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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 07RapportAn
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - CompteRendu07octobre2021
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - CompteRendu07octobre2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
07
OCTOBRE
2021
A
18H30
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et
30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
par
K-BOX
en
date
du
trente
septembre
deux
mille
vingt-et-un
à
seize
heures
et
deux
minutes,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
J oris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS : PROCURATIONS
: BEZERRA
Gérard
a
donné
procuration
à
ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
ORDRE
DU
JOUR :
00
Communication
des
décisions
prises
par
le président
par
délégation
du
conseil
communautaire
;
00Bis
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
publique
du
3 juin
2021
;
00Ter
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
publique
du
1‘ juillet
2021
;
01.
Convention
de
co-financement
d’une
solution
numérique
relative
aux
commerces
de
proximité
;
Mise
en
place
d’une
plateforme
Click
&
Collect
;
02.
Institution
du
Comité
de
pilotage
FISAC
;
03.
Cofinancement
du
FISAC
par
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
;
04.
Appel
à manifestation
d’intérêt
SEQUOIA
- Retrait
;
05.
Schéma
de
mutualisation
des
services
de
la communauté
de
communes
de
la Ténarèze
et des
com-
munes
membres ;
06.
Rapport
annuel
d’activité
sur le prix
et la qualité
du
service
public
de
l’assainissement
non
collectif
2020
et
consultation
marché
de
contrôles ;
07.
Localisation
Office
de
Tourisme
Référent
Grand
Site
à Condom
;
08.
Plan
de
financement
prévisionnel
parcours
découverte
;
09.
Convention
de partenariat
entre
le département
du
Gers
et la CCT
pour
la mise
en
œuvre
de clauses
sociales
dans
les marchés
publics
;
10.
Création
d’un
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la Délinquance
(CISPD)
;
11.
Modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la compétence
voirie
pour
la commune
de
Mouchan
;
12.
Rapport
de
la CLETC
;
13.
Attributions
de
compensation
2021 ;
14.
Rapport
annuel
de
la commission
pour
l’ Accessibilité
;
15.
Contrat
départemental
de
développement
;
16.
Travaux
- Pont
de
Beaucaire
sur
Baïse -
Nouveau
plan
de
financement
;
17.
Présentation
du
rapport
d'activités
2020
de
la CCT
;
18.
Approbation
de
la convention
de
mise
à disposition
de
locaux
entre
la CCT
et
le CIAS
;
19.
Questions
diverses. La
délibération
_n°2021
06
00
:
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
PRESIDENT
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
30
juillet
2020,
portant
« Délégation
au Président
» qui
l’autorise,
conformément
à l’article
L.S211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
entre
autres
à :
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
214
000
€
H.T.
ainsi
que
toute
modification
éventuelle
dans
les
limites
prévues
par
la loi,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II] de
l’article
L.
1618-2
et au a) de l’article
L.
2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du c) de ce même
article,
et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Et à signer quelle
que
soit
la
formulation
de
l’Etablissement
prêteur
tous
les
imprimés
relatifs
aux
différents
contrats
de
prêts
et de
couverture
des
risques
;
la création
et la modification
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et
pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000
€;
décider
et approuver
les
conditions
de
location,
d'affectation
et d'occupation
des
biens
meubles
et
immeubles
appartenant
à la
Communauté
de
communes,
et
de
leur
révision,
pour
une
durée
inférieure à six ans en fonction des tarifs ou des redevances
fixées par le conseil de communauté,
y
compris
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
communautaire
et
leurs
éventuels
avenantis
;
la
cession
et
l’acquisition
de
terrains
et
d’immeubles
dans
la
limite
de
75
000
€
lorsque
les
montants
sont
fixés
par
délibération
ou
inscrits
au
budget,
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
et à signer
tous
les
documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations
;
de
signer
tout
acte
portant
constitution
de
servitudes
dont
le montant
n’excède
pas
75
000
€ et
tout
acte
qui
en
serait
la
suite
ou
la
conséquence
;
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
10
000 €
;
la cession
de
matériel,
mobilier jusqu’à
10
000€ ;
la décision
de la réforme
de tous
les biens
meubles
du domaine
public
communautaire
;
d'intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
communes
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Communauté
de communes
dans
les actions
intentées
contre
elle devant
les tribunaux
de l’ordre
judiciaire
ou
de
l’ordre
administratif,
à chaque
étape
de
la procédure
(première
instance,
appel,
cassation
et incidents
de procédure)
y compris
les
procédures
d’urgence
et les
référés.
Cette
délégation
s’entend
également
:
e
aux
dépôts
de
plainte,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile,
au
nom
de
la com-
munauté
de
communes,
constitution
de
partie
civile,
e
au
Contentieux
administratif,
civil
et
pénal
en
matière
d’urbanisme,
de
commande
publique,
de
domaine
public
ou
privé
(dont
expulsion),
d’environnement,
de
fi-
nances
et budget,
d’aides,
de
travaux
publics,
d’expropriation,
de préemption,
d’im-
mobilier,
de
responsabilité,
de
gestion
du
personnel,
e
aux
Affaires
mettant
en jeu
la responsabilité
civile
ou
pénale
de
la Communauté
de
communes,
de
ses
représentants
élus
ou
de
ses
agents
dans
le cadre
de
leur
fonction,
soit
en
défendant
directement,
soit
en
mettant
en jeu
une
assurance
adaptée ;
conduire
les procédures
d’expulsion
devant
toutes
les juridictions
quel
que
soit
l’ordre
et quelle
que
soit
la
nature
de
la
domanialité
concernée ;
choisir
les
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts,
fixer
leurs
rémunérations
et
régler
leurs
frais
et
honoraires
;
transiger
dans
l'intérêt
de
la Communauté
de
communes
et d'une
manière
générale
prendre
tout
acte
susceptible
d'intervenir
en
cours
d'instance
ou
nécessaire
pour
prévenir
une
contestation
à
naître
;
accepter
toutes
indemnités,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans
le domaine
des
assurances
;
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
dans
la
limite
de
10
000€ ; -
de
l’autoriser
à
recruter
des
agents
contractuels
des
catégories
À,
B
et
C
dans
les
conditions
fixées
par
les articles
:
e
3 à 3-3
de
la loi du
26 janvier
1984
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles,
e
3-1
et
3-2
de
la
loi
du
12
mars
2012
pour
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d’activité ;
-__de
demander
à tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
quels
qu’en
soient
l’objet
et
le
montant,
ainsi
que
l’autorisation
de
signer
toute
convention
de
subvention,
y
inclus
tout
document
ou
avenant
s’y
rapportant,
le cas
échéant
;
-
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme ;
-_
déléguer
ponctuellement
l'exercice
du
droit
de
préemption
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
particulier
conformément
à l'article
L
213.3
du
code
de
l'urbanisme ;
-_
déposer
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
notamment
en
ce qui
concerne,
les permis
de
construire,
les
permis
d'aménager,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
clôtures,
les
autorisations
d'installations
et
travaux
divers,
les
permis
de
lotir,
les
certificats
d'urbanisme,
concernant
les
terrains,
équipements
et
bâtiments,
soit
mis
à
disposition
par
les
communes
membres,
soit
propriété
de
la
Communauté
de
communes.
Cette
délégation
est
étendue
aux
permis
de
démolir
pour
les
propriétés
communautaires
et
aux
demandes
d’autorisation
et
déclarations
préalables
en
matière
de
publicité
extérieure.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
lors
de
chaque
Conseil
Communautaire,
il doit
rendre
compte
des
décisions
prises
par délégation,
ou
dans
le cadre
de
l’attribution
de marchés
supérieurs
à 214
000
€ HT.
autorisée
par
le
Conseil
Communautaire
et
après
avis
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres,
le
cas
échéant. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la communication
des
décisions
prises
par
le Président.
La
délibération
n°2021
06
00Bis
: APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
03
JUIN
2021
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
03
juin
2021
ci-joint.
La
délibération
n°2021
06
00Ter
: APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
1°
JUILLET
2021
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
Le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
1° juillet
2021
ci-joint.
La
délibération
n°2021
06
01
: CONVENTION
DE
CO-FINANCEMENT
D’UNE
SOLUTION
NUMERIQUE
RELATIVE
AUX
COMMERCES
DE
PROXIMITE
- MISE
EN
PLACE
D’UNE
PLATEFORME
CLICK
&
COLLECT
Monsieur
le Président
rappelle
la
volonté
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
de
venir
en
soutien
aux
commerces
de
proximité
dans
le contexte
de
crise
de
la covid.
Il indique
que
dans
le cadre
du
diagnostic
établi
pour
la
candidature
à
l’appel
à projet
FISAC
(Fonds
d’Intervention
pour
les
Ser-
vices,
l’Artisanat
et
le
Commerce)
la
nécessité
de
créer
des
solutions
numériques
collectives
de
type
« plateforme
marchande
» avait
été
identifiée.
Vu
l’urgence
de
la situation,
la mise
en
œuvre
d’une
telle
solution
devait
se faire
au
plus
vite.
Monsieur
le Président
explique
que
les
services
de
l’EPCI
et
de
l’Office
de
tourisme
de
la Ténarèze
ont
travaillé
ensemble
pour
analyser
et comparer
les
solutions
existantes
et
mettre
en
œuvre
la solution
la plus
adé-
quate. Le
choix
avait
été
arrêté
de proposer
la création
d’une
plateforme
proposant
3
fonctions
:
-
un
annuaire
de
tous
les professionnels
souhaitant
y être
référencés
avec
leurs
coordonnées,
horaires,
descriptifs
de
leurs
activités
et d’autres
informations
commerciales,
-
un
système
de
click
&
collect
permettant
de
faire
des
achats
en
ligne,
-
un
système
de
paiement
centralisé
en
ligne.
Par
délibération
du
10
décembre
2020,
le
Conseil
communautaire
avait
pris
acte
de
la
création
de
la
plateforme
numérique
« Consommons
en
Ténarèze
».
La
création
de
cette
plateforme
est
portée
par
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
pour
la ou
les
premières
années
de
son
lancement,
puis
sera
rétrocédée
à la future
union
des
commerces
et artisans
de
la Ténarèze,
le cas
échéant.
Le
montant
de
l’opération
s’élève
à
15
093,20
euros
T.T.C.
Dans
le
cadre
du
Plan
de
Relance
et
du
dispositif
Petites
Villes
de
Demain,
la
Caisse
des
dépôts
et
Consignations
attribue
une
aide
de
12
074,56
euros
T.T.C.
à la Communauté
de
communes
de
la Téna-
rèze,
soit
une
aide
de
80%
du
coût
total
TTC.
Plan
de
financement
:
Coût
de
l’opération
15
093,20
ETTC
FINANCEMENT Caisse
des
Dépôts
et Consignations
12
074,56
€TTC
4
Autofinancement
3
018,64
€TTC
TOTAL
15
093,20
ETTC
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la
signature,
sur
la base
des
délégations
du
Président,
de
la
convention
n°LAGON
C.100395,
convention
de
co-financement
d’une
solution
numérique
relative
aux
commerces
de
proxi-
mité,
ci-annexée,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les mesures
et à effectuer
toutes
les démarches
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
La
délibération
n°2021
06
02
: INSTITUTION
DU
COMITÉ
DE
PILOTAGE
FISAC
Monsieur
le Président
rappelle
que
la Communauté
de
communes
a répondu
en janvier
2019
à l’appel
à
projet
FISAC
(Fonds
d’Intervention
pour
les
Services,
l’Artisanat
et
le
Commerce).
Cette
candidature
avait alors été élaborée
à partir des besoins
du territoire et des outils du FISAC,
déclinant
un programme
d’actions
intercommunal
pluriannuel.
La
candidature
de
la
Communauté
de
communes
a
été
retenue
et
une
subvention
de
282
600€
a
été
attribuée
pour
la mise
en place
de
ce
programme.
La
convention
régissant
cette
opération
collective
en milieu
rural
entre
l’État
et la Communauté
de com-
munes
de
la Ténarèze
a été
signée
le 8
avril
2021.
Afin
d’engager
le programme,
et selon
les termes
de
la convention,
le Comité
de
pilotage
(COPIL)
a été
mis
en place
le
14
septembre
2021.
Le
COPIL
comporte
les membres
désignés
dans
la convention,
les partenaires
essentiels
au
développe-
ment
de
l’activité.
Sont
donc
membres
de
ce
COPIL
FISAC
:
-
Le
Préfet
ou
son/sa
représentant(e),
-
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
ou
son/sa
représentant(e),
-
Le
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
du
Gers
ou
son/sa
représentant(e)
-
Le
Président
de
la Chambre
des
Métiers
et de
l’Artisanat
du
Gers
ou
son/sa
représentant(e)
-
Le
Président
de
la Chambre
d’Agriculture
du
Gers
ou
son/sa
représentant(e), -
Les
représentants
des
associations
et/ou
collectifs
de
commerçants
et artisans
du
territoire
de
la Té-
narèze,
-
Le
Président
de
l’Office
du
Tourisme
de
la Ténarèze
ou
son/sa
représentant(e),
-
La
Présidente
du
Conseil
Régional
ou
son/sa
représentant(e).
Le
COPIL
FISAC
fixe
les
orientations
et
les
priorités
de
l’opération
collective,
et
assure
le
bon
dérou-
lement
de
l’ensemble
des
actions,
pilote
la maquette
financière,
émet
un
avis
pour
tout
projet
d’avenant
à
la
convention,
est
tenu
informé
de
l’avancement
et
valide
les
actions
d'animation
et
communication
proposées
par
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
pour
faire
vivre
l’opération
collective.
Le
COPIL
FISAC
est
l’instance
de
concertation
pour
la programmation
de
chaque
dossier
de
demande
d’aide
au
titre
du
FISAC.
Lors
de
sa
séance
du
14
septembre
2021,
les
membres
du
COPIL
FISAC
ont
validé
la maquette
finan-
cière,
le process
administratif
et le règlement
d’intervention.
Ils ont
par
ailleurs
rappelé
que
le Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
est
habilité
à signer
les
décisions
attributives
de
subvention
(sous
la
forme
d’arrêtés
ou
de
conventions)
au
titre
du
FISAC. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
l'institution
du
Comité
de
pilotage
FISAC
;
PREND
ACTE
que
Monsieur
le Président
est
habilité
à signer
les
décisions
attributives
de
subvention
(sous
la
forme
d’arrêtés
ou
de
conventions)
au
titre
du
FISAC
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
La
délibération
n°2021
06
03
: COFINANCEMENT
DU
FISAC
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE
Monsieur
le Président
rappelle
que
la Communauté
de
communes
a répondu
en janvier
2019
à l’appel
à
projet
FISAC
(Fonds
d’Intervention
pour
les
Services,
l’Artisanat
et
le
Commerce).
Cette
candidature
avait
alors
élaboré
à
partir
des
besoins
du
territoire
et
des
outils
du
FISAC,
déclinant
un
programme
d’actions
intercommunal
pluriannuel.
La
candidature
de
la
Communauté
de
communes
a
été
retenue
et
une
subvention
de
282
600€
a
été
attribuée
pour
la mise
en
place
de
ce
programme.
La
convention
régissant
cette
opération
collective
en
milieu
rural
entre,
l’État
et
la
Communauté
de
communes
de la Ténarèze
a été signée
le 8 avril 2021.
Afin
d'engager
le programme,
et selon
les termes
de
la convention,
le Comité
de
pilotage
(COPIL)
a été
mis
en
place
le
14
septembre
2021.
Monsieur
le Président
expose
qu’un
certain
nombre
de mesures
FISAC
sont
cofinancées
par la Commu-
nauté
de
communes
de
la Ténarèze.
Il s’agit
d’une
obligation
du
programme
FISAC.
Le
montant
prévisionnel
des
aides
CCT
venant
en
contrepartie
du
FISAC
est
de
289
150
euros.
Monsieur
le Président
rappelle
que
le montant
de
ce
cofinancement
a
été
budgété
et
validé
par
la
déli-
bération
du
13
avril
2021
du
Conseil
communautaire
relative
à l’adoption
du
budget
primitif du
budget
principal
2021.
Monsieur
le Président
précise
que
le COPIL
FISAC,
lors
de
sa
séance
d’installation
a validé
le process
administratif
de
traitement
des
demandes
de
subvention
FISAC
(cf.
document
ci-annexé).
Monsieur
le Président
propose
que
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
s’appuie
sur ce process
administratif pour
attribuer la subvention
CCT
venant
en contrepartie
du
FISAC.
Monsieur
le
Président
propose
de
l’autoriser
à
signer
les
décisions
attributives
de
subvention
(sous
la
forme
d’arrêtés
ou
de
conventions)
au
titre
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
et
en
con-
trepartie
du
FISAC.
Pour
certaines
actions,
l’aide
CCT
conditionne
l’octroi
d’une
aide
FISAC.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
: OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
VALIDE
le process
administratif du FISAC
ci-annexé
pour
définir
le montant
d’aide
de la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
dans
la
limite
des
enveloppes
définies
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
les décisions
attributives
de
subvention
(sous
la forme
d’ar-
rêtés
ou
de
conventions)
venant
en
contrepartie
du
FISAC
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
La _
délibération
n°2021
06
04
:
APPEL
A
MANIFESTATION
D’INTERET
SEQUOIA
-
RETRAIT
-
arrivée
de
Denis
GAUBE
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l’assemblée
que,
lors
de
sa
séance
du
06
octobre
2020,
le
Conseil
communautaire
avait
approuvé
l’adhésion,
en
qualité
de
mandataire,
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
au
groupement
relatif
à
l’accompagnement
à
la
gestion
patrimoniale
composé
des
communes
qui
se
seraient
prononcées
favorablement
en
vue
de
la
mutualisation
de
leur
gestion
patrimoniale,
du
Centre
Intercommunal
d’action
sociale
de
la
Ténarèze
et
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
Le
Conseil
communautaire
avait
également
approuvé
la
candidature
du
groupement
susmentionné
à
l’ Appel
à Manifestation
d’Intérêt
(AMI)
SEQUOIA.
Le
groupement
de
la Ténarèze,
composé
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
en
qualité
de
mandataire,
du
Centre
Intercommunal
d’ Action
Sociale
et des
communes
de
Beaucaire,
Béraut,
Blaziert,
Cassaigne,
Castelnau-sur-l’
Auvignon,
Caussens,
Cazeneuve,
Condom,
Fourcès,
Gazaupouy,
Lagardère,
Lagraulet-du-Gers,
Larroque-Saint-Sernin,
Larroque-sur-l’Osse,
Lauraët,
Ligardes,
Maignaut-Tauzia,
Mansencôme,
Montréal-du-Gers,
Mouchan,
Roquepine,
Saint-Puy,
Saint-Orens-Pouy-Petit,
Saint-Puy
et
Valence-sur-Baïse
a
été
déclaré
lauréat
de
l’ AMI
SEQUOIA
lors
de
la
première
session,
le
10
décembre
2020.
Il
est
précisé
que
l’AMI
SEQUOIA
est
organisé
par
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et Régies
(FNCCR).
De
ce
fait,
le territoire
s’est
vu
doté
d’une
participation
exceptionnelle
de
1 000
000
€ de
la
part
de
la
FNCCR
pour
contribuer,
en
partie,
à la mise
en
œuvre
du
projet
du
groupement,
à savoir
:
-
créer
un
service
commun
d’accompagnement
à la gestion
patrimoniale
;
-
recruter
un
économe
de
flux
pour
l’analyse
des
consommations
d’énergie
et
accompagner
les
membres
du
groupement
porteurs
de
projets
;
-
réaliser
des
diagnostics
thermiques,
des
études
de
faisabilité,
des
relevés
de
bâtiments
et
des
études
de
maîtrise
d’œuvre
relatives
aux
travaux
d'économies
d’énergie
des
bâtiments
publics.
Pour
les
années
2021
et
2022,
il
était
prévu
un
budget
de
fonctionnement
du
service
commun
d’un
montant
de
637
333
€ financé
à 47,6
%
par
l’ AMI
SEQUOIA
(303
475
€),
42,3
%
par
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
et
le
service
commun
(269
475
€)
et
10,1
%
par
les
membres
du
groupement
(64
383
€).
Le
reste
de
la participation
de
la FNCCR
était prévue
d’être
attribuée
au
budget
d'investissement,
notamment
pour
le
financement
partiel
des
études
de
maîtrise
d'œuvre,
des
études
complémentaires
et l’acquisition
de
matériel
à hauteur
de
696
525
€.
Lors
de
la
séance
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
mars
2021,
lors
de
laquelle
il a été
décidé
la
création
d’un
secteur
« accompagnement
à
la
gestion
patrimoniale
»
au
sein
du
service
commun
et
le
recrutement
d’un
économe
de
flux,
des
oppositions
ont
été
formulées
contre
ces
délibérations
(7
abstentions
et
14
voix
contre
la
création
du
secteur
accompagnement
à
la
gestion
patrimoniale
et
4
abstentions
et
18
voix
contre
le recrutement
d’un
économe
de
flux).
Cette
tendance
s’est
confirmée
lors
de
réunions
regroupant
les
Maires
des
communes
membres
du
groupement
et
du
Bureau
communautaire,
lors
desquelles
certaines
communes
ont
indiqué
vouloir
se
retirer
du
groupement
lauréat
de
1] AMI
SEQUOIA.
Un
nouveau
recensement
a
ensuite
été
réalisé
pour
connaître
le
nombre
de
bâtiments
publics
qui
pourraient
faire
l’objet
d’un
diagnostic
thermique
puis
d’un
lancement
d’une
étude
de
maîtrise
d’œuvre
parmi
les
communes
désireuses
de
poursuivre
leur
engagement
au
sein
du
groupement,
et
ce,
avant
la
date
butoir
du
31/12/2022. Ce
recensement
laisse
apparaître
un
nombre
de
diagnostics
thermiques
et d’études
de
maîtrise
d’œuvre
bien
loin
des
objectifs
initiaux,
à
savoir:
41
diagnostics
pour
25
études
de
maîtrise
d'œuvre,
contre
respectivement
103
et 52
prévus.
Ce
nombre
trop
faible
d’études
remet
en
cause
l’équilibre
du
projet
prévu
et,
particulièrement,
la
pertinence
du
recrutement
d’un
économe
de
flux.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Président
propose
que
le
groupement
de
la
Ténarèze,
qui
n’est
plus
en
mesure
d’honorer
ses
engagements,
ne
donne
pas
suite
au projet
lauréat
de
| AMI
SEQUOIA
et renonce
à la participation
financière
que
lui
a attribuée
la FNCCR.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
par
22
voix
pour,
7
abstentions
de
LABEYRIE
Nicolas,
BOYER
Philippe,
DUFOUR
Guy-Noël,
MARSEILLAN
Bernard,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine
par
procuration
de
BIÉMOURET
Gisèle
et
19
voix
contre
de
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
RODRIGUEZ
Jean,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MESTÉ
Michel,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
LAURENT
Cécile,
NOVARINI
Michel,
et
RATA
Nathalie,
DÉCIDE
l'abandon
du
projet
lauréat
de
l'AMI
SEQUOIA
comprenant
notamment
la
création
d’un
secteur
accompagnement
à
la
gestion
patrimoniale
au
sein
du
service
commun
et
le
recrutement
d’un
économe
de
flux
;
DÉCIDE
le retrait
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
de
ses
engagements
vis-à-vis
de
la
FNCCR,
entraînant
le
renoncement
à
la participation
financière
susmentionnée
de
1
000
000 €
;
DÉCIDE
de
ne
pas
donner
suite
à
la
création
du
service
commun
“accompagnement
à
la
gestion
patrimoniale”
décidée
par
délibération
n°2021-01-08
en
date
du
30
mars
2021
;
DÉCIDE
de
ne
pas
donner
suite
à
la
création
du
poste
d’économe
de
flux
décidée
par
délibération
n°2021-01-09
en
date
du
30
mars
2021 ;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à
effectuer
toutes
les
démarches,
en
qualité
de
mandataire
du
groupement,
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
La
délibération
n°2021
06
05
:
SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE
ET
DES
COMMUNES
MEMBRES
Monsieur
le Président
rappelle
l’article
L.5211-39-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
que
« Afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services,
dans
l'année
qui
suit
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le président
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
peut
établir
un
rapport
relatif aux
mutualisations
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
ceux
des
communes
membres.
Ce
rapport
comporte
un projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à mettre
en
œuvre
pendant
la durée
du
mandat.
Le projet
de
schéma
prévoit
notamment
l'impact prévisionnel
de
la
mutualisation
sur
les
effectifs
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et des
communes
concernées
et sur
leurs
dépenses
de fonctionnement
».
Compte
tenu
des
premiers
entretiens
qui
ont
pu
être
réalisés
avec
les
communes,
il ressort
des
besoins
ponctuels
de
mutualisation
sans
toutefois
nécessiter
l’élaboration
d’un
schéma
de
mutualisation.
Monsieur
le
Président
propose
de
ne
pas
élaborer
de
schéma
de
mutualisation
des
services
mais
de
travailler
au
cas
par
cas
sur
la
mise
en
place
de
mutualisations
de
services,
de
prestations
ou
encore
d’achats
groupés
pour
répondre
aux
besoins
des
communes
qui
le souhaitent.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE
de
ne
pas
procéder
à l’élaboration
d’un
schéma
de
mutualisation
sur
le mandat
2020-2026. La_délibération
n°2021
06
06
:
RAPPORT
ANNUEL
D'ACTIVITÉ
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L’ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
2020
ET
CONSULTATION
MARCHE
DE
CONTROLES
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Service
Public
d’Assainissement
Non-Collectif
(SPANC)
de
la
Ténarèze
confie
à un
prestataire
la réalisation
de
ses
missions
:
-
Contrôle
de
bon
fonctionnement
des
installations
d'assainissement
non-collectif
sur
une
pé-
riodicité
6 ans
pour
les
installations
existantes
et
lors
des
ventes
;
-
Contrôles
de
conception
et de
réalisations
pour
les
installations
neuves
;
En
2020,
le SPANC
de la Ténarèze
se compose
des
communes
suivantes
: Beaucaire,
Beaumont,
Béraut,
Blaziert,
Cassaigne,
Castelnau-sur-l’Auvignon,
Caussens,
Condom,
Gazaupouy,
Lagardère,
Larressingle,
Larroque-Saint-Sernin,
Ligardes,
Maignaut-Tauzia,
Mansencôme,
Mouchan,
Roquepine,
Saint-Orens-Pouy-Petit,
Saint-Puy,
Valence-sur-Baïse.
Conformément
à l’article
L.2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Président
de
l’Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
doit
présenter
à son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif (SPANC).
Ce
rapport
est joint
à la présente
délibération.
Sur
la base
du
bilan
de
l’année
2020,
le nombre
d’installations
existantes
à contrôler
est
estimé
à 2
453,
auquel
s’ajoutent
environ
62
contrôles
pour
vente
par an, 28
contrôles
de conception
par an et 5 contrôles
de
réalisation
par
an.
Les
marchés
de prestation
arrivant
à terme
au
31
décembre
2021, il
est
également
proposé
de
lancer
une
nouvelle
consultation
sous
la forme
d’un
marché
à procédure
adaptée
en application
des
articles
R.2123-
1 à R.2123-3
du
code
de
la commande
publique.
Le
montant
total
des
prestations
étant
inférieur
à
214
000
€,
le
Président
est
habilité
à
lancer
cette
consultation
dans
le cadre
de
ses
délégations.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la présentation
au
Conseil
communautaire
du
Rapport
Annuel
d’Activité
sur
le Prix
et la Qualité
du
Service
Public
de
l’Assainissement
Non
Collectif pour
l’année
2020,
ci-annexé
;
PREND
ACTE
que
Monsieur
le
Président,
va
lancer
une
consultation
dans
le
cadre
des
marchés
à
procédure
adaptée
pour
le
marché
de
prestation
de
contrôles
des
installations
d’assainissement
non-
collectif dans
les condition
susvisées.
La
délibération
n°2021
06
07
:
OBJET
:
LOCALISATION
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
REFERENT
GRAND
SITE
À
CONDOM
Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
mars
2021,
portant
« Résiliation
Marché
scénographie
Office
de
Tourisme
Référent
Grand
Site
au
Centre
Salvandy
»
qui
actait
que
la
localisation
de
l’Office
de
Tourisme
Référent
Grand
Site
ne
sera
pas
au
centre
Salvandy
mais
dans
le centre historique
à Condom,
Place
Saint-Pierre.
Monsieur
le Président
expose
que
depuis
plusieurs
mois,
deux
hypothèses
d’implantation
de
l’Office
de
Tourisme
Référent
Grand
Site,
sur
cette
place
sont
à l’étude
(les
bâtiments
situés
aux
numéros
4
et
10
place
Saint-Pierre
à Condom
— cadastrés
respectivement
section
AO
N°343
et N°334-335).
Monsieur
le Président
rappelle
le programme
nécessaire
à l’opération,
à savoir
: Besoins
en
surface
EN RDC
A
L'ÉTAGE
+
Espace
accueil,
conseil,
détente
connecté
80
m?
+
Bureau
Président
25m?
*
Boutique
40
m?
+
Bureau
Direction
20m?
+3
postes
de
travail
visible
depuis
l'accueil
25
m°?
+ _
Bureau
individuel
12m?
*_
Espace
d'animation
pour
les groupes
(30
pers)
60
m?
+
Bureau
2pers
20m?
*
Sanitaire,
espace
ménage
10
m°?
+ _
Bureau
2 pers
20m?
*_
Stockage
pour
la boutique
15
m°
+ _
Salle
de
repas,
Cuisine
15m?
«_
Stockage
palette,
conciergerie,
autres
25m
+ _
Salle
de
Réunion
10
pers
20m?
*_
Garage
pour
le véhicule
15
m?
*
Sanitaire
Local
informatique
10m?
Total
270
m°
Total
157
m°?
SUPERFICIE
TOTALE
NÉCESSAIRE
AU
PROJET
(HORS
CIRCULATION)
427
M?
La
superficie
totale
nécessaire
avec
circulations
est
donc
d’environ
465m°.
Monsieur
le Président
expose
les
caractéristiques
de
chacun
des
bâtiments
étudiés :
5 3 a
Place SUPERFICIE
disponible
pour
le
projet
*
318
m2
au
RDC
avec
presse
238
m’,
boucherie
37m?
et 43m?
de
commun
+
R+1et
R+2,
duplex
T5
de
176m°
451
m2
pour
OT
hors
commun
*
_R+1
Appartement
de
137m?
en
location
+
_R+2
Appartement
de
125m?
en
location
+
_R+3
Studio
de
57m?
en
location
+
391
m?
au
RDC
avec
236m?
de
bâtiment,
remise
42m?
et
113
m?
de
cour
+
R+1
218m?
480
m2
sans
la cour
(avec
42m2
de
remise)
°
R+2
141
m?
(plateau
non
aménagé)
+
_R+3
128
m2
(plateau
non
aménagé)
LOCATIONS
COMMERCIALES
À
RELOCALISER
+
Maison
de
la
Presse
Travaux
envisagés
Utilisation
de
l'ensemble
du
RDC
et
du
Duplex
TS
pour
le projet
Création
d’un
ascenseur
entre
RDC,
R+1
et
R+2
Ravalement
des
façades
Remplacement
des
menuiseries
extérieures
(hors
appartements
et
studio)
Aménagement
intérieur,
menuiserie,
plâtrerie,
revêtement
de
sol,
peinture,
électricité,
plomberie
Scénographie
de
l'OT
Mise
aux
normes
électriques
appartements
et
studio
INFORMATION
COMPLÉMENTAIRE
Pas
de
cour
intérieure
Ac
h
at
i mmeu
b
| e
y compris
évaluation
frais notaries
°
493
000€
HONORAIRES,
MaITRISE
D'ŒUVRE,
OPC,
SPS,
BUREAU
*
150
000€
FRAIS,
DIVERS
ET
BRANCHEMENTS
aréas
(7%),
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
+
60
000€
COÛT
TRAVAUX
+
668
000€
*
Square
Habitat
*
Sandwicherie
Top
Call
°_
Démolition
de
l'annexe
au
bâtiment
situé
au
centre
de
la
parcelle
+
Curetage
total
du
bâtiment
+ _
Remplacement
de
la
charpente
existante
+ _
Création
d’un
ascenseur
*_
Ravalement
des
façades
en
totalité,
intérieur
et
extérieur
+ _ Création
en
RDC
d’une
extension
sur
la cour
de
25m?
*_
Remplacement
des
menuiseries
extérieures
*
Aménagement
intérieur,
menuiserie,
plâtrerie,
revêtement
de
sol,
peinture,
électricité,
plomberie
Scénographie
de
l'OT
.
Pas
de
garage
véhicule +
294
000€
DE
CONTRÔLE
+
243
000€
+
94
000€
°
1141
000€
COÛT
TOTAL
DE
L'OPÉRATION
+
1371000€
°
1772000€
10 COUT
OPÉRATION
+
1371
000€
+
1772
000€
SUBVENTION
POTENTIELLE.
35%
Hors
acauisition
+
307
000€
+
517
300€
RESTE
À
CHARGE
SUR
20
ANS
[AVEC
ÉCONOMIES
DE
LOYER
OT
480
000€
ET
DELTA
DE
LOCATION)
°
584
000€
+
798
700€
DÉLAI
ESTIMÉ
DE
L'OPÉRATION
°
12
mois
+
De
18
à
24
mois
Le
bâtiment
situé
4,
place
Saint-Pierre
présente
-
Les
avantages : O O O O
Il présente
un
coût
d’opération
estimé
inférieur
d’environ
200
000€
à l’autre
projet.
Dans
ce
bâtiment
des
surfaces
autres
que
celles
déjà
prévues
par
le
programme
sont
déjà
aménagées
en
logements
et
elles
pourront
être
réaffectées
en
cas
de
besoin
(avec
des
travaux
à définir
en
fonction
de
la
destination
envisagée)
;
Ce
bâtiment
de
par
son
état
général
et
son
aménagement
nécessite
des
travaux
princi-
palement
de
second
œuvre,
limitant
ainsi
le risque
d’imprévus ;
Les
travaux
devraient
durer
une
année.
-
Les
inconvénients
:
O O O
Sa
position
sur
la place
Saint-Pierre
n’est
pas
tout
à fait
centrale
;
Il présente
une
largeur
de
devanture
de
9m
linéaires ;
La
cage
d’escalier
imposante
contraint
le projet
qui
peut
être
réalisé.
Le
bâtiment
situé
au
19,
place
Saint-Pierre
présente
:
-
Les
avantages : O
Il offre une
large
visibilité
sur
la place
Saint-Pierre,
par
sa localisation
et sa large
façade
(11m
linéaires),
Il
dispose
d’une
cour
(non
demandée
dans
le programme),
qui
pourrait
être
un
espace
extérieur
dédié
utilisable
pour
des
fonctions
d’accueil
par
l'Office
de
Tourisme ;
Il sera
peu
contraint
dans
les aménagements,
car
il faut
évider
l’immeuble
pour
réaliser
le projet
;
Au-delà
des
surfaces
dédiées
à
l’Office
de
Tourisme,
il disposera
de
plateaux
dispo-
nibles
de
141
et
128m°
qui
pourront
être
aménagés
par
la
suite.
-
Les
inconvénients
:
O O O O
Il
ne
dispose
pas
du
garage
posé
par
le
programme
pour
pouvoir
transporter
la
docu-
mentation
et remiser
le véhicule ;
La
réalisation
du
projet
est
estimée
dans
un
délai
de
18
à 24
mois ;
Il est
prévu
que
les
deux
plateaux
disponibles
de
141m?
et
128m?
soient
livrés
vides
et
non
aménagés,
ces
futurs
aménagements
n’étant
pas
chiffrés,
L'opération
d'aménagement
est
complexe
du
fait
du
curetage
de
l’immeuble,
et
des
externalités
négatives
pourraient
affecter
l’opération.
Monsieur
le
Président
rappelle
sa
position
et
dit
qu’il
souhaitait
choisir
le
projet,
répondant
en
tous
points
au
programme,
présentant
des
avantages
en
termes
de
coûts,
de
délai
d’exécution,
de
faisabilité
technique,
le moins
impactant
en
termes
de
travaux
pour
le centre-ville
et présentant
le moins
de
risque
d’imprévus.
11 Nonobstant,
Monsieur
le
Président
expose
que,
à
la
suite
de
nombreuses
commissions,
et
après
avoir
entendu
l’avis
des
membres
de ces dernières,
sa proposition
ne recueille pas
l’assentiment
d’une
majorité
de
conseillers.
Ces
derniers
se
positionnement,
en
effet,
en
grande
majorité
en
faveur
du
bâtiment
situé
au
10
place
Saint-Pierre.
Néanmoins,
Monsieur
le
Président
réaffirme
la
nécessité
de
doter
la
Communauté
de
communes
d’un
Office
de
Tourisme
référent
Grand
Site
Occitanie
sur
la commune
de
Condom,
et fait part
de
sa volonté
de
traiter
et faire
aboutir
un
projet
qui
dure
depuis
plusieurs
années.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
par
39
voix
pour,
8
voix
contre
de
BROSSARD
Frédérique,
DUFOUR
Philippe,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
BAUDOUIN
Alexandre,
LAURENT
Cécile
et MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
et
une
abstention
de
BOISON
Maurice,
DÉCIDE
de
l’acquisition
de
l’immeuble
situé
au
10
place
Saint-Pierre,
à Condom
cadastré
section
AO
N°334
et
335
appartenant
à Monsieur
et Madame
NAZIR
pour
un
montant
de
280
000€,
sous
réserve
de
l’obtention
d’une
évaluation
conforme
de
France
Domaine
à venir,
AUTORISE
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à
bien
cette
opération.La
délibération
n°2021
06
08
:
PLAN
DE
FINANCEMENT
PRÉVISIONNEL
PARCOURS
DÉCOUVERTE Dans
le cadre
du
dispositif Grands
Sites
Occitanie,
il est prévu
la mise
en
scène
de circuits
scénographiés
des
5
cœurs
emblématiques
(la
cité
épiscopale
de
Condom,
les
bastides
de
Valence-sur-Baïse
et
Montréal
du
Gers,
le village
circulaire
de
Fourcès
et
la cité
médiévale
de
Larressingle).
Chaque
circuit
viendra
valoriser
les thématiques
spécifiques
de
chacun
à travers
sa lecture
« Armagnac,
Abbaye
et Cités
».
Par
ailleurs,
Monsieur
le Président
expose
que
la
Communauté
de
communes
et
l’Office
de
Tourisme
concevront
des
parcours
d’interprétation
sur
d’autres
communes
(par
exemple:
Blaziert,
Cassaigne,
Mouchan,
Saint-Puy,
Saint-Orens-Pouy-Petit,
.….),
qui
ne
relèvent
pas
des
5 cœurs
emblématiques.
Les
4 parcours
des
cœurs
emblématiques
seront
réalisés
entre
2021
et 2023.
Le
parcours
de
Condom
a
déjà
été
réalisé
en
2019,
il a permis
la
création
d’une
charte
graphique
identitaire
et
de
poser
la
nature
des
équipements
(panneaux,
pupitres,
jalons,
...).
Monsieur
le Président
présente
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
les
4 circuits
restants
du
cœur
emblématique
:
Fabrication
et pose jalons
et panneaux
- pupitres
18
740,00
€
Conception
graphique
4
500,00
€
Total
global
23
240,00
€
RS
Se Région
_ Dispositif Grands
Sites
35,00%
8
134,00
€
Occitanie Autofinancement
65,00%
15
106,00
€
Total
100,00%
23
240,00
€ LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la
réalisation
de
4
parcours
découvertes
dans
le
cadre
du
dispositif
Grand
Sites
Occitanie
;
DIT
que
la demande
de
subvention
est
déposée
auprès
de
La
Région
Occitanie
;
APPROUVE
le plan
de
financement
ci-dessus
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à effectuer
toutes
les démarches
et à signer
tous
les documents
pour
obtenir
le versement
de
la subvention
indiquée.
La_
délibération
_ n°2021
06
09
:
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DU
GERS
ET
LA
CCT
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
CLAUSES
SOCIALES
DANS
LES
MARCHES
PUBLICS
Monsieur
le
Président
explique
qu’il
a
été
saisi
en
date
du
4
mai
2021
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Gers
afin
de
signer
une
convention
d’accompagnement
pour
favoriser
l'insertion
de
clauses
sociales
dans
les
marchés
publics.
La
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
disposera
ainsi
d’un
accompagnement
réalisé
à
titre
gratuit,
facilitant
le recours
à ces
clauses.
Monsieur
le
Président
indique
que
la
Communauté
de
communes
a
déjà
fait
appel
par
deux
fois
aux
services
de
la
facilitatrice
départementale
afin
d’inclure
de
telles
clauses
dans
ses
marchés
(marché
voirie
et
marché
de
déconstruction/désamiantage
du
Centre
Salvandy).
En
effet,
les
maîtres
d'ouvrage
doivent
s’interroger
sur
la possibilité
de
réserver,
par
le biais
de
clauses
sociales,
des
heures
de
travail
pour
l’exécution
des
marchés
à des
personnes
rencontrant
des
difficultés
d’accès
à l’emploi.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
ci-annexée,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
et à prendre
à prendre
toutes
les
mesures
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
La_
délibération
n°2021
06
10
:
CRÉATION
D’UN
CONSEIL
INTERCOMMUNAL
DE
SÉCURITÉ
ET
DE
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
(CISPD)
Monsieur
le Président
rappelle
au
Conseil
communautaire
que
l’arrêté portant
« Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
»
en
date
du
18
décembre
2017,
a
intégré,
à compter
du
1%
janvier
2018,
au
titre
de
la
compétence
optionnelle
Politique
de
la
ville
«
l'animation
et
la
coordination
(.…)
des
dispositifs
locaux
de prévention
de
la délinquance
».
La
politique
de
prévention
de
la
délinquance
a profondément
évolué
depuis
son
origine.
Au-delà
de
la
prévention
dite
« primaire
» à caractère
éducatif et social
et s’adressant
à de
larges
publics,
elle s’appuie
désormais
sur
des
approches
plus
individualisées
en
vue
d’actions
ciblées
de
prévention
« secondaire
»,
ce
qui
signifie
des
actions
tournées
vers
les
publics
les
plus
exposés
à
un
premier
passage
à
l’acte
délinquant,
et
«
tertiaire
»,
c'est-à-dire
de
prévention
de
la
récidive.
La
stratégie
nationale
de
prévention
de
la
délinquance
présentée
en
2020
est
constituée
de
40
mesures
lesquelles
reposent
sur
la
mobilisation
et
la
coordination
entre
acteurs
de
l’Etat,
des
collectivités
territoriales
et de
la
société
civile.
Le
plan
départemental
de
prévention
de
la délinquance,
dont
les
grandes
lignes
nous
ont
été
présentées
en
sous-préfecture
le 5 août
dernier,
est une
déclinaison
locale
de
la stratégie
nationale
de
prévention
de
la délinquance
2021-2024.
Les
4 axes
présentés
sont
les
suivants :
-
La
prévention
de
la délinquance
des
plus jeunes
avant
l’âge
de
12
ans
;
-
La
protection
des
personnes
vulnérables
et des
victimes
;
- _
Une
implication
plus
forte
de
la population
et de
la société
civile
;
-
Une
gouvernance
locale rénovée
et efficace.
L'article
L132-13
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
dispose
que :
«
Lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
exerce
la
compétence
relative
aux
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance,
son
président
anime
et
coordonne,
sous
réserve
du
pouvoir
de
police
des
maires
des
communes
membres,
les
actions
qui 13 concourent
à l'exercice
de cette compétence.
Sauf opposition
d'une
ou plusieurs
communes
représentant
au
moins
la
moitié
de
la population
totale
concernée,
le président
de
l'établissement public
ou
un
vice-
président
désigné
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales préside
un
conseil
intercommunal
de sécurité
et de prévention
de
la délinquance
(CISPD).
Le
conseil
intercommunal
de sécurité
et de prévention
de
la délinquance
peut
constituer
en
son
sein
un
ou plusieurs
groupes
de
travail
et d'échange
d'informations
à
vocation
territoriale
ou
thématique.
À
la
demande
de
l'autorité judiciaire
ou
des
membres
du
conseil
intercommunal
de
sécurité
et de prévention
de
la
délinquance,
ces
groupes
peuvent
traiter
des
questions
relatives
à
l'exécution
des
peines
et à
la
prévention
de
la récidive.
Des
informations
confidentielles peuvent
être
échangées
dans
le cadre
de
ces
groupes. Elles
ne peuvent
être
communiquées
à des
tiers.
»
Le
CISPD
constitue
le
cadre
de
concertation
sur
les
priorités
de
la
lutte
contre
l’insécurité
et
de
la
prévention
de
la délinquance
dans
les
communes,
vise
à mieux
coordonner
les
actions
de
prévention
et
de
sécurité,
vise
à
apporter
des
solutions
concrètes
et
partenariales
à des
problèmes
identifiés,
est
une
instance
de
concertation
sur
les priorités
de
la lutte
contre
l'insécurité.
Le
CISPD
est
présidé
par
le Président
de
l’EPCI
ou
son
vice-président
et comprend
notamment :
-
Les
membres
de
droit
que
sont
:
e
Le
Préfet
de
département
et le procureur
de
la République,
ou
leurs
représentants,
e
Le
Président
du
conseil
départemental,
ou
son
représentant,
e
Des
représentants
des
services
de
l'Etat
désignés
par
le Préfet
de
département,
e
Les
Maires
ou
leur
représentants,
-
Les
représentants
des
services
de
l’État :
e
Le
Commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
e
L’Inspecteur
d’Académie,
e
Les
Proviseurs
de
lycées,
Les
Principaux
de
collèges,
e
Les
Directeurs
des
écoles
élémentaires,
e
Le Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
e
Le
Directeur
territorial
de
la
PJJ,
e
Le
Directeur
du
SPIP,
-
Des
représentants
d'associations,
établissements
ou
organismes
œuvrant
notamment
dans
les
do-
maines
de la prévention,
de la sécurité,
de l'aide aux
victimes,
du
logement,
des
transports
collectifs,
de
l'action
sociale
ou
des
activités
économiques,
désignés
par
le président
du
CISPD
après
accord
des
responsables
des
organismes
dont
ils
relèvent,
entre
autres
:
e
Office
HLM,
e
Protection
Judicaire
de
la Jeunesse,
SPIP, AVMP, Education
Nationale
/ DDCSPP,
Gendarmerie, Police
municipale,
Mission
locale,
ASTER, Centre
social,
Maison
des
Solidarités,
Maison
des
Ados,
Association
Addictions
France,
ADSEA
(SESSAD),
CIDFF, Agence
Régionale
de
Santé, e
Ainsi
que
les
signataires
de
la
Convention
Territoriale
Globale
non
représentés
ci-dessus :
Caisse
d’Allocations
Familiales,
Mutualité
Sociale
Agricole,
Union
Départementales
des
CCAS,
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie,
La
composition
du
CISPD
est
fixée
par
arrêté
du
Président.
En
tant
que
de
besoin
et selon
les
particularités
locales,
des
personnes
qualifiées
et
extérieures
peuvent
être
associés
aux
travaux
du
conseil.
Monsieur
le
Président
indique
qu’il
souhaite
que
la
Communauté
de
communes
soit
représentée
également
par
deux
autres
référents
élus,
à
savoir
Monsieur
Nicolas
LABEYRIE,
Vice-Président
en
charge
du
logement
et
Monsieur
Jean-François
ROUSSE,
Vice-Président
en
charge
du
Commerce
de
l’Artisanat
et
des
Entreprises.
A
ce
titre,
ils
seront
invités
à chaque
réunion
de
la
formation
plénière
et
le cas
échéant
en
formation
restreinte,
et aux
autres
réunions.
Le
CISPD
se
réunit
à l’initiative
de
son
Président
en
formation
plénière
au
moins
une
fois
par
an.
Il se réunit
en
formation
restreinte,
en
tant
que
de besoin,
dans
les conditions
prévues
par
son
règlement
intérieur. Des
groupes
de
travail
et
d’échange
d’informations
à
vocation
territoriale
ou
thématique
peuvent
être
crées
au
sein
du
CISPD.
La
commission
plénière
se
tient
sous
forme
de
conférence,
de
lieu
de
débat
et
d’échanges
autour
des
travaux
menés
par
les
composantes
du
CISPD
(comités
techniques
par
thématiques,
la
cellule
opérationnelle
de
suivi
des
situations
individuelles,
etc.).
Elle
permet
notamment
de
présenter
les
caractéristiques
et
l’évolution
de
la
délinquance
sur
le
territoire,
faire
le
bilan
des
actions
conduites,
définir
les perspectives
locales
en matière
de prévention
de
la délinquance,
valider
certaines
orientations
prises
en
formation
restreinte.
La
première
commission
plénière
se tiendra
au
cours
du
premier
trimestre
2022.
La
commission
restreinte
de
pilotage,
le
cas
échéant,
se
réunit
en
tant
que
de
besoin
à
la
demande
du
Président
ou
du
Préfet.
Sa
composition
est
déterminée
par
le
Président
soit
au
cas
par
cas
en
fonction
des
situations
à traiter,
soit
de
manière
fixe.
La
commission
restreinte
permet
d’effectuer
le pilotage
de
la
commission
plénière
et
des
différents
groupes
de
travail
et
d’échange
d’informations
à
vocation
territoriale
ou
thématique,
de
proposer
des
orientations
et des
diagnostiques,
d’évoquer
des
événements
particuliers
ou
urgents
et de
prendre
des
décisions
stratégiques.
Les
comités
techniques
sont
la
traduction
d’une
démarche
de
proximité
visant
un
territoire
ciblé.
Ces
instances
de
concertation
et d’analyse
sont
appelées
à débattre
des
problématiques
intéressant
le CISPD.
Ils ont
pour
objectif de
:
-
Favoriser
une
communication
fluide
entre
les
partenaires,
-
Mobiliser
les
acteurs
de
manière
pérenne,
-
Coordonner
le partenariat
local,
-
Agir
en
ciblant
des
objectifs
précis
et réalistes,
-
Intégrer
une
démarche
d’évaluation
pour
démontrer
le
bien-fondé
de
l’action
et
favoriser
sa
pérennisation.
Les
comités
techniques
seront
centrés
prioritairement
sur
les
axes
de
travail
selon
la
stratégie
mise
en
œuvre. Le
coordonnateur
du
CISPD
anime
le partenariat.
En
outre,
le
coordonnateur
est
responsable
sous
l’égide
du
Président
ou
de
son
représentant,
du
secrétariat
permanent,
de
la réunion
et du
bon
fonctionnement
de
la séance
plénière,
du
comité
restreint,
des
comités
techniques
et
de
la
cellule
opérationnelle
de
suivi
des
situations
individuelles.
Il
veille
également
à
la
mise
en
place
et
à
la
tenue
des
séances
de
travail
des
commissions
thématiques.
Il peut
assurer
l’animation
des
commissions
thématiques
afin d’en
faire
émerger
des
diagnostics
partagés
et des
projets
d’actions
correctrices.
Enfin,
le coordonnateur
est
un
référent
qui
garantit,
favorise
et
assure
le
partage
d’information.
Le
coordonnateur
est
le maître
d’œuvre
des
actions
décidées,
et
par
conséquent
le garant
du
bon
déroulement
des
opérations
dont
il assure
le suivi.
I] a pour
mission :
-
D’animer
le dispositif et les
commissions,
-
De
fédérer
les
partenaires
et
de
faire
émerger
des
projets,
-_
De
veiller
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
constituant
le plan
d’action
du
CISPD,
-
De
définir
les
résultats
attendus
et les
éléments
d’évaluation,
15 - _
D’élaborer
des
outils
méthodologiques
(tableaux
de
bords,
fiches
actions,
etc.),
-
De
proposer
des
plans
de
financement,
-
De
rendre
compte
de
ses
actions
au
Président
et/ou
au
Comité
restreint.
Afin
d’encadrer
les
échanges
d’informations
au
sein
du
CISPD
et
des
différentes
formations,
doivent
être
mis
en
place
une
Charte
déontologique,
ainsi
qu’un
règlement
intérieur
qui
seront
approuvés
par
lors
de
la première
commission
plénière
au
cours
du
premier
trimestre
2022.
Le
CISPD
s’appuiera
sur l’existant (CLSPD
de la Commune
de Condom).
Il travaillera en transversalité
avec
le dispositif Petites Villes
de Demain
et la Convention
Territoriale
Globale.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
VU
la loi n°2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la prévention
de
la délinquance
;
VU
le décret
2002-999
du
17 juillet
2002
relatif aux
dispositifs
territoriaux
de
sécurité
et de
coopération
pour
la prévention
et la lutte contre
la délinquance
;
VU
le décret
n°
2007-1126
du
23
Juillet
2007
relative
au
conseil
local
et
au
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
et
au
plan
de
prévention
de
la
délinquance
dans
le
département
;
CONSIDÉRANT
que,
bien
que
la
vidéoprotection
puisse
s’inscrire
dans
la
politique
sécuritaire
du
CISPD,
chaque
commune
qui
fait
le choix
de
cet
équipement
assume
financièrement
la
mise
en
place,
l’extension,
la modification,
le retrait de systèmes
de vidéoprotection.
Elle peut
cependant
bénéficier,
à
ce
titre,
d’aides
financières
hors
cadre
du
CISPD,
mais
également
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
(FIPD).
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE
de
la composition
du
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la Délinquance
(CISPD)
comme
indiqué
ci-dessus,
dans
le cadre
de
la compétence
de
la Communauté
de
communes
de
La
Ténarèze,
Politique
de
la ville
« animation
et
coordination
(...)
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
»,
sous
réserve
de
l’accord
des
Conseils
municipaux,
dans
un
délai
de trois
mois,
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la création
d’un
CISPD
;
DIT
que
la
création
effective
interviendra,
alors,
par
arrêté
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
à défaut
son
représentant,
à mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
la création
d’un
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la Délinquance
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
La
délibération
n°2021
06
11
: MODIFICATION
DE
L’INTÉRET
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMPÉTENCE
VOIRIE
POUR
LA
COMMUNE
DE
MOUCHAN
Monsieur
le Président
rappelle
que
la Communauté
de communes
est compétente
en matière
de création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
au
titre de
ses
compétences
optionnelles.
Monsieur
le
Président
rappelle
également
que
la
compétence
voirie
est
une
compétence
d’intérêt
communautaire,
et qu’il
convient
de
définir
l’intérêt
communautaire.
Monsieur
le Président
énonce
que
la délibération
en
date
du
25
septembre
2019,
portant
« Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze»,
prenait
acte
de
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
pour
le
compétences
qui
y
sont
soumises,
conformément
au
document
également
annexé,
qui
en
facilite
la lisibilité
et en
assure
l’exhaustivité,
et
disait
que
chaque
fois
que
la définition
de
l’intérêt
communautaire
d’une
compétence
qui
y
est
soumise
serait
modifiée,
le
document
portant
« Définition
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
qui
y
sont
soumises
»
serait
modifié
en
conséquence
».
Ce
document
précise
que
la
voirie
d’intérêt
communautaire
est
l’ensemble
de
la
voirie
communale,
hormis
les
agglomérations
dont
le périmètre
est
défini
cartographiquement.
Monsieur
le Président
expose
qu’il
a été
saisi
par
Monsieur
le Maire
de
Mouchan
qui,
pour
réaliser
un
certain
nombre
de
projets
communaux,
souhaite
modifier
son
périmètre
d'agglomération
et
donc
la
voirie
d’intérêt
communautaire.
16 Monsieur
le Président
propose
que
le nouveau
périmètre
de
l’agglomération
de
Mouchan
soit
défini
en
matière
de
voirie
d’intérêt
communautaire
comme
dans
le plan
ci-annexé.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
L’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la volonté
de
la commune
de
Mouchan
de
modifier
le périmètre
d'agglomération
en
matière
de
voirie
d’intérêt
communautaire,
DÉCIDE
que
la
voirie
d’intérêt
communautaire
de
la
commune
de
Mouchan,
sera
l’ensemble
de
la
voirie
communale
à l’exclusion
du
périmètre
l’agglomération
définie
dans
le plan
ci-annexé,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
La
délibération
n°2021
06
12
: RAPPORT
DE
LA
CLETC
Monsieur
le
Président
expose
que
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
s’est
réunie
le 07
septembre
2021
avec
pour
objet
:
Modification
du
transfert
de
charge
en
matière
de
voirie
pour
la commune
de
Cassaigne
À
ce
titre,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
toutes
les
communes
de
la
Communauté
de
communes
opèrent
un
transfert
de
charge
dérogatoire
(c’est-à-dire fixé
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges)
de
1600€
pour
l'investissement
et
240€
pour
le fauchage
par
km
de
voirie,
à
l'exception
de
la
commune
de
Cassaigne
qui
n'avait
qu'un
transfert
de
1350€ par
km
de
voirie
pour
l'investissement. Monsieur
le Président
expose
que
Monsieur
le Maire
de
Cassaigne
a proposé
que
la commune
procède
au
même
transfert
de
charge
que
les
autres
communes
(soit
1600€
pour
l’investissement
et 240€
pour
le
fauchage)
soit
1840€
par
Km.
Il est donc
proposé
de
modifier
le transfert
de
charge
de
la commune
de
Cassaigne
en
matière
de
voirie,
le nouveau
montant
de
ce
transfert
de
charge
s’établit
à
9
074,88€.
Modification
du
transfert
de
charge
en
matière
de
voirie
pour
la
commune
de
Mouchan
Monsieur
le Président
rappelle
que
la commune
de
Mouchan,
pour
réaliser
un
certain
nombre
de
projets
communaux,
souhaite
modifier
son
périmètre
d’agglomération,
et
donc
l’intérêt
communautaire
de
la
voirie
de
la commune
de
Mouchan.
Le
nouveau
kilométrage
de
la voirie
de
la voirie
d’intérêt
communautaire
à Mouchan
est
donc
de
16,819
Km. Le
nouveau
montant
de
ce transfert
de
charge
en
matière
de
voirie
s’établit
à 30
946,96€.
Rapport
quinquennal
sur
les
attributions
de
compensation
Monsieur
le Président
rappelle
que
l’article
148
de
la
loi
de
finances
pour
2017
a modifié
le régime
des
attributions
de
compensation
(10ème
alinéa
du
2°
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts)
et
a prévu
une
mesure
d’information
aux
communes
sur
l’évolution
des
attributions
de
compensation
(AC).
«
Tous
les
cinq
ans,
le président
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
présente
un
rapport
sur
l'évolution
du
montant
des
attributions
de
compensation
au
regard
des
dépenses
liées
à
l'exercice
des
compétences
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il
est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Ce
rapport
est
obligatoirement
transmis
aux
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
».
Ce
rapport
est à faire avant
le 31
décembre
2021.
Monsieur
le Président
propose
qu’une
étude
financière
soit
lancée
pour
d’analyser
la
fiscalisation
de
certaines
charges
transférées
(voirie
et
administration
action
sociale),
le
calcul
du
coût
de
renouvellement
de
certains
équipements.
Monsieur
le
Président
propose
que
ce
rapport
sur
l’évolution
du
montant
des
attributions
de
compensation
au
regard
des
dépenses
liées
à
l’exercice
des
compétences
transférées
à
la
Communauté
de
communes
soit
intégré
à
cette
étude.
Ce
dernier
sera
présenté
avant
la
fin
de
l’année
à
la
CLETC,
soumis
pour
approbation
au
Conseil
communautaire
et notifié
aux
communes.
17 La
réunion
de
la CLETC
en
date
du
07
septembre
2021
fait
l’objet
d’un
rapport
ci-annexé.
Conformément
au
V
1°bis
de
l’article
1609
nonies
C,
du
Code
Général
des
Impôts,
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en tenant
compte
du
rapport
de la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la transmission
du
rapport
de
la CLETC
en
date
du
7 septembre
2021
ci-annexé
;
APPROUVE
ledit
rapport,
DIT
que
la Commission
Locale
d’Evaluation
des Transferts
de Charges
se réunira
avant
la fin de
l’année
pour
analyser
le rapport
quinquennal
sur
les
attributions
de
compensation.
La
délibération
n°2021
06
13
: ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2021
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
précédente
portant
« rapport
de
la CLETC
».
Monsieur
le Président
rappelle
également
que
l’article
1609
nonies
C
paragraphe
V,
1°,
alinéa
4
et
1°
bis
alinéa
1 du
Code
Général
des
Impôts
dispose
que
:
« Le
conseil
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
ne peut procéder
à une
réduction
des
attributions
de
compensation
qu'après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
»
Et
que :
« Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
Par
conséquent,
Monsieur
le Président
propose
que
le Conseil
communautaire
approuve
la modification
des
attributions
de
compensation
(AC)
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
CLETC
en
date
du
07
septembre
2021,
selon
le
tableau
ci-annexé,
suite
:
A
la
modification
du
transfert
de
charge
en
matière
de
voirie
pour
les
communes
de
Cassaigne
(alignement
des
modalités
du
transfert
de
charge
à
la
commune)
et
de
Mouchan
(modification
du
périmètre
d’agglomération,
et donc
de
l’intérêt
communautaire
de
la voirie
pour
la commune).
Monsieur
le
Président
indique
que
cette
délibération
sera
notifiée
aux
communes
intéressées
pour
qu’elles
puissent
délibérer
dans
les
3 mois
à compte
de
la date
de
notification.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
FIXE
le montant
des
attributions
de compensation
conformément
au
tableau
ci-annexé,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
modification.
La _
délibération
_n°2021_06
14
:
RAPPORT
ANNUEL
DE
LA
COMMISSION
INTER
COMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITE
Monsieur
le Président
expose
que
la Commission
pour
l’ Accessibilité
s’est réunie
le 21
septembre
2021.
Conformément
à la Loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Monsieur
le Président
présente
au Conseil
Communautaire
le rapport
annuel
de
la Commission
pour
l’année
2020.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
Le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
annuel
de
la
Commission
pour
l’Accessibilité,
pour
l’année
2020,
ci-annexé,
18 DIT
que
le rapport
sera
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le Département,
au
Président
du
Conseil
Départemental,
au
Conseil
Départemental
de
la Citoyenneté
et de
l'Autonomie
(CDCA),
ainsi
qu’à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et
lieux
de
travail
concernés
par
ce
rapport.
La
délibération
n°2021
06
15
: CONTRAT
DEPARTEMENT
AL
DE
DEVELOPPEMENT
Monsieur
le Président
expose
que,
le
16
avril
2021,
le Conseil
Départemental
a voté
une
refonte
de
ses
dispositifs
financiers
à
destination
des
collectivités
gersoises,
désormais
composés
de
trois
fonds
: la
Dotation
Départementale
Rurale
(DDR),
la
Dotation
Départementale
Rurale
Plus
(DDR
+)
pour
les
projets
portés
par
les
communes
et
leurs
groupements
(hors
Communautés
de
Communes
ou
d'Agglomération),
et
le
Fonds
Départemental
de
Développement
(F2D)
pour
les
projets
des
EPCI
à
fiscalité
propre.
Pour
ces
3
dispositifs,
des
critères
et
des
thématiques
éligibles
ont
été
définis
en
écho
avec
les
politiques
publiques
départementales
de
développement
soutenable
du
territoire.
Le
F2D
donne
lieu
à des
subventions
au
sein
d’une
enveloppe
annuelle
non
territorialisée,
dans
le cadre
d'une
nouvelle
génération
de
contrats
2021-2027.
A
cet
effet,
vous
trouverez
ci-joint
la
proposition
de
contrat
entre
le Département
et votre
EPCI,
qui
acte :
- l'engagement
du
Département
à faire
perdurer
ce
dispositif jusqu’en
2027
-
la
coopération
réciproque
entre
nos
collectivités,
notamment
au
sein
du
réseau
des
DGS
et
ses
déclinaisons. L’article
2 portant
Dispositif d’intervention
du
Département
dans
le cadre
du
contrat
(ci-annexé)
dispose
entre
autres,
que,
(..)
« De
2021
à
2027,
sous
réserve
d'évolutions
ultérieures,
les projets
relevant
des
typologies
suivantes
seront
prioritaires
:
les
opérations
favorisant
le
développement
des
mobilités
douces
et partagées,
les
projets
d'énergies
renouvelables
en
partie
pour
de
l'autoconsommation,
la
rénovation
énergétique
des
logements
intercommunaux
à
vocation
sociale,
les projets
engagés
dans
la
restauration
scolaire
favorisant
l'approvisionnement
bio
et
local,
les
projets
visant
à
améliorer
l'accessibilité
au public
des
services
et commerces
de proximité.
Seront
aussi
éligibles
les
projets
relatifs
aux
opérations
relatives
à
la
culture,
tourisme
et
sport
s'inscrivant
dans
une
réflexion
globale
de maillage
territorial,
la rénovation
énergétique
et accessibilité
des
bâtiments
publics,
les
constructions
neuves
/
extensions
de
bâtiments
publics
démontrant
leur
nécessité,
les opérations
d'aménagements
urbains
et paysagers
et de requalification
des
centres-bourgs,
la rénovation
de
la superstructure
des
ouvrages
d'art
(..)
»
Concernant
la
programmation
2022,
la
date
butoir
de
dépôt
est
fixée
au
31
janvier
2022,
pour
une
décision
attributive
des
subventions
au
printemps,
ceci
afin
d’avoir
un
calendrier
en
cohérence
avec
celui
de
la DETR.
Le
contrat
est
accompagné
d’un
règlement
dispositifs
« Gers
2030
»
2021-2027
sur
les
trois
dispositifs
(Dotations
et Fonds)
cités
plus
haut.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
VU
le Règlement
Dispositifs
«
Gers
2030
» 2021-2027
ci-annexé,
OUÏ
L’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
le contrat
départemental
de
développement
ci-annexé
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
La
délibération
n°2021
06
16
: PROJET
DE
TRAVAUX
PONT
DE
BEAUCAIRE
SUR
BAÏSE
Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
portant
« Pont
de
Beaucaire
: Plan
de
financement
prévisionnel
» en
date
du
30
mars
2021
par
laquelle
le plan
de
financement
a été
approuvé.
Monsieur
le
Président
précise
qu’une
subvention
DETR
pour
un
montant
de
216
086,00
€,
soit
40%,
a
été
attribuée
pour
ce
projet.
Monsieur
le
Président
indique
que
dans
le
cadre
du
Contrat
Départemental
de
Développement
2021-
2027
entre
le Conseil
Départemental
et la Communauté
de
communes,
la rénovation
des
ouvrages
d’art
est
éligible
à une
aide
financière.
Aussi,
il convient
d’actualiser
le plan
de
financement
prévisionnel
comme
suit :
19 Dépenses
Montant
(HT)
Travaux
de
réhabilitation
ou
reconstruction
du
pont
|490
215,00
€
Maitrise
d’œuvre
—-
études
50
000,00
€
Total
540
215,00
€
Recettes
Montant
(HT)
DETR
(40%)
216
086,00
€
Conseil
Départemental
— F2D
(20%)
108
043,00
€
Autofinancement
(40%)
216
086,00
€
Total
540
215,00
€
Monsieur
le Président
informe
que
le Bureau
d’Etudes
INGC
(maître
d’œuvre)
préconise
une
démolition
et
une
reconstruction
du
pont
et
a
établi
le
dossier
technique
pour
la
consultation
des
entreprises
de
travaux. Dans
le cadre
de
ce projet,
il ajoute
qu’un
dossier
de
déclaration
loi
sur
l’eau
sera
déposée.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
AUTORISE
le projet
de
travaux
de
démolition
et de
réhabilitation
du
pont
de
Beaucaire
sur Baïse
;
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
proposé
ci-dessus
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à lancer
la consultation
du
marché
travaux
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à effectuer
toutes
les
démarches
et à signer
tous
les documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération
et notamment
tous
les
documents
afférents
au
dossier
loi
sur
l’eau.
La
délibération
n°2021
06
17
: PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITÉS
2020
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
L'article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
«/e
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement,
accompagné
du
compte
administratif arrêté par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport fait
l'objet
d'une
communication
par
le maire
au
Conseil
municipal
en
séance publique
au
cours
de
laquelle
les délégués
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
».
Monsieur
le Président
expose
qu’en
conséquence
il a été
communiqué
en
date
du
23
septembre
2021
le
rapport
d’activités
accompagné
du
compte
administratif
relatifs
à
l’exercice
2020
à
l’ensemble
des
communes.
Ces
derniers
sont
ci-annexés.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la communication
de ce rapport
annuel
d’activités
et du
compte
administratif relatifs
à l’exercice
2020.
La
_délibération_n°2021
06
18
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ET
LE
CIAS
Monsieur
le
Président
informe
le
Conseil
communautaire
que
des
agents
recrutés
par
le
CIAS
de
ia
Ténarèze,
notamment
pour
l'EHPAD),
sont
confrontés
à
des
problèmes
de
logement,
soit
en
raison
de
leur
recrutement
temporaire,
soit
en
raison
d’une
offre
tendue
sur
le marché
de
la
location
immobilière.
La
Communauté
de communes,
propriétaire
de plusieurs
logements
meublés,
non
occupés
toute
l’année,
a proposé
de
les mettre
à disposition
temporairement
du
CIAS
pour
loger
ces
agents.
Il s’agit
de 4 bungalows
situés
à proximité
du Centre
de
loisirs aqualudique
de Condom
et d’un
logement
situé
à côté
de
l’aérodrome
de
Herret.
20 Cette
mise
à disposition
au
CIAS
sera
consentie
à titre gratuit.
Considérant
les
difficultés
actuelles
de
recrutement
dans
la
filière
médico-sociale,
la mise
à disposition
d’un
logement
peut
être
un
critère
d’attractivité
supplémentaire
pour
certains
agents.
Le
CIAS,
bénéficiaire
de
cette
mise
à
disposition,
formalisera
ensuite
la
mise
à
disposition
d’un
logement
à l’agent
qui
en
fera
la demande,
par
la signature
d’une
convention.
Le
logement
sera
mis
à disposition
de
l’agent
à titre gratuit.
Un
état
des
lieux
contradictoire
d’entrée
et de
sortie
sera
annexé
à la convention
signée
avec
l’agent.
Cette
mise
à disposition
d’un
logement
sera
consentie
pour
une
durée
maximale
de
trois
mois.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE
la mise
en
disposition
de
locaux
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
au
CIAS
de
la Ténarèze,
pour
l’hébergement
temporaire
d’agent
;
APPROUVE
la convention
ci-jointe
de mise
à disposition
des
biens
et équipement
susnommés
au CIAS
de
la Ténarèze
et ses
annexes
(procès-verbal
et plans
de
situation
des
biens);
AUTORISE
Madame
la Première
Vice-Présidente
à signer
cette
convention
et toutes
pièces
annexes
y
afférentes
ainsi
que
ses
éventuels
avenants.
Pour
extrait
conforme
le
13
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze,
Maire
de
Castelnau
sur
l’Auvignon,