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Procès Verbal - Delegation M. DURDANT tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Procès Verbal - Delegation M. DURDANT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
_ ID : 027-200057685-20260401-A 2026 103-AI
e
° « DEPARTEMENT DE L'EURE e ARRONDISSEMENT DES ANDELYS Vexin-sur-Epte COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
n° A _2026_103
portant délégation de fonction et de signature
À Monsieur Bernard DURDANT
Conseiller municipal délégué à la gestion des cimetières
Le Maire de la commune de VEXIN-SUR-EPTE, Michel JOUYET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-
18 ;
Vu le Procès-Verbal de l'élection du Maire, des Maires-délégués et des adjoints en
date du 21 mars 2026;
Considérant que le maire est seul chargé de l'administration mais peut sous sa
surveillance et sa responsabilité donner délégation à des membres du conseil
municipal;
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de fonction est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du
maire, à Bernard DURDANT, dans les domaines suivants :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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24/04/2026 Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
Gestion et supervision des 16 cimetières de lacommune |,.6:7200057685-20260401-A 2026 103-AI
° Garantir la bonne tenue, la sécurité et la conformité de l'ensemble des
cimetières.
° _ Surveiller l'entretien général : propreté, allées, espaces verts, signalétique.
Suivi administratif des concessions funéraires
+ Superviser la gestion des concessions : renouvellements, attributions,
reprises administratives (plan de relève), inhumation, exhumation.
° S'assurer de la tenue rigoureuse des registres funéraires et du suivi des
échéances.
Article 2 :
La délégation de signature est accordée, sous la surveillance et la responsabilité
du maire, pour les actes suivants :
- Les autorisations de fermeture des cercueils ;
- Les autorisations de dépôt des cercueils ;
- Les autorisations d'inhumations dans les cimetières communaux;
- Les autorisations de crémation ;
- Les autorisations de placement dans une sépulture, le scellement sur un
monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et
la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant
l'objet de concessions ;
- Le dépôt temporaire dans un édifice cultuel, chambre funéraire,
crématorium, dépositoire ou résidence du défunt ou celle d'un membre de
sa famille ;
- Le dépôt en caveau provisoire dans l'attente d'une inhumation définitive ;
- Les autorisations d'exhumation ;
- Les procès-verbaux de constats d'abandon de concession ;
- La délivrance, le renouvellement, la cession, la conversion et la reprise des concessions ;
- Les autorisations de travaux des monuments funéraires ;
- Les demandes de prélèvement sur le compte bancaire d'un défunt dans le
cadre d'une organisation d'obsèques par la ville de Vexin-sur-Epte.
La signature de Bernard DURDANT devra être précédée de’la mention «par
délégation du maire ».
Article 3 :
Aucun engagement de dépense ne sera effectué sans l'aval et la signature de
Monsieur le Maire. Le conseiller délégué n'aura aucune autorité sur le personnel des
services.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. I] peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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24/04/2026 Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 027-200057685-20260401-A 2026 103-AI
Article 4 :
Un rapport devra être fait à Monsieur le Maire des documents signés et des affaires
en cours par quinzaine.
Article 5:
Le maire de la commune de Vexin-sur-Epte et le directeur des services sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressée, publié, inscrit au registre des arrêtés, et dont ampliation sera
adressée à monsieur le préfet de l'Eure.
Notification faite le : A À aus A \
Signature de l'intéressé:
Ë—
v : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux
mois à partir de sa publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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24/04/2026