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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune d'Ambazac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 09 12 22 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Télécommunications et internet,
R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC
PROCES VERBAL
Séance du 9 Décembre 2021
L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE 9 DECEMBRE
Le Conseil Municipal de la Commune d’AMBAZAC, dûment convoqué le 03 décembre 2021, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Stéphane CHÉ, Maire.
PRESENTS : M. Stéphane CHÉ, Maire, MM. Rafaël SOLANS EZQUERRA, Michel JANDAUD, François BARDOT, Jérôme HARDY, Mmes Karine BERNARD, Peggy BARIAT, Laurence ROUSSY, Fabienne FERRAND, Adjoints, MM. Laurent AUZEMERY, Dominique BIGAS, Jean-Jacques BLANVILLAIN, Gérard CHADELAUD, Olivier CHATENET, Marc DUPUY, Cédric PIERRE, Herinantenaina Angelo RAZAFIMAHATRATRA, Bernard TROUBAT, Mmes Dominique ARRIVÉ, Stella BARREAU, Marie-Laure BOULIN, Sophie BOYER, Carole LONGEQUEUE, Brigitte LARDY, Nathalie NICOULAUD, Carine ROY, Pascale THOMAS.
ABSENTS : -BOURBON Martine (procuration M. JANDAUD)
-RICHARD Frédéric (procuration à S. CHÉ)
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection Monsieur Cédric PIERRE, comme secrétaire de séance.
2021-114 DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – EXERCICE 2021 BUDGET PRINCIPAL – VIREMENTS DE CRÉDITS
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des
ajustements de crédits entre différents chapitres du budget principal.
En section de fonctionnement, suite à la sollicitation datant du 10 novembre 2021 de la Communauté
de Communes ELAN à la participation exceptionnelle au titre de l’exercice 2021, en section de
fonctionnement du budget assainissement communautaire, il y a lieu d’ouvrir des crédits
supplémentaires à hauteur de 22 000 €.
En section d’investissement, il est nécessaire de procéder à des virements entre chapitres afin de
respecter les imputations comptables des dépenses mandatées.
D’autre part, certaines opérations nécessitent des virements de crédits entre elles en fonction de
l’avancement des projets.
Chap. Fonct.
67 811 6743 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLES 22 000,00 €
22 000,00 €
70 7067 251 RED. ET DROITS DES SERV. PERISCOL. ET D'ENSEIGNMT 22 000,00 €
22 000,00 € Total
Fonctionnement
Dépenses
Total
Recettes
Nombre de
conseillers
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29 R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.
2021-115 AUTORISATION DE PAIEMENT EN SECTION D’INVESTISSEMENT DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
En application de l’article 15 à 22 de la Loi du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation, le Maire peut être autorisé par le Conseil municipal à engager, liquider, mandater des dépenses sur la section d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, déduction faite des comptes 16 à 18 et des opérations d’ordre d’investissement.
Compte tenu des délais de préparation du budget, liés aux notifications des dotations et des bases d’imposition, le vote n’interviendra guère avant la mi-avril 2022.
Dans ces conditions et afin d’assurer la continuité des opérations en cours, je vous propose d’autoriser le maire à mandater le vote du budget primitif, dans les limites prévues par la loi.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE
DECIDE les montants suivants par chapitre :
Chap. Fonct. Prog.
20 020 P0720 2031 Frais d'études 1 600,00 €
20 830 P0726 2031 Frais d'études -3 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 20 -1 400,00 €
21 020 P0715 21533 Réseaux câblés 4 600,00 €
21 020 P0715 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 600,00 €
21 020 P0715 2181 Install. gén. agencts. et améngts. divers 11 300,00 €
21 830 P0726 2128 Autres agencements et aménagements de terrains -14 000,00 €
21 830 P0726 2312 Agencements et aménagements de terrains 32 000,00 €
TOTAL CHAPITRE 21 39 500,00 €
23 020 P0715 2313 Immobilisations en cours - Construction -6 300,00 €
23 212 P0717 2313 Immobilisations en cours - Construction 15 700,00 €
23 026 P0724 2313 Immobilisations en cours - Construction -20 000,00 €
23 824 P0727 2313 Immobilisations en cours - Construction -27 500,00 €
TOTAL CHAPITRE 23 -38 100,00 €
0,00 €
Investissement
Dépenses
Total R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
CHAPITRE COMMUNE SERVICE DES EAUX REGIE ÉNERGIES RENOUVELABLES
20 40 361 € 5 000 €
21 114 737 € 5 200 € 5 500 €
23 484 827 € 116 660 € 8 400 €
2021-116 BUDGET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ELAN : DEMANDE DE PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE
La Communauté de Communes ÉLAN s’est vue transférer la compétence Assainissement des eaux usées depuis le 1er janvier 2019. Depuis 2020, le conseil communautaire a approuvé le versement d’une subvention exceptionnelle au budget principal de la CDC vers le budget annexe d’assainissement.
En complément de cette décision, les communes disposant de réseaux d’assainissement collectif ont pris l’engagement de participer financièrement à l’équilibre de ce budget annexe afin de limiter l’impact sur les usagers et jusqu’à l’atteinte du prix d’équilibre.
Par délibération n°2021/175 en date du 21 octobre 2021, la communauté de communes a sollicité auprès de la commune d’Ambazac une participation, au titre de l ‘année 2021, d’un montant de 21 490,76 € pour le fonctionnement du budget « assainissement ».
Il est demandé d’approuver l’octroi de cette participation exceptionnelle.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021/175 en date du 21 octobre 2021 par laquelle la communauté de communes ELAN sollicite auprès de la commune d’Ambazac le versement d’une participation exceptionnelle d’un montant de 21 490,76 € pour le fonctionnement du budget « assainissement ;
Vu le budget de la commune ;
Considérant la nécessité d’équilibrer le budget annexe « Assainissement » de la communauté de communes ;
Considérant la volonté de la commune d’Ambazac de limiter l’impact financier pour ses administrés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’accorder à la communauté de communes ELAN une participation exceptionnelle d’un montant de 21 490,76 € pour le fonctionnement du budget « assainissement » ;
AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
2021-117 CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE ELAN INTERVENTION MUSICALE EN MILIEU SCOLAIRE PRIMAIRE ET MATERNELLE ANNEE 2021-2022
La commune d’Ambazac a sollicité la communauté de communes ELAN pour la mise à disposition d’un professeur de musique afin de favoriser l’éveil à la musique des enfants des écoles maternelles et élémentaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes ELAN ;
Vu la délibération n°2021/128 du 29 juin 2021 par laquelle la communauté de communes ELAN a
Vu le projet de convention de mise à disposition annexé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention avec la communauté de communes ELAN pour la mise à disposition d’un professeur de musique.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021-118 PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE
Après avoir procédé à la réhabilitation de plusieurs bâtiments intégrant une rénovation énergétique, la commune d’Ambazac souhaite finaliser une partie de sa démarche en matière de transition énergétique, par la réalisation d’un projet d’installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation, avec stockage d’énergie.
Une étude, confiée au bureau d’études EL SMARTGRID (basé à Ester Technopôle – Limoges), a permis d’évaluer la faisabilité d’un projet moins onéreux et avec une efficience énergétique supérieure. Il s’agit de créer un parc photovoltaïque sur le sol d’une partie de l’ancienne décharge, (parcelles cadastrées AI 299 AI 283 AI 286 et AI 130 d’une surface globale de 19 510 m²). Ce site présente l’avantage d’une grande surface d’installation, une orientation optimisée, un entretien plus facile et une proximité avec le transformateur. (cf plan annexé). Ce projet, orienté sur l’autoconsommation collective et l’alimentation des bâtiments communaux, pourrait générer une production annuelle 293 000 kWh. Il pourrait être complémenté par une installation de stockage d’une partie de la production par le système de piles salines en vue de couvrir les besoins en heures nocturnes.
Les objectifs de ces projets sont :
- Réduire l’empreinte carbone due à la consommation énergétique des bâtiments communaux
- Réduire significativement le besoin communal en énergie nucléaire
- Contribuer à la réduction de l’utilisation des énergies fossiles
- Initier le développement et l’emploi des énergies renouvelables à l’échelle du territoire
communale et de l’Intercommunalité
- Réduire l’enveloppe financière allouée au fonctionnement énergétique des bâtiments
communaux R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
Les résultats attendus sont :
Fourniture d’électricité verte
Développement de l’autoconsommation pour les bâtiments municipaux. Démarche de développement durable
Economies importantes sur les factures énergies de la commune.
Le projet a été présenté le 22 novembre dernier aux membres du conseil municipal. Il est estimé à 402 970 € HT.
L’amortissement se ferait sur 18 ans environ.
Les travaux pourraient démarrer en 2022 et s’achever en 2023.
Il convient de solliciter diverses subventions afin de réduire le reste à charge pour la commune. Les matériaux français seront privilégiés.
Détail du coût du projet :
Les investissements seraient financés comme suit :
Nature des financements Montant de subvention part
Etat
Région 120 000€ 30%
Département
Europe
Autres financements publics
Total financements publics attendus 120 000 € 30%
Financements privés
Autofinancement 282 970 70%
TOTAL 402 970€ 100% R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
Il convient d’approuver le projet et de permettre au maire de solliciter diverses subventions afin de réduire le reste à charge pour la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le projet tendant à construire un parc photovoltaïque en autoconsommation sur les parcelles cadastrées AI 299 AI 283 AI 286 et AI 130 pour un montant global de 402 970 € HT.
SOLLICITE pour l’aider à financer ce programme, une subvention de la Région et le cas échéant des autres financeurs potentiels.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires pour mener à bien cette opération et pour l’exécution de la présente délibération.
2021-119 CIMETIERE - TARIFS 2022
Je soumets a vos de libe rations les propositions tarifaires suivantes relatives au cimetie re au titre de l'anne e 2022. Elles sont identiques a celles de 2021.
En application des articles L.2213-14 et L. 2213-15 du CGCT, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation ou transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt en l’absence d’un membre de la famille donnent droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €.
TARIFS 2022
TERRAIN
L'emplacement de 1,33 m (l) x 3 m(L)
Pour une dure e de 15 ans 250,00€
Pour une dure e de 30 ans 500,00€
Pour une dure e de 50 ans 1 000,00€
CAVEAU COMMUNAL Location
Forfait 1er trimestre d'occupation 43,30€
Par mois suivant d'occupation (ne pouvant
exce der 3 mois) 19,70€
COLUMBARIUM
Concession d'une case pour 15 ans 362,00€
CAVURNE
L'emplacement de 1m2
Pour une dure e de 15 ans 150,00€
Pour une dure e de 30 ans 300,00€
VACATIONS FUNÉRAIRES
(Articles L.2213-14 et L. 2213-15 du CGCT)
Pour une vacation 20,00€ R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les tarifs 2022 du cimetiere tel que precises ci-dessus.
ÉMET un avis favorable sur le tarif des vacations fune raires.
DIT que les vacations fune raires seront facturees aux ope rateurs funeraires.
2021-120 DROITS DE PLACE ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - TARIFS 2022
Je soumets à vos délibérations les propositions tarifaires suivantes pour les droits de place.
1. MARCHES
STANDS MARCHES (payable au mois) TARIF 2021
(pour mémoire) TARIF 2022
Forfait 2 mètres linéaires 1,45 € Inchangé
Le ml supplémentaire 0,60 € Inchangé
2. FOIRES
En outre, je vous propose de maintenir une formule d’abonnement pour la foire, payable d’avance pour une période de trois mois consécutifs.
Pour mémoire, en décembre 2015, la formule de calcul du tarif d’abonnement trimestriel avait été harmonisée quel que soit le nombre de mètres du stand : il correspond à la valeur de participation à 5 foires arrondi à l’euro inférieur.
Si la formule d’abonnement est choisie, le quatrième trimestre n’est pas dû. De plus, un tarif hors abonnement a été prévu pour les forains occasionnels.
STANDS
FOIRES
TARIFS 2021
(pour mémoire)
TARIFS 2022
HORS
ABONNEMENT ABONNEMENT
HORS
ABONNEMENT ABONNEMENT
Pour 1 mètre 1,45 € 7,25 €
inchangés inchangés
Pour 2 mètres 1,45 € 7,25 €
Pour 3 mètres 2,05 € 10,00 €
Pour 4 mètres 2,65 € 13,00 €
Pour 5 mètres 3,25 € 16,00 €
Pour 6 mètres 3,85 € 19,00 €
Pour 7 mètres 4,45 € 22,00 €
Pour 8 mètres 5,05 € 25,00 €
Pour 9 mètres 5,65 € 28,00 €
Pour 10 mètres 6,25 € 31,00 €
Pour 11 mètres 6,85 € 34,00 €
Pour 12 mètres 7,45 € 37,00 €
Pour 13 mètres 8,05 € 40,00 €
Pour 14 mètres 8,65 € 43,00 €
Pour 15 mètres 9,25 € 46,00 €
Pour 16 mètres 9,85 € 49,00 €
Pour 17 mètres 10,45 € 52,00 €
Pour 18 mètres 11,05 € 55,00 € R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
3. FETES FORAINES
STANDS MANEGES FETES FORAINES
TARIFS 2021
(pour mémoire)
TARIFS 2022
Le m² 0,55 € Inchangé
4. SPECTACLES FORAINS
Tarif forfaitaire au m²/jour, percevable par chèque et à l’avance.
Forfait/m²/jour
5. FOOD TRUCK (hors marché ou foire)
Il est proposé d’adapter le tarif « food truck » en fonction de la superficie occupée.
TARIFS 2021
(pour mémoire)
TARIFS 2022
Forfait/m²/jour 0,35 € inchangé
6. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (terrasses, mobilier, étal ou présentoir…)
Type d’occupation du domaine public TARIF 2021 au m² (pour mémoire) TARIF 2022 au m²
Terrasse 0,70 €
inchangés Mobilier (étal, présentoir…) 0,50 €
(avec un minimum
de 5€ annuel)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE pour l’année 2022, les tarifs proposés ci-dessus.
DÉCIDE de reconduire la gratuité jusqu’à la fin juin 2022.
2021-121 PROJET D’AMENAGEMENT FORESTIER DE LA FORÊT COMMUNALE 2022-2036
La commune s’est constituée progressivement, à partir du début des années 1990, un patrimoine forestier qui représente désormais une surface de 72 ha 34 et se compose de trois blocs distincts (le 1er occupe le sommer du Puy de la Garde ainsi qu’une partie du versant des Abauds ; le second autour de l’étang de Jonas et le dernier se situe dans la ville à proximité du collège. Ce domaine bénéficie du régime forestier.
TARIFS 2021
(pour mémoire)
TARIFS 2022
Chapiteau 0,20 €
inchangés Véhicules et
habitations 0,10 € R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
L’Office National des Forêts – Agence Régionale de Limoges –a élaboré un projet d’aménagement forestier pour les quinze prochaines années qui est soumis à votre approbation.
L’O. N. F. constate la dégradation de l’état sanitaire de certains peuplements et l’inadaptation des essences en place aux conditions climatiques de moyen à long terme, ce qui nécessite d’anticiper le renouvellement de d’une partie des peuplements.
L’ONF préconise de choisir des essences plus adaptées. Le renouvellement des peuplements de mélèze et de douglas sera étalé sur deux périodes d’aménagement de 15 ans. Certaines futaies seront renouvelées avec un mélange d’essence. D’autres bénéficieront de coupes d’éclaircies. Des peuplements seront classés en attente sans intervention sylvicoles programmées ou en évolution naturelle et hors sylviculture.
Ces travaux représentent environ 60 658 € soit un coût annuel de 3 033€ auxquels s’ajoutent divers frais (garderie, contribution à l’hectare) pour un montant annuel de 1098€.
Compte tenu des recettes envisagées (9 530 €), le résultat positif serait annuellement de 5 399 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’aménagement forestier de la forêt communale, bénéficiant du régime forestier et établi par l’O. N. F. (agence régionale de Limoges), pour la période 2022 – 2036, tel qu’il lui a été présenté.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présence délibération.
2021-122 REGLEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Dans le cadre de la politique municipale de soutien à la vie associative locale, la ville d’Ambazac s’engage dans une démarche de transparence vis-à-vis du secteur associatif et de ses concitoyens.
Cet engagement induit la définition des conditions générales claires d’attribution des subventions municipales.
Une réflexion a été engagée afin de définir un projet de règlement d’attribution des subventions aux associations.
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le projet de règlement annexé ;
CONSIDERANT la nécessité de définir les conditions d’attribution des subventions municipales aux associations ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le règlement d’attribution des subventions aux associations.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
2021-123 EXTENSION DU CIMETIERE ET DE SON COLOMBARIUM - ACTUALISATION ET DEMANDE DE SUBVENTION DETR
Par délibération n°2019-81 du 12 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé le projet d’extension du cimetière situé Rue du Beuvreix, du columbarium.
Par délibération n°2020-15 du 4 juin 2020, le conseil municipal a approuvé le projet de création d’un espace de recueillement.
Le montant des travaux d’extension étant désormais estimé à 267 490 € HT, il est nécessaire de recueillir l’accord du conseil municipal et d’actualiser les demandes de subvention.
Le marché global (3 lots) comprend l’extension, de type paysagère, du cimetière d’Ambazac et l’agrandissement du columbarium.
Les travaux consistent en la création d’allées de différentes natures, la réalisation d’une clôture, la pose d’un portail, l’agrandissement du parking, l’adduction d’eau potable, la plantation d’arbres et d’arbustes et la réalisation d’un engazonnement. La création d’un jardin du souvenir et l’extension du columbarium sont intégrés dans ce marché. Le projet a également pour but de réintroduire de la biodiversité dans le cimetière tout en créant une promenade paysagère et de répondre à une politique « zéro phyto » dans son mode de gestion
Ce marché est estimé à 267 490 € HT.
S’agissant de l’espace couvert de recueillement, l’objectif est d’offrir aux familles endeuillées un lieu de rassemblement couvert, notamment en cas d’intempéries. Le projet correspond à la construction d’un préau avec une toiture à 4 pans de charpente traditionnelle d’environ 112m2, fermé par un mur sur un des côtés afin de couper le passage des courants d’air. Cet espace pourrait accueillir près de 50 personnes. La construction intègrerait également la création d’un local technique de 10 m2 et de toilettes accessibles PMR de 10m2 dans sa partie Sud-Ouest.
Cette projection correspond à une estimation financière de 210 000 € HT. L’espace couvert de recueillement sera lancé ultérieurement.
Le tout représente un investissement estimé à 477 490€ HT.
Le financement de ce projet sera soutenu :
- par le Conseil Départemental à hauteur de 20% dans la limite d’un plafond de dépenses subventionnables de 75 000 € HT
- et par l’État dans le cadre de la DETR à hauteur de 30%.
Il convient d’autoriser le Maire à lancer la consultation et à signer les marchés à venir pour cette opération.
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code général des collectivités locales ;
Vu la délibération n°2020/79 en date du 24 septembre 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code général des collectivités locales ;
Vu la délibération n°2021/111 en date du 4 novembre2021 portant actualisation de la délibération précitée ;
Vu la délibération n°2019-81 du 12 décembre 2019 portant approbation du projet d’extension du cimetière et du columbarium. R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
Vu la délibération n°2020-15 du 4 juin 2020 portant approbation du projet, le conseil municipal a approuvé le projet de création d’un espace de recueillement.
Vu le budget de la commune ;
Considérant la nécessité d’agrandir le cimetière communal et le columbarium ;
Considérant l’estimation des travaux envisagés et le cahier des charges ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le projet et le cahier des charges.
SOLLICITE l’attribution d’une subvention du Département et de l’Etat dans le cadre de la DETR.
AUTORISE le maire à lancer la consultation auprès des entreprises et à signer les marchés à venir avec les entreprises sur cette opération, ainsi que les tous les documents afférents (règlements, avenants, acte de sous-traitance…).
AUTORISE le maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021-124 ADHÉSION 2021 À UN ORGANISME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ACTUALISATION DU MONTANT DE LA COTISATION 2021 A L’ACARPA
Par délibération n°2021/30 en date du 18 mars 2021, le conseil municipal a adhéré à l’ACARPA (service de portage de repas à domicile) pour un montant de 1500€.
Ce montant était calculé sur la base de 0.26 € par habitant. Or, par courrier en date du 9 juin 2021, l’ACARPA a informé la commune que sa cotisation avait été fixée, suite à l’assemblée générale du 28 mai 2021, à 0.52€/habitant.
Il convient d’actualiser le montant de la cotisation 2021.
Vu la délibération n°2021/30 en date du 18 mars 2021 portant adhésion à l’ACARPA.
Vu le budget communal ;
Considérant la mission d’intérêt général poursuivie par l’association ;
Considérant le courrier en date du 9 juin 2021 par lequel l’ACARPA a informé la commune de
l’évolution du montant de la cotisation ;
Considérant la nécessité d’actualiser le montant de la cotisation ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer au titre de l’année 2021 à l’ACARPA pour un montant de 2 927,60 €.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMBAZAC
L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE 09 DECEMBRE
Le Conseil Municipal de la Commune d’AMBAZAC, dûment convoqué le 03 décembre 2021, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Stéphane CHÉ, Maire.
PRESENTS : M. Stéphane CHÉ, Maire, MM. Rafaël SOLANS EZQUERRA, Michel JANDAUD, François BARDOT, Jérôme HARDY, Mmes Karine BERNARD, Peggy BARIAT, Laurence ROUSSY, Fabienne FERRAND, Adjoints, MM. Laurent AUZEMERY, Dominique BIGAS, Jean- Jacques BLANVILLAIN, Gérard CHADELAUD, Olivier CHATENET, Marc DUPUY, Cédric PIERRE, Herinantenaina Angelo RAZAFIMAHATRATRA, RICHARD Frédéric, Bernard TROUBAT, Mmes Dominique ARRIVÉ, Stella BARREAU, Marie-Laure BOULIN, Sophie BOYER, Carole LONGEQUEUE, Brigitte LARDY, Nathalie NICOULAUD, Carine ROY, Pascale THOMAS.
ABSENTS : -BOURBON Martine (procuration M. JANDAUD)
2021-125 DELEGATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - ACTUALISATION DU SEUIL EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut être chargé de prendre diverses décisions relevant normalement de la compétence du conseil municipal.
Cette délégation permet au maire de prendre, dans des limites et conditions préalablement définies par le conseil municipal, un certain nombre de décisions à caractère le plus souvent mineur, sans attendre une prochaine séance du conseil municipal. Le maire rend ensuite compte des décisions prises en application de la délégation, dès la plus proche séance du conseil qui est appelé à en prendre acte.
Par délibération n°2021/111 en date du 4 novembre 2021, le conseil municipal avait fixé le seuil relatif aux marchés publics à 214 000 € HT, conformément à la règlementation de la commande publique.
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans.
Ainsi, le seuil des procédures formalisées pour les marchés de fournitures et de services sera désormais de 215 000 € HT et de 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux.
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération n°2020-79 du 24 septembre 2020 portant délégation de compétences du conseil
municipal au Maire ;
VU la délibération n°2021/111 en date du 4 novembre 2021 portant délégation de compétences du
conseil municipal au Maire et actualisation du seuil relatif aux marchés publics ;
VU le projet de règlement européen fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux
marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres en cours et à venir d’un montant inférieur à 215 000 € HT (ou tout autre montant fixé par la réglementation pour les MAPA de fournitures et services), ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Nombre de
conseillers
En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29 R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
Autorise le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021-126 ADHÉSION AU SERVICE CHÔMAGE PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE
Tous les fonctionnaires et agents contractuels de droit public involontairement privés d’emploi, ou faisant l’objet d’une rupture conventionnelle, ont droit, s’ils remplissent les conditions, au versement de l’allocation d’assurance chômage appelée allocation d’aide au retour à l’emploi ARE. Par la délibération n°DCA 2018/30 en date du 18 novembre 2018, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne a adhéré au service chômage du Centre de gestion de la Charente-Maritime, afin de lui confier l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que le suivi mensuel des demandes d’allocations de chômage des collectivités et établissements qui lui sont affiliés.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne s’engage à mettre à disposition de la commune, dans le cadre de la convention annexée, les prestations suivantes dont la gestion est assurée par le service Chômage du centre de gestion de la Charente-Maritime :
Etude et simulation du droit initial à l’assurance chômage ;
Etude des droits en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage ; Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ; Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ; Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;
Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.
Il indique que selon la nature de la prestation demandée par la collectivité ou l’établissement bénéficiaire du service, le Centre de gestion de la Haute-Vienne versera au Centre de gestion de la Charente-Maritime une contribution financière par dossier déposé, définie de la manière suivante :
Etude et simulation du droit initial à l’assurance chômage ………………………….. 150€ Etude des droits en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage … 58€ Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites… 37€ Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC……………... 20€ Suivi mensuel des droits (tarification mensuelle)………………………………………...…... 14€ Conseil juridique (30 minutes)…………………….…………………………………….…..….. 15€
Outre les frais forfaitaire d’adhésion annuelle, supportés par le Centre de gestion de la Haute-Vienne, le Conseil d’administration a souhaité que les frais exposés au titre de ce dispositif fassent l’objet d’une refacturation aux collectivités et établissements bénéficiaires.
Afin de permettre cette refacturation à l’identique, la conclusion d’une convention entre le Centre de gestion de la Haute-Vienne et les collectivités et établissements souhaitant adhérer à ce service s’avère nécessaire.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts et missions du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne ;
Considérant la nécessité de bénéficier d’une expertise en matière de gestion des dossiers d’allocations pour perte d’emploi ;
Considérant le projet de convention joint en annexe ; R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le maire à signer la convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour bénéficier des compétences et expertises du centre de gestion de Charente-Maritime en termes de traitements des dossiers d’allocations pour perte d’emploi.
AUTORISE le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération
2021-127 PRÉSENTATION DU SUPPORT D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
La collectivité a fait le choix, en 2013, de délibérer sur «l’expérimentation de l’entretien professionnel» conformément au décret n°2010-716 du 29 juin 2010. Cette délibération limitait la démarche aux fonctionnaires titulaires de la collectivité.
Depuis, le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux est venu développer et rendre obligatoire l’entretien annuel.
Le cadre réglementaire ayant évolué, la commune d’AMBAZAC se doit de délibérer sur les outils relevant de l’entretien annuel.
Il est rappelé que l’entretien annuel a pour objectifs :
De confirmer le cadre de travail ;
D’établir un bilan de l’année écoulée ;
Reconnaître et valoriser le travail de l’agent ;
Identifier les faiblesses de l’agent et/ou les dysfonctionnements ;
Proposer des pistes d’amélioration ;
Fixer des objectifs.
Le formalisme imposé par le décret n°2014-1526 indique que l’entretien professionnel est désormais basé sur les critères suivants :
Les résultats professionnels ;
Les compétences professionnelles et techniques ;
Les qualités relationnelles ;
La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;
L’entretien professionnel
Il est rappelé que l’entretien professionnel est un temps consacré à l’agent afin d’échanger sur le travail réalisé, les conditions de le réaliser et sur l’avenir professionnel.
L’entretien professionnel ne doit pas être l’occasion d’informer l’agent de ce qui ne va pas. Si cela a été le cas, cela a été signalé au cours de l’année. Il s’agit, lors de l’entretien annuel, d’un bilan de l’année écoulée et des perspectives à venir.
A l’issue de l’entretien, le compte-rendu sera communiqué à l’agent. La signature de l’agent vaut réception du compte-rendu et non acceptation. Le compte-rendu fait mention des moyens de recours si nécessaire.
L’entretien professionnel doit être réalisé chaque année et est mené par l’encadrant direct.
La procédure proposée
Pour que les entretiens professionnels se déroulent dans les meilleures conditions possibles, la collectivité : R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
Veillera à la compréhension du document appelé « compte rendu d’entretien » ; Accompagnera les encadrants dans la réalisation de cet exercice ;
S’engagera à communiquer chaque année un guide de l’agent évalué et un guide de l’agent évaluateur permettant aux agents de comprendre le contexte de réalisation ainsi que les modalités qui s’y rattachent ;
Rédigera une note qui sera communiquée aux agents pour les informer : Du calendrier de la campagne des entretiens professionnels ;
Des outils à leur disposition ;
Des procédures imposées par les textes.
Pour une information claire et complète, sont présentés aux membres du conseil municipal les outils créés à l’occasion de la révision de l’entretien annuel professionnel : Un compte-rendu d’entretien (annexe 1) ;
Un guide de l’agent évaluateur (annexe 2) ;
Un guide de l’agent évalué (annexe 3) ;
Un calendrier de mise en œuvre (annexe 4) ;
Une formation interne sera mise en place au bénéfice de l’ensemble des encadrants, basée sur le guide de l’agent évaluateur, au courant du mois de décembre 2021.
Il est porté à la connaissance du conseil municipal que les éléments indiqués ci-dessus ont été communiqués et travaillés avec les partenaires sociaux et les responsables de service de la collectivité. Ainsi, les documents établis et produits sont le résultat d’une collaboration large et volontaire. La pratique annuelle des entretiens professionnelles permettra de confronter les outils à la réalité de terrain source d’évolution et d’amélioration.
Au vu des délais qui sont les nôtres, les membres du comité technique ont accepté la réalisation de la formation des encadrants avant le passage officiel en comité technique du fait d’un travail collaboratif préalable ; Ceci dans l’objectif de favoriser la réalisation des entretiens professionnels annuels.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux qui est venu développer et rendre obligatoire l’entretien annuel ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité,
PREND NOTE de la réalisation des entretiens professionnels selon le cadre du décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014.
2021-128 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SERVICE COMMUNICATION
La commune d’AMBAZAC est doté de divers équipements dont un musée municipal dédié à la minéralogie et à la pétrographie lequel est complété d’un espace dédié au photographe Izis.
Consciente de ses devoirs de services publics et de promotion de la culture, la commune d’AMBAZAC s’est investie, depuis de nombreuses années, dans ce musée par :
Une veille et un maintien de la qualité des collections ;
Une ouverture régulière au public ;
La réalisation d’expositions temporaires ;
L’actualisation d’un site dédié au musée. R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
Force est de constater que le musée de la minéralogie a vu sa fréquentation diminuer tout au long des années, comme le démontre les statistiques de fréquentation. La mise en place de la gratuité totale de l’accès au musée municipal n’a pas permis de constater une fréquentation à la hauteur des moyens attribués.
Responsable des deniers publics, la commune fait le choix de réviser l’organisation du musée afin de conserver cet équipement, maintenir son ouverture tant en rationalisant les moyens affectés.
Un accueil mutualisé
Le musée et la bibliothèque municipale étant communicants, et au vu de la fréquentation des sites, il est décidé de créer un espace d’accueil commun pour ces deux sites. Ainsi, les agents de la bibliothèque accueilleront également les visiteurs du musée de minéralogie et du photographe Izis.
Des horaires modifiés mais conservant les plages d’accès
Pour faciliter cette gestion commune, les horaires d’ouverture du musée seront décalés pour être en concordance avec ceux de la bibliothèque tout en conservant le nombre de demi-journées d’ouverture et les plages horaires d’accueil.
Ainsi, le musée sera désormais ouvert les mardis, mercredis, vendredis de 14h à 18h et les samedis après- midis de 14h à 17h. Cette ouverture permet d’offrir 3 heures hebdomadaires d’ouverture supplémentaire au public.
La transformation d’un poste d’adjoint du patrimoine dédié au musée
La mutualisation de l’accueil permet ainsi de libérer un effectif aujourd’hui dédié au musée qui sera désormais mutualisé sur des missions de communication au bénéfice de la commune et de valorisation du musée par la mise en place de visites guidées de groupes (scolaires, étudiants, amateurs de minéralogie).
Ainsi, dans la nouvelle organisation, il est procédé à la transformation de deux postes : un poste de responsable du service communication ;
un poste d’assistant de communication.
Avec en parallèle la suppression de deux postes : chargé de communication (contrat de projet) et adjoint du patrimoine dédié au musée.
Cette réorganisation serait effective au 01 janvier 2022.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, chaque emploi de la collectivité doit être créé par l’assemblée délibérante d’AMBAZAC et les suppressions de postes sont présentées en comité technique.
Il est proposé de créer (par transformation) un poste de responsable du service communication à temps complet rattaché à la filière administrative, relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et qui aura pour missions principaleS :
De participer au management global de la collectivité ;
D’encadrer l’assistant de communication ;
De contribuer à l’élaboration de la stratégie de communication ;
D’organiser des actions de communication ;
De gérer les contenus du site internet et du site facebook de la ville ; De garantir les communications écrites ;
De répondre aux sollicitations des journalistes ;
De gérer et animer le conseil municipal des enfants.
Cet emploi pourra être pourvu par des fonctionnaires titulaires de la catégorie B de la filière administrative aux grades de rédacteur à rédacteur principal de 1ère classe. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le traitement sera calculé, en fonction de l’expérience dans le domaine, au maximum par référence entre les indices bruts d’entrée du grade de rédacteur et terminal du rédacteur principal de 1ère classe. R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
L’agent recruté percevra la rémunération prévue par le statut particulier de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi créé. La rémunération sera notamment valorisée du régime indemnitaire RIFSEEP défini selon les conditions votées par la délibération du 15 juin 2017 et du 17 octobre 2017.
Il est également proposé de créer (par transformation) un poste d’assistant de communication à temps complet rattaché à la filière administrative et culturelle pour s’adapter aux effectifs, relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et adjoints territoriaux du patrimoine qui aura pour missions principales :
De participer à la communication des réseaux sociaux, du site de la ville et du bulletin municipal ; De gérer les photos des communications ;
De soutenir la communication aux associations ;
De participer aux communication papiers ;
De valoriser le musée ;
De garantir la qualité de la collection du musée.
Cet emploi pourra être pourvu par des fonctionnaires titulaires de la catégorie C de la filière technique aux grades d’adjoint administratif à adjoint administratif principal de 1ère classe ; de la filière culturelle d’adjoint du patrimoine à adjoint du patrimoine principal de 1ère classe. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le traitement sera calculé, en fonction de l’expérience dans le domaine, au maximum par référence entre les indices bruts d’entrée du grade d’adjoint administratif/du patrimoine et terminal d’adjoint administratif/du patrimoine principal de 1ère classe.
L’agent recruté percevra la rémunération prévue par le statut particulier de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi créé. La rémunération sera notamment valorisée du régime indemnitaire RIFSEEP défini selon les conditions votées par la délibération du 15 juin 2017 et du 17 octobre 2017.
Le poste fera partie du service communication.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 53 ;
VU le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés ;
VU le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés ;
VU le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
VU le tableau des effectifs de la commune ;
VU les crédits suffisants inscrits au budget de la collectivité ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE la création des postes suivants à compter du 01 janvier 2022 :
- 1 poste de responsable du service communication à temps complet sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
- 1 poste d’assistant(e) de communication à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs (adjoint à adjoint administratif principal de 1ère classe, adjoint du patrimoine à adjoint principal de 1ère classe).
MODIFIE en conséquence le tableau des emplois et des effectifs.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021-129 CONVENTION POUR L’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE DE RADIOMMUNICATIONS SUR UNE PARCELLE COMMUNALE
La SAS TOWERCAST, dont le siège social est sis à Paris (75016), 46/50 avenue Théophile Gautier (immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 338 628 134) et ayant pour activités l’exploitation et la location de sites de communications électroniques, a sollicité la commune pour envisager l’implantation d’une antenne de radiocommunications sur la parcelle du domaine public communale située rue Maryse Bastié.
Elle permettra la mise en œuvre de la technologie de la radio numérique terrestre (aussi appelée DAB du nom de la référence technique mondiale Digital Audio Broadcasting.
Il faut indiquer qu’aujourd’hui, la radio s’écoute en analogique. La nouvelle technologie permet de passer à un système de son numérique. Cela permet également de mettre fin aux grésillements intempestifs, qui signalent la perte de la fréquence FM et particulièrement fréquents lors de trajets amenant à changer de zones géographiques, et qui débouchent donc sur le changement de fréquence pour les stations. Le flux numérique, généré par un réseau d'émetteurs, garantit en effet une continuité sonore sans coupures ni interférences. D’autre part, ce confort d’écoute s’accompagne d’une facilité d’usage pour l’auditeur
L’emprise globale serait d’environ 100 m². La convention serait conclue pour une durée initiale de 12 (douze) ans moyennant un loyer annuel de 1000€.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de bail.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Postes et Télécommunications et notamment les articles L 45-9 et s. ;
CONSIDERANT le dossier joint en annexe ;
CONSIDERANT le projet de bail joint en annexe ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : Le projet de convention relatif à ‘l’implantation d’une antenne de la société TOWERCAST sur une partie du domaine public communal, à proximité de la rue Maryse BASTIE à Ambazac est approuvé.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat précité.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021-130 CONVENTION DE DROIT D’USAGE AVEC LE SYNDICAT DORSAL POUR L’INSTALLATION D’UN LOCAL TECHNIQUE DE COMMUNICATION PARCELLE AC 474 - DEPLOIEMENT FIBRE OPTIQUE R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur le territoire communal, le syndicat mixte DORSAL sollicite un droit d’usage sur la parcelle cadastrée AC 474 afin d’y installer un local technique de télécommunication, type armoire technique, d’une surface de 0,8 m² à l’entrée de l’Allée de Montméry.
Cette demande répondant aux besoins d’une opération d’intérêt général et l’implantation de l’ouvrage ne compromettant l’usage qui est fait de cette parcelle par la commune, il vous est proposé d’accéder à la demande du Syndicat Mixte DORSAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Dorsal ;
Vu la délibération n°2018-29 par laquelle la communauté de communes ELAN a adhéré au syndicat mixte DORSAL ;
Vu le projet de convention de droit d’usage annexé,
Considérant le domaine public communal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de conclure la convention de droit d’usage avec le Syndicat Mixte DORSAL pour l’implantation d’un local technique de télécommunication, type armoire PM, sur la parcelle cadastrée AC 474.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021-131 CONVENTION DE DROIT D’USAGE AVEC LE SYNDICAT DORSAL POUR L’INSTALLATION D’UN LOCAL TECHNIQUE DE COMMUNICATION PARCELLE AC 557 - DEPLOIEMENT FIBRE OPTIQUE
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur le territoire communal, le syndicat mixte DORSAL sollicite un droit d’usage sur la parcelle cadastrée AC 557 afin d’y installer un local technique de télécommunication, type armoire technique, d’une surface de 0,8 m², Rue Pierre et Marie CURIE.
Cette demande répondant aux besoins d’une opération d’intérêt général et l’implantation de l’ouvrage ne compromettant l’usage qui est fait de cette parcelle par la commune, il vous est proposé d’accéder à la demande du Syndicat Mixte DORSAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Dorsal ;
Vu la délibération n°2018-29 par laquelle la communauté de communes ELAN a adhéré au syndicat mixte DORSAL ;
Vu le projet de convention de droit d’usage annexé,
Considérant le domaine public communal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
DECIDE de conclure la convention de droit d’usage avec le Syndicat Mixte DORSAL pour l’implantation d’un local technique de télécommunication, type armoire PM, sur la parcelle cadastrée AC 557.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021-132 CONVENTION AVEC ENEDIS RELATIVE A LA REALISATION D’UNE ETUDE D’IMPACT D’UN PROJET D’URBANISATION SUR LE RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
La SA Enedis a pour mission d’assurer l’accès au réseau public de distribution d’électricité (RPD) et doit fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace.
L’entreprise accompagne tout porteur de projet en réalisant une première estimation générale des impacts de son projet sur le RPD. Enedis apporte ainsi son expertise pour permettre d’apprécier les effets d’opérations d’aménagement de l’espace urbain, de requalification urbaine.
Il s’agit, en l’espèce, de faire réaliser cette étude dans le cadre du projet de division COURBIS (situé Avenue du Général de Gaulle) et Mas Meynard (Plans en annexe de la convention).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la SA Enedis ;
Vu le Code de l’énergie et notamment l’article L322-8 ;
Vu le projet de convention de droit d’usage annexé,
Considérant l’intérêt de cette analyse pour les opérations d’aménagement de l’espace urbain ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de conclure la convention avec ENEDIS relative à l’analyse d’impact d’un projet d’urbanisation sur le réseau public de distribution d’électricité.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021-133 CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE POUR L’INSTALLATION DE RUCHES SUR DES PARCELLES COMMUNALES
Dans le cadre de sa politique environnementale, plus particulièrement sur les axes de la sensibilisation à l’environnement, du maintien de la biodiversité locale et du Conseil municipal des jeunes, la Commune autorise l’apiculteur à installer des ruchers peuplés sur sites municipaux, à Ambazac.
La commune, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, consent à l’occupant l’usage à titre provisoire et précaire des parcelles de terre de diverses natures telles qu’elles figurent au cadastre de la commune d’Ambazac sous la description suivante :
- Section AB, n°174,
- Section AI, n°141,
- Section K, n°1966 ; R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
Les ruchers, objet du présent contrat, sont installés, entretenus, et exploités par les soins de l’apiculteur sur ces parcelles communales, ceci dans un but pédagogique, de sauvegarde de l'abeille et de la production de miel.
En contrepartie de la mise à disposition des parcelles communales, l’apiculteur s’engage à donner à la commune 4 kg de miel par parcelle.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la politique environnementale de la municipalité et notamment la démarche de sensibilisation à l’environnement et au maintien de la biodiversité locale ;
CONSIDERANT le projet de convention joint en annexe ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : Le projet de convention d’occupation précaire relatif à l’installation de ruches sur les parcelles précitées est approuvé.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention afférente.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021-134 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LES CROQUEURS DE POMMES DE L’OUEST LIMOUSIN » - VERGER MUNICIPAL
La commune d’Ambazac a décidé de s’attacher les connaissances techniques et l’expérience de l’association Les Croqueurs de Pommes de l’Ouest Limousin afin de l’assister pour la plantation, l’entretien et la valorisation d’un verger municipal.
L’objectif est de permettre la préservation des variétés fruitières en voie de disparition et leur promotion, d’aider les particuliers amateurs à la constitution de leur propre verger, d’initier le public aux techniques de la plantation, de la taille, de la greffe et de l’entretien des arbres et de l’écosystème « verger de plein vent géré sans pesticide » et d’associer à ces objectifs les scolaires et le public de la commune d’AMBAZAC et des environs.
Le verger est propriété de la commune (parcelle cadastrée AI 141), qui en assure l’entretien et la gestion (préparation du terrain pour d’éventuelles plantations, semis ou achat des arbres, des scions et des porte-greffes, entretien du terrain, soin des arbres, récoltes,…) par l’intermédiaire du personnel communal, des enseignants et des enfants de l’école et des bénévoles. L’Association Les Croqueurs de Pommes de l’Ouest Limousin intervient en tant qu’animateur technique
Il s’agit, en l’espèce, d’autoriser le Maire à signer la convention (en annexe).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention annexé ;
Considérant l’intérêt de cette démarche de préservation, de sensibilisation et de pédagogie ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention avec l’association Les Croqueurs de Pommes de l’Ouest Limousin. R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021-135 MODALITES DE FACTURATION DES JEUX OU DOCUMENTS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE PERDUS OU ENDOMMAGES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
Par délibération n° 2020/106 en date du 11 décembre 2020, le conseil a décidé de la gratuité à la bibliothèque municipale à compter du 1e janvier 2021.
Il convient de préciser les modalités de facturation des jeux ou documents endommagés ou perdus à partir du 1er janvier 2022.
A partir du
1er janvier 2022
Adhésion familles de la Commune pour
l’ensemble de la bibliothèque et multimédia
½ tarif pour les familles dont un membre est
titulaire du RSA
Gratuit
Gratuit
Adhésion familles hors Commune
½ tarif pour les familles dont un membre est
titulaire du RSA
Gratuit
Gratuit
Abonnement vacances Gratuit
ludobib : jeu perdu ou endommagé
Facturation au prix public
d’achat
(selon devis)
Document perdu ou endommagé
Facturation au prix public
d’achat
(selon devis)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les modalités de facturation pour les jeux ou documents perdus ou endommagés à compter du 1er janvier 2022.
VALIDE les indications tarifaires relatives aux jeux ou documents perdus ou endommagés.
2021-136 PLAN DE VIABILITE HIVERNALE
Pour limiter ou éviter les effets des intempéries hivernales (neige ou verglas) sur la sécurité des usagers de la route et l’écoulement du trafic, plusieurs types d’actions sont possibles : - rétablir ou maintenir la viabilité de la route : c’est le service hivernal
- informer les usagers sur les conditions de circulation pour les inciter à s’adapter à la situation - mettre en œuvre des mesures de gestion du trafic en situation difficile (ex : interdiction PL) R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
Comme il n’est pas possible de maintenir en permanence la viabilité normale de la route, ces trois types d’actions doivent souvent être conjuguées en situation hivernale.
La définition de l’organisation du service hivernal nécessite, entre autres, d’identifier les moyens à affecter et de les dimensionner. Ce dimensionnement dépend de la situation climatique du département et des niveaux de service.
Le Dossier d'Organisation de la Viabilité Hivernale (DOVH) est un document général dont l'objectif principal est de faire connaître aux divers acteurs administratifs et institutionnels concernés les objectifs, les limites et les dispositions générales et particulières prises pour limiter ou supprimer les conséquences de l'hiver sur le réseau routier. Il regroupe les principales modalités d'actions au niveau communal et cela dans différentes situations. Il assure la cohérence aux diverses limites des réseaux et traite des relations entre les divers acteurs.
Le DOVH est établi et géré par la direction des services techniques de la commune qui le met à jour chaque année si besoin, avant le démarrage de la nouvelle saison hivernale.
Il vous est proposé d’approuver le présent Dossier d'Organisation de la Viabilité Hivernale (DOVH).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et s. et L. 2122-28- 1 et L.2122-28-2 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 1240 à 1244 ;
Vu le Code pénal et notamment l’article R610-5 ;
Vu le Règlement Sanitaire du Département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de prescrire toutes les mesures convenables pour prévenir des accidents ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant le projet de Dossier d'Organisation de la Viabilité Hivernale annexé ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le Dossier d'Organisation de la Viabilité Hivernale (DOVH).
AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021-137 DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU VOLET FORESTIER DU PLAN DE RELANCE : « AIDER LA FORET A S’ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L’ATTENUER »
Suite aux années 2019 et 2020 exceptionnellement sèches, la totalité des sapins de Vancouver de la parcelle forestière n° 1 et 4 de la forêt communale d’Ambazac ont dû être récoltés sur une surface de 2,38 ha.
La commune d’Ambazac envisage le reboisement de ces parcelles. Pour tenir compte des évolutions climatiques, des essences bien adaptées au sol et selon les connaissances actuelles de l’évolution climatique en cours ont été choisies et seront plantées : le Robinier faux acacia, Erable Sycomore, Chêne pubescent et chêne rouge d’Amérique.
La commune d’Ambazac peut solliciter une subvention dans la cadre du volet forestier du plan de relance, conformément au volet 1b de l’itinéraire technique du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
Il convient d’autoriser le Maire à solliciter la subvention et à signer la convention de mandat avec l’ONF.
Plan de financement indicatif
Coûts basés sur l’application des barèmes fournis dans l’instruction technique DGPE/SDFCB/2021-118 du MAA
FINANCEURS MONTANT %
MAA 12 353.63 € 80%
TOTAL DES AIDES 12 353.63 € 80 %
Commune d’Ambazac 3 088.41 € 20 %
TOTAL 15 442.03 € 100 %
En cas d’octroi de la subvention qui correspondra au tableau ci-dessus :
Vu le Plan de relance lancé par l’Etat ;
Considérant la volonté de la commune d’effectuer un reboisement avec des essences plus adaptées aux évolutions climatiques ;
Considérant la possibilité de solliciter une subvention dans le cadre du Plan de relance pour cette opération ;
Considérant le projet de convention de mandat annexé ;
Le conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La commune d’Ambazac confiera la mission de maîtrise d’œuvre à l’Office National des Forêts, pour un montant indicatif éligible de 3 088,41€ HT. Ce montant éligible est inclus dans le plan de financement indicatif.
Article 2 : La commune d’Ambazac s’engage à réaliser les travaux d’entretien nécessaires à la pérennité de ce boisement pendant 5 ans,
Article 3 : La commune d’Ambazac ne sollicitera pas l’avance de 30 %. Le montant réel de l’opération dépendra du résultat des consultations réalisées pour choisir les entreprises de travaux forestiers.
Article 4: Le Maire est autorisé à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération, dont la signature de la convention de mandat.
2021-138 TARIFS SERVICE CULTURE
Depuis 2015, la commune effectue elle-même sa programmation culturelle par le biais d’un service « culture » doté d’une régie comptable de recettes.
Par délibération n°2016-03 du 11 février 2016, le conseil municipal avait déterminé les suivants : R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
Tarifs service culturel
Films, Conférences, Spectacle Jeune Public
- Plein tarif 5,00 € - Spectateur de – de 18 ans Gratuité Concerts ou Théâtre (cachet artistes < 1000 €)
- Plein tarif 5,00 € - Spectateur de – de 18 ans Gratuité Concerts ou Théâtre (cachet artistes ≥ 1 000 €)
- Plein tarif 10,00 € - Tarif réduit (étudiants, demandeurs d’emploi,
bénéficiaire du RSA) 5,00 € - Spectateur de – de 18 ans Gratuité Concerts ou Théâtre (cachet artistes > 1 200 €
- Plein tarif 12,00 € - Tarif réduit (étudiants, demandeurs d’emploi,
bénéficiaire du RSA) 6,00 € - Spectateur de – de 18 ans Gratuité
Il convient d’actualiser les tarifs des entrées pour la programmation culturelle :
Tarifs service culturel
Films, Conférences, Spectacle Jeune Public
- Plein tarif 5,00 € - Spectateur de – de 18 ans Gratuité Concerts ou Théâtre (cachet artistes < 1000 €)
- Plein tarif 8,00 € - Tarif réduit (étudiants, demandeurs d’emploi,
bénéficiaire du RSA) 4 € - Spectateur de – de 18 ans Gratuité
Concerts ou Théâtre (cachet artistes ≥ 1 000 €)
- Plein tarif 10,00 € - Tarif réduit (étudiants, demandeurs d’emploi,
bénéficiaire du RSA) 5,00 € - Spectateur de – de 18 ans Gratuité
Concerts ou Théâtre (cachet artistes ≥ 1 200 €)
- Plein tarif 12,00 € - Tarif réduit (étudiants, demandeurs d’emploi,
bénéficiaire du RSA) 6,00 € - Spectateur de – de 18 ans Gratuité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les propositions tarifaires.
AUTORISE le Maire a prendre toutes les de cisions ne cessaires a l’execution de la presente delibe ration. R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
2021-139 DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELEGATION DE L’ARTICLE L 2122- 22 DU CGCT
Depuis notre pre cedente se ance du 4 novembre dernier, les de cisions suivantes ont e te prises par le Maire en application de la de legation de l’article L 2122-22 du code Gene ral des Collectivites Territoriales :
168.21 Est acceptée la proposition financière de la société MONTS D’AMBAZAC PRODUCTIONS pour la réalisation deux concerts à l’occasion du festival Festizac le 31 juillet d’un montant de 1500 € TTC
169.21 Est acceptée la proposition financière de la société SEHV pour le remplacement d’un candélabre accidenté à l’école maternelle d’un montant de 2 319.03 € TTC
170.21 Est acceptée la proposition financière de la société SCT TOUTELECTRIC pour l’achat de matériel électrique pour le stock du magasin du service bâtiment d’un montant de 1 097.11 € TTC
171.21 Est acceptée la proposition financière de la société PHM pour l’achat de peinture et de pièces pour la traceuse des stades d’un montant de 1 491.72 € TTC
172.21 Est acceptée la proposition financière de la société LOXAM pour la location pour neuf mois de sanitaires sur le chantier de réhabilitation des vestiaires au stade de la Mazaurie d’un montant de 1 646.57 € TTC
173.21 Est acceptée la proposition financière de la société SCT TOUTELECTRIC pour l’achat de câble et de disjoncteur pour la reprise de la borne foraine sur a place de la République d’un montant de 1 096.51 € TTC
174.21 Est acceptée la proposition financière de la société SCT TOUTELECTRIC pour l’achat de matériel électrique pour l’éclairage extérieur avec détection de mouvement au niveau de l’auvent du CTM d’un montant de 1 032.85 € TTC
175.21 Est acceptée la proposition financière de la société ENGIE pour le dépannage du chauffage dans les bureaux de la gendarmerie d’un montant de 1 109.24 € TTC
176.21 Est acceptée la proposition financière de la société LA GUERONNIERE pour l’élagage de la voirie communale d’un montant de 1 380 € TTC
177.21 Est acceptée la proposition financière de la société DOUSSAUD EQUIP JARDIN pour l’achat de pièces pour le stock du magasin du service des espaces verts d’un montant de 1 391.28 € TTC
178.21 Est acceptée la proposition financière de la société AMBAZAC BOISSONS COMBUSTIBLES pour l’achat de Gazole Non Routier Traction Force Plus pour les services de la voirie et des espaces verts d’un montant de 2 410.56 € TTC
179.21 Est acceptée la proposition financière de la société NOREMAT pour la réparation de l’épareuse du service de la voirie d’un montant de 1 054.30 € TTC
180.21 Est acceptée la proposition financière de la société EN SOUDAGE pour la remise aux normes des chalumeaux du service des bâtiments d’un montant de 1 763.59 € TTC
181.21 Est acceptée la proposition financière de la société ADAV pour l’achat de DVD pour la bibliothèque d’un montant de 1 166.72 € TTC
182.21 Est acceptée la proposition financière de la société ETS MARIDAT pour la réparation du tracteur CLAAS affecté au service de la voirie d’un montant de 1 488.61 € TTC
183.21 Est acceptée la proposition financière de la société AMBAZAC BOISSONS COMBUSTIBLES pour l’achat de Gazole Non Routier Traction Force Plus pour les services de la voirie et des espaces verts d’un montant de 2 307.03 € TTC R E PU B LI Q U E F R A N C A I S E - M AI RI E D ’ AM BAZ AC - 8 7 2 4 0 A M B A Z A C
184.21 Est acceptée la proposition financière de la société AMBAZAC BOISSONS COMBUSTIBLES pour l’achat de Gazole Non Routier Traction Force Plus pour les services de la voirie et des espaces verts d’un montant de 2 388 € TTC
185.21 Est acceptée la proposition financière de la société ORANGE pour l’achat de deux lignes téléphoniques supplémentaires au service des ressources humaines d’un montant de 1 220.30 € TTC
186.21 Est acceptée la proposition financière de la société DVI pour l’achat de fournitures d’entretien au restaurant scolaire d’un montant de 1 535.72 € TTC
187.21 Est acceptée la proposition financière de la société SOLIDEC MAINTENANCE pour le remplacement du ventilateur du radiateur à la salle Beaubourg d’un montant de 3 660 € TTC
188.21 Est acceptée la proposition financière de la société SETIN pour l’achat de consommables pour le stock du magasin des services techniques d’un montant de 1 037.09 € TTC
189.21 Est acceptée la proposition financière de la société SIGNAUX GIROD pour la réalisation du marquage au sol sur l’avenue François Mitterrand d’un montant de 10 841.40 € TTC
190.21 Est acceptée la proposition financière de la société SIGNAUX GIROD pour la réalisation du marquage au sol sur l’avenue Jean Gagnant d’un montant de 1 794 € TTC
191.21 Est acceptée la proposition financière de la société COLAS pour l’achat d’enrobé froid pour la réfection des routes pour le stock du magasin d’un montant de 4 092 € TTC
192.21 Est acceptée la proposition financière de la société FFE PUBLICATIONS pour la publication d’une annonce pour la Délégation de Service Public pour le centre équestre 2022-2031 d’un montant de 1 440 € TTC
193.21 Est acceptée la proposition financière de la société EVA TEAM pour la mise en place d’une messagerie unifiée d’un montant de 1 800 € TTC
194.21 Est acceptée la proposition financière de la société LA POSTE pour l’achat de timbres d’un montant de 3 888 € TTC
195.21 Est acceptée la proposition financière de la société LES 1000 BULLES pour l’achat de savons parfumés pour le colis des aînés 2021 d’un montant de 1 714.96 € TTC
196.21 Est acceptée la proposition financière de la société COMPAGNIE L’ESCARGOT DANS LES ORTIES pour la réalisation d’un spectacle de Noël le 14 décembre à l’école maternelle d’un montant de 1 183 € TTC (spectacle reporté)
197.21 Est acceptée la proposition financière de la société SCT TOUTELECTRIC pour l’achat d’électroménager pour le réaménagement de la cuisine du gîte n°10 d’un montant de 1 574.87 € TTC