Qui s’abstient ? Qui est contre ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/093 – FINANCES – URBANISME – Opération 13-17 rue du Maréchal Gallieni – Convention de réservation relative à l’acquisition en VEFA de 22 logements locatifs sociaux par « CDC Habitat » Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, Vu la délibération DCM 23/092 en date du 27 septembre 2023 par laquelle la Commune a accordé sa garantie pour l’emprunt contracté par la SA d’HLM CDC Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition en VEFA de 22 logements sociaux sis 13-17 rue Gallieni à Houilles, Vu la convention de réservation de logements à intervenir entre la Commune de Houilles et la SA d’HLM CDC Habitat telle que jointe en annexe, Considérant que la Commune est réservataire de 4 logements dans cette opération, Considérant qu’il convient d’établir par convention, les conditions de réservation de ces logements, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ, Article 1 er : APPROUVE les termes de la convention de réservation entre la Commune de Houilles et la SA d’HLM CDC Habitat qui identifient les 4 logements du contingent communal en contrepartie de la garantie apportée par la Commune, annexée à la présente délibération. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. ****** Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 94/129 DCM 23/094 – URBANISME – Signature des conventions de réservation du contingent Ville avec les bailleurs sociaux dans le cadre du passage à la gestion en flux des attributions de logements locatifs sociaux Monsieur le Maire donne la parole à Madame PRIM : La gestion des droits de réservation en flux annuel par les réservataires a été généralisée par la loi ELAN du 23 novembre 2018. L’objectif de cette réforme est de fluidifier l’attribution des logements sociaux et la mise en rapport de l’offre et de la demande en donnant accès, pour les différents réservataires, à l’ensemble du patrimoine des bailleurs sur leur territoire, et non plus seulement les logements réservés expressément pour toute la durée de la convention de réservation (« gestion en stock »). La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) du 21 février 2022, prévoit un report au 24 novembre 2023 de la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation. À défaut de transmission des nouvelles conventions de réservation au préfet d’ici le 24 novembre 2023, les logements réservés en stock par la Ville pourront s’ajouter au flux annuel des logements réservés par ce dernier jusqu’à conclusion par les parties de conventions conformes. Un décret paru le 20 février 2020 et le Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022 ont déterminé les modalités de mise en œuvre du passage à la gestion en flux. Une convention bilatérale doit être signée, au plus tard le 24 novembre 2023, entre les bailleurs sociaux et chacun de leurs réservataires sur un territoire donné, afin de convertir l’ensemble des droits de réservation, actuellement en stock, en un stock de droits uniques, et de définir conjointement les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux (rythme annuel de consommation des droits uniques, critères d’attribution, typologies et produits-cibles). Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer d’ici le 24 novembre 2023, les conventions bilatérales avec chacun des bailleurs sociaux dans le patrimoine desquels la Ville possède des droits de réservation, afin de convertir les droits de réservation actuels en stock de la Ville en stock de droits uniques, et de définir avec chaque bailleur les modalités de mise en œuvre de la gestion des droits de réservation en flux. Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions sur ce point ? J’ai cru entendre un lointain oui. Qu’il se fasse entendre clairement. Monsieur le Maire donne la parole à Madame DUPLA : Oui, on se demande comment. On sait qu’il y a un problème de date mais quand même, vous nous demandez de signer pour cette délibération alors que l’on n’a pas les projets de convention. On ne les connaît pas. C’est donc un peu complexe de signer sur quelque chose, de voter, pardon, sur quelque chose que l’on n’a pas. Monsieur le Maire : Oui, c’est un peu bizarre, je vous le concède. C’est un peu bizarre. Pourquoi on vote cette délibération ? Globalement, l’État nous demande avant le mois de novembre d’approuver, de soumettre au vote cette délibération – le mieux, c’est de l’approuver sinon on évite de la soumettre mais bon cela peut être une position mais nous, on l’approuvera – concernant ces fameuses conventions de réservation. Très clairement, même l’État... Donc, l’État demande ça. Donc, juridiquement, si on ne le fait pas, on pourrait s’exposer à ne pas être dans les clous de ce point de vue là. C’est donc plutôt une prudence juridique. En revanche, dans l’état actuel des choses, les conventions ne sont pas prêtes. Ni l’État ni les bailleurs ne se sont mis d’accord entre eux. Par la suite, lorsque la Ville signera des conventions avec les bailleurs sociaux, concrètement avec chacun des bailleurs sociaux de la commune, il y aura bien sûr une information ou un vote – je ne sais plus exactement la forme juridique – au Conseil municipal. C’est donc une prudence juridique, le fait que l’on vous fait voter ce soir parce que, en gros, on était tenu de le faire. Au moins, on ne pourra pas nous dire qu’on ne l’a pas voté mais c’est théorique. Madame DUPLA : Mais dans quel but ? Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 95/129 Monsieur le Maire : Le but c’est que l’État dit les Villes doivent voter ça avant tel délai parce qu’après, on peut vous mettre en défaut et vous mettre en situation de ne pas avoir vos flux de réservation, par exemple, de vous perdre des réservations. Il s’agit d’une interprétation, on va dire, prudente. Cela a été conseillé par l’Agglomération que les Conseils municipaux, s’ils le souhaitaient, le votent. Ce n’était pas obligatoire. C’était une prudence juridique par rapport à une date limite officielle qui existe à novembre 2023. Madame DUPLA : Cela changera quelque chose par rapport à l’attribution des logements ? Monsieur le Maire : Non. C’est plutôt la façon dont les patrimoines sont répartis. En gros, le stock, vous avez tel appartement et tel appartement et là on vous dit vous avez 20 % du flux ; 20 % de ce qui se libère, vous avez le droit de l’attribuer. Néanmoins, c’est un travail important qui s’engage pour les services et nous aussi. Nous devons être attentifs à cela, que le flux soit, dans la nature des logements, intéressant. Si la Ville, par exemple, a beaucoup de demandes ovilloises d’une nature de logements, si dans le flux, on a notre pourcentage mais on ne se retrouve qu’avec des logements qui sont des T1 alors qu’on a besoin de F3 – je n’en sais rien, je dis cela comme ça –, ce serait quand même incongru. Vous voyez, ce sera plus dans le détail de cette nature-là. On va retrouver le débat sur le flux mais apporté à quoi ? À quelle typologie ? À quel type de logements ? C’est là que les conventions vont préciser les modalités de coordination. Après, le gros enjeu – mais on en parle avec les élus de l’Agglomération ; j’anime, comme vous le savez, la commission habitat en tant que Vice-Président – et les grosses questions sont le suivi et l’exécution, bien préciser à chaque fois où l’on en est : déjà, un bon inventaire du stock pour déjà savoir d’où on part, qu’est-ce que l’on traduit dans le flux. Ensuite, une fois que c’est attribué, à la fin de l’année, est-ce qu’on a bien eu nos 20 % sur les flux qui ont été attribués. Vous voyez, il y a un gros travail de pilotage. Il y a donc des inquiétudes mais théoriquement – c’est encore très théorique, on est dedans, les mains dans le cambouis – on peut aussi avoir des avantages. Cela pourrait être ça. Aujourd’hui, on avait un stock déterminé qui n’était pas toujours adéquat avec les demandes proprement ovilloises, si on réfléchit comme cela. On pourrait dire demain que grâce au flux, il pourrait nous passer des appartements qui seraient plus adaptés à la population ovilloise. Ce n’est pas forcément inintéressant pour la commune dans l’absolu. Je pense que c’est une bonne négociation qu’il faut avoir avec les bailleurs sociaux. Chacun des bailleurs est dans un état de maturité par rapport aux conventions très aléatoire. Vous avez des bailleurs qui sont très avancés qui invitent les services à des ateliers de travail, qui sont très proactifs et vous avez des bailleurs qui sont à l’Ouest. Donc, ce soir, je ne peux pas vous en dire plus que ça. C’est une prudence juridique. On était tenu de le faire. On le fait de façon un peu théorique pour ne pas être pris en défaut là-dessus. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Le fond est le même. On en a parlé en commission. Comment dire ? Pardon pour le ton imagé : c’est une délibération chèque en blanc qui nous est proposée, c’est-à-dire que vous nous demandez de vous autoriser à signer un peu plus d’une dizaine de conventions – c’est le nombre de bailleurs qu’il y a sur la ville – sans avoir la moindre idée de la teneur de ces conventions. On s’en est parlé en commission. Le comble, c’est que rien de neuf depuis mais on a quand même appris en commission qu’il existait un modèle type qui sera suivi ou pas suivi mais que l’on n’a toujours pas pu voir depuis la commission et même qu’un des bailleurs avait plus avancé que les autres et avait gribouillé une trame qui sera retenue ou pas mais qui nous aurait donné un indice sur ce que vous avez l’intention de nous faire signer. Nous aurions été plus éclairés si nous avions eu à titre purement indicatif au moins ces éléments d’indice. Là, on n’y voit absolument rien. C’est comme si vous nous disiez, parce que l’on a des impératifs budgétaires légaux, de voter le budget tous les ans avant le 30 mars, écoutez je vous invite à m’autoriser à dépenser 40 millions mais comme je ne sais pas encore pour le gaz, faites-moi confiance, je les dépenserai bien. C’est exactement pareil. Monsieur le Maire : Je dirai que comparaison n’est pas raison. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 96/129 Monsieur LECLERC : C’est : je vous demande de m’autoriser à signer mais je ne vous montre pas ce que l’on signe. C’est exactement pareil. Là, vous nous expliquez simplement qu’il y a une loi qui s’impose, qui dit que l’on passe d’une gestion de stock à une gestion de flux. Vous avez raison, il y a des cas où cela sera positif ; c’est statistique, il y aura des bailleurs avec lesquels c’est mieux et d’autres avec lesquels mais dans l’ensemble ce sera neutre, mais espérons que ce sera favorable à la Ville. Mais on ne sait pas du tout, du tout, du tout, ce que vous allez signer et sur le mode de travail – je suis désolé, c’est toujours la même thématique depuis le début de la soirée – vous avez des documents indicatifs pour voir un peu de quoi on parle, même s’ils vont changer, vous faites le choix, un, de ne pas nous les donner en commission pour travailler avant la commission, deux, après la commission de ne pas nous les donner non plus, donc comment voulez-vous que l’on soit favorable ? Monsieur le Maire : Je suis d’accord avec vous, Monsieur LECLERC. On ne peut pas vous communiquer un document de travail avec un bailleur qui n’est pas officialisé. Ce n’est pas possible. Monsieur LECLERC : Alors, vous êtes obligé de comprendre que si vous faites le choix politique de dire je prends un risque de couverture juridique, nous, on fasse notre boulot d’opposition qui est de dire je ne vote pas quelque chose dont je n’ai pas la moindre idée de la teneur parce qu’on ne me l’a pas donné. Monsieur le Maire : Je n’y vois pas d’inconvénient et je vous comprends à 100 %. Je vous comprends à 100 %. Moi, j’ai préféré la stratégie prudentielle : on vote cette délibération de principe et après on a le travail avec les bailleurs sociaux. Monsieur LECLERC : Moi, j’ai fait une autre proposition en commission, Monsieur le Maire. La loi vous impose d’avoir signé cela au 23 ou 24 novembre. On a un Conseil municipal juste avant, donc vous avez deux mois de plus pour travailler et nous proposer des documents qui auraient plus avancé, premièrement. Deuxièmement, quel est le risque, même si vous les signez le 28 ou une semaine après ? S’il n’y a pas de réservation ou de conditions d’attribution de logements entre-temps, le risque est relativement limité et cela permettrait – sait-on jamais – que l’on soit d’accord avec le contenu si c’est le même que ce qui se pratique partout, par exemple. Mais là, je suis désolé, vous nous demandez deux mois avant une obligation légale de voter quelque chose sans que l’on en voie le contenu. On ne peut pas voter cela. Monsieur le Maire : Et je m’en serais bien gardé. Mais je pense que même dans deux mois, on n’aura pas ce travail qui sera effectué. Après, la convention est tripartite. C’est Ville... Et je me demande même s’il n’y a pas quatre parties avec l’Agglomération. Céline, est-ce que sur le fond des conventions, les ateliers de travail quand on cite la formalisation des conventions, il y a peut-être des éléments, Madame PRIM, à communiquer ? Madame PRIM : Pour l’instant, on a que deux bailleurs qui nous ont approchés même pas pour commencer à travailler là-dessus mais vraiment pour se dire qu’on allait se rencontrer sur le sujet. Comme le disait Monsieur le Maire, actuellement, la convention entre l’État et les bailleurs n’est toujours pas finalisée ; ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, donc on n’avance pas particulièrement. Les deux documents que vous évoquiez tout à l’heure : ce sont en fait deux documents de travail qui seront des bases pour commencer à réfléchir à comment on va rédiger et qui ne se ressemblent pas. Donc, pour l’instant, on en est encore là. En fait, rien n’est particulièrement défini. Par contre, ce que je peux vous dire, c’est que les services, chez nous, ont vraiment fait le nécessaire pour recenser tout le contingent qui appartenait à la Ville. Ils se sont rapprochés des bailleurs et de la préfecture pour vraiment identifier tout ce dont on était réservataire. On fera bien attention, on sera particulièrement vigilant au moment de l’élaboration des nouvelles conventions justement à prendre en compte ces contingents que l’on a Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 97/129 actuellement et, comme le disait Monsieur le Maire, à faire les ajustements nécessaires liés aux particularités et aux demandes des Ovillois. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Merci pour ces précisions. Si je comprends bien, en fait, en complément de tout ce que l’on a déjà dit, il nous est demandé aujourd’hui de signer alors qu’il n’y a que deux bailleurs qui vous ont approché et que ça part mal. Cela veut dire, en fait, qu’il n’y a aucun bailleur qui va signer avec vous avant l’ultimatum légal mais nous, il nous est demandé d’autoriser la signature. Vous n’y êtes pour rien, Madame PRIM, mais cela ne fait que corroborer un choix qui n’est pas un choix anti-constructif mais juste chacun son rôle : on n’est pas là pour signer cette autorisation dont on n’a pas l’ombre d’une idée. Comme le disait Monsieur le Maire, cela s’entend mais je le réexplique. Il n’y a rien qui plaide en faveur de puisque même si on vous y autorisait aujourd’hui, quand la loi arrivera, vous ne serez pas en mesure de signer parce que vous n’avez même pas vu tous les bailleurs ; ils n’y sont pas prêts. Monsieur le Maire : Merci pour vos explications de vote. S’il n’y a pas d’autre question, je vous propose justement de passer au vote. Qui s’abstient ? Le groupe ACES s’abstient. Qui est contre ? Groupe ID Commune et Monsieur HÉRAUD votent contre. Adopté à la majorité. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/094 – URBANISME – Signature des conventions de réservation du contingent Ville avec les bailleurs sociaux dans le cadre du passage à la gestion en flux des attributions de logements locatifs sociaux. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2, Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5, Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social, Vu le Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022, Considérant que la Ville de Houilles possède aujourd’hui un stock de droits de réservation dans le patrimoine des bailleurs sociaux présents sur le territoire communal, en échange de la garantie des emprunts émis par les bailleurs sociaux ou de subventions, Considérant que dans le cadre du passage des attributions de logements locatifs sociaux à la gestion en flux au 24 novembre 2023, les droits de réservation de la Ville doivent être convertis en stock de droits uniques, et que les modalités pratiques de mise en œuvre de la gestion des droits de réservation en flux doivent être définis de façon conjointe entre la Ville et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède des droits de réservation, Considérant que la conversion des droits de réservations de la Ville dans le patrimoine des bailleurs sociaux présents sur son territoire, et la mise en œuvre de ces droits de réservation en flux doivent faire l’objet de conventions bilatérales signées entre la Ville de Houilles et chacun des bailleurs dans le patrimoine desquels la Ville possède actuellement des droits de réservation, et que la signature de ces conventions bilatérales doit intervenir d’ici le 24 novembre 2023. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES VOTANTS (27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 8 voix contre dont 7 du groupe ID COMMUNE et 1 de M. HERAUD, 3 abstentions du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire) Article 1 er : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des conventions bilatérales de réservation du contingent de la Ville de Houilles avec chacun des bailleurs sociaux présents sur le territoire communal dans le patrimoine desquels la Ville possède actuellement des droits de réservations. Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 98/129 ****** DCM 23/095 – URBANISME – Signature d’un protocole d’exclusivité avec le promoteur Hibana - Valorisation 13-13 bis-15 rue Carnot (parcelles AN 4-5-6) Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MIQUEL : Toujours dans le cadre de la valorisation de son centre-ville et de son patrimoine, la Commune souhaite voir muter un ensemble foncier situé au 13-13bis-15 avenue Carnot réunissant trois parcelles communales. La Collectivité a, à cet effet, lancé une consultation en décembre 2022 afin de sélectionner un opérateur ou un groupement d’opérateurs immobiliers pour l’acquisition de ces parcelles et le développement d’un projet immobilier de qualité sur ce site, préservant notamment la maison bourgeoise et le cèdre du Liban, identifié comme arbre remarquable au PLU. L’objectif de cette consultation est de choisir un maître d’ouvrage et de lui attribuer une exclusivité pour définir conjointement un projet (programmation, montage, équilibre économique, architecture, performance...). Les candidats étaient donc invités à remettre : - Une présentation de leur structure et de l’équipe porteuse du projet ; - Une analyse du site et des convictions quant à son développement ; - Une proposition de programmation, son économie et ses caractéristiques ; - Les cibles en matière de performances et de développement durable ; - Une proposition de méthode pour l’étude et la mise au point du projet ainsi que les conditions attachées au processus proposé. Le ou les opérateurs désignés lauréats à l’issue de la présente consultation doivent bénéficier d’une période d’exclusivité de 12 mois, durée qu’ils mettront à profit pour élaborer leur projet en lien avec la Ville. Une signature de promesse de vente pourra intervenir à l’issue de cette période, sur la base d’un projet validé par la Ville. Au terme de la consultation, qui s’est déroulée de décembre 2022 à février 2023, cinq candidatures ont été réceptionnées le 14 février 2023 par la municipalité et examinées par les membres du jury réunis le 24 mars 2023. La Ville souhaite approfondir la proposition du candidat Hibana. Afin de permettre à Hibana d’engager les dépenses d’études nécessaires à l’approfondissement de sa proposition, un protocole d’exclusivité d’une durée de 12 mois, dont le projet est annexé à la présente délibération, a été élaboré entre les parties et est soumis aujourd’hui au vote. Je vous remercie. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : La Ville avait mandaté en juillet l’an dernier le cabinet Triptyque pour 43 000 € afin d’accompagner la Ville sur la destination justement de cet ensemble foncier dégradé situé aux 13–13 bis – 15 avenue Carnot. Je voudrais rappeler, Monsieur MIQUEL, que vous ne nous avez jamais informés de ce qui était ressorti de cet accompagnement et aujourd’hui, vous nous présentez ce projet de protocole d’exclusivité avec Hibana. On peut quand même se poser des questions sur ce qui s’est passé entre les deux événements. Vous rappelez, Monsieur le Maire, que vous êtes prudent d’un point de vue réglementaire, légal, etc. Comment pouvez-vous nous présenter ce soir une délibération où vous demandez de signer avec un promoteur que vous avez choisi au terme d’une consultation sur laquelle vous avez catégoriquement refusé de vous expliquer en commission ? D’ailleurs, la consultation, je ne sais pas comment et quand elle a été lancée puisque l’on en trouve trace absolument nulle part. J’ai cherché en ligne sur Internet, je n’ai rien trouvé. Je n’ai rien trouvé dans les décisions du Maire. Donc, voilà. Qu’est-ce que c’est que cette consultation ? Comment l’avez-vous organisée d’un point de vue réglementaire ? On apprend dans la délibération qu’un jury s’est réuni pour analyser les offres. Qui faisait partie de ce jury ? Je vous rappelle que l’on a aussi demandé à pouvoir consulter les dossiers des candidatures reçues et que nous soit a minima communiqué le tableau d’analyse des offres ; demandes restées sans réponse. Comment peut-on d’un point de vue de droit voter pour une délibération sans avoir a minima ces éléments ? Je sais que la jurisprudence n’oblige pas la communication des pièces en amont du Conseil municipal mais vous auriez au moins pu, par exemple, nous mettre sur table l’analyse des offres ou la projeter. Je m’interroge donc vraiment sur les circonstances de cette consultation. Beaucoup d’Ovillois connaissent le nom d’Hibana puisque c’est le Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 99/129 promoteur qui avait un projet rue de la Marne qui a entraîné une forte mobilisation fin 2020–2021, suite à laquelle il a retiré – si je ne travestis pas ce qui s’est passé – tout simplement son permis. Il est donc très curieux de le voir revenir un peu plus d’un an plus tard par la bande. Je vous remercie. Monsieur le Maire : Moi, je pense que ce que l’on souhaite avec cette opération, c’est ce que je disais tout à l’heure à Monsieur LECLERC sur la stratégie : on a sur cette parcelle une crèche dont une partie des locaux est régulièrement signalée par la PMI, donc elle est menacée très régulièrement de ne pas accorder les bonnes conditions d’accueil à nos enfants. Donc, on a un vrai problème de durabilité de cet équipement. La question est également le devenir d’une maison bourgeoise acquise par la Ville dans le cadre peut-être d’une stratégie foncière préalable. La question que l’on se pose c’est : qu’est-ce que l’on fait de ce type de maison ? C’est très compliqué aujourd’hui d’aménager des maisons bourgeoises pour des équipements de type crèche. On l’a vu avec la crèche Charles-de-Gaulle qui, au final, a été considérée... La PMI souhaitait la fermer parce que les conditions d’accueil n’étaient pas correctes. On a donc ce foncier communal avec une maison bourgeoise, avec cette crèche dont une partie est en très mauvais état. L’opportunité que nous saisissons donc, c’est de se dire : est-ce que l’on arrive à financer le renouvellement de nos équipements grâce à la valorisation de nos fonciers ? Dans cette stratégie-là, la Ville n’est pas promoteur immobilier. Elle n’a pas vertu à construire un immeuble d’habitation. Elle est bien sûr en maître d’ouvrage sur des équipements publics qu’elle va gérer par la suite dans le cadre de ses prérogatives. Nous avons donc souhaité, de façon transparente, sélectionner un interlocuteur sur la base de ses qualités. Cela a été évoqué : les qualités architecturales ; c’est la méthode que l’on s’est fixée et qui nous concerne. Cela nous a permis, en effet, d’élaborer la signature de ce protocole d’exclusivité. J’indique bien que rien ne dit qu’à la fin, l’affaire sera conclue. La Ville est toujours libre. Si au gré de cette année de travail avec un promoteur immobilier, la Ville n’est pas satisfaite, elle reprend totalement sa liberté et son foncier. Il y a donc une prise de risque du promoteur et nous, on souhaitait, du coup, pour cette prise de risque formaliser notre travail pour le sécuriser un minimum d’où l’élaboration de ce protocole d’exclusivité. C’est donc dans ce sens-là qu’il a été rédigé et c’est comme cela que l’on souhaite travailler parce que cela permet à la commune – et ça c’est important, je pense, par rapport à ce que l’on évoquait la dernière fois... Quand la commune vend son propre foncier, elle peut avoir plusieurs stratégies : maximiser son profit. C’est tout à fait défendable dans l’absolu, cela ne nous dérange pas et on le voit bien sur des biens estimés, on arrive à les vendre plus cher que l’estimatif, donc on maximise la valeur de notre foncier. Pourquoi pas. Dans le cadre d’un projet de création d’équipements publics ou de logements, notamment de logements sociaux – forcément, cela va de soi, il y en aura –, la difficulté c’est que plus le foncier est cher, moins vous avez d’argent potentiellement pour les matériaux de construction. Il y a trois critères pour un modèle économique de construction : c’est le prix de vente, vos recettes, quel est le prix du marché auquel vous estimez pouvoir vendre votre plancher si je puis dire, quels sont les coûts de construction, quel est le prix du foncier. Nous, ce qu’on a voulu faire, c’est de ne pas être déjà dans une volonté de ne pas avoir d’équipements publics, donc on souhaite renouveler ces équipements publics – c’est une volonté forte – et on veut maîtriser dans le modèle économique l’impact du prix du foncier parce que l’on veut aussi travailler sur des projets de qualité. Quand un promoteur sur un terrain privé lambda va faire la course à l’échalote pour acquérir le terrain, qui va payer très cher son foncier, cela ne l’empêchera pas d’avoir des coûts de construction incompressibles. Au contraire, il va essayer de les compresser en en mettant de moins bonne qualité. Le prix du marché, il le subit comme tout le monde. Vous ne vendez pas vos appartements s’ils sont trop chers. Donc, nous avons vraiment changé de méthode. C’est très clair que le promoteur travaille complètement à bilan ouvert pour que l’on puisse, en effet, ajuster le prix et cette charge foncière au gré bien sûr de ce que coûtera l’équipement futur parce que l’idée est de le faire financer aussi par la création de cette valeur et également les conséquences sur la qualité à laquelle on sera vigilant de la construction de cet immeuble. C’est donc une des stratégies que l’on a par rapport à la gestion du patrimoine de la commune de valoriser les fonciers de la commune, de, du coup, financer des équipements neufs sans recourir forcément au budget communal propre et direct, même s’il y a une surcharge foncière, et de mieux maîtriser la qualité de ce qui est produit. Après, il y a une spécificité sur ce site : c’est que l’ambition – maintenant il y a du travail ; on ne sait pas si cela va encore se réaliser concrètement – sur la maison dite bourgeoise à côté du cèdre serait, en effet, d’héberger un commerce, en l’occurrence un restaurant et d’avoir un espace public de qualité Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 100/129 autour de l’arbre avec une place publique. Voilà. Ça, c’est la vision. C’est le projet. Maintenant, on travaille dans le cadre de ce protocole à l’élaborer et peut-être que l’on n’y arrivera pas, peut-être que l’on y arrivera. L’avenir nous le dira. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Monsieur le Maire, vous avez rappelé votre stratégie. Je me permettrais de dire que vous ne m’avez rien appris parce que les menaces sur la crèche, on avait déjà pu en parler et l’audit du patrimoine a déterminé qu’elle est dans un état préoccupant et on s’en était inquiété dans une tribune de L’Ovillois du devenir de cette crèche, du devenir de la maison bourgeoise aussi. Vous nous aviez déjà dit en cette assemblée que vous aviez, effectivement, certains projets pour son futur. Mais, pardon, Monsieur le Maire, vous ne m’avez pas répondu à mes questions sur la consultation. Donc, pourquoi ne trouve-t- on pas trace de cette consultation ? Comment est-ce qu’elle s’est organisée ? Vous dites qu’elle s’est faite en transparence mais vis-à-vis de qui ? En tout cas, pas vis-à-vis de nous puisqu’en plus, vous ne répondez pas à mes questions. Quand on demande à pouvoir consulter les dossiers des candidatures reçues, on ne nous répond pas. Quand on demande à avoir l’analyse des offres, on ne nous la communique pas. Quand on demande qui faisait partie du jury, vous ne répondez pas non plus. Vous avez rappelé votre projet – très bien – mais vous n’avez répondu à aucune de mes questions et la transparence n’y est donc pas du tout. Monsieur le Maire : Je pense que l’on a été clair : on a sélectionné ce qui semblait être le meilleur interlocuteur pour atteindre les objectifs que je viens de fixer. Il a donc fallu vérifier, un, s’il était financièrement solvable, deux, si le travail qu’il avait réalisé par le passé était de qualité et correspondait à la vision que l’on avait du centre-ville. Voilà, ce sont des critères, finalement, que l’on s’est fixés nous-mêmes, qui ne ressortent pas d’une procédure de type CAO. On n’attribue pas un marché. On n’est pas dans ce cadre- là. On s’est nous-mêmes organisés pour trouver le meilleur partenaire sur cette opération, ce que la Ville a le droit de faire part ailleurs. Monsieur GOUT : Non, GOUT. En fait... Ah pardon ! Comme vous m’avez regardé en disant Monsieur LECLERC... Monsieur le Maire : Monsieur LECLERC, cela vous dérange si Monsieur GOUT intervient ? Monsieur GOUT : Oui, il dira des choses plus intelligentes que moi après. En fait, je n’avais pas beaucoup de choses à rajouter parce que Madame BELALA a dit en gros ce que je voulais dire. Simplement, est-ce que l’on a prévenu la pizzeria qu’il y aura bientôt un restaurant à côté de chez elle ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Je crois que c’est moi. C’est vrai que mon intervention va dans le même sens que celle de Madame BELALA. On a appris en commission – toujours cette fameuse commission – qu’il y avait eu ce jury parmi vous qui avait choisi parmi des offres et même que le projet avait été présenté en réunion de majorité. Ça, c’est la réponse que l’on nous a faite. Je ne vais pas les citer pour ne pas les mettre mal à l’aise mais il y a même certains élus de votre groupe qui ont trouvé notre demande parfaitement légitime. Il y a eu comme réponse : on l’a vu en réunion de majorité. Vous comprendrez, dans une commission ouverte aux oppositions, que l’on ne comprenne pas ce genre de réponse. Nous n’avons aucun indice sur ce qui vous fait choisir le candidat Hibana. Vous avez raison de dire que le protocole d’exclusivité ne vous engage pas à conclure par la suite. Il n’empêche que si dans un an, par hasard, cela ne marchait pas et vous décidez de relancer la compétition, il y aura un compétiteur qui aura un an d’avance et d’avantages sur les autres pour affiner une offre, délai et temps d’étude dont les autres ne profiteront pas pour affiner leur prix, leur offre, etc. si tel est le cas. Nous n’avons pas la moindre idée des critères... Déjà, on n’a pas la moindre idée du projet mais on n’a pas la moindre idée des critères sur lesquels vous avez choisi votre candidat parmi d’autres, c’est-à- dire est-ce que chacun des promoteurs a été invité à proposer une enveloppe globale foncière, économique et une intention de projet fonctionnel et volumétrique ? Ça, on ne le sait pas. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 101/129 Il y a un point sur lequel nous sommes d’accord, c’est que, effectivement, vous innovez sur la méthode. Je n’ai pu exercer la fonction urbanisme que pendant une dizaine d’années mais à chaque fois qu’il a été question d’une vente à des promoteurs, il y a eu cahier des charges public, diffusion, appel à candidatures, choix des offres et même – cela va vous étonner – présentation des analyses des offres à la commission d’urbanisme. Quant à l’argument que vous évoquiez qui est que plusieurs stratégies sont possibles et que l’on n’est pas obligé de chercher l’optimisation financière du foncier de la Ville, vous avez tout à fait raison puisque l’on a été capable de refuser les meilleures offres de prix par le passé, vous le savez bien, sur des offres de terrain sur des logements sociaux quand il s’agissait de propositions trop denses ou qui ne correspondaient pas l’ADN de la Ville ; proposer 20 à 30 % de plus pour les terrains ne permettait pas de les remporter si cela ne correspondait pas à l’identité de la Ville. Oui, ce n’est pas forcément le meilleur prix qui fait le choix mais – on n’en a pas vendu des tas de terrains – le peu d’expérience que j’ai, c’est que quand ils sont trois, quatre, cinq – même une shortlist de trois – qui restent à se battre à la fin, croyez-moi, la dynamique sur les offres n’est pas la même que quand ils sont tout seuls. Monsieur le Maire : C’est ce que je disais : ce n’est pas la méthode que nous voulons reproduire parce que nous ne voulons pas d’une course à l’échalote sur le foncier. Monsieur LECLERC : Oui mais il n’y a pas que le foncier, il y a aussi la qualité des projets. Vous dites cela mais je n’ai pas connaissance que vous étiez présent, par exemple, à la présentation – puisque c’était au mandat précédent – des différentes offres, des avantages et des inconvénients. Je viens de vous dire justement que la dernière vente de la Ville ne s’est pas faite sur le meilleur prix de foncier mais sur l’offre de meilleur rapport qualité-prix ; c’est d’ailleurs l’esprit. Vous avez raison. Il n’y a pas d’obligation. Ce n’est pas un marché public. Mais cela n’interdit pas de s’appliquer les mêmes règles de transparence vis-à- vis des oppositions, histoire d’être plus ou moins tranquille avec un choix collégial et de ne pas limiter les options. Bon, vous l’aurez compris, il y a déjà ce problème de choix de méthode d’exclusivité qui nous convient modérément mais surtout l’absence totale de visibilité sur ce qui vous a fait choisir ce candidat-là parmi les offres qui ne nous permettra donc pas de voter favorablement. Monsieur le Maire : Merci de votre explication très claire. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Moi, je vais aller sur un autre point qui est l’articulation de ce projet avec les autres travaux d’études en cours. J’ai entendu que vous pensiez ouvrir une partie de la parcelle autour de la maison pour permettre un restaurant or il y a d’autres études, je crois, en cours sur la circulation, sur le centre-ville, etc. Je voudrais donc savoir comment s’articule cet élément de projet qui n’est pas neutre parce qu’il est quand même au croisement de rues très passantes et en plein cœur du centre-ville. Dans la même veine, sur quelle base de plan local d’urbanisme le promoteur va travailler ? Est-ce que c’est sur la base du PLU actuel avec des limitations de hauteur – je pense que l’on doit être en R+3 à cet endroit-là – ou sur d’autres éléments que vous lui aurez indiqués en avance de phase ? Et puis, autre étude ou autre problématique de coordination : j’entends que cette crèche est très dégradée, est-ce qu’il n’aurait pas été intéressant de faire une crèche des Choupissons plus grande pour pouvoir accueillir les enfants acceptés dans cette crèche. Sans doute que le coût d’une extension de crèche n’aurait pas été forcément très significatif et cela aurait libéré, du coup, cet espace plutôt que d’aller encore, peut- être, remplacer à cet endroit-là cet équipement public. Merci. Monsieur le Maire : Merci Monsieur HÉRAUD. Ce soir, c’est vraiment le point de départ de ce travail-là, donc toutes vos questions sont totalement intéressantes et on se les posera aussi mais là, on est sur le point de départ de la relation de travail pour définir le projet. Les éléments de réponse arriveront donc au gré du travail que l’on mène s’il est fructueux et on aura plaisir à vous dire pourquoi on a pris ces décisions, comment Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 102/129 on a pris ces décisions. C’est donc un peu trop tôt pour vous répondre. Là, c’est un point de départ d’où la signature de ce protocole d’exclusivité. Madame J. COLLET : Juste une remarque sur cette maison bourgeoise : je crois savoir qu’il y avait des peintures aux plafonds d’un artiste dont je ne me souviens plus le nom mais très connu du XVIII e ou du XVII e . Donc, faites attention à ce que vous allez en faire. Merci. Monsieur le Maire : Merci. On en prend bonne note. La dernière fois que j’ai visité le bien, c’était en très, très mauvais état. On va donc regarder cela. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? ACES, ID Commune et Monsieur HÉRAUD. Adopté à la majorité. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/095 – URBANISME – Signature d’un protocole d’exclusivité avec le promoteur Hibana - Valorisation 13-13 bis-15 rue Carnot (parcelles AN 4-5-6) Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211-14, Considérant que les parcelles sises 13-13 bis-15 avenue Carnot à Houilles, cadastrées AN 4, 5 et 6, font partie du domaine de la commune depuis leur acquisition respectivement les 17 juillet 1991 et 28 juillet 2015, Considérant qu’afin de procéder à l’aliénation des parcelles AN 4-5-6, la Ville a procédé à une consultation d’opérateurs qui s’est tenue de décembre 2022 à mars 2023, Considérant que cette consultation vise à sélectionner un opérateur ou un groupement d’opérateurs immobiliers pour l’acquisition de ces parcelles et le développement d’un projet immobilier de qualité sur ce site, préservant notamment la maison bourgeoise et le cèdre du Liban, identifié comme arbre remarquable, situés au n°15, Considérant qu’au regard de l’analyse des candidatures, et des nombreux échanges, l’offre du promoteur Hibana est la meilleure réponse au cahier des charges de la consultation d’opérateurs, Considérant que pour approfondir les propositions remises par le promoteur Hibana, il est apparu opportun de conclure un protocole d’exclusivité, d’une durée de 12 mois, dont le projet est ci-annexé, Considérant qu’avant d’autoriser la signature de tout acte, il convient que le Conseil Municipal approuve le choix de l’opérateur retenu. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ DES VOTANTS (27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 11 voix contre dont 7 du groupe ID COMMUNE, 3 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire, 1 de M. HERAUD) Article 1 er : APPROUVE le choix du candidat retenu à la suite à l’appel à candidatures, le promoteur Hibana. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour le compte et au nom de la Ville, un protocole d’exclusivité pour une durée de 12 mois. Article 3 : DÉSIGNE l’office notarial BRICCA & ASSOCIEE pour la rédaction de tous les actes à intervenir. Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** DCM 23/096 – URBANISME – Prise en considération du projet d’aménagement du secteur de la gare et instauration d’un périmètre de sursis à statuer Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MIQUEL : Merci Monsieur le Maire. La nouvelle équipe municipale a entendu relancer et redéfinir le projet d’aménagement pour le quartier de la gare. La délibération du Conseil municipal du 3 novembre 2020, prescrivant la révision du PLU, a notamment pour objectif de « redéfinir un projet urbain et de développement durable autour de la gare ». Le 29 août 2022, la Commune a signé une convention de portage foncier avec l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) afin de l’assister dans l’acquisition des terrains nécessaires pour la réalisation de l’opération. Il s’agira, en effet, d’une opération sous maîtrise d’ouvrage publique de la Ville qui nécessite l’acquisition du foncier nécessaire. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 103/129 Le 28 décembre 2022, la Ville a conclu un marché public de prestations intellectuelles avec un groupement d’urbanistes, la société SANNA BALDE, pour la réalisation d’une étude urbaine et de programmation sur le quartier gare. Les deux premières phases de l’étude urbaine ont été livrées : - Diagnostic et enjeux ; - Scénarii d’aménagement et de programmation. La phase 2 a d’ores et déjà permis de retenir un scénario d’aménagement prévoyant notamment : - la création d’approximativement 190 logements dont une partie de logements sociaux ; - la création et la requalification de nouveaux espaces publics et tout particulièrement d’un square public de près de 3 000 m² ; - la création de nouveaux stationnements en sous-sol. La troisième phase de l’étude urbaine permettra de développer le scénario d’aménagement retenu en phase 2, pour approfondir les typologies de logements et d’activités pour chaque programme, la desserte, les implantations au regard des enjeux environnementaux... Elle consiste en l’élaboration du plan guide de l’opération au stade esquisse et la définition des modalités opérationnelles de mise en œuvre. Elle devrait être finalisée en novembre 2023. Le PLU révisé, dont l’approbation est prévue à l’été 2024, traduira et rendra possible au plan réglementaire le nouveau projet urbain. Afin de ne pas compromettre la faisabilité du projet d’aménagement du secteur d’une part, il est nécessaire d’adopter un périmètre de prise en considération du projet d’aménagement ci-dessus évoqué, conformément aux dispositions de l’article L424-1 3° du Code de l’urbanisme. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal, l’adoption d’un périmètre de prise en considération d’un projet d’aménagement du secteur gare, conformément au Code de l’urbanisme. Je vous remercie. Monsieur le Maire : Merci Monsieur MIQUEL. Les rapporteurs ont le droit de faire des synthèses. Monsieur MIQUEL : Oui mais c’est tellement riche que c’était très difficile. Monsieur le Maire : Oui mais point 32 à minuit quinze. Monsieur MIQUEL : Pour la bonne information de tout le monde. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Ce ne sera pas une question, ce sera une position de vote. Il y avait déjà un périmètre de sursis à statuer ; je crois qu’on l’avait voté d’ailleurs sur ce secteur au même titre que le reste du centre-ville. Là, vous nous en faites un nouveau plus resserré et qui s’appuie sur des scénarii que vous n’avez pas eu l’élégance de nous présenter, c’est-à-dire que vous avez pris un bureau d’études pour inviter les Ovillois intéressés à une balade urbaine, etc. Il y a donc un certain nombre d’Ovillois qui ont eu droit à une session de restitution à laquelle nous-mêmes, qui sommes membres de la commission qui traite des sujets d’urbanisme, n’avons pas eu accès, une fois de plus. Donc, d’habitude, on votait mais cette fois on ne va pas le voter. Ce n’est quand même pas compliqué : vous avez les documents, vous les présentez aux Ovillois mais à nous qui sommes censés travailler avec vous sur ces sujets-là, vous ne voulez même pas les présenter. Ce n’est même plus sérieux. Monsieur le Maire : Tout est dans la notion de travailler ensemble. Monsieur LECLERC : Et à quel moment est-ce que je vous fais des propositions ? Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 104/129 Monsieur le Maire : Je trouve, Monsieur LECLERC, que vous faites partie des conseillers avec lesquels on a envie de travailler. Monsieur LECLERC : Non, on ne va pas isoler les conseillers entre eux. Il y a une commission qui est une instance de travail, Monsieur le Maire. On ne va pas jouer à lui, il est gentil, lui, il n’est pas gentil. Ce n’est pas ça le sujet. Monsieur le Maire : Non, ce n’est pas le sujet du tout. Cela n’a rien à voir. La question, c’est à un moment donné la majorité prendra ses responsabilités. Elle mène une politique. Elle les assumera. Elle assume son budget. Vous ne votez pas le budget, donc vous ne faites pas partie de la majorité municipale, donc il y a une question d’assumer à un moment donné ces décisions. Moi, les documents qui sont importants de cette nature- là, peut-être que la rentrée n’a pas permis de l’organiser, des élus d’opposition étaient là à certaines réunions dans lesquelles les projets ont été dévoilés, donc il n’y a aucune volonté de cacher quoi que ce soit. Vous l’avez dit, c’est très public et c’est très ouvert. Donc, aujourd’hui, les scénarios, on a besoin de voter ce sursis à statuer. Le Conseil municipal tombe maintenant... Monsieur LECLERC : Mais dissolvez-les, ces commissions si elles vous embêtent, si vous préférez rendre des documents publics mais ne pas travailler dans les commissions. Monsieur le Maire : Elles ne m’embêtent pas, Monsieur LECLERC, mais aujourd’hui elles sont plutôt un lieu de posture politique qu’un lieu de travail politique. Monsieur LECLERC : Ah non ! Non, non ! Non, non, non, à chaque fois – vous avez des membres de votre majorité qui en sont témoins –, on fait des propositions. Il ne se passe rien entre la commission et le Conseil. Ce n’est pas possible. Monsieur le Maire : Monsieur LECLERC, le travail, je veux bien mais c’est compliqué quand il y a toujours des arrière- pensées politiques et elles sont naturelles. Vous avez le droit de vouloir nous battre dans trois ans, on a le droit de vouloir gagner dans trois ans. Vous comprenez que la notion de travail a ses limites entre des groupes surtout qu’à un moment, c’est la majorité qui assumera son bilan, ce n’est pas vous ; vous n’assumerez pas ces décisions. Je suis désolé : on a été élu, on est une majorité, les process de travail, c’est la majorité qu’il les met. Monsieur LECLERC : Donc, on est d’accord : les commissions, c’est un alibi pour dire que l’on a préparé le Conseil. Ce n’est pas pour travailler. Monsieur le Maire : Les commissions, elles respectent la mise en forme du document du Conseil municipal. On vous transmet les documents. Vous avez le droit d’en prendre connaissance, de poser des questions... Monsieur LECLERC : Mais on n’a pas les scénarii, Monsieur le Maire. Monsieur le Maire : Ce n’est pas l’objet du sursis à statuer. Néanmoins, ils passeront en commission quand ce sera le temps de les passer en commission. Il n’y a rien à cacher parce que des élus de l’opposition étaient là aux réunions publiques. Donc oui, ce n’est pas une volonté de cacher. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 105/129 Monsieur LECLERC : Quand il sera temps de les présenter ! Mais vous appuyez une délibération sur des scénarii et cela ne nous est pas encore présenté. C’est quand le temps de nous les présenter ? C’est après la délibération ? Je ne comprends pas. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Moi, mon intervention, elle est plus sur l’explication, en fait, de ce sursis à statuer parce que, comme Monsieur LECLERC l’a rappelé, on a déjà voté un sursis ; moi, je ne l’avais pas voté le sursis à statuer sur le centre-ville. Quels sont les derniers événements qui justifient la délibération de ce soir ? Qu’est- ce qui se passe notamment concernant les terrains appartenant à Time Square Properties qui est actuellement en liquidation judiciaire ? Quel est le lien entre les grandes orientations que l’on vient d’évoquer avec le PADD débattu en décembre ? En plus, Monsieur LECLERC ne l’a pas rappelé, je crois, on a aussi un sursis à statuer de 10 ans. En principe, un sursis à statuer est de deux ans renouvelables. Comment justifiez-vous un sursis aussi long ? Vous dites que vous allez prendre vos responsabilités mais vous semblez très, très pessimiste sur votre capacité à arriver à aller au bout de ce dossier qui n’était pas un cadeau, je vous l’accorde ; c’était vraiment une situation très, très compliquée, très épineuse qui traîne depuis plusieurs décennies. Comment justifiez-vous ce sursis à statuer de 10 ans ? Et puis, il y a quelque chose qui n’a pas du tout été rappelé par Monsieur MIQUEL, c’est que ce sursis va avoir un impact sur les propriétaires des logements du périmètre. Par exemple, on parlait tout à l’heure des travaux de rénovation thermique, il me semble qu’ils ne pourront même pas faire de demande préalable de travaux. Il y a donc quelque chose de totalement incohérent là-dedans, surtout que j’ai assisté à des réunions, effectivement, avec les copropriétaires et c’est vraiment une inquiétude pour eux. Ils ont des travaux de rénovation thermique à effectuer, des travaux de ravalement, donc comment cela va-t-il se passer s’ils ont un sursis à statuer de 10 ans ? Expliquez-nous tout cela, s’il vous plaît. Monsieur le Maire : Le dialogue avec la copropriété est extrêmement important. C’est pourquoi on les a associés au dispositif que nous mettions en place notamment dans le cadre de la préemption urbaine, de la convention qui nous lie avec l’EPFIF. Ce dialogue a permis, en effet, de leur présenter nos réflexions, nos convictions, j’ai envie de dire, et surtout confronter au sens des réalités. On a donc fait un choix, dans ces scénarios-là, et cela leur a été indiqué très clairement en toute transparence que, parfois, le choix inverse qui avait été évoqué précédemment, historiquement, et que, nous, nous avions fait le choix de ne pas travailler sur un scénario qui détruisait la copropriété et la Coop de l’Intermarché pour des raisons de coût, entre autres, et puis, visiblement, il y a des gens aussi qui sont attachés à vivre ici et qui n’ont pas forcément envie de céder leur bien. Il y a donc eu ce dialogue qui a été fait. Je pense que ce scénario, aujourd’hui, les a rassurés. Maintenant, c’est une étape. Il y a tout un cheminement, vous l’avez rappelé, qui est extrêmement long, qui va permettre de déterminer et le projet futur et le devenir et l’entretien de cette copropriété. Il va donc falloir que l’on travaille sur tous ces aspects-là. C’est encore un gros travail qui nous amène mais la première étape d’entre elles c’est d’être vigilant sur le fait que le foncier existant dans cette zone – et c’est pourquoi nous mettons un sursis à statuer – n’échappe pas à la commune parce que c’est la décision politique que nous avons prise, c’est que la Ville devait se rendre maître du foncier de ce projet d’aménagement. C’est une rupture, peut-être, avec des décisions précédentes mais j’ai fait ce choix, nous avons fait ce choix, et donc nous nous dotons des outils qui, juridiquement, éviteraient que ce foncier ne soit pas maîtrisé par la Ville parce qu’il est temps – et vous l’avez dit – de tourner la page de 33 ans d’inertie sur une entrée de ville qui est aujourd’hui cachée, que tous les Ovillois constatent au quotidien. Ce sursis à statuer n’a ce sens que de permettre le cas échéant à la Ville de pouvoir être maître du destin de ce foncier par tous les moyens possibles et les conventions avec l’EPFIF en sont un moyen, on va dire, financier et là, c’est un moyen juridique supplémentaire. C’est une protection. Monsieur MIQUEL : Et j’ajouterai que cela n’empêche pas les copropriétés de faire des travaux d’isolation thermique si elles le jugent nécessaire. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 106/129 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Je voulais savoir si vous allez nous transmettre ce fameux scénario n° 3. Monsieur le Maire : Bien sûr. Monsieur HÉRAUD : D’accord. Et quand ? Monsieur le Maire : Dès demain. Monsieur HÉRAUD : D’accord. Merci. Du coup, ma question porte... Monsieur le Maire : Non mais franchement, je pense qu’il aurait dû être dans la délibération. Monsieur HÉRAUD : Du coup, ma question porte donc sur l’aménagement projeté avec 190 logements. Est-ce que vous prévoyez dans le cadre de ce scénario le rachat des parkings de l’immeuble d’habitation pour pouvoir récupérer l’espace au sol ? Monsieur le Maire : Vous avez évoqué les parkings, c’est ça ? Cela fait partie du travail que l’on doit mener, en effet, pour le projet d’aménagement. Autant la décision est prise dans le scénario qu’aujourd’hui l’on établit, mais c’est quelque chose qui est aujourd’hui prospectif, rien ne garantit que l’on y arrivera ; il y a énormément d’étapes avant ce cheminement. Encore faut-il maîtriser le foncier. Vous voyez que c’est un travail de longue haleine qui s’entame. En tout cas, dans les projets de scénario, oui je ne prends pas trop de risques à vous dire que vu l’état des parkings, si on veut créer un mail piéton entre la gare et l’avenue Charles-de-Gaulle, ça passera dessus, donc forcément cela devra faire l’objet d’un travail avec la copropriété. Bien évidemment. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Est-ce que dans le cadre d’une transmission ultérieure, vous pourriez nous expliquer quand même les conséquences que cela a sur les propriétaires de cet immeuble qui se retrouvent donc dans une situation où il leur est difficile de vendre leur bien et en particulier les parkings qui semblent être plus ou moins sur une voie de rachat ou de préemption. Je pense que, quand même, cela mériterait de votre part un peu d’explications sur le montage qui sera, certes, complexe et long pour apprécier quand même si, effectivement, les travaux que vous avez engagés ont quelque chance d’aboutir un jour ou non. Monsieur le Maire : Déjà, rien que le fait que l’on parle des parkings, c’est que l’on a passé des étapes. Premièrement, cela fait quand même 30 ans qu’ils vivent au milieu d’une friche. Excusez-moi du peu. Donc, garantir que demain le quartier va s’aménager, je pense que cela ne peut être que dans leur intérêt. Deuxièmement, on vient enfin de leur garantir – en tous les cas, c’est la position politique de la commune – que l’immeuble ne tombera pas. Ils vivaient aussi avec cette incertitude depuis des années. Donc, je pense que l’on progresse dans les garanties que l’on peut apporter aux biens de la copropriété. Je pense que là, ils ont tous conscience que l’on va dans le bon sens. En tout cas, pour certains, ils étaient très satisfaits. Après, la question des parkings, c’est important mais on n’en est pas encore là et je pense qu’ils étaient soulagés avant tout que, un, leur immeuble s’intégrera demain dans un quartier tout neuf et que, deux, l’immeuble ne tombera pas. Step by step, étape par étape en bon français, on avance sur ce projet en concertation et en transparence avec la copropriété. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 107/129 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : C’est une question, ce n’est pas polémique. Quand vous dites que vous préservez l’immeuble, je sais qu’une des inquiétudes des copropriétaires était qu’on le préserve mais en le coupant en deux, c’est- à-dire y compris le Loiret, ils ont très, très peur de la stabilité de leur immeuble si le lot de rez-de- chaussée est découpé et qu’il se passe quelque chose derrière. Vous avez statué là-dessus, en fait ? Parce qu’un des objets de leur inquiétude, c’est qu’on laisse l’immeuble mais en laissant le risque de stabilité qui, d’après ce qu’ils nous expliquent, était assuré par le volume global Intermarché en rez- de-chaussée et que cela leur ferait beaucoup, beaucoup de risques de stabilité si ce lot était découpé. Monsieur le Maire : On n’a pas expertisé cette question. C’est vrai que l’étude que l’on a faite, ce n’était pas son périmètre. On ne l’a pas expertisé. La copropriété évoquait ce sujet. Nous, dans le scénario que l’on privilégie, je l’ai dit, on choisit de ne pas détruire ce socle. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? ACES, ID Commune, Monsieur HÉRAUD. Adopté à la majorité et je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/096 – URBANISME – Prise en considération du projet d'aménagement du secteur de la gare et instauration d'un périmètre de sursis à statuer. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 424-1 3° et R. 424-24, Vu le Plan Local d’urbanisme approuvé le 15 décembre 2016, Vu la révision générale du PLU prescrite par délibération du Conseil municipal du 3 novembre 2020, ayant notamment pour objectif de « redéfinir un projet urbain et de développement durable autour de la gare », Vu la convention de portage foncier du 29 août 2022 signée avec l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF), Vu le marché public de prestations intellectuelles conclu le 28 décembre 2022, avec le groupement d’entreprises dont le mandataire est la société SANNA BALDE, pour la réalisation d’une étude urbaine et de programmation sur le quartier gare visant à définir le nouveau projet d’aménagement et de requalification du secteur de la gare, Considérant que la municipalité a souhaité définir un nouveau projet d’aménagement et de requalification du secteur de la gare, Considérant qu’il s’agira d’une opération sous maîtrise d’ouvrage publique de la Ville, Considérant que le 29 août 2022, la Commune a signé une convention de portage foncier avec l’EPFIF afin de l’assister dans l’acquisition des terrains nécessaires pour la réalisation de l’opération, Considérant que le 28 décembre 2022, la Ville a conclu un marché public de prestations intellectuelles avec un groupement d’entreprises dont le mandataire est la société SANNA BALDE, pour la réalisation d’une étude urbaine et de programmation sur le quartier gare visant à définir le nouveau projet d’aménagement du secteur de la gare, Considérant que les deux premières phases de l’étude urbaine ont été réalisées : • diagnostic et enjeux, • scénarii d’aménagement et de programmation. Considérant que la phase 2 de l’étude a d’ores et déjà permis de retenir un scénario d’aménagement prévoyant notamment : • la création d’approximativement 190 logements dont une partie de logements sociaux, • la création et la requalification de nouveaux espaces publics et tout particulièrement d’un square public, • la création de nouveaux stationnements en sous-sol, Considérant que la troisième phase de l’étude urbaine permettra de développer le scénario d’aménagement retenu en phase 2, l’élaboration du plan guide de l’opération au stade esquisse et la définition des modalités opérationnelles de mise en œuvre, Considérant que l’étude urbaine devrait être finalisée en novembre 2023, Considérant que le PLU révisé, dont l’approbation est prévue à l’été 2024, traduira et rendra possible, au plan réglementaire, le nouveau projet d’aménagement du quartier de la Gare, Considérant qu’afin de ne pas compromettre la faisabilité de l’opération d’aménagement du secteur de la gare d’une part, et de ne pas rendre plus onéreuse sa réalisation, d’autre part, il est nécessaire d’adopter un périmètre de prise en considération du projet d’aménagement ci-dessus évoqué, conformément aux dispositions de l’article L 424-1 3° du code de l’urbanisme, Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 108/129 Considérant que l’article L. 424-1 3° du Code de l’urbanisme, permet aux collectivités de prendre en considération un projet d'aménagement qui n’est pas encore engagé, pour que l’autorité compétente puisse surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet, Considérant que la délibération du conseil municipal qui prend en considération le projet d'aménagement doit délimiter les terrains concernés, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORIITÉ DES VOTANTS (27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 10 voix contre dont 6 du groupe ID COMMUNE, 3 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire, 1 de M. HERAUD) Article 1 er : PREND EN CONSIDÉRATION le projet d’aménagement du secteur de la gare. Article 2 : APPROUVE l’institution d’un périmètre de prise en considération du projet d’aménagement tel que figurant en annexe de la présente délibération. Article 3 : PRÉCISE que les éventuelles décisions de sursis à statuer prises en application de la présente délibération, par l'autorité compétente devront être motivées, ne pourront excéder deux ans et qu'à l’expiration du délai de validité du sursis ordonné, l’autorité compétente ne pourra opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. Article 4 : PRÉCISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Article 5 : PRÉCISE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. ****** DCM 23/097 – SCOLAIRE – Prévention de l’évitement scolaire – Signature de convention de mise à disposition de données Caisses des Allocations Familiales relatives au suivi de l’obligation scolaire Monsieur le Maire donne la parole à Madame SIMONIN : Merci Monsieur le Maire. Le Maire de chaque commune doit, chaque année, faire un recensement des enfants soumis l’obligation scolaire. Dans ce cadre, la Ville de Houilles a demandé à la CAF des Yvelines la mise à disposition des données personnelles relatives aux enfants ovillois en âge d’être scolarisés, donc de 3 à 16 ans au cours de l'année civile considérée, c’est-à-dire le nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de l’enfant et le nom, le prénom, l’adresse de l’allocataire correspondant. Cette transmission sera effectuée « par voie sécurisée ». Les modalités de mise à disposition des données par la CAF des Yvelines sont définies dans le cadre d’une convention. C’est donc l’objet de cette délibération. Il est donc proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des données transmises par la CAF. Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Aucune manifestation dans la salle. Je vous propose de passer au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Adopté à l’unanimité. Je vous remercie. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 23/097 – SCOLAIRE – Prévention de l’évitement scolaire – Signature de convention de mise à disposition de données Caisses des Allocations Familiales relatives au suivi de l’obligation scolaire Le Conseil Municipal, Vu le Code de l’Éducation et notamment ses articles L. 131-6 et R. 131-10-1, Vu le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif règlement général sur la protection des données, Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 109/129 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Considérant la volonté de la Ville de répertorier tous les enfants de son territoire en âge d’être scolarisés, Considérant la mise à disposition, par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, des données visées à l’article R. 131-10-3 du code de l’Éducation en vue du recensement des enfants résidants dans la commune et soumis à l’obligation scolaire, Considérant le projet de convention transmis par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, définissant les modalités de cette mise à disposition. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ, Article 1 er : AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition des données relatives au suivi de l'obligation scolaire avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines. Article 2 : S’ENGAGE à ce que les informations fournies par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines ne puissent être utilisées à d’autres fins que celles prévues par ladite convention. Article 3 : S’ENGAGE à assurer la protection des données de façon constante et en respect de l’état de l’art et à informer la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines sans délai en cas d’incident de sécurité ayant impacté les données traitées. ****** III- Communication des décisions formalisées et non formalisées prises par le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions sur les relevés de décisions ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BERTRAND : Sur la 23-072 : le désamiantage du futur cabinet médical de la Ville de Houilles. Il s’agissait de savoir si vous avez déjà eu la confirmation de l’installation des médecins et qui. Monsieur le Maire : Du coup, la question c’est sur le désamiantage ? Madame PRIM : C’est sur le désamiantage ? Parce que l’on a une question orale sur le remplissage de ce cabinet. Monsieur BERTRAND : Eh bah alors OK, on verra la question orale. Propos hors micro d’un élu. Monsieur BERTRAND : Oui, il n’y aura pas de débat mais bon, tant pis. Sur la 23–076, il y a plusieurs décisions d’ailleurs sur des travaux supplémentaires à la nouvelle crèche Charles-de-Gaulle qui s’appelle la crèche des Choupissons. Du coup, est-ce que vous auriez le montant global de toutes les décisions qui ont été... De tous ces travaux supplémentaires ? Monsieur le Maire : Non. On n’a pas le calcul comme ça tout de suite. Le montant global de l’opération, en fait ? Monsieur BERTRAND : Oui parce que là il y en a pour 100 000 €, il y en a pour 5 000 € un peu plus loin. Monsieur le Maire : Le montant global de l’opération crèche Choupissons. C’est noté. Monsieur BERTRAND : Et puis, c’est tout pour moi. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 110/129 Monsieur le Maire : Merci. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Merci. Question sur la décision 23-111. C’est une demande de subvention auprès du Département pour une étude de faisabilité sur l’occupation temporaire des trois pavillons au parc Charles-de-Gaulle. Ma question, en fait, c’est : qu’est-ce que vous voulez en faire ? Parce que normalement, une étude de faisabilité, cela veut dire que l’on dit ce que l’on veut en faire et on voit si cela est faisable. Donc, quels sont les projets d’occupation dont vous faites étudier la faisabilité dans cette étude ? Premièrement. Ma deuxième question est sur la décision 23–079 : marché de nettoiement de la ville. Je voulais profiter de cette question pour vous demander s’il y avait une évolution dans la structure et les missions du service Environnement de la Ville ou, si ce n’est lui, du service technique qui était en charge notamment de tout ce qui est enlèvement de tags à la demande de la Ville et/ou des particuliers. Je pense en particulier à tout le secteur de la gare où il est vraiment dommage d’avoir un bâtiment tout neuf et en entrée de ville qui soit tagué de toutes parts ; on en a parlé en commission il y a trois ou quatre mois avec Monsieur MIQUEL et Monsieur HAUDRECHY. Il fut un temps, c’était le service Environnement qui était chargé des missions d’effacement des tags, évidemment si le propriétaire de l’immeuble en était d’accord mais c’est vraiment dommage pour des bâtiments neufs comme ça que l’on n’intervienne pas, que l’on ne fasse pas quelque chose, car cela appelle toujours à en faire d’autres ; c’est toute la problématique des tags. Je ne sais pas si vous passez côté place Malraux, c’est immanquable. Est-ce que cette mission du service Environnement existe encore ? Sinon, qui s’en occupe ? Si oui, est-ce que vous envisagez de faire quelque chose rapidement ? Monsieur le Maire : Non, non, on s’en occupe toujours. Je vous avoue, c’est un peu un no man’s land. À mon avis, c’est un combat perdu d’avance. C’est sur un terrain privé, en plus. Les pignons donnent sur un terrain privé à cet endroit-là. Monsieur LECLERC : Oui avec l’accord du propriétaire, cela peut se faire. Moi, il m’est arrivé d’être tagué, les services de la Ville, avec mon autorisation, sont intervenus. Il suffit juste que le propriétaire soit d’accord. Monsieur le Maire : On le fait à chaque fois dans les espaces publics. J’avoue que c’est un peu une zone intense. J’ai peur que l’on repeigne et 15 jours après il faille recommencer. Si on s’inscrit dans cette dynamique... Monsieur LECLERC : Enfin, ça aide vraiment de nettoyer. Il y aura toujours quelqu’un qui voudra... Mais quand on laisse faire, il y en a de plus en plus. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HAUDRECHY : On va regarder cela. Cela dit, par rapport à votre question sur les activités de nettoiement, cela remonte au début d’année, même à l’année dernière d’ailleurs. Maintenant, tout le nettoiement est fait par le prestataire. Il y avait eu des extensions dans l’ancien contrat si vous vous souvenez. Maintenant, on a donc une brigade qui s’assure de gérer les tags, d’enlever les fameux dépôts sauvages quand il y en a dans la ville et de soutenir les autres équipes des services techniques dans les activités de nettoiement. Je crois que ce sont deux ou trois personnes. Mais sinon, Suez a bien en charge l’ensemble du nettoiement de la ville. Donc, la partie tag est faite par l’équipe de deux ou trois personnes. On va donc regarder si on peut intervenir sur cette partie-là. Monsieur LECLERC : Une équipe de deux ou trois personnes de Suez ou de la Ville ? Monsieur HAUDRECHY : Non, non de la Ville qui faisait avant du nettoiement. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 111/129 Monsieur LECLERC : Je ne veux pas faire privilégier cette zone que je cite plus qu’une autre mais c’est un des marqueurs d’entrée de ville. Personne ne les rate, ces murs tagués. Monsieur le Maire : Je suis d’accord. C’est comme la friche de la gare. Je suis d’avis que l’on écrive aussi aux propriétaires. Il y a un bailleur social. Il y a une copropriété. Ils peuvent aussi entretenir leur bien et mettre un coup de peinture si besoin. Pour des particuliers, on intervient sans aucune difficulté. Des copros qui sont plutôt régulièrement la cible de tags, il est vrai que l’on intervient sans grande facilité. Là, ils peuvent aussi entretenir le pignon. En tout cas, on reprend le point. On travaille le dossier. Monsieur HAUDRECHY traite la question. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Merci. Sur le point 23-074, une demande de subvention qui, je suppose, remplace la 23–069 décision du 9 juin annulée courant juin : est-ce que vous pourriez nous donner plus d’indications au regard de la remarque faite par Monsieur BATTISTINI lors de la CoMAPA sur l’aménagement du terrain Ostermeyer, considérant que la subvention ne tombant pas, ce qui nous a orientés à ne pas retenir la prestation supplémentaire éventuelle n° 1 ou 2, je ne sais plus, qui consistait à aménager le terrain mixte en sol rugby et football. Ça, c’est pour la 23–074. Pour la 23–107, la signature relative à ce fameux marché issu de cette CoMAPA à Ostermeyer : est-ce que vous pouvez nous donner un planning d’intervention quant à ces travaux et puis quelque chose qui a été levé durant cette commission, d’où l’intérêt d’une CoMAPA – et Monsieur de CAMARET pourra nous le rappeler – on s’est aperçu qu’il n’avait pas été pris en compte le fait qu’il fallait déposer un permis de construire pour la tribune et je voudrais savoir si, effectivement, ce permis a été déposé et si cela ne va pas retarder le chantier. Merci. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SEKKAI : Concernant la première partie de la question, c’est effectivement ça : on a modifié la demande de subvention suite au choix qui a été fait de ne pas mettre la double pratique avec le rugby, sachant que c’était une subvention que l’on ne pouvait pas obtenir. On a juste adapté la demande de subvention. Monsieur CADIOU : Non, attendez, ce n’est pas possible, ça. Elle date du 28 juin 2023 et le choix de cette PSE date de fin août. Donc, non, ce n’est pas possible. Monsieur SEKKAI : OK. Du coup, je confonds entre deux sujets. Je vous enverrai dès demain. Par contre, concernant la deuxième partie de la réponse, on est sur une livraison actuellement au 27 novembre sur le planning. Effectivement, il y a bien une demande de permis de construire qui doit être déposée par la société mais cela ne va pas retarder les travaux parce qu’en parallèle de l’installation du terrain, ils vont mettre les fondations à 50 cm de profondeur, mettre l’enrobé béton et c’est une structure qui est divisée en quatre à cinq parties et du coup ils pourront la déposer directement à la main entre janvier et février. Mais, on a veillé à ce que cela ne retarde pas la reprise des activités sur le terrain. Monsieur CADIOU : Donc vous êtes en train de nous dire que l’on fait des fondations sur un permis qui n’est pas encore déposé. Monsieur SEKKAI : Non, ce n’est pas ce que je vous ai dit. Je vous ai dit : ils sont en capacité de pouvoir mettre des fondations et de couler l’enrobé béton une fois, effectivement, qu’ils recevront le permis de construire. Mais, cela sera fait en simultané du terrain. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 112/129 Monsieur CADIOU : Ce n’était pas l’avis de l’AMO qui a repris Monsieur BATTISTINI en disant – et je parle sous le couvert de Messieurs CHAMBERT, MAGA et de CAMARET qui étaient présents, vous n’étiez pas là, vous étiez sûrement en congé... Monsieur SEKKAI : Non, je ne suis pas à la CoMAPA. Monsieur CADIOU : Je peux vous dire que l’AMO a été très claire là-dessus : Monsieur BATTISTINI, je ne vois pas comment on peut avancer les travaux sans décaler les travaux de la tribune. Monsieur SEKKAI : Alors, je n’étais pas absent, je ne suis juste pas membre de la CoMAPA. Nous sommes ensemble à la CAO et c’était lors d’une CoMAPA. Effectivement, Monsieur BATTISTINI m’en a bien parlé juste après. On a refait un rendez-vous avec l’AMO. Ils nous ont confirmé qu’il serait possible de faire en simultané la première partie des travaux, à savoir l’installation du terrain, et dès réception du permis de construire, la deuxième partie. Cela ne retardera pas la livraison entre fin novembre et début décembre du terrain Ostermeyer, terrain synthétique. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : J’attends la réponse sur la subvention, bien sûr. Monsieur le Maire : Oui, bien sûr. ****** IV- QUESTIONS ORALES Monsieur le Maire : Il y a des questions orales, si je ne m’abuse, qui ont été posées. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Je vous remercie. Je vais continuer les échanges sur l’urbanisme parce que cela met tout le monde en joie. 1- Question orale de Madame Monika BELALA, Groupe Alternative Citoyenne Écologique et Solidaire, concernant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Monsieur le Maire, Un arrêté municipal en date du 24/07/2023 et publié le 03/08/2023 nous a appris que la Ville lançait une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, afin de permettre la réalisation d’une opération comportant des logements sociaux et une maison médicale et nécessitant l’adaptation du dispositif réglementaire de la zone UA. Cet arrêté « considère que ce projet est d’intérêt général dans la mesure où il a pour but de permettre la réalisation d’un programme de logements sociaux et d’une maison médicale dans le centre-ville de Houilles ». Cet arrêté signifie que le projet de construction d’un immeuble avenue Foch, qui devrait accueillir la maison médicale au rez-de-chaussée, lancé il y a 2 ans n’est pas compatible avec le PLU actuel. Pouvez-vous, s’il vous plaît, nous donner plus de détails sur cet arrêté et notamment sur le calendrier correspondant (dates prévisionnelles) : • Composition du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ; • Transmission à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) ; • Présentation de l’avis de la MRAE au Conseil municipal afin de délibérer sur la nécessité de réaliser une étude environnementale dans le cadre de la déclaration de projet ; • Notification de la déclaration de projet au préfet, aux personnes publiques associées (PPA) et qui sont-elles ? Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 113/129 • Soumission de la déclaration de projet à enquête publique et durée de l’enquête publique ? Entre-temps, j’ai vu que les affiches fluorescentes avaient été collées. • Approbation en Conseil municipal de la déclaration de projet, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées, du rapport du commissaire enquêteur et des observations du public. Je profite de cette question orale pour vous redemander la transmission du dossier complet de convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une maison de santé conclu le 25 novembre 2021 entre la Ville et Hauts-de-Seine Habitat. Monsieur le directeur de cabinet m’a transmis la convention signée et complétée, je l’en remercie. En fait, ce qui m’intéressait, ce sont les annexes de la convention. Je vous remercie. Monsieur le Maire : Juste une proposition, mais vous n’êtes pas obligés de l’accepter : comme toutes les questions orales sont reproduites in extenso dans le procès-verbal, si jamais ce soir vous préférez, quand vous prenez la parole, en faire un résumé, sentez-vous libre mais cela n’est pas obligatoire. Madame BELALA : Écoutez, j’aurais préféré que vous me le disiez avant. Je suis tout à fait d’accord avec cette proposition. Monsieur le Maire : Parfait. Du coup, il faut tout de même vous répondre. Il ne faut pas oublier. Réponse de Monsieur MIQUEL : Merci. Monsieur le Maire : Pareil mais peut-être que la réponse n’est pas très longue. Monsieur MIQUEL : Oui, la réponse n’est pas très longue. Monsieur le Maire : Ah ! Parce que je me méfie de votre méthode, Monsieur MIQUEL. Vous lisez beaucoup. Réponse de Monsieur MIQUEL : Le projet retenu implique une procédure d’évolution de quelques dispositions du PLU qui aura lieu en parallèle des études de mise au point du projet (en phase APD) et qui sera donc sans incidence sur le calendrier global du projet de maison de santé dont la livraison est programmée au premier trimestre 2026. Sur le calendrier : - Composition du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU : juillet-août 2023 ; - Transmission à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) : 03/08/2023 ; - Présentation de l’avis de la MRAE au Conseil municipal afin de délibérer sur la nécessité de réaliser une étude environnementale dans le cadre de la déclaration de projet : on attend la décision de la Mission dans les tout prochains jours pour savoir s’il faut réaliser cette fameuse étude environnementale (décembre 2023) ; - Notification de la déclaration de projet au préfet aux personnes publiques associées (PPA) : octobre 2023. Les PPA sont le préfet, le président du Conseil régional et du Conseil départemental, les présidents des chambres consulaires... Propos hors micro d’un élu. Monsieur MIQUEL : Oui mais je suis obligé de répondre à Madame BELALA. La question est précise, la réponse doit l’être. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 114/129 - (Chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, chambre d’agriculture), le président de la CASGBS, IDFM ; - Soumission de la déclaration de projet à enquête publique et durée de l’enquête publique : la procédure de DP emportant mise en compatibilité du PLU comporte une enquête publique après la phase d’examen conjoint par les PPA. L’enquête publique devrait se dérouler en décembre 2023-janvier2024 ; - Approbation : mars 2024. Dans le cas où l’autorité environnementale rend obligatoire la rédaction d’une évaluation environnementale, le délai de la procédure sera impacté. Par ailleurs, la concertation préalable au dépôt du permis de construire se déroulera du 9 octobre au 3 novembre 2023. Comme vous l’avez remarqué, les affiches sont déjà prêtes. Le dossier complet de convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une maison de santé conclu le 25 novembre 2021 entre la Ville et Hauts-de-Seine Habitat vous a été transmis en amont de ce Conseil municipal. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Je vais passer à la question concernant la politique de santé. Si j’ai votre engagement que le texte sera repris intégralement, je vais également résumer, car elle est un peu longue. Monsieur le Maire : Bien sûr. 2- Question orale de Madame Monika BELALA, Groupe Alternative Citoyenne Écologique et Solidaire, concernant la politique locale de santé Monsieur le Maire, 30,2 % des Français vivent dans un désert médical. Ce chiffre monte même à 62,4 % en Île-de-France. Face à cette situation, la santé est devenue une des priorités des collectivités territoriales. C’est en ce sens que dans notre Communauté d’agglomération, des espaces de santé ont vu le jour dans les cinq dernières années à Sartrouville, Carrières-sur-Seine et Montesson. Dans ce contexte, j’ai différentes questions concernant la politique locale en matière de santé, notre ville étant considérée par l’Agence régionale de santé comme étant en zone d’intervention prioritaire. 1) Maison de santé Pouvez-vous nous indiquer le calendrier prévisionnel et le budget prévisionnel réactualisés du projet ? C’est en lien avec mon autre question orale relative à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet de construction d’un immeuble avenue Foch dont le rez- de-chaussée devrait accueillir la future maison de santé. Quels professionnels déjà présents dans notre commune ont à ce jour le souhait de s’installer à terme dans la future maison de santé ? 2) Réunion du 18/09 avec les professionnels de santé au sujet de leurs conditions et tarifs de stationnement Nous avons appris cet été que vous aviez décidé de supprimer la gratuité du stationnement pour tous les soignants (qui facilitait les visites à domicile et les déplacements urgents), pour le réserver à ceux « qui en auraient la nécessité ». Par le message qu’il envoie aux principaux intéressés dans une ville de moins en moins attractive pour les praticiens, ce choix est incompréhensible et a fait évidemment beaucoup réagir les principaux intéressés et leurs patients. À la suite de cela, la Ville a organisé lundi dernier (18/09) une réunion afin d’échanger avec les professionnels de santé concernant le futur dispositif de stationnement. Pouvez-vous nous dire ce qui en est ressorti ? 3) Signatures de conventions avec de futurs professionnels de santé C’est ce que font en effet de nombreuses communes en France, pouvez-vous nous en dire plus : quel est le bilan à ce jour et les perspectives pour les années à venir de vos actions en ce sens ? 4) Installation d’un cabinet médical au 52 rue Hoche La rénovation de locaux appartenant à la ville au 52 rue Hoche a été annoncée cet été. Des travaux de désamiantage ont notamment été décidés fin juin dans le but d’installer quatre cabinets médicaux au premier étage de l’ancienne crèche des Genêts. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 115/129 Un appel à candidature pour la location de ce futur espace de santé a par ailleurs été lancé en juillet. Quel est le bilan des réponses reçues à ce jour ? 5) Futur cabinet médical dans le bâtiment désaffecté de la gare La Ville a en outre annoncé, via un article du Courrier des Yvelines du 28 juin, s’être positionnée pour répondre à un appel à projets de la SNCF dans le but d’installer des cabinets médicaux dans l’ancien bâtiment de la gare, où il était jusque-là prévu d’installer la future maison du vélo. Pouvez-vous nous en dire plus ? Je tiens à rappeler que faute de s’être vu proposer à temps des locaux adaptés et à des conditions favorables, trois médecins généralistes viennent d’annoncer leur départ de notre commune à la fin de l’année. D’autres qui prévoyaient de s’installer à Houilles ne l’ont pas fait pour cette même raison. Ceci dans un contexte déjà plus que critique : nous avons déjà subi le départ ou le non-remplacement de nombreux professionnels depuis 2020, dont une quarantaine de médecins ! En vous remerciant pour vos réponses. Réponse de Madame PRIM : La réunion avec les professionnels de santé, devant notamment traiter du stationnement, se tiendra le 19 octobre prochain. Elle sera l’occasion de redire qu’il n’y a pas, et qu’il n’y a jamais eu de changement dans la façon de considérer le stationnement des professionnels de santé et de rappeler qu’il existe une carte exemptant des frais de stationnement à disposition des professionnels effectuant des visites à domicile. L’appel à candidatures pour le local que nous réhabilitons et que nous proposons à des tarifs très attractifs se poursuit. Nous avons reçu deux candidatures : un généraliste et une pédiatre. La Ville ne s’est jamais positionnée pour répondre à un appel à projet de la SNCF. Elle a fait savoir à cette dernière qu’elle souhaitait qu’un appel à projet dédié à la santé soit privilégié et soutient l’initiative des Ovillois répondant à cet appel. La fin de votre intervention est inexacte : les médecins du cabinet de la rue Marceau se sont vus proposer le local du 52 rue Hoche dans des délais qui leur auraient tout à fait permis de s’y installer. Il semble qu’ils aient fait un autre choix mais devraient conserver leur patientèle ovilloise. Pour ce qui est du quatrième médecin et du kinésithérapeute qui occupaient ce même cabinet et que vous ne mentionnez pas, nous avons favorisé leur mise en relation, Edelis leur permettant d’intégrer les Jardins Schœlcher (place Schœlcher) et de rester dans notre ville. 3- Question orale de Madame Monika BELALA, Groupe Alternative Citoyenne Écologique et Solidaire, concernant la lutte contre la fracture numérique Selon un rapport réalisé à la demande du gouvernement et publié le 7 avril 2023, près d’un Français majeur et métropolitain sur trois est « éloigné du numérique », soit 16 millions de personnes (trois millions de plus qu’en 2017). La fracture numérique commence dès le plus jeune âge et on voit les écarts se creuser dès le collège. Un jeune de moins de 25 ans sur cinq est ainsi éloigné du numérique. La lutte contre la fracture numérique est donc un véritable enjeu de société et nécessite une mobilisation générale de l’État, du monde associatif et des élus locaux. Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer quelles actions la Ville a entreprises sous ce mandat pour lutter contre la fracture numérique et le non-recours aux droits ? Et comment travaillez-vous à ce sujet avec les associations d’aide aux personnes en difficulté œuvrant dans notre commune ? De notre côté, nous proposons de mettre en place un bus municipal qui permettra d’amener les services de la Mairie au plus près des habitants, en sillonnant les quartiers de la ville. Ce bus pourrait accueillir les Ovillois et répondre à leurs questions concernant les démarches administratives, l’aide sociale, l’utilisation des services numériques, etc. Cette proposition, sur le modèle de « ma mairie mobile » existant dans certaines communes, peut être rapidement mise en œuvre et répond à un besoin d’une façon souple et moderne. Réponse de Madame PRIM : La question de l’éloignement de certains publics du fait de la barrière que peuvent représenter les outils numériques est une préoccupation pour nous. Ce mardi, nous avons eu la réunion de lancement Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 116/129 avec la MedNum (pour médiation numérique). La MedNum est une société coopérative d’intérêt collectif née en 2017, rassemble les acteurs de la médiation numérique sur tout le territoire autour d’une ambition : œuvrer pour faire des technologies numériques un facteur de progrès, d’égalité et d’inclusion pour toutes et tous. Pour ce faire, elle crée des outils communs en réponse à des besoins partagés, pour faire changer d’échelle les solutions d’accompagnement aux usages numériques. La Ville et la MedNum travailleront sur deux axes : le premier est un diagnostic et une analyse de l’existant sur la base des données recueillies par la Ville comme celles issues de l’ABS. Ce travail donnera lieu à la production d’un rapport d’analyse des besoins numériques du territoire et moyens existants ou à développer. Ce travail initial servira de base à l’élaboration d’une proposition de feuille de route permettant l’étape suivante, à savoir la feuille de route et le plan d’action. Sur la base d’une feuille de route pluriannuelle partagée, seront mis en œuvre progressivement différents dispositifs avec une mesure de l’impact de manière à faire de la Ville un réel démonstrateur des bonnes pratiques en appui avec les acteurs du territoire comme les administrations publiques. L’idée de ce travail commun autour d’un démonstrateur et d’une collaboration rapprochée entre la MedNum et la Ville permettra la mise en valeur régulière de nos travaux au niveau national. En effet, notre Ville pourrait prioritairement tester certains dispositifs régulièrement commandés par l’État. Monsieur le Maire : Merci. Je crois que nous avons épuisé votre liste de questions, Madame BELALA, si je ne m’abuse. Madame BELALA : Non. J’en ai encore une. Monsieur le Maire : Excusez-moi. Au temps pour moi. Madame BELALA : J’ai gardé la meilleure pour la fin. Monsieur le Maire : Je vous en prie 4- Question orale de Madame Monika BELALA, Groupe Alternative Citoyenne Écologique et Solidaire, concernant les affaires scolaires et périscolaires : Monsieur le Maire, J’ai différentes interrogations : 1. Nouvelle tarification appliquée aux activités péri et extrascolaires Elle est effective depuis la rentrée 2022, vous avez fait en début d’année le bilan de la période septembre à décembre 2022, en affirmant que peu de parents étaient mécontents de la nouvelle tarification, contrairement aux informations qui nous remontent du terrain. Lors du Conseil municipal du 29 mars, vous nous avez indiqué que selon vous, je cite, « cette réforme donne des résultats extrêmement positifs puisque l’on peut observer maintenant que l’on a les revenus des ménages qui ont été mis à jour, que l’on a une mixité parfaite sur les différentes activités des accueils périscolaires et cette mixité se traduit également sur l’ensemble des écoles et d’autant plus sur les études et la pause méridienne, sachant que l’on avait baissé le prix des études justement pour que les familles n’aient pas à choisir entre l’accueil du soir et étude en fonction du prix. » Lors du Conseil municipal du 31 mai, Madame SIMONIN a de plus précisé, je cite là aussi, que « malgré la réforme, 40 % de la population se trouvait au tarif maximum. On pensait qu’avec cette réforme et le taux qu’on avait fixé, on aurait beaucoup moins de familles et que cela s’étalerait plus sur la courbe et on a malgré tout encore 40 % des familles qui sont au tarif maximum, on aurait pu mettre encore plus cher et monter encore plus la courbe. Il y a encore des personnes qui ne payent pas réellement en fonction de leurs revenus. » Je voulais savoir si vous aviez poursuivi le bilan sur la période janvier à juin 2023 et si la tendance observée s’était poursuivie ? Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 117/129 2. Encadrement par les animateurs des accueils périscolaires matin et du soir, pause méridienne, accueils de loisirs du mercredi et des vacances Pouvez-vous nous rappeler quel est le taux d’encadrement légal en maternelle et en élémentaire lors : • des accueils périscolaires du matin et du soir et de l’accueil complémentaire du soir ; • de la pause méridienne ; • des accueils de loisirs du mercredi et des vacances ? Et nous indiquer pour ces mêmes prestations le taux d’encadrement effectivement pratiqué sur l’année 2022-2023 et depuis cette rentrée 2023, dans un contexte de difficulté de recrutement et d’absentéisme des personnels d’animation ? Cette question est en lien avec le point précédent, car l’augmentation des tarifs périscolaires a été justifiée en grande partie par le coût du personnel. Or si le taux d’encadrement n’est pas respecté, les parents payent pour un service qui n’est pas rendu. Deux incidents extrêmement préoccupants m’ont été remontés : après avoir été déposés par leurs parents à l’école, un enfant de 6 ans en situation de handicap et bénéficiant d’un PPS le jour de la rentrée le 4 septembre dernier et un enfant de 3 ans une semaine plus tard, le 11 septembre, ont échappé à la surveillance des personnels responsables, sont sortis dans la rue et n’ont été retrouvés qu’au bout d’une demi-heure par des Ovillois qui les ont ramenés dans les établissements concernés. 3. Temps de présence des ATSEM auprès des enfants de maternelle L’article R.412-127 du Code des communes prévoit que toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM). Cet agent est nommé par le Maire après avis du directeur d’établissement. Charge de la commune. La Ville suit-elle les préconisations des directeurs d’établissement concernant le nombre d’ATSEM à nommer ? Quel est le bilan sur l’année écoulée et depuis la rentrée ? 4. Absence de dotation pour une classe ouverte à la rentrée Pouvez-vous nous confirmer qu’une classe a ouvert à la rentrée 2023 dans une des écoles de la commune sans avoir reçu la dotation nécessaire de la Mairie ? Si oui comment l’éducative a-t-elle géré la situation ? Qu’avez-vous entrepris depuis pour corriger la situation ? 5. Suppression de la navette Cousteau Lors du Conseil municipal du 31 mai dernier, nous avons appris la suppression pure et simple de la navette Cousteau. Interrogée par mes soins à ce sujet, votre majorité a justifié cette suppression par, je cite, « l’existence désormais du centre de loisirs Katherine-Johnson, le centre de loisirs Cousteau et au milieu le centre de loisirs Velter qui fait que cette navette n’était plus utile pour les Ovillois ». Vous nous avez également assuré que les représentants d’associations de parents d’élèves ne s’étaient pas opposés à la suppression de la navette Cousteau lorsque cette information leur avait été notifiée. Vous nous aviez bien déjà aussi assurés en début d’année que les nouvelles modalités d’utilisation de la navette Détraves s’étaient faites en concertation avec ces associations. Or à l’issue du Conseil municipal du 27 juin, les représentants de parents d’élèves ont démenti cette affirmation et sous la pression, vous les avez finalement reçus en mairie début juillet avant de devoir en partie revenir sur ce que vous aviez décidé, décisions qui excluaient purement et simplement plusieurs dizaines de familles de l’accès à la navette Détraves. Permettez-moi donc de m’interroger sur le fait que la suppression de la navette Cousteau ne fasse pas l’objet de contestations. Un exemple : certaines familles habitant à proximité du centre de loisirs Velter ont découvert avec stupéfaction que pendant que leurs enfants devaient se rendre par leurs propres moyens au centre Cousteau, des élèves de l’établissement privé Sainte-Thérèse étaient, eux, accueillis au centre de loisirs à Velter : comment justifiez-vous cela ? 6. Présence d’amiante dans les locaux accueillant des enfants Le rapport d’audit du patrimoine que vous avez commandité en 2021, dont je rappelle que les résultats complets n’ont toujours pas été rendus publics, a sans doute été pour votre équipe l‘occasion de refaire le point sur la présence d’amiante dans les équipements municipaux. Pouvez-vous communiquer en particulier la liste des établissements recevant des enfants et contenant de l’amiante ? L’ancienne crèche de-Gaulle était concernée ; des travaux de désamiantage sont prévus à l’école Allende, mais qu’en est-il des autres structures ? Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 118/129 Réponse de Madame SIMONIN : Mme BELALA, je vous remercie d’avoir énoncé de nouveau les bienfaits de cette réforme, bienfaits relevés par le bilan effectué en début d’année scolaire 2022-2023 et réforme que nous avons mis en place rapidement après notre élection et qui était nécessaire depuis trop longtemps. Dans votre question, vous évoquez des parents mécontents et effectivement il y en a eu quelques-uns. Beaucoup moins que de satisfaits ou simplement de personnes qui considèrent qu’elle est socialement juste. Parmi les familles qui ont connu des baisses de tarifs – et il y en a eu également –, combien ont fait remonter leur satisfaction ? Sans doute assez peu. Ce qu’il y a de sûr c’est que cette réforme est objectivement juste et cohérente et de cela, nous ne pouvons qu’être satisfaits. Pour ce qui est du bilan, les effectifs de fréquentation sont étudiés régulièrement et ils n’ont pas connu de changements notoires ces derniers mois. Nous avons donc estimé qu’il n’était pas nécessaire pour le moment de refaire un bilan supplémentaire, puisque la tendance observée s’est effectivement poursuivie. Si les effectifs venaient à changer de manière significative, vous pouvez compter sur nous pour interroger les raisons. Encadrement par les animateurs des accueils périscolaires matin et du soir, pause méridienne, accueils de loisir du mercredi et des vacances Les taux d’encadrement sont : Comme dans beaucoup de collectivités, les recrutements d’agents d’animation sont compliqués mais nous continuons à recruter. Malgré les difficultés de recrutement et l’absentéisme, nous complétons progressivement nos équipes. À la veille de la rentrée, un poste était vacant le matin, 14 pendant la pause méridienne, 13 à l’accueil du soir et 15 le mercredi. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, sur le personnel permanent, le taux d’absentéisme est très bas. Les directeurs de centre et les agents qualifiés de « permanents » sont considérablement investis dans les écoles et peu absents. Les Atsem (agent spécialisé des écoles maternelles) sont également très investis dans leurs missions. Et je les en remercie. Nous réfléchissons actuellement à des solutions pour parer au manque d’animateurs récurrent, propre à l’ensemble des Villes. Certaines ont d’ailleurs modifié les modalités d’inscription et le nombre de places disponibles, ce que nous n’avons pas fait. Concernant les incidents que vous nous remontez, je ne suis pas sûre que le CM soit le bon endroit pour évoquer ces sujets, cependant : - L’enfant de 3 ans s’est sauvé de l’école Piaget durant le temps scolaire. Il était donc sous la responsabilité des enseignants. - L’enfant de 6 ans est un enfant en situation de handicap qui était assez « déboussolé » le jour de la rentrée et qui souhaitait rentrer chez lui déjà au moment de la pause méridienne. Il a échappé à la vigilance des adultes au moment de la sortie de l’école à 16 h 30 alors qu’il était inscrit à l’étude. Le directeur de l’accueil de loisirs a échangé avec les responsables légaux de l’enfant et un animateur lui a été adjoint sur le temps de la pause méridienne. Depuis, l’enfant est beaucoup plus serein. Temps de présence des ATSEM auprès des enfants de maternelle L’article R.412-127 du Code des communes indique effectivement que « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ». Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 119/129 Une réponse ministérielle de 1991 précise que « « Les dispositions de l’article 412-127 du Code des communes n’impliquent pas l’affectation d’une ATSEM dans chaque classe maternelle. Il n’existe donc pas actuellement de corrélation systématique entre le nombre de classes et le nombre d’ATSEM en école maternelle. Le recrutement et l’affectation de ces personnels de statut communal figurent au nombre des dépenses de fonctionnement des écoles à charge des communes. II appartient en conséquence aux municipalités d’apprécier les situations en liaison avec les services de l’Éducation nationale concernés et en fonction des moyens dont elles peuvent disposer, de prendre toute décision concernant le nombre des agents affectés dans les écoles maternelles. ». Le recrutement et l’affectation des ATSEM relèvent donc de la seule compétence du Maire, en concertation avec le directeur de l’école qui donne uniquement son avis. Il est à noter que la Ville va au-delà de ce qui est généralement préconisé (un ATSEM dans chaque classe de petite section, un pour deux classes pour les moyennes et les grandes sections) puisqu’il y a une ATSEM à temps plein par classe sauf pour les grandes sections avec une ATSEM pour deux classes (soit, sur chaque école, un ATSEM par classe -1). Actuellement, toutes nos équipes d’ATSEM sont au complet. La Ville dispose en outre de deux ATSEM « volantes » qui se déplacent d’un site à l’autre en fonction des besoins. Absence de dotation pour une classe ouverte à la rentrée Nous vous confirmons qu’une classe a été ouverte à l’école maternelle Pauline-Kergomard et qu’elle a bien bénéficié d’une dotation spécifique. Le montant de la dotation initiale a été communiqué à l’école dès le mois de juin, afin que le matériel nécessaire puisse être livré pour la rentrée. À la rentrée de septembre, le montant de cette dotation a même été doublé, du fait de la composition spécifique de la classe (double niveau) qui a entraîné la nécessité d’acheter deux fois plus de jeux, pour deux tranches d’âge différentes. Suppression de la navette Cousteau Effectivement, il y a des décisions qui ne sont pas prises de gaîté de cœur, surtout avec la conjoncture économique qui a marqué 2022 et qui continue de marquer 2023. Mais permettez-moi dans un premier temps de revenir sur les faits concernant la navette Détraves, car je vois qu’ils ont été quelque peu interprétés. Dès le début d’année 2023, j’ai informé les associations de parents d’élèves de notre décision de modifier l’organisation de la navette Détraves. J’ai voulu les prévenir de ce changement le plus tôt possible afin que nous puissions construire ensemble des solutions pour les familles qui allaient potentiellement connaître un changement d’organisation. Ensuite, nous avons fait une réunion de concertation dédiée à cette navette avec les associations de parents d’élèves le 16 février dernier. Et alors que nous pensions dans un premier temps devoir la supprimer complètement, nous avions bon espoir ce 16 février de pouvoir maintenir un maximum de bus, dans le respect du budget initial alloué à cette navette. L’idée étant de rester dans le dialogue et dans une coopération apaisée. Lors de cette réunion, plusieurs options ont été envisagées et réfléchies. C’est lors de cette réunion que la mise en place d’un tarif a été évoquée. Un questionnaire pour sonder les parents, construit avec les APE, a ensuite été lancé pour récolter leurs contraintes et leurs souhaits. À la suite de ce questionnaire dont les résultats sans équivoque ont été transmis aux associations, la municipalité a pris des décisions qui là encore ont été présentées aux associations de parents. Dans le même temps, nous étions toujours en attente du nouveau marché pour cette navette. Or, contre toute attente, il est apparu que l’évolution des prix n’a pas atteint le niveau d’augmentation craint par tous. Ce contexte a permis à la Commune d’obtenir de la part des opérateurs des offres de prestation pour un coût moindre que celui escompté. Dans ces conditions, nous avons eu le plaisir d’informer les parents que le service des navettes scolaires serait proposé selon les mêmes fréquences que les années précédentes. Et cette rencontre n’a pas été réalisée sous la pression, comme vous l’évoquez, mais au contraire avec un grand soulagement pour nous et pour les familles impactées. La seule modification concerne le tarif. D’une navette totalement gratuite pour les familles, nous avons décidé d’un tarif de 150 euros annuels, soit moins de 10 % du coût pour la Ville et cela revient à 50 centimes le trajet par enfant. Je peux ajouter que dans le questionnaire, les parents ont à 90 % indiqué que ce tarif n’était pas bloquant pour eux. Huit familles ont exprimé le contraire. Certaines familles ont pris contact avec le CCAS afin de pouvoir trouver une solution qui leur permette d’accéder néanmoins à ce service. Les Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 120/129 services municipaux et les associations de parents ont été très attentifs à la manifestation de ces familles pour les diriger vers les bons services. Je les en remercie. Et je tiens à préciser également ce dont il faut bien avoir conscience aussi, c’est que cette navette est le fruit de l’histoire. D’autres quartiers de la ville connaissent les mêmes problématiques de distance entre lieu d’habitation et écoles et n’ont pas pour autant de navettes. Concernant la navette Cousteau, devant la baisse de fréquentation observée ces derniers mois, du fait de l’organisation des trois centres de loisirs, nous avons effectivement décidé de ne pas la maintenir. Plusieurs parents se sont tournés vers la direction de l’éducation à la rentrée pour dire leur mécontentement, nous ne nous en cachons pas. Ces parents nous ont demandé une dérogation pour que leur enfant aille au centre Velter et nous avons pu accorder ces dérogations. Ensuite, concernant les sectorisations des centres de loisirs, cette dernière est réalisée en fonction de l’école de scolarisation et non pas de la proximité du domicile. Il peut aussi y avoir le jeu des dérogations. Depuis 2015 : • L’accueil de loisirs Velter accueille entre 100 et 120 enfants scolarisés à l’école Velter, ainsi que 40 à 50 élèves d’élémentaire scolarisés à l’Institut Sainte-Thérèse (quelle que soit l’adresse de leur domicile) ; • L’accueil de loisirs Cousteau accueille environ 200 élèves scolarisés dans les écoles Réveil- Matin, Félix-Toussaint, Jules-Guesde et Guillaume-et-Jean-Détraves (résidants quartier de la Main-de-Fer). La capacité d’accueil (habilitation du SDJES) du centre Velter ne permet pas d’accueillir les élèves des écoles Toussaint (40 à 60), Guesde (30 à 40), Détraves (30 à 40) et Réveil-Matin (environ 100), même si certains sont domiciliés plus près du centre Velter que du centre Cousteau. Présence d’amiante dans les locaux accueillant des enfants Effectivement, il y a eu des époques où l’amiante était un matériau largement utilisé dans la construction. Dès lors, il y a dans nos écoles des traces notamment dans les conduites fibrociment, la colle de sol ou les toitures. Ces traces n’ont pas d’incidence sur la santé dès lors que l’amiante ne se désagrège pas et ne se retrouve pas en particule dans l’air. Pour autant nous sommes attentifs et lançons la mise à jour des dossiers techniques amiante (DTA) pour les écoles dont le permis de construire a été délivré avant 1997. Par ailleurs, chaque fois que nous faisons des travaux d’importance, nous traitons ce sujet à l’image de désamiantage à venir à l’école Allende. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Oui, j’ai deux questions. 5- Question orale de Monsieur Olivier MÉGRET, Groupe Alternative Citoyenne Écologique et Solidaire, concernant la résidence des Genêts Un projet de clôture de la résidence des Genêts, en centre-ville, doit être présenté à l’assemblée générale des copropriétaires le mardi 26 septembre. Ce projet est porté par des habitants de la résidence, à juste titre excédés par les cris, incivilités, passages dangereux de deux-roues très présents dans une résidence arborée et où il pourrait faire bon vivre. Or il se trouve que les allées de cette résidence sont un passage pour beaucoup d’Ovillois se rendant en centre-ville ou à la gare. Elles permettent un accès facile à l’école Allende, au multi-accueil des Genêts, et aux commerces et professionnels qui y sont installés. Cette autorisation de passage résulte d’un accord signé il y a 40 ans entre la Ville et la copropriété. Une fermeture de ce lieu de convivialité impacterait donc beaucoup d’Ovillois, qui ont tout à perdre à la multiplication des barrières. Le projet ne résoudrait pas forcément les problèmes d’incivilités, tout en augmentant le trafic piéton et les dangers sur les trottoirs des rues adjacentes. Il irait complètement à l'encontre des engagements écologiques qui doivent être les nôtres en favorisant les circulations douces dans nos villes. Pour autant, les résidents ont droit à la tranquillité et à la sécurité et sans doute ne doivent-ils pas seul supporter l’usure des équipements, les dégradations et le ramassage des détritus laissés par d’autres. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 121/129 Qu’envisagez-vous pour répondre aux attentes légitimes des résidents, tout en conservant la convention de passage pour l’ensemble des Ovillois ? Réponse de Monsieur MIQUEL : D’abord, vous l’avez dit, il s’agit d’un projet porté essentiellement par le syndic de copropriété au sein duquel il y a un débat d’ailleurs. L’assemblée générale d’hier a donné lieu à un débat houleux et le bailleur 1 001 vies habitat a voté contre ce projet. La Ville y est, elle aussi, parfaitement défavorable. Actuellement, il y a un comptage des voix au tantième afin de savoir si ce point a été adopté. Les résultats devraient être connus en fin de semaine. Nous aurons l’occasion de redire notre opposition pour deux raisons que vous évoquez : cela ne réglera pas le sujet des « incivilités » puisqu’elles sont aussi le fait d’habitants de la résidence et parce qu’il s’agit d’un lieu de passage très utile aux Ovillois. Sur les mesures prises par la Ville : il y a, entre autres, le renforcement des équipes de la PM, la mise en place de médiateurs votée ce soir, le soutien à l’installation de caméras dans la cour, le programme Prior’Yvelines lui aussi engagé ce soir, la démarche dite politique de la Ville, les actions en pied d’immeuble du service jeunesse, le soutien aux associations du quartier, etc. 6- Question orale de Monsieur Olivier MÉGRET, Groupe Alternative Citoyenne Écologique et Solidaire, concernant les travaux nécessaires sur la piscine de Houilles et la fin prochaine de la garantie décennale Monsieur le Maire Suite à un problème technique, le petit bassin de la piscine a dû être fermé depuis la mi-août. D’autres problèmes techniques sont en suspens et toujours pas résolus. Cette piscine, qui a été inaugurée en 2014 et a subi un grave dommage quelques mois plus tard, a été conçue suivant des normes de haute qualité environnementale. En effet, son chauffage devait faire appel à des panneaux solaires, à une pompe à chaleur et au réseau de chaleur. In fine, il devait y avoir très peu de recours aux énergies fossiles. Or 10 ans plus tard, ce système ne fonctionne toujours pas correctement. La garantie décennale se terminera en mai 2024. Pouvez-vous nous assurer que d’ici là, les problèmes techniques seront réglés et que la municipalité n’aura pas à payer des travaux qui auraient dû être pris en charge dans le cadre de cette garantie décennale ? Je vous remercie de votre réponse. Réponse de Monsieur SEKKAI : Vous avez raison de rappeler qu’il y a beaucoup à dire sur la façon dont cette piscine a été construite et surtout sur la façon dont les constatations des défauts ont été faites. Chacun se souvient de l’inondation de 2014 qui a valu une fermeture de près d’un an et d’épisodes successifs qui ont impacté son fonctionnement. La pompe à chaleur n’a par ailleurs jamais fonctionné. Devant les grandes difficultés d’entretien de gestion courante, liées à l’action du titulaire du marché de maintenance, la Ville a engagé un travail pour changer de prestataire sur la maintenance de cet équipement. Par ailleurs, et avant que la décennale s’achève, nos services travaillent pour engager la responsabilité des entreprises dès lors que des défauts de conception sont constatés. Je vous confirme que la Ville ne payera pas un euro pour compenser des manquements passés dus à d’autres que nous. 7- Question orale de Monsieur Grégory LECLERC, Groupe ID Commune, concernant l’assistante sociale au sein de la collectivité Monsieur le Maire, En septembre 2022, nous vous avons fait part de notre profonde inquiétude face au mal-être général ressenti parmi les agents de la collectivité. Monsieur CHAMBERT nous avait répondu que l’assistante sociale récemment recrutée par la Ville était notamment chargée du suivi des agents qui en manifesteraient le besoin. Or, d’après nos informations, cette assistante sociale aurait déjà quitté la collectivité : pouvez-vous nous confirmer cette information ? Si tel est le cas, trouvez-vous cela normal et surtout quels moyens sont mis à la disposition des agents en difficulté ? Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 122/129 Réponse de Monsieur CHAMBERT : L'assistante sociale est encore en poste jusqu’au 30 octobre prochain. La personne nous a signifié sa demande de mutation afin de se rapprocher de son domicile. Nous avons lancé un nouveau recrutement et avons trois candidats sérieux, pour lesquels le processus de recrutement est en cours. Nous avons toujours l’écoute psychologique assurée par Gras Savoye et avons un flyer « accompagnement psychologique » à la disposition du personnel en cas de besoin. 8- Question orale de Monsieur Christophe HÉRAUD concernant la course à pied Corrida 2023 Vous avez annoncé, le 18 septembre dernier, votre décision de ne pas organiser la prochaine Corrida pédestre. Pourriez-vous nous indiquer, de manière détaillée, les démarches que vous avez engagées avant de prendre cette décision (budget prévisionnel, composition du comité d’organisation, démarches de recherche de partenariat engagées, démarches entreprises pour obtenir les agréments des fédérations sportives, etc.) ? À quelle date avez-vous pris cette décision ? Constatant que vous n’y arriveriez pas, avez-vous envisagé de reconfier au comité des fêtes l’organisation de la course ? Qu’est-ce qui a rendu cette alternative impossible ? Et sinon, pourquoi ? Enfin, pour justifier votre décision de ne pas organiser la Corrida, vous avez indiqué ne pas avoir reçu de réponse de la part de Monsieur JOLY à votre courrier de demande de cession du nom de l’évènement. Or le Comité des fêtes assure dans un post Facebook avoir bien reçu la copie du courrier de réponse que Monsieur JOLY vous a adressé. Avez-vous depuis le 18 septembre recherché et retrouvé ce courrier de réponse ? Pourriez-vous m’en adresser une copie ? Réponse de Monsieur SEKKAI : Beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce sujet. La Ville a fait connaître sa position, donc ma réponse ne reviendra pas sur ces points déjà connus mais est un complément. La Ville a effectivement fait savoir que malgré son intention de l’organiser, le dépôt de la marque Corrida de Houilles par l’ancien Maire empêche son organisation. Cette question me permet de préciser qu’il ne suffisait pas d’en changer le nom pour pouvoir l’organiser. En effet, la Ville a pris attache avec la Fédération française d’athlétisme (FFA) qui nous a stipulé que la date, le parcours et la labellisation ne peuvent être dissociés du nom. S’accaparer le nom, c’est empêcher l’évènement de se tenir. C’est sans doute même l’intention initiale. La Ville maintient qu’elle n’a jamais reçu de réponse, sous quelque forme que ce soit, à la demande qui a été faite à M. JOLY de pouvoir utiliser le nom et donc organiser l’évènement en 2023. Cet épisode regrettable n’empêchera pas la Ville de poursuivre son soutien au sport et aux clubs, notamment au SOH organisateur de la Color run du mois d’octobre et du Tour de Houilles, plus ancien 10 km de notre ville et support des Championnats de France 2023. Monsieur le Maire : Monsieur HÉRAUD, vous avez toujours la parole. Vous avez des questions, Monsieur BERTRAND ? Monsieur BERTRAND : Non, c’est juste dommage d’avoir cet argument-là au moment où on ne peut plus débattre. Voilà. Comme d’hab. Pas de débat. Monsieur le Maire : Le débat citoyen ne se résume pas au Conseil municipal. Monsieur BERTRAND : LOL. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 123/129 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Je vais vous laisser – si je vous le propose – retracer dans l’ordre du jour mes questions et vos réponses, comme cela, on va gagner du temps ; si vous en êtes d’accord. Je vais juste poser une dernière question. 9- Question orale de Monsieur Christophe HÉRAUD concernant le point d’avancement sur les investissements 2023 Pourriez-vous nous faire un point sur l’avancement des projets d’investissement figurant au budget 2023 et nous indiquer ce qui a ou va être réalisé en 2023 avec les sommes votées au budget 2023 : - Réfection du stade Ostermeyer (pour 610k€) ; - Travaux d’aménagement de la maison de santé (pour 430 k€) – quand le permis de construire va-t-il être déposé ? - Travaux préparatoires place Michelet (150k€) – étude prévue pour être achevée en mai 2023 ; - Eglise Saint-Nicolas (800k€) ; - Réhabilitation square G.-Brassens (500k€) ; (Source Ovillois Mag’, avril 2023) Réponse de Monsieur de CAMARET : Je crois que l’on a abordé le sujet tout à l’heure dans le cadre des décisions sur le budget et que Monsieur BATTISTINI s’est engagé à vous faire un point d’avancement des investissements au 1 er septembre. Je pense que cela répond à la question. 10- Question orale de Monsieur Christophe HÉRAUD concernant la programmation culturelle 2023 La collectivité a diffusé le programme de sa saison culturelle 2023/2024. Pourriez-vous nous présenter les objectifs politiques de cette programmation et en particulier en matière de public visé, de niveau de fréquentation et de thématiques abordées (sociale, sociétal, environnementale, etc.) ? Pourriez-vous mettre les objectifs de fréquentation de cette saison en regard des fréquentations des années précédentes ? Par ailleurs, pour chacun des publics visés (jeune public, adolescent, jeune adulte, adulte, seniors, public éloigné de la culture, autre public spécifique...), pourriez-vous nous lister et nous décrire les actions de médiation culturelle qui sont mises en place ? Sauf erreur, plus aucun spectacle n’est proposé dans le gymnase Ostermeyer (jauge à 1 000 personnes ?), la seule salle de spectacle de la ville est donc la salle Cassin (jauge de 200 personnes ?), quel est l’impact sur la programmation culturelle de cette nouvelle équation ? Pensez-vous pouvoir organiser à nouveau des spectacles à Ostermeyer ? Dans l’affirmative, quand ? Pour construire cette programmation, vous êtes-vous concerté avec l’offre culturelle proposée dans les Villes alentour et dans l’affirmative, quelles synergies ont été mises en place ? Quel est le budget alloué à la programmation (cachet des artistes) de cette saison culturelle ? Réponse apportée : La politique culturelle de la Ville est tournée vers un objectif principal : « une vie culturelle ouverte sur la ville ». Il se décline en différents axes : - Développer et diversifier les publics ; - Co-construire un projet d’éducation artistique et culturelle ; - Consolider les partenariats existants et impulser de nouveaux ; - Investir l’espace public et les événements ville Pour ce qui est de la programmation 2023/2024 : Les thématiques sociétales et environnementales se trouvent au cœur de la programmation du centre d’art et du cycle de projections et conférences intitulée « Humanité et Découvertes ». Chaque saison, elles prennent de plus en plus de place. Nous avons stratégiquement adopté un positionnement différent des salles et théâtre aux alentours. Ainsi, nous ne sommes pas sur les mêmes lignes de programmation que le CDN ou Bezons (jusqu’il y a encore une saison, la disparition du TPE nous Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 124/129 amènera à nous requestionner). Nous avons introduit une nouveauté cette année, en travaillant un temps fort autour de la musique et du cinéma. La situation du gymnase Ostermeyer est bien connue : des aménagements avaient débuté sous la précédente municipalité mais ils n’ont pas été conduits à terme. Chacun aura pu constater le début de construction, non achevée, à l’arrière du gymnase. Alors même que cela a été mis en évidence lors de la CCS (commission communale de sécurité) de 2016 et à plusieurs reprises auparavant, aucune rectification n’a eu lieu. Ce qui nous a obligés à réduire son utilisation, hors usage sportif, dans l’attente de procéder à la correction. La Ville engagera dans les mois prochains des travaux conséquents pour faciliter l’usage du gymnase dans cette configuration. Le bilan de la saison 2023/2024 n’est pas finalisé. Nous venons d’achever l’été culturel et sommes en train de le rédiger. Des actions de médiation sont conduites en direction des scolaires. Elles sont présentées en détail sur le site de la Graineterie pour le spectacle vivant et les arts visuels. Vous constaterez qu’elles se font en matière de spectacle vivant (programmation jeune public avec des séances dédiées aux scolaires, parcours musique pour les collèges et les élèves en spécialité musique, résidence musique avec des classes de maternelle cette saison), de lecture publique (accueil de classes de la maternelle au collège), des arts visuels (accueil de classes de la maternelle au lycée sur les expositions art contemporain, avec une médiatrice, dispositif « Au fil des saisons » , organisation de l’accueil des expositions de l’association Nomart (RPA, Ginkgo, Médiathèque)), d’éducation musicale (Dumiste dans les écoles, accueil de classe sur des temps dédiés en amont des concerts classiques) et de citoyenneté (lancement d’un appel à projets citoyenneté et engagement à destination des 3 e cycle et plus, travail avec l’iEN, organisation de la journée des mémoires). Il en est de même à destination des ALSH, club jeunesse, CMJ et publics dits « empêchés ». Évidemment la Ville est en dialogue permanent avec les Villes environnantes pour bâtir sa saison culturelle harmonieusement avec leurs offres. Le cachet moyen sur la saison tout public est de 4 800 € TTC, et de 3 200 € TTC sur le jeune public. Les décisions présentées dans le dossier du Conseil municipal retracent très précisément les dépenses engagées dans ce cadre. 11- Question orale de Monsieur Christophe HÉRAUD concernant la politique de l’habitat et révision du PLU La collectivité a mandaté un cabinet spécialisé pour la réalisation d’une étude sur la politique de l’habitat pour un montant de 84 k€. Dans son deuxième rapport intermédiaire diffusé en juin 2023, le cabinet propose comme scénario la construction de 2 400 nouveaux logements à Houilles d’ici 2034, dont 55 % de « logements sociaux » (pour respecter la loi SRU). Un COPIL de la majorité municipal s’est tenu le 4 juillet dernier pour décider du scénario choisi. Pourriez-vous nous indiquer si ce scénario a été arrêté par le COPIL ? Et dans le cas contraire, quel scénario a été retenu et pourquoi ? Le schéma directeur d’IDF a été voté par le Conseil régional d’IDF en juillet dernier et devrait être définitivement adopté à l’été 2024 après consultation des autorités compétentes et une phase de consultation. Avez-vous identifié des éléments du SDRIF susceptibles d’impacter le futur PLU de notre Ville ? Si oui, lesquels ? Pourriez-vous nous rappeler la date prévisionnelle d’adoption définitive du nouveau PLU dont la révision a été engagée en novembre 2020 et les principaux jalons ? Réponse apportée : Le diagnostic (phase 1) de l’étude de définition d’une stratégie en matière d’habitat a mis en évidence que le développement résidentiel qu’a connu la Ville ces dernières années a conduit à une polarisation de l’offre de logements entre d’une part, des logements sociaux, d’autre part des logements en accession qui ne s’adressent qu’au haut de la classe intermédiaire et ménages aisés, ne permettant pas de répondre aux besoins du début des classes intermédiaires, des décohabitants, des primo- accédants, des jeunes actifs et encore des seniors. L’enjeu est donc de diversifier l’offre de logements vers du locatif et de l’accession abordables, de la primo-accession, du locatif social, etc., pour mieux répondre aux besoins des ménages ovillois et les accompagner dans leur parcours résidentiel. Pour répondre à ces enjeux, plusieurs scénarios de développement résidentiel ont été étudiés en phase 2. Le scénario retenu éviterait que la production soit portée uniquement par le logement social mais viserait au développement des autres segments de marché afin d’assurer la diversification de Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 125/129 l’offre et une réponse complète aux besoins des Ovillois. Le chiffre de 2 400 logements à l’horizon 2034 correspondant au rattrapage pour se conformer à la loi SRU. Sur ce point, nous avons déjà expliqué que la Ville et l’acceptabilité ont leurs limites. Il conviendra donc, peut-être dans le cadre d’un Contrat de mixité sociale, de revoir cet objectif. Le scénario estimatif théorique sera testé et affiné en phase 3 de l’étude pour que bien vérifier que : • le volume de production sera adapté aux capacités identifiées par le PLU ; • qu’il permet une croissance maîtrisée de la population (maîtrise de l’impact sur les équipements) ; • que la mise en œuvre des objectifs de logements sociaux puisse être portée potentiellement par différents segments de marché : parc locatif social traditionnel, mais également accession sociale (BRS principalement) et logements destinés aux seniors (résidence autonomie par exemple). Ce n’est qu’à l’issue de la phase 3 de l’étude que le scénario de développement résidentiel sera complètement stabilisé et traduit en mesures opérationnelles. Le projet de SDRIF-E a été arrêté le 12 juillet 2023 par le Conseil régional. Il est en cours de notification aux personnes publiques associées qui auront jusqu’à novembre 2023 pour faire remonter leurs observations sur le projet arrêté. L’analyse du projet de SDRIF-E version arrêtée est en cours par le bureau d’études qui accompagne la Ville dans le cadre de la révision du PLU. Le PLU sera approuvé à l’été 2024, sans doute en septembre. La phase en cours est celle de l’élaboration du dispositif réglementaire (zonage et règlement écrit). Ce dernier sera soumis à la concertation et aux PPA avant la fin d’année pour être arrêté début d’année 2024 (janvier 2024). Le projet de PLU arrêté sera ensuite transmis pour avis aux PPA qui disposeront d’un délai de 3 mois pour émettre des observations et ensuite mis à l’enquête publique vers le mois de juin 2024 pour une approbation définitive en septembre 2024. 12- Question orale de Monsieur Christophe HÉRAUD, concernant l’étude commerce et développement économique La réalisation d’une étude sur le commerce et le développement économique figure au budget prévisionnel 2023 (84k€). Pourriez-vous nous présenter le périmètre de cette étude et nous indiquer à quel stade d’avancement se trouve-t-elle ? Pourriez-vous nous en présenter les premiers résultats et nous transmettre le ou les rapports intermédiaires ou définitifs ? Réponse apportée : L’objectif de cette analyse est d’élaborer une stratégie d’évolution de l’attractivité de la fonction marchande à l’échelle globale et un plan d’actions pour les différentes polarités de la commune. Les travaux ont débuté le 8 juillet 2022. Dans le détail, ce travail consiste à : - Poser un diagnostic objectivé et détaillé de l’état de l’offre commerciale à l’échelle de la commune mais également par polarité et par quartier ; - Caractériser l’appareil commercial de la ville de Houilles tant quantitativement que qualitativement ; - Comprendre la dynamique commerciale depuis la perception de ses acteurs et usagers via des enquêtes et questionnaires ; - Dresser l’état des lieux des actions et dispositifs en place sur la commune en faveur de la dynamique commerciale ; - Définir les capacités de développement et de dynamisation du commerce local en les mettant en perspective avec le dynamisme sociodémographique ; - Poser un diagnostic objectivé et détaillé concernant le marché municipal et établir des propositions de redynamisation ; - Projeter une stratégie d’évolution pour l’attractivité commerciale de la ville de Houilles. La phase 1 « diagnostic et enjeux » s’est achevée en octobre dernier et nous sommes actuellement dans la phase 2 de définition du « plan d’actions ». Je me tiens à votre disposition pour partager les éléments de diagnostic à l’occasion d’un temps de travail. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 126/129 13- Question orale de Monsieur Christophe HÉRAUD, concernant l’étude préalable à la définition d’un projet d’urbanisme transitoire sur le site de l’ancien centre technique municipal et trois pavillons situés dans le parc Charles-de-Gaulle La réalisation d’une étude préalable à la définition d’un projet d’urbanisme transitoire a été attribuée le 10 mai 2023 (26k€). Pourriez-vous nous présenter le périmètre de cette étude et nous indiquer à quel stade d’avancement se trouve-t-elle ? Pourriez-vous nous en présenter les premiers résultats et nous transmettre le ou les rapports intermédiaires ou définitifs ? Réponse apportée : Cette mission a pour objet l’accompagnement de la Ville de Houilles dans le montage d’une occupation temporaire du bâtiment des anciens garages municipaux, « le Dôme », du pavillon Jean-Bonet-Lacotte, du pavillon Henri-Wallon et de l’ancienne crèche Charles-de-Gaulle. Cet outil d’accompagnement et de préfiguration de la transformation du cœur de ville de Houilles repose sur trois axes : - Annoncer la transformation du parc Charles-de-Gaulle et créer une synergie entre la programmation du parc et celle des pavillons ; - Offrir de nouveaux services et usages aux Ovillois en accord avec les nouveaux modes de vie et de travail ; - Impliquer les Ovillois dans la transformation de leur ville en répondant à un besoin d’espaces pour développer leurs projets Plateau urbain accompagne donc la Ville dans l’étude de faisabilité de l’occupation temporaire du dôme et des trois pavillons en en définissant les modalités (financières, contractuelles, économiques) et accompagne la ville dans la sélection du/des porteur(s) de projet et occupants de ces projets temporaires. La phase 1 « étude de faisabilité » s’achève. 14- Question orale de Monsieur Christophe HÉRAUD, concernant l’étude Mobilité Quand pensez-vous pouvoir présenter aux élus d’opposition les conclusions du diagnostic réalisé par le cabinet d’étude retenu pour l’étude mobilité ? Réponse apportée : Comme indiqué lors de commission 2 de la semaine dernière, j’ai transmis en amont de ce Conseil municipal le document partagé lors d’ateliers avec les conseillers de quartier et deux associations (Green’Houilles et Réseau Vélo 78) concernant la phase de diagnostic de l’étude mobilités. Vous verrez dans le document qu’il y a eu aussi un partage sur des exemples d’aménagements mis en place dans d’autres villes. Nous préparons actuellement la mise en place d’une exposition au public de cette phase de diagnostic. Elle se tiendra la première quinzaine d’octobre. Ensuite, à l’issue de cette exposition, je me tiens à votre disposition pour organiser un moment d’échanges, en vue des études sur des scénarios d’évolution de notre plan de circulation. 15- Question orale de Monsieur Christophe HÉRAUD, concernant la mission programmiste pour la création d’une cité éducative Attribué le 22 mars 2023, le cabinet retenu pour la programmation d’une cité éducative à Houilles a très certainement dû achever la phase n° 1 du marché intitulée « Études préalables et élaboration du préprogramme » qui devait durer quatre mois maximum. Cette première phase prévoit la rédaction d’un rapport de préprogramme qui (cf section 2.5.1.6 du CCTP) sera remis et commenté au maître d’ouvrage et comportera les éléments précités, à savoir : - les objectifs généraux de l’opération ; - l’étude de prospective scolaire ; - la définition des besoins immobiliers qualitative et quantitative ; - les principes de fonctionnement présentant les flux des visiteurs, des accès dans les sites et les liaisons fonctionnelles entre les différents espaces ; - les scénarios d’implantation sur le site accompagnés des estimations financières, des principes de phasage et d’une comparaison. Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 127/129 À date, ce rapport a-t-il été transmis à la commune, a-t-il été présenté aux élus de la majorité municipale ? Pourriez-vous nous transmettre ce rapport et, dans le cas contraire, pourquoi ? Pourriez-vous nous présenter les principaux résultats de l’étude de prospective scolaire ? Pourriez-vous nous indiquer si la phase 2 de la mission du programmiste a été engagée. Dans l’affirmative, à quelle date et quand sera-t-elle achevée ? Dans le cas contraire, pourquoi ? Enfin, pour la construction de cette cité éducative, une dépense d’investissement de 1,8 million en 2024 figure dans le plan pluriannuel d’investissement que la majorité municipale a finalisé en juin dernier pour un montant total de l’opération estimé à 20 millions d’euros échelonné jusqu’en 2027. Pourriez-vous nous indiquer à quelle phase du chantier correspond ce 1,8 million d’euros et si ce planning de construction très ambitieux est toujours d’actualité ? Réponse apportée : La phase 1 de la mission d’Attitudes Urbaines s’est achevée juillet 2023. Elle portait sur le calibrage (nombre de classes) du nouveau Pôle éducatif au regard des besoins tant du point de vue des usages que des effectifs scolaires. C’est pour cela qu’une analyse complémentaire portant sur la prospective scolaire à horizon 20 ans à l’échelle de la commune et la redéfinition de la sectorisation a été réalisée. Je rappelle que cette réflexion se fait dans un contexte d’évolution législative des recommandations d’enfants par classe. Une loi de juin 2023, « limitant le nombre d’élèves par classe dans les établissements d’enseignement du premier degré » a par exemple été déposée et rappelle que « l’un des objectifs du gouvernement est de limiter l’effectif des classes des établissements d’enseignement du premier degré à 24 élèves ». Ce qui conduit mécaniquement à des ouvertures de classes dont chacun mesure bien l’impact pour les communes et la difficulté de mise en œuvre parfois. La détermination du nombre moyen d’élèves accueillis par classe est de la compétence de l’État ; ce nombre est déterminé chaque année, conformément à l’article D.211‑9 du Code de l’éducation, par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie. Mais le législateur semble vouloir fixer un cadre général, celui de 24 élèves par classe. Je rappelle d’ailleurs que chaque année, notre ville connaît des ouvertures de classe qu’elle ne décide pas, comme en 2022 avec deux ouvertures de classes en élémentaire à la rentrée 2022 sur les écoles Buisson-Bréjeat et Détraves. Aujourd’hui, dans notre ville, la moyenne d’élèves par classe est de 27,2 en élémentaire et de 25,7 en primaire (chiffres de 2021). Pour arriver à 24 enfants par classe, d’un seul point de vue arithmétique, il faudrait 6 classes de primaire supplémentaires et 7 classes de maternelle. Et ce constat n’inclut pas les évolutions tendancielles de la population ovilloise puisque nous accueillons de plus en plus de familles, ce qui renforce le besoin. Et il n’est pas nécessaire de rappeler combien le centre Cousteau est arrivé au terme de sa vie et qu’il convient d’offrir aux petits Ovillois des conditions d’accueil autrement plus qualitatives. La Ville engagera dans les mois prochains la phase 2, à savoir la rédaction du programme. Sur l’aspect budgétaire le chiffre que vous avancez n’a absolument pas été arbitré. Il s’agit d’un scénario, maximisé, proposé par l’AMO. Notre ambition est de maîtriser cette enveloppe budgétaire de telle sorte que le coût de ce NPE soit bien moindre. Quant au 1,8 million, il est issu du PPI qui vous a été transmis. Vous aurez l’occasion de constater dans le cadre du débat budgétaire 2024 les dépenses inscrites. Un PPI est un document de travail qui vit et évolue et comme cela a été indiqué la phase 2 de définition du programme n’est pas encore engagée. 16- Question orale de Monsieur Christophe HÉRAUD, concernant l’étude urbaine et secteur de la gare La réalisation d’une étude urbaine et sur le secteur de la gare figure au budget prévisionnel 2023 (103 k€). Pourriez-vous nous présenter le périmètre de cette étude et nous indiquer à quel stade d’avancement se trouve-t-elle ? Pourriez-vous nous en présenter les premiers résultats et nous transmettre le ou les rapports intermédiaires ou définitifs ? Réponse apportée : Après la phase d’études et de diagnostic, qui comprenait une concertation, nous en sommes à la phase dite des « scénarios ». La première phase a posé les enjeux : - Améliorer la connexion de la gare de Houilles vers le centre-ville en favorisant les mobilités douces ; Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 128/129 - Créer des polarités de commerce et de service répondant aux besoins des habitants et participant à l’animation du quartier ; - Repenser la place de la voiture et lutter contre la perméabilisation des sols et le stationnement sauvage ; - Valoriser le « déjà là » (les équipements existants et le patrimoine végétal) ; - Créer des continuités vertes en valorisant des continuités piétonnes végétales ; - Clarifier et hiérarchiser l’espace public Des schémas d’intention ont été proposés avec des invariants et des partis pris à définir. Certains sont maintenant bien établis comme la création d’un espace vert conséquent, le maintien de la résidence du 14 avenue Charles-de-Gaulle, le développement d’usages mixtes autour de la gare en complémentarité du centre-ville et l’inscription dans l’identité ovilloise. Je ne manquerai pas de vous présenter, le moment venu, les grandes orientations du scénario principal retenu. Le tout donnera lieu en son temps à une phase de concertation et de dialogue. 17- Question orale de Monsieur Christophe HÉRAUD, concernant la crèche des Choupissons Pourriez-vous nous indiquer comment s’est passé la rentrée des enfants gardés à la crèche des Choupissons, en particulier avec pendant la canicule de septembre ? Quelles ont été les températures à l’intérieur ? La crèche est-elle climatisée ? Réponse apportée : La rentrée s’est extrêmement bien passée à la fois pour les enfants mais aussi pour les personnels et chacun constate que les conditions d’accueil/de travail sont sans comparaison avec l’ancienne crèche Charles-de-Gaulle. Il n’y a eu aucun sujet de température excessive lors de l’épisode de forte chaleur, car l’équipement est pensé pour cela. Par ailleurs, chaque salle est équipée de brasseur d’air et l’atrium est lui-même climatisé. 18- Question orale de Monsieur Christophe HÉRAUD, concernant le projet de réouverture de la maison Schœlcher Pourriez-vous nous faire un point sur l’avancement du projet de réouverture de la maison Schœlcher : - Où en est l’étude d’un montant de 150k€ qui figure au budget ? Quels sont les résultats attendus ? - Le PPI prévoit d’engager dès 2024 1,2 M€ en 2024 et autant en 2025. Ce calendrier d’investissement est-il toujours d’actualité ? - Le PPI prévoit 700k€ de recettes pour cette opération, dont 400k€ dès 2024. Avez-vous sécurisé ces recettes d’investissement ? Auprès de qui ? Quelle est la part de mécénat dans ce montant ? - Avez-vous estimé un coût de fonctionnement (financier et RH) prévisionnel pour le projet de la maison Schœlcher ? De combien est-il ? Lors du vote du budget 2023, vous avez indiqué que le Conseil départemental ne souhaitait pas financer cet investissement. Est-ce toujours le cas ? En septembre, Monsieur CHAMBON a effectué un voyage au Bénin et au Togo avec M. BEDIER dans le cadre d’un programme de coopération du Conseil départemental. Dans le post Facebook d’une élue de sa majorité au Conseil départemental, Madame Marie-Hélène AUBERT, il est indiqué que Monsieur CHAMBON a pris de « très bons contacts » en lien avec le « travail mémoriel » réalisé par le Bénin. Pourriez-vous nous en dire plus sur les résultats de voyage qui semble être en lien avec le projet de la maison Schœlcher ? La Ville a-t-elle pris en charge une partie des coûts du voyage de Monsieur CHAMBON ? Réponse apportée : Madame DUBOIS-LOYA, que nous saluons, est souffrante ce soir aussi elle reviendra vers vous pour vous fournir l’ensemble des éléments. Elle a prévu une présentation du travail réalisé jusque-là et vous proposera une date pour échanger. Sur le financement du Département, ce que j’ai indiqué c’est qu’il n’avait jamais suivi l’ancienne majorité sur ce projet aussi parce qu’il n’avait pas la maturité actuelle. En revanche, le projet tel qu’il pourrait exister l’intéresse et le Conseil départemental est à la table à Procès-Verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 27 septembre 2023 129/129 chaque réunion. Le programme du déplacement au Bénin et au Togo illustre cet intérêt du Département, aussi dans la logique qui est la sienne de coopération décentralisée. Il m’a permis de prendre un certain nombre de contacts sur place et de faire connaître ce projet important pour notre Ville à d’éventuels partenaires. Comme vous avez pu le constater dans le relevé des dépenses, la Ville n’a évidemment pas pris à sa charge ce déplacement officiel. Monsieur le Maire : Nous avons épuisé les questions orales. Je tenais à vous informer que Madame COURTÉ est déchargée de ses fonctions de DGA de la collectivité. L’ordre du jour étant épuisé, je clos la séance. La prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le 22 novembre prochain. Merci. Bonne nuit. ----------------------------------------------- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 28 septembre 2023 à 01 h 16 -----------------------------------------------