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Procès Verbal - PV CM 03.11.2020
Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03.11.2020)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Environnement,
Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 1
VILLE DE HOUILLES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2020
Le 3 novembre 2020, à 18h01, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles, dûment convoqué le 28 octobre 2020 par Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles, s’est réuni avec public limité, en raison des contraintes sanitaires, au sein de la salle Schœlcher. La séance a été retransmise en différé sur le site internet de la Ville.
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M. HÉRAUD Christophe, Mme SIMONIN Elsa, M. LEMETTRE Nicolas, Mme MARTINHO Sandrine, M. HAUDRECHY Christophe, Mme BROUTIN Gaëlle, M. MIQUEL Pierre, Mme COLLET Marina, M. MAGA Sylvère, Mme DUBOIS-LOYA Catherine, M. SEKKAI Hadji, Mme LABUS Ewa, Mme DELICOURT Christelle, M. BATTISTINI Clément, M. CHAMBERT Julien, Mme OROSCO Claire, Mme DUFOUR Florence, Mme PRIM Céline, M. SIMONIN Sébastien, M. PARIS Benoit, M. de CAMARET Gilles, Mme LE LANN CONSTANS Isabelle, Mme RIBAUTE-PICARD Delphine, M. BORDES Joël, Mme RÜSTERHOLTZ Fleur, M. CADIOU Patrick, Mme LEVET Emmanuelle, M. LECLERC Grégory, Mme PRIVAT Christine, M. BASTIDE Jean Pierre, M. MÉGRET Olivier .
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- M. BEAUCOUESTE Cédric a donné pouvoir à M. HAUDRECHY Christophe - Mme HERREBRECHT Christine a donné pouvoir à M. SIMONIN Sébastien - Mme ZAFRANI Léa a donné pouvoir à M. MAGA Sylvère
- Mme GOUAR Saara a donné pouvoir à M. SEKKAI Hadji
- M. JOLY Alexandre a donné pouvoir à Mme LEVET Emmanuelle
- M. SIROT Jean-François a donné pouvoir à M. LECLERC Grégory
- Mme BELALA Monika a donné pouvoir à M. MÉGRET Olivier
ABSENT(ES) : /
ARRIVÉ(ES) EN COURS DE SÉANCE :
- M. MAGA Sylvère à 18h09 (a pris part à tous les votes)
- M. MÉGRET Olivier à 18h36 (a pris part à tous les votes excepté le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2020).
PARTI(ES) EN COURS DE SÉANCE : /
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : (Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales) Les conseillers municipaux ont procédé à la nomination d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. M. SEKKAI Hadji est désigné à l’unanimité pour remplir ces fonctions. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 2/68
Monsieur le Maire :
Je vous propose de vous installer, s'il vous plaît. Merci.
Bonsoir à toutes et à tous,
Je déclare la séance ouverte.
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Cette fonction est traditionnellement dévolue au plus jeune membre. Je vous propose donc de désigner Monsieur Hadji SEKKAI, benjamin de cette assemblée.
Monsieur Hadji SEKKAI est désigné à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Monsieur Hadji SEKKAI fait l’appel
Monsieur le Maire déclare le quorum atteint.
Le Conseil peut valablement délibérer.
I- POINT D’ACTUALITÉ
Monsieur le Maire :
Nous allons donc débuter cette séance par un point d'actualité afin de permettre aux Ovilloises et aux Ovillois d'accéder rapidement aux informations essentielles de la Commune et de sa vie quotidienne.
Un point d'actualité sur plusieurs thématiques :
Le scolaire et le périscolaire, avec la rentrée scolaire qui, dans un contexte difficile, s’est parfaitement tenue au sein des écoles de la Ville. Pour information, dans le cadre du contexte sanitaire et de l'obligation de porter le masque à partir de l'âge de 6 ans, la Ville a passé commande de 15 000 masques en vue de distribuer 4 masques lavables, réutilisables par enfant scolarisés dans les écoles primaires de Houilles, publiques et privées. Ces masques sont faits en France et la livraison de 10 000 masques est prévue cette semaine et les 5 000 restant la semaine suivante.
Autre décision importante pour la vie quotidienne des familles dans ce contexte incertain en termes d'organisation du travail : la facturation pour le périscolaire (cantine, matin, soir et mercredi) se fera à la présence. On encourage néanmoins les familles qui peuvent le faire à anticiper et à continuer de réserver, pour permettre aux services d'avoir une vision et une capacité à réagir mais si vous avez oublié de réserver ou si, au dernier moment, vous ne mettez pas votre enfant dans le cadre du service d'accueil, la facturation se fera au réel, il n’y aura pas de pénalités. Vous pouvez réserver dans l'espace citoyen qui reste accessible pour cocher ou décocher sans le délai habituel de 15 jours.
L’autre thématique importante et très impactée par la mise en place de ce nouveau confinement national est le sport. L'ensemble des associations sportives a été impacté par l'arrêt du sport loisirs dans les équipements sportifs de la Ville. Néanmoins, l'école étant maintenue, les enfants ont toujours la possibilité de faire du sport sur les temps scolaires et périscolaires. J’ai donc souhaité qu'on favorise cette pratique sportive des enfants dans les meilleures conditions sanitaires qui soient dans la mesure où ils pratiquent le sport dans le cadre de leur classe et que les enseignants sont responsables de leur encadrement. Pendant le premier confinement, cette activité physique et sportive avait aussi manqué, donc j'ai Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 3/68
demandé aux services de favoriser l'accès aux équipements sportifs comme il se devait, comme cela aurait dû être normalement pour les temps scolaires et périscolaires. Les besoins des professeurs de sport et des écoles ont été recensés et analysés et tous ont confirmé le maintien de l'ensemble des créneaux que la Ville met à disposition des équipes pédagogiques sur ses équipements sportifs. Nos services sont en mesure d'assurer ces ouvertures et c'est pourquoi on les a permises dès à présent.
Autre thématique extrêmement importante, vous le savez, la vie économique du pays qui en est à sa deuxième crise, avec notamment la fermeture de nombreuses activités économiques, de nombreux commerces et petits commerçants et c'est important compte-tenu de ce que les commerces apportent à une ville en termes de cadre de vie et tout simplement le fait que ces acteurs économiques sont les plus impactés, ou les moins à même de parfois subir certaines crises parce qu'ils ont leur propre capacité de travail, ils ont leurs propres difficultés. Ce sont, je pense, déjà des acteurs économiques qui sont soumis à beaucoup de pression donc on a vraiment une volonté de les soutenir. Il y a un plan de soutien au commerce local qui sera précisé d'ici la fin de la semaine. Ce qui est sûr, et on l'a vu un peu ce week-end, c'est qu'il faut aller au-delà des postures un peu politiciennes sur l'aspect des ouvertures. On a quand même une bataille sanitaire à gagner, c'est celle contre la pandémie, c'est celle qui fait des morts, c'est celle qui fait que dans 15 jours on aura certainement des services de réanimation plein à craquer avec des conséquences dramatiques. Mais il faut accompagner les acteurs économiques, ces acteurs parfois déjà fragilisés avec le premier confinement. Il faut qu’à l'échelon local, on se mobilise en tant que collectivité, en tant que citoyen, en tant que consommateur. Nous, en tant que collectivité, on aura aussi notre part et donc on adressera un plan local de soutien aux commerces d'ici la fin de la semaine. Cela est extrêmement important, on en fait une priorité, une réactivité pour soutenir ces commerces auxquels nous tenons fortement. Donc il y aura une campagne de communication qui sera mise en place. Il y a déjà une première bannière de soutien et d'appel au soutien aux commerçants et d'appel aux Ovillois de consommer local qui a été mise sur la façade de l'Hôtel de Ville. Il y a également une campagne d'affichage qui va être réalisée pour apporter l’information au plus près des Ovillois notamment dans les halls d'immeubles parce que tout le monde n'a pas forcément l'information de manière digitale : il faut pouvoir informer tous les Ovillois. Le hall d'immeuble peut être une bonne façon de leur donner l'information par exemple sur le maintien de l’ouverture du marché municipal mais également sur l'ensemble des services que les commerces pourraient développer pour maintenir ce lien avec leurs clients et maintenir finalement leurs activités économiques à minima et sauver leur affaire. Bien évidemment, ce plan de soutien local sera réalisé aussi en partenariat avec l'association des commerçants qui va être consultée, associée pour élaborer la meilleure solution qui soit. Encore une fois, en tant que collectivité, on doit répondre à leurs besoins, le connaître c'est important, c'est pour cela qu'on a lancé une enquête en direction des acteurs économiques de la Ville. Je vous encourage, si vous êtes vous-même commerçant ou si vous connaissez bien sûr, dans ceux qui nous regardent sur Facebook, des commerçants ; qu'ils remplissent cette enquête et très rapidement on sera capable de revenir vers eux et ça nous donne tout de suite une pré qualification de leurs besoins et une capacité à être plus pertinent quand on les contactera.
Sur le marché, ça c'est aussi extrêmement important parce que notre marché municipal, on y tient tous, on tient à ce qu'il puisse maintenir ce lien avec les Ovillois, c'est une force de notre Ville, c'est un élément essentiel de son cadre de vie donc c'est pour ça qu'on a mis en place très rapidement une capacité à le maintenir ouvert malgré un protocole très contraignant avec le confinement. Peut-être que certaines personnes n'ont pas forcément compris pourquoi samedi on avait une file d'attente qui s'est organisée. En fait, tout simplement, dans le cadre du confinement les équipements qui reçoivent du public, ont une obligation de respect d'une jauge de densité de population, de 4m² par personne, donc c'est la même règle que vous alliez dans un hypermarché ou dans un équipement de la commune, qui est par exemple la halle du marché. On doit être capable en fait de garantir cette densité, pour cela on a besoin de compter les gens qui rentrent et les gens qui sortent. Pour pouvoir le faire efficacement, on a donc un système d'entrée unique et une fois qu'on a atteint la jauge de la halle, on doit bien Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 4/68
sûr demander aux gens de patienter d'où la mise en place de ce système d'entrée unique, de sortie unique et surtout de file d'attente pour permettre aux gens d'être en sécurité sanitaire dans l'espace public que représente la halle du marché.
Donc ça c'est très important comme message à lancer aux Ovillois : il faut que l’on soit tous collectivement responsables. Quand on vient au marché, je sais que c'est un peu dur à dire mais, ne venez pas forcément en famille, avec les enfants, avec les amis, ça n'est pas une sortie. On est dans un confinement national, on a une bataille à gagner contre la pandémie. Le marché, il est alimentaire, ça veut dire qu'il permet tout simplement de se nourrir et c'est à ce titre là qu'il est ouvert et accessible et on doit se battre pour que les gens achètent de quoi s'alimenter dans notre marché municipal et pas exclusivement dans un hypermarché ; mais soyons responsables, ça ne peut pas être une sortie de loisirs. Ça c'est important, je vous demande d'être conscient de cela et, par foyer, peut-être d’envoyer qu'une seule personne faire le marché pour éviter cette surdensité au sein de l'équipement.
On a également, dans le cadre de l'annonce de ce plan de soutien local aux commerces, engagé un manager de commerce pour les mois de novembre et décembre. Il est dès à présent sur le terrain, à l'écoute des commerçants et en capacité de rappeler les commerçants qui commencent à répondre à notre enquête. Il y a un peu plus d'une quarantaine de commerçants qui ont déjà répondu à l’enquête lancée via les réseaux sociaux.
Enfin, toujours sur le marché, j'ai également fait appel à la réserve citoyenne Ovilloise pour pouvoir, le cas échéant, accompagner des personnes âgées ou à mobilité réduite dans le cas de la file d'attente qui se créée pour le marché. Il y a toujours un accès prioritaire bien sûr aux personnes à mobilité réduite et donc j'ai mobilisé des Ovilloises et des Ovillois pour accompagner les agents et les services dans le cas de cet accueil sur le marché et dans l'espace public.
En termes de stationnement, on a pris une décision sur les zones bleues. Donc, on a arrêté le contrôle sur les zones bleues de la ville néanmoins on a maintenu le stationnement payant pour le moment en zone jaune et en zone rouge.
Enfin, et ça c'est extrêmement important que chacun le comprenne, ce confinement est spécifique parce qu'il maintient au niveau l'activité des services publics locaux de la collectivité. On a à la fois les agents qui ne peuvent pas télétravailler et dont l'activité est arrêtée ou amoindrie qui seront redéployés là où nous avons des besoins, avec une attention particulière aux plus fragiles. Par exemple, certains services vont être en suractivité, notamment les services sociaux de la ville pour systématiquement appeler toutes les personnes âgées isolées dont la Ville a connaissance, ça prend forcément beaucoup de temps. On a besoin de personnes pour passer ces appels donc on redéploye des agents qui seraient en inactivité sur ce type de mission et ça c'est extrêmement important que l’on maintienne cette attention aux plus fragiles et qu'on ait des moyens de ne laisser personne seule face à ce confinement. De la même façon, ce qui prendra du temps, ce sera aussi mettre en place le portage de course et le portage de repas. On s'organise, on identifie les besoins et surtout on se donne les moyens de ne laisser personne seule.
Voilà pour ce rapide point d'actualité sur les différents thèmes : scolaires, périscolaires, sport, commerces et un point de vue général sur la solidarité. N'hésitez pas à retrouver ces différents points et annonces sur le site internet de la Ville et prochainement le plan de soutien aux acteurs économiques.
Merci beaucoup.
****** Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 5/68
II- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2020
Monsieur le Maire :
Je vous propose de passer à l’ordre du jour du Conseil Municipal.
Il vous est proposé d'adopter le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2020
Le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2020 est adopté à l’unanimité.
******
III- RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
20-327 du 21 septembre 2020 – CULTURE – Signature d’un contrat d’engagement avec Le Pinceau Mille-Pattes pour l’animation de 2 ateliers « Habitats poétiques » organisés à la médiathèque Il a été décidé de conclure et de signer un contrat d’engagement avec Le Pinceau Mille-Pattes, pour la somme de 500 € TTC pour l’animation de 2 ateliers « Habitats poétiques » qui se dérouleront à la médiathèque Jules Verne le 19 septembre 2020.
20-328 du 21 septembre 2020 – CULTURE – Signature d’un contrat d’engagement avec l’association Graine de jardinier pour un atelier « jardinons c’est la saison » pour les adultes à la médiathèque Il a été décidé de conclure et de signer un contrat d’engagement avec l’association Graine de jardinier pour la somme de 390 € TTC pour un atelier « jardinons c’est la saison » qui se déroulera à la médiathèque Jules Verne le 10 octobre 2020.
20-329 du 21 septembre 2020 – CULTURE – Signature d’un contrat d’engagement avec l’association Cerises et Colibris pour « une rencontre zéro déchet » pour les adultes et les enfants à la médiathèque Il a été décidé de conclure et de signer un contrat d’engagement avec l’association Cerises et Colibris pour la somme de 200 € TTC pour « une rencontre zéro déchet » qui se déroulera à la médiathèque Jules Verne le 10 octobre 2020.
20-330 du 21 septembre 2020 – CULTURE – Signature d’un contrat de cession avec La compagnie théâtrale « le temps de vivre » pour une représentation de conte pour les enfants à la médiathèque Il a été décidé de conclure et de signer un contrat de cession avec « Le temps de vivre pour la somme de 633 € TTC pour une représentation de conte qui se déroulera à la médiathèque le 14 octobre 2020.
20-331 du 21 septembre 2020 – CULTURE – Signature d’un contrat d’engagement avec Yoshimi Katahira pour l’animation d’un « atelier dessin manga » à la médiathèque à l’adresse des jeunes Il a été décidé de conclure et de signer un contrat d’engagement avec Yoshimi Katahira pour la somme de 240 € TTC pour l’animation d’un « atelier dessin manga » qui se déroulera à la médiathèque Jules Verne le 14 octobre 2020.
20-332 du 21 septembre 2020 – CULTURE – Signature d’un contrat d’engagement avec Le Pinceau Mille-Pattes pour l’animation d’un atelier « Heure créative » organisé à la médiathèque Jules Verne Il a été décidé de conclure et de signer un contrat d’engagement avec Le Pinceau Mille-Pattes pour la somme de 420 € TTC pour l’animation d’un atelier « heure créative » qui se déroulera à la médiathèque Jules Verne le 20 octobre 2020.
20-333a du 21 septembre 2020 – CULTURE – Signature d’un contrat d’engagement avec Bruno Magret pour l’animation d’un « café philo » pour les adultes organisé à la médiathèque Jules Verne Il a été décidé de conclure et de signer un contrat d’engagement avec Bruno Magret pour la somme globale de 200 € TTC pour l’animation d’un « café philo » qui se déroulera à la médiathèque Jules Verne le 17 octobre 2020. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 6/68
20-334 du 21 septembre 2020 – CULTURE – Signature d’un contrat de défraiement avec la critique d’art Julie CRENN dans le cadre du « Jury de sélection du lauréat de la Biennale de la Jeune Création » Il a été décidé de défrayer la critique d’art Julie CRENN pour la somme maximum de 70 € TTC pour des défraiements transports.
20-335 du 21 septembre 2020 – CULTURE – Signature d’un contrat d’intervention avec la société « Emilie PALLARD » dans le cadre de l’action artistique « Procession »
Il a été décidé d’engager l’artiste Emilie PALLARD pour la somme de 490 € TTC pour la conception et l’intervention lors de cette action artistique et les défraiements de transport.
20-336 du 21 septembre 2020 – CULTURE – Signature de l’avenant n° 3 au marché n° 2018.12 relatif aux cours de théâtre annuels assurés par une compagnie en temps scolaire passé avec l’association THEATRE DE L’ORAGE
Il a été décidé de conclure et de signer l'avenant n° 3 au marché relatif aux cours de théâtre annuels assurés par une compagnie en temps scolaire avec l’association THEATRE DE L’ORAGE.
20-337 du 14 septembre 2020 – CULTURE – Signature d’un contrat d’engagement avec la société DECITRE pour « une matinée rentrée littéraire » à la médiathèque Jules Verne animée par un libraire Il a été décidé de conclure et de signer un contrat d’engagement avec la société DECITRE pour la somme de 300 € TTC pour l’animation d’une matinée rentrée littéraire qui se déroulera à la médiathèque Jules Verne le 26 septembre 2020.
20-338 du 14 septembre 2020 – CULTURE – Signature d’un contrat d’engagement avec l’association ACTE 2 pour un atelier « prise de parole en public » à l’adresse des adultes à la médiathèque Il a été décidé de conclure et de signer un contrat d’engagement avec l’association ACTE 2 pour la somme globale de 450 € pour un atelier « prise de parole en public » qui se déroulera à la médiathèque Jules Verne le 3 octobre 2020.
20-339 du 21 septembre 2020 – CULTURE – Signature d’un contrat d’exposition avec le prêteur Hervé Noël dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine
Il a été décidé de conclure et signer le contrat d’exposition avec Hervé NOËL, le prêteur, dans le cadre de cette exposition à l’auditorium du Conservatoire le 20 septembre 2020.
20-340a du 23 septembre 2020 – URBANISME - FONCIER – Exercice du Droit de Préemption - Déclaration d’Intention d’Aliéner n° 2020-308 relative à un bien au 61 rue Baudin, cadastré AR 11 Il a été décidé :
- D’acquérir par voie de préemption le bien situé à Houilles, 61 rue Baudin, vendu indissociablement du bien mentionné dans la DIA n°2020-309.
- D’acheter à la valeur estimée par le pôle d’évaluation domaniale, soit 803.000€, plus une Commission d’Agence de 55.000€ due par l’acquéreur, et indiquée dans la déclaration d’intention d’aliéner.
- De désigner l’office notarial PRAQUIN & ASSOCIES pour la rédaction de l’acte à intervenir.
20-341a du 23 septembre 2020 – URBANISME - FONCIER – Exercice du Droit de Préemption - Déclaration d’Intention d’Aliéner n°2020-309 relative à un bien au 65 rue Baudin, cadastré AR 12 Il a été décidé :
- D’acquérir par voie de préemption le bien situé à Houilles, 65 rue Baudin, vendu indissociablement du bien mentionné dans la DIA n°2020-308.
- D’acheter aux prix et conditions figurant dans la DIA n°2020-309 : la vente se fera au prix principal de 700.000€, plus une Commission d’Agence de 35.000 due par l’acquéreur, indiquée dans la déclaration d’intention d’aliéner, ce prix étant conforme à l’estimation faite par le Service d’Evaluation Domaniale consulté.
- De désigner l’office notarial PRAQUIN & ASSOCIES pour la rédaction de l’acte à intervenir. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 7/68
20-342 du 21 septembre 2020 – URBANISME - FONCIER – Convention d’occupation d’un bien communal situé 21, rue Emile Combes (1er droite), à Houilles
Il a été décidé d’adopter les termes de la convention d’occupation du logement situé 21 rue Emile Combes, à Houilles et de signer ladite convention avec Madame S., professeur des écoles à compter du 1er octobre 2020, pour une durée de trois ans, moyennant le versement d’une redevance mensuelle.
20-343 du 23 septembre 2020 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Fixation et règlement d’honoraires d’avocat au Cabinet BVK Affaire Ville de Houilles c/ CFDT Interco des Yvelines Il a été décidé de fixer et régler les honoraires dus à Maître Pierre Jean BLARD, avocat au sein du cabinet BVK à hauteur de 1560 euros TTC, pour les diligences accomplies.
20-369 du 25 septembre 2020 – URBANISME PATRIMOINE – Convention relative à la mise à disposition d’un bien communal situé 8 rue Félix toussaint au profit du SDIS des Yvelines Il a été décidé d’adopter les termes de la convention de mise à disposition des bâtiments communaux situés 8 rue Félix Toussaint à Houilles, à titre gracieux, pour une durée d’1 an.
20-370 du 23 septembre 2020 – JEUNESSE - SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE –Signature d’une convention pour la réalisation d’une session de formation de Prévention et de Secours Civiques de niveau 1 avec l’UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS DES YVELINES
Il a été décidé de conclure et de signer la convention de formation de Prévention et de Secours Civiques de niveau 1, avec L’union Départementale Des Sapeurs-Pompiers Des Yvelines pour l’organisation d’une session de formation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1, le 22 octobre 2020 pour un montant de 600 euros TTC par groupe de 8 à 10 candidats, soit un montant total de 1 200 euros TTC pour deux groupes.
20-372 du 1er octobre 2020 – JEUNESSE - SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE – Signature d’un contrat pour l’entretien des équipements sportifs avec la société RECRE’ACTION
Il a été décidé de conclure et de signer le contrat d’entretien et de maintenance des équipements sportifs, avec la société RECRE’ACTION, pour une durée d’un an à compter de la signature du contrat, pour un montant total de 10 672,80 €
20-373 du 1er octobre 2020 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Signature d’une convention relative aux permanences juridiques avec l’Ordre des Avocats du Barreau de Versailles
Il a été décidé de conclure une convention avec l’Ordre des Avocats du Barreau de Versailles pour une prestation de permanence juridique mensuelle. Pour chaque vacation, la Ville versera un défraiement de base de 200 € TTC.
20-374 du 7 octobre 2020 – CULTURE – Signature d’un contrat de cession avec l’Association « Rouge Vivier » pour un atelier LSF et une représentation de contes à la salle Cassin le 7 novembre 2020 Il a été décidé de conclure et de signer un contrat de cession avec « Rouge Vivier » pour la somme de 1000 € TTC pour un atelier Langue des signes Française et une représentation de contes qui se dérouleront à la salle Cassin le 7 novembre 2020 dans le cadre de la journée « Graines d’histoires ».
20-375 du 7 octobre 2020 – CULTURE – Signature d’un contrat de cession avec l’Association « L’Outil » pour un spectacle de conte à la salle Cassin le 7 novembre 2020 dans le cadre de « Graines d’histoires » Il a été décidé de conclure et de signer un contrat de cession avec l’Association « L’Outil » pour la somme de 500 € TTC pour une représentation de conte à la salle Cassin le 7 novembre 2020 dans le cadre de la journée « Graines d’histoires ».
20-376 du 7 octobre 2020 – JEUNESSE SPORTS VIE ASSOCIATIVE – Signature d’une convention avec la société Ma2p Création pour la mise en place d’ateliers de customisation de casques de protection dans le cadre du projet du CMJ « la sécurité c’est l’affaire de tous »
Il a été décidé de conclure et de signer la convention de prestation culturelle avec la société Ma2p Création pour l’organisation de trois ateliers de customisation de casques de protection le 26 octobre 2020 de 10h à 12h et le 27 octobre 2020 de 10h à 12h et de 14h30 à 16h30. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 8/68
20-377 du 7 octobre 2020 – RESTAURATION - ÉDUCATION – Signature d’une convention avec l’Association « VELO CITE 92 » - Initiation à la pratique du vélo Initiation à la pratique du vélo : Centres de loisirs Cousteau et Velter
Il a été décidé de conclure et de signer la convention avec l’Association « VELO CITE 92 » pour la mise en place d’ateliers d’initiation à la pratique du vélo, pour un montant de 2 520 euros TTC
20-378 du 7 octobre 2020 – RESSOURCES HUMAINES – Noël 2020 des enfants (11-14 ans) du personnel communal
Il a été décidé de :
- D’offrir aux enfants (11-14 ans) du personnel communal des bons d’achat d’une valeur de 50 euros dans les enseignes sélectionnées de la ville et d’acheter des cartes FNAC/DARTY d’un montant individuel de 40 euros.
- De signer des contrats avec les commerçants ovillois suivants : Boule de Coco ; Monde Imaginaire ; Leclerc ; Le 9e Art ; Océane Couture et La Maison de la Presse.
20-379 du 7 octobre 2020 – VOIRIE – Signature du marché n°2020.19 relatif à l’exploitation du parc de rabattement de la Ville de Houilles
Il a été décidé de conclure et de signer le marché n°2020.19 relatif à l’exploitation du parc de rabattement de la Ville de Houilles avec la société TRANSDEV PARK SERVICES pour un montant annuel de 179 589,60 euros TTC.
20-380 du 7 octobre 2020 – PETITE ENFANCE – Signature de l’avenant n°1 au marché n°2017.39 relatif à l’achat de denrées alimentaires pour les établissements d’accueil de jeunes enfants de 4 mois à 4 ans Il a été décidé de conclure et de signer, pour le marché n°2017.39 relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour les établissements d’accueil de jeunes enfants de 4 mois à 4 ans, un avenant à chaque lot en vue de prolonger la durée du marché jusqu’au 28 février 2021 inclus.
20-381 du 12 octobre 2020 – PATRIMOINE – Convention relative à la mise à disposition temporaire de locaux communaux situés 23 place Michelet
Il a été décidé de signer la convention de mise à disposition temporaire de locaux, situés au rez-de- chaussée du bâtiment 23 place Michelet à Houilles, à titre gracieux, jusqu’au 31 mars 2021, avec le laboratoire BIOGROUP, BIOLAM LCD.
20-382 du 16 octobre 2020 – FINANCES - Signature du marché n° 2020.20 relatif à l’acquisition et la maintenance de copieurs – Lot n°1 et 2
Il a été décidé de conclure et de signer le marché n° 2020.20 relatif à l’acquisition et la maintenance de copieurs dans les conditions suivantes :
Lot n° 1 « copieurs multifonctions services administratifs » est attribué à la société TOSHIBA pour un montant maximum de 60 000 euros HT pour toute la durée du marché. Lot n° 2 « copieurs multifonctions écoles » est attribué à la société TOSHIBA IDF pour un montant maximum de 100 000 euros HT pour toute la durée du marché.
20-383 du 16 octobre 2020 – JEUNESSE – SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE - Signature d’une convention avec l’association Terre Happy pour la mise en place d’ateliers de magie, science et cinéma à destination du public fréquentant les Animations Ville des clubs 7/10 et onz’17 Il a été décidé de conclure et de signer la convention avec l’association Terre Happy pour l’organisation d’un atelier magie le 22 octobre de 10h à 12h et de 14h30 à 16h30, d’un atelier science au Ginkgo les 28 et 29 octobre de 14h30 à 16h30 et d’un atelier cinéma à l’école Toussaint-Guesde le 28 Octobre de 10h à 12h et de 14h30 à 17h30 et le 29 Octobre 2020 de 10h à 12h pour un montant de 1650 € TTC.
20-384 du 16 octobre 2020 – CULTURE - Engagement de 4 musiciens pour un « Bœuf musical » le Mardi 13 octobre 2020 à 20h30 au Triplex
Il a été décidé d’engager, pour une journée Corentin PUJOL, Julien TEKEYAN, Geoffroy TEKEYAN et Michael BOUGON, en qualité de musiciens, pour une rémunération de 177 € brut chacun, pour leur prestation. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 9/68
20-385 du 16 octobre 2020 – CULTURE - Signature d’un contrat d’intervention avec l’artiste plasticien indépendant Yoann ESTEVENIN pour un atelier « Rencontre créative » dans le cadre de l’exposition « Biennale de la Jeune Création »
Il a été décidé d’engager l’intervenant indépendant Yoann ESTEVENIN pour la somme de 180 € TTC pour la conception et l’animation de cet atelier.
20-386 du 16 octobre 2020 – CULTURE - Signature d’un contrat de cession avec la S.A.R.L « Sound Surveyor » pour un concert « Loco Cello » le 27 novembre 2020 à 20h30 à la salle Cassin Il a été décidé d’accueillir le concert « Loco Cello » organisé le 27 novembre 2020 à la salle Cassin et de signer le contrat de cession avec la S.A.R.L. « Sound Surveyor » pour un montant de 4 009 €.
20-387 du 16 octobre 2020 – ADMINISTRATION GENERALE - Signature d’une convention d’occupation d’un emplacement au sein du marché municipal – Mme S.
Il a été décidé de conclure la convention d’occupation d’emplacement au sein du marché avec Mme S. Cette occupation est consentie à titre gracieux, les 7 et 14 novembre 2020, pour l’exposition-vente d’aquarelles dont les bénéfices seront intégralement reversés à l’Hôpital d’Argenteuil.
20-388 du 20 octobre 2020 – COMMUNICATION - Marché n°2020.25 relatif à l’impression du journal d’information municipale et prestations complémentaires – Déclaration sans suite Il a été décidé de déclarer sans suite le marché n°2020.25 relatif à l’impression du journal d’information municipale et prestations complémentaires aux motifs que le montant maximum annuel doit être modifié et porté de 40 000 euros HT à 62 000 euros HT. Cette nouvelle estimation financière du marché impose la passation de la procédure en appel d’offres ouvert.
20-389 du 20 octobre 2020 – ADMINISTRATION GENERALE - Acceptation de l’indemnisation de l’assurance Groupama relatif au sinistre automobile du 28 août 2020
Il a été décidé d'accepter la proposition d'indemnisation du sinistre survenu le 28 août 2020 d’un montant de 1 631,24 euros.
20-390 du 21 octobre 2020 – PATRIMOINE - Convention relative à la mise à disposition temporaire de locaux communaux situés 23 place Michelet - ERREUR MATERIELLE
Il a été décidé de rectifier la décision du Maire n° 20/381 du 12 octobre 2020, sur le nom et l’adresse du laboratoire, à savoir laboratoire BIOSYNERGIE, 16 esplanade Grand Siècle, 78000 VERSAILLES.
20-391 du 22 octobre 2020 – PATRIMOINE - Convention relative à la mise à disposition d’un bien communal situé 4/6 rue des Martyrs de la Résistance au profit du SDIS des Yvelines Il a été décidé de signer la convention de mise à disposition des bâtiments communaux situés 4/6 rue des Martyrs de la Résistance, à titre gracieux, pour une durée de six mois avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines.
20-392 du 22 octobre 2020 – BATIMENTS - Dépôt d’une autorisation d’urbanisme de déclaration préalable de travaux pour la remise en état du pavillon sis 64 rue Victor Hugo Il a été décidé de déposer une déclaration préalable de travaux pour la remise en état du pavillon sis 64 rue Victor Hugo à Houilles.
20-393 du 22 octobre 2020 – BATIMENTS - Dépôt d’une autorisation d’urbanisme de déclaration préalable de travaux pour une modification de façade du logement sis 28 rue Pasteur Il a été décidé de déposer une déclaration préalable de travaux pour modification de façade du logement sis 28 rue Pasteur à Houilles.
20-394 du 22 octobre 2020 – BATIMENTS - Dépôt d’une autorisation d’urbanisme de déclaration préalable de travaux et une autorisation de travaux pour le transfert des bureaux de la Direction de l’Urbanisme sise 18 rue Gambetta à Houilles
Il a été décidé de déposer une déclaration préalable de travaux et une autorisation de travaux portant sur le réaménagement des anciens locaux de la Direction des Finances. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 10/68
20-395 du 22 octobre 2020 – ADMINISTRATION GENERALE - Fixation et règlement d’honoraires d’avocat au Cabinet SEATTLE Avocats – Rédaction d’un protocole d’accord
Il a été décidé de fixer et de régler les honoraires dus à Maître Sébastien MABILE, avocat au sein du Cabinet Seattle Avocats à hauteur de 3 300 euros TTC pour les diligences accomplies.
20-396 du 22 octobre 2020 – ADMINISTRATION GENERALE - Signature d’une convention de frais et d’honoraires d’avocat avec la SCP SEBAN & ASSOCIES
Il a été décidé de conclure et de signer la convention d’honoraires d’avocat avec la SCP SEBAN & ASSOCIES. La convention prendra effet pour une durée d’un an.
20-397 du 22 octobre 2020 – URBANISME - Dossier M. DUMAS, Association DCO et Autres c/Commune de HOUILLES : Fixation et règlement d’honoraires
Il a été décidé de fixer et de régler les honoraires d’avocats, dus à Maître Jean-Louis DESPRES, pour un montant de 1 710 € HT.
20-398 du 23 octobre 2020 – CULTURE - Signature d’un avenant au contrat d’exposition avec l’artiste plasticienne indépendante Marion MOUNIC pour une revalorisation des défraiements versés Il a été décidé de signer l’avenant au contrat d’exposition avec l’artiste plasticienne indépendante Marion MOUNI en vue de revaloriser le montant des défraiements : de 760 € TTC à 900 € TTC
20-399 du 23 octobre 2020 – CULTURE - Signature d’un contrat de cession avec la S.A.R.L « Zamora Productions » pour un concert « Gunwood » le 6 novembre 2020 à 19h à la salle Cassin Il a été décidé d’accueillir le concert « Gunwood » organisé le 6 novembre 2020 à 19h à la salle Cassin de Houilles et de signer le contrat de cession avec la S.A.R.L. « Zamora Productions » pour un montant de 3 165 € TTC.
20-400 du 23 octobre 2020 – CULTURE - Engagement d’un régisseur lumière pour l’accueil technique du concert « Gunwood » le 6 novembre 2020 à 19h à la salle Cassin
Il a été décidé d’engager, pour une journée, Sébastien GOSNET, en qualité de régisseur lumière, pour une rémunération de 380 € brut pour sa prestation.
20-401 du 23 octobre 2020 – ENSEIGNEMENT – AFFAIRES SCOLAIRES - Convention relative à la mise en œuvre d’actions « école ouverte » durant les vacances d’automne 2020 dans le 1er degré Il a été décidé de signer la convention relative à la mise en œuvre d’actions « école ouverte » durant les vacances d’automne 2020 dans le 1er degré.
Monsieur le Maire :
Concernant le relevé des décisions prises par le Maire entre le 21 septembre 2020 et le 28 octobre 2020, est-ce que vous avez des observations ?
Monsieur le Maire donne la parole à Madame RÜSTERHOLTZ :
Oui, merci. J’ai deux questions sur deux points.
Point 20-388 : pouvez-vous préciser ce qui justifie cette augmentation de 50% du montant des prestations dont le maximum annuel passe de 40 000 à 62 000 euros ? Cette augmentation conduit de fait à une augmentation du budget communication, ce qui questionne d'autant plus que vous avez affiché le souhait de faire des économies sur ce point et je parle bien sûr des 7 000 euros que vous souhaitez économiser sur les comptes rendus du Conseil Municipal.
Point 20-395 : est-ce que vous pouvez nous donner des précisions et nous indiquer qui est-ce-que cela concerne. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 11/68
Enfin, une remarque sur le point 20-381 : dans la lignée de ce qui avait été dit au Conseil précédent sur la possibilité d'obtenir des informations de la part des élus de l'opposition, j'ai envoyé un mail pour avoir des précisions sur ce point et notamment une copie de la convention et je n'ai pas reçu de réponse à mon mail.
Monsieur le Maire :
Sur le point communication, point 20-388, je vais laisser la parole à M. MAGA, Adjoint à la jeunesse et aux nouvelles communications, qui va vous apporter un élément de réponse.
Monsieur MAGA :
Bonsoir, concernant l'augmentation sur le journal l’Ovillois, je vous apporte l'explication suivante. Il a fallu réajuster le montant maximum annuel en raison de l'augmentation de la pagination du futur journal portée à 32 pages au lieu de 12 pages actuelles et au coût du papier, un papier classique OFFSET 100 gr, le choix le plus économique. L'estimation pour l'impression de 15 500 exemplaires s'élève 5 935 € HT, donc une estimation de 59 350 € HT pour 10 numéros. C'est pourquoi le montant maximum annuel du marché public d'impression a été réajusté à hauteur de 62 000 € au lieu de 40 000 €. Cela ne change rien au planning du futur journal. En effet, nous allons changer le format du journal l’Ovillois à compter du mois de février, un journal en format A4 et 32 pages. Cette modification de format et l’évolution du nombre de pages font augmenter le prix.
Monsieur le Maire :
Point 20-381 : la municipalité a le souci de veiller à ce que l'accès des habitants aux tests COVID soit le meilleur possible ; c'est pour cela qu'on va déployer un centre de dépistage COVID dans des locaux municipaux qui seraient occupés par le laboratoire Bio Groupe, qui permettrait d'augmenter très sensiblement sa capacité de tests à près de 300 tests par jour. C'est quelque chose qu'on souhaite mettre en place pour permettre aux Ovillois d'accéder rapidement aux tests et surtout d'avoir la réponse rapide aux tests et Bio Groupe est capable d’être très réactif dans sa capacité de tests.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LEVET :
Merci. Je me permets de vous interrompre parce que c'est justement sur la 20-381 que j'avais une question complémentaire. Est-ce qu'on a anticipé les réponses aux demandes qui pourraient être faites par d'autres laboratoires de bénéficier également de locaux mis à disposition à titre gratuit ?
Monsieur le Maire :
Bien sûr. C'est vraiment une démarche conjointe que l'on a eue avec l'industriel qui a des capacités de production de tests et qui avait besoin d'avoir un lieu pour avoir finalement plus de monde pour remplir les différentes chaînes de production. Finalement, c'était d’être gagnant/gagnant pour la collectivité et pour le laboratoire. Bien évidemment, si un autre acteur était capable de faire une proposition qui augmenterait la capacité de tests, on ajusterait le dispositif et on serait capable de mettre à disposition des locaux municipaux, de façon partagée ou équitable. Le but n'est pas de permettre à un acteur économique d'avoir un avantage concurrentiel, c'est tout simplement parce qu'ils sont capables aujourd'hui de faire des tests de façon plus importante et c'est une bonne chose pour les Ovillois de pouvoir accéder de façon plus importante à ces tests.
Sur le point 20-395 : c'est un cabinet d'avocats qui nous a accompagné dans le cadre de la réalisation d'un protocole avec la directrice générale des services. C'était une assistance juridique dans le cadre de ce protocole.
Est ce qu'il y a d'autres questions ? Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 12/68
Monsieur le Maire donne la parole à Madame PRIVAT :
Merci. J’ai une question sur le point 20-378 concernant le Noël des enfants du personnel communal. J'aurais voulu savoir, dans cette période exceptionnelle où l'on doit soutenir le commerce local, si ce n’était pas préférable de prévoir des bons d'achat uniquement sur les commerces Ovillois plutôt que d'acheter des cartes Fnac-Darty d'un montant individuel de 40 euros.
Monsieur le Maire :
Les deux offres ont été établies et n'ont pas été établies de façon arbitraire c'est-à-dire qu'on a demandé aux commerçants Ovillois s’ils voulaient participer à cette opération. Ces différents acteurs sont ressortis et on a complété avec une solution grand public. On a cherché à construire cette offre ovilloise avec ces partenaires identifiés, qui ont répondu présents pour participer à ce système de bons d'achat. Si on en avait eu d'autres, on en aurait encore plus mais c'est en tout cas le fruit de cette collaboration et du soutien aux commerces locaux qu'on voulait bien sûr impulser. Les deux solutions seront donc proposées et avec les commerces qui acceptent de participer à l'opération et on est bien content qu'ils le fassent et de pouvoir les soutenir à travers ce geste social auprès des enfants pour les agents de la Commune.
Le premier Adjoint en charge des ressources humaines, Monsieur HÉRAUD, veut vous apporter un complément d'information.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD :
Merci. En fait, c'est un dispositif qui existait déjà dans la précédente mandature, qu'on a donc prorogé, élargi à plus de commerçants et pour lequel on a modifié un petit peu les sommes en augmentant de 10 euros pour une prime à ceux qui se saisirait de la possibilité d'acheter ovillois.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC :
Pour commencer des questions urbanisme concernant les points 20-340a et 20-341a : il s'agit de deux préemption rue Baudin pour presque 1 600 000 euros. Quel est le projet municipal derrière ces acquisitions ?
Deuxième question relative à l'urbanisme, c'est le point 20-397 honoraires d'avocats Maître DESPRES, j'aurais aimé savoir où en est la procédure en question.
Pour quitter le domaine de l'urbanisme, point 20-396 on revient sur des honoraires d'avocats, dont je ne connais pas le montant d'ailleurs, avec la SCP SEBAN et ASSOCIES, pour une convention qui prendrait effet pour une durée d'un an. De quoi s'agit-il précisément ? Jusqu'à présent, il me semble que nous nous passions d'un accompagnement à l'année avec des avocats et que c'était plutôt des prestations sur mission en fonction des dossiers donc en quoi est-ce que ça consiste s'il-vous-plaît ?
Monsieur le Maire :
Je vais commencer par la question juridique, après je laisserai la parole à Monsieur MIQUEL sur l'urbanisme. Donc sur la question juridique, il s'agit d'une prestation d'enquête administrative. J'ai sollicité un cabinet d'avocats pour réaliser une enquête administrative sur un service de la collectivité, en l'occurrence la police municipale.
Monsieur LECLERC :
Excusez-moi. Normalement une enquête administrative, c'est quelque chose qui se fait justement sans les avocats, en interne, avant de faire intervenir les avocats. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 13/68
Monsieur le Maire :
On peut l'organiser comme on le souhaite.
Monsieur LECLERC :
Oui mais pour question financière aussi. Ce n’est pas le même prix de sous-traiter à des avocats ce qui se fait généralement en interne.
Monsieur le Maire :
Vous savez, des fois il y a des situations très complexes qui nécessitent des compétences spécifiques et l'externalisation de la prestation peut être un atout dans la résolution des problèmes au sein d'une organisation.
Monsieur MIQUEL, Adjoint à l’urbanisme, va répondre à vos questions.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MIQUEL :
Concernant les points 20-340a et 20-341a : effectivement, la Commune a signé une déclaration d'intention d'aliéner pour deux parcelles rue Baudin, les 61 et 65, dans l'objectif de réaliser un projet de logements sociaux. Je vous remercie.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC :
Excusez-moi, il y avait aussi une autre question qui était : où en était la procédure pour les honoraires d'avocats Maitre DESPRES, le point 20-397. Et je me permets, suite à votre réponse Monsieur le Maire sur les honoraires du cabinet d'avocats, vous ne m'avez pas répondu sur l'aspect coût, quel était le coût associé à cette convention ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MIQUEL :
Point 20-397 : il s'agit d'un contentieux avec l'association DCO au sujet du PLU actuel. Nous attendons l'avis d'audience puisque l'instruction est close depuis le 30 septembre dernier. Voilà où nous en sommes.
Monsieur le Maire :
Ce que j'ai oublié de vous dire, c'est que le processus n'est pas terminé donc l'enquête administrative n'est pas clôturée. Je ne peux pas vous donner le montant global. Le tarif horaire est de 250 € HT. On vous précisera bien sûr l'information sans aucune difficulté quand on l’aura.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BASTIDE :
Bonsoir à toutes et tous. Ma question porte également sur les points 20-340a et 20-341a. Il nous a semblé que les frais de commission d'agence étaient extrêmement élevés. Quand je regarde d'ailleurs pour la 20-340a pour 100 000 € de plus à la vente, la commission grimpe de 20 000 €. Est-ce que ces commissions d'agence n'auraient pas être pu être négociées pour un prix plus faible ? Merci
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MIQUEL :
En l'occurrence, il s'agit d'une vente et donc d'un projet d'achat. Le vendeur est libre de décider de l’agence immobilière qu'il va prendre. Selon les agences, les commissions sont rétribuées en fonction d'un pourcentage que nous ne pouvons négocier puisque nous sommes mis devant le fait accompli. Le vendeur a décidé de prendre cette agence-là, à ce tarif qui est un pourcentage, un ratio en fonction du montant de la proposition de vente. Il est impossible à la commune de négocier ce genre de prestation. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 14/68
Monsieur le Maire :
Merci. Est ce qu'il y a d'autres demandes d'informations ? (Absence d’intervention)
Avant de démarrer l'ordre du jour, je tenais à vous annoncer la démission de Monsieur BATISTA en date du 25 septembre 2020 et donc de l'installation de Madame RIBAUTE-PICARD à cette même date ; ainsi que la démission de Monsieur KHAROUNI en date du 6 octobre 2020 et donc de l'installation de Monsieur BORDES à cette même date.
Je souhaite la bienvenue à Madame RIBAUTE-PICARD et à Monsieur BORDES dans ce Conseil Municipal.
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IV- QUESTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IV.1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission Consultative des Services Publics Locaux – Élection & Nomination des membres
On va décaler le point numéro 1 de l'ordre du jour pour permettre l'arrivée de Monsieur MÉGRET dans cette assemblée afin qu'il puisse participer au vote, il ne devrait plus tarder.
IV.2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission municipale Petite Enfance, Affaires Scolaires et Périscolaires, Restauration, Jeunesse, Sport, Culture, Vie Économique, Vie Associative, Fêtes et Cérémonies – Modification des membres
Rapporteur : Madame LABUS
Lors de la précédente séance, le Conseil Municipal a acté la création de la commission petite enfance, affaires scolaires et périscolaires, restauration, jeunesse, sport, culture, vie économique, vie associative, fêtes et cérémonies. Cette commission est composée, outre son président, de 13 membres. Suite à la démission de deux conseillers municipaux, membres de cette commission, deux nouveaux élus doivent être désignés en vue de les remplacer.
Monsieur le Maire :
Le groupe Houilles la ville que j'aime propose de remplacer ces deux membres par les conseillers suivants : Madame RIBAUTE-PICARD et Monsieur BORDES.
Est-ce que vous êtes pour un vote à main levée ? Unanimité
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC :
Oui merci, nous n’avons aucune objection sur le vote à main levée. Une explication de vote, pour être cohérent avec ce qu'on avait voté pour les commissions à l'origine c'est-à-dire en l'occurrence il s'agit du remplacement de deux personnes de la liste Houilles la ville que j’aime, donc nous allons vous laisser la responsabilité du vote et nous abstenir tout simplement.
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/402 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission municipale Petite Enfance, Affaires Scolaires et Périscolaires, Restauration, Jeunesse, Sport, Culture, Vie Économique, Vie Associative, Fêtes et Cérémonies – Modification des membres
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-25, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 15/68
Vu la délibération n° 20/355 en date du 23 septembre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 20/356 en date du 23 septembre 2020 portant création et désignation des membres de la Commission municipale Petite Enfance, Affaires Scolaires et Périscolaires, Restauration, Jeunesse, Sport, Culture, Vie Économique, Vie Associative, Fêtes et Cérémonies,
Vu la démission de M. BATISTA en date du 25 septembre 2020 et la démission de M. KHAROUNI en date du 6 octobre 2020,
Vu l’ordre du tableau actualisé au 6 octobre 2020,
Considérant que la Commission susvisée est composée de 13 membres (hors Président) afin notamment de permettre l’expression de tous les groupes représentés au sein de cette assemblée délibérante,
Considérant que deux conseillers municipaux membres de ladite Commission ont démissionné de leur mandat municipal,
Considérant qu’il convient de procéder à leur remplacement au sein de cette instance de concertation,
Considérant que les candidatures suivantes ont été régulièrement déposées : - Delphine RIBAUTE PICARD
- Joël BORDES
Après en avoir DÉLIBÉRÉ,
Article 1er : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection complémentaire des membres de cette Commission.
Article 2 : PROCLAME les résultats suivants :
- Nombre de votants : 39
- Nombre d’abstentions : 10
- Nombre de suffrages exprimés : 29
- Nombre de sièges à pourvoir : 2
- Voix obtenues par Delphine RIBAUTE PICARD : 29
- Voix obtenues par Joël BORDES : 29
Article 3 : DÉCLARE Delphine RIBAUTE PICARD et Joël BORDES membres de la Commission Petite Enfance, Affaires Scolaires et Périscolaires, Restauration, Jeunesse, Sport, Culture, Vie Économique, Vie Associative, Fêtes et Cérémonies.
Article 4 : RAPPELLE la liste des membres de la Commission Petite Enfance, Affaires Scolaires et Périscolaires, Restauration, Jeunesse, Sport, Culture, Vie Économique, Vie Associative, Fêtes et Cérémonies :
Mme SIMONIN Mme BROUTIN
Mme MARTINHO Mme RIBAUTE PICARD
M. MAGA M. BORDES
M. SEKKAI Mme RÜSTHEROLTZ
Mme DUBOIS-LOYA M. CADIOU
M. CHAMBERT M. MEGRET
Mme ZAFRANI
****** Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 16/68
IV.1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission Consultative des Services Publics Locaux – Élection & Nomination des membres
Rapporteur : Madame LABUS
Merci. Les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. La CCSPL examine chaque année le rapport retraçant les opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public ; les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et sur les services d'assainissement ; un bilan d'activité des services exploités en régie dotés de l'autonomie financière et le rapport annuel établi par le titulaire du marché de partenariat retraçant son exécution. La commission consultative des services publics locaux est présidée par le Maire, ou son représentant, et comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d'associations locales nommés par l'assemblée délibérante. Jusqu'à présent, la CCSPL était composée de dix membres soit six conseillers municipaux, et quatre membres issus du tissu associatif local. Il est proposé de modifier la composition afin de permettre aux différentes listes d'être représentées au sein de cette instance, passant donc à sept conseillers municipaux et quatre représentants d'associations locales. Il est donc proposé à l'assemblée délibérante de fixer à 11 le nombre de membres de la commission, soit sept conseillers municipaux, hors président, et quatre membres issus du tissu associatif local, d’élire en son sein les membres de la commission consultative des services publics locaux à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, de désigner les associations locales et de nommer leurs représentants.
Monsieur le Maire :
Concernant le collège élus, 3 listes ont été régulièrement déposées.
Le groupe Houilles la ville que j'aime propose les candidats suivants : Monsieur HAUDRECHY, Madame COLLET, Monsieur MIQUEL, Madame HERREBRECHT, Madame MARTINHO.
Le groupe ID Commune propose la candidate suivante : Madame LEVET
Le groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire propose la candidate suivante : Madame BELALA
Concernant le collège associatif, quatre associations ont fait part de leur souhait de participer aux débats de cette commission :
L’association l'Escale représentée par Madame GOURIOU
L'association La Balle au bond représentée par Madame DAVOST-LEBLANC
L'association DCO représentée par Monsieur DUMAS
L'association Loisirs et Solidarité des Retraités représentée par Madame BUREAU
Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle)
Comme vous le savez, le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette élection. Tout le monde est pour un vote à main levée ? Unanimité
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/403 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – - Commission Consultative des Services Publics Locaux – Élection & Nomination des membres
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1413-1 et L. 2121-21, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 17/68
Considérant que les Communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services qu’elles confient à un tiers par convention de délégation ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière,
Considérant que la CCSPL contribue à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique en plaçant notamment l’usager au cœur des missions de services publics locaux,
Considérant que, outre le Maire ou son représentant, il est proposé de fixer à 11 le nombre de membres de la CCSPL soit 7 conseillers municipaux et 4 représentants d’associations locales, afin de permettre aux différentes listes d’être représentées au sein de cette instance,
Considérant que les représentants de l’assemblée délibérante sont élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,
Considérant que, suite à l’appel à candidatures pour la désignation des représentants de l’assemblée délibérante, les candidatures suivantes ont été déposées :
- Le groupe Houilles la ville que j’aime propose les candidats suivants :
o M. HAUDRECHY ; Mme COLLET ; M. MIQUEL ; Mme HERREBRECHT ; Mme MARTINHO.
- Le groupe ID Commune propose la candidate suivante :
o Mme LEVET.
- Le groupe Alternative Citoyenne Ecologique & Solidaire :
o Mme BELALA.
Considérant qu’il est proposé de nommer les 4 représentants d’associations locales suivantes :
- Association L’Escale : Mme GOURIOU.
- Association La Balle au bond : Mme DAVOST-LEBLANC.
- Association DCO : M. DUMAS.
- Association Loisirs et Solidarités des Retraités : Mme BUREAU.
Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres de cette Commission,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ,
Article 1er : FIXE à 11 le nombre de membres de la Commission soit 7 conseillers municipaux (hors Président) et 4 membres issus du tissu associatif local.
Article 2 : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres de cette Commission,
Article 3 : PROCLAME, dans le cadre de la représentation de l’Assemblée au sein de la CCSPL, les résultats suivants :
- Nombre de votants : 39
- Nombre d’abstentions : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 39
- Nombre de sièges à pourvoir : 7
- Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 5,57
- Voix obtenues par la liste présentée par le groupe Houilles la ville que j’aime : 29
- Voix obtenues par la liste présentée par le groupe ID Commune : 7
- Voix obtenues par la liste présentée par le groupe A.C.E.S. : 3
Article 4 : DÉCLARE qu’à la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste présentée par le groupe Houilles la ville que j’aime obtient 5 sièges, la liste Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 18/68
présentée par le groupe ID Commune obtient 1 siège et la liste présentée par le groupe A.C.E.S. obtient 1 siège.
Article 5 : DÉCLARE membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Houilles les personnalités suivantes et NOMME les représentants d’associations locales suivants :
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IV.3 - RESSOURCES HUMAINES – Indemnités de fonction des élus municipaux – Modificatif
Rapporteur : Monsieur HÉRAUD
Bonsoir. Comme Monsieur le Maire l’a indiqué, deux conseillers municipaux ont démissionné de leurs fonctions et, de ce fait, il nous faut procéder à la modification du tableau fixant les indemnités étant donné que ce tableau précise nominativement les élus. Il s'agit, par la présente délibération qui prendra effet à compter du 1er novembre 2020, de mettre à jour ce tableau.
Monsieur le Maire :
Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle)
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/404 - RESSOURCES HUMAINES - Indemnités de fonction des élus municipaux – Modificatif
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, et R.2123-23,
Vu le Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu la délibération n° 20/345 en date du 23 septembre 2020 instituant les indemnités de fonction octroyées aux élus municipaux,
Vu la démission de M. BATISTA en date du 25 septembre 2020 et la démission de M. KHAROUNI en date du 6 octobre 2020,
Vu l’ordre du tableau du Conseil Municipal, dans sa version actualisée en date du 6 octobre 2020,
Considérant que la démission de deux élus municipaux a permis à Mme RIBAUTE-PICARD et à M. BORDES d’assurer les fonctions de conseillers municipaux,
Considérant que l’annexe nominative listant les indemnités de fonction des élus municipaux doit être modifiée afin de prendre en compte l’évolution du tableau du Conseil Municipal de Houilles,
Représentants de l’Assemblée Représentants d’Associations Locales
M. HAUDRECHY M
me GOURIOU
Association L’Escale
Mme COLLET Mme DAVOST-LEBLANC
Association La Balle au bond M. MIQUEL
Mme HERREBRECHT M. DUMAS - Association DCO
Mme MARTINHO Mme BUREAU
Association Loisirs et Solidarités des
Retraités
Mme LEVET
Mme BELALA Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 19/68
Considérant que l’enveloppe indemnitaire et sa répartition demeurent inchangées,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : MODIFIE, à compter du 1er novembre 2020, l’annexe nominative listant les indemnités de fonction des élus municipaux afin de tenir compte des démissions et des élus nouvellement installés.
Article 2 : PRÉCISE que l’enveloppe indemnitaire et sa répartition, telles qu’actées par délibération n° 20/345 du 23 septembre 2020, demeurent inchangées.
Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal
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IV.4 - RESSOURCES HUMAINES – Remboursement des frais de garde d’enfants pour les élus
Rapporteur : Monsieur HÉRAUD
Il est important de pouvoir aider les élus à avoir un bon équilibre entre leur vie d'élu et leur vie personnelle et aussi professionnelle. Comme chacun le sait, des réunions nombreuses peuvent avoir lieu à des moments où il est parfois compliqué de faire garder ses enfants et donc le cas échéant, nous souhaitons, par la présente délibération, permettre la prise en charge des frais de garde d'enfants de moins de 16 ans pour les élus qui sont engagés dans des réunions communales ou des réunions d'instances paritaires. La base de remboursement sera celle du salaire minimum de croissance et nous vous proposons donc de voter cette délibération.
Monsieur le Maire :
Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BASTIDE :
Qu'est-ce qu'il advenait des agents des services de la ville qui effectueraient, par exemple, des heures supplémentaires et auraient besoin, pour cela, de faire garder les enfants ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD :
Effectivement Madame BELALA m’a passé cette question complémentaire ultérieure à la réunion de la commission municipale et à laquelle je viens de lui apporter la réponse. Pour ce qui concerne les heures supplémentaires, elles sont donc déclarées et payées et sur la partie des frais de garde, il existe un dispositif lié à PLURELYA qui est l'équivalent du comité d'entreprise de la collectivité.
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/405 - RESSOURCES HUMAINES - Remboursement des frais de garde d’enfants pour les élus
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-18-2 et L.2123-18-3,
Vu le Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Considérant que les élus locaux, pour se rendre disponible afin de participer à certaines réunions obligatoires, peuvent être amenés à engager des frais de garde d'enfants de moins de 16 ans,
Considérant que ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 20/68
Article 1er : DÉCIDE de rembourser aux élus locaux les frais de garde d’enfants de moins de 16 ans pour toutes les réunions communales faisant l’objet d’une convocation et pour toutes les réunions des instances paritaires.
Article 2 : PRÉCISE que le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
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IV.5 - RESSOURCES HUMAINES – Formation des membres du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur HÉRAUD
L'article 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction. Les élus salariés fonctionnaires ou contractuels ont donc droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire de la Commune à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l'intérieur. L'ensemble des frais de formation sont couverts par la présente délibération à savoir, les frais de déplacement, la compensation et la perte éventuelle de salaires sur la base du plafond égal à 1,5 fois de la valeur du SMIC horaire et bien évidemment les frais d'enseignement ou frais pédagogiques. Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux élus de la Commune et le montant réel ne peut excéder 20%. En pratique, il y a un budget suffisant pour permettre à tous les élus d'accéder à cette formation. Et, enfin, indépendamment de ces dispositions, le CGCT énonce que les membres du Conseil Municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF)d’une durée de vingt heures cumulables sur toute la durée du mandat, donc le DIF s'ajoute au dispositif que l'on met en œuvre et qui est soumis au vote de ce jour.
Monsieur le Maire :
Merci. Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle)
Je tiens à ajouter que la mission de l'élu est de plus en plus technique et complexe et j'invite chacun d'entre vous à utiliser ses droits à la formation pour pouvoir soit vous acculturer un sujet, soit devenir expert sur un sujet sur lequel vous avez une volonté de vous engager. Je vous encourage à utiliser ces droits qui vous permettront de mieux appréhender votre mission ou tout simplement de devenir encore une fois, avec les années et avec les formations, encore plus pertinent et je pense que ça ne peut être que satisfaisant pour la qualité de la démocratie locale et la reconnaissance d'un engagement citoyen.
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/406 – RESSOURCES HUMAINES – Formation des membres du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants,
Vu la Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
Vu la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu le Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Vu le Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 21/68
Considérant que les membres d’un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la Commune,
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune,
Considérant que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les organismes de formations agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Ville par les élus du Conseil Municipal.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à une journée d’étude, de stage ou de session de formation organisée par un organisme agréé.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l’exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l’alinéa 2 de l’article L2123.14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire à veiller à ce que chaque élu ou groupe d’élu ne dépasse pas la part annuelle qui lui revient dans la limite de la répartition.
Article 5 : VALIDE les orientations suivantes en matière de formation :
Les fondamentaux de l’action publique locale
Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits …).
Article 6 : CHARGE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 7 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
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IV.6 - RESSOURCES HUMAINES – Convention relative à l’assistance technique apportée par le CIG dans l’instruction des dossiers CNRACL
Rapporteur : Monsieur HÉRAUD
C'est-à-dire les dossiers retraites. La direction des ressources humaines de la collectivité fait office de caisse de retraite pour les agents titulaires de la fonction publique territoriale. A ce titre, le traitement des dossiers comprend la réalisation de simulations de rendez-vous et la finalisation des dossiers jusqu'au départ de l'agent et également un certain nombre de mises à jour en fonction des évolutions réglementaires. Cela demande une certaine expertise et, dans certains cas, les compétences de la collectivité ne lui permettent pas de toujours traiter de manière la plus complète les dossiers. Nous avons pour habitude de faire appel au CIG qui, pour l'ensemble des départements de la grande couronne d’Ile-de-France, propose ses services d'expertise pour venir en appui aux collectivités locales. Pour ce faire, en ce qui concerne les retraites, on propose la signature d'une convention d'assistance technique dont les services se serviront autant que nécessaire. Il faut savoir ça représente quand même un nombre restreint de dossiers, le coût est facturé 53,75 euros TTC de l’heure, cela représente Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 22/68
environ 0,2 équivalent temps plein par an pour la collectivité de s'occuper des dossiers de retraite. Il paraissait donc utile de faire appel au bon niveau d’expertise pour traiter de manière efficace les dossiers de nos agents. On soumet à votre vote l'établissement de cette convention relative à l'établissement des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion Interdépartemental.
Monsieur le Maire :
Merci. Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle)
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/407 - RESSOURCES HUMAINES – Convention relative à l’assistance technique apportée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France dans l’instruction des dossiers CNRACL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée,
Vu le projet de convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion,
Considérant qu’il est parfois nécessaire de solliciter l’assistance technique du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France pour l’établissement de dossiers de retraite et de validation de service,
Considérant qu’il convient, à cette fin, de conclure une convention permettant à la Ville de bénéficier, pour 3 ans, de l’assistance technique du CIG lors de l’instruction des dossiers CNRACL,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : SOLLICITE l’assistance technique du Centre Interdépartemental de Gestion pour l’établissement de dossiers CNRACL.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée définissant les modalités de mise en œuvre de cette prise en charge de dossiers.
Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
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IV.7 - RESSOURCES HUMAINES – Organisation & Modalités de rémunération des astreintes
Rapporteur : Monsieur HÉRAUD
A l'issue de plusieurs délibérations datant de 2005, 2006 et 2008, le Conseil Municipal de la Ville de Houilles a fixé les conditions dans lesquelles il était possible de recourir à des astreintes pour un certain nombre de missions précises, de travaux de déneigement, de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile, pour les responsables de structures petite enfance ainsi que les agents des services techniques chargés de répondre aux besoins d'urgence sur la voie publique et dans les bâtiments communaux. Les conditions de versements d'astreinte, les modalités financières sont fixées par le CGCT. II appartient aux collectivités locales de définir les missions et donc d'organiser ensuite le service pour permettre aux agents d'effectuer ces missions. Il s'agit, par la présente délibération, d'élargir la mise en place de ces astreintes pour deux missions distinctes : la première concerne les agents en charge de la piscine. Lors de la mandature précédente, on s'est aperçu qu'il y avait un besoin technique d'assurer des astreintes et que l’expertise nécessaire faisait qu'on ne pouvait confier ces astreintes qu'aux agents travaillant à la piscine. La seconde mission que l'on souhaite voir élargir concerne la police municipale. Lors de la réorganisation de la police municipale, il s’agira de pouvoir Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 23/68
mettre en place des astreintes, dont les conditions et la fréquence seront fixées très prochainement par le nouveau chef de police municipale qui a rejoint la collectivité hier.
Monsieur le Maire :
Merci beaucoup et en effet c'est une excellente nouvelle pour la collectivité d'avoir pu accueillir en son sein un nouveau chef de police municipale
Est ce qu'il y a des observations sur ce point ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU :
Autant sur l'astreinte mise en place pour la police municipale, il n'y aura pas d'objection de notre part, ça va effectivement dans un sens tout à fait logique s'il y a des missions au-delà de certaines heures qui sont nécessaires. En revanche, on s'interroge sur la nécessité de mettre en place une astreinte pour la piscine. Je rappelle quand même que, dans le fonctionnement, vous avez tous les matins, un technicien qui commence de très bonne heure, qui est là à 5 heures du matin. Entendre dire que cela relève d’une décision ou de quelque chose qui avait été constaté dans l'ancienne mandature, Monsieur HÉRAUD je suis désolé mais non, il n'avait pas été constaté ce point-là ou pas à ma connaissance. Si vous avez des informations plus précises, vous me le rappellerez. Donc il ne nous paraît pas opportun sur l'aspect de la piscine de mettre en place ce type d’astreintes, c'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce point.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD :
Je vous propose de procéder à une réponse en deux temps donc je vais vous apporter un certain nombre d'éléments puis je vais passer la parole à Monsieur SEKKAI dans un second temps. Alors, ce point a été discuté en commission municipale. Lors de cette commission, en présence des élus de votre groupe, la DRH a rappelé que, depuis la fin de l'année dernière au minimum, il y avait un système qui s'était mis en place et que le besoin de pouvoir assurer une astreinte était déjà mis en place de manière plus ou moins informelle lors de la précédente mandature. Sur la partie technique, je vais laisser Monsieur SEKKAI compléter.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SEKKAI :
Merci Monsieur HÉRAUD. Effectivement, début juillet je me suis rapproché du directeur de la piscine pour savoir s'il y avait nécessité de mettre en place une astreinte technique donc la nuit sur les horaires sur lesquels nous n’avons pas d’employé technique à la piscine. L'astreinte technique de la piscine est une astreinte qui n'est pas classique, nous avons un équipement très technique, nous avons une régulation qui se fait 24 heures sur 24 donc nous avons pas mal de produits qui sont régulés au sous- sol de la piscine. Il y avait donc nécessité de mettre une astreinte technique en place. Il y a un élément qui m'a été rapporté par les techniciens de la piscine en début de semaine que je vais vous énoncer tout de suite. Nous avons une armoire électrique au sous-sol de la piscine, cette armoire est à même le sol donc lorsque nous avons une fuite d'eau dans la piscine, il y a un seul élément qui peut déclencher l’alarme, c'est la pompe à eau. Si jamais nos premiers techniciens arrivent à 5 heures du matin mais que la pompe à eau a été désamorcée par l'armoire électrique qui est à même le sol, il peut se passer une fuite d'eau qui peut inonder la piscine. Il me semble qu’historiquement nous avons eu quelques fuites d'eau qui sont mémorables et pour éviter un maximum de risques sur cette piscine nous avons mis en place une astreinte technique chaque nuit.
Monsieur le Maire :
Merci pour ces précisions fortes utiles. Monsieur CADIOU un complément de questions.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 24/68
Je crois que je ne me suis pas fait comprendre, peut-être n’ai-je pas été assez précis. Qu’il faille mettre une astreinte pour le fonctionnement de la piscine, c'est normal et ça me paraît tout à fait logique. Mais on doit considérer que l'astreinte doit être effectivement assurée par les services techniques.
Mettre une astreinte sur du personnel de piscine, sur le seul fait qu’il puisse y avoir une inondation, des inondations qui sont arrivées il y a quelques années et puis dernièrement, j'ai cru comprendre, au mois de juillet, le seul fait de mettre une astreinte si elle est liée à ce début d’inondation n'est pas, pour moi recevable. C'est juste un problème de gestion d'alerte qui doit être effectivement géré autrement renvoyer une alerte via un sms à 2 heures du matin sur le portable du directeur de la piscine, qui en plus est en congés, n'a aucun intérêt, et on ne doit pas mettre une astreinte piscine pour ça. Je suis désolé, je pense que dans pareil cas de figure, il peut y avoir effectivement un incident à 2h, 3h, 4h du matin ; ça peut être relayé autrement que par un simple sms et l'astreinte peut être assurée par les services techniques qui sont déjà d’astreinte bien évidemment.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD :
Je vous remercie pour ces éléments techniques et je vous invite donc à rebondir peut-être dans ce cas- là à la réponse qu'on vous a faite à l'issue de la commission municipale. Une réponse détaillée qui a été rédigée par les services techniques et dont votre groupe a eu connaissance de manière peut-être à prolonger le débat dans un autre cadre.
Monsieur le Maire donne la parole à
Excusez-moi, cette réponse, je l’ai vu mais je ne veux pas entendre la réponse de Monsieur HÉRAUD. Nous sommes au sein d’un Conseil Municipal, on ne va pas me renvoyer effectivement à une discussion en dehors du Conseil Municipal, c’est bien entre élus qu'on va discuter de ces problèmes ou des solutions à apporter.
Monsieur le Maire :
Merci Monsieur CADIOU. Le problème c’est que si vous posez des questions et que vous faites des commentaires sur les questions que vous posez et toutes les réponses qu'on apporte, à mon avis on ne va pas s'en sortir. Ce qu'on veut vous dire par là, c’est qu’une solution organisationnelle a été prise, elle s'est fondée sur un diagnostic précis que l'équipement piscine est technique, qui ne peut pas forcément mutualiser son astreinte technique par d'autres techniciens. Cela nécessite une compétence liée aux produits et à l'appareil et surtout on a un équipement dont l'historique a fait en effet apparaître plusieurs dommages conséquents donc on cherche à trouver la meilleure solution pour ne pas reproduire des accidents éventuels. Après, si vous voulez, on peut débattre toute la nuit mais je ne pense pas que ce soit fort intéressant. L’important c'est que les Ovillois sachent qu’on fait en sorte que cet équipement ne soit plus inondé et on se prémunit de tout risque éventuel.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU :
Cela étant, je ne pense pas, encore une fois de plus, que ce soit l'astreinte qui réponde à la problématique. La problématique est dans la gestion de l’alerte.
Monsieur le Maire :
Parfait, on vous remercie pour ce retour et on en prend note. Merci. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 25/68
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/408 - RESSOURCES HUMAINES – Organisation et modalités de rémunération des astreintes - Modificatif
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée,
Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,
Vu le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu les Arrêtés des 14 avril 2015 et 3 novembre 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions,
Vu la délibération du 22 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à des astreintes pour les travaux de déneigement ainsi que dans le cadre du fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile,
Vu la délibération du 23 novembre 2006 adoptant également un régime d’astreinte pour les responsables de structure petite enfance à compter du 1er décembre 2006,
Vu la délibération du 23 octobre 2008 adoptant également un régime d’astreinte pour les agents des services techniques chargés d’effectuer des astreintes techniques à compter du 1er novembre 2008,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 3 novembre 2020,
Considérant la nécessité d’étendre le régime d’astreinte à d’autres secteurs essentiels,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ DES VOTANTS (29 voix pour du groupe Houilles la ville que j’aime ; 3 voix pour du groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire ; 7 abstentions du groupe ID Commune),
Article 1er : DÉCIDE, à compter du 1er novembre 2020, de mettre en œuvre un régime d’astreinte de droit commun appelé astreinte d’exploitation pour les agents de la piscine chargés d’effectuer des astreintes techniques la nuit, le week-end et les jours fériés. Ceux-ci doivent être joignables à tout moment par téléphone et capables de répondre aux besoins d’urgence en cas de déclenchement des alarmes dans le bâtiment pour cause d’inondation ou de coupure de courant.
Article 2 : DÉCIDE, à compter du 1er novembre 2020, de mettre en place des périodes d’astreintes pour les agents de la Police Municipale pour assurer une éventuelle intervention afin d’assurer la continuité de service en vue d’une intervention d’urgence.
Article 3 : PRÉCISE que cette délibération s’appliquera dans les conditions retracées ci-après :
A) Astreintes effectuées par les agents de la Piscine
1) Liste des bénéficiaires : les cadres d’emplois des Ingénieurs, des Techniciens, des Agents de Maîtrise et des Adjoints Techniques Territoriaux.
2) La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 26/68
Ces montants seront majorés de 50 % lorsque l’agent sera prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période. L’indemnité d’astreinte ne pourra pas être allouée aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service.
3) L’intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte. Selon les textes en vigueur et si ces interventions conduisent l’agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, elles seront rémunérées pour les agents territoriaux de la filière technique sous forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires si leur grade leur permet.
Pour les agents dont le grade ne permet pas de percevoir les d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les interventions seront indemnisées par une indemnité horaire d’intervention ou bénéficieront d’un repos compensateur en pourcentage du temps d’intervention.
B) Astreintes effectuées par les agents de la Police Municipale
1) Liste des bénéficiaires : le personnel encadrant des cadres d’emplois des Directeurs de Police Municipale, des Chefs de service de Police Municipale, des Agents de Police Municipale. 2) La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’intérieur (arrêté du 3 novembre 2015).
Lorsque l’agent sera prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période, les montants sont majorés par l’application d’un coefficient de 1,5.
Conformément au décret susvisé n°2005-542 du 19 mai 2005, l’indemnité d’astreinte ne pourra pas être allouée aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service.
3) L’intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte. Les heures d’intervention seront rémunérées heure pour heure sous forme d’indemnités horaires d’intervention selon les barèmes en vigueur ou les agents bénéficieront d’un repos compensateur en pourcentage du temps d’intervention.
Article 4 : PRÉCISE que les montants seront automatiquement révisés, sans qu’il soit besoin d’en délibérer à nouveau, dès qu’un texte législatif ou réglementaire le décidera,
Article 5 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 6 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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IV.8 - RESSOURCES HUMAINES – Révision du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur HÉRAUD
C'est la dernière délibération que je vous présenterai ce soir. Il s'agit de la révision du tableau des effectifs. Chaque ligne du tableau s’analyse de manière totalement séparée. Il y a la création d'un poste de directeur territorial et je vais laisser Monsieur le Maire expliquer pourquoi nous créons ce poste après avoir créé un poste de DGA lors du précédent Conseil Municipal.
Monsieur le Maire :
En fait, on ne crée pas un poste, on permet, sur le poste de directeur général des services existant, le recrutement d'un directeur territorial. C’est un grade qui n’était pas forcément prévu jusqu'à présent donc ça permet de recruter sur le poste de directeur général des services actuel quelqu’un qui a le grade de directeur territorial. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 27/68
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD :
Nous procéderons à la révision du tableau et à la suppression des postes qui ont été créés au courant de l’année, en fin d'année. Il est d'usage dans la collectivité de faire comme ça et donc lors d'un Conseil Municipal de fin d'année 2020 ou de début d'année 2021, nous procéderons à une délibération unique lors de laquelle nous supprimons tous les postes qui ont été créés et qui finalement ne sont plus pourvus. Il n'y a pas d'inflation outre mesure sur ce niveau de postes de responsabilités et je réponds parce que ça avait été une question lors du dernier conseil municipal. Ensuite, nous modifions le nombre de postes d'agent de maîtrise, là c'est lié à des évolutions de grade dans la fonction publique. Pour régulariser l’évolution et le changement de grade, on doit adapter le nombre d'effectifs et donc c'est l'objet de ce poste. Sur les postes d'assistants socio-éducatif, il s'agit de postes qui ont été créés à la suite de décisions réglementaires pour accompagner les enfants atteints d’handicap dans nos écoles.
Monsieur le Maire :
Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ?
Monsieur le Maire donne la parole à Madame RÜSTERHOLTZ :
Oui, merci. Effectivement, nous vous remercions de ces précisions sur les postes notamment celui de directeur territorial puisque, là, vous nous en donner un certain nombre contrairement à notre demande qui était restée sans réponse concernant le poste de DGA lors du dernier Conseil Municipal. Nous resterons cependant vigilants sur l'impact de ces postes sur le budget de fonctionnement l'an prochain lorsqu’il en sera question. Je voulais souligner que je me réjouis aussi de voir avancer le recrutement des postes d'éducateurs spécialisés pour l'accompagnement des enfants handicapés dans les écoles puisque c'est un point sur lequel nous avions œuvré précédemment. Merci.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD :
Concernant les deux postes, un poste est déjà recruté et il va arriver dans quelques semaines, je pense peut-être même dans quelques jours puisque j'ai dit ça il y a 15 jours déjà et le deuxième est en cours de recrutement. Ce sont les conséquences d'une décision qui a été prise en mars 2020.
Monsieur le Maire :
Et donc vous souleviez le point de la capacité de la collectivité à accueillir les enfants en situation de handicap et c'est extrêmement important qu'on puisse le faire de façon totalement sécurisée et normale pour ces enfants. On doit consacrer des moyens pour les accueillir, ce qui est leur droit et notre volonté. Pour la collectivité, c'est un besoin auquel il faut répondre, un nouveau besoin qui s'amplifie et bien sûr nous sommes très contents de pouvoir le satisfaire mais ça demande de l'argent et des compétences aussi parce qu'il faut recruter ces personnes et les former, ce ne sont pas des métiers faciles donc on est tout à fait dans votre lignée d'être heureux de pouvoir étoffer notre capacité à accueillir ces enfants-là dans ces bonnes conditions.
Est-ce qu'il y a d’autres observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle).
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/409 - RESSOURCES HUMAINES – Révision du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 28/68
Vu la délibération n° 08/409 du 18 décembre 2008 fixant le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet de la Collectivité,
Vu la délibération n° 20/229 du 13 juillet 2020 portant révision du tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient de procéder à une révision du tableau des effectifs du fait des promotions internes 2020, du recrutement d’un directeur général des services et de deux éducateurs spécialisés,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : AUTORISE Monsieur le Maire à réviser et à actualiser, comme suit, le tableau des effectifs :
GRADES ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF DATE D’EFFET
Directeur territorial 0 1 Date du Conseil Municipal
Agent de maîtrise 31 33 Date du Conseil Municipal
Assistant socio-éducatif 0 2 Date du Conseil Municipal
Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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IV.9 - FINANCES – Transfert de la compétence Assainissement – Transfert des résultats à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Rapporteur : Monsieur LEMETTRE
Conformément à la loi Notre de 2015 et la loi Ferrand-Fresneau de 2018, les compétences en matière d'eau potable, d'eaux pluviales urbaines et d'assainissement ont été transférées aux communautés d'agglomération le 1er janvier 2020. La Commune assure toujours en lieu et place de la communauté d'agglomération l'ensemble des missions permettant le bon fonctionnement des services et équipements afférents à la compétence assainissement. Il était pour cela établi une convention de gestion avec la communauté d'agglomération pour l'année 2020, renouvelable en 2021, pour pallier à l'absence d’ingénierie nécessaire pour l'exercice de la compétence au 1er janvier 2020. La commune a adopté un budget annexe assainissement 2020, de prestation de services retraçant les flux pour le compte de la communauté d'agglomération. Pour préciser un peu la complexité du système mis en place, les dépenses nécessaires à la gestion du service sont acquittées par la commune et remboursées par le communauté d'agglomération. Les recettes, principalement la redevance assainissement, sont perçues par la commune et reversées à la communauté d’agglomération et pareil pour les opérations d'investissement. Dans ce contexte budgétaire un peu complexe, les communes et la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de la Seine peuvent décider de transférer tout ou partie des résultats du budget annexe de l'assainissement à l'agglomération. Ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire. Le compte administratif a été voté le 12 juillet, les résultats d'exécution à la clôture l'exercice 2019 du budget annexe de l'assainissement présentent un excédent de la section d'exploitation de 139 000 euros, un excédent de la section d'investissement 1 094 000 euros et un solde des restes à réaliser de - 45 000 euros. Ces transferts correspondent à peu près aux travaux urgents inscrits au PPI pour l'année 2020. Il faudra rediscuter plus tard du financement des investissements qui sont nécessaires pour 2021. Le transfert, ne soyez pas surpris, se fait à partir du compte annexe. Il passe par le compte principal de la commune et arrive sur le compte d'assainissement de la communauté d'agglomération. Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'approuver le transfert des résultats budgétaires de clôture Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 29/68
2019 du budget annexe de l'assainissement à la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.
Monsieur le Maire :
Merci. Est ce qu'il y a des observations sur ce point budgétaire ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC :
Ce n'est pas une question, juste une observation. Effectivement, nous allons voter favorablement pour le transfert de ce résultat. Je voulais vous signaler, comme vous le voyez, que c'est un transfert excédentaire qui est transféré et qui correspond, puisqu’il y a eu des débats avant les municipales avec l'agglomération pour voir ce qui était à faire dans les années à venir dans les différentes villes, puisque à charge de l'agglomération, et ce qui est transféré est un résultat excédentaire puisque c'était la capitalisation permettant de réaliser un certain nombre de travaux prévus dans un schéma directeur d'assainissement qui a déjà été étudié et validé et c'est la question justement qui était posée par l'agglomération pour faire les travaux éventuels des villes par la suite, qui était de savoir si c'était financé ou non. Concernant Houilles, la réponse a été favorable du fait de ce transfert positif.
Monsieur le Maire :
Est-ce qu'il y a d’autres observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle).
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/410 - FINANCES – Transfert de la compétence Assainissement – Transfert des résultats à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-5 et L.5216-7-1,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la délibération instituant la création du budget annexe M49 Assainissement,
Vu la délibération n° 19-506 en date du 19 décembre 2019 approuvant la convention de gestion transitoire en matière d’assainissement,
Vu la délibération n° 19-507 en date du 19 décembre 2019 portant clôture du budget M49 Assainissement,
Vu la délibération n° 20-017 en date du 15 janvier 2020 portant ouverture du budget de prestation de service,
Vu la délibération n° 20/235 en date du 13 juillet 2020 portant approbation du Compte Administratif 2019 – Budget Annexe Assainissement,
Vu la délibération n° 20/236 en date du 13 juillet 2020 relative à l’affectation du résultat du Compte Administratif 2019 – Budget Annexe Assainissement,
Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement de la Commune à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, les résultats budgétaires du Budget Annexe Assainissement peuvent être transférés,
Considérant que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine et de la Commune de Houilles,
Considérant que les résultats d’exécution à la clôture de l’exercice 2019 présentent : Un excédent de la section d’exploitation : 238 693,71 € Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 30/68
Un excédent de la section d’investissement : 1 094 773,70 €
Un solde des restes-à-réaliser : - 45 255,74 €
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : APPROUVE le transfert des résultats budgétaires de clôture 2019 du Budget Annexe Assainissement à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine comme suit :
Excédent de la section d’exploitation : 238 693,71 €
Excédent de la section d’investissement : 1 049 517,96 €
Article 2 : PRÉCISE que le transfert de l’excédent d’exploitation s’effectuera par émission d’un mandat imputé sur le compte 678 « autres charges exceptionnelles » pour un montant de 238 693,71 €.
Article 3 : PRÉCISE que le transfert de l’excédent d’investissement s’effectuera par émission d’un mandat imputé sur le compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 1 049 517,96 €.
Article 4 : PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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IV.10 - FINANCES – Transfert de la compétence Assainissement – Approbation du procès-verbal de mise à disposition de l’actif et des subventions transférables
Rapporteur : Monsieur LEMETTRE
On est à peu près dans le même mécanisme que précédemment sauf que le transfert de compétences implique le transfert des actifs et des subventions transférables qui ont permis la réalisation de ces actifs, donc on va les mettre à disposition de la communauté d'agglomération. Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l'actif et des subventions transférables du budget annexe de l'assainissement au 1er janvier 2020 conformément aux documents joints en annexe.
Monsieur le Maire :
Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle).
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/411 - FINANCES – Transfert de la compétence Assainissement – Approbation du procès-verbal de mise à disposition de l’actif et des subventions transférables
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-5 et L.5216-7-1,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la délibération instituant la création du budget annexe M49 Assainissement,
Vu la délibération n° 19-506 en date du 19 décembre 2019 approuvant la convention de gestion transitoire en matière d’assainissement,
Vu la délibération n° 19-507 en date du 19 décembre 2019 portant clôture du budget M49 Assainissement, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 31/68
Vu la délibération n° 20-017 en date du 15 janvier 2020 portant ouverture du budget de prestation de service,
Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement de la Commune à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, il convient de retranscrire, dans le cadre d’un procès-verbal de mise à disposition, le transfert de l’ensemble de l’actif et du passif au 1er janvier 2020,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de l’actif et des subventions transférables du Budget Annexe Assainissement au 1er janvier 2020, conformément au document joint en annexe.
Article 2 : AUTORISE le comptable public à procéder aux écritures comptables d’ordre non budgétaire nécessaires à cette mise à disposition, selon l’instruction budgétaire et comptable en vigueur.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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IV.11 - FINANCES – Décision modificative n° 2 – Exercice 2020 – Budget Ville
Rapporteur : Monsieur LEMETTRE
Pour rappel, le budget supplémentaire qui était voté en septembre intégrait les pertes de recettes liées à la vague 1 du COVID et certaines dépenses imprévues comme par exemple l'achat de masques. La présente décision modificative est proposée afin de procéder à des ajustements des crédits notamment du fait de la COVID-19. En fonctionnement, d'une part, on a inscrit les deux écritures qui concernent l'assainissement, qui ont été votées il y a cinq minutes et qui s'annulent du coup comme je l'expliquais tout à l'heure dans le budget en recettes et en dépenses pour un montant de 239 000 euros. D'autre part, 103 000 euros de dépenses supplémentaires concernent les remboursements de l'atelier 12 et du conservatoire pour les prestations non réalisées. On a identifié à ce stade 670 000 euros de minoration de dépenses, donc des dépenses qui n'ont pas eu lieu du fait de la fermeture d'une partie des services publics pendant la première vague du COVID. Ces mouvements entraînent un autofinancement supplémentaire de 567 000 euros. La minoration des dépenses entraîne de fait une majoration de l'excédent et donc il y a un impact neutre sur le total des dépenses c'est pour ça que les dépenses et les recettes ne s’accroissent que de 239 000 euros dans le nouveau budget qui a été établi. Dans la note qui vous a été transmise, on a identifié un certain nombre de dépenses, d'économies qui ont été réalisées, c'est principalement une économie sur les dépenses d'énergie de 150 000 euros. Il y a eu un ajustement des crédits lié à la restauration, les repas servis dans les crèches, les transports scolaires, on a fait des économies dans tous ces domaines-là. Les recettes de fonctionnement évidemment s’élèvent à 239 000 euros et correspondent aux résultats d’exploitation du budget annexe de l'assainissement comme je l’ai déjà dit. Alors il est possible que nous fassions encore, d’ici la fin de l’année, quelques ajustements notamment parce qu’une nouvelle vague de COVID et ça évidemment quand on a commencé à étudier cette décision modificative il n'y avait pas encore de décision concernant le reconfinement. On verra les impacts et on verra si on revient vers vous d'ici la fin de l'année pour faire encore quelques ajustements. Il y a aussi la possibilité d’étaler les coûts COVID sur plusieurs années, on étudiera l'intérêt de la mesure.
Côté dépenses d'investissement, on a fait une analyse du suivi du budget d'investissement, évidemment il y a eu un effet COVID qui a fait qu'on a pris des retards sur quelques travaux. Par rapport au budget supplémentaire qui avait été voté il y a un mois, on a 11 000 000 d'euros de minoration de dépenses notamment par exemple le budget de réhabilitation de l'Eglise Saint-Nicolas qui est reporté et qui ne sera même pas engagé cette année ; le projet de maison médicale ;le projet de construction d'un parking silo gare, etc. Ces projets ne peuvent pas être réalisés sur 2020 alors évidemment on cite Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 32/68
le COVID mais je voudrais quand même signaler que le budget 2020 du point de vue de l’investissement était à mon avis un peu trop ambitieux compte tenu des capacités de réalisation des services. Le budget supplémentaire affichait quand même un montant de 30 millions de dépenses d'équipement quand la production annuelle moyenne ne dépasse pas, en moyenne sur quelques années, 10 millions d'euros. Il était à peu près évident, en dehors des effets COVID, qu’une partie de ces dépenses seraient rendues à la fin d'année, c'est ce qui se produit là maintenant et je forme le vœu que l'on arrive, lors du prochain budget, à vous présenter un budget d'investissement en termes de dépenses un petit peu plus réaliste que le budget actuel. Nous avons aussi de nouvelles dépenses d'investissement, il y a eu un exercice de droit de préemption pour les biens situés 61 rue Baudin et 65 rue Baudin pour à peu près 1 500 000 euros. On a aussi inscrit des crédits liés au transfert du résultats d'investissement évidemment du budget annexe de l'assainissement pour un 1 000 000 d'euros, du coup on inscrit - 8,4 millions de dépenses d'investissement par rapport au budget supplémentaire. Les recettes d'investissement s'élèvent à 1 000 000 d'euros et correspondent à l'excédent d'investissement du budget d'investissement voilà ça s'équilibre en recettes et en dépenses comme pour le fonctionnement. Alors comment on équilibre cette décision modificative ? Il faut, en rajoutant, l'autofinancement qu'on a obtenu en fonctionnement de 567 000 euros du fait de la minoration des dépenses permet de réduire l'emprunt d'équilibre qui avait été prévu dans le budget primitif qui était d'environ 10,4 millions d'euros et il a été réduit là à 400 000 euros, il a été réduit de 10 millions d'euros. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'adopter la présente décision modificative.
Monsieur le Maire :
Merci. Est ce qu'il y a des observations sur ce point ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU :
Naturellement, nous voterons pour cette décision modificative parce qu'elle émane principalement de notre budget mais c'est l'occasion pour nous de poser quand même deux petites. On voit effectivement un report important d'opérations qui est lié je dirai tout naturellement à la situation que l'on vit depuis le mois de mars. En revanche, sur quelques opérations, on aurait pu penser que celles- ci soient effectivement lancées. Est-ce que vous pourriez nous donner des précisions notamment sur l'opération de la place Michelet, à l'opération Jean Bouin 2. Est-ce que vous pourriez nous donner des précisions sur la volonté de l'équipe de maintenir ou de reporter ou carrément d'annuler ces opérations ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LEMETTRE :
On est sur une décision qui est technique. On a fait le point sur l'ensemble des investissements avec les services techniques qui ont dit qu’on ne peut pas réaliser cette année ces projets tout simplement parce que, comme je vous l’ai dit, il y a eu les effets COVID et puis de toute façon les capacités des services n'étaient pas du tout en adéquation avec l'ambition affichée dans ce budget. Après, on est en train de réévaluer, on organise des réunions très transverses entre le bureau municipal et les directeurs. On est en train d'évaluer tous les projets, un par un, qui sont inscrits au PPI. On n'a pas stoppé, pour être clair, les projets. Tout simplement, ils n'étaient pas engagés au moment où on est arrivé. Sur la place Michelet, il y avait une étude qui était relativement approfondie mais qui nécessitait quand même d'être étudiée de notre part. Aujourd'hui, on ne dit pas que ces projets vont être supprimés, certainement pas parce que sur la place Michelet, il y a un certain nombre de désordres à corriger. On dit simplement qu'on est en train de réévaluer les projets, on est en train d'intégrer au PPI aussi des projets qui correspondent à notre programme. On va faire une première série d'arbitrages dans le cadre du budget 2021, il faudra que l’on arrive à un budget 2021 quand même beaucoup plus réaliste qu'aujourd'hui. On affinera courant 2021 le PPI, en intégrant notamment des études, un audit du patrimoine de la ville. On redéfinira des priorités courant 2021 pour avoir un PPI relativement solide qui nous guidera pour le reste du mandat.
Monsieur le Maire : Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 33/68
Merci. Pour être très clair, je pense qu'il faut vraiment bien comprendre la façon dont on guide et qui va être les prémices de la construction du budget 2021 qu'on va vous soumettre. On a donc récupéré une gestion de cette collectivité dont très clairement, la dernière fois que le vote a eu lieu sur le budget, l'ambition concernant les investissements était tout simplement irréalisable. Je pense que c’est un premier enseignement : quand on fait un budget et qu’on le présente, il faut qu'on soit capable de le réaliser ou alors ça sert juste à afficher quelque chose et ça, il vaut mieux éviter de le faire pour ne pas tromper les Ovillois, première chose.
Deuxième chose, l’effet COVID étant là, on a une obligation d'être extrêmement prudent sur notre prospective financière, sur notre capacité à investir pour la collectivité parce qu'on voit que l'impact budgétaire est important et surtout il semble se cristalliser. Notre rôle est d'anticiper ces difficultés, d'anticiper cette activité de recettes moindres pour la collectivité ou ses dépenses supérieures et d'être prudent. Ce sont des débats qu'on va aborder quand on avancera dans le cadre du processus de construction budgétaire mais j'attire vraiment votre attention sur ces points-là. Prudence et sérieux pour la construction du budget, ce sera deux piliers sur lesquels on s'appuiera.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU :
Juste pour vous préciser que j'entends le reproche que le budget était trop ambitieux. Permettez-nous de ne pas partager ce point de vue. Il y a eu en fait entre deux cet effet COVID là-dessus ni vous ni nous n’y sommes pour quelque chose. En revanche, il y avait quand même quelques dossiers et je pense à la place Michelet et à Jean Bouin 2 qu’il est utile de lancer rapidement.
Monsieur le Maire :
Rassurez-vous, il y en a plein d'autres. Ça fait partie des joies de la découverte et de la transmission d'une gestion municipale. Quand on parlait de bonne gestion financière, je pense que vous aviez, et certainement à raison, le souci d'appuyer sur le fait que vous aviez transmis une bonne gestion financière. En revanche, quand on découvre l'état du patrimoine, il faut qu'on soit sérieux parce que les besoins d'investissement sont très importants donc on ne peut pas forcément être capable à la fois de rénover ce qui est en très mauvais état et sur lequel il y a des obligations réglementaires et en même temps de se projeter sur de nouveaux équipements qui induisent de nouveaux frais de fonctionnement. Aujourd'hui, on a cette phase de découverte du patrimoine communal et je vous dis très clairement, il y a des équipements qui nécessitent une attention particulière. Ce sera un débat qu'on vous proposera, ce seront des décisions que l'on fera mais croyez-moi la maison Houilles n’est pas en si bon état que ça.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BASTIDE :
C'est pour expliquer notre vote et dire que, tout naturellement, et pour la même raison que Monsieur CADIOU, nous voterons contre cette délibération en cohérence avec nos votes précédents et nos votes futurs par rapport au budget, étant dans l'opposition. Merci.
Monsieur le Maire :
Merci, Monsieur CADIOU vous vouliez compléter l'intervention ? Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 34/68
Monsieur CADIOU :
Oui Monsieur CHAMBON. Est-ce que vous pourriez être plus précis sur l'état de la maison Houilles qui se porte très mal ? Quels sont les endroits, les infrastructures précises qui nécessitent effectivement un péril à vous entendre là ?
Monsieur le Maire :
Cela vous sera donné en temps voulu mais croyez-moi vous aurez des éléments. Ne vous inquiétez pas.
Est-ce qu'il y a d’autres observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle).
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/412 - – FINANCES – Décision Modificative n° 2 – Exercice 2020 – Budget Ville
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-7, L.1612-11 et L.2121-29,
Vu la délibération n°20/19 en date du 15 janvier 2020 approuvant le Budget Primitif 2020,
Vu la délibération n° 20/76 en date du 26 février 2020 approuvant la Décision Modificative n° 1 de l’exercice 2020,
Vu la délibération n° 20/359 en date du 23 septembre 2020 approuvant le Budget Supplémentaire 2020,
Considérant que l’assemblée délibérante peut apporter des modifications au budget jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,
Considérant les propositions de modifications du budget ayant pour objet de procéder à des régularisations comptables,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ (29 voix pour du groupe Houilles la ville que j’aime ; 7 voix pour du groupe ID Commune ; 3 voix contre du groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire),
Article 1er : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 2 équilibrée à – 8 389 482,04 € en section d’investissement et 238 693,71 € en fonctionnement, conformément au document joint en annexe.
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : Amplification de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
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IV.12 - FINANCES – Demande de remise gracieuse – Mme A. – Piscine
Rapporteur : Monsieur LEMETTRE
La séparation de l'ordonnateur et du comptable énoncés dans le décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique constitue un des piliers de la comptabilité publique. Ainsi, le Maire émet des titres de recettes et le comptable est chargé de les recouvrer. Par courriel du 6 octobre 2020, Madame A. sollicite une remise gracieuse pour un montant de 82 euros correspondant à quatre mois de l'abonnement bébés nageurs de son fils. L'abonnement n'a pas pu être utilisé durant la période de confinement de mars à juin 2020 et son nouveau lieu de résidence ne lui permet plus de Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 35/68
se rendre à Houilles. Compte tenu de ces éléments, il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'aborder cette remise gracieuse à Madame A. pour un montant de 82 euros.
Monsieur le Maire :
Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle).
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/413 - FINANCES – Demande de remise gracieuse – Mme A. – Piscine
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Considérant la demande de remise gracieuse d’un montant de 82,00 euros, formulée par Madame A. par courriel du 6 octobre 2020, portant sur 4 mois de l’abonnement bébé-nageur de son fils,
Considérant que l’abonnement n’a pas pu être utilisé durant la période de confinement (de mars à juin 2020) et que le nouveau lieu de résidence de Madame A. ne lui permet plus de se rendre à Houilles,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : ACCORDE à Madame A. une remise gracieuse d’un montant de Quatre-vingt-deux euros (82,00€) correspondant à 4 mois de l’abonnement bébé-nageur.
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
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IV.13 - SOCIAL – Convention entre la Ville de Houilles et le Centre Communal d’Action Sociale de Houilles relative à des prestations effectuées pour le Service de Soins Infirmiers à Domicile
Rapporteur : Madame BROUTIN
Le Service de Soins Infirmiers A Domicile est une unité de soins à domicile située rue Ambroise Croizat dans le quartier des Belles Vues. Ce service est composé de trois infirmières dont une coordinatrice ; une assistante administrative à temps partiel et de 10 aides-soignantes pour la prise en charge de 52 lits. Le SSIAD bénéficie d'un ensemble de prestations de soins infirmiers et de toilettes à domicile, effectué et pris en charge par la Ville de Houilles. La ville met donc à disposition du SSIAD des locaux, l'entretien et la gestion de la flotte automobile soit dix véhicules, la téléphonie mobile, la prise en charge de la fonction ressources humaines, la prise en charge de la fonction administration et finances. Le SSIAD rembourse donc ces dépenses à la Ville, dans ce cadre les dépenses faites par la ville pour le compte du SSIAD sont intégrées dans le budget annexe du Centre Communal d'Action Sociale. La convention définit la liste des prestations ainsi que les modalités de prise en charge par le budget annexe du CCAS pour une durée de 1 an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Elle a débuté le 1er janvier 2018 et arrive donc à son terme le 31 décembre 2020. Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir adopter le projet de convention et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Monsieur le Maire :
Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle). Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 36/68
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/414 - SOCIAL – Convention entre la Ville de Houilles et le Centre Communal d’Action Sociale de Houilles relative à des prestations effectuées pour le Service de Soins Infirmiers à Domicile
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26 et D.312-1 à D.312-4,
Vu la délibération n° 07/434 en date du 18 décembre 2007 approuvant le transfert du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Houilles,
Vu la délibération du 20 décembre 2007 du Conseil d’Administration du CCAS relative au transfert, en son sein, du service de soins infirmiers et la création à cet effet d’un budget annexe,
Considérant que les dépenses engagées pour le compte du SSIAD doivent être intégrées dans le budget annexe du Centre Communal d’Action Sociale,
Considérant que la Commune de Houilles réalise ou prend en charge un ensemble de prestations dont bénéficie le SSIAD,
Considérant que la convention définissant les prestations effectuées par la Commune au profit du SSIAD ainsi que leurs modalités de prise en charge par le budget annexe du CCAS arrive à échéance au 31 décembre 2020,
Considérant qu’il convient de signer une nouvelle convention,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée avec le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Houilles, pour une période d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2021.
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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IV.14 - SOCIAL – Modification du règlement de fonctionnement de la résidence autonomie « Les Belles Vues »
Rapporteur : Madame BROUTIN
La Résidence Autonomie les Belles Vues est un établissement non médicalisé qui ne délivre aucun soin. La résidence comporte 79 logements sociaux de 34 m² donnant droit à l'aide personnalisée au logement à destination d'un public âgé de plus de 55 ans. Cette résidence autonomie est régie par un règlement de fonctionnement qui suit la loi du 2 janvier 2002 qui rénove l'action sociale et médico- sociale. Ce règlement de fonctionnement s'adresse aux résidents et aux acteurs de l'établissement, il définit les règles générales et permanentes d'organisation : les conditions d'admission, procédures d'attribution, maintien à domicile et services proposés ; et de fonctionnement d'établissement qui sont relations avec le personnel, occupation des lieux, vie collective dans le respect des droits et libertés de chacun. Il précise les modalités d'association de la famille et la vie de l'établissement. La révision du règlement de fonctionnement doit intervenir au moins une fois tous les cinq ans. Au regard des évolutions réglementaires récentes, notamment la loi adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et des changements de fonctionnement, il est nécessaire de modifier ce dernier. Il est donc proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir adopter le projet de règlement de fonctionnement et d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à le signer.
Monsieur le Maire : Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 37/68
Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle).
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/415 - SOCIAL – Modification du règlement de fonctionnement de la résidence autonomie « Les Belles Vues »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.311-4 et suivants,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.633-2,
Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l’action sociale et médico-sociale,
Vu le Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées,
Vu le projet de règlement de fonctionnement de la résidence autonomie « Les Belles Vues »,
Vu l’avis favorable du Conseil de la Vie Sociale du 10 septembre 2020,
Considérant que le règlement de la résidence « Les Belles Vues » nécessite des modifications au regard des évolutions réglementaires récentes et des changements de fonctionnement,
Considérant que ce document doit être adopté par le Conseil Municipal,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : ADOPTE le règlement de fonctionnement de la résidence « Les Belles Vues » tel qu’annexé.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer avec chaque résident.
Article 3 : PRÉCISE que les dispositions du règlement de fonctionnement entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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IV.15 - SOCIAL – Modification du contrat de séjour de la résidence autonomie « Les Belles Vues »
Rapporteur : Madame BROUTIN
Lors de l'entrée en Résidence Autonomie, la direction de l'établissement a l'obligation d'établir un contrat de séjour dans lequel doit figurer des informations fixées par décret : la définition des objectifs de la prise en charge, la mention des prestations, la description des conditions de séjour et d'accueil ou bien encore les conditions de participation financière du bénéficiaire et la facturation. Au même titre que la révision du règlement de fonctionnement qui doit intervenir tous les cinq ans et au regard des évolutions réglementaires, il est nécessaire de modifier le contrat de séjour type. Il est donc proposé aux membres de l'assemblée de bien vouloir adopter le projet et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Monsieur le Maire :
Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle). Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 38/68
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/416 – SOCIAL – Modification du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement de la résidence autonomie « Les Belles Vues »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.311-4 et suivants,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.633-2,
Vu la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l’action sociale et médico-sociale,
Vu le Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées,
Vu le projet de contrat de séjour de la résidence autonomie « Les Belles Vues »,
Vu l’avis favorable du Conseil de la Vie Sociale du 10 septembre 2020,
Considérant que le contrat de séjour actuel de la résidence autonomie « Les Belles Vues » nécessite des modifications au regard des évolutions réglementaires récentes et des changements de fonctionnement,
Considérant que ce document doit être adopté par le Conseil Municipal,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : ADOPTE le contrat de séjour type de la résidence autonomie « Les Belles Vues » tel qu’annexé.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer avec chaque résident.
Article 3 : PRÉCISE que ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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IV.16 - VIE ÉCONOMIQUE – Autorisation de dérogations au repos dominical dans les commerces durant l’année 2021
Rapporteur : Monsieur CHAMBERT
La loi pour la croissance d'activité et l'égalité des chances économiques permet aux commerces de déroger au principe du repos dominical, on peut voter jusqu'à 12 dimanches d'ouverture par an. C'est ce que ce qu'on soumet aujourd'hui au vote. Les dates sont autour de périodes charnières pour l'activité économique. Comme nous avons choisi de proposer 12 dates, au lieu de 5, l’avis doit passer aussi devant le conseil communautaire. Pour information, ces propositions seront transmises à l'agglomération au plus tard le 6 novembre afin que le conseil communautaire émette un avis favorable à ces dérogations. Il est donc demandé aux membres de l'assemblée délibérante de donner un avis favorable aux propositions de suppression du repos dominical pour l'année 2021. Les dates sont les suivantes : 4 avril 2021, 2 mai 2021, 30 mai 2021, 20 juin 2021, 29 août 2021, 19 septembre 2021, 21 novembre 2021, 28 novembre 2021, 5 décembre, 12 décembre, 19 décembre et 26 décembre 2021.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU :
Lors de la commission, il nous a été confirmé que les acteurs locaux avaient été effectivement sollicités, interrogés. Vous nous confirmez bien que l’ACAH a été sollicitée sur ces dates ? Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 39/68
Monsieur CHAMBERT :
On a effectivement échangé rapidement à l'oral avec l’ACAH. Il faut quand même savoir que ces dimanches, ces ouvertures, ce qu'on appelle les dimanches du Maire ne concernent pas tous les commerces. Ils concernent surtout les grands magasins ou ayant une surface de plus de 400 m² sur du non-alimentaire. Aujourd'hui à Houilles, on a finalement assez peu de magasins qui seront concernés par cette délibération. L'ensemble des « petits commerçants » pourra ouvrir autant de dimanche qu’il veut en respectant évidemment les contraintes du droit du travail et les contraintes qui seraient propres à sa profession ou son syndicat
Monsieur CADIOU :
Merci de ces précisions Monsieur CHAMBERT mais vous n'étiez pas là à cette commission. Vous auriez pu, peut-être, nous apporter ces précisions parce qu'on s'est interrogé sur ce point en ce qui concerne les commerces qui était ciblés par cette délibération. Vous me dites donc que tous les commerces non alimentaires ne sont pas ciblés.
Monsieur CHAMBERT :
Si vous voulez, je vous enverrai la liste des commerces qui sont ciblés particulièrement par cette délibération. Je peux aussi vous transmettre les différents textes qui permettent de s'assurer que la majorité des commerces de Houilles n’est pas concernée.
Monsieur le Maire :
Est-ce qu'il y a d’autres observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle).
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/417 – VIE ÉCONOMIQUE – Autorisation de dérogations au repos dominical dans les commerces durant l’année 2021
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment son article L.3132-26,
Considérant que le Maire peut, après avis du Conseil Municipal et avis conforme du Conseil Communautaire, supprimer le repos dominical dans les commerces de son territoire dans la limite de 12 dimanches par an,
Considérant que ces ouvertures dominicales exceptionnelles contribueront à la vitalité et au dynamisme commercial de la Ville de Houilles et qu’elles répondront aux attentes des ovillois,
Considérant l’intérêt, pour les commerces de détail ovillois, que représente la possibilité d’ouvrir 12 dimanches durant l’année 2021,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : ÉMET un avis favorable quant à la proposition de suppression du repos dominical dans les commerces ovillois de détail alimentaire et non alimentaire en 2021 pour les dimanches suivants :
- 4 avril 2021 - 29 août 2021 - 5 décembre 2021 - 2 mai 2021 - 19 septembre 2021 - 12 décembre 2021 - 30 mai 2021 - 21 novembre 2021 - 19 décembre 2021 - 20 juin 2021 - 28 novembre 2021 - 26 décembre 2021
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 40/68
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
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IV.17 - JEUNESSE SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE – Demande du renouvellement de labellisation du Point Information Jeunesse auprès de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative en Ile-de-France
Rapporteur : Monsieur MAGA
La convention de labellisation du point information jeunesse de la Ville de Houilles signée le 23 mars 2018 entre la Commune, le centre d'information et de documentation jeunesse, le centre d'information jeunesse, la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines et la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale arrive à échéance le 14 décembre 2020. Or, le renouvellement de ce label est nécessaire à Houilles Information Jeunesse afin de rester membre du réseau national et départemental de l'information jeunesse et ainsi de bénéficier de ses ressources. En effet, en appartenant à ce réseau, Houilles Information Jeunesse bénéficie de la documentation et de l'information du réseau par le centre d'information jeunesse du département situé à Versailles, de l'information délivrée au centre d'information et de la documentation jeunesse (le CIDJ de Paris), de réunion semestrielle avec l'ensemble des membres départementaux du réseau et d'une diffusion de communication élargie.
Monsieur le Maire :
Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle).
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/418 – JEUNESSE SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE – Demande du renouvellement de labellisation du Point Information Jeunesse auprès de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la Loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu le Décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l’application de la loi susvisée,
Vu l’arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse »,
Vu la délibération n° 18-106 en date du 22 mars 2018 portant renouvellement de la labellisation du Point d’Information Jeunesse,
Considérant que l’Etat, avec le concours des collectivités et des partenaires publics et privés intéressés, entend développer et animer le réseau information jeunesse (RIJ), cette mission revêtant un caractère de service public,
Considérant que le Point Information Jeunesse a pour vocation d’assurer à l’échelon local la mission d’information des jeunes, en mettant à leur disposition par tous les moyens appropriés, les informations nécessaires dans tous les domaines qui les concernent,
Considérant que la précédente convention de labellisation du Point Information Jeunesse de la Ville de Houilles signée le 23 mars 2018 arrive à échéance le 14 décembre 2020,
Considérant que l’obtention de ce label est nécessaire à « Houilles Information Jeunesse » (HIJ) pour rester membre du réseau et ainsi bénéficier de ses ressources,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 41/68
Article 1er : APPROUVE la demande portant sur la labellisation de la structure Information Jeunesse qui sera présentée à la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative en Ile-de-France.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dossier de demande de labellisation pour une durée de trois ans.
Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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Monsieur le Maire :
Je reviens juste, Monsieur CADIOU, sur votre retour sur les commissions. Bien évidemment, avec ces commissions municipales, vous avez les délibérations en amont. N'hésitez pas si l'interlocuteur dédié n'est pas présent en physique, à lui adresser un petit message, il se fera un plaisir de vous adresser le complément d'information.
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IV.18 - JEUNESSE SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE – Adoption du règlement intérieur d’utilisation des équipements sportifs de la Ville de Houilles
Rapporteur : Monsieur SEKKAI
La Ville de Houilles met à disposition de différents utilisateurs, établissements scolaires, groupements sportifs Ovillois, personne morale, usagé individuel, des équipements sportifs. L’accès aux équipements sportifs implique de définir certaines règles en matière d'attribution des équipements sportifs, des droits et devoirs des utilisateurs, des responsabilités encourues en cas de manquements à certaines obligations. Par ailleurs, dans le cadre de la pandémie, il est nécessaire d'intégrer au présent règlement le protocole sanitaire auquel seront soumis les différents utilisateurs. Ainsi, plusieurs thématiques sont fixées au sein du règlement intérieur : les conditions d'accès aux équipements sportifs, l'utilisation ordinaire des installations sportives, l'utilisation extraordinaire, manifestation, compétition, le protocole sanitaire applicable dans le cadre d'une pandémie, les sanctions et responsabilités. Le règlement intérieur sera affiché à l'entrée de chaque équipement et disponible sur le site internet de la ville afin de permettre aux usagers de prendre connaissance du fonctionnement des équipements sportifs et de formaliser les procédures. Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'adopter le règlement intérieur d'utilisation des équipements sportifs tel qu'annexé qui entrera en vigueur le 1er décembre 2000
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU :
D’une part, je vous remercie effectivement d'avoir tenu compte de toutes mes remarques lors du dernier Conseil Municipal, preuve que ce genre de dossier ne se passe pas dans la précipitation et que l'échange est toujours intéressant et à valoriser. En revanche, suite à la dernière commission, j'avais émis effectivement une remarque concernant ce fameux article 2 par rapport à l'ancien règlement qui faisait référence au rôle de l'office municipal quant à la proposition des créneaux. J'ai expliqué durant cette commission pourquoi il avait été inséré ce type d’article dans le précédent règlement, pour tout simplement ne pas céder à un clientélisme qui peut exister en matière d'attribution de créneaux et qu'il était toujours intéressant d'avoir une association fédératrice du mouvement local sportif pour répartir au mieux et proposer au mieux, faire les meilleures propositions aux instances municipales en place. Donc Monsieur SEKKAI m’a rassuré sur sa volonté effectivement de continuer à travailler avec l'OMS et d'ailleurs a fait la remarque que ce serait une erreur et serait rajoutée effectivement au règlement. Je ne vois pas cette remarque apparaître. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 42/68
Monsieur le Maire :
Merci pour votre intervention. Je rajouterais presque que cette fabrication du règlement intérieur est plutôt le fruit d'un bel esprit sportif et de coopération comme on peut l'aimer dans le milieu du sport et on va essayer de continuer dans cet esprit-là avec l'opposition.
Monsieur SEKKAI :
Dans un premier temps, je vous remercie pour toutes les remarques que vous avez pu nous faire au dernier Conseil Municipal, nous avons pu faire preuve de respect envers ces remarques et nous avons souhaité travailler d'une manière collégiale avec tous les élus que ce soit de la majorité ou de l'opposition. Tant que c'est constructif, nous sommes toujours preneurs. Dans un second temps, effectivement l’OMS a été retiré du règlement intérieur pour plusieurs raisons. La 1ère, ce sont les services de la DJSVA, direction jeunesse sports vie associative, qui s'occupent de toute la gestion de nos équipements sportifs notamment le gardiennage, l'entretien ou la maintenance ; dans un second temps, il y a seulement les services de la DJSVA qui peuvent avoir une vision globale de l'utilisation de nos équipements sportifs notamment sur l'utilisation des scolaires en journée ; et dans un troisième temps bien évidemment que l'OMS aura toujours une place dans le débat sportif Ovillois et, comme je vous l’ai dit la dernière fois en réunion, oui l'OMS a tout notre soutien, oui l’OMS va continuer à participer au débat mais pour l'attribution de nos créneaux sportifs, nous avons jugé plus judicieux de notre part de l'attribuer à la DJSVA.
Monsieur CADIOU :
Autre remarque d'importance vis-à-vis de l'OMS. Vous n'êtes pas sans savoir, ou peut-être que vous ne le savez pas, que statutairement vous devez nommer deux conseillers municipaux au sein de cette assemblée pour représenter l'OMS et vous l'avez fait pour le jumelage, vous l'avez fait pour le comité des fêtes, vous l'avez fait pour d'autres associations. Je vous rappelle que vous ne l'avez toujours pas fait pour l’OMS. Est ce qu'il y a une volonté de ne plus vouloir travailler avec l'OMS ?
Monsieur SEKKAI :
Je vais le reconfirmer, on est filmé donc c'est très bien. Nous avons une volonté de continuer à travailler avec l'OMS, comme vous l'avez si bien dit tout à l'heure, c‘est un mouvement fédérateur Ovillois, fédérateur à l'échelle nationale et qui est très important dans le visage sportif Ovillois. Nous allons nommer deux personnes si statutairement nous devons vraiment le faire. Je vous remercie encore une fois pour l'information positive qui a été apportée donc nous ferons le nécessaire si nous devons le faire, bien évidemment.
Monsieur le Maire :
Et si besoin est, en tant que Maire, je réaffirme notre volonté de travailler en parfaite synergie avec le milieu du sport Ovillois et bien évidemment avec l'OMS qui permet quand même d'apporter aux différents présidents de clubs un espace d’échanges collectifs et pour trouver parfois des synergies ou même des solutions aux problèmes. J'entends la bienveillance et l'attachement de Monsieur SEKKAI en tant qu’adjoint aux sports à associer l’OMS à l'élaboration aussi de l'offre sportive Ovilloise.
Est-ce qu'il y a d’autres observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle).
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/419 – JEUNESSE SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE – Adoption du règlement intérieur d’utilisation des équipements sportifs de la Ville de Houilles
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 43/68
Vu la Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire,
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19,
Vu la délibération n° 2000/142 du Conseil Municipal du 28 mars 2000 actualisant le règlement intérieur des installations et équipements sportifs municipaux,
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur des installations et équipements sportifs municipaux,
Considérant la nécessité d’y intégrer le protocole sanitaire à respecter dans le cadre d’une pandémie,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : ADOPTE le nouveau règlement intérieur d’utilisation des équipements sportifs de la Ville de Houilles tel qu’annexé,
Article 2 : DÉCIDE d’intégrer au présent règlement le protocole sanitaire à respecter dans le cadre d’une pandémie,
Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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IV.19 - JEUNESSE SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE – Adoption du règlement de fonctionnement des séjours de vacances
Rapporteur : Monsieur MAGGA
La Ville propose des séjours pendant les vacances scolaires afin d'offrir aux enfants et aux jeunes Ovillois des activités sportives, culturelles, artistiques et ludiques. L'inscription et la fréquentation au séjour implique que les bénéficiaires s'engagent à respecter certaines règles. Des règlements de fonctionnement des séjours de vacances sont remis à chaque demande d'inscription afin de permettre aux usagers de prendre connaissance du fonctionnement des séjours de vacances et d’en formaliser les procédures. Dans le cadre d'un changement de modalité d'inscription, il est nécessaire d'ajouter au présent règlement des modalités d'exclusion de la journée de pré-inscription. Lors de la dernière campagne d'inscription aux séjours d'été, sur 122 places disponibles pour les quatre séjours proposés, 120 places ont été attribuées, 9 jeunes ont été mis sur une liste d'attentes. Des mini séjours qui étaient complets, 50 places attribuées pour chacun des mini-séjours. Je souhaite compléter de nouvelles informations. Comme expliqué lors de la commission 2, le service jeunesse, jusqu'à l’été 2020, proposait une inscription pour les colonies sur une semaine. Dorénavant, il y a une proposition de faire une pré-inscription le 5 décembre, où les parents viennent rendre le dossier. Du fait du nouveau cadre sanitaire le GINGKO ne peut pas recevoir les préinscriptions le 5 décembre au cas où l’état d'urgence sanitaire serait prolongé. Nous allons revenir exceptionnellement pour les prochaines vacances sur le dispositif qui a toujours marché jusqu'à présent donc un dispositif hebdomadaire sur la semaine.
Monsieur le Maire :
Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle).
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/420 – JEUNESSE SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE – Adoption du règlement de fonctionnement des séjours de vacances
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Considérant la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement des séjours de vacances,
Considérant que le règlement de fonctionnement permettra aux usagers de connaitre les règles et procédures dédiées aux séjours de vacances, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 44/68
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : MODIFIE le règlement de fonctionnement des séjours de vacances annexé à la présente délibération.
Article 2 : AJOUTE les modalités d’exécution de la journée de pré-inscription.
Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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IV.20 - URBANISME – Opposition au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Rapporteur : Monsieur MIQUEL
La Ville de Houilles est membre de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.
La loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR a entériné le
transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale aux
communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Ce transfert de compétences
devait devenir effectif en date du 26 mars 2017 pour toutes les intercommunalités concernées qui
n'avaient pas, auparavant, acté volontairement ce transfert. Toutefois, le législateur avait également
prévu un dispositif permettant de s'opposer à ce transfert : si au moins 25 % des communes membres
d'une intercommunalité représentant au moins 20% de sa population avait délibéré dans les trois mois
précédant la date du 26 mars 2017 pour manifester leur opposition, le transfert de compétences
n'avait pas lieu. En usant, en 2017, de cette possibilité d'opposition au transfert, les communes de la
communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine sont restées sur un exercice de la
compétence pour chaque commune. Cependant, la loi ALUR a également intégré un mécanisme de
revoyure dans le cas où le transfert n'avait pu avoir lieu au 26 mars 2017 en raison de l'opposition des
communes. La loi précise ainsi que, s'il n'a pas été effectué précédemment, le transfert de la
compétence à l'établissement public de coopération intercommunale se réalisera automatiquement
le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. En conséquence, le transfert de
cette compétence deviendra effectif au 1er janvier 2021. Toutefois, le même mécanisme d’opposition
au transfert de la compétence est également rendu possible à cette occasion. Pour ce faire, au moins
25 % des communes représentant au moins 20% de la population doivent délibérer entre le 1er octobre
et le 31 décembre 2020 afin de s'y opposer. En cas d'opposition au transfert au 1er janvier 2021,
l'intercommunalité pourra décider de se doter ultérieurement de cette compétence à tout moment
de manière volontaire par délibération de son conseil communautaire. Dans ce cas, les communes
conserveront la possibilité de s'opposer en délibérant dans les trois mois suivant la décision de
l'intercommunalité, avec toujours la règle minimale d'au moins 25 % des communes représentant au
moins 20% de la population. Enfin, à noter qu'une fois le transfert de cette compétence effectué, il
deviendra définitif et il ne sera plus possible de la restituer aux communes. La communauté
d'agglomération est partiellement couverte par, d'une part, un Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT)de l'ancienne communauté d'agglomération Boucles de Seine approuvé le 28 octobre 2015,
d'autre part un Programme Local de l'Habitat Intercommunale (PLHI) en cours de validité, approuvé le
28 octobre 2015 correspondant au PLHI de l'ancienne communauté d'agglomération. Par délibération
du 30 juin 2016, la communauté d'agglomération actuelle a lancé une procédure d'élaboration d'un
PLHI pour la période 2018/2024 mais la procédure a été suspendue en septembre 2018. Dans
l'intervalle, le 7 décembre 2017, le conseil communautaire votait le premier projet de territoire de la
communauté d'agglomération. La Commune Houilles a, quant à elle, approuvé la révision de son plan
local d'urbanisme (PLU) par délibération du 15 décembre 2016. Souhaitant disposer d'un document
d'urbanisme de portée stratégique et réglementaire qui traduira son propre projet de territoire, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 45/68
l'équipe nouvellement élue a décidé de s'engager dans une nouvelle procédure de révision générale.
Dans ce contexte, et celui d'un renouvellement général des conseillers communautaires, il apparaît
prématuré de transférer à un échelon intercommunal, la compétence plan local d'urbanisme. En effet,
un travail préparatoire au transfert du PLU doit être conduit pour définir une vision commune qui
permettra d'engager dans le futur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Par
ailleurs, dans cette attente, l'élaboration d'un document à l'échelon communal permettra de l'adapter
au plus près des spécificités locales et de traduire au mieux les objectifs communaux notamment la
préservation du cadre de vie des Ovillois. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé aux membres
de l'assemblée délibérante de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté
d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.
Monsieur le Maire :
Merci Monsieur MIQUEL pour cette présentation riche et importante pour les Ovillois.
Est ce qu'il y a des observations sur ce point ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC
Oui. Puisque vous avez fait référence tout à l'heure aux commissions, je vais y faire référence puisqu'on
a débattu sur ce point en commission. Un petit point pour vous remercier, j'ai vu qu'il y avait un petit
ajout de paragraphe dans le rapport de présentation, c'est l'avant dernier que vous avez lu Monsieur
MIQUEL, qui reparle justement de l'échelon communal, de l'importance qu'on veut lui accorder. Je vais
être un tout petit peu tatillon, je vous remercie de l'avoir ajouté dans la présentation, ce qu'on vote et
ce qui a un vrai caractère officiel c'est la délibération. Je regrette que, dans les considérants qui vont
dans la délibération, on ne l'affirme pas de la même manière puisque finalement c'est la partie
publique. Je voudrais profiter de cette délibération pour, en tout cas, affirmer aux Ovillois, c'est ce que
nous pensons, que c'est une compétence qui autant que le législateur nous le permettra doit être
appropriée et approchée à l'échelle communale. Quand je dis ça, que les choses soient claires, il ne
s'agit pas de se comporter en village de gaulois. D'abord, il faut savoir que les villes voisines sont
systématiquement associées à un PLU quand on le fait, ce qui contribue à la réflexion. Dans le dernier,
les villes voisines étaient venues à nos réunions de travail pour y contribuer, faire leurs observations.
Je ne fais pas ombrage à la communauté d'agglomération puisque même le président Pierre FOND a
dit au dernier conseil communautaire que lui aussi considérait, comme quasiment tous les maires de
la Boucle, que c'est quelque chose qu'il faut qu'on garde à l'échelle communale tant qu'on le peut.
Voilà, j'en profite pour le ré affirmer. Je crois que c'est important de savoir ces enjeux qui nous pèsent
parce qu'ils sont quand même extrêmement téléguidés par la loi comme vous le savez. C'est bien qu'on
essaye de garder autant qu'on peut la maîtrise sans rajouter le champ de contraintes extérieures qui
ne sont pas forcément toujours faciles puisqu’être 20 pour certaines choses c'est une force et pour
d'autres c'est de la négociation qui est un petit peu plus compliquée. Nous allons voter pour comme
nous l’avons voté à chaque fois qu'il y a eu à le faire au fil du process légal mais je souhaitais le
réaffirmer au nom de notre groupe, nous croyons à l'importance de l'échelon municipal pour cette
compétence. Merci.
Monsieur le Maire :
Merci, est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ?
Juste pour vous répondre sur l'aspect de la commission. C'est important de comprendre aussi l'esprit
de ces commissions, c'est peut-être parfois d'améliorer les délibérations ou de laisser du temps de
maturation. Je crois savoir que celles-ci se sont bien déroulées et parfois il y a eu des ajustements. En
effet, une délibération peut tout à fait être amenée à être modifiée et je pense que ça ne remettait
pas en cause l'esprit de la délibération mais c'était un complément d'informations essentiel. Si on peut Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 46/68
améliorer ensemble les délibérations, ces commissions servent à ça, non pas les figer mais aussi à les
améliorer. Sur le transfert de compétences, je pense que Monsieur l'adjoint à l'urbanisme a dit
l'essentiel. C’est la volonté politique de cette majorité et la mienne pour le mandat, c’est en effet de
garder la maîtrise à définir notre plan local d'urbanisme. On a beaucoup de contraintes ingérées, on a
beaucoup de contraintes qui sont, par la hiérarchie des normes si je puis dire, légalement,
réglementairement imposées mais on a encore cette capacité finalement à dessiner l'aménagement
de notre ville et son règlement à travers le PLU. Je pense que c’est essentiel qu'on le garde, qu'on se
l'approprie parce qu'il ne suffit pas d'avoir une compétence pour bien l’exercer, il faut aussi
extrêmement bien l'exercer, bien la penser, la stratégiser et c'est exactement ce que nous allons nous
donner comme moyen. Bien évidemment, et ça c'est aussi important, ça ne veut pas dire, et vous l'avez
fortement très bien dit, on ne peut pas penser qu’aux frontières de la ville, c'est une évidence. La ville
entre Sartrouville et Bezons ou Carrières à certains égards, les frontières ne se distinguent plus, on
appelle ça une conurbation donc il faut que les gens vivent sans s'arrêter à la frontière pour passer une
barrière douanière. Ils vont faire leurs courses, ils vont vivre et on est très heureux d'ailleurs je le redis
que les Sartrouvillois, les Bezonnais et les Carillons, et bien d'autres encore, viennent par exemple
consommer dans notre marché le mercredi et le samedi. Je vous invite à continuer à le faire de façon
sécurisée sanitairement parlant. Tout ça pour dire que la vie des gens dépasse cet échelon administratif
mais la vie des gens dépend beaucoup de la façon dont on va se saisir de cette question, de ce plan
local d'urbanisme, c'est une priorité politique que l'on va avoir. J'adresse à l'ensemble de la majorité
mais aussi au Conseil municipal finalement parce que l’on fait tous partie de cette ville, on veut tous
défendre ses intérêts donc ça nous fait vraiment une belle transition avec le point suivant. D'abord on
va passer au vote mais c'était la pierre angulaire, le point de départ, garder cette compétence à
l'échelon communal.
Est-ce qu'il y a d’autres observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle).
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/421 – URBANISME - Opposition au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.5216-5 I 2°,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové et notamment son article 136 II,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2015358-0006 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d’Agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de communes de Maisons-Mesnil étendu à la commune de Bezons,
Vu la délibération n° 16/364 en date du 15 décembre 2016 approuvant le Plan Local d’Urbanisme communal,
Vu la délibération n° 17/06 en date du 12 janvier 2017 par laquelle la Ville de Houilles s’est opposée au transfert de la compétence « plan local de l’urbanisme » à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS),
Vu le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 19 avril 2018 annulant l’arrêté inter- préfectoral n° 2015358-0006 du 24 décembre 2015 avec effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de notification du jugement soit le 20 avril 2019,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-04-18-004 du 18 avril 2019 portant fusion de la Communauté d’Agglomération de Saint-Germain Seine et Forêts, de la Communauté d’Agglomération de la Boucle de la Seine et de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 47/68
Considérant que la loi ALUR prévoit le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale aux communautés de communes et d’agglomération,
Considérant que ce transfert de compétence devait devenir effectif le 26 mars 2017 pour toutes les intercommunalités concernées qui n’avaient pas auparavant acté volontairement de ce transfert,
Considérant que le législateur avait toutefois également prévu un dispositif permettant de s’opposer à ce transfert : si au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité, représentant au moins 20 % de sa population, avaient délibéré dans les 3 mois précédant la date du 26 mars 2017 pour manifester leur opposition, le transfert de compétence n’avait pas lieu,
Considérant qu’en 2017, les communes de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine se sont opposées au transfert de la compétence PLU,
Considérant que la loi ALUR a également intégré un mécanisme de « revoyure », dans le cas où le transfert n’avait pu avoir lieu, au 26 mars 2017, en raison de l’opposition des communes,
Considérant que la loi précise ainsi que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l’EPCI se réalisera automatiquement le premier jour de l’année suivant l’élection du Président l’EPCI suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,
Considérant que le transfert de cette compétence deviendra effectif au 1er janvier 2021, sauf opposition d’au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population,
Considérant qu’au regard de ce qui précède, les communes qui ne souhaitent pas ce transfert de compétence, doivent délibérer dans ce sens avant le 31 décembre 2020,
Considérant que la CASGBS est partiellement couverte par un SCOT et un PLHi approuvés le 28 octobre 2015 par l’ancienne Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine,
Considérant que par délibération du 30 juin 2016, la CASGBS a lancé une procédure d’élaboration d’un PLHi pour la période 2018 – 2024 mais que la procédure a été suspendue en septembre 2018,
Considérant le premier projet de territoire de la CASGBS voté le 7 décembre 2017,
Considérant le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires,
Considérant que la nouvelle équipe municipale a décidé d’engager une procédure de révision générale du PLU en vue de disposer d’un document d’urbanisme de portée stratégique et réglementaire qui traduira son propre projet de territoire,
Considérant que dans ce contexte, il apparait prématuré de transférer à l’échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme,
Considérant qu’un travail préparatoire au transfert du PLU doit être conduit pour définir une vision commune qui permettra d'engager dans le futur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ,
Article 1er : S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS).
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
****** Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 48/68
IV.21 - URBANISME – Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme, définition des objectifs poursuivis et détermination des modalités de la concertation
Rapporteur : Monsieur MIQUEL
La Commune de Houilles a approuvé son plan local de l'urbanisme (PLU), par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2013. Depuis, sont intervenues une procédure de révision générale et une procédure de modification simplifiée, respectivement approuvées en date du 15 décembre 2016 et du 26 septembre 2019. La nouvelle municipalité souhaite procéder à une nouvelle révision afin de disposer d'un document d'urbanisme de portée stratégique et réglementaire qui traduira son projet de territoire. Par ailleurs, cette procédure permettra d'intégrer toutes les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires intervenues depuis l'approbation de la dernière révision, notamment les dispositions de la loi dite ALUR. Les objectifs poursuivis par la procédure de révision générale n°2 sont les suivants : organiser un développement maîtrisé de la commune de Houilles qui préserve les quartiers pavillonnaires de la ville. Deuxièmement, organiser la requalification urbaine des grands axes de circulation. Troisièmement, redéfinir un projet urbain et de développement durable autour de la gare. Quatrièmement, renforcer l'attractivité du centre-ville en modernisant le parc de logements, en soutenant le commerce, en aménageant les espaces publics, en conciliant les différents modes de déplacement et en améliorant le stationnement. Cinquièmement, permettre la requalification urbaine autour de la rue Marceau. Sixièmement, définir les aménagements du réseau viaire et les équipements d'infrastructures ou de superstructures qui sont nécessaires pour accompagner le développement de la commune et répondre aux besoins de la population actuelle et future. Septièmement, mettre en œuvre une politique globale de mobilité afin d'améliorer en priorité la sécurité, la fluidité et le stationnement, favoriser les modes de déplacements actifs c'est-à-dire la marche et le vélo et poursuivre le réseau de pistes cyclables en liaison avec les communes avoisinantes. Huitièmement, augmenter les exigences en matière de qualité environnementale pour inscrire l'aménagement de la ville dans une perspective de transition écologique et énergétique, promouvoir la nature en ville, mieux prendre en compte les enjeux de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique ainsi que ceux liés à la perméabilisation des sols et à la préservation de la biodiversité. Neuvièmement, promouvoir le développement des performances énergétiques des bâtiments, diminuer leur impact carbone et encourager les énergies renouvelables pour accompagner les nouvelles normes de réglementation environnementale 2020 dite RE 2020 qui sera applicable en 2021. Dixièmement, intégrer la résilience urbaine comme nouvel atout dans l'aménagement. Onzièmement, renforcer les mesures de préservation du tissu pavillonnaire. Douzièmement, développer une offre de logements diversifiée en termes de typologie, de statut d'occupation et d'accessibilité financière, pour permettre la réalisation de parcours résidentiels afin que la ville soit attractive pour tous les types de ménages. Treizièmement, assurer les conditions d'un développement économique dynamique et équilibré entre les activités industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales et de service, soutenir et dynamiser le commerce de proximité.
Par ailleurs, la révision du PLU doit faire l'objet d'une concertation avec le public qui doit se dérouler pendant toute la durée de l'élaboration du projet, soit jusqu'à l'arrêt du projet de PLU. La loi laisse le soin aux collectivités de définir la nature de ces modalités dans la délibération prescrivant la révision du PLU. Elle n'établit pas de règle particulière en la matière, de limite ou de formalité minimale qui s'imposerait à la Commune. Cependant, le code de l'urbanisme précise que les moyens de la concertation doivent être adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet et permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives et réglementaires applicables et de formuler les observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. La concertation sera conduite selon les modalités suivantes : premièrement, diffusion, par voie d'affichage en Mairie sur les panneaux municipaux ainsi que sur le site internet de la ville et le journal municipal, d'un avis informant du lancement de la procédure de révision du PLU et des modalités de la concertation préalable. Deuxièmement, mise à disposition du public en Mairie et sur le site internet de la ville, d'un dossier de présentation du projet de PLU en cours d'élaboration qui évoluera au fur et à mesure de l'avancement du projet ainsi que d'un registre de concertation sur lequel il pourra consigner ses observations. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 49/68
Troisièmement, mise à disposition d'une adresse électronique permettant à la population de transmettre ses observations tout au long de la concertation. Quatrièmement, une information régulière dans le journal municipal et sur le site internet, sur l'avancement de la procédure et le contenu du projet. Cinquièmement, trois réunions publiques portant respectivement sur : 1) le diagnostic du rapport de présentation et les enjeux issus de ce diagnostic, 2) le projet d'aménagement et de développement durable dit aussi PADD, 3) la traduction réglementaire c'est-à-dire le règlement écrit du PLU et les documents graphiques du règlement. Chaque réunion fera l'objet d'une publicité préalable appropriée et sera assortie de la mise à disposition du registre de concertation précité sur lequel le public pourra consigner ses observations. Sixièmement, publication de documents d'informations spécifiques sur la révision du PLU. Septièmement, mise en place d'ateliers participatifs. Huitièmement, la tenue de permanences des élus en charge du dossier. La présente délibération soumise à l'approbation du Conseil Municipal a donc pour objet de prescrire la révision du PLU, première étape de la procédure. Conformément au code de l'urbanisme, elle doit préciser les objectifs poursuivis par la Commune et les modalités de la concertation préalable. Au vu des objectifs identifiés, il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir prescrire la révision du PLU de la Commune ; approuver les objectifs poursuivis contenus dans le projet de délibération et enfin approuver les modalités de la concertation préalable contenues dans le projet de délibération.
Monsieur le Maire :
Merci pour cette présentation sur un sujet très important. Est-ce qu’il y a des observations sur ce
point ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BASTIDE :
Nous voulons transmettre quelques questions à propos de l'organisation de la mise en place du PLU, donc diffusion des informations, partage avec les Ovillois. Nous nous sommes demandés si 3 réunions étaient vraiment suffisantes dans le sens où, à titre personnel, je doute que le PLU puisse être mis en place même peut-être en un an et demi c'est-à-dire qu’il y aura une période qui sera assez longue. Je pense que les Ovillois seront très demandeurs d'informations. Je comprends que les réunions publiques ce n'est pas forcément de l'échange mais de la diffusion d'informations mais est-ce qu'il ne serait pas judicieux qu'il y ait plus de réunions publiques que les 3 qui ont été mentionnées ? Par ailleurs, il a été évoqué la création d'un groupe de travail il me semble. Je voudrais vous questionner sur la possibilité de créer une telle instance, voir une commission extra-municipale. Le PLU, c’est un sujet qui va être extrêmement important pour la Ville et pour l'avenir et donc en termes de démocratie participative, je pense qu'il faut mettre le paquet. Une question qui est venue aussi, c'est de savoir comment ces ateliers se passeraient, le nombre d'ateliers prévu ? Dire qu'on va faire des ateliers, ça engage très peu et on ne sait pas non plus comment sera fait le retour d'expérience sur ces ateliers. Voilà, je crois que c'était tout pour mes questions. Merci.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MIQUEL :
Effectivement, nous sommes extrêmement sensibles au dispositif d'organisation et de diffusion des informations. Ce qu'il faut dire c'est que ce processus de concertation va bien au-delà de l'information, la concertation ça demande un aller-retour c'est-à-dire une information de la part des élus et de l'équipe municipale d'une part, mais aussi pouvoir enregistrer les réflexions, les observations, les remarques, les questions des Ovilloises et des Ovillois. D’ailleurs, dans la procédure, il est prévu de tirer les enseignements justement de ce processus de concertation. Sur la création d'une commission extra-municipale, pourquoi pas, pour l'instant rien n'est arrêté à ce niveau-là. Dans ce genre de délibérations, il faut annoncer un minimum de réunion et pas un maximum parce qu'il y a toujours un risque qu'on ne puisse pas, pour une raison ou pour une autre, tenir tous les engagements qui sont inscrits noir sur blanc dans la délibération et donc on s'expose éventuellement en cas de risque de contentieux à un éventuel vice de forme. C'est pour ça que nous nous engageons sur trois grandes réunions publiques aux trois stades principaux de la procédure, ça nous paraît le minimum. Il n'est pas exclu que nous en fassions d'autres d'ailleurs. Quant aux ateliers participatifs, nous annonçons un Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 50/68
principe de concertation sur lequel nous allons travailler, écouter, échanger avec les Ovilloises et les Ovillois mais il nous paraît tout à fait prématuré d'annoncer un nombre précis de séances d'atelier pour ne pas justement risquer un vice de forme si, pour une raison ou pour une autre, nous ne pouvions pas tenir le nombre exact annoncé dans la délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD :
Pour compléter le propos de Monsieur MIQUEL, il faut savoir que c'est un sujet complexe et qui, comme tout projet de concertation, nécessite une information préalable de qualité. Ce n’est qu'à l'issue de la phase préalable d'établissement du diagnostic que l'on sera en mesure effectivement d'avancer plus précisément sur les modalités de mise en œuvre de la concertation. Par ailleurs, c'est un sujet qui nécessite de voir loin, qui nécessite beaucoup d'expertise et là encore l'établissement du diagnostic, du rassemblement des experts, vont nous permettre, dans un second temps, et je laisserais Pierre MIQUEL préciser un petit peu les éléments de planning à ce sujet, d’aller vers les villois avec une information construite, structurée, qui permet d'accueillir leurs paroles, de répondre à leurs questions quand on peut y répondre immédiatement et ensuite de pouvoir approfondir les sujets. S'agissant du temps général, vous vous interrogiez sur le fait que ça pourrait trop court. Je crois que sur ce point les Ovillois ont trop attendu et constatent que leur Ville se défigure et qu'il est, malgré tout ce que je viens de dire précédemment sur la technicité du sujet, important d'avancer vite pour corriger un urbanisme qui se fait malgré nous et ne nous attend pas.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC :
Je remercie mes collègues d'avoir mis l'accent sur le sujet de la concertation. Je vais revenir quelques instants sur les objectifs. Mon propos sera assez comparable à celui que j’avais tenu dans cette fameuse commission. Vous nous avez lu un certain nombre d'objectifs, ils sont intéressants, nous avons le sentiment, pour bon nombre d'entre eux, de les retrouver dans un certain nombre de mesures du PLU justement actuellement en vigueur. Il y en a d'autres qu'on trouve également intéressants mais dont on s'interroge sur la capacité d'un PLU, dans son champ de compétence de pouvoir les porter. Un des exemples qu'on donnait quand on parlait en commission, c'est tout ce qui est nouvelles normes thermiques des bâtiments. A ma connaissance, dans les anciens PLU, ce n’est pas quelque chose qu'on pouvait mettre dedans puisque c'est le code de la construction qui régissait ces constructions-là. On peut toujours en faire la promotion mais ce n'est pas un PLU qui va normalement imposer la norme énergétique des bâtiments. Je ne dis pas ça pour m’opposer à cet objectif, je m'interroge sur la possibilité d'un PLU à y contribuer. Au final, j'ai envie de rappeler que ces procédures sont, mine de rien, très impactantes pour l'ensemble des propriétaires puisqu’en fonction des intentions et du règlement qui sera finalement adopté, ça fait potentiellement planer une incertitude sur l'ensemble des gens qui envisagent des travaux donc ce n'est pas quelque chose d'insignifiant. Je crois qu'il y a un objectif majeur sur lequel je vous ai questionné au dernier Conseil justement, qui était finalement c'est pour mettre combien de logements ? Puisque pendant cette campagne, à peu près tous les gens qui parlent d'urbanisme y compris nous, le sujet c'était le nombre puisque c’est quand même très fléché par la loi. Est-ce qu’aujourd'hui vous pouvez nous dire, au dernier Conseil vous n'aviez pas la réponse, je l’entends, si c'est une procédure dans laquelle à coup sûr il y aura moins de logements ou est-ce que vous n'avez toujours pas la réponse ? Dans un tel cas, c'est compliqué pour nous d'adhérer à la démarche avant d'avoir cette certitude.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MIQUEL :
Je peux peut-être apporter quelques éléments de réponse. Au sujet de la possibilité pour un PLU de traiter de l’évolution de la norme thermique des bâtiments, je pense qu'il ne vous aura pas échappé que l'avenir dans les constructions nouvelles, ça va être notamment de s'intéresser à la production d'énergie renouvelable. D'ailleurs, je crois savoir que la communauté d'agglomération est en train de lancer un plan climat air énergie territorial dans lequel ça rentre dans les objectifs de l'agglomération de renforcer, de promouvoir la construction de bâtiments qui produisent des énergies renouvelables c’est-à-dire de l’énergie solaire, de l'énergie éolienne. Il nous semble indispensable d'anticiper, d'avoir un minimum de prospective pour voir comment le PLU peut accompagner, peut accueillir ce type de Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 51/68
bâtiments. Sur le nombre de logements, pour l'instant, je pense que vous pensez peut-être aux logements sociaux puisque ça a été une de vos principales questions lors du précédent Conseil Municipal, je pense que le Maire va communiquer prochainement sur les objectifs de logements sociaux qui nous sont assignés. En ce qui concerne les logements en général, nous verrons dans le diagnostic justement, et avec le minimum de prospective que nous pourrons faire, quels sont les objectifs que la Commune se fixe pour accueillir d'une part un nombre d'habitants supplémentaires et correspondant au nombre de logements toutes catégories confondues que nous essaierons d’accueillir sur la commune de Houilles. Pour l'instant, c'est prématuré de vous donner un chiffre. Attendons que les études commencent, attendons que les diagnostics soient faits et actualisent les chiffres qui sont dans le PLU actuel pour pouvoir avoir des chiffres précis qui pourraient répondre à votre question.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC :
Merci pour ces éléments de réponse. Alors ma question sur les nombres n'était pas que sur le logement social. Il se trouve que la mixité sociale est quelque chose à quoi nous tenons et que quand on a des obligations de faire du logement social forcément ça augmente aussi les autres obligations puisqu’on conçoit assez mal que 100% de la construction à Houilles soit social, on conçoit assez mal d'avoir des zones qui soient 100% social, la mixité est quelque chose d'assez important. Ma question ne portait pas que sur le social mais sur l'ensemble, ça c'est un point. Sur le volet énergétique des bâtiments, je vous remercie également pour votre réponse. Je n'ai pas le sentiment que le PLU actuel empêche, en fait on peut toujours promouvoir, donner des dispositifs pour en faire plus, mais je n'ai pas le sentiment que le PLU actuel empêche, ce qui fait que, pour moi, l'enjeu majeur d'une mise en révision aujourd'hui c'est de pouvoir tenir cette promesse que tout le monde faisait pendant la campagne, qui est d'arriver à réduire le nombre de logements. Si on n'est pas capable de dire aujourd'hui, je pense qu'il faut d'abord obtenir le diagnostic de ce que nous impose la loi et si on voit qu'on ne peut pas en inscrire moins alors pourquoi un nouveau PLU ? En tout cas, notre raisonnement est celui-là actuellement. Pour finir, je vais revenir sur votre information selon laquelle une communication serait prochainement envisagée pour nous communiquer les obligations émanant de l'Etat. C'est une question que j'ai posé au dernier Conseil dans le souhait et l'intention, justement, de réfléchir et de travailler à la question. Je crois que c'est le mode d'interaction que vous avez souhaité et que vous évoquez à plusieurs reprises. Je trouvais ça donc assez sympathique d'avoir cette information peut être d'une manière préalable qui permette de travailler. Je ne sais pas quand vous envisagez cette communication et si vous nous dites ça, j'ai tendance à le traduire peut-être maladroitement, par le fait que vous ayez reçu cette notification de l'obligation de la période actuelle. Normalement, c'est quelque chose de public, j'aimerais bien qu'on ait cette information. Quoi qu'il en soit, si aujourd'hui vous nous confirmez que les diagnostics n'étant pas fait, vous ne savez pas quelle sera la volumétrie logements à inscrire dans une révision de PLU et dans la mesure où c'est l'objectif principal qui légitime une révision, je crois qu'on ne peut pas la voter favorablement telle qu'elle est, mais en tout cas s'abstenir puisque nous avons conscience du fait que c'est une de vos promesses et il ne sert à rien d'aller contre. On sait que ça va passer mais nous préférons nous abstenir quant aux objectifs indiqués puisque justement ne figure pas l'objectif de nombre de logements qui est, si vous m'accordez cette expression, un petit peu le nerf de la guerre sur notre PLU. Puis je me permettrai un petit clin d'œil, je vous remercie quand même d'avoir une phrase dans les objectifs qui est de rajouter et je vais être un petit peu plus précis pour vous citer : « renforcer les mesures de préservation du tissu pavillonnaire ». J'apprécie au moins cette tournure puisque quand on dit qu'on renforce ça veut dire que ça existait et qu’il y avait déjà des choses. On a essayé d'y travailler, la dernière fois c'était dur parce que c'était avec des nouvelles lois et pourtant on avait réussi à en mettre donc j'apprécie que vous ayez utilisé le terme renforcer les mesures de préservation du tissu pavillonnaire qui s'inscrirait donc dans une continuité d’un effort déjà travaillé.
Monsieur le Maire :
Merci beaucoup. Je pense que les Ovillois ont un sentiment, et un sentiment qu'on partage, c'est qu’on perd le contrôle de l'aménagement de cette Ville. On a été élus très clairement pour reprendre le Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 52/68
contrôle de cet aménagement. Une ville, si elle veut prendre le contrôle de son aménagement, elle doit réaliser un PLU qui correspond à cette ambition. Donc oui, il y a urgence à agir. Urgence car comme Monsieur MIQUEL ou Monsieur HÉRAUD l'ont rappelé, les promoteurs eux n'attendent pas. Ils sont à notre porte, parfois ils rentrent dans le bureau et on leur dit beaucoup « non », on leur dit beaucoup « non », alors que fondamentalement ils seraient fondés à construire. On est véritablement dans une insécurité de la part de la commune et dans une pression qu'on doit absolument maîtriser. C'est essentiel, c'est ce pour quoi on a été élus et c'est ce que nous enclenchons aujourd'hui comme processus devant vous. Ça c'était la première chose qui est extrêmement importante. Ensuite, je vais insister pour que les Ovillois comprennent l'enjeu finalement d'un PLU ce n'est pas que régler le problème du quotidien et ils sont pourtant importants parce qu'ils subissent en effet un aménagement d'une rue, d'une construction trop dense, une trame viaire trop étroite, des trottoirs en mauvais état, des pistes cyclables dangereuses, … Ils subissent dans leur quotidien cet aménagement de la ville qui ne correspond pas à leur mode de vie actuel. Aujourd'hui, on a des espaces autour de la gare qui sont extrêmement contraints alors que près de 50% voire plus 56 % des habitants de cette ville vont à la gare à pieds, 16 % d'entre eux vont à la gare en vélo. Aujourd'hui, l'offre d'aménagement de Houilles ne correspond pas à la pratique des Ovillois. Il est temps qu'on se saisisse de cet enjeu et le PLU est un des outils qui va nous y permettre. Donc ça c'est extrêmement important que les Ovillois comprennent que, à la fois c'est un outil qui va avoir des conséquences très concrètes, mais c'est aussi un outil qui va nous permettre de nous projeter dans l'avenir. Comment on pense la Ville aujourd'hui et demain. C'est ça qui est intéressant par rapport à vos questions sur les contraintes qui nous sont imposées, comment est-ce qu’on les intègre dans notre stratégie. On se donne les moyens d'en faire quelque chose de positif pour la Ville, c'est tout l'enjeu en fait. Il ne s'agit pas d'être démagogique, il ne s'agit pas d’être populiste, de rejeter la loi, il s'agit de savoir comment on en fait un atout au regard des enjeux de notre Ville. Notre Ville, elle a un tissu pavillonnaire auquel elle tient, un paysage urbain auquel on tient, donc encore une fois, on va tout faire pour le préserver. Pour ça, il faut qu'on soit aidé par le cadre réglementaire ; aujourd'hui il ne nous y aide pas assez. Ensuite, notre ville, elle a comme toutes les villes de banlieue, et toutes les villes de France, des besoins de se renouveler, des besoins de se moderniser et des besoins de renouveler son bâti. On a des maisons anciennes, on a des bâtiments hors d'âge, on a une perte énergétique extrêmement forte, des passoires thermiques donc il y a tout cet enjeu de modernisation de la ville. On ne peut pas vivre dans une bulle et en même temps on a besoin d'investir dans le tissu urbain Ovillois. Il faut aussi que les Ovillois comprennent que ce PLU doit nous permettre justement de relever ce défi de l'aménagement de la ville, de sa modernisation, de son investissement, de son renouvellement urbain, c'est extrêmement important. Un PLU ce n'est pas une démarche qui est faite pour figer, elle est faite pour penser la ville et la projeter dans le futur et les besoins de ses habitants. Donc ça je pense que c'est vraiment les grands objectifs politiques et c'est ce que les Ovillois attendent de la part de leurs élus et c'est exactement ce qu'on enclenche aujourd’hui. Après on va avoir des discussions, justement, on ouvre cet espace aussi démocratique sur l'objet de l'aménagement qui, je pense, est un objet qui peut passionner les Ovillois. Parfois, c'est plus difficile quand on parle de certains sujets mais je pense que sur l'urbanisme on peut aller chercher les Ovillois et on a besoin d'aller chercher les Ovillois. Vous parlez de la contrainte de densification de la population, vous parlez de la contrainte de logements sociaux, on a besoin que les Ovillois à la fois comprennent ces contraintes, comment on peut les intégrer et quelle solution acceptable on élabore ensemble. On parlait de densification, il y a différentes manières de densifier une ville, de la rendre acceptable ou pas. Il y a différentes manières d'accompagner la densification d'une ville, comment on s'en donne les moyens, ce sont des investissements lourds, ce sont des solutions complexes, il faut qu'on prenne le temps de les mettre sur la table. Il faut qu'on prenne le temps d'associer des habitants. Ensuite, il y a urgence à agir et à lancer cette procédure de révision du PLU parce qu'elle nous permettra aussi juridiquement de nous donner un peu plus d'oxygène pour penser ce projet urbain. Chacun a son rôle, un promoteur il est là pour construire un immeuble et on a besoin de logements neufs, etc mais ça nous permettra de nous donner un peu d'oxygène, du temps pour penser les contraintes de l'intérêt général de notre collectivité. L'intérêt général de la collectivité c’est ça qui compte au final. Le promoteur il vient vous voir et il débat son intérêt à la parcelle, et bien nous, notre mission, on a besoin d'élargir ce focus, on a besoin de sortir d'un intérêt juste de la parcelle pour penser l'intérêt du pâté de maisons, l'intérêt du quartier, l'intérêt de la ville en entier. Cette focale, aujourd'hui, on a besoin de se donner les moyens d'avoir du temps et d'avoir finalement la capacité à Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 53/68
redessiner les choses. C'est ça que les Ovillois doivent comprendre, c'est notre rôle défendre l'intérêt général et permettent ensuite aux intérêts de chacun, un particulier avec un petit pavillon qui veut agrandir, améliorer son cadre de vie, ou revendre sa maison. Il faut aussi qu'on réponde à ces attentes donc l'objectif politique il est extrêmement important et, oui, je pense que c'est un sentiment partagé par les Ovillois. Il y avait urgence à enclencher les choses, à démarrer ce processus, c'est ce que nous impulsons ce soir. Ensuite, on aura des débats plus techniques et ça a été précisé par Monsieur MIQUEL. Je pense qu'au mois de décembre on aura des éléments à vous communiquer sur les contraintes qui pèsent sur nous. Très clairement, la loi SRU est montée en puissance, par le passé, durant différents mandats, on a eu très peu de constructions de logements sociaux. On a un retard extrêmement fort à rattraper, on voit bien que quand on n’anticipe pas ces contraintes là à un moment donné, on est obligé de les rattraper dans la violence, dans la souffrance si je peux dire et ça part dans tous les sens et on a le système de construction de dents creuses au milieu des pavillons et on est obligé de recourir à cette pression-là. C'est pour ça qu'il faut qu'on se donne les moyens de reprendre cette vision prospective sur la ville. Donc au mois décembre, on vous communiquera cette information, en toute transparence, pour tous les Ovillois. Je vous avoue que le contexte sanitaire a parfois ralenti le processus d'échange avec la DDT ou avec les services de l'Etat mais c'est vraiment ce sur quoi on veut sensibiliser les Ovillois. En fait, on aura besoin des Ovillois et ils auront besoin de connaître nos contraintes pour qu'on puisse avancer ensemble, avec les habitants et avec l'ensemble du Conseil Municipal et franchement on aura besoin aussi de votre regard. Vous avez une expérience, vous avez quelque chose à apporter, on est vraiment très heureux de pouvoir l’avoir au sein du Conseil Municipal. Mais chacun va devoir se mobiliser parce que ça va être un combat difficile pour la ville de se repenser, de muter, d'avoir de nouveaux équipements, de nouveaux habitants. On parlait de densification de la ville mais il faut penser à qui va venir vivre dans la ville. C'est le deuxième enjeu qui est essentiel, quand on a des logements, qui vient vivre dans notre ville, ça a été évoqué dans les objectifs généraux. Comment est-ce qu'on fait en sorte que les gens qui viennent vivre à houilles, on soit capable de répondre à leurs besoins, on est capable de les accueillir dans nos équipements publics, on est capable parfois avec des populations plus modestes et il faut qu'on puisse être une ville qui a une dimension de mixité sociale pour des populations plus modestes, comment on répond à leurs besoins, ce sont des populations qui auront d'autres besoins, des populations aussi exigeantes, on a aussi des populations parisiennes, des populations de la petite couronne qui viennent vivre à Houilles, qui ont des exigences, qui veulent des services. Comment on arrive à concilier finalement les intérêts, les besoins de ces différentes populations, c'est aussi une piste extrêmement importante qu'il faut initier dès l'aspect aménagement du territoire / aménagement urbain. Dès cet aspect-là, il faut qu'on ait une capacité à projeter la population qu'on va accueillir, quelles seront ses besoins et comment on pourra y répondre. Donc vraiment, prenez ça plutôt comme un point de départ aujourd'hui, une sorte de déclaration de politique générale on va dire en termes d’aménagements brillamment faite par Monsieur MIQUEL et on va très vite rentrer en effet dans les vraies contraintes qui pèsent, qui sont réelles. Ça a été rappelé par l'adjoint à la démocratie participative, il faut quand on veut associer les habitants, que tout le monde, en transparence, connaissent les vraies contraintes dès le départ. Ce sera fait rapidement, ne vous inquiétez pas.
Est-ce qu’il y avait d’autres demandes d’intervention ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET :
Nous voterons pour ce point mais juste une question de parole. Je suis un petit peu gêné par votre manière de parler de contraintes de certains logements et notamment de contraintes de logements sociaux. Le terme c'est plutôt de nécessité parce qu'il y a une vraie demande et les contraintes sont là. La contrainte c'est que l'on choisit de préserver un habitat pavillonnaire et la contrainte c'est le fait qu'on a une ville très dense avec peu de possibilités de construction ; voilà les contraintes et ça m'a un peu choqué ce mot « contrainte » pour les logements sociaux. Je vous remercie d'avoir insisté sur la mixité sociale qui est nécessaire
Monsieur le Maire : Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 54/68
Vous avez raison, il faut qu'on soit vigilant sur la ville qu'on veut aussi dans sa population encore une fois je le répète. On a besoin de pouvoir accueillir tout type de ménage, on a besoin aussi de pouvoir accueillir des ménages qui vont voir un parcours de vie, un parcours résidentiel peut-être commencer leur vie en étant plus modeste avec un appartement, peut-être avoir une situation professionnelle qui s'affirme, qui se construit et devenir propriétaire. On a besoin de garder cette diversité sociale dans notre ville en tout cas c'est l'objectif politique avec cette majorité. Maintenant il y a une réalité, vous l'avait bien dit, le prix de l'immobilier à Houilles est extrêmement important. Il croît très vite, parfois même plus rapidement que dans la capitale, donc c'est aussi un phénomène qu'il faut qu'on prenne en compte dans la façon dont on va construire les logements dans la ville. C’est en cela que le logement social peut aussi également être une opportunité pour les Ovillois, une véritable opportunité pour se loger quand on démarre dans la vie, pour se loger quand on est jeune, pour se loger quand on est modeste et pouvoir continuer à vivre dans le territoire qu'on aime parfois dans lequel on est né ou tout simplement dans lequel on a envie de vivre. Oui, vous avez raison le logement social, c'est une véritable aussi opportunité pour notre ville, pour garder nos enfants, pour garder tous types de population et permet d'avoir finalement un vivre ensemble aussi de qualité j'en suis persuadé.
Est-ce qu’il y a d'autres demandes de prise de parole ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MIQUEL :
Juste deux points d'informations complémentaires. On a évoqué rapidement la question du calendrier. Nous sommes en train de commencer le recrutement d'un bureau d'études pour pouvoir nous accompagner dans la réalisation de cette révision de PLU. Nous envisageons une durée pour élaborer le projet de PLU c'est-à-dire mise à plat du diagnostic et actualisation, mise en œuvre du projet d'aménagement et éléments concernant le règlement, les documents graphiques, plus les orientations d'aménagement, sur un délai approximatif d'une année, si le virus nous laisse travailler en paix. Ensuite il y aura une phase incontournable de consultation de ce qu'on appelle les personnes publiques associées c'est-à-dire les services de l’Etat, du département, de la région, des chambres consulaires, d’une durée de trois mois. Ensuite, il y aura l'inévitable enquête publique, pendant un mois environ, avec la nomination d’un commissaire enquêteur ; ensuite on attendra le rapport de ce commissaire enquêteur et ensuite l'approbation du document. Donc on est sur un calendrier minimum de 18 mois à partir d'aujourd'hui, si on arrive encore une fois à travailler dans des conditions normales. Deuxième point d'information, on a parlé de modalités de concertation, sachez que dès le passage de cette délibération au contrôle de légalité, et bien la concertation pourra démarrer. Un registre sera, d'ici une semaine environ, à la disposition des Ovillois pour qu'ils puissent déjà s'exprimer, donner leurs avis, leurs commentaires sur le futur PLU de la ville de Houilles. Je vous remercie.
Monsieur le Maire :
Est-ce qu’il y a d'autres observations ou demandes de prise de parole ?
Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/422 – URBANISME - Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme, définition des objectifs poursuivis & détermination des modalités de la concertation
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.103-3, L.103-4, L.153-11, L.153-32 et L.153-33,
Vu la délibération n° 13/139 en date du 23 mars 2013 portant approbation du Plan Local de l’Urbanisme (PLU) de la Commune,
Vu la délibération n° 16/364 en date du 15 décembre 2016 portant approbation de la procédure de révision générale du Plan Local de l’Urbanisme (PLU) de la Commune, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 55/68
Vu la délibération n° 19/374 en date du 26 septembre 2019 relative à la modification simplifiée n° 1 du Plan Local de l’Urbanisme de la Commune,
Considérant que la Commune de Houilles a approuvé son Plan Local de l’Urbanisme (PLU) en 2013, qu’une procédure de révision générale et une procédure de modification simplifiée, respectivement approuvées en 2016 et 2019, sont intervenues,
Considérant qu’il est aujourd’hui nécessaire de procéder à une nouvelle révision afin de disposer d’un document d’urbanisme de portée stratégique et réglementaire qui traduira le projet de territoire souhaité par la nouvelle municipalité,
Considérant que cette procédure permettra d’intégrer toutes les nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires intervenues depuis l’approbation de la dernière révision, notamment les dispositions de la loi ALUR,
Considérant qu’il convient de définir conformément au Code de l’urbanisme les modalités de la concertation préalable avec le public, qui doit se dérouler pendant toute la durée de l’élaboration du projet, soit jusqu’à l’arrêt du Plan Local de l’Urbanisme,
Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ DES VOTANTS (29 voix pour du groupe Houilles la ville que j’aime ; 3 voix pour du groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire ; 7 abstentions du groupe ID Commune),
Article 1er : DÉCIDE de prescrire sur l’intégralité du territoire communal la révision du Plan Local de l’Urbanisme avec pour objectifs :
- Organiser un développement maîtrisé de la Commune de Houilles qui préserve les quartiers pavillonnaires de la ville ;
- Organiser la requalification urbaine des grands axes ;
- Redéfinir un projet urbain et de développement durable autour de la gare ;
- Renforcer l’attractivité du centre-ville en modernisant le parc de logements, en soutenant le commerce, en aménageant les espaces publics, en conciliant les différents modes de déplacements et en améliorant le stationnement ;
- Permettre la requalification urbaine autour de la rue Marceau ;
- Définir les aménagements du réseau viaire et les équipements d’infrastructure ou de superstructure qui sont nécessaires pour accompagner le développement de la commune et répondre aux besoins de la population actuelle et future ;
- Mettre en œuvre une politique globale de mobilités afin d’améliorer en priorité la sécurité, la fluidité et le stationnement, favoriser les modes de déplacements actifs (marche, vélos), et poursuivre le réseau de pistes cyclables, en liaison avec les communes avoisinantes ;
- Augmenter les exigences en matière de qualité environnementale pour inscrire l’aménagement de la ville dans une perspective de transition écologique et énergétique, promouvoir la nature en ville, mieux prendre en compte les enjeux de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique, ainsi que ceux liés à la perméabilisation des sols et à la préservation de la biodiversité ;
- Promouvoir le développement des performances énergétiques des bâtiments, diminuer leur impact carbone et encourager les énergies renouvelables pour accompagner la nouvelle norme de règlementation environnementale 2020 (RE 2020) applicable en 2021;
- Intégrer la résilience urbaine comme nouvel atout dans l’aménagement ;
- Renforcer les mesures de préservation du tissu pavillonnaire ;
- Développer une offre de logements diversifiée en terme de typologies, de statut d’occupation et d’accessibilité financière, pour permettre la réalisation de parcours résidentiels, afin que la ville soit attractive pour tous les types de ménages; Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 56/68
- Assurer les conditions d’un développement économique dynamique et équilibré entre les activités industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales et de service, soutenir et dynamiser le commerce de proximité.
L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
Article 2 : APPROUVE les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus.
Article 3 : DÉFINIT, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du Code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :
- Diffusion, par voie d’affichage en Mairie, sur les panneaux municipaux ainsi que sur le site internet de la Ville et le journal municipal, d’un avis informant du lancement de la procédure de révision du PLU et des modalités de la concertation préalable ;
- Mise à disposition du public en Mairie et sur le site internet de la ville, d’un dossier de présentation du projet de PLU en cours d’élaboration qui évoluera au fur et à mesure de l’avancement du projet, ainsi que d’un registre de concertation sur lequel il pourra consigner ses observations ;
- Mise à disposition d’une adresse électronique permettant à la population de transmettre ses observations tout au long de la concertation ;
- Information régulière dans le journal municipal et sur le site internet, sur l’avancement de la procédure et le contenu du projet ;
- Trois réunions publiques, portant respectivement : 1 - sur le diagnostic du rapport de présentation et les enjeux issus de ce diagnostic ; 2- le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), puis 3 - la traduction réglementaire (règlement écrit du PLU et documents graphiques du règlement). Chaque réunion fera l’objet d’une publicité préalable appropriée, et sera assortie de la mise à disposition du registre de concertation précité sur lequel le public pourra consigner ses observations ;
- Publication de documents d’informations spécifiques sur la révision du PLU ;
- Des ateliers participatifs ;
- La tenue de permanences des élus en charge du dossier.
Article 4 : CONFIE, conformément aux règles de la commande publique, une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d’urbanisme non sélectionné à ce jour.
Article 5 : DONNE délégation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU.
Article 6 : INSCRIT les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de l’exercice considéré en section d’investissement.
Article 7 : SOLLICITE une dotation de l’État pour les dépenses liées à la révision, conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme.
Article 8 : ASSOCIE à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du Code de l’Urbanisme.
Article 9 : CONSULTE au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l’Urbanisme.
Article 10 : Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 57/68
- Au préfet des Yvelines,
- Au sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye,
- Au président du Conseil régional d’Ile-de-France,
- Au président du Conseil départemental des Yvelines,
- Au président de la Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine dont la Commune est membre, en sa qualité d’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat (PLH), de schéma de cohérence territoriale (SCOT), d’EPCI dont est membre la commune non compétent en matière de plan local d'urbanisme,
- Au président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, Ile-de-France Mobilités,
- Au président de la chambre de commerce et d’industrie compétente pour le département des Yvelines,
- Au président de la chambre des métiers et de l’artisanat des Yvelines,
- Au président de la Chambre d’agriculture des Yvelines.
Article 11 : Conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Commune. La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
Article 12 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal à l’imputation suivante : Fonction : 020 Nature : 617
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Monsieur le Maire :
Merci beaucoup. On a épuisé les points de l'ordre du jour, on va passer aux questions orales.
Avant de clôturer la séance, il y a une question orale qui a été posée. Je laisse à Mme RÜSTERHOLTZ le soin de s'exprimer.
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V- QUESTIONS ORALES
Question orale posée par Madame Fleur RÜSTERHOLTZ - Groupe ID Commune
Monsieur le Maire,
Vous avez annoncé, dans l’Ovillois d’octobre, votre décision unilatérale de ne plus distribuer les comptes-rendus des Conseils Municipaux, dans les boîtes aux lettres. Alors que la question de la forme de ces comptes-rendus a justement été abordée lors du dernier conseil municipal, n’est-il pas très étonnant que vous n’ayez pas évoqué cette décision, à quelques jours de la distribution du magazine déjà en cours d’impression ?
Par cette décision, de nombreux Ovillois se trouveront ainsi privés d’un accès simple à la démocratie locale. Comment l’expliquer ?
Vous évoquez une économie annuelle de 7000 Euros : est-ce trop cher payé pour faire vivre la démocratie locale que vous défendiez tant pendant votre campagne, feignant de croire que la précédente équipe n’échangeait pas avec les Ovillois ? Voilà qui en dit long sur vos véritables intentions Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 58/68
à l’égard de vos concitoyens… Peut-être cette somme était-elle mieux employée ainsi plutôt qu’utilisée à financer des survols de la ville en drones comme lors du forum des associations !
Pensez-vous sérieusement qu’en période de crise sanitaire les Ovillois, et en particulier les plus âgés et les plus fragiles, viendront en Mairie retirer leur compte-rendu des conseils municipaux ?
Comment justifiez-vous cet accroissement de la fracture numérique en privant les personnes n’ayant pas accès à internet ou ne pouvant pas se familiariser avec cet outil ? L’usage du papier, pour porter l’information à la connaissance de tous, ne semblait pas vous déranger durant votre campagne.
Votre enquête concernant le magazine mensuel montre clairement l’attachement des habitants au format papier s’agissant de l’information municipale, pourquoi ce traitement différencié des comptes- rendus ? Serait-ce, par exemple, parce qu’ils laissent plus de place aux propos de l’opposition et une meilleure opportunité pour chacun de se faire une opinion sur une base débattue ?
Vous ne semblez pas à une contradiction près ! N’avez-vous pas fait campagne en mettant en avant l’importance de la démocratie participative ? Ne répétez-vous pas régulièrement qu’il faut de la transparence, plus de transparence (laissant croire que rien de tel n’existait jusqu’à votre élection) ? Il ne faut pas confondre transparence, démocratie locale et stratégie de communication visant surtout à bâillonner toute contestation !
Soucieux d’informer les Ovillois, de donner accès à tous à la vie politique locale, d’offrir un vrai débat contradictoire, et soutenant, comme vous mais de bien plus longue date, la transparence de la vie locale, nous vous demandons de poursuivre la distribution des comptes-rendus des conseils municipaux à tous les ovillois.
En vous remerciant par avance, pour vos réponses.
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Réponse apportée par Madame Ewa LABUS, Conseillère municipale déléguée
Madame la Conseillère municipale,
En premier lieu, sur la forme de votre question, j’attire votre attention sur le fait que la campagne électorale est terminée depuis un certain temps. Ensuite, sur le fond, j’ai effectivement pris cette décision. Non pas que je considère le compte-rendu de la séance comme inutile, bien au contraire, mais parce que tel qu’il était rédigé auparavant il ne répondait pas à l’idée que nous nous faisons de l’information au public. En effet, et je tiens à votre disposition une version antérieure et la nouvelle, afin que vous puissiez comparer le contenu.
Aujourd’hui, les propos sont repris in extenso, ce qui n’était pas le cas par le passé ce document n’était qu’un texte administratif peu digeste et très lacunaire. Dès lors, le procès en défaut de démocratie et un faux procès. Ce compte-rendu fait désormais plus place aux oppositions et mécaniquement plus de pages. Le distribuer tel que cela était fait auparavant représenterait un coût important. Un coût d’autant moins justifié que nous avons engagé une refonte des outils de communication de telle sorte que nos échanges dans cette assemblée sont largement diffusés. Ils le sont en direct bien sûr, mais puisque tous les habitants ne sont pas connectés ils le sont aussi dans L’Ovillois, dont c’est la vocation. Ils le seront mieux encore dans sa nouvelle version.
Par ailleurs, ces compte- rendus sont disponibles, sous une forme papier, dans tous les points contact de la ville. L’effort de transparence que nous faisons est incontestable et sans commune mesure avec les pratiques passées. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 59/68
La question de l’expression politique des oppositions, puisque c’est au fond le sujet de votre question davantage que la bonne information des Ovillois, a été renforcée. Les oppositions disposent désormais d’une tribune plus importante dans L’Ovillois avec 1500 signes.
J’ajoute que, bien que vous criiez au déni de démocratie, nous avons mis en place des commissions municipales qui se réunissent très régulièrement là où elles se réunissaient occasionnellement lors du dernier mandat.
Je précise aussi que les oppositions reçoivent désormais les délibérations 15 jours avant l’assemblée délibérante contre quelques jours par le passé. Cela vous permet de mieux préparer vos interventions en Conseil municipal et c’est une excellente chose car la démocratie se nourrit du débat d’idées. Et je considère que les oppositions participent par leur travail, leur vigilance et leurs propositions à la prise de décision de notre assemblée.
Monsieur le Maire :
Je corrige juste : vous recevez les délibérations cinq jours avant les commissions municipales néanmoins cela représente peut-être quinze jours si on cumule les deux, quinze jours avant le Conseil municipal
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MAGA :
Merci. Je voulais juste rajouter un ou deux éléments car je suis à la communication donc je suis de très près l'évolution de la nouvelle version qui va être disponible dès le mois de février. J'ai juste retenu sur votre questionnement, Madame, que vous avez parlé d'une économie de 7 000 € mais vous n'avez pas parlé d'économie en termes d'écologie. Ensuite, vous avez mentionné l'effet d'un drone, je vous rassure un drone ça ne coûte pas 7 000 euros. C'est vrai que l'ancienne et la nouvelle municipalité n'ont pas les mêmes façons de communiquer mais je pense qu’il faudrait accepter ce changement. Juste une dernière information, c'est que Madame BELALA, du groupe ACES, m'a envoyé un mail pour demander le nombre de clics sur le procès-verbal et donc on lui a répondu que à chaque fois qu'elle nous posait la question pour savoir le nombre d’Ovillois qui consulte de façon dématérialisée via le site internet de la ville, on pourrait lui donner le nombre de personnes.
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VI- DÉCHARGE DE FONCTION D.G.S.
Monsieur le Maire :
Merci beaucoup. Un dernier point d'information dont je voulais vous faire part sur la décharge de fonction de la Directrice Générale des Services.
L'installation d'une nouvelle équipe municipale signifie la mise en place d'un nouveau projet pour la ville. Ce projet c'est l'administration ovilloise qui le mettra en place avec, à sa tête, un Directeur Général des Services dont la fonction est de permettre aux 650 agents municipaux de traduire l'impulsion politique en actes administratifs
Le Directeur Général des Services est un des principaux collaborateurs du Maire. Leur relation est basée sur la confiance et le partage d’une vision pour la ville. Madame DURAND a exprimé des divergences de vision et de méthode avec l'équipe municipale, ce qui est son droit le plus strict. Nous avons échangé ensemble, de manière apaisée, et sommes tombés d'accord sur le fait qu'elle n'est pas la bonne personne pour conduire l'administration de notre ville au regard des attentes de l'équipe municipale. Cette décharge de fonction est la traduction administrative de cette décision.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 3 novembre 2020 60/68
Juste quelques mots, c’était simplement pour souligner le travail de Madame DURAND durant toutes ces années, à la fois en tant que Directrice des Affaires Sociales puis Directrice Générale des Services.
Monsieur le Maire :
Merci beaucoup, merci pour elle.
Je clôture donc la séance. Merci
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h49
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